Réforme de la prescription en matière pénale : Article 3
debate, 12/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi, inscrit sur l’article.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de notre président de groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, terrassé par la grippe. Heureusement, ce n’est pas un délit, et cela se prescrit en huit jours. (Sourires.)
Je voudrais m’attacher à exposer les trois raisons pour lesquelles nous allons nous opposer aux deux amendements présentés à cet article.
Tout d’abord, l’adoption de ces amendements ferait tomber la proposition de loi, ni plus ni moins. En l’absence de vote conforme, il ne sera pas possible de voter ce texte pendant cette législature et tout devra être repris ab initio au cours de la prochaine, sans savoir quand car cela pourra prendre beaucoup de temps.
Deuxième raison, juridique cette fois. J’ai eu la surprise d’entendre citer le Conseil constitutionnel. Or, la décision dont il est question va à l’encontre de ce que l’on annonce. Après avoir constaté la jurisprudence constante en vertu de laquelle le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des règles différentes s’appliquent à des situations différentes, le Conseil constitutionnel, à propos d’une affaire concernant un délai de prescription variable selon le cas d’une publication dans la presse ou d’une publication sur internet, énonce qu’« il était loisible au législateur de prévoir un aménagement approprié des règles de prescription dans le second cas » – c’est-à-dire celui d’internet.
Simplement, dans l’affaire dont le Conseil a eu à connaître, la durée de la prescription était soit de trois mois, soit reportée à l’infini, puisqu’il s’agissait de la faire commencer au moment où la publication cesse d’être accessible sur internet, c’est-à-dire, comme l’a fait remarquer Pierre Lellouche, jamais. Celui qui parviendrait à démontrer qu’une publication a cessé d’être présente sur l’internet se retrouverait en effet sur-le-champ à la tête de l’internet mondial : personne n’y est jamais arrivé !
En matière de prescription, certes, « rien ne sert de courir, il faut partir à point », mais lorsque l’on n’arrête pas de courir, cela peut durer longtemps…
Enfin, soutenir qu’il n’y a pas de différence entre l’écrit publié et l’écrit digital témoigne d’une totale méconnaissance. Du temps du manuscrit, il n’y avait par définition pas d’ imprimatur. Puis vint l’âge de Gutenberg, où nous sommes encore quoique de moins en moins, et maintenant l’âge digital. Ces âges sont fondamentalement différents, même s’ils reposent toujours sur vingt-quatre lettres. Les cavaliers ne sont plus ceux de Gutenberg mais ceux de l’électronique… (« Très bien ! » sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais pas tout à fait la même lecture que M. Giacobbi de ces amendements visant à supprimer la modification apportée par le Sénat à l’article 3. Il me semble que la disposition sénatoriale procède d’une louable intention : celle de poursuivre la lutte contre les abus de la liberté d’expression que l’on rencontre en particulier, c’est vrai, sur les réseaux sociaux. De ce point de vue, on peut comprendre nos collègues sénateurs. Cela étant, cette disposition fait peser un risque important sur la liberté de la presse, qui, elle, s’exerce en toute transparence. Et selon nous, la liberté d’expression vaut aussi bien sur internet que dans la presse imprimée.
S’opposer au principe de neutralité des supports en créant une discrimination entre presse imprimée et presse en ligne, et même, en quelque sorte, entre éditeurs de presse papier et éditeurs numériques, est-ce vraiment la bonne solution ? En tout cas, cela paraît un peu « hors sol » par rapport aux méthodes modernes des rédactions. Les rédactions actuelles sont multiples. Lorsqu’elles traitent les informations qui leur arrivent, elles ne savent pas a priori quel support sera choisi pour les publier. Or le texte provoque une rupture d’égalité entre support papier et support numérique, et c’est fâcheux.
M. Giacobbi évoquait le Conseil constitutionnel. Pour ma part, je considère que cette disposition ne doit pas entacher le reste de ce texte, qui est extrêmement important et que nous voudrions voir adopté. C’est pourquoi je conseillerais volontiers aux acteurs de la presse de déposer une question prioritaire de constitutionnalité : c’est un des moyens envisageables.
En tout état de cause, il revient à la majorité qui se dégagera sur ces bancs de décider. Il serait fâcheux, j’en conviens, de reporter notre texte. J’appelle cependant votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur le fait qu’il existe un vrai débat à ce sujet. Certes, c’est le Sénat, peut-être un peu malgré lui, qui a introduit cette disposition, mais nous devons en discuter ici, quand bien même la question serait ensuite renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons donc aux amendements identiques bknos ek2 et 3.
Sur l’amendement bkno ek2, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Et voilà le garde-chiourme !
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : On se croirait à la caserne !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : En dépit de certains qualificatifs entendus ce matin, je tenterai de présenter cet amendement avec toute la sérénité souhaitable.
Les dispositions que nous voulons supprimer, mes chers collègues, sont totalement anachroniques. Comme l’indiquait Christian Kert, elles ne prennent pas en compte ce que sont la réalité du travail de la presse aujourd’hui et l’indifférenciation qui s’est établie entre les supports papier et les supports numériques. Bien sûr, on peut toujours déposer une QPC et porter devant le Conseil constitutionnel cette rupture d’égalité injustifiée entre supports papier et numériques. Mais gardons à l’esprit que la loi de 1881 sur la liberté de la presse – et, plus largement, sur la liberté d’expression –, grande loi républicaine, est à cet égard parfaite puisque tout à la fois elle garantit la liberté de la presse et la liberté expression et en sanctionne les abus.
Il n’est donc pas étonnant que toutes les organisations professionnelles de presse – non pas le seul syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, mais aussi ceux de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale – soient vent debout contre ces dispositions.
Permettez-moi de vous rappeler la cohérence qu’il y aurait à les supprimer : l’automne dernier, à l’initiative de Marie-Anne Chapdelaine, nous avons déjà été amenés à voter la suppression de dispositions identiques introduites au Sénat dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
De ce fait, cet amendement qui a reçu le soutien de mon groupe, ce dont je remercie tous mes collègues ici présents, vise lui aussi à supprimer ces dispositions.
Pour terminer, et quittant le texte pour le contexte, je veux saluer en tant que président de commission le travail essentiel effectué par la commission des lois sur la prescription, notamment pour répondre aux attentes des associations de victimes et, comme le rappelait Catherine Coutelle, des associations de lutte pour les droits des femmes. Fort heureusement, il reste quelques semaines avant la fin de la session, ce qui laisse la possibilité d’une navette complète…
M. Paul Giacobbi : M. Pierre Lellouche et M. Michel Sordi. Mais non !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …à l’issue de laquelle l’Assemblée aura le dernier mot. En ne votant pas ce texte conforme, c’est-à-dire en votant mon amendement, je pense que nous pouvons combiner la préservation de cette liberté démocratique fondamentale qu’est la liberté de la presse et l’inscription dans la loi de tous les apports positifs de ces dispositions relatives à la prescription.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je souhaite revenir sur l’intervention de M. Lellouche concernant les diffamations et rumeurs qui circulent sur internet. C’est justement sur internet qu’il est facile de trouver des atteintes à la personne, des diffamations. Il est donc beaucoup plus facile de porter plainte, alors qu’auparavant, avec la seule presse papier, on pouvait passer des mois à éplucher toutes les feuilles de chou de France et de Navarre pour essayer d’y détecter des propos diffamants ou des rumeurs – et ce n’était pas possible, on en loupait !
Bref, internet n’est pas un facteur aggravant, comme on l’affirme beaucoup trop souvent ici depuis le début de la législature : c’est au contraire, dans ce cas précis, un facteur facilitant lorsqu’il s’agit de pouvoir porter plainte. C’est pour cette raison que j’ai déposé, avec quelques collègues écologistes, cet amendement qui est identique à celui de Patrick Bloche mais qui le complète pour ce qui est de son argumentaire. Il est nettement plus facile de surveiller des publications dont le support est numérique, puisqu’un moteur de recherche vous permettra, en un clic et en quelques secondes, de voir si des propos traînent sur la Toile. Ce n’est pas le cas de la presse papier.
Vraiment, je ne comprends pas cette tendance que nous avons à considérer que du moment qu’il s’agit d’internet, il y a systématiquement un facteur aggravant. Internet est un support de communication comme un autre. Pour autant, nous devons être fermes : il ne s’agit pas d’y laisser traîner quoi que ce soit. Notre groupe a d’ailleurs montré qu’il était favorable à cette fermeté lorsqu’il a défendu, avec le groupe socialiste, l’établissement d’une peine sanctionnant le revenge porn. Sergio Coronado, ici présent, peut en témoigner. En l’occurrence, il fallait faire quelque chose car la circulation numérique des images peut dans certains cas constituer une circonstance aggravante. Il en va tout autrement pour le sujet qui nous occupe.
Certes, comme l’évoquait M. Christian Kert, il nous est loisible d’attendre la décision du Conseil constitutionnel, mais il nous est aussi loisible de faire confiance au rapporteur et au ministre pour assurer une navette rapide…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ça…
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …du moins alors au ministre, pour que nous puissions voter ce texte rapidement, et tel que le groupe RRDP l’a souhaité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défavorable, et je vais expliquer pourquoi.
Revenons d’abord sur ce qui a conduit à cette situation. À la suite du rapport d’information que nous avait demandé la commission des lois, Georges Fenech et moi-même avons déposé une proposition de loi. Ce texte ne posait pas de problème relatif à la prescription prévue dans la loi de 1881 car, dès le départ, nous avions estimé qu’il ne fallait pas toucher à cette loi. Nous avons reçu tous les organes de presse, nous connaissons leur puissance et nous savons à quel point les députés s’assujettissent à la presse. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Mais ça suffit ! Ça suffit !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Dès lors, il était inutile de l’attaquer.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Arrêtez !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est pourtant l’évidence. Bref, voilà pourquoi nous n’avons pas touché à la loi de 1881.
Après avoir été adopté à l’unanimité par l’Assemblée, le texte est arrivé au Sénat. Et là, Georges Fenech et moi-même avons été quelque peu effondrés de la prise de position de la Haute assemblée. Autant le consensus à l’Assemblée était favorable, autant il a été défavorable au Sénat. Nous avons rencontré le rapporteur, M. François-Noël Buffet, et ce n’est qu’après un travail intense que nous avons réussi à infléchir un peu la position sénatoriale sur notre texte.
C’est alors qu’intervint le garde des sceaux, auquel nous avions signalé que la situation était bloquée, que nous n’arrivions plus à rien tant le Sénat était défavorable à notre proposition. Devait-on envisager une nouvelle navette parlementaire ? Les délais étaient tels que c’était d’ores et déjà impossible. On nous avait assuré que le Sénat accepterait d’aller rapidement…
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mon cher collègue…
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il faut tout de même que j’explique, madame la présidente. Le sujet est important !
Le Gouvernement avait donc inscrit notre proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, lequel avait immédiatement adopté une motion de renvoi en commission à laquelle ni nous ni le Gouvernement n’avons pu nous opposer, si bien que l’affaire a été renvoyée après l’été.
Arrive alors le garde des sceaux en qualité d’amiable compositeur. C’est ainsi que la commission adopte le texte qui vous est proposé aujourd’hui, y compris le passage de trois mois à un an de la prescription des infractions de presse en ligne. Nous nous étions tous mis d’accord sur ce point. L’affaire ne posait pas de problème lorsqu’elle a été portée devant la commission. Et voilà que nous apprenons au dernier moment le dépôt d’un amendement de Patrick Bloche – que j’apprécie d’autant plus que nous fûmes tous deux signataires, en 1997, de la proposition de loi instaurant le PACS. Je n’ai rien contre lui, on le voit. Sauf à propos de cet amendement ! (Sourires.)
On nous parle d’assurances données par le Gouvernement au cas où ces amendements seraient votés. C’est oublier que le Sénat existe ! Vous vous dites certain que le Sénat acceptera cela, mais il ne le veut pas ! Nous savons ce qu’il en a été au mois de juin dernier : c’est le contraire qui s’est produit, ni plus ni moins. Beaucoup, ici, souhaitent qu’il n’y ait qu’une seule Chambre, mais il y en a deux, que voulez-vous que j’y fasse ? Le Sénat a ses propres règles. Vous pourrez toujours essayer de passer en force mais vous aurez contre vous vos sénateurs socialistes qui, au mois de juin, ont déjà estimé, voulu et exigé que l’affaire soit renvoyée en commission. Telle est la réalité.
Quant à moi, je vous propose de ne pas voter ces amendements et de saisir le Conseil constitutionnel, lequel peut l’être par une question prioritaire de constitutionnalité – ce qui en l’occurrence ne dépend pas de nous – mais aussi par soixante députés socialistes ou le président de l’Assemblée. Saisissez-le ! Vous verrez alors si nous nous apprêtons à voter une disposition contraire à la Constitution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le rapporteur...
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Voilà la solution que je vous propose de ce point de vue-là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez été extrêmement clair.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je termine : surtout, n’oubliez pas que si vous votez ces amendements, la loi s’effondre. Vous devrez en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe Les Républicains.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est honteux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le rapporteur a tout dit sur ce texte, madame la présidente, sa genèse, sa construction, et le fait que les deux assemblées, chaque fois, ont voté à l’unanimité de tous les groupes. Il s’agit donc bien d’un débat entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Dans cette affaire, le Gouvernement a été constant : nous étions contre cette disposition, également discutée dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.
M. Jean-Jacques Urvoas : L’amendement avait alors été repoussé. Il a été déposé au Sénat et le Gouvernement a demandé son retrait mais nous avons été battus. Voilà la réalité, telle que l’a décrite Alain Tourret – la fougue en plus ! Il en a appelé tout à l’heure à l’insubordination du garde des Sceaux face à son Premier ministre, mais telle n’est pas exactement ma conception du gouvernement de la France.
Le Gouvernement est favorable à l’adoption de ces amendements. Il s’engage à utiliser les moyens à sa disposition pour faire en sorte que l’Assemblée soit à nouveau saisie.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Elle ne le sera pas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit ici d’une obligation de moyen.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pas de résultat, évidemment !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne peux pas prendre une obligation de résultat. Il s’agit d’une obligation de moyen.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Tout est dit.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ferai valoir au Sénat, en cas de renvoi en commission, une réinscription dans les délais permis par son règlement afin que le texte soit discuté et donc rejeté par la chambre haute. Une nouvelle lecture à l’Assemblée sera alors nécessaire. Le Gouvernement étant maître d’une partie de l’ordre du jour, je m’engage fermement – tel est le mandat confié par le Premier ministre – à ce que le Gouvernement utilise tous les moyens pour que l’Assemblée soit à nouveau saisie.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est fini. La proposition de loi est enterrée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les choses sont absolument claires.
J’ai dit tout à l’heure que cette proposition de loi était faite d’abord dans l’intérêt des victimes, comme tous les textes relatifs à la prescription. Si ces amendements sont adoptés, tout le travail – auquel M. Urvoas a tout à l’heure rendu hommage – accompli pendant des mois de façon bipartisane et bicamérale sera jeté aux orties et son retour devant nous probablement repoussé aux calendes grecques, tout simplement parce que M. Bloche invoque la loi de 1881.
Je tiens à dire deux choses à ce propos.
Tout d’abord, peu de personnes sont plus que moi attachées à la liberté de la presse – j’ai eu une carte de presse pendant dix ans, avant d’exercer mes fonctions ici. Ensuite, personne n’est plus attaché que moi à la liberté des internautes : je me suis battu contre les limites posées par la loi sur le renseignement, contre l’avis de mon groupe, c’est dire !
Mais, monsieur Bloche, votre raisonnement sur la loi de 1881 ne tient pas. S’ils avaient connu internet, nos illustres prédécesseurs auraient bâti une toute autre loi. Internet change tout dans le monde de la presse.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais non !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout, et notamment les règles en matière de prescription. Nous sommes ici dans un secteur où la prescription n’existe pas. Il n’y a pas de prescription de l’information, ce qui constitue d’ailleurs un problème majeur pour nous tous, pas seulement la classe politique mais l’ensemble des citoyens.
J’ajoute que la puissance d’internet est telle, aujourd’hui, que de nouveaux problèmes se posent, par exemple dans la lutte antiterroriste. Les serveurs sont aujourd’hui les premiers complices des commissions d’actes terroristes. Il n’existe pas la moindre législation en la matière !
N’allez donc pas me dire que votre amendement protège une liberté de la presse qui, par ailleurs, est parfaitement respectée. Il est dans la nature des choses que des règles un peu différentes puissent exister en matière de prescription…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie...
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …entre la presse écrite et la presse sur internet. Probablement que la prescription telle que prévue dans le texte est d’ailleurs insuffisante, mais peu importe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur Lellouche…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voter ces amendements reviendrait à compromettre un texte utile à la nation, ce qui serait vraiment dommage. Nous savons tous, le garde des sceaux le premier, qu’aucune nouvelle lecture de la proposition n’aura lieu pendant la législature.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Bien évidemment !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions commencé cette séance dans une belle unanimité, nous félicitant tous d’un travail à l’honneur du Parlement me semble-t-il.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Et nous terminons par un sabotage.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition de loi est très attendue – dans la salle des Quatre colonnes, de nombreux journalistes sont présents – et nous allons devoir expliquer que l’Assemblée a subi, s’est soumise à des pressions de lobbies professionnels. Je trouve que ce n’est pas à la hauteur de notre Assemblée. Je vous le dis : je vis très douloureusement cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons de prescription, nous parlons de crimes, nous parlons d’atrocités, nous parlons de terrorisme : c’est cela, que vise notre loi ! Et vous allez nous faire croire, et faire croire à l’opinion, que le passage de trois mois à un an du délai de prescription des délits commis sur internet remettra en cause les fondements de notre démocratie ? À qui le ferez-vous vraiment croire ? Je trouve que cette séance, aujourd’hui, n’est pas à l’honneur de notre Parlement.
J’entends les propos du garde des sceaux s’engageant sur une obligation de moyen mais, comme moi, vous savez décoder : ce ne sera pas possible.
Encore une fois, vous devrez rendre compte à nos concitoyens de la façon dont nous travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : À mon tour, je tiens à rendre hommage au travail qui a été accompli, en effet de manière unanime sur ces bancs, ce qui prouve l’importance que nous accordons tous à cette question.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : On rend hommage, et on détruit.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Le dilemme auquel nous sommes confrontés est absurde : nous n’allons pas, entre nous, arbitrer entre deux droits, celui des victimes et celui de la presse. Comme M. Lellouche, nous sommes tous attachés à l’un et à l’autre. Nous n’allons pas ce matin mener ce débat ridicule opposant le droit des uns à celui des autres ! C’est le calendrier parlementaire que nous connaissons qui en fait l’absurdité.
Le garde des sceaux vient de dire qu’il a une obligation de moyens. Eh bien, moi, je voudrais que nous lui donnions ensemble ces moyens. Monsieur le garde des sceaux, vous vous engagez à tout faire, comme le Premier ministre, pour que le texte revienne en discussion. Je vous en donne acte. Vous le savez, le règlement du Sénat prévoit qu’en cas de renvoi en commission, vous pouvez le faire revenir dans la journée même afin qu’il soit à nouveau discuté.
En outre, si malgré nos efforts nous avons des difficultés à terminer cette discussion, je prends l’engagement solennel, devant vous, que ce texte sera inscrit à l’ordre du jour réservé au groupe SER à la fin du mois de février. Je vais même plus loin : si cette niche parlementaire ne permettait pas d’achever la discussion, j’annonce dès à présent au Parlement et au Gouvernement que je demanderais une prolongation de la session, puisque rien n’interdit que nos travaux continuent après la fin du mois de février. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Dans ces conditions, personne ne pourra dire que nous n’avons pas tout fait en faveur de ce texte et qu’il n’aura pas été possible d’aller au terme de sa discussion.
Ne restons donc pas dans cette situation absurde, j’allais dire débile, qui consisterait à choisir entre deux droits que nous respectons et que nous voulons renforcer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons tous bien compris combien ce débat est délicat et difficile. J’aimerais ne pas avoir à choisir. Je n’ai pas besoin de vous expliquer à quel point cette loi est importante à mes yeux, à ceux de nombreux et nombreuses collègues, à ceux de nombreuses victimes également.
J’aurais vraiment aimé que nous puissions en terminer aujourd’hui en adoptant cette proposition de loi définitivement.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous aussi !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Simplement, aucun de nous n’est responsable, ici, de ce qui s’est passé au Sénat. En revanche, nous le sommes de ce qui va se passer maintenant, nous sommes responsables de nos actes dans cet hémicycle.
Je fais confiance à Olivier Faure : je pense qu’il est possible de maintenir ces deux droits.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mais non !
M. Philippe Bies (Parti socialiste) : Mais si !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est important de ne pas choisir entre la liberté de la presse – s’agissant d’une discrimination entre internet et la presse papier telle que le Conseil constitutionnel l’a exprimée –…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il dit le contraire !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …et ce que les victimes attendent, ce que nous attendons tous. Il est évident que nous sommes sur la corde raide, coincés entre le marteau et l’enclume…
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de courage, voyons !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …à nous demander si nous allons privilégier l’un ou l’autre (Exclamations sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe Les Républicains.) Que vous critiquiez, c’est normal, allez-y, mais nous nous demandons ce que nous allons devoir voter en notre âme et conscience !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il faut assumer !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Des propos forts ont été tenus. Vous savez combien je suis méfiante à l’endroit du Gouvernement – je n’ai pas à prouver quoi que ce soit en la matière. Il n’en reste pas moins que je fais confiance à ce qui vient d’être dit : ce texte sera à nouveau discuté ici, dans cet hémicycle…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Dans trois ans !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …et nous pourrons fièrement voter, ensemble, je l’espère unanimement, une loi qui ne portera ombrage à personne et qui respectera à la fois la liberté de la presse et le droit des victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Je pense que nous avançons. Les uns et les autres considérons que nous n’avons pas à choisir. Le présent texte, qui a été remarquablement travaillé par la commission des lois, conforte le droit des victimes. Je ne vois pas pourquoi nous serions obligés, en échange, de revenir sur la liberté de la presse !
Car c’est bien de cela qu’il s’agit. J’ai entendu des discours anachroniques selon lesquels il y aurait deux presses différentes, certaine ne se comportant pas bien. Mais ce sont les mêmes journalistes qui la font ! Lorsqu’ils écrivent, ils ne savent pas encore s’ils seront publiés sur un support papier ou en ligne.
Christian Kert a dit tout à l’heure des choses très fortes. Lorsque je rapportais le budget dédié au secteur de la presse, il me disait que ce n’était pas trop mal mais qu’un tel décalage entre les sommes versées à la presse numérique et à la presse « papier » n’était pas possible, qu’il fallait aller plus loin, que nous nous dirigeons vers une uniformisation des supports. Dire, aujourd’hui, qu’il existe deux presses différentes…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est l’avis du Conseil constitutionnel !
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : …et que l’on se conduirait bien en défendant l’une et pas l’autre date un peu.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la question ! Nous parlons du délai de prescription ! Un tel mélange est incroyable. C’est parfaitement malhonnête de présenter les choses ainsi.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Puisque des engagements fermes ont été pris par le ministre de la justice et que le président de notre groupe s’est quant à lui engagé à concilier les deux droits, ne passons pas notre temps à les opposer quand, pour une fois, nous pouvons conforter les deux (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme nombre de mes collègues, je considère que cette situation peut paraître cornélienne mais en écoutant vos arguments, et notamment votre intervention, monsieur Fenech, je commence à douter. J’ai un peu l’impression d’une prise d’otages. Je vous entends manifester votre agacement et, en même temps, défendre finalement ces dispositions alors même que le rapporteur a affirmé ne pas vouloir toucher à la loi de 1881.
J’ai été très choquée par vos propos concernant la pression exercée par un lobby professionnel. La liberté de la presse est l’un des fondements de la démocratie.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne la remet en question.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est elle qui est en cause, ce n’est pas une question de lobby professionnel !
L’idée selon quoi internet serait aussi un lieu permanent de dangers et considérer le médium plutôt que le message me paraît de mauvaise politique. Comme Isabelle Attard, je choisis donc également de faire confiance à Olivier Faure. Il s’agit d’une vraie marque de confiance, monsieur le président, parce que l’adoption de cette loi est très importante.
Chers collègues de l’opposition, qui êtes majoritaires au Sénat, donnez-vous les moyens de convaincre vos collègues de l’importance du travail accompli afin que cette loi soit adoptée le plus rapidement possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Tout a été dit sur le caractère exemplaire de ce travail parlementaire qui a commencé par une mission d’information pour aboutir à cette proposition de loi, élaborée de manière transpartisane, avec le soutien de M. le garde des sceaux.
Nous n’agissons pas sous la pression d’un lobby. Nous défendons simplement la liberté de la presse, et son caractère symbolique. Lorsqu’on examine la manière dont s’appliquent les dispositions de la loi de 1881 relatives à la diffamation, force est de constater que les condamnations sont extrêmement rares. La procédure est tellement compliquée qu’il est extrêmement difficile de faire condamner quelqu’un en application de cette loi.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Aujourd’hui, chacun d’entre nous est appelé à prendre ses responsabilités. Il est évident que nous sommes tous d’accord, à la fois pour ne pas porter atteinte à la liberté de la presse et pour faire adopter ce texte extrêmement important. Chacun, dans ce contexte, doit prendre ses responsabilités. Le Sénat, d’abord, qui devra nous dire s’il a l’intention de s’opposer à cette proposition de loi ou s’il veut qu’elle soit adoptée, quitte à abandonner cette disposition sur les prescriptions en matière de presse. Le Gouvernement, ensuite, qui a pris l’engagement de tout faire pour que ce texte puisse être de nouveau examiné par notre assemblée. La Constitution de la bkVe ekRépublique lui donne des moyens procéduraux importants, puisque l’exécutif a un poids important face au Parlement. Nous autres, députés, avons aussi notre part de responsabilité, et Olivier Faure s’est engagé à demander, s’il le faut, une prolongation de la session jusqu’au vote de ce texte.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Mais pas le garde des sceaux.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai été un fervent défenseur de ce texte. J’ai été jusqu’à penser qu’entre deux maux, il fallait préférer le moindre. Mais je me rallie à la thèse selon laquelle il faut éviter les deux maux. Ma responsabilité sera de rappeler à chacun ses engagements, de façon à ce que cette proposition de loi soit votée avant la fin de la législature. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2 et 3.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :