COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : Article 54
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, il peut également autoriser les services exclusivement diffusés en dehors du territoire national à déroger aux dispositions qui figurent aux 3° à 10°. »
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par M. Godefroy, Mme Pourtaud, MM. Weber, Trémel, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
I - Avant le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après l'avant-dernier alinéa (10°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - L'application de l'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »
II - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement n° 175 est le troisième et dernier amendement relatif au sous-titrage des programmes audiovisuels que je présente en tant que membre de la commission des affaires sociales. Je vous avoue que j'ai peu d'espoir quant à son issue après le sort qui a été réservé aux deux précédents cette nuit.
Cependant, cet amendement vise à instaurer l'obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes, dans un délai à fixer par voie réglementaire.
Les chaînes privées relèvent de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, qui subordonne la délivrance des autorisations d'utilisation des fréquences à la conclusion d'une convention avec l'Etat représenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dès lors, chaque convention reprend l'obligation de sous-titrage spécifique et la quantifie. Force est de constater que ces obligations sont très faibles, l'objectif étant de 11 % en moyenne d'ici à 2006, ce qui est très insuffisant.
Je finirai par une dernière remarque concernant le sous-titrage des films, notamment des DVD.
Plusieurs personnes sourdes et malentendantes et plusieurs associations m'ont fait remarquer que la version sous-titrée des films DVD français est généralement absente, contrairement aux films étrangers qui prévoient une version pour sourds et malentendants dans leur propre langue.
Une fois de plus, cela montre le retard qui existe dans notre pays sur cette question de l'accès des personnes souffrant de déficience auditive à la culture audiovisuelle.
Monsieur le ministre, une telle situation est par ailleurs pénalisante pour notre industrie du film et contraire au sous-amendement de Mme Beaufils concernant la défense de la culture française, qui a été adopté hier soir par l'ensemble de notre assemblée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia : Nous nous sommes déjà longuement expliqués cette nuit sur l'accessibilité des films aux sourds et malentendants. Il s'agit ici de prévoir cette accessibilité à l'ensemble des chaînes de télévision passant par le câble et le satellite.
Nous avons cette nuit donné des indications sur les contraintes qui pèsent déjà sur le secteur privé et le secteur public de l'audiovisuel.
J'ai fait valoir que, en particulier à la demande du Gouvernement et du CSA, les sociétés du service public de l'audiovisuel avaient déjà largement dépassé leurs contraintes.
Vous souhaitez que ce dispositif soit étendu au câble et au satellite. Malgré la générosité qui vous anime et que personne n'a contestée, je pense qu'il s'agirait de contraintes économiques qui pourraient se détourner de l'objectif que vous poursuivez. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, votre intervention traite de deux aspects différents. L'un est dans la loi, l'autre non.
Je commence par celui qui ne figure pas dans la loi. Concernant les DVD, votre remarque est fondée. Je ferai en sorte, par des discussions appropriées avec les personnes ad hoc
, que cet état de fait soit modifié. Cette mesure n'est effectivement pas très compliquée à mettre en oeuvre et elle représentera un progrès en matière d'accessibilité à tous les supports de notre patrimoine culturel. Je ne pense pas que cette contrainte soit d'un coût prohibitif.
Votre amendement, quant à lui, vise à imposer à toutes les chaînes du câble et du satellite le sous-titrage de la totalité de leurs programmes. Vous imaginez bien qu'une telle disposition poserait des problèmes financiers considérables. Les chaînes du câble et du satellite, contrairement à ce qui se dit parfois, continuent à avoir une économie assez fragile.
Malgré les meilleures intentions du monde, si tout cela concourt finalement à la mise en péril de plusieurs chaînes du câble et du satellite, votre amendement ne représenterait pas un progrès pour les sourds et les malentendants, car tout le monde serait privé des éléments du pluralisme. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable. Cependant, je ne nie pas que des efforts doivent continuer à être entrepris. Pour autant, vous placez la barre trop haut.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud : Je soutiens bien évidemment cet amendement.
Ce que vient de dire M. le ministre au sujet de l'équilibre financier des chaînes du câble et du satellite est tout à fait exact. Je veux donc soumettre une piste au Gouvernement.
Dans la mesure où permettre à nos concitoyens qui souffrent malheureusement de ce handicap d'accéder aux mêmes produits culturels que les autres Français constitue véritablement une cause nationale, je suggère au Gouvernement de réfléchir à la création d'un fonds de soutien au sous-titrage pour les chaînes du câble et du satellite.
M. Jacques Valade : Comment sera-t-il alimenté ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Tout d'abord, monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse concernant les DVD. Je prends acte de votre volonté.
S'agissant du sous-titrage, la barre peut paraître haute, mais, comme je l'ai dit cette nuit, dans les autres pays européens, qui ont certainement les mêmes contraintes économiques, 75 % des programmes sont sous-titrés. En France, nous en sommes à espérer atteindre 50 % en 2006 pour les chaînes publiques.
Je voudrais vous faire observer, au sujet de la compensation du handicap, que la loi qui crée la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévoit la suppression d'un jour férié ou d'un jour de RTT pour financer cette mesure. Lorsque les gens travaillent un peu plus pour financer une mesure de solidarité nationale, des dispositions peuvent être prises pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes d'accéder aux programmes des chaînes de télévision publiques ou privées.
Ma collègue Danièle Pourtaud parle d'un fonds de soutien. Le financement destiné à une meilleure accessibilité des personnes souffrant d'un handicap à la citoyenneté donnera lieu à débat. A ce moment-là, pourquoi ne pas creuser cette idée avec les chaînes publiques et privées ?
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, j'ai bien entendu vos arguments. Vous êtes très gentils de me dire que ma proposition part d'un bon sentiment. Or ce n'est pas qu'un bon sentiment, c'est la vie quotidienne. C'est l'accessibilité à la culture ainsi qu'à la vie démocratique. Regardez les émissions qui traitent des élections : il n'y a pratiquement pas de sous-titrage ! Dès lors, comment accéder à la démocratie ?
Par ces amendements, j'ai voulu poser à nouveau ce problème. Je ne manquerai pas de le reposer lorsque le projet de loi relatif au handicap reviendra en deuxième lecture au Sénat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis de Broissia : Cher collègue Godefroy, le fonds concernant la dépendance a été traité par le Gouvernement. Les élus locaux, dont nous sommes, y sont particulièrement sensibles. Si, pour créer le fonds de compensation du handicap, en général, le fonds d'accessibilité pour les sourds et les malentendants, le futur fonds prévu par Mme Pourtaud pour aider les télévisions locales à démarrer, le parti socialiste prend l'initiative de créer une journée de travail supplémentaire destinée à les alimenter, ...
M. Henri de Raincourt : Nous le soutiendrons !
M. Louis de Broissia : ... venez me voir, je serai cosignataire !
Nous venons d'obtenir un scoop
! Le parti socialiste soutiendra donc a priori
la première mesure visant à une journée de travail supplémentaire !
M. Jacques Valade : Eh oui !
M. Louis de Broissia : J'apprends de bonnes nouvelles en venant au Sénat. Je m'en réjouis infiniment.
M. Bruno Sido : Moi aussi !
Mme Danièle Pourtaud : Il suffira de s'opposer à la baisse des impôts pour avoir des marges !
M. Henri de Raincourt : Mais non !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je veux juste dire que, en aucune manière, la suppression des jours de congé des Français n'est à l'ordre du jour de la réflexion gouvernementale ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)