Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 53 (priorité)

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 53 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 526 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 53 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet d'affirmer le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement en complétant le premier article du code de l'environnement, qui dispose : « Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. »
En précisant que chaque collectivité publique - y compris, donc, l'Etat - est, dans le cadre de ses compétences, le gestionnaire et le garant de ce patrimoine commun, nous éviterons le risque de voir l'Etat, au nom de ce principe, gérer directement un patrimoine « commun » alors que, s'il lui revient de définir les règles, il ne lui appartient pas de se substituer aux collectivités en matière de gestion.
Ainsi, la compétence de droit des collectivités sur leur territoire serait réaffirmée, en même temps que son corollaire, leur responsabilité, toujours dans le cadre de leurs compétences.
Il s'agit là de l'un des sujets qui opposent souvent les collectivités et l'Etat, notamment à propos des modalités de mise en oeuvre de mesures spécifiques au sein de territoires ou d'habitats sensibles.
Affirmer le principe de la cogestion de l'environnement est de nature à favoriser de nouvelles démarches partenariales entre l'Etat et les collectivités en faveur d'une gestion durable de l'environnement. Nous retrouvons là une des conclusions de la mission d'information sénatoriale sur la politique de la montagne, mais aussi l'un des principes essentiels énoncés dans la proposition de loi sur l'avenir de la montagne.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je pense qu'il faut prendre garde à ne pas créer de trop nombreux doublons et je serais tenté de dire : laissons à César ce qui est à César (Sourires), à l'article L. 1101 ce qui relève de l'article L. 1101 et à l'article L. 1102 ce qui relève de l'article L. 1102.
Ces deux articles sont importants parce qu'ils fondent le code de l'environnement.
L'article L. 1101 définit l'objet de la protection de l'environnement, tandis que l'article L. 1102 précise quels sont les acteurs qui doivent l'assurer : « Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences. » Y figurent donc tous ceux que l'amendement n° 526 rectifié bis tend à inscrire à l'article L. 1101.
Dès lors, à quoi sert-il de répéter dans deux alinéas consécutifs quels sont les acteurs ? Cela ne fait qu'alourdir le texte ! C'est d'ailleurs une mauvaise habitude à laquelle cèdent bien souvent les parlementaires que nous sommes : nous alourdissons, nous chargeons et nous oublions toujours de nettoyer et d'alléger.
Evitons donc cette répétition et laissons le soin à l'article L. 1101 de définir l'objet du code de l'environnement et à l'article L. 1102 de préciser qui doit veiller à son respect.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Jarlier, j'espère avoir été convaincant et vous avoir persuadé qu'il serait préférable de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Le texte proposé par cet amendement est calqué sur la rédaction du premier article du code de l'urbanisme, l'article L. 110 : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. »
Cependant, cette rédaction n'est pas transposable à la protection de l'environnement, ne serait-ce que parce que le contexte n'est pas le même.
En matière d'urbanisme, en effet, des responsabilités importantes ont été déléguées aux collectivités territoriales, ce qui justifie une référence au partage des compétences.
En outre, ces deux premières phrases de l'article L. 110 du code de l'urbanisme n'ont pas par elles-mêmes d'effet prescriptif important, alors que l'article L. 1101 du code de l'environnement en est un article clef, notamment par son paragraphe II, où sont posés les principes qui le régissent. On ne peut donc pas y introduire une phrase qui ne refléterait pas avec exactitude le partage des compétences et des responsabilités en vigueur.
Enfin, dans le domaine des espaces naturels, qui fait l'objet de cet article, comme dans d'autres domaines de l'environnement, les obligations internationales et communautaires constituent une composante décisive de l'action des pouvoirs publics. Or l'Etat est le seul garant des engagements internationaux et communautaires de la France ! Cet amendement introduirait donc une véritable confusion.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Jarlier, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Sinon, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 526 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Mais si nous avons souhaité insérer cette disposition à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, c'est parce que nous constatons sur le terrain des difficultés de mise en oeuvre des politiques de gestion des espaces particulièrement sensibles. C'est d'ailleurs le cas des sites Natura 2000.
J'espère simplement que, dans les textes qui sont en préparation, on pourra mieux affirmer le rôle des collectivités dans l'élaboration de cette politique de gestion des espaces particuliers. En attendant, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n°526 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 527 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 53 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L.110-1 du code de l'environnement un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'Etat définit en concertation avec les collectivités locales gestionnaires d'espaces ou de ressources naturelles définissent d'un commun accord les secteurs géographiques, espèces et milieux qui justifient que des mesures de protection ou de gestion particulières soient mises en oeuvre. L'Etat et les collectivités publiques échangent, dès qu'elles sont en leur possession, les informations et les connaissances scientifiques et techniques qui permettent d'apprécier l'intérêt de ces espaces, espèces et milieux au regard de leur valeur environnementale et de mieux définir les objectifs qui doivent être poursuivis en commun dans leur protection et mise en valeur. Des conventions de gestion peuvent définir les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs. Elles peuvent prendre la forme de contrats d'objectifs. »
Le sous-amendement n° 914, présenté par M. Bel, Mme M. André, MM. Piras, Carrère, Signé, Courteau, Vidal, Domeizel, Rinchet et Teston, Mme Durrieu, MM. Moreigne, Auban et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 527 rectifié bis pour insérer un article après l'article L. 1101 du code de l'environnement :
1) dans la deuxième phrase, remplacer le mot :
publiques
par les mots :
locales concernées
2) après les mots :
valeur environnementale
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
et de définir les objectifs qu'ils doivent poursuivre ensemble dans leur protection et leur mise en valeur
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 527 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier : S'agissant du complément direct de l'amendement précédent, je le retire également.

M. le président : L'amendement n° 527 rectifié bis est retiré.

M. Bernard Piras : Je le reprends, monsieur le président, et j'y intègre les modifications que nous proposions avec le sous-amendement n° 914.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 527 rectifié ter, qui est ainsi libellé :
Après l'article 53 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article L.110-1 du code de l'environnement un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'Etat définit en concertation avec les collectivités locales gestionnaires d'espaces ou de ressources naturelles définissent d'un commun accord les secteurs géographiques, espèces et milieux qui justifient que des mesures de protection ou de gestion particulières soient mises en oeuvre. L'Etat et les collectivités locales concernées échangent, dès qu'elles sont en leur possession, les informations et les connaissances scientifiques et techniques qui permettent d'apprécier l'intérêt de ces espaces, espèces et milieux au regard de leur valeur environnementale et de définir les objectifs qu'ils doivent poursuivre ensemble dans leur protection et leur mise en valeur. Des conventions de gestion peuvent définir les modalités de mise en oeuvre de ces objectifs. Elles peuvent prendre la forme de contrats d'objectifs. »
La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras : Autant je pouvais comprendre le retrait de l'amendement n° 526 rectifié bis, autant celui-ci apporte vraiment une précision utile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement tel qu'il était présenté par M. Jarlier ; elle ne change pas d'avis.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 527 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 944, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article L. 4141 du code de l'environnement, après les mots : « les zones spéciales de conservation sont des sites », sont insérés les mots : « maritimes et terrestres ».
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Dans un souci de clarté et de cohérence, le II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement précisant que les zones de protection spéciale sont des sites maritimes et terrestres, il est nécessaire d'apporter cette précision pour les zones spéciales de conservation définies au I du même article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : C'est une précision tout à fait cohérente et la commission a donc donné un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 944.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 281 rectifié bis est présenté par MM. Amoudry et J. Boyer, Mme Payet, MM. Mercier, Moulinier, J.L. Dupont, Nogrix et Badré, Mmes Bocandé, Gourault et G. Gautier et M. Hérisson.
L'amendement n° 612 rectifié est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article L. 4141 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone et les cahiers d'habitats exposant les mesures de préservation envisageables sont soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. »
II. - Le V du même article est ainsi rédigé :
« V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.
« Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus. Elles comprennent néanmoins des mesures d'indemnisation si des pertes d'exploitation résultent des mesures de préservation susmentionnées. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
« Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés. »
III - L'article L. 4143 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4143 - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats d'agriculture durable.
« Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des concours et indemnisations de l'État, en distinguant notamment ce qui relève de la rémunération des prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire, de ce qui correspond à la compensation des pertes d'exploitations reconnues. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de l'État font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
« Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 281 rectifié bis.

M. Jean-Paul Amoudry : Cet amendement apporte diverses modifications au code de l'environnement concernant l'application de la directive Habitats.
En tout premier lieu, il élargit les sujets sur lesquels les collectivités locales concernées sont consultées lors de l'identification d'un site à proposer au titre du réseau Natura 2000 : au-delà du périmètre et des espèces et milieux en cause, les collectivités devront également avoir connaissance des modalités de gestion recommandées au sujet de ces derniers.
En second lieu, est introduit le principe d'un droit à indemnisation en cas de pertes d'exploitation avérées du fait de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs, indépendamment de la rémunération de bonnes pratiques dans le cadre de contrats Natura 2000.
En troisième lieu, le principe d'indemnisation et de rémunération dissociées est également introduit dans les contrats Natura 2000
En d'autres termes, alors que le réseau Natura 2000 serait encore appelé à se renforcer avec la transmission à Bruxelles de nouvelles propositions de sites, complémentaires de ceux qui sont déjà notifiés, cet amendement tend à renforcer les garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit légitime à gérer librement leurs biens.
C'est sur ce fondement que les collectivités acquièrent ainsi le droit d'être saisies des modalités de gestion probables, désormais connues par type d'habitats grâce aux cahiers d'habitats, et qu'un droit à indemnisation est isolé afin de parer à toute perte d'exploitation qui pourrait résulter des nouveaux modes de gestion établis par les documents d'objectifs.
Nous le savons, depuis de nombreuses années, la directive Natura 2000 suscite, sur le terrain, de vives oppositions, au point d'être devenue pour certains le symbole et l'exemple d'une réglementation technocratique élaborée au mépris des populations locales.
Aussi, afin de surmonter ces difficultés et de mieux faire comprendre et accepter le droit européen en la matière, il me paraît essentiel de prendre en considération, grâce au dispositif proposé, les élus et acteurs locaux comme partie prenante de l'application de la procédure Natura 2000.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 612 rectifié.

Mme Annie David : J'ajouterai simplement à ce que vient d'expliquer M. Amoudry que cet amendement vise à inscrire la directive dans une logique tendant à introduire plus de démocratie lors de l'identification des sites Natura 2000. Cette démarche, me semble-t-il, est vraiment susceptible de rassurer l'ensemble des élus concernés par la gestion de ces sites. Dans le département de M. Amoudry, mais aussi dans le département de l'Isère, la gestion des sites Natura 2000 est effectivement assez difficile.

M. le président : L'amendement n° 529 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le III de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, après les mots : « le projet de périmètre de la zone », le mot : « est » est remplacé par les mots : « et les cahiers d'habitats exposant les mesures de préservation envisageables sont »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement tient compte des préoccupations exprimées par l'Association nationale des élus de la montagne.
Nous souhaitons que les responsables locaux puissent être informés non seulement des projets de périmètre lors de la procédure Natura 2000, mais également des cahiers d'habitats qui vont permettre la gestion de ces sites.
Il s'agit donc de donner plus d'informations en amont aux décideurs locaux, de sorte les périmètres Natura 2000 suscitent moins de craintes. En d'autres termes, il faut plus de concertation, notamment sur les modalités de gestion de ces sites.

M. le président : L'amendement n° 945 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ».
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Depuis maintenant trois ans, la directive Natura 2000 est devenue une réalité sur le terrain, parfois au prix de quelques difficultés.
Le dialogue et les inventaires approfondis conduits à l'occasion de l'élaboration du document d'objectifs peuvent donner lieu à des révisions de périmètre.
En cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000, il est évidemment nécessaire de prévoir une procédure. Or cette procédure doit être allégée pour permettre la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Avec cet amendement, seuls les communes et les EPCI territorialement concernés par la modification de périmètre seraient consultés. Il deviendrait donc inutile de consulter toutes les communes et les EPCI concernés par le site lui-même.

M. le président : L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Le Grand, Oudin et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4141 du code de l'environnement est ainsi modifié :
° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures sont définies en concertation avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site et des intérêts socioprofessionnels concernés. »
° Dans la première phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « Ces mesures », sont remplacés par le mot : « Elles »
° Dans la première phrase du dernier alinéa du V, après les mots : « dans le cadre des contrats », sont insérés les mots : « ou des chartes »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Il est clair qu'il existe une convergence entre toutes les observations qui ont été formulées par M. Amoudry, Mme David et M. Jarlier.
Il s'agit, à partir de là, d'élaborer un dispositif cohérent, efficace et satisfaisant pour les uns comme pour les autres.
En adoptant cet amendement, qui vise à modifier l'article L. 414-1 du code de l'environnement, on lui donne un vrai sens politique. On met en quelque sorte un chapeau politique sur le dispositif Natura 2000.
Par ailleurs, et cela a constitué la pierre angulaire du rapport que j'ai eu l'honneur de présenter, c'est aux élus de se réapproprier le processus ; ils ne doivent pas le subir. Pour cela, il est nécessaire de modifier les différents éléments dudit processus.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une condition sine qua non : l'implication des élus locaux. Il faut faire confiance et à la démocratie en général et à la démocratie de proximité en particulier.
C'est in situ que l'on peut le mieux juger d'éventuels dérangements ou perturbations, par exemple. Ces notions n'ont absolument pas la même signification selon l'endroit.
Ce principe doit être affirmé ; il faut faire confiance aux élus. C'est le socle des dispositions qui sont proposées. Je dirais même qu'il s'agit en quelque sorte d'un préalable à l'adoption de mes autres amendements, qui découleront de cette affirmation. Cela va nous permettre de réinscrire le comité national de suivi dans notre protocole d'action.
Prenons le raisonnement à l'envers : partons d'un comité local, animé par des élus qui définiront l'organisme chargé de la rédaction du document d'objectifs. Il se peut que, dans un même département ou dans une même région, sur plusieurs sites Natura 2000, on constate quelques incohérences dans l'approche de la gestion ou de l'écriture du document d'objectifs.
Tout en faisant confiance à la démocratie de proximité pour élaborer le document d'objectifs et assurer la gestion du comité local, il est donc souhaitable d'instituer une première instance d'arbitrage chargée de veiller à la cohérence des choses. D'où la création des comités départementaux.
On arrive ensuite à l'échelon national, et il faut réaffirmer l'existence et la valeur du comité national de suivi Natura 2000.
Mais dans ce processus en forme de poupée gigogne, le point de départ, la pièce centrale, c'est le dispositif local.
En conclusion, il s'agit de réaffirmer l'action de la France dans ce domaine. Notre pays a souvent été montré du doigt. On disait : « La France est en retard, la France ne désigne pas assez, la France n'est pas le bon élève de la classe, etc. » En fait, la France est, à ma connaissance, le seul pays à vouloir désigner mais aussi, car nous avons le souci de ne pas lancer des leurres, à définir les modalités de gestion des espaces désignés. Or c'est un exercice beaucoup plus difficile à réaliser que la simple désignation, qui, au fond, n'engage pas à grand-chose.
Alors profitons de la discussion de cet amendement pour réaffirmer que nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons fait. Nous sommes exactement dans l'esprit de la directive.

M. le président : Le sous-amendement n° 948, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le troisième alinéa (1°) de l'amendement n° 360 rectifié pour modifier l'article L. 4141 du code de l'environnement, après les mots :
en concertation
insérer le mot :
notamment
II - Dans le même texte, remplacer les mots :
des propriétaires
par les mots :
de propriétaires
III - A la fin du même texte, supprimer les mots :
et des intérêts socioprofessionnels concernés
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur Le Grand, le Gouvernement partage l'esprit de votre amendement, qui vise à affirmer que la gestion des sites Natura 2000 doit être déterminée en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain.
Toutefois, pour ne pas alourdir le texte législatif, je crois préférable de supprimer, dans cet amendement, la référence aux socioprofessionnels et d'y intégrer le terme « notamment », qui permet au niveau réglementaire de préciser les acteurs concernés par la concertation, mais sans prétendre, là encore, à l'exhaustivité, qui aboutit toujours à des difficultés.
Il convient également, pour éviter toute difficulté contentieuse et pratique, de viser les représentants « de » propriétaires et exploitants, plutôt que les représentants « des » propriétaires et exploitants. En effet, au vu des surfaces concernées, il est quelquefois extrêmement difficile de retrouver et de sassurer de la représentation de tous les propriétaires. Dailleurs, il n'existe que rarement des organisations représentatives de lensemble de ces propriétaires.
Cest la raison pour laquelle, monsieur Le Grand, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que je propose.

M. le président : Lamendement n° 893, présenté par MM. César,Alduy,P. André,Bailly,Barraux,Bécot,Bizet,Braye,Cleach,Cornu,Doublet,Émin,Ferrand,Flandre,Fouché,Gérard,Gerbaud,Ginésy,Grignon,Grillot,Gruillot,Hérisson,Leroy,Marest,Monory,Natali,Pépin,Revet,Revol,Sido,Texier,Trillard,Vial,Vasselle,Mouly etMurat, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du V de larticle L. 414-1 du code de lenvironnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites sont délimités en référence au cadastre en vigueur. Ils font lobjet dun affichage en mairie, ainsi que dune publicité dans un journal départemental. »
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il s'agit d'un amendement de précision. Nous souhaitons quil y ait une délimitation des sites en référence au cadastre. En effet, un certain nombre de propriétaires ne savent pas où se situent exactement les limites des zones Natura 2000.

M. le président : Lamendement n° 530 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier,J. Blanc,Amoudry,Faure,Bailly,Balarello,Barraux,Besse,P. Blanc,Braun,Carle,Cazalet,Émin,Ferrand,Fournier,Geoffroy,Ginésy,Grillot,Gruillot etHaenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,Humbert,Juilhard,Lesbros,Mathieu,Pépin,Puech,Revol,Saugey,Torre,Trucy,Vial,Badré,J. Boyer,Mercier etNogrix, Mme Payet et M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après larticle 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du V de larticle L. 4141 du code de lenvironnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles comprennent néanmoins des mesures dindemnisation si des pertes dexploitation résultent des mesures de préservation sus-mentionnées. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Il sagit dintroduire le principe dun droit à indemnisation en cas de pertes dexploitation avérées du fait de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents dobjectifs, indépendamment de la rémunération de bonnes pratiques dans le cadre de contrats Natura 2000.

M. le président : Lamendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Le Grand,Oudin etDoublet, est ainsi libellé :
Après larticle 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Larticle L. 414-3 du code de lenvironnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de contrats dagriculture durable »
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble dengagements conformes aux orientations de gestion et aux mesures définies par le document dobjectifs et qui justifient une aide publique pour leur mise en oeuvre ».
3° Il est inséré in fine, un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure une convention de gestion dénommée « charte Natura 2000 » comportant un ensemble dengagements conformes aux orientations de gestion et aux mesures définies par le document dobjectifs et qui ne justifient pas daide publique pour leur mise en oeuvre ».
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction de larticle L. 414-3 du code de lenvironnement. Cela relève également du processus que jai défini tout à lheure.
Il sagit de simplifier la définition du contenu des contrats. J'ai omis de le préciser tout à lheure, au-delà de la seule simplification, nous envisageons aussi les modalités de financement de ces contrats. En effet, définir les modalités de gestion sans mettre en place les moyens nécessaires reviendrait à naccomplir quune toute petite partie du chemin.
Par conséquent, à côté du contrat, il faut prévoir une convention de gestion. Celle-ci, appelée « chartes Natura 2000 », nouvre pas droit à une aide publique de lEtat, mais formalise un engagement volontaire du propriétaire. C'est dailleurs une mesure que javais préconisée dans mon rapport dinformation.
En effet, il peut y avoir, ici ou là, des personnes souhaitant contracter avec lEtat à titre gratuit. Parmi les associations que j'ai pu rencontrer, les propriétaires de l'association Petites îles de France ne demandent ainsi rien dautre que de pouvoir gérer leurs sitesdans lesprit de la charte, sans quémander en contrepartie une quelconque participation de lEtat.
Il faut, me semble-t-il, encourager la vertu. Pourquoi la loi ne viserait-elle pas aussi le cas de ceux qui veulent agir, mais qui ne demandent rien en échange.

M. le président : Lamendement n° 947, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après larticle 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Larticle L. 414-3 du code de lenvironnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - »
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « contrats territoriaux dexploitation » sont remplacés par les mots : « contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux »
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conformes aux orientations », sont insérés les mots : « et aux mesures »
4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble dengagements définis par le document dobjectifs et pour lesquels le document dobjectifs ne prévoit aucune disposition financière daccompagnement. Elle est annexée au document dobjectifs. »
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Les propositions de M. Le Grand vont dans une direction que le Gouvernement est prêt à suivre, sagissant notamment des contrats agro-environnementaux.
Toutefois, je souhaite proposer une rédaction légèrement différente de celle qu'a choisie M. Le Grand, en retenant, certes, lidée dun engagement non rémunéré conforme aux orientations et aux mesures définies dans le document dobjectifs, mais sans pour autant créer un dispositif contractuel supplémentaire.
Ladhésion à la charte Natura 2000, qui devra être annexée au document dobjectifs, sera donc volontaire et pourra, selon les cas, être individualisée. Cela correspond, de la part du propriétaire, à un engagement réel mais ne doit pas entraîner de complications inutiles.
Un tel dispositif est donc complémentaire du dispositif des contrats Natura 2000, mais n'en complexifie pas les modalités de mise en oeuvre, en particulier pour les forêts. A cet égard, je veillerai à la bonne articulation avec la mise en oeuvre des documents de gestion forestière durable.
Par conséquent, monsieur Le Grand, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 947.

M. le président : Les amendements nos 531 rectifié bis et 532 rectifié bis sont présentés par MM. Jarlier,J. Blanc,Amoudry,Faure,Bailly,Balarello,Barraux,Besse,P. Blanc,Braun,Carle,Cazalet,Émin,Ferrand,Fournier,Geoffroy,Ginésy,Grillot,Gruillot etHaenel, Mme Henneron, MM. Hérisson,Humbert,Juilhard,Lesbros,Mathieu,Pépin,Puech,Revol,Saugey,Torre,Trucy,Vial,Badré,J. Boyer,Mercier etNogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
Lamendement n° 531 rectifié bis est ainsi libellé :
Après larticle 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de larticle L. 414-3 du code de lenvironnement les mots : « contrats territoriaux dexploitation » sont remplacés par les mots : « contrats dagriculture durable »
Lamendement n° 532 rectifié bis est ainsi libellé :
Après larticle 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de larticle L. 414-3 du code de lenvironnement est ainsi rédigée :
« Il définit la nature et les modalités des concours et indemnisations de lÉtat, en distinguant notamment ce qui relève de la rémunération des prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire, de ce qui correspond à la compensation des pertes dexploitations reconnues. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter ces amendements.

M. Pierre Jarlier : Lamendement n° 531 rectifié bis est un amendement de coordination ayant pour objet de permettre aux exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats dagriculture durable.
Lamendement n° 532 rectifié bis a pour objet de renforcer les garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit légitime à gérer librement leurs biens. Cest sur ce fondement que les collectivités acquièrent le droit dêtre saisies des modalités de gestion probables, désormais connues par type dhabitats grâce aux cahiers dhabitats, et quun droit à lindemnisation est isolé afin de parer à toute perte dexploitation qui pourrait résulter des nouveaux modes de gestion établis par les documents dobjectifs.

M. le président : Quel est lavis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission va, me semble-t-il, donner satisfaction à beaucoup de monde, même si cela suppose le retrait de certains amendements dans la mesure où les uns et les autres ne sont pas toujours compatibles.
En réalité, pour chaque série damendements, il fallait faire un choix et la commission des affaires économiques a chaque fois préféré la rédaction des amendements présentés par M. Le Grand. Je demanderai donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer, tout en indiquant, au cas par cas, s'ils obtiennent totalement ou seulement en partie satisfaction.
Les amendements identiques nos 281 rectifié bis et 612 rectifié, ainsi que beaucoup dautres, traitent de la délimitation et de la gestion des sites Natura 2000. Ils sécartent quelque peu du contenu actuel de larticle L. 414-1 du code de lenvironnement en mentionnant la transmission aux collectivités locales des cahiers dhabitat, qui ne sont que des documents techniques sans réelle valeur juridique.
Nous avons donc préféré retenir lamendement n° 360 rectifié, dont la rédaction reprend très exactement les propositions qui avaient été faites dans le rapport, en introduisant notamment une véritable concertation avec les collectivités territoriales à travers la présidence du comité de pilotage et lélaboration du document dobjectifs.
Par ailleurs, de préférence à lindemnisation, le choix a été fait de la contractualisation des engagements de gestion. Monsieur Amoudry, madame David, nous avons ainsi retenu, non pas le terme « indemnisation », mais ce qui a été proposé par M. Le Grand dans son rapport, cest-à-dire la contractualisation sur engagement. Le résultat revient au même, mais nous avons choisi d'adopter lensemble du « montage Le Grand ». Cest la raison pour laquelle je considère que vous aurez une satisfaction quasi-totale avec ladoption de lamendement n° 360 rectifié.
En ce qui concerne lamendement n° 945 du Gouvernement, sur le principe, la commission ne voit pas dobjections à la mise en place dune procédure allégée de consultation lorsquil sagit de la modification du périmètre dun site Natura 2000 et elle émet un avis favorable.
Sagissant de lamendement n° 529 rectifié bis, il faut observer que les cahiers dhabitats nont pas de valeur juridique en eux-mêmes. Il sagit simplement de documents exposant les enjeux environnementaux et les mesures de gestion préconisées pour les habitats spécifiques, et il est possible de lier la consultation des collectivités territoriales à la disponibilité de ces documents.
Là aussi, la commission émet un avis favorable sur le fond, mais, monsieur Jarlier, vous obtiendrez satisfaction avec ladoption de lamendement n° 360 rectifié. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer également cet amendement.
Nous en arrivons à lamendement n° 360 rectifié, présenté par M. Le Grand, et au sous-amendement n° 948, présenté par le Gouvernement.
Daprès votre rapport dinformation, monsieur Le Grand, à la suite des auditions que vous avez menées, il est apparu que les acteurs socioprofessionnels étaient insuffisamment associés à la procédure de Natura 2000, doù leur mention à larticle L. 4141 du code de lenvironnement prévue dans cet amendement. Cette mention est d'ailleurs également prévue à larticle L. 414-2 du même code dans lamendement n° 361 rectifié qui sera présenté un peu plus tard.
Il faut adopter un tel principe de concertation, qui est un élément très fort des propositions contenues dans votre rapport.
Il me semble, monsieur Le Grand, que le sous-amendement n° 948 du Gouvernement ne dénature pas votre amendement puisqu'il apporte simplement une petite modification à propos des acteurs socioprofessionnels.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur lamendement n° 360 rectifié et sur le sous-amendement n° 948.
Lamendement n° 893 rectifié a pour objet de compléter larticle L. 414-1 du code de lenvironnement. Il nest pas raisonnable de demander que lensemble des sites Natura 2000 soient délimités par référence au cadastre, étant donné létendue géographique de certaines zones. En revanche, monsieur César, je vous lai dit tout à lheure, cette délimitation se fera par référence au cadastre pour les seules parcelles qui font lobjet dun contrat Natura 2000. Or c'est ce qui est justement prévu dans les amendements nos 363 rectifié et 364 rectifié.
Comme vous obtiendrez intégralement satisfaction avec ces deux amendements, je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre.
J'en viens à lamendement n° 530 rectifié bis. Pour la gestion des sites Natura 2000, le choix a été fait de privilégier la voie contractuelle afin de compenser les engagements de gestion souscrits dès lors quils affectent les résultats économiques dune exploitation.
De plus, dans son rapport dinformation, M. Le Grand avait souhaité que les terrains inclus dans un site Natura 2000 et sur lesquels des engagements de gestion avaient été souscrits puissent bénéficier dune exonération de taxe foncière sur le non bâti. Tel est le montage quil propose avec les amendements nos363 rectifié et 364 rectifié. Monsieur Jarlier, vous avez donc entière satisfaction. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement au profit de ceux de M. Le Grand.
Jen arrive à lamendement n° 363 rectifié, présenté par M. Le Grand.
Nous avions émis, en commission, un avis favorable sagissant de la convention de gestion dénommée « charte Natura 2000 ». Il faut rappeler que cette disposition proposée dans le rapport dinformation est demandée par un certain nombre de gestionnaires. Ceux-ci souhaitent ainsi faire connaître et en quelque sorte « labelliser » la gestion quils pratiquent sur leur site Natura 2000 et qui a permis le maintien de ces habitats remarquables. Cette convention permet de garantir que les bonnes pratiques qui y sont conduites sont bien conformes au contenu du document dobjectifs.
Monsieur le ministre, vous proposez, dans lamendement n° 947, une rédaction légèrement différente. Puisque nous avons émis un avis favorable sur lamendement n° 363 rectifié en commission, il mest difficile démettre un avis favorable sur un amendement légèrement différent.
Toutefois, si M. Le Grand trouvait une réponse à ses préoccupations dans l'amendement n° 947, il pourrait, cette fois-ci, retirer son amendement. La commission émettrait alors un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur Jarlier, je vous invite à retirer l'amendement n° 531 rectifié bis puisque vos interrogations trouveront une réponse avec l'adoption de l'amendement n° 363 rectifié ou avec celle de l'amendement n° 947.
Quant à votre amendement n° 532 rectifié bis, il est satisfait par l'amendement n° 363 rectifié et par l'amendement n° 364 rectifié, qui sera examiné tout à l'heure.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai énoncés lors de la présentation des amendements du Gouvernement.
Celui-ci souhaite le retrait des amendements n°s 281 rectifié bis et 612 rectifié. L'amendement n° 360 rectifié, assorti de son propre sous-amendement, lui semble en effet préférable.
Il souhaite également le retrait de l'amendement n° 529 rectifié bis au profit de l'amendement n° 360 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 893, monsieur César, je m'inquiète des conséquences d'une obligation de procéder à une délimitation cadastrale.
L'identification précise des parcelles ne s'impose que dans l'optique d'un contrat Natura 2000. Exiger une délimitation cadastrale systématique reviendrait à alourdir et à compliquer les démarches administratives. Pour les parcelles non contractualisées au titre de Natura 2000, une telle délimitation est inutile puisque aucune mesure particulière n'est mise en oeuvre.
Accroître la publicité et l'information sur la désignation des sites est en effet nécessaire, mais cette évolution relève de dispositions réglementaires. Des mesures de cette nature viendront prochainement préciser que l'arrêté de désignation et la carte du site Natura 2000 doivent être communiqués aux maires des communes concernées. Ces derniers pourront alors les afficher en mairie, comme c'est souhaitable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Il est également défavorable aux amendements n°s 530 rectifié bis et 363 rectifié, auxquels il préfère l'amendement n° 947.
S'agissant de l'amendement n° 531 rectifié bis, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission. La notion de contrat d'agriculture durable est traitée dans un autre amendement.
Je termine avec l'amendement n° 532 rectifié bis, auquel le Gouvernement est également défavorable, comme il le fut sur un amendement précédent qui traitait lui aussi du droit à indemnisation.

M. le président : L'amendement n° 281 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Amoudry ?

M. Jean-Paul Amoudry : Monsieur le président, avant de décider si je retire mon amendement, je souhaite obtenir des explications complémentaires de M. le ministre ou de M. le rapporteur.
Il existe de nombreuses convergences entre les propositions figurant dans le rapport de M. Le Grand et les travaux que certains d'entre nous ont conduits sur le dossier de la montagne, travaux qui ont été repris par Mme David et par M. Jarlier.
Si cet amendement est satisfait, il l'est par la voie du conventionnement. M. le ministre vient d'indiquer qu'il n'est pas question d'indemnisation. Or, sur le terrain, nous rencontrons de nombreuses difficultés pour savoir ce qu'il en est des rémunérations des prestations de services.
L'indemnisation, qui est un des principes généraux du droit, est revendiquée avec force. Je souhaite donc savoir si, dans le conventionnement, il est possible de dissocier la rémunération explicite des prestations de services et, en cas de préjudice réel, direct, certain, dûment constaté, la possibilité d'une indemnisation.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je précise tout d'abord que les mesures de gestion sont définies, lors de l'élaboration des documents d'objectifs, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Ces mesures ne sauraient donc faire l'objet d'un avis en amont, avant même la concertation.
Par ailleurs, je le rappelle, la création d'un site Natura 2000 n'entraîne pas en soi de contraintes pour les propriétaires ou pour les exploitants. Il n'y a donc pas lieu d'envisager un régime de compensation, celle-ci ne pouvant être que la contrepartie de mesures imposées.
Les contrats Natura 2000 prévoient l'octroi d'aides de l'Etat en contrepartie des prestations de services fournies. Les mesures de gestion au titre de Natura 2000 étant contractuelles elles ne peuvent donc être mises en oeuvre qu'avec l'accord des propriétaires et des exploitants, qui acceptent en toute connaissance les clauses du contrat.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement, auquel je préfère l'amendement n° 363 rectifié.

M. Jean-Paul Amoudry : Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 281 rectifié bis.

M. le président : L'amendement n° 281 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 612 rectifié est-il maintenu, madame David ?

Mme Annie David : J'ai entendu M. le rapporteur nous assurer que la rédaction de l'amendement présenté par M. Le Grand répondait pour une grande part aux souhaits de l'Association nationale des élus de la montagne.
Je m'interroge, comme M. Amoudry, sur la dissociation de l'indemnisation et de la rémunération pour prestations de services.
Les explications de M. le ministre ne me convainquent qu'à moitié, mais l'objet essentiel de cet amendement était de soulever la question de la gestion des sites Natura 2000 en montagne. Il s'agit d'un amendement d'appel, visant à montrer que la démocratie locale permet aux élus de s'emparer de la gestion des sites Natura 2000 et de se montrer plus volontaires.
Bien que les explications qui nous ont été données sur l'indemnisation me laissent perplexe, je veux bien vous faire confiance, monsieur le ministre, et je retire cet amendement. Il reste que, en montagne, la gestion des sites Natura 2000 soulève de nombreuses interrogations.

M. le président : L'amendement n° 612 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 945 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
L'amendement n° 529 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier : Les explications qui nous ont été fournies nous donnent satisfaction sur de nombreux points. En conséquence, je retire l'amendement n° 529 rectifié bis, ainsi que les amendements n°s 530 rectifié bis, 531 rectifié bis et 532 rectifié bis.
Grâce aux amendements de M. Le Grand et aux améliorations proposées par le Gouvernement, la concertation présidera à la mise en place des procédures Natura 2000. La contractualisation sera plus aisée. Les collectivités pourront intervenir en amont. Les futurs comités de pilotages devraient faciliter les démarches.
J'insiste, comme M. Amoudry, sur l'indemnisation. Cette question reste en suspens. Vous avez souligné, monsieur le ministre, que les modes de gestion proposés dans les contrats Natura 2000 n'entraîneraient pas nécessairement des pertes d'exploitation. Toutefois, certaines mesures agro-environnementales peuvent provoquer une diminution du potentiel de production sur un secteur. Il est donc important d'envisager la façon de compenser les pertes d'exploitation.
Cela dit, je suis satisfait des solutions qui ont été proposées pour permettre une meilleure participation des collectivités et des acteurs locaux au dispositif Natura 2000. Ils pourront ainsi se réapproprier ce dispositif qui peut constituer un excellent mode de gestion de certains sites sensibles.

M. le président : Les amendements n°s 529 rectifié bis, 530 rectifié bis, 531 rectifié bis et 532 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 948.

M. Jean-Louis Carrère : Je voterai ce sous-amendement et l'amendement n° 360 rectifié, modifié. Je tiens cependant à vous faire part de ma stupéfaction.
Si le Sénat s'empare, à juste titre, du dossier Natura 2000 en restituant leurs prérogatives aux collectivités locales et en rendant justice à la concertation, il le fait avec un retard qui ne laisse pas de susciter des interrogations. J'aurais souhaité qu'il s'y intéressât plus tôt, comme nous le fîmes dans certains départements, notamment dans les Landes.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 948.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur l'amendement n° 360 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré : Notre collègue Jean-François Le Grand a rappelé tout à l'heure quels étaient les enjeux de Natura 2000 et en a souligné l'importance, comme il l'avait fait dans le rapport dont il a déjà été plusieurs fois question.
Je suis de ceux qui pensent que Natura 2000 peut être la meilleure ou la pire des choses. Natura 2000 peut braquer tout le monde et contre l'environnement et contre l'Europe, c'est-à-dire deux causes qui nous sont chères.
J'étais rapporteur pour avis de la commission des finances lors du débat sur la transposition par ordonnance de la directive Natura 2000. A l'époque, si nous avions demandé que cette directive ne soit pas transposée de cette manière, c'était précisément parce que nous pensions qu'il fallait que les Français se l'approprient à travers leur représentation parlementaire afin qu'elle puisse être bien acceptée et qu'elle ne donne pas lieu à des réactions de rejet.
C'est pourquoi nous avons différé le débat. Celui-ci a lieu aujourd'hui, en aval des travaux menés par notre collègue Jean-François Le Grand et sur la base de la proposition de synthèse que vient de nous présenter notre rapporteur. Je m'en réjouis.
C'est dans cet esprit que j'avais soutenu l'amendement de Jean-Paul Amoudry, qui présentait déjà, sur l'initiative des élus de la montagne, un début de synthèse, laquelle me paraissait tout à fait satisfaisante.
S'il avait fallu choisir entre l'Europe et Natura 2000, j'aurais sacrifié Natura 2000. J'étais donc de ceux qui préfèrent que l'on arrive à trouver une solution permettant de faire l'Europe et Natura 2000.
C'est ce à quoi nous arrivons aujourd'hui. C'est pourquoi je voterai avec un grand bonheur l'amendement n° 360 et les autres amendements qui ont été présentés par Jean-François Le Grand.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je souhaite répondre brièvement aux propos de M. Carrère : si les élus, et en particulier les sénateurs, qui sont les représentants des collectivités locales, se saisissent maintenant de Natura 2000, c'est parce que nous sommes dans une phase plus satisfaisante au regard de l'exigence de concertation. Les acteurs locaux sont maintenant concernés par la procédure, alors même que sa mise en place, au départ, les avait complètement exclus, et c'était évidemment l'objet du rapport de M. Le Grand.
Les représentants des collectivités territoriales se sentant désormais impliqués parce qu'ils sont consultés, ils prennent naturellement en charge ce dossier extrêmement important.
Par ailleurs, je comprends que, M. Badré étant issu du ministère dont je suis responsable, il veuille faire avancer à la fois l'Europe et Natura 2000. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53
Monsieur César, l'amendement n° 893 est-il maintenu ?

M. Gérard César : Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 893 est retiré.
Monsieur Le Grand, l'amendement n° 363 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 947.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Le Grand, Oudin et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 414-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« L. 414-2.-I. - Pour chaque site Natura 2000 un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 4141, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
« Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
« II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
« Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans un site Natura 2000 et des intérêts socioprofessionnels concernés.
« III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration et du suivi de sa mise en oeuvre.
« IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
« V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le document d'objectifs est établi par l'autorité administrative.
« Le comité de pilotage Natura 2000 est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre du document d'objectifs.
« VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Je dirai d'abord qu'un bon projet est avant tout un projet partagé. Nous avons eu tout à l'heure l'occasion de le dire, il fallait que les élus se réapproprient le processus. Il s'agit donc d'inscrire dans le texte que le comité de pilotage est présidé par un élu.
Mais il n'est pas impossible qu'il puisse y avoir, ici ou là, défaillance et qu'un élu s'en retire. Dans ce cas, il faudra que l'autorité administrative puisse se substituer à l'élu.
Par ailleurs, l'autorité administrative, garante de la mise en oeuvre de Natura 2000, doit conserver l'initiative de la création du comité de pilotage. En effet, je le rappelle en particulier à l'intention de M. Carrère, j'avais dès 1998 formulé des observations sur le sujet en expliquant que, si on laissait Natura 2000 être la « chose » des scientifiques, de ceux qui « savent » et qui vont désigner, sans que les autres acteurs de terrain soient en quoi que ce soit associés, on irait à l'échec.
Nous avons donc constaté les difficultés auxquelles nous avons tous fait allusion. Cela peut aujourd'hui être corrigé avec les dispositions que je propose.
De même, il est prévu qu'une convention est signée entre l'Etat et la collectivité territoriale et que cette convention arrête les modalités et les moyens d'accompagnement apportés par l'Etat. Il ne serait pas convenable que l'Etat se désengage totalement au prétexte que la collectivité aurait pris le relais.
Je pense que, sur ce point, de même que sur le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, nous serons tous d'accord.
Enfin, une dernière disposition concerne un cas relativement peu fréquent : il s'agit des terrains qui relèvent du ministère de la défense. C'est là une disposition tout à fait particulière. Il est proposé que l'élaboration du document d'objectifs reste de la compétence de l'Etat puisqu'il s'agit de terrains de l'Etat.

M. le président : Le sous-amendement n° 946, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 361 rectifié pour l'article L. 4142 du code de l'environnement, après les mots :
chargé de l'élaboration
insérer les mots :
du document d'objectifs
II - Compléter le III du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
III - Rédiger comme suit le V du même texte :
« V - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de pilotage Natura 2000.
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : J'ai presque eu l'impression que M. Le Grand défendait le sous-amendement du Gouvernement, ce qui est d'ailleurs une bonne chose.

M. Jean-François Le Grand : C'était une anticipation ! (Sourires.)

M. Serge Lepeltier : La proposition de M. Le Grand vise à mettre en place une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités pour la gestion des sites, tout en faisant en sorte que l'Etat demeure garant des objectifs à atteindre au regard des engagements européens de la France. Le Gouvernement est donc favorable à cette évolution.
Cependant, pour résoudre d'éventuelles difficultés liées à une absence de volontariat de la part des collectivités pour présider le comité de pilotage ou prendre en charge l'élaboration du document d'objectifs, il est nécessaire de permettre à l'Etat d'assurer les fonctions et missions ainsi délaissées.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement n° 361 rectifié, assorti du sous-amendement présenté par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a donné un avis très favorable. C'est un point clé du dispositif présenté dans le rapport Le Grand.
Il est précisé que le fameux document d'objectifs définira les orientations et modalités de gestion pour chaque site Natura 2000, que c'est un comité de pilotage qui conduira tout le travail nécessaire pour atteindre ces objectifs, que ce sera un représentant des collectivités territoriales qui le présidera et qu'une convention sera signée entre l'Etat et les collectivités territoriales pour fixer les modalités et les moyens d'accompagnement apportés par l'Etat en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre du document d'objectifs.
Un ou deux cas de figure qui avaient été oubliés. Le sous-amendement est là pour réparer cette omission. Il peut en effet arriver qu'aucun élu ou qu'aucune collectivité territoriale n'ait envie de présider le comité de pilotage. C'est ce à quoi remédie le sous-amendement du Gouvernement, auquel la commission a donné un avis très favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 946.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Le Grand, Oudin et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les documents d'objectifs en cours d'élaboration à la date de publication de la loi n° du relative au développement des territoires ruraux continuent à être élaborés dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur. En revanche, leur mise en oeuvre est conduite dans les conditions prévues à l'article L 414-2 du code de l'environnement tel que modifié par la loi précitée.
La présidence des comités de pilotage Natura 2000 créés par l'autorité administrative avant l'entrée en vigueur de la loi précitée est transférée à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement membre du comité de pilotage dans des conditions définies par décret.
Le sous-amendement n° 949, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 362 rectifié par les mots :
à l'exception de la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Il s'agit simplement de mettre en place les dispositions transitoires qui sont applicables au document d'objectifs en cours d'élaboration lorsqu'il y a transfert de présidence. Cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 949.

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable à l'amendement sous réserve que soit prise une disposition particulière relative aux terrains du ministère de la défense. Ainsi, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, il convient que le comité de pilotage reste présidé par l'Etat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Comme l'a rappelé notre collègue Carrère tout à l'heure, de nombreuses collectivités n'ont pas attendu ce texte et les dispositions que nous examinons aujourd'hui pour travailler sur les sites Natura 2000.
Des dispositions transitoires sont donc nécessaires C'est pourquoi la commission est favorable à l'amendement ainsi qu'au sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 949.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Le Grand, Oudin et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Après l'article 1395 D du code général des impôts, il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :
« Art. ... -I. Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième , cinquième, sixième et huitième catégorie définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion défini à l'article L. 4143 du code de l'environnement pour cinq ans conformément au document d'objectifs en vigueur.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement ou du contrat et est renouvelable.
« La liste des parcelles concernées ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
« II. 1. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le préfet. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 4111 et suivants du code rural, le bailleur informe le preneur de l'engagement qu'il a pris ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
« 2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649.
« 3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue par l'article 1395 est applicable.
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C et de celle du présent article, l'exonération prévue par le présent article est applicable.
« Les dispositions du présent 2 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au présent article.
« III. En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
B - L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du A. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396.
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions l'article 1609 nonies C du code général de impôts, le taux appliqué en 2003 dans al commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
C. - Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005.
D - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Tout à l'heure, notre excellent rapporteur a fort aimablement souligné l'importance qu'il y avait à faire présider les comités locaux par des élus locaux.
Mais il est non moins important de prévoir les financements nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif. S'il n'y a pas d'engagements particuliers autres que de continuer les bonnes pratiques, il n'y a pas de financements particulier à prévoir : on ne va pas financer M. Jourdain pour continuer de faire de la prose. En revanche, quand on demande de faire autre chose, alors, il doit y avoir compensation.
Est donc notamment proposée une mesure d'exonération du foncier non bâti lorsque les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs.
J'ai la faiblesse de penser qu'il est plus intelligent de ne pas prélever un impôt sur des zones qui se caractérisent par ailleurs par une faible rentabilité plutôt que de le prélever pour restituer ensuite les sommes versées. La logique et l'efficacité y gagnent, sans parler des économies réalisées en termes de recouvrement de l'impôt ni, surtout, de l'effet psychologique. Amener quelqu'un à avoir un comportement respectueux en lui disant « vous allez être exonéré », c'est aussi très important, même si les sommes en cause ne sont pas considérables.
Pare ailleurs, je sais qu'il est parfois difficile de rendre des arbitrages. Mais il faut rappeler que l'Etat est garant de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 vis-à-vis de l'Europe et qu'il lui faut donc pouvoir y consacrer les financements nécessaires. Quelle qu'en soit la forme, un tel engagement est incontournable.
Au demeurant, faute d'une participation de l'Etat, on passerait à coté de l'essentiel, d'autant que la directive prévoit des cofinancements européens. Des sommes ont été inscrites dans le budget européen au titre des cofinancements la gestion des espaces qui auront été désignés. Cela étant, pour que la mise en oeuvre soit effective, il faut un programme ambitieux et, si l'Etat ne prend pas d'engagement financier, il n'y aura pas de cofinancement de l'Europe.
Tels sont les arguments qui me paraissent justifier l'adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : L'amendement que nous propose M. Le Grand est logique. Il se situe dans la droite ligne de ce qu'il a déjà proposé et qui a été adopté.
Néanmoins, la commission des finances souhaiterait que cet amendement fasse l'objet d'une évaluation, car son coût est incertain.
Cet amendement assimilerait les zones Natura 2000 aux zones humides de l'article 53 du projet de loi, avec exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties compensée par l'Etat.
Pour ma part, j'ai le sentiment que les zones humides et Natura 2000 sont des zones voisines. Mais j'aimerais connaître l'opinion du Gouvernement sur ce sujet, notamment sur le coût induit par cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : La proposition de M. Le Grand concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs retient notre attention.
En effet, cette mesure fiscale applicable aux sites Natura 2000 permettrait de prendre en compte la valeur environnementale remarquable des terres concernées et inciterait les particuliers, dans le cadre de la démarche du document d'objectifs, à entrer dans le système volontaire de préservation et d'entretien des espaces naturels.
Toutefois, M. Le Grand comprendra qu'il s'agit en l'espèce d'une révision de la fiscalité locale qui soulève d'importants problèmes.
Si la proposition de M. Le Grand est tout à fait digne d'intérêt, je vous propose néanmoins d'en renvoyer l'examen à la discussion du projet de loi de finances pour 2005. Nous retrouvons en effet la question des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui a récemment fait l'objet d'une disposition constitutionnelle.
Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : La commission des affaires économiques aémis un avis favorable sur cet amendement, ne serait-ce que pour des raisons de cohérence dans nos explications.
Il est prévu que l'Etat compense les pertes de recettes résultant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Nous avons vu d'autres cas où une compensation par l'Etat était prévue. J'ajoute que l'amendement de M. Le Grand est gagé.
Vis-à-vis de mes différents collègues à qui j'ai demandé de retirer leurs amendements parce qu'ils étaient satisfaits, entre autres, par l'amendement n° 364 rectifié, je ne peux pas maintenant me déjuger.
Monsieur le ministre, je pense qu'il ne faut pas attendre 2005. Il faut dès maintenant adopter cette proposition et il serait souhaitable que, d'ici la fin de la deuxième lecture, vous puissiez lever le gage.
Comme M. Le Grand l'explique dans son exposé des motifs, le Gouvernement a des responsabilités sur les sites Natura 2000. Il a pris des engagements devant Bruxelles. Sa responsabilité suppose que l'ensemble de ces sites soit retenus le plus vite possible et qu'il y ait une compensation financière.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je ne sais pas quelle sera la décision de M. Le Grand, mais, compte tenu des conséquences sur le budget de l'Etat, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Bourdin ?

M. Joël Bourdin : La situation est délicate ! Mais l'amendement étant gagé, la commission des finances estime que l'article 40 de la Constitution n'est pas applicable.

M. le président : L'amendement n° 364 rectifié est donc recevable.
La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote.

M. Jean-François Le Grand : Je comprends la position de M. le ministre. Toutefois, nous devons être logiques.
Je ne reviendrai pas sur l'excellente explication de M. le rapporteur. Je formulerai simplement une observation sur le coût de cette mesure, qui préoccupe M. Bourdin. Un rapprochement peut être opéré avec les dispositions que nous avons votées à l'article 53 du projet de loi sur les zones humides, à ceci près que des zones de montagne et des massifs forestiers peuvent également être concernés.
Très honnêtement, monsieur le rapporteur pour avis, personne n'a procédé à l'évaluation que vous souhaitez, mais le coût induit par cet amendement doit être relativement faible.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il s'agissait de fiscalité locale. Bien sûr ! Mais où se situerait l'action de l'Etat si celui-ci n'était pas amené à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités locales ? Il doit être, d'une manière ou d'une autre, l'un des contributeurs forts du dispositif. A défaut, je l'ai expliqué tout à l'heure, nous ne pourrions pas mobiliser pas les financements européens.
Enfin, si l'Etat se désengage de la totalité du dispositif, on sortirait de l'épure. Il faut que l'Etat conserve sa pleine et entière responsabilité.
Nous pourrions voir d'ici la fin de la deuxième lecture quelles pourraient être les actions des uns et des autres. Mais décidons aujourd'hui cette exonération fiscale en faveur de ceux qui auront à gérer les espaces que nous évoquons.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Monsieur Le Grand, je ne voudrais pas qu'il y ait un malentendu. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas que l'Etat compense. Vous avez tout à fait raison : à partir du moment où il s'agit d'un sujet d'intérêt général, si la collectivité décide de l'exonération, il faut évidemment que l'Etat compense. Sinon, cette mesure serait totalement contreproductive puisqu'elle pénaliserait les collectivités concernées et renforcerait l'opposition locale qui s'exprime quelquefois contre Natura 2000.
Bien entendu, l'Etat ne se désengage pas concernant Natura 2000 puisque, au contraire, il cofinance les contrats eux-mêmes.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Même si M. le ministre vient de dire que l'Etat ne se désengageait pas, sa position est tout de même assez frileuse à partir du moment où il s'agit de « gros sous ». Cela signifie que l'on nous a « baladés » depuis le début de l'examen de ces amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 53. Tout va bien tant qu'on en est au stade des paroles, mais dès qu'il faut mettre la main au porte-monnaie, c'est une autre affaire !
Il faudra que le Gouvernement soit clair à un moment donné. Les collectivités sont parfois lourdement pénalisées. Par exemple, il est arrivé que, sur des sites Natura 2000, l'installation de remontées mécaniques soit interdite et que des communes se trouvent donc pénalisées.
Chacun doit prendre ses responsabilités pour que les collectivités locales et l'Etat agissent de manière coordonnée et volontaire. C'est indispensable pour que les sites Natura 2000 soient protégés et pour que l'on y maintienne une activité économique viable.
Nous ne sommes pas favorables à la sanctuarisation de ces espaces Natura 2000. Pour autant, nous ne pouvons que partager les préoccupations qui conduisent à leur définition. Mais nous ne pouvons accepter qu'on nous promène ainsi depuis le début de cette discussion relative à Natura 2000.
En tout cas, nous voterons l'amendement de M. Le Grand.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 528 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, J. Blanc, Amoudry, Faure, Bailly, Balarello, Barraux, Besse, P. Blanc, Braun, Carle, Cazalet, Émin, Ferrand, Fournier, Geoffroy, Ginésy, Grillot, Gruillot et Haenel, Mme Henneron, MM. Hérisson, Humbert, Juilhard, Lesbros, Mathieu, Pépin, Puech, Revol, Saugey, Torre, Trucy, Vial, Badré, J. Boyer, Mercier et Nogrix, Mme Payet et M. Gouteyron.
L'amendement n° 611 rectifié est présenté par Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Pour la mise en oeuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérations de gestion environnementale conduites ou appuyées par des collectivités locales dans le but de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, et la sauvegarde des habitats naturels de ces espaces. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 528 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement a pour objet d'étendre l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la TDENS, à des actions d'inventaire ou d'étude qui sont souvent la condition d'une meilleure gestion environnementale. Les collectivités n'ont pas les moyens de les conduire, car elles requièrent des connaissances très fines des milieux.
Il s'agit donc, par cette mesure, de donner aux collectivités la possibilité de prendre réellement en main la gestion de leur espace et des ressources naturelles en déployant une technicité dont elles sont habituellement dépourvues.
Lorsque le département est propriétaire, la question ne se pose pas. En revanche, lorsque les collectivités restent propriétaires des sites sensibles, cela peut constituer un appui important pour une meilleure gestion de ces sites.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 611 rectifié.

Mme Annie David : La taxe départementale sur les espaces naturels sensibles remplace l'ancienne taxe départementale d'espaces verts. Son produit est aujourd'hui affecté à une mission de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Elle doit par ailleurs servir à assurer la sauvegarde des habitats naturels.
Comme l'a indiqué M. Jarlier, ces missions de préservation des milieux naturels ainsi que les actions menées pour la sauvegarde de ces habitats nécessitent des inventaires et des études préalables. Si l'on souhaite atteindre l'objectif visé, il faut donner aux communes les moyens de conduire efficacement ces inventaires et ces études en élargissant le champ de cette taxe.

M. le président : L'amendement n° 962, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l'article L. 1422 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires, notamment dans le cadre de la réalisation d'un schéma départemental, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public. »
La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement estime qu'il faut préciser dans la loi que la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles peut être utilisée pour des études et inventaires du patrimoine naturel tels qu'ils sont notamment prévus par l'article L. 411-5 du code de l'environnement.
Mais la rédaction proposée par M. Jarlier comme par Mme David pose un problème. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé cet amendement n° 962.
Il s'agit en effet de permettre aux départements de réaliser ces études et inventaires dans le cadre de la définition ou de la mise en oeuvre de leur politique des espaces naturels sensibles, ce qui peut comprendre la réalisation d'un schéma départemental relatif à cette politique.
Le département peut faire bénéficier de ces études et inventaires les communes et EPCI, notamment lorsque ces collectivités exercent par substitution ou délégation le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ou lorsqu'elles sont gestionnaires d'espaces naturels sensibles relevant de la politique du département.
En revanche, il n'est pas souhaitable que les communes ou EPCI puissent imposer au département, comme le laisse penser la rédaction des amendements n°s 528 rectifié bis et 611 rectifié, un « droit de tirage » sur cette taxe départementale pour la réalisation de toute étude ou inventaire relatifs à la gestion d'espaces naturels, indépendamment de la politique départementale.
C'est pourquoi je demande à M. Jarlier et à Mme David de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 962.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission, dans un premier temps, avait émis un avis favorable sur les amendements n°s 528 rectifié bis et 611 rectifié, la logique qui les sous-tend étant analogue à celle qui a conduit le Sénat à adopter, dans la loi sur l'urbanisme et l'habitat, une disposition prévoyant l'éligibilité des dépenses d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Néanmoins, je dois avouer que l'amendement n° 962 a le mérite d'être plus précis que ces deux amendements. Il convient, en effet, de conserver à la taxe départementale des espaces naturels sensibles sa vocation, à savoir le financement de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs des amendements n°s 528 rectifié bis et 611 rectifié de les retirer.

M. le président : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Jarlier ?

M. Pierre Jarlier : Je m'exprimerai après Mme David, monsieur le président.

M. Michel Charasse : Ah, ils savent vivre dans le Cantal ! (Sourires.)

M. le président : Qu'en est-il donc de votre amendement, madame David. ?

Mme Annie David : A travers cet amendement,.je souhaitais simplement mettre l'accent sur le fait que les missions de préservation, comme d'ailleurs tout ce qui touche aux inventaires, doivent être prises en compte dans la destination de cette taxe.
Apparemment, vous m'assurez, monsieur le ministre, que le produit de cette taxe sera bien affecté aux espaces naturels sensibles. Dès lors, mon amendement étant satisfait, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 611 rectifié bis est retiré.

M. le président : Je vous interroge à nouveau, monsieur Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Je remercie le Gouvernement d'avoir amélioré notre proposition. Dorénavant, seul le département aura en charge ces études et, à ce titre, aucune commune ou EPCI ne pourra y prétendre.
Il est important, comme cela a été rappelé à l'instant, que le département soit garant de la politique des espaces naturels sensibles au sein d'un territoire bien identifié. C'est donc volontiers que je me range aux arguments du Gouvernement et que je retire également mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 528 rectifié bis est retiré.
.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 962.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.
Article 54 A (priorité)
Dans le premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'environnement, les mots : « et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : «, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux ». (Adopté.)