DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 62

DÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 62

debate, 18/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 537 rectifié est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 617 est présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 62, insérer article additionnel ainsi rédigé :
L'article 34 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 537 rectifié.

M. Pierre Jarlier : L'article 34 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire abrogeait l'article 80 de la loi montagne qui créait le fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FIAM, en le fondant dans le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT. Les crédits ne disparaissaient pas et ne voyaient pas leur destination modifiée, mais ils diminuaient progressivement alors que, dans l'esprit du législateur de 1985, ils devaient croître très sensiblement pour permettre à ce fonds d'assurer pleinement sa mission d'animation économique et d'appui aux initiatives innovantes.
Le présent amendement tend donc à rétablir le FIAM.
Les représentants des territoires de montagne n'ont jamais accepté que les crédits spécifiques à la montagne perdent de leur visibilité, ce qui a entraîné leur réduction. L'intérêt d'un fonds spécifique est multiple : en plus de la transparence et de la mobilisation autour de son évolution qu'il permet, il ouvre la possibilité d'abondements venus de collectivités territoriales, et notamment des régions.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 617.

Mme Annie David : La création du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne reposait sur un double pari : rapprocher les décisions du terrain afin qu'elles soient mieux adaptées ; constituer un levier aux mains des socioprofessionnels et des élus, pour faire évoluer la politique dans le sens de l'autodéveloppement, fondé sur la mobilisation localement maîtrisée de toutes les ressources.
Tout en apportant de nouveaux moyens, le FIAM devait donc contribuer à la valorisation des atouts de la montagne grâce à une capacité financière de soutien pour des travaux d'expertise, d'évaluation, d'animation et d'assistance technique, dans le but de mettre en oeuvre des projets de développement local sans formalisme excessif.
Il s'agissait de tenir compte des spécificités de la montagne.
Or, la loi d'aménagement de 1995, dite « loi Pasqua », a fondu le FIAM dans le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et ce contre l'avis des montagnards, ainsi que l'a rappelé M. Jarlier.
Cette fusion a entraîné une moins bonne visibilité des crédits affectés à la montagne, d'une part, leur diminution, d'autre part.
C'est d'ailleurs à ce titre que j'avais déposé un amendement qui tendait à créer un fonds montagne ; je regrette que le Sénat n'ait pas souscrit à cette proposition.
Je vous rappelle que, dans son rapport, notre collègue M. Roger Besse a souligné, à juste titre, que, selon le rapport d'évaluation de la politique de la montagne du Conseil national de l'évaluation et du Commissariat général du Plan, « les résultats obtenus au moyen du FIAM [...] plaident pour son individualisation claire au sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national ».
C'est tout le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Le rétablissement du FIAM irait à l'encontre de l'objectif de globalisation des crédits qui est fixé dans la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Par ailleurs, les crédits consacrés à l'autodéveloppement en montagne qui sont mis à disposition des préfets, coordonnateurs de massifs, par l'intermédiaire du FNADT, constituent pour la montagne un enjeu beaucoup moins important que l'ensemble des crédits que l'Etat alloue à la montagne dans le cadre des conventions interrégionales de massif, c'est-à-dire six fois plus.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Nous avons déjà abordé ce sujet lors de la discussion d'un précédent amendement présenté par Mme David.
Sur un plan général, la politique de massif dispose aujourd'hui de deux outils financiers spécialisés : d'une part, les conventions interrégionales de massif et, d'autre part, les crédits d'autodéveloppement de la montagne dont la permanence n'est pas démentie depuis l'origine, même si le FIAM, en tant quel tel, a été supprimé en 1995.
J'ai rappelé tout à l'heure que le montant des crédits d'Etat des conventions interrégionales est sept fois supérieur à celui des crédits d'autodéveloppement.
Ce dispositif spécifique figure à trois reprises dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Tout d'abord, il apparaît en tant qu'outil privilégié des priorités de l'Etat, décrivant les mesures répondant aux objectifs de l'Etat, des régions et d'autres collectivités, comme les départements.
Ces conventions sont aussi susceptibles d'être signées par l'entente de massif pour le compte des régions qu'elle représente, lorsque celle-ci est créée entre ces régions, totalement ou partiellement par le périmètre d'un massif.
Enfin, elles font l'objet d'une information par le préfet coordinateur de massif devant le comité de massif.
La meilleure sauvegarde des crédits d'autodéveloppement est leur maintien au sein du FNADT. En effet, on constate que, depuis la suppression du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne, le FNADT a alimenté tous les ans les programmes dédiés.
Au moment où les crédits d'Etat connaissent une régulation budgétaire significative, les crédits d'autodéveloppement sont à nouveau préservés. La création d'un nouveau fonds spécifique n'apporterait aucune solution plus favorable. Par conséquent, le maintien des crédits d'autodéveloppement au sein du FNADT, d'une part, et la qualification législative des conventions interrégionales, d'autre part, favorisent une politique bien identifiée et, me semble-t-il, dynamique.
Les amendements identiques nos 537 rectifié et 617 reviendraient sur les progrès que constitue la création du FNADT, donnant beaucoup plus de souplesse à la conduite des politiques d'aménagement du territoire. Ils seraient contradictoires avec les dispositions de la loi organique sur les lois de finances, la LOLF, qui prévoient une globalisation accrue des crédits d'Etat. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je suis particulièrement étonné par l'attitude tant de la commission que du Gouvernement. Les amendements identiques me paraissent bienvenus. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce ne sont pas les effets sémantiques et les termes « globalisation », « souplesse » ou autres qui changeront quoi que ce soit.
Le FIAM présentait un avantage important : il permettait d'affecter des crédits à des zones qui étaient géographiquement défavorisées ou qui souffraient d'un certain nombre de carences du fait de leur spécificité montagnarde.
Si ces sommes sont intégrées dans le FNADT - monsieur le secrétaire d'Etat, vous pourrez nous expliquer que vous les multipliez, encore faut-il que, sur le terrain, nous en voyions la traduction -, cela signifie que les régions de montagne ne présentent plus véritablement ladite spécificité. Or c'est un élément extrêmement important en matière d'aménagement du territoire, notamment de solidarité territoriale, laquelle consiste à donner un peu plus à ceux qui ont moins et à reconnaître l'existence d'un certain nombre de difficultés qui émergent ici ou là.
Je prendrai un seul exemple. Le FIAM a notamment permis de mettre en place, dans un certain nombre de zones, les programmes relatifs à l'enneigement artificiel. On a pu constater par la suite qu'ils étaient aussi importants pour la montagne, notamment pour les stations de ski, que l'est l'irrigation pour le secteur agricole. Croyez-vous que, sans le FIAM, ces programmes auraient vu le jour ? Leur mise en oeuvre aurait été qualifiée de fantaisiste, d'utopique. Des crédits du FNADT n'auraient pas été affectés à ce que certains auraient considéré comme une divagation intellectuelle de quelques montagnards.
Il me paraît utile de pouvoir développer demain des programmes spécifiques qui ne sont pas forcément totalement appréhendés aujourd'hui.
Le FIAM constituait un signe fort pour l'ensemble des montagnards. D'ailleurs, l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, ne s'y trompe pas puisque, à l'unanimité, elle en a demandé le rétablissement. Si ce point de vue n'est pas pris en compte, cela signifierait que toutes les personnes qui vivent en altitude peuvent certes avoir une certaine hauteur de vue mais sont analphabètes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : J'ai un peu le sentiment que la montagne n'est plus dans le vent de l'Histoire !
Tout à l'heure, notre collègue Jean Faure nous rappelait que la loi montagne avait été adoptée à l'unanimité. Force est cependant de constater que certaines de ses dispositions qui avaient pour objet de souligner la spécificité des zones que nous représentons ont été depuis supprimées. Nous sommes de nouveau face à la quadrature du cercle.
Comme le faisait remarquer mon ami François Fortassin, les élus de la montagne ne sont pas totalement imbéciles ; ils ont fait leurs comptes. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez beau affirmer que les crédits ont été multipliés par cinq ou par six, nous sommes tous capables de nous rendre compte que nous n'avons plus le soutien qui nous a permis de faire avancer nombre de dossiers, notamment celui de l'enneigement artificiel.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de gommer le handicap des zones rurales, de mettre l'accent sur les zones de montagne. Or, sur tous les points qui peuvent nous permettre de mener à bien cette discrimination positive, vous faites valoir, d'une part, qu'ils devront être étudiés dans un autre texte, et, d'autre part, que les grands principes européens ou ceux qui sont liés à la loi de finances empêchent le retour à la reconnaissance de la spécificité des zones de montagne.
Mes chers collègues, vous savez comment fonctionne l'ANEM dont le président ne partage pas la même sensibilité politique que moi. Or si les élus de cette instance insistent sur la nécessaire réintroduction du FIAM, c'est bien parce qu'ils ont constaté que, en son absence, ils ne disposaient pas des mêmes moyens. Ce fonds fait aujourd'hui cruellement défaut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande donc de nous apporter une réponse un peu plus adaptée à la question que nous avons posée.

M. le président : La parole est à M. Jean Faure, pour explication de vote.

M. Jean Faure : Comme ancien rapporteur de la loi montagne, qui a instauré le FIAM, je fais partie de ceux qui étaient favorables à la création de ce fonds.
Mais, rappelez-vous : par la suite, les crédits du FIAM ont été tellement réduits que la question s'est posée de savoir à quoi il servait.
Aujourd'hui, le FNADT présente l'intérêt de mettre à disposition des sommes beaucoup plus importantes que ne le permettait le FIAM. Rétablir le FIAM est une fausse bonne idée.
Au moment de sa création, grâce aux commissaires de massif, des projets de moindre importance pouvaient être menés à bien ; mais il s'agissait de petits projets. Aujourd'hui, dans le cadre des contrats de plan, dans ma région, je dispose de bien plus d'argent qu'autrefois, grâce au FNADT. En effet, lorsque je discute avec l'Etat, je le fais sur de grands projets.
Monsieur Fortassin, le FNADT finance des projets d'enneigement artificiel, et c'est bien. Or auparavant, personne n'aurait osé leur affecter des crédits du FIAM parce qu'il s'agit de projets importants, très coûteux, qui doivent être réalisés à plusieurs communes, voire dans le cadre d'un syndicat.
J'ai bien entendu le souhait de certains de nos collègues de voir rétabli le FIAM. J'ai d'ailleurs été de ceux qui ont plaidé en sa faveur. Mais aujourd'hui, en réalité, pour obtenir l'allocation de crédits du FNADT afin de réaliser tel ou tel projet, il faut constituer une force de pression auprès du préfet de région et revendiquer la « spécificité montagne » de notre contrat de plan ; et en général, cela marche.
C'est pourquoi je me rallie plutôt à l'avis de la commission et du Gouvernement : battons-nous pour un FNADT, pour des contrats de plan et non pour la création de fonds de faible importance, à l'exemple de ce qu'est devenue la dotation de développement rural.

M. le président : La parole est à M. Roger Besse, pour explication de vote.

M. Roger Besse : Lorsque le FIAM a été créé, il a été considéré comme une avancée très forte en faveur des zones de montagne et a été ressenti comme tel par les élus desdites zones. Sa suppression et sa fusion au sein du FNADT ont été perçues comme un recul.
J'ai bien pris acte qu'à travers le FNADT des projets importants pouvaient être financés. Mais, dans certaines zones de montagne, notamment dans celle que M. Jarlier et moi-même représentons, une multitude de petits projets ne reçoivent plus l'attention que nous souhaitons et ne peuvent plus être financés.

M. Gérard Delfau : C'est sûr !

M. Roger Besse : Des maires de petites communes ne peuvent plus répondre à l'attente de leurs concitoyens.

M. Gérard Delfau : Eh oui !

M. Roger Besse : C'est la raison pour laquelle je m'étonne de la position tant de la commission que du Gouvernement : le rétablissement du FIAM, sous une forme ou sous une autre, serait de nature à apporter un peu d'espoir dans ces zones de montagne qui en ont le plus grand besoin. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Il m'est difficile d'aller contre l'avis de la commission et du Gouvernement et de ne pas me rendre aux excellents arguments exposés par l'un des fondateurs de la loi montagne, notre collègue Jean Faure.
Les conventions interrégionales de massif ont été évoquées. Certes, elles génèrent des fonds importants pour la montagne mais, comme vient de le dire noter collègue Roger Besse, les crédits d'autodéveloppement de la montagne permettent de financer des petits projets qui ne sont pas forcément éligibles à d'autres types de fonds.
Aujourd'hui, dans nos départements de montagne, nous manquons de soutien pour réaliser des projets innovants, pour assurer de l'aide à l'ingénierie, à l'initiative locale. C'est toute la raison d'être du FIAM.
Le fait que le FNADT intègre l'ex-FIAM est une bonne chose, mais, avant de songer à retirer mon amendement, je souhaiterais obtenir de M. le secrétaire d'Etat une information plus complète sur l'évolution des crédits de ce fonds, et savoir notamment comment le Gouvernement compte apporter des réponses spécifiques aux départements de montagne.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Je veux rappeler à la Haute Assemblée que le débat qui se déroule actuellement a déjà eu lieu en 1995. Comme nombre de collègues siégeant sur les différentes travées, j'estimais alors que la suppression d'un ensemble de fonds spécifiques, dont le FIAM, au profit du seul FNADT équivalait à la fin du financement des petits projets de développement local. Hélas ! l'Histoire nous a donné raison.
Dans notre assemblée prévaut le sentiment qu'il faut corriger cette erreur. Il en va d'ailleurs de la crédibilité de ce projet de loi. Selon moi, si ce dernier n'est pas accompagné d'un certain nombre de décisions positives et courageuses, il n'atteindra pas les objectifs fixés.
Puisque ce sentiment est partagé sur l'ensemble des travées, que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat, que le Gouvernement la suive et que nous puissions voter en fonction de l'expérience !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Si vous me le permettez, je rappellerai quelques chiffres. En 1995, le FIAM était doté de 4 millions d'euros. Les fonds du FNADT consacrés à la montagne, pour la période allant de 2000 à 2006, s'élèvent à 12 millions d'euros par an. Si on y ajoute les crédits sectoriels ministériels - le FNADT a un effet de levier -, les engagements financiers sont très importants. Je tenais à le rappeler.
Par ailleurs, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, on comptabilise plus de 700 dossiers programmés pour la seule année 2003, depuis la création des conventions interrégionales de massif. J'insiste également sur le fait que le nombre de dossiers programmés dans le cadre des crédits du FNADT est de 150 à 200 dossiers par an.
Le FNADT joue réellement son rôle très fortement, que ce soit en termes de crédits ou de nombre d'actions.

M. le président : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 537 rectifié et 617.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : J'invoque l'article 40 de la Constitution sur ces deux amendements.

M. Gérard Delfau : Ah ! au moins, c'est clair !

M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, madame Beaudeau ?

Mme Marie-Claude Beaudeau : Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président : L'article 40 étant applicable, les amendements identiques nos 537 rectifié et 617 ne sont pas recevables.