RAPPELs AU RÈGLEMENT

RAPPELs AU RÈGLEMENT

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo : Monsieur le président, je souhaite revenir sur la réunion de la commission des lois qui s'est tenue ce matin, consacrée à la modification du règlement du Sénat.
L'attitude autoritaire, peu respectueuse du pluralisme, des membres de la majorité sénatoriale a amené les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste à quitter cette réunion.
Revenons aux faits : la majorité sénatoriale a déposé le 11 février dernier une proposition de résolution comportant des dispositions particulièrement dangereuses pour le respect du débat démocratique, et, disant cela, je pense à l'introduction d'une procédure d'examen simplifié sans droit d'opposition accordée au président du groupe. Cette proposition ne comportait aucune amélioration du respect du droit des minorités, du droit d'expression des parlementaires, bien au contraire.
Le 3 mars, alors que des informations circulaient sur la venue de cette proposition en débat dès la reprise des travaux le 8 avril, la vive opposition de mon groupe, ainsi que celle du groupe socialiste, a poussé le président du Sénat à reporter ce débat et à mettre à profit le nouveau délai pour faire une synthèse des différentes propositions des groupes afin de parvenir à un consensus.
L'une de ces propositions relative au plein respect de l'initiative parlementaire dans le cadre de l'ordre du jour réservé émanait de notre groupe.
Monsieur le président, qu'avez-vous indiqué comme marche à suivre ? « Il appartient maintenant à M Patrice Gélard de procéder à la synthèse de toutes ces propositions de résolution et de nous proposer un texte qui sera, le cas échéant, inscrit à l'ordre du jour. »
Vous poursuiviez ainsi : « Il n'est que temps d'actualiser notre règlement dans le cadre de la concertation la plus large avec l'ensemble des groupes politiques de la majorité comme de l'opposition. »
Il n'y a pas eu de synthèse. En effet, concernant notre proposition visant à permettre, comme à l'Assemblée nationale, l'inscription de droit des textes élaborés par les groupes politiques, quel que soit leur thème, le compromis avancé par M. Gélard dans le courrier que j'ai reçu le 14 avril dernier n'a même pas été retenu par la majorité sénatoriale. De toute évidence, cette dernière confond synthèse et position majoritaire.
La réalité apparaît nettement aujourd'hui : la droite de cet hémicycle entendait, dès le début, renforcer encore sa domination : maintenir les règles du débat démocratique, le respect constitutionnel de la minorité et du droit d'amendement apparaît de moins en moins utile à une force politique assurée de ne jamais être dans l'opposition à son tour. L'alternance est un mot dénué de sens au Sénat.
Comment ne pas rapprocher cette attitude de défense inconditionnelle d'un mode de scrutin d'un autre âge ?
La majorité sénatoriale, à l'approche de débats parlementaires sensibles, entend assurer plus encore son assise. La disposition concernant la règle de discussion des amendements est à ce titre éloquente.
Monsieur le président, vous avez indiqué une marche à suivre. Elle n'a pas été respectée. Les droits de l'opposition ne peuvent être ainsi bafoués.
Nous vous demandons solennellement de limiter ce débat sur le règlement aux points strictement nécessaires que vous aviez évoqués le 3 mars dernier, notamment l'augmentation du nombre de sénateurs, et de renvoyer le reste à une réelle concertation, à une vraie synthèse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Madame Borvo, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, j'interviendrai exactement dans le même sens que Mme Nicole Borvo.
Ce matin, nous avons effectivement été contraints de quitter la réunion de la commission des lois.
Monsieur le président, vous aviez bien voulu dire - et je pense ne pas trahir l'esprit de vos propos - que, pour vous, les modifications au règlement devaient se faire par accord entre l'ensemble des groupes de notre assemblée. Je tiens à saluer cette position de sagesse.
Or, nous nous sommes trouvés devant la commission des lois dans une situation tout à fait singulière. Chacun est bien conscient de l'existence d'un point important concernant les droits de l'opposition : il s'agit des journées réservées à l'examen des textes d'initiative parlementaire. Nous souhaitions donc que les différents groupes puissent voir inscrites à l'ordre du jour les propositions de lois de leur choix de telle sorte que chaque groupe puisse faire entendre sa voix et ait un droit égal à présenter des textes d'initiative parlementaire.
A notre arrivée en commission des lois, nous pensions vraiment qu'un accord général existait sur ce point. Or, la rédaction présentée par le rapporteur, M. le doyen Patrice Gélard, au lieu de reconnaître ce droit qui doit appartenir à tout groupe de l'opposition comme de la majorité, nous est apparue comme ambiguë, et même comme volontairement ambiguë.
La formulation « la conférence des présidents veille à inscrire...», présentée par un éminent professeur de droit, est floue, vague, informe. Elle ne tient pas la route, et vous le savez bien, mes chers collègues. Nous avons donc proposé une modification toute simple, à savoir le remplacement des termes « veille à inscrire » par le mot « inscrit », afin que le droit de chaque groupe soit reconnu.
Avec la rédaction du doyen Gélard, on en revient à une pratique que nous connaissons tous : la conférence des présidents et sa majorité décideront, et les droits de chacun des groupes, en particulier ceux des groupes de l'opposition, ne seront donc pas respectés.
Monsieur le président, le groupe socialiste tient à exprimer une vive protestation. Nous avons cru, de bonne foi, en votre parole. Nous avons fait confiance à la méthode que vous avez proposée. Or, malheureusement, l'évolution ne va absolument pas dans le sens des droits de l'opposition et des différents groupes.
Monsieur le président, nous souhaiterions connaître votre position à ce sujet. Nous pensons qu'il serait vraiment sage de revenir à l'état d'esprit que vous aviez vous-même annoncé : un accord entre les différents groupes et un consensus pour que chaque groupe ait le droit de présenter des propositions de lois qui seront inscrites à l'ordre du jour du Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. François Fortassin applaudit également.)

M. le président : Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, puisque nous évoquons l'évolution de notre règlement intérieur, je souhaite que nous tirions un maximum d'enseignements de la séance d'hier soir concernant le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
A mon avis, l'évolution positive de notre règlement intérieur devrait recueillir une position consensuelle de tous les groupes politiques de cette assemblée.
J'ai constaté que nous avons passé hier presque deux heures pour examiner les vingt-sept amendements déposés à l'article 1er. Or tous ici - les membres du groupe CRC et du groupe socialiste, les rapporteurs ou les membres de la majorité - savions pertinemment que ces amendements n'avaient aucune chance de faire l'objet d'une discussion dans la mesure où Gouvernement avait, pour des raisons tout à fait justifiées, complètement réécrit l'article 1er.
Nous aurions donc pu nous en tenir à la présentation de l'article 1er et demander à chaque groupe politique d'exprimer son point de vue sur ce texte. Nous aurions alors gagné pratiquement une heure dans nos travaux !

Mme Hélène Luc : Le Parlement est fait pour cela !

M. Alain Vasselle : Ce type de situation doit nous amener à faire évoluer notre règlement intérieur pour que nous soyons plus efficaces et plus rapides dans notre action parlementaire.
Monsieur le président, sachant que, compte tenu du calendrier parlementaire et de la charge de travail qui va être la nôtre, nos travaux peuvent se poursuivre jusqu'à la mi-août pour reprendre à la mi-septembre - mais compte tenu des élections sénatoriales, ce sera plutôt début octobre -, il est temps que la Haute Assemblée soit une force de proposition auprès de l'Assemblée nationale pour que nous revenions sur la session unique. Cette dernière, en effet, va bientôt devenir une session permanente !

M. René-Pierre Signé : C'est la galère !

M. Alain Vasselle : Le Parlement va finir par siéger d'une manière continue du 1er janvier au 31 décembre, et nous n'aurons plus le temps suffisant pour pouvoir être présents dans nos départements et dans nos circonscriptions.

Mme Hélène Luc : C'est parce qu'il y a trop de projets de loi !

M. Alain Vasselle : Ce n'est pas la première fois que je dois ainsi déplorer devant la Haute Assemblée les conditions de travail.

Mme Nicole Borvo : Il y a trop de projets de loi !

M. Alain Vasselle : Il ne devait plus y avoir de séances de nuit. Or ces dernières se multiplient et se terminent même parfois à trois ou quatre heures du matin !
Lorsque mes collègues de l'opposition déplorent les évolutions du règlement intérieur, je leur réponds qu'il ne faut pas laisser croire que ces évolutions auront pour conséquence de ne pas permettre à l'opposition de jouer complètement son rôle au sein du Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est un autre sujet !

M. Alain Vasselle : Le problème du règlement intérieur concerne tous les parlementaires. Les propositions qui seront faites par M. Gélard seront discutées par l'ensemble du Parlement et feront l'objet, je l'espère, d'une décision aussi consensuelle que possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Monsieur Vasselle, la réforme de la session unique a été votée par la quasi-unanimité de notre assemblée. Il arrive que l'on se trompe, et il nous appartient de faire notre propre mea-culpa sans chercher de responsabilités ailleurs.
Vous vous souvenez certainement de ma position hostile sur cette question. J'avais à l'époque attiré l'attention sur les conséquences possibles d'une telle disposition. On m'a alors opposé d'autres arguments. Mais je n'insiste pas.

M. Michel Charasse : C'est la faute d'un grand ami de M. le président, M. Séguin...

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour un rappel au règlement.

M. Michel Mercier : Mon rappel au règlement, s'il porte sur un tout autre sujet, intéresse naturellement le Sénat compte tenu du rôle qui est le sien dans nos institutions.
Comme beaucoup d'entre nous, j'ai été alerté par des maires et des élus locaux sur le fait qu'à compter du 11 mai 2004 les noms des collectivités territoriales - mairie de, commune de, département de, etc. - vont devenir enregistrables sur Internet par toute personne, physique ou morale, identifiable.

M. Adrien Gouteyron : C'est exact !

M. Michel Mercier : Ce courrier de l'AFNIC, l'Association française pour le nommage Internet en coopération, chargée de l'attribution des noms de domaine en « .fr » indique ceci : « Protégez maintenant le nom de votre commune en « .fr » avant qu'un tiers ne s'en empare ! »
Ainsi les communes, les départements, les régions sont appelés à protéger leur nom moyennant une cotisation annuelle !
Jusque-là, les règles d'enregistrement des adresses Internet en « .fr » garantissaient que les entités titulaires de ces noms possédaient bien un droit légitime à les enregistrer. Ainsi, afin de protéger les collectivités locales contre des personnes ou des entités privées souhaitant s'approprier le nom en « .fr » d'une commune ou d'une autre collectivité territoriale, l'AFNIC avait, après concertation avec l'AMF, l'Association des maires de France, bloqué l'enregistrement de ces noms en ne les accordant qu'aux collectivités pouvant légitimement prétendre à les utiliser. A compter du 11 mai prochain, ce système sera révolu. Tout le monde pourra donc utiliser le nom d'une collectivité territoriale.

M. Michel Charasse : Sauf si la loi l'interdit !

M. Michel Mercier : Peut-être, mais pour l'instant, elle ne l'interdit pas, et tel est bien l'objet de mon rappel au règlement, monsieur Charasse.
Je considère pour le moins choquant que n'importe qui, personne morale ou physique, puisse faire enregistrer pour son compte le nom d'un domaine portant « commune de », « mairie de », « département de », « région de », etc., voire le nom d'un sénateur - par exemple le vôtre, monsieur le président.
Sans remettre en cause le principe fondamental permettant à toute personne identifiable à partir d'une base de données publiques en ligne d'enregistrer le nom de domaine de son choix, il me semble que la République française et son organisation territoriale devraient être protégées. Dès lors, je considère que nul autre que les communes, les départements, et les régions ne devrait pouvoir s'approprier leur propre nom de « commune », de « mairie », de « département », de « conseil général » ou de « conseil régional ».
De nombreux maires, voire de présidents de conseils régionaux ou généraux, d'exécutifs de collectivités territoriales ou d'établissements publics, vont sans doute oublier de répondre à ce courrier de l'AFNIC.
C'est la raison pour laquelle je tenais, monsieur le président, à attirer l'attention du Sénat sur cette situation, compte tenu du rôle qui nous est dévolu par la Constitution en tant que représentants des collectivités territoriales. Je souhaiterais donc, monsieur le président, que vous demandiez au Gouvernement de prendre les initiatives nécessaires pour protéger le nom de nos collectivités territoriales ; sinon, nous risquons de connaître de graves dérapages. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Monsieur Mercier, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je tiens à vous préciser qu'en ce qui concerne mon nom, il figure déjà sur une plaque de rue de Paris ! (Sourires.) Cela étant dit, je ferai part à M. le ministre de l'intérieur du point important que vous avez soulevé concernant les dispositions relatives au nom de nos collectivités sur Internet.
S'agissant des interventions de Mme Borvo et de M. Sueur, je n'ai rien à retirer aux déclarations que j'ai faites et que Mme Borvo a rapportées in extenso.
M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois, a, à ma demande, procédé à l'audition des présidents de groupes parlementaires et des présidents de commissions, un débat devant ensuite avoir lieu en commission. Je ne sais pas quelles sont les propositions de la commission, car je n'ai pas le droit, vous le savez, de m'immiscer dans les affaires d'une commission. Comme dans toute procédure législative, un grand débat aura lieu en séance plénière au cours duquel chacun pourra s'exprimer librement. J'ai souhaité, pour ma part, que chaque groupe soit consulté par le rapporteur de la commission des lois. Cela a été fait, et le débat en séance publique se tiendra le 11 mai prochain.
Voilà ce que je souhaitais répondre à Mme Borvo et à M. Sueur. Je le répète, je souhaite que l'on aboutisse à une entente sur le règlement intérieur de notre assemblée, qui doit être le règlement de tous les sénateurs et permettre que le droit d'expression de chacun soit respecté.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse : Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Mercier, je me demande, monsieur le président, compte tenu de la solennité de la séance publique, si cette question du nom des communes et de la protection du nom des collectivités territoriales ne mériterait pas que vous appeliez l'attention de M. le Premier ministre. Le ministre de l'intérieur, c'est très bien, mais s'il devait y avoir à ce sujet un projet de loi d'un seul article, cela concernerait plutôt le Premier ministre !

M. le président : Je me souviens d'un sénateur qui, à l'occasion d'un rappel au règlement, souhaitait que j'interpelle non pas le ministre concerné mais le Premier ministre.
L'élégance veut à mon avis que j'interpelle d'abord le ministre compétent, quitte, ensuite, si nous n'obtenons pas satisfaction, à interpeller M. le Premier ministre. Le fait de passer au-delà du ministre responsable reviendrait à lui faire un procès d'intention, ce que, j'en suis sûr, vous ne souhaitez pas plus que moi, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : Très bien !