Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 18
debate, 03/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Le Parlement a autrefois adopté les lois portant diverses dispositions d’ordre social, ou d’ordre économique et financier, ou encore des lois d’habilitation. Au rythme où nous voguons, j’ai le sentiment que nous inventons depuis trois semaines – le temps passe si vite – une loi d’adaptation des diverses exceptions à l’organisation territoriale de la République. Nous aurions d’ailleurs pu déposer un amendement sur le titre du projet de loi, madame la ministre, afin qu’il s’intitule précisément ainsi. (Sourires.)
Comme chacun sait, les intercommunalités actuelles ont été créées suite à la réforme de 2010. Avant cette réforme, la plupart des communautés de communes n’étaient pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ne regroupaient pas plus de cinq mille habitants. En outre, certaines d’entre elles sont devenues des communautés d’agglomération. Enfin, toutes doivent désormais gérer de nombreuses compétences nouvelles.
M. Piron et moi-même vous l’avons dit tout au long du débat, et nous continuerons de le faire : avant d’envisager le renforcement supplémentaire des compétences obligatoires des intercommunalités, n’est-il pas urgent de leur laisser le temps de mettre en œuvre celles qui leur ont été confiées puis d’analyser la situation ? La loi permet d’ores et déjà de renforcer les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités dans les conditions du droit commun si les communes membres en décident ainsi.
Faisons donc confiance à l’intelligence locale et laissons les élus et les territoires appliquer les politiques publiques qu’ils souhaitent partager pour les rendre plus efficaces !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 18 est capital puisqu’il définit les compétences communautaires. Il relève du titre II qui s’intitule « Des intercommunalités renforcées ».
Certes, votre projet de loi renforce les intercommunalités sur le plan démographique, le seuil réglementaire étant fixé à vingt mille habitants – même s’il a été assorti de nombreuses « adaptations », selon le terme employé par M. le rapporteur. Cet article constitue-t-il pour autant un véritable renforcement des intercommunalités ? Je n’en suis pas certaine.
En effet, l’élargissement des compétences obligatoires prive les intercommunalités de leur libre arbitre et de leur libre administration en leur imposant des compétences sans leur permettre de définir leurs propres priorités. L’obligation qui leur est faite de rendre certaines compétences naturelles – en matière économique, par exemple – compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, revient en quelque sorte à leur imposer une tutelle.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À vrai dire, il s’agit d’une tutelle quelque peu artificielle car il n’existe pas toujours d’adéquation étroite entre le niveau régional et le niveau local.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Au contraire : cela revient à mettre un pilote dans l’avion !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En somme, cet article 18 trahit une fois de plus la méfiance qu’éprouve le Gouvernement à l’égard des collectivités !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Hélas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Cet article 18 offre notamment aux communautés de communes la possibilité de prendre une compétence optionnelle et de créer ou de gérer des maisons de services au public. L’excès de sentiment d’abandon et d’apparente désertification ne saurait demeurer sans réponse. Il faut pour cela adapter et innover tout en respectant un objectif de proximité et, surtout, d’égalité d’accès aux services publics partout sur le territoire national. Dès lors, ces espaces mutualisés constitueront de véritables relais de l’action publique et une porte d’accès privilégiée aux services pour l’ensemble des citoyens.
Le Gouvernement s’est fixé comme objectif la création de mille maisons de services au public d’ici 2017 qui, assorti au fonds d’aide au développement du territoire, permettra à ce dispositif de couvrir tout le territoire. Sera ainsi reconstitué un maillage gravement mis à mal depuis une décennie. Sans doute aurons-nous alors restauré pour partie l’égalité entre citoyens des campagnes et citoyens des villes.
C’est un dispositif concret, efficace et protecteur qui nous est ici proposé, et une belle idée à implanter concrètement dans nos territoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je suis favorable à cet article 18. Je prendrai deux exemples : la promotion du tourisme et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Le dispositif proposé est de nature à mieux assurer ces deux missions, qui ont en commun de nécessiter que soit conduite une réflexion en cohérence avec les schémas départementaux ou régionaux.
En matière touristique, par exemple, il est à mon sens indispensable d’attribuer aux intercommunalités cette compétence qui s’inscrit dans une politique territoriale. La coordination entre les membres d’une même intercommunalité permettra de mettre en œuvre une politique plus cohérente, alors que notre pays est la première destination touristique mondiale avec plus de 84 millions de voyageurs. De ce point de vue, lors des dernières assises du tourisme qui ont eu lieu en juin dernier, les professionnels du secteur nous ont indiqué qu’il fallait plus de cohérence, de travail et de cohésion. Je considère que cet article répond à ce besoin.
Deuxième exemple : les aires d’accueil des gens du voyage. Nous éprouvons actuellement des difficultés à en créer, d’où la présence de stationnements illégaux sur des aires municipales, dans des zones de développement économique et sur des espaces privés, qui provoquent souvent de violents conflits entre les habitants et les gens du voyage. L’attribution de cette compétence aux intercommunalités permettra de résoudre une partie des problèmes et imposera aux communautés de communes de travailler entre elles avec davantage de solidarité dans le cadre d’un schéma départemental qui existe déjà et que valident l’État et les départements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : L’article 18, qui concerne les compétences des communautés de communes, vise notamment à ajouter aux compétences obligatoires la promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
Le texte initial évoquait la promotion du tourisme « par la création d’offices du tourisme ».
Mme Marylise Lebranchu : C’est exact.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Suite aux travaux du Sénat, qui a transformé cette compétence obligatoire en compétence optionnelle, la commission des lois l’a modifiée en rédigeant ainsi le texte : « la promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ». Elle reconnaît ainsi le fait que la promotion du tourisme peut emprunter d’autres voies que la création d’offices du tourisme.
Je souhaite demander à Mme la ministre de préciser deux points. Tout d’abord, il est évident que la compétence relative à la promotion du tourisme exclut toute gestion. En commission des lois, M. Gaymard a suscité un débat concernant les stations de ski, mais ce débat aurait tout aussi bien pu porter sur la gestion des bases nautiques, des plans d’eau, de grottes ou encore de parcs de stationnement. Il va de soi que la compétence relative à la promotion du tourisme n’est pas assortie de la liste précitée des équipements à gérer – c’est la première précision que je vous demande de confirmer.
D’autre part, la compétence relative à la promotion du tourisme entraîne-t-elle le transfert de la taxe de séjour ?
Mme Marylise Lebranchu : Non.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cette question est très souvent revenue au cours des auditions que nous avons conduites. Nombreuses sont les communes qui craignent d’abandonner la taxe de séjour au profit de leur communauté de communes, qui n’a pourtant pas les mêmes besoins. Or, les communes touristiques qui la perçoivent l’utilisent car elles en ont réellement besoin. Ce point suscite donc une inquiétude.
Telles sont donc les deux précisions que je vous demande d’apporter, madame la ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.
M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Cet article 18 a pour objet d’élargir le champ des compétences des communautés de communes qui leur sont transférées par les communes membres, que ces compétences soient obligatoires ou optionnelles. En adoptant un amendement de réécriture globale de l’article présenté par M. le rapporteur, la commission des lois a rétabli le caractère obligatoire de la compétence relative à la promotion du tourisme qui est attribué aux communautés de communes, et nous devons nous en réjouir.
Nos opposants ne peuvent pas d’un côté arguer du fait que les collectivités souffrent de la baisse des dotations de l’État tout en souhaitant de l’autre conserver une architecture territoriale inchangée.
À cet égard, il existe dans ma circonscription une communauté de communes qui compte presque autant d’offices du tourisme que de communes, et donc autant de stratégies de promotion du tourisme dans un rayon de quelques kilomètres – cela n’a pas de sens.
D’autre part, la commission a inséré de manière explicite la compétence relative à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire parmi les composantes de la compétence obligatoire en matière de développement économique, afin notamment de donner aux communautés de communes la possibilité de mettre en œuvre une politique de sauvegarde et de développement du commerce de proximité ; c’est une bonne chose.
Les communes sont aujourd’hui confrontées au phénomène de la baisse de leurs dotations budgétaires. La reconnaissance du fait intercommunautaire, au même titre que la création de communes nouvelles et que le mouvement de simplification administrative, sont autant de leviers mis à la portée de toutes nos collectivités afin qu’elles puissent faire face à l’évolution inéluctable de la redistribution de l’argent de l’État vers les collectivités locales.
Dans ce contexte, et quelle que soit la majorité gouvernementale, les élus locaux ont un choix à faire : subir en laissant entendre que l’État est responsable de tout, ou agir en faisant preuve d’innovation dans la création d’une organisation territoriale efficace, attractive et pérenne au service de la population.
Avec cet article 18, nous répondons ainsi à plusieurs besoins, dont l’un est primordial : rendre l’action de nos collectivités lisible et compréhensible par l’ensemble de nos concitoyens. C’est la première étape à franchir pour parvenir à réconcilier la population avec l’action publique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à mon tour que cet article 18, dont nous avons longuement débattu en première semaine d’examen du texte, réaffirme ce que nous avions alors dénoncé : le bloc intercommunal sera désormais sous la double tutelle du préfet de région et du conseil régional, puisque toutes les décisions devront être conformes au schéma régional qui sera prescriptif et, pour la première fois, arrêté par une signature de l’État par l’intermédiaire du préfet de région.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une véritable mise sous tutelle du bloc communal – une double tutelle, régionale et préfectorale – et un transfert automatique d’un certain nombre de compétences au bloc intercommunal.
Je voudrais également revenir sur l’inquiétude exprimée par les professionnels du monde du tourisme. Il faut rappeler qu’un certain nombre de nos territoires dépendent à 100 % de l’activité touristique. Sachant que la loi va transférer automatiquement 100 % de l’activité de leur territoire au bloc intercommunal, on peut comprendre l’inquiétude des populations et des professionnels du tourisme, comme des élus.
Je remercie le rapporteur pour avis Germinal Peiro d’avoir soulevé un certain nombre d’interrogations concernant les stations de ski, et notamment le devenir des offices du tourisme. Les offices communaux deviendront intercommunaux, ce qui suppose des budgets extrêmement importants et du personnel en grand nombre. Surtout, ils auront en charge la gestion des stations de ski nordique et alpin, dont les budgets sont tellement énormes qu’il est inconcevable qu’elles soient entièrement transférées au bloc intercommunal du jour au lendemain.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 18 met en lumière l’inconvénient de la mesure technocratique qui vous a conduite hier, madame la ministre, à imposer aux intercommunalités un seuil de 20 000 habitants. Pour des raisons essentiellement financières, l’extension des intercommunalités en secteur rural est à peu près incompatible avec l’approfondissement des compétences. En effet, le mariage forcé que va induire l’extension des intercommunalités aura nécessairement un impact financier sur certains partenaires du futur regroupement, et il est à craindre que l’augmentation des prélèvements fiscaux qui s’ensuivra ne contraigne les dirigeants de ces intercommunalités à renoncer à l’approfondissement de certaines compétences.
Manifestement, il n’y a aucune coordination entre les différentes décisions. Parmi les compétences obligatoires figurera en effet – même ce si ce n’est pas du fait de ce projet de loi – la compétence « inondations », dont l’impact financier est considérable. Sachant que le ministre du budget va en outre prélever les ressources des organismes censés aider à lutter contre les inondations, on comprend que certains membres du Gouvernement vont compliquer la tâche des intercommunalités pour des raisons financières. En voulant étendre encore les compétences des intercommunalités, on va les placer dans une situation financièrement ingérable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Les inquiétudes que vous évoquez n’ont pas lieu d’être, et c’est particulièrement vrai pour les territoires ruraux, car l’article 18 résonne comme un appel et un signe de confiance dans ces territoires, qui viennent renforcer les EPCI que sont les communautés de communes.
Ces espaces se renforcent chaque jour, et les problématiques partagées en matière de développement économique et de solidarité sont de plus en plus prégnantes. Cela se traduit par des projets communs à plusieurs communes. C’est mieux que des transferts financiers. C’est déjà bien, mais ce n’est pas suffisant.
Cet article est important, car il prévoit la montée en puissance parallèle des communautés d’agglomération et des métropoles. Si nous voulons que tout le territoire de la République reste compétitif et attractif, il faut donner aux communautés de communes les moyens de se doter des mêmes armes.
Tel est l’objet de cet article, qui renforce les compétences obligatoires et donne des compétences optionnelles qui permettront aux élus locaux de répondre de façon différente, parce que la France n’est pas uniforme, aux besoins de leur territoire. C’est bien un signe de confiance et un gage de croissance.
Cet article va nous conduire à beaucoup parler de tourisme. Permettez-moi à cet égard d’insister sur l’ajout du rapporteur concernant l’inscription des politiques locales du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Cela concerne essentiellement les commerces de centre-ville des villes de taille moyenne, qui se trouvent aujourd’hui en grande difficulté, ainsi que les commerces de centre-bourg pour lesquels nous nous battons quotidiennement avec les élus locaux.
L’article 18 donne ainsi aux communautés de communes la capacité de soutenir le développement économique de proximité. Le développement économique, ce n’est pas seulement l’innovation, l’industrie et les zones d’activité : c’est aussi le commerce et l’artisanat. Et c’est le signe envoyé par cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Les communautés de communes sont une réalité qui a largement prospéré, et nous travaillons encore à les renforcer, que ce soit par le biais du seuil ou par celui des compétences.
J’interviens dans le cadre de l’article 18 pour évoquer le sujet particulier de la compétence « eau et assainissement », en ma qualité de président du Comité national de l’eau et avec la connaissance qui est la mienne du développement des syndicats sur le territoire.
Le Gouvernement a déposé sur cet article des amendements visant à organiser le transfert automatique des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre. Je souscris à cet objectif de rationalisation des 35 000 services publics d’eau et d’assainissement qui existent dans notre pays. Cela répond, faut-il le rappeler, à une recommandation de la Cour des comptes, formulée ici même, le 11 février dernier, par son premier président Didier Migaud, mais aussi à une mesure contenue dans la feuille de route pour la transition écologique issue de la table ronde sur la politique de l’eau qui s’est tenue dans le cadre de la Conférence environnementale de 2013.
Sur le plan de la rationalisation, l’attribution de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre à l’échelle du bassin de vie supprimera de facto l’émiettement des responsabilités entre les petites communes isolées, qui représentent 74 % des autorités organisatrices des services publics de l’eau, et 89 % en matière d’assainissement. Ce regroupement en intercommunalités sera donc utile.
Il convient néanmoins de pérenniser les structures qui exercent efficacement des missions dans le domaine de la gestion des rivières et des milieux aquatiques. Il s’agit de syndicats mixtes qui se sont structurés pour exercer ces compétences selon des logiques de territoire, en cohérence avec des équipements structurants ou avec le périmètre hydrographique des bassins versants. Il est important de ne pas les déstabiliser. Je reprendrai donc la parole sur cette question à l’occasion d’un amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 18 montre bien les difficultés que nous rencontrons en matière de transfert de compétences. Je prendrai pour les illustrer l’exemple du tourisme, dont la transversalité rend difficile l’attribution exclusive de cette compétence à un niveau particulier de collectivité.
Quel est l’échelon le plus adéquat ? Les différentes versions de cet article, au cours des lectures, montrent la complexité de la question. Le Sénat, dans sa sagesse, a confié la promotion du tourisme aux communautés de communes, mais au titre des compétences optionnelles. La commission a rétabli la compétence obligatoire. La souplesse paraît pourtant s’imposer dans ce domaine. Une commune touristique doit pouvoir choisir de coopérer ou non avec l’intercommunalité. En effet, elle peut détenir un patrimoine touristique qui lui est propre et qu’elle entend promouvoir de manière indépendante, sans se voir imposer des choix par les autres communes.
Je profite de cet article pour vous alerter, mes chers collègues, sur les rigidités que créent trop souvent nos lois. C’est ainsi que j’ai été alerté par les habitants d’une commune touristique de ma circonscription de Mayenne, la belle commune de Sainte-Suzanne, que la loi Macron va obliger à trouver un accord social avec les organisations syndicales si elle veut garder ses commerces ouverts le dimanche, principal jour d’affluence des promeneurs et des touristes. Cette disposition est particulièrement inadaptée au tourisme en zone rurale.
Mes chers collègues, ne créons pas de nouvelles rigidités préjudiciables à nos collectivités. Au contraire, donnons-leur davantage de souplesse et de liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi peut être interprété selon deux niveaux de lecture. Le premier est local : vous collectivisez tout ce que les élus ont tenté de faire, particulièrement en zone rurale. En haut de l’échelle, rien ne résout les conflits inéluctables, en particulier en matière économique, entre la métropole et la région ; plus bas, vous imposez aux collectivités territoriales et aux communautés de communes rurales un ensemble de compétences qui vont considérablement augmenter leurs coûts de fonctionnement.
Nous avons déjà parlé du tourisme. L’article 18 comporte un alinéa quelque peu pervers. Jusqu’à présent, seules les communes de plus de 5 000 habitants étaient tenues d’avoir une aire de stationnement pour les gens du voyage. Demain, la majorité des communautés de communes de France auront plus de 5 000 habitants, ce qui va provoquer une inflation de l’aménagement d’aires pour les gens du voyage, dont nous n’avons objectivement pas besoin aujourd’hui, les conflits de sécurité ne se produisant pas avec les soi-disant voyageurs, mais avec des semi-sédentaires. Allez voir les exploitants agricoles qui voient chaque année 6 000 litres de fioul disparaître de leurs exploitations ! De grâce, allez les voir et essayez de répondre à cette question !
À trois semaines des élections départementales, oserons-nous dire aux élus que le Gouvernement leur demande d’aménager encore plus d’aires de stationnement pour les gens du voyage ? Les ruraux comprendront bien mieux que vous, madame la ministre, ce dont je veux parler.
Votre gouvernement étant incapable d’avoir une vision constructive pour la France de demain, comme de résoudre l’équation budgétaire…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Toujours aussi caricatural !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …vous faites en sorte de promouvoir une loi qui impose des transferts de compétences, et majoritairement des transferts de charges de l’État vers les collectivités locales. Votre projet de loi n’intègre en rien la question de la fiscalité. Vous forcez les élus locaux à augmenter les impôts locaux au moment où l’État se désengage en réduisant massivement les dotations des collectivités territoriales. C’est très malin sur le plan politicien, mais c’est délétère au niveau de la construction de la Nation française !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Les caricatures, cela suffit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet article aborde la question des compétences. Je rappelle simplement que malgré les très nombreuses adaptations et dérogations en tout genre, qui montrent la difficulté d’épouser par une loi uniforme la diversité des territoires, l’obligation d’élargir les périmètres à 20 000 habitants ne va pas faciliter l’absorption de ces compétences. Je le répète, il ne s’agit pas seulement d’administrer les communautés de communes, mais aussi de les gouverner. Or ce n’est pas tout à fait la même chose ; c’est même parfois très différent.
Ma deuxième observation porte sur la complexité du domaine touristique. Sur ce sujet, nous aurons très probablement l’obligation d’une compétence partagée. Il ne faut jamais oublier que le nom de certaines communes est une véritable marque. Dans ce cas, le transfert du tourisme à l’intercommunalité peut soulever certaines questions, qui devraient pouvoir être résolues dans le cadre de compétences intelligemment partagées. Faisons confiance à la subdélégation.
J’insiste sur un troisième point, qui me paraît fondamental. L’alinéa 5 de l’article évoque des « actions de développement économique d’intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique ». On aurait au moins pu dire « dans le respect des orientations du schéma régional ».
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, c’est une tutelle !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Autrement dit, vous ajoutez une couche au caractère prescriptif d’un schéma qui, dans les très grandes régions, sera établi en l’absence de co-délibération des communautés concernées. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe UMP.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Malheureusement !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous en avons débattu la semaine passée, et nous avons demandé que les communautés qui auront cette responsabilité soient co-élaboratrices et co-délibératrices, avec les régions, de ce schéma, quitte à ce que l’État exerce le contrôle de légalité. Nous en sommes très loin. Cet article confirme toutes mes craintes, et je vous prédis la paralysie programmée des projets territoriaux si nous conservons cet article dans sa rédaction actuelle.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous entends depuis quelques longues minutes parler de rationalisation, de mutualisation. Ce sont les termes que vous mettez en avant pour accompagner tous vos projets de loi.
Nous pourrions peut-être parvenir à un accord sur le fond, mais la réalité, c’est que vous voulez impérativement adopter une organisation dont vous décidez. Or en matière de tourisme, cet article 18 comporte un risque : celui de placer les intercommunalités sous la coupe – sous la tutelle – des régions, puisque ce sont elles qui devront définir un schéma régional.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il faut bien un chef de file !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Chef de file ne veut pas dire tutelle.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous ainsi concevoir de mettre une intercommunalité sous la tutelle et sous l’emprise d’une orientation régionale ? C’est proprement inadmissible. En outre, comme l’a rappelé mon collègue Saddier, les territoires de montagne, notamment ceux dans lesquels sont implantées des stations de ski, se distinguent par des marques différentes, qui devront cohabiter au sein d’une même communauté de communes. Comment communiquer sur ces marques aux dénominations différentes, parfois concurrentes, et comment organiser leur promotion au sein de massifs, qu’ils soient alpins ou jurassiens ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous ne connaissez pas la définition du chef de filat.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Votre dispositif ne leur assure aucune visibilité. Or la promotion de chaque station est spécifique : c’est une réalité. Je ne vois donc pas comment l’intercommunalité peut l’organiser. Enfin, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quel sera l’avenir des syndicats de développement touristique ? Cela existe : je puis citer dans ma circonscription le syndicat de développement touristique de la station des Rousses, qui ne fait pas partie de l’intercommunalité, puisqu’il s’agit d’un syndicat à vocation exclusive.
Que fait-on, par ailleurs, des sociétés de gestion des stations de ski ? Elles existent également, et assurent la promotion de certaines stations. La réalité, c’est que votre texte s’apparente aujourd’hui à un fourre-tout.
Vous avez une vision très dogmatique et directive, mais péchez par manque de connaissance de nos territoires. Cette vision appauvrira le tourisme.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Bien sûr, nous n’avons aucune expérience en matière de tourisme !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer ! Un peu de modération !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je me fais le porte-parole de Marc Dolez, contraint de prendre quelques jours de repos forcé. Je le précise, car je vais profiter de cette intervention pour défendre l’amendement bkno ek1194 de suppression de l’article qu’il a déposé. Puisque ce dernier a toutes les chances d’être adopté, autant que son auteur en ait le bénéfice. (Sourires.)
Première observation : les intercommunalités actuelles ont pu évoluer à la suite de la réforme introduite par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Auparavant, la plupart des communautés de communes n’étaient pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Beaucoup d’entre elles se sont ensuite regroupées pour dépasser le seuil de 5 000 habitants. Certaines d’entre elles sont devenues des communautés d’agglomération. Elles doivent donc, depuis 2010, gérer de nombreuses compétences nouvelles.
Deuxième observation : avant d’envisager un renforcement supplémentaire des compétences obligatoires des intercommunalités, nous pourrions leur laisser le temps de mettre en œuvre celles qui leur ont déjà été confiées, et procéder à une analyse de leur situation avant de faire évoluer la législation.
Troisième observation : la loi permet déjà de renforcer les transferts de compétences des communes vers les intercommunalités dans des conditions de droit commun, si les communes membres en décident ainsi. En effet, un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans la loi pour permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d’étendre et de renforcer leurs compétences. Je terminerai en disant que nous pensons qu’il faut faire confiance à l’intelligence locale et laisser les élus mettre en œuvre les politiques publiques qu’ils souhaitent partager et rendre plus efficaces.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien. C’est du bon sens.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un précédent orateur parlait ainsi de l’attachement au libre arbitre et à la libre administration. Pour ma part, je vois une forme de contradiction dans certains propos qui ont été tenus : il est quand même assez curieux qu’on justifie cet article en le présentant comme une manifestation de confiance envers les communes et les intercommunalités et que dans le même temps, cette manifestation prenne la forme d’une obligation.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais réagir aux propos tenus à l’instant par Michel Piron. Avec beaucoup de bon sens, il a rappelé l’organisation du développement économique. Si, comme beaucoup de mes collègues, je me félicite du fait qu’on rassemble dans un seul schéma le développement économique et l’aménagement durable du territoire, son caractère opposable nécessite, madame la ministre, sa co-élaboration. Comment voulez-vous concevoir au niveau régional un schéma décliné sur les territoires sans que ceux-ci aient été associés à son élaboration ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est n’importe quoi !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je prendrai un exemple que nous connaissons, celui des schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE. Comment se déclinent-ils ? On nous demande dans les territoires – je le vis dans ma région, Serge Grouard peut en témoigner – des trames verte et bleue et des Agendas 21 qui ne s’articulent pas avec les SRCE. Je vous propose donc, madame la ministre, si vous en êtes d’accord, que l’articulation des schémas régionaux soit subordonnée à une co-élaboration et à une co-décision par délibération.
En second lieu, et André Chassaigne l’a dit, les territoires dans les régions sont divers, et les actions en matière de développement économique ne peuvent naturellement être identiques sur l’ensemble du territoire régional, car il faut tenir compte des spécificités locales.
Enfin, mes chers collègues, quand on examine le financement du développement économique, quelles sont les collectivités qui y contribuent le plus ? Les communautés de communes et d’agglomération, qui y consacrent comme vous le savez, madame la ministre, des moyens bien plus importants que les régions ou les départements.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je vous en apporte la preuve par les chiffres. Cela signifie qu’une co-élaboration doit s’exercer. Cela n’enlève d’ailleurs rien aux régions, qui ont la responsabilité de vérifier que le soutien et les aides économiques respectent bien la règle de minimis édictée par la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Elles n’ont que cela à faire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Quelques mots sur cet article 18, ce qui me permettra de ne pas me répéter lors de l’examen des amendements. Tout d’abord, peut-être ne devrions-nous pas refaire à ce stade, comme plus tard à l’article 20, qui concernera les communautés d’agglomération, le débat que nous avons eu sur les schémas.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous n’avons pas le choix.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ceci étant, nous avons adopté, à l’article 4, un amendement de réécriture déposé par des députés issus de tous les bancs, qui précise que la région est chef de file en matière touristique. Nous n’allons pas non plus reprendre le débat sur le chef de filat, mais cela signifie bien que cette compétence est partagée. Cet amendement prévoit que la région, en lien et en collaboration avec les départements, élabore un schéma régional de développement touristique auquel sont associés les EPCI.
Plusieurs députés du groupe UDI : Très bien.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : S’agissant des communautés de communes, l’article 18 ne poursuit qu’un objectif : affirmer qu’entre les communes et les intercommunalités, la question de la promotion du tourisme, de la création et de la gestion des offices de tourisme, est une compétence qui doit être exercée au niveau intercommunal, et plus seulement au niveau communal. Pourquoi le Gouvernement et la majorité ont-ils fait le choix de renvoyer la promotion touristique au niveau intercommunal plutôt qu’au niveau communal ? Pour une raison extrêmement simple : nous considérons que le tourisme est un pan majeur du développement économique et que, dès lors que le développement économique est reconnu depuis longtemps comme une compétence obligatoire des intercommunalités, il est logique qu’elles portent également la promotion touristique.
J’insiste sur le terme de promotion touristique. Le Gouvernement répondra plus précisément que je ne peux le faire à Germinal Peiro sur le fait que la promotion touristique ne concerne ni la gestion des équipements, ni les questions relatives à la fiscalité. Il ne s’agit que de la promotion touris2318tique. Je vous invite donc à ne pas confondre la compétence promotion touristique avec la compétence tourisme, qui est bien plus large.
Permettez-moi cependant d’ouvrir une parenthèse. Puisque nous considérons que la promotion touristique et son développement relèvent du développement économique, je pense que M. Piron a raison : la rédaction gagnerait à ce que soit précisé qu’il s’agit du respect des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII –, plutôt que du respect des règles de ce schéma.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le rapporteur est à l’écoute.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La navette nous permettra de donner suite à la proposition de M. Piron, qui est de bon sens.
Je termine en appelant votre attention sur l’amendement bkno ek1804 que j’ai déposé à l’article 21, qui prend en compte l’inquiétude exprimée sur tous les bancs à propos de la promotion touristique. Confiée aux intercommunalités, elle priverait les communes abritant un site touristique reconnu et classé de la faculté de mener des opérations spécifiques de promotion. Cet amendement précise donc qu’un EPCI pourrait conserver sur son territoire, s’il en délibère ainsi, plusieurs offices de tourisme, dès lors qu’il compte plusieurs stations classées au sens du code du tourisme.
Afin d’être tout à fait transparent, j’ajoute que cet amendement prévoit aussi que si l’intercommunalité adoptait le principe de conserver un office de tourisme par station classée, elle devrait le faire dans le cadre d’une convention de mutualisation des moyens et des ressources, de façon à ce que les fonctions support de type ressources humaines et finances puissent être partagées entre les différents offices concernés à l’échelle de l’intercommunalité.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une usine à gaz !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela commençait bien, mais cela finit mal !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je ne vais pas reprendre les arguments du rapporteur. Ceci étant, je constate que la mutualisation vous enthousiasme en général davantage.
Sur le schéma relatif au développement touristique, le Gouvernement n’y était pas favorable. C’est en raison de la demande exprimée sur tous les bancs qu’il s’est rallié à cette proposition.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : S’il est coconstruit, cela nous va.
Mme Marylise Lebranchu : Je rejoins le rapporteur, sauf peut-être s’agissant de la rédaction, qu’il faut examiner. Ce qu’a dit M. Piron est juste. Avec André Vallini, nous allons donc proposer, lors de l’examen du projet de loi en nouvelle lecture au Sénat, une rédaction différente.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Après les élections départementales. (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu : Peut-être faudra-t-il en effet supprimer le respect du schéma régional, et mettre davantage l’accent sur les conditions prévues à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ? Le Gouvernement va examiner ce point et les propositions, afin d’être sûr de faire la même chose dans tous les articles – sans quoi le dispositif ne serait pas applicable. L’article dit en effet que les actes des collectivités et de leurs groupements sont compatibles, ce qui n’est pas du tout la même chose. Le respect génère l’effet prescriptif. Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu au début de l’examen de ce projet de loi, mais nous progresserons sur cette question lors de son examen en nouvelle lecture au Sénat.
Je voulais répondre à Germinal Peiro, puisqu’il s’est adressé précisément au Gouvernement. André Vallini répondra aux autres questions lors de l’examen des amendements. Concernant les stations de ski et les stations thermales que vous avez citées, monsieur Peiro, il s’agit en effet d’équipements. Pour les communautés de communes, cela reste une compétence facultative, soumise par ailleurs à l’intérêt communautaire. C’est donc – vous avez raison – très différent. Vous obtenez donc satisfaction sur cette question, l’alinéa 5 de l’article 18 mentionnant les mots : « dont la création d’offices du tourisme ».
S’agissant de la taxe de séjour, elle ne « remonte » pas. Nous n’y touchons pas. Vous avez donc aussi satisfaction sur ce point.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek1194.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je l’ai défendu lors de mon intervention sur l’article, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques bknos ek322, 574 et 1262.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au fur et à mesure du déroulement de nos débats, les choses se révèlent claires : ce texte est acquis au fait régional, à Paris et à Lyon.
N’y voyez aucun lien avec la couleur politique majoritaire de ces deux métropoles ou de la région, mais nous l’avons encore vu il y a quelques instants avec l’amendement bkno ek1114 du Gouvernement, qui redonne discrètement un statut particulier à la métropole lyonnaise.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vraiment fin !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quand il s’agit de Lyon, de Paris, ou des régions, tout est permis, ces collectivités ont tous les droits, notamment les schémas prescriptifs arrêtés par les préfets. Et quand il s’agit du fait communal ou intercommunal, manifestement toutes celles et ceux qui en sont responsables, surtout lorsqu’ils vivent en milieu rural, doivent être repris en main : il faut les contrôler et leur retirer l’argent qu’ils gèrent, car décidément, ceux qui animent ces territoires ruraux ne sont que des bons à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Vous m’excuserez, mais cette conception transpire tellement de vos propos que cela en devient un vrai scandale. Je vous le dis, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, très amicalement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est notre ressenti et la France le saura.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dieu sait que, depuis le début de nos débats, je me suis montré très ouvert et tolérant, mais ce que j’ai entendu il y a quelques instants me scandalise vraiment, et j’espère que ce sentiment est partagé par nombre de ceux qui vivent dans les territoires qui ne sont pas urbains.
Qu’allez-vous nous laisser au terme de ces deux semaines de débats ? Très franchement, ce n’est pas possible. Nous avons une sale manie qui consiste, pour les 577 personnes qui siègent dans cet hémicycle, à expliquer à 66 millions de Français que ce qu’ils font est mal et qu’ils doivent agir autrement. Ces 577 personnes sauraient en effet tout et expliqueraient constamment ce que les autres font mal.
Si la France est la première destination touristique au monde, mes chers collègues, si nous sommes la première station de ski au monde, c’est que, a priori, d’autres gens avant nous n’ont tout de même pas fait les choses trop mal.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ils auraient peut-être pu faire mieux, mais l’on pourrait tout de même respecter leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Si l’on nous explique aujourd’hui, alors que nous sommes la première station de ski au monde, que la France est la première destination touristique au monde, que nous avons mal fait notre promotion touristique et qu’il faut la faire autrement, franchement, ce n’est tout de même pas beaucoup respecter l’histoire de notre pays.
Il n’y a eu qu’un seul amendement de suppression de l’article, madame la ministre, mais si vous aviez annoncé que la compétence sur l’eau et l’assainissement serait attribuée à titre obligatoire aux communautés de communes au lieu de l’introduire ensuite par un simple amendement, discret, sans étude d’impact, ce qui va totalement bouleverser une nouvelle fois non le monde urbain, mais le fait rural, parce que dans l’exposé sommaire, ceux qui sont derrière vous montrent du doigt une nouvelle fois le fait rural, vous en auriez eu cinquante ou soixante, y compris peut-être de la majorité. À ce stade de nos débats, c’est tout simplement inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne saurais mieux dire que M. Saddier. L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek1262.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un plaidoyer pour l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire, c’est le positionnement du curseur entre ce qui doit rester à la commune et ce qui passe à l’intercommunalité. Il y a une adaptation aux territoires, pour rechercher l’efficacité et la maîtrise de la dépense publique.
En matière d’équipement, les solutions ne sont pas forcément les mêmes pour toutes les parties du territoire. Plus le territoire est vaste, et, avec 20 000 habitants il sera très vaste, plus la notion d’intérêt communautaire est importante. Conservons donc cette notion. C’est important pour l’adaptation aux territoires. Prenez l’exemple d’une bande de roulement. Elle est communautaire, elle permet la circulation des voitures, il faut une continuité. En revanche, les aménagements paysagers, les trottoirs, dépendent de chaque commune.
L’intérêt communautaire, c’est le positionnement du curseur pour bien identifier ce qui est assumé par les uns, les communes, ou par les autres, les communautés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces amendements visent à réintroduire la notion d’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires. Vu la montée en puissance des intercommunalités et l’importance des compétences obligatoires, avec un champ relativement circonscrit et connu depuis longtemps, la commission ne considère pas que ce soit nécessaire. Elle est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. André Vallini : En vous écoutant, mesdames, messieurs de l’opposition, je me dis que nous ne devons pas rencontrer les mêmes élus…
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est clair !
M. André Vallini : …ni les mêmes citoyens.
Je circule un peu en France depuis bientôt un an, je circule beaucoup en Isère depuis de nombreuses années, et je ne rencontre quasiment que des partisans résolus de l’intercommunalité et de l’intégration communautaire.
Plusieurs députés du groupe SRC : Bien sûr !
M. André Vallini : Les élus locaux sont d’ailleurs souvent en retard sur les citoyens.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Exactement !
M. André Vallini : Ils sont persuadés que c’est la bonne direction, mais ils ont toujours un peu peur de froisser les citoyens, peur que ces derniers vivent mal ce qui pourrait être considéré comme une atteinte à l’identité communale.
Je considère, avec tout le respect que je vous dois et que je vous porte, que vous faites preuve d’un grand conservatisme par rapport aux élus locaux et, a fortiori, aux citoyens.
Rassurez-vous, si vous pensez aux prochaines élections (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), parce que vous y pensez beaucoup, beaucoup plus que nous (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI),…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous n’y pensez pas, monsieur le secrétaire d’État ?
M. André Vallini : …dites-vous bien que les électeurs et les électrices de notre pays sont en avance sur vous par rapport à l’intercommunalité, et les élus locaux aussi, y compris sur la taille des intercommunalités et leurs compétences.
Je me tourne maintenant vers Jacques Pélissard, pour qui j’ai la plus grande estime et un profond respect. Il sait, car nous en avons souvent parlé, que la meilleure façon de sauver les communes, de sauvegarder chaque commune de France, sauf si elle veut fusionner et faire partie d’une commune nouvelle, c’est de les intégrer dans des communautés de communes plus grandes et plus puissantes, parce que plus les communautés de communes seront grandes et puissantes, avec de nombreuses compétences, plus l’échelon communal aura toute sa pertinence comme échelon de démocratie et de proximité.
Ne soyez donc pas en retard sur les élus locaux, mes chers collègues, ni sur les citoyens. Le Gouvernement est évidemment défavorable à vos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : À trois semaines d’élections départementales, monsieur le secrétaire d’État, vous faites en sorte, avec votre gouvernement, que le département ne soit majoritairement qu’une chambre d’enregistrement pour l’ensemble des dépenses sociales, au lieu de vous pencher sur la renationalisation de la dépendance,…
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il a raison !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …alors que ce problème grève les budgets des départements ruraux dont la pyramide des âges est inversée. Voilà qui aurait été une vraie réforme !
Au lieu de renforcer l’idée d’une solidarité nationale entre les citoyens de ce pays, vous avez créé des régions gigantesques. Vous affichez votre mépris pour les élus territoriaux qui sont devant vous, parce que, grâce à Dieu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et grâce au législateur, il y a encore ici des élus qui sont maires, qui ne sont pas des technocrates, des directeurs de cabinet, qui voient leurs élus quotidiennement sur le terrain, qui sont dans des communautés de communes !
Dans quel monde vivez-vous ? Vous vivez dans un monde de palais, dans un monde où, dans trois semaines, il y aura 40 % d’électeurs, et une majorité d’élus Front national ! Vous faites tout pour cela, parce que c’est la seule chance pour vous que le Président de la République, François Hollande, soit réélu en 2017.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous menez une politique catastrophique pour le pays ! Le chômage ne régresse pas, les impôts augmentent ! Vous ne vous souciez en rien des vrais problèmes des citoyens de ce pays, et vous venez vous moquer ici, avec votre morgue, des élus locaux qui vous parlent. L’article 18 est une forfaiture par rapport à la République (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Que dans la dentelle !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : D’abord, monsieur le secrétaire d’État, il arrive, c’est vrai, j’en conviens volontiers, que des élus locaux soient en retard par rapport à nos concitoyens, notamment sur ces questions.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La sagesse de Leroy !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela dit, si nous avons un problème, c’est bien, comme je l’ai évoqué tout à l’heure et comme je l’ai expliqué cet après-midi dans une question au Gouvernement en soulignant avec humour, car, avec humour, on peut faire passer des choses sérieuses, que vous aviez adopté la méthode du roi Dagobert, parce que votre gouvernement a pris les choses à l’envers.
Vous avez commencé par découper les cantons. Vous allez l’aimer le 22 mars au soir, et encore plus le 29 mars, ce découpage. C’est votre gouvernement qui a pris une telle décision, assumez-la !
Vous avez ensuite créé d’énormes régions, franchement bricolées sur un coin de table. Nous nous en souvenons tous, on n’a jamais vu ça dans toute l’histoire de la bkVeek République, le Président de la République a envoyé à la presse un projet avec des blancs, parce qu’il ne savait pas encore quel serait le nombre de régions !
Et aujourd’hui seulement, nous discutons des compétences, c’est-à-dire que les conseils départementaux se réuniront le jeudi 2 avril sans savoir – puisque la loi ne sera pas définitivement votée – quelles seront leurs compétences.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Quel scandale !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La voirie départementale leur sera-t-elle vraiment confiée ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Quel amateurisme !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quand a été votée la loi de 2004 ?
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On peut tout entendre, et Dieu sait que, depuis deux semaines ici, nous entendons beaucoup de choses dans tous les sens, mais, de grâce, pas de leçon d’un gouvernement qui, depuis le début, a pris cette réforme totalement à l’envers. Ne soyez pas surpris dans ces conditions ! Et on demandera ensuite à des gens, avec des calculettes, de comprendre pourquoi si peu de gens vont voter et pourquoi ceux qui y vont votent malheureusement pour les extrêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un partisan résolu de l’intercommunalité. Cela peut apporter beaucoup, en particulier dans le domaine du tourisme. L’existence de l’intercommunalité d’un côté et de la région de l’autre permet de promouvoir un tourisme moderne, et nous en avons besoin dans un grand nombre de nos régions.
Il n’en demeure pas moins qu’à un moment donné, il faut être cohérent, et il y a des choses que j’ai du mal à comprendre.
Vous transférez cette compétence, vous faites de l’intercommunalité l’élément premier en matière touristique. Pourquoi pas ? Une fois de plus, je peux y adhérer. Mais la taxe de séjour, elle, reste communale. Comment imaginer que la compétence soit d’un côté, et la recette d’un autre ? La taxe de séjour doit être associée à une dépense liée au tourisme. C’est ce qui la justifie.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il n’y a pas que la promotion !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On peut choisir la commune ou l’intercommunalité, mais il faut être cohérent. L’un des défauts majeurs de votre texte, c’est que vous parlez de compétences sans jamais parler des recettes. Or, à un moment donné, il faut qu’il y ait de la cohérence. Sinon, le prochain texte que vous ferez sur les recettes ne sera qu’un vaste salmigondis où il s’agira de créer des canaux de recettes pour financer les différentes compétences, alors qu’il y a des liens logiques, chacun le comprendra, comme celui entre la compétence tourisme et la taxe de séjour.
Voilà un élément qui discrédite une fois de plus une loi qui devient non seulement vide, nous le constatons de jour en jour, creuse, bavarde, mais aussi incohérente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous répondre sur trois points, monsieur le secrétaire d’État.
Sur le plan politique, au sens de la gestion de la cité, nous, maires de France, députés qui représentons aussi les maires de France, nous avons toujours été partisans de la démarche intercommunale. Dans la loi du 13 août 2004, le titre IX, qui a organisé le fonctionnement des intercommunalités, a été écrit à l’époque à la demande de l’Association des maires de France. De même, dans la loi du 16 décembre 2010, tout ce qui concerne la commission départementale de coopération intercommunale est né des propositions de l’AMF. Nous sommes donc favorables à l’intercommunalité, nous militons en ce sens.
Sur le plan opérationnel, ce que nous souhaitons, c’est une répartition des missions entre les communes. Boucher un nid-de-poule, c’est plutôt de la compétence de la commune. Avoir un revêtement de sol sur les bandes de roulement qui traversent plusieurs communes, c’est une démarche d’intérêt communautaire. C’est bien ce positionnement du curseur qui nous paraît important.
Sur le plan juridique, la jurisprudence autorise aujourd’hui des conventions permettant à une commune de déléguer à une communauté telle et telle mission. Une répartition est donc possible conventionnellement, mais c’est lourd. Essayons de mettre en place un système plus souple, plus intelligent, en laissant voter les élus communautaires. Ce sont eux les mieux placés pour savoir ce qu’il vaut mieux laisser faire aux communes plutôt qu’à la communauté. Faisons preuve de cette intelligence collective pour économiser les frais de fonctionnement de nos collectivités et rendre la dépense publique plus efficace. En des temps difficiles, il est naturel de rechercher ensemble comment la rendre plus efficace.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je trouve à mon tour tout à fait regrettable que vous balayiez d’un revers de main cette notion pourtant fondamentale pour la coopération territoriale qu’est l’intérêt communautaire.
Nous ne rencontrons pas les mêmes citoyens. Ceux que nous, sur les bancs de l’opposition, rencontrons attendent de trouver du sens à la réforme territoriale que nous allons leur concocter ensemble.
Quel est le sens de la réforme territoriale que vous êtes en train d’écrire ? C’est une réforme de purs gestionnaires. Vous distribuez à droite, à gauche, quelques compétences sans vous soucier de savoir si, sur le terrain, ce sera efficace.
Or, justement, c’est cela l’intérêt communautaire : se poser à chaque instant la question de la subsidiarité, soit de savoir ce qui peut être le plus efficacement réalisé et à quel niveau traiter le plus efficacement la compétence concernée.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet doit être partagé et nos concitoyens doivent y adhérer, parce que nous travaillons pour eux. De fait, à quoi sert une réforme territoriale si ce n’est à rendre demain notre pays plus performant, mieux organisé et plus efficient ? Le but n’est pas que nous débattions ici, à minuit, de savoir si le tourisme serait mieux à tel ou tel niveau. Nous voyons bien que selon les cas, il peut être traité plus efficacement au niveau communal ou au niveau intercommunal. Laisser à chaque instant la possibilité de se poser la question de l’intérêt communautaire et appliquer la subsidiarité est absolument essentiel. On ne peut balayer d’un revers de main cette philosophie que nos concitoyens attendent. Il est essentiel que vous attachiez toute l’importance nécessaire à cette notion, qui est reprise dans ces amendements, pour que nous réécrivions, ensemble, une histoire avec nos concitoyens.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Beaucoup de choses ont été dites, et je partage notamment les propos tenus par Martial Saddier et Sophie Rohfritsch à l’instant. S’agissant des compétences des intercommunalités en matière de tourisme, il me semble que deux mots devraient guider notre réflexion : le pragmatisme et la liberté. Nous devons être pragmatiques, parce que la situation n’est pas la même dans tous les territoires. Quant à la liberté, il faut laisser aux élus communautaires le soin de se saisir, s’ils le souhaitent, de certaines compétences. Le tourisme pose la question de la promotion et celle des équipements qui brassent des masses budgétaires beaucoup plus lourdes et qui impliquent parfois de très nombreux salariés – je pense notamment au service des pistes dans certaines stations de sports d’hiver ou aux employés des remontées mécaniques dans d’autres.
Ces sujets sont compliqués. Or, comme l’a dit Martial Saddier, cela n’a pas si mal fonctionné jusqu’à présent. Pourquoi ne pas laisser la liberté ? Premièrement, sur la question des offices de tourisme, il faut permettre à plusieurs offices de tourisme d’être implantés sur la même commune, s’il y a deux marques commerciales touristiques distinctes. Je vous ai peut-être mal compris, monsieur le rapporteur, mais j’ai trouvé que ce que vous proposiez – mutualiser certaines compétences mais pas d’autres – était très compliqué. Laissons les choses comme elles sont, puisque cela fonctionne très bien ainsi. Je connais un certain nombre de communes – il y en a une quinzaine ou une vingtaine en France, aussi bien en montagne que sur le littoral – qui ont plusieurs sites touristiques différents sur leur territoire. Si demain cette loi est appliquée telle qu’elle est actuellement – je ne parle pas seulement de la loi NOTRe, mais aussi de celle qui a été votée il y a quelques années sur le tourisme –, ces communes perdront leur qualité de stations, parce qu’elles auraient plus d’un office de tourisme sur leur territoire. C’est complètement kafkaïen !
Deuxièmement,…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure, monsieur Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je termine, parce que je ne suis pas beaucoup exprimé – j’essaye de limiter mes propos pour ne pas parler à tout bout de champ.
Il faut vraiment que la compétence touristique soit facultative, parce que l’on ne peut pas, dans des intercommunalités qui sont composites, et qui le seront encore plus après leur agrandissement, communautariser des équipements touristiques lourds. M. Vallini disait que les élus sont pour l’intercommunalité et que, dans l’opposition, nous étions en retard. Mais je ne dis que ce que me disent les élus des intercommunalités. Dans certaines intercommunalités de mon département, le tourisme est déjà intercommunalisé, de manière facultative, et le sera encore davantage, alors que ce ne sera pas le cas dans d’autres intercommunalités. « Liberté chérie ! » Faisons confiance aux élus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si les débats sont si longs et si passionnés, c’est parce que, par cet article et dans cette loi, vous changez la nature du principe de l’intercommunalité. Revenons à l’esprit de l’intercommunalité : ce sont des communes qui décident de déléguer une compétence, de s’en déposséder. Elles prennent cette décision volontairement. En supprimant la notion d’intérêt communautaire, vous figez les choses et vous rompez le lien entre la commune et l’intercommunalité. Je crois qu’il y a un projet derrière tout cela. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’avec des intercommunalités fortes, on défend les communes. Je ne suis pas tout à fait sûre que ce soit véritablement l’esprit de votre loi.
Mme Marylise Lebranchu : Si, sauver les communes !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous renvoie à un article que nous allons bientôt discuter sur le mode d’élection des conseils communautaires. Si ce n’est pas une volonté d’affaiblir définitivement les communes et d’installer l’intercommunalité comme une véritable collectivité, je ne sais pas ce que c’est ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est pour renforcer la démocratie locale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Calmette.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Je voudrais réagir aux propos de M. Saddier et de M. Dhuicq sur la ruralité. J’en ai un peu assez que l’UMP s’arroge l’exclusivité de la défense de la ruralité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendez-la, alors !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : La ruralité n’est pas que de votre côté. Il existe aussi des élus de ce côté-ci de l’hémicycle qui sont attachés à la ruralité et à son développement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Mais il y a peut-être deux conceptions du développement de la ruralité. L’une, qui est la vôtre, est fondée sur la nostalgie (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP). Au mieux, elle préconise le statu quo, au pire le retour en arrière. L’autre essaie d’adapter la ruralité au monde tel qu’il est, c’est-à-dire à la métropolisation, qui est, que nous le voulions ou non, une réalité… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Un peu de silence, chers collègues !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : …et de promouvoir l’intercommunalité, car l’intercommunalité la plus intégrée est l’un des outils du développement de la ruralité et de son insertion harmonieuse dans le paysage institutionnel français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Grouard.
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À ce stade de l’examen du texte, je voudrais vous faire part, et peut-être partager avec vous, ma consternation en ce qui concerne nos débats, sur les caricatures que j’entends ici et là en permanence, et sur ces jeux de rôle que je connais depuis plus d’une dizaine d’années maintenant. Pendant ce temps-là, la France se casse la figure. Vingt réformes territoriales en vingt ans, soit une par an ! Avons-nous vraiment, après ces vingt réformes, atteint les objectifs que nous nous sommes fixés ? Non, monsieur le secrétaire d’État. Pourquoi n’avons-nous jamais atteint nos objectifs de cohérence et d’économies dans la dépense publique, dont notre pays a fondamentalement besoin ? Parce que nous adorons les faux débats…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Vous en particulier !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …– nous sommes d’ailleurs en plein dedans – et que nous refusons les vrais. Le vrai débat, c’est le nombre d’échelons territoriaux.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À chaque fois, nous partons de la bonne idée, qui est de supprimer des échelons pour aboutir, dans le meilleur des cas, à un statu quo et, dans le pire, à en créer de nouveaux. D’une part, on n’y comprend plus rien et, d’autre part, il faut répartir les compétences. Et, parce qu’on ne veut fâcher personne, ce qui n’empêche pas de fâcher tout le monde à chaque fois, on va distribuer de petits morceaux ici et là.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce n’est pas la discussion générale ! C’est minuit dix !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon cher collègue, j’écoute sagement les élucubrations des uns et des autres ; désormais, c’est moi qui ai la parole, et je n’en abuse pas. Soyez suffisamment gentil pour m’écouter, car ce que je dis n’est pas complètement absurde, en tout cas beaucoup moins que ce que j’ai entendu depuis des heures. S’agissant du tourisme, on va disserter sur la promotion et la gestion.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ce n’est pas un bar PMU, c’est l’Assemblée nationale !
M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La promotion relèvera de l’intercommunalité, la gestion de la commune. In fine, on va créer de nouvelles structures, des administrations supplémentaires, des postes et, à l’arrivée, on aura dépensé plus pour moins d’efficacité. Le bon sens, c’est de dire que l’on transfère par bloc complet ou que l’on ne transfère pas. On peut effectivement adapter en fonction des spécificités des territoires, notamment en montagne. Dans ce cas, on poserait pour une fois des questions de bon sens, mais, comme je le sais depuis 2002, on n’en pose jamais dans cet hémicycle.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous êtes pessimiste !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus.
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Loin de toute polémique, je veux essayer d’être très concrète, en tant que présidente d’une petite intercommunalité, où chaque jour nous avançons ensemble. Depuis 2014, de nouvelles compétences ont été mises en place. Certes, c’est long et lourd, mais nous construisons réellement en fonction du territoire, des moyens à notre disposition, qui sont peu importants, de notre histoire, et nous avançons. Si nous contraignons la répartition des compétences, nous allons créer de violents rejets qui vont bloquer la machine de l’intercommunalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Il faut laisser aux intercommunalités la liberté de prendre des compétences – eau ou assainissement –, qui seront refusées si elles y sont obligées. Par contre, si nous pouvons les y encourager, nous réussirons à faire passer le dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP, UDI et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que le produit de la taxe de séjour resterait aux communes, ce qui est très important, même s’il faudra trouver d’autres voies de financement pour les offices de tourisme. Mais qu’en est-il des casinos ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) En effet, la future métropole d’Aix-Marseille-Provence comprendra le casino d’Aix, celui de Carry-le-Rouet, celui de Cassis ou encore de La Ciotat. Les maires de ces communes s’inquiètent de votre réponse, car c’est une rentrée fiscale importante. D’ailleurs, peut-être que Marseille se dotera bientôt d’un casino municipal, même si M. Mennucci est contre. Pourriez-vous nous rassurer ? Les communes bénéficieront-elles toujours des recettes des casinos ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, il reste encore trois inscrits. Je n’en accepte pas davantage, parce que nous avons eu une discussion plus longue sur ces amendements identiques que sur l’article.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous disiez tout à l’heure qu’il nous fallait des intercommunalités et que, partant, elles seront mieux parce qu’elles seront plus grandes, plus fortes et plus intégrées. Je pense qu’il y a une confusion dans cette affirmation. Je ne suis pas sûr, et je crains même exactement le contraire, que c’est en agrandissant les communautés de communes que nous faciliterons leur intégration. En effet, il ne s’agit pas seulement d’administrer, mais bien de gouverner des projets, comme cela a parfaitement été dit. Or, les priorités et les caractéristiques ne sont pas forcément les mêmes ici et là. Quand vous avez à gouverner une assemblée de vingt ou de trente élus, vous n’aurez pas la même manière d’intégrer et de progresser que lorsqu’elle est composée de soixante ou de soixante-dix élus.
Il est évident que l’intégration sera d’autant plus facile que la taille ne sera pas excessive. Encore une fois, il fallait choisir la priorité. Était-ce de mutualiser et d’intégrer, auquel cas 5 000 habitants n’était qu’un seuil, et non pas un plafond ? Aujourd’hui, 20 000 habitants, c’est ridicule à l’échelle de l’Île-de-France, mais ce sera un vrai problème dans quantité d’espaces territoriaux, dont la dimension gênera l’intégration. Vous n’avez pas su choisir entre deux priorités : élargir au risque de perdre en mutualisation ou mutualiser davantage et intégrer, en laissant faire les choses et en respectant les différences.
Seconde observation : la subsidiarité, c’est vraiment la reconnaissance des différences, et celles-ci existent sur les territoires. Dès lors, plutôt que de reproduire un schéma centralisé du haut jusqu’en bas, laissons ici aussi un peu de respiration, y compris à l’échelle intercommunale, pour définir certaines priorités qui différeront selon les lieux, voire selon les périodes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek322, 574 et 1262, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tiens à appuyer ce qu’a dit le secrétaire d’État. Je ne cumule pas les mandats, mais avant d’être député, j’ai été élu communal et élu intercommunal. J’ai donc l’expérience de l’intercommunalité, comme beaucoup d’entre vous, et nous savons tous ce qui mine l’efficacité de l’intervention publique locale dans notre pays.
Tout d’abord, il y a le morcellement communal – 36 600 communes ! –,…
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est la France !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et il est impossible de continuer à agiravec un tel émiettement dans notre pays… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Laissez M. de Rugy s’exprimer. C’est insupportable !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …alors que, je le rappelle, ce nombre est supérieur à celui des communes de tous nos pays voisins réunis. Certains d’entre eux ont pratiqué des méthodes beaucoup plus autoritaires pour regrouper les leurs. L’Allemagne – que vous citez souvent en exemple – l’a fait il y a déjà longtemps. Une des conséquences, c’est que des communes ne peuvent pas assumer la réforme des rythmes scolaires : ce sera impossible pour celles de moins de cinq cents habitants. De même, j’ai entendu hier encore des collègues réclamer des pouvoirs locaux réels dans le domaine de l’urbanisme tout en regrettant que l’on retire aux services de l’État le pouvoir d’instruire les permis de construire, parce qu’on n’a pas les moyens de le faire correctement quand on est trop petit – tous les élus locaux de France et de Navarre le savent.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’ancienne majorité ne l’a jamais fait !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et puis l’autre problème bien connu, c’est celui de l’incohérence, voire de la concurrence, entre communes appartenant au même bassin de vie.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Mais non !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il fallait corriger cette situation et, je le dis en présence de notre collègue Jean-Luc Laurent, la loi Chevènement a été à cet égard, et pour l’ensemble de l’inter2324communalité, une étape extrêmement forte. Cela ne s’est pas fait tout seul. Si on attend que les choses progressent naturellement, on peut attendre encore longtemps. Il faut en passer par des avancées législatives. La loi Chevènement a été une étape ; il faut maintenant en franchir de nouvelles, ce que propose le projet de loi. Mes chers collègues, au lieu d’avoir le pied sur le frein, projetez-vous dans l’avenir, que vous soyez maire, président d’intercommunalité ou pas ! Parlez-en aux élus locaux avec lesquels vous travaillez, car je suis sûr qu’ils sont y prêts ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Arrêtez un peu, monsieur de Rugy !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Imaginez les regroupements intercommunaux de demain, le travail en commun à mener sur les compétences, au lieu de faire tout un cinéma sur le tourisme ! Il est tellement évident que ce secteur devrait être une compétence intercommunale, plutôt que chacun reste dans son coin avec son petit office du tourisme, incapable de faire de la vraie promotion touristique !
M. Carlos Da Silva et M. Éric Alauzet : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Tout d’abord, je ne peux pas laisser dire que, d’un côté, il y aurait ceux qui n’aiment pas l’intercommunalité et qui n’auraient rien pour la promouvoir, et, de l’autre, ceux qui auraient tout fait et que, grâce à eux, la France a les paysages que nous connaissons. Il n’y a pas les archaïques d’un côté, les modernistes de l’autre ; nous avons, les uns et les autres, fait avancer les choses. Je rappellerai que dans la loi de 2010 créant le conseiller territorial, il y avait également, et vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, l’achèvement de la carte intercommunale. C’est un député qui avait vingt-huit communes non intercommunalisées qui vous en parle : je suis allé dans chacune d’elles, j’ai vu les conseillers municipaux les uns après les autres, pour leur faire comprendre qu’il fallait le faire. Reconnaissez au moins que l’ancienne majorité a réalisé la carte intercommunale.
Seconde remarque, et Sophie Dessus, députée de la Corrèze, l’a très bien rappelé tout à l’heure : l’intercommunalité, c’est une histoire, une aventure que l’on construit, des hommes et des femmes qui ont envie de travailler ensemble, qui ont décidé d’avoir un avenir en commun et qui l’ont dessiné à travers un projet de territoire. J’insiste là-dessus pour expliquer que c’est pour cette raison que la disposition qui fixe le seuil minimal de l’intercommunalité à 20 000 habitants provoque beaucoup d’émoi. Dans ma circonscription, soixante-sept communes sont concernées. Je vous inviterai, et vous verrez que je suis un artisan au quotidien de l’élargissement de l’intercommunalité.
Troisièmement, monsieur le secrétaire d’État, où irons-nous répondre à la panne de croissance de la France sinon, comme l’a fait l’Allemagne, dans les territoires, avec des collectivités puissantes, au contact de l’emploi, c’est-à-dire des intercommunalités ? Au passage, je rappelle que la densité de population est loin d’être la même en Allemagne et en France, ce qui n’a pas complètement échappé au groupe UDI.
Quatrièmement, s’agissant de la notion d’intérêt communautaire, il faut la lier au fait qu’une intercommunalité doit avoir une vision stratégique de son territoire. Je préside une intercommunalité qui exerce de nombreuses compétences, et je peux donc en parler très clairement après une quinzaine d’années d’expérience. Si vous gommez la notion d’intérêt communautaire, l’intercommunalité deviendra un fourre-tout, comme l’a très bien dit le président Pélissard, et vous ferez de la communauté de communes une structure inactive, qui n’aura plus la capacité de se projeter alors que la compétition des territoires existe, ne l’oubliez pas.
Enfin, comme l’a très bien dit Maurice Leroy, il faudrait qu’il y ait trois couples : le couple État-Europe, le couple communes-communauté de communes et le couple région-départements, que nous avions créé et que vous avez supprimé en rayant d’un trait de plume le conseiller territorial ! Vous vous en mordez les doigts aujourd’hui parce que, dans un premier temps, vous avez voulu garder le département, puis le supprimer, et le préserver, et le supprimer encore ! (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.) C’est votre échec, car ce sont ces trois couples qui fonctionnent ! L’efficacité est là ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek322, 574, 1078 et 1262.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1046 rectifié et 1052 deuxième rectification, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour les soutenir.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Militante assumée de l’intercommunalité, bien qu’élue rurale, mais qui considère que les communes ont aussi leur rôle à jouer, et qui souscrit également à la philosophie de cet article visant à renforcer les compétences des communautés de communes, je veux en préambule souligner deux points : cette forme de montée en compétence des intercommunalités va conduire à une homogénéisation des compétences, notamment dans le cadre des rapprochements, voire des fusions à venir, facilités par l’harmonisation fiscale ; cette évolution sera favorisée par la suppression des syndicats pour un certain nombre de compétences.
Le développement économique est une compétence obligatoire des intercommunalités, et ces deux amendements visent à clarifier cette notion : le premier, l’amendement bknoek 1046 rectifié, unifie la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprise à l’échelle intercommunale pour les aider à travers la création d’un guichet unique ; le second, l’amendement bknoek 1052 deuxième rectification, propose que la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique ne soient plus décidées au titre de l’intérêt communautaire, mais qu’elles entrent dans le champ de la compétence « développement économique », car celle-ci est obligatoire, à l’exclusion des activités commerciales et de leur soutien, les communes étant parfois attachées à continuer à les gérer.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Va-t-elle les retirer après tout ça, et avec tristesse ou pas ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’article 18 énumère les compétences des communautés de communes en matière de développement économique. Mme Grelier nous propose de supprimer tout ou partie de la mention de la notion d’intérêt communautaire à l’alinéa 5. Deux questions présentent aujourd’hui un intérêt communautaire pour la commission : le soutien au commerce de proximité – tout le monde s’accorde sur le fait qu’il est important que les communes, dans le cadre d’une répartition conventionnelle avec les intercommunalités, puissent continuer à agir en ce domaine ; les zones d’activité, partant du principe que dans certaines intercommunalités rurales et très peu denses, il est utile, dans le cadre d’un accord conventionné au sein du conseil communautaire, de pouvoir procéder à un découpage d’intérêt communautaire.
Par conséquent, si la suppression de la première occurrence des mots « d’intérêt communautaire » à l’alinéa 5 paraît de bon aloi et cohérente avec le vote que nous venons d’exprimer, ce qui me conduit à émettre un avis favorable à l’amendement bkno ek1046 rectifié, la suppression de chacune de ses occurrences à l’alinéa serait contraire au maintien de l’intérêt communautaire pour les deux activités que j’ai évoquées, d’où un avis défavorable à l’amendement bknoek 1052 deuxième rectification.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Mme Grelier a été très convaincante, et nous sommes favorables à ses deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek132, 240, 368, 600, 2029, 239 et 367, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoek 132, 240, 368, 600 et 2029 sont identiques ; les amendements bknoek 239 et 367 sont identiques.
Sur le vote des amendements identiques bkno ek132 et suivants, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’article 18 transfère de manière obligatoire la compétence « promotion touristique », dont la création des offices de tourisme, aux communautés de communes. Cet amendement, signé par les élus de la montagne, vise à supprimer la promotion du tourisme du bloc des compétences obligatoires des communautés de communes pour l’intégrer au champ de leurs compétences optionnelles. En effet, si la disposition proposée à cet article s’entend parfaitement dans la plupart des territoires, cette activité ayant toute pertinence à être menée sur un large périmètre, dans d’autres cas, la situation est très différente et la création d’offices intercommunaux poserait un réel problème. C’est le cas pour les stations de montagne, notamment là où les noms des communes sont devenues des destinations touristiques en elles-mêmes, de véritables marques – je pense à La Plagne, à Courchevel, à l’Alpe d’Huez entre autres. Il serait ici néfaste de se priver de cet atout en plaçant la promotion touristique au niveau intercommunal, diluant ainsi des entités touristiques communales fortes, telles que les stations classées, au sein d’entités supra-communales.
Plusieurs députés UMP : Très juste !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez-là, elle dit exactement la même chose que nous !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : D’autre part, je tiens à attirer l’attention sur le fait que les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme seront transformés en bureaux d’information de l’office touristique intercommunal. Comme pour devenir station classée, une commune doit obligatoirement posséder un office de tourisme classé, quid des communes déjà classées ou qui souhaiteraient le devenir ?
J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, votre volonté de prendre en compte nos remarques à l’article 21 par voie d’amendement, mais je pense que cela ne répondra pas à toutes les situations que j’ai évoquées, notamment s’agissant des stations non classées.
Pour toutes ces raisons, nous pensons vraiment que la liberté de coopérer ou non avec l’intercommunalité sur cette compétence doit être laissée aux communes dans des territoires qui représentent un point d’ancrage fondamental du tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Mme Battistel ayant merveilleusement développé les arguments que tous les signataires de cet amendement partagent, je ne parlerai pas davantage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Permettez-moi d’abord une petite remarque : la séance a placé cet amendement, qui concerne les alinéas 5 et 18, avant mon amendement bkno ek367, qui ne concerne que l’alinéa 5, ce qui va me conduire à soutenir par avance un amendement de repli... Mais peu importe.
De nombreux collègues se sont déjà exprimés sur ce sujet, et je partage la plupart de leurs arguments, qui visent à ce que l’on s’en tienne au droit en vigueur pour ce qui est des compétences en matière de promotion du tourisme.
Il est évident que le tourisme est une compétence économique à part entière : nul ne le contestera. Il s’agit d’un vecteur de développement pour des territoires qui ont à faire valoir des atouts spécifiques. Il se trouve que certains EPCI possèdent en leur sein des stations classées de tourisme, qui impliquent pour les communes concernées des engagements, notamment financiers, souvent conséquents, au plan des recettes comme au plan des dépenses. Pour des communes ayant une vocation touristique majeure, le transfert de tout ou partie de la promotion du tourisme n’a aucun sens. D’où cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek600.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek2029.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La compétence touristique répond à une démarche transversale. La commune doit s’occuper non seulement de tourisme, mais aussi de logement, d’animations, de culture et de voirie. Transférer automatiquement la compétence à l’intercommunalité me paraît réducteur. Laissons la commune gérer cette transversalité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek239 et 367, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Puis-je considérer que l’amendement bkno ek367 a été défendu, monsieur Reiss ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour répondre à votre question, je vous indique que l’adoption de l’amendement bkno ek368, plus large, ferait tomber l’amendement bkno ek367 : d’où l’ordre de leur présentation.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La première série d’amendements identiques tend à faire de la promotion du tourisme une compétence optionnelle des communautés de communes, la deuxième à maintenir le statu quo. Je le répète : il ne faut pas confondre la compétence en matière de tourisme avec celle en matière de promotion du tourisme et de gestion des offices de tourisme. Le texte proposé par le Gouvernement, et soutenu par la commission des lois, ne vise que cette dernière. Mme la ministre et M. le secrétaire d’État ont indiqué tout à l’heure qu’il ne concernait ni la gestion des équipements – précision importante pour les stations de ski – ni le transfert de la taxe de séjour, la liberté pour les communes de transférer ou non cette dernière ayant été inscrite dans la loi de finances pour 2015 – que nous avons votée il n’y a pas si longtemps.
D’autre part, je vous proposerai ultérieurement un amendement valant à la fois pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération – ce qui explique qu’il se situe à l’article 21. Cet amendement, bkno ek1804,…
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Une grande année !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : …vise à permettre aux EPCI qui acquièrent la compétence tourisme de conserver plusieurs offices de tourisme intercommunaux, au bénéfice des stations classées de tourisme, lesquelles, aux termes de l’article L. 133-13 du code du tourisme, sont classées après qu’il a été reconnu qu’elles « mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques tendant, d’une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d’autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives ». Cela signifie, madame Battistel, que si, au sein d’un EPCI, un lieu n’est pas considéré comme une station classée, rien ne l’empêchera de le devenir, et l’EPCI pourra donc créer des offices de tourisme en conséquence.
J’ai aussi dit tout à l’heure, ce qui a suscité certaines réactions, que nous souhaitions, par l’amendement bkno ek1804, favoriser la mutualisation. Pourquoi ? Nous considérons qu’il est de bonne politique que, lorsqu’il existe plusieurs stations classées sur le territoire d’un même EPCI, ce dernier puisse créer autant d’offices de tourisme que de stations classées, car nous sommes bien conscients que la station classée est porteuse d’une marque touristique : il est donc logique qu’un office en fasse la promotion. Toutefois, nous avons tous été d’accord, à l’article 16, pour estimer que s’il existait des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, ou des syndicats mixtes, sur le territoire d’un EPCI, il importait de favoriser les mutualisations de services entre les syndicats et l’EPCI. Dans ce cas, pourquoi, dès lors qu’il y aurait plusieurs offices de tourisme sur un même territoire, ne pas favoriser la mutualisation des services supports, comme les ressources humaines ou la comptabilité ? Cela serait également de bonne politique.
Pour résumer, l’amendement bkno ek1804, qui sera présenté à l’article 21, tend à permettre à un EPCI de créer autant d’offices de tourisme qu’il existe de stations classées sur son territoire, et à inciter à mutualiser un certain nombre de services et de ressources, afin que cette multiplicité d’offices de tourisme ne s’accompagne pas d’une inflation des coûts de fonctionnement.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Dans les argumentaires présentés en faveur des amendements revient souvent le cas des stations de ski. Il s’agit en effet d’un objet particulier, et le rapporteur a tenu à déposer à l’article 21 un amendement visant à préserver leur situation ; en outre, je rappelle qu’hier, nous avons déjà débattu de la gestion de ces équipements. Ne nous abritons pas derrière ce qui fonctionne bien, à savoir des stations dont chacun connaît les noms, pour refuser de prendre position sur la France entière.
Sommes-nous véritablement parfaits en matière touristique ? Tout à l’heure, on m’a dit que vouloir mieux faire laissait entendre que l’on ne faisait pas bien avant ; mais là n’est pas le problème. Il existe en effet un enjeu important en termes de développement économique, et les chiffres que je vais vous donner devraient tous vous alerter – nonobstant la réussite de ces stations de ski. Selon ces chiffres, qui datent de plus d’un an, la France accueille environ 80 millions de visiteurs et engrange quelque 53 milliards de chiffre d’affaires. À l’inverse, l’Espagne, qui est pourtant en difficulté, recueille plus de 80 milliards de chiffre d’affaires pour 50 millions de visiteurs. La France a un vrai problème d’équipements touristiques. Inutile d’être la première destination touristique au monde si plusieurs dizaines de milliards d’euros de valeur ajoutée nous font défaut ! C’est autant de PIB, donc de créations d’emplois en moins. Il s’agit d’un fait objectif.
Le développement économique lié au tourisme est un enjeu extrêmement important. À travers ces amendements, on évoque quelques cas pour lesquels en effet il n’est pas nécessaire de faire bouger les choses, quelques stations de ski qui font déjà le plein et n’auraient presque plus besoin de promotion touristique – je vous confirme qu’il n’y a pas moyen de s’y loger durant les vacances scolaires ! Pourtant, pour l’ensemble de la France, il s’agit d’un enjeu majeur.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Liberté !
Mme Marylise Lebranchu : J’entends bien, monsieur Gaymard, mais cela pourrait être valable pour tout !
Un certain nombre de communautés de communes ont commencé à travailler sur les produits touristiques.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : C’est très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Encourageons-les !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Encourager n’est pas obliger !
Mme Marylise Lebranchu : Le texte ne concerne que la promotion touristique ; comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les équipements resteront de la compétence des communes, quoique certains d’entre eux pourront être transférés en toute liberté. Ce n’est pas le cas des stations – et ce n’est pas en particulier le cas de Roscoff, pas loin de chez moi –, mais souvent nos communes, vues de loin, apparaissent comme des confettis. On pourrait beaucoup y gagner en mutualisant leurs moyens de promotion.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : À condition qu’elles le fassent volontairement !
Mme Marylise Lebranchu : Le développement économique et le tourisme sont, je crois, des préoccupations que nous partageons tous. On peut penser qu’il est possible, en laissant toute liberté aux communes, de gagner les dizaines de milliards qui nous manquent. On peut aussi chercher des solutions pour aller plus vite.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : L’obligation, cela ne donne jamais rien !
Mme Marylise Lebranchu : Quant à la taxe de séjour, je confirme qu’elle restera bien aux communes ; nous avons déjà indiqué le lien qui existait entre les équipements et elle. Peut-être pourrez-vous proposer un autre dispositif dans le cadre du prochain projet de loi de finances, mais, pour l’instant, c’est ainsi.
Nous avons été interpellés à propos des casinos. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Les taxes sur les casinos rapportent en effet beaucoup aux communes.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : De moins en moins !
Mme Marylise Lebranchu : Bien loin de chez vous, monsieur Tian, une communauté de communes n’arrive pas à se constituer en raison d’une lutte pour récupérer la recette du casino ! Mais je le répète encore une fois : les recettes des casinos resteront aux communes.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Cela fait trois fois qu’on me le demande : je ne sais plus comment le dire !
Pour conclure, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements – et j’espère vous convaincre, un jour, que les choses peuvent bouger.
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais sans obligation !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il y a quelques instants, nous avons défendu le même amendement que Mme Battistel, avec exactement les mêmes arguments. On nous a fait un procès en conservatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous n’avons rien dit !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Jeanne d’Arc !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On nous a expliqué que nous n’écoutions pas les gens, que nous ne croisions que des élus locaux que nous étions incapables de comprendre.
Mais quand Mme Battistel défend un amendement cosigné par douze députés socialistes, là, on apporte des arguments de fond ! Nous aurions apprécié avoir cette discussion il y a quelques instants, lorsque nous avons défendu nos amendements !
Mme Anne Grommerch (Union pour un mouvement populaire) : Bel exemple d’objectivité !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La diversité a fait la richesse touristique de notre pays. L’uniformité tuera le tourisme en France, première destination touristique mondiale.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Oh, arrêtez !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les stations balnéaires et les sites touristiques de France sont pourtant concurrentiels, et nous les mettons en valeur en les plaçant en situation de concurrence : c’est pourquoi ce sont les plus grands sites du monde.
Pour finir, expliquez-moi, monsieur le rapporteur, comment les communes pourront conserver la taxe de séjour, alors que l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales précise que « le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous réaffirmons que vous êtes en train d’approuver que la commune votera le montant de la taxe, qu’elle devra fournir les moyens pour la collecter, mais que le produit de cette taxe sera transféré à l’intercommunalité, puisque c’est cette dernière qui assurera les dépenses de promotion touristique de l’intercommunalité, et donc des communes.
Mme Marylise Lebranchu : Mais non !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek132, 240, 368, 600 et 2029.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets maintenant aux voix les amendements identiques bknos ek239 et 367.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek431 et 1337.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek431.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre des compétences. En effet, le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales se révèle imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Je propose donc de compléter le code pour apporter une précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek1337.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais, en réalité, c’est une demande de retrait. Pour la commission, le soutien aux activités agricoles et forestières fait évidemment partie des actions de développement économique. Ce que nous craignons, c’est qu’une liste des interventions plus précise qu’elle ne l’est aujourd’hui ne conduise à des raisonnements a contrario, ce qui serait dangereux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je m’en remets aux propos du rapporteur, et je retire l’amendement bkno ek431.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Faites-vous de même, monsieur Piron ?
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.