Lutte contre le terrorisme : Discussion générale

Lutte contre le terrorisme : Discussion générale

debate, 13/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre rapporteur Éric Ciotti s’est exprimé avec précision, détermination et conviction pour exposer chacune des raisons qui nous ont conduit, avec le président Christian Jacob et l’ensemble des députés membres du groupe Les Républicains, à déposer cette proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme islamiste.
Nous la soumettons à l’Assemblée nationale dans l’esprit de responsabilité qui, sur ces questions régaliennes vitales pour notre pays, est le nôtre depuis le début de la législature.
Depuis bientôt cinq ans, sans relâche, devant la commission des lois, au sein de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État depuis le 7 janvier 2015 pour lutter contre le terrorisme présidée par Georges Fenech comme dans l’hémicycle, nous sommes une force de proposition.
Année après année, mois après mois, nous auditionnons les différents acteurs opérationnels de la sécurité. Nous nous rendons sur le terrain, en France et à l’étranger, et nous proposons des avancées utiles pour améliorer la sécurité des Français.
Le plus souvent, le Gouvernement et les députés socialistes ont bruyamment écarté nos propositions. Vous ne vous y êtes ralliés, monsieur le garde des sceaux, que rarement et discrètement.
Ainsi, madame Taubira avait prétendu – des années durant – qu’il était totalement impossible de supprimer les réductions de peine automatiques accordées aux détenus terroristes mais, après des années d’hésitation ou d’obstruction, vous avez enfin accepté, cet été, de commencer à corriger le code pénal en ce sens.
De même, le garde des sceaux avait, en 2015, rejeté nos amendements tendant à créer dans les prisons un vrai service de renseignement, avant que la majorité ne finisse, cette année, par se rallier à notre proposition.
De même, vous aviez rejeté nos amendements tendant à créer une perpétuité réelle pour les criminels terroristes, avant de les voter au printemps dernier. Messieurs Valls et Cazeneuve, quant à eux, nous ont doctement expliqué – des années durant – qu’il était totalement anticonstitutionnel et inconventionnel de créer un délit de consultation habituelle des sites internet djihadistes. Or, après quatre ans d’hésitations, vous avez oublié vos propres arguments supposés définitifs et vous avez – enfin – accepté d’inscrire cette incrimination dans le code pénal.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je ne suis pas certain que constitutionnellement ça passera !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je pourrais citer d’autres exemples de mesures proposées par Les Républicains, refusées par les socialistes avant que ceux-ci ne soient rattrapés par le principe de réalité et acceptent, en définitive, de les voter en se pinçant le nez.
La proposition de loi que nous vous présentons ce matin subira probablement le même sort : vous allez assurément la rejeter aujourd’hui, pour peut-être vous y rallier à moitié, demain, ou après-demain, si vous parvenez enfin à ouvrir les yeux sur la réalité.
Lorsque la gauche refuse d’adopter des mesures nécessaires, au seul motif qu’elles sont proposées par la droite, ce sont autant d’occasions manquées de mieux protéger les Français. C’est une faute contre l’intérêt national, alors même que la menace terroriste islamiste n’a jamais été aussi élevée.
Que proposons-nous ? De réarmer l’État de droit. Car nous avons, monsieur le garde des Sceaux, une conviction : l’État de droit, ce n’est pas l’état de faiblesse. Qu’est-ce que l’État de droit ? Pour le définir, la doctrine juridique peut disserter à l’infini, en évoquant le rule of law des Britanniques, le Rechtsstaat des Allemands et le principe de légalité des Français.
Retenons ici la définition qu’en propose le doyen Carbonnier : « un État qui a des lois et, pour les appliquer, des juges administratifs ou judiciaires, des lois et des juges qui, en le ligotant, l’empêchent de mal faire ».
C’est une notion à la fois formelle – il y a un droit de l’État, c’est-à-dire des normes définies et des organes de contrôle – et substantielle, voire morale : empêcher l’État de mal faire, c’est viser le bien commun et protéger les personnes contre les abus du droit de l’État.
Depuis une quarantaine d’années, en France, la notion d’État de droit tend à se confondre avec l’idée que la loi votée ici, au Parlement, doit respecter le bloc de constitutionnalité – c’est-à-dire la Constitution et les diverses décisions du Conseil constitutionnel qui en interprètent le champ et la portée – et des normes conventionnelles, au premier rang desquelles les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
Mais, contrairement aux dix commandements reçus par Moïse au Mont Sinaï, l’État de droit n’est pas gravé pour l’éternité dans des tables de pierre.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : La référence à Moïse est surprenante !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas une norme absolue et transcendante, détachée de l’histoire, mais une notion relative et vivante, qui doit être adaptée aux nécessités de l’époque, telles qu’elles sont comprises par le peuple souverain, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants.
Autrement dit, c’est à nous, Français de 2016, de dire quelles sont les règles de l’État de droit qui nous paraissent adaptées au temps présent. Aussi, plutôt qu’un débat théorique, voire polémique, sur ce qu’est l’État de droit, nous revendiquons ici la nécessité d’un débat démocratique et technique sur les modalités juridiques du combat que doit mener la France, sur le sol national, pour vaincre nos ennemis islamistes.
C’est tout le sens de l’article bk1erek de cette proposition de loi, qui donnerait au ministre de l’intérieur le pouvoir de placer provisoirement, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité et l’ordre public.
Ce placement en rétention serait placé sous un double contrôle juridictionnel : d’une part, la juridiction administrative serait compétente pour connaître, quant au fond, de la légalité de ces décisions qui, par leur nature préventive, ont bien un caractère de police administrative.
D’autre part, conformément au principe défini à l’article 66 de la Constitution, un juge des libertés et de la détention spécialisé, c’est-à-dire l’autorité judiciaire, serait compétent pour connaître du maintien en centre de rétention.
J’admets bien volontiers que les paramètres procéduraux de cette rétention antiterroriste, s’agissant de sa durée et des modalités d’intervention des diverses autorités juridictionnelles, peuvent être affinés : c’est toujours le cas lorsqu’on rédige la loi.
Mais je n’accepte pas que cette proposition fasse l’objet d’une sorte d’excommunication préalable et définitive, pour les motifs les plus invraisemblables. Je le répète : nous n’entendons aucunement écarter le juge pénal de la matière antiterroriste.
Ce serait évidemment une erreur puisque les auteurs de crimes et de délits terroristes doivent faire l’objet d’un traitement pénal permettant leur mise à l’écart de la société, c’est-à-dire leur enfermement en prison.
Nous cherchons, non pas à substituer un régime de rétention administrative au régime de détention judiciaire, mais à créer un dispositif complémentaire, ciblé sur cette zone grise des individus déjà repérés par les services de renseignement comme présentant un danger pour la sécurité nationale, mais dont le dossier n’est pas à ce stade suffisamment caractérisé pour faire l’objet d’un traitement pénal. C’est précisément le cas, à l’heure où nous nous exprimons, des quelque quatre-vingt-dix individus faisant l’objet d’une assignation à résidence conformément aux mesures de police administrative spécialement créées sous l’empire de l’état d’urgence.
Nos critiques feignent d’oublier que le droit français connaît actuellement des dispositifs analogues, dans leur principe, à la rétention antiterroriste que nous proposons : les centres de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière en instance d’éloignement et les mesures d’hospitalisation sous contrainte.
La gauche pseudo-morale invoque pêle-mêle, avec des trémolos dans la voix, l’Ancien régime et les lettres de cachet, mais aussi – tant qu’on y est – la Terreur et la loi des suspects !
D’autres répètent Guantanamo sur tous les tons, comme s’ils ne savaient pas que les caractéristiques de ce camp de détention militaire extra-territorial et extra-juridictionnel n’ont aucune – aucune ! – similitude avec le dispositif très encadré que nous proposons.
La vérité est que, si le législateur le veut, il peut, dès aujourd’hui et dans le cadre de l’État de droit, créer un régime de rétention antiterroriste assorti de garanties juridiques.
La loi nouvelle serait soumise, il est vrai, au double regard du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, qui diront ce qu’ils choisiront d’en dire.
Et leur réponse n’est pas certaine. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même a – on l’ignore trop souvent – admis, dans un arrêt Lawless contre Irlande de 1961, la création d’un régime de rétention antiterroriste similaire dans son principe à ce que nous vous proposons aujourd’hui.
Mais c’est bien au pouvoir politique, in fine, qu’il reviendrait de décider, par l’intermédiaire des députés ou, directement, par référendum. Admettons, par hypothèse, que le Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, censure une loi créant la rétention antiterroriste.
Il faudrait alors rappeler l’avertissement de Georges Vedel : « si les juges ne gouvernent pas, c’est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts ».
Le même raisonnement doit être tenu à l’endroit des juges de Strasbourg. La France est un État souverain, fondé à refuser toute tutelle supranationale. Nous avons – vous avez, monsieur le garde des sceaux – déjà invoqué l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme pour déroger à certaines de ses stipulations pendant la durée de l’état d’urgence.
Nous pourrions parfaitement, demain, renégocier la Convention, demain, si un arrêt de la Cour nous empêchait de lutter contre les ennemis qui veulent nous détruire.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, que chacun assume ses responsabilités. Le pouvoir doit exercer le pouvoir, pour sauvegarder la nation et sauver des vies. C’est dans cet esprit responsable, et avec une certaine gravité, que nous appelons l’Assemblée nationale à adopter cette proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme islamiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, chers collègues, la terrible vague d’attentats qui a frappé notre pays ces dernières années a fait de la lutte contre le terrorisme la première préoccupation des Français. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a, depuis longtemps, pris conscience de l’ampleur et de la gravité de la menace djihadiste.
Depuis 2012, au-delà des quatre prorogations de l’état d’urgence votées depuis le 18 novembre 2015, nous avons donc systématiquement soutenu les différentes mesures qui nous ont été proposées, qu’elles aient visé à renforcer le suivi et le contrôle des individus radicalisés, à lutter contre la radicalisation en prison ou à permettre de mieux encadrer la légitime défense des policiers.
À notre sens, pour faire simple, le Gouvernement reste en permanence dans une posture de réaction dictée par l’urgence, au lieu d’adopter une logique d’anticipation.
Les Français attendent aujourd’hui que nous prenions, une fois pour toutes, les devants et que nous n’attendions pas une prochaine tragédie pour adapter une énième fois notre législation.
Nous devons disposer d’un arsenal législatif complet, hors état d’urgence, qui nous permette de lutter contre le terrorisme et contre ce phénomène extrêmement préoccupant de la radicalisation qui concernerait à ce jour plus de 15 000 personnes.
Notre rapporteur, Éric Ciotti, a raison quand il a appelle à la reconnaissance d’un principe de précaution en matière de terrorisme : c’est pourquoi le groupe UDI soutient sans hésitation cette proposition de loi.
Elle se décline en cinq chapitres thématiques : le premier, composé des articles bk1erek et 2, porte sur le suivi et le contrôle des individus radicalisés. L’article bk1erek crée un régime de contrôle administratif, hors état d’urgence, des individus qui constituent, par leur comportement, une menace grave 6225pour la sécurité et l’ordre public, sans que les éléments disponibles puissent justifier l’ouverture d’une enquête judiciaire. Nous soutenons évidemment cet article.
Nous soutenons également l’article 2 qui propose la création d’un « fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État » permettant notamment de leur imposer une assignation à résidence ou un placement sous surveillance électronique mobile.
Il est acquis aujourd’hui que les fichiers sont trop dispersés et les critères trop diffus – sans parler d’une concurrence inter-services souvent nuisible – pour assurer un suivi efficace et centralisé des personnes radicalisées.
Le groupe UDI a dénoncé cet état de fait à plusieurs reprises. Il avait d’ailleurs formulé des propositions analogues lors de l’examen de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi bkno ek55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Hélas, en vain !
Le chapitre II, qui comporte les articles 3 à 5, porte sur un ensemble de mesures applicables aux étrangers menaçant l’ordre public. Si de nombreux djihadistes ont la nationalité française, certains sont, comme nous l’avons vu à Nice le 14 juillet dernier, étrangers. Ceux-là n’ont rien à faire sur le territoire national. C’est pourquoi nous soutenons ce chapitre car il élargit les critères d’interdiction du territoire et d’expulsion, dans une logique de prévention des actes terroristes.
Le chapitre III, qui comporte les articles 6 et 7, concerne la possibilité de mettre en rétention des individus repérés comme dangereux. Le constat est sans appel : en l’état, le champ d’application de la rétention de sûreté est beaucoup trop restreint et inadapté à la lutte contre le terrorisme.
En bref, la rétention de sûreté a surtout été conçue pour les délinquants sexuels multirécidivistes. Or les Français ne comprendraient pas qu’on ne mette pas des individus identifiés comme dangereux hors d’état de nuire. Ils attendent un système qui empêche efficacement les individus radicalisés de passer à l’acte, ceci, évidemment, dans un cadre compatible avec l’État de droit.
Monsieur le ministre, il existe un pays…

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Il y vient !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : … qui est confronté depuis soixante-dix ans au terrorisme et qui utilise, avec une grande efficacité et dans un cadre juridique préservant les droits et libertés…

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Ah non !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : … et depuis près de quarante ans la rétention administrative dans la lutte anti-terroriste : Israël.
Sur ma recommandation, nous sommes allés, d’abord avec la commission d’enquête présidée par Georges Fenech et dont le rapporteur était Sébastien Pietrasanta, puis avec MM. Ciotti et Larrivé, conduire des auditions en Israël en mai dernier. Or elles indiquent que cet instrument constitue un élément essentiel du dispositif de lutte anti-terroriste.
Ouvrons les yeux : la France et Israël sont confrontés au même terrorisme, à la même idéologie djihadiste anti-laïque, anti-occidentale, anti-démocratique, homophobe, sexiste et antisémite.
Les résultats sont là : en Israël, on est passé de 500 victimes au début des années 2000 à moins de trente aujourd’hui et évité des milliers d’attentats, sans remettre en cause les principes de l’État de droit.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Ça, c’est faux !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il suffit de se promener un après-midi dans les rues de Jérusalem ou de Tel-Aviv pour voir une société où se côtoient juifs, musulmans, chrétiens, hommes, femmes, laïcs, religieux, qui n’ont pas peur de prendre les transports en commun, de bavarder aux terrasses de café, d’aller au concert.

Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : Il rêve !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : C’est le vrai visage des libertés publiques !
Alors que le terrorisme djihadiste a fait 244 morts dans notre pays depuis 2012, je ne cesse depuis des années de répéter qu’il est grand temps que nous nous inspirions des méthodes qui marchent. C’est donc une erreur, monsieur le ministre, comme je vous l’ai d’ailleurs écrit, d’avoir raillé dans un tweet le système israélien, car Israël est modèle dans ce domaine, y compris sur les libertés publiques.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il n’y a plus d’attentats ?

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Je vous invite et j’invite le ministre de l’intérieur à se rendre sur le terrain en Israël, où les officiels seraient très heureux de vous rencontrer.
À la quatrième partie du texte, les articles 8 à 11, qui visent à durcir le volet pénitentiaire.
Alors que le droit actuel pose le principe que les détenus condamnés pour terrorisme ne bénéficient en principe pas de réduction de peine, certains en bénéficient de facto.
L’article 8 exclut clairement toute réduction ou aménagement de peine des individus condamnés pour terrorisme.
Les articles 9 à 11 prévoient aussi des mesures intéressantes en matière pénitentiaire, notamment en permettant l’encellulement individuel des détenus radicalisés et en posant le principe légal de l’interdiction en détention des téléphones portables, ce qui paraît tellement évident, et des terminaux de connexion à internet. Nous les soutenons eux aussi.
Enfin, à la cinquième partie, l’article 12 vise à renforcer le régime de légitime défense des policiers.
Ce régime a été récemment amélioré par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Il y a un an, j’avais pris la parole au nom du groupe UDI pour dire qu’il fallait aller plus loin, qu’entre le système américain, terrifiant, et le système français, il y avait un juste milieu.
L’article 12 vise à sécuriser davantage encore le régime en précisant les cas d’utilisation de la force armée. C’est pourquoi nous le soutenons.
La France doit adapter son arsenal législatif pour lutter efficacement contre le terrorisme. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous soutenons sans hésitation cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, votre gouvernement, votre majorité ont souvent été convaincus, mais hélas tardivement, de l’opportunité de certaines mesures urgentes proposées par l’opposition. Dépassons nos clivages politiques et adoptons ce texte. La lutte contre le terrorisme n’est ni de droite, ni de gauche.
Je ferai enfin trois remarques avant de rendre la parole.
Première remarque, l’essentiel qu’il ne faut pas perdre de vue, aussi attachés que nous puissions être aux libertés fondamentales, c’est qu’il ne peut exister de libertés publiques sans sécurité, il ne peut exister d’État de droit sans sécurité, il ne peut exister de démocratie sans sécurité.
Oui, nous devons repenser le logiciel de notre État de droit. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi constitutionnelle et une résolution visant à créer à l’Assemblée nationale une commission permanente, dont les compétences seront exclusivement ciblées sur la lutte contre le terrorisme et son impact sur l’État de droit.
Deuxième remarque, il faut être beaucoup plus vigilant sur toutes les formes d’islam politique.
Certaines associations professent un islam politique au grand jour, l’UOIF, le CCIF, les Indigènes de la République, sans parler de certaines mosquées salafistes, et, sans prôner le terrorisme, offrent des portes d’entrée dans l’univers de la radicalité. Là aussi, les autorités doivent être très vigilantes et appliquer toute la loi avec la plus grande rigueur.
Troisième remarque, si nous, politiques, devons faire évoluer notre logiciel, nous ne pouvons le faire sans l’aide de la population. Un véritable sursaut citoyen s’impose et une vigilance collective doit se mettre en place.
À l’instar, encore une fois, de ce qui se passe en Israël, chacun doit participer à la surveillance, se sentir impliqué et responsable. Chaque citoyen doit devenir un véritable partenaire de la lutte antiterroriste, signaler les véhicules, les activités, les individus suspects. Il s’agit évidemment de mettre en place non pas un système de délation mais une société de la vigilance et de la solidarité.
Nous ne gagnerons la guerre contre le djihadisme qu’en mobilisant les Français autour d’une politique de civilisation centrée sur nos valeurs humanistes. Un travail considérable reste à accomplir dans le champ de l’éducation. « Ouvrez une école, vous fermerez une prison », disait Victor Hugo. C’est là dessus que je voudrais clore mon propos : un enfant, quel qu’il soit, ne naît jamais terroriste, jamais djihadiste, il ne naît, hélas, pas non plus citoyen.
C’est pourquoi toute stratégie de prévention efficace commence en amont, à l’école, creuset de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Lambert.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui à l’occasion de la journée réservée au groupe Les Républicains pour examiner un texte visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
Ce texte, rejeté en commission des lois la semaine dernière, vise à renforcer le suivi et le fichage des individus radicalisés identifiés comme constituant une menace grave à la sécurité nationale grâce à des critères objectifs et listés. Il prévoit une interdiction du territoire français de principe pour les étrangers qui menaceraient l’ordre public ou se seraient rendus coupables de délits ou de crimes passibles de cinq ans de prison et tend à limiter les aménagements de peine. Il s’agit également de faciliter la fouille des détenus et de renforcer leur isolement électronique, ce qui est déjà prévu, ou encore d’aligner la légitime défense des policiers sur celle des gendarmes, cheval de bataille de notre rapporteur depuis fort longtemps.
Ces propositions entendent apporter des réponses aux attaques terroristes, qui sont par nature imprévisibles, soudaines et incontrôlables, et l’attentat de Nice du 14 juillet dernier, aux victimes duquel il sera rendu un hommage national demain, en est malheureusement un tragique exemple.
Pour lutter contre ces assassins barbares, sans que nous ayons attendu ces propositions, il existe un arsenal législatif en matière de lutte contre le terrorisme grâce à différents textes que nous avons adoptés depuis 2012, et que le groupe Les Républicains a par ailleurs votés.
Il y a ainsi la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui permettait aux services de police ou de gendarmerie, en particulier les services de renseignement, de recueillir des données relatives aux télécommunications et à internet, de renforcer les contrôles d’identité dans de nombreuses circonstances, d’accéder à certains fichiers administratifs, mais également de renforcer les possibilités d’expulsion et de poursuivre devant les juridictions pénales françaises les Français et les personnes résidant habituellement sur le territoire français ayant commis à l’étranger un délit en lien avec le terrorisme. Ce qui semble être l’une de vos préoccupations premières est donc déjà largement satisfait, mes chers collègues.
Il y a ensuite la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui a mis en place un dispositif d’interdiction de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire que les déplacements visent à participer à des activités terroristes, renforcé les peines encourues en cas d’infraction, mais aussi créé un dispositif d’interdiction administrative du territoire pour tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État membre de l’Espace économique européen ainsi que tout membre de sa famille lorsqu’il constitue une menace sérieuse pour un intérêt fondamental de la société. Ces interdictions valent, cela va de soi, pour tout étranger non ressortissant de l’Union européenne.
La loi de 2014 a également introduit un dispositif de blocage administratif des sites internet appelant au terrorisme ou en faisant l’apologie, renforcé les mesures d’assignation à résidence en cas de comportement lié au terrorisme, créé un délit d’entreprise terroriste individuelle en cas de trouble grave à l’ordre public par l’intimidation ou la terreur puni de dix ans d’emprisonnement.
Il y a encore de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui vise à réorganiser et à encadrer les services spécialisés de renseignement.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, responsable du contrôle administratif, pourra contrôler la mise en œuvre des techniques du renseignement, notamment l’expertise des données informatiques. Cette loi a également encadré les dispositifs de captation de proximité permettant de recueillir des données d’identification des individus. Enfin, les recours à la sonorisation de lieux ou de véhicules, la captation d’images ou de données informatiques, et l’intrusion domiciliaire sont permis et encadrés.
De la même manière, le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie atteste l’implication des pouvoirs publics dans la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité des Français.
Vous l’aurez donc compris, de nombreuses mesures ont été prises afin de lutter contre le terrorisme, et nous ne pouvons laisser planer un doute quant à l’implication de tous les parlementaires et du Gouvernement sur l’ensemble de ces sujets.
L’adoption des différents textes relatifs au dispositif de l’état d’urgence sur le territoire est encore un signe de cette détermination sans faille.
En outre, je reviendrai sur l’avis du Conseil d’État du 17 décembre 2015 sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme.
Cet avis, rendu à la suite d’une saisine du ministre de l’intérieur, précise que, s’il « appartient aux autorités de police administrative, afin d’assurer la protection de l’ordre public, de prendre des mesures à caractère préventif qui peuvent comporter des mesures affectant ou restreignant des libertés, […] elles ne peuvent prendre à ce titre des mesures privatives de liberté » et qu’ainsi, « au plan constitutionnel et au plan conventionnel, il n’est pas possible d’autoriser par la loi, en dehors de toute procédure pénale, la rétention, dans des centres prévus à cet effet, des personnes radicalisées, présentant des indices de dangerosité et connues comme telles par les services de police, sans pour autant avoir déjà fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme ». C’est clair.
Le Conseil d’État précise que « seule une assignation à résidence qui se bornerait, pour les personnes radicalisées et présentant des indices de dangerosité, à restreindre leur liberté de circulation avec des modalités d’exécution laissant à l’intéressé une liberté de mouvement conciliable avec une vie familiale et professionnelle normale, pourrait, le cas échéant, être envisagée dans un cadre administratif » mais qu’en revanche, pour ce qui concerne le placement sous surveillance électronique, seule « cette mesure de surveillance renforcée des personnes radicalisées et présentant des indices de dangerosité ne paraît pas devoir porter une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle de l’intéressé, et en particulier au respect de sa vie privée ».
Le Conseil d’État a récemment donné son avis sur la constitutionnalité d’un certain nombre de mesures qui figurent dans le texte. Il n’est donc pas possible de les adopter dans le cadre de notre État de droit. Ainsi mes chers collègues, nous ne pouvons revenir sur le débat de l’internement préventif des personnes fichées S, même si elles présentent un risque. Tout est dit. Nous sommes dans un État de droit et la loi doit répondre, nous le savons, à des principes constitutionnels. Le Gouvernement fait tout ce qu’il est possible de faire, et nous serions sans doute mieux inspirés de faire bloc sur ces questions plutôt que de laisser planer le doute sur les intentions des uns ou des autres.
Je reviendrai maintenant sur la méthode employée par nos collègues.
Hasard du calendrier sans doute, effet d’aubaine peut-être, nous notons que cette proposition de loi, cosignée par une large majorité des parlementaires du groupe Les Républicains, est examinée le jour même du premier débat entre les candidats à la primaire de votre parti politique.
Vous comprendrez, mes chers collègues, qu’en dépit de tout le respect que nous avons pour votre travail et de l’importance que nous accordons à l’initiative législative venant des parlementaires eux-mêmes plutôt que du Gouvernement, qui, je le rappelle, organise l’essentiel de l’ordre du jour de notre assemblée, nous ne sommes pas dupes. Le débat parlementaire ne peut être l’avant-show du débat des primaires qui vous réunira ce soir.
Le groupe RRDP, en tant que groupe minoritaire, est sensible au fait qu’il faut reconnaître le droit au débat parlementaire pour l’ensemble des sensibilités, et nous nous sommes opposés à de nombreuses reprises aux motions de procédure déposées par le groupe majoritaire. Toutefois, dans le cas précis qui nous occupe, en raison de la date choisie, parce que nous refusons d’être les otages des débats internes à la primaire de la droite, vous comprendrez que nous ne puissions soutenir un tel texte…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : En effet !

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : …et que nous nous résolvions à voter la motion de rejet préalable déposée par le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la lecture de votre proposition de loi, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’est interrogé. Quelle est la véritable finalité de cette proposition de loi défendue par une partie du groupe les Républicains ? Recycler tous les amendements que vous avez présentés et qui n’ont pas été retenus par le Parlement ? Cette compilation de vieux disques usagés tourne en boucle à chaque débat sur le terrorisme au sein de notre assemblée.
Mais cette rengaine, même si elle peut avoir un certain écho auprès de l’opinion publique, sonne faux. Faux, car elle ne respecte pas la Constitution ; faux, parce qu’elle ne respecte pas la Convention européenne des droits de l’homme ; faux, car elle est même contre-productive ; faux, enfin, car tous les articles que vous présentez ont déjà été refusés par notre parlement.
Quelle est la finalité de cette proposition de loi, alors même que votre leader – enfin, le leader de certains d’entre vous –, Nicolas Sarkozy, ne croit même pas à l’adoption par notre chambre de votre proposition de loi ? Sinon, il ne demanderait pas un référendum sur la principale mesure de votre proposition de loi, l’article bk1erek sur l’assignation dans un centre de rétention des fichés S les plus dangereux.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Exactement !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si on la vote, il n’y aura pas de référendum !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Alors, quel est le but ? Faire de la gesticulation, de l’agitation et de la surenchère…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De notre part, jamais !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : …pour exister notamment dans le cadre de vos primaires ? Je n’ose le croire. Et pourtant, vous-mêmes ne savez pas très bien dans quelle direction vous souhaitez aller.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en a d’autres !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Si j’aurai l’occasion d’y revenir lorsque je défendrai la motion de rejet, je voulais déjà dire quelques mots sur l’article bk1erek. Monsieur le rapporteur, vous faites semblant, parce que je connais votre expertise sur le sujet, de ne pas comprendre ce qu’est une fiche S, qui n’est qu’un outil parmi tant d’autres permettant de recueillir du renseignement. Il ne s’est jamais agi d’un fichier recensant les individus dangereux.
Or, il y a quelques mois, vous préconisiez de mettre les 1 000 individus fichés S les plus dangereux dans des centres de rétention. Il y a quelques semaines, votre leader, dans son interview au Journal du dimanche, Nicolas Sarkozy, ne parlait plus que d’une centaine. Mille ou une centaine ? Sur quel critère ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Au pif !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Par qui ? Comment ? Soit nous avons des éléments matériels prouvant la dangerosité de ces individus et, dans ces cas-là, ils peuvent être judiciarisés ; soit nous n’avons pas ces éléments et les interner relève de l’arbitraire. Vous proposez également une assignation de 150 jours, mais que faisons-nous au cent cinquante et unième jour, lorsqu’un individu que vous auriez considéré comme dangereux retrouve sa liberté ?
Pour résumer votre article bk1er ek: vous ne savez pas combien de personnes vous souhaitez assigner, vous ne savez pas sur quels critères vous allez vous fonder, vous allez prévenir les 10 500 fichés S pour islamisme radical qu’ils sont surveillés, en mettant fin à de nombreuses enquêtes, vous allez les regrouper et leur permettre de se mettre en réseau, et enfin, au cent cinquante et unième jour, vous ne saurez pas qu’en faire.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : La théorie de l’éléphant dans un magasin de porcelaine !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Votre proposition ressemble à de la politique au doigt mouillé ! Et la politique du doigt mouillé en matière de lutte contre le terrorisme, c’est dangereux pour notre démocratie et inefficace contre ces barbares.
D’ailleurs, même au sein de votre propre famille politique, vous ne faites pas l’unanimité. Permettez-moi, exceptionnellement, de citer Alain Juppé qui le dit assez clairement sur son site internet au sujet de l’assignation des fichés S : « La lutte farouche que nous devons mener contre le terrorisme ne saurait se résumer à la situation des fichés S. Nos services de renseignement, sur l’efficacité desquels repose principalement cette lutte, ont souvent besoin de remonter des filières suspectes et pour cela doivent pouvoir surveiller les personnes fichées sans forcément les mettre en détention. Pour les fichés S considérés comme potentiellement dangereux, la justice peut engager des poursuites ; l’état d’urgence permet des placements en résidence surveillée ; il ne faut pas exclure le placement en centre de rétention, à la condition qu’il se fasse avec intervention du juge judiciaire. Là est la ligne rouge de l’État de droit. Si elle n’est pas franchie, il n’est pas nécessaire ni même utile de recourir au référendum. Montesquieu écrivait que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il en est de même des référendums.
Permettez-moi également de citer un autre responsable de votre famille politique, Patrick Devedjian, qui déclarait hier dans L’Opinion : « Je crois à l’ Habeas corpus et je ne veux pas que mon pays ressuscite la loi des suspects en permettant à la police de détenir sans jugement des personnes pour une durée variable et indéterminée. »
Mes chers collègues, vous le voyez bien, nous avons un profond désaccord avec un certain nombre d’entre vous. Ce désaccord n’est pas sur le fond, qui est de combattre avec force et détermination le terrorisme et l’islamisme radical, mais sur la méthode. Nous considérons qu’il faut utiliser notre État de droit, les armes de la démocratie et de notre République pour lutter contre le terrorisme. L’État de droit, Jean-Jacques Urvoas l’a très bien dit, ce n’est pas un état d’impuissance, c’est notre force, c’est ce qui fait la grandeur de la France. Nous refusons de tomber dans l’arbitraire, tel que vous nous le proposez. Nous ne sommes ni dans le renoncement ni dans le fatalisme.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Depuis 2012, nous avons légiféré comme jamais, réorganisé nos services de renseignement comme jamais, là où vous les aviez déstabilisés, notamment avec la destruction des renseignements généraux.
Nous avons augmenté les effectifs des forces de l’ordre comme jamais, là où vous les aviez diminués de 13 000 hommes.
Nous avons débloqué des moyens sans précédent, là où vous les aviez diminués de 18 %. Vous voyez qu’en matière de lutte contre le terrorisme, nous n’avons décidément aucune leçon à recevoir de votre part. Monsieur le rapporteur, nous avons beaucoup fait, mais je suis de ceux qui considèrent que nous avons encore à faire en matière de terrorisme.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Quand même !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Dans mon rapport de la commission d’enquête, je formulais quarante propositions pour améliorer la lutte contre le terrorisme. Mais faire encore, ce n’est pas faire n’importe quoi, ce n’est pas faire du bruit. Or, votre proposition de loi se limite à occuper bruyamment le terrain pendant les primaires pour faire croire que vous avez des réponses. Cette agitation pré-électorale ne me paraît pas une attitude digne. Vos incessantes surenchères nous conduisent à débattre aujourd’hui d’un texte qui n’apporte aucune mesure nouvelle et ne règle aucune des questions auxquelles il prétend s’attaquer.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Mes chers collègues, notre nation doit faire corps face à cette menace redoutable et faire front. Nous devons le faire tous ensemble, unis, pour signifier que la République ne cède pas à ce fanatisme meurtrier qu’est le terrorisme. Nous devons le faire avec sérieux et efficacité. C’est malheureusement l’opposé de ce que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous allons rétablir quelques vérités.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, de la fusillade de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher aux massacres du Bataclan et de Nice, des meurtres de policiers, d’enfants juifs à ceux de prêtres ou de gardiens de prison, le terrorisme a fait 238 morts sur notre sol depuis 2015. Dans le même temps, la France reste la principale filière alimentant le djihad syrio-irakien : près de 700 Français l’ont rejoint, tandis que l’on compte près de 15 000 individus radicalisés sur notre territoire.
Les prisons, qu’on a pu qualifier d’écoles du crime, deviennent celles du terrorisme – plus de 15 % des terroristes s’y sont radicalisés. Chérif Kouachi et Amedy Coulibaly, mais aussi Mohamed Merah, auteur des attentats de Toulouse, ou Mehdi Nemmouche, le tueur du musée juif de Bruxelles, pour ne citer qu’eux, ont tous été incarcérés pour des délits de droit commun avant de se radicaliser en prison.
Alain Bauer l’a confirmé : ce terrorisme est pluriel, perpétré à l’international comme en France par des délinquants fanatisés ou des « lumpenterroristes » au lourd profil psychiatrique. Pour tenter de répondre à cette menace, notre assem6229blée a déjà examiné depuis 2012 une dizaine de lois antiterroristes. Par esprit de responsabilité, nous les avons toutes adoptées, même si elles étaient très insuffisantes.
Aussi ne prétendez pas, quand les rapports des commissions d’enquête parlementaires en pointent les considérables lacunes, que notre arsenal juridique ne peut être amélioré, car si c’était le cas une seule grande loi aurait suffi. Et, si nous ne proférions que des inepties, comme vous essayez de le faire croire, comment qualifier la palinodie de la déchéance de nationalité ? Vous ne reprendriez pas certains de nos amendements dans les lois ultérieures, avec un temps de retard, quand il faut avoir un temps d’avance sur les terroristes.
La France représentant la première cible de Daech, mieux vaut prévenir l’attentat, hélas, à venir, que le précédent. Face à la menace terroriste, notre arsenal pénal n’est pas complet, contrairement aux assertions du Président de la République, de même que l’on a pu dire que, contre le chômage, on avait déjà tout essayé. Un seul chiffre, mais très inquiétant : 40 % des individus revenus de Syrie ne peuvent faire l’objet d’une judiciarisation immédiate, faute d’éléments suffisants pour caractériser l’infraction. Adoptez enfin les mesures fortes adaptées à l’état de guerre que vous reconnaissez, même s’il s’agit d’une guerre asymétrique.
L’état d’urgence ne pourra pas nous protéger indéfiniment d’une menace devenue permanente. Aussi faut-il envisager les dispositifs qui en prendront le relais dans le cadre du droit commun. Les individus représentant une menace pour la sécurité nationale doivent être placés sous très haute surveillance, par une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention administrative, assortis bien sûr de toutes les garanties avec le contrôle du juge des libertés et de la détention. La plupart de ceux qui ont commis des attentats, ne l’oublions pas, étaient fichés S.
Le juge constitutionnel sait adapter sa jurisprudence au changement de circonstances dans le cadre de son contrôle de proportionnalité : il a ainsi déjà validé la rétention de sûreté, l’hospitalisation d’office ou les peines planchers. Quant au Conseil d’État, il tient compte également, depuis l’arrêt Dames Dol et Laurent de 1919, des nécessités provenant de l’état de guerre.
Trois mois après leur publication, et alors que le comité de suivi n’est toujours pas en place, nous vous offrons ici le véhicule législatif adéquat pour appliquer plusieurs propositions de la commission d’enquête sur les attentats, qui a fait un travail tout à fait remarquable, comme la création d’une base de données commune à l’ensemble des services, du fichier unique des radicalisés ou d’un délit de séjour sur un théâtre d’opérations terroristes, permettant le traitement judiciaire du bas du spectre. Ce sont des propositions de la commission d’enquête Fenech-Popelin, et non pas des élucubrations.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Fenech-Pietrasanta !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il faut rendre à César ce qui est à César !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : César, c’est beaucoup !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Pietrasanta, pardon !
Pour autant, cette proposition de loi ne vous exonérera pas de l’urgence de réformer notre dispositif antiterroriste, en reconfigurant l’organisation de nos services ou en envisageant la création d’une agence nationale de lutte antiterroriste, comme l’a recommandé cette même commission d’enquête. Nous vous engageons à aller plus loin dans la mise en œuvre d’un troisième plan de lutte antiterroriste, avec des postes de policiers et de gendarmes et un recrutement dédié aux juridictions spécialisées dans les affaires de terrorisme, même si certains recrutements ont déjà eu lieu.
Parce que la démocratie doit être intransigeante avec ceux qui la menacent, les étrangers fichés S et même les auteurs de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison doivent pouvoir être expulsés, comme le prévoyait déjà une proposition de loi que nous avions défendue avec Éric Ciotti. Adoptée en première lecture sous la précédente législature, vous ne l’avez pas menée jusqu’à son terme.
Comment, d’autre part, les victimes pourraient-elles tolérer que des terroristes voient leur peine réduite après que la justice s’est prononcée ? Didier Le Bret, coordinateur national du renseignement, jusqu’à ce qu’il soit candidat du PS aux législatives, a regretté que 200 terroristes actuellement emprisonnés n’effectueraient en réalité à droit constant que la moitié de leur peine en détention et seraient libérés entre 2017 et 2020.
Pour les victimes, mais aussi afin de mieux nous protéger, il faudra donc non seulement supprimer totalement les réductions de peine pour les terroristes, comme cela a été acquis, grâce à l’opposition, lors de la troisième prorogation de l’état d’urgence pour les réductions automatiques de l’article 721 du code de procédure pénale, mais au-delà, empêcher toute possibilité même de réduction ou d’aménagement, soumettre les criminels à la rétention ou à la surveillance de sûreté et enfin adapter les obligations prononcées sur le fondement de l’article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre du contrôle judiciaire, au profil des personnes mises en examen pour terrorisme.
Cela implique bien évidemment de construire des prisons. On ne peut que regretter qu’il ait fallu attendre les derniers mois du quinquennat pour que vous vous ralliez à notre proposition de construire des places de prison, monsieur le garde des sceaux.
Enfin, voilà exactement un an, vous rejetiez ma proposition de loi visant à améliorer le renseignement pénitentiaire et à isoler électroniquement les détenus. Depuis le changement de garde des sceaux, le Gouvernement a accepté son intégration au second cercle de la communauté du renseignement et son accès aux techniques spécialisées et doté les unités d’isolement d’une base légale, ce qui n’a toutefois pas empêché le sinistre Abdeslam de communiquer avec un autre détenu.
Il est vrai que le renseignement pénitentiaire, qui mériterait d’être rattaché au ministère de l’intérieur, est le parent pauvre du renseignement français, même si des effectifs supplémentaires sont en cours de recrutement. C’est vous, monsieur le garde des sceaux, qui en parlez le mieux : « Depuis ma nomination comme ministre de la justice, je n’ai été destinataire d’aucun élément à en-tête du renseignement pénitentiaire. » La situation est grave.
Il faut aujourd’hui aller plus loin, durcir et élargir le régime de l’isolement aux détenus non seulement condamnés pour terrorisme, mais aussi aux prosélytes condamnés pour des délits de droit commun, leur imposer des fouilles régulières, vidéosurveiller les parloirs dont le manque de contrôle ne peut perdurer, même si mon amendement en ce sens est tombé sous le coup de l’article 40, et interdire certaines visites.
Rappelez-vous, chers collègues : dans l’affaire Mehdi Nemmouche, il est avéré que le terroriste a été approché pendant sa détention, puis mis en condition par des visiteurs qui ont largement contribué à sa radicalisation.
Enfin, pour que des drames comme celui d’Osny – où, tout comme Mehdi Nemmouche, le djihadiste ayant agressé le surveillant communiquait avec Daech depuis sa cellule d’isolement – ne se reproduisent pas, je suggère de poser dans la loi l’interdiction, actuellement seulement réglementaire, des téléphones portables et terminaux de connexion à Internet, dont Mmes Hazan et Taubira, elles, suggéraient la légalisation. Le nombre des saisies annuelles de téléphones – plus de 30 000 – permet de supposer que tout détenu en dispose, alors même qu’ils les utilisent dans au moins 20 % des cas à des fins malveillantes. Élever cette interdiction au rang législatif renforcerait la base légale des écoutes des communications clandestines, dont à peine 1 % est contrôlé par les services spécialisés.
Alors que partout en France, les forces de l’ordre payent le prix du sang pour leur dévouement à la République – ces faits, dont nous avons eu hélas encore un exemple récemment, sont en hausse de 14 % selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ONDRP –, il est plus qu’urgent de leur donner les moyens de se défendre. Après les récents événements dramatiques et inédits de la Grande Borne, la réponse de l’État ne peut se cantonner à améliorer la sécurisation passive, mais doit aller vers le renforcement de la légitime défense, comme nous vous le proposons pour la quatrième fois depuis le début de la législature. Nous entendrez-vous enfin ? Vous en avez l’occasion avec l’article 12.
Le pire serait que ce débat soit censuré et ne puisse se tenir, alors que la sécurité de nos concitoyens en est l’enjeu. Je vous appelle donc, majorité et Gouvernement, à faire, comme nous, preuve d’esprit de responsabilité et à adopter ces mesures de bon sens sans attendre un nouvel attentat qui vous forcerait une fois encore à réagir dans l’urgence, mais trop tard. Pour une fois, anticipez les attentats futurs au lieu de vous apitoyer seulement sur ceux que vous n’avez pu éviter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chères et chers collègues, avec la droite française, le populisme pénal a encore de beaux jours devant lui.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence bien !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est brutal !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : De manière très compulsive, je dirais même monomaniaque, hier, aujourd’hui et probablement encore demain, vous voulez vous affranchir des règles de droit, contourner le juge judiciaire gardien des libertés individuelles, voire l’évincer quand il vous gêne, pour proposer des mesures dont vous savez pertinemment qu’elles ne peuvent être mises en place. Le procureur de Paris, François Molins – éminent juriste –, vous l’a dit, mais vous persévérez ; des députés de votre groupe vous ont mis en garde, mais rien n’y fait. Monsieur le rapporteur, errare humanum est, perseverare diabolicum !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ! (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En droit français, il n’est pas possible, pour des raisons constitutionnelles et conventionnelles, de priver de liberté un être humain pendant quinze jours sans le contrôle d’un juge. La version initiale de la proposition de loi, la deuxième version, que vous avez tenté de nous proposer en commission des lois après l’avoir complètement réécrite, comme la troisième, que vous nous proposez aujourd’hui, montrent toutes que vous n’y arrivez pas, et vous le savez très bien.
Les dispositions que vous proposez à l’article bk1erek portent atteinte à deux dispositions, et non des moindres : l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 8 de la Convention des droits de l’homme et du citoyen. De grâce, cessez cette comparaison sans raison avec l’hospitalisation d’office ! Cette pratique obéit à un régime juridique complètement différent et n’a rien à voir avec la rétention administrative. C’est encore une atteinte à nos principes généraux du droit que cette proposition baroque qui consisterait à créer un nouveau fichier des personnes radicalisées, dont on voit mal la finalité, la plus-value et surtout les contours, et dont les critères seraient parfaitement arbitraires. Les autres dispositions de ce texte visent spécifiquement et uniquement les personnes de nationalité étrangère, pour des infractions de droit commun, en aggravant les peines complémentaires d’interdiction du territoire français à l’encontre des étrangers déclarés coupables d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement, c’est-à-dire, dans la pratique, la plupart des délits. En demandant aux juges de motiver leur décision dans le cas où ils n’auraient pas recours à cette peine complémentaire, vous leur donneriez encore plus de travail. C’est une mesure populiste et discriminatoire puisqu’en ciblant spécifiquement les personnes étrangères, vous portez atteinte au principe d’égalité devant la loi.
Comme hier, avec la motion de rejet que le groupe Les Républicains avait déposée lors de la dernière lecture du texte relatif à la justice du vingt et unième siècle, nous perdons notre temps.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas de mépris, madame !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un peu de respect !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous perdons notre temps avec cette proposition de loi de circonstance, située sans hasard au cœur de votre primaire, le jour du premier débat télévisé, telle une petite répétition. Personne n’est dupe des raisons du choix d’inscrire ces deux textes à l’ordre du jour de notre assemblée.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Respectez l’opposition !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous n’avez même pas tenté de faire œuvre de création puisque la proposition de loi n’est qu’une mauvaise compilation des amendements rejetés lors de l’examen de différents textes. Malgré tous vos efforts, monsieur le rapporteur, votre rapport probatoire est totalement défaillant. J’attends toujours la démonstration de l’utilité et de l’efficacité de vos propositions dans la lutte contre le terrorisme.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mais bien sûr, tout va bien ! Attendons le prochain attentat !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Certaines dispositions sont plus qu’inutiles : elles sont contre-productives. C’est le cas des fichiers, comme des spécialistes vous l’ont indiqué lors des auditions. Il est irresponsable de continuer à flatter les bas instincts et de faire campagne pour les primaires en bafouant les textes de loi qui gouvernent notre État de droit.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Caricature !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : M. Larrivé a fait référence à Moïse ; il doit sûrement préparer sa tenue de dimanche pour la Manif pour tous !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Mais quel est le rapport ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup et bien légiféré depuis 2012 : état d’urgence, renseignement, terrorisme… Nous avons aujourd’hui, ne vous en déplaise, un arsenal juridique abouti, tant pour la prévention que pour la répression.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous avons même accepté vos amendements quand ils étaient recevables juridiquement et bien fondés. Nous disons la vérité à nos compatriotes. Nous ne faisons pas d’essais ou d’expérimentations sur un sujet aussi grave. Entre 2012 et 2017, nous avons créé 9 341 postes au sein des forces de l’ordre. C’est un texte inutile et dangereux, qui porte atteinte aux fondamentaux de notre État de droit ; nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le terrorisme islamiste a frappé lourdement notre sol. Il a montré que nous vivions dans un monde qui exige réalisme et courage pour affronter ceux qui ne sont plus des adversaires, mais bien des ennemis. Devant ce genre de périls, l’union doit être de mise. Qu’est-ce que l’union ? Des rassemblements sans critique ? Non. Des aménités entre gens de pouvoir ? Certainement pas. L’union, c’est l’abandon des querelles de faction pour un retour au strict service de la France et de son peuple.
Mais l’abandon des querelles ne peut revenir au refus de nommer les choses. Oui, la première des libertés, c’est la sécurité et sans sécurité, il n’y a plus aucune liberté réelle. Oui, des failles béantes dans la prévention et la lutte contre le terrorisme sont apparues après que notre pays a été victime d’attentats commis au nom de l’islam. Oui, un gouvernement ne devrait pas pouvoir rester en place après avoir essuyé plusieurs échecs graves dans la défense de notre peuple. Oui, les politiques étrangères criminelles menées au nom de la France en Syrie et ailleurs au Proche-Orient sont une trahison non seulement de notre intérêt, mais aussi de la sécurité de notre peuple. Qui détruit la Libye par philosophes publicitaires interposés, qui se range aux côtés des rebelles islamistes syriens qui violent et décapitent au quotidien, qui calque sa politique sur celle des États du Golfe, n’a plus aucune légitimité à dicter la bonne conduite au peuple et au monde.
Une fois ces vérités énoncées, il faut en venir au précis du texte, dont il ressort beaucoup de bien. Je tiens à en féliciter M. Ciotti et ses collègues, qui ont rompu avec une part du politiquement correct pour avancer des réponses qui contredisent le prêt-à-penser. Ainsi je tiens à vous dire que les articles 8 à 11 sur les islamistes en prison me conviennent parfaitement. J’ai déposé par ailleurs une proposition de loi permettant le retour de la perpétuité réelle dans notre pays. Je reste ainsi dans le cadre de l’État de droit, mais je tiens à vous rappeler ma conviction : face à l’islamisme politique caractérisé par une intensité idéologique très importante et une violence extraordinaire, nous devrions traiter les islamistes comme de véritables hors la loi.
Je suis beaucoup plus circonspect sur l’article 12. Évidemment, votre réforme propose un progrès. Mais enfin, après Viry-Châtillon, après les scandales de la loi travail en plein état d’urgence, une tout autre considération devrait s’imposer. Nous devons maintenant inverser la relation que les forces de l’ordre entretiennent avec l’utilisation de leurs armements. Quand un terroriste ou un malfrat met la vie des forces de l’ordre en danger, ces dernières devraient avoir le devoir de faire usage de leur arme. Nous ne devrions plus accepter de voir, en Europe, des scènes semblables à Cologne où les policiers allemands durent laisser des femmes être violentées par des hordes sans les défendre efficacement.
Par ailleurs, les articles 4 et 5 ne me semblent pas aller assez loin. Comme mon ami Philippe de Villiers, je me demande si les cloches sonneront demain en France, et je crains qu’elles ne sonneront pas tant que la représentation nationale n’établira pas clairement qu’un étranger criminel doit être immédiatement expulsé du territoire, tant que nous ne mettrons pas fin à l’accueil des migrants et tant que nous n’inverserons pas les flux migratoires. Chers collègues, nous devons porter une politique de civilisation. Et les civilisations française et européenne font aujourd’hui face à des barbares qui, pour des milliers d’entre eux, furent élevés dans nos villes, avec nos impôts et la bienveillance du politiquement correct. Je ne veux pas que le Camp des saints dépasse le stade de la fiction. L’islamisme politique doit être chassé de France, et dans les plus brefs délais.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président, chers collègues, depuis deux ans, la France est frappée par les attentats terroristes les plus meurtriers de son histoire. En janvier 2015, les attaques de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, le 13 novembre, l’attaque du Bataclan et des terrasses de l’est parisien, jusqu’au tragique attentat de Nice, le 14 juillet dernier, suivi de l’assassinat d’un prêtre dans l’église de Saint-Étienne-du-Rouvray, pour ne citer que les plus meurtriers. Ces attentats ont fait 243 morts depuis 2012, hommes, femmes et enfants, victimes innocentes frappées de manière aveugle par des fanatiques au nom d’un islamisme radical.
Dans ce contexte dramatique, le Gouvernement a proposé diverses mesures pour lutter plus efficacement contre le terrorisme, que nous avons toutes approuvées, dans un esprit d’unité nationale. De la même façon, lorsque le Gouvernement nous a demandé de voter l’état d’urgence et de le prolonger, nous avons été à vos côtés, apportant notre soutien à ce dispositif. Aujourd’hui, alors que la menace est persistante et – le Gouvernement en convient – d’un niveau très élevé, nous devons nous interroger ensemble : peut-on faire mieux, peut-on faire plus pour lutter contre le terrorisme ? Notre réponse est oui !
Certaines mesures concernent les moyens et ne sont pas d’ordre législatif. Il s’agit d’abord de redonner toute leur place aux services de renseignement territorial et d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie qui font face aujourd’hui à une augmentation considérable de leurs missions. Sur le plan législatif, nous avons fait plusieurs propositions que vous n’avez pas retenues ; elles sont pour l’essentiel reprises dans la proposition de loi d’Éric Ciotti et Guillaume Larrivé, que nous vous présentons ce matin. Plutôt que de les balayer d’un revers de main, nous devrions les discuter et avancer ensemble.
Je reste pour ma part persuadé que le suivi et le contrôle des individus radicalisés, identifiés comme étant menaçants pour la sécurité de l’État, doivent être renforcés dans le respect de l’État de droit. Pour cela, il est nécessaire de permettre non seulement la surveillance ou l’assignation à résidence de ces individus particulièrement dangereux, mais également une période de rétention administrative sous le contrôle du juge. La sécurité est la première des libertés, mais on ne peut envisager qu’en France, l’on puisse priver des suspects de liberté de manière prolongée sans l’intervention d’un juge garant des libertés individuelles. On ne peut pas défendre la 6232présomption d’innocence et instaurer un dispositif qui s’en affranchirait. Par ailleurs, connaissant la porosité qui existe entre la délinquance de droit commun et le terrorisme, il est nécessaire de prendre des mesures fortes en milieu carcéral, renoncer à tout aménagement de peine et revenir sur la suppression de la double peine pour les délinquants étrangers.
Enfin, il est nécessaire de se pencher sur les possibilités qu’offre aujourd’hui le code pénal. Son article 411-4 dispose en effet que le « fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France est puni de trente ans de détention criminelle ». Vous nous expliquez régulièrement que le terrorisme ne rentre pas dans le champ de cet article, qui ne concerne que l’espionnage et la guerre classique. Mais sommes-nous, oui ou non, en état de guerre ? Et s’il y a un problème d’interprétation de cet article, pourquoi ne pas le modifier afin de faire rentrer le terrorisme dans son champ d’application ?
Par ailleurs, le fait de préparer des actes terroristes est sanctionné, par notre code pénal, de dix ans d’emprisonnement. On peut s’étonner alors qu’un terroriste, assassin de deux policiers, n’ait été préalablement condamné qu’à trois ans de prison – dont six mois avec sursis – pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes. Il faut que la justice prenne la mesure de la dangerosité de ces individus, autant dans le prononcé des peines que dans la possibilité de rétention de ces individus, pour les maintenir en détention à l’issue de leur peine lorsqu’ils restent dangereux.
La prison, on le sait, peut être un lieu de radicalisation : c’est pourquoi nous proposons un certain nombre de mesures qui pourraient aboutir, à terme, à la création à terme d’une véritable police carcérale dotée de moyens supplémentaires, tant au niveau de ses attributions, fixées par la loi, qu’au niveau de ses effectifs.
Enfin, la question de la légitime défense des policiers revient cruellement au premier plan de l’actualité, après l’attaque barbare de Viry-Châtillon, dont le but était de tuer des policiers. Il faut que la peur change de camp : pour cela, les représentants du peuple que nous sommes doivent donner à ceux qui nous défendent avec honneur et courage les moyens de se défendre eux-mêmes.
Vous le voyez, monsieur le garde des sceaux, nous ne vous proposons ni le bagne, ni la torture. Dans un esprit de rassemblement républicain, nous vous demandons seulement, mais fermement, de discuter et d’adopter ces mesures pour préserver la sécurité des Français, dans le respect de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : L’impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme nous a conduits à étudier la proposition de loi qui nous est soumise avec la plus grande attention, et force est de constater que les dispositions qu’elle contient ne sont guère novatrices : tout ce catalogue a été mainte et mainte fois présenté devant cette assemblée.
Chacun voit bien quel arrière-plan politique vous a conduits à inscrire un tel texte à l’ordre du jour. Il s’agit de démontrer que tout n’a pas été fait – ce qui est sans doute vrai.

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voilà ! Vous le reconnaissez vous-même !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Il s’agit surtout de démontrer qu’il faut plus de sévérité, de rigueur, de volonté, que sais-je encore !
Mais ce n’est en réalité qu’une posture : ce texte n’est qu’une compilation de dispositions qui, pour certaines, sont notoirement inconstitutionnelles, pour d’autres, existent déjà dans notre droit – ce que vous feignez d’ignorer – et pour d’autres encore sont séduisantes mais dangereuses.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous reconnaissez qu’elles sont séduisantes : c’est déjà ça !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je vais prendre quelques exemples. L’article premier de cette proposition de loi prévoit que le ministre de l’intérieur pourrait assigner à résidence, ou placer en rétention, un individu dont il y aurait lieu de penser qu’il constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. La mesure pourrait durer soixante-quinze jours renouvelables ; un juge des libertés et de la détention spécialisé interviendrait au bout de quinze jours. Outre que cette procédure mélange curieusement intervention du juge judiciaire et police administrative, elle est notoirement inconstitutionnelle : les rédacteurs de ce texte, qui sont de fins limiers – notamment M. le rapporteur –, le savent parfaitement. Chacun sait que la privation de liberté sans intervention d’un magistrat de l’ordre judiciaire, au-delà d’une durée de cinq jours, est contraire à l’article 66 de la Constitution.
L’avis du Conseil d’État du 17 décembre 2015 porte exactement sur l’objet de l’article premier de cette proposition de loi. Je le cite : « En dehors de toute procédure pénale, la détention de personnes présentant des risques de radicalisation est exclue sur le plan constitutionnel. » Et encore : « Sur le plan conventionnel, elle est également contraire à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen. » Il vous faudrait donc, avant d’agir par la loi ordinaire, réviser la Constitution et dénoncer les engagements internationaux de la France.
Ce serait, mesdames et messieurs les députés, non seulement une faute, mais également une erreur opérationnelle, car chacun sait que nos services de renseignement sont eux-mêmes opposés à ces mesures administratives de prévention, car elles avertissent les filières du degré de surveillance auquel elles sont soumises et entravent, en réalité, leur démantèlement.
Une autre mesure de cette proposition de loi est censée durcir notre arsenal juridique : la rétention de sûreté pour personne condamnée pour crime terroriste. Bien entendu, il ne faut pas laisser les criminels terroristes sortir de prison, même après l’exécution de leur peine, s’ils restent dangereux : nous sommes tous d’accord sur ce point.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que faut-il faire, alors ?

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Mais les rédacteurs de ce texte savent très bien qu’une rétention de sûreté pour les criminels terroristes condamnés ne serait pas appliquée dans la pratique ; en effet la loi du 3 juin 2016 a institué une peine de sûreté de trente ans quand la perpétuité est encourue, et la perpétuité réelle quand elle est prononcée. Cela n’a donc pas de sens !

M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tous les terroristes ne sont pas condamnés à perpétuité !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Aucun individu condamné pour crime terroriste ne sortira de prison : ce n’est pas la peine d’essayer de faire croire que c’est possible.
J’en viens à la mesure que j’ai qualifiée, tout à l’heure, de séduisante mais dangereuse. Avant de la décrire, je veux rendre hommage à la policière et au jeune adjoint de 6233sécurité qui ont été lâchement agressés à Viry-Châtillon. Cette fausse bonne idée consisterait à aligner la doctrine d’emploi du feu des policiers sur celle des gendarmes. Le code de la défense prévoit, au-delà des situations de légitime défense et des cas de périple meurtrier – régime que nous avons institué il y a peu –, quatre cas d’ouverture du feu en situation d’absolue nécessité. Aucun de ces cas n’est praticable ni pratiqué, car ils contreviennent à la notion même de légitime défense, telle que la Cour de cassation l’entend.
En qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Sécurité », laquelle inclut la police et la gendarmerie, j’auditionne depuis des semaines des policiers et des gendarmes. Je les interroge systématiquement sur ce point : les gendarmes me disent que le texte est obsolète, dangereux, source d’une grande insécurité juridique, qu’il est inapplicable et donc inappliqué ; les policiers, quant à eux, n’en veulent en aucun cas.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Nous avons parlé à des policiers d’un avis bien différent des vôtres !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Non, ils n’en veulent pas !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : C’est donc une fausse bonne idée, qu’il faut vite écarter. Tout cela n’épuise pas, j’en conviens, le débat sur la légitime défense, et plus précisément sur la manière d’en apporter la preuve, mais en toute hypothèse, cette proposition est plus dangereuse qu’efficace. Pour toutes ces raisons, je voterai la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le combat contre le terrorisme et pour la préservation des intérêts supérieurs de notre Nation est un enjeu pour lequel toutes les énergies et toutes les bonnes volontés méritent d’être mobilisées, singulièrement face à la menace élevée qui pèse sur la France. Cela nous oblige à faire preuve d’écoute, d’ouverture et de respect. C’est dans cet esprit que j’ai abordé le contenu de la proposition de loi dont vous êtes l’auteur, monsieur Ciotti, avec quelques-uns de vos collègues du groupe Les républicains.
Je l’ai aussi abordé, vous le comprendrez, avec le regard particulier de celui qui a contribué à la construction législative de la quasi-totalité des textes relatifs à la sécurité des Français depuis le début de cette législature, dont quelques-uns en tant que rapporteur. Je crois donc pouvoir témoigner ici de la détermination du Gouvernement et de la majorité à trouver des voies de concordance entre nous sur ces questions : quand c’est possible, c’est à la fois utile et nécessaire.
Cette volonté de rassemblement nous a conduits à intégrer dans la loi, à chaque fois que nous l’avons estimé possible, des mesures proposées par l’opposition, parce qu’elles nous paraissaient fondées, applicables et respectueuses des principes fondamentaux de notre droit. Nourri de cette expérience, animé par le souci la sincérité et de l’honnêteté intellectuelle, la lecture de votre texte ne m’inspire malheureusement que des regrets.
Je regrette, tout d’abord, que votre discours remette sans cesse en question la volonté de notre majorité d’avancer avec vous, ensemble, sur ces questions, guidés par un même esprit de responsabilité et de vérité. Voilà pourquoi, compte tenu de ce que nous avons fait depuis 2012, il m’est insupportable de vous entendre, monsieur Ciotti, oser qualifier notre action de laxiste.
Je regrette, ensuite, que votre proposition ne soit qu’un recyclage de fausses solutions qui ne résistent pour la plupart ni à l’analyse juridique, ni à la réalité opérationnelle, ce dont nous avons déjà maintes fois débattu. Cela vous a été rappelé, par des exemples concrets, lors de cette discussion générale.
Nous ne nous étions pas concertés, et Colette Capdvielle l’a déjà dit : Errare humanum est, perseverare diabolicum ! Et ce n’est pas l’abus de titres et de sous-titres tout à la fois vendeurs, mais aussi à fort potentiel de crispation, qui contribuera à rassurer nos compatriotes, et apportera l’apaisement dont j’estime que notre société a le plus grand besoin après les drames qu’elle a vécus.
Je regrette, encore, que votre perpétuelle volonté de vous distinguer, votre perpétuelle recherche de visibilité sur ces sujets d’importance, vous pousse sans cesse à une improbable surenchère, dont vous ne semblez pas mesurer qu’elle ne profite même pas à la droite républicaine, mais qu’elle sert des intérêts dangereux pour la pérennité de notre démocratie.
Malheureusement, votre texte s’inscrit pleinement dans la tradition de ces lois d’affichage, dont l’habillage est plus soigné que la qualité juridique de leur contenu. Les mesures que vous proposez ont pour ambition de faire appel à ce fameux « bon sens », que vous vous plaisez à qualifier de populaire – sans doute pour faire oublier que l’histoire de votre famille politique ne s’inscrit pas dans la tradition populaire – mais elles sont en réalité soit inapplicables, soit inopérantes, soit contraires aux principes protecteurs consacrés par notre constitution.
J’ai bien compris que vous n’accordiez plus crédit aux arguments de droit. Certains, au sein de votre famille politique, se disent même prêts à balayer d’un revers de main l’héritage de deux siècles de construction démocratique. Je considère, pour ma part, que cela reviendrait en fait à tomber dans le piège que nous tendent nos agresseurs, qui n’aiment ni la démocratie, ni la liberté.
Vous ne semblez pas davantage sensibles à l’expertise des professionnels de terrain qui sont aux avant-postes dans la lutte contre la nébuleuse terroriste, au premier rang desquels les magistrats et les représentants de l’ordre. Je n’en ai pas trouvé beaucoup pour juger votre assemblage utile à leur pratique quotidienne. J’en ai entendu quelques-uns, en revanche, dont la parole publique est pourtant toujours neutre et mesurée, en souligner les limites et les dangers.
Parce que notre pays est exposé à une menace terroriste élevée, parce que notre démocratie est attaquée, parce que certains de nos compatriotes doutent d’elle, comme ils doutent depuis bien longtemps de leurs élus quels qu’ils soient, j’aurais aimé que cesse le temps de la caricature dans le débat public,…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Commencez donc par respecter cet axiome vous-même !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …au moins pour cette question si importante : la sécurité des Français. Pour ne pas céder à ce penchant qui ronge notre démocratie, voter la motion de rejet proposée par le groupe socialiste, écologiste et républicain, que Sébastien Pietrasanta défendra dans quelques instants, me semble un devoir. C’est, en conscience, ce que je ferai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux orateurs qui se sont exprimés.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Tout d’abord, je répondrai à certains propos concernant l’organisation de cette journée. Certains orateurs l’ont faite correspondre avec le calendrier électoral. Je tiens à rappeler qu’ainsi que l’a décidé la Conférence des présidents, cette séance d’initiative parlementaire est réservée au groupe Les Républicains depuis le printemps dernier. Si nous avons choisi de défendre, au cours de cette journée, ce projet de loi, c’est qu’il nous paraît essentiel.
Les orateurs de la majorité ont employé des arguments marqués soit par l’arrogance, soit par le fatalisme.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le sectarisme aussi !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les propos arrogants, animés par une forme d’idéologie, tels ceux de Mme Capdevielle, ne méritent pas qu’on s’y attarde : nous y sommes habitués. Ils n’ont que peu d’importance, et seront de toute manière bientôt sanctionnés par les Français.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En revanche, sur les arguments de fond que certains ont exposés, notamment s’agissant de l’État de droit, je veux dire ici une nouvelle fois qu’il n’y a pas d’un côté de l’hémicycle ceux qui prétendent le défendre et, de l’autre, ceux qui y seraient hostiles. Nous sommes tout autant que vous, mes chers collègues, attachés au respect de l’État de droit.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’on a entendu !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les dispositions que nous proposons s’inscrivent totalement dans l’État de droit. Croire le contraire, c’est penser que notre droit est figé, immobile, ignorer ce qui s’est passé depuis le 7 janvier 2015 dans notre pays, ignorer que 240 de nos concitoyens sont morts.
J’ai souvent entendu revendiquer un bilan qui serait parfait. Mais regardons les conséquences de la situation actuelle,…

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Vous !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : … faisons-le de chaque côté de cet hémicycle avec beaucoup d’humilité. Si vous considérez que vous avez tout fait, tout réussi, je ne crois pas que c’est ce que pensent les Français. Nous disons pour notre part que face à cette impuissance et à ce fatalisme, nous pouvons modifier nos règles de droit pour les adapter dans un moment exceptionnel à des circonstances exceptionnelles – l’arrêt Dames Dol et Laurent a été rappelé –, dans une situation de guerre – ce n’est pas nous qui l’avons dit, mais le Président de la République –, aller plus loin pour mieux protéger les Français. Et mieux protéger les Français, c’est garantir la protection de nos libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure la sécurité – j’ai rappelé comment.
Je voudrais dire aussi, puisque vous avez caricaturé très souvent nos propos, notamment s’agissant de la mise en place de la rétention administrative, que celle-ci doit pouvoir s’appliquer. Notre proposition de loi prévoit que cet outil soit mis à la disposition du ministre de l’intérieur dans des moments exceptionnels, en cas par exemple de menaces d’attentats multiples, à l’encontre de personnes dont les services et le ministre de l’intérieur connaissent la dangerosité. Il ne s’agirait pas de 15 000 personnes, celles inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT : il s’agit de viser les personnes les plus dangereuses, celles qui sont suivies notamment par la DGSI, soit environ 2 000 personnes, ce chiffre devant évidemment être adapté aux circonstances. Dans des moments d’extrême dangerosité, il faut avoir la possibilité d’agir massivement de façon préventive pour éviter que certains ne passent à l’acte. C’est ce principe de précaution qui nous guide. Comment peut-on justifier aujourd’hui devant les Français que l’on connaisse la dangerosité de certains individus, qu’ils risquent de passer à l’acte, mais que nous n’agissions pas ? Nos concitoyens ne pourront jamais comprendre les arguments que vous nous opposez pour justifier une telle inaction. Il faut changer de cadre, et le faire en toute responsabilité. Je suis convaincu, mes chers collègues de la majorité, que vous y viendrez. Vous avez déjà tellement évolué, que ce soit sur la déchéance de la nationalité, sur nombre de domaines à notre initiative – je pense au renseignement pénitentiaire, même si, j’en conviens, l’actuel garde des sceaux l’a toujours soutenu contre l’avis de Mme Taubira.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah oui ! C’est vrai !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous y êtes venus en adoptant l’amendement que nous avons défendu sur le renseignement pénitentiaire. Il en va de même pour la pénalisation de la consultation des sites qui font l’apologie du terrorisme, que nous vous réclamions depuis 2012, et sur nombre d’autres sujets. Je pense en particulier au délit d’entrave, mais aussi à l’allongement de l’assignation à résidence, à la perpétuité réelle, à la suppression des aménagements de peine, aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicules pendant l’état d’urgence. Autant de dispositions auxquelles vous étiez farouchement opposés…

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Absolument !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : … et que vous avez fini, sous la pression tragique des événements, par accepter. Mais il faut agir avant que les attentats n’aient lieu, et pas uniquement après, sous la pression de l’émotion. Voilà ce qui nous différencie…

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Exactement !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : … et ce qui guide cette proposition de loi.
Autre élément de réponse, plus technique, sur le fichier que nous voulons créer à l’article 2. Vous nous dites qu’il n’aurait aucune utilité, mais ce n’est pas l’avis du procureur Molins qui, en audition, y a vu une utilité très importante puisque aujourd’hui, les individus fichés « S » au sein du FPR – le fichier des personnes recherchées – recouvrent des cas extrêmement disparates. Il y a en effet dans ce fichier des mineurs qui ont contesté la minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier comme des personnes qui ont décapité, des vidéos en font foi, en Irak ou en Syrie. Les profils sont différents et le traitement doit être différencié. C’est pourquoi notre texte propose de mettre en place ce fichier pour les individus qui présentent un risque grave de trouble à l’ordre public, et c’est grâce à un tel dispositif que pourraient être activées des rétentions administratives dans des circonstances extrêmement graves et en cas de menaces extrêmement graves contre l’ordre public.
De même, s’agissant de la rétention de sûreté, comment pouvez-vous légitimement dire que cette mesure serait contraire à nos principes constitutionnels ou aux traités que la France a ratifiés ? Le Conseil constitutionnel l’a déjà validée pour les criminels sexuels, et nous demandons qu’il en soit également ainsi pour les criminels terroristes. Comment concevoir que des individus sortent de prison sans suivi ni contrôle alors qu’on sait qu’ils ne sont pas déradicalisés et qu’ils constituent une menace majeure pour nos concitoyens ? Il y en a aujourd’hui, selon le chiffre même du garde des sceaux qui a été cité ici, plus de 1 400.
Nous vous invitons à évoluer, chers collègues de la majorité. Nous prenons date aujourd’hui. Nous avons toujours été dans l’unité nationale contre le terrorisme, votant systématiquement les neuf textes qui nous ont été proposés depuis 2012, chaque fois au fil de l’évolution tragique du terrorisme en France. Nous avons répondu à la nécessité de l’unité nationale. Mais vous, vous commettez une erreur et même une faute en refusant d’écouter aujourd’hui l’opposition. Nous, nous voulons mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du grand Ciotti !