développement des territoires ruraux : Vice-président

développement des territoires ruraux : Vice-président

debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Joël Bourdin : L'article 1er quinquies vise à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers de porter de deux à cinq ans la durée des exonérations facultatives de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires s'appliquant aux entreprises nouvelles.
Il s'agit d'une mesure que nous estimons particulièrement bienvenue, qu'il ne conviendrait pas de supprimer. Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 783.
L'amendement n° 822 rectifié vise à compenser les pertes de recettes résultant des exonérations décidées par les collectivités territoriales concernées par le présent article : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises nouvelles situées en TRDP, c'est-à-dire en territoire rural de développement prioritaire. Cette compensation se ferait par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
La commission des finances considère que la DGF n'a pas vocation à compenser les exonérations de fiscalité locale ; elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : En ce qui concerne l'amendement n° 783, je reprendrai l'argumentation de la commission.
Il nous semble utile de maintenir le dispositif actuel de l'article 1er quinquies, dont l'utilisation est d'ailleurs laissée à la libre décision des collectivités et des organismes concernés. Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Fortassin, l'amendement n° 822 rectifié est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Il l'est, monsieur le président, ne serait-ce que pour démontrer que, dans cette République, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade. (Sourires.)

M. le président : Quel est, dans ces conditions, l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Fortassin, le Gouvernement ne peut pas être favorable à votre amendement.
Afin de développer la création des entreprises dans les zones défavorisées du territoire, l'article 1er quinquies, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, accorde une marge de manoeuvre plus grande encore aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux organismes consulaires en leur permettant de choisir une durée d'exonération comprise entre deux et cinq ans au bénéfice des entreprises nouvelles.
Ces exonérations ne sont pas compensées par l'Etat puisqu'elles relèvent de la responsabilité des collectivités concernées. Ce principe est donc conforme aux dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et au principe d'autonomie des collectivités territoriales, d'ailleurs maintes fois rappelé au Parlement, et encore récemment par M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 783.

M. Alain Vasselle : Nous sommes piégés par nos propres contradictions au sujet des dispositions législatives que nous avons adoptées, et nous le sommes ici avec un argument souvent développé. Je le comprends, il a été rappelé par M. le secrétaire d'Etat et il a été tenu par M. Marini : cette libre administration des collectivités territoriales, cette autonomie que nous revendiquons en matière de décisions financières, va se traduire par une perte de recettes pour les collectivités dans des zones dites sensibles sans qu'il y ait aucune compensation, sous prétexte que la décision va être prise par le conseil municipal. C'est lui qui va devoir apprécier s'il y a lieu d'ouvrir le bénéfice de l'exonération ou de ne pas l'ouvrir !
Je suis maire d'une commune rurale ; je ne suis pas en zone de revitalisation rurale, mais, si j'y étais, je vous demanderais, comme M. Le Cam tout à l'heure, comment je pourrais ouvrir le bénéfice d'une exonération alors que je n'ai pas moi-même les ressources fiscales me permettant de faire face d'une manière satisfaisante aux besoins de la collectivité et de créer une dynamique pour accueillir ces entreprises.
Vous me direz que c'est un investissement sur le moyen et le long terme, parce que la collectivité ne va pas bénéficier du produit de la taxe professionnelle pendant deux ou cinq ans, mais elle en bénéficiera la sixième année. Mais il aurait été bon que, pendant un temps au moins, elle puisse bénéficier d'une compensation.
C'est la raison pour laquelle je suis prêt à voter en faveur de l'amendement n° 822 rectifié, sauf si des arguments contraires susceptibles de me convaincre m'amènent à adopter une position contraire.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : On imagine bien la sympathie que je porte aux auteurs de l'amendement n° 822 rectifié, et pourtant j'ai du mal à les suivre, pour une raison très simple, mes chers collègues : l'Etat est aujourd'hui le premier contribuable local de France. Et, depuis 1955, c'est-à-dire depuis les décrets Edgar Faure, il existe une règle non écrite qui a toujours été observée : en matière d'exonération de fiscalité locale, celui qui décide paye.
Quand il s'agit de l'Etat et d'une disposition législative qui s'impose aux collectivités avec perte de recettes, il y a des compensations. Et, quand j'évoquais Edgar Faure, je pensais à la première délibération qui a été laissée à la discrétion des collectivités, à savoir l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui se créent, qui s'installent ou qui s'étendent dans un certain nombre de zones définies par arrêté ministériel.
Lorsque nous décidons, librement, dans nos conseils municipaux, nous assumons alors la perte de recettes. C'est ce qui se passe pour l'exonération des jeunes agriculteurs, mais aussi pour des dizaines d'exonérations que nous avons votées récemment en matière de foncier non bâti.
Je rappelle à nos amis et collègues de la commission des finances que, tout au long de la loi de finances, nous avons voté une exonération pour les plantations d'oliviers, pour les truffiers, pour les noix, etc. Or c'est toujours, dans ce cas-là - M. Domeizel est bien au courant au sujet des olives -, la collectivité qui paye.
Par conséquent, je comprends bien que ce qu'a dit M. Vasselle : il s'agit souvent de communes très pauvres ou de petites communes, mais elles prennent cependant la décision qu'elles croient devoir prendre dans l'intérêt communal. Et, si elles décident d'exonérer, on ne va pas envoyer la facture à l'Etat !
Je n'ai pas consulté mon groupe, mais, à mon grand regret, s'agissant d'une question de principe, je ne peux suivre nos collègues, sauf à faire de l'Etat le contribuable qui paierait 95% des impôts locaux. Ce n'est quand même pas normal ! (M. Bourdin, rapporteur pour avis, applaudit.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Sur un plan global et intellectuellement, M. Charasse a raison.

M. Jean-Jacques Hyest : Intellectuellement seulement !

M. François Fortassin : Cependant, je ne le suivrai pas et je maintiendrai mon amendement au nom de mes collègues, parce que j'ai bien dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
Nous sommes dans le cas de communes pauvres, et il faut bien inverser la tendance, car, si les dispositions actuelles, qui existent depuis très longtemps, et si les grands principes avaient permis, dans ce pays, d'avoir un développement équilibré et harmonieux de notre territoire, nous n'aurions pas à modifier quoi que ce soit.
Or que se passe-t-il en réalité ? Nous nous apercevons qu'un certain nombre de collectivités ont un potentiel important et peuvent accueillir plus facilement les entreprises, parce qu'elles ont les moyens de pratiquer des exonérations, de « faire des cadeaux ».
Tout à l'heure, mon collègue et ami M. Bel est intervenu sur le problème des zones franches urbaines. Or nous sommes là dans un cas qui est parfois très difficile, parce que certaines communes sont extrêmement riches mais ont des quartiers difficiles, qui sont inclus dans des zones franches urbaines. Et il n'y a même pas une solidarité municipale, alors que les entreprises, dans ces zones-là, ne connaissent aucune difficulté, par exemple pour avoir des salariés. Elles sont, certes, dans des zones parfois difficiles, mais elles n'ont pas de problème pour que les salariés viennent de quelques kilomètres.
En zone rurale, nous sommes parfois dans des difficultés considérables et, si maintenons des dispositions qui sont applicables à la France entière, nous n'arriverons pas à ce développement harmonieux et équilibré que nous souhaitons tous, et nous provoquerons des différences considérables entre ceux qui ont un potentiel fiscal important et qui s'enrichissent, et ceux qui ne font que s'appauvrir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : J'en demande pardon à mon ami Michel Charasse, je suivrai l'amendement de François Fortassin.
L'exonération devient un luxe dans ce pays. Je vois que certains de nos collègues ne comprennent pas le désarroi des élus ruraux qui ne peuvent même plus prévoir d'exonérations pour les entreprises qui voudraient s'implanter chez eux.
François Fortassin a expliqué qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, et c'est dans cet esprit que je le suivrai.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Je souhaite faire trois observations.
Ayant écouté ce qu'a dit le rapporteur pour avis de la commission des finances je voudrais d'abord dire que, sur le plan de la forme et en raison de l'article 40 de la Constitution, nos collègues ne pouvaient pas présenter leur amendement autrement, puisqu'ils ne pouvaient pas créer une recette directe pour alimenter le budget local. Même s'il est bizarre de passer par la DGF, je leur donne acte qu'ils ne pouvaient pas faire autrement, et ils sont donc irréprochables.
Deuxième observation, lorsque l'on exonère dans ce genre de cas, on exonère quelqu'un qui va venir, mais qui n'est pas là, et qui ne paye donc rien pour le moment. On ne perd donc rien, on diffère simplement de trois à cinq ans le moment où on percevra la ressource.
Troisième observation - et, de ce point de vue, mes collègues et amis du groupe socialiste ont raison -, si l'on estime que cela est coûteux à terme pour les collectivités concernées, il faudra que l'on règle cela dans le cadre des péréquations prévues par les nouvelles dispositions constitutionnelles. Si nous ne sommes pas capables d'intégrer dans nos réflexions sur la péréquation un certain nombre d'éléments qui permettraient d'aller directement dans le sens de ce que souhaitent les élus ruraux - et j'en fais partie -, sans pour autant revenir sur la règle « qui commande paye », cela signifie que nous ne sommes pas capables de faire face au problème.
Je maintiens naturellement ma position, et je comprends ceux qui vont voter cet amendement, mais je tiens à dire que, premièrement, il n'y a pas de perte de recettes, puisque ce sont des recettes à venir - on renvoie simplement à deux ou trois ans le moment de toucher -, et que, deuxièmement, mes collègues me trouveront toujours à leur coté lorsque l'on discutera des péréquations ; mais, malheureusement, d'après ce que je sais et ce que je crois savoir, ce n'est pas demain la veille !

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Je voterai l'amendement de M. Delfau, qui vient d'être défendu par M. Fortassin et qui va tout à fait dans le sens des amendements que nous soutenons sur ce texte.
En effet, ce matin même, en commission des affaires économiques, nous avons été unanimes à reconnaître la nécessité d'un rattrapage de DGF en direction des plus petites communes rurales, qui sont aujourd'hui défavorisées et à qui ce texte demande en plus d'accorder de manière aberrante des exonérations alors qu'elles ont déjà du mal à entretenir ne serait-ce que leur propre voirie. Elles n'ont aucune capacité d'investissement, ni donc d'exonération !
Je crois que la démonstration est faite, et elle est claire : il faut donner le droit d'exonérer à des communes qui ont les moyens ; pour cela, il faut augmenter la DGF, faire un rattrapage par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui dans les communautés d'agglomérations ou dans les communautés urbaines.
A ce sujet, permettez-moi une remarque sur le gage. En effet, les taxes sur le tabac ne suffiront pas et il faut imaginer d'autres taxations ; il faut même dépasser la péréquation, mais j'aurai l'occasion de m'exprimer sur ce sujet ultérieurement dans la discussion de ce texte, parce que l'on n'y arrivera pas : la simple péréquation est véritablement l'« Arlésienne » depuis des décennies dans ce pays.
Il faut aller au-delà, élargir l'assiette d'imposition, notamment par ce que nous appelons la taxation des actifs financiers. C'est ainsi que nous permettrons à ce pays de fonctionner normalement et d'assurer un équilibre entre le milieu rural et le milieu urbain.

M. le président : La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin : La question des dotations d'Etat à destination des collectivités territoriales, des communes rurales ou des communes urbaines va revenir assez régulièrement dans les débats tout au long de ces semaines.
Nous avons effectivement eu ce matin, une nouvelle fois, une discussion sur la DGF, mais ce n'est pas le bon support, car nous sommes ici saisis d'une loi rurale, assortie d'amendements assez techniques.
Le comité des finances locales vient de publier un intéressant rapport sur les dotations d'Etat et les orientations que l'on pourrait prendre. En effet, l'écart est beaucoup trop grand entre les dotations en faveur des zones rurales et les dotations en faveur des zones urbaines, des communautés d'agglomérations, des communautés urbaines, des communautés de communes à taxe professionnelle unique, des communautés de communes à taxe professionnelle additionnelle, etc. Il faut resserrer cet écart, mais ce n'est pas dans le cadre de ce texte de loi que nous réglerons ce problème.
J'espère que nous aurons l'occasion, à l'issue de la présentation du rapport du comité des finances locales, de revenir sur les dotations et sur le principe de péréquation, mais le support adéquat ne peut pas être cette loi sur les zones rurales.
J'aurai à le répéter, parce que beaucoup d'amendements vont dans ce sens, mais il ne faudrait pas perdre trop de temps. Il faut certes affirmer des principes, mais il ne faut pas passer des semaines sur un principe qui doit être modifié, je l'espère, dans les mois ou années qui viennent.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 783.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 822 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er quinquies.
(L'article 1er quinquies est adopté.)