Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l’article 7 (précédemment réservé)

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l’article 7 (précédemment réservé)

debate, 12/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 255 rectifié quater est présenté par Mmes Belrhiti, Dumont et Aeschlimann, MM. J.P. Vogel, Doussot et P. Leclerc, Mmes Bellamy et Bazin-Malgras, M. B. Dupont, Mme Imbert, MM. Genet, Coste, Margueritte et Rojouan, Mme Amouroux et MM. Simon et Le Mèner.
L’amendement n° 1024 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Somon, Panunzi, Guilloteau, Brisson, Bruyen et Bonhomme, Mme P. Martin et MM. Saury, Delia et Klinger.
L’amendement n° 1081 rectifié octies est présenté par Mme M. Mercier, MM. Grosperrin, Khalifé et Lefèvre, Mmes Micouleau, Missioux et Drexler, M. Levi et Mmes Primas, Bellurot, Malet, Di Folco et Jacques.
L’amendement n° 1089 est présenté par Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° 1142 rectifié quater est présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin, Brault, J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.
L’amendement n° 1345 est présenté par M. Houpert.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « échéant » sont insérés les mots : « , pour les entreprises employant cinquante salariés et plus, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Catherine Belrhiti.
Il s’agit, dans le respect de la trajectoire de rééquilibrage des comptes publics, d’exclure les entreprises de moins de cinquante salariés de la disposition intégrant la prime de partage de la valeur (PPV), dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
En effet, une telle disposition constitue un frein à l’intérêt des entreprises pour la PPV, en la rendant moins compétitive face à d’autres mécanismes de partage de la valeur. Surtout, elle pénalise les plus petites entreprises pour lesquelles cette prime constitue le dispositif de partage de la valeur le plus souple. Concrètement, chaque euro versé au titre de la PPV vient réduire l’exonération dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires, soit entre 1 Smic et 1,6 Smic.
Si la rémunération du salarié atteint le plafond de 1,6 Smic du fait de la prise en compte de la PPV, l’employeur n’a pas droit à la réduction générale de cotisations patronales pour le salarié concerné.
Si cette rémunération n’atteint pas le plafond de 1,6 Smic malgré la prise en compte de la PPV, le coefficient de réduction est moins élevé qu’avant la réforme, et le montant de la réduction diminue.

M. le président : L’amendement n° 1024 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1081 rectifié octies.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1089 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 1142 rectifié quater.

M. Jean-Luc Brault : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1345 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : J’ai un peu de mal à comprendre pourquoi ces amendements sont encore en discussion, alors que nous avons supprimé ce matin les dispositions auxquelles ils se rapportent en adoptant l’article 7.
Au-delà de cette observation procédurale, je note qu’une telle mesure, dont le coût serait de 300 millions d’euros, aurait pour effet de dégrader le solde de nos comptes sociaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 255 rectifié quater, 1081 rectifié octies et 1142 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 910, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » sont remplacés par les mots : « de 5300,76 euros »
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Dans son livre Toujours moins !, l’économiste et professeur à l’université Paris I Clément Carbonnier présente la question du coût du travail comme une « obsession » française, mais également comme une impasse stratégique du capitalisme. Selon lui, l’accumulation d’exonérations de cotisations sur les salaires depuis les années 1990 n’a pas réellement créé d’emplois, alors qu’elle a coûté 75 milliards d’euros en 2024.
Pour sortir de cette impasse, il propose une solution originale visant à dégonfler les allégements de cotisations : faire en sorte que la réduction générale dégressive unique (RGDU) soit basée sur un barème d’exonérations fixé non plus en proportion du Smic, mais en euros.
Le présent amendement vise donc à modifier le code de la sécurité sociale, en remplaçant les mots : « fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » par les mots : « de 5 300,76 euros ». Ce montant n’est pas choisi au hasard : c’est celui du Smic au 1er janvier, majoré de 200 %.
En d’autres termes, plutôt que de tenter de réduire les allégements de cotisations, nous suggérons de bloquer le seuil des exonérations à un montant fixe, en l’occurrence 5 300,76 euros, et de laisser les salaires se décaler naturellement vers le haut du barème au fur et à mesure de l’inflation. Les exonérations s’éteindront ainsi petit à petit vers le bas sans créer de choc pour les entreprises.
Notre amendement va dans le sens de la décision du Gouvernement de bloquer par décret le barème des exonérations de cotisations sur le Smic au 1er janvier 2026. Bien que le niveau des exonérations de cotisations nous semble encore nettement trop élevé, nous saluons cette décision, et nous proposons que le gel du barème soit inscrit durablement dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Là encore, l’amendement dont nous sommes saisis porte sur des dispositions qui n’existent plus du fait de l’adoption de l’article 7.
Sur le fond, une telle mesure aurait des conséquences extrêmement lourdes.
Ma chère collègue, je ne crois pas que la question du coût du travail soit une « obsession » française. Si c’était le cas, le problème des salaires et du pouvoir d’achat serait déjà réglé depuis longtemps. La question du coût du travail se pose, et nous devons trouver le juste équilibre.
En l’occurrence, comme l’ont très bien démontré les auteurs du rapport Bozio-Wasmer en 2024, un gel définitif du barème entraînerait une augmentation extrêmement importante des charges sociales chaque année, avec à la clé la destruction de 500 000 emplois d’ici à 2040. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je partage les arguments de M. le rapporteur général.
Au demeurant, figer les choses dans la loi interdit tout pilotage ultérieur. Or il me paraît utile de nous laisser la possibilité de piloter le dispositif RGDU par décret. Cela permet de s’adapter à la situation, qui peut varier d’une année sur l’autre. Il faut aussi garder une capacité d’adaptation en fonction des évolutions économiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 910.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 916, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La commission d’enquête sénatoriale présidée par Olivier Rietmann et rapportée par Fabien Gay a estimé à 211 milliards d’euros, pour 2023, le montant des aides publiques aux entreprises. Je rappelle que leur rapport a été adopté à l’unanimité.
Une part considérable de ces aides – en 2026, cela représentait 75 milliards d’euros – correspondent aux allégements de cotisations. Et quelles contreparties exigeons-nous ? Une entreprise qui licencie, une entreprise qui multiplie les contrats précaires ou une entreprise qui ne respecte pas ses engagements environnementaux peuvent continuer à bénéficier des allégements.
Notre amendement vise non pas à supprimer ces allégements, mais à les conditionner à des exigences sociales et environnementales. Les réductions pourraient être modulées selon six critères, parmi lesquels la nature des contrats – sont-ils, ou non, précaires ? –, la politique d’investissement, l’impact de l’entreprise sur l’environnement ou encore l’égalité professionnelle, à laquelle nous sommes très attachés.
Une telle logique n’a rien de révolutionnaire. Il existe déjà un système de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.
Les allocataires de prestations sociales doivent justifier de leurs droits en subissant des contrôles et, parfois, des sanctions. Pourquoi les milliards d’euros d’allégements seraient-ils accordés aux entreprises sans contreparties suffisantes ?
« Pas de droits sans devoirs », dites-vous régulièrement, mes chers collègues. Appliquons également ce principe aux entreprises !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les auteurs de cet amendement proposent de moduler les allégements généraux en fonction de critères sociaux et environnementaux : cela ne correspond pas à la finalité de ces allégements, qui visent d’abord à baisser le coût du travail.
Une telle mesure ne nous semble donc pas pertinente. En plus, elle pourrait se révéler contre-productive, en entraînant des licenciements. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La question de la conditionnalité des mesures de soutien aux entreprises a été abordée lors de la conférence sociale.
Un premier pas a été franchi avec la publication, mardi dernier, d’un décret fixant les conditions et modalités dérogatoires de calcul de la RGDU en fonction du salaire minimum national professionnel, qui peut aussi avoir des conséquences sur le calcul des allégements généraux. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une avancée importante.
Les partenaires sociaux ont formulé d’autres suggestions – vous ne les avez pas mentionnées –, par exemple sur l’emploi des jeunes.
Étudions tranquillement ces différentes pistes. Nous avons évoqué ce matin la mise en place d’un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur les allégements généraux. Je suis convaincu que la question de la conditionnalité des mesures de soutien reviendra sur le tapis. Nous accepterons ce débat, et nous examinerons ce qui nous semblera légitime au regard de nos objectifs de politique publique. Je vous renvoie aux discussions qui auront lieu dans ce cadre.
Au demeurant, quand une entreprise licencie, ce n’est pas de gaieté de cœur. Il peut y avoir des retournements de marché. Nous ne pouvons donc pas décider à l’avance que l’entreprise sera nécessairement sanctionnée via une réduction des allégements généraux. Les choses sont parfois un peu plus complexes… En tout état de cause, une réflexion sur ces différents sujets s’impose.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 916.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1189, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les allégements généraux de cotisations sociales pour leur part employeurs accordés aux entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic.
Avec les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous souhaitons que les allégements soient calculés sur la base des salaires minimaux, et non plus sur celle du Smic. Il s’agit de lutter contre le phénomène des faibles rémunérations et de réduire le manque à gagner pour la sécurité sociale.
De nombreuses branches professionnelles fixent par accord des minima salariaux inférieurs au Smic, « écrasant » par le bas l’échelle des rémunérations, et limitant ainsi les évolutions salariales.
Au 24 janvier 2025, à la suite de la revalorisation anticipée du Smic au 1er novembre 2024, ce sont 94 des 171 branches du régime général qui affichaient des salaires minimums inférieurs au Smic. En 2024, 5 branches affichaient des minima structurellement inférieurs au Smic. Nous notons ici une amélioration, en comparaison de la vingtaine de branches habituelles. Cependant, cette mécanique nous pose problème, car elle autorise les employeurs à précariser des salariés, ces derniers ne touchant pas le minimum légal.
Il paraît donc nécessaire de ne pas faciliter les rémunérations inférieures au Smic, alors que le système actuel d’allégements généraux les favorise.
En effet, il est prévu que même pour un salaire horaire inférieur au Smic, le montant des exonérations soit calculé sur la base du Smic, soit une base supérieure à la rémunération réelle. Les employeurs concernés profitent donc proportionnellement d’exonérations à un taux supérieur à celui dont bénéficient les autres employeurs.
Cet amendement vise donc à ce que les allégements soient systématiquement calculés sur la base de la rémunération réelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous avons précédemment débattu de cette question. L’article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit déjà la réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic. Le décret d’application est daté du 6 novembre 2026 ; il a été publié le 10 novembre dernier, au lendemain de la conférence sociale.
Par conséquent, cet amendement est satisfait dans une large mesure. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Comme cela a été souligné, le dispositif issu de l’article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est en place. Nous allons observer ce que cela donne.
Nous avons fait le choix de jouer le jeu de la négociation de branche et de la négociation d’entreprise, afin de laisser sa chance au dialogue social. Nous y serons très attentifs. J’activerai moi-même au moins une fois par mois le comité de suivi des salaires, afin de surveiller comment les choses évoluent.
Comme nous l’avons annoncé lors de la conférence sociale, soit nous serons satisfaits de ce que nous aurons observé, soit nous pourrons réfléchir à un durcissement du dispositif. Certes, cela nous renvoie au début de l’année prochaine ; nous avons besoin d’un peu de temps pour analyser comment le mécanisme s’applique. Il serait un peu prématuré de prendre une décision aujourd’hui. N’anticipons pas. Mais, en tout cas, l’option que je viens d’évoquer est ouverte : c’est ce que nous avons indiqué à l’ensemble des parties prenantes.
Je profite de l’occasion pour apporter une précision : si l’on prend tout en compte – je pense au treizième mois, voire parfois au quatorzième, ou à d’autres éléments –, aucun salarié n’a une rémunération inférieure au Smic en France.
Ce que vous avez dit est tout à fait vrai, et je précise quel est l’ordre de grandeur : à l’heure actuelle, avant l’augmentation du 1er décembre, qui va nécessairement aggraver la situation, dans 64 branches sur 179 le minimum conventionnel n’est pas au niveau du Smic. Nous avons donc du travail. Après le 1er décembre, la hausse du Smic aura pour effet d’augmenter d’autant le nombre d’entreprises concernées. Nous devrons donc œuvrer dans les semaines et les mois à venir pour que chaque branche remette son minimum conventionnel au niveau du nouveau Smic.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en soulignant que la question soulevée par ses auteurs fait partie des débats en cours.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1189.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. J.M. Arnaud, Brault, Capo-Canellas et Dhersin et Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Gacquerre.
L’amendement n° 568 rectifié est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du III bis de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises relevant de branches dont les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub : L’article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un III bis à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : dans les branches dont le salaire conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, la RGDU est calculée sur ce salaire conventionnel.
L’objectif – inciter les branches à négocier – est légitime. Toutefois, un tel dispositif ignore les branches dont les accords n’entrent en vigueur qu’après agrément ministériel, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, notamment dans le secteur de l’aide à domicile. En effet, le ministre peut refuser d’agréer un accord salarial signé par les partenaires sociaux, en invoquant la soutenabilité pour les financeurs locaux. Les employeurs concernés subissent alors une double peine : des minima maintenus sous le Smic par une décision de l’État et des allégements réduits. Le surcoût serait reporté sur les départements ou sur le reste à charge des personnes accompagnées.
Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Brigitte Bourguignon, tend donc à exclure les employeurs relevant de branches soumises à l’agrément du dispositif prévu au III bis de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 568 rectifié.

M. Ahmed Laouedj : Depuis l’an dernier, les allégements de cotisations sont réduits lorsque les salaires minimaux d’une branche sont inférieurs au Smic, et ce dans l’objectif, légitime, d’inciter les partenaires sociaux à revaloriser les grilles salariales dans les secteurs social et médico-social. Toutefois, les accords salariaux n’entrent en vigueur qu’après agrément ministériel. Or celui-ci peut être refusé, notamment pour des raisons budgétaires.
Dans ce cas, les employeurs concernés subiraient une double peine : d’une part, ils ne pourraient pas appliquer les revalorisations négociées ; d’autre part, ils perdraient une partie de leurs allégements pour des raisons qui ne dépendent pas d’eux. Un tel surcoût fragiliserait les structures, pèserait sur les départements et augmenterait le reste à charge des personnes accompagnées.
Cet amendement vise donc à exclure du mécanisme les établissements dont les accords salariaux sont soumis à agrément.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les auteurs de ces amendements souhaitent que le dispositif issu de l’article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 – il s’agit, je le rappelle, d’une réduction des allégements généraux pour les branches dont les minima de salaire sont inférieurs au Smic – ne s’applique pas aux branches dont les conventions impliquent un agrément ministériel. Cela concerne en particulier les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La question qui est soulevée ici nous semble pertinente. En effet, en bonne logique, on ne voit pas pourquoi une branche dont les minima de salaire seraient inférieurs au Smic du fait d’un refus d’agrément ministériel devrait être pénalisée. Il serait donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Il est vrai que, dans les secteurs social et médico-social, les bas de grille ont longtemps stagné sous le Smic. C’était presque structurel. Chacun se souvient des années qui ont précédé le Ségur : les difficultés de reconnaissance salariale étaient persistantes.
Toutefois, deux des trois principales conventions collectives concernées ont déjà relevé leur salaire minimal pour se mettre en conformité avec l’article 20 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le problème que pointent les auteurs de ces amendements est donc en voie de résolution.
Je ne méconnais pas les limites du dispositif. M. le rapporteur général les a évoquées, et le Gouvernement les avait lui-même identifiées lors de l’adoption du texte. Mais je souhaite que la mesure puisse s’appliquer en évitant une multiplication des dérogations qui finirait par lui faire perdre toute cohérence.
Aussi, même si je comprends la préoccupation qui vient d’être exprimée, les progrès déjà constatés et la nécessité de préserver un cadre commun me conduisent à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, j’ai bien noté que vous étiez défavorable à ces deux amendements identiques, mais j’ai également senti, à la tonalité de vos propos, que vous trouviez pertinentes les observations de leurs auteurs.
Dans ces conditions, en tant que président de la commission des affaires sociales, et compte tenu du caractère très spécifique du problème qui nous est soumis, j’aurais tendance à voter en faveur de ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 568 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 908, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-…. – Lorsque l’article L. 131-7 n’est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2027, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Par cet amendement, nous proposons une règle simple : à partir de 2027, toute nouvelle exonération doit être financée par la réduction d’une exonération existante, et ce pour un montant équivalent.
En 2026, le total des allégements généraux et exonérations de cotisations atteint 75 milliards d’euros. Et, à ce stade – nous verrons bien ce qu’il en sera à l’issue du parcours législatif du PLFSS –, il s’élèverait 61 milliards d’euros en 2027.
Au fond, ce que nous proposons, c’est une règle de sérieux budgétaire, quand d’autres ici ont plutôt tendance à multiplier les exonérations sans en garantir le financement.
Monsieur le rapporteur général, depuis le début de cette discussion sur le PFLSS, vous annoncez des chiffres de suppressions d’emplois qui, à mes yeux, relèvent un peu d’estimations au doigt mouillé. Notre objectif n’est évidemment pas de mettre en péril l’emploi dans notre pays ; laissons cela au Gouvernement, qui s’est déjà montré particulièrement efficace en la matière ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Une littérature économique de plus en plus abondante nous montre que si les allégements de cotisations ont un effet sur certains emplois, ils n’en ont aucun sur d’autres. Il nous semble utile de distinguer selon les cas.
On nous parle beaucoup du coût du travail. Mais, comme nous l’avons rappelé en présentant plusieurs de nos amendements, certaines entreprises ne sont absolument pas soumises à la concurrence internationale ; la question du coût du travail ne se pose donc pas pour elles dans les mêmes termes que pour d’autres. Et, parfois – on a un peu tendance à l’oublier –, le coût de l’énergie pèse bien plus lourd que celui du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer, pour chaque création de niches sociales, une obligation de réduction à due concurrence de niches existantes.
Sur la forme, cela peut s’apparenter à une injonction à légiférer. On peut donc s’interroger sur la recevabilité d’un tel amendement.
Sur le fond, étant donné que le régime des allégements généraux de cotisations patronales est, en pratique, essentiellement fixé au niveau réglementaire, une telle disposition impliquerait de réduire par voie réglementaire les allégements généraux chaque fois que l’on créerait une nouvelle niche. Ce n’est pas vraiment la vocation des allégements généraux…
Au demeurant, cet amendement n’est pas cohérent avec l’amendement n° 1749, que le Sénat a adopté ce matin sur l’initiative de la commission et qui vise à « geler le gel » du Smic pris en compte pour le calcul des allégements généraux à partir de 2028.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement veulent instaurer une sorte de « règle d’or ».

Mme Céline Brulin : Une règle d’or positive !

M. Jean-Pierre Farandou : Tant mieux si les règles d’or sont à la mode ; cela fait réfléchir ! J’aimerais toutefois vous apporter quelques précisions sur les mécanismes de bornage qui existent.
La loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale réserve auxdites lois le monopole des exonérations d’une durée supérieure à trois ans. Elle prévoit également une évaluation triennale de l’ensemble des niches sociales ; l’idée est de pouvoir en évaluer et mesurer les effets.
Quant à l’article 21 de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il plafonne à 14 % le poids des niches rapporté aux recettes du régime obligatoire de base.
En d’autres termes, toute nouvelle niche sociale est bornée dans le temps, et son poids global est évalué et plafonné.
Sur le principe, le point que soulèvent les auteurs de cet amendement est intéressant. Après tout, nous sommes là – et moi, le premier ! – pour défendre les recettes de la sécurité sociale : vous m’entendrez souvent appeler à la vigilance lorsque des exonérations sont instituées. On ne peut pas demander à la sécurité sociale de jouer un rôle qui n’est pas le sien.
Toutefois, compte tenu des mécanismes de bornage qui existent déjà, et par souci de cohérence avec le vote qui est intervenu ce matin, je me dois d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, tout en jugeant légitime la préoccupation de ses auteurs au regard de l’objectif de consolidation des comptes de la sécurité sociale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 908.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 703, présenté par Mme Bourcier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3121-27 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la trente-sixième et la trente-septième heure hebdomadaires de travail ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 79 du code général des impôts mais elles sont soumises à la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elles sont exonérées de toute autre cotisation ou contribution sociale à la charge de l’employeur et du salarié. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : En 2023, les salariés à temps complet ont travaillé, en moyenne, 1 673 heures en France, contre 1 790 heures en Allemagne. Cet écart de 117 heures par an mérite d’être pris en compte lorsque nous réfléchissons au financement de notre protection sociale.
Notre capacité à financer durablement notre modèle social dépend de l’activité économique et des richesses que nous produisons. À force de solliciter les salariés et les entreprises par de nouveaux prélèvements, nous risquons de peser sur l’activité, laquelle permet, précisément, de financer ce modèle.
Dans cet esprit, nous proposons de porter la durée légale du travail de 35 heures à 37 heures par semaine. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous y voilà !

Mme Corinne Bourcier : La rémunération de la trente-sixième heure et de la trente-septième heure serait exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de contributions sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’objectif est double : d’une part, faire en sorte que ces deux heures de travail supplémentaires se traduisent par un gain de pouvoir d’achat pour les salariés ; d’autre part, limiter le surcoût du travail pour les entreprises. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Je ne peux m’empêcher de porter, par nature, un regard bienveillant sur cet amendement.

Mme Céline Brulin : Une pensée affectueuse ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Olivier Henno : En effet, je dis souvent que si nous avons des difficultés en matière de pouvoir d’achat dans notre pays, c’est à cause du taux d’emploi et d’une durée de travail qui est de toute évidence inférieure à la moyenne…
Cela dit, le fait de porter la semaine de travail de 35 heures à 37 heures, par un simple amendement, aurait des effets de bord considérables. Une telle évolution relève davantage d’une grande loi sur le travail.
Nous avons étudié ce sujet assez longuement le week-end dernier ; ce n’est pas un amendement anodin qui nous est soumis et la question des heures supplémentaires est extrêmement importante.
Je rappelle que la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires s’élève à 0,9 milliard d’euros. Dans ces conditions, le présent amendement aurait des conséquences d’abord sur les entreprises, puis, dans un second temps, sur les salariés eux-mêmes : ces derniers verraient leur pouvoir d’achat baisser, dans la mesure où l’exonération de cotisations salariales est portée à 2,3 milliards d’euros.
S’ajoute à cela une franchise d’impôt pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, en raison d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 7 500 euros.
Nous comprenons la logique de votre proposition, mais en l’appliquant d’une manière aussi brutale, on sanctionnerait en premier lieu les entreprises qui demandent à leurs salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Il n’est donc pas envisageable, en l’état, de voter cet amendement.
C’est pourquoi la commission préfère aborder la question du temps de travail dans l’annexe du projet de loi. Il s’agit de marquer une intention et de mandater les partenaires sociaux pour travailler sur le sujet : cela nous paraît absolument essentiel. J’ajoute qu’il n’est sans doute pas pertinent de voter une telle disposition à quelques mois de l’élection présidentielle. (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)
Enfin, sur le plan technique, le dispositif devrait comprendre de nombreuses dispositions de coordination.
Compte tenu de l’impact considérable de cet amendement, notamment sur le pouvoir d’achat des salariés qui font des heures supplémentaires, la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : J’aurai les mêmes arguments que le rapporteur. Nous connaissons l’attachement du président du Sénat au dialogue social : il recommande que tout sujet lié au travail commence par la concertation, dans le cadre de la démocratie sociale. Ce principe a laissé des traces profondes dans le code du travail.
Je suggère que, sur la question du temps de travail, nous respections l’esprit et l’héritage du président de la Haute Assemblée. Ce genre de sujet très sensible et plus complexe qu’il n’y paraît doit faire l’objet d’un échange approfondi et d’une étude d’impact.
Le rapporteur général l’a dit, cet amendement pourrait avoir des effets indésirés. L’absence de majoration pour les heures supplémentaires n’est pas tellement dans l’air du temps. Au contraire, les salariés cherchent à accroître leur pouvoir d’achat d’une manière ou d’une autre.
Pour cette raison de fond, qui repose aussi sur des considérations tactiques, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre. Notre groupe est évidemment favorable au dialogue social. Je vais donc retirer mon amendement, mais j’aimerais que la question du temps de travail soit davantage mise en avant. (Mme Frédérique Puissat et M. Daniel Fargeot applaudissent.)

M. le président : L’amendement n° 703 est retiré.
L’amendement n° 1503, présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-… – I. – Les employeurs bénéficient d’une réduction des cotisations mentionnées au II lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu, ou un accord d’entreprise ou d’établissement, prévoit une réduction de l’horaire collectif de travail à trente-deux heures au maximum par semaine, réparties sur quatre jours, sans diminution de la rémunération mensuelle brute des salariés concernés.
« II. – Cette réduction est égale à 40 % du montant des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et assises sur les rémunérations des salariés concernés au cours de la première année d’application de la réduction de l’horaire collectif de travail. Ce taux est fixé à 30 % pour chacune des trois années suivantes.
« La réduction est imputée sur les cotisations restant dues par l’employeur au titre des mêmes salariés et de la même période, après application des autres réductions et exonérations, dans la limite de leur montant.
« III. – Lorsque la réduction de l’horaire collectif de travail s’accompagne, dans un délai fixé par convention avec l’État ne pouvant excéder un an, d’embauches correspondant à au moins 10 % de l’effectif moyen annuel de l’entreprise ou de l’établissement concerné, le bénéfice de la réduction prévue au II est prolongé de trois années supplémentaires, au taux de 30 %.
« Le bénéfice de cette prolongation est subordonné au maintien, pendant deux années à compter de la fin de la période d’embauche, d’un effectif au moins égal à celui atteint à l’issue de cette période.
« IV. – Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée du travail conclus antérieurement au 1er janvier 2027 peuvent ouvrir droit à la réduction prévue au présent article, compte tenu de l’horaire collectif de travail en vigueur avant leur application, sous réserve du respect des conditions prévues au I. Pour ces conventions et accords, la première année mentionnée au II débute le 1er janvier 2027.
« V. – Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de contrôle du nombre d’emplois créés et du maintien des effectifs, ainsi que les conditions dans lesquelles ses dispositions sont rendues applicables aux unités de travail dont l’horaire collectif est réduit dans le cadre d’une convention ou d’un accord conclu en application de l’article L. 3121-41 du code du travail. »
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur l’emploi, les conditions de travail, la santé des salariés et les recettes des organismes de sécurité sociale.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement va à rebours du précédent puisqu’il vise à renouer avec un horizon de progrès social : la réduction du temps de travail.
Depuis plusieurs décennies, nous assistons à l’intensification et à la dégradation des conditions de travail, de même qu’à une progression de l’épuisement professionnel. Dans le même temps, des millions de personnes restent privées d’emploi ou sont contraintes de travailler à temps partiel.
D’un côté, des salariés travaillent toujours plus intensément en risquant leur santé et, de l’autre, des personnes ne parviennent pas à accéder à l’emploi. C’est pour répondre à cette double problématique que nous avons déposé cet amendement. Celui-ci reprend une proposition de loi de notre ancienne collègue Raymonde Poncet Monge visant à encourager le passage à la semaine de 32 heures sur quatre jours, sans perte de salaire, grâce à un mécanisme incitatif d’allègements de cotisations patronales. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées des groupes UCI et Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Quelle ambition !

M. Thomas Dossus : Le principe est simple : les entreprises qui s’engagent volontairement dans cette démarche, dans le cadre du dialogue social, bénéficieront d’allègements de cotisations. Celles qui vont plus loin en accompagnant cette réduction du temps de travail par des embauches représentant au moins 10 % de leurs effectifs profiteront d’une prolongation de ces allègements.
Cette proposition s’inscrit dans une histoire déjà ancienne. La loi du 11 juin 1996 tendant à favoriser l’emploi par l’aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, dite loi Robien, reposait sur une logique similaire : elle encourageait les entreprises à réduire leur temps de travail et à embaucher, en contrepartie d’allègements de cotisations patronales. Elle permettait également de préserver les emplois de salariés menacés de licenciement.
Il s’agit non pas simplement de comprimer les 35 heures sur quatre jours, ce qui risquerait, vous en conviendrez, d’aggraver l’intensification du travail, mais bien de réduire le temps de travail tout en favorisant la création d’emplois.
Cet amendement pose une question fondamentale : que voulons-nous faire des gains de productivité et des progrès techniques ? Doivent-ils uniquement servir à produire plus et à rémunérer davantage le capital,…

Mme Anne-Marie Nédélec : Ça suffit !

M. Thomas Dossus : … ou peuvent-ils être partagés en améliorant l’organisation même du travail ? Nous pensons qu’il est possible de faire ce second choix : travaillons mieux en travaillant moins, et permettons à davantage de personnes de trouver un emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Si notre pays connaît de telles difficultés économiques et sociales, c’est parce que l’on s’imagine que le temps de travail peut se partager comme un gâteau ! Il s’agit, selon moi, d’une idée inconséquente et insensée. (M. Thomas Dossus s’exclame.) En effet, comment pourrions-nous améliorer notre PIB en diminuant encore le temps de travail ?
Vous comprenez pourquoi nous sommes opposés à votre amendement, mon cher collègue. Par ailleurs, je ne puis m’empêcher d’être un peu taquin : vous ne trouvez les allègements de cotisations patronales positifs que lorsqu’ils vous arrangent.

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

M. Olivier Henno : C’est bien ce que révèle votre amendement !
J’y vois un aveu de votre part car, en principe, vous ne cessez de contester ce genre de dispositif. Cet amendement a quelque chose de paradoxal, au-delà des conséquences purement économiques et sociales qu’il entraînerait.
Pour ces deux motifs, à nos yeux légitimes, l’avis de la commission est défavorable.

M. Laurent Burgoa et Mme Frédérique Puissat : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Réduire la semaine de travail de 35 heures à 32 heures assurerait une déproductivité du travail d’environ 10 %. Croyez-vous que l’on ait besoin de cela en ce moment ?
Regardez ce qui se passe chez nos voisins du Nord : les Belges, qui ne sont pas vraiment des brutes, travaillent en moyenne 38 heures par semaine. Quant à nos voisins du Sud, qui sont souvent cités en exemple pour avoir à cœur la question sociale, ils travaillent en moyenne 40 heures par semaine. Avec ses 35 heures hebdomadaires, la France fait partie des pays d’Europe où le temps de travail est le plus bas.
Étant donné nos difficultés en matière de compétitivité et de volume de richesse produite par habitant – le véritable problème de notre pays à l’échelle macroéconomique –, ce n’est pas le moment de ramener la semaine de travail à 32 heures. Voilà ma réponse sur le fond.
Dans le contexte que nous vivons actuellement, et compte tenu des exigences de ce budget, j’émettrai donc un avis défavorable. Cela ne m’empêche pas d’avoir une pensée pour Mme Raymonde Poncet Monge ; je veux rendre hommage à son travail de sénatrice. Je ne dirais pas qu’elle nous manque, mais presque ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je m’associe naturellement à l’hommage qui vient d’être rendu à Raymonde Poncet Monge.
Votre amendement, mon cher collègue, aurait du sens s’il n’était pas magistralement contredit par la réalité : vous parlez de gains de productivité, mais cela fait malheureusement plusieurs années que la productivité s’effondre en France.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1503.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 810 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili et Lurel, Mme Matray, M. Temal, Mme Rolando, M. P. Joly, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, MM. Mérillou, Ros et Bourgi, Mme Canalès et M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les rémunérations versées par les employeurs aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, par contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins douze mois, sont exonérées des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales pendant les vingt-quatre mois qui suivent l’embauche, lorsque le salarié remplit les conditions suivantes :
1° Être âgé de moins de trente-cinq ans à la date de l’embauche ;
2° Avoir eu sa résidence habituelle dans la collectivité où il est embauché pendant au moins dix années avant l’âge de vingt-cinq ans ;
3° Avoir résidé hors de cette collectivité pendant au moins les trois années précédant l’embauche.
II. – Par dérogation aux règles de non-cumul prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l’exonération prévue au I porte sur les cotisations restant dues après application de ces articles. Elle ne peut être appliquée qu’une fois par salarié.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs de résidence exigés.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : La Martinique était l’un des départements d’outre-mer les plus jeunes, mais elle compte aujourd’hui l’une des populations les plus vieilles. Le départ des jeunes vers l’Hexagone est en cause : c’est un véritable problème dans les territoires ultramarins, d’où la nécessité de créer les conditions de leur retour.
Aussi, Mme Conconne propose de mettre en place une expérimentation très circonscrite dans le temps. Il s’agit, pour les contrats conclus entre 2027 et 2029, de garantir une exonération de cotisations patronales pour l’embauche durable d’un jeune de moins de 35 ans qui a grandi en outre-mer.
S’il était voté, ce formidable amendement nous permettrait de dire à ces jeunes qu’ils ont toute leur place en outre-mer. La collectivité territoriale de Martinique a instauré des dispositifs d’aide au retour pour les jeunes actifs, mais il lui manque aujourd’hui un levier essentiel : l’incitation des entreprises à recruter les jeunes qui veulent revenir travailler chez eux.
Nous vérifierons si l’expérimentation proposée procure bien cet effet levier. En effet, il ne suffit pas de dire aux jeunes qu’ils ont leur place chez eux, dans leur département d’origine, encore faut-il leur offrir des perspectives. Par ailleurs, il ne suffit pas de demander aux entreprises de participer à cet effort, encore faut-il leur en donner les moyens.
Nous espérons que cette expérimentation, circonscrite dans le temps et évaluée, recevra l’aval du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à instaurer une exonération de cotisations sociales pendant deux ans pour l’embauche de jeunes de moins de 35 ans nés dans une collectivité d’outre-mer qui font le choix d’y retourner après s’en être absentés pendant au moins trois ans.
Encore une fois, on en demande beaucoup aux allègements généraux – peut-être un peu trop. Je comprends la logique de cette proposition : les salaires ultramarins ne sont pas assez élevés pour inciter les jeunes à revenir en outre-mer une fois leurs études achevées dans l’Hexagone. Par ailleurs, les entreprises ultramarines ont du mal à recruter, contrairement à la fonction publique, dont les agents sont mieux rémunérés en outre-mer qu’en métropole.
Cela étant, nous pensons que ce dispositif ne fonctionnerait pas, faute de produire l’impact escompté. J’ajoute qu’il créerait un effet d’aubaine difficile à mesurer.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 810 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 455 rectifié bis, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans
« Art. L. 3142-130-1. – Le salarié a droit à un congé anticipatoire de départ en retraite à compter de l’âge de 62 ans lorsqu’il a accompli dans le régime général une durée d’assurance d’au moins 168 trimestres et jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 3142-130-2. – Pendant toute la durée du congé mentionné à l’article L. 3142-130-1, l’employeur verse au salarié une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension de retraite au taux plein due au salarié au titre de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à compter de l’ouverture de ses droits.
« Art. L. 3142-130-3. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les entreprises versant une fraction de rémunération à un ou plusieurs salariés au titre du congé mentionné à l’article L. 3142-130-1 du code du travail, les rémunérations versées aux salariés ne bénéficiant pas de ce congé, dans des limites fixées par décret tenant compte de la taille de l’entreprise, du nombre de salariés exerçant leur droit à ce congé et de la durée de ces congés. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement, qui reprend une disposition votée par l’Assemblée nationale en première lecture, vise à créer un congé de départ anticipé à la retraite ouvert dès 62 ans aux salariés qui ont cotisé pendant 42 ans, soit 168 trimestres.
Le principe est simple : le salarié qui remplit ces conditions peut arrêter de travailler et l’employeur lui verse l’équivalent de sa pension à taux plein. En échange, ses cotisations baissent jusqu’à couvrir la somme versée. Lorsque le salarié atteint l’âge légal fixé par la réforme Borne, il peut toucher sa retraite.
J’ai peu d’espoir que cet amendement soit voté, mais je tenais tout de même à le présenter : voilà, mes chers collègues, le dispositif que nous pourrions inventer si nous voulions faire évoluer notre système de retraite.
Surtout, il permettrait de satisfaire 68 % des Français qui s’étaient opposés à la réforme des retraites. Je vous rappelle que des millions de personnes avaient défilé dans les rues pendant des mois pour demander au Gouvernement de la retirer.
Pour notre part, nous pensons que cette réforme est injustifiée et inégalitaire. Elle repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé, sans incapacité, et aggrave les inégalités sociales, dans la vie comme face à la mort.

M. le président : L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et L. Vogel, Mme Billon, MM. Levi et Cambier, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Bonneau, Naturel et Brault, Mme Antoine et MM. L. Hervé, Haye et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« …° a) Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« b) Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3123-2 dudit code ;
« c) Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121-41 du même code, à l’exception des heures effectuées en deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné au même article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ;
« d) La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l’année prévue à l’article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code ;
« e) Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l’article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ;
« f) Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« g) Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« h) Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l’année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. » ;
2° Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 sont abrogés.
II. – Le I est applicable aux revenus perçus au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Cet amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Il complète ainsi le dispositif actuel d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires.
Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui en limite la portée pour les salariés. L’objet du présent dispositif est de récompenser davantage les efforts fournis et de renforcer l’attractivité du travail.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 830 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 979 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1148 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 830.

M. Patrick Kanner : Une « politique de gribouille » désigne une attitude ou une gestion absurde consistant à prendre des mesures qui provoquent le résultat inverse de celui qu’on cherchait à éviter.
Ces amendements identiques, déposés chacun par un groupe de gauche de cette assemblée, visent à mettre fin aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires, qui sont précisément la marque d’une politique de gribouille.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Oh !

M. Patrick Kanner : Rappelons que ces dispositifs vont coûter 3,4 milliards d’euros en 2027 et qu’ils sont désormais compensés par l’État. Autrement dit, ce sont les contribuables qui vont financer un système encourageant les employeurs à faire travailler davantage leurs salariés, au lieu d’embaucher ou d’augmenter les salaires.
Les chiffres sont particulièrement parlants. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2023, 8,8 millions de salariés du privé, soit plus d’un salarié à temps plein sur deux, ont effectué des heures supplémentaires rémunérées à raison de 104 heures par an en moyenne. À cela s’ajoutent 1,6 million de salariés à temps partiel qui ont effectué des heures complémentaires.
Je vous donne le chiffre global : 600 000 emplois à temps plein pourraient être créés si les employeurs ne recouraient pas à ce type d’aménagement.
Les 3,4 milliards d’euros que j’évoquais seraient bien mieux employés à soutenir l’embauche, à revaloriser les salaires – c’est plutôt d’actualité en ce moment – et à financer notre protection sociale par les cotisations. Nous proposons de mettre fin à ces exonérations, plutôt que de continuer à subventionner par les fonds publics l’allongement du temps de travail.

M. Adel Ziane : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 979.

Mme Silvana Silvani : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit encore 61 milliards d’euros d’exonérations et d’allègements de cotisations pour 2027.
Prenons le cas des heures supplémentaires et complémentaires à elles seules. Comme vient de l’indiquer M. Kanner, les réductions de cotisations pour ces heures représentent environ 3,4 milliards d’euros, que l’État compense à la sécurité sociale. Autrement dit, on mobilise de l’argent public pour rendre moins coûteux le recours aux heures supplémentaires.
Quand le besoin de travail est permanent, cette politique peut inciter l’employeur à faire travailler plus longtemps les salariés déjà en poste, plutôt qu’à embaucher. J’en veux pour preuve le volume horaire rémunéré par cette mesure en 2023 : près de 1 milliard d’heures de travail, soit l’équivalent d’environ 600 000 emplois à temps plein.
Naturellement, certaines heures supplémentaires répondent à des besoins ponctuels, mais quand les mêmes heures sont demandées chaque semaine, c’est souvent parce que le besoin est durable. Celui-ci pourrait alors justifier une embauche ou davantage d’heures inscrites au contrat des salariés à temps partiel qui le souhaitent.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Nous savons que beaucoup de salariés comptent sur ces heures pour boucler leurs fins de mois. C’est précisément la raison pour laquelle nous défendons, et continuerons à défendre, une hausse du salaire de base.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 1148.

Mme Ghislaine Senée : Il a été excellemment défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Concernant l’amendement n° 455 rectifié bis, la ficelle est un peu grosse : il s’agit de contourner l’article 40 de la Constitution. C’est de bonne guerre, je le reconnais.
Cet amendement, comme les précédents, vise à réduire le temps de travail, mais cette fois-ci de manière détournée, en maintenant l’âge d’ouverture des droits à 62 ans. (M. Adel Ziane proteste.) Compte tenu des implications financières d’une telle évolution, notamment sur la branche vieillesse, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 48 rectifié quater vise, quant à lui, à exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Encore une fois, ces exonérations, de même qu’une franchise d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros, ont un coût important.
En l’occurrence, le dispositif proposé par M. Brault ne nous paraît pas pertinent en ce qu’il représenterait un coût supplémentaire de 2 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Dès lors, la commission demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’en viens aux amendements identiques nos 830, 979 et 1148. Lorsque je vous ai entendu parler de politique de gribouille, monsieur Kanner, je pensais que vous alliez évoquer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)…

Mme Frédérique Puissat : Bien vu !

M. Olivier Henno : … et ses aménagements, qui n’ont pas été sans conséquences sur les allègements.

M. Patrick Kanner : C’est vous qui avez pérennisé le CICE !

M. Olivier Henno : Lorsque vous étiez ministre, vous assumiez déjà mal ce dispositif proposé par François Hollande et Manuel Valls. Les allègements survenus à ce titre ne sont pas le fait d’une seule partie de cette assemblée…
Le CICE a été l’une des mesures les plus importantes concernant le volume d’allègements : on parle tout de même de 75 milliards d’euros par an. Il faut parfois assumer ses propres décisions !
Sur le fond, ces amendements identiques visent à supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires. Il est vrai qu’il a un coût, mais sa suppression brutale n’est pas souhaitable.
J’invoquerai le même argument que celui développé sur l’amendement n° 703, lequel visait à porter la semaine de travail à 37 heures. Tout d’abord, ces amendements identiques auraient pour effet d’augmenter le coût du travail. Surtout, ils auraient des conséquences sur le pouvoir d’achat des 8,8 millions de salariés qui effectuent des heures supplémentaires dans notre pays.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Mes arguments seront très proches de ceux du rapporteur général. Au fond, c’est la valse des milliards… Les milliards d’euros que coûte un système où les salariés partent à la retraite à 62 ans sont payés par les entreprises,…

Mme Monique Lubin : Pas du tout !

M. Jean-Pierre Farandou : … alors même que ces personnes ne produisent plus. Au vu des milliards d’euros qui leur incombent, les petites et les grandes entreprises ne pourront pas s’en sortir si nous ne leur faisons pas profiter d’exonérations.

Mme Michelle Gréaume : Les entreprises ne sont pas les seules à payer les retraites !

M. Jean-Pierre Farandou : L’amendement n° 455 rectifié bis vise à prévoir exactement le genre de dispositif qui mettrait dans l’embarras les entreprises. Les chefs d’entreprise se demanderaient, en conséquence, s’il est bon de garder leurs salariés lorsqu’ils atteignent l’âge de 62 ans : vous voyez bien le genre de raisonnement pervers que pourraient suivre les employeurs s’ils devaient assumer une charge aussi lourde…
Par ailleurs, cet amendement entre en pleine contradiction avec une autre politique absolument centrale à laquelle contribuent les entreprises : l’emploi des seniors.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 48 rectifié quater. Alors que je défends un budget d’équilibre et de réduction des déficits, il m’est difficile de soutenir une proposition qui coûtera 2 milliards d’euros à la sécurité sociale. En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Quant aux amendements identiques nos 830, 979 et 1148, ils ouvrent un débat, que nous avons déjà eu, sur la nécessité de demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires. Cet aménagement du temps de travail est utile aux entreprises qui connaissent parfois des pics d’activité et ne peuvent pas recourir à de l’emploi permanent pour y répondre.
Le carnet de commandes d’une entreprise n’est pas linéaire : il y a des hauts et des bas. Il est donc important qu’elle puisse adapter sa force de travail. Une entreprise bien gérée dispose d’un socle de salariés correspondant à son volume de commandes minimum, mais que se passe-t-il lorsqu’elle cherche à l’augmenter ? Elle peut se tourner vers l’intérim, certes, mais elle peut aussi recourir aux heures supplémentaires, qui ont l’avantage de mettre plus d’argent dans la poche des salariés.
On le voit, les heures supplémentaires sont un dispositif gagnant-gagnant pour les entreprises et les salariés. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je tenais à répondre au président Kanner, qui a cité les estimations de la Dares. Mon cher collègue, vous avez chiffré les heures supplémentaires comme s’il s’agissait d’un gros paquet qu’il suffirait de diviser par 35 heures par semaine pour trouver le bon nombre d’emplois.
Tout le monde ne fait pas d’heures supplémentaires en France. Seulement moins de la moitié des salariés sont concernés et ils en font 35 heures par an en moyenne. Par ailleurs, ces heures supplémentaires sont très sectorisées : elles sont essentiellement effectuées dans les secteurs du BTP, du transport, de l’hôtellerie et de la restauration.
Vous savez parfaitement que ces heures ne sont pas convertibles en emplois. En attendant, elles donnent un surcroît de pouvoir d’achat aux salariés.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Kanner : les exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires nous coûtent de l’argent. Cela étant, au vu de la période que nous traversons, évitons d’augmenter le coût du travail, en particulier dans les secteurs que je viens de citer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Brault : Aujourd’hui, les entrepreneurs dans le bâtiment ont du mal à trouver les bons compagnons, notamment dans le secteur de la thermique industrielle ou de l’électricité industrielle.
Lorsque les charges de travail sont trop importantes, ces entrepreneurs n’ont d’autre solution que de demander aux compagnons déjà en poste de faire des heures supplémentaires. Ces derniers – je peux vous l’assurer, monsieur Kanner – sont pratiquement tous d’accord pour les effectuer.
Les heures supplémentaires posent d’autant moins problème qu’elles améliorent l’intéressement, la participation et l’abondement.
Comme l’a dit M. le ministre, le planning d’activité d’une entreprise n’est pas linéaire. Lorsque, au bout de six mois ou d’un an, les charges de travail sont moins importantes, l’employeur doit trouver le moyen d’occuper ses salariés. Mais quand le volume de travail est trop important et qu’il doit acheter un véhicule ou de l’outillage, qui coûte au moins 100 000 euros dans les secteurs industriels évoqués plus tôt, il est contraint de renoncer et de demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le ministre, peut-être ai-je mal compris vos propos, mais il semble que vous ayez dit que c’étaient les entreprises qui payaient directement les pensions de retraite…
Ce n’est absolument pas le cas : ce sont les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés qui financent principalement notre système de retraite par répartition. Les entreprises contribuent certes à ce financement, mais les cotisations patronales ne sont pas un cadeau : elles font partie du financement collectif de notre protection sociale, je tiens à le rappeler.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Sans surprise, les positions des uns et des autres sont figées, ce qui n’enrichit pas énormément le débat. Ce sont non pas les entreprises que nous attaquons, mais les exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui encouragent un surplus de travail.
Il est bien évident que les heures supplémentaires soutiennent le pouvoir d’achat des salariés, mais je tiens à dire – et je le répéterai à l’envi – que ce sont les salaires que nous devons augmenter. Dans ces conditions, nous serions un petit moins à cran sur la question des heures supplémentaires.
Au vu de la période que nous vivons, marquée par un important mouvement social, il serait temps de faire un certain nombre de gestes.
Par ailleurs, d’après la presse, il serait question, à l’issue de la conférence sociale qui a lieu actuellement, d’augmenter les exonérations des heures supplémentaires. Avez-vous des informations à nous communiquer sur ce sujet, monsieur le ministre ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 830, 979 et 1148.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Romagny, MM. Brisson, Panunzi et Rhimini, Mme P. Martin, M. Haye, Mme Dumont et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), conformément aux recommandations de la mission d’information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires.
Cette taxe, assise sur le chiffre d’affaires – je rappelle que celui-ci n’est pas égal à la marge réalisée par une entreprise ! –, et ce indépendamment de la rentabilité des entreprises, pénalise particulièrement l’industrie française, car elle entraîne des effets en cascade à chaque étape de la chaîne de production. Non déductible à l’exportation, elle renchérit le coût des produits français, favorise les importations au détriment de nos sous-traitants et constitue ainsi un frein à notre compétitivité et à notre souveraineté industrielle.
Comme cela a été rappelé dans le rapport sénatorial n° 942, le Conseil d’analyse économique (CAE) décrit la C3S comme une taxe dont la nocivité n’a pas d’égale dans notre système fiscal. En la supprimant, nous achèverions une réforme engagée dès 2014. Cela nous permettrait de soutenir la réindustrialisation de notre pays et de libérer les capacités d’investissement de nos entreprises.

M. le président : L’amendement n° 1042, présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Carine Leroy.

Mme Carine Leroy : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 643 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Romagny, MM. Brisson, Panunzi et Rhimini, Mme P. Martin, M. Haye, Mme Dumont et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137-33 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues à l’article 209 du code général des impôts, ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à substituer le bénéfice au chiffre d’affaires comme assiette de la C3S, afin de mieux tenir compte de la situation économique réelle des entreprises.
Je le disais il y a quelques instants, le chiffre d’affaires n’est pas égal à la marge, ce qu’avait d’ailleurs souligné la mission d’information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires.
J’y insiste, la C3S, assise sur le chiffre d’affaires, indépendamment de la rentabilité, pénalise particulièrement les entreprises et engendre des effets de taxation en cascade. Il paraît peu cohérent qu’une entreprise déficitaire ou dégageant de faibles marges soit soumise à une contribution calculée sur l’ensemble de son chiffre d’affaires, sans tenir compte de sa capacité contributive.

M. le président : L’amendement n° 644 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Romagny, MM. Brisson, Panunzi et Rhimini, Mme P. Martin, M. Haye, Mme Dumont et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Le présent amendement vise à relever de 19 millions à 25 millions d’euros l’abattement applicable à la C3S, dont le montant demeure inchangé depuis 2016, malgré la hausse des prix et des coûts de production.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. Rojouan, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Dumont et Canayer, M. Houpert et Mmes Bellurot et Bellamy.
L’amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Brault, Dhersin et Folliot, Mme Paoli-Gagin et MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Duffourg.
L’amendement n° 1572 est présenté par M. Blanchet.
L’amendement n° 1698 rectifié bis est présenté par MM. Huin, Iacovelli, Lévrier, Fricoteaux, Fouassin, Mohamed Soilihi, Lemoyne, Rambaud, Alexandre et Buval, Mmes Havet, Nadille et Nieson, M. Persaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2027, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137-33 réalisé en 2026, après application d’un abattement égal à 25 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.

M. Bertrand Dupont : Cet amendement proposé par notre collègue Valérie Bazin-Malgras vise à relever pour les entreprises du négoce agricole, en 2027, de 19 millions à 25 millions d’euros l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises pour le calcul de la C3S.
Fixé en 2016, le seuil de 19 millions d’euros n’a jamais été revalorisé depuis lors. Sous l’effet de l’inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des intrants, sa valeur réelle s’est ainsi progressivement érodée. Cette situation affecte particulièrement les entreprises de négoce agricole et d’agrofournitures, dont le chiffre d’affaires peut augmenter fortement sous l’effet de la hausse des prix, sans que leurs marges progressent dans les mêmes proportions.
Le présent amendement tend donc à porter, à titre transitoire pour 2027, l’abattement de 19 millions à 25 millions d’euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire du seuil depuis 2016, de limiter les effets de seuil liés à l’inflation et de préserver la compétitivité des entreprises de négoce agricole.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié ter.

M. Jean-Luc Brault : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1572 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Nicolas Fricoteaux, pour présenter l’amendement n° 1698 rectifié bis.

M. Nicolas Fricoteaux : L’argumentation est la même que celle qui vient d’être développée à l’instant.
S’agissant des coopératives, il convient également de prendre en compte le fait qu’elles ont bénéficié, en 2019, de l’exclusion de la C3S parce qu’elles ne pouvaient pas bénéficier du CICE, supprimé la même année. Dans un souci de rééquilibrage par rapport aux sociétés de négoce, il serait donc juste de relever ce seuil afin de rétablir une meilleure équité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les amendements nos 642 rectifié bis et 1042 tendent à supprimer la C3S. Mes chers collègues, adopter ces amendements dégraderait notre solde de 5,5 milliards d’euros. Je vous invite donc à mesurer l’impact d’une telle décision.
Lorsque l’Assemblée nationale avait adopté une disposition similaire dans le PLFSS pour 2026, les réactions avaient été considérables : une dégradation aussi subite de notre solde pourrait avoir des conséquences sur la crédibilité de nos votes, mais aussi entraîner une hausse des taux.
Cette hausse aurait des répercussions pour le pays, mais aussi pour les entreprises. Je n’ai pas encore abordé cette question, mais elle mérite que nous nous y arrêtions puisque l’endettement total des entreprises représente 3 milliards d’euros. La moindre hausse des taux les affecte donc ; elles en subissent d’ailleurs déjà les effets.
Je ne défends pas cet impôt pour autant. Toutefois, supprimer la C3S sans disposer d’une vision globale, alors que cette mesure aurait un impact de 5 milliards d’euros, ne nous paraît pas possible. Vous comprendrez donc que la commission demande le retrait des amendements nos 642 rectifié bis et 1042 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 643 rectifié bis est un peu de même nature. Son adoption entraînerait, elle aussi, un effondrement du rendement de cette taxe, qui rapporte, je le rappelle, 5,5 milliards d’euros. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 644 rectifié bis tend à relever de 19 millions à 25 millions d’euros le seuil de l’abattement applicable à la C3S. Nous n’avons pas effectué le calcul précis, mais cette mesure aurait – le ministre pourra éventuellement le préciser – un impact considérable, quoique moindre que celui des précédentes, de l’ordre de 300 millions d’euros. Elle dégraderait également notre solde. Il serait donc quelque peu précipité de faire évoluer ainsi notre fiscalité, aussi brutalement, dans le cadre d’un amendement déposé lors de l’examen du PLFSS. La commission émet, là encore, un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 209 rectifié, 1017 rectifié ter et 1698 rectifié bis tendent également à relever de 19 millions à 25 millions d’euros le seuil de l’abattement applicable à la C3S, mais pour les seules entreprises de négoce agricole. Ils soulèvent un double problème de principe.
Tout d’abord, il ne paraît pas opportun de multiplier les niches sociales. Nous examinons cette question dans le cadre du PLFSS, puis nous l’aborderons de nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), à l’occasion duquel la pertinence des niches fiscales fait souvent débat. La commission ne juge donc pas opportun de créer de nouvelles niches sociales.
Ensuite, ces amendements soulèvent une question d’égalité devant la charge publique : pourquoi modifier l’abattement spécifiquement pour les entreprises de négoce agricole ?
Étant opposée à la création d’une nouvelle niche sociale, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous abordons ici la question de la C3S. L’impôt de production, nous le savons, est effectivement désagréable pour les entreprises : il affecte le chiffre d’affaires et n’encourage donc pas son développement. Or le chiffre d’affaires n’a rien à voir avec les bénéfices : ce sont deux notions différentes, comme vous l’avez souligné.
À cet égard, nous retrouvons le débat sur les allégements généraux. Le Medef a formulé des propositions et ouvert des pistes en se disant prêt à réduire les allégements généraux en contrepartie d’une baisse des impôts de production. Un nouvel équilibre pourrait ainsi être recherché. Nous pouvons d’ailleurs intégrer cette piste à la réflexion de fond que nous allons engager sur les allégements généraux. Il s’agit d’une idée intéressante.
Pour autant, comme le rapporteur général l’a rappelé, une baisse de 5,3 milliards d’euros à court terme n’est pas envisageable. Nous ne sommes pas en mesure d’y faire face.
Rappelons néanmoins qu’un effort a été consenti en 2021 avec la suppression de 10 milliards d’euros d’impôts de production. Cette perspective et cette préoccupation se sont donc traduites dans les faits à cette date. Mais cette année, dans le contexte que nous connaissons, une telle mesure ne paraît pas accessible, au-delà de l’intérêt du débat de fond. Cette explication vaudra pour tous les amendements de même nature.
L’amendement n° 643 rectifié bis vise à modifier le critère en passant du chiffre d’affaires aux bénéfices imposables. Le taux resterait-il identique ? Si tel était le cas, le rendement serait considérablement réduit. Or l’amendement ne prévoit aucune modification du taux. En conservant un taux faible sur une assiette beaucoup plus restreinte, nous nous éloignerions très rapidement, là encore, des 5,3 milliards d’euros de rendement. Pour ces raisons, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
Pour répondre à la question du rapporteur général concernant l’amendement n° 644 rectifié bis, l’enjeu se situe effectivement entre 250 millions et 300 millions d’euros. Cette somme reste considérable. Dans la période que nous traversons, nous ne pouvons pas soutenir cette mesure.
Pour toutes ces raisons, qui rejoignent celles exposées par le rapporteur général, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : J’entends, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les problématiques que vous avez exposées, et que nous partageons. Il ne s’agit évidemment pas d’aggraver la situation de la France.
M. Klinger, auteur de trois de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune, proposait, au travers de l’amendement n° 642 rectifié bis, la solution qui lui paraissait la plus ambitieuse. Je comprends toutefois que nous ne disposions pas des moyens de mettre en œuvre une telle ambition. Je le retire donc.
S’agissant de l’amendement n° 643 rectifié bis, qui tend à prévoir une solution intermédiaire, je comprends également qu’une telle mesure soit très difficile à envisager au regard de la situation des finances de la France : je le retire.
En revanche, l’amendement n° 644 rectifié bis, qui vise à prévoir une solution plus mesurée, maintient le dispositif et représente un coût finalement limité. Il me semble constituer une solution de compromis.
C’est précisément la difficulté lorsque nous ne disposons d’aucune étude d’impact : chaque fois que nous examinons un texte, nous nous retrouvons, d’un côté comme de l’autre, dépourvus de chiffres et ne savons pas exactement à quoi nous en tenir.
Ce que nous constatons aujourd’hui, c’est une dégradation significative de la compétitivité de nos entreprises. Cela entraîne une augmentation des importations et une perte de marchés pour nos sous-traitants, qui peuvent être français. Dès lors, lorsque nous aurons fermé toutes nos industries en France et laissé les marchés partir ailleurs, nous pourrons toujours pleurer et nous demander s’il n’aurait pas fallu agir sur la fiscalité et, pourquoi pas, sur la C3S…
Je laisse le soin à M. le ministre et à ses équipes d’examiner, avec sagacité, cette question : entre la compétitivité industrielle et la baisse de la fiscalité, n’existe-t-il pas un équilibre à trouver ?
Je maintiens l’amendement n° 644 rectifié bis.

M. le président : Les amendements nos 642 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 1042.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
15
Contre
328
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 644 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié, 1017 rectifié ter et 1698 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 914, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 1188, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du présent code. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer les exonérations applicables aux compléments de salaire.
Les cotisations sont censées s’appliquer à l’ensemble des revenus. Pourtant, de nombreuses exonérations, souvent partielles, existent. Le montant initial des cotisations est calculé, puis réduit. Parallèlement, des exemptions d’assiette ont également été créées afin d’exclure certains revenus du calcul des cotisations et des impositions. L’État ne compense auprès de la sécurité sociale que les exemptions créées après le 13 août 2004, lesquelles ne représentent qu’une très petite minorité.
Aux termes de l’annexe 4 du PLFSS pour 2026, à la différence des exonérations, les exemptions d’assiette se concentrent davantage sur les grandes entreprises que sur les petites. Cela est également souligné dans l’annexe 9 du PLFSS pour 2027.
Ces exemptions d’assiette produisent une double perte pour les comptes de la sécurité sociale. D’une part, elles ne donnent pas lieu au prélèvement des cotisations et contributions sociales, ce qui constitue un effet direct. D’autre part, en réduisant le salaire pris en compte dans le calcul des exonérations, elles conduisent à augmenter le taux d’exonération issu du calcul de la réduction générale ainsi que des taux réduits de cotisations maladie et famille.
Pour les travailleurs, ces exemptions se traduisent par une diminution des droits en cas d’arrêt maladie, de chômage, de rupture conventionnelle, de départ à la retraite ou d’inaptitude. Ces compléments de salaire représentent, en moyenne, 22 % des revenus des salariés. Les exemptions les privent donc des droits correspondant à ces rémunérations.
Face à la maladie, au chômage ou à la retraite, les travailleurs sont ainsi amputés d’une partie de leurs droits parce que leur patron n’a pas participé à leur protection sociale.
Pour ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer les exonérations et les exemptions d’assiette sur les compléments de salaire.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 828 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 981 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1147 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 828.

Mme Audrey Bélim : Par cet amendement, les groupes de gauche proposent de soumettre les stock-options et les actions gratuites aux cotisations de sécurité sociale. Ces dispositifs, qui bénéficient principalement aux dirigeants et aux cadres supérieurs des grandes entreprises, constituent bien une forme de rémunération, qui échappe pourtant aux cotisations sociales de droit commun.
Les montants sont loin d’être négligeables. En 2024, près de 5 milliards d’euros de rémunération ont ainsi été exemptés de cotisations, représentant un manque à gagner net d’environ 900 millions d’euros pour la sécurité sociale.
Alors que l’on demande toujours davantage d’efforts aux assurés sociaux, nous ne pouvons pas accepter que les rémunérations les plus élevées continuent de bénéficier de régimes aussi avantageux. Nous défendons un principe simple : un euro de rémunération doit contribuer au financement de notre protection sociale, qu’il soit versé sous forme de salaire ou sous forme d’actions. C’est une question de justice sociale, mais aussi de financement de notre sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 981.

Mme Michelle Gréaume : Afin de combler en partie le déficit de la sécurité sociale, cet amendement, déposé à l’identique par les groupes CRCE-K, SER et GEST, vise à soumettre les stock-options et les attributions d’actions gratuites aux cotisations sociales.
Nous ne pouvons accepter ces stratégies de contournement qui privent notre sécurité sociale de recettes. Un euro de rémunération devrait être soumis à cotisations de la même manière, qu’il soit versé en salaire ou en actions. C’est le principe de notre protection sociale : la solidarité repose sur la contribution de chacun selon ses moyens.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 1147.

M. Thomas Dossus : Cet amendement, identique à ceux de l’ensemble des groupes de gauche, vise à soumettre les stock-options et les actions gratuites aux cotisations de sécurité sociale.
Ces dispositifs, réservés pour l’essentiel aux dirigeants et aux cadres supérieurs des grandes entreprises, et qui constituent des rémunérations à part entière, échappent aux cotisations et ne financent ni les retraites, ni la santé, ni la famille.
Examinons à qui ce projet de budget demande des efforts : d’abord aux retraités, avec la sous-indexation des pensions dès 1 260 euros ; aux malades, avec 3 points de CSG supplémentaires sur leurs indemnités journalières ; aux accidentés du travail, dont les indemnités deviennent imposables.
Dans le même temps, les rémunérations les plus élevées continuent de contourner le salaire socialisé. Cette situation n’est pas seulement injuste, elle est incohérente. Chaque fois qu’une rémunération échappe aux cotisations, ce sont autant de recettes en moins pour la sécurité sociale et autant d’arguments supplémentaires pour serrer la vis aux assurés.
Notre principe est simple : un euro de rémunération doit être soumis aux mêmes cotisations, qu’il soit versé sous forme de salaire ou d’actions. À défaut, nous revenons à une société de privilèges et de privilégiés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L’amendement n° 914 vise à soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus-values de levée-vente d’actions et les plans de retraite d’entreprise par capitalisation.
La commission ne voit ni l’intérêt ni le bénéfice d’une telle mesure. Chacun reste libre de compléter sa retraite, parfois fragile, par un système de capitalisation. Je ne vois pas pourquoi il faudrait sanctionner celui-ci. La capitalisation existe d’ailleurs déjà, notamment pour les fonctionnaires, avec la Préfon. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 1188 vise à assujettir aux cotisations sociales certains compléments de rémunération pour les revenus supérieurs à trois Smic. On ne voit pas quel effet bénéfique il faudrait attendre de l’intégration de ces éléments dans l’assiette des cotisations sociales…

M. Thomas Dossus : Des recettes !

M. Olivier Henno : Notre argumentation rejoint celle que je viens de développer : une telle mesure reviendrait, là aussi, à sanctionner ceux qui souhaitent investir et se protéger grâce à une retraite par capitalisation. L’avis de la commission est donc défavorable.
Les amendements identiques nos 828, 981 et 1147 visent à assujettir les stock-options et les attributions gratuites d’actions aux cotisations de sécurité sociale.
Je rappelle que le coût pour l’employeur des attributions gratuites d’actions a déjà augmenté depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le taux de la contribution patronale spécifique est alors passé de 20 % à 30 %, ce qui a accru les recettes de 500 millions d’euros.

M. Thomas Dossus : Vous voyez !

M. Olivier Henno : Pour qu’il soit crédible, un dispositif fiscal ou social doit rester stable pendant un certain temps. Par ailleurs, ne nous mentons pas, se pose aussi la question de l’attractivité : ces dispositifs contribuent à attirer les dirigeants et les cadres supérieurs.

M. Daniel Salmon : Comme Carlos Ghosn ?

M. Olivier Henno : Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 914. Dans une logique d’alignement des intérêts, nous souhaitons que les salariés soient associés aux bons résultats de leur entreprise. Les mécanismes dits de partage de la valeur nous semblent constituer un bon instrument à cette fin. Nous ne souhaitons donc pas les affecter.
S’agissant du dividende, je voudrais revenir brièvement sur les propos de M. le rapporteur général : le dividende n’est pas un salaire, il ne faut pas tout mélanger. Le niveau de rémunération de celui qui perçoit un dividende n’y change rien, quel que soit le montant de ses revenus. Il n’existe, au fond, aucun lien direct entre ces deux éléments. On ne saurait modifier la nature d’un revenu en fonction de la rémunération de celui qui le perçoit. La construction de cette conditionnalité présente donc une incohérence.
Pourquoi retenir les salariés et non les retraités ? Pourquoi les salariés et non les travailleurs indépendants ? Dès lors que l’on entre dans cette logique, rien ne justifie de cibler particulièrement une catégorie de salariés. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 1188.
Enfin, s’agissant des stock-options et des actions gratuites, la philosophie est la même. Ces instruments, distincts des dispositifs d’épargne salariale directe, permettent eux aussi d’associer les personnels aux bons résultats de l’entreprise. Là encore, par cohérence, nous ne souhaitons pas dégrader les dispositifs qui encouragent le recours à ces instruments. Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements identiques nos 828, 981 et 1147. (M. Thomas Dossus proteste.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Je souhaite éclairer le vote qui va intervenir.
Lorsqu’un salarié touche 100 euros, il contribue au financement de notre protection sociale. Lorsqu’un dirigeant reçoit une partie de sa rémunération en actions, pourquoi bénéficierait-il d’un régime plus favorable ?
Il s’agit non pas ici de taxer davantage le travail, mais de mettre fin à une injustice. La solidarité nationale ne saurait reposer uniquement sur les revenus du travail tandis que certaines rémunérations du capital bénéficient d’un traitement de faveur !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 914.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 828, 981 et 1147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 915, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Après le 5° du I de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-… du présent code ; ».
II. – Le chapitre V du titre IV est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245 – …. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service, mentionnés au livre V du code monétaire et financier, des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale mentionnés à l’article L. 131-2 du présent code.
« Les revenus financiers, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Les contributions sont définies annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société au sens de l’article L. 245-16.
« III. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse dont le taux est égal à l’écart entre les dépenses de formation et de la masse salariale par rapport à la valeur ajoutée créée.
« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Depuis lundi, nous comprenons quelle est la philosophie de ce projet de budget. Nous ne sommes pas dupes, et voyons peu à peu les choses se dessiner.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé votre volonté de réduire le déficit de la sécurité sociale de près de 10 milliards d’euros. À qui allez-vous demander de faire un effort ? Aux salariés et aux retraités, auxquels vous proposez une revalorisation de certaines pensions à un rythme inférieur à celui de l’inflation, voire à celui de la hausse des prix. Demain, vous le savez aussi bien que moi, les complémentaires répercuteront cette contribution sur le montant des contrats souscrits par les assurés.
Monsieur le ministre, avant de demander aux mêmes contribuables, y compris aux familles, de payer davantage une nouvelle fois, je vous propose de mettre les entreprises à contribution ou, à tout le moins, d’examiner cette question.
Lorsqu’une entreprise verse un salaire, elle acquitte évidemment des cotisations. En revanche, lorsqu’elle encaisse des dividendes ou des intérêts, ces revenus ne donnent pas lieu à une contribution équivalente. Nous proposons donc de faire contribuer ces revenus financiers, qu’ils soient perçus par une banque ou par une entreprise industrielle.
Notre amendement tient également compte de la manière dont les entreprises répartissent la richesse qu’elles produisent. Une entreprise qui embauche, augmente les salaires et investit dans la formation, fait des choix qui doivent compter dans le calcul de sa contribution. Lorsqu’une entreprise comprime sa masse salariale, la sécurité sociale perçoit évidemment moins de cotisations. Si, dans le même temps, ses revenus financiers progressent, pourquoi cette progression resterait-elle sans effet sur sa contribution à la sécurité sociale ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il s’agit là non seulement d’une taxe sur les revenus financiers, mais aussi d’un choc dont l’impact serait considérable : nous parlons de 60 milliards d’euros, ce n’est pas une petite chose !
Par ailleurs, au vu de sa rédaction, si un tel amendement était adopté, nous basculerions dans une économie administrée.

Mme Silvana Silvani : Enfin un argument politique !

M. Olivier Henno : Je comprends que cette orientation corresponde à vos convictions, mais elle ne convient pas aux nôtres. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La fiscalité du capital existe bien ! Idem pour la CSG sur les revenus du capital. Certes, on n’en connaît pas la nature et ce n’est pas une cotisation sociale classique. Néanmoins, elle sert notamment à financer la branche autonomie. Des dispositifs existent donc déjà.
J’y insiste, il ne faut pas laisser entendre qu’aucune fiscalité ne s’applique aux produits financiers : il en existe une. En outre, il convient de ne pas la mélanger avec la fiscalité du travail, que nous connaissons bien, à savoir les cotisations patronales et salariales. Il faut donc, à mon sens, distinguer ces deux concepts et les aborder séparément.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous ne nous sommes pas bien compris, monsieur le ministre : avec cet amendement, il s’agit de faire contribuer les dividendes et les intérêts perçus par les entreprises.
Finalement, on se pose beaucoup moins de questions lorsqu’il s’agit de faire payer les retraités, les familles et les salariés de ce pays… Curieusement, plus personne ne parle alors de basculement, tout semble parfaitement normal. On considère qu’ils sont plus nombreux : eh bien, qu’ils paient !
Votre objectif, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale consiste, je le répète, à toujours faire payer les mêmes. Voilà ce qui vous intéresse ! Et vous épargnez ceux qui encaissent des millions d’euros de dividendes et de profits, tandis que vous allez laisser sur le carreau des salariés, des retraités et des familles. À aucun moment vous ne vous demandez si, demain, ils pourront faire face ou non.
À cause de ce PLFSS, de nombreux salariés, retraités et familles de ce pays vont tomber dans la précarité et la pauvreté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 915.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 911, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-…. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires,…

MM. Emmanuel Capus et Xavier Iacovelli : Quid des bénéfices ?

Mme Michelle Gréaume : … dont le produit sera attribué au financement de la sécurité sociale.
L’année 2025 a été marquée par un double record. Le montant des dividendes et des rachats d’actions n’a jamais été aussi élevé : la barre des 100 milliards d’euros a été dépassée pour la première fois, puisque le montant total distribué s’est élevé à 107 milliards d’euros.
Les grandes entreprises visées par l’amendement réalisent des superprofits dont le niveau atteint des records historiques. Nous proposons de créer une contribution additionnelle sur leurs bénéfices.
Sont concernées les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Elles seraient redevables de la contribution dès lors qu’elles connaîtraient une année exceptionnelle en matière de bénéfices, à savoir dès lors que le résultat imposable de l’exercice considéré serait supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat moyen des années précédentes.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Le redressement des comptes sociaux doit passer par l’efficience et la maîtrise des dépenses, pas seulement par l’augmentation des recettes.
Si l’on compare la structure des dépenses fiscales et sociales de notre pays à celle de nos partenaires européens, nous constatons qu’elles sont supérieures de près de 9 points de PIB. La priorité n’est donc pas d’augmenter les recettes : elle est de maîtriser nos dépenses.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cette proposition de contribution exceptionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Premièrement, l’effort supplémentaire pour les entreprises que vous appelez de vos vœux est prévu au sein du PLF. C’est ce que l’on appelle le « super IS », impôt dont le rendement devrait encore s’élever à 5 milliards d’euros cette année, après 7,5 milliards d’euros lors des deux exercices précédents. Nous demandons donc bien aux entreprises de faire des efforts supplémentaires, et de manière significative.
Deuxièmement, le montage qui combine bénéfices et chiffre d’affaires nous renvoie à la discussion que nous avons eue sur les impôts de production. Il faut faire attention à la manière dont on conjugue le critère du bénéfice et celui du chiffre d’affaires : on peut avoir un gros chiffre d’affaires et faire un très petit bénéfice. (Mme Annie Le Houerou proteste.)
Nous sommes très attentifs à ces montages. Nous ne voudrions pas qu’ils pénalisent les entreprises, ce qu’il n’y a pas lieu de faire.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou : Au-delà de ces deux raisons principales, je rappelle que nous avons, ce matin, longuement débattu des allégements généraux, et qu’il y a eu un large consensus sur le fait que leur réduction sensible était un important effort supplémentaire demandé aux entreprises.
Les choses sont claires : nous réclamons des efforts aux entreprises, soit via l’impôt sur les bénéfices, soit par une réduction des allégements généraux. Dès lors, il y a bien une forme d’équilibre dans les efforts demandés aux uns et aux autres pour parvenir à maîtriser le déficit de la sécurité sociale.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Monsieur le rapporteur, il est bien beau de s’appuyer sur des comparaisons européennes, mais en ce cas, comparons tout, notamment les salaires !
Quant à vous, monsieur le ministre, vous me dites qu’il faut un certain équilibre. Je l’entends, mais jusqu’à présent, c’est toujours aux salariés que l’on demande de faire des efforts au profit de la sécurité sociale, au nom du comblement du « trou de la sécu » dont on nous rebat les oreilles, tandis que l’on réduit les allocations chômage ou la durée d’indemnisation.
Pourtant, je me permets de vous rappeler que ce sont les salariés qui cotisent, donc qui créent les richesses ! Il ne faut pas l’oublier. Les profits ne tombent pas du ciel : ils sont le fruit du travail, des compétences et de l’engagement des salariés. Et quand les profits augmentent, il est légitime que celles et ceux qui les rendent possibles en bénéficient aussi.
Je suis du Nord et mon combat, aujourd’hui, est le même que celui de Germinal. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Difficile d’enchaîner après Germinal…
Comment vous dire, monsieur le ministre ? J’ai le sentiment d’une légère dissociation cognitive entre la réalité et les propos que vous tenez. Ceux-ci s’inscrivent, du reste, dans la droite ligne des discours et des actions de l’ensemble des « Mozart de la finance » qui vous ont précédé depuis dix ans au Gouvernement et dont l’agilité explique la situation financière extrêmement compliquée dans laquelle nous sommes – c’est peu de le dire.

M. Xavier Iacovelli : Ils ont commencé il y a plus de dix ans !

Mme Frédérique Puissat : Macron était ministre de François Hollande…

Mme Colombe Brossel : Je me risque à une hypothèse : peut-être les Français n’ont-ils pas tous totalement saisi les subtilités de l’accumulation de politiques que vous avez entreprises.
Peut-être l’absence de justice sociale dans notre pays, de juste répartition dans les efforts demandés, a-t-elle très légèrement contribué au fait que, la semaine dernière, plus d’un million et demi de personnes sont descendues dans la rue pour défendre le pouvoir d’achat et réclamer une réponse juste aux revendications exprimées par la jeunesse de ce pays.
Nous échangeons tranquillement des arguments dans cet hémicycle. Notre débat est feutré et courtois. Cependant, nous sommes aujourd’hui au bord du précipice, tant du point de vue budgétaire qu’au plan politique ! Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas continuer longtemps à mentir aux Français. Vous ne pourrez longtemps leur faire croire qu’il y a eu de la justice dans les efforts demandés. (Mme Annie Le Houerou applaudit. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.)

Mme Monique Lubin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Monsieur le rapporteur général, vous avez balayé un peu vite le débat en nous disant – pardon si je vous paraphrase mal – que le problème résidait non dans les recettes, mais dans la diminution des dépenses. Affaire classée, donc. C’est peut-être votre avis, mais celui-ci n’est pas une vérité qui s’impose à tous ! Il me semble que la construction du budget est précisément le moment de discuter tant des recettes que des dépenses ; c’est tout l’enjeu de notre débat.
Certains ici mesurent peut-être mal le niveau d’inégalités dans notre pays et la colère que celles-ci suscitent. Il a été révélé que les inégalités, en 2026, étaient les plus importantes depuis trente ans dans notre pays, et je crois savoir que, hier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) – c’est-à-dire le ministère des finances publiques – a montré que les impôts des 1 % les plus riches avaient reculé de 5 %, baisse qui atteint presque 10 % au sommet de la pyramide, pour les 0,1 % les plus riches.
Vous avez raison, monsieur le ministre, nous n’allons pas tout régler via la sécurité sociale. Nous pouvons toutefois reconnaître que, puisque notre économie – comme d’autres, du reste – se financiarise, nous devrions peut-être faire évoluer notre modèle de financement de la protection sociale en allant chercher des revenus d’origine financière, et non plus seulement des recettes issues du travail.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Cela existe, c’est la CSG et la CRDS !

Mme Céline Brulin : Certes, mais nous pourrions aller plus loin ! (M. Laurent Burgoa s’exclame.)
Vous vous satisfaites de ces inégalités, et vous assumez de ne cibler que les dépenses. Mais ce ne sont que des choix !
J’en termine. En matière de recettes, il était prévu dans le PLFSS que la réduction des allégements de cotisations rapporte 3,7 milliards d’euros…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : Il manque déjà 1 milliard à ce stade de notre débat ! Les efforts sont donc loin d’être partagés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 911.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1732 rectifié, présenté par MM. Amard et Péré, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137-…. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 euros.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2023 et 2024.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2023 et 2024 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Marc Péré.

M. Marc Péré : Cet amendement, cosigné avec M. Amard, vise à créer une taxe sur les superprofits (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) des grandes entreprises pharmaceutiques réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financerait la sécurité sociale, donc la branche maladie.
De très nombreuses entreprises pharmaceutiques réalisent des superprofits. Par exemple, en dépit de la forte récession de 2020, le groupe Sanofi a vu ses bénéfices multipliés par 3,4 par rapport à 2019 bien qu’il n’ait pas mis de vaccin contre le covid-19 sur le marché, comme nous le savons.
En 2021, les trois laboratoires les plus importants – Pfizer, BioNTech et Moderna – ont réalisé 34 milliards de dollars de bénéfices, ces superprofits provenant d’un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale.
Les prix de vente de certains de ces médicaments sont totalement décorrélés, d’une part, des coûts de recherche et de développement des traitements, et, d’autre part, de leurs coûts de production. Leur conception repose sur une recherche souvent financée par les fonds publics. Malgré tout, les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires, contraintes de payer des prix exorbitants pour que les patients puissent y accéder. Par exemple, Sanofi a vendu pour 13 milliards d’euros le médicament Dupixent en 2024, commercialisé au prix de 1 158 euros la boîte de deux seringues.
Dans le même temps, les malades subissent, chaque année, des milliards d’euros de coupes budgétaires sur les dépenses d’assurance maladie, lesquelles passent par des déremboursements de médicaments anciens mais utiles, ou par les hausses répétées des franchises médicales.
Il est temps de mettre fin au détournement du produit de nos cotisations d’assurance maladie, afin qu’elles financent des soins accessibles à toutes et à tous plutôt que les profits démentiels de l’industrie pharmaceutique.
Pour toutes ces raisons, je vous propose la création d’une taxe sur les superprofits des laboratoires pharmaceutiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)

M. Laurent Burgoa : Soyez fier des entreprises !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : J’observe, d’abord, que la France est le pays qui achète les médicaments le moins cher – nous le verrons en examinant les articles suivants. Il convient de rappeler cette réalité.
Par ailleurs, lorsque l’on regarde l’évolution globale de notre industrie pharmaceutique au fil du temps, force est de reconnaître qu’elle ne s’est pas renforcée par rapport à la concurrence européenne ou mondiale. Or le dispositif proposé viendrait frapper l’industrie pharmaceutique française, si bien que les premiers à se frotter les mains seraient les autres laboratoires. (Mme Anne-Sophie Romagny approuve.)
Étant attentifs à notre souveraineté économique dans le cadre de ce débat budgétaire, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1732 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 827 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 982 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1146 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part des rentes excédant deux fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3. »
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 827.

M. Adel Ziane : Nous allons parler encore un peu de la réalité…
Monsieur le ministre, comme vous l’avez indiqué, 3 800 entreprises mettent en place un dispositif de retraites chapeaux, soit 0,1 % des entreprises, et plus de 200 000 salariés en bénéficient en France. Le rapport entre ces deux chiffres démontre que le dispositif est principalement mobilisé par de grosses entreprises, ce qui crée à leur profit un avantage comparatif sur le tissu français de TPE et PME qui devrait nous interroger.
Plus d’un bénéficiaire sur deux a plus de 70 ans et près d’un tiers a plus de 80 ans. La rente moyenne s’élève à 5 900 euros par an, soit presque 500 euros par mois, et deux tiers des rentes versées sont supérieures à 2 000 euros par an. C’est là que notre embarras commence… Il faut peut-être se poser la question de la justice sociale.
Par exemple, en 2019, le montant de la retraite chapeau annuelle accordée à Tom Enders lorsqu’il a quitté le poste de patron d’Airbus s’est élevé à 1,3 million d’euros par an. Cette somme s’ajoutait à des actions gratuites évaluées à plus de 7 millions d’euros à l’époque et à une indemnité de non-concurrence de 3,2 millions d’euros.
Je continue : en 2005, Pierre Richard, directeur général de la banque Dexia, en faillite, s’est vu attribuer 600 000 euros par an de retraite chapeau.
En 2010, Didier Lombard, dirigeant d’une entreprise mal en point, France Télécom, a touché 325 000 euros.
En 2011, Henri Proglio, PDG sortant de Veolia nommé à la tête d’EDF, a perçu 740 000 euros par an.
En 2014, Gérard Mestrallet a quitté GDF Suez avec une retraite chapeau de plus de 800 000 euros par an.
Enfin, la retraite chapeau de Carlos Ghosn, dont on estime qu’il a gagné environ 15 millions d’euros par an, devait atteindre 700 000 euros. N’en jetez plus !
Il est évident que la limitation à 30 % de la rémunération annuelle n’est pas efficace pour lutter contre ces montants, qui bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. En France, la somme totale des prestations de retraite chapeau s’est élevée à 700 millions d’euros sur l’année 2022.
L’amendement commun que nous vous présentons vise à supprimer les avantages liés aux retraites chapeaux d’un montant supérieur à 10 000 euros annuels, contre 24 000 euros actuellement.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 982.

Mme Céline Brulin : Je rappelle que les retraites chapeaux viennent renforcer la pension de base ainsi que la retraite complémentaire perçues par les retraités qui en bénéficient. Compte tenu des chiffres très éclairants qui viennent d’être communiqués, on peut considérer qu’un effort partagé implique de mettre ces retraites à contribution.
Je souhaite compléter ce que vient de dire mon collègue. Ces retraites, qui concernent un tout petit nombre, doivent être mises en regard de la sous-indexation des pensions et de leur gel, au-delà de 2 034 euros, que prévoit ce PLFSS.
Pour ma part, j’ai du mal à comprendre que l’on puisse considérer qu’un retraité touchant à peine plus de 2 000 euros est riche et qu’il est inutile d’indexer sa pension sur l’inflation quand, dans le même temps, des retraites chapeaux représentant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, de millions d’euros, qui se cumulent à la pension de base et à la retraite complémentaire, ne sont pas davantage mises à contribution. Et je crois que les Français auront tout autant de mal à le comprendre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1146.

M. Daniel Salmon : Cet amendement, défendu avec les autres groupes de gauche, vise à taxer davantage les retraites chapeaux les plus élevées.
Comme lorsque nous défendions notre amendement tendant à taxer les stock-options, nous ne demandons rien aux entreprises. Nous souhaitons taxer des sommes perçues par des personnes, non par les entreprises. Il s’agit de créer une contribution patronale de 40 % sur la part de ces rentes excédant deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Rappelons que les retraites chapeaux sont des rentes réservées aux dirigeants des grandes entreprises, qui viennent s’ajouter à leur pension de base et à leur retraite complémentaire. Comme cela a été rappelé à l’instant, cette mesure ne touche bien entendu ni les classes populaires ni les classes moyennes.
Mettons-la en regard du gel des pensions dès 1 260 euros par mois, que propose le Gouvernement à l’article 35. Deux retraités sur trois sont concernés, y compris des femmes, dont la pension moyenne atteint à peine 1 380 euros. D’un côté, on demande un effort aux retraités qui perçoivent 1 300 euros ; de l’autre, on épargne des rentes qui atteignent des dizaines, voire des centaines, de milliers d’euros.
Si nous cherchons des économies sur les retraites, commençons par les retraites dorées ! Encore une fois, c’est une question de justice sociale.
Comment faites-vous, monsieur le ministre, pour ne pas entendre la colère qui gronde face aux injustices qui, année après année, ne font que croître dans ce pays ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : D’abord, le rendement du dispositif n’est pas chiffré, et il est difficile de le faire précisément. (M. Daniel Salmon ironise.)
Par ailleurs, la commission, comme les années précédentes, est opposée à un renforcement de la taxation des retraites chapeaux. En effet, d’après une étude réalisée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) en 2024, que vous avez eu l’honnêteté de citer, la rente annuelle perçue dans le cadre des retraites chapeaux s’élève à 5 900 euros en moyenne. Cela relativise les choses, même si les sommes peuvent être importantes.
Enfin, il faut s’interroger sur la constitutionnalité de cet amendement, puisque, répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, en 2015, déclaré inconstitutionnelle une disposition analogue, dont la rédaction était quasiment identique à celle proposée ici. Les seules différences étaient que le taux était de 45 % au lieu de 40 %, et que la disposition s’appliquait aux rentes excédant huit fois – et non deux fois – le plafond annuel de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que cette disposition créait un effet de seuil trop important.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Colombe Brossel : C’est courageux !

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Monsieur le ministre, je vous interpelle à mon tour sur les retraites chapeaux, car j’aimerais connaître votre position sur le sujet.
Lors de la discussion générale, il a été question d’« acceptabilité » – vous avez vous-même employé ce terme. Vous avez déclaré qu’il fallait dialoguer avec le Parlement et avec les Français afin d’ancrer l’idée que tout le monde devait consentir des efforts, chacun selon ses moyens. Cette notion d’acceptabilité est ce que j’ai retenu de vos propos et de ceux des autres ministres qui sont intervenus lors de la discussion générale. À vous écouter, elle justifie le gel des pensions de millions de retraités pour faire des économies.
Cependant, vous ne développez aucune argumentation pour motiver votre avis défavorable sur l’amendement de Mme Le Houerou visant à mettre à contribution les retraites chapeaux dès 8 000 euros. Or il s’agit pour nous d’un point dur du budget de la sécurité sociale, qui conditionne notre propre acceptabilité.
M. le rapporteur et mon collègue l’ont rappelé : le montant moyen des retraites chapeaux s’établit à 5 900 euros. Notre proposition est donc déjà une solution de compromis, qui vise des retraites chapeaux « dorées » très nettement supérieures à cette moyenne nationale.
Qui contribue, à quelle hauteur et pourquoi ? C’est le débat qui est le nôtre depuis le début de l’examen du texte. Si chacun doit participer selon ses moyens, pourquoi ce refus d’obstacle face à toutes les mesures de justice fiscale que nous nous efforçons d’élaborer dans un esprit constructif et de travail ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 827, 982 et 1146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2027, le taux net moyen national de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,21 point. Cette majoration s’ajoute à toute autre évolution de ce taux et ne peut être compensée par une baisse d’autres cotisations à la charge de l’employeur.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : La situation est désespérante…
Cet amendement a pour objet de relever de 0,21 point la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2027, sans baisser en échange d’autres cotisations patronales.
En effet, je rappelle que, pour financer la réforme des retraites de 2023 sans toucher au coût du travail, le Gouvernement a augmenté la cotisation vieillesse des employeurs et diminué d’autant leur cotisation AT-MP – elle a baissé de 0,21 point –, ce qui a occasionné un transfert de 700 millions d’euros pour la seule année 2026. Résultat, la branche AT-MP, excédentaire sans interruption depuis 2013, est devenue déficitaire en 2025. Ce déficit atteindrait 1,3 milliard d’euros en 2026 et 1,5 milliard en 2027. La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) l’attribue avant tout à ces transferts.
Ce sont donc les victimes qui paient. Le plafond des indemnités journalières a été abaissé par décret, l’indemnisation a été limitée à quatre ans et le projet de loi de finances rend ces indemnités entièrement imposables. Les accidentés du travail financent le trou creusé par les allégements accordés aux employeurs.
Nous proposons l’inverse, à savoir le rétablissement de la cotisation pour environ 1,6 milliard d’euros, soit le montant prévu pour le déficit de la branche, sans toucher aux recettes de la branche vieillesse, car les accidents ne reculent pas.
Peu importe le détail des chiffres, qui ne sont pas ma spécialité (Sourires sur les travées des groupes RDPI et CRCE-K.) : le plus important est que la cotisation AT-MP relève de la responsabilité des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Si l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés étaient adoptés, le choc pour les entreprises serait considérable, alors que l’enjeu, je le répète, est aussi de maîtriser et de réguler la dépense. Je n’y reviens pas.
Cet amendement vise à majorer de 0,21 point le taux de cotisation AT-MP pour la seule année 2027, pour un produit estimé par ses auteurs à 1,6 milliard d’euros. J’attire votre attention sur le fait que la réforme de la tarification AT-MP doit déjà augmenter les recettes de la sécurité sociale de 300 millions d’euros.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La branche AT-MP est au cœur de la sécurité sociale, puisque c’est celle qui protège les travailleurs des accidents et des maladies professionnelles. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, la première qui ait été créée ; elle a donc une valeur historique au sein de notre sécurité sociale.
Rappelons que cette branche est financée à 100 % par les employeurs.

Mme Frédérique Puissat : Exactement !

M. Jean-Pierre Farandou : En effet, il est admis que, puisque le risque vient du travail, il est normal que ce soient les employeurs qui l’assument.
La branche est gérée paritairement, avec une directrice de la branche issue des milieux patronaux, et deux vice-présidents venant des milieux syndicaux. Il y a une véritable gestion conjointe de cette branche.
Sur le fond, rappelons-nous que l’essentiel est la prévention : le meilleur accident du travail est celui que l’on évite, et la meilleure maladie professionnelle est celle que l’on prévient. Il faut donc toujours veiller à ce que les actions de prévention soient au cœur des politiques publiques sur la santé au travail.
Cela dit, il faut effectivement regarder les chiffres. Ils ont dérapé, et il faut se demander pourquoi. Ils nous enseignent que la prévalence de deux grands types de maladies augmente : celle des troubles musculosquelettiques (TMS), maladies classiques qui demandent cependant à être mieux prévenues et mieux traitées ; celle des problèmes de santé mentale et des risques psychosociaux, qui ont dérapé plus récemment et sont moins maîtrisés. Si ces problèmes sont un enjeu de santé global dans notre société, ils ont fait irruption dans le monde du travail, leurs causes pouvant être d’origine professionnelle – il faut le reconnaître. L’accent doit être mis sur ce point.
Il convient également de tenir compte du vieillissement, les salariés plus âgés pouvant présenter des niveaux de maladie ou d’exposition plus importants ; nous connaissons bien le sujet.
Le choix retenu a été non pas d’augmenter la cotisation, mais de chercher des économies, conformément à notre philosophie. C’est un point de divergence entre nous. Comme nous l’avons dit, nous faisons attention au coût du travail ; or augmenter les cotisations reviendrait à l’alourdir encore. Nous savons que des équilibres doivent être trouvés pour préserver l’emploi.
Les partenaires sociaux eux-mêmes, en responsabilité, ont construit une capacité à gagner 800 millions d’euros : à peu près 600 millions du côté de la sécurité sociale, et 200 millions à 300 millions d’euros sur le plan fiscal. Cette réponse a été discutée avec eux dans le cadre du dialogue social. En conscience, j’estime que c’est la bonne piste.
Je ne peux donc pas être d’accord avec une augmentation de la cotisation, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 429 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 912, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-5-…. – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident, est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance.
« II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive.
« III. – Lorsqu’au cours d’une période de vingt-quatre mois, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est majoré de 5 % par accident grave au-delà du deuxième, pour une durée de trois ans.
« IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d’au moins quarante-cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante-huit heures.
« V. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsque l’employeur met en œuvre un plan d’actions de prévention conforme aux prescriptions réglementaires et validé par elle, dont l’exécution effective est constatée.
« VI. – Les majorations prévues aux I à III ne s’appliquent pas lorsque l’employeur établit que le sinistre résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à l’entreprise et qu’aucun manquement à ses obligations de prévention n’est constaté.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la période de référence, la définition détaillée des accidents graves, le contenu du plan d’actions de prévention mentionné au V et les conditions de suspension ou de suppression de la majoration. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents du travail survenus à compter du 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Il y a quelques mois, l’assurance maladie a publié les statistiques annuelles des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui dressent un tableau inquiétant.
La sinistralité au travail ne recule plus. Les maladies liées au stress et à l’épuisement professionnel ont doublé en cinq ans. En 2025, on a enregistré 700 000 accidents et 1 331 morts au travail. Avec le changement climatique et particulièrement l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des canicules, ces chiffres ne vont pas aller en s’arrangeant.
Comment ne pas évoquer les travailleurs qui ont succombé cet été ? Je pense à cet agent départemental de 61 ans, décédé dans un collège du Val-de-Marne à la suite d’un malaise, ou à ce jeune couvreur de 19 ans, mort après avoir travaillé de 8 heures à 18 heures sous un toit par une chaleur accablante.
Alors que la France enregistre un taux d’accidents du travail mortels parmi les plus élevés de l’Union européenne, il est grand temps que nous nous dotions d’une politique de prévention ambitieuse – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre. Pour réduire la sinistralité au travail, il faut imposer un cadre réglementaire contraignant, donner de réels moyens à l’inspection du travail et renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui ne respectent pas ce cadre réglementaire.
C’est dans cette optique que nous vous proposons, par le biais de cet amendement, de moduler la contribution des entreprises à la branche AT-MP en cas d’accident grave et de décès professionnels.
Cette surcontribution aura deux bénéfices. D’une part, en frappant au portefeuille les entreprises, elle les incitera à améliorer les conditions de travail et à renforcer la sécurité pour éviter les accidents.

M. le président : Veuillez conclure.

Mme Silvana Silvani : D’autre part, elle permettra d’apporter des recettes à la branche AT-MP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Bien évidemment, je considère moi aussi que la sinistralité au travail est une véritable question – je le dis sous le regard vigilant du rapporteur pour la branche AT-MP, Laurent Burgoa.
Cela dit, si la question est juste, la réponse qui consiste à renforcer les prélèvements obligatoires et à considérer qu’une taxe est un moyen de sanction n’est, à notre sens, pas la bonne, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Comme je l’ai déclaré à l’instant, nous abordons là des sujets lourds, qui concernent au premier chef le ministre du travail.
Je tiens à préciser les choses : tous accidents du travail confondus, légers ou graves, on constate une petite baisse, de l’ordre de 1 %. Certes, ce n’est pas énorme, mais c’est une baisse.
J’en viens aux accidents mortels, dont le nom indique bien de quoi il s’agit. Ces accidents ne devraient jamais arriver dans les entreprises, et pourtant, ils se produisent tout de même. Pour bien comprendre la situation, regardons les chiffres de manière analytique.
La moitié des accidents du travail mortels sont des malaises cardiaques. En France, dès qu’un malaise cardiaque survient, il est attribué à un accident du travail, sans chercher à en savoir davantage – et c’est une bonne chose. Tous les pays ne procèdent pas ainsi : en Italie, par exemple, ce n’est pas le cas, du moins tant qu’un lien n’a pas été établi entre le malaise cardiaque et le milieu professionnel. Or ce cas de figure est important puisqu’il représente la moitié des accidents mortels en France.
Pour un autre tiers, il s’agit d’accidents survenus durant le trajet. Il s’agit donc d’accidents du travail, mais ceux-ci appellent des politiques de prévention et de sécurité routière.
Enfin, environ 15 % des accidents mortels relèvent du processus industriel et des conditions opérationnelles de l’entreprise – choc, électrocution, chute – qui provoquent la mort du salarié, et qui sont très graves.
Le décor étant planté, on constate que, si l’on comptabilise tous ces accidents, la France se classe en effet parmi les derniers. Cependant, si l’on retire les malaises du calcul, comme le font les Italiens, le résultat n’est toujours pas très bon, mais il se situe dans la moyenne. Surtout, il est important de regarder clairement de quoi est composée cette masse, car chaque catégorie d’accidents mortels doit relever d’un plan d’action différent.
Par ailleurs, je veux revenir sur la sanction la plus efficace en la matière. Je rappelle la règle : le chef d’entreprise est responsable de la santé physique et mentale de ses salariés. Sa responsabilité est donc de nature juridique : s’il ne respecte pas les règles de prévention et si l’un de ses salariés décède, il s’agit d’un homicide involontaire par négligence, qui est puni d’une peine de prison.
Nous n’agissons donc pas avec légèreté, dans ce pays. Nous sommes dans un État de droit. Des poursuites sont prévues et si les faits sont établis, une sanction s’applique. Et cette sanction va bien au-delà d’une pénalité financière : il s’agit d’une peine gravissime consistant à priver de liberté le chef d’entreprise qui aurait été négligent au point qu’un salarié décède sur son temps de travail.
On ne plaisante donc pas sur ce sujet, et c’est bien normal : il ne s’agit en rien de minimiser les choses.
Du reste, les inspecteurs du travail jouent un rôle important. Ils sont environ 2 000 en fonction. Les effectifs ont retrouvé leur niveau après plusieurs années de baisse. De très nombreux recrutements ont eu lieu. La formation des inspecteurs du travail est longue et exigeante : elle dure un an et demi.
Les inspecteurs du travail sont sollicités. Madame la sénatrice, vous avez évoqué le risque d’exposition aux chaleurs intenses, qui s’est accru très récemment. En outre, ce risque s’est manifesté de manière très forte dès le mois de mai, cette année, y compris dans des régions de France qui n’y étaient pas exposées, ce qui a pu les surprendre. En effet, si les régions du Sud sont habituées à de telles conditions, celles-ci se sont manifestées de manière inédite en Bretagne, dans le Nord et dans l’Est.
Les entreprises ne s’attendaient pas à ces niveaux de température. Les inspecteurs du travail nous ont donc aidés à vérifier que les règles de prévention étaient correctement appliquées.
Il me paraissait important de rappeler les briques qui forment notre politique nationale de santé au travail.
En outre, nous disposons d’un système de pénalité.
Les taux des cotisations payées par les entreprises sont ainsi alourdis quand la sinistralité de l’entreprise est élevée. Comme je vous l’ai expliqué, nous avons récemment procédé à un ajustement pour corriger le déséquilibre de la branche. La pénalité est désormais plus forte, car ce n’est plus l’établissement seul qui est pris en compte dans le calcul, mais l’entreprise dans son ensemble. Cette mesure devrait générer 300 millions d’euros, tout en alourdissant l’addition pour les entreprises qui se montreraient négligentes. Nous avons donc aussi agi en ce sens pour accroître la contribution des entreprises défaillantes.
Je tenais à vous apporter une réponse complète sur la manière dont nous gérons ces risques importants, qu’il convient absolument de juguler.
Cela étant dit, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le ministre, vous avez raison : cela ne devrait pas arriver. Et pourtant, même si un décès peut donner lieu à un procès pour homicide involontaire, les chiffres ne diminuent pas : 700 000 accidents du travail et 1 331 décès ont eu lieu en 2025. Cela ne recule pas !
Dès lors qu’il est question de décès, je me soucie peu de la moyenne, fût-elle européenne. Si le nombre de décès ne baisse pas, cela veut dire que les moyens existants, que vous avez listés, ne suffisent pas à contraindre les entreprises à faire de la prévention, à assurer de bonnes conditions de travail et à protéger les salariés.
Je veux rappeler à la majorité sénatoriale que, voilà quelques mois, elle a rejeté un rapport d’information extrêmement important sur les risques psychosociaux au travail, dans un geste de refus et de déni. Pourtant, comme vous l’avez rappelé, il s’agit aujourd’hui de la deuxième cause d’accidents et de maladies au travail. Je tenais à le rappeler.

Mme Frédérique Puissat : Ce n’est pas tout à fait ce qui s’est passé !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je comprends parfaitement l’ambition des auteurs de l’amendement, et j’y souscris pleinement.
Cependant, ce que vous proposez, mes chers collègues, existe déjà : aujourd’hui, le taux des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles est fixé en tenant compte de la sinistralité – soit celle du secteur d’activité, pour les plus petites entreprises, soit celle qui est propre à l’entreprise, pour celles de plus de 150 salariés. La mesure que vous souhaitez instaurer est donc déjà en place.
La seule différence avec la situation actuelle, c’est que vous souhaitez substituer le législateur aux partenaires sociaux dans la fixation du curseur. Je ne suis pas d’accord avec la méthode, même si je comprends votre ambition. Encore une fois, ce que vous souhaitez mettre en place existe déjà.

Mme Silvana Silvani : Cela ne marche pas !

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : En tant que rapporteur de la branche AT-MP, je reprends à mon compte les propos de ma collègue Carrère-Gée.
Ma chère collègue Silvani, la cotisation de l’entreprise augmente en fonction de la sinistralité. Je ne vois donc pas très bien l’intérêt de revenir là-dessus.
J’en viens à la problématique des fortes chaleurs, que vous soulevez à raison. Dans mon département – je ne me permettrais pas de parler pour les autres –, l’ancien préfet, en lien avec la Fédération française du bâtiment, a modulé les horaires de travail, afin que les employés embauchent à 6 heures du matin pour quitter leur poste avant 13 heures.
Un travail partenarial entre les représentants des organisations patronales et syndicales et les préfets devrait nous permettre d’éviter les catastrophes.

Mme Frédérique Puissat : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 912.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1187, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du même code. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Permettez-moi de regretter à mon tour que la mission d’information sur la souffrance psychique au travail, lancée par nos collègues du groupe RDSE, n’ait pu conclure ses travaux avant l’été. Face à ce défi sociétal, il faudra poursuivre l’initiative de cette mission.
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un malus sur les cotisations des employeurs en cas de sinistralité trop importante en matière d’accidents et de maladies du travail, lorsque les mesures nécessaires n’ont pas été prises – j’insiste sur ce point.
Nous avons parlé, plus tôt, des entreprises qui ne lancent pas de négociations sur l’emploi des seniors. L’amendement que nous proposons traite d’entreprises qui n’ont engagé aucune mesure pour améliorer leur taux de sinistralité, et qui ne sont donc pas vertueuses.
Là encore, ce n’est pas le cas de la majeure partie des entreprises. Quand nous rencontrons des employeurs sur nos territoires, tous démontrent la volonté de réduire au maximum les maladies et les accidents du travail.
Cependant, les cas que j’évoque existent : trois à quatre personnes meurent chaque jour au travail. Hier encore, à Calais, dans le département de ma collègue Apourceau-Poly, un jeune homme de 40 ans est mort dans une cuve de déchetterie. Les jeunes salariés sont aussi nombreux à payer le prix, puisqu’ils représentent 16 % des victimes des maladies et accidents liés au travail. Quand on commence sa vie professionnelle, cela fait beaucoup.
L’objectif de cet amendement est donc d’imposer un malus aux entreprises qui ne font rien pour limiter et éliminer le risque avéré de maladie ou d’accident du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Par cet amendement, vous proposez d’instaurer un malus.
Premièrement, je veux, au nom de la commission, insister sur la logique purement punitive retenue, puisqu’aucun bonus n’est prévu pour les entreprises qui agiraient en faveur de la prévention.
Deuxièmement, en raison du mode opératoire proposé, cet amendement aurait une portée fictive. En effet, les caisses ne sont pas compétentes pour apprécier la diligence des employeurs dans l’élimination d’un risque de maladie professionnelle. Selon nous, cela relève plutôt du juge pénal. N’utilisons pas la taxe à tout bout de champ pour agir en la matière.
Troisièmement, le rendement attendu de la réforme de la tarification AT-MP devrait déjà s’élever à 300 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Dans le prolongement des propos de Mme Canalès, bien que le sujet soit quelque peu en marge de notre débat, je veux rappeler que la mission d’information sur la souffrance psychique au travail, que je présidais, a bien achevé ses travaux. Mais vous n’avez pas voté le rapport, chers collègues de la majorité sénatoriale, ce qui arrive très rarement dans notre assemblée !
Nous pouvons tous le regretter, car ce rapport contenait de nombreuses propositions. Et si certaines n’avaient pas un lien direct avec le sujet dont nous débattons, elles n’en étaient pas réellement éloignées. Je le dis publiquement : je considère que nous avons vécu un moment inopportun lors du rejet de ce rapport.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Mon intervention ne permettra sans doute pas de clore le débat, mais je veux apporter ma part de vérité à propos de cette mission d’information.
Je rappelle que ce rapport nous a été présenté sans que nous ayons été concertés préalablement, même si plusieurs membres de mon groupe participaient à la mission d’information. Or nous vous avions proposé de rectifier plusieurs recommandations, quitte à nous retrouver en juillet ou en août pour réexaminer le rapport. Vous l’avez refusé ; dont acte. (Mme Monique Lubin le conteste vivement.)

M. Vincent Louault : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1501 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Laménie et Breillat, Mme L. Darcos, MM. P. Leclerc et Houpert et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sommes consacrées par l’employeur au financement de services de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de ses salariés, lorsque ces services remplissent les conditions suivantes :
« a) Ils ont pour seul objet l’orientation vers les programmes de dépistage organisé, l’aide à l’accès aux soins et la prévention de la désinsertion professionnelle ;
« b) Ils sont rendus par des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret prévu au I de l’article L. 1110-4 dudit code, et les données de santé qu’ils recueillent sont hébergées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du même code ;
« c) Ils sont mis en place à titre collectif, selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du présent code, au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du présent II, et sont gratuits pour ces derniers.
« Ces sommes sont exclues dans la limite de 150 euros par salarié et par année civile. Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Le dernier alinéa du 4° du présent II leur est applicable. Pour l’application des articles L. 137-15 et L. 137-16, elles sont assimilées aux contributions mentionnées au b du même 4°. »
II. – Le I s’applique aux sommes versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à renforcer la prévention en encourageant les employeurs à financer des services de prévention et d’accompagnement vers les soins au bénéfice de leurs salariés.
Si l’organisation du suivi médical et de la prévention des salariés est une obligation légale pour les employeurs, il leur est également possible d’aller plus loin que le minimum imposé par la législation en proposant des dispositifs de prévention complémentaires.
La prévention constitue en effet un levier essentiel et peu coûteux pour préserver la santé et la qualité de vie. Favoriser le dépistage permet de diagnostiquer plus tôt certaines maladies, notamment les cancers, et d’améliorer les chances de guérison tout en limitant le recours à des traitements lourds. Or le manque de temps, d’information ou d’accompagnement peut retarder ces démarches.
L’entreprise constitue un lieu pertinent pour toucher les actifs et les orienter vers les dispositifs existants. Encourager cet engagement permettrait de donner davantage de place à la prévention dans notre système de santé, au bénéfice des salariés comme de la maîtrise des dépenses à long terme.
Cet amendement tend donc à exclure de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, les sommes consacrées par l’employeur à ces services. Proposés à titre collectif et gratuit pour les salariés, ceux-ci devront être assurés par des professionnels de santé ou sous leur responsabilité, dans le respect du secret médical.
La prévention doit être l’affaire de tous, et pour tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les arguments avancés par l’auteure de cet amendement sont intéressants : je ne veux en rien les remettre en cause.
Cependant, le champ des services évoqué semble très large. Une telle approche aurait pour conséquence immédiate de créer un comportement d’optimisation sociale et fiscale. Le risque d’effet d’aubaine me paraît très élevé. Au fond, cela reviendrait à créer une niche sociale sur les compléments de salaire, alors que nous en comptons déjà un trop grand nombre. Il n’est pas souhaitable d’en créer de nouvelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, votre idée est intéressante. Ma réponse sera la suivante : pas tout de suite.
La mesure ne me semble ni suffisamment mûre ni cadrée. Cependant, si vous le souhaitez, nous pourrions travailler ensemble pour mieux l’encadrer et la préciser afin, notamment, de répondre aux interrogations du rapporteur général. En effet, tout ce qui peut améliorer la prévention va dans le bon sens !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis prêt à travailler avec vous pour le préciser.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le ministre, je vous remercie. En effet, la prévention est importante. Comme je l’ai toujours dit, elle est l’affaire de tous, y compris des entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Pour ma part, je voterai pour cet amendement.
Je remercie ma collègue d’avoir lancé cette piste de réflexion, qu’il s’agisse ou non d’un amendement d’appel. Je rappelle que nous venons de rendre un rapport d’information important sur les politiques de prévention en santé : sa principale conclusion était que la prévention nous permettrait de sauver notre modèle social.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1501 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 630 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, M. L. Vogel, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Gacquerre et de La Provôté, M. Levi et Mme Dollinger, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement vise à supprimer une taxe additionnelle de 3,25 % qui pèse sur certains revenus des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Cette taxe, créée en 2016, pose un véritable problème d’équité, puisqu’elle ne s’applique pas à d’autres professionnels libéraux qui exercent pourtant des activités comparables.
Surtout, son assiette est particulièrement incohérente. Aujourd’hui, par exemple, un chirurgien-dentiste peut être taxé sur des indemnités perçues pour se former, accueillir des étudiants en stage ou s’investir dans les instances représentatives de sa profession – les unions régionales des professionnels de santé (URPS), par exemple –, et pas seulement sur ses dépassements d’honoraires. Autrement dit, nous pénalisons financièrement des professionnels qui contribuent précisément à améliorer notre système de santé, à transmettre leurs compétences et à garantir l’accès aux soins, ce qui ne les incite guère à poursuivre ces engagements.
Cette taxe est d’autant moins justifiable qu’elle crée une différence de traitement entre les professionnels selon leur régime d’affiliation.
L’objectif de l’amendement de notre collègue Élisabeth Doineau est donc simple : rétablir l’équité entre les professionnels de santé libéraux et mettre fin à une taxation injustifiée de revenus qui participent au bon fonctionnement de notre système de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Vous soulevez la question d’une différence de traitement entre des professionnels de santé selon leur régime d’affiliation. Il s’agit d’un sujet complexe.
Aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : L’enjeu financier n’est pas négligeable, puisque la perte de recettes serait ici de 200 millions d’euros. Dans le contexte actuel, un tel montant n’est pas facile à intégrer dans notre budget.
En outre, c’est tout ce système qui explique les différences de conventionnement. Au fond, il est assumé que la règle n’est pas la même pour tous.
Nous estimons que cette contribution participe à la régulation des dépassements d’honoraires, qui font l’objet de travaux entre les partenaires conventionnels. De notre point de vue, une forme d’équilibre a été trouvée.
Certes, des situations particulières existent, concernant par exemple les indemnités de formation et de maîtrise de stage ; c’est sans doute ce que souhaite souligner la sénatrice Doineau au travers de cet amendement. Cependant, leur nature ne me paraît pas susceptible de justifier le principe même de cette contribution.
Pour ces deux raisons, qui ont trait au fond de l’amendement et à l’enjeu financier, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Sur nos territoires, nous essayons d’inciter les professionnels de santé à accueillir des stagiaires pour améliorer les choses, car nous rencontrons de réelles difficultés d’accès aux soins. Or les chirurgiens-dentistes que nous cherchons à convaincre de prendre des stagiaires nous répondent qu’ils seraient taxés sur ces activités. La situation est compliquée.
L’enjeu financier est peut-être important pour le budget, mais nous avons besoin de l’appui du Gouvernement pour aller dans le bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 630 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 909, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre 7 du titre III du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution pour l’égalité professionnelle
« Art. L. 137-43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142-8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, définie à l’article L. 242-1 du présent code, perçues par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.
« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 du code du travail sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142-8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés audit article L. 1142-8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;
2° Au 1° de l’article L. 241-3, la référence : « et L. 137-30 » est remplacée par les références : « , L. 137-30 et L. 137-43 ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans le droit depuis des décennies. Pourtant, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent.
Les métiers à prédominance féminine restent précarisés, invisibilisés, sous-payés et insuffisamment reconnus. Les femmes sont, plus souvent que les hommes, contraintes d’accepter des emplois à temps partiel.
Surtout, nous constatons encore et toujours des écarts de rémunération : en moyenne, les femmes gagnent 22 % de moins que les hommes. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14 % à celui des hommes.
La transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations devrait permettre de lever le voile sur les pratiques des entreprises.
Cette directive donne de nouveaux droits à l’information, ouvre la comparaison des métiers entre eux et inverse la charge de la preuve en cas de discrimination. Elle impose également aux entreprises de mesurer et de déclarer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Enfin, elle renforce le dispositif français de l’index de l’égalité professionnelle, notamment en créant un nouvel indicateur portant sur les écarts de rémunération entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale.
Un projet de loi de transposition de la directive a été déposé au Sénat en septembre dernier, mais il n’a pas encore été inscrit à notre ordre du jour. Nous nous réjouissons de savoir que cette directive va enfin pouvoir être examinée et intégrée au droit français.
Cependant, sans attendre cette transposition, nous vous proposons d’agir dès maintenant en mettant en place une contribution sur l’égalité professionnelle. Le niveau de cette contribution serait modulé en fonction des résultats de l’index pour l’égalité professionnelle et son taux augmenterait en fonction du pourcentage d’écart salarial entre les femmes et les hommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Votre interpellation sur l’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est bien entendu légitime. Mais l’augmentation des contributions et des taxes est-elle toujours la bonne réponse ? Ce n’est pas l’opinion de la commission.
Par ailleurs, l’augmentation, au travers de cet amendement, du total de la masse salariale du secteur privé de 0,5 % entraînerait, comme nous l’avons évoqué plus tôt, la destruction de plusieurs dizaines de milliers d’emplois.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La cause défendue par les auteurs de l’amendement – l’écart de salaire structurel entre les femmes et les hommes – est très juste. Quand on s’y intéresse de près, on comprend que plusieurs causes expliquent cet écart et appellent des plans d’action différents.
Premièrement, les femmes sont beaucoup plus nombreuses à occuper un emploi à temps partiel que les hommes. Or quand on travaille moins, on gagne moins.
Deuxièmement, il faut mentionner la nature des emplois, qui renvoie au caractère genré des métiers et à la question de l’orientation : comment expliquer aux jeunes filles qu’elles peuvent accéder à tous les métiers, y compris à ceux qui permettent de gagner de l’argent ? Il n’y a pas de raison que les femmes ne puissent exercer les professions les plus rémunératrices. Mais il reste du chemin à faire, car elles sont encore peu nombreuses à occuper ces postes aujourd’hui.
Troisièmement, il y a une dernière inégalité, qui ne peut s’expliquer et reste très suspecte : à travail et à temps de travail égal, un écart de 4 points de pourcentage subsiste entre les rémunérations des hommes et des femmes. Cette cause reste plus compliquée à expliquer.
Il faut donc travailler sur ces différents facteurs.
En France, nous avons la chance de disposer de l’index de l’égalité professionnelle, qui a fait ses preuves. Cet outil a donné un certain élan pour avancer sur la question. Ainsi, même si les écarts restent importants, la tendance va dans le bon sens.
La transposition de la directive représenterait certainement le moyen d’apporter une réponse, en particulier au dernier facteur, qui reste très peu explicable, en favorisant la transparence.
Le projet de loi de transposition est prêt et il a été adopté en conseil des ministres. Nous attendons qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat, où nous souhaiterions que ce texte soit examiné dans un premier temps. J’espère donc qu’une date sera fixée en fin d’année ou au début de l’année prochaine. Ensuite, nous verrons si le texte pourra être examiné avant la fin de la session de l’Assemblée nationale. En tout cas, cette loi existera.
Le Sénat a le temps devant lui : une fois que vous y aurez « mis la patte », mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que le projet de loi aboutira. En effet, c’est un problème important, qui se pose également au moment de la retraite. La question de l’inégalité de salaire entre les femmes et les hommes est majeure et exige des réponses fortes.
Les trois causes que j’ai évoquées appellent des réponses distinctes. Et pour parvenir à l’égalité salariale la plus stricte, la transparence salariale est la clé.
Vous proposez, par cet amendement, de résoudre cette inégalité par une taxe. Un régime de sanction, lié à l’index de l’égalité professionnelle, existe. Restons-en là, sans en rajouter.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais un avis très favorable sur la lutte que vous défendez !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 909.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 918 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1726 rectifié est présenté par MM. Amard et Péré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-10-…. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Elle prend la forme d’une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre précédent propos.
Il me semble que vous devriez émettre un avis favorable sur le présent amendement ; en effet, vous ne sauriez répéter à chaque fois que la cause est juste tout en rejetant nos propositions…
Cette mesure, que nous avions déjà défendue avec nos collègues, permettrait de rapporter 6 milliards d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est pas tous les jours que l’on trouve une telle somme ! Cette économie procède d’un principe simple : « à travail égal, salaire égal ».
L’amendement présenté par ma collègue Silvana Silvani avait pour objet d’imposer une contribution aux entreprises ne respectant pas l’égalité salariale. Celui-ci est légèrement différent.
L’article L. 1142-10 du code du travail prévoit des sanctions à l’égard de ces entreprises en matière de rémunération : lorsqu’un écart de salaire entre les femmes et les hommes est constaté, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité, à l’expiration duquel peut être prononcée une sanction financière à hauteur de 1 % des rémunérations soumises à cotisations sociales. Notre amendement a pour objet de réduire ce délai de mise en conformité à un an et de transformer la pénalité financière en une majoration de cotisations.
Le bénéfice serait donc double : il s’agit de faire cesser les discriminations subies par les femmes – en 2026, il serait tout de même temps ! – tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale.

M. le président : L’amendement n° 1726 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Là encore, la cause est tout à fait juste. Toutefois, les conséquences concrètes de cet amendement sont importantes, ne serait-ce qu’en termes financiers. De plus, il me paraît discutable de laisser une liberté totale au pouvoir réglementaire dans la fixation des niveaux d’une telle majoration.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Là encore, une sanction est déjà prévue. Elle ne consiste pas en une surcotisation, mais en un risque d’amende très élevée.
La règle est la suivante : la sanction existe, et elle est d’ailleurs bien plus large que ce que vous indiquez. L’article 1142-10 du code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dispose qu’une entreprise dont l’index de l’égalité professionnelle reste en deçà de 75 points pendant trois ans encourt une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations et des gains. C’est donc considérable.
Si votre objectif est d’instaurer un « bâton », sachez que le code du travail le prévoit déjà. Et si cela est nécessaire, il faut en user.
Par ailleurs, la construction du dispositif de votre amendement – le fonctionnement de la procédure, l’auteur du constat et de la notification, ou encore les modes de recours – est juridiquement fragile. L’ingénierie de la mise en œuvre reste à préciser.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je me doutais que cet amendement ne serait pas adopté.
Au fond, monsieur le ministre, vous me dites que mon approche est beaucoup moins dure que celle du Gouvernement dans le domaine de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Ce serait bien la première fois !
En tout état de cause, il s’agit d’une question importante qui se pose concrètement au sein de notre société. Dans notre pays, des jeunes femmes ayant les mêmes diplômes et occupant les mêmes fonctions que des hommes ne touchent pas la même rémunération. Il nous faut avancer sur le sujet, car nous ne pouvons pas accepter que de telles situations d’inégalité perdurent, au détriment des femmes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 918.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 417 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Breillat et Chevalier et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-25-1 du code du travail, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « ou d’une autre entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 241-13-2 du code de la sécurité sociale ».
II. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-2. – I. – Lorsqu’un salarié renonce, dans les conditions prévues à l’article L. 3142-25-1 du code du travail, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un salarié relevant d’un autre employeur, l’employeur du salarié donateur verse à l’employeur du salarié bénéficiaire une somme égale à la valeur des jours cédés. Cette valeur est évaluée sur la base de la rémunération journalière que le salarié donateur aurait perçue au titre de ces jours.
« II. – La somme mentionnée au I est convertie en jours d’absence rémunérés au profit du salarié bénéficiaire, sur la base de sa propre rémunération journalière. L’employeur du salarié bénéficiaire maintient la rémunération de celui-ci pendant la période d’absence correspondante, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3142-25-1 du code du travail.
« III. – La somme versée en application du I n’est pas assujettie aux cotisations et contributions sociales dues par l’employeur qui la reçoit.
« IV. – L’employeur du salarié donateur bénéficie d’une réduction des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales. Le montant de cette réduction est égal à 50 % de la somme versée en application du I. Il est pris en compte dans la limite de la valeur de dix jours par salarié donateur et par année civile.
« V. – La réduction est imputée sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours du mois suivant le versement mentionné au I. Elle n’est pas cumulable, au titre des mêmes rémunérations, avec une autre mesure d’exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l’exception de la réduction prévue à l’article L. 241-13.
« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° Les conditions d’information et d’accord de l’employeur du salarié donateur et de l’employeur du salarié bénéficiaire ;
« 2° Le délai et les modalités du versement mentionné au I ;
« 3° Les justificatifs à produire auprès de l’organisme de recouvrement. »
III. – Le présent article s’applique aux dons de jours de repos effectués à compter du 1er juillet 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Dans le contexte général du vieillissement de notre population, il est nécessaire que notre système social prolonge le plus longtemps possible l’autonomie du grand âge.
Cet amendement vise à lever un frein assez absurde. Aujourd’hui, un salarié ne peut donner ses jours de repos à un proche aidant que s’il travaille dans la même entreprise que lui. Cela n’est possible qu’à plusieurs conditions : que les personnes concernées travaillent dans la même entreprise, qu’elles habitent donc à peu près au même endroit, et que le parent à aider vive aussi à proximité.
L’amendement a pour objet de prendre en compte les situations réelles : nous proposons que, par solidarité familiale, des frères et sœurs puissent soutenir celui d’entre eux qui accompagne un parent dépendant dont il est proche géographiquement.
Notre idée est que la charge soit équitablement répartie. L’employeur du donateur reverse la valeur des jours cédés à l’employeur du bénéficiaire ; il bénéficie en contrepartie de réductions de cotisations.
L’objectif est de permettre des économies pour la sécurité sociale : chaque jour passé par un aidant auprès de son proche parent retarde l’entrée de celui-ci en établissement et réduit les dépenses de santé et d’autonomie.
Ce dispositif existe déjà au niveau intra-entreprise. Cet amendement vise à le permettre au niveau interentreprises : c’est tout son intérêt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La question des congés pour les proches aidants est sensible. Il s’agit d’un sujet important dans notre société.
L’amendement a pour objet de permettre le transfert de jours de congé d’une entreprise à une autre, l’entreprise du salarié donateur recevant en contrepartie une réduction de cotisations patronales égale à la moitié de la somme versée, le dispositif étant plafonné à dix jours par donateur et par année civile.
Il est difficile d’imaginer comment un tel dispositif pourrait trouver une application concrète. Ne risque-t-il pas de créer beaucoup de tumulte et de complexité ? Davantage que les conséquences du dispositif en matière de coût, ce sont son organisation et son exécution qui nous interpellent.
La commission souhaite entendre la position du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, nous voyons bien l’idée, et elle est généreuse : vous souhaitez étendre un dispositif qui existe déjà, le don de jours de congé entre salariés à l’intérieur d’une même entreprise. Un accord est nécessaire, mais cette pratique s’observe effectivement. À cette échelle, le dispositif fonctionne, parce que le chef d’entreprise peut réguler les échanges de jours de congé entre ses salariés.
Il serait bien plus compliqué d’instaurer un tel dispositif entre entreprises. Cela suppose que les entreprises se mettent d’accord sur divers critères.
Je pense à la valeur des jours donnés, car si les régulations se font au sein d’une même entreprise, il faudra organiser les versements entre employeurs pour trouver des équilibres, compte tenu des écarts de rémunération entre les salariés des différentes entreprises. Je pense également à la problématique du contrôle par les organismes de recouvrement, qui serait rendu plus difficile.
Par exemple, comment s’entendre pour régler le don d’un jour de congé d’un salarié rémunéré au Smic à un salarié d’une autre entreprise percevant un salaire trois fois supérieur ? Qui devrait supporter la différence de coût ? Comment organiser de tels transferts, potentiellement entre des milliers d’employeurs qui ne se connaissent pas les uns les autres ?
Bref, les modalités d’application me paraissent très, voire trop, compliquées.
En outre, il s’agit encore une fois de proposer de nouvelles exonérations de cotisations sociales – décidément, c’est une maladie qui revient souvent.
Le dispositif proposé est d’une complexité folle. Il faudrait commencer par mener une étude d’impact pour étudier ses modalités de fonctionnement. De nombreuses choses doivent être réglées avant d’appuyer sur le bouton pour mettre en œuvre une telle mesure.
Nous le répétons souvent au cours de l’examen du budget de la sécurité sociale : il n’y a pas de raison fondamentale de demander à la sécurité sociale de réaliser des efforts supplémentaires en réduisant ses recettes, alors qu’elle a du mal à boucler son budget à l’équilibre.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Lorsque l’on retarde le moment où une personne en difficulté devra entrer dans un établissement spécialisé, on évite bien une dépense pour le système de santé. Dès lors, monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec le calcul conjoncturel que vous opérez. Quoi qu’il en soit, notre démographie nous imposera de réaliser une réforme structurelle.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi notre proposition de donner aux entreprises la liberté de s’entendre entre elles devrait être bannie ab initio comme étant trop complexe. En la matière, le système est déjà extrêmement complexe. La réalité vécue par les Français l’est tout autant.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : L’amendement présenté par notre collègue est intéressant, même si je comprends les complexités que son application peut poser.
Je ne voudrais pas – car c’est souvent le discours que nous entendons de la part des différents ministères de ce gouvernement – que nous renoncions à agir sous prétexte d’une trop grande difficulté.

M. Jean-Pierre Farandou : Oui, cela arrive.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il me semble pourtant que, dans les ministères, des gens très intelligents sont payés très cher pour faire des choses très compliquées. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Peut-être pourrions-nous envisager une expérimentation. Je ne sais si la chose est possible, et de toute manière, que l’amendement soit adopté ou non, nous connaissons l’issue de ce texte.
La proposition de notre collègue a le mérite de mettre sur la table un débat intéressant, que nous n’avons pas encore abordé dans l’hémicycle. Nous ne sommes pas forcés de la balayer d’un revers de main au nom de la trop grande complexité de sa mise en application, et nous pourrions réfléchir à une expérimentation dans un département.
La géographie a son importance, car la mesure suppose que les personnes concernées résident à proximité les unes des autres. Pourquoi ne pas lancer une telle expérimentation dans des départements, auprès d’entrepreneurs qui pourraient y trouver un intérêt ? D’un point de vue sociétal, la proposition est intéressante.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je rejoins mes deux collègues : nous pourrions trouver une solution.
Je suis convaincu que le système proposé permettrait de faire des économies. Créer une exonération n’empêche pas de réaliser de manière préventive des économies bien plus importantes.
En revanche, le système promet d’être complexe. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas laisser aux entreprises la liberté de s’entendre entre elles, si elles le souhaitent ? En s’appelant, deux chefs d’entreprise ou deux directeurs des ressources humaines (DRH) peuvent se mettre d’accord et signer un protocole de compensation des jours de congé en fonction des salaires.
Leur laisser de la liberté pourrait simplifier les choses. Monsieur le ministre, il s’agit certes d’une nouvelle mesure d’exonération, mais je suis convaincu qu’elle pourrait permettre de faire de très grandes économies.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement ne peut pas émettre un avis favorable sur l’amendement tel qu’il est rédigé.
En revanche, il serait possible de mener une expérimentation, à condition de bien la définir. Madame la sénatrice, elle pourrait être menée dans votre département, l’Aube, mais elle doit être préparée.
Commençons donc par trouver deux entreprises qui ont envie de surmonter les nombreuses difficultés qui se présenteront. Examinons concrètement l’ensemble des éléments administratifs et juridiques à régler en la matière, notamment pour ce qui est de la suspension des contrats de travail. Nous sommes en France : mine de rien, notre beau pays n’est pas connu pour être le plus simple dès qu’il s’agit d’inventer des choses nouvelles.
Mais je veux bien m’engager dans cette voie : regardons avec la direction départementale de mon ministère si deux entreprises sont volontaires. Nous verrons si le dispositif peut fonctionner, et quels sont les obstacles éventuels à surmonter. (Mme Vanina Paoli-Gagin approuve.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Castillo, pour explication de vote.

M. Laurent Castillo : Mes chers collègues, jusqu’à présent, j’avais l’impression que nos débats ne servaient pas à grand-chose, parce que chacun restait dans son couloir de nage sans que les positions changent jamais – ce n’est probablement qu’une impression.
Quoi qu’il en soit, notre groupe, qui avait prévu de s’abstenir, votera en faveur de cette proposition particulièrement intelligente.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et UNT.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1511 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Gremillet, Cambier et J.P. Vogel, Mmes Bazin-Malgras et Bellamy, M. Bruyen, Mme Dumont et MM. Rhimini, J.B. Blanc et Belloir, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6243-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-2. – L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à :
« 1° 79 % du salaire minimum de croissance, lorsqu’il prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
« 2° 50 % du salaire minimum de croissance, dans les autres cas.
« Le niveau de la certification préparée s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027 au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes et la charge résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Cet amendement vise à rétablir à 79 % du Smic le plafond de rémunération en deçà duquel les apprentis préparant une certification de niveau 3 ou 4 bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Je le rappelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abaissé ce plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Cette évolution a entraîné une diminution du salaire net des apprentis dont la rémunération dépasse désormais ce seuil.
La baisse affecte particulièrement les très petites entreprises (TPE) du bâtiment et des travaux publics, qui accueillent et forment de nombreux apprentis préparant une certification de niveau 3 ou 4. Ces entreprises, qui jouent un rôle particulier dans la transmission des savoirs, ne disposent pas toujours des marges financières nécessaires pour compenser une telle diminution.
En outre, cette situation intervient dans un contexte où l’attractivité des formations en alternance et la capacité des entreprises à recruter constituent des enjeux majeurs.
La mesure, limitée aux apprentis effectuant une formation de niveau 3 ou 4, permet de concilier le soutien au pouvoir d’achat et l’objectif de maîtrise des dépenses publiques.
Enfin, pour garantir la sécurité juridique des contrats en cours, elle s’appliquerait uniquement aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027 au titre des contrats d’apprentissage conclus à cette même date.

M. le président : L’amendement n° 448 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Havet et Gacquerre et MM. Brault, Dhersin, Folliot, Maurey, J.M. Arnaud, Blanchet, Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est maintenu, dans les mêmes conditions et limites, pendant une durée d’un an à compter de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée entre l’ancien apprenti et l’employeur auprès duquel il a effectué son apprentissage. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Monsieur le ministre, vous qui êtes favorable à l’apprentissage et souhaitez le développer, sachez que j’y ai eu recours pendant de nombreuses années.
C’est aujourd’hui le premier levier pour que les PME d’une cinquantaine d’employés continuent de former des compagnons chez nous, dans nos entreprises, sans devoir embaucher des travailleurs étrangers, portugais, espagnols, pour souder dans nos centrales nucléaires.
L’apprentissage est donc primordial. Le seul souci, c’est que, au bout des deux années d’apprentissage – qu’il s’agisse d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), d’un bac pro ou d’un brevet de technicien supérieur (BTS) –, si l’apprenti devient salarié, les taxes sont plus importantes. Dans les plus petites PME, les patrons choisissent parfois de ne pas embaucher les apprentis, car ils ne peuvent pas prendre autant de risques que ne peuvent le faire les plus grandes PME.
J’y insiste, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec le même employeur à la fin du contrat d’apprentissage entraîne une modification du régime social applicable à la rémunération du salarié.
Le code du travail prévoit actuellement une exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice de cette exonération pendant une année à compter de l’embauche de l’ancien apprenti en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise dans laquelle il a effectué son apprentissage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L’amendement n° 1511 rectifié vise à rétablir à 79 % du Smic le plafond de rémunération en deçà duquel les apprentis bénéficient d’une exonération totale de cotisations salariales.
Mes chers collègues, lors de l’abaissement de ce plafond, les gains étaient estimés à 294 millions d’euros en année pleine. L’adoption de cet amendement aurait donc un coût extrêmement important.
Je le rappelle, lors de l’examen du PLFSS pour 2026, sur l’initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat avait rétabli la suppression de l’exonération de cotisations sociales des apprentis, sur laquelle l’Assemblée nationale était revenue en première lecture, car l’impact d’une telle mesure était de 1,2 milliard d’euros par an. Lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, il faut toujours garder ces éléments en tête.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 448 rectifié quater, nous comprenons le problème que pose l’embauche d’un apprenti en CDI par son employeur, quand celui-ci a auparavant bénéficié d’une exonération de cotisations sociales.
Toutefois, l’exonération actuelle coûte 1 milliard d’euros. L’adoption d’un tel amendement représenterait plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Ces deux amendements ont pour objet l’apprentissage, mais ils visent à mettre en œuvre deux mesures différentes.
Rétablir des exonérations de manière différenciée selon la taille de l’entreprise ou le diplôme créerait un système beaucoup trop complexe. Cette année, nous sommes carrés. La position du Gouvernement est très claire et, pour une fois, globale : on ne touche pas à l’apprentissage. Après avoir modifié les règles de l’apprentissage deux années de suite, nous n’y touchons pas pour 2027.
C’est donc une position de principe : l’aide aux entreprises est inchangée, tout comme le budget de formation des centres de formation d’apprentis (CFA). Nous espérons même obtenir un peu plus pour les métiers en tension lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF).
Dans le projet de budget que nous présentons cette dernière année du quinquennat, nous souhaitons, j’y insiste, ne pas toucher à l’apprentissage, y compris aux exonérations auxquelles il donne droit. C’est sur le fondement de cette position de principe que le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1511 rectifié.
Quant à l’amendement n° 448 rectifié quater, pour le dire simplement, soit on est apprenti, soit on est en CDI ! Quand on est en CDI, on n’est pas apprenti. Je comprends le raisonnement de son auteur, mais l’exonération que je viens de défendre – nous ne la regrettons pas puisque je viens de confirmer son maintien – est spécifique à l’apprentissage. Nous ne sommes pas favorables à l’idée de la transposer aux personnes en CDI, car sinon, où nous arrêterions-nous ? Aujourd’hui, on demande un an, puis ce sera deux ans, et ensuite on voudra encore un élargissement…
Je le répète, il faut examiner ces propositions d’exonération supplémentaire avec une grande parcimonie. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 448 rectifié quater.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, vous invoquez une position de principe du Gouvernement. Mais, en l’espèce, il faut regarder de près ce qui s’est passé en 2025.
La mesure que nous proposons est ciblée sur les apprentis qui suivent des formations de niveau 3 ou 4, qui concernent certes jusqu’aux bacheliers et près de 70 % des apprentis.
Néanmoins, ainsi ciblée, la mesure n’est pas forcément contraire à votre position. Elle revient simplement à tenir compte de la réalité constatée sur le terrain, notamment dans le secteur du bâtiment, où les artisans sont inquiets des effets produits par la réforme de 2025.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1511 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
38
Contre
305
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
19
Contre
309
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 917 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137-18-… – Il est institué une contribution sociale sur les bénéfices des plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts. La contribution, fixée à un taux de 10 %, est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6.
« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Au travers de cet amendement, nous proposons de faire contribuer les plateformes de livraison et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) au financement de la branche vieillesse, puisque le modèle économique de ces entreprises repose essentiellement sur la possibilité de s’exonérer du financement de la sécurité sociale.
Les choses commencent à avancer – la Cour de cassation a reconnu l’existence de situations de salariat dissimulé et l’Union européenne a adopté, en 2024, une directive prévoyant une présomption de salariat en cas de direction et de contrôle –, mais il reste un angle mort, très large : le financement de notre protection sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il s’agit d’instaurer un nouvel impôt à la charge des plateformes de mise en relation.
La commission considère que cela n’est pas justifié, d’autant qu’elle a déposé un amendement, dont la discussion viendra ultérieurement, visant à entamer la transposition de la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme pour ce qui concerne la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous avons déjà engagé des réformes relatives à la protection sociale des travailleurs des plateformes.
Je pense ainsi au précompte des cotisations sociales réalisé par les plateformes, qui nous permet d’identifier les contributions dues et de les percevoir. Cette obligation, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera généralisée à compter du 1er janvier 2027. Les plateformes seront ainsi directement responsables de la collecte et du reversement des cotisations de leurs travailleurs indépendants, ce qui sécurisera les cotisations.
En outre, toujours pour ce qui concerne les recettes, nous souhaitons faciliter l’acquisition des droits sociaux des travailleurs, notamment en matière de retraite.
Enfin, lors de l’examen de l’article 33 du présent texte, le rapporteur de la branche AT-MP fera une proposition que nous trouvons intéressante pour aller plus loin dans la protection des travailleurs des plateformes, notamment du point de vue de la santé au travail. Il s’agira en l’occurrence de mettre celles-ci à contribution afin de dégager une ressource permettant de mieux couvrir ces professionnels.
Bref, des actions sont engagées dans le sens que vous souhaitez, madame la sénatrice, c’est-à-dire pour garantir une meilleure protection sociale, dans tous les sens du terme, et une meilleure protection de la santé au travail des travailleurs des plateformes.
Nous pensons néanmoins que la contribution exceptionnelle que vous demandez n’est pas la solution, d’où notre avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 917 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 876, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une sous-section 0… ainsi rédigée :
« Sous-section 0…
« Hexane
« Art. L. 1616. – I. – Les producteurs, les transformateurs, les importateurs, les metteurs sur le marché de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ou de produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 10 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque le metteur sur le marché respecte l’interdiction prévue à l’article L. 1322-15 du code de la santé publique. »
II. – Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II … ainsi rédigé :
« Chapitre II …
« Interdiction des procédés agroalimentaires recourant au n-hexane
« Art. L. 1322-15. – La production, la transformation, l’importation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients, ou de produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ou de produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane est interdite à compter du 1er janvier 2027.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à interdire le recours à l’hexane, qui est un solvant toxique, dans la préparation de produits alimentaires. Cette substance, issue du raffinage du pétrole, est particulièrement utilisée – à 95 % en France, me semble-t-il – pour l’extraction d’huile de soja, de tournesol, de colza, d’arachide, de maïs ou de pépins de raisin, autant d’huiles qui se retrouvent ensuite dans les fritures, les salades ou certains produits de la grande distribution : mayonnaise, chips, biscuits, lait infantile.
L’Agence européenne des produits chimiques a classé l’hexane comme substance extrêmement préoccupante, cancérogène, mutagène, neurotoxique et reprotoxique. C’est un scandale sanitaire, d’autant qu’une firme en situation de quasi-monopole a lourdement pesé sur la régulation européenne.
C’est pourquoi, en lien avec nos collègues députés Richard Ramos et Benoît Biteau, nous préparons une proposition de loi pour interdire l’hexane. En attendant, nous proposons de le taxer, afin de favoriser la transformation des pratiques de l’industrie. Pour y parvenir, je vous propose d’instaurer, au travers de cet amendement, une dissuasion fiscale, via une taxe prohibitive.

M. Laurent Burgoa : Et allez !

Mme Anne Souyris : « Pas de pétrole dans nos assiettes ! » pourrait constituer une exigence absolue et transpartisane, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Au travers de cet amendement, vous abordez deux aspects, ma chère collègue : l’interdiction et la taxation.
Je le répète, la taxation ne peut pas être utilisée partout et tout le temps ; en l’occurrence, elle ne nous paraît pas pertinente. Il nous semble préférable de laisser aux autorités sanitaires le soin de poursuivre l’analyse des conséquences de l’utilisation de l’hexane et, si les données scientifiques l’exigent, d’envisager un durcissement de la réglementation, pouvant aller jusqu’à l’interdiction. Une telle décision doit être prise sur le fondement de mesures scientifiques ; nous ne pouvons pas répondre à cette question par une taxe.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. Olivier Henno : L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La toxicité de l’hexane est documentée ; ce qui l’est moins, ce sont les résidus de ce produit dans l’alimentation. Toutefois, à l’échelon européen, une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments a lieu en ce moment même, afin de déterminer s’il faut l’interdire. Si sa toxicité est avérée, il faudra interdire purement et simplement : nous ne pourrons pas nous contenter de taxer ce produit.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 876.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1458 rectifié ter, présenté par Mmes Bonnefoy, Le Houerou, Canalès, Féret, Lubin et Blatrix Contat, MM. Tissot et P. Joly, Mme Rolando, MM. Lurel, Temal, Ros, Coriton et Omar Oili, Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi et Suaud, Mme Matray, MM. Rebsamen et Kerrouche et Mme Frêche, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « plafonné à » sont remplacés par les mots : « compris entre 2 % et ».
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement, déposé par notre collègue Nicole Bonnefoy et auquel je m’associe pleinement, tend à augmenter les ressources du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), qui est actuellement sous-financé par rapport aux demandes d’indemnisation, lesquelles croissent de façon exponentielle. Derrière cette question, on trouve celle du nombre de demandes auquel nous ferons face après-demain et qui exigera, chaque année, une augmentation des ressources du fonds.
Pourquoi vous parler de ce sujet aujourd’hui ? Parce que, le 24 novembre prochain, le Parlement européen examinera, à Strasbourg, la directive omnibus X. Or ce texte prévoit l’autorisation illimitée de nombreux pesticides, alors que plus de 500 médecins européens ont tiré la sonnette d’alarme et demandé une étude d’impact de cette disposition du texte. Il est bien documenté que les pesticides provoquent des cancers pédiatriques et le cancer de la prostate, lequel est d’ailleurs reconnu comme maladie professionnelle pour les agriculteurs.
Bref, le sujet des pesticides est devant nous, à deux titres : d’abord, nous devons anticiper l’élargissement du dispositif aux victimes du chlordécone, ce qui augmentera le nombre de victimes reconnues ; ensuite, le nombre de personnes concernées va croître en raison de la réintroduction et de l’autorisation illimitée des pesticides.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L’argumentation est assez proche de la précédente ; toutes ces questions concernent la santé publique.
Ma chère collègue, vous proposez d’instaurer un taux plancher de 2 % pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, autre nom des produits phytosanitaires ou des insecticides. Le taux de cette taxe est actuellement fixé, par arrêté, à 0,9 % et, aux termes du code rural et de la pêche maritime, son produit est affecté à deux organismes : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et, vous l’avez dit, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement que celui-ci a pour but d’augmenter les ressources du FIVP, mais, là encore, l’amendement a un double objet et l’augmentation des prélèvements n’est pas toujours la solution recommandée sur une question aussi sensible.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est évidemment important, mais il n’est pas confronté à un problème de financement, grâce à ses réserves.
En outre, si cela est nécessaire, le Gouvernement peut augmenter le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques par arrêté pour indemniser les victimes ; à ce jour, ce n’est pas le cas.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je ne voterai pas cet amendement, mais notre collègue Marion Canalès a raison de soulever ce problème, car nous serons dans la situation qu’elle évoque d’ici deux ou trois ans. J’ai reçu en audition la Mutualité sociale agricole (MSA), selon laquelle, d’ici à quelques années, le fonds ne sera plus assez doté ; à nous maintenant de travailler pour trouver des solutions. (Mme Marion Canalès acquiesce.)

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Madame la ministre, ce n’est peut-être pas le sujet d’aujourd’hui, mais c’est celui d’après-demain : nous devons donc trouver des solutions. En quoi consisteront-elles, si l’on ne passe pas par la taxation des acteurs que je viens de présenter ? En des fonds publics ? Voilà ce que, pour notre part, nous proposons.
En tout état de cause, les demandes d’indemnisation ont déjà augmenté de 34 % par rapport à 2024, après avoir crû de 47 % entre 2023 et 2024 : le mur est donc devant nous ! Si nous ne trouvons pas une solution maintenant, il faudra en trouver une à l’avenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons de nous atteler à la tâche tout de suite, dans une démarche préventive.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : J’irai dans le sens de Marion Canalès : cet amendement vise à anticiper les effets de la directive omnibus qui sera adoptée cette année. J’y insiste, il s’agit simplement d’anticiper ! Je ne comprends pas que notre collègue Burgoa vote contre l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1458 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1041, présenté par Mmes Goy-Chavent et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme C. Leroy, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Carine Leroy.

Mme Carine Leroy : Cet amendement repose sur un constat simple : nos services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) sont à bout de souffle financièrement et ce sont les départements qui les tiennent à bout de bras.
Selon la mission flash de l’Assemblée nationale consacrée au financement de ces services, les départements prennent en charge 55 % en moyenne de la part des Sdis financée par les collectivités. Cette même mission formulait une recommandation claire, la première de son rapport : attribuer à ces collectivités la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) aujourd’hui affectée à la branche famille.
Je ne vous propose même pas d’aller jusque-là ; je souhaite simplement abaisser cette fraction, en la faisant passer de 13,3 % à 10,9 %. Cela représenterait un montant d’environ 200 millions d’euros, au profit des départements. Examinons les chiffres : la branche famille est excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027. La mesure représenterait un huitième de ce montant : elle ne déséquilibrerait donc rien.
Je précise que, aux termes de cet amendement, le produit de la taxe n’augmenterait pas d’un centime, aucun assuré ne paierait davantage. Il s’agit seulement de mieux répartir une recette existante, en la dirigeant vers un besoin urgent. Nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, interviennent chaque jour, partout, notamment dans nos territoires ruraux. Donnons aux départements les moyens de les financer !
Je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La question du financement des départements est évidemment importante ; nous l’aborderons plus tard dans la discussion.
Toutefois, c’est le principe des vases communicants qui s’applique ici : il ne nous paraît pas pertinent d’appauvrir la sécurité sociale d’un montant aussi important.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cette fraction de la TSCA est affectée non pas à la branche famille, mais aux branches autonomie et vieillesse. Vous proposez donc, madame la sénatrice, de prélever le montant évoqué sur ces branches alors qu’elles en ont besoin.
L’avis est vraiment défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1041.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
15
Contre
328
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 832 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 980 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. » ;
2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires est réunie. Cette conférence est chargée :
1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 832.

Mme Monique Lubin : Je suis quelque peu ennuyée, monsieur le président : je ne comprends pas bien ce que cet amendement fait à cet endroit du texte.
Avec cet amendement d’appel relatif aux retraites, je souhaitais évoquer le financement des retraites avec le ministre et demander la tenue d’une conférence de financement. Je ne m’étendrai pas davantage.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 980.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’âge légal de la retraite a été repoussé à 64 ans, contre l’avis de la majorité des Français. Pourtant, le Gouvernement prévoit encore 4,8 milliards d’euros de déficit pour la branche vieillesse en 2027.
Que propose-t-il de faire cette fois ? De revaloriser certaines pensions moins vite que l’évolution des prix ; après avoir demandé aux salariés de travailler plus longtemps, il demande à des retraités de vivre avec une pension qui fera chuter leur pouvoir d’achat !
Au travers de cet amendement, nous proposons d’agir sur les recettes, en faisant davantage contribuer les plus hauts revenus. Nous souhaitons créer une cotisation vieillesse supplémentaire assise sur la seule fraction des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la sécurité sociale. Sur cette tranche, le taux serait de 2 % à la charge du salarié et de 3,8 % à la charge de l’employeur. Les indépendants et les chefs d’exploitation concernés seraient également mis à contribution.
Nous demandons aussi de réunir, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, les syndicats, les employeurs, l’État et les caisses de retraite dans le cadre d’une conférence. Celle-ci aura pour mandat de définir les conditions d’un financement durable de la répartition, avec un âge légal fixé à 62 ans. Elle devra traiter le sujet des carrières longues, des carrières incomplètes et de la pénibilité.
Nous voulons rétablir le droit de départ à la retraite à 62 ans, un moindre mal pour nous, qui défendons la retraite à 60 ans. Via cet amendement, nous mettons une recette sur la table et nous donnons à la négociation un objectif précis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous sommes nous-mêmes surpris que l’examen de ces amendements identiques arrive à ce stade du texte, puisque la question des retraites sera abordée plus tard.
Sur le fond, ces amendements identiques nous paraissent bien évidemment peu pertinents. D’une part, les demandes qu’ils portent devraient plutôt faire l’objet d’une conférence sociale et, d’autre part, notre pays ne s’en sortira pas si l’on n’augmente pas le taux d’emploi et le temps de travail. Nous en avons déjà parlé à moult reprises : nous vivons plus longtemps – et plus longtemps en forme –, et il n’est donc pas inimaginable de travailler également plus longtemps. Cette corrélation est indispensable.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements identiques sont discutés à cet endroit du texte, me semble-t-il, car ils tendent à prévoir une augmentation de recettes, via un alourdissement de 7 milliards d’euros du coût du travail.
Ils visent également à demander une conférence sociale, mais mon collègue Farandou a organisé la conférence sur le travail en début d’année et le Premier ministre a tenu une conférence sociale lundi dernier.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 832 et 980.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Canévet, Menonville, Capo-Canellas et Levi.
L’amendement n° 1290 rectifié ter est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Fricoteaux, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1515 rectifié ter est présenté par Mmes Carrère-Gée, Bellamy, Dumont et Bazin-Malgras, MM. Panunzi, Brisson et Bonhomme, Mme Malet, M. Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Gremillet et Le Mèner, Mme P. Martin et MM. Genet et Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à pérenniser le régime social et fiscal favorable de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Cette prime, créée à la suite de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 et transposée par la loi du 29 novembre 2023, permet d’associer les salariés à la progression de la valeur de leur entreprise.
Toutefois, le dispositif actuel limite le bénéfice de ces exonérations aux primes versées entre 2026 et 2028. Il nous semble important de donner à cet outil une véritable pérennité, conformément à l’esprit de l’accord conclu par les partenaires sociaux. Cela permettra aux entreprises de s’inscrire dans la durée et aux salariés de bénéficier d’un dispositif stable et lisible de partage de la valeur.
L’objectif est de faire de la PPVE un outil durable, en apportant tant aux employeurs qu’aux salariés la sécurité juridique nécessaire à son développement. Je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1290 rectifié ter.

M. Xavier Iacovelli : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l’amendement n° 1515 rectifié ter.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Cela a été dit, la réussite d’une entreprise ne se mesure pas seulement à ses résultats ; elle se mesure aussi à la capacité de ceux qui la font vivre à en partager les fruits. C’est tout le sens de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
Au travers de cet amendement, nous proposons de pérenniser le régime social et fiscal de ce dispositif, en supprimant la limitation des exonérations aux primes versées entre 2026 et 2028.
Cette pérennisation répond à une triple exigence.
D’abord, il y va du respect du dialogue social. La PPVE est née d’un accord national interprofessionnel signé par l’ensemble des organisations patronales représentatives et quatre organisations syndicales. Le législateur l’a fidèlement transposé. Il nous appartient aujourd’hui d’en préserver l’ambition.
Ensuite, c’est une nécessité très concrète pour les entreprises. Nous ne pouvons pas leur demander en permanence de se projeter dans la durée tout en changeant les horizons ou en leur donnant un horizon incertain.
Enfin, la PPVE s’inscrit dans une longue tradition française, qui nous tient tous à cœur, celle de l’intéressement et de la participation. Ceux qui contribuent à la création de richesses doivent aussi pouvoir en partager les fruits. C’est cette ambition que nous défendons au travers de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces amendements identiques tendent à pérenniser l’exonération de cotisations sociales en faveur des plans de partage de la valorisation en entreprise, actuellement applicables aux seules primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.
Je le rappelle, ces plans ne doivent pas être confondus avec la prime de partage de la valeur (PPV). Ils ont été instaurés par la loi du 29 novembre 2023, transposant l’accord national interprofessionnel de février 2023 ; nous en avions débattu ici même.
Toutefois, si l’article L.O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale prévoit que seules les lois de financement de la sécurité sociale peuvent instaurer des niches sociales – parce qu’il s’agit bien de cela – pour une durée supérieure à trois ans, c’est pour contraindre le législateur à en évaluer les effets avant de décider ou non de les pérenniser.
En outre, se pose la question de l’articulation de cette mesure avec la conférence sociale ; nous en avons parlé précédemment en séance publique, mais aussi en commission.
Aussi la commission souhaite-t-elle entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié bis, 1290 rectifié ter et 1515 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 498 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 1289 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Fricoteaux, Lévrier, Alexandre, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au V de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 498 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, les partenaires sociaux ont créé le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), expérimenté pour une durée de cinq ans.
Afin d’encourager le recrutement de seniors, l’indemnité de mise à la retraite versée à ces salariés est exonérée de la contribution patronale spécifique de 30 %. Or cette exonération est limitée à trois ans ; elle ne couvre donc pas l’ensemble de la durée de l’expérimentation prévue par les partenaires sociaux. Ce décalage nuit à la lisibilité du dispositif et risque d’en freiner l’usage.
Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de porter la durée de cette exonération à cinq ans, par cohérence avec l’accord des partenaires sociaux et pour donner toute sa portée à ce dispositif en faveur de l’emploi des seniors.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1289 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces amendements identiques, intéressants quoique techniques, comme les précédents, concernent un sujet cher au Sénat : le contrat de valorisation de l’expérience. Les CVE résultent de l’article 4 de la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Toutefois, comme précédemment, cela soulève également la question de l’évaluation des niches sociales ; de plus, une telle disposition touche, là encore, aux thèmes abordés par la conférence sociale.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les CVE sont des contrats permettant d’augmenter le taux d’emploi des seniors. Ils font suite aux accords interprofessionnels de 2024, transposés en 2025, et sont donc récents.
Ces amendements identiques ont pour objet non pas d’augmenter ou d’abaisser les exonérations, mais de les pérenniser. J’y suis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 498 rectifié et 1289 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes pour que la commission des affaires sociales examine un amendement relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), que le rapporteur général vient de déposer.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° 78 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Michau et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Laouedj, Mme Lermytte et MM. Masset, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par M. Berard, Mme Muller-Bronn, MM. Delia, Bruyen, Doussot et Francis, Mme Bazin-Malgras, M. Robin, Mme Quentin, MM. de Montgolfier, B. Dupont et Piednoir, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Rojouan, Mme Borchio Fontimp, M. Saury et Mme P. Martin.
L’amendement n° 129 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. Lefèvre, de Rugy, Panunzi et Reynaud, Mme Micouleau, MM. Somon et Hugonet, Mme Amouroux, M. Houpert, Mme Dumont, M. J. B. Blanc et Mme Bellurot.
L’amendement n° 165 rectifié est présenté par Mmes Bourguignon, Gacquerre et Antoine, MM. Dhersin, J.M. Arnaud, Maurey, Brault et Capo-Canellas et Mmes Sollogoub et Saint-Pé.
L’amendement n° 729 rectifié bis est présenté par MM. Pernot, Khalifé, Guilloteau, Coste, Brisson, Grosperrin et Rhimini et Mmes Nédélec et Primas.
L’amendement n° 913 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1125 rectifié ter est présenté par MM. Le Mèner, J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° 1349 rectifié quinquies est présenté par M. Sautarel, Mmes Ventalon et Imbert, M. Séné, Mmes Bellamy et Drexler et MM. Margueritte et Klinger.
L’amendement n° 1 659 rectifié bis est présenté par MM. Roiron et Ros, Mme S. Robert, MM. P. Joly et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. M. Weber et Bourgi, Mme Féret, MM. Coriton et Chaillou, Mmes Rolando et Matray, MM. Uzenat, Rebsamen et Vayssouze-Faure, Mme Brossel et M. Kerrouche.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Michau : Depuis 2025, le Gouvernement augmente de 3 points par an la cotisation à la caisse de retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers : la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette décision, prise sans concertation, représentera à terme une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an. Selon la Cour des comptes, les charges de retraite des collectivités auront ainsi augmenté de plus de 40 % en quatre ans, sans le moindre recrutement supplémentaire.
Personne ne conteste la nécessité de redresser les comptes de cette caisse de retraite, mais rappelons que ce régime a versé plus de 100 milliards d’euros, pendant des décennies, pour en équilibrer d’autres. Nous ne pouvons demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses tout en leur transférant ce déficit. Vu l’état de leurs finances, cette nouvelle charge se fera au détriment des services rendus aux habitants.
C’est pourquoi cet amendement tend à maintenir le taux de cotisation à son niveau actuel plutôt qu’à le faire évoluer de 3 points.

M. le président : La parole est à M. Serge Berard, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.

M. Serge Berard : Dans la mesure où je souscris à l’argumentation qui vient d’être tenue, je ne présenterai pas de nouveau cette augmentation de 3 points prévue pour l’année prochaine.
Lors d’une récente audition de la Cour des comptes qui concernait la transition écologique, la Première présidente nous a expliqué que, pour maintenir notre trajectoire en matière d’environnement, il fallait que les entreprises et les collectivités continuent à investir. Pourtant, la hausse des cotisations que vous avez engagée voici deux ans, madame la ministre, a des répercussions considérables sur l’autofinancement des communes.
Je ne prendrai qu’un exemple, que je connais bien, celui de ma propre collectivité. Cette commune, de l’ordre de 13 000 habitants, se bat chaque année pour essayer de dégager un résultat de l’ordre de 800 000 euros. Après quatre années d’augmentations successives de la CNRACL, l’effet total de cette hausse sera de l’ordre de 200 000 euros par an, à savoir un quart du résultat.
Ajouté aux autres prélèvements prévus dans le PLF, que restera-t-il aux maires pour assurer la rénovation de leurs bâtiments, la mise en place de mobilités douces, la végétalisation de leurs îlots de chaleur, bref pour mettre en œuvre toute une politique vertueuse en matière environnementale ?
Qu’auront-ils à faire ? Augmenter leurs impôts ? Cela signifierait alors que les prélèvements organisés par l’État ne consistent finalement qu’à puiser dans les recettes issues des taxes foncières, alors que ces ressources devraient rester aux communes. S’endetter encore plus, ce que chaque maire souhaite éviter ? Ou renoncer à ces investissements ? Voilà la situation dans laquelle on laisse les maires.
Quid des conséquences sur l’économie locale ? À l’heure actuelle, il ne reste plus que les collectivités territoriales pour investir et créer de la valeur environnementale. Arrêtons de briser la capacité d’action de nos communes et renoncez à cette augmentation des cotisations à la CNRACL, en maintenant le taux à 37,65 %.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié bis.

Mme Géraldine Amouroux : Pour défendre l’amendement de ma collègue Dominique Santoni, j’irai dans le même sens que mes prédécesseurs en appuyant leur propos.
Il a été décidé, en effet, d’augmenter les cotisations employeur des collectivités territoriales pour redresser les comptes de la CNRACL, avec un taux qui doit atteindre 43,65 % en 2028. Nous proposons de le bloquer à 37,65 %.
Pourquoi ? Premièrement, c’est une dépense trop lourde : cela représente une hausse de 40 % des charges de retraite pour les employeurs territoriaux en quatre ans. Deuxièmement, c’est une décision imposée, sans concertation ni compensation. Troisièmement, c’est un risque pour les services publics locaux : le déficit de la CNRACL, qui doit être résorbé, ne peut l’être en faisant porter l’essentiel de l’effort sur les collectivités et les hôpitaux.
Cet amendement tend donc à maintenir le taux à 37,65 % en 2027.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Clément Pernot, pour présenter l’amendement n° 729 rectifié bis.

M. Clément Pernot : Il est de fait défendu, puisque les précédents orateurs ont fait le nécessaire pour expliquer en quoi la mesure qui nous est proposée est mauvaise.
Je m’exprime en tant que président du département du Jura… Ancien président du département du Jura, pardon ! (Sourires.) Président un jour, président toujours !
En effet, c’est à ce titre que je veux enfoncer le clou en vous persuadant, mes chers collègues, qu’il faut agir différemment. Dans la mesure où l’on priverait les collectivités territoriales de leur capacité d’action, comme l’a bien dit mon collègue Serge Berard, il convient de trouver d’autres solutions pour apporter notre contribution, en tant que collectivités territoriales, à l’effort national. La démarche actuelle ne va pas dans ce sens.
La décision qui a été prise constitue ni plus ni moins un transfert de déficit de notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle il est, et sera, très difficile aux présidents des départements de France d’accepter cette mesure en l’état.
Par conséquent, je vous propose, à l’instar de Mme Amouroux, de revenir au taux actuel de 37,65 %.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 913.

Mme Céline Brulin : Depuis le premier jour, mon groupe est opposé à ces augmentations du taux de cotisation à la CNRACL, soit une hausse de 12 points en quatre ans. Nous connaissons la situation de cette caisse, mais cette dernière, comme cela a été rappelé, a contribué à la solidarité envers d’autres régimes pendant une cinquantaine d’années, pour la modique somme de 100 milliards d’euros. Bien sûr, nous sommes en faveur de la solidarité – ce n’est pas mon groupe qui dira le contraire ! –, mais celle-ci ne saurait être à sens unique.
De plus, je tiens à souligner que, dans cet hémicycle, l’on a beaucoup évoqué le coût du travail en affirmant qu’il ne fallait surtout pas augmenter les cotisations des employeurs privés. En revanche, pour ce qui est des employeurs publics que sont les collectivités, les Sdis, que nous avons évoqués, et les hôpitaux, en situation de déficit, il ne semble pas trop poser de problème d’accroître leurs cotisations sociales…
Ironie du sort, si l’on peut parler d’ironie en la matière : aux côtés des plus de 5 milliards d’euros de coup de rabot budgétaire que le Gouvernement entend imposer aux collectivités, il exige de ces dernières qu’elles diminuent leurs dépenses de fonctionnement. Toutefois, les taux de cotisation à la CNRACL constituent précisément des dépenses de cette nature. Il faudrait un peu de cohérence !
De nombreux rapports ont été publiés récemment, contenant des propositions très intéressantes afin de remettre à flot, pour ainsi dire, la CNRACL. L’une d’elles devrait, selon moi, faire consensus au sein de la Haute Assemblée : cette caisse a assumé pendant des années la majoration des allocations familiales pour trois enfants, alors que c’est par définition à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de verser cette aide. Voilà l’un des moyens de porter assistance à la CNRACL.

M. le président : L’amendement n° 1125 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 1349 rectifié quinquies.

Mme Corinne Imbert : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1659 rectifié bis.

Mme Corinne Féret : Notre amendement vise à plafonner l’année prochaine le taux à son niveau actuel, soit 37,65 %.
Je rappelle que cette forte augmentation des cotisations des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales avait été décidée au travers d’un décret du 30 janvier 2025, à la suite de débats au cours desquels nous avions déjà manifesté notre opposition. Cette importante progression annuelle devrait ainsi porter le taux de cotisation à 40,65 % l’année prochaine et à 43,65 % en 2028.
Cela représente une charge supplémentaire de 1,8 milliard d’euros en 2027 pour les employeurs hospitaliers et territoriaux, montant qui se cumule d’année en année. Vous connaissez comme moi la situation des collectivités territoriales. Les mesures prévues dans le cadre du prochain budget ne sont pas de nature à rassurer les élus, en particulier les maires, et à leur permettre d’avoir les moyens d’investir et de maintenir les services publics de proximité.
Nous considérons que cette forte augmentation des cotisations est de nouveau un mauvais coup porté notamment aux collectivités territoriales. Aussi, nous proposons de geler ce taux à 37,65 %, comme en 2026.

M. le président : L’amendement n° 1764, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 40 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1764 et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements identiques faisant l’objet de la discussion commune.

M. Olivier Henno : De nombreux arguments ont été exposés par nos collègues. Je rappellerai simplement, comme cela a été indiqué tout à l’heure lors de la réunion de la commission, que le décret du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation progressive de 12 points du taux de la cotisation employeur au titre de la CNRACL. La première année a déjà été lourde, la deuxième également. Nous voici à la troisième : le poids devient insupportable pour les collectivités et, cette mesure ne concernant pas seulement ces dernières, pour les hôpitaux.
M. Pernot déclarait lors de son intervention : « président un jour, président toujours ». Il en va de même pour les élus municipaux : maire un jour, maire toujours ! En effet, je me souviens de l’époque où j’étais jeune maire. La CNRACL était en ce temps dans une situation inverse : elle contribuait, au titre de la solidarité, au financement d’autres caisses. Les collectivités avaient accepté cet appel à la solidarité bon gré mal gré, sans imaginer quelle serait la situation actuelle, même si celle-ci avait fait l’objet d’hypothèses lors des débats d’alors.
Cet amendement tend à limiter la portée du dispositif en fixant le taux pour 2027 non pas à 40,65 %, mais à 40 %, ce qui diminuerait la charge de 400 millions d’euros, la ramenant à 1,4 milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard. La commission a accepté tout à l’heure de vous le soumettre.
Sur les huit amendements identiques, je ne m’étendrai pas, puisque nous avons déjà échangé nos arguments : j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rappelle que, en 2025, la Haute Assemblée a eu le courage de voter ce relèvement des cotisations afin de réduire le déficit de la CNRACL. Malgré cela, ce dernier s’élèverait encore à environ 1 milliard d’euros en 2027 si le texte était adopté en l’état. La dette s’élève déjà à 15 milliards d’euros.
Conformément au principe de la compensation démographique, cette caisse a longtemps contribué au financement d’autres régimes et, à présent, c’est à elle de recevoir des fonds de régimes plus excédentaires. Je tiens ainsi à rappeler un point qui a été évoqué : dans ce PLFSS, la branche famille participera à hauteur de 800 millions d’euros, en prenant désormais à sa charge les avantages liés aux droits familiaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Je comprends votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs, mais il me semble responsable et important de diminuer le déficit et la dette de cette caisse.