Charte de l'environnement : Demande de renvoi à la commission

Charte de l'environnement : Demande de renvoi à la commission

debate, 23/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Saunier et les membres du groupe socialiste et apparenté, d'une motion n° 2, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la charte de l'environnement (n° 329, 20032004).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Claude Saunier, auteur de la motion.

M. Claude Saunier : Monsieur le président, messieurs les ministres - j'hésite à dire « mes chers collègues », car je pourrais m'adresser individuellement à chacun d'entre vous, tant je suis obligé de constater, en ce début de soirée, que l'hémicycle du Sénat est relativement peu garni (Exclamations sur les travées de l'UMP) - mon intervention se situera dans le droit-fil du débat qui s'est engagé cet après-midi.
Je voudrais souligner le caractère exceptionnel de cette discussion, du fait non seulement de sa richesse, de la liberté de ton de tous les intervenants et du sérieux de leurs propos, mais aussi - ce qui est assez rare dans nos assemblées - de la transversalité des convergences qui se sont exprimées dans les propos des uns et des autres.
Convergence, voilà le mot qui me semble le mieux résumer les échanges de cet après-midi : convergence sur la reconnaissance de l'importance majeure du dossier de l'environnement, sur lequel aucune nuance ne peut être intégrée ; convergence sur l'analyse des faits et sur les menaces terribles qui altèrent les équilibres de notre planète ; convergence sur la responsabilité des activités humaines dans la dégradation de l'environnement ; convergence sur la nécessité, pour la génération actuelle, d'enrayer les altérations de l'environnement que subiront les générations futures ; convergence sur l'obligation de mettre en oeuvre concrètement les politiques qui préserveront l'environnement demain ; enfin, convergence sur la nécessité de l'intégration de la référence environnementale dans les dispositifs juridiques, intégration renforcée par un positionnement constitutionnel clair.
Mais, au-delà de ces convergences multiples qui traduisent - enfin - une prise de conscience des risques environnementaux annoncés depuis des décennies par les scientifiques et dénoncés par les associations le plus souvent dans l'indifférence générale, d'autres points se dégagent du débat de cet après-midi.
On a le sentiment - c'est le premier constat - que ce dossier de l'environnement est d'une grande complexité, qui dépasse d'ailleurs ce que l'on peut imaginer ou lire dans certains articles, souvent réducteurs. Cette complexité suscite de multiples questions d'ordre scientifique, économique, sociétal, culturel, voire philosophique.
Les échanges qui ont eu lieu sur les rôles respectifs de l'homme et de la nature étaient, de ce point de vue, tout à fait intéressants, même s'ils n'ont pas débouché sur des propositions juridiques précises.
Voilà autant de questions qui appellent des clarifications, voire des arbitrages, sur leur caractère politique au sens le plus fort du terme.
On a également le sentiment très fort - c'est le second constat, celui qui traduit le plus justement la grande majorité des interventions de cet après-midi - d'une inadaptation du montage constitutionnel, j'allais dire du bricolage, qui est proposé par le Gouvernement : inadaptation dans l'utilisation de la charte pour l'environnement, qui est un texte de qualité mais qui, à l'évidence, n'est pas destiné à une fonction constitutionnelle, à laquelle ses auteurs n'avaient pas pensé ; inadaptation particulière, dans cette fonction constitutionnelle, d'un texte de caractère scientifique et philosophique, qui peut être, dans le cadre constitutionnel, jugé emphatique - n'est-ce pas, monsieur Badinter ? -, voire suffisant ; inadaptation d'un appareil juridique sommaire par nature, qui ouvre la voie - on l'a entendu à de multiples reprises - à des interprétations incertaines, donc à des contentieux multiples.
A l'impression d'une inadaptation du texte s'ajoute le sentiment très vif, exprimé par les parlementaires de tous horizons, d'une confiscation ou d'un abandon de la mission qui est la leur : faire la loi, élaborer la Constitution.
De ce point de vue, l'affirmation de la nécessité d'un vote conforme, qui prive totalement le Sénat de tout rôle législatif, a été ressenti très négativement par la majorité des sénateurs, toutes sensibilités confondues.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Claude Saunier : Il vous faut donc reconnaître, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, qu'au terme de plusieurs heures de discussion générale le Sénat a exprimé massivement et collectivement un trouble réel devant ce projet de loi constitutionnelle et devant la méthode de travail qui a été retenue.
Ce trouble a pris une dimension particulière sur la question sensible - je dirai même centrale - du principe de précaution.
Je ne reprendrai pas ici les multiples interrogations, objections et mises en garde formulées par les uns et par les autres. Fondées ou non, ces questions existent. Elles appellent de votre part des réponses précises. Elles signifient, par leur répétition - et souvent par leur pertinence -, que le texte de loi constitutionnelle qui nous est présenté est loin d'être abouti. Il appelle des améliorations, des clarifications, pour atteindre enfin le niveau de rigueur et de pertinence que doit avoir un texte constitutionnel.
Cela signifie, concrètement, que le débat de cet après-midi doit conduire le Gouvernement non pas à renoncer à son projet légitime d'inscrire l'environnement comme l'une des références de notre Constitution, mais à modifier sa méthode de travail.
A l'évidence, un approfondissement du texte est nécessaire et un travail parlementaire complémentaire s'impose. C'est le souhait d'un grand nombre de sénateurs.
Les considérations politiciennes subalternes - tenant notamment au calendrier - doivent s'effacer devant l'enjeu d'un acte politique majeur pour la vie de notre pays.
Un accord historique de l'ensemble des groupes de notre assemblée serait, me semble-t-il, possible si le Gouvernement acceptait d'adapter sa méthode de travail.
C'est la raison pour laquelle, ayant suivi avec attention comme vous tous le débat de cet après-midi, je vous demande, au nom du groupe socialiste et en vertu du principe de précaution appliqué au champ politique, de voter la motion n° 2 tendant au renvoi à la commission. Ce renvoi me semble en effet indispensable pour revoir un texte qui est pertinent et dont l'objectif est louable, mais qui mérite d'être amélioré. C'est ce que nos concitoyens attendent, c'est ce que commande l'enjeu majeur de cette réflexion sur la place de l'environnement dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé de notre collègue Claude Saunier, et je dois dire que je partage totalement la première partie de son intervention.
En revanche, je suis en désaccord avec sa conclusion, pour plusieurs raisons.
Premièrement, cette charte qui nous est présentée aujourd'hui n'est pas le résultat du hasard ou de la volonté politique de tel ou tel. Elle a fait l'objet d'un grand débat public préalable et a donné lieu à la mise en place d'une commission nationale composée de personnalités indiscutables. Le Conseil d'Etat et le Conseil économique et social ont donné leur avis. L'Assemblée nationale l'a examinée. Nous en avons fait de même au Sénat, où nous avons procédé à un très grand nombre d'auditions, qui ont été extrêmement positives et nous ont permis de nous rendre compte que cette charte n'était pas si mauvaise que certains voudraient le faire croire.
Deuxièmement, il faut « briser le cou » une fois pour toutes à cette rumeur selon laquelle, lorsque nous adoptons un texte conforme, nous ne respectons pas nos engagements de législateur ou de Constituant.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela vous a touché !

M. Patrice Gélard : Je suis désolé : quand un texte est bon, il n'y a aucune raison de le remettre en cause au nom de je ne sais quel principe !

M. Jean-Pierre Sueur : L'argument vous a touché !

M. Patrice Gélard : Je vous en prie, monsieur Sueur ! Vous pourrez prendre la parole ultérieurement ; pour l'instant, c'est moi qui interviens !
Lorsque la commission compétente, après avoir été éclairée par de multiples avis, estime qu'un texte est bon, il n'y a aucune raison, au nom d'un prétendu principe selon lequel nous ne devrions pas adopter un texte conforme, de ne pas l'adopter conforme.
La meilleure preuve, c'est que c'est à l'issue du débat que le Sénat décidera ou non d'adopter le texte conforme. C'est la démocratie : nous, sénateurs, ne sommes pas obligés de remettre en cause constamment ce qu'a décidé l'autre chambre ! Il en est d'ailleurs de même pour l'Assemblée nationale : elle n'est pas obligée de contester systématiquement ce que le Sénat décide lorsqu'il adopte un texte en première lecture.
Cela dit, j'ai écouté attentivement le débat de cet après-midi, et j'ai été frappé par le nombre considérable d'épouvantails qui ont été agités par les uns et les autres. Ces derniers ne sont pas fondés parce que, trop souvent, une confusion totale a été faite entre le principe de prévention et le principe de précaution : les exemples que l'on nous a cités ne concernent pas la plupart du temps le principe de précaution.
Ensuite, on oublie que, ainsi que les rapports de nos commissions et les consultations juridiques auxquelles nous avons procédé le démontrent, la situation juridique présente est beaucoup plus inconfortable que celle que nous allons créer puisque, à l'heure actuelle, on laisse la porte ouverte à la jurisprudence du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation.

M. Michel Charasse : Cela ne rassure pas !

M. Patrice Gélard : En effet, mon cher collègue, mais le texte qui nous est soumis aujourd'hui permet d'encadrer, de définir le droit !
Nous avons, Jean Bizet et moi-même, effectué un travail d'analyse approfondi. Relisez nos rapports !

M. Michel Charasse : Remarquables rapports !

M. Patrice Gélard : Tout y a été étudié de façon exhaustive.
En réalité, monsieur Saunier, vos objections ne sont pas fondées juridiquement, parce que le présent texte est bien préférable à la situation que nous connaissons à l'heure actuelle.
Par ailleurs, les autres préoccupations que vous avez mentionnées, notamment celles qui concernent le calendrier, ne sont pas les mêmes que les nôtres, je le reconnais. Cependant, nous convenons tous dans cette enceinte - cela a été dit sur toutes les travées - que l'environnement doit être consacré dans notre Constitution. Nous divergeons parfois sur la méthode, mais, en l'occurrence, celle qui nous est proposée aujourd'hui me paraît saine et bonne.
Je suis convaincu que, dans vingt ou trente ans, lorsque vos enfants ou vos petits-enfants siégeront dans cette enceinte à notre place,...

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est plus héréditaire, monsieur Gélard ! Ce n'est plus la royauté !

M. Patrice Gélard : ... à ce moment-là, la charte de 2004 aura enfin acquis le poids que l'on est en droit d'attendre.
Le travail que nous avons accompli, les uns et les autres, nous a permis d'évoluer, de comprendre un texte qui est effectivement délicat, de saisir toutes ses implications juridiques, s'agissant à la fois du préambule et des articles de la charte.
La conclusion à laquelle nous sommes parvenus, avec Jean Bizet - et nous en avons convaincu nos commissions respectives -, est que le présent projet de loi constitutionnelle est un texte intéressant, valable et important pour les générations futures.
J'émets donc un avis défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission d'un texte de cette importance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S'agissant d'une motion de renvoi à la commission, permettez-moi de revenir quelques instants sur les conditions de préparation et de discussion du présent projet de loi constitutionnelle
Préalablement à tout travail ministériel ou parlementaire, je rappelle que la commission Coppens a mené une réflexion en profondeur avec des scientifiques, des juristes, des représentants d'associations, des élus politiques, pour décanter le sujet et définir un certain nombre de lignes directrices.
Ensuite, se sont tenues les assises régionales de l'environnement, qui se sont révélées très intéressantes. Pour avoir participé moi-même à un certain nombre d'entre elles, j'ai été extrêmement surpris de leur richesse et de la mobilisation de nombreux acteurs de la société civile sur ce sujet.
Puis le projet de loi a été présenté au conseil des ministres, voilà déjà un an, et le travail a été poursuivi au sein des différentes commissions parlementaires et lors du débat à l'Assemblée nationale.
J'ai observé que, au sein des commissions du Sénat, de multiples auditions ont permis à nombre de personnalités de s'exprimer.
Aujourd'hui, notre réflexion sur le présent texte est donc parvenue à maturité. Il me paraîtrait étonnant, dans ces conditions, de renvoyer ce projet de loi à la commission au moment où s'ouvre le débat devant votre assemblée, comme si tout ce travail n'avait pas été effectué.

M. Pierre Fauchon : Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président : Monsieur Fauchon, je vous rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 8, du règlement, aucune explication de vote n'est admise
Je mets aux voix la motion n° 2, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 174 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés285
Majorité absolue des suffrages exprimés143
Pour l'adoption87
Contre 198
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.