énergie : Articles additionnels après l'article 1er sexies
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique énergétique française vise à :
- garantir l'indépendance énergétique nationale et la sécurité d'approvisionnement ;
- mieux préserver l'environnement et renforcer la lutte contre l'effet de serre ;
- garantir un prix compétitif de l'énergie ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous les Français à l'énergie.
Pour atteindre ces objectifs, l'Etat veille à maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l'énergie et assurer l'existence d'infrastructures de transport énergétiques et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.
L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement portant article additionnel après l'article 1er sexies est le premier d'une série. Dans la logique déjà développée, la commission vous propose d'insérer dans le corps du projet de loi des dispositions revêtant une plus forte portée normative.
Ainsi, le présent amendement vise à reprendre de manière synthétique les grands objectifs de la politique énergétique, les moyens de les atteindre et le rôle des acteurs qui la mettent en oeuvre. Un tel article de principe pourrait utilement constituer un préambule à la partie législative d'un code de l'énergie.
M. le président : Le sous-amendement n° 135, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- réduire l'exposition aux risques technologiques notamment nucléaires ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement vise simplement à imposer les contraintes à tout le monde. Il est inconcevable de ne pas mettre comme axe de la politique énergétique nationale la nécessité de réduire au maximum les risques technologiques, ce qui inclut, bien entendu, les risques nucléaires.
Hier, M. Laffitte a brossé avec éloquence le tableau futur, déjà un peu présent, des conséquences de l'effet de serre : inondations, tempêtes, décès, bouleversements de faune et de flore.
Cette alarme était juste et salutaire, mais il ne faut pas avoir de précaution hémiplégique. Le caractère définitif de l'altération des milieux contaminés, même par de faibles doses radioactives comme en Biélorussie, peut aussi être dramatique. Que dire aujourd'hui aux populations fragilisées dont le sol, l'eau et l'air ne seront plus jamais sains ?
La sûreté nucléaire est un devoir technologique et politique.
Ce sous-amendement a donc pour but de prouver qu'aucun mode de production d'énergie, même le nucléaire, ne saurait se soustraire aux objectifs de préservation de la population.
M. le président : Le sous-amendement n° 197, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies :
- préserver l'environnement...
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L'objectif de la politique énergétique ne doit pas être simplement de mieux préserver l'environnement ; il doit être impérativement de préserver l'environnement, faute de quoi nos modes de consommation et de production n'évolueront pas, et la planète poursuivra sa détérioration.
La préservation de l'environnement doit être un impératif de la politique énergétique au même titre que l'indépendance énergétique, la sécurité de l'approvisionnement et la cohésion sociale et territoriale.
Faut-il rappeler qu'une charte de l'environnement va prochainement être annexée à la Constitution et que l'un de ses considérants dispose que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ?
M. le président : Le sous-amendement n° 198, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies, supprimer les mots :
les Français
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : En vue de garantir la cohésion sociale et territoriale, l'accès à l'énergie ne doit pas être réservé aux seuls Français, mais à toute personne vivant sur le territoire national, indépendamment de sa nationalité.
M. le président : Le sous-amendement n° 136, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à soutenir un effort continu d'amélioration de la sûreté nucléaire dans l'ensemble du cycle et à garder un contrôle continu de la sûreté du stockage des déchets nucléaires, notamment ceux à vie longue.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : J'en profiterai pour présenter également les sous-amendements n os 137, 138 et 139, ainsi que l'amendement n° 133.
Le sous-amendement n° 136 engage l'Etat. Il a pour but de garantir la sécurité, sous maîtrise de l'Etat, de toute la filière du combustible et des déchets. S'il devait y avoir privatisation, ce que, évidemment, nous combattrons, il est hors de question d'abandonner le contrôle à n'importe qui. Et, s'il devait y avoir - ce que je souhaite - abandon du nucléaire, il resterait toujours des tonnes et des tonnes de déchets actifs et des installations qu'il faudrait gérer, ce qui prouve que l'abandon du nucléaire ne signifie pas vraiment la fin de l'emploi.
Au demeurant, là n'est pas le but de ce sousamendement, qui a seulement pour objectif de garantir le rôle de l'Etat dans la surveillance de la filière nucléaire.
Le sous-amendement n° 137 renvoie à l'Europe. On le sait bien, la politique énergétique française baigne dans son « cocorico » : un petit fond d'idéologie souverainiste. Le volontarisme nucléaire national nous fit même percevoir l'Europe comme un risque d'ingérence, sinon de blocage, de l'engagement nucléaire.
Deux pays seulement de l'Europe des quinze, la France et la Finlande, maintiennent un engagement nucléaire constant. Ainsi, la France est opposée à ce que l'énergie soit inscrite dans les traités. Cela est encore plus incompréhensible depuis que les engagements soutenus, dans le cadre de Kyoto, l'ont été au plan communautaire.
Comme il ne faut pas se cacher que les priorités des Etats, en matière énergétique, risquent de rester longtemps divergentes, je vous fais une proposition : placez comme priorité de la politique énergétique les politiques de réduction des contraintes, qui peuvent faire l'unanimité.
Le sous-amendement n° 138 insiste sur les responsabilités de l'Etat et des collectivités territoriales et locales concernant les axes majeurs de réduction des contraintes. D'une part, ces initiatives des collectivités auront des impacts mesurables et significatifs en raison, par exemple, du nombre de bâtiments concernés ; d'autre part, la commande publique aura les moyens de mobiliser une maîtrise d'oeuvre compétente et efficace en matière d'énergie renouvelable. Le savoir-faire et les matériaux deviendront répandus, à la portée de tous, et l'initiative privée sera stimulée et rassurée par la réussite qu'elle aura vue.
J'en viens au sous-amendement n° 139.
Décentraliser, ce n'est pas seulement transférer des compétences - parfois non désirées -, c'est aussi permettre aux collectivités de donner des impulsions fortes sur la promotion des énergies renouvelables locales, facteur de réduction des contraintes. Pour nous, en région ou dans quelque autre collectivité, cela engendrera moins de risques, moins de déchets, moins de déperditions d'énergie et surtout plus d'emploi.
En effet, j'aborderai l'amendement n° 133.
Nous avons, dans toutes les sociétés d'abondance, gâché, consommé et même pollué. La prise de conscience de l'épuisement des réserves et des risques associés aux filières doit nous conduire à adopter dorénavant une véritable politique alternative. Le nucléaire ne peut pas être proposé comme la solution de premier choix parce qu'il ne fait que substituer aux contraintes d'épuisement des ressources fossiles, aux pollutions et à l'effet de serre des risques d'un type différent : le risque d'accident majeur et les effets à très long terme de la radioactivité.
La politique énergétique ne peut prétendre susciter l'adhésion indispensable - ne serait-ce que pour l'implantation locale d'installations à impacts négatifs réels - qu'à la condition que la base de cette politique soit de tout faire pour réduire ces contraintes.
Tel doit être le concept central de l'approche responsable d'une loi d'orientation sur l'énergie.
Faute de cette crédibilité, la politique énergétique ne réunira pas l'indispensable adhésion sociale, chaque citoyen constatant l'absence de principes politiques et moraux qui fonderait la loi. Le citoyen n'aura alors qu'une attitude : rejeter les contraintes vers les autres, ce qui n'est pas souhaitable puisque nous sommes tous sur la même planète.
M. le président : Le sous-amendement n° 137, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par les dispositions suivantes :
La France proposera en conséquence que la politique énergétique devienne une politique de compétence européenne à inscrire dans les traités.
Cette politique énergétique européenne permettra la définition d'une conception commune de service public. Celle-ci reconnaîtra le droit à l'énergie et intègrera des dispositions réglementaires et fiscales permettant l'accès à l'énergie pour les plus démunis. Elle prendra en compte des principes de péréquation tarifaire. Elle intègrera dans les principes de service public la nécessité d'épargner les ressources rares, de réduire les impacts négatifs sur l'environnement et d'éviter ou de réduire les risques technologiques.
Cette politique énergétique européenne devra être définie sur la base d'un tronc commun autour de la priorité à la réduction des contraintes que constituent les pollutions et les risques. Un accord peut en effet être dégagé au-delà des spécificités nationales sur trois priorités : l'accroissement de l'efficacité énergétique, le développement des renouvelables et la réorientation de la politique des transports notamment du fait de l'élargissement de l'Union.
Ce tronc commun de la politique énergétique européenne se traduira pour l'ensemble de l'Union par des objectifs quantifiés d'accroissement de l'efficacité énergétique, de contribution des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la dépendance pétrolière des transports.
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 138, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé :
Les objectifs de sobriété et d'efficacité énergétiques et d'installation d'énergies renouvelables sont appliqués aux procédures, bâtiments et équipements publics.
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 139, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 10 par un alinéa ainsi rédigé :
L'accès à l'utilisation d'énergies renouvelables locales doit en outre être facilité. Pour ce faire, les compétences des collectivités locales seront étendues comme proposé à l'article 8.
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 133, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En tant que bien de première nécessité, l'énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. A cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l'air et de l'effet de serre, du déclin des hydrocarbures et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire.
La politique énergétique de la France est d'abord basée sur la réduction de ces contraintes, puis sur la répartition de celles-ci entre ces différentes filières.
L'adhésion participative de l'opinion publique est construite sur la conviction partagée que les acteurs du secteur de l'énergie sont engagés dans la réduction des contraintes.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement no 135 et un avis favorable sur le sous-amendement n° 197.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant le sous-amendement n° 198, auquel, en attendant, elle donne un avis de sagesse.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 136, 137, 138, 139 et sur l'amendement n° 133.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10.
Il est défavorable au sous-amendement n° 135 et favorable au sous-amendement n° 197.
Sur le sous-amendement n° 198, le Gouvernement a émis un avis favorable. Vous avez raison, monsieur Courteau, il n'y a pas de raison d'instituer en la matière une discrimination à l'encontre des étrangers qui vivent sur notre territoire.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 136, 137, 138, 139 et sur l'amendement n° 133.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 135.
Mme Marie-Christine Blandin : M. le rapporteur, en définissant la politique énergétique française, parle d'indépendance, très bien ! Il parle de l'environnement et de renforcer la lutte contre l'effet de serre, très bien ! Il parle encore du prix de l'énergie et de la cohésion sociale et territoriale. Mais il refuse d'ajouter à ce panel intelligent la réduction de l'exposition aux risques technologiques, notamment nucléaires.
Vous vous rendez compte de ce que cela signifie ! Le voile est levé sur cette loi. Il s'agit de promouvoir l'EPR et surtout de ne lui mettre aucune entrave au point qu'il soit risqué d'écrire que l'on va, dans la politique énergétique, veiller à ce qu'il n'y ait pas de risque d'exposition au nucléaire.
Cela devient très inquiétant ! Dans ces conditions, je mets en doute votre sincérité sur l'effet de serre. En fait, vous ne vous penchez sur l'effet de serre que pour en brandir le fantôme devant les Français afin de mieux leur faire avaler le nucléaire. Vous semblez prendre soin de leur santé et vouloir les protéger, mais d'un risque seulement et pas de l'autre. Vous assumerez cette responsabilité !
Permettez-moi de souhaiter très sincèrement qu'il n'y ait aucun incident, aucun salarié irradié et que vous trouviez la solution pour les déchets. Pour l'instant, vous n'avez pas fait vos preuves !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous non plus d'ailleurs !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 135.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 197.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 198.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 136.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 137.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 138.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 139.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies, et l'amendement n° 133 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2% d'ici 2015 et de réduire de 3% par an les émissions de gaz à effet de serre.
L'Etat élabore un plan climat, actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : La politique de maîtrise de la demande énergétique, nous le savons bien, est fondamentale, car elle constitue l'un des principaux leviers pour garantir l'indépendance énergétique de la France et pour lutter contre l'effet de serre.
Ainsi, cet amendement indique que l'Etat s'engage à réduire l'intensité énergétique finale, c'est-à-dire le rapport entre l'évolution de la consommation d'énergie et la croissance du PIB, à un niveau de 2 % par an d'ici à 2015, le projet de loi prévoyant par ailleurs des dispositions donnant à l'Etat des outils lui permettant d'atteindre cet objectif, tels le certificat d'économie d'énergie ou le renforcement des règles thermiques pour les bâtiments.
En outre, cet amendement contraint l'Etat à s'engager à réduire de 3 % par an les émissions de gaz à effet de serre afin de les diviser par quatre d'ici à 2050.
Enfin, la politique énergétique doit désormais prendre pleinement en compte l'environnement. Comme l'a rappelé l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, sur la base d'une croissance de 1,8 % par an, les émissions mondiales de gaz carbonique dues à l'énergie pourraient atteindre 38 milliards de tonnes de CO2 en 2030, soit un niveau supérieur de 70 % à celui de l'an 2000.
Au total, la commission vous propose de prévoir que l'Etat élabore un « plan climat » rassemblant l'ensemble des actions menées à l'échelon national pour lutter contre le changement climatique, plan qui serait actualisé tous les deux ans, conformément au 3° de l'article 3 de la directive européenne du 27 septembre 2001.
Cet amendement me paraît contenir toutes les dispositions nécessaires pour que Mme Blandin, en particulier, ait satisfaction.
M. le président : Le sous-amendement n° 140, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 :
L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de réduire de 1 % par an à la consommation d'énergie finale.
Le sous-amendement n° 141, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat fixe donc comme objectif une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre pour 2050. Cette réduction sera d'autant plus réalisable et économique qu'elle sera progressive et continue dans le temps.
Le sous-amendement n° 142, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an en moyenne à la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Ces trois sous-amendements composent une mosaïque constructive.
Le sous-amendement n° 140 correspondrait à une diminution de 40 % de notre consommation d'énergie finale à l'horizon de 2050.
Le sous-amendement n° 141 tend à une division par quatre les émissions de gaz à effet de serre pour 2050. Celle-ci ne sera possible, économiquement et socialement, que si le processus est progressif et continu dans le temps. Il faut donc clarifier l'engagement de la France, parce que c'est ainsi que nous répondrons à ce que nous avons promis, sur le plan international, au sujet de l'effet de serre.
Enfin, le sous-amendement n° 142 vise à fixer un objectif de réduction de 2 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles.
Ces trois sous-amendements constituent donc bien un ensemble cohérent.
N'oublions pas la réduction qui concerne les consommations d'énergie relatives aux besoins de chaleur et aux transports. Il doit être très clair que la période des vingt années écoulées, au cours de laquelle les prix du pétrole étaient bas, est maintenant terminée. Les prix fluctueront désormais autour d'une moyenne très nettement supérieure, entre 30 et 40, voire 50 dollars le baril.
A partir de là, deux politiques sont possibles : ou bien nous payons une rente aux pays producteurs de pétrole, et notre pays se trouvera confronté à des difficultés économiques - souvenez-vous du choc pétrolier des années soixante-dix et de la montée du chômage qui s'en est suivie ; ou bien, avant que les prix ne flambent, nous réduisons le plus possible et sans tarder notre dépendance pétrolière à travers des investissements qui, cette fois-ci, profiteront à notre pays.
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé
- Différents modes d'action concourent à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques : les comportements attentifs des usagers, la suppression des gaspillages dans l'organisation de notre société, la recherche technologique, les standards de qualité et de construction des équipements neufs et la réhabilitation des bâtiments et d'installations anciennes.
- Les énergies renouvelables constituant des modes d'approvisionnement énergétique, ne comportant pas de risque d'épuisement des ressources et ne présentant ni risques technologiques ni contribution à l'effet de serre, tout développement des énergies renouvelables apporte de la liberté au système énergétique.
- Très dépendant d'approvisionnement pétrolier extérieur, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.
Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.
Les progrès de sobriété et d'efficacité énergétiques, le développement des énergies renouvelables, et la réorientation des transports doivent permettre progressivement de libérer la France de sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et du nucléaire, facteurs de pollution et de risques.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin
Mme Marie-Christine Blandin : Le texte de cet amendement est assez long parce qu'il présente les trois composantes d'une politique énergétique dont, je le répète, l'objet est de réduire les contraintes.
Le premier volet s'adresse aux usagers, aux habitants, et vise une modification des comportements ; il tire aussi la conséquence du fait que l'on ne peut pas demander à des personnes de modifier leur comportement sans leur offrir des nouveautés technologiques qui facilitent leur engagement.
Le deuxième volet concerne les énergies renouvelables, et le troisième le secteur des transports. Celui-ci, en effet, est insuffisamment présent dans le projet de loi, alors que, je vous le rappelle, il consomme énormément d'énergie et produit énormément de gaz à effet de serre.
Si nous menons de front ces trois stratégies, alors, nous libérerons le pays d'une grande partie des contraintes. Je vous rappelle que les simulations de long terme qui prétendent à une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre impliquent une véritable réduction de la consommation d'énergie en valeur absolue.
Le développement des énergies renouvelables est indispensable pour accroître l'indépendance et éviter un gonflement excessif du recours à l'électricité, en substitution aux combustibles fossiles. Cette production peut, avec les techniques actuelles, passer de 18 à 80 mégatonnes d'équivalent pétrole. Au-delà, les potentiels restent importants, mais ils impliquent des progrès techniques beaucoup plus conséquents - je pense à la géothermie de grande profondeur ou à la production d'énergie à base de cellulose.
Enfin, le secteur des transports, je l'indiquais à l'instant, représente les deux tiers de la consommation de pétrole, pour des rendements globaux particulièrement médiocres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Le sous-amendement n° 140 est déjà satisfait par le texte de l'amendement n° 11 de la commission, qui évoque une réduction de l'intensité énergétique finale de 2 % par an d'ici à 2015. Si Mme Blandin voulait bien retirer ce sous-amendement, cela éviterait à la commission de devoir y émettre un avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 141, la commission émettrait un avis favorable si Mme Blandin acceptait d'en rectifier la rédaction pour indiquer : « pour atteindre une division par quatre de ces émissions d'ici à 2050 ».
Quant au sous-amendement n° 142, qui lui semble satisfait, la commission en demande le retrait. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, l'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 134.
M. le président : Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 141 dans le sens indiqué par M. le rapporteur ?
Mme Marie-Christine Blandin : Oui, monsieur le président : j'engrange l'avis favorable sur le sous-amendement n° 141, et je retire les sous-amendements nos 140 et 142, bien que leur rédaction soit plus exigeante que celle que propose la commission.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Blandin, qui est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 par les mots : « pour atteindre une division par quatre de ces émissions d'ici 2050. »
Les sous-amendements nos 140 et 142 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11, le sous-amendement n° 141 rectifié et l'amendement n° 134 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme Blandin est habile : elle dépose de nombreux sous- amendements, puis en retire deux pour en gagner un. (Sourires.) C'est une bonne stratégie, dont je la félicite, et je ne peux que me rallier au sous-amendement n° 141 rectifié.
En revanche, à mon grand regret, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 134.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 141 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies, et l'amendement n° 134 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 3 bis - Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il est précisé, dans le deuxième axe de la politique énergétique, que la politique des transports en matière de fret doit intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et viser à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du rail, du transport maritime et du transport fluvial.
Il est également indiqué qu'à cet effet, en matière d'infrastructures, l'Etat accorde la priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Des principes similaires sont définis pour les transports de voyageurs.
La commission adhère parfaitement à cette philosophie, qui reprend des orientations qu'elle a défendues à de nombreuses reprises, notamment dans les avis budgétaires consacrés aux transports terrestres ou dans le rapport d'information, réalisé par nos collègues Georges Gruillot et Francis Grignon, sur le canal Rhin-Rhône.
En conséquence, elle vous propose de faire figurer cette priorité en tête de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, afin de lui donner un caractère solennel.
M. le président : Le sous-amendement n° 202, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 :
« Art. 3 bis - Afin d'assurer un développement durable du territoire et d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures (le reste sans changement)
Le sous-amendement n° 199, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, après les mots :
réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret
insérer les mots :
et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre
Le sous-amendement n° 201, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
A la fin des premier et second alinéas du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982, supprimer les mots :
tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'aménager le territoire de manière durable, objectif fixé par les lois d'aménagement du territoire. Il importe donc de justifier la priorité donnée aux investissements ferroviaires et fluviaux pour le fret en vue d'assurer un développement durable du territoire. Tel est l'objet de l'amendement n° 202.
Le sous-amendement n° 199 tend à préciser que la priorité donnée aux investissements ferroviaires et fluviaux en matière de transport de marchandises vise en premier lieu à lutter contre l'effet de serre.
La réduction de la consommation d'hydrocarbures, en effet, n'a d'efficacité ou de sens que par rapport à la lutte contre l'effet de serre.
Par le sous-amendement n° 201, nous entendons donner une priorité absolue aux investissements alternatifs à la route. Elle ne doit pas être conditionnée aux impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
La problématique de l'aménagement du territoire ne doit pas être négligée pour autant : elle doit être conciliée avec la nécessité de préserver l'environnement. C'est pourquoi nous avons proposé, dans un précédent amendement, d'introduire une référence à l'aménagement durable du territoire.
Quant aux impératifs de développement économique, ils peuvent tout à fait être pris en compte si chaque mode de transport paie l'ensemble des coûts qu'il génère. En effet, la pseudo-compétitivité du transport routier n'est due qu'à la non-intégration des coûts externes de ce mode de transport, que ces coûts soient sociaux ou, surtout, environnementaux.
Nous combattons l'idée selon laquelle le rail serait contreproductif au regard de l'exigence de compétitivité économique. Nous ne pouvons donc accepter une référence au développement économique sans prise en compte de la question environnementale et tant que chaque mode de transport ne prend pas en charge l'ensemble des dommages qu'il produit. L'application du principe pollueur-payeur a tout son sens pour le transport.
M. le président : Le sous-amendement n° 143, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après les mots :
une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 :
, et de développement du cabotage notamment pour le contournement des Alpes et des Pyrénées.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L'amendement n° 12 évoque la priorité à donner aux investissements ferroviaires ou fluviaux, mais il comporte un petit oubli.
Prenons un peu d'altitude et regardons ce que nos professeurs de géographie nomment souvent les « barrières naturelles » de la France : les Alpes et les Pyrénées.
La multiplication des flux et des transports de marchandises, le besoin d'échange ont conduit les hommes à tenter leur franchissement. C'était, hier, l'escalade périlleuse de routes en lacet pour franchir les cols ; c'est, plus récemment, le percement - très conflictuel pour les riverains, douloureux pour certains et très contesté, à juste raison, par les écologistes - de tunnels, par ailleurs générateurs d'accidents.
Pourquoi ne nous tournerions-nous pas vers ce que la nature met à portée de notre main, vers ce qu'il est facile de traverser ? Pourquoi ne pas recourir au cabotage et charger les marchandises sur des bateaux qui pourraient très aisément aller des ports français vers Barcelone d'un côté,...
M. Jean Chérioux : Sur des gondoles ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Blandin : ... aller d'un port français vers l'Italie de l'autre, etc. ? Le cabotage ne pollue pas beaucoup, il ne perce pas les montagnes, il est sans risque tout en permettant, avec une faible consommation d'énergie, d'acheminer les marchandises.
M. le président : Le sous-amendement n° 204, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après les mots :
une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 :
, avec pour objectif le doublement d'ici 2010 des trafics du fret ferroviaire et fluvial.
Le sous-amendement n° 203, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 3 bis de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 :
Afin d'assurer un développement durable du territoire et d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures (le reste sans changement)
Le sous-amendement n° 200, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n°12 pour l'article 3 bis de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, après les mots :
réduire les consommations d'hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs
insérer les mots :
et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Le sous-amendement n° 204 tend à rappeler l'objectif du doublement, d'ici à 2010, des trafics du fret ferroviaire et fluvial que s'est fixé l'Etat dans le schéma des services collectifs de transport des marchandises. Cette précision donnera corps au principe affirmé dans l'amendement : donner la priorité aux modes de transport alternatifs à la route et peu polluants.
Nous sommes très inquiets quant à l'avenir du fret ferroviaire. Le Gouvernement semble avoir abandonné l'objectif rappelé plus haut. La SNCF l'avait pourtant fait sien. Pour mettre en oeuvre ce même objectif, qui doit se traduire en 2010 par un fret de cent milliards de tonnes au kilomètre, le très mal nommé « plan fret » doit, me semble-t-il, être revu.
Comment, en effet, prétendre vouloir relancer le fret et organiser la fermeture des gares, notamment des gares de triage, ou supprimer des postes ? A coup sûr, c'est le retour des camions sur les routes. Ce n'est certainement pas avec ce plan que la SNCF pourra affronter l'ouverture à la concurrence du fret, ouverture que nous regrettons d'ailleurs.
J'en viens au sous-amendement n° 203.
La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'aménager le territoire de manière durable, objectif fixé par les lois d'aménagement du territoire. Il s'agit donc d'un sous-amendement similaire au sous-amendement n° 202, décliné cette fois pour le transport de voyageurs.
Enfin, le sous-amendement n° 200 tend à préciser que la priorité donnée aux investissements ferroviaires et aux transports collectifs pour le transport des voyageurs vise à lutter contre l'effet de serre.
Nous en profitons pour demander le rétablissement des subventions en faveur des transports collectifs en site propre. Elles ont été supprimées dans la loi de finances pour 2004, ce qui a retardé la réalisation des projets de nombreuses agglomérations. C'est tout à fait regrettable compte tenu de nos objectifs en matière de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président : Le sous-amendement n° 144, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n°12 par les dispositions suivantes :
Un plan de développement des modes de transport de fret alternatif à la route sera présenté par le gouvernement dans un délai de deux ans ; il comprendra :
- une programmation d'investissement de développement des infrastructures ferroviaires dédiées au fret notamment de contournement d'agglomérations et de mécanisation du transbordement des caisses mobiles,
- des dispositions de réduction de la dette de RFF,
- des propositions destinées à s'intégrer dans une initiative communautaire d'investissements visant à réduire le transit routier de marchandises longue distance.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Il s'agit simplement de passer à l'acte : si le ferroviaire redevient une priorité, il faut corriger le désengagement actuel de l'Etat ; il faut purger la dette de RFF pour reconstituer une capacité d'investir ; il faut engager un véritable programme d'investissement en faveur du fret par rail et, bien entendu, inscrire cet effort dans un vaste programme européen.
Je soulignerai d'ailleurs que l'intégration des économies de l'Europe élargie ne sera possible que s'il existe un réseau grande vitesse à la fois pour les personnes et pour les marchandises.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : L'amendement de la commission prend déjà largement en compte l'aménagement du territoire. Elle émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 202, qui est redondant.
La commission est favorable au sous-amendement n° 199.
Le territoire français dans son ensemble ne pourra pas être desservi par réseau ferroviaire ou par réseau fluvial. Il est donc important de prévoir le maintien des impératifs liés à l'aménagement du territoire et au développement économique. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 201.
La référence au développement du cabotage m'apparaît pertinente. Toutefois, la loi devant conserver un caractère général et impersonnel, il me semble souhaitable de ne pas mentionner de zones géographiques.
La commission serait favorable à ce sous-amendement sous réserve qu'il soit rectifié et que les mots : « notamment pour le contournement des Alpes et des Pyrénées » soient supprimés. En outre, la commission souhaitant conserver la référence au développement économique et à l'aménagement du territoire, il conviendrait que les mots ainsi ajoutés ne se substituent pas à cette référence mais la complètent.
Dans ces conditions, la commission émettrait un avis favorable.
Monsieur Courteau, je souhaiterais que vous retiriez le sous-amendement n° 204. Il est, en effet, impératif de promouvoir fortement les modes de transport alternatifs à la route en développant le fluvial et le ferroviaire. Toutefois, un tel objectif, le doublement d'ici à 2010, risque de ne pas être atteint, il me paraît trop ambitieux pour être inscrit dans la loi. Le passé montre que, dans ce domaine, de nombreux projets, pourtant intéressants, n'ont pas été réalisés alors qu'il y en avait la possibilité. Vous le savez bien, monsieur Courteau !
M. Roland Courteau : On n'a pas eu le temps !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cinq ans, cela a été long pour nous ! (Rires.)
M. Henri Revol : Je demande donc le retrait de ce sous-amendement ; sinon, l'avis de la commission sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 203 pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées à propos du sous-amendement n° 202.
Sur le sous-amendement n° 200, la commission émet un avis favorable.
Enfin, sur le sous-amendement n° 144 de Mme Blandin, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par la commission ?
Mme Marie-Christine Blandin : En ce qui concerne le rétablissement que propose M. Revol, il n'y a aucun problème et, s'agissant du retrait des mentions géographique des Alpes et des Pyrénées, la nordiste que je suis serait ravie que soit étendu à Boulogne-sur-mer ce genre de méthode. (Sourires.)
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 143 rectifié, ainsi libellé :
Après les mots :
une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux
insérer les mots :
et de développement du cabotage,
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me suis demandé si Mme Blandin ne ferait pas de cabotinage sur le cabotage ! (Sourires.)
N'oubliez tout de même pas que Hannibal et Napoléon ont gagné la guerre en passant par le Saint-Bernard ! (Sourires.)
Sur le sous-amendement n° 202, le Gouvernement est défavorable.
Sur le sous-amendement n° 199, le Gouvernement est favorable.
Sur le sous-amendement n° 201, le Gouvernement est défavorable.
Sur le sous-amendement n° 143 rectifié, le Gouvernement est favorable.
Sur les sous-amendements nos 204 et 203, le Gouvernement est défavorable.
Sur le sous-amendement n° 200, le Gouvernement est favorable.
Enfin, sur le sous-amendement n° 144, le Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'avais pas l'intention d'intervenir mais, dans un débat sur l'énergie, le transport a une place importante.
Hier, il a été rappelé que le transport par la route consomme trois fois plus d'énergie que par voie d'eau, et deux fois plus que par le fer.
En ce qui concerne le cabotage, madame Blandin, je dois dire que j'ai été désolé qu'au cours du XXe siècle on n'ait pas réussi à relier la Méditerranée à l'Europe centrale. Pour ma part, j'étais très favorable à la liaison Rhin-Rhône. Mais si l'on veut faire du cabotage, il ne faut pas qu'un ministre de l'environnement - il s'agissait de Mme Voynet à l'époque - vienne démonter le projet prévu.
Monsieur Courteau, je partage votre point de vue ; mais on ne peut pas accuser le Gouvernement de ne pas vouloir développer le transport du fret par voie ferrée.
Un ancien ministre des transports, M. Gayssot, a voulu donner une impulsion au développement du fret par rail.
M. Roland Courteau : Il l'a donné !
M. Jean-Paul Emorine : Oui, mais dès lors, la SNCF doit offrir de nouvelles conditions de transport. En effet, actuellement, dans quelles conditions, dans quel délai le transport de marchandise par chemin de fer se fait-il ? Et encore faut-il qu'il n'y ait pas de grèves !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 202.
Mme Marie-France Beaufils : L'intervention de notre collègue n'a fait que renforcer ma volonté d'exprimer le souhait que nous n'en restions pas à des mots quant à une nouvelle orientation dans le domaine des transports. Nous l'avons dit, tant dans la discussion générale qu'à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 4 de la commission. Mme Odette Terrade a insisté de nouveau hier sur l'intérêt des modes de transport autres que le transport routier, en montrant qu'ils consommaient moins d'énergie, en particulier le rail et la voie d'eau.
Or aucun des sous-amendements que nous avons proposés en ce sens n'a été retenu. Vous vous en tenez pour le moment à des déclarations de principe et ne voulez pas vous donner les moyens de les mettre en application.
Vous signalez que l'ancien ministre des transports, Jean-Claude Gayssot, s'était engagé à doubler le transport ferroviaire en dix ans mais que cet engagement n'a pas été tenu. En fait, il faut dire tout simplement que l'impulsion qu'il a donnée, l'action qu'il a conduite n'ont pas eu le temps de produire tous leurs effets. Une décision prise trois ans avant la fin de fonctions ministérielles a difficilement les effets escomptés sur les dix années à venir ! Il faut par conséquent regarder ces questions d'un peu plus près.
Je rappellerai tout de même que l'une des premières décisions prises alors a été l'achat de locomotives. Dans le secteur du transport de marchandises, le matériel ne répondait pas aux besoins. Pour transporter des marchandises, il faut en effet disposer de certains outils indispensables.
D'autres moyens sont également essentiels, c'est pourquoi je soutiens les sous-amendements qui ont été présentés par Mme Blandin et par nos collègues du groupe socialiste.
Si nous voulons ainsi que l'orientation en faveur du transport ferroviaire puisse être mise en oeuvre, il faut obtenir de l'Europe qu'elle prenne en considération la nécessaire continuité des circulations ferroviaires. A défaut, le transport par camions sera préféré.
D'autres mesures devront être décidées à l'échelon européen, notamment en ce qui concerne le dumping social permanent observé dans le transport routier.
Il faut noter en outre que les transporteurs qui transitent par la France n'apportent bien souvent aucune valeur ajoutée sur notre territoire puisqu'ils n'y dépensent rien, mais qu'ils participent pour une bonne part à la dégradation de la voirie nationale, ce qui n'est pas à négliger.
L'amendement n° 12 de la commission, en tenant compte des seuls impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire, me pose problème.
Ainsi, dans la région dont je suis l'élue, l'aménagement pendulaire de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dit POLT, est considéré comme étant dépourvu d'intérêt économique. La notion d'aménagement du territoire n'est pas prise en compte. C'est le cas, la plupart du temps, dans l'économie actuelle. Or, pour être souvent amenée à me déplacer dans cette région, je dois vous dire que l'absence de cette ligne constitue un vrai handicap.
Je regrette donc que vous n'ayez pas accepté certains sous-amendements présentés par nos collègues.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 202.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 199.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 201.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 143 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 204.
M. Daniel Raoul : Je constate que certains sous-amendements émanant de notre groupe ou du groupe CRC sont pris en considération tant qu'ils ne touchent pas au caractère des objectifs.
Nous avons déjà dénoncé au cours de la discussion générale l'aspect déclaratif de ce projet de loi d'orientation. Le sous-amendement n° 204 est typique à cet égard : l'objectif est de doubler d'ici à 2010 le trafic alternatif.
Je regrette donc que l'on obtienne l'unanimité sur les grandes idées mais que l'avis de la commission et du Gouvernement soit défavorable aussitôt que l'on veut fixer des objectifs précis.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 204.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 203.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 200.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 144.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous avons un nouvel exemple de la contradiction soulevée par M. Daniel Raoul. On peut dire que la priorité va au ferroviaire, mais si la SNCF ne s'en sort plus, les trains ne rouleront pas ! Il est donc nécessaire que des engagements financiers soient pris. Vous nous refusez ceux-ci maintenant, tant sur le fond que, quelquefois, sur la forme, en nous renvoyant à la loi de finances. (M. le ministre délégué acquiesce.) Nous serons là pour vous le rappeler !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 144.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.
L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types d'énergie.
Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre compétitives, afin de favoriser leur développement, les énergies renouvelables.
II - L'article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : L'article 25 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie dispose que la fiscalité des énergies fossiles et celle des énergies renouvelables tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types de combustibles ou de carburants.
Par ailleurs, cet article précise que l'évolution passée de la fiscalité des énergies fossiles fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.
Pour des raisons tenant à la codification de la quasi-totalité des articles de la loi de 1996, cet article 25 se retrouve isolé en son sein. Votre commission, par souci de cohérence juridique, vous propose donc d'introduire le contenu de cet article 25 dans le présent projet de loi, tout en l'élargissant à tous les types d'énergie et en précisant que la fiscalité de l'énergie tient compte de la nécessité de rendre compétitives, afin de les promouvoir, les énergies renouvelables.
M. le président : Le sous-amendement n° 145, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 13 par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les prix des énergies doivent refléter le plus fidèlement possible la réalité des coûts en intégrant les impacts environnementaux qui sont in fine à la charge de l'Etat et des collectivités locales. La sincérité des prix est un des principes fondamentaux de l'économie.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport issu d'un audit pluraliste et indépendant devra être remis au Parlement. Ce rapport devra évaluer et internaliser les externalités non comptabilisées dans les prix des énergies industrielles.
Un réajustement de la fiscalité de l'énergie fera alors l'objet d'un projet de loi afin de traduire dans les prix la réalité des coûts.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Les objectifs que vient d'exposer M. Revol sont louables et la fiscalité est un bon outil. Nous pourrions compléter ces dispositions par un travail sur la sincérité des prix, qui doit devenir l'un des fondamentaux des économies à venir.
Un rapport sur le sujet, qui évaluerait et internaliserait les coûts en matière d'énergie, de carburant, etc., nous serait fort utile, moyennant quoi nous pourrions engager un réajustement de la fiscalité.
Je travaille beaucoup avec la VPC ; je peux vous dire que certaines firmes ont voulu faire le choix du rail en passant une convention avec la SNCF pour garantir un délai de vingt-quatre heures, parce qu'il était hors de question que les livraisons de colis soient défavorisées par rapport à la concurrence. Malgré tout, les camions arrivent plus vite ! Or ils ne peuvent le faire qu'en transgressant les limitations de vitesse ou la réglementation sur le travail des chauffeurs routiers, dont le nombre d'heures de conduite est limité.
En outre, il ne faut pas oublier que les dégradations engendrées par ces camions sur la voirie sont prises en charge par la collectivité publique, que des drames, des accidents peuvent survenir et que les chauffeurs concernés ne bénéficient pas d'une retraite comparable à celle des cheminots.
Ainsi, un rapport qui travaillerait sur les coûts réels, l'internalisation possible constituerait un véritable outil démocratique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 145 et favorable à l'amendement n° 13.
Mme Marie-Christine Blandin : Et voilà !
M. Bernard Piras : C'est clair !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 145.
Mme Marie-France Beaufils : Je tiens à appuyer les propos de Mme Blandin. Les arguments qui sont utilisés sur les modes de transport sont en permanence liés aux coûts sans que soient pris en compte les autres aspects.
Le groupe de travail qui a réfléchi au développement du transport fluvial a abordé cet aspect de la question. Nos collègues de la majorité avaient admis la nécessité de pratiquer une meilleure analyse des coûts, comprenant toutes les composantes externes. Je suis donc surprise que la proposition de Mme Blandin ne soit pas acceptée alors que son insertion dans ce texte semble très opportune.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 145.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.
L'amendement n° 14, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à diversifier les sources de production énergétique.
Il veille ainsi à ce que la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable atteigne, avant le 31 décembre 2010, un seuil de 21 %.
Il développe les énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.
Dans le respect de l'environnement, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 2% d'ici au 31 décembre 2005 et à 5,75 % d'ici au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement de principe est relatif à la diversification des sources de production énergétique.
Tout d'abord, conformément à la directive du 27 septembre 2001, les Etats membres de l'Union européenne doivent atteindre, à l'horizon de l'année 2010, un objectif de production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 %.
Par ailleurs, comme il est indiqué dans l'annexe, l'Etat se fixe comme objectif d'augmenter de 50 % la production de chaleur d'origine renouvelable.
Par cet amendement, la commission propose donc d'introduire ces deux objectifs dans le dispositif.
Enfin, comme il est prévu à l'article 3 de la directive du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, les Etats de l'Union doivent veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché.
Les Etats doivent ainsi porter à 2 % à la fin de l'année 2005 et à 5,75 % à la fin de l'année 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
En conséquence, la commission propose d'introduire cet engagement dans le projet de loi, en précisant que l'Etat favorise le développement des biocarburants et des autres carburants renouvelables, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, dans le respect de l'environnement.
M. le président : Le sous-amendement n° 205, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour insérer un article additionnel après l'article 1er sexies :
L'Etat s'engage prioritairement à diversifier les sources de production énergétique.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Ce sous-amendement vise à affirmer la priorité de la diversification des sources de production énergétique.
M. le président : Le sous-amendement n° 146, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14, insérer les dispositions suivantes :
Le recours encore nécessaire aux combustibles fossiles implique de choisir les sources et technologies aux plus faibles impacts en terme d'effet de serre et de rechercher les meilleurs rendements.
La France s'engage à proposer aux Nations Unies les mesures suivantes :
- chaque Etat réglementera les importations et les exportations de pétrole,
- aucun pays exportateur de pétrole ne produira plus de pétrole que ne lui permet son taux de déplétion annuel scientifiquement calculé,
- chaque état réduira ses importations de pétrole à un taux de déplétion mondial convenu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement est un appel à ne pas se voiler la face : il n'y aura plus assez de pétrole. Nous commençons à négocier un virage salutaire pour la société et pour la planète, mais nous n'irons probablement pas assez vite et nous continuerons à consommer trop de produits pétroliers par rapport aux ressources.
Je vous propose donc des moyens de pression beaucoup plus radicaux. Ils peuvent concerner les pays producteurs, afin qu'ils réduisent leur rythme de production pour ne pas épuiser trop vite leurs réserves. Ils peuvent également concerner les pays consommateurs, qui devraient aligner leur soif de produits pétroliers sur les réserves à disposition.
De telles mesures, tout en étant très ambitieuses, n'en sont pas moins lucides. Pour qu'elles soient mises en place, la France pourrait proposer aux Nations unies des dispositions très claires : que chaque Etat réglemente les importations et les exportations de pétrole, qu'aucun pays exportateur ne produise plus que ne le lui permet son taux de déplétion annuel et que chaque Etat réduise ses importations selon le taux de déplétion mondial convenu.
Je sais que tout cela est très ambitieux...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !
Mme Marie-Christine Blandin : Soyons honnêtes, monsieur le ministre : tout le monde sait qu'il n'y aura plus de pétrole, mais on se dépêche quand même de vider les réserves !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Monsieur Courteau, à force de vouloir affirmer la priorité de tous les objectifs de la politique énergétique, notre action perd en lisibilité ! Je suis donc défavorable au sous-amendement n° 205.
En ce qui concerne le sous-amendement de Mme Blandin, il me semble tout à fait excessif que l'Etat s'engage à proposer aux Nations unies des mesures de réglementation des échanges de pétrole, car ce marché est libre. Il apparaît donc plus judicieux de promouvoir des économies d'énergie sur le plan national, voire international. De ce fait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 14 et partage l'avis de la commission sur les deux sous-amendements.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 146.
M. Daniel Raoul : Effectivement, la rédaction de ce sous-amendement pose des problèmes relativement au marché international.
Néanmoins, il aurait été possible, ce qui n'a été envisagé ni par nous ni par d'autres, de poser le problème de la politique énergétique à l'échelon européen. Il aurait été intéressant de travailler à la négociation d'une directive européenne visant à instaurer une norme. Il existe de telles directives dans d'autres domaines, sur les fromages par exemple. Pourquoi ne pas adopter une position commune sur la politique énergétique, sur l'évolution de la consommation et de la production ?
Par ailleurs, il faudrait mettre un terme à l'hypocrisie qui règne entre les différents pays européens : certains Etats, qui prétendent vouloir sortir du nucléaire, consomment de l'électricité française d'origine nucléaire !
Il faudrait au moins que l'on ait une vision homogène et claire de la politique énergétique en Europe.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 146.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l'amendement n° 14
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement, que je voterai probablement, substitue une petite phrase très forte à l'engagement pris devant nos partenaires européens d'essayer de produire 21 % de notre électricité à partir d'énergies renouvelables d'ici à 2010. En effet, aux termes de l'amendement n° 14, la France s'engage à atteindre cet objectif !
Or, d'ici à 2010, c'est-à-dire dans six ans, nous n'aurons pas installé suffisamment d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de petits barrages complémentaires renforçant le petit hydraulique - il n'y aura pas non plus de projet de grand barrage hydraulique en France d'ici à 2010 - pour pouvoir atteindre cet objectif.
Alors, c'est très bien de dire que la France s'engage...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, nous n'allons pas si loin, monsieur Poniatowski : l'Etat veille, il ne s'engage pas !
M. Ladislas Poniatowski : D'abord l'Etat s'engage, monsieur le ministre, puis il veille. Cette rédaction est plus forte et moins lucide que l'engagement pris auprès de nos partenaires européens, devant lesquels nous nous sommes fixé un objectif à essayer d'atteindre.
Je voterai donc cet amendement tout en étant conscient que ce qu'il édicte ne pourra être réalisé.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Poniatowski, aux termes de l'amendement n° 14, l'Etat s'engage à diversifier les sources d'énergie, un point c'est tout !
Puis, dans une autre phrase, il est dit : « il veille à atteindre l'objectif », ce qui n'est pas la même chose que de s'engager à l'atteindre ! Il y a tout de même une nuance !
M. Daniel Raoul : Enfin la vérité ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'opposition nous demande de faire en cinq ans ce qu'elle n'a pas su faire en quinze ans, monsieur Raoul ! (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Bernard Piras : C'est facile !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Dans un souci de respect de l'environnement, l'Etat veut augmenter la part des biocarburants.
Mais, au-delà du respect de l'environnement, il faut être très attentif au bilan énergétique.
Prenons l'exemple de l'éthanol de betterave.
Que reste-t-il en potentiel énergétique si l'on tient compte de ce que consomment les tracteurs pour cultiver et pour extraire les betteraves ainsi que de l'énergie nécessaire à la transformation et à la distillation de celles-ci ? Il est très intéressant de comparer les deux termes de l'équation.
Par ailleurs, la culture de betterave - mais ce n'est qu'un exemple, je ne cherche pas spécialement à m'attaquer à cette filière ! - utilisait des graines enrobées de Témik, produit phytosanitaire très dangereux fabriqué à Bhopal, qui est à l'origine de la mort et de la cécité de millions d'Indiens.
Soyons donc très attentifs, d'une part, au bilan énergétique et, d'autre part, à ce que les intrants nécessaires pour dégager des ressources énergétiques ne compromettent pas nos réserves en eau potable !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : A la suite des propos de M. Poniatowski et de la réponse que lui a faite M. le ministre, je noterai que ce que nous sommes en train de voter me semble relever du voeu pieux : on ne s'engage pas à tenir les décisions prises.
Ma deuxième remarque concerne les biocarburants. J'ai dit dans la discussion générale qu'il fallait tenir compte d'un bilan global, qui soit à la fois énergétique et environnemental. Ainsi, l'introduction des biocarburants n'est pas sans conséquence sur les moteurs, essence ou diesel. Elle a une incidence sur la qualité de l'huile de moteur et, par là, sur son rendement.
J'aurais donc souhaité que le texte mentionne un tel bilan. Il aurait pu être écrit : « au vu d'un bilan global énergétique et environnemental, l'Etat crée... ».
Cela étant, et malgré cette imperfection, je voterai cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°15, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er sexies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur démonstrateur de conception la plus récente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement vise à affirmer clairement que l'Etat, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle des investissements, décide de la construction d'un réacteur nucléaire de conception la plus récente, afin de maintenir l'option nucléaire française ouverte à l'horizon 2020.
En effet, la génération actuelle des réacteurs nucléaires a vocation à être mise à l'arrêt définitif vers 2020 environ, même si des décisions ponctuelles de prolongation de leur durée de vie pourront être prises pour ceux qui rempliront les critères de sûreté en vigueur.
Ainsi, la question du renouvellement du parc électronucléaire se posera probablement pleinement dès 2015.
Dans la mesure où les réacteurs nucléaires de quatrième génération, que nous avons déjà évoqués lorsque nous avons examiné l'annexe, n'ont vocation à être mis en service que vers 2045 pour une exploitation commerciale, il conviendra de disposer, dans une dizaine d'années, d'une première tête de série de la génération EPR avant de décider son déploiement sur l'ensemble du territoire pour assurer la relève de notre parc.
Compte tenu des délais de décision, puis de construction d'un tel réacteur, il est impératif de lancer dès aujourd'hui le processus qui devrait mener à la mise en service à titre expérimental d'une première tête de série de la troisième génération.
Une telle option devrait, au surplus, permettre de disposer de réacteurs plus sûrs, plus économes en déchets nucléaires et plus compétitifs sur le plan du prix du courant électrique produit.
Bien entendu, conformément aux règles en vigueur relatives à l'information du public, une telle décision ne pourra être prise qu'après consultation de la commission nationale du débat public.
La commission vous propose donc, par cet amendement, que l'Etat décide pleinement du lancement de l'EPR au moyen d'un article spécifique dans ce projet de loi et dans une rédaction qui lui apparaît plus claire que celle du texte transmis par l'Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électro-nucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : En défendant cet amendement, je ne m'étonnerai pas d'être un peu isolée...
Nous avons connu le pacte historique de Gaulle - syndicats de gauche pour la bataille du charbon. Je peux vous dire que, grâce à Charbonnages de France, certes nous avons eu de l'énergie, mais il nous est resté la silicose, les friches polluées, les effondrements et le chômage. Ne renouvelons pas ce pacte contre nature avec ses successeurs : les tenants du nucléaire.
Je défends cet amendement, car j'ai la conviction, comme mes amis Verts, qu'il ne faut pas construire cet EPR.
Nous n'en avons pas besoin : nous sommes encore en surcapacité et le respect de la directive européenne sur les énergies renouvelables, tout comme la cogénération, vont se traduire par une capacité complémentaire.
Si vous tenez vraiment à avoir encore recours à l'atome, ces réacteurs, dont la réaction s'emballe en cas de perte de contrôle du coeur, sont suicidaires.
La génération IV serait moins risquée. En 2020, l'EPR sera dépassé. D'un point de vue industriel, il n'aura pas de clients. Et si nous voulons, nous pouvons nous passer de cette filière. Il faut enrayer la consommation électrique et, dans un premier temps, favoriser l'éolien; ensuite, quand on retirera du réseau les réacteurs anciens, nous aurons besoin de l'efficacité de l'éolien off shore, de la production d'électricité à partir des déchets et de la cogénération à partir du bois. Enfin, se passer totalement de nucléaire demandera un apport massif du photovoltaïque et des compléments du gaz naturel, le plus souvent possible en cogénération.
Ces deux scénarios sont tenables, je vous épargne les chiffres, mais ils sont à votre disposition.
Je défends un amendement de raison et de conviction. J'ajoute qu'il n'y a aucune raison pour que la France assume cette production à risques, exporte dans des pays qui sont, eux, en train de faire leur transition, et en plus récupère les déchets !
Ce débat devrait au moins être européen, sinon onusien.
M. le président : L'amendement n° 149, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au vu de la dégradation potentielle du paysage, il sera exigé pour toute construction de nouvelles unités de production électrique d'origine nucléaire un avis conforme de la commission des sites et paysages.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : L'amendement n°148 était un amendement de conviction, l'amendement n° 149, je l'avoue, est presque un amendement de provocation. Il prévoit un avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction d'EPR. (Sourires.)
Sur l'effet de serre, il y a eu les précurseurs, les sincères, qui se sont engagés, comme M. Deneux. Et puis, il y a eu ceux qui se moquaient, qui niaient, qui passaient au journal télévisé de vingt heures pour dénoncer telle attitude millénariste ou tel fantasme écologiste.
Aujourd'hui, de nombreux nucléophiles sont devenus des militants du danger de l'effet de serre dans le seul but de promouvoir le nucléaire. Regardez les documents quasi propagandistes d'AREVA.
Pour le paysage, c'est la même chose. Ceux-là mêmes qui ont laissé fleurir les hypermarchés, les périphériques, les viaducs, les lignes à très haute tension s'évertuent aujourd'hui à exciter le réflexe Nimby - pas derrière chez moi - pour empêcher l'éolien d'éclore.
Alors, soyons cohérents et mobilisons la commission des sites et paysages pour qu'elle donne un avis conforme sur l'EPR.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Madame Blandin, vous devez vous douter que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 148, qui prévoit la sortie du nucléaire.
Je rappellerai simplement la contribution déterminante de cette industrie à notre indépendance énergétique, à la croissance du secteur électrique français et à la lutte contre l'effet de serre.
Vous avez vous-même, madame, très longuement appelé l'attention du Sénat sur la nécessité de lutter contre l'effet de serre.
Eh bien, personne ne peut le nier, c'est grâce à la production électrique par de l'énergie nucléaire que la France, je le pense et je ne crois pas que l'on puisse me contredire sur ce point, est le pays européen le plus vertueux, si l'on considère le nombre de kilos de gaz à effet de serre produit par habitant, alors que certains pays nordiques, que l'on cite toujours en exemple, emploient très massivement le charbon pour produire leur électricité ainsi que quelques éoliennes qu'ils mettent en avant pour dire : regardez, nous luttons contre l'effet de serre.
Je note également que les pays qui ont annoncé leur sortie du nucléaire rencontrent actuellement de graves difficultés pour mettre en oeuvre cette décision.
En outre, je rappellerai que l'énergie nucléaire en France représente 80 % de la production électrique, mais seulement 30 % de la consommation énergétique, et tout au long de ce projet de loi d'orientation, nous avons parfaitement mis en évidence, en employant des termes comme « bouquet énergétique » ou « panier énergétique », que l'orientation que prendra notre pays avec cette loi est bien celle d'une complémentarité entre les différentes énergies : l'énergie nucléaire, bien sûr, pour produire de l'électricité, mais aussi les énergies renouvelables et les énergies fossiles, dans la mesure où la France est capable de trouver des moyens de bien les consommer.
Je souligne enfin qu'une telle décision enverrait un signal très négatif à toutes celles et à tous ceux qui ont mis en oeuvre, chez nous, cette industrie nucléaire que de nombreux pays dans le monde nous envient et qui, de plus, est la fierté des 140 000 salariés d'Electricité de France.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 148.
En ce qui concerne l'amendement n° 149, madame, vous avez vous-même employé les mots : « amendement de provocation ».
Si je voulais forcer un peu le trait, je dirais qu'il faut aller plus loin et prévoir que la commission des sites et paysages délivre elle-même l'ensemble des autorisations d'urbanisme concernant les installations industrielles ou de production énergétique.
Plus sérieusement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui tend à prévoir un avis conforme de la commission des sites et paysages pour les centrales nucléaires, cette commission n'ayant pas les compétences requises.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 148 et 149 et un avis favorable sur l'amendement n° 15.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je voterai l'amendement de la commission, car il se situe dans la droite ligne des propos que j'ai tenus hier.
La construction de l'EPR est aujourd'hui indispensable. Je le répète, il me semble en effet assez illusoire de considérer les réacteurs de quatrième génération comme la panacée, car nous n'en savons pas grand-chose. Nous connaissons ces réacteurs sur le papier, mais pas sur le plan industriel. Il faut donc attendre.
L'allégresse qui se manifeste en faveur du réacteur de quatrième génération est un moyen de « fusiller », à terme, le nucléaire. Or il faut qu'il y ait une transition. Cette transition, c'est l'EPR. Mais en reporter la construction à dix ans de la mise en service du quatrième réacteur est un moyen, à mon avis, de porter une grave atteinte à la filière nucléaire.
Je n'en dirai pas plus. Pour ce qui me concerne, l'amendement présenté par M. le rapporteur me convient parfaitement. Je n'entamerai pas ici un débat avec ma collègue Marie-Christine Blandin. Nous ne sommes, bien évidemment, pas d'accord, comme cela a pu s'entendre depuis le début du débat.
Cela étant, je tiens à rappeler plusieurs points : le nucléaire a créé 100 000 emplois, en moyenne, pendant la période de construction du parc ; en dehors du personnel d'EDF, 58 000 personnes sont concernées ; pour la France, le nucléaire génère un chiffre d'affaires de 25 milliards de francs, ce qui représente 30 % de la facture pétrolière.
Compte tenu des difficultés d'approvisionnement qui peuvent survenir et de notre dépendance vis-à-vis du pétrole, du gaz et du charbon, toute politique qui voudrait mettre un terme brutal, sous une forme ou sous une autre, à notre parc nucléaire et à notre capacité à produire cette énergie serait tout à fait dommageable.
Pour toutes ces raisons, comme je l'ai déjà dit, je voterai l'amendement de la commission.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Comme vous pouvez le constater, le groupe socialiste est riche de ses diversités. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Je voudrais faire entendre sa voix.
Je me suis déjà exprimé hier, au cours de la discussion générale, au sujet de la filière nucléaire, notamment.
Nous considérons que celle-ci représente un atout pour la France, dans le respect des accords de Kyoto. Sur ce point, nous sommes d'accord.
Cependant, compte tenu des capacités de production existantes et des échéances prévues pour le renouvellement des centrales - entre 2020 et 2030 nous disent les experts -, nous considérons qu'il n'y a aucune urgence à décider de façon précipitée la construction d'un nouveau réacteur nucléaire.
Nous ne sommes donc pas favorables à la décision de construire aujourd'hui l'EPR en France. Selon nous, en l'état actuel du parc nucléaire, l'EPR, je le répète, ne correspond pas à un vrai besoin.
Nous suggérons plutôt d'utiliser le peu de crédits disponibles pour porter l'effort immédiatement sur le développement du nucléaire du futur- je pense à la génération IV - et du combustible associé - je pense aux déchets nucléaires. Nous soutenons, bien évidemment, mais je l'ai déjà dit, le projet ITER, le réacteur de fusion.
Puis-je me permettre, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions ? N'y voyez aucun germe de polémique, c'est simplement pour mon information.
Tout à l'heure, on m'a indiqué que Framatome-ANP aurait commandé à un industriel japonais basé à Kobé la cuve du réacteur pour l'EPR finlandais. C'est ce qu'aurait confié à un journal M. Jaakko Toppila, le manager du projet finlandais pour le marchand français AREVA.
Comment l'industrie nucléaire peut-elle réclamer la construction d'un prototype EPR pour maintenir ses compétences, son savoir-faire, son haut niveau de technologie - nous dit-on - et son carnet de commandes et, dans le même temps, sous-traiter la fabrication de l'un des éléments principaux à l'étranger ? Je ne suis pas un spécialiste, monsieur le ministre, c'est pourquoi je vous pose toutes ces questions.
Le Gouvernement, principal actionnaire d'AREVA, était-il au courant de la commande passée à Mitsubishi avant la signature du contrat en Finlande ? Comment le Gouvernement explique-t-il cette sous-traitance, alors que l'idée même du projet EPR est de maîtriser, notamment sur notre sol, les compétences en matière de construction nucléaire ? Enfin, prévoit-on également de sous-traiter au Japon la cuve destinée au réacteur français ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je voterai également l'amendement de la commission tel qu'il est rédigé, mais après une explication de texte.
La prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévoira la construction de ce futur réacteur. Cela signifie donc, comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau, qu'il n'y a pas urgence.
On pourrait donc trouver des partenariats en Europe ou même en France, puisque nous sommes leaders dans ce domaine, qui nous permettraient d'acquérir une expérience ou d'avoir, à titre expérimental, une première tête de série, pour reprendre les termes de M. le rapporteur.
Il n'y a pas urgence à le faire de façon franco-française. La meilleure preuve en est que, même lorsque l'on veut le faire de façon franco-française, on trouve le moyen de sous-traiter l'élément essentiel au Japon.
Tel qu'il est rédigé, je voterai donc cet amendement, mais il reste de la marge pour négocier et définir une politique énergétique européenne.
A ce sujet, j'aimerais que l'on cesse un peu les hypocrisies. Des pays que l'on qualifie d'exemplaires dans le domaine de l'environnement nous achètent de l'électricité produite par le nucléaire.
M. Roland Courteau : L'Allemagne !
M. Daniel Raoul : Alors, soyons clairs et choisissons une fois pour toute une politique énergétique européenne.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : On assiste tout de même à quelque chose d'exceptionnel.
M. Roland Courteau : C'est pareil chez vous !
M. Jacques Blanc : Cessez vous-mêmes les hypocrisies que vous dénoncez !
Mme Odette Terrade : Vous n'en manquez pas non plus !
M. Jacques Blanc : Vous n'osez pas dire que vous êtes favorables à l'EPR et au nucléaire. Avec vous, c'est courage, fuyons !
M. Bernard Piras : Vous n'avez pas bien entendu, cher collègue !
M. Jacques Blanc : Il faut dire que ce sont les mêmes qui soutenaient des gouvernements qui n'osaient pas s'attaquer au problème des retraites ou au problème de la sécurité sociale qui n'osent pas s'attaquer au problème de l'avenir énergétique.
M. Daniel Raoul : Ne seriez-vous pas autiste ?
M. Jacques Blanc : Pourtant, nous avons la chance, bravo à la commission, monsieur le président, monsieur le rapporteur, d'examiner des propositions très équilibrées.
Bien entendu, tout le monde soutient les efforts d'économies d'énergie, mais, chacun le sait, le développement génère un besoin d'énergie. On doit y répondre, on doit irriguer le territoire. On a donc besoin d'avoir une énergie dont le coût soit le plus bas possible si l'on veut maintenir la compétitivité de nos entreprises et préserver l'emploi.
Nous avons assisté à un numéro très intéressant qu'il convenait de souligner.
Vous allez voter l'amendement de la commission, mais vous dites : attendons ! Qu'attendez-vous ? Que nous nous retrouvions dans une impasse lorsque les centrales nucléaires auront besoin d'être renouvelées ?
On voit ceux qui, dans ce pays, ont le courage de faire des choix, de préparer l'avenir. Malheureusement, le groupe socialiste n'est pas de ceux-là.
M. Jean Chérioux : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je me suis déjà exprimée, avec ma collègue Odette Terrade, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, dans la discussion générale et à l'occasion de la question préalable, mais je voudrais préciser un certain nombre d'éléments.
On ne peut pas attendre la quatrième génération de réacteur pour répondre dans des conditions correctes aux besoins en énergie.
Si, à certains moments de l'année, nous connaissons une surcapacité qui nous permet de répondre à la demande, notamment à celle des Allemands - je suis d'accord avec notre collègue Daniel Raoul - qui ont décidé de sortir du nucléaire, mais qui nous achètent de l'électricité, ...
M. Gérard Le Cam : Ils achètent aussi aux Russes !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils leur achètent du charbon !
Mme Marie-France Beaufils : ... nous avons également constaté, au moment de la canicule ou des grands froids, des limites. Il faut aussi les connaître afin ne pas se retrouver en difficulté.
Il est sûr et certain que tout le monde espère que l'action menée en faveur du développement des énergies renouvelables, que l'Etat doit impulser, favorisera une production qui ne soit pas que nucléaire pour répondre aux besoins.
Dans le même temps, je rappelle que le développement économique ne passe pas obligatoirement par une augmentation de la consommation énergétique.
Dans ce domaine, c'est peut-être l'activité industrielle, malgré son développement, qui a le moins progressé. Nous avons beaucoup de capacité pour évoluer en matière de consommation d'énergie si des efforts concrets de recherche sont menés, en particulier par les chercheurs du CNRS, qui ont réalisé des travaux importants dans ce domaine. C'est un sujet auquel il faut s'atteler.
Un autre point me semble primordial. On nous dit que l'on prend toutes les mesures nécessaires afin qu'il n'y ait pas que l'énergie nucléaire ; le projet de loi devrait donc prévoir que de véritables moyens soient consacrés à la question des énergies renouvelables.
MM. Roland Courteau et Jean-Pierre Godefroy : C'est vrai !
Mme Marie-France Beaufils : Sinon, on a l'impression qu'il s'agit d'une déclaration d'intention et que, quelque part, on n'a pas tout ce qu'il faut à côté. Cela laisse donc penser que l'on ne va faire qu'un seul choix, parce que l'on sera sécurisé par ce choix de l'EPR.
Je voudrais que l'on soit bien clair sur ce sujet. Notre groupe est d'accord pour que l'on mette en oeuvre l'EPR, mais à condition d'accorder les moyens nécessaires au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.
Sur ce dernier point, on a d'énormes efforts à faire dans notre pays. A chaque fois que nous avons proposé de changer « maîtrise de l'énergie » par « effort énergétique », vous l'avez refusé. Cela laisse supposer que vous n'êtes peut-être pas toujours prêts à aller jusqu'au bout.
Je veux également dire que, pour moi, gagner en compétitivité ne nécessite pas obligatoirement une augmentation en besoin d'énergie.
En revanche, je ne peux pas ignorer le fait qu'un certain nombre de familles ne consomment pas aujourd'hui une quantité d'énergie importante parce qu'elles n'arrivent pas à trouver une réponse par rapport à leurs besoins.
Je vous l'avais indiqué au moment où M. Sarkozy était venu présenter les grandes lignes de la politique énergétique, les habitants d'Aubervilliers consomment la moitié de ce que consomment les habitants de Neuilly. Cela montre que la question de l'énergie n'est pas si simple et que l'accession des plus pauvres à un certain nombre de biens de consommation est compliquée. Cependant, si chacun y accédait, on rencontrerait des difficultés en termes de réponse énergétique.
S'agissant de l'amendement n° 149, notre groupe a proposé, afin que le paysage soit mieux préservé, que l'EPR soit construit sur un site déjà consacré à cette activité.
M. Jacques Blanc : Nous l'attendons dans la vallée du Rhône, à Marcoule !
Mme Marie-France Beaufils : Je ne cite pas de lieu, car ce n'est pas le moment d'en discuter dans un texte d'orientation.
Cette proposition serait probablement pertinente, car nous aurions des capacités de distribution plus efficaces et des surcoûts moindres en matière d'investissement.
Je voudrais appuyer, en revanche, la remarque qu'a faite mon collègue tout à l'heure concernant la fabrication de la cuve de l'EPR finlandais par le Japon. Les salariés que j'ai rencontrés mardi dernier m'ont en effet alertée sur ce sujet. Je partage leur inquiétude. Je pense, comme eux, que si nous voulons vraiment assurer une sécurité de notre futur outil EPR, nous devons avoir la maîtrise totale de sa réalisation.
Je souhaiterais, donc, monsieur le ministre, entendre votre réponse sur ce sujet.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Après avoir entendu les paroles de M. le rapporteur qui considère que la commission des sites n'est pas compétente - propos dont je me servirai plus tard - je retire l'amendement n° 149.
M. le président : L'amendement n° 149 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : J'en viens à l'amendement n° 15 de M. Revol, que je ne voterai pas.
Je tiens à dire que je suis très choquée de l'usage que fait M. Jacques Blanc des termes d'« hypocrisie » et d'« immobilisme ». Ces mots incisifs envers mes collègues sont particulièrement malvenus.
M. Yves Coquelle : Surtout au Sénat !
Mme Marie-Christine Blandin : Ils sont particulièrement malvenus envers des gens qui mesurent absolument tous les enjeux. Je le répète, la situation est beaucoup plus grave que nous ne feignons de la décrire.
Mettre un terme aux économies d'énergie en ne donnant pas les moyens nécessaires à la promotion des énergies renouvelables pour, finalement, transformer le texte de loi en bon de commande de l'EPR est quelque peu dérisoire !
A ceux qui se soucient de l'emploi, je répète que le démantèlement, la gestion des déchets et des sites occuperont fort bien les salariés. Et les économies d'énergie créeront d'autres emplois, durables et non délocalisables.
Mais ce qui me motive, c'est le risque. Pour avoir beaucoup travaillé chez les riverains de Tchernobyl, je sais qu'on n'en sort pas intact !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est sûr !
Mme Marie-Christine Blandin : Je vous accorde que le nucléaire français, à travers son service public et à travers EDF, est plus sûr.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Quand même !
Mme Marie-Christine Blandin : Mais il n'est pas exempt de risque. Et aussi petit soit ce risque, nous ne pouvons pas le prendre.
Puisque l'UMP est si attentive à ce qui se dit sur les travées de notre groupe, je souhaiterais poser une question au rapporteur ou au Gouvernement : comment faut-il interpréter la substitution au cours de la discussion générale d'un orateur, M. Legrand, qui exerce ses talents sur un site candidat, par un autre orateur, M. Carle, qui exerce aussi ses talents sur un site candidat ? Cette substitution, qui a eu lieu sans que nous ayons été prévenus, n'était d'ailleurs pas conforme au document qui nous avait été distribué.
M. Jacques Blanc : Avec M. Carle, nous sommes d'accord sur Marcoule !
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Je voudrais expliquer brièvement mon opposition à l'amendement n° 148 et mon point de vue favorable à l'amendement n° 15.
Nous devons avoir vraiment conscience du fait que si la France veut rester une grande nation industrielle, elle n'a pas le choix : nous devons absolument garder notre filière nucléaire et il ne saurait être question de rater, en cours de route, un ou deux trains.
On ne peut pas attendre la quatrième génération. Le réacteur EPR n'est pas un réacteur miracle ! C'est un réacteur intermédiaire, d'attente, avant la quatrième génération, car d'ici là, il va se passer des choses, à commencer par la fin de l'existence d'un certain nombre de nos centrales. Donc, il faut bien trouver une solution de substitution.
Je suis d'accord avec notre collègue du parti communiste pour considérer qu'être pour le nucléaire ne veut pas dire qu'on est contre les autres types d'énergie. Il faut être pour tous les types d'énergie.
Il est dommage que nous ne puissions pas produire plus d'énergie hydraulique dans notre pays. Non seulement c'est l'une des énergies les plus propres, mais elle a un autre avantage : c'est l'une des rares à permettre de stocker l'électricité.
M. Roland Courteau : C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski : Dans la mesure où on ne peut plus construire de grands barrages dans notre pays, il faut accueillir et développer les autres énergies renouvelables. Mais nous avons aussi besoin du nucléaire.
Je voudrais apporter un second argument à l'appui de mon explication de vote. Certes, cet EPR n'est pas franco-français. Oui, il est international. J'en veux pour preuve que le gros de sa construction est franco-allemand. C'est un paradoxe : nous associons à la construction un grand groupe industriel allemand, qui est Siemens, à un moment où les Allemands ont annoncé officiellement qu'ils sortaient du nucléaire.
Je pense que cela ne durera pas. Si, demain, l'Allemagne veut elle aussi rester une grande nation industrielle, elle sera obligée d'y revenir. Et peut-être le fait d'associer dès aujourd'hui les Allemands à la construction de notre EPR les y incitera-t-il.
J'en viens à l'éventualité de recourir à d'autres sous-traitants. J'ignorais que, comme vous l'avez annoncé il y a quelques minutes, une partie du réacteur allait être sous-traitée à une entreprise japonaise. Et alors ? Pourquoi pas ?
Je vous signale que notre industrie nucléaire travaille énormément avec le Japon. La seconde usine au monde de traitement des déchets nucléaires, « La Hague bis », se construit au Japon. Et c'est nous qui la construisons ! C'est notre technologie.
Il est donc intelligent de travailler avec des pays ouverts au nucléaire. Il est intelligent d'en faire profiter notre industrie, d'en faire profiter nos emplois. Ce sont EDF et AREVA qui contribuent à construire « La Hague japonaise ». Donc, ne fermons pas la porte à une éventuelle association industrielle avec le Japon.
J'apporterai un dernier élément sur les autres contrats. S'agissant de la Finlande, la situation est quand même paradoxale, et c'est la raison pour laquelle l'amendement de M. le rapporteur est très important.
C'est nous qui avons gagné, en Finlande, l'appel d'offres pour la construction du réacteur EPR, qui démarre en ce moment même dans ce pays. C'est paradoxal ; alors que c'est notre construction, notre technologie, nous, Français, nous ne construisons même pas chez nous !
Je vous signale enfin que, dans les dix années à venir, la Chine va lancer quarante nouvelles tranches de nucléaire. Il se trouve que dans ces quarante tranches, c'est la technologie française qui a des chances de remporter le plus grand nombre de parts de marché.
Mme Danielle Bidard-Reydet : Ce n'est pas vrai !
M. Ladislas Poniatowski : C'est la France ! Bien sûr, nous ne sommes pas les seuls. Il y a Westinghouse, il y a ABB. Mais c'est notre technologie qui est la plus prisée par les Chinois parce que nous avons intelligemment su travailler avec eux, au point que les toutes dernières tranches ont été construites à 25-30 % par les Français, les 75 % restants l'ayant été par les Chinois eux-mêmes.
Donc, nous avons réussi à avoir une association industrielle intelligente. Ne nous coupons pas là non plus du marché extraordinaire qu'est la Chine pour le nucléaire !
Voilà pourquoi, mes chers collègues, cet amendement n° 15 de M. le rapporteur est excellent et qu'il faut, bien sûr, le voter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies, et l'amendement n° 148 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Monsieur le président, nous aimerions que M le ministre réponde aux questions qu'a posées M. Courteau.
M. le président : Il le fera sans doute tout à l'heure.
L'amendement n° 150, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d'état général de la sûreté du parc électrique sera publié tous les 5 ans sur la base d'un audit paritaire et international. Il sera présenté au Parlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est beaucoup moins « lourd » que le précédent.
Nous demandons seulement qu'un rapport d'état général de la sûreté du parc électrique soit publié tous les cinq ans sur la base d'un audit paritaire et international et qu'il soit présenté au Parlement.
Il s'agit simplement d'éviter que le contrôleur et le contrôlé ne soient la même entité.
Un rapport fourni au Parlement est gage d'indépendance et de bon exercice de nos institutions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Il est défavorable. Notre Autorité de sûreté nucléaire édite chaque année un rapport et je ne vois pas pourquoi nous contesterions son indépendance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Comme vient de le dire M. le rapporteur, il y a déjà le rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Je saisis cette occasion pour répondre aux interpellations dont le Gouvernement a fait l'objet. Bien sûr, Framatome a commandé à l'étranger - en l'occurrence, au Japon - une cuve par voie de sous-traitance. Si ce groupe l'a fait, c'est parce que son plan de charge ne lui permettait pas de répondre en ce moment aux besoins de la commande.
Mme Marie-France Beaufils : Et parce qu'il a diminué ses effectifs !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sachez que si la décision de construire l'EPR avait été prise plus en amont -voilà trois ou quatre ans, par exemple, ce qui aurait été raisonnable - le groupe n'aurait certainement pas eu à licencier son personnel. Il aurait été en situation de lisser ses effectifs.
C'est donc cette imprévoyance que nous sommes obligés de payer aujourd'hui par de la sous-traitance. J'espère toutefois que cette situation n'est que transitoire.
Je veux également rendre hommage à ceux qui défendent leurs convictions. Donc, je ne daube pas du tout. D'ailleurs, ce genre de chose arrive dans tous les partis, et c'est très bien ainsi. Il est très sain et tout à l'honneur des parlementaires de s'attacher à défendre leurs convictions. Je ne fais absolument aucune ironie à ce sujet.
On ne peut pas tout à la fois condamner l'EPR et dire que c'est finalement la quatrième génération qui nous intéresse sans tenir compte de l'absence de solution pendant la période intermédiaire et en oubliant qu'on a fermé Super-Phénix. En effet, si, vraiment, on considère que l'étape, c'est la quatrième génération, alors, il ne fallait pas fermer Super-Phénix !
M. Ladislas Poniatowski : C'est vrai !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et, d'une certaine manière, l'interruption de l'exploitation de Super-Phénix aurait dû intervenir de manière presque concomitante avec la décision de recourir à l'EPR.
Aujourd'hui, nous sommes en train d'essayer de rattraper les choses. Nous avons un handicap dû à l'imprévoyance du gouvernement de l'époque. Qu'au moins ceux qui l'ont soutenu ne nous le reprochent pas !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 1101 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 13331 du code de la santé publique.
II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par une future loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire, des transports qu'elle engendre et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.
III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que toutes les autres activités et installations nucléaires, soumis à une obligation d'information et de contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 27 avril dernier au Sénat, lors de la déclaration du Gouvernement sur l'énergie, que la Haute Assemblée examinerait avant l'été le projet de loi sur l'information et la transparence des activités nucléaires.
Or, nous attendons toujours l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, alors que la session ordinaire va s'achever dans trois semaines.
Monsieur le ministre, je veux sur ce point une réponse précise : quand le Sénat va-t-il débattre de ce texte?
Si le Gouvernement veut, comme il l'a inscrit dans les orientations de la politique énergétique, maintenir l'option nucléaire ouverte pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et lutter contre l'effet de serre, il doit, me semble-t-il, répondre aux légitimes exigences de nos concitoyens pour une information impartiale en matière nucléaire. C'est impératif.
L'accident de Tchernobyl a profondément marqué nos concitoyens, qui doutent parfois de la parole publique. Je ne vous rappellerai pas qu'à l'époque- c'était en 1986 - on nous avait dit que le nuage radioactif de Tchernobyl s'était arrêté à nos frontières !
M. Henri Revol : Ah, non !
M. Roland Courteau : Le Gouvernement doit aussi définir les principes fondamentaux régissant cette activité : le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur.
Le présent amendement n'est pas en lui-même un projet de loi sur l'information et la transparence des activités nucléaires. Son ambition est plus modeste, tout en étant importante puisqu'il s'agit d'inscrire dans la loi les principes qui doivent régir les activités nucléaires.
Cet amendement me paraît avoir toute sa place dans cette loi d'orientation. Une loi d'orientation, c'est aussi une loi de principes. M. le rapporteur nous l'a dit et nous l'a montré, notamment avec son amendement définissant les objectifs de la politique énergétique qu'il souhaite voir intégrés dans un futur code de l'énergie.
Notre amendement s'inscrit donc dans cette démarche puisque nous définissons les quatre principes auxquels l'activité nucléaire doit obéir.
Premièrement, le principe de précaution, tel que défini à l'article L. 210-1 du code de l'environnement.
Deuxièmement, les principes généraux de radioprotection tels qu'ils figurent dans le code de la santé publique ; il s'agit d'assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
Troisièmement, le droit à l'information. Là, monsieur le ministre, il y a beaucoup à dire sur l'action du Gouvernement. Nous y reviendrons plus tard avec notre amendement visant à abroger l'arrêté du 26 janvier 2004, instaurant le secret défense sur le transport des matières nucléaires, notamment civiles.
Ce droit à l'information, à l'information impartiale, est primordial. Le public ne peut avoir confiance dans le nucléaire que s'il a accès à l'information.
Par ailleurs, il ne suffit pas d'avoir des lieux d'échange, même si cela est indispensable, il faut afficher des règles claires, toujours approfondir les connaissances et informer correctement.
Quatrièmement, le principe « pollueur-payeur » : la responsabilité des industriels doit être clairement affirmé.
Cet amendement reprend donc l'esprit de l'article 2 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, déposé par le gouvernement de M. Jospin, et redéposé en termes identiques par le gouvernement de M. Raffarin le 18 juin 2002. J'en déduis qu'il y a consensus sur ce point et que le Sénat n'aura aucune difficulté à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Notre collègue Roland Courteau est suffisamment averti en sa qualité de rapporteur du budget de l'énergie au sein de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Très averti !
M. Henri Revol : Il sait bien que nous allons bientôt débattre de ce sujet, et que ce projet de loi n'est pas approprié pour ce débat que nous aurons ultérieurement.
Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, sinon nous donnerons un avis défavorable alors que nous sommes conscients de la nécessité de ce débat. M. le ministre va certainement nous éclairer sur ce point.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, le Gouvernement doit saisir le Parlement de ce projet de loi qui est utile et même indispensable. Seul l'encombrement de l'ordre du jour a amené le Gouvernement à considérer que certains textes étaient prioritaires.
A cet égard, je vous rappelle que, au début de ce débat, le Gouvernement a été pris été à partie par M. Vasselle qui s'est plaint, au nom de la majorité, du rythme excessif des travaux du Sénat. D'ailleurs, on ne l'a plus revu depuis ! (Sourires)
M. Bernard Piras : Ce n'est pas vrai !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est la réponse du berger à la bergère.
Le Gouvernement, soucieux de maintenir un rythme législatif raisonnable et conscient des cadences infernales imposées au Parlement, est obligé de prendre du temps pour lui soumettre tous les projets qu'il a en préparation.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Les explications qui viennent de nous être données par M. le rapporteur et par M. le ministre, concernant le temps de récupération de notre collègue Alain Vasselle, peuvent être indéfinies. (Nouveaux sourires)
Cependant, il vaudrait quand même mieux, pour employer une expression assez populaire, dire « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » et inscrire dans ce projet de loi ces dispositions qui ne posent pas de problème sur le fond. Lorsque le projet de loi viendra en discussion au Sénat, il sera toujours temps de les supprimer ici.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous voterons cet amendement parce que je pense, en effet, que le droit à l'information des habitants, le droit à la connaissance scientifique - qui est actuellement insuffisante pour leur permettre d'apprécier ce qui leur est présenté -, sont absolument nécessaires. Même si nous examinerons prochainement un texte qui permettra que cela se réalise, il est bon de se prémunir au cas où ce projet de loi tarderait trop à venir en discussion dans cette assemblée.
Il est intéressant que, dans cette loi d'orientation, on puisse apporter des éléments permettant d'avoir une plus grande transparence. On sait aussi que, dans notre pays, un certain nombre de personnes n'ont pas du tout apprécié qu'on leur dise que le nuage de Tchernobyl s'était arrêté aux frontières alors que ce n'est pas vrai.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n'était pas globalement positif celui-là !
Mme Marie-France Beaufils : Mais je n'ai pas dit cela ! De même, nous pourrions être plus attentifs aux conséquences d'un certain nombre d'autres nuages que les vents de sable venant du Sahara nous envoient. On ne peut d'ailleurs pas dire que la France a fait de gros efforts après ses essais nucléaires pour ne pas en subir les conséquences.
Nous avons beaucoup à faire en la matière et, aujourd'hui, dans le domaine du nucléaire civil, d'importants efforts ont été réalisés. Faisons en sorte que la population puisse se les approprier et puisse vraiment les apprécier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article (amendement n° 10), précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : La commission des affaires économiques se félicite de l'introduction de cet article dans le projet de loi.
Toutefois, considérant que la recherche dans le domaine énergétique constitue une priorité, la commission souhaite faire figurer cet article dans le titre Ier A, consacré à la stratégie énergétique nationale.
M. le président : Le sous-amendement n° 151, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 16 par deux phrases ainsi rédigées :
Un plan national de recherche sur l'énergie sera élaboré d'ici un an pour la période 20052010. La répartition des moyens financiers et humains entre filières et production d'énergie y sera proportionnée en fonction des choix inscrits dans la présente loi avec une répartition par quart entre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le nucléaire et les combustibles fossiles y compris la séquestration du carbone.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous- amendement concerne la dépense en matière de recherche publique, soit environ 1,1 milliard d'euros.
Comme vous le savez, il n'existe aucun document concernant l'argent de la recherche et il faut rechercher les crédits en fonction des thèmes. Or le résultat est très déséquilibré. En effet, 80 % des crédits sont consacrés au nucléaire, essentiellement au profit du CEA, 15 % des crédits sont affectés aux hydrocarbures, essentiellement à l'Institut français du pétrole, et seulement 5 % des crédits sont attribués à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
Le temps est venu de modifier ces ratios. Nous vous proposons donc une répartition par quart entre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le nucléaire et les combustibles fossiles, y compris la séquestration du carbone.
M. le président : Le sous-amendement n° 152, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par un alinéa ainsi rédigé :
Un plan national de recherche sur l'énergie comprendra des programmes sectoriels concernant l'efficacité énergétique élaborés sur l'exemple du Prédit dans le secteur des transports, qui associe efficacement les acteurs publics et privés. Ces nouveaux programmes concerneront le bâtiment, l'agriculture et la biomasse et l'industrie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assurera le rôle d'agence de programmation pour leur mise en oeuvre.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous- amendement tend à créer un plan national de recherche sur l'énergie qui comprendrait des programmes sectoriels concernant l'efficacité énergétique, programmes orientés vers le bâtiment, l'agriculture, la biomasse ou l'industrie.
Nous souhaitons que le rôle d'agence de programmation soit confié à l'Agence de l'environnement, tout simplement parce que la recherche concernant la consommation d'énergie et l'accroissement des rendements à l'utilisation est aujourd'hui essentiellement conduite par l'ADEME.
De l'analyse de ces programmes, trois conclusions peuvent encadrer les réformes à conduire.
D'abord, la programmation de cette recherche ne peut être assurée au sein des organismes compte tenu d'un risque de dérive clientéliste, que chacun comprend aisément. Cela peut sembler péjoratif, mais les laboratoires font pression pour que leur soient confiés les programmes qu'ils exercent.
La meilleure méthode est de prendre un peu de distance et de confier l'organisation des appels d'offres à une agence extérieure.
Ensuite, la recherche doit mieux associer le public et le privé à l'intérieur des programmes pluriannuels. Cela a été parfaitement réussi dans le programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, le PREDIT, en matière de transports, notamment avec les constructeurs automobiles.
Enfin, la recherche doit se fondre de plus en plus dans des stratégies européennes. La structuration des programmes nationaux, comme la multiplication des partenariats publics et privés, est une véritable condition pour se positionner dans les appels d'offres européens.
M. le président : Le sous-amendement n° 153, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par un alinéa ainsi rédigé :
Pour améliorer la cohésion de la politique de recherche sur les filières d'offre d'énergie, une délégation interministérielle sera constituée. Elle agira comme instance de programmation concernant les filières de production d'énergie sous l'autorité du ministère en charge de la recherche et associera les ministères en charge de l'industrie, de l'environnement, des transports, de l'équipement et de l'agriculture.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous- amendement tend à la création d'une délégation interministérielle. En effet, le rapport Chambol sur la recherche, qui a été remis au mois de janvier dernier à M. Mer, à Mmes Bachelot, Haigneré et Fontaine, souligne la faiblesse de la coordination interministérielle en matière de recherche sur l'énergie.
Au ministère de la recherche, la coordination sur la recherche énergétique est souvent confiée au CEA. La recherche au CNRS est éclatée : celle concernant les sciences pour l'ingénieur, SPI, n'est pas reliée à celle concernant l'économie et les sciences humaines. Les recherches menées par les entreprises énergétiques sont coordonnées par le ministère de l'industrie.
Enfin, le ministère de l'écologie devrait avoir un rôle croissant compte tenu du poids pris par les questions d'effet de serre et de pollution, mais il est, hélas ! largement tenu à l'écart.
En outre, la coordination entre la recherche publique et celle des entreprises privées est très variable, très disparate d'un secteur à l'autre, ce qui explique la proposition faite de constituer une délégation interministérielle mise en place auprès du ministère de la recherche.
Dans le domaine de la production d'énergie, nous devons résoudre de nombreux problèmes. La scène est trop dominée par les grands organismes en situation de monopole qui ont, et c'est bien légitime, le souci de leur perpétuation. Leurs priorités n'obéissent, hélas ! pas au critère d'intérêt général qui mérite d'être défini ailleurs, ni aux opportunités scientifiques. Ils sont également soucieux de consolider leurs structures.
L'intégration entre public et privé est trop faible et, enfin, des champs entiers émergeants ne sont pas couverts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 151, 152 et 153 ?
M. Henri Revol : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 et sur les sous-amendements n°s 151, 152 et 153 ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 16, qui est cohérent avec la réécriture. En revanche, il est défavorable aux trois sous-amendements.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 151.
Mme Marie-France Beaufils : Je serai très brève. Je souhaite simplement que, si on a une répartition différente à faire, elle soit effectuée sur une enveloppe plus importante. En effet, à enveloppe inchangée, se pose un problème, car cela signifie que ce que j'ai voté précédemment avec mon groupe en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'EPR ne pourra pas se réaliser.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je constate que nous vous faisons des propositions qui permettent de négocier le virage à la hauteur des enjeux et qu'elles sont repoussées sans aucune explication, ce qui nous laisse pour le moins perplexes...
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 151.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 152.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 153.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.