Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 2 bis

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 2 bis

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, cosigné par de nombreux collègues, tend à conforter le principe de la liberté du choix de l’avocat par toute personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique. Son texte est le suivant : « À l’article L. 127-2-3 du code des assurances, après le mot : " avocat ", sont insérés les mots : " de son choix". » En effet, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 novembre 2013 a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique. Dans les faits, on constate que, si cela s’impose à l’assureur, ce n’est pas véritablement toujours appliqué. Aussi souhaitons-nous renforcer la protection du justiciable par cet ajout à l’article L. 127-2-3 du code des assurances.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable. Comme nous l’avions indiqué en commission, le code des assurances dispose déjà que les parties sont assistées d’un avocat de leur choix. La disposition que vous proposez serait donc tout à fait superfétatoire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. L’amendement est sans objet. L’article L. 127-2 du code des assurances précise déjà tout cela, comme le fait tout autant une loi du 19 février 2007.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek95, 89, 90, 91, 92, 93 et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour les soutenir.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est une série d’amendements sur laquelle je voudrais insister. En ma qualité de président du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur le textile et les industries de main-d’œuvre, je me suis rendu, en février dernier, à Aubervilliers, avec notre collègue Serge Bardy et des magistrats, des représentants de la douane, des avocats, des huissiers. Nous avons été stupéfaits par ce que nous y avons vu. Nous nous sommes rendu compte qu’aux portes de Paris se trouvait le plus grand hub européen de vente de textile et d’objets manufacturés, mais aussi le plus grand temple de la contrefaçon européenne. C’est une vraie 3408question, un sujet dramatique. Bien évidemment, cela porte atteinte aux entreprises, à l’innovation et à l’État, qui enregistre des pertes fiscales. Se pose un problème bien plus grave encore derrière tout cela, qui a été confirmé par un rapport de l’Union des fabricants, l’UNIFAB, autrement dit l’association française de lutte anti-contrefaçon. Ce rapport, qui a été remis très récemment à M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, démontre le lien étroit existant aujourd’hui entre la contrefaçon et le financement du terrorisme. Ce document m’a interpellé, ainsi que tous les membres du groupe d’études que je préside. Nous souhaitons que soient renforcés les dispositifs légaux qui nous permettraient de mieux lutter contre la contrefaçon.
Nous proposons avec l’ensemble de ces amendements un arsenal juridique complémentaire, qui concerne notamment le recel de contrebande. Nous souhaitons élargir le champ du mécanisme de renversement de la charge de la preuve à toutes les infractions pour lesquelles la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement, au lieu de cinq ans actuellement. Nous voulons également modifier un titre du code pénal pour renforcer la lutte contre cette criminalité gravissime. L’ensemble des amendements que j’ai rédigés avec mon collègue Gosselin et d’autres collègues tendent à venir compléter le dispositif existant. Une réponse législative doit en effet être apportée le plus vite possible à ce problème catastrophique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement bkno ek89, cher collègue, il me semble que c’est un cavalier législatif, car il tend à modifier le code des douanes. Il serait donc préférable de le retirer, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel. Sur les autres amendements, je laisserai le Gouvernement répondre.
J’aimerais indiquer cependant qu’un certain nombre de dispositifs ont été initiés en matière de lutte contre le commerce illicite, notamment dans la loi de 2014, dispositifs qui ont étendu le champ des investigations, des contrôles et des sanctions. Le seul alourdissement de la peine n’est pas susceptible de modifier l’efficacité de ces procédures et nous pensons que le travail qui a été fait doit maintenant être mis en œuvre. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement considère que l’ensemble de ces amendements sont des cavaliers, puisque certains d’entre eux tendent à modifier des dispositions de fond du code pénal. En outre, leur contenu a déjà été étudié dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. La commission mixte paritaire a d’ailleurs abouti à un texte que nous examinerons dans cet hémicycle demain jeudi, me semble-t-il. Les propositions que vous aviez déposées à bon droit au cours de l’examen de ce projet de loi ayant été rejetées, le Gouvernement ne voit pas pourquoi elles seraient reprises dans celui-ci. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Gérard, acceptez-vous de retirer vos amendements ?

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Non, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à doubler le délai de prescription pour les délits constitutifs d’agression sexuelle, d’exhibition sexuelle et de harcèlement sexuel, en le faisant passer de trois à six ans.
Je m’exprime ici non seulement au nom de mes collègues signataires du groupe écologiste, mais également en tant que présidente de l’association Élu-e-s contre les violences faites aux femmes. J’aimerais d’ailleurs avant toute chose remercier la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Catherine Coutelle, qui dans une récente question au Gouvernement a exprimé son soutien à l’allongement du délai de prescription pour les délits en matière d’agression et de harcèlement sexuels.
Nous avons bien pris en compte la proposition de loi du député Alain Tourret qui a été votée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale et qui propose d’allonger le délai de prescription pour tous les types de délit. Il me semble toutefois qu’il faut réagir dès à présent à la récente affaire qui implique notre collègue Denis Baupin et sécuriser la question particulière des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel.
Comme l’a montré la récente affaire qui touche l’un de nos collègues députés, il est en effet particulièrement difficile pour les victimes de violences sexuelles, quelle que soit la catégorie de la population à laquelle elles appartiennent, de dévoiler les faits, et à plus forte raison d’engager une action en justice contre leur auteur. Une femme sur cinq a ainsi été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, alors que, en 2014, seuls 5 % des cas ont été portés devant la justice.
Pourquoi les victimes ne portent-elles pas plainte ? Pour le comprendre, il faut tenir compte des mécanismes de la violence, et des raisons qui peuvent pousser une victime à ne pas déposer plainte. Avant même de songer à poursuivre l’agresseur, la victime doit tout d’abord parvenir à mettre des mots sur la situation qu’elle est en train de vivre. Elle doit également sortir de l’emprise de l’agresseur, notion qui indique que la victime est en situation de soumission par rapport à ce dernier. C’est bien là une spécificité des violences sexistes par rapport aux autres délits visés par la proposition de loi de notre collègue Tourret. Les victimes ont donc besoin de temps…

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et il peut se passer des années avant qu’elles n’envisagent de porter plainte.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, chère collègue.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas terminé, monsieur le président !

M. le président (Parti socialiste) : Certes, madame Sas, mais comme pour tous vos collègues, votre temps de parole est limité.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une victime qui dévoile seule une affaire voit sa parole confrontée à celle de l’agresseur. Pour éviter ce piège,…

M. le président (Parti socialiste) : Madame Sas, s’il vous plaît ! Vous avez largement dépassé le temps qui vous était imparti ! Je vous ai laissé vous exprimer beaucoup plus longtemps que les autres parlementaires !
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sujet mériterait un temps de parole un peu plus long, monsieur le président !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Chère collègue, vous avez vous-même évoqué le dispositif législatif proposé par nos collègues Tourret et Fenech à l’Assemblée et adopté à l’unanimité en première lecture, qui ne ciblait pas seulement cette situation infractionnelle extrêmement grave et pour laquelle la sensibilité de tous est à nouveau exacerbée à juste titre, mais l’intégralité des dispositifs de prescription. En effet, il faut préserver la cohérence d’ensemble du dispositif de prescription pénale, sans laquelle nous manquerions nos cibles.
Cette proposition de loi, qui prévoit le doublement des délais de prescription, sera discutée au Sénat au début du mois de juin. D’après les indications que nous donne le Gouvernement, elle devrait donc aboutir rapidement si le dispositif qui a été si intelligemment porté ici est conservé à l’identique par les sénateurs.
Nous continuons de penser, et nous l’avons d’ailleurs dit ces derniers jours au cours de nos débats, qu’il ne faut surtout pas distinguer ce délit insupportable et inacceptable de l’ensemble des autres délits, car on porterait alors atteinte à la cohérence des instruments de poursuite.
L’avis de la commission est donc défavorable, non pas sur le fond, car à cet égard nous sommes tous d’accord, mais parce que ce sujet a déjà été tranché ici à l’unanimité et que ce choix sera, nous l’espérons, confirmé par le Sénat au début du mois de juin.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Madame la députée, ce que vous nous proposez va dans le sens inverse du travail remarquable accompli par vos collègues Alain Tourret et Georges Fenech. Notre souci est celui de la simplification, de la clarification. Plus personne ne comprenait rien aux délais de prescription.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : Si nous avons décidé d’adopter un principe général, et je m’exprime ici sous le contrôle d’Alain Tourret, ce n’est pas pour y glisser ensuite des précisions comme vous souhaitez le faire, car cela affaiblirait l’ensemble. Soyons clairs ! Le droit doit être accessible, lisible, prévisible. Si on multiplie les cas, tout légitimes qu’ils soient, on va à rebours de l’objectif visé à l’unanimité par le législateur. Le Gouvernement est donc totalement défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je serai brève, monsieur le président.
Tout d’abord, je souhaite indiquer que le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera pas cet amendement. Ensuite, je rappelle que, la justice ayant été saisie, notre collègue Denis Baupin bénéficie de la présomption d’innocence.
Par ailleurs, puisque nous nous plaçons du point de vue de l’intérêt des victimes, et à cet égard Mme Sas a raison, il convient de faire très attention : il ne faut pas penser que le fait d’allonger les délais de prescription est nécessairement favorable aux victimes ; ce serait leur donner de faux espoirs. Ce délai a notamment été allongé de deux ans pour le viol, puisqu’on est passé de dix-huit à vingt ans. Bien souvent, en effet, il est particulièrement difficile d’apporter la preuve du délit, et plus on s’éloigne de la date des faits, plus cette difficulté s’accroît. À l’instar du rapporteur et du ministre, je vous invite à la cohérence sur ces questions. Dans l’intérêt des victimes, je vous invite à toujours faire preuve de prudence. Madame Sas, plutôt que de jouer sur le délai de prescription, travaillons ensemble sur la prévention dans tous les domaines.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il me semble que nous recherchons la solution d’un même problème. Comme mon collègue Georges Fenech et moi-même l’avons rappelé, la prescription n’est pas un principe d’impunité. Nous avons donc proposé de doubler les délais de prescription pour tous les délits et pour tous les crimes. Il n’y a aucune raison de retenir des exceptions. Seul le point de départ pouvait différer d’un cas à un autre. Et nous avons là fait des exceptions pour les crimes ou les délits multiples, si bien camouflés qu’il est de fait impossible de poursuivre toutes les infractions, comme l’a rappelé avec constance la chambre criminelle de la Cour de cassation.
À titre d’information, le Sénat, qui a déjà désigné un rapporteur, étudiera le 2 juin la proposition de loi que nous avons votée à l’unanimité. J’espère que le vote sera conforme, soit devant le Sénat, soit devant notre assemblée si le texte nous est renvoyé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je regrette que nous manquions l’occasion de prendre position sur cette affaire qui secoue notre assemblée.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Nous ne légiférons pas pour notre propre compte !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me réjouis néanmoins de constater qu’il y a une volonté d’aboutir en la matière, et d’entendre réaffirmer l’engagement de doubler les délais de prescription pour l’ensemble des délits, et donc les délits d’agression, d’exhibition et de harcèlement sexuels. Je tiens seulement à faire remarquer que cet amendement n’était aucunement contradictoire avec la proposition de loi de M. Tourret, et que nous aurions pu adopter l’un et l’autre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceauxNon !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je regrette donc que nous ne puissions adopter cet amendement dès aujourd’hui. Il sera de toute façon satisfait après l’adoption de la proposition de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de permettre aux parties civiles d’interjeter appel des décisions d’acquittement ou de relaxe.
L’évolution législative que je propose est extrêmement importante et introduirait un cadre nouveau, j’en suis conscient. Il me semble cependant que le temps est venu d’apporter aux victimes des droits nouveaux, afin de permettre un meilleur équilibre entre les parties prenantes au procès. Je vous propose donc une réforme en profondeur, puisque, actuellement, une victime qui s’est constituée partie civile ne peut faire appel que d’une décision portant sur les dommages et intérêts, c’est-à-dire sur ses intérêts civils. Elle ne peut pas interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe, la loi réservant cette faculté au parquet et à la défense. Cette limitation me paraît injustifiée. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’avis est défavorable, pour les raisons qui ont justifié l’opposition à toute proposition de ce type depuis plus de cent ans.
Comme vous le savez, monsieur Ciotti, le principe veut que la peine, la sanction soit aux mains de la société. La peine doit bien entendu tenir compte de la gravité des faits, du préjudice subi, mais elle appartient à la société. Si vous changez cette règle, vous vous écartez du principe de l’État démocrate, de l’État républicain, selon lequel la peine correspond à la sanction infligée par la collectivité pour un manquement.
Cela ne signifie pas, et chacun ici le sait, que la peine ne tient pas compte de la situation de la victime ou des circonstances. Il n’est cependant pas permis de considérer que la peine appartient à la victime. La société confie au parquet, au procureur de la République la mission de requérir les peines ; c’est lui qui, dans notre droit, je vous le rappelle, exerce l’action publique, comme le dispose l’article 30 du code de procédure pénale. Il met en œuvre la politique pénale définie par le Gouvernement, en application de l’article 20 de la Constitution, auquel M. le garde des sceaux et moi-même aimons nous référer, et de l’article 35 du code de procédure pénale. L’opportunité des poursuites appartient au parquet, et c’est à lui qu’il revient de considérer si la nature de la peine et son quantum sont satisfaisants au regard du préjudice subi par la société ou si au contraire appel doit être interjeté. Tel est le sens de cette construction, que vous connaissez parfaitement, cher collègue.
Je rappelle simplement à l’adresse de tous que si nous allions dans le sens de l’amendement proposé par M. Ciotti, nous modifierions les principes fondamentaux de ce qu’est une peine dans un État de droit.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je soutiens l’amendement de M. Ciotti. Je sais bien que c’est un vieux débat, monsieur le rapporteur, et je sais bien la conclusion qui en a été tirée de manière réitérée.
Cela étant dit, il ne s’agit pas en l’occurrence de retirer au parquet l’initiative de l’action publique. C’est ce que vous avez répondu, mais ce n’est pas ce qui figure dans l’amendement, où il est question de relaxe ou d’acquittement.
Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, que très souvent la responsabilité civile de la personne mise en cause, dont découle l’éventuel dédommagement de la victime, dépend consubstantiellement de la responsabilité pénale. Faute de responsabilité pénale, ce qui est le cas si sont prononcés l’acquittement ou la relaxe, la victime se trouve empêchée de porter le débat sur la responsabilité devant une juridiction d’un degré supérieur, la cour d’appel en l’occurrence, et donc d’obtenir une indemnisation et en tout cas de bénéficier d’un double degré de juridiction. Cela pose un vrai problème.
Deux thèses s’opposent. Celle exposée par M. le rapporteur rappelle que l’action pénale relève de la société, mais en cas d’identité entre ces deux responsabilités, et le cas est fréquent, on empêche la victime de soumettre à un deuxième degré de juridiction, ce qui est regrettable, et ce n’est pas parce qu’il en va ainsi depuis cent ans qu’il ne faut pas évoluer !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : En effet, ce n’est pas un argument !

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Telle est peut-être votre façon d’agir, chers collègues socialistes, on le voit d’ailleurs aux résultats actuels ! Plus sérieusement, après cent ans, mieux vaut évoluer, croyez-moi !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : On peut saisir sur un autre fondement !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’espère que ma mémoire ne me trahit pas mais la partie civile qui a vu prononcer à son encontre une décision de relaxe, mais pas d’acquittement, peut néanmoins obtenir satisfaction en appel et obtenir des dommages et intérêts. C’est tout à fait ébouriffant mais il est possible d’interjeter appel sur les intérêts civils. J’ajoute qu’en matière d’acquittement, indépendamment des questions de principe, accorder un droit d’appel à la partie civile l’expose à faire appel alors que le procureur lui-même, qui a introduit un procès en assises, y a renoncé compte tenu des débats de l’audience et en dépit du coût et de l’effort qu’un tel procès représente pour une juridiction. Cela signifie que les chances d’obtenir satisfaction en appel sont très faibles. On nourrit donc un espoir qui risque d’être déçu. La volonté de protéger les victimes risque alors de se retourner contre elles, au moins en assises.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très juste !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre d’un procédé de reconnaissance faciale au moyen des techniques de vidéoprotection en procédant à un recoupement avec le fichier automatisé des empreintes digitales. Il s’inscrit naturellement dans le contexte de menace terroriste maximale à laquelle est confronté notre pays, surtout à la veille des rencontres de l’Euro 2016 de football qui se dérouleront dans notre pays et doivent être protégées avec la plus grande vigilance. La municipalité de Nice a proposé l’expé3411rimentation de cette technique de vidéoprotection et de reconnaissance faciale au moyen de son maillage de caméras de vidéoprotection. Le maire de Nice a proposé de mener une expérience en vue de la protection des matchs de l’Euro 2016, notamment dans les « fan zones ».
L’état actuel de notre droit ne permet pas le recours à ces techniques de reconnaissance faciale, même de façon temporaire, même de façon limitative ou dans le cadre de l’état d’urgence. Je soulèverai cette question demain dans le cadre du débat sur la prorogation de l’état d’urgence car elle me semble importante. Les forces de l’ordre aimeraient utiliser ce dispositif de reconnaissance faciale. Cet amendement va dans ce sens. Nous ferions œuvre utile, monsieur le garde de sceaux, en permettant cette avancée de notre droit et en favorisant un meilleur recours aux techniques existantes. La technologie française en matière de sécurité est très élaborée. Il existe des sociétés en pointe reconnues sur le plan international. Il manque un lien juridique. Je vous invite à faire la soudure entre la technologie et le droit au service de l’efficacité contre le terrorisme.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement vise à favoriser la reconnaissance faciale grâce au croisement de la vidéosurveillance et du fichier automatisé des empreintes digitales pour lutter contre le terrorisme. La lutte contre le terrorisme est un objectif que nous partageons tous et il me semble que le Gouvernement, en la matière, met en œuvre un dispositif d’ampleur dont les nouvelles technologies ne sont pas exclues. Les technologies de reconnaissance faciale sont d’ailleurs déjà utilisées. En revanche, nous n’avons pas du tout envisagé les dispositions législatives que vous proposez, cher collègue, consistant à associer, selon des modalités d’ailleurs non définies, les deux techniques. Surtout, nous ne voyons pas l’intérêt de les inscrire dans un cadre législatif. Pour ces raisons, nous donnons un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je partage cette perplexité. Le fichier évoqué n’a d’intérêt que pour les techniciens de l’identité judiciaire qui sont à même de comparer et d’interpréter les empreintes. Ce n’est pas un fichier comme les autres, comme le fichier des passeports, de la carte grise ou du permis de conduire, dont les données sont exploitables par un policier ou un gendarme. Je ne parviens donc pas à comprendre comment on peut croiser ce fichier avec des images de vidéoprotection. En quoi filmer quelqu’un et recouper les images avec ses empreintes digitales présente-t-il un intérêt ? Techniquement, ce n’est pas à la portée de n’importe qui ; en outre, je n’en comprends pas l’objet. Tout cela n’a qu’un rapport très éloigné avec le texte relatif à la justice du bkXXIeek siècle et pourrait constituer un cavalier législatif. En outre, cette proposition comporte des risques d’atteinte aux libertés publiques, ce qui constitue un deuxième considérant. Je ne comprends pas l’intérêt de la disposition proposée et émets donc un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vais tenter de vous expliquer le dispositif proposé, monsieur le ministre. Chaque fiche du fichier des empreintes digitales comporte une photo prise dans un cadre normalisé et identique pour toutes, le seul exploitable par des logiciels de reconnaissance faciale. Tel n’est pas le cas des photos des autres fichiers, notamment ceux qui servent au traitement des antécédents judiciaires. Techniquement, il s’avère que ce fichier est le plus large. Conceptuellement, il serait justifié d’avoir recours au fichier des personnes recherchées mais celui-ci n’a pas la même configuration photographique normalisée que le fichier automatisé des empreintes digitales. Il s’agit donc de relier la photographie figurant systématiquement sur les fiches comportant les empreintes digitales avec le logiciel de reconnaissance faciale. Voilà pour le dispositif technique.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ce dispositif serait privatif de liberté. Il me semble qu’il doit être envisagé d’étendre son utilisation. J’ai bien conscience du caractère d’urgence de cet amendement mais je le dépose et le défends car l’Euro 2016 va s’ouvrir sous peu. Certaines villes sont prêtes et certaines sociétés ont offert leur technologie à titre expérimental. La municipalité de Nice peut l’expérimenter dès demain matin si vous donnez votre accord, monsieur le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, je vais m’inscrire dans les pas et les propos d’Éric Ciotti au sujet de la soudure entre l’efficacité et le droit, mais sur un sujet bien différent ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Chacun ici connaît mon attachement au numérique. Vous m’avez récemment confié en tant que rapporteur la dématérialisation du Journal officiel, chers collègues. Dans le même esprit, je propose de mener une vraie réflexion sur la signification par voie électronique. Introduite par une loi en 2010 puis par décret en 2012, elle poursuit un double objectif : préserver, au plan juridique, les garanties de qualité, de sécurité et d’efficacité et mettre en place, au plan technique, un système permettant d’assurer d’une part l’authentification des acteurs et d’autre part tant la fiabilité et l’intégrité des documents que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Pour ces raisons, le législateur a souhaité à l’époque que la signification par voie électronique ne puisse être employée si le destinataire n’a pas consenti à son usage. C’est bien légitime pour des personnes physiques, mais chacun comprendra bien qu’en 2016, compte tenu de ce que sont les personnes morales et toutes nos entreprises, c’est moins justifié. La plupart de leurs démarches sont déjà complètement dématérialisées. Cet amendement propose donc de rester dans cette logique et de dispenser uniquement les personnes morales de l’exigence du consentement préalable à la signification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous avons émis un avis défavorable à ce dispositif et j’en suis confus pour notre collègue, qui retirera sûrement l’amendement pour ne pas subir les foudres du rapporteur ! (Sourires.) Le dispositif actuel impose que la personne morale ait donné son consentement, ce qui fiabilise les choses, notamment parce qu’on connaît son adresse. Ne pas placer le dispositif du consentement au cœur du procédé rend celui-ci complètement aléatoire. Il faut connaître l’adresse électronique de la personne pour pouvoir procéder de manière dématérialisée. L’exigence d’acceptation préalable découle à la fois du respect de la liberté d’agir et d’être de la personne morale mais aussi 3412de la nécessité de rechercher l’efficacité du dispositif. On ne peut donc pas supprimer le consentement sans lequel une grande partie du dispositif s’effondrerait.
En revanche, il est nécessaire de favoriser l’entrée des personnes morales dans ce dispositif, monsieur le garde des sceaux. Une technique très simple consiste à réduire le coût de la signification dématérialisée. De nombreuses personnes morales y trouveront intérêt et donneront leur consentement. La question soulevée par cet amendement est pertinente mais la solution proposée est selon nous inadéquate. Je propose donc le retrait de cet amendement et, à défaut, y émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis confus de dire à peu près la même chose que M. le rapporteur, monsieur le député ! Votre amendement introduit une différence entre les personnes morales, seules concernées, et les personnes physiques. Je ne vois pas comment justifier cette différence. En outre, comme l’a excellemment dit M. le rapporteur, il soulève un problème de principe. Au regard des conséquences juridiques qui en résultent, il me semble que le consentement doit être exprès et non automatique. Vous inversez cette logique et le Gouvernement n’a pas été convaincu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Belot.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Je propose à notre collègue rapporteur et à M. le garde des sceaux que nous poursuivions cette réflexion. Si j’entends leurs arguments, en particulier la distinction entre personne physique et personne morale, la réalité du monde de l’entreprise en 2016 rend tout cela très compliqué. Je ne doute pas que nous progressions dans le cadre de la simplification. Si nous pouvions reprendre le chantier, notamment avec la direction générale des entreprises et les services du secrétariat d’État de Jean-Vincent Placé, nous ferions œuvre utile à la simplification et au fonctionnement de nos entreprises. Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.