République numérique : Discussion générale
debate, 19/01/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sergio Coronado, premier orateur inscrit.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec le projet de loi en discussion, madame la secrétaire d’État, vous avez souhaité articuler l’innovation numérique avec les principes républicains, en particulier en matière de données administratives et de données personnelles. Le texte comporte trois grands axes : la sécurité des données, la neutralité du net, et l’ouverture des données et l’accès à tous au numérique. Comme l’a rappelé le rapporteur, plus de 700 amendements ont été déposés en commission des lois. Pour la séance, plus de 800 amendements, dont 64 du groupe écologiste, vont être examinés sur un projet de loi déjà très dense.
Si je déplore le choix de la procédure accélérée, qui devient une mauvaise habitude gouvernementale…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …je veux néanmoins saluer la méthode de travail ouverte et collaborative qui a présidé à l’élaboration du texte. De nombreuses consultations et de précieux avis des autorités administratives ont largement nourri un débat riche et constructif. Les participants ont pu débattre lors de la consultation citoyenne, voter et proposer des amendements concernant trente articles sur les quarante-huit du texte initial ; quatre-vingt-dix modifications et cinq articles ont été ajoutés au projet initial à la suite de cette consultation publique. Je veux aussi saluer le travail du rapporteur et la disponibilité de Mme la secrétaire d’État.
Votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, arrive à la suite de textes qui ont affecté le monde numérique et dont le moins que l’on puisse dire est qu’ils ne s’inspiraient pas des principes que vous souhaitez promouvoir. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’estime qu’il ne fallait pas voter la motion de Lionel Tardy. Dans un contexte où le numérique charrie nombre de fantasmes, où il constitue même, dans certains cas, une circonstance aggravante, il me semble que c’est un texte non seulement attendu mais aussi bienvenu.
Le projet de loi introduit des notions importantes. Je me réjouis de l’adoption en commission de nombreux amendements, et notamment de ceux que j’ai déposés avec ma collègue Isabelle Attard. Je rappellerai rapidement leur objet : le droit à la publication des informations communiquées ; l’auto-saisine de la CADA aux fins de poursuite des réutilisations frauduleuses des données publiques ; l’accès à des formats ouverts pour la mise à disposition des articles de recherche ; l’ open data des relevés du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les temps de comptage politique ; l’ open data sur les traitements de données de la CNIL ; la publicité systématique des avis législatifs de la CNIL, qui me paraît très importante ; l’avis de la CNIL sur tous les décrets ; la possibilité pour la CNIL d’échanger avec des homologues de pays non européens ; la modification de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur l’illicéité ; la portabilité de tout ou partie des données ; enfin, la possibilité offerte aux associations œuvrant pour les libertés numériques d’ester en justice sur les questions de données personnelles et les délits associés.
Je veux aussi me féliciter de l’adoption à l’unanimité de l’amendement que nous avions déposé qui permet de condamner toute diffusion d’une photo ou vidéo sexuellement explicite d’une personne sans son consentement. Cet amendement vise à lutter contre ce que l’on appelle le « porno vengeur » et à le pénaliser.
Je crois que la commission, qui a travaillé plus de dix-sept heures, n’a pas démérité. Des points cruciaux ont été clarifiés. Il en est ainsi du droit à la libre disposition de ses données, c’est-à-dire du droit pour l’individu de contrôler l’usage qui est fait de ses données à caractère personnel. Un droit à l’oubli a également été reconnu aux mineurs, qui pourront faire effacer des données personnelles. Par ailleurs, la reconnaissance de la mort numérique permettra à toute personne, de son vivant, d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ce sont là des éléments utiles et précieux.
Je salue également l’accès de tous au numérique. Pour sûr, le maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies en cas d’impayé, jusqu’à ce que le Fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière, constitue un progrès, de même que l’amélioration de l’accès au numérique des personnes en situation de handicap et l’usage de la lettre recommandée électronique et des dons par SMS. Je reste également favorable à la circulation des données et du savoir, et à l’introduction de la notion de données d’intérêt général, en accroissant l’ouverture des données publiques.
Cela étant, pour ce qui concerne l’ open data, on demeure loin du droit communautaire, qui pose le principe d’une libre réutilisation gratuite de toutes les données publiques, sauf exception. En droit français, l’administration dispose toujours de la faculté de ne pas communiquer ses données et conserve un pouvoir discrétionnaire quant à la communication de ses données publiques, alors même que la communication des données publiques d’une administration à l’autre sera obligatoire. Le Conseil d’État, qui a rendu un avis assez sévère sur l’ensemble du texte, n’a d’ailleurs pas manqué de souligner les risques liés à cette idée en termes de libertés publiques.
Je suis persuadé que les débats vont être riches, malgré la procédure accélérée, et même si le volet économique sera traité dans un autre texte. C’est donc dans un esprit constructif, madame la secrétaire d’État, que les écologistes, je crois assez unis sur ce texte – ce qui est à souligner (Sourires) – entendent participer à la discussion qui commence ce soir. Je souhaite que le Gouvernement soit plus volontaire sur la promotion du logiciel libre et que nous avancions sur la liberté de panorama et sur les biens communs, qui figuraient d’ailleurs dans la première version de votre texte et qui ont en partie disparu dans celui qui nous a été présenté en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Attendu depuis plus de deux ans, ce texte a le mérite d’aborder certains des grands enjeux du numérique, à l’image de l’ open data, du principe de neutralité du net, de la loyauté des plateformes, du droit à l’oubli ou encore de la mort numérique. Par la voix de Bertrand Pancher, le groupe UDI s’est toujours beaucoup impliqué sur ces questions, plus particulièrement sur les problématiques de la liberté d’accès aux documents administratifs ou de la réutilisation des informations publiques.
Ce sont des sujets primordiaux, tant pour les jeunes entreprises que pour les associations, les collectivités et, plus généralement, tous nos concitoyens. En effet, outre son apport économique, l’ open data représente un véritable gage de transparence pour notre démocratie. À ce sujet, comme l’a souligné le rapporteur, nous ne pouvons que nous réjouir de la méthode collaborative qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi. Nous espérons que d’autres textes législatifs pourront bénéficier d’une telle consultation.
C’est là, nous semble-t-il, un point fondamental pour rapprocher les citoyens des politiques.
Ce projet de loi ne soulève aucune opposition de principe de la part du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, mais il est bien éloigné de l’ambition dont se réclame le Gouvernement depuis le début du quinquennat, celle de bâtir une véritable République numérique. Vidé de sa partie économique, ce projet de loi peine, en effet, à présenter une vision d’ensemble de la stratégie numérique française. Une nouvelle fois, nous sommes confrontés à une succession de bons principes plus qu’à un texte fixant un véritable cap pour l’avenir numérique de notre pays.
Je parle de bons principes car les mesures de ce projet de loi sont bien souvent du ressort de l’Union européenne. Entre sur-transposition et précipitation, nous risquons de devoir réécrire une partie de notre législation d’ici à quelques années. Malgré cela, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants considèrent que les questions abordées par ce projet de loi sont importantes. Nous regrettons néanmoins que la partie sur la couverture numérique de notre territoire, question essentielle, ne soit pas plus approfondie. Avant de parler d’usages, il faut parler d’infrastructures ! Je vois là une légère incohérence.
Il peut en effet être difficile de comprendre ce que ce projet de loi apportera concrètement aux habitants des territoires ruraux ou suburbains n’ayant pas accès au très haut débit – ils sont très nombreux, madame la secrétaire d’État –, ce qu’il changera à leur vie quotidienne.
Bien sûr, il existe le plan France très haut débit. Il doit se déployer pour pallier la fracture numérique qui est très durement ressentie par nos compatriotes, et qui accentue une fois de plus l’écart entre la France des métropoles et celle des territoires ruraux et suburbains. En 2016, cette situation n’est plus acceptable ; malheureusement, nous peinons à obtenir des résultats concrets. Où en est, par exemple, le déploiement du très haut débit ? Qui aura accès à un débit de 20 mégaoctets, de 100 mégaoctets, de 1 gigaoctet – c’est d’autant plus important que les besoins sont croissants, notamment dans le domaine de l’entreprise ?
Ce n’est pas la circulaire Macron, qui demande à l’ARCEP d’identifier les territoires avec les couvertures 2G, 3G et 4G, qui permettra de recouvrer quelque sérénité, car il y a un grand décalage entre les relevés de l’ARCEP et la situation réelle, telle qu’on la vit dans les territoires. Vous savez que cette circulaire oblige les opérateurs à assurer cette couverture dans les dix-huit mois. Le fossé est très large !
Lors de l’examen de ce texte en commission, vous avez, madame la secrétaire d’État, fait adopter des amendements qui vont dans le bon sens ; je pense en particulier à l’éligibilité des dépenses d’investissement des collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. C’est une très belle initiative. Je me réjouis également du fait que beaucoup d’éléments de la proposition de loi de M. André Chassaigne – ici présent – ont été repris, intégrés à votre projet de loi. Je tenais à le souligner.
Il reste cependant des dysfonctionnements ; nous devons donc mener une politique beaucoup plus volontariste pour rayer les zones blanches de notre territoire. À l’heure où je vous parle, plus de 80 % de la population sont privés de très haut débit. Comment expliquez-vous qu’à 800 mètres d’un centre-ville, les habitants ne disposeront pas de la fibre avant 2023, 2025 ou 2028 ? Si, de plus, il n’y a pas de financement des collectivités locales, que se passera-t-il ?
Madame la secrétaire d’État, vous avez promis qu’en 2022 la France sera totalement connectée au très haut débit. Pourriez-vous nous en dire un peu plus, au cours de notre discussion, à propos de ce déploiement ? Il est urgent d’accélérer l’application du plan national d’extension des liaisons numériques – dont je crains même qu’il ne soit insuffisant – en arrêtant de nous reposer sur les seuls opérateurs privés, car ceux-ci choisissent uniquement – vous le savez bien – de se déployer dans les zones rentables, lesquelles sont le plus souvent urbaines.
Je regrette qu’un amendement que j’avais déposé il y a un peu plus de deux ans afin de mettre en place une péréquation favorisant le déploiement du haut débit dans les zones moins irriguées n’ait pas été retenu par le Gouvernement. Par ailleurs, notre collègue Francis Vercamer a déposé un amendement pour étudier l’opportunité de confier à l’ARCEP un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs privés n’ayant pas respecté leurs engagements contractuels – cela existe à certains endroits –, dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
En cas d’impayé, le maintien de la connexion internet peut se comprendre, mais cette mesure aura un impact sur les collectivités territoriales, qui devront la financer. N’aurait-il pas été préférable de mobiliser ce fonds pour améliorer la couverture en très haut débit – notamment la fibre optique pour les particuliers ?
Nous restons par ailleurs perplexes quant à la méthode choisie par le Gouvernement, qui a préféré morceler la réforme numérique en trois textes : le premier a été défendu en octobre par Mme Valter, le second est celui que vous nous présentez aujourd’hui même, madame la secrétaire d’État, et le troisième est le projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques, dit projet de loi « Noé ». Nous verrons ce qui restera de cette arche de Noé, disputée par Emmanuel Macron et Myriam El-Khomri !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Sera-t-elle sauvée des eaux ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cette démarche nous semble éloignée du choc de simplification, mais nous reconnaissons que ce texte est nécessaire pour libérer de nouvelles énergies, pour aider les start-up à se développer, et pour jouer à concurrence égale avec certains pays voisins, qui sont bien plus avancés que nous dans ces matières. Ces mesures vont donc dans le bon sens, à l’image de la partie sur la circulation des données et du savoir.
Je crois à la révolution numérique. Si nous voulons dynamiser le secteur du numérique, et donc encourager la croissance, alors il est indispensable de se saisir de la question de l’ouverture des données publiques et d’intérêt général. L’ open data est un véritable enjeu de gouvernance qui peut contribuer à changer profondément le rapport entre les citoyens et les décideurs, en assurant une meilleure information des parties prenantes, et en instaurant un équilibre des savoirs entre tous les acteurs. Le projet de loi de Mme Valter avait amorcé cette révolution ; ce projet de loi renforcera les dispositions précédemment adoptées. Nous sommes globalement d’accord avec ces mesures.
Vous savez que nous avons proposé, en commission, l’application d’un nouveau modèle économique, dit freemium, aux administrations, afin de leur permettre de proposer une offre gratuite et une offre dite premium. Cette idée a été soutenue par le rapporteur de la loi Valter, et évoquée par vous-même, madame la secrétaire d’État ; elle mériterait – me semble-t-il – un débat plus approfondi, d’autant plus que cet amendement a été jugé irrecevable. Il nous faudrait revenir sur cette proposition qui permettrait de concilier la gratuité des données et les impératifs économiques.
Nous nous réjouissons également que ce texte aborde les délicates questions du droit à l’oubli et de la « mort numérique ». Le droit à l’oubli pour les mineurs est essentiel, mais nous devrons réfléchir à l’étendre à chaque internaute, de manière simple mais surtout lisible. Il faudra donc obliger les sites internet à mettre en place un lien sur lequel l’internaute puisse facilement cliquer.
Concernant la « mort numérique », madame la secrétaire d’État, nous nous réjouissons de voir que vous êtes allée dans notre sens, et que vous avez limité les droits des héritiers dans le cas où la personne décédée n’a donné aucune directive. S’agissant de la protection des consommateurs, nous sommes dubitatifs. En effet, certaines pratiques très répandues vont à l’encontre de l’internaute lui-même, et ne font l’objet d’aucun contrôle. C’est notamment le cas de l’ « IP tracking » ou encore de la publicité ciblée en ligne. Vous me répondrez que des sanctions existent : certes, mais elles ne sont pas toujours appliquées. Je vous enjoins donc à la fermeté sur ces questions.
Nous nous étions étonnés que rien ne soit initialement prévu concernant le harcèlement virtuel : nous ne pouvons donc que nous réjouir de l’adoption d’un amendement sanctionnant plus sévèrement le revenge porn. C’est un message fort qu’il était indispensable de faire passer. Notons également un élargissement de l’accès aux diplômes des professionnels de santé, auquel nos citoyens sont attachés. Je pense que nous pourrions aussi le faire pour d’autres professions.
Ce texte fait l’impasse sur la question de la formation aux outils numériques, à la fois pour les jeunes enfants et pour les personnes âgées. C’est pourtant un enjeu majeur dont nous devons nous saisir. J’aurais aimé qu’il soit un peu plus approfondi.
Nous ferons des propositions en faveur des personnes les plus fragiles. Notre collègue Jean-Paul Tuaiva a déposé plusieurs amendements. Il propose notamment un service minimum, un point d’accès gratuit à internet dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux. Cela me semble nécessaire.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur un sujet passé sous silence, et pourtant attendu : le rapprochement entre la CADA et la CNIL, qui n’apparaît à aucun endroit dans ce texte.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire que nous avons passé cette question sous silence ! Nous en avons parlé !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il serait pourtant intéressant de créer une grande entité du numérique. Nous notons que les pouvoirs de la CNIL et de l’ARCEP seront renforcés : nous souhaitons que la CADA, quant à elle, dispose d’un véritable pouvoir de sanction envers les administrations qui ne se conformeraient pas aux nouvelles règles.
Vous l’aurez compris : ce texte comprend des avancées indéniables. Il permettra de poser des premiers jalons, avant une loi plus pragmatique et plus large qui réalisera vraiment la révolution numérique que vous appelez de vos vœux. Il vise à encourager de nouvelles formes de développement économique, en s’appuyant sur cette mutation du numérique qui est indispensable. Pour ces raisons, le groupe UDI ne s’opposera pas à ce projet de loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il va nous parler de Pierre Rabhi ! Et des petits colibris !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au début de l’examen, en séance publique, de ce projet de loi pour une République numérique, permettez-moi à nouveau, madame la secrétaire d’État, de vous rendre hommage pour le travail que vous avez accompli et la méthode que vous avez employée dans l’élaboration de ce texte.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Profitez-en, madame la secrétaire d’État ! Ça ne durera pas !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez en effet suivi une véritable procédure de concertation citoyenne, une procédure novatrice inédite sous la bkVe ekRépublique, mêlant dialogue, transparence et volonté d’avancer concrètement. Les citoyens ont ainsi eu l’opportunité de formuler des propositions et d’amender le texte de l’avant-projet de loi. Cette méthode de co-construction mériterait d’être généralisée, car elle pourrait redonner de l’air à ce qu’il y a de plus cher dans notre société : la démocratie.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : M. Chassaigne est trop gentil : c’est suspect !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pourquoi, d’ailleurs, ne pas appliquer ce modèle de démocratie participative au futur projet de loi dit « Macron 2 », qui aura lui aussi trait au numérique, ou encore à la réforme du code du travail ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une excellente idée !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Et pourquoi pas aux projets de loi de finances, tant qu’on y est ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Gardons en tête l’impérieuse nécessité de faire respirer nos institutions.
Venons-en au cœur du sujet : c’est un fait incontestable que le numérique occupe désormais une place essentielle dans notre quotidien – échanges, travail, rapports sociaux, consommation. Le développement du numérique a tout chamboulé : nos institutions, notre droit, la politique, l’administration, et même le salariat, comme nous le voyons avec Uber. Le numérique est au cœur de rapports de force considérables, et la situation actuelle illustre en réalité les grandes contradictions du capitalisme contemporain.
Le numérique, c’est, d’un côté, le partage des savoirs et des savoir-faire : quel signal d’espoir quand des projets collaboratifs mobilisent des milliers de personnes aux quatre coins du monde ! C’est aussi l’essor des logiciels libres, qui montrent que la coopération et le partage se révèlent plus efficaces que la concurrence et la privatisation. Mais d’un autre côté, le numérique, c’est aussi le poids démesuré des entreprises que l’on regroupe sous le nom de « GAFA » : Google, Amazon, Facebook, Apple. Assis sur cette mine d’or que sont nos données personnelles, ces entreprises exploitent parfaitement les failles juridiques et fiscales pour échapper à leurs obligations.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est très vrai !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le développement du numérique paraît illimité, avec des possibilités de coopération formidables. Mais la mainmise des grands intérêts privés pèse : les grands groupes sont prêts à dresser toujours plus de barrières pour exploiter à des fins marchandes cette richesse commune. Disons-le clairement : la révolution numérique implique de nouveaux cadres politiques, de nouveaux droits qui soient vraiment à la hauteur des choix de civilisation que nous devons faire. Pour nous, cette révolution doit être un vecteur d’émancipation, d’autonomie et de partage ; il faut que ces valeurs s’imposent face au risque d’une hyper-marchandisation qui détruirait le lien social.
Ce projet de loi permet d’aller de l’avant. Les travaux en commission ont aussi permis de renforcer l’approche initiale du texte : c’est bien entendu positif. Le renforcement de l’ open data est une bonne chose : s’il est bien encadré, il pourrait permettre le développement de nouveaux services au bénéfice de tous. Le projet de loi propose de libérer l’accès à la recherche publique. En matière de portabilité des 301données et de loyauté des plateformes, des avancées très concrètes sont proposées, tout comme en matière de protection de la vie privée.
Enfin, alors que la fracture numérique menace, la question de l’accessibilité occupe une place centrale dans ce projet de loi. À cet égard, je remercie le Gouvernement d’avoir intégré à ce texte les dispositions de ma proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement des lignes téléphoniques. Cette proposition de loi avait elle aussi fait l’objet d’un travail approfondi de concertation, un travail citoyen ; l’Assemblée l’avait adoptée à l’unanimité en mai dernier. Il est nécessaire de ne pas couper le fil : c’est au cœur de nos préoccupations. Nous espérons que la représentation nationale ira de nouveau dans ce sens.
Je conclurai par plusieurs interrogations. D’abord, concernant l’ open data, quid de l’utilisation à des fins commerciales de données publiques ? Quelles seront les contreparties ? Pourquoi ne pas avoir maintenu la notion ambitieuse de « neutralité du net », qui a pourtant été plébiscitée par les internautes, tout comme la partie sur les biens communs, qui fera l’objet de l’un de nos amendements ? Enfin, pourquoi ne pas graver dans le marbre le recours aux logiciels libres par l’administration et l’éducation nationale ?
Madame la secrétaire d’État, c’est dans un état d’esprit constructif et déterminé que nous abordons ce débat tout à fait intéressant et essentiel, en vérité, pour l’avenir de notre pays, tant les enjeux du numérique sont considérables.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les usages numériques évoluent à une vitesse insoupçonnée, bien souvent en dehors de toute prévision.
Ce contexte particulier nous oblige. Nous devons faire preuve d’une rigueur extrême dans les valeurs que nous voulons défendre, afin qu’elles ne soient pas négligées dans le quotidien des pratiques – qu’il s’agisse des pratiques des administrés, des entreprises, des associations ou des collectivités. Nous devons aussi définir un cadre précis, mais souple, afin de donner au droit une force essentielle, celle de répondre aux situations et aux évolutions dans la réalité de leurs faits.
Ce projet de loi marquera la législature, car il modifiera le quotidien de chaque citoyen, sans que ce dernier en ait une conscience immédiate. Cela monte d’un cran l’exigence qui s’impose à nous.
Comme le déclarait John Perry Barlow dans sa déclaration d’indépendance du cyberespace : « Nous créons un monde où tous peuvent entrer, sans privilège ni préjugé dicté par le pouvoir économique, la puissance militaire ou le lieu de naissance. » Forte de ces nouveaux usages, Mme la secrétaire d’État a engagé une procédure extraordinaire – au sens premier du terme.
Nos usages, parfois un peu ancestraux, ont été bousculés. Les contributions les plus soutenues ont été entendues par le ministère et des propositions citoyennes sont reprises dans le projet de loi. Je salue la secrétaire d’État pour ce pari. Ce qui part en biais arrive en biais. Ce qui débute avec détermination et rigueur arrive avec succès et audace. Madame la secrétaire d’État, je vous adresse, ainsi qu’à vos équipes, mes félicitations.
À cette procédure innovante se joint un contenu qui l’est tout autant. La loi de 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a marqué nos esprits et le droit. Notre projet de loi marquera tout autant notre ordre juridique, pour plus de droits et de confiance des internautes, du plus occasionnel au plus investi. En cela, il s’inscrit dans le prolongement des nouvelles règles issues de la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations publiques, défendue par la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
La transversalité du projet de loi est sans doute ce qui lui a permis d’être crédité d’un intérêt aussi prononcé : plus de 500 amendements ont été déposés. On peut d’ores et déjà dire, à ce stade de la procédure, que ce texte a été capable de relever les défis qui lui étaient imposés par son intitulé même – « République numérique ».
Le projet de loi doit également beaucoup au travail minutieux et attentif de Luc Belot. En effet, lors de la période d’auditions, le rapporteur a tout fait pour entendre chacun, n’écarter aucune problématique, traitant de la neutralité de l’internet jusqu’au secret des correspondances, en passant par l’ open data. Sa force de travail et son expertise m’ont impressionnée. Je salue cet investissement, tout comme celui des rapporteurs pour avis, Mme Corinne Erhel, Mme Hélène Geoffroy et M. Émeric Bréhier. Je n’oublie pas Mme Marietta Karamanli, auteure du rapport d’information de la commission des affaires européennes.
Le projet de loi s’organise autour de trois axes : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société numérique, garantir l’accès au numérique pour tous.
La circulation des données et du savoir va en effet passer à une étape supérieure par son ouverture. La logique de la loi CADA de 1978 sera inversée. Auparavant, chacun était en droit de demander un document à l’administration et, le cas échéant, de recourir à la CADA pour faire valoir son droit d’accès aux documents. Désormais, les administrations devront, par principe et spontanément, mettre en ligne, dans un format facilement réutilisable, les données présentant un intérêt économique, social ou environnemental. L’accès aux documents sera donc gratuit.
La publication des données en ligne a vocation à permettre, outre la simplification des démarches des citoyens, le développement des entreprises liées à l’exploitation des données publiques en ligne. Parce que les données représentent l’or noir du bkXXIème eksiècle, ce texte consacre un véritable « service public de la donnée » afin de garantir aux citoyens, aux administrations et aux entreprises un accès à des données de qualité. Des dispositions seront également consacrées à l’accès aux données issues de la recherche financée par des fonds publics, faisant ainsi nôtre cette citation de Bernard Stiegler, philosophe français, directeur de l’Institut de recherche et d’innovation : « L’intelligence collective est devenue la principale valeur économique. »
Pour ce qui concerne la nécessaire et désormais indispensable protection dans la société numérique, il convient de déployer un ensemble de dispositifs. Leur synergie sera gage de sécurité pour les utilisateurs.
Ainsi, la neutralité du net sera inscrite dans la loi, imposant aux opérateurs du numérique de garantir un accès égal et non discriminatoire aux réseaux. L’ARCEP, muni d’un pouvoir général de sanction, sera le garant de cette application. À cette avancée majeure se rajoutera un droit à la portabilité des données, la consécration du principe de loyauté des plate302formes et le renforcement de la protection de la vie privée en ligne. Enfin, le droit à l’oubli pour les mineurs, tant attendu, est reconnu.
Le troisième et dernier volet du projet de loi a trait au développement du numérique. Nous débattrons des voies et moyens d’en faciliter le développement en tout point du territoire, comme de son accès aux publics les plus fragiles. Le handicap, notamment, sera mieux pris en compte. Les services publics auront obligation d’afficher sur leurs sites et applications mobiles leur conformité ou non aux règles d’accessibilité, sous peine de sanction pécuniaire. De nouveaux usages émergeront également, comme le recommandé électronique ou le paiement – donc les dons – par SMS.
Qui dit « révolution » dit « interrogations ». Ce projet de loi soulève inévitablement quelques difficultés, des résistances, souvent légitimes, et à la mesure des enjeux.
Parce qu’un geek ne vieillit pas – il se met à jour –, je salue l’état d’esprit collaboratif et constructif qui a régné lors de l’examen en commission, et ce sur tous les bancs.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous avons procédé à quelques ajustements, sur l’opportunité desquels nous nous sommes tous accordés. Je pense notamment au renforcement du pouvoir d’investigation de la CNIL et à la consolidation des droits numériques des citoyens. Je peux citer également la facilitation du recours aux logiciels libres et la meilleure prise en compte des handicaps dans les usages numériques, sans omettre la contribution très estimée concernant la prise en compte pénale de la cyber-revanche à caractère pornographique. Le travail de la commission nous a également permis de trouver un bon équilibre entre régulation et loyauté des plateformes.
Restent des points que le groupe socialiste a soulevés. Je pense notamment au renforcement du statut des lanceurs d’alerte, sur lequel nous avons beaucoup débattu en commission sans prendre de décision, aux actions de groupe, ainsi qu’à la liberté de panorama, sujet sur lequel Emeric Brehier et Patrick Bloche ont proposé une solution d’équilibre, ce dont je les remercie. Le groupe socialiste proposera également que les opérateurs prennent leur part financière dans le maintien d’un minimum de connexion, dans les situations précaires, lorsque le FSL en décidera. Il n’est en effet pas compréhensible que ce coût incombe seulement à la collectivité.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à bien prendre en compte la transversalité de ce texte. Tentez cet exercice et vous constaterez que tout citoyen, depuis sa naissance jusqu’à sa mort – avant même sa naissance, et jusqu’après sa mort – est touché. Vous constaterez aussi à quel point ce projet de loi concerne le citoyen, quel que soit l’habit qu’il choisira de revêtir, celui d’administré ou d’individu actif, en réalisation personnelle ou professionnelle.
Comme l’a très justement dit Manuel Castells, éminent chercheur : « Ne pas être connecté à internet, ou l’être superficiellement, c’est se faire marginaliser dans le système planétaire en réseaux. Se développer sans internet aujourd’hui, ce serait comme s’industrialiser sans électricité hier ». C’est pourquoi le groupe socialiste votera avec enthousiasme ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, peut-on dire, en paraphrasant un grand auteur, et à la suite de Patrick Bloche, que le bkXXIème eksiècle sera numérique ou ne sera pas ? Sans aucun doute, tant le numérique a pris de la place dans la société, dans l’économie, dans nos vies.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont déjà été donnés. Incontournable, le numérique est de plus en plus au cœur des activités, quelles qu’elles soient. Il est aussi au centre de questions essentielles sur les droits fondamentaux, la vie privée, le respect des données personnelles – on évoque même l’« éthique du numérique », c’est dire !
Il importe de répondre aux besoins, de développer des outils adaptés, à l’attention des particuliers, des usagers des services publics et des entreprises. Plus encore pour ces dernières, car les attentes sont grandes. Il s’agit d’accompagner, mais aussi de créer de nouvelles formes d’activité autour de ce qu’on appelle l’ open data – l’ouverture des données, en bon français –, cet extraordinaire gisement de matières premières, dont la gratuité est en question, et dont notre commission n’a pas fini de débattre. Il est encore question de croissance et d’innovation, un domaine dans lequel le développement du numérique nourrit bien des espoirs, même s’il soulève aussi nombre de questions.
Annoncé en début de législature, puis reporté à de nombreuses reprises, le projet de loi « numérique » était très attendu. Il a été élaboré selon une procédure originale, j’en donne volontiers acte à Mme la secrétaire d’État. On parlait, sous la précédente législature, de « coproduction législative ». En l’espèce, c’est une approche citoyenne qui a été choisie, et je m’en félicite. Elle a permis un vaste débat, quoique dominé par les spécialistes.
Le titre du texte est ambitieux – sans doute trop. Il ne tient pas réellement ses promesses. On espère en tout cas ne pas vivre l’an I de la République numérique : la Constitution de l’An I, jamais appliquée, n’a pas laissé d’impérissables souvenirs…
M. Emeric Bréhier (Parti socialiste) : Elle a pourtant laissé des traces dans l’histoire constitutionnelle !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Parlons plutôt de l’An II !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quant au contenu, le texte tente de balayer l’ensemble des sujets d’actualité et des questions les plus attendues. Je le disais en commission, « balayer » est sans doute le mot juste. Entre l’avant-projet et le texte présenté, quelques coups de balai ont en effet été donnés et des éléments ont disparu.
Sont donc envisagées la circulation des données du savoir, l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée. Les missions de la CNIL et de la CADA sont revues partiellement, alors même qu’un rapprochement s’esquisse à moyen terme entre ces deux autorités. Cette perspective, conjuguée aux conclusions du rapport du Sénat sur les autorités administratives indépendantes, ne peut que donner matière à réflexion.
Le projet de loi intègre aussi des droits nouveaux : la neutralité de l’internet, l’accès au réseau, la loyauté des plateformes sont autant de questions qui ont trait à la protection de la vie privée. Quant au « numérique pour tous », au-delà de la formule, qui rappellera au député que je suis d’autres slogans, il devra être confirmé.
À première vue, ce texte contient de bonnes choses. Je salue, du reste, votre esprit d’ouverture, madame la secrétaire d’État. N’ayez crainte, nous ne chercherons pas, lors des débats, à susciter l’intervention de nos collègues médecins. (Sourires.) Nous ferons le nécessaire pour vous ménager et débattre dans la plus grande sérénité, comme ce fut le cas durant les séances en commission.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Formidable !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je salue aussi l’approche du rapporteur Luc Belot, d’autant plus volontiers que ce texte contient des avancées. Les droits du consommateur, ceux du citoyen – j’en suis moins certain – seront partiellement accrus, notamment avec la portabilité des données des fournisseurs, le droit à l’oubli pour les mineurs, le sort des données après le décès.
En réalité, les sujets de critique l’emportent sur les motifs de satisfaction.
Le premier problème, c’est le calendrier. Le texte vient trop tard par rapport à la loi Valter relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. D’un autre côté, il vient trop tôt, puisque l’on annonce au printemps un projet sur les nouvelles opportunités économiques – Noé –, que j’hésite, compte tenu des bisbilles, à baptiser « Macron 2 » – peut-être s’agira-t-il d’ailleurs plutôt d’un Khomri 1. En tout cas, l’affaire est dans l’arche, et nous verrons ce qu’il en sortira. Le présent texte, d’une certaine façon, est pris entre l’enclume et le marteau.
Deuxièmement, viennent les critiques du Conseil d’État. Certes, une partie d’entre elles tombent, puisque le texte sur lequel elles portaient n’est pas exactement celui qui a été présenté en Conseil des ministres et que nous avons examiné en commission. Nous débattons donc d’un texte sur lequel nous ne disposons pas d’un avis complet du Conseil d’État, ce qui montre, du reste, la limite de l’exercice.
Il reste que le Conseil d’État « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte ». Notre collègue Catherine Coutelle a dénoncé l’indigence de l’étude d’impact sur l’égalité hommes-femmes. Or l’objet même d’une telle étude n’est-il pas d’éclairer la représentation nationale ainsi que les décideurs ?
Le Conseil relève également le caractère insuffisamment normatif de certaines dispositions, ce qui nous rappelle un certain rapport annuel sur la « loi bavarde » – un problème auquel on sait le président de la commission des lois particulièrement sensible. Le Conseil constate enfin le « décalage entre le contenu du projet de loi et son titre » – je l’évoquais en introduction –, allant jusqu’à proposer un nouveau titre, que nous reprendrons par voie d’amendement : « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique ». C’est plus modeste, mais sans doute plus réaliste !
Troisièmement, l’impression se dégage d’un village gaulois qui résisterait, voire qui s’enfermerait dans une législation par trop franco-française. Le règlement européen tant attendu sur le sujet est en cours de négociation et surtout de finalisation. Nous y arrivons. Nous n’avons cessé en commission des lois d’y faire référence dans un sens, puis dans l’autre, de façon parfois contradictoire, il est vrai. Le Gouvernement a utilisé ou écarté ce texte.
Au cours de la précédente législature, alors membre de la commission des affaires européennes, j’avais déposé et fait adopter un projet de résolution européenne relatif à la protection des données. C’était en février 2012. Le règlement attendu en 2016 était déjà en « gestation ». Il n’est toujours pas né. Quatre ans se sont écoulés, mais nous y arrivons. Autrement dit, comme le disait tout à l’heure Lionel Tardy, l’encre qui aura servi à écrire le projet de loi numérique sera à peine sèche que la loi risque d’être déjà en décalage avec le règlement. Rappelons qu’un règlement est obligatoire dans toutes ses dispositions et d’application directe, à la différence d’une directive : il ne nécessite aucune transposition. Nous devrons donc l’appliquer tel quel en 2018. Mais quid des contradictions à ce moment et des lacunes d’ici là ?
Le projet sera rapidement promulgué puisqu’il fait l’objet d’une procédure accélérée, ce que je dénonce là encore. Pourquoi vouloir précipiter le débat parlementaire, voire le court-circuiter ? Espérons que ce ne sera pas le cas. Ce serait en tout cas d’autant plus fâcheux que le débat public et citoyen a été mis en avant.
Bref, nous risquons d’aboutir à des textes contradictoires entre le règlement et le présent projet. Le Conseil d’État le disait il y a quelques semaines déjà. Il sera « difficile d’apprécier la parfaite adéquation [de certains articles] aux règles européennes en cours d’élaboration ». La discussion de nombreux amendements en commission des lois a bien souvent mis en évidence ces contradictions. Nous verrons en séance publique ce qu’il en adviendra.
Cinquièmement, les réponses que le projet esquisse aux besoins de couverture numérique de l’ensemble du territoire ne sont ni assez concrètes ni assez précises. La fracture numérique demeure. Le fossé entre les territoires est énorme. Or, cet aspect est essentiel pour assurer l’égalité entre les citoyens, que vous appelez de vos vœux dans cette République, surtout au sein des territoires ruraux. C’est un élément incontournable de l’aménagement des territoires. Si des départements mènent une politique numérique très volontariste – je citerai volontiers celui de la Manche, au hasard bien sûr…
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Bien sûr ! (Sourires)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …tous les départements ruraux, cher collègue, ne sont pas logés à la même enseigne et n’ont pas cette chance. Je doute que la République numérique aille jusqu’à ces districts, si l’on veut employer la métaphore révolutionnaire. En tout cas, on ne constate pas de grandes avancées quant au financement du dispositif, ce que je regrette.
Enfin, sixième et dernier point, je voudrais pointer quelques manques ou absences de ce texte. Les eurodéputés votent aujourd’hui les mesures du marché unique du numérique, afin de limiter les frontières pour les achats en ligne. Il y a une certaine urgence. L’Europe est en retard dans cette économie de demain, même si nous y avons déjà les pieds bien ancrés.
Les inventions, les innovations, du reste, viennent déjà d’ailleurs, le plus souvent des États-Unis, avec Google, Apple, Facebook, Amazon et j’en passe.
Je me réjouis de voir l’Europe s’activer sur le sujet et tenter de faire tomber des frontières numériques. Mais quelles mesures d’anticipation avons-nous prises en France alors que nous aurions pu intégrer davantage d’éléments de réflexion dans ce texte ? C’est trop tôt, ou trop tard.
Nos débats en commission ont également pointé un certain nombre de sujets qui n’étaient sans doute pas mûrs, pas prêts encore, comme ceux de la propriété intellectuelle, de la liberté de panorama ou du livre numérique. Nous restons sur notre faim dans de nombreux domaines – l’éducation, la formation, la citoyenneté.
Si ce texte, intéressant du fait des questions qu’il soulève, et parfois des réponses qu’il apporte, mérite quelques satisfecit, il n’est pas à la hauteur des attentes qu’il a suscitées. Je ne suis pas certain, loin s’en faut, et nous le regrettons déjà, qu’il devienne la grande Constitution de la République numérique qui nous est présentée. Souhaitons du moins qu’il devienne une loi constitutionnelle. Nous y travaillerons. Cette expression fleure bon la bkIIIème ekRépublique, j’en conviens – d’autres en sont peut-être déjà à la bkVIèmeek, voire à la bkVIIèmeek. Rappelons cependant que la bkIIIème ekRépublique aura été la plus longue. Vous voyez bien que je n’ai pas perdu tout espoir, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous avons tous une conviction forte : la France doit demeurer aux avant-postes de l’essor du numérique. Ce projet de loi pour une République numérique a l’ambition d’y contribuer.
Le numérique touche tous les aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises, mais il est aussi une question démocratique. Il donne une résonance inédite aux aspirations des citoyens et infuse de nouvelles demandes d’accès à l’information et à la connaissance.
Ce projet de loi accompagne ce changement en inscrivant les grands principes de la circulation des données publiques, de la protection des données personnelles dans la société numérique, et du renforcement de son accessibilité.
Transparence grâce à l’ouverture des données publiques pour encourager l’innovation et l’efficacité, progrès du droit des citoyens, principe de loyauté des plateformes, neutralité des réseaux et portabilité des données, progrès social pour les personnes en situation de handicap, ce sont autant de débats législatifs passionnants sur des sujets complexes.
Dans l’industrie et les services, le numérique a modifié les méthodes de travail et de production. La fameuse « ubérisation » de l’économie a sa face dorée avec un accès plus simple à l’emploi et aux services, une certaine souplesse et un coût moins élevé, mais elle présente également un côté plus obscur dont la concurrence déloyale, la précarité, la perte d’assurances sociales et de recettes fiscales sont des exemples.
Nos administrations sont aussi concernées par le numérique. Source d’opportunités, celui-ci est souvent vécu comme une menace pour qui maîtrise mal ses outils ou craint la disparition des services publics de proximité. C’est un défi considérable de formation des agents au sein des administrations. Nous devons penser ensemble ce défi pour que l’opportunité du numérique soit mieux intégrée par les agents et que ceux-ci puissent être accompagnés dans l’exercice de leurs pratiques professionnelles.
Internet contribue aussi à renforcer l’exigence de transparence que le citoyen est en droit d’attendre. La transparence, c’est l’enjeu principal de ce projet de loi, c’est le mot totem et tabou. Pour résumer, disons qu’elle doit s’appliquer largement dans la sphère publique mais s’effacer dans la sphère privée.
Nous débattrons du niveau de transparence publique et d’ouverture des données, des personnes concernées, des types de licence, des protections de la vie privée, du prix à consentir.
L’ouverture des données publiques donne à l’écosystème des jeunes entreprises innovantes les moyens de créer de nouveaux services pour les citoyens. Bien souvent, les entrepreneurs de l’internet imaginent des services utiles que l’État n’a pas encore mis en place. La méthode d’élaboration du projet de loi pourrait illustrer ce propos. De nombreux acteurs concernés se sont emparés du sujet et ont fourni des contributions utilisées par le Conseil national du numérique pour écrire le rapport relatif à la stratégie numérique du Gouvernement.
Ce rapport a été le socle du projet de loi dont une première version a été soumise à l’ensemble des concitoyens via une plate-forme en ligne inédite, en toute transparence. Ces contributions sous forme d’amendements citoyens ont donné lieu à plusieurs dizaines de modifications.
Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à saluer cette belle et féconde initiative du Gouvernement. Après le processus de concertation, voici venu le temps pour le Parlement de débattre, de modifier et de voter la loi.
Trois titres et quarante-huit articles composent ce projet de loi.
Tout d’abord, le titre I relatif à l’ouverture des données vise à bâtir un support juridique pour garantir la diffusion et le traitement de celles-ci dans les conditions de confiance indispensables à leur partage.
Sauf dérogation, les données publiques ont vocation à s’ouvrir et se diffuser pour promouvoir l’innovation et consolider le lien démocratique. Les débats autour de ce titre portent sur les modes d’ouverture, les façons de diffuser, les formats, et les droits pour la réutilisation. Ce titre concerne les administrations, les chercheurs, les collectivités et les délégataires, et il crée même un nouveau service public de la donnée.
Le titre II tend à créer de nouveaux droits pour protéger nos concitoyens, lutter contre les appréhensions en favorisant la confiance.
D’un côté, le numérique catalyse leur exercice en encourageant la liberté d’expression, l’accès à l’information et la liberté d’entreprendre des voies nouvelles d’expansion.
De l’autre, il synthétise des risques nouveaux : discriminations, atteintes à la vie privée, activités illicites.
Cette ambivalence s’est accentuée à mesure que les flux de données numériques s’intensifiaient et se diversifiaient, que les opérations de traitement de ces données se complexifiaient et s’automatisaient.
Dans le domaine de la protection des données personnelles, le principe d’un consentement éclairé, le droit de rectification ou d’opposition, le principe de proportionnalité dans la collecte et la conservation des données sont réaffirmés.
Par ailleurs, le fonctionnement des réseaux et le traitement des données numériques doivent être encadrés, alors que le pouvoir économique des opérateurs et des plateformes dépasse désormais celui des éditeurs et des hébergeurs.
Le poids respectif des différents acteurs numériques dans l’apparition, l’essor et la gestion de risques inédits appelle un nouveau partage des responsabilités au bénéfice des individus comme des autorités publiques.
Dans le titre II, la définition de la neutralité du net renforce l’objectif d’égale accessibilité aux réseaux. Les articles relatifs à la libre disposition des données personnelles permettront une collecte plus transparente et loyale des données numériques, en renversant la logique de la loi CNIL.
Désormais, l’individu sera souverain quant à l’utilisation de ses données, qu’il s’agisse de la portabilité des données, de la mort numérique ou du droit à l’oubli pour les mineurs.
Le titre III traite de l’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, au téléphone et à internet, dans les administrations comme dans les entreprises.
Enfin, cinq articles concernent la couverture numérique du territoire afin de favoriser l’accès à l’internet de tous les services publics. Nous vous proposerons des amendements pour améliorer certains points qui nous semblent perfectibles.
S’agissant de l’ouverture des données, il reste plusieurs sujets autour des formats de fichiers, de la disponibilité, de la réutilisation, ou de la protection de la vie privée.
Le texte présente également des risques pour l’édition scientifique. Comme en commission, nous vous proposerons des amendements pour atténuer les coups portés aux éditeurs et à la chaîne de diffusion de la recherche française.
Nous devons par ailleurs accélérer la transformation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques – CSSPPCE – en un outil plus efficace pour assurer le contrôle parlementaire d’un secteur numérique élargi. Sa nouvelle appellation, la commission parlementaire du numérique et des postes, adoptée en commission des lois, est un premier pas.
Enfin, certains de nos amendements viseront à améliorer la couverture numérique du territoire. À ce sujet, le projet de loi nous semble manquer d’ambition. Il ne s’agit pas là d’un texte financier et le financement, qui est au cœur du déploiement du très haut débit, n’est pas traité.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a présenté un plan semble-t-il ambitieux pour déployer le numérique sur tout le territoire. Nous l’avons soutenu, même si nous n’avons jamais caché nos doutes et nos craintes pour les zones rurales et de montagne. Le cadre juridique est posé et stabilisé, notamment afin de régler la concurrence entre les opérateurs. Des accords de co-investissement pour le déploiement d’un réseau unique mutualisé ont été conclus et les montants sont impressionnants dans les zones rentables.
Pourtant, encore une fois, comme à chaque déploiement de réseaux, certains en France sont presque systématiquement oubliés, sacrifiés, laissés sur le bord de la route : ce sont les habitants de nos campagnes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certains sont plus égaux que d’autres !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Si les opérateurs ont pris des engagements forts avec l’État et les collectivités territoriales pour couvrir les zones rurales, nous attendons que ces engagements soient tenus et nous restons vigilants quant à la soutenabilité financière.
Comment accepter que les collectivités en milieu rural soient contraintes de financer une part allant jusqu’à 50 % des investissements pour le déploiement du très haut débit alors que celui-ci est gratuit pour les villes ?
Certains de nos amendements tendent à ce qu’un rapport soit remis sur ce sujet. Ce sont des amendements d’appel. Nous serons satisfaits si les carences sont mises à jour et si d’autres financements sont proposés pour les territoires ruraux. Mais nous connaissons déjà le diagnostic. C’est une réponse efficace qu’il nous manque.
Nous sommes au début du très haut débit et de la fibre optique, mais beaucoup de nos concitoyens dans les zones rurales n’ont toujours pas accès au haut débit tout court. C’est insupportable.
L’intervention des collectivités, qui ont souvent pris le sujet à bras-le-corps, a été utile, mais elle est compromise dans ce contexte de contrainte budgétaire et de baisse des dotations.
S’agissant du très haut débit, la fracture territoriale était une menace, elle est aujourd’hui une réalité. Les services numériques d’avenir, qu’il s’agisse de la santé, de l’enseignement, de l’administration ou de la culture, doivent être accessibles partout. Les élus de terrain le répètent : nous n’accepterons jamais que les bienfaits du numérique soient octroyés aux citadins mais déniés aux ruraux.
Pour conclure, si rien n’échappe à la révolution numérique, avec tous les changements qu’elle apporte à notre vie personnelle, sociale et professionnelle, beaucoup prédisent que ce n’est que le début. Pour cette raison, le titre de ce projet de loi paraît à tout le moins décalé…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : …car nous ne sommes pas en train d’écrire la Constitution de l’an I de la République numérique, surtout si une partie du territoire de la République ne peut y avoir accès.
En dépit de ces réserves et en espérant pouvoir vous convaincre de l’intérêt de nos amendements, ce projet de loi témoigne globalement d’une politique volontariste en matière numérique. Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, avant tout je tiens à saluer ce projet de loi pour une République numérique qui constitue une avancée majeure et nous permet d’intégrer la révolution en cours et le changement d’ère qui se produit en ce début de bkXXIème eksiècle.
Je souhaite, dans le cadre de la tribune qui m’est ici accordée, mettre en lien le numérique avec la transformation de notre modèle de développement, elle aussi en cours, qui consiste à sortir d’une société de facilité, de gaspillage, d’économie linéaire, pour tendre vers un modèle d’économie circulaire fondé sur la préservation de la ressource et l’efficience de son usage. Nous passons ainsi progressivement, en France grâce à la loi pour la transition énergétique, mais aussi en Europe et dans le monde, d’une économie de stock – l’économie linéaire – à une économie de flux – l’économie circulaire – dans laquelle de la valeur est créée tout au long de la chaîne logistique, avec le souci, à chaque étape, de l’efficience de la ressource.
C’est donc par notre performance logistique et notre capacité à faire circuler la matière que nous créerons de la valeur. Or la performance de la logistique, c’est la performance de l’information car sans une qualité élevée de l’information, point de performance logistique et donc point de transition vers un modèle beaucoup plus résilient.
Vous l’aurez compris, la révolution numérique et notre capacité à l’accompagner en menant une politique publique proactive – qui commence par cette démarche législative – détermineront la performance globale de notre économie et seront créatrices de richesse et d’emplois.
Nous ne devons pas avoir peur d’ouvrir les données disponibles, de partager les initiatives, les innovations, les recherches, de casser les silos d’une société trop « fordienne » pour aller vers une société inclusive donnant à chacun sa place en même temps que la possibilité de participer à cette société et d’y être un acteur.
Ce projet de loi répond au défi démocratique de la confiance. Trop de nos concitoyens éprouvent un sentiment de défiance et d’incompréhension à l’égard de l’État et de ses services. En mettant à contribution des milliers de Français à travers une consultation en ligne, le Gouvernement a placé les citoyens au cœur d’une démarche de réconciliation avec les services publics. Le groupe écologiste et moi-même saluons cette initiative et souhaitons qu’elle serve de référence, à l’avenir, dans d’autres domaines législatifs.
En consacrant l’ open data comme règle par défaut qui s’appliquera aux administrations, nous créons une nouvelle relation de confiance entre celles-ci et les usagers, et cela est nécessaire. Je vous demande, mes chers collègues, de ne pas ériger de trop nombreuses exceptions à ce principe qui est indispensable pour aller de l’avant.
Ce texte relève d’autres défis, en particulier ceux de l’efficience et de l’optimisation. Ainsi l’ouverture des données dans le secteur des transports est-elle primordiale. Elle permettra l’émergence d’offres ou d’entreprises qui exploiteront les données désormais accessibles pour offrir des services d’optimisation des temps de déplacement. C’est bon pour l’emploi, pour la vie pratique, pour la compétitivité.
Je voudrais également insister sur l’importance d’adopter la disposition relative à l’ouverture des codes sources des administrations.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : En effet !
M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Ceux-ci doivent en effet être considérés comme des documents administratifs, conformément à la jurisprudence actuelle de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. Cette initiative, issue de la consultation en ligne, a été reprise par le groupe écologiste et je me félicite que la commission des lois l’ait retenue. Il s’agit d’un enjeu majeur pour que l’administration soit à la fois plus efficace et mieux acceptée. Cette mesure d’intérêt général a recueilli l’approbation de près de 100 % des internautes.
Le texte est vaste et les sujets que j’aurais aimé aborder sont nombreux, mais le temps manque et je serai concis.
Le maintien temporaire des lignes internet en cas d’impayé est indispensable dans une République numérique. Le progrès a rendu la connexion à internet tout aussi indispensable que l’accès à l’électricité et à l’eau potable : le Gouvernement en a pris pleinement la mesure. Cette disposition constitue une avancée sociale remarquable et nous devons la maintenir.
Je voudrais aussi saluer la pénalisation de la pratique du revenge porn proposée par ce texte. Il était devenu plus qu’urgent de légiférer sur ce point pour protéger les victimes qui peuvent en souffrir toute leur vie, voire en mourir.
Permettez-moi en conclusion de filer une métaphore : comme le surfeur qui ne sait pas quelle sera la vague qui arrive mais s’y prépare pour en tirer parti au maximum en toute sécurité, ce projet de loi pour une République numérique doit préparer notre société à profiter pleinement de la révolution numérique, dont nous ne pouvons saisir ni l’ampleur ni la vitesse mais dont nous pressentons la puissance. Ayons cela à l’esprit et nous serons tous gagnants. Le groupe écologiste est à vos côtés, madame la secrétaire d’État, pour la réussite de ce projet de loi pour une République numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, premier volet des deux textes consacrés au numérique, ce projet de loi vise à poser le cadre juridique, notamment en matière de protection des données personnelles et de lutte contre la fracture numérique, qui permettra à ce secteur de répondre à ses innombrables promesses.
Irriguant l’ensemble de la société et à l’origine de nouvelles configurations, le numérique est désormais un critère d’attractivité économique. Créateur de nouveaux métiers et de nombreux emplois, il diffuse de nouveaux usages, modifie l’accès aux services publics, élargit la diffusion des connaissances. Les technologies numériques sont devenues des outils essentiels à l’aménagement du territoire et peuvent devenir un facteur de cohésion territoriale.
Cette réalité qui s’impose à tous revêt une importance particulière pour les territoires insulaires, dont la faible superficie et l’éloignement ont toujours été présentés comme des handicaps structurels à leur développement. Pour eux, le numérique représente aussi un puissant vecteur de désenclavement géographique, ce qui suppose des investissements adaptés et des infrastructures performantes.
À cet égard, permettez-moi d’appeler l’attention du Gouvernement sur le nouveau report de l’arrivée de la 4G à La Réunion. Alors qu’elle est presque partout présente et qu’elle est déployée en France hexagonale depuis 2012, cette technologie, qui est la clé du très haut débit mobile, ne devrait être disponible à La Réunion qu’à partir de 2017 ! La décision de l’ARCEP de retarder, une fois encore, l’attribution des licences 4G à La Réunion est d’autant plus mal ressentie que, sur le plan technique, rien ne s’oppose à un déploiement en 2016.
Nous souhaitons donc que cette échéance puisse être respectée pour que La Réunion ne reste pas à l’écart des nouveaux services, des nouvelles applications, et donc des nouveaux emplois que cette technologie permet de créer.
Le deuxième point concerne la souveraineté numérique. Défendue par le ministre de l’économie, notamment lors de la vente de Dailymotion, cette notion n’a subi à ce jour qu’une seule exception. À La Réunion, en effet, la souveraineté numérique n’a pas été considérée comme un principe incontournable au moment des opérations de revente qui ont suivi la fusion SFR-Numericâble. De manière paradoxale, la première et unique entorse à ce principe a eu lieu dans la seule région française qui compte un opérateur local, Zeop, pionnier et leader de la fibre optique dans l’île.
Rappeler ce point est indispensable pour éviter d’aggraver les délocalisations en termes d’emplois, d’activités de formation et d’expertise, de recherche et de développement. J’espère que vous m’écoutez, parce que La Réunion n’est pas seulement une terre sur laquelle on se rend à l’occasion 307des élections… Il est déraisonnable, dans un territoire miné par le chômage, que l’engagement des opérateurs à créer des emplois locaux ne soit pas un critère de choix.
Pour La Réunion, la continuité territoriale numérique est un enjeu majeur. Avec ces technologies, les chances sont réelles de passer de la logique du rattrapage à celle du développement. D’où notre ambition de devenir un territoire doté de l’internet le plus performant et parmi les moins chers du monde.
Le déploiement du très haut débit fixe s’est accéléré depuis que, après Zeop, les deux opérateurs historiques se sont à leur tour engagés. Il s’agit désormais de mutualiser les investissements pour garantir la couverture de l’ensemble de l’île, ainsi que le préconisent l’ARCEP et la mission Très Haut Débit. La convention-type prévue à cet effet entre les opérateurs, l’État et les collectivités ne peut donc en aucun cas devenir facultative, au risque de conduire à une situation d’anarchie telle qu’elle commence à se profiler à La Réunion.
Mettre à disposition des Réunionnais un internet moins cher renvoie à la question du coût de la desserte internationale. La croissance exponentielle des besoins en débit, la nécessité de diminuer sensiblement les surcoûts de la bande passante mais aussi l’obsolescence des infrastructures actuelles rendent indispensable la construction d’un nouveau câble sous-marin de télécommunications pour relier La Réunion au reste du monde.
En dépit de ce constat unanime, aucune proposition n’a suivi l’abandon du projet de serveur de cache, présenté sinon comme une alternative à la construction d’un nouveau câble, du moins comme une étape avant sa mise en œuvre.
Aucune amélioration n’a non plus été enregistrée depuis l’avis rendu en avril 2014 par l’Autorité de la concurrence qui jugeait insuffisante la concurrence dans la gestion des câbles sous-marins de la zone La Réunion-Mayotte.
Ces infrastructures sont pourtant décisives, tant pour sécuriser les flux que pour diminuer le coût des accès internet. C’est pourquoi les propositions de la mission Très Haut Débit méritent d’être présentées rapidement.
De même, la France ayant connaissance ou étant associée à la réflexion sur les différents projets en cours dans notre environnement géographique, une communication du Gouvernement à ce sujet serait très appréciée.
Nous approuvons l’essentiel des dispositions du présent projet de loi, mais elles ne trouveront leur pleine application et leur totale efficacité à La Réunion que si et seulement si l’égalité numérique ne reste pas virtuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la discussion générale est l’occasion d’affirmer les principes fondamentaux d’un projet de loi. Il s’agit, ici, de s’interroger sur le concept de République numérique que porte celui-ci. Quelles problématiques de société la révolution numérique que nous connaissons depuis une vingtaine d’années soulève-t-elle ?
Faut-il être pessimiste et s’inquiéter des changements radicaux induits par le numérique dans les relations humaines ? Comment lutter contre ces nouvelles fractures sociales, générationnelles, territoriales et culturelles ? Ou bien faut-il être optimiste, comme vous l’êtes, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, comme, en tant que députée socialiste, je le suis également et tirer parti, ainsi que le propose ce projet de loi, des transformations à l’œuvre ? C’est cette seconde voie que j’ai choisie.
Parce que la participation des usagers est créatrice de nouvelles valeurs collectives et de partage, parce que l’organisation interne des entreprises et plus largement les nouvelles relations socio-professionnelles permettent d’accompagner la transformation des métiers et des emplois, parce que le numérique fait évoluer les droits, aussi bien individuels que collectifs, parce que nos territoires sont un laboratoire des mobilités et des réseaux entre le local et le global, ce qui ouvre une nouvelle ère de défis pour l’action publique, ce texte marquera profondément ce quinquennat, tant sur la forme que sur le fond.
Tout d’abord, pour la méthode utilisée. L’ouverture à la concertation et à la contribution a été saluée par des dizaines de milliers d’internautes qui, jusque dans ma circonscription, ont participé en amont à la construction législative.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ainsi, madame la secrétaire d’État, pour la première fois, vous avez ouvert la voie vers plus de démocratie citoyenne. Et c’est bien le numérique qui a permis ces échanges et cette collaboration pour un exercice inédit d’intelligence collective.
Cette démarche participative fait écho ici aux réflexions du groupe de travail intitulé « Pour un Parlement ouvert » créé à l’Assemblée nationale sous la houlette de notre collègue Dominique Raimbourg. Les conclusions de nos premiers travaux militent pour une participation citoyenne, tant dans nos circonscriptions qu’au sein de nos « vieilles » institutions démocratiques. J’ai moi-même expérimenté, à une moindre échelle, la rédaction d’« amendements citoyens » grâce à un travail collaboratif. J’ai réuni pour cela un groupe d’experts qui m’ont aidé à rédiger ces amendements et je les en remercie.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Excellente initiative !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je profite de mon intervention, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, pour vous inviter dans ma circonscription, au Pays basque, afin de poursuivre le travail que vous avez commencé. Je pense que c’est seulement par un tel travail collaboratif que nous pouvons intéresser nos concitoyens aux travaux de l’exécutif et du législatif.
Si ce travail est indispensable, il convient, pour être tout à fait honnête, de tempérer notre enthousiasme pour ces démarches participatives qui n’échappent pas à certains écueils : poids des lobbies, difficulté à mobiliser les citoyens, notamment des techniciens, risque réel d’instrumentalisation politique...
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous avez ouvert un immense chantier. Cette expérience unique nous permet d’avancer, de valider, de critiquer et de faire des propositions innovantes pour la fin de ce mandat et pour la prochaine législature.
J’en viens maintenant au fond.
Ce texte pose les principes d’une République numérique
De gauche, parce qu’il renforce et élargit l’ouverture des données, créant de facto un service public de la donnée, favorisant l’économie et le partage du savoir.
Progressiste, car la neutralité du net est enfin inscrite dans la loi, avec la garantie de la protection absolue de la vie privée, avec un droit à l’oubli pour les mineurs et un droit à la mort numérique s’agissant de l’usage fait des données personnelles après le décès.
Le projet de loi pose enfin et prioritairement le droit à internet pour tous, à un égal accès pour garantir l’insertion, la vie professionnelle et sociale. La commission des lois l’a considérablement enrichi sans en dénaturer l’esprit, par exemple en matière de répression de la vengeance pornographique ou de stratégie sur les usages et les services numériques dans les territoires.
À titre personnel, je souhaiterais que ce texte que j’ai qualifié d’évolutif aille un peu plus loin encore.
J’ai ainsi déposé plusieurs amendements relatifs à l’introduction sécurisée d’internet dans les lieux privatifs de liberté. Je n’ignore pas qu’ils ont subi le couperet de l’article 40 de la Constitution, mais je pense qu’il serait injuste de priver les personnes privées de liberté d’un accès au numérique qui contribuerait notamment à leur formation et à leur réinsertion.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ce projet de loi « pour une République numérique » pourrait aussi faciliter l’exercice de la citoyenneté, par exemple en matière de procurations.
Mais ce texte très attendu reste une extraordinaire avancée vers plus de partage, plus de progrès et plus de solidarité, valeurs cardinales que nous partageons sur les bancs du groupe socialiste. C’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, aujourd’hui, on ne se connecte plus, on est connecté. Enfin, partout ou presque ; pour tous les Français ou presque… Ce devrait être, pour moi, l’objectif premier d’un projet de loi intitulé « pour une République numérique » : rendre accessible à tous les Français l’usage d’internet et des services numériques de la société du bkXXIe eksiècle. Sur le terrain, nos concitoyens expriment leurs attentes en matière de très haut débit, et, pour certains d’entre eux, leurs craintes d’une société qui change si vite et dont ils se sentent exclus car ils ne sont pas encore connectés.
C’est mon premier point de critique sur ce texte : il ne répond pas à cet enjeu de faire une République numérique pour tous et partout. Alors qu’on lui a donné le titre pompeux de « pour une République numérique », aucune visibilité n’est donnée sur la réduction des fractures numériques, qu’elles soient territoriales ou sociales.
Depuis le début du bkXXIe eksiècle, le numérique a bouleversé les modèles économiques traditionnels des entreprises, le fonctionnement de nos sociétés et nos modes de vie. L’accélération est fulgurante. Le numérique a pénétré notre intimité au point que nous n’imaginons plus nous passer d’outils pourtant très récents.
Si chacun loue les bénéfices qu’il en tire pour son usage personnel, l’analyse est plus complexe dès lors que son influence sur le monde économique est évoquée.
Le premier réflexe est en effet celui de la protection, de la résistance face à un bouleversement sans précédent depuis l’invention de l’électricité et, avant elle, celles de l’agriculture, de l’écriture et de l’imprimerie. Ce bouleversement étant parfois symbole de destruction de l’emploi, le premier réflexe est de réglementer, encore réglementer et toujours réglementer, face à des acteurs souvent américains, mais parfois français, qui préemptent des places de façon quasi monopolistique sur de nouveaux marchés. Une fois de plus, malheureusement, ce texte tombe dans le panneau de la réglementation franco-française, alors que nous devrions répondre de façon révolutionnaire. Pour paraphraser Danton, je dirais avec notre rapporteure pour avis Corinne Erhel que nous devrions au contraire répondre avec audace, encore de l’audace, toujours de l’audace. Nous devrions répondre dans un esprit de conquête, de développement, de croissance.
Pensons simplement que 83 % de la capitalisation boursière des grandes entreprises de l’internet concernent des firmes américaines et seulement un peu plus de 2 % des entreprises européennes. À l’évidence, c’est un enjeu de souveraineté majeur pour l’Europe et pour la France.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est essentiel.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Comment faire en sorte que la France tire parti de ces transformations ? Cela devrait être au cœur ce projet de loi pour une République Numérique. Or ma conviction est que le texte ne répond pas non plus à cette question.
Rien sur l’éducation, rien sur la formation, rien dans le domaine de la santé – pourtant, tout le monde sait ici les promesses et les questions éthiques que soulèvent les progrès scientifiques en matière de e-santé –, rien sur l’emploi, et, en dehors de l’ouverture des données publiques, rien sur le fonctionnement des institutions ! Alors pourquoi, je le répète, avoir pompeusement intitulé ce texte « pour une République numérique » ?
Mais je veux être positive, moi aussi, et saluer et remercier sincèrement les rapporteurs et la secrétaire d’État pour le climat constructif dans lequel se sont déroulés les débats.
En revanche, nous ne pouvons que regretter de n’avoir eu que deux petites journées entre le travail en commission et la limite de dépôt des amendements, alors même que beaucoup d’articles ont été réécrits et que beaucoup de nouveaux débats intéressants ont été ouverts, nécessitant des approfondissements soulignés par tous.
Nous avons aussi, sur tous les bancs, souligné le flou de la rédaction de certains articles importants, comme ceux concernant la portabilité des données ou les plateformes de services en ligne. L’étude d’impact est particulièrement indigente sur ces points : rien sur la définition précise des données concernées par la portabilité, et cela inquiète grandement nos entreprises françaises du numérique car, vous le savez, votre texte va bien plus loin que le projet de règlement européen ; rien non plus sur les entreprises qui seront concernées en France par la régulation applicable aux plateformes. Combien seront-elles ? Dix, cent, mille, dix mille ? Où fixerez-vous le seuil ? Rien n’est précisé dans l’étude d’impact. Vous aviez pourtant largement le temps de le faire depuis trois ans ! Cette façon de légiférer est, disons-le, mauvaise. C’est prendre des dispositions à l’aveugle, sans en connaître les effets, juste pour se faire plaisir !
Ces mesures franco-françaises dans un cadre de réglementation qui relève du niveau européen représentent l’inverse de ce qu’il faut faire, d’un point de vue économique, pour 309rendre la France attractive. Elles vont conduire les entreprises à appliquer de nouvelles règles en matière de protection des données personnelles pour quelques mois, puis à en changer après l’adoption du règlement européen. Est-ce vraiment ce que vous voulez ? Est-ce cela, le choc de simplification voulu par François Hollande pour les entreprises et les Français ? Car ce seront autant de charges administratives supplémentaires que subiront les acteurs du numérique en France, comme si nos entreprises n’en avaient pas suffisamment !
Sur le secret des correspondances, l’article 34 traduit un cynisme politique aux effets de bord dangereux dans la rédaction actuelle. Après avoir décidé d’analyser les communications des Français dans le cadre de l’article 2 de la loi relative au renseignement en mai 2015, le Gouvernement veut compléter les dispositions législatives existantes sur le secret des correspondances par des mesures qui pourraient conduire, éventuellement, à interdire les messageries en gmail.com ou yahoo.fr en France, mais aussi les innovations des services de messagerie intelligente.
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je vais conclure, madame la présidente, en indiquant que le texte contient malgré tout plusieurs bonnes dispositions. Je ne voudrais pas oublier l’ open data, par exemple.
On peut cependant regretter que les débats parlementaires consacrés à ces questions aient été scindés en trois textes différents en six mois : la loi NOTRe, la loi Valter de transposition de la directive européenne et ce projet de loi « pour une République numérique ».
En dépit des bonnes dispositions évoquées, j’ai le sentiment global que la politique du Gouvernement en matière de numérique est illisible et manque de cohérence.
Mme la présidente (Les Républicains) : Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : J’y distingue trois axes contradictoires : l’axe que je qualifie d’« attractivité du territoire », porté par le ministre Emmanuel Macron lorsqu’il met en scène les entreprises de la French Tech à Las Vegas ; l’axe que je qualifie de « repli sur soi par des mesures franco-françaises », que vous-même portez dans ce projet de loi, madame la secrétaire d’État ; enfin l’axe « sécuritaire » porté par le ministre Bernard Cazeneuve, qui effraie hébergeurs et fournisseurs de services français par les mesures de surveillance mises en œuvre. Comment s’y retrouver ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, madame la députée.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Dans un domaine où formation et pédagogie doivent constituer un fil conducteur, le Gouvernement envoie des signaux contradictoires aux Français et aux acteurs économiques. C’est bien dommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Je rappelle que votre temps de parole était de cinq minutes.
La parole est maintenant à M. Philippe Noguès, pour cinq minutes également.
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Le projet de loi pour une République numérique que vous portez, madame la secrétaire d’État, et dont nous commençons l’examen aujourd’hui s’est démarqué dès la présentation de l’avant-projet par son modus operandi. Pour la première fois, en effet, il a été soumis à la participation citoyenne via la mise en place d’une consultation publique sur le web, et 21 000 internautes ont déposé plus de 8 500 contributions qui ont permis d’introduire cinq articles et d’apporter quatre-vingt-dix modifications par rapport au texte originel. Ce résultat est encourageant pour ce tout nouveau dialogue démocratique, même si nous avons tous conscience que certains citoyens ont les moyens de participer au débat parce qu’ils disposent d’un capital social, économique et numérique, tandis que d’autres sont laissés sur le côté par la marche en avant du numérique, ne serait-ce qu’en termes d’infrastructures. Je pourrais en donner des exemples pris dans ma circonscription, et même à mon domicile !
Je trouve évidemment positif que le professionnel du numérique, le scientifique, le militant associatif ou encore l’entreprise, puissent participer à l’élaboration de la loi et que leurs propositions soient retenues par le Gouvernement, comme cela a été par exemple le cas s’agissant la diminution de la durée de protection légale des publications scientifiques ou de l’auto-hébergement.
Et je regrette d’autant plus que le contenu de ce projet de loi ait été quelque peu amoindri en raison d’arbitrages interministériels : vidé, notamment, de son volet économique, qui pourrait se retrouver dans le projet de loi « Macron 2 » – quand on a vu ce qu’était le texte « Macron 1 », il y a lieu de s’inquiéter –, amputé de son volet sur l’ open data, qui a été repris à la fin de l’année dernière dans le projet de loi relatif à la gratuité de la réutilisation des données publiques.
On peut également être déçu par la frilosité du Gouvernement à propos de la généralisation des logiciels libres dans l’administration, au moment même où l’État signe un juteux contrat d’exploitation de son parc informatique avec Microsoft.
Néanmoins, ce texte contient des avancées notables, inscrivant dans le marbre un certain nombre de mesures réclamées depuis longtemps par le monde du numérique.
Concernant tout d’abord la circulation des données, il pose le principe de l’ouverture et de la diffusion au public des données des administrations et de leurs délégataires, notamment en matière d’environnement, et il inscrit dans la loi le principe de neutralité du net, reprenant ainsi le règlement européen sur les télécommunications d’octobre dernier.
Le second volet du projet de loi contient des mesures nécessaires de protection des droits dans la société numérique, qui auront un impact pour nos plus jeunes concitoyens via l’instauration d’un droit à l’oubli pour les mineurs, mais aussi, s’agissant des personnes décédées, via la mise en place d’un « testament numérique » permettant de confier à un tiers ses données personnelles en cas de décès.
Je souscris également à l’affirmation du principe de confidentialité des correspondances privées électroniques, qui permettra, je l’espère, de mettre un terme à la publicité ciblée sur nos écrans.
Je salue enfin le renforcement des pouvoirs de la CNIL, qui se pose ainsi en garant du respect de nos données personnelles et que nous, parlementaires, pourrons consulter plus aisément lors de notre travail législatif.
Le dernier chapitre du projet de loi s’attaque à l’accessibilité du numérique en abordant la question de la couverture numérique de la France, en facilitant les usages numériques par l’octroi d’un cadre juridique aux envois par recommandé électronique et en soutenant les associations par la mise en place du don par SMS.
J’approuve la prise de conscience du Gouvernement lorsque celui-ci affirme sa volonté d’encadrer la pratique du e-sport afin de faire face à engouement croissant et mettre un terme aux nombreuses dérives constatées.
Saisie pour avis sur quatre articles, la commission des affaires sociales, dont je suis membre, a étudié plus particulièrement l’accessibilité du numérique pour les personnes dites fragiles. Sur ce point, je regrette – et avec moi les associations de défense des droits des personnes sourdes ou malentendantes – que nous ne soyons pas allés plus loin en commission sur la qualification professionnelle des interprètes en langue des signes ou sur la question épineuse de la tarification supplémentaire lorsque ces personnes bénéficient d’un service de traduction visuelle et écrite simultanée.
Je suis convaincu que ceux de nos concitoyens qui souffrent d’un handicap n’ont pas à payer davantage que les autres usagers pour pouvoir contacter leurs proches, les administrations, ou encore pour chercher un emploi.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question d’égalité !
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Nombre d’entre eux ne bénéficient, pour seuls revenus, que de l’allocation adulte handicapé, et il me semble injustifié de distinguer à nouveau deux catégories d’usagers, en fonction de leur niveau de revenus.
Pour finir, le maintien de la connexion à internet en cas de défaut de paiement me semble être une vraie mesure de justice sociale, qui évite aux personnes en situation de détresse de sombrer dans une spirale sans fin, sans accès aux offres d’emploi, sans possibilité de postuler, d’envoyer ou de recevoir des mails, ou encore d’avoir accès aux contenus des sites des administrations.
Mes chers collègues, ce projet de loi relatif au numérique apporte indéniablement de réelles avancées, mais le résultat final est plutôt une régulation de l’usage du numérique qu’une régulation de l’économie numérique, et je ne peux donc que partager l’avis critique du Conseil d’État sur le choix du titre du projet de loi, dont le contenu n’a finalement pas vocation à instaurer pleinement, dès aujourd’hui, une véritable République numérique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est également notre avis !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, l’Assemblée nationale n’en a pas fini avec le numérique. Au-delà du texte dont nous entamons l’examen en séance publique, nous passerons un temps toujours plus long à bâtir ensemble la République numérique, dont nous posons aujourd’hui les premières pierres.
Sur quelque banc que nous siégions, nous sommes tous concernés par cette question, qui se pose à nous tout au long de notre mandat : écrire la loi, est-ce entériner des pratiques et les encadrer au plus juste, ou bien bâtir un socle de droit qui anticipe l’avenir ? La méthode retenue pour élaborer ce projet de loi, la large concertation publique qui l’a préparé sous forme numérique et le nombre de commissions saisies pour avis nous donnent une réponse : il faut bel et bien anticiper.
Aujourd’hui dans nos poches, demain sur nos effets personnels, après-demain, probablement en nous, le numérique est partout et il pénètre tout. Nous devons aux générations futures, mes chers collègues, de bien appréhender les usages nouveaux du numérique, dont les effets seront plus considérables encore que ceux des révolutions industrielles que nous avons déjà connues.
M. Luc Belot (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Je pense aux objets connectés, qui effaceront toute distance et tout délai. Je pense également à l’identité numérique, qui va transformer, dans le cyberespace, les relations de confiance, les transactions et les certifications. La technologie Blockchain sera alors au cœur de notre vie : c’est pourquoi j’ai décidé, en tant que président de la commission parlementaire du numérique et des postes, de lui consacrer une grande rencontre ici même, à l’Assemblée nationale, le 24 mars prochain.
Nos concitoyens ne nous attendent pas, nos entreprises non plus. Mais c’est de nous que dépend l’équilibre de nos territoires numériques et postaux. Le lien entre le numérique et les services postaux, au sens le plus large de la distribution de proximité liée au commerce en ligne, est une évidence. Comment procéder à des achats sur son mobile, si aucune entreprise ne maîtrise le dernier kilomètre ? C’est un enjeu essentiel pour des groupes comme La Poste ou Amazon. Plus l’opérateur est global, plus il recherche le maillage au plus fin, qu’il se nomme Google, Apple, Facebook, Amazon ou Sigfox.
Les faits sont là : pour nos concitoyens, ouvrir le robinet d’eau, allumer la lumière, recevoir un colis ou avoir un accès à internet, c’est tout simplement normal. Nous sommes fiers de notre ministre de l’économie lorsqu’il mène des start-up et des licornes – ces start-up devenues de grandes entreprises – dans les plus grands rendez-vous mondiaux. Mais nos concitoyens ont d’autres attentes, plus prosaïques, mais tout aussi importantes, qui concernent leur quotidien.
Plus aucune campagne électorale, quel qu’en soit le niveau, n’échappe d’ailleurs à cette problématique. Nous savons, mes chers collègues, que les petites villes se sont développées au bord des rivières, mais que Paris, Lyon, Bordeaux ou Toulouse étaient privilégiées par de grands fleuves. Je pourrais même pousser cette analogie entre l’eau et le très haut débit en évoquant Londres, Shanghai ou San Francisco.
Avec l’examen de ce texte, et dès son passage en commission des lois, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, créée par la loi de 1990, est devenue Commission parlementaire du numérique et des postes. Dans ce domaine, qui concerne aussi bien la commission des lois, que celles des affaires économiques, du développement durable, des finances, de la défense et de la culture, il est de notre devoir de rassembler ce qui est épars. La commission parlementaire du numérique et des postes le fait dans un esprit transpartisan et bicaméral, avec la pérennité et le huis clos qui préservent les échanges les plus confidentiels. Dans cet esprit, sur l’ensemble de ces bancs, nous partageons l’idée que les parlementaires les plus en pointe sur les sujets numériques doivent pouvoir échanger régulièrement, quelle que soit leur appartenance, leur commission ou leur assemblée d’origine.
Nous souhaitons aussi prouver à nos concitoyens que, sur ces sujets structurants pour leur vie quotidienne, nous pouvons échanger ensemble, au-delà des clivages habituels.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne laisserons pas l’histoire s’écrire sans nous, surtout pas dans ce domaine. Pensons d’ores et déjà aux conditions de surveillance des prochains examens avec les montres connectées ! Pensons à nos futurs 311examens médicaux, à la circulation de nos données personnelles et à l’examen des prochains textes de loi ! Ma conviction, c’est que la transformation numérique doit bénéficier à tous les citoyens, à tous les territoires, et être un levier d’opportunités économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen de ce projet de loi pour une République numérique. Le titre est certes accrocheur, mais il y a loin de la coupe aux lèvres.
Le numérique est plus qu’un concept qu’il suffit d’agiter pour être réformiste. À cet égard, le projet de loi qui nous est présenté, comme la consultation publique qui l’a préparé, a de faux airs de coup de communication politique.
Le numérique n’est pas une fin en soi. Il doit être au service d’objectifs plus absolus – sociaux, politiques, économiques – et innerver tous les pans de la société. Et l’on peut regretter que ce projet de loi, qui se focalise sur des éléments finalement assez techniques, qui sont certes importants, et sur lesquels on note des avancées réelles, n’aborde pas des questions aussi fondamentales que le financement de l’innovation ou la transition numérique de nos entreprises. On nous avait dit, il y a deux mois, que ces sujets seraient abordés dans la loi relative aux nouvelles opportunités économiques, dite loi Noé, et on nous dit maintenant que celle-ci pourrait ne pas voir le jour. Encore une fois, je ne peux que regretter que les réformes indispensables à notre pays soient les victimes de conflits personnels internes à la majorité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Des victimes collatérales !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La consultation publique est une bonne chose. Encore faudrait-il que les avis recueillis, tout comme les amendements de nos collègues députés, puissent être entendus. J’ai déposé, avec d’autres de mes collègues, des amendements qui visent à renforcer la valeur ajoutée de ce projet de loi, et j’aurais aimé que davantage de temps soit laissé au débat. En tout cas, je souhaite ardemment qu’ils puissent être adoptés, et je les défendrai.
Ils s’articulent autour de trois besoins : un besoin d’accès, en tant que citoyen et en tant qu’entreprise ; un besoin de protection, en tant que citoyen, qui doit être respecté par les entreprises et par l’État ; un besoin d’innovation, enfin, de façon à ce que le numérique soit au service du développement économique et social du pays.
Le besoin d’accès suppose d’inscrire fermement le principe de la double licence : une donnée publique doit, par nature, être accessible si elle retombe dans le domaine public, et payante si son usage ou la donnée modifiée n’est pas reversé dans le domaine public.
Le besoin de protection est sans conteste celui qui nous interpelle le plus, en tant que députés. Nous ne pouvons évidemment accepter que ce besoin nuise à l’innovation, mais, réciproquement, il est intolérable que des données personnelles fassent l’objet d’échanges que le citoyen ne maîtrise pas, ou qui aient lieu contre son gré. J’ai donc, avec plusieurs collègues présents ce soir – et je salue notamment notre collègue Patrice Martin-Lalande, signataire de tous ces amendements – proposé deux mesures.
La première consiste en la création d’une action collective, sur le modèle des class actions : elle permettrait à un groupe d’usagers de se regrouper contre une entreprise qui enfreindrait les règles relatives aux données personnelles. Pourquoi une action collective, et non une action de groupe, cher collègue Philippe Gosselin ? Parce que je ne souhaite pas nécessairement de sanctions financières contre les entreprises, sur la base d’un préjudice d’ailleurs difficile à évaluer. Ce que je souhaite, c’est que l’action collective mène à une sanction réputationnelle.
Pour assurer la protection des citoyens, je propose, deuxièmement, que les sanctions de la CNIL ne soient pas punitives pour les petites entreprises, et sans douleur pour les grandes. Vous savez que c’est trop souvent le cas, madame la ministre : vous avez vous-même dit que les sanctions de la CNIL, c’est « cacahuète », et vous avez eu bien raison de le dire, car c’est évidemment un problème. La France pourrait transposer de façon anticipée le règlement européen, qui fixe les sanctions à 20 millions d’euros au maximum et à 4 % du chiffre d’affaires. La sanction actuelle, une amende de 150 000 euros, tue les start-up, mais est indifférent pour une entreprise comme Google, pour qui cette somme doit représenter grosso modo les honoraires de ses avocats.
Enfin – car c’est une des lacunes du texte – je souhaite que le projet de loi réponde à des besoins d’innovation. Nous avons déposé un amendement visant à protéger les hackers blancs, ceux que l’on appelle aussi les white hats, qui signalent à une entreprise ou à une administration quelles sont leurs failles. L’adoption de cet amendement ferait de la France la figure de proue du numérique. Or notre pays doit continuer à diffuser cette culture de l’innovation. Les entreprises, comme les administrations, se renforcent de ces experts extérieurs qui les alertent sur leurs failles. Il est toujours utile pour une entreprise, et pour tout un chacun, de pouvoir bénéficier de ce genre de démarche, si elle est bienveillante. Il convient donc, non pas de la punir, mais de l’encourager.
Mais il faut aller plus loin. Puisque la loi Noé semble avoir été jetée aux oubliettes, je vous engage, madame la ministre, à inclure dans cette loi des mesures de soutien à l’innovation – plusieurs de nos amendements vont dans ce sens – sur lesquelles nous ne doutons pas que vous travaillez, qu’il s’agisse de faciliter le financement des entreprises ou de donner un coup de pouce à la transition numérique.
Ce projet de loi comporte des avancées concrètes, mais il manque de chair. Le numérique doit cesser d’être un simple slogan pour devenir un moyen de relancer la croissance en France, un vrai projet économique et social, un projet à la hauteur de l’ambition que traduit le titre de ce projet de loi. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il n’est pas trop tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, nous devons faire prévaloir notre conception de l’avenir numérique – et je serai, sur ce point, moins pessimiste que l’oratrice qui m’a précédé.
Au cours de ce débat, nous irons bien au-delà du rappel des promesses de la révolution numérique. Nous devons veiller, avant tout, à ce que ces promesses se traduisent en progrès pour les Français. Le numérique, c’est l’occasion de donner du pouvoir aux utilisateurs des réseaux numériques. C’est même la condition d’un nouvel âge démocratique.
La France a aujourd’hui un immense besoin de projets optimistes et mobilisateurs. Nous vivons dans un moment d’immenses changements, qui pourraient, si nous n’agissons pas, échapper à toute maîtrise collective et à toute forme de régulation. Le besoin de protection existe dans le monde numérique, à commencer par la protection de nos données personnelles, celle des citoyens et des internautes usagers des réseaux numériques.
Nous retiendrons aussi, en commençant cette discussion, madame la secrétaire d’État, que le numérique, ce n’est pas seulement l’économie, c’est aussi la démocratie, l’accès à la culture, la nouvelle géographie des territoires. Il y a dans ce projet de loi, dans le débat qui s’ouvre, de nouvelles opportunités d’émancipation – et c’est le sens que je préfère donner au mot Noé. Peut-être est-ce celle-ci, la vraie loi Noé.
Cette loi va nous donner l’occasion de mettre en débat des idées et des solutions nouvelles, du moins pour la loi française. La neutralité du net, la loyauté des plateformes, l’autodétermination informationnelle sont des approches nouvelles pour notre droit. L’ouverture des données publiques, monsieur le rapporteur, annonce de vrais progrès, comme l’accès ouvert aux travaux de la recherche française. Et je n’entends pas un seul instant minimiser ces avancées.
La future loi pour une République numérique a pour but de définir des principes nouveaux, des droits et des libertés qui doivent marquer notre époque, comme l’ont fait les belles lois de la bkIIIe ekRépublique, en 1881, en 1901 et en 1905. De nombreux travaux ont permis de faire émerger ces nouveaux droits et ces nouvelles libertés. Je songe aux travaux que nous avons menés ici même, avec Corinne Erhel et Laure de La Raudière, sur la neutralité du net. Je songe aussi aux travaux plus récents du Conseil national du numérique, du Conseil d’État et de la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, créée par notre assemblée et que nous avons animée pendant plus d’un an avec Christiane Féral-Schuhl.
Votre engagement, madame la secrétaire d’État, permet à ces principes d’entrer en débat dans cet hémicycle. Nous sommes collectivement préparés à affronter vaillamment la modernité numérique. Nous avons donc une très forte responsabilité à l’égard de la réussite de ces débats.
Le Parlement doit toutefois donner, mes chers collègues, des ambitions nouvelles à ce texte, qui n’en manque pas. La loi numérique de cette législature doit être l’occasion d’aborder des questions de fond et de principe. J’en appelle donc au courage d’approfondir et d’amender. Nos commissions ont commencé à le faire. Mais ne cédons pas, quand il s’agit d’approfondir un texte et de l’amender, au premier obstacle ou au premier lobby. Pour ma part, comme vous tous ici je l’espère, je ne reconnais qu’un seul lobby, celui de l’intérêt général.
J’évoquerai à ce stade une seule question, celle des biens communs informationnels. S’agissant de la couverture en très haut débit, j’interviendrai dans le débat car je crois que l’action publique reste encore aujourd’hui trop dispersée et qu’elle manque collectivement d’ambition, du côté non seulement de l’État mais également de l’ensemble des acteurs publics et de la société.
Mes chers collègues, l’irruption des biens communs informationnels est un des phénomènes sociaux majeurs de ces trente dernières années. Elle marque la civilisation numérique. Il est grand temps de procéder à leur reconnaissance en droit positif. Pour ma part, je n’imagine pas un seul instant qu’une loi numérique en 2016 ignore les « communs informationnels ». Le temps est venu, le sujet est mûr. Il est débattu au Parlement depuis plus d’une décennie. Il figurait, madame la secrétaire d’État, dans votre avant-projet et la consultation l’a plébiscité.
Comprenons-nous bien : j’ai, comme chacun ici, la passion de la création, je connais l’histoire des droits d’auteur, de Beaumarchais à nos jours. Mais j’affirme que notre proposition, acceptée par la commission des affaires culturelles, ne met nullement en danger les droits d’auteur. Je pense même qu’elle en protège beaucoup et j’aurai l’occasion de le dire dans le débat. Il s’agit de reconnaître et de protéger comme « biens communs » pour un usage libre par le plus grand nombre des biens numériques parmi lesquels il convient de placer des œuvres inappropriables mais qu’il faut protéger, des œuvres élevées dans le domaine public, des logiciels libres ou d’autres œuvres en licence libre ou en creative commons.
Mes chers collègues, le numérique n’est pas un mirage. C’est notre monde réel de tous les jours. Il n’y aura pas de numérique sans République. C’est pourquoi je souhaite que nos travaux soient marqués par une totale ouverture : c’est à ce prix seulement qu’ils marqueront le nouveau monde numérique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, certes, le texte que nous discutons aujourd’hui contient plusieurs dispositions utiles qui vont dans la bonne direction, comme celles qui portent sur l’ouverture de l’accès aux données publiques, sur la neutralité de l’internet, sur la portabilité et la récupération des données, sur la loyauté des plateformes, sur la protection des données à caractère personnel, avec notamment un renforcement significatif des pouvoirs de la CNIL, ou encore sur l’accès de tous au numérique. Nous vous soutiendrons dans cette optique, madame la secrétaire d’État.
Toutefois, la portée de ces dispositions utiles est souvent limitée, quand elle ne manque pas franchement d’ambition : par exemple, si le projet de loi corrige certaines insuffisances de la loi adoptée en décembre dernier, qui marquait un premier pas pour l’ open data, ce projet comporte encore de nombreuses exceptions à l’ouverture de l’accès aux données publiques. Surtout, parmi ces points positifs, un certain nombre ne sont pas d’initiative gouvernementale – ce n’est pas un reproche : c’est un constat –, mais ne font qu’anticiper l’application directe du futur règlement européen, comme la portabilité ou la neutralité.
Certaines dispositions du projet de loi, rares, il est vrai, sont, en revanche, inutiles : il en est ainsi du « schéma des usages ». Je l’ai souligné en commission, j’y reviendrai. Lorsqu’on peut faire quelque chose, la loi est inutile, la liberté étant la règle. D’autres dispositions sont, à mes yeux, risquées du fait qu’elles sont dépourvues d’une étude d’impact suffisante, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil d’État.
Plus grave, le projet de loi fait l’impasse sur certains enjeux numériques fondamentaux. Par exemple, le texte ne contient pas de dispositions sur les institutions politiques ni sur l’éducation et la formation au numérique. Une vraie République, c’est un territoire sur lequel les pouvoirs publics font respecter la loi nationale : en l’absence de souveraineté numérique, on ne peut parler de République numérique ! Quel sens a en effet la quête d’une « autodétermination informationnelle », pour reprendre l’expression en vogue autrefois, au niveau des individus, alors que l’État 313français n’a guère d’autonomie de décision et d’action, par rapport aux États-Unis, pour la maîtrise des données de ses propres ressortissants ?
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre dernier invalide l’accord Safe Harbor parce que les États-Unis n’offrent pas un niveau de protection adéquat des données personnelles qui y sont transférées. Quelles mesures, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire face dès la fin de ce mois, à cette situation d’une grande gravité ? Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il par ailleurs prendre pour résoudre le problème du nombre insuffisant de serveurs localisés en Europe pour stocker et traiter les données européennes, ou pour faire avancer un système d’exploitation souverain ?
Enfin, le rythme de l’action du Gouvernement dans le domaine du numérique est pour le moins paradoxal : d’un côté, il était en retard, en décembre dernier, de six mois sur la date limite pour effectuer la nécessaire transposition d’une directive européenne sur l’ouverture des données publiques, directive dont l’application est pourtant conditionnée par cette loi, et, de l’autre côté, il anticipe de plus de deux ans l’application d’un règlement européen qui, lui, n’a pas besoin de cette loi.
Cette façon de procéder pose plusieurs questions. Quelle est la valeur juridique ajoutée du projet de loi par rapport au règlement européen ? Pourquoi vouloir une application anticipée de certaines dispositions du futur règlement européen et pas des autres ? Quels sont les critères de choix du Gouvernement ? Comment décider, sans étude d’impact approfondie, des conséquences de cette application anticipée de deux ans sur la situation faite à nos entreprises numériques face à leurs concurrentes européennes ? Quelles conséquences pour la construction de l’Europe numérique ? Le Gouvernement ne respecte pas le temps européen de la concertation et de l’ajustement qui se déroulera jusqu’en 2018. Il risque ainsi de placer la France en contradiction avec la nécessaire solidarité européenne pour créer une réponse capable de peser dans l’élaboration de règles mondiales concernant l’internet. La dimension européenne s’impose. Le Gouvernement risque également de créer une insécurité juridique.
Enfin, je regrette que les conditions de la recevabilité financière aient conduit au rejet de plusieurs de mes amendements, cosignés par d’autres parlementaires, dont l’aspect financier est vraiment assez secondaire. Je regrette le rejet de l’amendement instaurant l’obligation de consultation publique en ligne tout projet ou de toute proposition de loi avant leur examen par le Parlement. Je regrette le rejet de l’amendement instaurant un point public d’accès à l’internet dans chaque commune pour lutter contre l’exclusion. Je regrette le rejet de l’amendement créant dans chaque EHPAD, c’est-à-dire dans chaque maison de retraite, un point d’accès à l’internet pour éviter l’exclusion des résidents.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet dommage.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur ont, à ce stade de la procédure, plus de facilité à amender le texte que le député de base que je suis : je me permets de les solliciter pour qu’ils reprennent, autant que faire se peut, ces amendements afin que ceux-ci trouvent leur place dans le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner et que nous allons peut-être même voter.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous avancez !
Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.