Modernisation de la sécurité civile : Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
debate, 15/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Monsieur le président, monsieur le ministres, mes chers collègues, je vais un peu nourrir la diversité au sein de cette discussion générale en attirant votre attention sur un point qui ne figure pas de manière explicite dans ce projet de loi, mais qui touche clairement à la sécurité et à la protection de nos concitoyens, à savoir la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Je vous propose de saisir l'opportunité de ce projet de loi pour faire évoluer ce dispositif. Avancée considérable du droit des assurances, la reconnaissance de catastrophe naturelle date de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Ce texte a été modifié en 1992 et définit l'état de catastrophe naturelle, « constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ».
Les dispositions législatives sont très courtes, laconiques pour le moins. Le dispositif est complété par plusieurs circulaires dont il ressort que l'arrêté ministériel qui porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturel est pris après avis d'une commission interministérielle ad hoc, dont le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. Cette commission est composée de représentants du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie et des finances, ainsi que du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire à titre consultatif.
En 1996, le Gouvernement avait présenté un rapport au Parlement retraçant le bilan plutôt satisfaisant du fonctionnement de ce régime d'indemnisation. Il soulignait le caractère relativement compréhensif des avis rendus par la commission interministérielle dans la période située entre 1990 et 1995.
Pour autant, cette procédure n'est pas sans lacunes. J'ai noté que de nombreux sénateurs avaient été assez régulièrement interpellés sur ce point par des maires. La principale de ces lacunes, à mon sens, tient au manque de transparence et au déficit d'information des élus.
Les maires sont dans une situation de demandeurs : ils réclament la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, puis attendent. La décision est un jour prononcée sans qu'ils disposent d'autres informations ou que soient engagées de nouvelles discussions entre eux et l'administration, à quelque niveau que ce soit.
La question de la transparence et de la rapidité du dispositif actuel a été soulevée, et j'ai ainsi noté que de nombreux parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ont souvent interrogé le ministre de l'intérieur sur ce sujet.
Des propositions ont été formulées. L'une d'entre elles consistait à départementaliser le dispositif. La réponse du ministère fut assez logique : il valait mieux garder un caractère national pour que l'équité soit respectée sur l'ensemble du territoire.
Qu'il me soit permis d'illustrer mon propos par un exemple récent. Un séisme a affecté l'est de la France le 22 février 2003. Fait assez inhabituel pour cette région : il a provoqué d'importants dégâts matériels.
Dans mon département, plus de 200 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 23 d'entre elles ont reçu un avis favorable de la commission interministérielle qui s'est prononcée à trois reprises, à quelques mois d'intervalle.
De nombreux maires se sont étonnés de recevoir un avis défavorable considérant que l'enquête menée donnait l'impression d'être assez incohérente. Ils regrettaient tous l'opacité de la procédure. En effet, seulement trois communes de Meurthe-et-Moselle avaient été visitées par le bureau central de sismologie de Strasbourg, expert de l'Etat. Les autres ont dû remplir un formulaire, parfois très subjectif sur la catastrophe et les dégâts. Je le tiens à votre disposition, et nous en reparlerons au moment de l'examen de l'amendement que j'ai déposé sur ce sujet : dans ce formulaire, il faut faire la différence entre un objet qui vacille, qui tremble, qui bouge, définition peu simple à opérer, surtout dans l'urgence !
Dès lors qu'un avis défavorable a été émis par la commission susvisée, la commune ne figure pas dans l'arrêté interministériel. Si elle veut remettre en cause cette décision, elle doit présenter une étude complémentaire pour infléchir l'avis de la commission.
Qui dit étude complémentaire dit expert. En l'occurrence, ce sont soit les particuliers, soit la commune qui doivent s'adresser à des experts, ce qui ne paraît pas être une façon très convenable de pallier les carences de l'instruction préalable qui est à la charge de l'Etat.
Nous avons le sentiment qu'il y avait moyen de faire mieux, d'autant que l'avis de la commission interministérielle n'était pas critiquable en soi et non susceptible de recours.
J'ai donc sollicité le président de la commission des affaires économiques qui lui même a saisi les présidents des commissions des lois et des finances. M. Garrec, président de la commission des lois, a d'ailleurs souligné que « l'information des élus locaux et des populations concernées sur les avis de la commission interministérielle et leurs motifs pourrait être améliorée. » M. Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué quant à lui que « l'information à destination des communes apparaît déficiente et de nature à conduire une partie de la population à mettre en cause la responsabilité de leurs élus, alors même qu'il s'agit d'une compétence incombant à l'Etat. »
Le maire est demandeur de la reconnaissance de catastrophe naturelle au bénéfice des victimes des dommages qui, pour pouvoir être indemnisées, doivent prouver à leur assurance que la situation qu'elles subissent est bien celle d'une catastrophe naturelle. Les personnes qui n'ont pas obtenu une telle reconnaissance se retournent vers leur maire, leur expliquant qu'il a été maladroit puisque certains de leurs voisins bénéficient de cette reconnaissance.
Il faut donc améliorer la transparence. Je vous soumettrai donc, au cours de l'examen des articles, un amendement visant à améliorer l'information à cette fin.
Je ne suis néanmoins pas sûr que cette formule soit la meilleure, car le projet de loi initial est très laconique. Certaines mesures à caractère réglementaire pourraient utilement compléter le dispositif. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez nous faire des propositions au cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, le Parlement est amené à se prononcer sur un texte dont l'objectif est non seulement d'améliorer la sécurité civile, mais aussi de préciser son organisation.
Avouons-le : cette intervention législative ressemble étrangement à de la chirurgie réparatrice. Oui, les textes successifs que nous avons votés n'ont pas tous donné les résultats escomptés. Cela explique ce besoin de précision, voire de réorganisation, que je voudrais pour ma part exprimer en traitant cinq points.
Tout d'abord, par la loi dite « du volontariat », nous avions souhaité dynamiser l'engagement civique, citoyen, notamment des jeunes. La réalité a été tout autre.
Dans le Bas-Rhin, avant la réforme qui devait susciter un nouvel enthousiasme à l'égard du volontariat, 10 000 sapeurs-pompiers volontaires étaient dénombrés. Par la suite, ils n'étaient plus que 8 000. Jamais pareille hémorragie n'avait été enregistrée auparavant !
Mais l'incertitude dans laquelle se sont trouvés les centres de première intervention, les CPI, quant à leur rôle et à leur place futurs, la difficulté d'articuler harmonieusement le travail entre professionnels et volontaires, l'acharnement de certains médecins jugeant de l'aptitude physique des pompiers volontaires, ont réussi, en peu de temps, à saper l'enthousiasme de l'engagement civique. Quel paradoxe !
Il convient maintenant de rasséréner les troupes car il nous faut confirmer la place des volontaires à tous les niveaux de l'organisation de la sécurité civile et encourager les jeunes à s'engager. Les mesures pragmatiques prévues - abaissement à seize ans de l'âge minimal, meilleure prise en compte des années en vue de l'attribution d'une retraite, redéfinition de la place des volontaires - sont autant de signes tangibles qui laissent espérer une remontée des effectifs.
Par ailleurs, je ne peux pas ne pas évoquer dans cette enceinte le souci de la reconnaissance pour les sapeurs- pompiers professionnels du caractère de dangerosité de leur métier.
Il est évident qu'un pompier âgé de 50 ou 55 ans encourt des risques accrus ; il en est éventuellement de même pour le sinistré qu'il secourt. C'est pourquoi j'apporte mon soutien à la mesure préconisée par le Gouvernement, à savoir la possibilité, au travers d'une modification du statut du pompier, de lui permettre de mettre en oeuvre, entre 50 et 55 ans, un second projet professionnel accompagné des mesures appropriées.
Ce dispositif répond au souci de protéger les pompiers en intervention et de leur offrir en même temps la perspective d'une retraite juste et digne.
Je veux également revenir brièvement sur la nécessité d'une part, de renforcer les liens entre les SDIS et les communes, et surtout, d'autre part, de développer le lien organique entre les services d'incendie et de secours et le conseil général.
Michel Mercier l'avait déjà dit et tous les présidents de département s'en étaient fait l'écho : le département, avec les communes, paie, et de plus en plus. Pour autant, il n'est pas véritablement patron du SDIS. Ce fait a conduit à l'adoption de l'amendement qui avait prévu qu'à partir de 2006 les services du SDIS pourraient être intégrés dans ceux du conseil général. Il s'agissait d'une mesure certes un peu abrupte, mais réaliste face à cette tendance de l'Etat d'imposer les dépenses aux autres, sans se soucier des recettes.
Je reste attaché à ce dispositif d'intégration au sein des services du conseil général. A défaut, je me rallierai au dispositif proposé par notre excellent rapporteur qui améliore sensiblement le texte du Gouvernement.
Je voudrais maintenant revenir rapidement sur une mesure qui freine aujourd'hui considérablement l'évolution des SDIS et plus particulièrement la poursuite de l'intégration des CPI pour l'instant non membres des SDIS. L'impossibilité des intégrations a été consécutive au vote de la loi.
Il s'agit aujourd'hui de profiter de ce projet de loi pour neutraliser ce dispositif et pour permettre que les intégrations puissent reprendre. C'est une absolue nécessité si nous ne voulons pas frustrer les pompiers et les élus de ces communes, voire les décourager.
Enfin, je ne peux pas ne pas parler de la nécessité de stabiliser le coût de fonctionnement des SDIS. Après une période de croissance quasi exponentielle des dépenses, nous devons évaluer aujourd'hui l'amélioration corrélative qui a pu être obtenue. La sécurisation des biens et des personnes a-t-elle été à la hauteur des moyens nouveaux engagés ? Pouvons-nous fixer, pour les prochaines années, un cadre prévisionnel en matière de dépenses et d'organisation ?
Surtout, il faut éviter que l'Etat ne continue de fixer par décrets et circulaires les dépenses des SDIS et donc de les imposer aux collectivités sans que ces dernières aient leur mot à dire.
Voilà quelques jours, nous avons beaucoup discuté ici de l'autonomie financière des collectivités. Ce texte donne l'occasion au Gouvernement de démontrer que le temps où il imposait aux collectivités des dépenses nouvelles sans compensation est définitivement révolu.
Monsieur le ministre, mon sentiment sur ce texte est globalement favorable. Toutefois, il faut profiter de sa discussion au Sénat pour l'améliorer, non seulement en adoptant les amendements du rapporteur mais aussi et surtout en démontrant que, demain, les décrets ne déferont pas ce que la loi aura organisé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu : Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui auraient envie de rendre à l'Etat un certain nombre de ses compétences, notamment celles qui concernent l'incendie et le secours. Notre collègue Robert Bret, parmi d'autres, a évoqué ce point tout à l'heure.
Je pense réellement que la sécurité civile, la protection de la population, la prévention des risques et la solidarité nationale sont du ressort de l'Etat. Cela se situe au-delà de ce principe de libre administration et d'autonomie que nous voulons pour les collectivités territoriales. Beaucoup d'élus en parlent et certains le disent : cela ressortit à la mission de l'Etat.
J'ai aperçu tout à l'heure l'ancien président de l'association des présidents de conseils généraux. Notre assemblée compte un certain nombre de présidents de conseils généraux : ils auraient dû résister davantage. J'ai en effet le sentiment profond que, à un certain moment, nous avons laissé filer quelque chose d'important.
Conseiller général depuis vingt ans, première vice-présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées depuis longtemps, je connais, comme vous, les problèmes des conseils généraux, et j'exprime à ce propos quelques regrets.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, comporte des carences. Elles ont été évoquées, aussi n'insisterai-je pas. A l'évidence, compte tenu des enjeux, les ambitions de ce texte sont relativement modestes. De plus, l'Etat crée de nouvelles charges pour les collectivités locales.
Tout le monde vous a posé la question, et je ferai de même : allez-vous compenser et comment ? Je n'ai pas encore entendu d'indication sur ce point. Une partie de la taxe sur les conventions d'assurance sera-t-elle transférée ? Où en est-on ?
Vous gérez à votre façon la solidarité départementale autour des SDIS mais vous faites l'impasse sur la solidarité nationale. Les inquiétudes sont grandes.
Aujourd'hui, les financements sont assurés à plus de 53 % par les communes et à hauteur de 41 % par les conseils généraux. Demain, tout sera à la charge des conseils généraux. Demain, d'ailleurs, quand est-ce, monsieur le ministre ? Est-ce à compter du 1er janvier 2006 ou du 1er janvier 2008 ?
D'une manière générale, vous parliez tout à l'heure de la mise en commun des moyens. Quels sont exactement ces moyens et comment se répartissent-ils ?
Je terminerai rapidement avec quelques problèmes spécifiques.
Je suis sénatrice d'un département de montagne et, comme d'autres ici sans doute, responsable de la gestion d'une station de ski.
A cet égard, je regrette peut-être que l'association nationale des élus de la montagne ne dépose pas les amendements qu'elle avait préparés.
Je ferai une première observation.
Il semblerait que, en vertu de l'article 2 du projet de loi, les sapeurs-pompiers deviennent les principaux acteurs des secours à la fois dans les stations de montagne et sur le littoral.
A ce propos, je rappelle qu'il existe un certain nombre d'intervenants - les pisteurs, les secouristes, les conducteurs de dameuses, etc. - qui, après avoir acquis des spécialités, rendent des services. Ces intervenants sont plus de 2 000. Comment vont-ils évoluer sur le terrain ? Il y a des inquiétudes à cet égard, et c'est pourquoi je soulève ce problème.
En ce qui concerne le commandement des opérations de secours - c'est ma deuxième observation -, certains aspects mériteraient d'être clarifiés.
Quelle sera la situation juridique du SDIS ? Il semble que la compétence de police soit et reste le privilège des maires et des préfets. J'aimerais que vous nous apportiez des informations sur le rôle du SDIS et sur son autorité juridique, car il reste des imprécisions en l'état actuel.
Ma troisième observation porte sur le principe de la gratuité des secours, contenue dans la loi de 1985.
Ce principe a pour corollaire des mécanismes de participation financière. Je voudrais que vous nous précisiez si sera réaffirmé le principe de coresponsabilité des pratiquants de sports à risque dans la mesure où certains des frais de secours engagés seront, semble-t-il, désormais à la charge des communes, voire des SDIS. C'est d'autant plus important si un certain nombre d'exigences ne sont pas remplies à l'égard des compagnies d'assurance.
Monsieur le ministre, ces points posent problème et suscitent des inquiétudes. Il faut que vous apportiez des précisions.
Je voudrais, pour conclure, saluer le mérite des sapeurs-pompiers, m'associer aux revendications et aux mesures complémentaires qu'ils sollicitent et demander, comme tous mes collègues, que les moyens soient à la hauteur des enjeux et des risques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Joseph Ostermann.
M. Joseph Ostermann : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, débattre de la sécurité civile constitue bien entendu pour nous une grande satisfaction. Cela fait en effet huit ans, depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, qui a départementalisé ces derniers, que nous n'avons pas eu de grande loi dans ce domaine.
Votre texte, monsieur le ministre, est complet. Il trace les grandes orientations de notre politique de sécurité civile tout en proposant un large éventail de mesures concrètes.
Je souhaite orienter mon propos sur deux axes de ce projet de loi, parmi tant d'autres : le développement de la responsabilité individuelle, d'une part, l'approfondissement de la départementalisation, d'autre part.
En ce qui concerne la responsabilité individuelle, le présent projet de loi me paraît novateur dans la mesure où, dès l'exposé des motifs, il énonce clairement et fermement son objectif : « faire de la sécurité civile l'affaire de tous à travers l'engagement de chacun ». En outre, au-delà de cette déclaration d'intention, il présente un certain nombre de mesures intéressantes pour le mettre en oeuvre, telle la généralisation de l'apprentissage aux premiers gestes de secours dans les écoles, complétée par des actions de sensibilisation à la prévention des risques.
Ces mesures me paraissent pertinentes à double titre.
D'une part, elles permettront de lutter contre le comportement de plus en plus consumériste de nos concitoyens à l'égard des services d'incendie et de secours. On assiste en effet à un nombre croissant de demandes d'interventions dites « de confort ». Elles le sont effectivement.
Ces actions en direction des écoles contribueront par ailleurs à freiner la tendance actuelle à la déresponsabilisation de nos concitoyens, et ce dans un contexte d'explosion budgétaire des SDIS.
Une étude réalisée en avril dernier pour le compte de Dexia Crédit Local et de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours, l'APSIS, concluait à une augmentation de 14 % des dépenses de fonctionnement entre 2001 et 2002, alors que, dans le même temps, les recettes de fonctionnement ne croissait que de 9 %. Et les charges ont été accrues depuis 2002.
Quant aux dépenses d'investissement, la situation est tout aussi sérieuse : elles ont augmenté de près de 20 %. Rappelons que les seules dépenses de personnel ont augmenté de 15 %.
Sur l'initiative de notre collègue Jean Faure, des avancées ont eu lieu à l'occasion du vote de la loi relative à la démocratie de proximité. L'article 54 permet en effet aux communes d'exiger des personnes secourues lors d'activités sportives et de loisir une participation aux frais engagés.
Or, dans un rapport qui vient de vous être rendu, Marcel Pérez propose de revenir à une gratuité totale. Cela constituerait à mon sens une remise en cause de cette politique d'incitation à la responsabilité individuelle de chacun. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles suites vous entendez donner à ces propositions ?
Il conviendrait au contraire d'aller plus loin et d'adopter des mesures tendant à la fois à dégager de nouvelles ressources pour les SDIS tout en responsabilisant les citoyens. On pourrait ainsi créer, par exemple, une indemnité recouvrée par les SDIS au titre de leur intervention et réglée par l'assureur du propriétaire du véhicule à moteur responsable d'un accident de la circulation. Le tiers responsable verserait ainsi au SDIS, par l'intermédiaire de son assureur, une indemnité forfaitaire.
J'avais déposé une proposition de loi dans ce sens voilà trois ans, mais elle n'a pas obtenu beaucoup de succès.
L'article 4 du projet de loi présente un deuxième intérêt : celui de permettre à terme de susciter des vocations et de redynamiser le volontariat.
Le récent rapport de la mission Fournier sur ce thème est sans appel : on observe une diminution de plus de 50 % des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du XXe siècle couplée à une baisse sensible de la durée d'engagement. Ce rapport met également en exergue la faiblesse voire l'absence de modes de communication et de recrutement structurés aux niveaux local, régional et national. Une action de sensibilisation dans les écoles serait par conséquent très utile.
En outre, le développement du volontariat permettrait de redonner aux jeunes concernés une culture de la responsabilité et de l'engagement ainsi qu'une certaine forme de civisme. Il me semble d'ailleurs que, sur ce point, l'action menée dans les écoles devrait intégrer cette dimension de la responsabilité individuelle, du respect d'autrui et, surtout, de l'autorité.
Cela s'avère indispensable dans les quartiers en difficulté, par exemple, où les sapeurs-pompiers sont confrontés quotidiennement à la délinquance. Je pense ainsi aux fréquents incendies de voitures à Strasbourg et ailleurs qui nécessitent l'intervention des sapeurs-pompiers. Plus grave encore, ces derniers sont bien trop souvent eux-mêmes la cible d'agressions et sont empêchés de faire leur travail.
Permettez-moi d'aborder maintenant la question de la départementalisation.
Nous devons avant tout signifier notre très forte admiration aux sapeurs-pompiers en général et aux sapeurs-pompiers volontaires en particulier.
Votre texte, monsieur le ministre, vise à approfondir et à clarifier la politique engagée depuis 1996 : les SDIS sont ainsi maintenus dans leur statut d'établissement public local, le département est renforcé dans sa responsabilité de chef de file. La composition des conseils d'administration des SDIS est rééquilibrée pour tenir compte du rôle financier prédominant du conseil général.
Je tiens d'ailleurs, sur ce dernier point, à saluer les propositions de la commission des lois visant à améliorer sensiblement le fonctionnement de ces conseils en en réservant la présidence au conseil général.
Toutefois, en ce qui concerne les communes, il me semble que ce texte contient un certain nombre d'incohérences sur lesquelles je souhaiterais que vous nous apportiez des éclaircissements.
En effet, la loi relative à la démocratie de proximité, tout en transférant au département les compétences non opérationnelles, a prévu de geler les contributions des communes jusqu'en 2006, date à laquelle elles contribueront indirectement au financement des SDIS par le biais de la DGF. C'est très bien, mais en mettant sans arrêt la DGF à contribution, il n'en restera bientôt plus rien !
En revanche, le présent projet de loi attribue de nouvelles charges aux communes. On demande ainsi à ces dernières de financer les nouvelles réserves de sécurité civile ou encore « les dépenses relatives au soutien des populations et à la satisfaction de leurs besoins immédiats ».
J'avoue que le caractère obscur de cette formule me laisse perplexe. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éclaircissements sur ce point ? A défaut, l'élu local que je suis redouterait une fois de plus un accroissement des charges et des responsabilités pesant sur les communes.
Je tiens, une fois encore, à saluer l'excellent travail de la commission des lois, qui propose par amendement d'encadrer cette répartition des charges, mais également de prévoir une compensation des charges et des compétences nouvelles transférées aux communes.
Par ailleurs, le texte va plus loin en transférant la gestion opérationnelle aux départements tout en réinvestissant les communes de certaines missions telles que l'obligation de prévoir un plan communal de sauvegarde ou de constituer des réserves de sécurité civile. De quels moyens opérationnels et financiers disposeront-ils ? Telle est la question.
Ainsi, l'obligation faite aux communes de mettre en place des plans communaux de sauvegarde implique de mener « des actions immédiates de nature à protéger les personnes et les biens et, en appui aux secours, d'organiser au mieux l'assistance à la population sinistrée ». Une fois encore, les maires se trouveront en première ligne lorsque surviendra un sinistre, et c'est à eux que leurs administrés adresseront leurs demandes, alors qu'ils ne disposeront pas pour autant des moyens nécessaires pour assumer cette mission. Ils devront compter sur les sapeurs-pompiers volontaires de leur commune, ce qui tend à prouver, une fois encore, qu'une redynamisation du volontariat s'impose.
Sur ce point, le texte va dans le bon sens en accordant aux sapeurs-pompiers volontaires un avantage en termes de retraite, destiné à les fidéliser. Ne conviendrait-il pas d'aller plus loin en adoptant un certain nombre de mesures financières ou fiscales destinées à inciter les employeurs, les entreprises et les communes à recruter des sapeurs-pompiers volontaires ?
Pourriez-vous, monsieur le ministre de l'intérieur, nous informer sur la politique que vous envisagez de mener dans ce domaine et sur le calendrier que vous comptez adopter ?
Enfin, permettez-moi une dernière remarque sur la départementalisation, dont Philippe Richert vient de parler. Le gel des montants des contributions des communes et des EPCI prévu par la loi relative à la démocratie de proximité conduit à un blocage des opérations de transferts des centres de première intervention engagées depuis 1996, les SDIS ne pouvant plus demander aux communes de contributions destinées à compenser ces transferts.
Cette situation est regrettable. Il convient d'y apporter une solution dans les meilleurs délais. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à exclure explicitement les contributions de transfert du montant global des contributions.
Sous réserve de ces éclaircissements, je voterai bien entendu ce texte, qui me paraît comporter des avancées significatives. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
M. Jean-Noël Guérini : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 1996, la représentation nationale a adopté une loi qui a permis de « mettre en place un cadre rénové, cohérent et dynamique garantissant à tous les Français une réponse efficace aux risques civils ». Je cite là Charles Pasqua, ancien ministre d'Etat, qui affichait, en présentant ce texte en 1995, une ambition largement justifiée par les attentes de nos concitoyens.
Je regrette qu'aujourd'hui, alors que nous discutons d'un projet de loi sur la sécurité civile, certains amendements proposés par trois de nos collègues visent à bousculer cet édifice patiemment construit.
Pour des raisons qui appartiennent à l'Histoire, et sur lesquelles personne ne songe à revenir, la loi de 1996 a exclu, à sa demande, la ville de Marseille du processus de départementalisation dans le domaine de la gestion financière et de la mutualisation organisée des services départementaux d'incendie et de secours.
Dans ce contexte, un fragile équilibre s'était instauré dans le département des Bouches-du-Rhône, permettant d'assurer la cohésion des secours sur l'ensemble du territoire départemental. Peut-on aujourd'hui mettre en péril cet édifice en favorisant le retour à une vision locale étriquée de l'organisation des secours ?
Peut-on un seul instant envisager que les Bouches-du-Rhône deviennent le seul département de France où existeraient deux centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours, les CODIS, deux règlements opérationnels et, de ce fait, deux dispositifs opérationnels, l'un pour Marseille, l'autre pour le reste du département ? Ce serait une première dangereuse pour la sécurité de nos concitoyens, cela entraînerait des coûts supplémentaires et instaurerait une exception marseillaise...
M. Jean-Claude Gaudin : D'autant que cela existe depuis soixante ans ! Je vous répondrai demain !
M. Jean-Noël Guérini : Monsieur Gaudin, nous aurons l'occasion d'en débattre tous les deux.
Cette idée pourrait, demain, être exportée à Lyon, à Bordeaux ou à Lille !
M. Jacques Peyrat : Pas à Nice !
M. Jean-Noël Guérini : Qui sait, monsieur le maire de Nice ?
M. Jacques Blanc : Si cela marche à Marseille...
M. Jean-Noël Guérini : Loin de toute polémique, et pour répondre aux préoccupations légitimes de tous les habitants des Bouches-du-Rhône, il est essentiel que soient confirmées l'unité et la cohérence des secours à l'échelon départemental, impliquant un organisme de commandement unique, dans le cadre d'un seul schéma d'analyse et de couverture des risques.
Il ne s'agit pas ici de polémiquer et de défendre les intérêts des uns contre le pouvoir des autres, loin s'en faut. La ville de Marseille, fruit d'une histoire - vous avez raison, monsieur Gaudin -, n'a jamais accepté l'intégration financière des 2 200 hommes du bataillon des marins-pompiers dans le SDIS des Bouches-du-Rhône. Ce dernier, fort de ses 5 000 sapeurs-pompiers est investi de missions générales d'organisation et de distribution des secours au service de 118 communes du département.
Devrait-on, sans concertation, sans débat, accepter la mise en place d'un transfert de charges, sans la moindre compensation financière, de la ville vers la communauté urbaine de Marseille et vers les autres collectivités territoriales ?
Ce tour de passe-passe révèle une étrange conception de l'équité et de l'égalité. Les habitants des Bouches-du-Rhône seraient obligés d'acquitter d'une double contribution de sécurité civile ! Injuste, totalement inefficace et coûteux, ce transfert de charges rendrait extrêmement compliquées les prises de décision et de responsabilité.
Notre ambition commune est de renforcer les solidarités face aux risques, en faisant de chaque service départemental d'incendie et de secours un établissement public commun à l'ensemble des collectivités territoriales dans tous les départements, y compris dans les Bouches-du-Rhône, dont Marseille est la préfecture !
MM. Gaudin, Giraud et Leroy ont déposé des amendements tendant à remettre en cause la compétence et l'autorité des sapeurs-pompiers (M. Jean-Claude Gaudin fait un signe de dénégation), rallumant ainsi un conflit entre sapeurs-pompiers et marins-pompiers, conflit que j'avais très modestement aplani au prix de patients efforts.
M. Jean-Claude Gaudin : Et les autres, non !
M. Jean-Noël Guérini : Monsieur le sénateur-maire, j'irai jusqu'à dire que nous les avons aplanis ensemble !
M. Jean-Claude Gaudin : Dans ce cas, il faut aussi le constater !
M. Jean-Noël Guérini : Oui !
Le département des Bouches-du-Rhône serait encore une exception.
M. Jean-Claude Gaudin : Elle était justifiée, en plus !
M. Jean-Noël Guérini : Il y a déjà eu, sur votre initiative, une exception au mois de mars, n'en créez pas une autre aujourd'hui, monsieur le sénateur-maire !
Un principe simple doit guider notre action en ce domaine. L'un de mes maîtres en politique, auquel vous faites souvent référence, monsieur Gaudin, disait : «Qui commande paie.» La formule est certes lapidaire, mais elle a le mérite d'être claire.
C'est dans cet esprit, conforme à la philosophie de la loi de 1996, que s'inscrivent les amendements que je défendrai. Ils visent à rappeler avec précision et sans la moindre ambiguïté les règles de cantonnement des pouvoirs de police d'un maire au périmètre de son seul territoire communal.
Ainsi seraient éclaircies les conditions d'intervention du bataillon des marins-pompiers de Marseille sur le territoire du port autonome de Marseille, tout comme seraient mises en cohérence les prestations de services qu'assure le bataillon des marins-pompiers à l'aéroport de Marseille-Provence avec les règles du droit national et européen en matière de libre concurrence.
La sécurité, mes chers collègues, est une priorité pour nos concitoyens. Devons-nous accepter qu'elle devienne l'enjeu de petites manoeuvres dissimulant des transferts de charges inacceptables ?
A l'évidence, elle appelle des solutions cohérentes, nourries par une recherche constante de l'efficacité des services de sécurité civile pour tous les habitants du département des Bouches-du-Rhône. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la richesse des interventions que nous venons d'entendre illustre l'importance et la complexité du sujet qui nous rassemble ce soir.
Ces interventions témoignent du profond intérêt du Sénat pour une question fondamentale touchant à l'organisation de notre société. Elles témoignent aussi de vos interrogations et de vos inquiétudes légitimes.
Quelles que soient les options retenues, le contenu de vos interventions illustre votre connaissance de notre système de sécurité civile. Votre attachement aux services d'incendie et de secours et à tous ceux qui y servent permettra d'améliorer le texte que j'ai l'honneur de vous soumettre.
Face à des interventions nombreuses et aussi riches, je me dois de répondre à toutes les préoccupations que vous avez exprimées. Je m'efforcerai de le faire en suivant le plan du projet de loi.
S'agissant d'abord de l'organisation générale de la sécurité civile, la première interrogation est la suivante : pourquoi cette loi ? Je remercie MM. Jean-Jacques Hyest et Jean Boyer d'avoir bien voulu reconnaître l'intérêt de cette initiative. La société a changé depuis la loi du 22 juillet 1987 et celles de 1996 sur la départementalisation et le volontariat.
Dans ce contexte, le projet de loi que je vous soumets répond aux nécessités d'une société qui prend davantage conscience de ses vulnérabilités et des menaces qui pèsent sur elle. Nous avons tous présents à l'esprit les risques naturels, technologiques et humains qui menacent la sécurité de notre société. Il est de notre devoir d'y répondre par une démarche renouvelée d'analyse des risques, de prévention, de planification et d'organisation des secours.
Une telle démarche ne peut être que collective. L'Etat a un rôle important à jouer dans ce domaine. J'ai noté que cette idée recueille un large accord de la part de tous les intervenants. Le projet de loi affirme les responsabilités de l'Etat, et nous nous donnons les moyens de les assumer: les retours d'expérience après la canicule ont été une occasion de progresser en matière tant de détection et de conduite opérationnelle de crises que de travail interministériel.
Je me suis moi-même doté au ministère, depuis mon arrivée, de moyens permettant de conduire la gestion de crises, sous l'autorité du Premier ministre et en association avec les autres ministères concernés.
D'autres exemples peuvent être donnés : nous assistons à une montée extrêmement préoccupante du nombre d'accidents domestiques, qui désormais tuent plus que les accidents de la route et frappent bien souvent des enfants. C'est pourquoi le projet de loi, dans son article 3, crée, en accord avec le ministère de l'éducation nationale, un cadre scolaire pour la sensibilisation des élèves aux risques dès l'école primaire et un apprentissage des gestes de premier secours au collège.
S'agissant des secours en montagne, évoqués par Mme Durrieu, l'examen des amendements nous permettra d'apporter toutes assurances aux acteurs importants que sont les pisteurs secouristes et les unités spécialisées de gendarmes et de policiers de haute montagne sur leurs relations avec les SDIS.
Mais, ainsi que le souligne à juste titre M. Fortassin, l'action implique aussi d'autres partenaires, notamment les collectivités locales. Dans ce domaine, où la proximité est essentielle, le rôle des communes demeure déterminant.
Pour répondre aux besoins de la population, le projet de loi prévoit de nouveaux outils, notamment la possibilité de créer une réserve communale de sécurité civile et d'instaurer des plans communaux de sauvegarde. Ces outils offrent un cadre nouveau permettant d'associer toutes les compétences locales en matière de protection de la population. A cet égard, je prends bonne note du souhait de M. Girod d'organiser ces réserves dans un cadre communal. Ces outils constituent à la fois un outil pédagogique et le moyen de mobiliser les énergies en cas de sinistre.
Non, monsieur Jean Boyer, la création de ces plans communaux de sauvegarde n'est pas une dépense coûteuse pour les communes. Les plans communaux de sauvegarde auxquels les préfectures apporteront leur concours seront avant tout des documents de planification et d'évaluation de l'état de préparation d'une population susceptible d'être exposée à des aléas naturels ou technologiques.
Ils ne feront donc que compléter, par des mesures pratiques conçues au niveau local, les dispositions des plans de prévention des risques déjà approuvés ou prescrits dans les communes.
La question des moyens se pose également, et M. Peyrat l'a soulevée, à l'échelle nationale.
Comme vous, monsieur le sénateur, je garde en mémoire le dramatique été 2003 en zone méditerranéenne : 61 000 hectares parcourus par les flammes et, surtout, dix personnes, dont quatre sapeurs-pompiers, décédées.
Nous avons voulu tirer tous les enseignements de cette vague exceptionnelle d'incendies, y compris les enseignements sur le nécessaire renforcement de notre dispositif de lutte aérien.
C'est pourquoi, pour soutenir l'action des 33 000 sapeurs-pompiers méditerranéens appuyés par vingt-sept hélicoptères légers bombardiers d'eau loués par les départements, l'Etat mobilisera vingt-six avions bombardiers d'eau.
En outre, des négociations se poursuivent en ce moment pour le remplacement du Canadair accidenté en mars dernier au cours d'un exercice sur le lac de Sainte-Croix. J'appelle votre attention sur l'importance de cette décision : ce n'est malheureusement pas le premier appareil de ce type que nous perdons, vous le savez, mais c'est la première fois que l'on procède dans un délai aussi court au remplacement.
MM. Jean-Claude Gaudin et Jacques Peyrat : C'est vrai !
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Comme vous, monsieur Peyrat, je souhaite adapter le format de nos moyens de lutte et rendre plus polyvalente notre flotte de bombardiers d'eau.
A cette fin, un hélicoptère lourd Skycrane de grande capacité, emportant à chacune de ses rotations 9 000 litres d'eau, a été loué pour tout l'été. Basé à Bastia, il interviendra en priorité en Corse, mais également sur tout le littoral méditerranéen, le cas échéant en renfort des moyens de votre département.
M. Jacques Peyrat : Très bien !
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : , . Nous pourrons ainsi évaluer véritablement ses performances et sa complémentarité avec notre actuel dispositif aérien et terrestre.
J'ajoute que, dès la fin de l'été 2003, le Gouvernement a décidé de faire l'acquisition de deux avions gros porteurs Dash 8 en remplacement de nos anciens Fokker. Ces avions polyvalents de nouvelle génération seront livrés dès l'été prochain.
En amont de la question des moyens de secours, M. Vidal a appelé notre attention sur les mesures de prévention, notamment en ce qui concerne les feux de forêt et le débroussaillement.
Dans ce domaine, l'arsenal législatif est déjà dense et la question principale, après expertise du dispositif, est moins celle de son renforcement que celle de l'effectivité des mesures prescrites. Malheureusement, chaque été nous apporte la preuve que bien des catastrophes sont aggravées par l'insouciance de propriétaires n'ayant pas satisfait à leurs obligations.
Plutôt que d'édicter de nouvelles contraintes, il a paru approprié de prévoir, à l'article 9, une sanction financière avec la diminution de l'indemnisation à laquelle un assuré peut prétendre s'il est établi qu'il a manqué à ses obligations en matière de débroussaillement.
Les préoccupations formulées par M. Girod requièrent toute notre attention.
Nous savons tous, monsieur le sénateur, l'ardeur que vous déployez au sein du Haut Comité français pour la défense civile à faire émerger une démarche globale de prise en considération des risques. Aussi est-il légitime que vous saisissiez l'occasion de ce débat pour faire progresser l'émergence de la culture de la prévention du risque.
Nos préoccupations se rejoignent.
Parmi les points qui vous préoccupent, vous avez cité l'alerte des populations. Vous avez rappelé très justement que nous disposons d'un réseau bien connu des Français, celui des sirènes qui retentissent à midi chaque premier mercredi du mois. Mais ce système n'a pas été mis en oeuvre dans les conditions réelles d'une catastrophe ou d'une alerte importante depuis très longtemps. Il ne répond plus aux nécessités d'une gestion moderne de l'alerte des populations et doit par conséquent être revu.
C'est pourquoi le projet de loi met l'accent sur la sensibilisation de chacun dès le plus jeune âge à l'hypothèse du risque et prévoit le recours aux moyens modernes, comme la téléphonie mobile, les panneaux à messages variables ou les radios locales, sans pour autant abandonner le système actuel des sirènes dans certaines zones exposées à une menace identifiée, qu'il s'agisse d'une usine ou d'un barrage.
Vous vous préoccupez également du devenir de l'école de défense civile de Cambrai. Comment ne partagerais-je pas votre souci après les événements de Madrid ?
C'est un projet complexe et très innovant. Malgré le contexte budgétaire actuel, je crois à sa nécessité, car il est indispensable de former au travail en commun tous ceux qui, aujourd'hui disséminés, auraient à intervenir dans le cas d'une agression nucléaire, radiologique, bactériologique ou chimique, majeure.
Nous avons la possibilité de développer un partenariat avec des associés privés et des collaborations internationales. Ce dossier doit progresser : j'y veillerai.
S'agissant de l'organisation générale de la sécurité civile, M. Reiner fait une proposition relative à la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cette procédure, qui associe les assureurs et l'Etat, a fait la preuve de son efficacité pour offrir à nos concitoyens une réelle garantie, très enviée par nos voisins.
Je reconnais cependant que certains aspects de cette procédure administrative peuvent être améliorés. J'ai donc décidé d'engager une démarche de modernisation pour accélérer les délais de reconnaissance et d'indemnisation des sinistrés.
Les critères de décision sont techniquement complexes, mais cela ne signifie pas qu'ils sont obscurs. Les avis sont publiés au Journal officiel et, dans le même temps, les décisions défavorables sont transmises aux préfets pour qu'ils les relaient aux parlementaires et aux élus locaux. C'est pourquoi leur publication dans un texte réglementaire n'apporterait pas plus de transparence tout en prenant la forme d'une décision autoritaire.
Sur toutes ces questions, il faut que nous conjuguions nos efforts pour progresser. Ce débat doit nous fournir l'occasion de le faire.
Sur l'organisation et le financement des services d'incendie et de secours, vos interventions ont été nombreuses et argumentées. Tout l'éventail des opinions s'est déplié.
Comme M. Peyronnet, M. Demilly et Mme Durrieu ont défendu la thèse de l'étatisation des SDIS.
Je souhaite, comme j'ai eu à maintes reprises l'occasion de le dire, affirmer le rôle de l'Etat, et pourtant je ne suis pas d'avis de « nationaliser » les SDIS. Il y a à cela de nombreuses raisons, mais la principale est que les secours, historiquement créés par les collectivités locales et insérés dans le tissu local, tirent en grande partie leur efficacité de cet enracinement. Or la priorité en matière de secours est avant tout l'efficacité.
A l'inverse, M. Doligé a exprimé un regret à l'égard de la « conseil-généralisation » des SDIS que défend M. Richert, c'est-à-dire leur rattachement organique aux services du département.
Cette thèse, pourtant brillamment défendue, ne m'a pas non plus convaincu, et cela pour deux raisons.
La première est que les SDIS constituent un point de rencontre indispensable entre les communes et les départements. Certes, les départements paient plus que les communes, mais les communes sont indispensables dans l'organisation des secours. Leur place demeurera significative, car elles seront toujours le reflet des pouvoirs de police du maire et de l'attente de la population.
Dans cette mesure, intégrer le SDIS aux services du conseil général, ce serait ignorer la réalité communale en matière de volontariat et de relations avec la population. Ce serait aussi prendre le risque d'une perte d'efficacité de nos services de secours.
La seconde raison est la suivante : la « conseil-généralisation » des SDIS n'apporterait rien sur le plan des dépenses. Les départements, parce qu'ils paient beaucoup, veulent contrôler l'évolution de cette dépense. C'est normal, et plusieurs dispositions du texte, de l'organisation interne du SDIS à la conférence nationale, vont clairement dans ce sens. Ce n'est pas en excluant les maires qu'on progressera dans la recherche d'une meilleure maîtrise de la dépense.
J'indique cependant que confier de plein droit la présidence du SDIS au président du conseil général s'il s'agit d'une large demande est une perspective envisageable.
Avant d'aborder les questions financières, je souhaite apporter une réponse aux préoccupations formulées par M. Guérini à propos de la situation propre à son département, les Bouches-du-Rhône, à raison de l'existence du bataillon des marins-pompiers de Marseille, le BMPM.
Je sais qu'il y a, sur certains sujets, un débat institutionnel, opérationnel et financier, entre le SDIS et le bataillon des marins-pompiers de Marseille comme entre le département et la ville, qui financent ces deux structures.
Je commencerai par rappeler que, dans cette situation, le rôle de l'Etat est de tendre à rapprocher et non à opposer : en tant que responsable de la sécurité civile, je me sens en charge de tous les pompiers, militaires autant que civils ; en tant que ministre chargé des collectivités locales, j'ai pour le département des Bouches-du-Rhône et pour la ville de Marseille une égale sollicitude.
L'impératif de prise en charge optimale de la sécurité de tous les habitants, où qu'ils habitent, est essentiel. Cela doit nous conduire à des avancées, notamment sur des aspects aussi importants que le schéma d'analyse et de couverture des risques ou le règlement opérationnel.
S'agissant des questions financières, l'équité doit gouverner nos choix. A ce propos, je rappellerai un point essentiel : si le bataillon des marins-pompiers de Marseille est, comme la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, exclusivement constitué de personnels sous statut militaire, une différence fondamentale existe puisque, à Paris, une partie du budget de la brigade est financée par l'Etat tandis que, à Marseille, la ville supporte intégralement la charge du bataillon.
M. Pierre Hérisson : Bravo à Marseille !
M. Robert Bret : L'Etat doit bien verser quelque chose !
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Il est normal de tenir compte de cette différence, et la discussion qui s'ouvre permettra d'en débattre.
J'attire surtout votre attention sur le souci qui est le nôtre de rapprocher et de développer les coopérations, car c'est ce que commande l'exigence de sécurité.
Nous arrivons donc à ce que plusieurs d'entre vous ont appelé la « question d'argent ». Je vous l'ai dit en ouvrant ce débat, et vos propos me l'ont confirmé : je sais l'intensité de vos préoccupations sur ce sujet et je souhaite y répondre.
Messieurs Peyronnet, Mercier, Doligé, vous avez tous tenu des propos forts et convaincants sur l'inquiétude qu'éprouvent les départements en voyant leurs finances de plus en plus sollicitées, année après année, par la croissance des dépenses de secours. J'ai entendu votre message.
M. Peyronnet m'a adressé une critique sur le fait que ce projet de loi n'était pas accompagné d'une étude d'impact. Si j'accepte le reproche sur la forme, je le conteste sur le fond. En effet, un des fils conducteurs de ce projet de loi est précisément de rétablir avec les élus locaux une relation de confiance qui s'était gravement détériorée au cours des dernières années.
Ce projet de loi est guidé par la volonté de permettre enfin la maîtrise de la dépense en matière de secours.
Le texte contient peu de mesures créant des dépenses nouvelles, et la seule dépense d'une réelle importance, à savoir la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, sera partagée entre l'Etat et les départements.
Le projet de loi vise à instituer une véritable instance de régulation de la production normative, qui a été à l'origine de l'essentiel des augmentations constatées dans le passé.
Il tend également à affirmer sans équivoque la prééminence du département au sein du SDIS pour lui donner les moyens de développer une culture de gestion nécessaire à la recherche d'économies.
Ces mesures s'accompagnent de l'échange, pour un montant très significatif, d'une dotation contre une ressource fiscale à l'évolution beaucoup plus dynamique. Voilà qui répond à la fois à une demande ancienne des élus départementaux et à l'exigence de respect de l'autonomie fiscale de ces collectivités.
Sur cette question, je sais votre crainte, inspirée par de mauvaises expériences du passé, qu'il ne s'agisse de quelque tour de bonneteau auquel les départements devraient se faire prendre. Lassés des promesses non tenues, vous êtes méfiants, je le comprends. J'essaierai néanmoins de vous persuader de l'honnêteté du procédé que je vous propose.
D'abord, il s'agit d'un échange : je vous reprends 900 millions d'euros d'une dotation plus ou moins indexée sur le niveau des prix et je vous transfère, pour un montant identique au 1er janvier 2005, une partie de la taxe sur les conventions d'assurance automobile.
L'avantage se situe à deux niveaux.
En premier lieu, les départements bénéficieront dès 2006 du dynamisme d'une ressource dont l'évolution annuelle est supérieure de 2 % à 3 % à celle de la dotation globale de fonctionnement, et ce différentiel se cumulera d'année en année.
En second lieu, quand les transferts prévus dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales seront achevés, la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile sera transférée aux départements, qui se verront également confier le pouvoir d'en moduler les taux.
Pour que les choses soient bien claires, je précise que le montant de 900 millions d'euros s'ajoute au montant de fiscalité transférée au titre de la compensation des transferts de compétence prévus dans le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Une autre disposition financière du projet de loi a inspiré des questions à M. Peyronnet. Il s'agit de l'article 22, qui pose le principe de répartition des dépenses de secours suivant : à risque quotidien, prise en charge par le SDIS, lui-même financé par les collectivités locales ; à situation de crise mobilisant, sur décision du représentant de l'Etat, des moyens extra-départementaux, mise en jeu de la solidarité nationale et donc remboursement de ces moyens de renfort par l'Etat.
Je me livrerai à quelques commentaires pour mieux éclairer le sujet.
L'affichage de cette règle ne constitue pas une révolution : les dépenses de secours ont toujours été des dépenses relevant en principe des collectivités locales ; elles le demeurent. En cas de grande catastrophe et de déclenchement du plan ORSEC, l'Etat prend en charge certaines dépenses : tout cela n'est pas nouveau !
L'élément de clarification qu'introduit ce texte tient à la suppression des « zones grises » : depuis la loi de 1987, le remboursement par l'Etat n'intervient, en droit, que dans le cas où l'on mobilise des moyens extérieurs à la zone. L'application de cette règle ayant soulevé des incompréhensions, il est proposé de la remplacer par une norme plus claire. C'est d'ailleurs ce qui a été fait, dès l'année dernière, au titre des opérations engagées pour lutter contre les feux de forêts et les inondations dans le Sud-Est : 23 millions d'euros ont ainsi été remboursés à 80 SDIS.
Au risque de décevoir, je tiens cependant à rappeler que cet article ne peut avoir pour objet de demander une prise en charge de toutes les dépenses de secours par l'Etat : ce remboursement n'intervient que quand deux conditions sont remplies. C'est une décision du représentant de l'Etat - préfet de département, de zone ou le ministre lui-même - engageant des moyens extra-départementaux dans des circonstances graves.
Toujours dans le domaine financier, M. Ostermann m'interroge sur la question de l'application de l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité. Sur ce point, ma réponse tient en trois éléments.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur le sénateur, que le projet de loi ne comporte pas de disposition sur ce sujet : c'est dire qu'il n'est pas dans mon intention de revenir sur un dispositif issu d'un amendement déposé par M. le sénateur Faure.
L'introduction de l'article 22 du projet de loi pose les principes d'une répartition claire et équitable du coût des secours entre les SDIS et l'Etat, les communes ne conservant à leur charge que le soutien à apporter aux populations. Ces dispositions ne sont pas contradictoires avec l'article 54 ; tout au plus peut se poser la question d'étendre aux SDIS la possibilité d'obtenir un remboursement des frais de secours. Au demeurant, une telle évolution heurterait le principe de gratuité auquel beaucoup restent très attachés
Enfin, une évolution du dispositif de l'article 54 pourrait être envisagée pour ne sanctionner pécuniairement que les comportements traduisant un mépris évident des règles de sécurité. Ce serait un moyen de répondre à la préoccupation exprimée par M. Bret, à laquelle je ne suis pas insensible.
Ces questions, comme la presse de ce matin s'en faisait l'écho, préoccupent particulièrement les élus de la montagne, et c'est en me référant à leurs avis, s'ils sont clairement convergents, qu'une évolution pourrait être envisagée.
J'en arrive aux dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Il ne peut y avoir de bons secours sans de bons secouristes, et vos interventions, fort légitimement, ont abondamment évoqué la question du statut des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.
S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, j'ai perçu dans le propos de M. Mercier une inquiétude dont je mesure l'intensité. Parce qu'ils sont populaires et, à juste titre, appréciés de la population, vous redoutez que le ministre n'aille leur faire des concessions déraisonnables. Je souhaite à la fois calmer vos inquiétudes et rendre justice à ces soldats du feu.
La question que vous me posez est en substance la suivante : le ministre est-il en train de concéder aux professionnels la retraite à 50 ans ? Je réponds : non ! Je regrette de devoir dire à M. Domeizel que sa proposition de reconnaître l'insalubrité du métier de sapeur-pompier, qui aurait pour effet de façon déguisée de céder à cette revendication, ne peut pas recueillir mon accord.
Pour autant, il faut considérer avec réalisme la difficulté qui peut résulter de l'allongement de la vie professionnelle, pour des pompiers dont nul ne conteste qu'ils exercent un métier physique. Je propose donc d'apporter à cette question des réponses équilibrées. Cette démarche est approuvée par les organisations syndicales majoritaires et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers avec qui j'ai signé un relevé d'étape, le 18 mai.
Ce document prévoit, premièrement, la reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, tout au long de la carrière. Je vous propose à ce titre un amendement visant à reconnaître ce caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance sera notamment accompagnée de nouvelles dispositions contribuant à renforcer la sécurité pour réduire les risques encourus dans l'exercice des missions.
Il prévoit, deuxièmement, la création d'un « projet personnalisé de fin de carrière » : le sapeur-pompier éprouvant des difficultés opérationnelles reconnues par une commission médicale pourra, entre 50 et 55 ans, définir et personnaliser son projet de fin de carrière à partir de l'une des trois formules suivantes : un reclassement dans un emploi public ; la possibilité de cumuler une part de son traitement avec la rémunération d'une activité privée ; un congé rémunéré pour raisons opérationnelles, en cas de non-reclassement. Ces différentes formules visent à garantir aux intéressés leur pouvoir d'achat et la possibilité de se constituer une pension de retraite complète.
J'ai relevé dans les propos de M. Biwer, comme dans presque toutes vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, une appréciation favorable aux mesures prévues en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Je vous en remercie et confirme qu'une attention particulière s'impose à l'égard de ces 200 000 volontaires qui forment le gros des troupes de nos services de secours : nous ne voulons pas courir le risque de voir se tarir une composante majeure des SDIS et une forme exemplaire d'engagement civique.
Je me réjouis de voir se dessiner un accord sur ces mesures dont le détail a été négocié dans un esprit de responsabilité que je salue, aussi bien avec les responsables de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qu'avec les élus qui ont accepté de s'associer à cette démarche. La participation financière substantielle de l'Etat à ce dispositif confirme l'engagement du Président de la République et de mon prédécesseur. Les conditions sont ainsi réunies pour réaliser une avancée en faveur des volontaires.
Sur ce sujet, M. Adnot exprime une opinion divergente et nous soumet une proposition consistant à substituer à l'avantage retraite offert aux sapeurs-pompiers volontaires un mécanisme de prime de réengagement. Cette proposition, après un examen attentif, ne paraît pas pouvoir être retenue, d'une part, parce qu'elle vient trop tard et, d'autre part, parce que l'avantage retraite prévu par le projet de loi ne comporte pas les risques mis en avant par M. Adnot.
En réalité, le choix de l'avantage retraite a déjà été fait, non par le projet de loi que je défends devant vous, pas davantage par le rapport Fournier du printemps dernier, mais en 1998, quand a été instituée l'allocation vétérance. C'est alors qu'a été prise l'option de récompenser en fin de carrière l'engagement des volontaires. Les intéressés y sont habitués et vous conviendrez qu'il n'est guère possible de revenir là-dessus. Dès lors, le projet consistant à superposer un mécanisme d'incitation financière au réengagement à l'allocation vétérance présenterait deux inconvénients : d'une part, la complexité d'un dispositif à deux étages, d'autre part, la persistance d'une insatisfaction à l'égard de l'allocation de vétérance : les sapeurs-pompiers volontaires, vous le savez tous, en trouvent le montant trop faible et la création d'une prime au réengagement ne ferait pas taire cette revendication.
Concernant l'avantage retraite, je ne partage pas les craintes exprimées par M. Adnot, bien qu'il ait raison d'être prudent : nous avons tous à l'esprit l'exemple d'excellentes réformes ayant produit des résultats douloureux.
Son argument pour nous mettre en garde consiste à soutenir que le coût de l'avantage retraite va augmenter démesurément parce qu'il faudra le servir non pas aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins vingt ans, mais à tous les sapeurs-pompiers volontaires.
Je crois cette crainte infondée pour deux raisons.
D'abord, le fait de réserver le bénéfice de l'avantage retraite aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins vingt ans est un choix assumé : M. Adnot qui a participé aux travaux du groupe tripartite constitué à ce sujet, sait que ce point fait l'objet d'un accord clairement donné par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, et d'ailleurs explicitement repris dans ses publications.
Ensuite, ce choix n'est pas contesté par les intéressés parce qu'il correspond à une pratique admise : dès à présent, seuls les sapeurs-pompiers volontaires ayant servi vingt ans ont accès à l'allocation vétérance, et le dispositif que je vous soumets ne comporte à cet égard aucune nouveauté.
De ce point de vue, le mécanisme proposé constitue un bon point d'équilibre. Il s'inscrit dans un paysage connu : la récompense de l'engagement volontaire en fin de carrière, pour ceux qui ont servi au moins vingt ans. Il apporte une réponse à la demande des intéressés d'une récompense plus substantielle de leur effort et constitue donc une réelle incitation à prolonger cet engagement. Son mécanisme provisionné et la prise en charge de son financement par les départements et l'Etat garantissent dans la durée une charge financière constante et équitablement partagée.
Confirmant un message qui m'avait déjà été transmis, M. Girod a signalé comment les sapeurs-pompiers volontaires pouvaient être découragés par le manque de considération dont font preuve à leur égard les sapeurs-pompiers professionnels, ou du moins certains d'entre eux. Je suis attentif à ces propos et ne mets pas en doute les exemples avancés. Je suis néanmoins soucieux de ne rien faire ou dire qui puisse opposer l'une à l'autre deux catégories de sapeurs-pompiers dont nous avons un égal besoin.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je tiens sur ce sujet majeur à rappeler mon attachement à trois principes.
Premièrement, il faut conserver à nos services de secours un caractère mixte : nous avons besoin de professionnels, nous avons aussi besoin de volontaires en grand nombre.
M. Jacques Peyrat : C'est vrai !
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Deuxièmement, en vous proposant dans la loi la création d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance et en participant à son financement, le Gouvernement exprime sans réserve que, dans une société où l'individualisme prévaut, il y a un effort à faire pour préserver l'engagement de nombreux volontaires.
Troisièmement, tout en faisant un effort en faveur du volontariat, il faut sortir des vieux schémas. « Les professionnels à la ville, les volontaires aux champs ! » : voilà bien une idée qui a fait son temps ! Je suis favorable à l'emploi de sapeurs-pompiers professionnels dans tous les centres de secours où une présence permanente s'impose, mais également au recours à des sapeurs-pompiers volontaires partout, y compris dans les corps des grandes villes.
Cela suppose un effort d'explication, de pédagogie, au besoin d'autorité. Le projet de loi entend donner aux élus les moyens de cette démarche. L'exemple de ce qui se pratique déjà dans différents grands centres me persuade que cette démarche peut se développer dans un esprit d'équilibre, sans menacer dans leur raison d'être les sapeurs-pompiers professionnels.
MM. Boyer et Fortassin en appellent à des mesures pour inciter les employeurs à faciliter l'engagement de leurs employés comme sapeurs-pompiers volontaires. C'est une demande à la fois légitime et difficile à satisfaire. Chacun d'entre nous mesure bien l'enjeu du point de vue du recrutement et de la fidélisation des volontaires, mais nous ne pouvons décider pour autrui. Outre que les employeurs publics consentent déjà des efforts qu'il faut saluer en faveur de l'engagement dans le volontariat, il est malaisé d'imposer à des employeurs privés ce qu'ils vont ressentir comme une contrainte, surtout au moment où ils sont exposés à une concurrence qui ne les incite pas à se priver aléatoirement de la collaboration de leurs salariés.
Le besoin est tel qu'il faut cependant essayer de trouver des solutions. La piste des exonérations fiscales vient à l'esprit de beaucoup d'entre vous. Les contraintes budgétaires de l'Etat et des collectivités locales limitent nos marges de manoeuvre dans ce domaine.
Me référant à des échanges que nous avons eus dans le cadre de la préparation de ce débat, je signale deux pistes.
La première est la minoration des primes d'assurance des entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. La présence de ces derniers constitue un facteur de prise en compte du risque qui, répercuté positivement comme il le mériterait, créerait une incitation à l'embauche de tels agents.
La deuxième piste est le travail en partenariat entre SDIS et entreprises. Dans son département, M. Kerguéris a fait l'expérience de tels rapprochements. La programmation des temps que le salarié, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, consacre à son travail et à son engagement est possible : l'entreprise, autant que le SDIS, peut y trouver un avantage.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant que nous n'engagions le débat sur le texte lui-même, je voudrais à nouveau vous remercier pour la qualité de vos interventions et saluer l'implication de chacun et chacune d'entre vous dans ce projet essentiel. Je voudrais rappeler que ce projet de loi comporte deux enjeux primordiaux : d'une part, apporter une nouvelle pierre à la protection civile dans notre pays pour répondre aux nouvelles menaces et à l'attente de nos concitoyens ; d'autre part, manifester de façon concrète l'attention du Gouvernement aux préoccupations des collectivités locales. C'est dans cet esprit que Jean-François Copé et moi-même entendons examiner avec vous les amendements qui sont soumis à votre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La discussion générale est close.
Demande de renvoi à la commission
M. le président : Je suis saisi, par M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, d'une motion n° 89, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile (n° 227, 20032004).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la motion.
M. Jean-Claude Gaudin : Dure épreuve !
M. Charles Gautier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est sans la moindre hésitation que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avons décidé de déposer une motion de renvoi à la commission.
Une lecture rapide de ce texte peut faire apparaître une volonté tout à fait louable du ministre de la sécurité intérieure d'améliorer la sécurité de nos concitoyens : réorganisation des plans ORSEC, généralisation de l'apprentissage des gestes de premiers secours à l'école, diffusion de messages d'alerte par les principaux médias, création d'une réserve de sécurité civile, etc.
Tout cela, bien sûr, nous en sommes convaincus, participe d'un même désir de protection de la population, d'une volonté de réorganiser et de rationaliser la sécurité civile.
De plus, une volonté d'améliorer le statut des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires semblait répondre aux besoins urgents revendiqués par les syndicats.
En effet, les événements récents qui ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers ont démontré l'urgence de mesures de modernisation. Les problèmes récurrents de gestion que posent les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les retraites des sapeurs-pompiers professionnels demandent un travail de réflexion approfondi.
Malheureusement, après une lecture attentive, tous nos espoirs s'effondrent. (Oh là là ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Une fois de plus, nous nous retrouvons pour discuter d'un texte qui laisse l'ensemble du groupe socialiste dubitatif. Impréparation (Oh ! sur les mêmes travées), ...
M. Jean-Noël Guérini : C'est vrai !
M. Charles Gautier : ...imprécision et manque de concertation (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées) nous font penser que ce texte ne peut pas être voté en l'état.
L'objet de la présente motion est donc de faire apparaître qu'à l'heure actuelle aucune analyse sérieuse, aucune simulation financière, aucune anticipation des effets indirects qu'aurait l'application de ce texte n'ont été proposées aux commissions pour qu'elles en débattent.
M. Jean-Claude Gaudin : Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Charles Gautier : Presque tous les orateurs l'ont indiqué !
Au contraire, tout peut nous laisser penser que, malgré la plus haute importance du sujet traité, c'est sciemment que, de nouveau, vous laisserez les collectivités locales seules et sans ressources.
M. Jean-Claude Carle : Et l'APA ?
M. Charles Gautier : S'agirait-il donc d'un énième projet de loi d'affichage, sans une envergure digne de nos concitoyens ?
Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile envisage un accroissement des dépenses des SDIS sans aucune prévision de financement, sans contrepartie sur un sujet aussi sensible que la sécurité de nos concitoyens, dans le contexte de la décentralisation qui laisse les collectivités locales sans moyens et sans possibilités de ressources. Comment pourront-elles continuer à soutenir les SDIS de manière convenable ?
Le projet de loi, pour pallier la hausse des dépenses qu'il va entraîner, ne contient que des mesures facultatives. Ainsi, le Gouvernement ne pourra pas être taxé de dépensier, pendant que les collectivités locales seront rendues responsables de chaque décision de création de nouvelle charge locale.
Sous couvert d'une volonté de décentralisation, le Gouvernement se décharge ainsi des tâches les plus difficiles pour les confier aux collectivités territoriales qui n'ont pas les moyens de supporter financièrement leurs nouvelles libertés, leur cadeau empoisonné.
Déjà, lors du débat sur le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, le groupe socialiste s'est alarmé du contenu du texte, qui part du principe de décentralisation - auquel nous ne sommes bien sûr pas opposés (Ah ! sur les travées de l'UMP) - mais n'aboutit à rien, puisqu'il n'est que tautologies et imprécisions.
M. Jean-Jacques Hyest : Oh !
M. Charles Gautier : Vous savez bien, mes chers collègues, le poids que représente le financement des services d'incendie et de secours pour nos collectivités. Certaines sont déjà incapables de faire face aux charges qui leur incombent ; les SDIS recourent de plus en plus souvent à l'emprunt, et de nombreux élus locaux s'inquiètent de leur situation financière.
Il est important de noter qu'en matière de sécurité civile toutes les collectivités locales ne sont pas égales. En effet, certaines zones sont plus touchées par les incendies et ont un besoin urgent en hommes et en matériels. Le problème de l'absence de péréquation au sein de la mise en oeuvre de la décentralisation - sujet que nous avons abordé à de nombreuses reprises au cours des semaines précédentes - se posera forcément en premier lieu pour les SDIS de ces départements.
Un sentiment d'inquiétude domine donc au sein de notre groupe, après un long travail sur ce texte.
D'une façon générale, la commission des lois a d'ailleurs émis les mêmes constatations que notre groupe. Son rapporteur reconnaît le manque de précision ; il nous présente de nombreux amendements en vue d'améliorer ce projet de loi ...
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme toujours !
M. Charles Gautier : ...et afin de ne pas laisser les collectivités dans l'expectative lorsqu'elles auront à l'appliquer. (C'est normal ! sur les travées de l'UMP.)
M. Charles Gautier : Nous saluons ce travail! Pourtant, nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures lorsqu'il s'agit de la sécurité de tous. Sur ce sujet, et peut-être plus que sur tout autre, nous devons exiger un texte clair, travaillé, tendant presque à la perfection. L'organisation des secours est trop importante pour accepter un texte aussi peu sérieux.
Le grand projet affiché par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lors de la présentation de ce texte traduit une ambition digne et généreuse, celle de redonner aux Français le goût de la solidarité. Or on constate une diminution importante du nombre de pompiers volontaires, ainsi qu'une baisse de la durée de leur engagement. De plus, nos concitoyens semblent moins sensibles à la prévention des risques.
Le Gouvernement ne leur donne d'ailleurs pas l'exemple puisqu'il n'engage pas véritablement l'Etat dans cette grande cause qui devrait être nationale. Au contraire, l'Etat se sert des collectivités locales pour se dessaisir d'un service qui coûte cher ! Avec ce texte, monsieur le ministre, vous finissez en fait de détruire toute solidarité entre les collectivités locales et l'Etat.
Tous ces points ont déjà été abordés en commission. De nombreux élus, ainsi que les syndicats de sapeurs-pompiers professionnels, vous ont fait ces mêmes remarques. Vous avez répondu par la décision de doter les départements d'une ressource propre, grâce à l'affectation d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules terrestres à moteur. Vous estimez qu'elle permettra le transfert aux départements de 900 millions d'euros par an dès l'année 2005, en substitution d'un montant équivalent de la dotation globale de fonctionnement.
Concernant cette annonce, nous souhaiterions avoir plus de précisions. Tout d'abord, nous aimerions connaître les modalités précises du transfert d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance au département. Etes-vous en mesure de nous présenter les simulations des estimations que vous avancez ?
Concernant ensuite la substitution de ce produit fiscal à une part de la dotation générale de fonctionnement, quelle partie de cette dernière serait réduite à due concurrence du produit transféré ?
De plus, il est prévu de faire disparaître le critère départemental lors de l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur. Comment répartirez-vous ces sommes entre les départements ?
Un amendement déposé par le groupe socialiste vous permettra de répondre de façon précise à toutes ces questions.
Vous comprenez donc, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas convaincus par vos effets d'annonce ; c'est pourquoi nous demandons un nouvel examen de ce texte en commission.
Ce projet de loi fait suite, en particulier depuis 1999, à une succession d'événements catastrophiques, tels que tempêtes, naufrages, pollutions maritimes, explosion de l'usine AZF, inondations, incendies de forêts, canicule.
En ce qui concerne la canicule de l'été 2003, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur ce drame constate ceci : « Les sapeurs-pompiers ont été, avec les personnels des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), impliqués au plus près de l'assistance aux victimes, voire du dénombrement des personnes décédées ». Elle conclut sur ce point « qu'à l'avenir, il serait souhaitable que les sapeurs-pompiers participent plus activement au réseau de veille sanitaire ». Elle suggère également, en ce qui concerne l'alerte, de « moderniser les systèmes d'information des brigades de sapeurs-pompiers et des services d'urgence des hôpitaux, sièges de services d'appel des urgences (SAU) en les reliant directement à l'Institut de veille sanitaire (INVS), de manière à permettre une perception en temps quasi réel des anomalies sanitaires. »
Quant à la mission commune d'information du Sénat sur le même sujet, elle propose, dans le but de protéger les forêts, d'assurer la reforestation et de lutter contre l'érosion, de généraliser les plans de prévention des risques naturels et de faire respecter les obligations de débroussaillement, ainsi que d'accroître les moyens et la polyvalence de la flotte aérienne de la sécurité civile.
Le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 28 avril 2004 une communication sur la protection de la forêt méditerranéenne entendant tirer tous les enseignements du lourd bilan de l'été 2003. Il a décidé d'orienter son action autour de deux axes : d'une part, poursuivre et intensifier l'effort de prévention et, d'autre part, améliorer l'anticipation dans l'engagement des moyens de lutte et renforcer la vigilance en donnant notamment la priorité à la mobilisation préventive des moyens d'intervention avant les périodes les plus exposées grâce à une étroite coordination avec les services de Météo France.
Les services de sécurité civile sont donc impliqués de plus en plus en amont des catastrophes et des accidents. C'est inéluctable, ils font de plus en plus de prévention ; leur rôle s'est transformé et leur importance a grandi.
Voilà qui nous amène à penser que l'Etat, au lieu de se désengager comme il le fait, devrait au contraire s'engager davantage. Le Gouvernement ne peut se cantonner au rôle de législateur ; il doit donner à l'Etat des moyens matériels et financiers à la hauteur de l'importance du sujet. Sans modifier l'organisation générale de la sécurité civile et sans se limiter à des mesures budgétaires, l'Etat doit jouer le rôle de fédérateur de solidarité.
Il est essentiel que l'Etat reste le garant de la gratuité des secours ainsi que de l'égalité entre nos concitoyens, et surtout qu'il demeure le titulaire du pouvoir opérationnel au sein même des départements. Ce projet de loi ne peut donc être voté en l'état, car il va à l'encontre de tous les principes sur lesquels il devrait normalement reposer.
Pour finir, monsieur le ministre, depuis votre nomination, vous avez fait de nombreuses déclarations concernant ce texte. Il était nécessaire de reconnaître la dangerosité du métier de sapeur-pompier, et vous l'avez fait ; nous avions en effet un grand retard sur ce point.
Pourtant, il ne nous est pas possible de nous prononcer sur les avancées sociales annoncées puisque certaines d'entre elles, ajoutées par voie d'amendement, ne nous ont pas été transmises, et celles qui sont présentes dans le texte ne sont, une fois encore, pas financées. Dans ces conditions, n'aurait-il pas été normal de renvoyer le projet de loi pour avis devant la commission des affaires sociales ? (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Mais si ! sur les travées du groupe socialiste.)
De plus, vous insistez sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels relatives à l'octroi de la retraite à l'âge de 50 ans alors que, lors des auditions, aucune des organisations rencontrées n'a émis un tel souhait.
M. Jean-Jacques Hyest : Quelle démagogie !
M. Charles Gautier : Vous tentez encore de faire porter le débat sur une question autre que celle que tout le monde souhaiterait vous poser. Pourtant, elle est simple : comment allez-vous permettre aux SDIS de survivre, monsieur le ministre ?
C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de reprendre le débat et d'approfondir la réflexion en remobilisant les commissions concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin : C'est laborieux !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'avis de la commission est évidemment défavorable. Je vous ai rappelé simplement que le texte qui est présenté au Sénat a connu un long cheminement. Il n'est pas exempt de filiations : M. Vaillant avait commencé à y travailler, que n'a-t-il terminé ! M. Sarkozy a poursuivi le travail et M. de Villepin a eu la volonté d'achever les négociations préalables nécessaires pour le mener à son terme.
M. Jean-Claude Gaudin : Son tort est de ne pas être socialiste ! (Sourires. - M Jean-Noël Guérini s'exclame.)
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a procédé à de très nombreuses auditions. Le processus de concertation a été mené à tous les niveaux, y compris bien sûr au niveau ministériel. Nous pensons que la commission est suffisamment éclairée. En l'occurrence, les arguments avancés sont essentiellement d'ordre financier. J'appelle nos collègues à un peu de patience : la commission examinera demain matin des amendements qu'elle présentera visant à clarifier la situation financière en faisant référence, comme à l'accoutumée désormais, à l'article 72-2 de la Constitution.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les sapeurs-pompiers, les acteurs de la sécurité civile et la population attendent cette réforme. Finalement, il n'est que temps d'avancer ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René Garrec : Oui !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je n'étonnerai personne en exprimant mon désaccord avec cette motion de renvoi à la commission.
Beaucoup pourront parler de ce projet de loi - beaucoup l'ont préparé -, mais il revient aujourd'hui à ce gouvernement de le présenter devant le Parlement.
Une chose est de s'inquiéter des conséquences financières de ce texte sur les finances des collectivités locales, une autre est de soutenir que le Gouvernement n'aurait porté aucune attention à ce sujet : autant je comprends la préoccupation ainsi exprimée, autant je récuse le reproche qui est fait à ce projet de loi.
L'idée qui sous-tend ce texte est de mettre en place une régulation de la dépense. L'histoire récente des SDIS montre, en effet, combien elle a fait défaut.
Les dispositions tendant à donner une responsabilité incontestable au département au sein du SDIS, la création, au travers de la conférence nationale des SDIS, d'une instance de régulation de la production réglementaire ayant un impact financier sur les SDIS, sont directement inspirées de ce souci de répondre à la préoccupation financière des départements.
Ce projet de loi ne comporte qu'un nombre limité de mesures, dont le coût est clairement identifié et évalué : le montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, définie dans le cadre d'un groupe de travail auquel des élus ont pris part, s'élèvera précisément à 63,4 millions d'euros en 2005 et augmentera légèrement pour atteindre 64,2 millions d'euros en 2008.
Les mesures concernant la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été chiffrées à 4 millions d'euros par an. Le surcoût global pour l'ensemble des SDIS s'élève donc à 68 millions d'euros par an. Il est par conséquent inexact d'affirmer que ce projet de loi n'aurait donné lieu à aucune évaluation de son incidence financière.
Mais la loi a aussi pour ambition de fonder un pacte financier avec les départements. C'est la raison pour laquelle deux engagements majeurs accompagnent cette loi : la participation de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires à hauteur de 20 millions d'euros en 2005 et de 30 millions d'euros en 2006 ; le transfert de 900 millions d'euros du produit de la taxe sur les conventions d'assurance aura pour effet de faire bénéficier les départements du dynamisme de cette recette. En se fondant sur des hypothèses prudentes, le surcroît de recettes attendues par les départements sera de 22 millions d'euros en 2006, de 45 millions d'euros en 2007 et de 69 millions d'euros en 2008.
Le rapprochement de ces chiffres, en dépenses et en recettes, montre, d'une part, que ce projet de loi n'a pas été élaboré sans une évaluation de ses incidences et, d'autre part, qu'il doit produire, à terme, des effets attendus, à savoir la maîtrise des coûts et l'attribution aux départements de ressources dynamiques en rapport avec l'évolution prévisible des dépenses.
Pour toutes ces raisons, je demande au Sénat de bien vouloir rejeter la motion de renvoi à commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 89, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES