DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 10 quinquies
debate, 06/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 112-2 du code rural, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Les zones à vocation truffière classées dans les conditions prévues à l'article L. 112-2 sont considérées comme des bois et relèvent du régime forestier. Elles peuvent faire l'objet d'une rénovation ou d'une replantation.
« Le classement de ces zones doit être porté à la connaissance des services de l'Etat dans les formes et délais prévus à l'article 1406 du code général des impôts. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n°153 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : La commission est retire l'amendement n° 17 au profit de l'amendement n °879 du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Joël Bourdin : L'article 10 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, ne satisfaisait par non plus la commission des finances qui en avait proposé la suppression tout en espérant que le Gouvernement déposerait un amendement tendant à en corriger les imperfections. Tel est le cas. Par conséquent, je retire également l'amendement n° 153.
M. le président : L'amendement n° 153 est retiré.
L'amendement n° 879, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. 1. A la fin du premier alinéa de l'article 1394 C du code général des impôts, les mots : « en arbres truffiers ou les deux » sont supprimés
. Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
II. Les dispositions actuelles de l'article 1395 B du code général des impôts constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :
«II. A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. »
III. Dans la seconde phrase du IV de l'article 105 de la loi de finances pour 2004 (n° 20031311 du 30 décembre 2003), les mots : «, en l'absence de toute nouvelle délibération prise en application de l'article 1394 C du code général des impôts, » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le classement en bois de terrains plantés en arbres truffiers initialement envisagé aurait eu comme conséquence de faire bénéficier ces terrains d'une exonération de taxe sur le foncier non bâti pendant les cinquante premières années de la plantation.
Afin de soutenir la relance de la production de truffes, il est proposé d'instaurer cette exonération à compter du 1er janvier 2005. Cette disposition se substituera à celle qui a été introduite dans la loi de finances initiale pour 2004.
Si ce texte prévoit la possibilité d'une exonération pérenne de taxe sur le foncier non bâti, elle la conditionne à une délibération des communes. Il est donc proposé de simplifier la procédure, ce que souhaitent les deux commissions.
M. le président : L'amendement n° 407, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11221 du code rural, par les mots :
si leurs propriétaires le demandent. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je vais défendre cet amendement pratiquement pour la beauté du geste. En réalité, il s'attachait au texte de l'Assemblée nationale qui, si je comprends bien, a de fortes chances d'être remplacé par le texte du Gouvernement.
Je trouvais un peu fort que l'Assemblée nationale ait proposé de soumettre au régime forestier les truffières, ce qui voulait dire qu'elles seraient désormais gérées par l'Office national des forêts, l'ONF, sans l'accord des propriétaires.
Pour ne pas retarder ni compliquer les débats, je retire cet amendement à partir du moment où il n'est plus question de soumettre au régime forestier les truffières susvisées.
M. le président : L'amendement n° 407 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n 879 ?
M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 879 ne règle sans doute pas de façon définitive le problème de la truffe, cher collègue Piras, mais il tend à mettre en place un dispositif fiscal d'incitation à la production truffière plus cohérent et plus favorable aux professionnels du secteur que celui qui est prévu à l'actuel article 10 quinquies du projet de loi. Par conséquent, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras : C'est mon âme « trufféicole » qui prend le dessus ! (Sourires.)
Au début du XXe siècle, en France, la production de truffes atteignait mille tonnes; ces derniers temps, elle ne s'élevait plus qu'à cinquante tonnes, et à moins de vingt tonnes l'année dernière, en raison de la canicule.
Il s'agit de mettre en valeur l'ensemble des friches et des terrains placés dans des zones défavorisées grâce à la production de truffes. Pour y parvenir, vous choisissez la voie de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti. C'est une avancée, certes, mais elle me semble insuffisante.
Dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture, il vous faudra reprendre ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, de façon à relancer la production de truffes, et à lutter contre la concurrence de la truffe de Chine, produit qui est un succédané méprisable. C'est un trufficulteur qui vous le dit. !
Ce tuber melanosporum, ce diamant noir fabuleux aux qualités organoleptiques exceptionnelles, qui fait le ravissement de nos cuisinières et de nos cuisiniers, de nos grands chefs, ...
M. Gérard César : Des sénateurs, aussi !
M. Bernard Piras : ... mérite d'être valorisé et d'être encouragé pour les générations futures, pour les gourmets et les gourmands que vous êtes tous ! (Bravo ! et applaudissements.)
M. le président : Même après un bon repas, vous nous mettez en appétit, mon cher collègue !
M. Gérard Delfau : Il ne manque qu'un vin du Languedoc !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Je veux simplement appeler l'attention du Sénat sur les différences de traitement qui vont résulter de l'adoption de l'amendement du Gouvernement.
L'amendement du Gouvernement instaure, à compter du 1er janvier 2005, une exonération d'une durée de cinquante ans. Or toute exonération prévue par la loi doit donner lieu à compensation. En fait, la compensation ne joue que pour la part communale puisque, comme on le sait, les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ont été supprimées, donnant ainsi lieu à une compensation de l'Etat. En revanche, subsistera en parallèle l'exonération votée par les conseils municipaux qui, elle, ne donne pas lieu à compensation.
On peut donc considérer qu'il y a un risque de rupture du principe d'égalité.
Les communes ne perçoivent aucune compensation de l'Etat au titre des exonérations antérieures. En revanche, le problème ne se pose pas pour les départements et les régions, puisque l'Etat compense automatiquement les parts départementale et régionale.
Si, à la faveur de la navette, nous pouvions transformer les exonérations votées par les conseils municipaux en exonérations de droit, les communes en question bénéficieraient d'une compensation et nous éviterions alors ce double régime, tout de même un peu choquant. En dépit de la modestie des pertes de recettes, d'un point de vue moral, ce n'est pas très convenable.
J'appelle, monsieur le président de la commission, chers collègues, monsieur le ministre, votre attention sur ce point. La navette pourrait nous permettre de trouver une nouvelle rédaction aux termes de laquelle seraient maintenues, de droit, les exonérations décidées par les conseils municipaux. Cela permettrait aux communes concernées de percevoir la compensation. Si elles devaient ne rien percevoir, ce serait tout de même assez choquant.
M. Bernard Piras : De toute manière, cela ne va pas chercher loin !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : M. Piras m'a communiqué sa passion pour les truffes : je le remercie par avance de celles qu'il ne manquera pas de me faire goûter ! (Sourires.).
M. Michel Charasse : Attention, monsieur le secrétaire d'Etat, il en a acheté d'autres comme cela ! (Nouveaux sourires.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Charasse, vous souhaitez que nous mettions à profit la navette pour examiner le problème de principe que vous soulevez. Il est vrai que les sommes en jeu ne sont pas considérables.
M. Michel Charasse : Non, mais c'est un peu choquant.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Nous essaierons de faire évoluer ce dossier : c'est le travail des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 879.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 quinquies est ainsi rédigé.