Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 1

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Article 1

debate, 30/03/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, inscrite sur l’article.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En quelques décennies, l’industrie textile s’est réorganisée vers l’Asie à la recherche du moindre coût, grâce à une concurrence acharnée entre pays. Les grandes marques de vêtements, qui réalisent des profits toujours plus importants, proposent des produits toujours moins chers. Pourtant, qui a conscience en achetant un pull à 29 euros que l’ouvrière ne percevra que 18 centimes ?
Je dis « ouvrière » car la couture est un métier de femmes et les femmes représentent 80 % de la main-d’œuvre du secteur textile en Asie. Le textile est le seul secteur accessible à ces femmes peu qualifiées qui n’ont pas accès à l’école, et le seul qui leur offre un minimum d’indépendance.
Ces femmes sont donc obligées de subir des conditions très dures : chaleur intenable, portes fermées, entassement. Elles sont parfois installées à même le sol, sans compter le harcèlement et les violences sexuelles – et ce pour des salaires très bas. Au Bangladesh, elles gagnent 100 dollars par mois pour dix à douze heures de travail par jour, et des heures supplémentaires souvent impayées.
Il a fallu la catastrophe du Rana Plaza, voici deux ans, pour que le monde regarde ces conditions de travail en face : 1 800 femmes et enfants – majoritairement – ainsi que des hommes sont morts, et deux mille autres sont blessés, dont certains amputés, qui ne se voient plus d’avenir.
Cette catastrophe n’est pas unique. Il a hélas fallu qu’elle se produise pour prendre conscience que derrière la publicité du produit le moins cher vanté par nos grandes surfaces et nos marques très prisées se cachait surtout la question suivante : qui d’entre elles est la moins chère ? Face à ces femmes non seulement victimes mais aussi combattantes, qui réclament un salaire juste et digne et qui, au Cambodge ou en Chine, obtiennent parfois un salaire un peu meilleur, ces marques veulent se délocaliser en Éthiopie.
Trouver des femmes toujours plus pauvres qui sont obligées d’accepter des conditions de travail indignes, cela s’appelle l’exploitation, la traite et l’esclavage. Tous les États membres de l’ONU qui ont signé la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ont adopté l’article 23 : « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant (…) une existence conforme à la dignité humaine ».
Espérons que cette proposition de loi apporte plus de dignité à toutes ces femmes ! C’est pourquoi en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je soutiendrai ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : J’ai suivi cette discussion générale très intéressante et étudié ce texte. Alors que nous allons en examiner l’article premier qui instaure un devoir de vigilance à l’égard des multinationales, je veux saluer l’important travail de nos collègues, Dominique Potier en tête, qui ont défendu une proposition dont le cheminement a été sinon semé d’embûches, en tout cas compliqué, mais qui sera toujours préférable à un projet de loi adopté à la va-vite en procédure accélérée.
Il fallait de la constance pour que la mobilisation – je dis bien la mobilisation et pas simplement l’émotion suscitée par l’accident du Rana Plaza – soit convertie en initiative politique. Ainsi est née l’obligation pour les firmes multinationales de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance pour l’ensemble de leurs chaînes de production.
Cette proposition, mes chers collègues, nage à contre-courant du laisser-faire, à contre-courant du moins-disant, à contre-courant de la « low costisation » de nos économies et de nos modèles sociaux. Tant mieux ! On reproche à la France de tracer un chemin : pour ma part, je m’en félicite. Le monde a besoin que la France montre la voie. C’est aussi cela le patriotisme et nous en avons besoin, pour notre économie et pour la préservation des droits des travailleurs.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : J’ai déjà en partie défendu cet amendement dans mon intervention de discussion générale.
Je reconnais que ce texte va dans le bon sens, celui du progrès économique et humain, mais les seuils prévus me semblent excessivement élevés. Ils concerneront entre 150 et 200 entreprises, ce qui couvrira près de 50 % du commerce à l’export.
Les mailles du filet sont donc très larges et vont laisser passer beaucoup d’entreprises qui iront s’implanter dans les pays à bas coût pour agir, en l’absence d’un plan de vigilance, d’une façon que nous n’approuverions pas.
Que ferons-nous demain si, après avoir approuvé ce plan, nous devons faire face à une nouvelle catastrophe ?
En outre, je siège à la plateforme RSE, instance dédiée à la responsabilité sociale des entreprises, et je considère qu’il serait opportun, dans un but de simplification, de cesser de multiplier les seuils. C’est la raison pour laquelle je propose d’aligner les seuils prévus par l’article bk1erek sur ceux applicables en matière de reporting extra-financier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La question des seuils est au cœur du compromis qui a été établi avec le Gouvernement. Il s’agit d’un compromis équilibré que j’assume totalement.
Le seuil de dix mille salariés pour les filiales étrangères ayant une activité en France, que les salariés travaillent en France ou à l’étranger, n’est pas le fruit du hasard. Il correspond aux 150 à 200 grandes entreprises qui couvrent aujourd’hui, selon les estimations du Trésor et de Bercy, environ les deux tiers du commerce hors OCDE. Pour une loi qui est un premier pas, un « pied dans la porte », il s’agit d’un ratio déjà très réaliste et significatif.
Autre élément en faveur du seuil choisi, ces entreprises, de par leur savoir-faire et leurs performances, disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour développer la RSE.
Enfin, nous savons très bien que ce seuil a vocation à évoluer, et à l’avenir ce sera l’élément de ce texte qui évoluera le plus naturellement, par la force de l’histoire – et non, je l’espère, à cause d’un nouveau drame. Je suis persuadé qu’une directive européenne intégrera cette dynamique.
Je rappelle les seuils : entre mille et quatre mille salariés pour les entreprises de taille intermédiaire, cinq cent salariés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires significatif.
La France doit montrer l’exemple avec les meilleures de ses entreprises, sans pour autant fragiliser son tissu économique, composé notamment de PME et d’ETI. Tel est le compromis honorable que nous proposons aujourd’hui et auquel nous nous tiendrons.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Noguès ?

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Je le maintiens car je ne crois pas que ce seuil couvrira les deux tiers, mais 48 % du commerce extérieur mondial.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce pourcentage de 48 %, qui va parfois jusqu’à 55 %, du commerce extérieur, ne tient pas compte des filiales des grandes entreprises. Si nous prenons en compte ces filiales, les deux tiers sont une estimation a minima. Je comprends que vous mainteniez votre argument, mais ce chiffre représente un équilibre et il a été négocié. Il s’agit d’une avancée significative. La France est pilote en Europe en la matière mais n’entend pas pour autant exposer l’ensemble de ses entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Noguès, je considère que vous retirez cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek5, 22 et 43.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement porte également sur la question des seuils. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, si j’en crois les chiffres de l’INSEE en 2007, celui de la proposition de loi concernerait exactement 125 entreprises. Les entreprises responsables de la catastrophe du Rana Plaza ne seraient pas concernées.
C’est pourquoi un certain nombre d’entre nous, appartenant à différents groupes politiques, proposons un seuil qui se rapproche de celui utilisé dans la directive sur le reporting extra-financier, adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014 et qui devra donc s’imposer au droit français. Ce texte oblige les entreprises d’une certaine taille à intégrer dans leur rapport de gestion, au niveau de la déclaration non financière, des informations relatives aux aspects environnementaux et sociaux, au personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.
Ce texte existe donc déjà, cessez donc de nous dire qu’il est à inventer ! Les seuils dont nous discutons aujourd’hui représentent un pas de plus par rapport au reporting, mais ils s’inspirent de la même logique.
Nous appuyer sur cette proposition de loi pour nous tourner à nouveau vers l’Europe et le Parlement européen en vue de promouvoir cette mesure de transparence, pourquoi pas. Mais pour ce qui est des chiffres, nous pouvons nous référer à une directive déjà votée. Je pense que cet argument est suffisamment européen pour que vous puissiez l’entendre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On nous oppose la complexité ou une impossibilité pour les entreprises. Or l’histoire récente montre que des avancées ont été obtenues, en termes de structuration et de transparence, par des entreprises de taille moyenne. Il suffit de regarder les évolutions qui se sont produites depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001, au dispositif prévu par l’article 225 du Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ces évolutions sont apparues progressivement et les entreprises de moindre importance ont fait la démonstration qu’elles pouvaient remplir leurs obligations, en termes de données sociales ou de sous-traitance, dès lors qu’il existe une volonté politique.
Renseigner de façon aussi précise implique une approche rigoureuse de la part des entreprises, mais elles y trouveront des bénéfices en termes de stratégie, de communication et de réponse aux attentes des consommateurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame Auroi, le reporting extra-financier a été établi par étapes : d’abord cinq mille salariés, puis mille et enfin cinq cents. Ces étapes, nous entendons les franchir à l’échelon européen.
Par ailleurs, comparaison n’est pas raison. En effet, le reporting extra-financier n’est pas exactement la même chose que ce qui nous préoccupe, mais une simple obligation d’établir un rapport. Or, comme nous le verrons par la suite, ce que prévoit cette proposition de loi va beaucoup plus loin qu’une simple obligation normative de rapport puisqu’elle prévoit une obligation de vigilance effective.
Monsieur Chassaigne, vous avez raison de souligner que ce nouvel élément améliorera in fine la compétitivité des entreprises. Il faut leur laisser le temps de le mettre en place, et cela peut être vécu comme une contrainte. Il s’agit simplement de prévoir une progressivité qui existe dans d’autres domaines.
Permettez-moi de faire une comparaison : lorsque la comptabilité moderne a été mise en place, il y a un siècle, elle a rencontré des résistances qui s’apparentent à celles que nous observons aujourd’hui dans une partie du patronat face au normatif et à la contrainte extérieure. Or, aujourd’hui, qui se plaint de la comptabilité moderne, du recours à un commissaire aux comptes, de la transparence, de la connaissance, dans les actes commerciaux, de la valeur des biens ? Cette transparence est désormais un objet de consensus.
La comptabilité moderne a donc été mise en place par étapes et par strates d’entreprises. C’est cette même démarche que nous abordons aujourd’hui. Les entreprises rendront compte de façon diligente et raisonnable de leur comptabilité et de la manière dont elles considèrent ce qu’il y a de plus précieux au monde, à savoir les droits humains.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Avis conforme à celui du rapporteur, c’est-à-dire défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek5, 22 et 43.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek4 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek77.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit de l’« amendement virgules ». Le texte initial était ponctué de virgules, ce qui en rendait difficile la compréhension. Nous avons donc procédé à un petit nettoyage littéraire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek77 à l’amendement bkno ek4.

M. Jean-Marie Le Guen : Ce sous-amendement est lui-même rédactionnel. Cette convergence de rédaction nous permettra certainement de trouver un accord et de les adopter l’un et l’autre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avis favorable, avec trois points de suspension et un point d’exclamation…

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek7, 24 et 45.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Alors que nous venons d’entamer la discussion de ce texte, j’espère que le rapporteur et le Gouvernement accepteront de l’enrichir afin d’obtenir un vote unanime de notre majorité.
Cet amendement, qui a été présenté par plusieurs groupes, permet de mettre d’ores et déjà en application cette proposition de loi dans les secteurs dits sensibles.
Nous n’avons pas du tout vocation à entraver nos entreprises. Tel n’est pas l’objet de la loi ni des amendements. Néanmoins, il existe, en ce moment même, des chefs d’entreprise et des sous-traitants qui bafouent les droits humains élémentaires, ce à quoi il faut mettre fin immédiatement. L’actualité récente en a encore fourni un exemple en matière de bâtiment et travaux publics dans le cadre des futurs championnats du monde au Qatar. Nous ne pouvons laisser faire cela. Il est temps de légiférer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Je tiens néanmoins à être très clair à propos des seuils car d’autres amendements iront dans le même sens : nous sommes tous favorables à leur abaissement progressif le plus rapidement possible. Il ne doit subsister aucune ambiguïté à ce sujet. Le compromis que je propose est raisonnable et fait de la France une pionnière entraînant les deux tiers de l’activité internationale de ses entreprises. En outre, la détermination des secteurs stratégiques ou sensibles est par nature contestable car nous n’avons pas assez de recul pour discerner, par-delà l’émotion de l’actualité, les secteurs les plus fragiles. Tous doivent progresser au sujet du travail forcé. L’excellent dossier présenté par l’Organisation interna3250tionale du travail a montré la part importante de la fabrique et de la manufacture ainsi que des travaux publics et du textile, mais d’autres domaines comme l’agroalimentaire et le secteur extractif ont aussi fait l’actualité, non pas à propos des droits humains mais de l’environnement. Nous n’en sortirions pas ! Ne faisons pas l’inventaire des misères et des malheurs et avançons pour toutes les entreprises, progressivement et à l’échelle européenne !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek6, 23 et 44.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable car la logique est la même. La progressivité est astucieuse et nous l’avions nous-même imaginée mais nous la rejetons à l’échelle européenne.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le texte de l’alinéa 3 prévoit de « prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme ». Je propose de substituer « droits humains » à « droits de l’homme ». Je sais bien que l’expression fait débat et que la France ne l’a pas encore adoptée mais elle est plus inclusive. Elle fait référence à l’expression « human rights » de la déclaration de l’ONU de 1948 que les Français ont traduite par « droits de l’Homme », en référence à leur histoire et bien entendu à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Je vous rappelle, chers collègues, que celle-ci excluait les femmes du droit de vote et de la citoyenneté, qu’Olympe de Gouges est montée à l’échafaud pour avoir demandé la citoyenneté des femmes et que nous avons eu le droit de vote en France 150 ans après !
L’inclusion dans les droits de l’Homme avec un grand H ne se justifie plus et d’ailleurs le détail orthographique ne s’entend pas. Je me permets d’ailleurs de vous faire remarquer, monsieur le rapporteur, que vous avez écrit « atteintes aux droits de l’homme » avec un petit h, même pas un grand H ! Votre texte n’inclut donc absolument pas les femmes dont je viens de dire qu’elles sont les principales victimes de la mondialisation et de ses catastrophes. Je demande donc que l’on retienne l’expression « droits humains ». Je comprends la philosophie française mais la langue française exclut encore les femmes et il faut en finir avec la logique discriminatoire de notre langue.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis vraiment confus de l’emploi du petit h qui est évidemment une erreur, car nous avions le grand en tête. Nous ne pouvons donner satisfaction à votre amendement et j’en demande le retrait, chère collègue, mais c’est Annick Le Loch, une femme, qui va vous expliquer pourquoi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Je partage le combat en faveur de l’égalité et de la parité et reconnais bien là la pugnacité de Catherine Coutelle et tout l’intérêt qu’elle porte à ce combat. Toutefois, nous sommes ici tenus par les textes internationaux. Nous souhaitons nous y référer et nous y tenir. Le chapitre IV de la version française des principes de l’OCDE à l’intention des multinationales est consacré aux droits de l’homme et non aux droits humains. Quant aux principes de de Rugy qui comptent en matière de recherche sociale et environnementale et qui ont été adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ils sont parsemés de cette expression. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je maintiens l’amendement car je conteste votre argument, madame et monsieur les rapporteurs. J’ai pris la précaution, dans l’exposé des motifs de mon amendement, d’exclure les textes faisant explicitement référence à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen française. Il s’agit ici des droits de l’Homme à l’échelle internationale, or nous avons mal traduit l’expression « human right s » par habitude des « droits de l’Homme » mais tous les textes signés pas les pays du monde entier, dont certains pays francophones qui sont en train de les adopter, y font référence ! Nous sommes les seuls à ne pas le faire ! C’est un vrai combat, mené à l’échelle internationale ! Je ne retire donc pas mon amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est inapplicable !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Cet amendement vise à augmenter le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance en ne comptant pas simplement les filiales détenues à la majorité mais aussi les filiales soumises à un contrôle indirect, concept qui figure d’ailleurs dans le code du commerce, ce qui protégera un peu plus les salariés en difficulté et les droits humains.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’avis est favorable au bon amendement rédactionnel de notre collègue Carpentier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek8, 25 et 46.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : J’espère que M. le rapporteur peut accepter quelques amendements, celui-ci en particulier qui est presque rédactionnel et propose d’ajouter les mots « directe ou indirecte ». Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante mais ne couvre pas les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, plusieurs entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance en raison de la cascade de sous-traitance mise en place. Ce qu’a défendu Gilles Savary avait l’Europe pour cadre mais portait sur ce même sujet des sous-traitants en cascade. L’ajout du mot « indirect » permet donc de s’assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu’au bout de la chaîne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ajoute simplement à l’excellente argumentation de Mme Auroi que la notion de relation commerciale établie laisse subsister la possibilité d’une interprétation alors que la précision « directe ou indirecte » couvre l’ensemble du champ.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je comprends l’inquiétude dont viennent de faire part Danielle Auroi, André Chassaigne et Jean-Noël Carpentier.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La notion de relation commerciale établie figure à l’article L. 442-6 du code du commerce. La jurisprudence l’a définie comme un partenariat dont chaque partie peut raisonnablement penser qu’il est voué à se poursuivre. La commission des lois a retenu cette notion dans la mesure où le plan de vigilance doit comporter une cartographie des risques qu’on ne peut exiger d’une entreprise dans le cadre d’une relation commerciale tout à fait ponctuelle. La notion de relation commerciale établie mentionnée dans le code du commerce nous a été suggérée par les ONG et les universitaires spécialistes du droit qui les conseillent. Ce sont eux qui ont enrichi un domaine dans lequel nous étions un peu hésitants. Comme vous, chers collègues, nous nous interrogions sur la pertinence des premières rédactions en vue de saisir les sous-traitants de rang un, deux, trois, quatre, et tant qu’à faire douze, treize ou quatorze, car le libéralisme n’a plus aucune limite en la matière.
La notion de relation commerciale établie nous a semblé plus pertinente que tout ce que nous avions rédigé auparavant et les commissions l’ont acceptée à l’unanimité. Aux yeux de la commission des lois, il va de soi que l’obligation de vigilance ne s’arrête pas aux sous-traitants de rang un et couvre évidemment les sous-traitants en cascade. Je veux que ce point figure très clairement au compte rendu afin que les entreprises connaissent l’étendue exacte de leurs obligations et afin que le juge en tienne compte le jour où il devra faire appliquer la loi. Les atteintes aux droits de l’homme, à l’environnement et à la santé doivent être prévenues de même que les comportements liés à la corruption. Les entreprises devront prendre toutes les précautions utiles avec les sous-traitants de rang un et exiger qu’ils se comportent correctement avec leurs propres partenaires.
Ce n’est pas une parole en l’air car cet engagement devra, comme tous les autres, faire l’objet d’une mise en œuvre effective dont l’entreprise donneuse d’ordres sera comptable. Par conséquent, les audits de suivi concerneront aussi les sous-traitants de rang inférieur et des conséquences seront tirées d’éventuels défauts. Les amendements sont donc satisfaits. Je dois cependant m’y opposer en raison de leur formulation. En effet, on ne sait pas à quoi correspond une relation commerciale établie indirecte. J’ai même le sentiment qu’une telle rédaction trahirait ses propres auteurs car changer sans arrêt de sous-traitants de rang deux la mettrait en échec alors que la rédaction du texte actuel demeurerait pertinente. Je demande donc le retrait des amendements qui sont satisfaits, à défaut de quoi l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je maintiens l’amendement, d’autant plus qu’une entreprise vérifie la production finale dans tous les cas. L’ensemble de la chaîne est donc impliqué. Pour les entreprises, il s’agit bien de vérifier toute la déclinaison des sous-traitants.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je maintiens également mon amendement pour deux raisons, tout en remerciant Dominique Potier de sa réponse très précise. Je n’ai tout de même pas été convaincu, même si la réponse a été particulièrement précise, comportait un essai d’argumentation et procédait d’une volonté de convaincre. J’ai en outre été déçu car même si j’avais été convaincu par M. Potier, il aurait fallu que M. le ministre donne les mêmes garanties que celles qu’il a évoquées, ce qui n’a pas été le cas, monsieur le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Ce qu’a dit M .le rapporteur est tout simplement une étude du droit, monsieur le député. L’accord que j’ai donné, je l’ai donc évidemment donné à cette étude du droit. Il ne s’agit pas d’une interprétation politique ni d’un engagement du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Pour grandir, la RSE a besoin de jouer un rôle beaucoup plus actif pour les salariés. Le plan de vigilance que nous sommes en train de mettre en place devra donc être connu par les salariés. Or s’il est un lieu où les salariés peuvent être informés de ces sujets, c’est bien le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.
L’amendement que je propose permettra au CHSCT d’être informé du contenu du plan de vigilance et de pouvoir en informer les salariés.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les CHSCT vont disparaître !

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Pas encore, cher collègue. Comme c’est à l’employeur qu’il revient de fixer l’ordre du jour du CHSCT, il est nécessaire de s’assurer par la loi que le plan de vigilance sera examiné par le CHSCT. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui me semble important pour impliquer les salariés dans les plans de vigilance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, dont elle souhaite le retrait, pour des raisons qui vont être explicitées par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Bardy, rapporteur pour avis.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Le texte prévoit déjà que « le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L.225-102 », à savoir le rapport extra-financier qui reprend toutes ces informations. Il est donc accessible aux représentants syndicaux sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire à l’ordre du jour du CHSCT.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je vous ai dit ce que je pensais de votre proposition de loi – et j’ai été diplomate. Mais si la majorité veut être cohérente avec elle-même, ses dispositions doivent intégrer la loi pour la croissance et l’activité, ou loi Macron, qui va faire disparaître les CHSCT.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est un mensonge !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le plan de vigilance doit donc intégrer la loi Macron et les nouveaux dispositifs appelés à supplanter les CHSCT.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Je ne pense pas que le droit en vigueur prévoie explicitement l’information du CHSCT. Certes, il est informé indirectement du contenu du plan, dans la mesure où celui-ci est rendu public ; mais il reste que c’est à l’employeur de fixer l’ordre du jour du CHSCT. Le droit commun des entreprises ne prévoit donc pas que le plan de vigilance soit débattu au sein du CHSCT.
Le vrai débat est là : veut-on que les salariés jouent un rôle en matière de mise en œuvre, de suivi et d’effectivité du plan de vigilance, non pas seulement sur le plan judiciaire, mais aussi sur le volet prévention ? Si c’est le cas, il faut donner des leviers aux institutions représentatives du personnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek9, 26 et 47.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Les modalités d’application du plan de vigilance n’ont pas vocation à être déterminées en Conseil d’État. Outre l’aspect potentiellement dilatoire d’une telle disposition, elles découlent en effet de l’application de principes directeurs d’organisations internationales dont la France est membre.
Ce point est d’ailleurs clairement affirmé à l’article 8 de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui dispose que « la France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’Homme adoptés par le Conseil des droits de l’Homme de l’organisation des Nations Unies. » Il ne s’agit que d’être cohérents avec les engagements pris par la France.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique bkno ek26.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Permettez-moi de relever une forme de contradiction. Dans certains cas, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État renvoient à des décisions européennes, en appelant à une évolution et à une dynamique nouvelle à l’échelle européenne, afin que nous ne soyons pas seuls dans cette démarche. Mais lorsque les principes existent, qu’ils ont été actés dans des textes de l’OCDE ou du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, vous renvoyez les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance au Conseil d’État ! Il y a une contradiction dans tout cela : dans la mesure où les principes existent, pourquoi le Conseil d’État devrait-il rédiger un décret qui s’avérera totalement inutile ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek47.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes là dans un cas d’école, avec des amendements qui sont eux aussi satisfaits par le texte tel qu’il est rédigé. Je vais essayer de l’expliciter de façon très claire, en espérant vous convaincre cette fois-ci. D’un point de vue légal, les références internationales ne sont pas inscrites dans le texte de la loi. C’est une tradition française et une sécurité juridique. Ces traités peuvent en effet évoluer par nature, et la loi devenir caduque. Nous avons fait largement référence dans l’exposé des motifs aux textes que vous évoquez, et à de nombreux autres – conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, de l’ONU, grandes déclarations internationales auxquelles notre 3253pays a souscrit… Les inscrire dans le corps de la loi serait la fragiliser. Ce n’est certes pas ce que vous souhaitez. Il nous a fallu deux ans pour parvenir à ce débat dans l’hémicycle. Ne prenez pas le risque de fragiliser la cause qui est la nôtre ! Laissons les traités internationaux dans l’exposé des motifs ; laissons-les évoluer, j’espère dans le bon sens, et faisons simplement référence à ce corpus. C’est amplement suffisant.
S’agissant du décret, il me semble que vous faites une confusion. Le texte que nous avons examiné en commission prévoyait un décret à la fin de l’article premier, qui couvrait l’ensemble de cet article. Il devait définir le plan de vigilance, sa mise en œuvre, le champ de compétence du juge… Il nous est vite apparu que cette disposition constituait une maladresse – voire une faute – par rapport à l’intention qui était la nôtre. Nous avons donc, dans un vrai consensus – mais sans doute sans faire assez de pédagogie – remis le décret à sa juste place.
Ce décret est le mode d’emploi du plan de vigilance. Le plan de vigilance n’est pas négociable, il est le fruit de traités internationaux que la France a signés et qu’elle doit traduire dans sa législation. Le décret n’est que le mode d’emploi ou la mise en application. Celle-ci doit se faire dans un esprit pratique, dans un esprit d’efficience. Nous en avons un formidable exemple : l’organisme anti-corruption interministériel de la France a émis en matière de corruption six recommandations pratiques, qui ont fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes. Ces recommandations pourraient tout à fait trouver leur place dans le mode d’emploi du plan de vigilance – pour lequel nous suggérons au Gouvernement de missionner la Plateforme RSE.
Vous pouvez donc être pleinement rassurés : le texte tel qu’il est rédigé est satisfaisant. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : J’ai trouvé votre argumentation assez amusante, monsieur Chassaigne. Si je puis me permettre, le paradoxe est vraiment le vôtre ! S’il s’agit de renvoyer à des textes internationaux la rédaction de la loi française, on comprend en effet mal l’objet non seulement de ce texte, mais aussi de vos amendements.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne sais plus où vous étiez en poste en juillet 2014, monsieur le secrétaire d’État – il y a parfois des remaniements ministériels… Permettez-moi donc de rappeler qu’aux termes de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, « la France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’Homme adoptés par le Conseil des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies. » Ce qui valait le 7 juillet 2014 ne peut être tourné en dérision aujourd’hui !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : La disposition que vous venez de citer est tout de même assez peu normative. Elle s’apparente davantage à une déclaration politique.
Nous faisons du droit ; et lorsqu’on fait du droit, on fait référence soit à des réglementations internationales, soit à des réglementations françaises. En l’occurrence, comme toute votre démarche consistait à insister sur une réglementation française, mais que vous aviez à juste titre, si j’ose dire, souligné le paradoxe, je me permettais simplement de dire : à paradoxe, paradoxe et demi !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek11, 27, 48 et 70.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le Président. On va encore nous répondre qu’il est satisfait, mais je maintiens qu’on ne peut pas dire en même temps que les lois françaises respectent les traités internationaux et qu’on ne peut les citer parce qu’ils peuvent évoluer. La loi française évolue elle aussi régulièrement, et les références claires sont toujours préférables.
Je sais bien que l’on nous fera la même réponse ; c’est constitutif de l’autisme qui me désespère parfois.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Défendu également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le Président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ces amendements sont satisfaits. Je répète qu’en commission, nous avons remis le décret à sa juste place. Nous n’avons pas voulu laisser au pouvoir réglementaire la capacité de revenir sur le plan de vigilance, qui est l’acte le plus important sur le plan politique. Mais nous devons avoir un mode d’emploi de ce plan de vigilance. Il s’agira par exemple de préciser les codes de présentation, ou encore de définir en quelques lignes ce que signifie la cartographie des risques en matière de corruption, de pollution, d’atteinte aux droits de l’Homme ou de travail des enfants. Bref, ce sont des choses assez simples.
Une partie du patronat nous a demandé de tout écrire. C’est impossible : ce serait faire du normatif, et nous nous y refusons. D’autres voudraient que rien ne soit écrit : ce serait laisser au juge une trop grande marge d’interprétation dans une matière insaisissable pour lui. Nous avons trouvé ce compromis, qui consiste à ne pas toucher aux fondamentaux des contenus du plan de vigilance, mais à rédiger un mode d’emploi qui permette de se livrer à des comparaisons et de garantir la gestion et la bonne intelligence du contenu et de l’efficience de ce plan de vigilance. Les amendements sont donc satisfaits.
Faut-il rappeler qu’en commission, nous sommes allés plus loin sur la définition des filiales que le texte initial, plus loin en matière de sous-traitants que la proposition de loi que nous avions déposée ensemble, madame Auroi ? Sur le plan politique, nous partageons exactement les mêmes objectifs ; chaque fois que nous l’avons pu en respectant les équilibres avec le Gouvernement, nous avons progressé dans cette recherche d’efficience de la loi. Je l’avais dit devant Matthias Fekl au moment où nous avons renvoyé en commission le texte que vous aviez courageusement présenté, je me refusais à défendre un texte qui soit un leurre. Il y a deux risques, avais-je estimé : ne rien faire à trop vouloir rechercher la perfection, et faire une loi d’illusion qui ne serait qu’un leurre. Je puis vous l’assurer, et nous y avons mis tout notre cœur, car nul n’a de leçons à donner aux autres en la matière : nous avons tout fait, dans le périmètre qui était le nôtre, pour que ce texte soit efficient.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Je remercie le rapporteur de ses explications. Il s’est efforcé d’être précis, mais qu’il garde son calme : il est normal que nous ayons un échange global. Nous ne voulons pas non plus d’une loi qui serait un leurre. Simplement, nous avons l’impression que ce décret en Conseil d’État fait surtout office de garde-fou. Or nous n’avons pas besoin de garde-fou : il existe des réglementations internationales, et il me semble que nous pouvons nous appuyer sur elles. Bref, renvoyer à ce décret en Conseil d’État est un peu dilatoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un peu une dérogation à la règle qu’impose Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Il ne veut pas que la loi soit bavarde et dénonce chaque disposition superfétatoire. Nous avons néanmoins voulu apporter une précision qui a un sens politique. Rien n’interdit de faire ce qui est proposé dans cet amendement, à savoir mutualiser l’exercice de la mise en œuvre du plan de vigilance, mais nous avons voulu l’ajouter parce que la portée politique est extrêmement importante.
C’est un message positif à la fois vers le monde de l’entreprise et vers le monde des ONG, de toutes les sentinelles des droits de l’Homme de par le monde.
C’est un signe positif pour les entreprises parce que, dans la pratique, comme c’est le cas de l’accord au Bangladesh après le drame du Rana Plaza, les trois quarts des solutions qui sont trouvées le sont dans le cadre d’accords de filière, d’accords continentaux, d’accords nationaux. Non, chaque entreprise ne fera pas un plan incendie, un plan vigilance sur l’esclavage ou le travail forcé pour son propre compte. Elle le fera en accord avec une filière, une industrie, un pays, ce qui sera plus efficace. Les accords mutualisés sont plus économes et ils sont plus faciles à mettre en œuvre.
C’est une bonne nouvelle également pour les ONG et pour tous ceux qui, comme nous, ont le souci d’avoir une loi à très large portée. Lorsqu’un accord existera dans une filière, dans un pays, nous sommes persuadés que cette guilde des droits de l’Homme, de la protection de l’environnement ou de la lutte anti-corruption concernera non pas seulement les entreprises de plus de 5 000 salariés mais aussi celles sur lesquelles vous avez attiré notre attention tout à l’heure. Les industriels du textile employant 4000, 3 000 ou 1 000 personnes seront pris dans cette dynamique vertueuse des accords collectifs.
Il nous a donc paru important de souligner que la mutualisation du plan de vigilance est une manière d’entraîner des pays et des filières entières dans cette dynamique que nous souhaitons tous.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek10, 28 et 49.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes écologiste, GDR et RRDP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance.
À cette fin, il est proposé que le juge puisse demander à la société mère non seulement d’établir le plan de vigilance et de le communiquer au public, mais également d’assurer sa mise en œuvre. À quoi servirait-il d’avoir un plan de vigilance s’il n’y a pas de mise en œuvre ensuite ? Cela s’appelle de la communication.
Par ailleurs, cet amendement apporte une précision rédactionnelle et de cohérence : c’est le plan de vigilance qui doit être conforme au I et non pas le plan de communication au public, qui, lui, ne figure pas au I.
De plus, en dépit de l’importance de la communication au public, l’ordre de priorité et l’ordre chronologique entre le plan de communication et la mise en œuvre du plan de vigilance sont un peu ambigus. Cet amendement permet également de lever ces ambiguïtés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes au cœur du texte. C’est peut-être le moment le plus important de notre débat parlementaire. Cette proposition est-elle un leurre, comme l’ont dénoncé certains, une loi édulcorée, ou voulons-nous adopter des dispositions grâce auxquelles le juge aura prise et pourra exercer son discernement ? Évidemment, nous avons retenu la seconde option et nous avons écrit le texte en conséquence.
Le II de l’article bk1erek prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I. Selon le I, un plan de vigilance doit être établi et mis en œuvre de manière effective.
Cette boucle sémantique sur laquelle nous avons veillé au cœur de la nuit, dans le compromis qui a été établi avec le Gouvernement, est donc tout à fait déterminante. Rendre compte d’un plan mis en œuvre de manière effective, c’est prouver qu’il est effectif.
Nous avons vérifié sur le plan littéraire, sur le plan juridique, nous avons vérifié avec la Chancellerie, la rédaction que nous proposons répond parfaitement à l’attente qui est la vôtre. Vous aviez raison d’être vigilants sur ce point, ce n’était pas forcément évident au départ. C’est le fruit d’un travail approfondi et je vous assure que vos amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle. Je n’aurais pas été le rapporteur d’une proposition de loi qui n’aurait pas précisé ainsi ce point.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Vous ne m’avez pas répondu sur la seconde partie, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire sur les ambiguïtés qui existent dans la rédaction actuelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’ambiguïtés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que tout a été réfléchi, pesé, et que, par le I, nous avons entièrement satisfaction. Or, en nous faisant voter l’amendement bkno ek67, vous avez tout de même fait la démonstration, de façon très pertinente d’ailleurs, que l’on pouvait encore apporter des précisions puisque vous avez proposé que le décret précise aussi les conditions du suivi de la mise en œuvre du plan.
Cela dit, même si nos amendements sont satisfaits, pourquoi serait-il gênant de préciser les choses ? On peut demander à la société d’assurer la communication du plan au public et de rendre compte de sa mise en œuvre. Nous souhaiterions qu’on puisse aussi lui demander d’en assurer la mise en œuvre.
Certes, il est prévu dans le I que le plan doit être mis en œuvre de façon effective, mais vous aviez aussi souhaité apporter des précisions dans l’amendement précédent. Je ne comprends pas pourquoi il y a un blocage sur ces amendements alors que le reste de l’alinéa, pour partie, peut être considéré comme redondant avec ce qui a été écrit dans le I.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La comparaison avec l’amendement précédent n’est pas justifiée, monsieur Chassaigne. Je l’ai expliqué, nous voulions adresser un signe politique à toutes les parties prenantes concernées par cette loi et souligner quelle était la voie la plus opérationnelle, les mutualisations, les coopérations nationale et de filière.
Là, vous mettez en cause l’efficacité du contrôle de l’effectivité et je ne sais plus comment vous démontrer autrement que par ma bonne foi que ces amendements sont parfaitement satisfaits et qu’ajouter des adjectifs, des adverbes ou tout complément d’objet serait simplement de nature à rendre la loi bavarde, voire moins précise que nous le souhaitons tous.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bref, vous nous demandez un acte de foi !

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek10, 28 et 49.

M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek15, 30 et 50.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défavorable et j’en demande le retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek12, 29 et 51.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Si le juge constate qu’un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l’entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l’éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela ne devrait pas poser de problème.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : C’est une précision qui serait utile et j’espère que le rapporteur l’acceptera.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu. Cela semble tellement évident.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je comprends très bien la motivation qui est la vôtre. On découvre des lézardes sur un immeuble au Bangladesh ou en Éthiopie. Comment éviter ce drame imminent qui peut subvenir ?
Je ne suis pas sûr que saisir un juge pour interpeller la société mère, que ce soit un grand distributeur de textiles, de l’agroalimentaire, un fabricant de pneumatiques, peu importe, soit la manière la plus efficace en l’occurrence de prévenir le dommage.
Ce qui est le plus efficace dans de telles situations, nous le savons bien, c’est de saisir l’autorité ou les juridictions nationales pour qu’elles exercent leur pouvoir de police, de prévention. Il faut appeler les pompiers, il ne faut pas faire un plan de sécurité incendie lorsque l’on découvre les premières flammes ou lorsque l’on voit de la fumée.
Ce n’est pas le dommage imminent qui déclenche un plan de vigilance et permet de mettre en œuvre la loi, c’est bien un principe universel, l’obligation imposée à tous de prévenir les dommages dans tous les domaines que nous avons évoqués. L’intention est louable et nous y souscrivons, mais elle n’est pas pertinente en l’occurrence.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Ces amendements prévoient que le juge pourra enjoindre aux sociétés de prendre des mesures visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. Il ne revient toutefois pas au juge de définir le contenu précis des mesures de vigilance. Le juge dispose d’un pouvoir d’injonction visant à s’assurer que les sociétés établissent un plan incluant des mesures de vigilance, qu’elles le mettent en œuvre et qu’elles rendent compte publiquement de cette mise en œuvre. C’est bien à l’entreprise qu’il revient de définir les mesures et de les appliquer concrètement afin, notamment, de prévenir les risques de dommages. Je crois qu’il y a là une confusion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne vois pas où est la confusion. Que vous n’acceptiez pas notre proposition pour des raisons politiques, je l’entends, mais, si c’est bien l’entreprise qui a le devoir d’établir des mesures de vigilance, le juge, s’il y a un risque, a le droit de regarder. Il me semble que cela fait partie de son travail.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Cet amendement a simplement pour but non pas d’inverser la charge de la preuve, qui pèse sur les victimes, mais de l’alléger. Une victime au Bangladesh aura en effet toutes les difficultés du monde pour trouver les informations nécessaires concernant le plan de vigilance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je présenterai en même temps le prochain amendement, ce qui nous fera gagner du temps.
Nous avons refusé d’entrer dans une logique de l’établissement de la preuve par la société mère. Nous nous tenons à cette ligne. Nous avons choisi une autre voie, qui est le devoir de vigilance. L’article 2 prévoit que le non-respect du devoir de vigilance augmente la chaîne de causalité pour la réparation des dégâts.
Il y a aussi un problème de forme, monsieur Noguès. L’article bk1erek ne concerne pas les victimes, les catastrophes, il impose simplement un devoir de vigilance.
La commission est donc défavorable à cet amendement et en demande le retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez défendu l’amendement bkno ek65, monsieur Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek13 rectifié, 32 et 55.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek13 rectifié.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d’euros. Or ce dispositif présente une limite : il fixe un plafond qui pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Cela représente beaucoup d’argent mais, pour les grandes entreprises, surtout celles de plus de 5 000 salariés, le message serait à l’inverse contradictoire car c’est une goutte d’eau dans la mer ! C’est la raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement proposent de retirer cette condition. En revanche, et afin de laisser une latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, il est proposé de corréler l’amende civile au chiffre d’affaires du groupe concerné.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je profite de cette accélération pour apporter une précision, pour la suite du débat et pour la navette. L’adoption de l’amendement précédent, entraînant la suppression de l’alinéa 8 et la chute des amendements suivants, répondait à une question : fallait-il préciser le périmètre des personnes ayant intérêt à agir ? Si une logique consistait à laisser une latitude au juge, une autre consistait à établir une liste – ONG depuis plus de cinq ans, association, syndicat depuis plus de deux ans, etc. Nous avons entendu des recommandations très diverses sur ce point. Les rapporteurs pour avis, le rapporteur et le Gouvernement sont ouverts à une rédaction nouvelle pendant la navette.
Quoi qu’il en soit, je veux le rappeler très fortement dans l’hémicycle : notre intention est que les syndicats, les ONG et les associations constituées depuis un certain nombre d’années et dont c’est l’objet soient des parties habilitées à agir, à ester en justice et qu’elles soient prises en compte par le juge. Telle est notre intention : il n’y a aucune ambiguïté sur ce point !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est bien de le préciser !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : S’il faut le préciser pendant la navette, nous le ferons.
Concernant l’amendement que vous défendez, madame Auroi, je souhaite vous dire que l’amende civile de 10 millions d’euros n’est qu’une partie des sanctions prévues par cette loi : celle-ci crée par ailleurs une astreinte qui, elle, n’est pas plafonnée, et qui, dans l’absolu, peut être d’un montant extrêmement important. De plus, le juge aura la capacité à rendre public le jugement qui, sur le plan de la réputation, peut coûter très cher à une entreprise identifiée par sa marque. Je pense en outre au risque managérial que ferait courir la publication d’une condamnation, qui peut coûter extrêmement cher à une entreprise.
Si nous additionnons le plafond de 10 millions d’euros à l’astreinte, qui n’est pas limitée, et à la publication qui, sur le plan financier, est sans commune mesure, nous disposons là d’un arsenal juridique qui nous paraît à ce stade suffisant.
Nous allons en parler avec Jean-Yves Le Bouillonnec et avec d’autres experts car ces questions de seuil ou de dimension de la peine constituent une matière nouvelle, que nous explorons. Dans cinq ans, dans dix ans, le législateur révisera à la hausse ou à la baisse ces dimensions et ces seuils : tout cela évoluera, bien sûr.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont les tribunaux qui le feront.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce qui compte, c’est le principe ; or avec ce principe d’une astreinte non plafonnée, donc sans limite financière, le juge qui veut vraiment sanctionner une entreprise ayant failli à son devoir de vigilance a un moyen extrêmement important. Le plafonnement des 10 millions d’euros ne doit pas vous décevoir puisque l’astreinte n’est pas limitée, je le répète.
Il y a vraiment une panoplie de sanctions très efficientes. Je vous demande donc de retirer votre amendement, le juge ayant toutes les armes en main et tous les arguments pour faire respecter la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Je souhaite avancer un argument : on nous dit que les seuils devraient baisser au fil des années, mais si cette amende civile de 10 millions d’euros est peu importante pour les grands groupes, elle pourrait le devenir pour des PME. Il serait sans doute plus judicieux de prévoir une sanction proportionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Argument de bon sens ! Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Notre collègue Anne-Yvonne Le Dain propose de permettre de baisser le seuil par décret si une directive européenne est en cours d’examen. C’est une excellente idée et je salue tous les membres du groupe qui ont signé cet amendement, que nous avons inspiré dans nos débats internes : plutôt que de revenir devant la loi, accrochons-nous à cette directive européenne et prévoyons dès maintenant l’abaissement des seuils par voie réglementaire. Cela paraît plein de bon sens et indique la direction dans laquelle nous voulons aller : obtenir rapidement une directive européenne et un abaissement des seuils.
Malheureusement, il n’y a pas le début d’un débat, ni à la Commission européenne, ni au Parlement européen, et l’accroche législative serait vaine en la matière. Cet amendement ne pouvant pas tenir sur le plan légistique, je vous demande donc de le retirer, même si nous partageons à 100 % son intention.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Avis identique.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Le Dain, retirez-vous votre amendement ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je retire cet amendement, qui était un clin d’œil en direction de l’Union européenne pour lui demander de se presser un peu afin que nous disposions d’une directive. Le clin d’œil est envoyé !