Réforme de la prescription en matière pénale : Article 1er
debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche, inscrit sur l’article.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec votre permission, madame la présidente, n’étant pas inscrit dans la discussion générale, j’aimerais formuler quelques remarques de portée générale sur le texte. Tout d’abord, je remercie M. le garde des sceaux et les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat d’avoir rédigé une bonne loi, dont il faut répéter qu’elle est destinée aux victimes. C’est pour elles que nous travaillons aujourd’hui. Cette proposition de loi modernise notre droit en matière de prescription. Beaucoup a été dit sur l’harmonisation ainsi réalisée, et dont je me félicite.
Ensuite, je développerai deux remarques, l’une sur la prescription des infractions de presse qui fait l’objet d’un amendement déposé par M. Bloche, l’autre sur un sujet qui me tient à cœur : les crimes à caractère sexuel commis sur les enfants et le problème que soulève leur prescription. S’agissant donc de l’amendement de M. Bloche relatif aux infractions de presse commises en ligne, il est un peu paradoxal qu’une presse qui dénonce en permanence les liens entre la politique et les affaires utilise un débat parlementaire pour défendre ses propres intérêts.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Tout à fait !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est en outre parfaitement injuste qu’internet ignore l’oubli. Une fois qu’un propos est publié sur internet, il s’y trouve de façon imprescriptible. Je dis bien imprescriptible. N’importe quelle rumeur, n’importe quelle – pardon – saloperie sur quelqu’un reste à vie sur internet, qu’elle concerne un homme politique ou tout un chacun, et il sera impossible à la personne concernée de demander qu’on l’efface, même si elle a obtenu une décision de justice.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Noël Carpentier : et M. Rudy Salles. Si c’est le sujet !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Aucun rapport !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, demander l’allongement du délai de prescription des infractions commises par une telle presse, alors même que l’information diffusée dans la presse écrite ou parlée est naturellement éphémère…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Le problème reste celui de l’effacement physique !
M. Patrick Bloche : et M. Michel Françaix. Hors sujet !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout hors sujet, c’est le sujet ! Sous cet angle, je considère que cet amendement est très malvenu. Quant au second point…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, vous êtes inscrit sur l’article bk1erek et vous évoquez là un amendement portant sur l’article 3. Vous demanderez sans doute à nouveau la parole lorsque nous en débattrons et vous l’aurez. Quant aux autres sujets, organisons nos discussions de façon claire et respectons l’ordre des amendements déposés par nos collègues.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Conformément à ce que j’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à porter de vingt à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’avis de la commission est défavorable. Selon nous, l’état du droit applicable est satisfaisant. Les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, en particulier l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, et à l’article 222-10 du code pénal, notamment les violences commises sur des mineurs ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sont prescrits à l’issue d’un délai de vingt ans. Le délai de prescription court à compter de la majorité des victimes. Le droit actuel permet donc à l’autorité judiciaire de poursuivre, longtemps après les faits, des personnes coupables de certaines infractions très graves commises sur des victimes mineures.
Nous avons entendu de nombreux responsables d’associations et d’administrations telles que la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous invite, chère collègue, à vous reporter au compte rendu de leurs auditions. La plupart d’entre eux ont appelé de leurs vœux le maintien en vigueur des règles actuellement applicables à la prescription des infractions commises sur des mineurs. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en particulier, a tenu des propos tout en nuances. Si elle a rappelé la nécessité d’un régime dérogatoire visant à tenir compte de la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs compte tenu de la très grande fragilité des victimes, elle ne demandait pas la modification du délai de prescription, estimant qu’il n’y a pas de raison d’attendre les 48 ans de la victime plutôt que ses 38 ans.
En fin de compte, la seule logique, c’est l’existence ou l’absence d’imprescriptibilité. J’ai déjà expliqué pourquoi nous ne souhaitions pas y recourir : l’imprescriptibilité doit selon nous demeurer réservée aux actes de génocide et de crimes contre l’humanité. C’est pourquoi nous proposons le rejet de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’avis du Gouvernement est identique à celui formulé en première lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement afin de ne pas entretenir de faux espoirs sur la possibilité de juger convenablement des affaires après de tels délais, qui en l’espèce peuvent courir plus de quarante ans après les faits. Chacun comprendra que l’échec d’un procès ou l’acquittement faute de preuves d’une personne mise en cause provoquent des dégâts au moins aussi importants et dévastateurs que ceux auxquels les victimes sont déjà confrontées.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Urvoas : En vertu du principe de proportionnalité et au regard des impératifs de sécurité juridique et de conservation des preuves, le Gouvernement est donc hostile à cet amendement, comme d’ailleurs à tous ceux qui avaient déjà été déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je n’ai pas déposé d’amendements sur ce texte, c’est précisément pour éviter qu’il ne disparaisse. Compte tenu de l’avancement de la quatorzième législature, il ne me semble pas nécessaire d’ouvrir ce débat dans le cadre de l’examen du texte mais simplement d’en poser les termes.
Depuis plus de quinze ans, je m’efforce de faire évoluer les esprits sur ce sujet et je suis heureux que Mme Sage ainsi que d’autres se joignent à moi. Au cours de ma vie parlementaire, j’ai découvert, grâce aux courriers que j’ai reçus et aux gens avec lesquels je me suis entretenu, que les crimes commis sur des enfants reviennent souvent à la surface trente ou quarante ans après avoir été commis.
M. Jean-Jacques Urvoas : Mais comment les prouver ?
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont indélébiles, dans la vie des gens. Il faut donc trouver le moyen de rendre justice aux victimes tout en adressant aux auteurs de ce genre d’actes le message qu’ils pourront être poursuivis tout au long de leur vie. À la fois pour des raisons de dissuasion et pour rendre justice aux enfants qui ont été victimes d’un viol et le paieront toute leur vie, il me semble nécessaire d’ouvrir ce débat.
Je connais l’argument reposant sur la Shoah et les crimes contre l’humanité, mais je tiens vraiment, monsieur le garde des sceaux, à ce que vous gardiez à l’esprit ces raisons à l’avenir. Le plus simple est peut-être de vous donner lecture d’un courrier reçu hier qui m’a été adressé par une résidente de ma circonscription. Elle est jeune, mais d’autres âgées de 60 ou 70 ans m’ont aussi écrit.
Voici ce qu’écrit cette femme : J’ai 35 ans. Je suis maman d’une petite fille de 7 ans. J’ai été victime, entre 4 et 9 ans, de viols commis par un grand cousin. Leur souvenir est remonté à ma mémoire par flashs dès mes 16 ans, mais il était trop difficile à accepter pour le conserver en conscience. Depuis presque vingt ans, malgré mes efforts pour effacer de ma mémoire cette période de ma vie, elle se rappelle à moi. J’ai eu la chance de me faire aider pour simplement fonctionner. J’ai bientôt 36 ans et cette histoire qui est la mienne, je l’accepte depuis seulement un an. J’en ai à peine 135parlé à ma famille. Vous ne pouvez pas imaginer ce que cela signifie. C’est très difficile. Je suis très loin de me sentir capable d’aller en justice. Je suis terrorisée à l’idée de le faire. Le déni a été mon bouclier : faut-il qu’il me tue à présent ? Il est aberrant de conserver un délai de prescription pour ce genre de crime.
Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux. Le débat sur le délai de prescription des crimes commis sur des enfants est un vrai débat. Je me suis battu pour l’imposer à Mme Taubira, qui a botté en touche et l’a renvoyé au projet de loi DDADUE. Bref, on n’en sort pas et on s’entend toujours dire ce que j’ai été triste d’entendre aussi de la bouche de M. Tourret : non il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur, de banaliser la Shoah ni de mettre dans le même sac les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes commis sur les enfants ! Il s’agit d’un vrai sujet de société. Ces crimes existent et lèsent à vie des centaines de milliers de personnes. Il faut donc faire évoluer le droit sur ce point comme ce texte le fait évoluer sur d’autres. Il n’y a pas de raison d’être plus efficace en matière financière qu’en matière de droits des citoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’entends les arguments avancés par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, mais je maintiens cet amendement. Par-delà le risque d’entretenir de faux espoirs que vous évoquez, je vous encourage, monsieur le ministre, à rencontrer les victimes qui n’ont pas obtenu gain de cause en raison du manque de preuves. Interrogez-les à ce sujet, vous constaterez que la plupart ne renonceraient jamais à ce droit, même si la justice n’a pas pu leur donner raison, car le simple fait de pouvoir parler et porter plainte contribue aussi à leur rétablissement. Tel est le constat que j’oppose aux arguments techniques selon lesquels la victime risque en effet de ne pas pouvoir se défendre correctement faute de preuves. Cela, je l’entends mais j’entends aussi toutes les victimes qui ont pris ce risque et qui estiment, même face à un échec, qu’il est tout de même plus important de pouvoir exercer ce droit. Peut-être ne sommes-nous pas prêts à franchir ce pas, mais à rebours des faux espoirs invoqués, j’entretiens pour ma part l’espoir d’évolutions très rapides sur ce sujet.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Le groupe SER partage le diagnostic dressé par Mme Sage à propos des victimes, qui le sont en effet à vie et n’oublient jamais ce qui s’est passé. J’insiste néanmoins sur les deux risques auxquels nous les exposerions si nous devions voter cet amendement, ce que nous ne ferons pas.
Le premier consisterait à faire croire aux victimes qu’il est possible de juger des faits relevant de l’intime et qui se sont produits il y a plus de quarante ans, des faits terribles à répéter à l’envi lors de confrontations et qui seraient jetés dans le broyeur judiciaire. Il faudra expliquer non seulement les faits, mais surtout d’avoir gardé le silence pendant plus de quarante ans. On fouillera tout et, comme il s’agit de faits très particuliers, on fouillera l’intimité de la vie privée, on interrogera le conjoint présent et les précédents, par exemple sur les pratiques sexuelles de la victime.
Voilà ce dont il faut aussi informer les victimes, qui ne sont pas toujours prêtes à subir ce travail sur leur intimité ! J’ajouterai une autre réalité : les certificats médicaux les plus éloquents, les plus précis et les plus détaillés, les déclarations les plus sincères et les plus crédibles ne feront jamais condamner, quarante ans après les faits, un auteur clamant haut et fort son innocence. Je n’ai jamais rien vu de tel et aucune étude n’existe sur ce point. Si le procureur classe la plainte sans suite, je puis vous assurer, chers collègues, que la victime ressentira le rejet de sa plainte comme une terrible injustice.
Si le juge, à l’issue d’une instruction criminelle ou délictuelle, prononce un non-lieu, ce sera vécu comme une insulte par la victime. Et si la cour d’assises acquitte le bourreau, qui deviendra alors victime et pourra même demander à être indemnisé, quelle deviendra la place de la victime de départ ? Elle sera, comme je l’ai dit tout à l’heure, soit menteuse soit coupable de diffamation, ce qui sera pour elle un anéantissement. Il importe donc, dans l’intérêt des victimes, d’intégrer cette dimension au débat, fût-elle moins médiatique que d’autres.
Par ailleurs, il existe un risque juridique. Il ne faut pas perdre de vue la nécessaire proportionnalité entre la gravité des infractions et leur délai de prescription. Il faut également maintenir l’égalité entre victimes mineures et victimes majeures. En effet, on ne peut pas complètement délaisser une victime âgée de 18 ans passés de quelques jours au moment des faits, qui ne serait plus protégée comme une victime mineure ayant fait l’objet du même délit.
Enfin, comment expliquer qu’un assassinat, qui est un meurtre aggravé puni de la réclusion criminelle à perpétuité, présente un délai de prescription inférieur à celui applicable à ce crime ? Il me semble que nous devons cette lecture du débat à toutes les victimes, car si nous ne devons pas demeurer dans la posture à leur endroit, nous ne devons pas non plus leur donner de faux espoirs et leur cacher la vérité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne dirai que quelques mots après cet excellent plaidoyer. La question de la prescription a commencé à se poser lorsque des magistrats ont livré un combat acharné pour permettre qu’Émile Louis soit traduit en justice. Beaucoup d’entre nous, ici présents, ont vécu ces moments. Nous voulions alors faire évoluer le droit et nous avions regardé, au travers de quelques cas que l’on avait bien voulu nous confier, ce que l’allongement du délai de prescription produirait en termes de réponse d’un procureur ou d’un tribunal. C’est là que le temps joue contre la victime : au bout d’un certain nombre d’années, trouver des preuves devient très difficile.
Le législateur, grâce à une proposition de loi transpartisane, accomplit aujourd’hui un grand progrès. La société française tout entière doit se saisir de cette avancée, et, pour que ce délai soit utile, permettre à l’ensemble des victimes de parler plus vite. C’est en faisant ce travail que la société progressera. Cela explique que, tout en le comprenant, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux dire à Pierre Lellouche que l’on peut voter contre cet amendement et être tout à fait sensible à la question des crimes sexuels, notamment sur mineurs, et à la difficulté que peuvent éprouver les victimes pour en parler et assumer ce qui s’est passé.
Le débat qui a été posé par la proposition de loi Jouanno ne trouvera pas de conclusion aujourd’hui. Nous devons saluer la décision prise par le Gouvernement de lancer une mission d’information pour aboutir à des propositions convergentes : c’est une piste. Mais dans cet hémicycle, sur cette question, notre religion n’est pas faite.
Pour ma part, c’est l’argument développé par le garde des sceaux et que vient d’évoquer Marylise Lebranchu qui m’a conduit à voter contre cet amendement dès la première lecture : l’institution est-elle en mesure de faire justice si longtemps après la commission d’un crime, sans témoignage, sans preuve, avec pour seule base la parole de la victime ? C’est une question importante, car un procès qui aboutirait à un non-lieu serait également destructeur pour la victime elle-même.
Par ailleurs, aligner les délais de prescription des crimes de droit commun sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre pose question quant à la philosophie qui guide les pas du législateur.
Ce n’est donc pas parce que nous sommes insensibles que nous voterons contre cet amendement. Nous pensons que ce débat, légitime, n’a pas permis de déboucher sur des solutions idoines, sur une traduction législative ou une mesure juridique qui seraient incontestables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux d’abord saluer l’initiative d’Alain Tourret et Georges Fenech qui, par cette proposition de loi, visent à rétablir plus de cohérence dans notre droit en matière de prescription pénale. Cet amendement n’a pas vocation à modifier l’esprit ayant présidé à l’élaboration de ce texte, mais à l’améliorer sur la question spécifique des violences sexuelles, en introduisant une rétroactivité dans ce domaine.
Il vise en effet à tenir compte du caractère particulier des crimes et délits sexuels, et notamment de la difficulté des femmes victimes de harcèlement ou de viol à parler. Néanmoins, j’ai entendu l’appel du rapporteur sur la nécessité d’adopter conforme ce texte et partage sa préoccupation. Le plus important est que l’allongement des délais de prescription pour les crimes et délits soit adopté définitivement, et ce, dès aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement.
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek5 et 15.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il s’agit de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de certains délits de violences sexuelles commis contre des mineurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il n’y a pas d’argument nouveau. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Sage, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Par cohérence, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Reiss, maintenez-vous l’amendement ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement vise à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription de certains délits de violences sexuelles commis contre des mineurs. Je souhaiterais faire quelques remarques sur les arguments qui ont été avancés. Il est vrai que la difficulté à réunir des preuves est un problème, mais c’est déjà le cas avec le délai actuel, dérogatoire, de vingt ans après la majorité. À moins donc que l’on m’explique que, techniquement, il est vraiment plus facile de trouver des preuves au bout de vingt ans qu’au bout de trente, je pense que cet argument ne tient pas. Mais il me semble, partant des cas connus, qu’il n’y a pas une si grande différence technique, et qu’il n’est pas plus difficile pour une victime d’engager un procès et de faire face à tous ces obstacles avec dix ans de plus.
Il nous faudra nous interroger à nouveau sur ce délai. Car si les difficultés, qui sont tout à fait réelles, sont les mêmes après vingt ou trente ans, ce n’est pas du tout la même chose pour une victime de pouvoir ester en justice jusqu’à l’âge de 48 ans. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, il est démontré que les femmes, à cet âge, sont plus en capacité de franchir le pas qu’à 38 ans. L’exemple cité par Pierre Lellouche le démontre.
Je garde l’espoir que nous parviendrons un jour à porter ce délai à trente ans. Je comprends que nous recherchions un vote conforme, car ce texte, très important, comporte des mesures urgentes. Mais j’espère que nous pourrons revenir 137rapidement – peut-être après les conclusions de la mission d’information ? – et affiner les textes afin que les victimes puissent être véritablement entendues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est la dernière fois, je crois, qu’une proposition de loi entérine la prescription. La force des choses nous mène à l’imprescriptibilité. J’ai indiqué pourquoi je n’y étais pas favorable. Je préfère donc que nous en restions à ces dispositions qui, pour les personnes que nous avons auditionnées, sont à la limite de ce qui est acceptable aujourd’hui. Relancer une procédure vingt-cinq, ou même quarante-cinq ans après les faits ne fait qu’aggraver les choses, me semble-t-il, pour les victimes qui ont souffert dans leur chair et qui découvrent ce qui leur est arrivé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux ajouter un point à notre débat, après avoir entendu le garde des sceaux et sa prédécesseure s’exprimer sur cette question. Cela fait quinze ans, depuis que j’ai déposé en 2002 une proposition de loi sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants, que j’entends les mêmes arguments.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mais qu’a fait Rachida Dati ?
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’abord, on explique que l’on ne peut pas mélanger ces délits avec les crimes jugés à Nuremberg – ce qui se discute. Ensuite, on démontre qu’il est dans l’intérêt de la victime de ne pas risquer de voir sa plaie se rouvrir en allant au tribunal. J’entends, mais il sera tout de même compliqué d’expliquer à cette personne, qui demande qu’on lui rende justice, qui demande d’avoir le droit de soulever cette question, qu’il est dans son intérêt qu’elle ne puisse ester en justice.
C’est tout de même assez curieux ! Je connais des personnes qui ont vu leur vie entière ruinée. À 60 ou 65 ans, elles veulent qu’on leur rende justice. Allez-vous leur dire que c’est trop douloureux ? Mais elles ont souffert toute leur vie ! Je ne comprends pas.
Ayez conscience que l’on ne peut pas dire aux gens qu’ils n’ont pas le droit d’aller en justice parce que cela risque d’être un peu difficile pour eux. Cela ne tient pas. Monsieur Tourret, monsieur Fenech, je comprends évidemment que l’on ne doive pas toucher à ce texte. Mais je vous en prie, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, faites en sorte que cette question revienne à l’ordre du jour de l’Assemblée quel que soit le vainqueur de l’alternance – du moins si alternance il y a, ce que je souhaite.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vainqueur de l’alternance ? Que cela signifie-t-il ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek11, 12, 13 et 14.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souhaite les retirer, madame la présidente.