modernisation de la sécurité civile : Article 56

modernisation de la sécurité civile : Article 56

debate, 17/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est modifié comme suit :
« Les vacations horaires, l'allocation de vétérance, l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires. »
II. - Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, sont insérés des articles 15-1, 15-2, 15-3 et 15-4 ainsi rédigés :
« Art. 15-1. - Un avantage de retraite est institué au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.
« Art. 15-2. - Tout service départemental d'incendie et de secours adhère à une association nationale habilitée à souscrire le contrat collectif d'assurance nécessaire à la mise en place du dispositif prévu à l'article 15-1. Elle est administrée par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des services départementaux d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
« Art. 15-3. - L'avantage de retraite des sapeurs-pompiers volontaires est financé :
« a) Par les cotisations annuelles obligatoires versées par les services départementaux d'incendie et de secours ;
« b) Par les cotisations complémentaires versées par les sapeurs-pompiers volontaires.
« L'État peut concourir au financement de l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
« Art. 15-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-3. »

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 184, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Mes chers collègues, je vais m'efforcer d'évacuer deux préalables.
J'en ai bien conscience, je suis sans doute seul à défendre ici l'opinion que je vais exprimer. Mais certains d'entre vous ont probablement été élus alors que les circonstances ne leur étaient pas favorables. J'en déduis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une majorité pour défendre ses opinions !
Par ailleurs, en présentant un amendement qui vise à supprimer l'article 56, qui est relatif à l'avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, mon objectif est non pas de nuire à cette catégorie, mais au contraire de lui rendre service, ce qui fait de moi le défenseur des sapeurs-pompiers volontaires, et je pense avoir quelque titre à le faire.
Je commencerai par rappeler certains chiffres.
La France compte 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, dont 38 000 sont affectés à un centre de première intervention, ou CPI.
Si vous vous reportez à l'annexe 3 de l'excellent rapport de M. Schosteck, qui figure aux pages 319 et suivantes, vous constaterez la diversité des situations en fonction des départements. Les conséquences de l'adoption de l'article 56 seront donc différentes pour les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent dans tel ou tel département.
Si l'article 56 est adopté, un seul sapeur-pompier volontaire sur quatre, voire sur cinq, aura accès à cette retraite. Ces chiffres ne sont pas le fruit de mon imagination. Ils émanent du ministère de l'intérieur, qui a conduit des travaux auxquels j'ai d'ailleurs participé.
Seuls 14 % des sapeurs-pompiers volontaires pourront prétendre à l'avantage de retraite maximum. La situation actuelle sera maintenue pour 40 % des autres.
Monsieur le ministre, vous avez évalué le coût de cette réforme pour les collectivités locales. Pour ce qui concerne la part de l'Etat, vous n'avez pas pris d'engagement formel et les données fournies sont un peu sujettes à caution.
Donc, l'Etat apporterait, la première année de l'entrée en application de ces nouvelles dispositions, 20 millions d'euros et 10 millions d'euros supplémentaires l'année suivante, soit un total 30 millions d'euros sur une dépense supposée de 60 millions d'euros.
Or la dépense réelle sera non pas de 60 millions d'euros, mais de 100 millions d'euros, toujours selon les chiffres du ministère de l'intérieur.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez trouvé des accents tout à fait sincères pour expliquer que vous ne pouviez pas, comme cela, de manière inconsidérée, imposer des dépenses supplémentaires à l'Etat. Cela ne vous empêche pas d'accroître allégrement de 60 millions d'euros la charge des collectivités locales. Or je ne vois pas pourquoi ce qui est valable pour l'Etat ne le serait pas pour les collectivités locales.
Réfléchissez bien, mes chers collègues. Si vous adoptez cet article dans sa rédaction actuelle, vous contraindrez les collectivités locales à augmenter les impôts à due concurrence, c'est-à-dire de 60 millions d'euros par an. Pensez-y ! Telle sera la réalité.
En outre, on constatera une diminution constante du nombre des sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, certains départements ont choisi d'intégrer tous les sapeurs-pompiers volontaires dans des centres de première intervention. Nous allons donc être confrontés au paradoxe suivant : ceux qui pourront prétendre à la retraite pleine seront ceux qui auront effectué le plus petit nombre de sorties, donc ceux qui auront été les moins actifs au service de leurs concitoyens.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont dans les centres secondaires sont soumis au taux de rotation le plus élevé. La moyenne actuelle est de huit ans. Hormis les gradés, qui restent plus longtemps, très peu - un sapeur-pompier volontaire sur quatre - pourront prétendre à une retraite. Pourtant, ce sont ceux qui sortent le plus souvent, ceux que l'on appelle en cas d'accidents.
En revanche, ceux qui sont dans des CPI intégrés, qui effectuent peu de sorties et qui, par définition, dans les villages peu peuplés sont obligés de rester plus longtemps, atteindront le maximum d'années et pourront ainsi prétendre à une retraite.
Je ne sais pas si vous mesurez l'ampleur du problème qui se pose. Les organisations de sapeurs-pompiers volontaires n'ont pas considéré l'intérêt que présenterait, pour l'avantage de retraite qui leur serait accordé, une distinction entre ceux qui sortent souvent et qui remplissent des missions difficiles et ceux qui ne sortent pas souvent, et pour des missions moins difficiles, comme la destruction de nids de guêpes.
Il en résulte que ce sont les sapeurs-pompiers volontaires qui resteront trente-cinq ans dans un CPI intégré et départementalisé pour s'acquitter de missions relativement simples qui auront l'avantage de retraite maximum.
De leur côté, ceux qui ont choisi de ne pas intégrer les centres de première intervention seront amenés à faire des comparaisons. Les sapeurs-pompiers volontaires du CPI de tel département auront un avantage de retraite qui leur donnera droit à 1 800 euros, et pas ceux d'un autre département, qui se tourneront alors vers les maires pour réclamer le même avantage. Or, certaines petites communes, parfois de 150 habitants, peuvent compter une dizaine de sapeurs-pompiers volontaires et - ce n'est pas rare - une quinzaine retraités. Faites le compte dans les villages de vos départements. Moi, je l'ai fait. Nous assisterons à la disparition de certains CPI du fait de l'impossibilité pour les petites communes de supporter le coût de ces mesures.
Ainsi, loin de rendre service aux sapeurs-pompiers volontaires, ce texte entraînera une diminution de leur nombre.
Certes, il n'en ira pas ainsi partout. Je vous invite de nouveau à vous reporter à l'annexe 3 du rapport de M. Schosteck.
Prenons l'exemple de la Seine-et-Marne, qui compte 1,5 million d'habitants et 1 800 sapeurs-pompiers volontaires.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, 1,2 million d'habitants.

M. Philippe Adnot : Cela ne change pas la nature des choses, mon cher collègue. Je pourrai prendre d'autres exemples. Dans votre département, la réforme qui nous est proposée n'aura que peu d'incidences. Dans certains départements, l'incidence sera même nulle.
Chez moi, dans l'Aube, nous comptons 3 600 sapeurs-pompiers volontaires pour une population de 290 000 habitants. Je connais les ratios. Entre votre département et le mien, mon cher collègue, le rapport est de un à cinq !
Je vous invite à réfléchir, mes chers collègues. Cette réforme sera très onéreuse pour les collectivités locales. Je constate, monsieur le ministre, que vous n'avez pas la même prévention pour les collectivités locales et pour le budget de l'Etat. En effet, vous refusez l'allégement des cotisations sociales à cause du coût budgétaire qui en résulterait. Pourtant, vous n'hésitez pas ici à augmenter la charge financière des collectivités locales.
Ensuite, cette réforme entraînera la disparition des centres de première intervention, car les petites communes ne pourront pas en assumer le fonctionnement.
Ma demande de suppression de l'article 56 vise non pas à nuire aux sapeurs-pompiers volontaires mais, au contraire, à me rapprocher de leurs préoccupations, à accroître leur nombre et, surtout, la durée de leur engagement.
En effet, avec la rotation rapide que nous connaissons aujourd'hui, nous équipons et formons des sapeurs-pompiers qui cessent leur activité au bout de six ou huit ans.
Je propose que, après la période initiale de cinq ans, on leur octroie une prime d'engagement tous les cinq ans de manière à récompenser ceux qui seront restés un peu plus longtemps.
Un tel mécanisme, je vous le promets, sera moins onéreux, plus efficace et plus profitable aux sapeurs-pompiers volontaires.
Monsieur le ministre, je vous demande de considérer mon amendement non pas comme un vrai amendement de suppression, mais comme un outil qui permet de remettre l'ouvrage sur le métier et de reprendre les discussions afin de créer un dispositif vraiment efficace pour les collectivités locales, propice à l'augmentation du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et à l'intérêt de leurs missions.
Nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le ministre. Tous les ans, je vous poserai la question : combien y avait-il de sapeurs-pompiers volontaires en 2004 et combien y en a-t-il en 2005 ? Combien en 2006 ? Combien de CPI y avait-il en 2004 et combien en reste-t-il ?
Je vous assure que, si ce texte est adopté, nous vérifierons tous les ans ce que je prévois, et tous les ans vous aurez tort !

M. le président : L'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I - L'intitulé du titre II de la loi n°96370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé : « Les vacations horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires »
II. - Après l'article 15 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 précitée, sont insérés les articles 151 à 158 ainsi rédigés :
« Art. 151. - Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Ce régime permet l'acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
« Les engagements pris par le régime sont, à tout moment, intégralement garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 152. - Une association nationale est chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Chaque service départemental d'incendie et de secours adhère obligatoirement à cette association.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les communes ou les établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent adhérer à titre facultatif au contrat collectif mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Le conseil d'administration de l'association est composé, notamment, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, de représentants des collectivités ou établissements visés au deuxième alinéa et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
« Pour la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'association susmentionnée souscrit un contrat collectif d'assurance auprès d'une ou plusieurs entreprises relevant du code des assurances, d'une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un ou plusieurs organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité. L'association confie, sous sa surveillance, la gestion du régime à un organisme qui peut être différent du ou des organismes précédents.
« Art 15-3. - La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée :
« a) Par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente. Les modalités de la contribution de l'Etat au coût pour les départements seront définies dans des conditions fixées en loi de finances.
« b) Par la cotisation annuelle obligatoire versée par le sapeur-pompier volontaire dès lors qu'il a accompli une durée d'engagement déterminée par décret en Conseil d'Etat. Une cotisation complémentaire facultative peut s'ajouter, dans une limite fixée par le même décret, à cette cotisation obligatoire.
« Art. 154. - La rente viagère servie à chaque adhérent lorsque les conditions en sont réunies est fonction de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans les conditions fixées par le contrat.
« La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins 55 ans.
« L'ouverture des droits à la rente viagère est subordonnée à l'accomplissement, en une ou plusieurs fractions, de vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il est procédé au remboursement au sapeur-pompier volontaire adhérent, lors de son départ du service, des cotisations qu'il a versées, dans des conditions fixées par décret.
« La condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable au sapeur-pompier volontaire adhérent lorsque l'interruption de l'engagement est consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 911389 du 31 décembre 1991. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayant droit, perçoivent de plein droit la prestation viagère qu'il aurait du percevoir s'il avait accompli vingt années de service, ou, s'il a déjà accompli plus de vingt ans de service, la prestation viagère qu'il aurait du percevoir s'il avait achevé son engagement en cours.
« Si le sapeurpompier volontaire adhérent décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le contrat, est versée au conjoint survivant. A défaut, elle est versée à ses descendants directs jusqu'à leur majorité.
« En cas de décès du sapeur-pompier volontaire adhérent avant ou après la date de liquidation, la prestation peut être versée, dans les conditions déterminées par le contrat, à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou à défaut à son conjoint.
« La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurspompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement fiscal. Elle est incessible.
« Art. 155. - Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 96370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurspompiers ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 152 qui cessent le service à compter de la date visée à l'article 157.
« Art 156. - Les sapeurspompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux adhérents, toujours en service à la date visée à l'article 157, mais ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services en qualité de sapeurpompier volontaire, bénéficient du régime institué à l'article 151 dans des conditions particulières déterminées par décret et prévues au contrat collectif visé au dernier alinéa de l'article 152.
« Les sapeurspompiers volontaires concernés qui ne réunissent pas ces conditions particulières, mais satisfont aux conditions posées au premier alinéa de l'article 12, ont droit à une allocation de fidélité.
« Le montant de l'allocation est fonction de la durée des services accomplis comme sapeur-pompier volontaire. Il est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, après avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
« L'allocation de fidélité est versée et financée dans les conditions déterminées aux articles 12 à 15. Toutefois, à la demande de l'autorité d'emploi du corps concerné et sur délibération du conseil d'administration mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 152, la gestion et le versement de cette allocation peuvent être confiés à l'organisme gestionnaire mentionné au cinquième alinéa du même article.
« Art 157. - Pour l'ensemble des corps départementaux de sapeurspompiers, les dispositions des articles 151 à 154 entrent en vigueur pour l'année 2005 et celles des articles 155 et 156 entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
« Ces dispositions s'appliquent aux corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 152 à compter de la date de leur adhésion au contrat visé au premier alinéa du même article.
« Art. 158. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée à l'article 39 de la loi n° ... . du ... de modernisation de la sécurité civile, fixe les modalités d'application des articles 151 à 157. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous comprendrez qu'en défendant cet amendement j'apporte quelques éléments de réponse à M. Adnot.
Monsieur le sénateur, vous le savez, j'ai beaucoup d'estime pour vous et pour le travail que vous accomplissez. C'est la raison pour laquelle je regrette - je vous le dis, car il faut bien que quelqu'un le fasse- la posture un peu agressive que vous avez choisie pour vous adresser à moi.
En effet, très honnêtement, je ne crois pas que ce ton soit justifié par l'atmosphère qui préside à l'élaboration de ce texte. Je m'efforce de consacrer le temps nécessaire à toutes les questions qui sont posées par les sénateurs, qu'ils soient issus de la majorité, de l'opposition ou non-inscrits. Je n'ai pas le sentiment que le Gouvernement ait à rougir du travail qu'il accomplit.
Si je me permets de le dire, c'est qu'il me semble souhaitable que nous puissions nous parler librement, sincèrement, mais peut-être aussi avec la forme qui convient.
Après ce préambule, j'en viens au fond.
Votre proposition n'est pas médiocre, monsieur le sénateur. Elle est importante et intéressante.
Elle relève d'un choix légitime qui n'est cependant pas celui du Gouvernement. Permettez-moi d'évoquer ce choix avant de me consacrer au vôtre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'amendement n° 273 est le fruit d'un très important travail de concertation qui a duré plusieurs mois. Entamé voilà déjà quelque temps, il a été finalisé par M. Dominique de Villepin lors des dernières réunions qu'il a tenues avec les élus, les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des administrations de l'Etat.
Cet amendement vise à instituer l'architecture d'une nouvelle prestation qui constitue sans doute l'une des mesures phares de cet important projet de loi.
L'objectif du Gouvernement, comparable au vôtre, monsieur le sénateur, est de valoriser et de fidéliser l'engagement volontaire. Autant dire que, dans ce domaine, nous avons l'un et l'autre de bons arguments pour faire valoir la qualité du dispositif que nous proposons.
J'évoquerai d'abord le socle même de cette reconnaissance. Elle s'appuie sur un dispositif qui est intégralement provisionné, financé par les cotisations des sapeurs-pompiers volontaires, par une contribution annuelle des SDIS mais aussi, monsieur Adnot, et je le rappelle, car, dans votre talentueux exposé, vous n'avez pas trouvé un instant pour le dire, alors que vous le savez, par une participation substantielle de l'Etat.

M. Philippe Adnot : Je l'ai dit !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans doute ai-je mal entendu. C'est que vous avez passé beaucoup de temps à reprocher à l'Etat de décider des dépenses qui seraient supportées par les collectivités locales.
Bien qu'il ne s'agisse pas exclusivement d'agents de l'Etat, c'est le moins que l'on puisse dire, l'Etat s'engage à apporter une contribution substantielle qui couvrira presque la moitié du coût de la nouvelle prestation. Il le fait, car il considère de son devoir d'encourager ou du moins de participer à l'encouragement de la fidélisation.
La fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires est un objectif qui est partagé sur toutes les travées de cet hémicycle. M. Dominique de Villepin et moi-même avons rencontré de nombreux parlementaires, sénateurs et députés. Nous avons pu constater que la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires était une préoccupation générale. La réduction du nombre des volontaires que nous constatons depuis quelque temps est devenue préoccupante.
Dans cet esprit, les dispositions que je vous soumets, et qui sont provisionnées, je le répète, présentent l'avantage d'assurer la sécurité des prestations et la visibilité des contributions. Toutefois, leur mise en place exige un dispositif transitoire. C'est pourquoi, parallèlement à la création d'une nouvelle prestation de reconnaissance et de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, il vous est proposé d'instituer une allocation transitoire pour assurer, dès 2004, une prestation revalorisée pour tous les nouveaux vétérans.
Pour vous dire combien cette disposition est importante, je souligne qu'elle permettra, à terme, de servir une allocation qui pourra atteindre 1 800 euros par an après trente-cinq années de service volontaire. Il s'agit donc là d'un montant important.
Le nouveau dispositif est prévu pour les corps départementaux. Les corps communaux non intégrés pourront cependant y adhérer, si les collectivités gestionnaires le souhaitent.
Ce dispositif a été estimé à environ 60 millions d'euros par an et, je le répète, l'Etat a vocation à en financer globalement la moitié.
C'est un effort significatif, qui sera partagé équitablement. La contrepartie attendue est également significative, puisqu'il y va de notre capacité à maintenir, par la relance du volontariat chez les sapeurs-pompiers, un maillage territorial développé, ce que les seuls services professionnels ne pourraient assumer sans un surcoût incomparablement plus élevé.
Votre amendement, monsieur Adnot, traduit une autre approche, qui consiste à proposer une prime tous les cinq ans.
Ce système comporte ses avantages, mais aussi ses inconvénients, tout comme le nôtre a ses avantages et ses inconvénients, que vous avez d'ailleurs soulignés.
A ce stade, je veux émettre deux objections, l'une de forme, l'autre de fond.
L'objection de forme, c'est que le dispositif que le Gouvernement vous propose aujourd'hui est le résultat d'un accord qui a été finalisé avec l'ensemble de nos interlocuteurs, après plusieurs mois de longues discussions.
Revenir dessus aujourd'hui pourrait être perçu comme une remise en cause de ce contrat de confiance que nous essayons d'établir dans le dialogue avec les uns et les autres.
Je suis, comme M. Dominique de Villepin, très attaché au respect de la forme et de la parole donnée, et je ne veux pas donner le sentiment que l'on puisse revenir dessus, indépendamment même du fond.
Quant au fond, votre amendement, monsieur Adnot, me paraît intéressant, mais il procède, là encore, d'une logique différente de celle du Gouvernement.
Vous faites le pari d'une fidélisation renouvelée tous les cinq ans. Nous faisons, nous, le pari d'une fidélisation en une fois, si je puis dire, à partir de la vingtième année de service, assortie d'avantages qui s'accroissent entre vingt et trente-cinq ans de service. Ce n'est pas donc tout à fait la même approche de la fidélisation.
Cela étant, nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. Rien n'est jamais parfait dans un monde idéal, et inversement. En tout état de cause, la proposition du Gouvernement est une avancée très significative. La vôtre l'aurait été sans doute tout autant, mais elle ne répond pas complètement à notre conception de la fidélisation.
Voilà pourquoi je préconise l'adoption de l'amendement n° 273 et le retrait de l'amendement n° 184.

M. le président : Le sous-amendement n° 283, présenté par MM. Domeizel et Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Vidal, Picheral, Reiner, Raoult et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 273, pour l'article 154 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 :
« La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement fiscal, ni soumis aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou toute prestation sociale. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nous avions déposé l'amendement n° 174 avant de connaître la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article 56.
Cette dernière nous donne partiellement satisfaction, car vous reprenez, monsieur le ministre, dans le texte proposé pour l'article 15-4 de la loi du 3 mai 1996, la disposition que nous proposions, à savoir que la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires « n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement fiscal » et qu'elle est incessible.
Cependant, vous n'avez pas repris la fin de notre amendement. Nous considérons, pour notre part, qu'il importe de mentionner que la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est insaisissable et cumulable avec tout revenu ou toute prestation sociale. C'est, selon nous, une mesure de reconnaissance tout à fait normale pour un engagement civique.
Tel est l'objet de ce sous-amendement n° 283 qui reprend, en la complétant, ce que nous avions proposé dans l'amendement n° 174, et que je vais retirer.

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Vallet, A. Boyer, Laffitte, Demilly, Delfau, Cartigny, de Montesquiou, Joly, Larifla, Pelletier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les deux premiers alinéas de l'article 11 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 précitée sont ainsi rédigés :
« Le sapeurpompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des vacations horaires dans les conditions et les limites définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le montant des vacations horaires est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Le projet de loi ne dit rien sur les conditions et le montant des vacations. Il apparaît donc nécessaire de renvoyer à un décret.

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 151 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet avantage retraite n'est assujetti à aucun impôt ni soumis aux prélèvements prévus par la législation sociale.
« Il est incessible et insaisissable. Il est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la non-imposabilité de l'avantage retraite visé à l'article 151 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Je retire cet amendement qui est remplacé par le sous-amendement n° 283, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 174 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 103 rectifié bis est présenté par MM. Demilly, A. Boyer, Vallet, Delfau, Cartigny, de Montesquiou, Joly, Larifla, Fortassin, Pelletier et Alfonsi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 152 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 :
« Art. 15-2. - Cet avantage de retraite est géré par la caisse nationale de retraite créée par l'article 3 de l'ordonnance n° 45993 du 17 mai 1945.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 87.

M. Robert Bret : La compétence de la CNRACL nous apparaît plus judicieuse, s'agissant de fonctionnaires territoriaux, que le recours obligatoire à un contrat avec une association nationale habilitée.
Concernant le problème de la retraite, je rappelle que, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, à Bourg-en-Bresse, l'ancien ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, avait promis une vraie retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Aujourd'hui, l'allocation de vétérance représente 442 euros pour un sapeur, 452 euros pour un caporal, 470 euros pour un sous-officier et 509 euros pour un officier.
La nouvelle proposition aboutira à une retraite de 1 800 euros, mais elle n'entrera en vigueur qu'en 2020. Par conséquent, ceux qui cesseront leur service entre 2005 et 2009 ne percevront que 600 euros et ceux qui partiront entre 2010 et 2014, 900 euros.
Ces chiffres militent en faveur de ma proposition - qui n'a pas été adoptée - d'une bonification de points de retraite, ce qui donnerait la possibilité aux sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt en retraite, au lieu de se trouver dans l'incapacité de poursuivre leur volontariat.

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié bis.

M. Aymeri de Montesquiou : L'article 56 crée un avantage de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires. Le projet de loi prévoit l'obligation pour le SDIS d'adhérer à une association nationale habilitée à souscrire le contrat collectif d'assurance nécessaire à la mise en place de cet avantage de retraite.
Cette obligation d'adhésion à une association est contraire au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle des personnes publiques.
De plus, il est permis de s'interroger sur l'opportunité d'une gestion de cet avantage par une simple association dont les modalités de fonctionnement et de contrôle ne sont pas déterminées, n'excluant en aucune façon de possibles dérives financières.
C'est pourquoi il convient de supprimer l'obligation d'adhésion à une association nationale habilitée à souscrire le contrat collectif d'assurance, et de prévoir la gestion de cet avantage de retraite par la Caisse nationale de retraites créée par l'article 3 de l'ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 104 rectifié bis est présenté par MM. Demilly, A. Boyer, Vallet, Delfau, Cartigny, Joly, Larifla, Fortassin, Pelletier et Alfonsi.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Mercier, J. Boyer et Moinard, Mme Payet, MM. Badré, Détraigne, Mantienne, Arnaud et Soulage, Mme Létard et M. Kergueris, est ainsi libellé :
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 :
« c) Par les cotisations annuelles obligatoires versées par l'Etat
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 88.

M. Robert Bret : Il s'agit de prévoir l'engagement financier de l'Etat dans les avantages de retraite des sapeurs-pompiers.
Au moment où l'on déplore le manque de vocation pour les fonctions de sapeur-pompier volontaire et où l'on recherche des moyens de fidélisation, la participation de l'Etat à l'avantage de retraite paraît incontournable à partir du moment où le sapeur-pompier volontaire souscrit lui-même à cet avantage.
Compte tenu de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires, cette mesure serait une juste reconnaissance.

M. le président : Les amendements n°s 104 rectifié bis et 135 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 175, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, MM. Frimat, Domeizel, C. Gautier, Sueur, Godefroy, Guérini, Vidal, Reiner, Raoult, Picheral et Auban, Mme Durrieu, MM. Miquel, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I. - Rédiger le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 153 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« C) Par les cotisations complémentaires versées par l'Etat».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'obligation de financement par l'Etat de l'avantage retraite visé à l'article 153 de la loi n° 96370 du 3 mai 1996 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Nos arguments sont les mêmes que ceux que vient de développer notre collègue Robert Bret. Il nous paraît tout à fait normal que l'Etat participe au financement de l'avantage de retraite à partir du moment où le sapeur-pompier volontaire lui-même souscrit à cet avantage.
Il est tout à fait légitime que cette nouvelle mesure prise par l'Etat ne soit pas à la charge des seuls SDIS.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est évidemment favorable au dispositif de l'amendement n° 273 du Gouvernement

M. Claude Domeizel : Pourquoi « évidemment » ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais le dire, mon cher collègue ! Je n'ai pas l'habitude de ne pas m'expliquer !
Cet amendement équilibré est, lui aussi, le fruit d'une vaste concertation, d'un long travail et il recueille un consensus assez large. Nous ne pouvons que le soutenir, d'autant qu'il nous donne toute satisfaction.
Cela entraîne par conséquent un avis défavorable de la commission sur tous les autres amendements restant en discussion qui tendent à revenir sur ce dispositif.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant du sous-amendement n° 283, j'indique que la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance est une innovation majeure décidée par le Gouvernement en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Nous avons pu constater, lors de la discussion générale, qu'elle faisait l'objet d'un large assentiment.
Bien entendu, cette mesure n'est pas conçue comme devant donner lieu à la remise en cause des avantages antérieurement reconnus aux sapeurs-pompiers volontaires.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est à ce titre, en particulier, que le projet de loi prévoit, par exemple, l'exonération fiscale de la nouvelle prestation, de même que son incessibilité. Voilà qui répond à quelques-unes de vos préoccupations, monsieur Domeizel.
En revanche, pour ce qui concerne la CSG, la situation est différente parce que, comme son nom l'indique, c'est une contribution généralisée - créée par M. Rocard - qui est fondée sur l'appréhension d'un revenu global et qui ne relève pas de la même logique que celle de l'impôt sur le revenu. Elle est utilisée, depuis longtemps, pour s'adapter à la situation professionnelle, familiale ou sociale particulière des différentes catégories de contribuables.
Par nature, la prestation de reconnaissance et de fidélité est un avantage très différent de l'actuelle allocation de vétérance. Pour comparer des choses comparables, je rappelle que l'allocation de vétérance procure, au terme de trente ans d'engagement, un montant annuel de 380 euros, tandis que la prestation de fidélisation et de reconnaissance procurera 1 350 euros. On se situe donc dans un rapport de 1 à 3,5.
L'avantage ainsi servi a donc vraiment changé de nature, et pas seulement de montant.
Cela explique que cette prestation ne puisse être traitée au regard de la CSG comme l'était l'allocation de vétérance, en dépit de toute la sollicitude que chacun de nous éprouve pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cela dit, je tiens à ajouter deux précisions importantes.
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu le sont aussi de la CSG. Les sapeurs-pompiers volontaires, souvent de condition modeste, bénéficieront ainsi de plein droit de l'avantage que vous souhaitez leur garantir, monsieur le sénateur.
Mais, je le sais aussi, les sapeurs-pompiers volontaires craignent que, derrière ce choix, ne se profile l'éventuelle remise en cause de l'exonération de cotisations sociales dont ils bénéficient sur le montant des vacations qu'ils perçoivent au titre de leur activité.
Je veux ici dissiper très solennellement cette inquiétude : il n'est pas question de remettre en cause cette exonération.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande le retrait du sous-amendement n° 283. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 87, monsieur Bret, l'article 56 du projet de loi amendé par le Gouvernement confie la surveillance du régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires à une association à laquelle l'ensemble des SDIS devront adhérer.
A titre liminaire, l'obligation d'adhésion des SDIS à cette association ne contrevient pas au principe de libre administration des collectivités territoriales, dès lors que ce principe ne peut priver le législateur du droit qui lui est reconnu par la Constitution d'établir des règles contraignantes applicables à l'ensemble des collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Hyest. « : Dans les conditions prévues par la loi » !

M. Yves Fréville : Tout à fait !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez raison, messieurs les sénateurs.

M. Robert Bret : De toute façon, je n'ai pas soulevé le problème !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, vous ne l'avez pas soulevé, mais, pour autant, il m'a paru utile de rappeler, à titre préliminaire, cet aspect des choses.
Sur le fond, la CNRACL est un établissement public gérant un régime de base de sécurité sociale, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Or le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires repose sur un contrat d'assurance groupe à affiliation obligatoire, lequel s'inspire de la PREFON ou de la FONPEL.
La CNRACL n'est donc pas un organisme assureur habilité à réaliser des opérations de gestion d'un risque relevant de l'assurance, et la gestion administrative du régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires ne pourrait être confiée qu'à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour autant, la désignation, par le législateur, du gestionnaire ou de l'assureur de ce régime de retraite relevant du deuxième pilier, au sens du droit européen, pourrait constituer une entrave au principe de libre concurrence reconnu par les traités européens. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement s'est opposé, lors de la discussion de la loi portant réforme des retraites, l'an dernier, aux amendements relatifs au régime additionnel sur les primes des fonctionnaires.
Enfin, l'association nationale aura pour objet de surveiller la gestion du contrat d'assurance par l'organisme auprès duquel il aura été souscrit, et les conditions posées par le texte du projet de loi - je pense notamment à la représentation des élus locaux et des sapeurs-pompiers volontaires -, dans le même esprit que ce qui est prévu pour les plans d'épargne pour la retraite populaire, les PERP, afin d'interdire toute dérive.
Vous ayant donné toutes ces précisions, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement gouvernemental.
Je ferai volontiers la même remarque pour ce qui concerne l'amendement que vous avez présenté, monsieur de Montesquiou. Il est tout aussi fondé que celui qui a été présenté à l'instant par M. Bret, mais, honnêtement, j'ai le sentiment que la disposition gouvernementale est plus adaptée à la situation générale et s'inscrit mieux dans l'esprit de ce texte.
En ce qui concerne l'amendement n°88, monsieur le sénateur Bret, l'Etat contribuera au financement de ce nouvel avantage de retraite au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Cet engagement pris par le Président de la République, je le confirme devant vous.
Dans la rédaction de l'amendement gouvernemental qui vous est proposé, vous pourrez lire : « Les modalités de la contribution de l'Etat au coût pour les départements seront définies dans des conditions fixées en loi de finances. »
Je veux profiter de cette occasion pour préciser ce que sera cette contribution. Elle interviendra par l'intermédiaire de la dotation globale de fonctionnement des départements, dès 2005, à hauteur de 20 millions d'euros, puis de 30 millions d'euros les années suivantes, c'est-à-dire à hauteur de la moitié du financement du système pérenne institué aujourd'hui.
Les modalités détaillées en seront présentées devant la future conférence nationale des services d'incendie et de secours à laquelle nous donnons ainsi une importance majeure dans notre dispositif.
C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° 184.

M. Philippe Adnot : Monsieur le ministre, si la forme de mon intervention vous a choqué, je vous présente des excuses. Voyez-y seulement la marque de la passion d'un homme qui dirige un service d'incendie depuis quatorze ans, et qui - du moins, je le pense - va continuer à le diriger.
Mon département compte 3 600 sapeurs-pompiers volontaires. Si ce ratio était appliqué à la France entière, on multiplierait le nombre de sapeurs-pompiers volontaires de façon conséquente ! D'ailleurs, pourquoi ne pas nous avoir demandé comment nous avions fait pour avoir et maintenir autant de sapeurs-pompiers dans notre département ? Cela aurait peut-être pu vous donner quelques idées, monsieur le ministre !
Ne voyez dans la passion avec laquelle je m'exprime que la traduction de mon profond désir qu'il y ait encore dans notre pays de nombreux sapeurs-pompiers volontaires et qu'ils y trouvent leur intérêt.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous en donne acte.

M. Philippe Adnot : Cela étant, si vous m'aviez bien écouté, vous auriez noté que j'avais mis en évidence l'effort financier que vous aviez envie de consentir.
Cependant, je voudrais rappeler quelques chiffres, ce sont d'ailleurs les vôtres.
En additionnant l'allocation de vétérance - 30 à 35 millions d'euros -, le nouvel avantage de retraite - 60 à 70 millions d'euros -, et le régime transitoire - 18 millions d'euros -, je parviens à un total compris entre 108 et 123 millions d'euros. Or, la première année, sur ce coût estimé, vous allez verser 20 millions d'euros, et la deuxième année, éventuellement, 30 millions d'euros. Pour moi, cela ne fait pas 50% !
Je n'ai pas été écouté au motif que des promesses avaient été faites, et qu'il fallait les tenir. Avec ce type d'argument, si l'on s'est trompé une fois, on doit continue à se tromper !
Nous aurons l'occasion de vérifier combien il y aura de sapeurs-pompiers volontaires à l'avenir et combien de centres de première intervention resteront en service.
Je suis désolé de constater qu'un texte élaboré avec les meilleures intentions du monde produira des effets malheureusement contraires.
C'est la raison pour laquelle je maintiendrai mon amendement, quitte à être battu. De toute manière, cela ne nous dispensera pas de revenir sur le sujet un peu plus tard.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Domeizel, le sous-amendement n° 283 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 283 est retiré.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n°273.

M. Yves Fréville : Puisque l'occasion m'est donnée de m'exprimer sur l'excellent amendement n° 273, je signale que la différence entre le traitement fiscal de l'allocation de vétérance, d'une part, et celui de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, d'autre part, ne nous avait pas échappé.
Je comprends parfaitement les arguments du Gouvernement, mais je voudrais demander une précision à M. le ministre. En effet, dans l'amendement du Gouvernement, il est écrit que cette prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement fiscal. Or, monsieur le ministre, vous savez très bien que la CSG - là est l'ambiguïté de votre texte - est une « imposition de toutes natures ».

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

M. Yves Fréville : Ce n'est pas une imposition prévue par la législation fiscale.
En considérant que la CSG ne fait pas partie du prélèvement fiscal, vous nous avez donné la réponse. Toutefois, cela ne résulte pas de la lettre de votre amendement. Nos débats feront foi.
Je comprends très bien, tout en le regrettant, que, étant donné l'augmentation considérable que représente la prestation par rapport à l'allocation, il ne soit pas possible de lui accorder le même traitement.
Au vu des règles que vous avez rappelées, à savoir que, d'une part, l'exonération de l'impôt sur le revenu entraînait automatiquement l'exonération de la CSG - ce qui est une première précision importante - et, d'autre part, que l'exonération des cotisations sociales sur les vacations des sapeurs-pompiers volontaires était intégralement maintenue, je voterai votre amendement.
Toutefois, monsieur le ministre, je crois qu'il conviendrait de préciser la notion de « prélèvement fiscal » dans votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod : Ma réflexion n'est pas très éloignée de celle de notre ami Fréville ni d'ailleurs des préoccupations de notre ami Domeizel.
Je voudrais inviter le Gouvernement à réfléchir. En réalité, la prestation qu'il met en place représente, d'une certaine façon, une prolongation des indemnités. Dans ce cadre, la différence de traitement pour ce qui est de la CSG me semble poser davantage de problèmes qu'on ne l'imagine. Cette question mériterait d'être approfondie à l'occasion de la navette. Rappelez-vous ce vieil adage, monsieur le ministre : « Donner et retenir ne vaut » !
À l'échelon national, cette mesure portera sur des sommes assez faibles, si l'on considère les seuls prélèvements au titre de la CSG dont seront passibles les contribuables non exonérés de l'impôt sur le revenu. Je fais donc confiance au Gouvernement pour trouver une solution dans les semaines à venir.
Avec ce bémol intellectuel et moral, je voterai cet amendement. Connaissant M. le ministre, je pense que cette observation portera des fruits.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut bien entendu saluer la progression considérable dans la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Le texte prévoit bien qu'il s'agit d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Monsieur le ministre, comme mes collègues, au début, lors de la concertation sur ce texte, le traitement de l'indemnité au regard de la CSG n'était pas évident. Vous savez qu'il y a toujours des esprits malins qui voudraient imposer tout et n'importe quoi notamment, en l'occurrence, les vacations : pourquoi pas la CSG sur les vacations ?

M. Adrien Gouteyron : Elles sont de même nature !

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis franchement favorable à cette nouvelle prestation et je trouve dommage qu'elle n'ait pas aussi été exonérée de CSG.
Je ne comprends pas du tout pourquoi le raisonnement n'a pas été poussé jusqu'à son terme. Il s'agissait de l'exonération de tout impôt, prélèvement social ou fiscal.
De plus, le rendement sera extrêmement faible...

M. Paul Girod : En plus !

M. Jean-Jacques Hyest : ... et le prélèvement difficile à mettre en oeuvre.
Il vaudrait mieux que l'on ne se pose pas trop de questions sur la différence de nature entre les vacations, qui sont exonérées de tout, comme l'était d'ailleurs l'indemnité de vétérance, qui est de même nature, et la prestation.
Je voterai bien entendu cet amendement, mais je souhaite que l'on réfléchisse sérieusement à cet aspect des choses qui risque de gâcher la fête !

M. Paul Girod : Très bien !

M. Yves Fréville : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron : J'avais moi-même déposé un amendement tendant à exonérer de CSG cette prestation. Je ne l'ai pas maintenu ; peut-être ai-je eu tort !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes !

M. Adrien Gouteyron : Je ne l'ai pas maintenu pour une raison tenant au contexte. Nous sommes en effet en train de préparer la réforme de l'assurance maladie, et nous connaissons tous les difficultés en la matière ; nous sommes convenus de la nécessité de l'établir sur des bases plus solides.
Même si la somme en jeu est faible, et même minime, à vrai dire, j'estimais qu'il n'était peut-être pas très opportun d'envoyer ce signal maintenant.
Toutefois, je reconnais que les arguments en faveur de cette exonération sont très forts.
Tout d'abord, cette prestation est de même nature que l'allocation de vétérance. Ensuite, il s'agit d'une prestation versée à des volontaires, et non pas d'un salaire. Par conséquent, un régime dérogatoire, en tout cas un régime particulier, pouvait très bien être admis.
Il semble que l'on ne s'oriente pas immédiatement dans cette direction, et nous faisons tous preuve du sens de nos responsabilités.
Toutefois, monsieur le ministre, nous voudrions entendre de votre bouche que le dossier n'est pas définitivement clos. Nous aurions tort de nous contenter de ce texte. Certes, nous saluons les avancées très significatives qu'il permet pour les sapeurs-pompiers,...

M. Yves Fréville et M. Paul Girod : Oui !

M. Adrien Gouteyron : ... mais il ne faudrait pas que cette décision, finalement d'un enjeu financier mineur, entache en quelque sorte l'ensemble du dispositif que nous nous préparons à voter avec enthousiasme, monsieur le ministre.
Vraiment, si vous pouvez nous apporter l'assurance que le dossier n'est pas définitivement clos, nous en serons très heureux !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Nous allons voter l'amendement n°273 du Gouvernement, mais tout ce que je viens d'entendre m'inciterait presque à regretter d'avoir retiré mon sous-amendement. Ce faisant, en effet, je nous ai privés du plaisir de voir, pour la deuxième fois aujourd'hui, une proposition du groupe socialiste rassembler l'unanimité des suffrages. (Sourires.) Peut-être M. le rapporteur pourrait-il reprendre le sous-amendement et permettre, de cette façon, à la réflexion de se poursuivre ? (M. le rapporteur fait un signe de dénégation).
Quoi qu'il en soit, je regrette d'avoir retiré cet amendement, et j'espère que, au cours de la navette, on trouvera un moyen pour le reprendre.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne voudrais pas que l'on joue sur les mots. Le problème n'est pas de savoir si l'on regrette ou non d'avoir retiré un amendement !

M. Claude Domeizel : Si !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, tout ce que nous pouvons faire, nous le faisons !
Ce texte se veut ambitieux ; il a vocation à répondre à des attentes qui sont restées insatisfaites non pas depuis des années, mais depuis des décennies.
En effet, depuis des années, nous constatons que nos sapeurs-pompiers professionnels comme nos sapeurs-pompiers volontaires constatent que leur travail n'est pas reconnu par la nation, et qu'ils ne bénéficient pas des avantages concrets qu'ils attendent depuis bien longtemps, qu'il s'agisse de la suite de leur carrière, de la reconnaissance de la dangerosité du métier, de l'incitation au volontariat, sans oublier, naturellement, le travail formidable que nous accomplissons tous ensemble pour réorganiser de manière plus efficace la conduite des secours en termes opérationnels, afin de faire en sorte que chacun soit le mieux possible, dans le cadre de ses compétences, au service de la sécurité de nos concitoyens.
De ce point de vue, cette prime, qui est une incitation au volontariat, est une avancée très importante.

M. Adrien Gouteyron : C'est vrai !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pardonnez-moi de le répéter : je ne veux pas faire des ici comptes d'apothicaire, mais, après tout, il faut bien que je me répète, puisque je me demande si je ne suis pas finalement le seul à avoir compris !
Le montant de l'ancienne allocation de vétérance s'élevait à 380 euros. Avec la prestation de fidélisation et de reconnaissance, elle sera désormais portée à 1 350 euros. Nous sommes passés d'un rapport de 1 à 3,5 !
Certes, nous pourrions faire beaucoup plus, mais nous aurions également pu faire beaucoup moins. Je constate d'ailleurs que l'on a jusqu'à présent fait beaucoup moins.
J'ajoute que cette prime est exonérée d'impôts sur le revenu.
Certes, vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, elle n'est pas exonérée de CSG. J'aimerais qu'elle le soit, et j'aimerais pouvoir vous dire qu'elle est exonérée de toute taxe. Malheureusement, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler, la CSG n'est pas tout à fait assimilable à un impôt, et l'arbitrage n'a pas été rendu en ce sens pour des raisons qui tiennent aux autres grands chantiers du Gouvernement, que vous connaissez comme moi, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui concernent nos régimes de protection sociale.
Vous dire que la réflexion n'est pas close est chose aisée pour moi, monsieur Gouteyron. D'abord, parce que c'est un souhait que nous partageons tous, me semble-t-il. Par ailleurs, cela va de soi, si la situation budgétaire de la France n'était pas celle que nous connaissons actuellement, nous aurions sans doute une plus grande marge de manoeuvre...
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à le souligner avec force et conviction, l'un des mérites de ce gouvernement est d'engager sur tous ces sujets, avec un réel courage politique, des réformes d'une ampleur considérable et le tout sans croissance économique.
Au cours de ces deux dernières années, nous aurions pu nous contenter de ne rien faire, comme d'autres, ou comme certains à Bruxelles le souhaitaient : « Arrêtez tout, messieurs les Français, nous disait-on, arrêtez d'engager la moindre dépense, ne vous concentrez que sur un objectif, la diminution de vos déficits, et tant pis si vous avez hérité d'une situation budgétaire désastreuse en mai 2002 ! » Oui, tant pis si nous avons commencé notre mandat avec un déficit budgétaire de 2,7%, avant même d'avoir pris la moindre décision, tant on avait laissé filer précédemment les dépenses !
Toutefois, déterminés, nous avons eu, sous l'impulsion du Premier ministre et conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la volonté de lancer toutes ces réformes.
La modernisation de la sécurité civile en est une, et elle est essentielle, car elle touche des dizaines de milliers de personnes, ainsi que leur famille. Ces personnes se sont engagées depuis des années au service de la sécurité de nos concitoyens, et il était indispensable de faire le geste que nous avons fait à leur égard.
Alors, bien sûr, les sapeurs-pompiers ne sont pas exonérés de la CSG pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance, mais si, à l'avenir, nous pouvons faire évoluer ce dossier, nous serons bien entendu nombreux à tenter de le faire. Mais, aujourd'hui, je le dis en conscience, la situation de nos finances ne le permet pas, au-delà des arguments logiques que j'ai exposés tout à l'heure.
Ne regrettez donc pas, monsieur Domeizel, d'avoir retiré votre amendement, car votre démarche prouve, une nouvelle fois, le sens des responsabilités dont vous avez déjà fait preuve, personnellement, en d'autres circonstances.
Je vous remercie d'ailleurs aussi, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, d'avoir également fait preuve de ce sens des responsabilités, car, je le sais, il est des fois où ce n'est pas facile.
Sachez que ce n'est pas plus facile pour nous que pour vous, mais nous serons fiers, les uns et les autres, de présenter à l'ensemble des sapeurs-pompiers français, qu'ils soient professionnels ou volontaires, un dispositif ambitieux, de nature à répondre à nombre de leurs attentes.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 56 est ainsi rédigé et les amendements nos 106 rectifié bis, 87, 103 rectifié bis, 88 et 175 n'ont plus d'objet.