Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 1er

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 1er

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Même si la lecture définitive de cette proposition de loi n’aura lieu qu’en janvier, nous arrivons au terme d’un parcours long, compliqué et même chaotique.
Nous avons d’abord planché durant de longs mois sur une première version du texte, avec l’aide de juristes et de plusieurs ONG – je ne les citerai pas, de peur d’en oublier, mais je veux moi aussi profiter de cette occasion pour saluer le travail qu’elles ont accompli et les remercier sincèrement pour l’aide qu’elles nous ont apportée. Dès 2012, Dominique Potier, Danielle Auroi et moi-même nous sommes retrouvés pour échanger et construire cette proposition de loi en lien avec la société civile, les ONG et les syndicats – d’emblée, l’ensemble des syndicats représentatifs nous ont apporté leur soutien.
Confrontés à des lobbies discrets mais terriblement efficaces, nous avons toutefois dû accepter de nous rabattre sur le texte que nous examinons aujourd’hui. Ce dernier marque clairement un retrait par rapport à notre volonté initiale, mais il constitue malgré tout un premier pas historique vers une prise en compte obligatoire des droits humains par les multinationales. Même si nous devons être conscients que ce texte n’apporte pas toutes les garanties que nous aurions souhaitées, j’espère qu’il contribuera à prévenir des drames humains comme celui du Rana Plaza et des catastrophes environnementales comme celle du delta du Niger, pour n’en citer qu’une.
Bref, il s’agit d’un premier pas, d’un « pied dans la porte », comme je l’ai dit à plusieurs reprises. Nous aurions aimé améliorer davantage le texte, renforcer encore plus les garanties qu’il offre, car je ne peux m’empêcher d’être un peu inquiet pour l’avenir.
Quelle que soit la prochaine majorité dans cet hémicycle,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a peu de chance qu’elle soit la même !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : …j’espère que le respect des droits de l’homme et des droits environnementaux restera une priorité.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : et M. Jean-Noël Carpentier. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : À mon tour de rappeler que, depuis le début de la législature, nous avons travaillé avec les ONG et les syndicats – y compris les syndicats de cadres – sur cette proposition de loi qui, je l’espère, sera définitivement adoptée avant la fin de la législature. Son adoption enverra un signal positif, comme l’a rappelé le président de la commission des lois, au moment où, au niveau international, nous voyons bien que la mondialisation ultralibérale et dérégulée est mise en cause, avec le Brexit comme avec l’élection de Donald Trump aux États-Unis. Il faudrait peut-être y penser, mes chers collègues de la droite.
Nous ne pouvons plus accepter de fermer les yeux si des entreprises, par négligence ou par appât du gain, se retrouvent mêlées à des violations graves des droits de l’homme ou à des atteintes à l’environnement. Les maisons mères et les entreprises donneuses d’ordre doivent être rendues juridiquement responsables des agissements de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Cela s’inscrit dans la suite du reporting extra financier, qui avait d’abord été défendu par la France, puis par l’Europe et qu’il nous revient d’adopter aujourd’hui en France – il est important de connaître le déroulement exact des événements.
Cette proposition de loi est un premier pas indispensable. Il s’agit même d’une première au niveau national, qui traduit l’esprit de la proposition d’un « carton vert » en matière de RSE, que je défends au niveau européen avec les membres de la commission des affaires européennes. Elle a d’ores et déjà reçu le soutien de neuf parlements nationaux et la Commission l’observe de très près. Mes échanges avec mes homologues européens et les ONG européennes montrent que la France peut jouer un rôle d’aiguillon. Je dirai même que ce rôle est attendu, y compris par la Commission européenne, pour faire progresser la réglementation européenne en 8056matière de responsabilité des actions des entreprises dans le domaine des droits de l’homme et des droits de l’environnement.
Comme l’a dit Dominique Potier, il n’y a rien là que de positif et de vertueux. Il serait bienvenu que nous soutenions unanimement cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je tiens à mon tour à saluer l’action de nos collègues Dominique Potier, Danielle Auroi et Philippe Noguès, qui mènent ce combat depuis plus de trois ans. C’est avec fierté que nous allons voter cette proposition de loi. En effet, nos entreprises ne peuvent plus s’exonérer de leurs devoirs au regard des droits de l’homme, de la santé, de l’environnement ou de la justice, ici et partout dans le monde.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Le Bangladesh compte près de 4 millions d’ouvriers dans le secteur textile, dont 80 % sont des femmes, pour lesquelles c’est le seul métier accessible et qui leur offre un minimum d’indépendance financière. Après la tragédie du Rana Plaza, qui a fait plus de 1 100 morts, cette proposition de loi constitue une première avancée vers la responsabilisation de nos grandes entreprises : la France se doit d’être à l’avant-garde de ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek4, qui tend à supprimer l’article bk1erek.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec ce texte inutile mais politique – le rapporteur l’a rappelé –, il s’agit de réunir la gauche à quelques mois d’une échéance importante. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Serge Bardy (divers gauche) : Caricature !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Si seulement c’était vrai ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte, disais-je, est extrêmement politique et crée des zones d’incertitude juridique. Quoi qu’il en soit, il ne sera pas appliqué. C’est une opération de communication qui ne sert pas à grand-chose. En rejetant votre proposition de loi, le Sénat a indiqué qu’il suffisait de transposer la directive européenne de 2014, ce que, du reste, vous êtes obligés de faire avant le 6 décembre 2016.
La gauche, en déposant cette proposition de loi très politique fait preuve d’un orgueil excessif.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est du volontarisme !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En cela, elle cède à la manie très française de donner des leçons au reste du monde.
Vous qui ne cessez d’invoquer l’Europe et n’avez que ce mot à la bouche, vous refusez d’appliquer la directive européenne de 2014 et préférez en proposer une version française. D’une part, celle-ci n’a aucune chance d’aboutir et, d’autre part, elle pénalise inutilement nos entreprises à l’export.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marie-Anne Chapdelaine : et M. Serge Bardy. Caricature !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’entreprises de plus de 5 000 salariés en France et de plus de 10 000 dans le monde, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de la petite PME locale. Il s’agit d’entreprises connues dans le monde entier et dont le savoir-faire est reconnu et vanté de tous et qui fait notre fierté. Lorsque le Président de la République et le Premier ministre sont en déplacement à l’étranger, ils sont entourés de chefs d’entreprise, de ces entreprises précisément car elles ne sont pas si nombreuses. Alors qu’elles sont connues et respectables, vous voulez leur imposer des contraintes financières. En dépit de ce que vous affirmez, il est prévu des amendes qui peuvent aller jusqu’à 10 millions d’euros.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Oui, et même 30 !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si pour vous ce n’est pas une contrainte financière, de quoi s’agit-il ?
Vous voulez toujours faire mieux que les autres, être plus vertueux. Alors que nous sommes incapables de faire respecter sur le territoire national la loi sur la sous-traitance et de demander aux inspecteurs du travail et à la puissance publique de s’intéresser à tous ceux qui travaillent dans des conditions d’esclavage – chacun sait, monsieur le ministre, ce qui se passe dans certains métiers et que le monde entier vient travailler illégalement sur le territoire national et est exploité par des marchands de main-d’œuvre –,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec le programme de Fillon, on sera servi !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …il est pour le moins paradoxal de vouloir donner des leçons au monde entier et de pénaliser les entreprises françaises.
Le groupe Les Républicains, à l’instar de ce qui s’est passé au Sénat, ne participera pas à cette opération de communication qui ne présente aucun intérêt,…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Dites-le aux victimes du Rana Plaza !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …si ce n’est de pénaliser les entreprises françaises qui essaient de se placer au mieux dans la concurrence internationale et de créer de l’emploi. Nous nous opposerons donc à cette proposition de loi dangereuse pour les entreprises françaises.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas glorieux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La teneur de la discussion générale laissait augurer des positions plus nuancées.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Un peu plus intelligentes, vous voulez dire !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont celles du Sénat !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les chiffres sont précis, monsieur Tian. Les entreprises européennes, notamment les entreprises françaises, sont championnes du monde en matière de RSE.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien alors, pourquoi leur infliger des règles supplémentaires ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’une opération de communication lancée il y a trois jours ; notre réflexion a commencé il y a trois ans, avant même que le drame du Rana Plaza ne se produise. Nous essayons de lutter contre tous les Rana Plaza invisibles.
Nous avons travaillé sur la question d’une RSE volontaire. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait créé une plateforme qui fonctionne bien. Or toutes les études convergent : au rythme où nous travaillons depuis trente ans, il faudra un siècle pour obtenir l’application des principes de John Ruggie. Combien de Rana Plaza, combien de drames faudra-t-il pour agir ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il s’en fiche !

M. Serge Bardy (divers gauche) : Ce n’est pas son problème !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Agir est une question de volonté. Accepteriez-vous d’avoir dix sous-traitants pour la construction de votre maison, pour la garde de vos enfants, la fabrication de vos aliments ? Ce que vous n’acceptez pas pour vous, vous le tolérez pour d’autres.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Tout à fait !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : À l’autre bout du monde, on pourrait tout à fait mépriser les droits de l’homme et polluer les écosystèmes, et ce dans l’indifférence totale.
Il s’agit de lever le voile juridique interposé entre les sociétés mères et leurs filiales et faire en sorte que ce que nous souhaitons pour nous-mêmes, nous l’appliquions aussi dans les économies du Sud. Nous devons coopérer avec elles dans une perspective de co-développement et non de compétition stérile, d’ailleurs contraire aux intérêts de notre compétitivité sur le temps long.
Vous parlez des PME françaises, ce qui est hors sujet. Nous vous le répétons à chaque lecture, cela fait donc la troisième fois. Les PME doivent appliquer la loi française. Vous avez mal lu le texte. Pour ce qui concerne le travail détaché et la dureté des pénalités, la législation que vous aviez laissée prévoyait de condamner la pratique à hauteur de 2 000 euros par entreprise sanctionnée. Grâce au travail de Gilles Savary et du Gouvernement, nous en sommes à 500 000 euros, montant sans commune mesure avec vos propositions. Nous luttons également les chantiers illégaux ou encore les agences d’intérim illégales. Nous avons engagé un travail de fond dans différentes lois qui reprennent les travaux de Gilles Savary.
S’agissant des pénalités, ce sont entre 150 et 200 entreprises qui sont visées par la proposition de loi, monsieur Chassaigne. Pour les 20 premières, l’amende civile que nous prévoyons représente moins de 0,1 % de leur chiffre d’affaires. Or nous parlons bien d’atteintes graves à l’environnement et aux écosystèmes, du travail des enfants, des 20 millions d’heures de travail relevant du travail détaché.
Pouvez-vous rester indifférent à ces problèmes ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : N’aurez-vous pas l’impression, après le vote de cet après-midi, d’être passé à côté d’un texte qui s’inscrit dans le futur et qui sera une fierté pour nous tous ?
L’Europe, dans sa directive de 2014, prévoit un simple reporting et une incitation, mais pas de sanctions. Cela ne tient pas la route, cela ne suffit pas, mais vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine et M. André Chassaigne : Excellent, monsieur le rapporteur !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La France ne peut pas légiférer toute seule !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Je ne pourrais pas m’exprimer avec plus de chaleur et de passion que le rapporteur. Le Gouvernement partage évidemment l’avis de la commission et donne un avis défavorable à cet amendement. Mais, s’agissant d’un tel texte, il faut y mettre de la passion. C’est cette passion contagieuse qui nourrit la mobilisation des uns et des autres et nous oblige à réagir, à agir et à légiférer.
Nous le faisons avec un souci de rigueur et de précision juridiques. Nous qui exerçons des responsabilités, nous savons que la proclamation est une chose et que la réalisation en est une autre. Il faut marier la passion à l’efficacité juridique et technique des dispositions qui sont présentées dans ce texte.
Je suis désolé de dire que vous avancez des arguments caricaturaux qui ne correspondent pas au texte, monsieur Tian, en tout cas, ne correspondent plus au texte.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Ni à son esprit !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un demi-aveu !

M. Michel Sapin : Il y a une sorte de retard dans votre lecture du texte.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il ne l’a pas lu, tout simplement !

M. Michel Sapin : Il est plus facile de caricaturer à partir d’un épouvantail qui a disparu que de regarder précisément le texte d’aujourd’hui. Or le texte actuel est sérieux, juridiquement établi, sur lequel nous nous sommes posé les questions constitutionnelles qu’il convenait de poser, de manière qu’il puisse aller jusqu’au bout de la procédure législative et du contrôle constitutionnel, lequel, si je vous ai bien compris, pourrait être exercé sur ce texte.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ils ne vont pas faire cela !

M. Michel Sapin : Ce texte représente le plus beau des mariages entre la passion et le sérieux. C’est l’alliage de la passion charitable – au bon et plein sens du terme, dont a parlé le rapporteur – et du sérieux juridique dont tout législateur doit faire preuve. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’oppose à cet amendement et souhaite l’adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek17 et 22.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision. Alors que l’on a déterminé un chiffrage pour la taille des entreprises concernées – 5 000 et 10 000 –, il est prévu que le plan de vigilance s’appliquerait naturellement pour les filiales. Celles-ci n’ont pas l’obligation, chacune, d’en déposer un. C’est un point important visant à ce que les filiales de sociétés qui devraient en déposer un n’aient pas à le faire si elles dépassaient un certain seuil. Cette précision est indispensable et n’est en rien un détail.
Je veux rappeler à l’intention de nos collègues de l’opposition que les comités d’hygiène et de sécurité datent de 1926.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exact !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : En 1929, l’Organisation internationale du travail a considéré que c’était un sujet important à l’échelle du monde et a préconisé l’organisation de ces comités dans les entreprises. En France, pour les industries des métaux, ils sont institués en 1941. Ils deviennent obligatoires en 1947 dans les établissements industriels comptant moins de cinquante salariés et 500 dans les autres. En 1982, ces comités sont fusionnés pour constituer les CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le cheminement a été long.
Sur tous les bancs, nous sommes attentifs aux conditions de sécurité au travail. La création des CHSCT a été une grande avancée. Je ne vois pas pourquoi cela n’existerait que sur le territoire français alors que cela concerne toutes les entreprises, tous les êtres humains qui sur cette planète travaillent pour nous.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vaste programme !

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : C’est bien pour cela qu’il faut commencer sans attendre !

M. Serge Bardy (divers gauche) : Il faut être ambitieux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek22 et donner l’avis de la commission.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement est identique à celui, plein de bon sens, que vient de soutenir Mme Le Dain. Lorsqu’une filiale à laquelle s’appliquent les seuils que nous avons fixés dépend d’une société mère, c’est cette dernière qui satisfait à ses obligations relatives au plan de vigilance. Il fallait le préciser. Merci.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : C’est une précision très utile. Avis favorable.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Il est tout à fait regrettable que la commission des finances n’ait pas accepté mon amendement relatif à la clause de non-concurrence, qui aurait éclairé cette demande de modification. Du fait de la confrontation à laquelle nous assistons entre les deux ordres juridiques anglo-saxon et européen, de nombreuses entreprises pourraient être mises en danger par l’emploi du terme : « raisonnable ». Désigne-t-on comme « raisonnable » un plan qui prendrait en compte l’intérêt national ? International ? Universel ? Ces questions seront évidemment débattues, notamment par les entreprises qui mènent des activités dans des pays connaissant des situations instables – et ils sont nombreux. Il ne faudrait pas que des puissances étrangères maximisent leur avantage en tirant profit de cette disposition légale.
Il me semblerait donc plus adapté de substituer à la notion de « raisonnable » celle de « particulière », qui sous-entend davantage l’adaptation à la situation, aux risques et aux éléments locaux. Comme nous le savons, en effet, la « raison » varie en fonction des civilisations et nous ne pouvons pas prétendre que les entreprises françaises n’ont pas besoin de s’adapter aux situations locales si elles veulent survivre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur Bompard, je ne commenterai pas la dernière partie de votre propos, qui révèle votre dérive idéologique par rapport au sens qu’ont donné les Lumières à la dimension universelle des droits de l’homme. Je me contenterai de rappeler que le terme : « raisonnable » est consacré par les traités internationaux et qu’il est ici parfaitement utilisé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 24.
La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Cet amendement pourrait apparaître comme une simple modification sémantique, mais la réalité est un peu plus complexe. L’amendement porte sur l’alinéa 3, qui dispose : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves […] résultant des activités de la société […] lorsque ces activités entrent dans le cadre de ladite relation ».
Le mot : « raisonnable » permet déjà de circonscrire le champ des mesures prises dans le cadre du plan de vigilance aux relations dans lesquelles les sociétés visées ont les moyens et le pouvoir d’agir. Ce mot empêche d’imposer à ces sociétés de prendre des mesures de vigilance pour des activités qui n’entreraient pas dans le cadre de la relation commerciale. On ne pourra donc demander à l’entreprise de prévenir des risques d’atteintes sur lesquels elle n’a aucun moyen d’agir, dès lors que ces risques sont extérieurs à ses relations d’affaires.
L’amendement tend donc à substituer, à la fin de l’alinéa 3, à l’expression : « entrer dans le cadre », la notion de « rattachement », qui suppose l’établissement d’un rapport de dépendance entre deux éléments et caractérise donc parfaitement la réalité des rapports économiques. Cette notion, plus compréhensible, répond en outre aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek24 et donner l’avis de la commission.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : M. le ministre a souligné à quel point nous avions recherché la précision afin que cette disposition soit acceptée et puisse passer sous les fourches caudines de la Constitution. Nous voulons aussi éviter d’agiter inutilement un chiffon rouge devant les entreprises. Nous ne sommes nullement opposés à l’entreprise ni à la mondialisation, mais nous voulons seulement y apporter le principe de loyauté et les réguler. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi, comme avec tant d’autres.
Cet amendement, identique au précédent, tend à prévoir que, lorsqu’une maison mère ou un donneur d’ordres travaille dans le domaine du textile avec un sous-traitant établi à l’autre bout du monde, par exemple en Asie du Sud-Est, et que ce sous-traitant exerce également une activité dans le domaine de la construction automobile, le donneur d’ordres ne peut pas être tenu responsable des dérives survenues dans cet autre domaine. Il vise donc à circonscrire le dispositif au cadre d’une relation commerciale établie dans un champ spécifique. Le rattachement à l’activité qui fait l’objet du contrat commercial est une précision certes quasi synonymique, mais plus appropriée toutefois à ce que nous souhaitions exprimer in fine.
Nous n’avons rien enlevé à la densité ni à l’objectif de la loi, mais proposons d’en préciser le dispositif pour rassurer les entreprises et éviter une insécurité juridique tout en nous assurant que le texte sera accepté par le Conseil constitutionnel. C’est là tout le sens du travail que nous avons accompli au cours du dernier mois et dont nous nous félicitons. Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek35, 38, 39, 16 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek35, 38 et 39 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek16 et 33.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Que ce soit dans le secteur de l’eau, de l’énergie ou de la manufacture, toutes les entreprises témoignent qu’un bon plan de RSE, conçu de façon volontariste par nos grandes entreprises, est un plan qui fait l’objet d’une concertation avec les parties prenantes, d’un dialogue avec les collectivités locales et les syndicats, ici et dans les pays tiers, d’une discussion avec les ONG spécialisées dans la défense des droits de l’homme ou de l’environnement. Aucune multinationale sérieuse qui réussit dans ces domaines et qui se montre compétitive ne fait fi d’une concertation avec les parties prenantes.
Nous ne pouvons cependant imposer dans le droit français une consultation obligatoire de ces dernières. La liste en est en effet indéfinie et une telle obligation ferait peser une insécurité juridique insupportable sur nos entreprises. Ce serait aussi un déni de leur capacité à mener des activités extraterritoriales, ce qui n’est pas le dessein de cette loi.
L’amendement tend donc à exprimer une suggestion forte et à donner au juge des éléments en ce sens. Un bon plan « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société » – il est sous-entendu qu’elles peuvent être internes ou externes à l’entreprise. Il s’agit là d’un point très important, qui est apparu lors de la deuxième lecture du texte en commission des affaires économiques.
Un bon plan s’applique avec des entreprises diverses dans la même filière : il y aura ainsi des plans dans les domaines du textile, du minerai, du bâtiment, de l’aéronautique et de l’automobile. Il existera également des plans territorialisés. Chaque multinationale n’établira pas un plan de vigilance pour chacune de ses activités et dans chacune des régions du monde, mais des coopérations tripartites ou multipartites se mettront en place au niveau territorial et au niveau des filières.
Voilà comment, dans la pratique, les multinationales préparent dès maintenant la mise en application de ce qui apparaîtra dans quelques années comme une évidence – je ne désespère toujours pas de vous en convaincre aujourd’hui, chers collègues de l’opposition. Avis favorable, donc, à cette formulation, reprise par plusieurs de nos collègues dans les mêmes termes ou sous des formes approchantes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Dans la nouvelle rédaction issue des travaux de la commission, le texte énumère et précise le contenu du plan de vigilance auquel devront se soumettre les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et les entreprises opérant en France de plus de 10 000 salariés, soit au total 150 entreprises environ. Cet amendement vient donc préciser que le plan de vigilance a vocation à être élaboré par l’entreprise en associant les parties prenantes, notamment les syndicats, mais aussi les acteurs du territoire. C’est là une condition sine qua non de la mise en œuvre d’un plan de vigilance pertinent et répondant aux attentes des acteurs concernés tout en garantissant la possibilité d’identifier correctement les principales menaces.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek16 et 33.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Carpentier, retirez-vous également l’amendement bkno ek16 ?

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Oui, monsieur le président, je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable aux amendements identiques bknos ek35, 38 et 39, étant donné que les autres amendements en discussion commune ont été retirés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek30, 2, 15 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2, 15 et 25 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement vise à préciser les différentes phases du plan de vigilance, notamment pour ce qui est de son suivi et de sa mise en œuvre. On voit bien en effet que plusieurs parties sont nécessaires pour s’assurer de la bonne réalisation de ce plan. L’amendement tend à faire en sorte que les parties prenantes puissent d’emblée donner l’alerte à propos du suivi des mesures du plan de vigilance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à permettre de s’assurer de l’effectivité de la proposition de loi. J’ai dit tout à l’heure que nous nous apprêtions, avec ce texte, à franchir un premier pas en affirmant la responsabilité juridique des entreprises quant aux dommages que peuvent commettre leurs filiales et leurs sous-traitants.
Afin cependant que le plan ne reste pas lettre morte et s’inscrive bien dans une dynamique d’amélioration, il doit prendre place dans une démarche d’évaluation et d’amélioration permanente. L’amendement tend donc à ce qu’un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre dans le plan de vigilance soit systématiquement inclus dès l’élaboration du plan lui-même.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cet amendement est identique aux deux précédents. Il faut effectivement nous assurer de l’efficacité du dispositif. L’obligation de vigilance est assurée au fil du temps et réitérée explicitement ou reformulée en tant que de besoin, notamment au vu des changements technologiques, voire des changements de marché qui ne manquent pas d’intervenir autour des sociétés et des sites. Un dispositif n’a pas vocation à être instauré pour l’éternité, mais à être révisé régulièrement. Il importe de le préciser, afin notamment de pouvoir évaluer ce dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek25 et donner l’avis de la commission.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La grande différence de la version actuelle de la proposition de loi avec la précédente – on peut en effet pratiquement parler aujourd’hui d’une troisième version, ou « V3 » – est que la deuxième version renvoyait tout au décret. Or, le recours au décret est une procédure longue. En outre, le décret, procédure réglementaire qui relève du Gouvernement, peut parfois être moins radical que ne l’était l’intention de la loi – je ne fais là aucun procès au Gouvernement, mais on peut imaginer que de telles situations peuvent se produire. Un décret peut aussi être modifié.
Tant pour consolider le dispositif sur le plan constitutionnel, en mettant en adéquation notre amende civile avec ce qui figurait dans la loi, que pour éviter des déformations de la loi au moyen de décrets, nous avons donc accepté la proposition d’écrire dans la loi l’essentiel de ce qu’est le plan de vigilance : il s’agit notamment d’une cartographie des risques, d’un passage au radar de l’ensemble des liens commerciaux établis avec les filiales et les sous-traitants et de mesures d’atténuation des risques.
Le cinquième point que vous proposez d’ajouter, monsieur Carpentier, madame Auroi, madame Le Dain, est vraiment bien venu et j’émets un avis très favorable. Il faut une mesure de suivi, dont il faudra démontrer l’efficience. Il faudra en effet démontrer qu’on a effectivement examiné le dispositif et que des mesures efficaces permettent au juge de sanctionner les éventuelles déficiences du contrôle du plan de vigilance. Merci donc pour cette proposition.
Pour des raisons rédactionnelles, je demanderai cependant à M. Carpentier de retirer son amendement au bénéfice des autres, mieux rédigés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Carpentier, retirez-vous votre amendement bkno ek30 ?

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis favorable aux amendements bknos ek2, 15 et 25.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut comprendre ce qui est écrit. Il semblerait en effet qu’avec ces amendements, vous permettriez à l’ensemble des ONG, pays par pays, d’entrer dans les filiales des entreprises ou dans les entreprises elles-mêmes pour contrôler en continu l’action de ces entreprises françaises implantées sur un marché à l’étranger. Est-ce bien cela ? Aussi compliqué à comprendre que cela soit, il semblerait en effet qu’on puisse interpréter l’amendement dans le sens d’un contrôle permanent des ONG, par exemple sur les chantiers réalisés par une entreprise française l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il existe des règles très précises relatives à la propriété, régissant par exemple le droit d’entrer sur un chantier. Nous n’allons pas réécrire tout le droit et je n’ouvrirai pas de débats sur ce qu’on a le droit de faire au Bangladesh, au Mozambique ou en France, car là n’est pas la question.
La proposition de loi que nous examinons dispose précisément qu’un plan de vigilance doit être établi et publié et que toute partie prenante – syndicat, collectivité ou ONG – a le droit de mettre l’entreprise en demeure de produire ce plan de vigilance. Dans un cadre de précontentieux, un dialogue s’instaure. Si la partie prenante considère qu’elle n’est pas satisfaite par ce plan de vigilance et par sa mise en œuvre, elle peut saisir un juge.
Il ne s’agit donc pas de se rendre sur un chantier ou de faire de l’espionnage industriel – j’ignore quelles images vous avez en tête ! –, mais simplement de regarder ce qui est publié : au vu de l’expérience d’une ONG dans un pays tiers ou de ce 8061que rapporte un syndicat en France au moyen des dispositifs d’alerte prévus dans la loi, un dialogue s’engage avec l’entreprise et un juge peut, le cas échéant, être saisi. C’est très simple.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cas d’un marché en Afrique, par exemple, toute ONG d’un pays africain pourra saisir le juge local pour contraindre l’entreprise française – et elle seule, les entreprises étrangères n’étant pas visées par cette loi – au respect du plan de vigilance. L’entreprise française sera donc placée sous le contrôle continu, dans tous les pays du monde, d’une ONG locale qui se sera auto-désignée.

M. Michel Sapin : Non !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut juger vos propositions sur le plan économique. Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours : la concurrence entre entreprises est extrême.
Je ne sais pas si le rapporteur s’est déjà rendu en Afrique sur des marchés où d’autres pays sont en concurrence : allez voir ce qu’il se passe quand on coupe des arbres ou quand on pêche en mer ! Les entreprises, parce qu’elles ne sont pas européennes, n’obéissent probablement pas à un certain nombre de consignes.
De son côté, l’entreprise française sera exposée au contrôle continu d’une ONG auto-désignée, qui saisira un juge local. Je ne crois pas que cela soit un grand service à rendre aux entreprises françaises. Celles-ci sont plutôt responsables : il s’agit d’entreprises de plus de 5 000 salariés, tout de même.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On n’est plus au temps des colonies !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nostalgie, quand tu nous tiens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je vous le dis avec beaucoup respect :…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …je ne sais pas de quoi vous parlez – mais vous ne parlez pas de cette loi. Il faut vraiment que vous lisiez ce qui est écrit dans ce texte : nous ne parlons pas du tout de la même chose. Je ne comprends pas ce que vous racontez – aller partout, voir tout le monde, etc.
Nous affirmons que la maison mère, étant responsable de ses filiales et de ses sous-traitants, a un devoir de vigilance envers leurs actions. Elle ne peut pas être indifférente au fait que l’on fabrique un jean de telle ou telle manière : elle doit s’intéresser à la manière dont il est fabriqué.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est simple et pratique !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Êtes-vous contre l’esclavage moderne, contre le travail des enfants ? Nous demandons simplement à l’entreprise de vérifier que ses jeans et ses tee-shirts ne sont pas fabriqués par des gamins au Bangladesh, en Éthiopie ou ailleurs. C’est aussi simple que cela ! Il n’est pas question d’espionnage ni de harcèlement : simplement, puisqu’il y a un plan de vigilance, nous saisissons la maison mère.
Il ne s’agit pas d’un droit français qui aurait une vocation extraterritoriale : cela ne tiendrait pas deux minutes, vous devez le savoir en tant que législateur. La maison mère applique, au nom de sa puissance économique, un principe de responsabilité qui n’a pas de limite. C’est le sens même du droit universel : il repose sur celui qui, étant la puissance économique, a la charge de vérifier son application. Il n’y a donc pas d’ambiguïté.
Ce dispositif de suivi et de contrôle est celui de l’entreprise elle-même : elle est responsabilisée. Pour ma part, je crois à la responsabilité de l’entreprise : vous devriez y croire vous aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons sans doute pas rencontré les mêmes entreprises. Nous avons, quant à nous, rencontré les entreprises de la filière textile : elles vous demandent si vous voulez tuer complètement la filière en France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous travaillons sur ce sujet depuis trois ans, et non depuis trois jours car, je le répète, ce n’est pas une opération de communication. Nous n’avons jamais cité dans cet hémicycle le nom d’une entreprise, donc je ne commencerai pas aujourd’hui, mais nous avons rencontré les grands de la distribution, du textile et de l’aéronautique – pas tous, certes, mais l’aristocratie des multinationales et des grandes entreprises françaises, qui font très souvent notre fierté.
Le dernier rendez-vous que mes collaborateurs et moi-même avons eu concernait l’activité de la filière textile. J’ai enfin obtenu les chiffres que j’attendais depuis longtemps : sur un tee-shirt, la différence est de 10 centimes, selon qu’il est bien ou mal fabriqué ; sur un jean, cela représente 5 euros, soit moins de 10 % de son prix de vente moyen. Quand un jean est fabriqué dans une usine où les colorants et les produits chimiques sont rejetés à la rivière ou dans la nappe phréatique, quand le travail est effectué par des enfants, quand on travaille quinze heures par jour dans des conditions infectes, cela coûte 5 euros de moins que lorsque les gens sont payés normalement.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Exactement !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est pas le SMIC français, soyez rassurés, mais un salaire permettant de donner à manger à sa famille et d’envoyer les enfants à l’école : c’est cela, un salaire digne, aujourd’hui.
À l’inverse, le surcoût pour le traitement de l’eau et la prévention des pollutions de l’air et de l’eau est inférieur à 10 %. Je me dis parfois que si le consommateur faisait un petit effort en changeant ses modes de consommation, si les actionnaires étaient un peu moins âpres au gain, un monde un peu plus humain serait tout à fait à notre portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Brigitte Allain : et Mme Danielle Auroi. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Le présent amendement vise à préciser que l’élaboration du dispositif d’alerte prévu par le plan de vigilance se fasse également en concertation avec les 8062organisations syndicales représentatives. Cela paraît indispensable. Le mécanisme sera forcément plus efficace et plus utile s’il associe les acteurs directement impliqués dans la vie quotidienne de l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous n’avons pas étudié cet amendement en amont, avec les rapporteurs pour avis, car il ne faisait pas partie du subtil compromis que nous avions établi avec le Gouvernement, les ONG et le Parlement dans un dialogue tripartite très équilibré. Néanmoins, monsieur Carpentier, je suis heureux de vous dire que nous trouvons cet amendement très intelligent. Nous savons ce qu’est un syndicat représentatif en France : associer les syndicats au dispositif d’alerte nous paraît être une mesure de progrès. Nous ne l’avions pas intégrée mais nous l’acceptons très volontiers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Le Gouvernement est également très favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je souhaite simplement répondre aux arguments avancés par notre collègue de droite. Je trouve très étonnant qu’un chef d’entreprise préfère préserver sa filière plutôt que des vies humaines. Je ne sais pas où vous trouvez vos chefs d’entreprise mais la présente loi a pour objet le développement, la préservation de la santé des enfants, l’environnement et donc la santé des gens. Pour ma part, je ne connais pas de chef d’entreprise préférant préserver son entreprise plutôt que les vies humaines d’un pays tiers.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous ne connaissons que des chefs d’entreprise citoyens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est inutilement agressif dans la mesure où nous n’arrêtons pas de vous dire qu’une directive européenne sera bientôt transposée. Celle-ci, de l’avis général, est équilibrée. Vous voulez renforcer les contrôles sur les entreprises françaises travaillant à l’étranger. Nous vous répondons simplement qu’il faut être vertueux, mais en faisant attention à ne pas handicaper les entreprises françaises.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Le sujet n’est pas là !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est la droite qui les avaient handicapés !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Votre rédaction est particulièrement floue et même probablement anticonstitutionnelle ; M. Sapin pourra le constater.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Ce n’est pas à vous d’en juger !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, sur le plan juridique, un grand nombre de vos dispositions ne sont pas applicables. Prenez l’exemple de l’amendement bkno ek18 : il traite des organisations syndicales. Cela concerne-t-il le territoire national ou le lieu d’exécution du chantier ? Il fallait peut-être le préciser, parce qu’on n’en sait rien. De même, quand vous parlez d’ONG, on ne sait jamais desquelles il s’agit.
Nous partageons bien sûr les mêmes objectifs,…

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Pas sûr !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais nous ne voulons pas que les entreprises françaises se retrouvent dans des situations juridiques invraisemblables. On sait bien que, selon que l’on travaille dans tel ou tel pays, les choses sont un peu plus compliquées. Vous avez parlé de la filière aéronautique tout à l’heure : vous savez que ce n’est pas si facile que cela. Il ne faut pas pénaliser les entreprises françaises qui font l’effort d’obtenir des marchés à l’étranger. Voilà pourquoi nous tentons d’apporter un éclaircissement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3 et 26.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité, avec raison, préciser le plan de vigilance ; c’était d’ailleurs une demande du Sénat, qui l’estimait trop vague. Vous apportez ainsi des éléments très précis sur les risques et le contenu du plan de vigilance.
Il existe cependant une possibilité d’évolution : des risques nouveaux peuvent apparaître. L’objet du présent amendement est donc de permettre, dans le décret d’application, de compléter avec des mesures qui ne figureraient pas dans le plan de vigilance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek26 et donner l’avis de la commission.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie notre collègue André Chassaigne d’avoir déposé cet amendement. La cartographie des risques et les cinq points – le cinquième venant d’être créé sur votre initiative – que nous énonçons ne sont pas exhaustifs.
Je pense ainsi à la question de la corruption qui peut être suscitée par les groupes armés djihadistes ; nous avons eu connaissance récemment d’une affaire mettant en cause une multinationale au Levant pour du financement de terrorisme au cours de ses activités. Des phénomènes épidémiologiques peuvent surgir, avec des mesures de protection particulières. Demain, le changement climatique pourra impliquer d’autres risques.
La loi n’est pas écrite pour toujours et même si les principes que nous avons posés nous paraissent très larges, ils mériteront peut-être d’être précisés par le décret d’application ou renforcés sur des points que nous ne soupçonnons pas aujourd’hui.
Votre amendement permet d’atteindre l’équilibre entre une loi plus dure, car mieux écrite, et une ouverture assurant une certaine agilité aux gouvernements successifs pour préciser la vocation de cette loi : je vous en remercie. Avis très favorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Votre exégèse de l’amendement est très subtile !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Très favorable à l’amendement de M. Chassaigne, identique à celui de M. le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian. (« Oh non ! » sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si, quand même ! C’est important parce que le texte s’enrichit d’heure en heure.
Si j’ai bien compris, vous allez adopter un amendement de M. Chassaigne qui prévoit une cartographie des zones à risque dans le monde. Est-ce bien cela ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il n’est pas encore adopté !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’interviens avant qu’il ne le soit, parce qu’on ne sait jamais. Nous établirons une cartographie mondiale pour connaître les zones risquées et non risquées.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, ce n’est pas cela !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous citez pourtant les « théâtres d’opérations terroristes » ! (Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Cela signifie que les entreprises ne pourront pas envoyer leurs salariés travailler, exporter ou fabriquer dans les endroits indiqués par le plan comme étant des théâtres d’opérations terroristes.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le décret d’application peut le préciser !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra donc dire aux entreprises françaises qu’elles ne peuvent pas opérer dans tel ou tel endroit en raison de risques terroristes. Si l’on va au bout du raisonnement, auront-elles le droit d’opérer sur le territoire national ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Mais où avez-vous lu cela ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Caricatural !

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il le fait exprès !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Notre collègue nous a montré, à trois reprises, qu’il n’a sans doute pas lu la directive relative au reporting extra-financier. La France doit aujourd’hui l’appliquer, après avoir rédigé une première mouture qui a d’ailleurs inspiré la Commission européenne. Ce reporting extra-financier n’a rien à voir avec le texte proposé aujourd’hui, au contraire ; il en est la suite.
Je me permets donc de répéter à nos chers collègues qu’une proposition de directive, établie à partir du texte que nous voterons, je l’espère, tout à l’heure, sera soutenue par neuf parlements ainsi que par notre assemblée. Elle invitera l’Union européenne à suivre le même chemin que celui que nous empruntons aujourd’hui ; j’espère bien que nous le ferons tous ensemble.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il faut une locomotive !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Voilà !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur Tian, je ne souhaite pas paraître ironique, mais il faut vraiment vous renvoyer à l’étude du texte. La question sur les syndicats était totalement hors sujet puisque nous traitons bien de la maison mère.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes passés aux amendements suivants !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : De plus, nous savons, en France, ce qu’est un syndicat représentatif : il ne s’agit pas de syndicat au Bangladesh, où cette notion serait effectivement difficile à saisir. Je vous précise donc que nous parlons bien des maisons mères. Si vous n’avez pas compris cela, vous n’avez pas saisi notre intention ni la subtilité du texte : nous faisons porter la responsabilité sur la maison mère, qui a la puissance économique. C’est à l’actionnaire de porter la responsabilité de la chaîne de fabrication au bout du monde. Comprendre cela permet d’entrer dans le texte beaucoup plus facilement.
Deuxième élément : selon vous, avec la cartographie des risques, la situation deviendrait intenable. J’ai eu l’occasion, dans le dialogue avec le MEDEF, avec l’AFEP – l’Association française des entreprises privées – et avec certaines entreprises, de côtoyer des dirigeants gérant jusqu’à 6 000 filiales et sous-traitants. Dans leur chaîne de responsabilité, pour des raisons de sécurité, notamment dans l’aéronautique, ils ne prennent aucun risque avec le droit du travail, la sécurité de la provenance, des savoir-faire, etc. Ils ne connaissent qu’une seule zone de risque : la provenance des minerais rares.
Nous nous sommes rapprochés de Marie Arena, députée européenne belge, qui a fait un travail extraordinaire sur les minerais de sang. Ceux-ci, dans la région des Grands Lacs, ont causé tant de malheurs, tant de souffrance, les mafias et les conflits armés ayant décimé des populations entières.
Pour l’entrepreneur gérant 6 000 sous-traitants et filiales, la cartographie du risque consiste en un label d’origine de ses minerais, notamment des matériaux les plus rares, car ils représentent des enjeux géopolitiques d’une violence extrême. Ce label certifie que les conditions d’exploitation ne sont pas la source de violences inutiles. La cartographie du risque, pour cette entreprise, c’est cela et quasiment uniquement cela.
Il ne faut pas diaboliser le plan de vigilance mais l’envisager de manière pragmatique : dans le textile, cela concerne surtout le travail des enfants. Chaynesse Khirouni et Anne-Yvonne Le Dain ont également rappelé à l’envi à quel point les femmes sont concernées par la souffrance au travail. Dans d’autres secteurs, cela concernera les minerais ou tout autre chose. Mais les entreprises sont responsables : à elles de dire où existent des risques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Le présent amendement concerne la charge de la preuve. Au Sénat, un délai de trois mois a été introduit pour laisser à la société le temps de se mettre en conformité à la mise en demeure de répondre à ses obligations prévues au I. L’entreprise bénéficie donc d’un délai de mise en conformité, ce qui est plutôt raisonnable.
Il paraît également normal que lui incombe la charge de prouver qu’elle n’a pas failli à ses obligations lorsqu’elle est mise en demeure. En effet, il est souvent difficile pour le plaignant de récupérer l’ensemble des documents ou des éléments permettant de prouver les difficultés de la mise en place du plan de vigilance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défavorable, et je vous suggère de retirer l’amendement, monsieur Carpentier. De concert avec le Gouvernement, nous en avons longuement parlé avec les ONG et tous les autres acteurs : tous admettent que le texte ne prévoit pas l’inversion de la charge de la preuve.
Dès lors qu’un plan de vigilance est établi et communiqué, le syndicat, l’ONG ou la collectivité qui a interpellé une multinationale peut lui réclamer les documents, après quoi il se fait un avis puis dialogue avec la multinationale ; celle-ci dispose de trois mois pour produire les documents ou, le cas échéant, pour apporter des corrections, puisque nous sommes dans le cas d’un dialogue pré-contentieux. Nous cherchons des solutions amiables entre gens de bonne volonté.
Si l’entreprise ne satisfait pas à ses demandes, nous ne pouvons pas la poursuivre indéfiniment et nous substituer au procureur. Il faut par conséquent s’en remettre à la justice. C’est le principe même de la loi, sans quoi la toute-puissance de l’entreprise aurait pour corollaire une autre toute-puissance, née de l’insécurité juridique d’une partie, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. Vient un moment où le juge doit trancher, selon le principe de la justice moderne et du droit : il doit décider si ce qui n’a pas été réglé au cours de la phase pré-contentieuse doit faire l’objet d’un contentieux, et donner lieu à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros, ainsi qu’à une astreinte.
Pour mémoire, je rappelle que 10 millions d’euros représentent moins de 0,01 % du chiffre d’affaires des géants de l’énergie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : On ne saurait mieux dire. Je souhaite moi aussi le retrait de l’amendement, afin de ménager l’équilibre que nous avons trouvé sur l’ensemble du texte. Celui-ci, je le répète, est plein de passion mais aussi plein de raison, ce qui devrait permettre à ses dispositions de s’appliquer efficacement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je retire l’amendement. Ce texte est en effet considérable, voire historique, en dépit de quelques faiblesses, et il ne faut pas l’affaiblir. Quand, avec les collègues de mon groupe, ainsi que quelques partenaires, nous avons réfléchi à cet amendement, c’était pour poser, dans l’hémicycle, la question de la charge de la preuve, afin de pouvoir améliorer encore le texte par la suite, quand il le faudra. Pour l’heure, il est urgent de moraliser la mondialisation. Ce texte est porteur d’espoir, au sens où il annonce des évolutions législatives à venir, au niveau international.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je ne comprends pas le plafonnement des amendes à 10 millions d’euros. Je citerai un exemple d’actualité, qui mérite des sanctions plus lourdes. Si l’entreprise Lafarge a vraiment commercé avec des fractions islamistes en Syrie, qu’elle les a soutenues et entretenues,…

M. Michel Sapin : Ce n’est pas le cas.

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : …elle doit être terriblement sanctionnée financièrement, ne serait-ce que pour punir cette insulte aux intérêts suprêmes de la nation.
Parfois, nous sommes face à des sociétés mères aux moyens financiers particulièrement développés. La participation discrète à des filiales malveillantes est une technique largement utilisée dans le cadre de la mondialisation, nous le savons fort bien. Une sanction trop faible ne résisterait pas à leur calcul coût/avantages, qui prime sur toute considération morale, ce qui est regrettable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il ne rigole pas ! Un vrai bolchevique ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je me contenterai de rappeler la tradition nationale, à laquelle je suis très attaché, car je crois à l’enracinement dans le droit : en France, la force du droit tient aux limites qu’il se fixe ; nous ne sommes pas au Royaume-Uni ni dans un autre pays anglo-saxon.
Vous pouvez considérer, comme certains d’entre nous, qu’une amende de 10 millions est insuffisante. Dans ce cas, on pourra revenir sur le texte. Quoi qu’il en soit, en droit français, il faut une limite. En l’occurrence, nous l’avons fixée de façon raisonnable, à 10 millions d’euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Avis défavorable, d’abord pour la raison juridique qui vient d’être rappelée : dès lors qu’elle crée une sanction, la loi française doit la limiter. En outre, la sanction doit être proportionnelle à la faute. Le plafond prévu respecte cette double exigence.
Au reste, monsieur Bompard, vous avez cité un cas particulier qui n’a rien à voir avec le texte. D’autres dispositions permettent, le cas échéant, de sanctionner une entreprise pour les faits que vous avez décrits, notamment le financement du terrorisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je rejoins la position du rapporteur, conforme à la tradition de notre droit.
Mais j’ajouterai, en tant que président de la mission d’information sur les moyens de Daech – sujet peut-être éloigné de notre débat –, qu’au cours de nos travaux, nous avons eu l’occasion d’examiner le cas de Lafarge. Par principe, je suis réticent à ce que l’on cite, dans l’hémicycle, le nom des grandes entreprises françaises.

M. Michel Sapin : Vous avez raison !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais enfin, c’est fait. Avec Kader Arif, rapporteur de la mission d’information, nous n’avons eu en main aucun élément de nature à mettre en doute, dans cette affaire, l’intégrité de la direction de Lafarge en Syrie. Je crois même pouvoir préciser que cette grande entreprise française est victime d’une instruction à charge. Les services de Bercy et ceux du ministère des affaires étrangères avaient été alertés dès l’origine des difficultés qu’elle rencontrait sur place. Je tenais à faire cette mise au point, pour éviter toute ambiguïté concernant ce très beau fleuron de notre industrie.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Merci !