Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 4
debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, premier orateur inscrit à l’article 4.
M. Nicolas Dhuicq : Le débat de ce soir est particulièrement instructif. À l’article 3, nous avons eu un amendement extraordinaire qui me fait penser à la physique quantique, avec son libellé « les pères et les mères », comme si un enfant pouvait avoir entre zéro et n pères et mères. À présent, nous entrons dans le monde d’Orwell : chaque famille va se transformer en tribunal populaire, où père et mère, qu’ils soient ensemble ou séparés, de zéro à n, devront discuter chacun des actes de la vie quotidienne. Vous renforcerez inéluctablement la paranoïa de la société actuelle. Ce qui va de soi, habituellement, dans une famille, va être transformé en système procédurier. Vous ferez ainsi la fortune des grands cabinets d’avocats. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Grotesque !
M. Nicolas Dhuicq : Je regrette que les derniers descendants de Karl Marx qui sont dans la salle (Rires sur les bancs des groupes UMP et UDI) adhèrent à ce texte : c’est un signe de déchéance terrible, ils entrent dans la société bourgeoise. (Murmures sur divers bancs.) Ils ont déjà soutenu le mariage pour tous, alors qu’il y avait un aspect révolutionnaire de l’homosexualité dans le fait de ne pas se marier. (Mêmes mouvements.)
Vous voulez tout normaliser : tout le monde doit être identique. Vous nous créez une société complètement mortifère et même plus, une société de conflit. La France est déjà suffisamment fracturée, par de nombreuses difficultés, territoriales, éventuellement religieuses, ethniques,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ah, voilà le mot « ethnique » !
M. Nicolas Dhuicq : …et voilà qu’au sein des familles, que les parents vivent ensemble ou séparément, il faudra des négociations perpétuelles. Vous devez, les uns et les autres, avoir pris des parts dans de grands cabinets d’avocats, vous aurez en tout cas les moyens de vous les payer, mais je ne vois pas quel sera l’avenir des enfants de notre pays avec ce texte. De grâce, abrogez cette loi, abrogez cet article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je ferai deux remarques générales sur cet article, avant d’apporter des précisions au moment de la discussion des amendements.
Nous avons entendu lors de la discussion générale, de la part de la majorité, des protestations sur le fait que cet article ne s’intéressait pas à l’ensemble des parents. Or cet article s’inscrit dans un chapitre intitulé « Des principes généraux de l’autorité parentale » ; il est précédé d’un article 372 expliquant la façon dont l’autorité parentale s’exerce, à savoir de manière conjointe par tous les parents ; de même, l’article 372-1 que vous voulez ajouter porte mention de « tout acte de l’autorité parentale », c’est-à-dire qu’il s’adresse à tous les parents, séparés ou non, sans distinction.
M. Marc Le Fur : C’est ça, le problème !
M. Jean-Frédéric Poisson : Ou alors il ne fallait pas le placer à cet endroit. La place que vous lui attribuez dans le code ainsi que sa formulation indiquent à l’évidence que tous les parents de France et de Navarre, oui, même ceux hors de nos provinces, seront concernés par le premier alinéa de votre article.
J’ajoute que la formulation de ce nouvel article 372-1 est floue sur des notions centrales. La différence entre actes usuels et actes importants est rappelée mais sans que l’on sache précisément de quoi il s’agit. L’alinéa 4 prévoit qu’en cas de désaccord on peut saisir le juge ; comme c’est un droit ouvert à tous les citoyens, je ne vois pas l’intérêt de le rappeler ici. Quant au changement de résidence, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Cet article est très mal rédigé. Il s’adresse à l’ensemble des parents alors qu’il n’y a aucun moyen particulier de recueillir un accord exprès des deux parents, surtout quand ils vivent 3215ensemble, pour des actes comme acheter un pantalon, attester le changement d’école au moment du passage du primaire au collège alors que l’enfant est dans le même secteur scolaire, ou que sais-je encore.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon : Cet article, qui pose le principe de l’accord des deux parents à l’exercice des actes de l’autorité parentale, a fait l’objet de nombreux commentaires et suscité beaucoup d’inquiétude. J’y vois au contraire un élément de protection, tant pour les parents que pour les enfants.
Je souhaite intervenir sur deux points. Tout d’abord, en cas de violences familiales, la dispense d’accords exprès dans les seuls cas de condamnation était bien sûr malheureuse, et je ne doute pas que nos amendements compléteront utilement le texte. Pour autant, cette disposition ne retirait rien aux possibilités de retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de mise en danger de l’enfant que le juge civil peut déjà prononcer hors de toute condamnation pénale. En la matière, la prise en compte des situations de violence me semble moins passer par la loi que par les moyens que nous y consacrons, en particulier la formation des magistrats.
En second lieu, je voudrais évoquer un acte qui n’est pas du tout mentionné dans les textes : la sortie du territoire. Nous avons supprimé en 2012 l’autorisation de sortie des mineurs au profit de mesures d’interdiction qui ont l’avantage de permettre l’inscription de ces mineurs au fichier des personnes recherchées. Cette mesure n’est toutefois efficace qu’une fois la rupture du couple effectuée et essentiellement pour les sorties aériennes. Il reste extrêmement simple, pour un parent, de rompre la vie commune en emmenant les enfants avec lui à l’étranger, avec évidemment des conséquences importantes pour les couples binationaux, puisque le parent d’enfants français perd son droit au séjour dès lors que l’enfant réside à l’étranger, ce qui complique ses démarches judiciaires.
Il me semble important, madame la ministre – et peut-être pourrez-vous me rassurer sur ce point –, de considérer que, dans ce cas, le consentement à la sortie du territoire ne saurait être présumé.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Cet article 4 est très important, puisqu’il précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants. Cela veut-il dire que l’on revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels ? Quelle est la frontière entre un acte important et un acte usuel ? Certes, l’alinéa 3 reprend la définition de la jurisprudence de l’acte important, mais les litiges vont être nombreux. Cet article 4 va immanquablement être à l’origine de conflits permanents et de recours multiples devant les tribunaux. Cela aura un impact sur la vie quotidienne des enfants.
L’alinéa 5 aborde la question importante liée au changement de résidence ou d’établissement scolaire, qualifié à juste titre d’acte important et requérant par conséquent un accord exprès de l’autre parent, dès lors qu’il modifie les conditions d’accueil de l’enfant. Une exception à ce principe est prévue lorsque l’un des parents a été condamné pour des faits de violence à l’encontre de l’autre parent. Il s’agit de trouver un équilibre entre la liberté d’aller et venir des parents et la nécessité pour l’enfant de garder le contact avec son autre parent. Il convient de rappeler combien ce contact est important pour les enfants et combien les parents doivent tout faire, dans la mesure du possible, pour que ce contact soit préservé. Les situations envisagées par cet article se rencontrent notamment en cas de mutation professionnelle ou d’opportunité d’un emploi éloigné. L’accord des deux parents est donc par principe nécessaire. On omet trop souvent de rappeler que de nombreuses mères qui avaient fait le choix, volontaire ou imposé, d’arrêter leur vie professionnelle pour s’occuper des enfants doivent retrouver ensuite un travail, du fait de leur séparation. Elles ne pourront donc accéder à cet emploi qu’avec l’accord du père de l’enfant, si cet emploi est éloigné de leur lieu de résidence.
M. Jean-Frédéric Poisson : Eh oui !
M. Marc Le Fur : C’est incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz : Quelle avancée pour le droit des femmes !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : À l’occasion de cette discussion de l’article 4, ce qui ressort – et on le voit bien depuis le début du débat sur la proposition de loi –, c’est que les présupposés sur lesquels repose l’ensemble de ce texte sont des contre-vérités, qui masquent les véritables sources de conflit. La manière dont il est rédigé laisserait entendre que c’est l’entrave au droit de visite et d’hébergement qui serait la principale source de conflit ; or, en réalité, il n’en est rien. Je vous invite à interroger les magistrats en charge des affaires familiales. Ceux-ci vous diront que le premier motif de désaccord entre les parents qui se séparent, ce n’est pas la question de l’alternance de résidence de l’enfant, mais bien les aspects matériels de la désunion. Après la séparation, le refus de payer une contribution alimentaire pour son enfant est un délit qui est encore traité avec un certain laxisme. Non seulement ce texte a été fait dans la précipitation, mais en plus on ne discute même pas des sujets principaux que les familles rencontrent, en réalité, en cas de divorce. Nous aurions eu tout intérêt à mener un débat plus approfondi : manifestement, ce n’est pas le cas. Pour des raisons politiques que nous ignorons, la majorité veut faire adopter très rapidement un texte qui, de toute évidence, n’est pas préparé sérieusement. Nous le dénonçons avec force et vigueur ce soir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Cet article conforte la jurisprudence, tout en apportant un élément nouveau dans notre droit. Il définit un « acte important » comme « l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ». Cette définition est celle habituellement acceptée, mais l’article ajoute, à juste titre, un élément hautement significatif, à savoir que cet événement doit « toucher à ses droits fondamentaux ». On peut dire que cet article fait expressément référence au changement de résidence, dès lors qu’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent. Cette disposition apparaît légitime en ce qui concerne le changement de résidence pour les crimes et délits graves commis par l’un des parents sur l’autre. En l’état des textes, les violences volontaires, même sans incapacité totale de travail, commises sur un conjoint constituent un délit et justifient donc une dérogation. La commission des lois a essayé d’évaluer les bénéfices et les inconvénients d’une automaticité de la dispense et de son champ, sans parvenir à trouver une 3216solution forcément satisfaisante. Toutefois, si elle entend faire aujourd’hui confiance au juge et lui laisser la possibilité de prendre en considération l’intérêt de l’enfant et les circonstances de l’espèce, elle n’a pas non plus voulu priver le dispositif de sa force. Aussi l’application de la loi et l’évaluation apporteront-elles peut-être les éléments de nature à en circonscrire les bénéfices certains et les éventuels inconvénients, que nous étudierons par la suite.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Avec cet article 4, tout comme avec l’article 3, nous voyons que le clivage est grand entre nous. François Hollande avait promis d’apaiser les relations entre les Français en 2012 ; nous constatons en 2014 que le clivage est de plus en plus important entre nos groupes politiques. Cela est dommageable. Ce n’est pas parce que vous êtes majoritaires que vous avez le droit de cliver ainsi la société française. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous l’avons d’ailleurs vu tout à l’heure avec l’amendement porté par votre collègue, qui visait à retirer le mot « honneur » du code civil. Je rappelle que « Honneur et patrie » était une émission de la France libre à Londres en 1940, que « Honneur et patrie » était aussi le nom d’un réseau de résistance à Angers,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : La Résistance n’était ni de droite ni de gauche !
M. Philippe Meunier : …et que « Honneur et patrie » est aussi la devise de la Légion étrangère ; mais apparemment, nous n’avons plus les mêmes valeurs. C’est dommage, car si nous n’avons plus de destin commun, nous n’avons plus de destin national.
Mme Elisabeth Pochon : Oh !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Avec cet article 4, je ne sais pas si l’on est dans le registre de la mauvaise rédaction ou dans celui des mauvaises intentions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous êtes peut-être dans celui de la mauvaise foi !
M. Marc Le Fur : Mais peut-être un peu des deux, monsieur Le Bouillonnec !
À qui s’adresse l’article 4 ? S’agit-il simplement des familles dont les couples sont séparés ? C’est ce que semble indiquer l’alinéa 5 qui évoque la séparation de résidence. Ou s’applique-t-il à l’ensemble des familles ? Ce serait encore plus grave ! Si vous appliquez cet article 4 à l’ensemble des familles, vous commettez la même erreur que celle que vous avez commise dans la loi sur le mariage. En effet, pour ne pas stigmatiser, on fait un texte qui embête tout le monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle : Le texte sur le mariage n’a embêté personne !
M. Marc Le Fur : Vous risquez d’embêter les 90 % d’enfants qui sont élevés dans un cadre stable. Le principe d’un cadre stable, qui résulte d’un mariage ou d’un PACS – de ce point de vue, c’est pareil –, c’est que l’accord entre les parents est présupposé. S’il n’y a pas d’accord entre les parents, il y a séparation, et c’est autre chose ; mais si le cadre est stable, il n’y a pas de raison d’obtenir d’un mari et de sa femme qu’ils passent des accords exprès pour prendre un certain nombre de décisions, ce que dit pourtant exactement l’article 4. Cet article 4, madame la rapporteure – peut-être pourriez-vous interroger M. Binet, qui dicte, si je comprends bien, vos propos ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –,…
M. Patrick Hetzel : Il a hélas raison et cela vous gêne !
M. Marc Le Fur : …s’applique-t-il aux couples stables – les couples mariés ou pacsés – ou uniquement aux couples séparés. S’il s’applique aux couples stables, vous allez créer une difficulté considérable et une occasion de conflits qui n’existait pas dans de multiples familles. Nous commettrions une erreur majeure !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Je voudrais, madame la rapporteure, vous interroger sur cet article 4, dont l’opposition va demander bientôt à répétition la suppression.
Plusieurs députés du groupe UMP : Absolument !
Mme Catherine Coutelle : Cela permettrait de rassurer les très nombreuses associations qui nous ont contactés.
M. Marc Le Fur : Très nombreuses !
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais va-t-elle répondre ?
M. Patrick Hetzel : Elle ne répondra pas !
Mme Catherine Coutelle : Je ne vous demande pas de commenter les commentaires de la délégation aux droits des femmes ! Vous n’êtes pas venus y travailler !
Il est défini qu’il y a des actes, usuels ou importants, pour lesquels il faut l’accord des deux parents. Le défenseur des droits, qui vous a remis une contribution, madame la rapporteure, s’interrogeait sur une possible interprétation trop littérale.
M. Jean-Frédéric Poisson : Qu’est-ce qu’une « interprétation trop littérale » de la loi ? Curieuse expression !
Mme Catherine Coutelle : Il est vrai, madame la rapporteure, que vous ou M. Binet nous avez rassurés en commission sur le fait que, d’après la jurisprudence, on présumait que les actes usuels avaient l’accord de l’autre parent. Il serait bon que nous puissions le redire et que cela soit acté dans nos débats. Nous voulons également nous assurer, comme l’a évoqué Marietta Karamanli, que les violences sont bien exclues d’un accord exprès ou d’un accord pour des actes importants. Cela ne doit pas se faire qu’au moment de la condamnation, laquelle arrive tardivement ou n’a pas toujours lieu. Des femmes peuvent être victimes de violences et le juge doit dans ce cas permettre une dérogation pour que l’autre parent n’ait pas à donner son accord pour déménager, pour cacher son adresse ou changer d’école – nous verrons cela plus tard. Sinon, dans les cas de conflits, on retombe dans des possibilités de conflits majeurs.
M. Bernard Gérard : C’est une évidence ! Il est incroyable que l’on n’en parle que maintenant !
Mme Catherine Coutelle : Je vous demande une confirmation pour l’interprétation de ces textes, madame la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit également la notion d’acte important, tout en précisant que l’accord de chacun des parents est exprès pour ces actes. Ces dispositions peuvent s’avérer utiles dans la mesure où, cela a été souligné par des praticiens du droit de la famille, certains parents ignorent la signification et les conséquences de l’exercice en commun de l’autorité parentale. Cependant, on peut craindre que ces dispositions n’entraînent des situations de blocage, dans la mesure où un accord exprès est exigé pour tous les actes importants et où, en cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales devra réexaminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il serait préférable d’assouplir ces dispositions, en ne limitant pas les exceptions à la seule condamnation du parent pour crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite déménager.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je crois que les différentes interventions et questions sur cet article 4 illustrent parfaitement l’impréparation de cette loi.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est peu de le dire !
M. Xavier Breton : On voit les bancs de la majorité s’agiter, avec les membres des différents groupes, le rapporteur d’une ancienne loi qui descendent voir le rapporteur de la loi actuelle pour donner des consignes… On attend avec intérêt les réponses aux différents amendements que nous allons présenter tout à l’heure. Il y a dans cet article 4 un nœud de contradictions et d’ambiguïtés qu’il va falloir lever. Cela prouve bien que ce texte a été écrit parce que le Gouvernement n’a pas eu la volonté de présenter la grande loi sur la famille, comme il l’avait annoncé. La majorité le pousse en découpant cette loi par petits morceaux et en improvisant. Elle n’a pas pris l’avis du Conseil d’État pour un éclairage juridique, ni consulté ou pris le temps d’écouter les instances de concertation qui s’occupent de la famille et la connaissent beaucoup mieux que nous. Cet article 4 illustre l’improvisation et la mauvaise préparation de cette loi.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. Patrick Hetzel : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : Très franchement, cet article est une monstruosité juridique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur : Bien sûr !
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est un peu excessif !
M. Bernard Gérard : Je veux vous donner deux exemples. Comment imaginer une seconde dans notre pays que l’on puisse subordonner le changement de résidence d’un enfant à l’accord de l’autre parent ? C’est pratiquement interdire à un conjoint de déménager parce qu’il se remarie ou pour une raison professionnelle. Mais ce n’est pas que cela ! C’est totalement anticonstitutionnel ! Ou vous supprimez tout de suite cet article ou le Conseil constitutionnel le censurera, car la liberté d’aller et venir dans notre pays n’est soumise à aucune condition. Celui qui a inventé ce texte – et je le dis avec gentillesse et respect – s’est trompé ! Ce sera invalidé par le Conseil constitutionnel, car c’est une monstruosité juridique et une honte à l’égard de notre constitution. On a le droit d’aller et venir comme on l’entend ! Madame la ministre, vous avez fait une espèce d’ouverture en avançant qu’il pouvait y avoir des raisons valables à cette interdiction, mais il n’y en a pas ! C’est la Constitution, point à la ligne !
C’est notre loi sacrée ; le reste, c’est du baratin, erroné de surcroît.
M. Erwann Binet : L’intérêt des enfants, est-ce du baratin pour vous ?
M. Bernard Gérard : Deuxièmement, il y a tout de même une chose inimaginable : un conjoint victime de violences va devoir attendre qu’il y ait condamnation pénale. Pendant ce temps, les violences continueront gentiment… Que font les défenseurs des droits des femmes dans cette enceinte ? Cela ne semble pas vous choquer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle : Vous n’avez pas dû écouter les interventions !
M. Bernard Gérard : Je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir considérer que c’est une honte et que l’article 4 doit être supprimé parce qu’il est contraire à un principe constitutionnel et aux droits des femmes, qui doivent être ici défendus. Je me permets de le faire, même si vous ne l’auriez peut-être pas souhaité. Il y a véritablement un problème majeur dans la rédaction de cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Coutelle : C’est nul !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 4 impose le dialogue et l’accord de chacun des deux parents pour tous les actes de l’autorité parentale, qu’ils aient « un caractère usuel ou important », est-il précisé. Si je vous donnais une liste d’actes, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous me dire lesquels sont usuels et lesquels importants ?
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est au juge de le définir.
Mme Marie-Christine Dalloz : Certes, il y a une jurisprudence, ma chère collègue, mais elle va être enrichie dans les années à venir parce que je n’imagine pas qu’il n’y ait pas sans cesse des recours auprès du juge pour qu’il précise s’il s’agit d’un acte important ou d’un acte usuel de la vie. On peut supposer que l’achat d’un vêtement relèvera de l’acte usuel, mais on va tout de même être obligé de consulter l’autre parent… Il en ira de même pour savoir si l’enfant a droit ou non à la télévision à l’heure du coucher, et pour combien de temps : une demi-heure, une heure, pas du tout ? Je voulais vous montrer à quel point on tombe dans le ridicule. Tous les parents ne sont pas députés, juristes dans l’âme. Que va-t-il se passer quand ils vont devoir se demander s’il s’agit d’un acte important ou d’un acte usuel, et si en conséquence il faut demander l’accord exprès de l’autre parent ? Sachant, en plus, que les situations ne sont pas toujours normales après une séparation, je crois que vous êtes dans une idéologie qui ne correspond plus à la réalité.
M. Patrick Hetzel : Quel autoritarisme étatique sur la politique familiale !
Mme Marie-Christine Dalloz : Et puis connaissez-vous les délais ? Même pour le référé, les parents devront attendre un petit peu, mais imaginez en plus l’attente du conjoint qui espère le bon vouloir de l’autre pour son accord ou que le juge traite enfin le dossier ? Vous n’êtes pas dans la vie pratique.
Dernier élément, qui a été évoqué tout à l’heure : lorsqu’un des deux parents est étranger, il faudra l’accord de l’autre pour amener son enfant à l’étranger. Cela veut dire que même pour des vacances à l’étranger afin que l’enfant renoue les liens familiaux avec ses grands-parents, l’accord de l’autre sera nécessaire… On est dans un excès de délire total.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Tout d’abord, je voudrais revenir sur l’intérêt de l’enfant, parce qu’on a beaucoup ces mots à la bouche, mais il faut entrer dans le concret.
M. Patrick Hetzel : C’est justement ce qu’a fait Mme Dalloz !
Mme Marie-George Buffet : L’article 4 traite de l’intérêt de l’enfant. Quand un enfant est tiraillé entre deux parents en conflit qui décident de s’éloigner et d’exiger un changement d’école, c’est lui qui souffre. Il faut donc encourager les parents à se concerter sur toutes les décisions qui touchent à l’intérêt de l’enfant, et c’est l’objet de cet article. Voilà la première contradiction dans vos propos que je voulais relever, mes chers collègues.
M. Xavier Breton : Il n’y a aucune contradiction !
Mme Marie-George Buffet : La seconde contradiction, c’est que vous nous parlez à la fois de liberté de circulation et des femmes victimes de violences. Il est vrai que l’article 4 pose un véritable problème s’agissant des femmes victimes de tels actes, et j’étais, avec Mme Coutelle et d’autres députés, tout à l’heure devant l’Assemblée pour en débattre avec des associations de défense des droits des femmes. C’est pourquoi je vais soutenir un amendement permettant de préciser qu’il ne faudra pas attendre la condamnation pour que la femme soit protégée, mais qu’elle pourra bénéficier d’une protection dès que les faits auront été signalés, soit en changeant de résidence, soit en cachant son lieu d’hébergement au conjoint violent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je voudrais clarifier deux points.
Le premier, c’est que lors du débat en commission, de nombreux échanges d’arguments ont montré la difficulté à construire un dispositif qui n’altère pas les grands principes constitutionnels tout en étant dans l’efficacité, c’est-à-dire dans le cadre de l’intérêt et des droits de l’enfant dans leur plénitude, et qui par ailleurs prenne en compte les enjeux de la violence, qui doit en tout état de cause être combattue. Lors de l’examen au titre de l’article 88, un certain nombre d’amendements ont recadré le débat en tenant compte de ce qui avait été dit. J’invite chacune et chacun d’entre vous à patienter pour voir comment les uns et les autres ont apporté une amélioration au dispositif qui devrait apaiser les appréhensions. Les amendements que j’évoque ont même, je le précise, été adoptés par notre commission.
Second point : les principes constitutionnels. La liberté d’aller et de venir ne peut en aucune manière être considérée comme entamée. Personne n’a eu l’intention de le faire. Le juge aux affaires familiales n’a jamais empêché l’un des parents de déménager, mais il en tire les conséquences sur l’exercice de leurs droits parentaux en prenant en compte la situation de l’enfant. C’est déjà très simple en pratique. Je tenais à le rappeler pour souligner qu’il n’y a en aucune manière l’idée d’altérer ce principe constitutionnel, et les juges ont toujours considéré les conséquences de l’exercice de ce droit par tel ou tel des parents par rapport à la situation de l’enfant.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet : Je vous demande cinq minutes de suspension de séance, madame la présidente, pour pouvoir réunir le groupe SRC. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : On vous comprend !
M. Xavier Breton : Quelle pagaille ! Quel amateurisme !