Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Suspension et reprise de la séance
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les suspensions de séance sont de droit. Elles durent même le temps que nous souhaitons : c’est formidable ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons un bon président de séance !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : La réserve des votes est également de droit. Mais à ce stade de nos débats, permettez-moi, madame la ministre, de vous poser une question innocente : quelle est la raison exacte de la réserve ?
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bonne question !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous êtes tout de même bien naïve !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement interdit tout simplement aux députés de voter maintenant sur les amendements qui viennent d’être défendus.
Question subsidiaire : qu’est-ce qui serait susceptible de lever cette réserve ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça c’est une bonne question !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Si vous vous comptiez, vous sauriez s’il vous est possible de lever la réserve, puisqu’il s’agit manifestement d’un problème arithmétique.
Certes, nous débattons, mais je crois que nous nous sommes déjà tout dit sur ce sujet.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Malgré vos arguments, madame la ministre, vous n’arrivez pas à convaincre, y compris votre propre majorité.
Du reste, cela n’est pas étonnant : s’il existe tant de différends entre vous, c’est que le Président de la République n’a pas été élu sur les positions que vous êtes en train de défendre.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Ah bon ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il serait donc utile que le Président de la République lui-même se manifeste…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Où ? Dans l’hémicycle ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …parce qu’il a rompu le contrat avec les Français. C’est la raison pour laquelle nous n’avançons pas.
À ce stade – et je vous pose à nouveau la question –, pouvez-vous nous dire une bonne fois pour toutes, compte tenu de la manière dont les débats se sont engagés – nous venons seulement de débuter l’examen des amendements à l’article bk1erek – si oui ou non le Gouvernement et le Président de la République ont l’intention de passer en force ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On voudrait connaître la réponse, en effet !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je veux en revenir à l’amendement de Mme Carrey-Conte. Comme le disait Jean-Marc Germain, il s’agit d’une question de fond : accepte-t-on que le contrat puisse déroger au principe de faveur ou non ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr, et c’est même la seule question !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si l’article bk1erek n’est pas supprimé – c’est l’objet des amendements que nous avons examinés et sur lesquels il ne nous a pas été loisible de voter –, c’est la question qu’il faudra se poser à l’avenir – et qui se posera d’ailleurs dès l’article 2.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Au groupe UDI, nous ne sommes pas des ayatollahs de l’accord d’entreprise par rapport aux accords de branche ou aux accords inter-entreprises. Nous pensons cependant que l’accord de branche doit être un régulateur s’agissant de la concurrence entre entreprises appartenant à une même branche. Cela nous paraît indispensable si l’on ne veut pas que cela soit la jungle.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En effet !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Si l’entreprise peut déroger comme elle le veut, il en résultera de la concurrence déloyale, du dumping social, voire des dispositions contraires aux règles déontologiques de la branche.
Pour ce qui nous concerne, au groupe UDI, nous sommes très pragmatiques. Nous pensons que les accords de branche peuvent déroger dans certains cas, sans tenir compte du principe de faveur et donc de manière plus défavorable, lorsque la branche en a besoin et qu’elle est en difficulté.
Je suis un élu du Roubaisis, haut lieu de l’industrie textile il y a vingt ans. Aujourd’hui, le secteur de l’industrie du textile a disparu pour avoir refusé de s’adapter à l’environnement, à la mondialisation et à la modernisation. Dans le Roubaisis, il n’y a quasiment plus de textile, excepté un peu de textile technique, et encore. Tout est parti au Pakistan, en Chine ou ailleurs.
Si cette industrie avait pu s’adapter aux règles internationales, en s’affranchissant d’un certain nombre de règles supérieures, peut-être existerait-elle encore aujourd’hui. En tout état de cause, plusieurs dizaines de milliers d’emplois ont disparu pour les raisons que je viens d’évoquer.
Il est important que la branche puisse s’affranchir d’un certain nombre de règles. En revanche, l’entreprise doit-elle pouvoir s’affranchir de la branche ? Peut-être, dans certains domaines, mais encore faut-il que la branche se positionne : une dérogation au principe de faveur par l’entreprise peut être envisagée lorsque la branche l’autorise, sur tel ou tel sujet. Il faut réguler la dérogation et ne pas en faire ni un principe dogmatique ni un principe automatique. Le pragmatisme doit prévaloir.
J’ai également demandé la parole car le propos de Mme Iborra m’a quelque peu interpellé. Il y a quelque temps, j’avais présenté un amendement qui allait dans ce sens au moment de l’examen de la loi Macron et j’avais reçu une volée de bois vert de la gauche de l’hémicycle. J’ai vraiment l’impression que nous sommes aujourd’hui à front renversé ! Ceux qui contestaient il y a peu ma proposition en sont aujourd’hui les plus ardents défenseurs. Cela me fait plaisir de constater que certains ont réfléchi depuis.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut le penser ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Sans la réserve des votes, nous aurions bien entendu voté l’amendement de Mme Carrey-Conte relatif au principe de faveur lequel, je le rappelle, a été 3202obtenu le 24 juin 1936 dans les accords Matignon sous la présidence du Conseil de Léon Blum. Ce rappel historique nous interpelle, pour le moins.
Mme Iborra a tenu des propos qui nous caricaturent. Nous sommes, chère collègue, pour la liberté d’entreprendre, pour la propriété privée : c’est dans la Constitution ! Alors je vous en prie, ne nous présentez pas comme des ultras qui veulent tout nationaliser, tout bureaucratiser, et développer une économie administrée. C’est de la caricature ! On n’en est plus là, même à Cuba. (Sourires.)
Nous connaissons les difficultés rencontrées par les TPE et les PME et nous savons que les petits patrons qui mènent admirablement leur entreprise ont des problèmes de trésorerie. Nous le savons, mais aujourd’hui, les carnets de commandes sont vides, madame Iborra. Pourquoi ? Parce que ces entreprises sont cannibalisées par les grands groupes. Un exemple : celui du secteur des travaux publics où les grands groupes capitalistes cannibalisent complètement les marchés et mettent ces entreprises petites et moyennes en difficulté.
J’ai dit que nous étions pour la propriété privée, mais au-dessus, nous mettons la défense des droits des salariés – c’est une règle à laquelle nous sommes très attachés – et l’universalité des droits des salariés. Nous ne voulons pas d’un code du travail déstructuré, dont le pilier central serait brisé, ce qui mettrait les salariés en difficulté.
Je tenais à faire cette mise au point. Nous n’avons pas à être caricaturés ainsi, nous sommes des gens réalistes. Parmi nous, il y a des maires – j’en fais partie –, et nous rencontrons tous les jours des chefs d’entreprise en difficulté qui viennent nous voir. Je puis vous assurer que nous faisons en sorte qu’ils puissent s’en sortir et aider leurs salariés.
Mais aujourd’hui, il faut absolument que les droits des salariés soient préservés dans les TPE et étendus.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Pourquoi ne dites-vous pas qu’un mandatement est prévu ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : À ce stade des débats, je voudrais, madame la ministre, m’adresser, à travers vous, au Gouvernement. Depuis quelques heures, nous vivons un contresens absolu. Je suis sûr que vous en prenez parfaitement la mesure, vous qui, le bk1er ekmai, jour de la fête des travailleurs, disiez : « l’heure du Parlement est venue. Le débat sur le projet de loi Travail doit commencer ».
Pour beaucoup d’entre nous qui, c’est vrai, avions souhaité que, dans une première étape, ce texte soit retiré, afin qu’il soit remis à plat et réécrit, le temps du débat au Parlement était en effet venu.
Comme beaucoup de mes collègues, sur tous les bancs, notamment sur les bancs du groupe majoritaire, je suis extrêmement surpris de la façon dont vous utilisez des outils qui sont, il est vrai, prévus dans le règlement et la Constitution. Certes, il y a aussi la procédure parlementaire, mais il y a aussi les messages qui sortent de cet hémicycle et qui montent vers les citoyens.
Or le message envoyé est que le Gouvernement se réfugie derrière la procédure pour qu’il ne soit pas procédé à des votes démocratiques sur l’article bk1erek.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et sur le reste !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Après tout, s’il n’y a pas de majorité au sein de l’Assemblée nationale sur l’article bk1erek, que cela soit vérifié. Mais n’utilisez pas de moyens dilatoires – à ce stade ou à un autre.
À un moment où le mot de « compromis » revient à tous les instants, et alors que, à l’article bk1erek comme à l’article 2, c’est des fondements de la démocratie sociale qu’il est question, vous devriez, à tout le moins, respecter la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : La réserve des votes, madame Le Callennec, est une procédure prévue par le règlement et elle n’empêche pas le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, tout le monde s’est exprimé dans le calme. Veuillez écouter Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement reporte le moment du vote.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Pourquoi ?
Mme Myriam El Khomri : Lors de précédente législature, vous avez à vingt reprises recouru à cet article du règlement de l’Assemblée nationale…
M. Marc Dolez et M. Jean-Marc Germain : Et alors ? Vous n’êtes pas obligée de faire pareil !
Mme Myriam El Khomri : …et quinze fois s’agissant de propositions de loi présentées par l’opposition. Vous l’avez même utilisé concernant le découpage des circonscriptions législatives, sujet hautement important s’il en est.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Est-ce cela, pour vous, la démocratie ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous étions certainement exprimés sur le sujet à l’époque !
Mme Myriam El Khomri : Le débat a lieu dans l’hémicycle comme il a eu lieu en commission des affaires sociales où près de 23 % des amendements de la commission des affaires sociales ont été adoptés…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas en dire autant des amendements des Républicains !
Mme Myriam El Khomri : …et ce débat va se poursuivre.
Pour ce qui concerne les interventions relatives au principe de faveur, je veux répondre précisément à vos interrogations, notamment à Mme Carrey-Conte, à MM. Germain, Paul et Vercamer.
L’objectif du principe de faveur est de faire en sorte que les salariés retirent le maximum de bénéfices des conventions collectives et des contrats de travail.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Et les accords de branche ?
Mme Myriam El Khomri : Historiquement, les accords d’entreprise devaient forcément faire mieux que les accords de branche, lesquels devaient faire mieux que les dispositions de la loi. Ce système protège-t-il aujourd’hui 3203suffisamment les salariés ? La réponse est non… (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce que vous proposez est pire !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est invraisemblable !
Mme Myriam El Khomri : …au regard de la précarité, des contrats courts, du chômage qui caractérisent actuellement le monde du travail.
Il est donc essentiel de réformer ce système pour améliorer le sort des salariés.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pour faire pire !
Mme Myriam El Khomri : Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : jamais je n’opposerai le droit du travail au droit au travail. Je n’ai jamais dit qu’en baissant les protections des salariés, on résoudrait la question du chômage. Jamais je n’ai employé de tels arguments. (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous venez pourtant de le faire !
Mme Myriam El Khomri : La question est aujourd’hui de définir des règles adaptées à la réalité des entreprises tout en garantissant les intérêts des salariés.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas !
Mme Myriam El Khomri : À cet égard, nous considérons que la voie de la négociation collective et celle du renforcement des syndicats permettent de garantir les droits des salariés. Telle est la réalité et c’est ce que nous essayons de mettre en valeur dans le cadre de ce projet de loi. Lorsque les syndicats sont influents dans les entreprises – et c’est le cas lorsque l’on augmente de 20 % les heures de délégation syndicale, lorsque l’on améliore la formation des acteurs de la négociation, que l’on en appelle à la loyauté de la négociation et en mettant en place des accords de méthode – et qu’ils ont un intérêt à négocier, les salariés obtiennent des droits par leurs représentants qui sont les syndicats.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut voter alors !
Mme Myriam El Khomri : Mais cela suppose un préalable, à savoir la transparence, la loyauté de la négociation, des moyens pour les organisations syndicales, de la formation.
Lorsque le champ de la négociation est étroit, soit parce que la loi ne lui fait pas suffisamment de place, soit parce que tout est verrouillé au niveau de la branche, son contenu est faible et l’on ne traite pas les vraies questions – c’est pour ces raisons que nous souhaitons élargir ce champ.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Y compris aux heures supplémentaires ?
Mme Myriam El Khomri : La situation actuelle témoigne d’ailleurs de la défiance qui s’est développée entre les organisations syndicales et les salariés, ces derniers n’ayant pas le sentiment que les syndicats s’occupent de leur quotidien. Pour retrouver la confiance des salariés, il importe que les syndicats négocient sur les sujets les plus importants, notamment l’organisation du travail.
Il est vrai que, à la suite du rapport de Jean-Denis Combrexelle, nous avons commencé à nous pencher sur la partie relative à la durée du travail – c’est-à-dire le quotidien des salariés. Ce rapport, remis à l’automne dernier, faisait valoir qu’il faudrait quatre ans pour réécrire le code du travail. C’est pourquoi nous avons prévu d’instaurer cette commission de refondation du code du travail.
Nous devons donner de l’autonomie à la négociation d’entreprise, y compris par rapport à d’autres niveaux que celui de la branche.
L’accord de branche conserve une place prééminente dans quatre domaines : les salaires minima, la classification, la prévoyance collective et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Or, nous ne touchons en rien à aucun de ces quatre domaines, qui sont également essentiels pour réguler la concurrence.
Pour ce qui est du renforcement de l’accord d’entreprise, les lois Auroux, en même temps qu’elles ont inscrit dans la loi le principe de faveur, ont également apporté les premiers aménagements en matière de temps de travail, qui étaient pour l’époque une évolution très importante, permettant aux branches de fixer un contingent d’heures supplémentaires différent de celui qui était fixé dans le décret – autrement dit, de permettre aux entreprises de mobiliser plus facilement les heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 39 heures.
L’ordonnance de 1982 donnait aussi la possibilité, pour un accord d’entreprise ou un accord de branche, de déroger à la durée quotidienne, dans la limite de 12 heures, sans passer par une autorisation de l’inspection du travail. Elle créait aussi, pour la première fois, un régime de modulation du temps de travail conditionnée à la fois à un accord d’entreprise ou à un accord de branche qui permettait aux entreprises…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous aimez décidément l’histoire !
Mme Myriam El Khomri : C’est important, l’histoire !
Ce régime, disais-je, permettait aux entreprises une organisation du temps de travail avec des périodes hautes et des basses. Dans ce cadre, la durée effective pour le calcul des heures supplémentaires était calculée sur la moyenne de la période. L’accord pouvait donc déroger au mode de décompte des heures de travail défini par la loi.
J’émettrai à ce propos deux remarques. La première est que la philosophie est fondamentalement la même aujourd’hui. Jean Auroux avait compris que, pour les sujets touchant au quotidien de l’entreprise et pour la question de savoir ce qui est favorable et moins favorable, la réponse n’est pas binaire.
Augmenter le contingent des heures supplémentaires peut être perçu comme moins favorable pour une partie des salariés, ceux qui préfèrent des horaires fixes, mais cela peut aussi être perçu comme beaucoup plus favorable pour ceux qui y voient une source de pouvoir d’achat supplémentaire…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pourquoi ne pas augmenter les salaires, dans ce cas ?
Mme Myriam El Khomri : …et qui profitent des repos compensateurs pour leurs activités personnelles.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la bonne heure !
Mme Myriam El Khomri : La question n’est donc pas de savoir si l’accord est plus ou moins favorable, mais de donner des marges aux syndicats et aux entreprises pour négocier de bons accords.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons l’article bk1er ek!
Mme Myriam El Khomri : La deuxième remarque est que, si les lois Auroux ont représenté un pas considérable pour renforcer les droits des salariés et des syndicats dans les entreprises, il est clair qu’à cette époque, les accords étaient conclus avec des garanties bien moindres que celles que nous proposons.
À l’époque, en effet, comme vous vous en souvenez, la représentativité syndicale n’avait pas été réformée, ou très peu, depuis l’arrêté de 1966, de telle sorte que n’importe quel représentant d’un syndicat, pourvu qu’il fût affilié à l’une des cinq grandes organisations et confédérations historiques, pouvait s’installer dans une entreprise et signer un accord avec l’employeur. La logique majoritaire qu’il est proposé d’appliquer à la conclusion des accords n’existait pas non plus et le représentant syndical pouvait ainsi signer seul. Il existait donc assez peu de garde-fous pour s’opposer à un tel accord.
Si je reviens sur tous ces éléments, c’est parce qu’il faut prendre la mesure des choses. Le refus qui s’exprime aujourd’hui sur ce projet de loi aurait également conduit, à l’époque, à rejeter en bloc les lois Auroux. (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le front syndical présente d’ailleurs une sorte de cohérence. De fait, s’il se manifeste une divergence sur ces sujets, je rappelle que nos propositions sont soutenues aussi par une grande majorité de syndicats, qui représentent la grande majorité des salariés (Mêmes mouvements), et qu’à l’époque, André Bergeron lui-même, secrétaire confédéral de Force ouvrière, critiquait les lois Auroux.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh ! là ! là !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est de la bouillie pour chat !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Arrêtez d’invoquer tous ces grands noms : ces personnes méritent le respect !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez décidément passer dans l’histoire !
Mme Myriam El Khomri : Il est donc essentiel que nous ayons en mémoire tous ces aspects.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vos conseillers techniques y excellent !
Mme Myriam El Khomri : Vous nous dites encore que le contexte a changé et qu’avec la crise et les difficultés, les syndicats sont affaiblis et risqueraient de signer le couteau sur la tempe. (Sourires.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et même le pistolet sous la gorge !
Mme Myriam El Khomri : N’avons-nous pas entendu les mêmes critiques lors de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi, dont vous étiez rapporteur, monsieur Germain ? On a pu dire, dans le débat parlementaire – je l’ai lu –, que l’ensemble des syndicats allaient signer des accords au rabais. Or, sur le terrain, on constate que les accords sur les plans de sauvegarde de l’emploi sont très largement signés, y compris par des organisations syndicales qui se prévalent d’une ligne dure et qui s’élèvent aujourd’hui contre ce texte.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et l’article bk1er ek?
Mme Myriam El Khomri : Enfin, alors que de nombreuses déclarations laissent penser que le projet de loi proposerait l’unilatéral de l’employeur, je tiens à souligner que nous faisons un pas avec le principe majoritaire – dont la recherche figurait du reste dans la position commune de certaines organisations syndicales en 2008. Ce principe est un véritable verrou, une vraie garantie, et c’est précisément pour cette raison que nous l’instaurons. N’oublions pas, tout de même, qu’on peut aujourd’hui moduler le temps de travail par un accord à 30 % ! Notre proposition d’adopter le principe majoritaire est donc un pas important.
Nous n’envisageons d’élargir l’objet de la négociation qu’avec le principe majoritaire. Jamais en effet le Gouvernement ne proposerait de le faire autrement. La différence est donc que nous faisons confiance aux organisations syndicales, car nous sommes convaincus que c’est par le dialogue que les salariés sont le mieux protégés.
J’assume donc tout, y compris le fait de questionner le principe de faveur – mais, pour moi, être de gauche, c’est précisément chercher à transformer réellement les rapports sociaux.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Remarquable exposé historique ! Vivent les conseillers techniques !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous nous expliquez, pour justifier la réserve des votes, que la droite y a recouru une vingtaine de fois. Or, nous pensions précisément pouvoir attendre d’un gouvernement de gauche qu’il ne fasse pas ce que fait un gouvernement de droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – « Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous nous dites que le débat se poursuit mais, lorsqu’on construit la loi, il faut qu’il soit tranché et que des majorités se dégagent article après article, amendement après amendement. Or, nous débattons sans trancher et nous ne construisons pas, puisque nous n’actons pas d’articles ou d’amendements. Ce débat n’a donc pas de débouché. C’est une forme de procédure sans aucun intérêt au regard de ce que nos concitoyens attendent de notre travail.
Vous évoquez ensuite l’autonomie pour le code du travail. Mais qu’est-ce que cela signifie pour les autres codes, comme ceux de l’éducation ou de la santé ? L’autonomie serait donc valable pour les entreprises, mais pas pour le reste ? Vous allez, en fait, instaurer du dumping social.
Enfin, selon vous, les salariés pourraient voir augmenter leur pouvoir d’achat grâce aux heures supplémentaires. Or, ils doivent tout simplement pouvoir espérer qu’il augmentera par une augmentation des salaires et que leur temps de travail se réduira, en raison du progrès technologique et des progrès de la productivité. Ça, c’est un discours de gauche. Je croyais que le « travailler plus pour gagner plus », c’était fini ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.)
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non ! Ça revient !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les heures supplémentaires défiscalisées, ce n’était pas mauvais pour le pouvoir d’achat !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il est une partie de vos propos à laquelle je ne puis que souscrire.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr ! Mais ça, nous le savions déjà !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est notamment le cas de la dernière partie de votre exposé – où il était question, du reste, de tout autre chose que de l’amendement dont nous débattons –, dans laquelle vous présentiez l’accord majoritaire comme une garantie. Si donc nous votons sur ce texte au Parlement, nous aurons bien la garantie d’un accord majoritaire qui validera une décision. Je vous demande donc, madame la ministre, que nous le votions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Sourires sur divers bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1392 et 4604, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek1392.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne vois pas comment pourra aboutir l’examen de ce projet de loi.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est mal parti !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Par quelle méthode tranchera-t-on ? Faute de négociation sociale, on ne pourra pas s’appuyer sur un accord entre patronat et syndicats. Trois organisations syndicales, représentant plus de la moitié des salariés, sont opposées à ce projet de loi – l’une de ces organisations l’a exprimé d’une manière plus pudique, mais non moins ferme. On nous dénie le droit de voter. Quant aux Français, lorsqu’ils sont interrogés, ils sont opposés à ce texte.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : À 75 % !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est contre les Français !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne vois donc vraiment pas quelle méthode permettra de trancher ces débats, dans lesquels les désaccords sont profonds.
Or, madame la ministre, les choses avancent. Vous venez en effet de déclarer que vous n’étiez finalement pas opposée à ce que soient signés des accords d’entreprise moins favorables pour les salariés – c’est le sens de votre refus de l’amendement de Mme Carrey-Conte.
M. Nicolas Sansu : et Mme Jacqueline Fraysse. Eh oui !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : S’il est une raison pour laquelle on pourrait accepter cette idée, qui mérite tout de même débat, ce serait au nom de l’emploi. On pourrait en effet imaginer qu’il faille réduire la rémunération et les heures supplémentaires, et faciliter les licenciements, au motif que cela favoriserait l’embauche. Ce serait là un débat tout à fait noble, mais vous avez écarté cette hypothèse et Mme Iborra, responsable pour notre groupe, vient elle aussi de l’écarter oralement.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si donc il ne s’agit pas de l’emploi, pourquoi les hommes et femmes de gauche que nous sommes – on pourrait associer aussi à cette position de nombreux collègues de droite – accepteraient-ils que des accords d’entreprise soient moins favorables pour les salariés ? De fait, si ce n’est pas au nom de l’emploi, je ne comprends pas. Aucune étude n’a en effet démontré le moindre lien entre la protection du travail et l’emploi.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je suis donc opposé à ce que des accords d’entreprise soient globalement moins favorables pour les salariés. Il ne s’agit pas de refuser les négociations d’entreprise – nous y sommes tous favorables, comme vous l’avez du reste vous-même rappelé.
Je souhaiterais par ailleurs que l’on s’abstienne de revendiquer l’héritage des lois de Jean Auroux, de Léon Blum ou de Martine Aubry lorsqu’on fait le contraire de ce à quoi ils croient ou croyaient et sur quoi ils se sont exprimés publiquement. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nos débats n’en sont pas moins éminemment respectables. Je souhaite donc que nous puissions les poursuivre et les trancher.
Il convient de répondre à une question importante posée par deux de nos collègues. Tout d’abord, il me semble que, si l’article 44, alinéa 3, de la Constitution permet effectivement la réserve des votes, le Gouvernement doit toutefois indiquer sur quels amendements porte cette réserve – en l’espèce, est-ce sur l’article bk1erek, sur les articles bk1erek et 2 ou encore sur les trente premiers articles du texte ? La réserve, qui porte sur tout ou partie de la loi, doit avoir un contour précis.
Ensuite, quelle en est la raison ? Nous sommes en effet très nombreux à gauche pour voter ce texte – j’ai même cru comprendre que ceux qui y étaient opposés étaient ultra-minoritaires. Les choses devraient donc pouvoir avancer.
Quant à mon amendement, que j’ai déjà défendu à l’occasion de l’examen de celui de Mme Carrey-Conte, dont il est très proche, il est très simple : il a pour objet d’accepter la négociation d’entreprise et la réécriture du code du travail, sous réserve de l’adoption d’un simple principe : les accords de branche doivent être plus favorables que les dispositions légales ou supplétives et les accords d’entreprise doivent être plus favorables que les accords de branche. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek4604.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réinscrire le principe de faveur à l’article bk1erek – sur lequel nous aurons l’occasion de discuter à nouveau abondamment lors de l’examen de l’article 2.
Je tiens cependant à réagir sur quelques points de l’argumentation de Mme la ministre.
Je propose tout d’abord d’éviter les comparaisons avec les lois Auroux ou les lois Aubry. On pourrait en effet vous rétorquer, madame la ministre, que même si les lois Auroux n’ont pas créé immédiatement de consensus syndical, elles n’ont pas non plus fait descendre dans la rue 3206des centaines de milliers de manifestants, dont l’intégralité ont vraisemblablement voté, au second tour de l’élection présidentielle, pour l’actuel Président de la République.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Les lois Aubry ont en effet promu la négociation sociale – j’en ai, avec Jean-Marc Germain et quelques autres, quelque souvenir, car nous étions alors au cabinet de Martine Aubry. Cependant, dans les lois Aubry 1 et Aubry 2 – négociation d’abord et généralisation ensuite –, le principe de faveur prévoyait – et cela n’a jamais été remis en cause – que tout accord d’entreprise devait être, dans tous les cas, plus favorable que la loi.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Voilà !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est de cela que nous parlons.
Pour ma part, je suis favorable aux accords d’entreprise dès lors qu’ils ne débouchent pas sur des conditions de travail plus défavorables aux salariés qu’elles ne l’étaient auparavant. C’est aussi simple que cela.
Vous savez aussi bien que moi, madame la ministre, ce que nous allons devoir assumer – hélas ! Même si les accords majoritaires sont un progrès de cette loi, que je salue,…
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un progrès !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : …nous savons qu’en raison du climat social et de la crise économique, des accords seront signés entreprise par entreprise, dans lesquels l’heure supplémentaire, jusqu’ici majorée de 25 %, ne sera plus majorée que de 10 %. Ainsi, une heure rémunérée à 10 euros ne sera plus payée que 11 euros en heure supplémentaire contre 12,50 euros auparavant.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ai écouté votre argumentation, qui était assez forte : contrairement à ce que vous dites, il y a bien, sur le plan philosophique, une rupture dans ce que vous proposez avec ce qui existait auparavant ; le Premier ministre lui-même le reconnaît.
Selon vous, les salariés d’une entreprise peuvent faire le choix d’augmenter la durée du travail et de s’organiser différemment. M. Woerth ne se serait pas exprimé autrement lors du vote de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».
Je vous pose donc la question : cela a-t-il été une erreur du quinquennat que de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous sommes-nous trompés en faisant le choix, au nom de l’emploi, de remettre en cause la défiscalisation des heures supplémentaires ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a pas été une réussite !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Elle avait au moins le mérite pour le salarié de se traduire par plus de pouvoir d’achat ; nous l’avons constaté dans nos territoires.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Plus personne ne conteste que la présente loi aura pour conséquence que les entreprises négocieront des accords dans lesquels les heures supplémentaires seront moins bien payées qu’avant – et en plus, elles ne sont plus défiscalisées. C’est « perdant-perdant ».
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il ne fallait pas supprimer la défiscalisation !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Aucun d’entre nous n’a jamais affirmé à la tribune que l’augmentation du temps de travail et le recours plus facile aux heures supplémentaires se traduiraient par plus d’emplois – pas un seul d’entre nous. Le Gouvernement a-t-il donc changé d’avis sur ce point ?
Je souhaite savoir si le Gouvernement pense que l’allongement du temps de travail et le fait que les salariés travaillent plus…
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : …en étant payés moins créeront un seul emploi ? (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Tout se passe comme si la hiérarchie des normes et le principe de faveur protégeaient de tout.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Non !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est un choix politique !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Permettez ! La réalité est tout autre, pour une raison aujourd’hui essentielle, qu’il nous faudra d’ailleurs analyser et traduire en choix politiques : il y a, dans notre pays, un développement de l’individualisation de la relation au travail.
Par conséquent, penser que nous aurions, par la loi, suffisamment de force pour encadrer des réactions individuelles dans la relation à l’entreprise me paraît être une illusion, même si la loi doit continuer à définir les barrières infranchissables.
Je cite régulièrement ce chiffre : il y a, chaque mois, 25 000 ruptures conventionnelles. Les partenaires sociaux, qui ont validé la rupture conventionnelle, n’imaginaient pas que les salariés utiliseraient cet outil pour réguler leurs relations avec l’entreprise.
Mes chers collègues, je vous le dis avec force, je partage l’idée que la loi doit préserver des principes auxquels il ne faut pas déroger. Si, dans les années 1980, nous disposions d’outils permettant d’encadrer l’ensemble de la relation à l’entreprise, nous ne pouvons plus ignorer que cette relation à l’entreprise a changé, à moins d’oublier l’objectif qui nous rassemble – conserver et protéger nos salariés.
Sur la question des heures supplémentaires, on a l’impression que c’est ce projet de loi qui permet de baisser à 10 % la majoration de la rémunération des heures supplémentaires : or cela existe déjà !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Dans une seule branche !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Une branche l’a déjà choisi…
M. Benoît Hamon et Mme Marie-Lou Marcel : C’est la seule !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : D’accord, mais vous ne pouvez pas, dans votre argumentation, affirmer que l’on ne peut pas obtenir un tel accord puisque cela existe – dans une seule branche professionnelle, certes, mais cela existe ! Cela veut bien dire que…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous voulez donc que cela soit généralisé ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Me permettez-vous de finir mon développement ?
M. le président (Parti socialiste) : Oui, laissez M. le rapporteur s’exprimer !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Jusqu’à preuve du contraire, j’ai écouté tout le monde : j’aimerais bien pouvoir à mon tour développer mon argumentation, même si j’entends les éléments avancés par les uns et par les autres.
Si nous partageons le même constat, je ne comprends pas que vous vouliez nous proposer des outils qui ne sont plus adaptés à la réalité du monde du travail. Voilà le problème de fond ! Il ne s’agit pas de s’envoyer des reproches à la figure sur le thème : « Qui est le plus ou le moins protecteur ? », mais de comprendre que le monde du travail a changé. Si vous n’intégrez pas cet élément, si vous ne trouvez pas les outils permettant de réguler, alors vous vous heurterez à un problème.
Aujourd’hui, notre débat doit porter sur ce que nous laissons à l’accord d’entreprise. Certains de nos collègues ont proposé une option au cours de nos échanges : il faut favoriser les accords d’entreprise tout en excluant certains éléments du champ de ces accords. On peut imaginer, par exemple, d’en exclure les heures supplémentaires – cela peut être une proposition.
Le problème est que, si vous sortez des éléments de la négociation, alors celle-ci se concentrera sur quelques sujets, qui ne sont pas forcément ceux attendus par les salariés et par les travailleurs de ce pays.
J’en reviens à la question des heures supplémentaires – sans m’attarder sur la défiscalisation, car je pense que nous avons bien fait ; je n’ai pas d’états d’âme sur ce sujet !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Moi non plus !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Quand un pays a un tel nombre de demandeurs d’emploi, il n’est pas logique que la solidarité nationale, même s’il s’agit de pouvoir d’achat pour les salariés, vienne réguler un outil qui n’en avait pas besoin. Je partage donc votre avis, cher collègue Benoît Hamon.
Cela étant, la problématique posée par un accord d’entreprise est la suivante : pourquoi accepter que les heures supplémentaires soient majorées de 10 % plutôt que de 25 % ? Peut-être parce que sont intégrés dans l’accord d’autres éléments touchant également au pouvoir d’achat, tels que la prise en compte des frais de déplacement,…
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Permettez ! Cela peut être également la prise en compte des gardes d’enfant. Ce sont des éléments que les organisations syndicales peuvent vouloir réguler dans un accord d’entreprise : elles peuvent ainsi accepter une majoration des heures supplémentaires de seulement 15 % en contrepartie d’une meilleure prise en charge d’autres éléments relatifs au pouvoir d’achat. Il est donc nécessaire de donner du grain à moudre dans les accords d’entreprise si l’on veut qu’ils existent.
On peut acter des désaccords sur le fond : cela n’est pas interdit.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Actons-les par le vote !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Arrêtez, ce n’est pas le sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : Laissez M. le rapporteur s’exprimer !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Chers collègues, tôt ou tard, il y aura un vote, alors arrêtons sur ce sujet ! (Mêmes mouvements.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Un vote avec le 49.3 !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Soyez patient !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour en revenir à votre démonstration, la question est de savoir si le fait de privilégier l’accord d’entreprise serait forcément plus défavorable aux salariés ou aux travailleurs : c’est cela, le sujet de fond.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ce n’est pas forcément défavorable, mais ça pourrait l’être !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Merci de le dire : ce n’est pas forcément défavorable, mais ça pourrait l’être. Dès lors, quel outil de régulation prévoit-on ?
À vous entendre, j’ai le sentiment que les accords d’entreprise seront généralisés – point final. Or je vous rappelle qu’un accord d’entreprise, pour exister, doit d’abord être validé par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. S’il n’y a pas cela, il n’y a pas d’accord d’entreprise.
À ceux qui m’expliquent, comme Mme Attard, que nous aurions autant de codes du travail que d’entreprises, je réponds que la réalité est qu’il y a un accord ou qu’il n’y a pas d’accord ; et que s’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas de modulation possible.
Vous semblez considérer que le rôle que nous donnons aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales est suspect et que nous pensons par principe que, parce qu’ils représentent 50 %, ils iraient jusqu’à accepter des choses inacceptables. Il faut revenir à la réalité !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Ce n’est pas la question !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Par ailleurs, la question du référendum est posée dans le cas où l’on est en dessous de 50 %. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a pas de référendum si l’accord est validé majoritairement. Si l’accord n’est pas validé majoritairement, il y a une possibilité de référendum, mais seulement sur une initiative des organisations syndicales, et à condition qu’elles aient recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Aujourd’hui, certains accords sont validés par des organisations représentant 30 % ; nous ajoutons le principe du référendum, qui permet aux salariés – ou aux travailleurs de l’entreprise, pour ne pas s’en tenir au seul salariat – de valider, ou pas, ce qui leur est proposé.
Certains voudraient laisser penser que nous chercherions, par principe, à obtenir un volume extraordinaire d’accords d’entreprise, lesquels seraient tous forcément défavorables aux salariés. La réalité est tout autre.
Le fond du sujet est là : la négociation collective a-t-elle du sens ? Fait-on confiance aux partenaires sociaux ? C’est ce que nous faisons puisque nous renforçons leurs moyens : le texte prévoit d’augmenter de 20 % les heures de délégation à la disposition des organisations syndicales. Nous montrons ainsi que nous avons compris qu’un bon accord suppose que les acteurs de cet accord disposent du maximum de forces, de capacités et de moyens possibles.
J’entends qu’il y a des risques – je l’ai même écrit. Personne de bonne foi ne peut nier qu’il existe des risques dès lors qu’il y a plus d’accords d’entreprise. La question est donc de savoir, une fois le principe de l’accord d’entreprise reconnu, comment réguler le risque.
Je vous renvoie aux amendements que j’ai déposés et à d’autres que je suggère, dont l’objet est de dire : « Oui aux accords d’entreprise », mais également : « Oui aux outils de régulation » : c’est tout l’enjeu du débat d’aujourd’hui.
La vision négative que d’aucuns ont de la négociation collective me semble contradictoire avec la réalité et avec ce qu’attendent les salariés dans les entreprises : ils le démontrent eux-mêmes par les outils qu’ils utilisent. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Myriam El Khomri : Monsieur Hamon, vous m’avez interrogée sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Je n’étais pas membre du Gouvernement à ce moment-là, contrairement à vous ; mais, selon moi, cela a été une bonne décision, monsieur le député !
Par ailleurs, pour être bien claire sur le contingent des heures supplémentaires, j’ai demandé tout à l’heure qui pouvait dire si cela était favorable ou défavorable aux salariés. Pour ma part, je ne connais que les accords signés ou pas signés.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Remarquable !
Mme Myriam El Khomri : Je considère, à l’instar de l’excellent rapporteur Christophe Sirugue, que c’est aux représentants, aux syndicats, de déterminer ce qui est favorable.
La logique de l’accord majoritaire ne vaut que si l’on élargit l’objet de la négociation. De nombreux écrits sur le dialogue social l’ont montré : dans le formalisme, il y a beaucoup de négociations, mais on ne négocie pas les choses les plus importantes. Plus on élargit, plus on a la capacité de trouver des compromis.
M. le président (Parti socialiste) : Dix députés ont demandé la parole. Pour permettre à chacun de s’exprimer convenablement, je donnerai la parole à tous ceux qui se sont inscrits, en leur demandant de respecter les deux minutes que le règlement fixe et que nous nous devons de respecter.
La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. Pascal Thévenot (Les Républicains) : Je pourrais presque être d’accord avec la ministre ou le rapporteur sur certains points – en dehors peut-être du mandatement.
Nous passons du temps à discuter de l’article 2 plutôt que de l’article bk1erek, et surtout de ce qui est favorable aux salariés. Or cette notion est subjective et dépend de chacun.
Comment pouvez-vous imaginer qu’un accord signé par une centrale syndicale – pour celles qui en signent de temps en temps, car je rappelle que certaines n’en signent jamais ! – avec un entrepreneur, avec des salariés, soit obligatoirement défavorable aux salariés ?
Une entreprise, et en particulier une PME ou une TPE, repose avant tout sur un dialogue entre les salariés et un entrepreneur pour créer de la valeur. Avant de pouvoir partager, de défendre son emploi, il faut créer de la valeur.
Il faudrait autoriser des accords d’entreprise sans mandatement, car celui qui connaît le mieux son entreprise, c’est le salarié qui y passe ses journées.
Pour avoir un vrai débat, il faudrait cesser de parler de ce qui est favorable ou défavorable pour s’intéresser à l’accord entre les salariés et l’entrepreneur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je donne acte à M. le rapporteur que la qualité des relations sociales dans un très grand nombre de PME que nous pouvons visiter dans nos territoires aboutira en effet à des accords d’entreprise favorables aux salariés.
Mais la lucidité et le réalisme, en cette période de chômage de masse et de concurrence exacerbée entre les entreprises, nous oblige à prendre tout de même en considération le risque que certains employeurs s’adonnent au chantage à l’emploi pour obliger les salariés à un ajustement à la baisse de leurs conditions de travail et de rémunération, et que cet ajustement à la baisse, par le mécanisme bien connu du dumping social, se généralise ensuite à l’ensemble de la branche.
Au-delà de ce débat factuel sur ce qui pourrait arriver, je suis opposé à cette inversion de la hiérarchie des normes parce que je considère qu’en renvoyant la fabrique du droit du travail au tête-à-tête entre l’employé et son employeur direct, entre le salarié et celui qui le fait vivre, nous prenons à rebours toute l’histoire de la construction du droit du travail. Celle-ci s’est fondée sur l’idée qu’il fallait une intervention extérieure pour réguler la relation entre employeur et employé.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je pense aussi que nous prenons le contre-pied de tout le projet social-démocrate dont vous aimez pourtant à vous réclamer, car celui-ci consiste à appliquer aux relations du travail la conviction républicaine résumée dans la fameuse formule de Lacordaire : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
Madame la ministre, je vous concède volontiers, puisque nous sommes en train de prendre date ici, que seule l’histoire pourra dire si vous avez été des modernisateurs éclairés au service du pays ou des liquidateurs aveuglés par l’idéologie dominante des élites de votre époque. Mais dans l’incertitude de ce jugement, pour ma part, je préfère rester fidèle à l’un des principes communs et fondamentaux de notre héritage.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Une expérience devrait tout de même nous éclairer, puisque nous avons déjà eu ce débat sur le travail du dimanche.
Monsieur Hamon, vous aviez alors exposé les arguments que vous venez de développer : comme, dans les zones touristiques internationales, la loi renvoyait à un accord d’entreprise la possibilité d’ouvrir le dimanche, vous nous expliquiez que ces accords allaient livrer les salariés au bon vouloir des directions et des patrons des grands magasins.
Regardons ce qui se passe aujourd’hui : là où il n’y a pas d’accord, il n’est pas possible de travailler le dimanche, parce que les salariés ne le veulent pas. Nul n’est obligé de travailler le dimanche. La volonté des travailleurs s’exprime. Et là où il y a des accords, voyez les contreparties : dans certaines grandes enseignes, la rémunération est doublée, voire triplée.
On voit donc que l’accord d’entreprise a été très protecteur. Ce qui a été imaginé par le Gouvernement fonctionne bien, au bénéfice des salariés. Les craintes qui étaient les vôtres ne se sont pas réalisées.
Dernier point : je ne vois pas pourquoi des entreprises se livreraient au chantage à l’emploi, dès lors qu’elles disposent d’un moyen appelé l’accord de maintien dans l’emploi, qui leur permet de demander dès aujourd’hui des efforts à leurs salariés. Elles n’ont pas besoin d’autres dispositions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je serai bref, monsieur le président. Je voudrais poser une nouvelle fois la même question à Mme la ministre, puisqu’elle ne m’a pas répondu : est-elle d’accord avec cette idée qu’un accord d’entreprise puisse être moins favorable aux salariés ?
Sans tergiverser, en arrêtant d’employer la langue de bois qui consiste à utiliser des arguments sinueux, à invoquer l’histoire, à s’envelopper d’oripeaux plus ou moins idéologiques pour finalement ne pas répondre : est-ce que, oui ou non, vous acceptez ce principe et vous assumez les conséquences d’une pareille philosophie ?
Je voudrais rappeler qu’en 1994, au moment de la loi Giraud dont date la remise en question du principe de faveur, puis en 2004 contre la loi Raffarin, puis en 2008 contre la loi Fillon, alors que nous étions tous du même côté de la barricade si j’ose dire – ce qui n’est plus vraiment le cas aujourd’hui –, nous avions systématiquement dénoncé ces dispositions régressives. À chaque fois, l’engagement avait été pris de revenir au principe de faveur : d’où l’importance des amendements qui viennent d’être défendus.
Au-delà des arguments agités et des postures tribunitiennes que les uns et les autres peuvent facilement adopter, répondez à une question simple : oui ou non, acceptez-vous l’augure de cette situation dans laquelle l’accord d’entreprise pourrait être défavorable aux salariés ?
J’ajouterai que votre mission est inverse, au regard de la philosophie que vous êtes censée incarner. Mais celle-ci ayant été répudiée, donnez-vous au moins pour boussole la Constitution et son bloc de constitutionnalité qui vous invitent, ainsi que tous les gouvernements, à rechercher l’épanouissement et le bonheur collectifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : J’interviens pour la première fois dans ce débat, parce que j’entends quelque chose qui m’inquiète un peu.
Je fais partie, je vous l’assure, de ceux qui croient au dialogue social comme moyen de faire évoluer le monde du travail, en apportant des réponses aux limites de la loi.
Nous parlons d’ailleurs de la loi en tant que parlementaires nationaux, mais je crois aussi à l’Europe et on sait qu’il y a des débats sur le poids des directives européennes, que je souhaiterais plutôt favorables, mais qui peuvent être défavorables.
La loi doit-elle tout régenter ? Dans une logique d’avant-garde, se veut-on les protecteurs des salariés contre les exploiteurs ? Il faut prendre garde à ces visions.
Tout à l’heure, Mme Buffet et M. Asensi ont dit que le problème tenait aux grands groupes : je suis d’accord sur ce point. Il existe même des chefs d’entreprise qui sont exploités par les donneurs d’ordre que sont souvent ces grands groupes, comme le souligne d’ailleurs le rapport Combrexelle. Celui-ci appelle en effet à distinguer les entreprises qui spéculent de celles qui produisent.
On nous oppose le droit constitutionnel. Faisons donc en sorte de faire évoluer notre Constitution pour rendre possible une telle différenciation qui permette de protéger les chefs d’entreprise exploités par les donneurs d’ordre et de s’attaquer à ceux qui profitent de la force de travail.
Je crois au dialogue social. Je défends l’économie sociale pour cette raison : je le dis à Benoît Hamon. Quand les salariés connaîtront mieux leurs droits, ils pourront mieux se défendre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je ne voulais pas intervenir pour justifier la réserve des votes, qui est en général un mauvais procédé…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Injustifiable !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …mais je vais le faire. Il y a en effet un lien étroit entre plusieurs articles du projet, ce qui suppose de les relier entre eux pour avancer et trouver un accord.
Quand on évoque le principe de faveur, encore faut-il se rappeler qu’il venait verrouiller un système social à une époque où l’accord majoritaire n’était pas la règle. Quand la règle change, les verrous doivent eux aussi évoluer.
Laurent Baumel a cité Lacordaire. Mais la loi continue à affranchir : elle est toujours là pour fixer l’ordre public social. Il y a par ailleurs des branches et des accords d’entreprise. À partir du moment où ces trois niveaux sont étroitement liés, il est logique que s’ouvre une discussion assez générale englobant trois points : le principe de faveur, l’accord majoritaire et le référendum.
La loi Macron nous dit – et je vois ici Richard Ferrand qui se souvient de cette phrase maintes fois répétée : « Pas d’accord majoritaire, pas de travail du dimanche. »
Tel était le verrou posé. La difficulté que nous rencontrons dans notre débat tient à ce que, pour l’instant, un verrou peut être levé par la voie référendaire. Il faut donc un débat d’ensemble : c’est l’équilibre général qui n’a pas encore été trouvé.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, monsieur Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est la première fois que je prends la parole dans ce débat, monsieur le président : je finis pour dire que seul un débat d’ordre général nous permet d’avancer, ce qui justifie à mes yeux que soit maintenue la réserve des votes, en vue d’une cohérence globale.
M. le président (Parti socialiste) : Vous aurez l’occasion de reprendre la parole, monsieur le député.
La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai beaucoup aimé la discussion, que j’ai suivie avec attention : elle est de grande qualité.
Je connais le rapporteur, M. Sirugue, qui est un homme sérieux. Pourtant, nous n’avons pas le sentiment que vous êtes véritablement sincères dans ce débat.
Vous avez demandé la réserve : c’est votre droit le plus absolu, sauf que ceux qui ont une certaine expérience parlementaire savent que d’habitude, la réserve permet d’examiner à la fin un article difficile.
Je doute quelque peu que ce soit utile sur l’article bk1erek, qui n’est pas le plus polémique. Vous avez passé beaucoup de temps à évoquer l’article 2 et l’article 3. Vous qui consacrez de si longues réponses à l’article bk1erek, pouvez-vous nous assurer que vous ne demanderez pas la réserve sur l’article 2 ? C’est cela qui est important.
Si vous demandez la réserve sur l’article 2, vous montrerez cette absence de sincérité que je soupçonne chez vous.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Benoît Hamon.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je voudrais réagir à ce qu’a dit le rapporteur avec, comme toujours, une grande intelligence : il maîtrise parfaitement ces questions.
Il a posé ainsi le débat : pourquoi faudrait-il croire qu’un accord d’entreprise serait forcément défavorable aux salariés ?
Je ne le crois pas, je veux vous rassurer. Ce débat n’oppose pas les pessimistes aux optimistes. Mais dans quel contexte parlons-nous ? Notre pays se situe en queue de peloton concernant le taux de syndicalisation dans l’OCDE : 7,9 %, contre 18 % en Allemagne, 25 % au Royaume-Uni et les deux tiers dans les pays scandinaves, modèles de démocratie sociale.
Pourquoi les salariés ne se syndiquent-ils pas ? Là aussi, nous disposons de nombreuses données, notamment issues de l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales. Un Français sur deux assure ne pas se syndiquer. Par peur de quoi ? Des représailles et du frein que la syndicalisation pourrait représenter pour sa carrière. L’état des relations dans les entreprises est parfois totalement archaïque. Telle est la réalité.
Alors, faut-il être optimistes ou pessimistes ? Comme plusieurs membres du Gouvernement nous y invitent, il faut être réalistes eu égard aux conditions de déroulement de la négociation sociale.
Vous avez rappelé, madame la ministre, mon appartenance à un précédent gouvernement qui a eu raison de supprimer la loi TEPA. Je m’étonne, alors que nous disions qu’il ne fallait pas encourager le recours aux heures supplémentaires, que le gouvernement auquel vous appartenez l’encourage à travers cette loi.
Lorsque j’étais ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, j’ai eu l’occasion de travailler sur la branche de l’agroalimentaire : la chaîne de valeur est telle que la course à la productivité et au rendement pousse les PME à exiger de plus en plus de la part de leurs salariés.
Indépendamment de tout nouveau contexte économique, j’affirme que, dans le secteur de l’agroalimentaire, où les conditions de travail sont déjà dures, les heures supplémentaires seront payées non plus avec une majoration de 25 %, mais de 10 %.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Or cela, comme beaucoup, je n’en veux pas. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Tout d’abord, je crois qu’il faut en prendre acte, la bonne foi se trouve sur tous les bancs de cet hémicycle.
Aujourd’hui, il est possible qu’un accord d’entreprise soit plus favorable qu’un accord de branche. Aujourd’hui, il est également tout à fait possible de discuter des cycles de travail et de l’aménagement du temps de travail. On peut conclure des accords offensifs et des accords de compétitivité. Pourquoi, dès lors, définir un autre type d’accord ?
Le danger essentiel, c’est la concurrence : l’ennemi de la société du contrat vers laquelle on avance, c’est bien elle. Or la concurrence n’est pas une valeur, c’est un fait.
Je vous le dis comme cela se ressent sur le terrain lorsque l’on connaît bien les entreprises : des accords temporaires de six mois ou un an peuvent être conclus pour mettre à genoux un concurrent. À cette fin, des accords visant à baisser le taux de rémunération des heures supplémentaires – même le seuil de leur déclenchement – peuvent par exemple voir le jour. Allons-nous, en France, favoriser des délocalisations ou un dumping social de ce type alors même que l’on tente de les réduire au niveau européen ?
Second point : le comportement des donneurs d’ordre. Aujourd’hui, des donneurs d’ordre acheteurs commencent à évoquer la possibilité de conclure des accords afin d’obtenir des prix plus bas. Ils disent aux petites PME de l’agroalimentaire, de la métallurgie ou de bien d’autres secteurs qu’il faudrait, par exemple, réduire la rémunération des heures supplémentaires afin de proposer des prix plus intéressants.
Nous ne sommes pas dans un monde de Bisounours et ce sont des possibilités comme celles que je viens d’évoquer qui m’effraient le plus. Au fond, si des accords de ce type ne sont 3211pas contrecarrés par l’existence d’accords de branche, ils peuvent devenir le meilleur instrument de dumping social qui soit.
Or cela n’améliorera même pas la valeur ajoutée des produits dans notre pays. En effet, lorsque l’on met à genoux son concurrent d’en face, on récupère 30 % de son carnet de commandes quand 70 % partent ailleurs. Aucun emploi ne sera gagné non plus qu’aucune valeur ajoutée et l’on aura favorisé l’acceptation de ce genre d’accord par des personnes de bonne foi, alors que le seul but de la manœuvre est d’essayer de couler un concurrent, ce qui ne constitue pas pour nous un horizon de vie acceptable. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je n’ai toujours pas compris sur quels articles la réserve a été demandée.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bientôt les deux premiers !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Or, comme M. Goasguen, je crois que c’est une question importante.
Ces deux premiers articles comportent deux erreurs. Comme M. Hamon, je suis très sensible aux doutes dont notre rapporteur a fait part devant nous mais aussi à la façon dont il les évalue : face aux décisions que nous devons prendre, nous devons tous douter.
Première erreur, et je m’adresse à notre collègue des Républicains qui s’est exprimé tout à l’heure : penser que la relation de travail pourra être contractuelle, que le code civil, au fond, pourra régler les affaires relevant du code du travail. Or la relation de travail est profondément déséquilibrée.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Voilà !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela, nous le savons, Nous sommes réactionnaires mais pas à ce point-là ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce n’est pas le salarié qui décide d’embaucher ou de licencier son patron. Or, avoir un travail, c’est fondamental pour trouver une place dans la société. Dire que la relation est déséquilibrée, ce n’est pas dénigrer les patrons ; c’est exprimer une réalité. Le code du travail, les accords d’entreprise et de branche n’existent qu’en raison de ce déséquilibre dans la relation de travail.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! C’est clair !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Seconde erreur : avoir voulu faire un grand chamboule-tout.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la faute du Gouvernement !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le principe de faveur, monsieur le rapporteur, permet une adaptation à une large palette de situations singulières, comme Mme Lebranchu vient de le rappeler. La seule condition est que l’accord soit globalement plus favorable. On peut ainsi, par exemple, ajouter un jour au forfait cadres et faire en sorte que, dans telle ou telle entreprise, les cadres peuvent choisir leurs jours de congé.
Nous ne refusons pas la négociation d’entreprise, mais le problème est que ce projet de loi renverse tout simplement la hiérarchie des normes alors que nous devrions plutôt identifier très concrètement les sujets qui relèvent de la négociation d’entreprise, ceux qui relèvent de la négociation de branche et ceux qui relèvent de la loi.
Je ne suis pas quant à moi favorable à une majoration des heures supplémentaires inférieure à 25 %. Cela ne sert à rien pour les entreprises – on ne rapatriera pas les productions en France avec une diminution de 1,5 % du coût du travail – et cela est contre-productif dans la lutte contre le chômage.
Je ne suis pas non plus favorable à l’idée qu’il soit possible de travailler plus de 44 heures pendant certains cycles qui auraient été négociés au sein des entreprises. Cela ne sert à rien : lorsque l’on a besoin de travailler autant, on embauche.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avancerions bien mieux si nous essayions d’identifier et de résoudre les problèmes concrets existent à l’heure actuelle.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On est en train de perdre la tête. Tout à l’heure, j’ai entendu citer Lacordaire. Arrêtez donc de citer ce prédicateur dominicain, catholique libéral, d’ailleurs favorable à la société de consentement et qui se méfiait beaucoup de la loi et des gouvernements – relisez à ce propos sa cinquante-deuxième conférence.
S’agissant du débat qui nous préoccupe, je précise tout d’abord que le principe de faveur n’est pas un principe de valeur constitutionnelle : le législateur peut très bien revenir dessus.
En outre, j’ai entendu dire que ce qui est proposé ne correspond pas à l’histoire de la gauche, ou encore que l’histoire entière du droit social français repose sur ledit principe. Dois-je rappeler que c’est une ordonnance prise par la gauche qui, en 1982, disposa que les organisations représentatives pouvaient conclure des accords collectifs dérogeant à la loi et défavorables aux salariés ?
C’est donc la gauche qui, la première, a mis un coup de canif dans le principe de faveur dont la définition exacte est qu’entre deux normes, il faut choisir la plus favorable – cela ne correspond d’ailleurs pas exactement à ce que vous proposez ici, qui est beaucoup plus rigide ; il s’agit même d’une interprétation complètement différente du principe de faveur.
Si nous voulons vraiment débattre, nous devons revenir à l’histoire législative de notre pays et comprendre que le mouvement en vigueur depuis trente ans consiste précisément à assouplir ce principe.
Sortez-nous de la réserve d’Indiens et sortez-nous de la réserve des votes !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, qui sera la dernière oratrice.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Je souhaite évoquer à mon tour la question des heures supplémentaires.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la ministre, monsieur le rapporteur.
M. Sirugue a affirmé qu’il était éventuellement possible d’envisager d’exclure les heures supplémentaires de l’accord, mais en précisant que ce peut être en intégrant « d’autres éléments ». Or une telle hypothèse me gêne : il serait donc possible, mais pas nécessairement, d’intégrer ces « autres éléments ».
Ce dont nous sommes sûrs, en revanche, c’est de ce qui sera écrit dans le présent texte – en l’occurrence, que le taux de majoration des heures supplémentaires ne pourra pas être inférieur à 10 %, ce qui signifie qu’il pourra lui être égal.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Ces accords permettront de rémunérer des heures supplémentaires avec des majorations de 10 % et non plus de 25 % ou 50 %, comme cela se fait actuellement. Ils permettront aussi de définir le nombre d’heures supplémentaires. Ils permettront encore de définir la période de référence pour l’aménagement du temps de travail, laquelle pourra être non plus annuelle – comme c’est actuellement le cas – mais triennale.
Des accords sur une rémunération des heures supplémentaires avec une majoration de 10 % existent, vous l’avez dit et c’est exact, mais ce n’est qu’au travers des accords de branche et non des accords d’entreprise. Or les accords de branche permettent justement d’éviter le dumping social.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.