Prévention de la récidive et individualisation des peines : Discussion générale (suite)
debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici réunis pour discuter d’un projet de loi qui, dès son article bk1erek, est sous-tendu par des notions qui me semblent non opérantes.
Quels que soient notre foi en l’humanité, notre humanisme et notre volonté de voir chaque être humain capable d’apercevoir une lueur d’espoir et de progresser, il est clair, madame la garde des sceaux, que votre projet de loi – qui utilise non pas le terme de « rédemption », considéré comme trop connoté, mais celui d’ « amendement » – néglige le fait que parmi les délinquants, qu’ils soient ou non en prison, certains sont dotés d’une structure psychique qui leur interdit toute empathie à l’égard des frères humains qu’ils ont agressés sans vergogne. Comment alors imaginer qu’ils aient accès à la culpabilité, culpabilité nécessaire pour que l’ « amendement » soit opérant ? Une fois de plus, vous avez cédé à l’idéalisme et oublié la réalité des faits.
Cet « amendement » compliquera la tâche du ministère du budget, puisque les articles suivants visent à mettre en place des commissions et le suivi des détenus qui sortiraient de prison – ou pas puisque l’objectif est de ne pas les incarcérer. Vous rendrez ainsi plus difficile la tâche des forces de gendarmerie en zone rurale. Il vous faudra par ailleurs recruter, mais vous ne trouverez pas les spécialistes qu’une évaluation de la personnalité des prévenus nécessiterait.
Sans doute étais-je naïf de penser qu’il s’agirait d’experts psychologues ou psychiatres – qui se compteront bientôt sur les doigts de la main –, dont les expertises, pas toujours menées en français vernaculaire, sont parfois très aléatoires dans leurs attendus qu’ils transmettent aux magistrats. Au contraire, il s’agira d’un système totalement normatif, inspiré une fois de plus par les pays d’Amérique du Nord, qui confie des grilles d’évaluation à des non-professionnels. Une nouvelle fois, voilà un système totalement coupé des réalités.
Plus grave encore, madame la garde des sceaux, votre projet de loi est en décalage avec ce que vivent nos compatriotes sur le terrain, confrontés dans certains secteurs à une recrudescence des cambriolages et des agressions.
Je connais le cas dans ma circonscription, en zone rurale, d’un adolescent de quatorze ans et demi, qui a à son actif presque soixante procès. Il a été recherché par les polices de France et de Navarre et a fugué des centres d’éducation fermés où il était placé. Il a reçu, pour toute condamnation, un mois d’incarcération. Et encore cette peine a-t-elle sauté car sa mère, qui avait fait manquer l’école à la fratrie, a eu, en allant lui rendre visite, un accident de voiture dû à un excès de vitesse ! Madame la garde des sceaux, la vie des habitants du village dont cet adolescent est originaire est symptomatique de la vie de nos compatriotes !
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : La justice est une fonction régalienne essentielle : seul l’État, dans un système tel que le nôtre, a le droit d’exercer la violence ; cet exercice lui est délégué par les citoyens. Mais à force d’explications psychologisantes, associant, par des raisonnements courts et non démontrables, la délinquance aux conditions socio-économiques des populations qui se livrent à ces méfaits, vous allez augmenter le sentiment d’impunité de ceux qui font métier de vivre aux marges de la société. Pire encore, vous allez créer ce décalage qui fera que les citoyens de ce pays seront amenés par dépit, par désespoir – je dirais même par désespérance – à recourir eux-mêmes à la violence.
En abusant de cette mansuétude de surface, vous allez créer la situation où nos compatriotes, se réarmant, se feront justice eux-mêmes ! Avec ce projet de loi, vous participez, une fois de plus, à la destruction de l’autorité et de l’usage de la violence par l’État seul.
Autre point important, jamais évoqué, concernant l’origine de la délinquance : quelle faillite que celle de notre système scolaire, dont un enfant sur cinq sort sans savoir lire ni écrire ! Comment voulez-vous que des jeunes, disposant en tout et pour tout de 300 mots de vocabulaire pour exprimer leurs affects et leurs sentiments, n’aient pas recours à la violence ?
Au lieu de défendre une désastreuse réforme des rythmes scolaires, votre Gouvernement ferait mieux, madame la garde des sceaux, de renforcer l’enseignement des matières fondamentales.
Vous parlez aussi, dans votre projet de loi, d’intégration. Mais cela signifie en creux la faillite totale du système républicain actuel, qui ne parvient pas à intégrer des citoyens soit venus de territoires ou d’aires civilisationnelles extérieures à la nôtre, soit descendant de personnes venues sur le territoire national mais formés dans un système éducatif qui leur enseigne la haine de l’histoire de France, la haine de la nation, qui serait un archaïsme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comment voulez-vous que ces jeunes ne trouvent pas une fraternité d’armes, une collectivité qui les accueille et qui leur permette de justifier leurs actes hors la loi, dans les systèmes intégristes qui font florès dans nos prisons ?
Il aurait mieux valu que vous fassiez en sorte que le règlement pénitentiaire, et tout le règlement pénitentiaire, soit appliqué dans les centrales de France. Il est inadmissible que, dans une nouvelle centrale, un tiers du mobilier ait 3756été détruit par les prisonniers, sans que ceux-ci soient punis ! Il est inadmissible que l’officier qui m’a fait visiter les lieux ait reçu l’ordre de changer la porte qui vient d’être cassée par un prisonnier sans que celui-ci soit puni !
Comment voulez-vous que l’autorité soit respectée, dans ces lieux mêmes qui sont censés recevoir des personnes qui la nient ? Pire que la nier : ils ne la reconnaissent pas.
Madame la garde des sceaux, votre projet de loi signifie donc la faillite totale d’un système qui est parvenu à son terme. Votre projet de loi rejoint finalement les raisonnements des libéraux radicaux. Vous avez employé dans votre discours introductif, les termes de « déviant » et de « déviance », suggérant par là-même que, quelle que soit la population considérée, il y a inéluctablement un pourcentage défini de personnes qui vivent aux marges de la société, c’est-à-dire qui vivent du crime, du meurtre, du viol. Le raisonnement reviendrait donc à dire, si nous allions à la racine des choses puisque vous citiez Derrida, que pour l’État, la dépense que représente un système judiciaire et carcéral est superfétatoire : il suffirait de considérer qu’il y a inéluctablement un certain pourcentage de délinquance et que la seule réparation auprès des victimes serait suffisante.
Votre projet de loi rejoint donc – les extrêmes se rejoignant – ces discours ultra-minoritaires venus d’outre-Atlantique, qui consistent à nier la fonction première de la justice : gérer la violence inhérente à l’être humain et faire en sorte que nous puissions écarter de la société, temporairement ou parfois définitivement – comme le voulait le projet de loi de Mme Dati qui concernait une vingtaine de personnes par an – de grands pervers qui ne sont pas accessibles à la culpabilité, donc à la rédemption, et ce, quelle que soit notre foi en l’humain.
Madame la garde des sceaux, nous vous demanderons donc de revenir sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, débutons par des chiffres ! Espagne : 76 000 places de prison ; Royaume-uni : 96 000 ; France : 57 000. Cherchez l’erreur ! Et sur 1,4 million d’affaires, nous avons à peine cent mille personnes condamnées à de la prison ferme et purgeant effectivement leur peine, c’est-à-dire moins de 10 %.
Je ne sais pas ce que vous entendez, mes chers collègues, sur le terrain, mais lorsque je croise des électeurs, des citoyens, j’entends rarement des phrases comme : « Libérez les délinquants ! La police est trop dure avec eux ! La justice est trop dure avec eux ! Le sentiment de sécurité est beaucoup trop fort dans ce pays ! »
J’ai plutôt l’impression – suite d’ailleurs au sondage IFOP que certains de mes collègues ont déjà dû vous signaler et selon lequel 72 % des sondés réclament plus de sévérité à l’encontre des récidivistes – que les citoyens s’indignent chaque jour des nombreuses atteintes aux biens et aux personnes, cela avec un sentiment croissant d’insécurité, d’inefficacité de la réponse pénale et surtout d’impunité.
Alors qu’on s’interroge doctement, les soirs de résultats électoraux, sur les raisons pour lesquelles les Français se défoulent dans les urnes, eh bien je vous fournis un début d’explication : ils commencent à en avoir assez de voir passer le type de texte que vous nous présentez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait en dix ans ?
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Faut-il rappeler que 75 % des Français sont opposés à cette réforme ? Votre Gouvernement est d’ailleurs à l’image de la France, puisque les trois quarts de ses membres sont également opposés à ce texte. S’il y a une commission du consensus, le consensus n’a visiblement pas gagné ses rangs !
Je ferai juste trois remarques. Premièrement, le système pénal actuel est quasiment incontrôlable, en l’absence de réponse pénale claire. Faute d’assumer une réflexion sur la construction de nouvelles prisons, notre système provoque l’inflation de la délinquance. Pourquoi ? Parce qu’un délinquant sur deux ne purge pas sa peine. La France est en réalité devenue une vaste prison à ciel ouvert.
Nous avons une dichotomie totale. D’un côté, le code pénal agite le spectre de sanctions extrêmement fortes : trois ans de prison, des dizaines de milliers d’euros d’amende. De l’autre côté, la réalité est qu’on s’en tire avec une simple réprimande, parce qu’il n’y a pas de place ou que les juges ne vont pas jusqu’au bout pour des raisons pratiques. La justice en France, c’est donc : grand genre, petits moyens.
Comme on ne règle pas le problème de la délinquance, il y a un potentiel de gens, toujours les mêmes, qui se recyclent dans le crime et les délits. Les forces de police les arrêtent régulièrement, mais il y a une courbe d’apprentissage dans le crime : la première fois, on se fait arrêter parce qu’on n’est pas très malin ; la deuxième fois, après avoir été relâché dans la nature, on prend un peu plus de précautions : on découvre la technique des empreintes digitales, on utilise une voiture volée ; et puis, au fur et à mesure, ces délinquants deviennent des délinquants professionnels, parce qu’ils connaissent mieux les méthodes de la police que nous-mêmes.
Nous sommes donc dans un système incontrôlable, qui éduque les délinquants et déprime les forces de l’ordre, c’est-à-dire l’inverse de ce qu’il faudrait faire.
Notre système pénal est donc mou dans ce qu’il a de dur et dur dans ce qu’il a de mou, pour faire allusion à Bainville. Et ce texte, c’est ma deuxième remarque, vient amollir ce qu’il restait de dur.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Vous êtes dur !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est mou.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous êtes en train de nous dire : « L’emprisonnement marche mal, alors il faut supprimer la prison ! Les peines plancher, ça marche mal, alors il faut supprimer les peines plancher ! » Surtout, rendons encore plus incontrôlable un système qui l’est déjà !
Que provoquera ce texte ? Aujourd’hui, il y a une obligation de prison, au moins dans les textes, même si elle reste théorique. Entre les délinquants qui ne sont pas appréhendés et ceux qui le seront mais n’iront pas en prison, vous allez faire qu’une grande majorité des délinquants ne seront pas en prison.
Nous avons prévu, depuis de nombreuses années, des alternatives à la prison. Mais, pour prendre cet exemple, le bracelet électronique ne permet pas de garantir un contrôle judiciaire total et efficace. On peut – et j’en ai des exemples – commettre des délits avec un bracelet électronique. Il y a des gens qui portent un bracelet électronique, qui pointent tous les soirs à la même heure à leur domicile, qui ne quittent pas les limites du département, mais qui en journée ou la nuit, en profitent pour commettre des délits.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pas la nuit !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre système est incontrôlable, parce que la fameuse contrainte pénale, dont les juristes ont beaucoup de mal à comprendre la nature et la profondeur, consiste en un rendez-vous par an avec le juge. Si vous appelez ça un contrôle, je ne peux partager votre avis.
Cette faiblesse du système pénal contraste avec le traumatisme que cause, chez les victimes, les atteintes aux biens et aux personnes. En quelques secondes, nous avons des vies brisées, des gens qui ne dorment plus la nuit, des citoyens qui sont atteints dans leur vie privée et professionnelle. Ces délits viennent empoisonner la vie des Français.
Au lieu de supprimer les peines plancher, sur lesquelles vous n’avez d’ailleurs aucune donnée prouvant qu’elles sont inefficaces, il aurait fallu les renforcer et les étendre.
Puisque l’occasion nous est donnée de réfléchir au système pénal, ma troisième remarque sera pour proposer quelque chose, car nous ne sommes pas uniquement critiques : peut-être faut-il aller vers une privatisation des prisons, si l’État est incapable d’assumer son rôle régalien.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous aviez commencé, pour les constructions !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est ce qui se fait aux États-unis. Confions au secteur privé la gestion des prisons, contractualisons en prévoyant des objectifs et des performances. On cite les partenariats public-privé, mais je crois qu’on peut aller plus loin.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Ce n’est pas un grand succès ! Et cela coûte cher.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas un grand succès, dit-on sur les bancs de la majorité. Mais si on devait rechercher des succès politiques, vous ne pourriez guère en engranger depuis deux ans ! En l’occurrence, il faut peut-être laisser du temps au temps. Ce que je vois, c’est qu’il y a 57 000 places de prison en France pour 96 000 au Royaume-Uni alors que nous avons la même population. Un chiffre est un chiffre. Nous n’avons pas assez de places de prison, il faut donc en construire.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Qu’avez-vous fait en dix ans ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas glorieux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut rendre plus efficace le juge des libertés et de la détention : soit on le supprime, soit on le renforce en lui donnant une vraie compétence de terrain.
Enfin, il être pragmatique et efficace, au lieu de nous présenter des textes qui sont à l’inverse de ce qu’il faudrait faire. Victor Hugo disait : « Celui qui ouvre une porte d’école, ferme une prison. » Eh bien, vous réussissez le tour de force, avec la réforme des rythmes scolaires et celle-ci, d’à la fois déconstruire l’école et de démolir les prisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Édouard Courtial.
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Ce projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines a, semble-t-il, la nécessaire ambition de lutter contre la récidive et la surpopulation carcérale, qui constitue un problème majeur de notre pays.
Or, en réalité, ce projet de loi, sous le faux prétexte de poursuivre l’objectif d’insertion ou de réinsertion du condamné, conduit à une justice qui n’entend pratiquement plus juger les faits commis, mais bien davantage l’individu qui les commet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Oui, cela fait deux cents ans qu’il en est ainsi.
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : L’ambition première du texte se trouve donc en totale inadéquation avec son contenu. Nous en trouvons l’illustration parfaite dans la reformulation du titre du projet par la commission des lois. La majorité se serait-t-elle aperçue de l’incohérence entre le contenu et l’ambition de son propre texte ?
Au-delà de la forme, l’incohérence du texte est manifeste sur plusieurs points. D’abord, l’objectif d’insertion ou de réinsertion des condamnés prôné par cette majorité n’est pas crédible.
Libérer prématurément les détenus, comme le prévoit la « libération sous contraintes » ou le développement des libérations conditionnelles, n’a jamais été un facteur de réinsertion. L’essentiel se joue sur le suivi des personnes libérées. Or le texte ne prévoit aucune innovation réelle s’agissant du sursis avec mise à l’épreuve, ni aucune disposition faisant de la détention un temps favorable à la réinsertion. Vous brandissez la réinsertion comme horizon, mais vous ne disposez pas des moyens humains et financiers pour assurer un meilleur suivi des condamnés.
Par ailleurs, ce texte est un message clair d’impunité envers les récidivistes que vous prétendez combattre.
En effet, en matière d’aménagement de peine, de réduction de crédit de peine et de libération conditionnelle, le rapporteur a fait adopter des amendements qui calquent le régime des récidivistes sur celui des primo-condamnés. Récidiviste ou non, cela n’aura plus aucune conséquence sur les aménagements de peine. Mais vous allez encore plus loin dans l’irresponsabilité en prévoyant la suppression pure et simple des peines plancher.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Victime de vos vieux démons idéologiques, vous attribuez la surpopulation carcérale à ces peines minimales pour les récidivistes.
Tout cela est aberrant. Les peines planchers avaient pour objectif parfaitement compréhensible de sanctionner plus fermement les récidivistes. Or, vous ne proposez aucun dispositif de sanction pour compenser leur suppression. Cela renvoie à votre seule obsession depuis deux ans : revenir systématiquement sur tout ce qui a été fait sous la précédente majorité.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Enfin, ce texte promeut une justice permissive avec l’instauration de la contrainte pénale, nouvelle peine bien éloignée des ambitions affichées. Purgée en milieu ouvert et donc alternative à la prison, elle est caractéristique du laxisme de ce projet de loi.
Une fois de plus, en contradiction avec les déclarations du Premier ministre, cette mesure concerne tout délit passible de dix ans de prison et non plus seulement, comme dans le texte initial, un délit passible de cinq ans de détention maximum. Ainsi, sont concernés des délits tels que l’IVG forcé, le harcèlement sexuel, la traite d’être humain sur mineur.
De plus, la contrainte pénale soulève de nombreux points d’incompréhension et de discorde. Elle comporte une indétermination manifeste tout au long de son exécution, en contradiction directe avec la légalité des peines,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : …au point qu’il n’est plus possible de savoir quelle peine est encourue pour un certain type d’infraction.
L’incertitude est complète sur la durée de la peine de contrainte pénale – de six mois à cinq ans ? – comme sur son contenu. La durée ne dépend pas de la gravité de l’infraction mais de l’appréciation subjective du tribunal quant à la personnalité de l’auteur de l’infraction.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Et le contenu dépend quant à lui entièrement du contexte : personnalité de l’auteur, infraction, victime.
Plus grave encore, le projet de loi n’établit aucun critère objectif a priori pour justifier que certains individus se verront appliquer la contrainte pénale ou bien un sursis avec mise à l’épreuve ou, encore, de la prison ferme et, ce, pour la même infraction.
La loi ne donnant aucune indication objective au juge, le citoyen sera abandonné à l’arbitraire…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exact.
M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : …ce qui conduit à une rupture manifeste d’égalité civique devant la loi et à l’absence de proportionnalité des peines.
Votre projet de loi, madame la ministre, est dangereux. Il conduit à une individualisation outrancière, laissée à l’appréciation successive et potentiellement contradictoire du tribunal, des services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que du juge d’administration des peines.
Ainsi, on ne pourra plus déterminer à l’avance la peine encourue selon l’infraction commise. Ces dispositions constituent un grave signal d’impunité pour les récidivistes : on peut s’attendre à une augmentation des actes délictueux dont les Français seraient bien évidemment les premières victimes.
Alors, madame la ministre, la culture de l’excuse, l’impunité institutionnelle et le laxisme judiciaire que vous érigez en dogmes sont dangereux pour notre pays et sont rejetés par les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes enfin réunis pour examiner un projet de loi déposé sous le précédent Gouvernement au mois d’octobre 2013 – si ma mémoire est bonne –, projet de loi initialement relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines et devenu, après son passage en commission, projet de loi relatif à l’efficacité des peines.
Ce changement peut surprendre parce que le contenu du texte concerne bien, en effet, la prévention de la récidive et l’individualisation des peines. Peut-être que la suppression de cette dernière formule vise-t-elle à rassurer une partie de l’opinion publique ?
En tout cas j’ai le sentiment que, à écouter les uns et les autres, dont les acteurs de la justice, ce projet témoigne peut-être qu’un certain nombre occasions a été manqué. J’imagine et j’espère que notre débat nous permettra d’y remédier, je le dis avec un état d’esprit constructif. En effet, si ce texte comprend de bonnes initiatives, il n’en demeure pas moins selon moi mal calibré.
Ce projet de loi, comme ceux de Mmes Rachida Dati et Michèle Alliot-Marie, veut répondre au problème de la surpopulation carcérale, qui est notoire, celle-ci touchant massivement les courtes peines et les prisonniers en attente de leur jugement. En 2003, un rapport du comité européen de prévention de la torture, organe du Conseil de l’Europe, avait fait état de l’existence de traitements inhumains et dégradants dans les prisons françaises en raison de cette surpopulation. Jusque-là, je pense que chacun, dans cet hémicycle, est d’accord.
L’évolution de la population carcérale et du nombre de places, en France, est inquiétante : 68 859 personnes sont incarcérées – le nombre de détenus a atteint un nouveau record le bk1erek avril – pour 57 680 places, ce qui représente une surpopulation de 119,38 %.
Pourtant, trop de délinquants ne vont plus en prison, les Français et les élus que nous sommes peuvent le constater, car leurs actes sont jugés avec trop de laxisme – j’ose le mot.
Je souhaite que nous soyons sincères.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Dites-le à vos amis de l’opposition !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En son temps, j’ai dénoncé cette règle absurde votée dans la première partie du quinquennat précédent – je l’ai d’ailleurs, et je l’assume, dit alors publiquement comme un certain nombre d’autres – exonérant de prison les condamnés à moins de deux ans, alors même que nous avions fait voter, à raison, les peines plancher que le présent projet entend quant à lui supprimer.
C’est dire combien de jeunes sur la voie de la délinquance, aujourd’hui, savent qu’ils échapperont à la prison quels que soient leurs méfaits. Ce lâche consensus entre le judiciaire et le législatif doit cesser car il se fonde sur le postulat selon lequel les prisons sont trop pleines.
Comme le précédent projet de 2009, ce texte obéit à une logique comptable : quand le surplus de personnes détenues atteint un seuil trop important, le législateur intervient pour vider les prisons avec des mesures visant à multiplier les alternatives et les réductions de peine. C’est alors qu’un problème se pose, madame la garde des sceaux, puisque cela se fait sans distinguer la gravité des infractions commises. C’est cela, le sujet !
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme le précédent projet de 2009, celui-ci obéit donc à une stricte logique de curseur comptable et ne réforme aucunement notre système pénal et carcéral.
Dès 2010, j’exposais dans un livre, intitulé Le Mieux est l’ami du bien, quelques pistes pour trouver des solutions afin de vider les prisons. Dans le cadre du think tank que je préside, « Nouveaux horizons », je travaille sur ces questions avec différents acteurs dont des magistrats, des détenus, des victimes, des avocats.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Publicité gratuite !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avais alors proposé d’inciter les entreprises à embaucher d’anciens détenus à travers par exemple des réductions de charges sociales, détenus qui auraient pu commencer en prison des formations professionnelles ou un cursus universitaire. En effet, nous devons accompagner leur éducation.
Il faut également faire en sorte que, pour toutes les atteintes à la personne, a fortiori, les crimes sexuels, les peines prononcées soient intégralement exécutées.
J’y reviens souvent dans le cadre de plusieurs amendements : comme élément de différenciation, il convient d’utiliser dans notre droit la nature des faits reprochés plutôt que le quantum de la peine.
Il faut aussi instaurer pour chaque détenu, jusqu’à sa sortie de prison, un programme qui irait de la formation professionnelle pour certains, à l’obligation de soins pour d’autres.
Il faut créer dans notre droit une peine principale d’expulsion pour les étrangers délinquants accomplissant pour leurs actes les peines prévues dans leur pays d’origine, dans le cadre certes de conventions nouées avec la France.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, depuis, rien n’a bougé.
La réponse de la société à la délinquance doit être ferme, dissuasive et ciblée. La prison, la privation de la liberté, madame la ministre, constitue une sanction extrêmement grave et elle n’est évidemment pas une solution pour toutes les formes de délinquance.
Dans cette perspective, il me semble nécessaire de changer de paradigme, de réformer réellement notre système et de faire de la violence le critère principal de l’incarcération. L’élément déterminant à la mise en prison doit être, en effet, outre le danger effectif pour la société, l’utilisation ou non de la violence physique ou morale. La société française doit être protégée de la violence, qu’elle soit gratuite ou non. Or, aujourd’hui, elle ne l’est plus.
Il faut également avoir le courage de poser la question de la détention provisoire : est-il cohérent et opportun d’incarcérer nécessairement ceux qui attendent un jugement et qui ne représentent pas de danger effectif pour la société ? Notre système abuse de la détention provisoire qui, je le répète, devrait être limitée aux risques effectifs pour la collectivité. Ce sont 25 % des prisonniers qui attendent d’être jugés et ils ne représentent pourtant pas tous un danger réel pour la société !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est clair.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autre question essentielle et qui fait débat : ne faut-il pas frapper le délinquant là où cela fait mal ? Je m’explique.
Les délinquants en col blanc, les délinquants financiers doivent-ils dans tous les cas attendre leur jugement en prison ? Ne faut-il pas les condamner à des peines financières lourdes, susceptibles d’affecter leur patrimoine alors qu’aujourd’hui ils retrouvent souvent l’intégralité de leurs biens, de leurs avoirs, de leurs placements après leur séjour dans les quartiers VIP du système carcéral ?
La prison, dans ce cas – je constate que M. le rapporteur est d’accord – doit être réservée à la violence morale, sociétale, que retiendra le juge. J’ai discuté de cela avec un certain nombre de nos collègues : bien sûr que la violence doit être retenue !
Alors que notre système ne fonctionne plus, nous sommes nombreux à le savoir dans cet hémicycle, je souhaite que nous osions nous poser des questions sur des sujets aussi importants.
Doit-on continuer d’accepter de voir certains se pavaner après avoir raconté dans un livre leur expérience d’un an de prison comme s’ils revenaient d’une aventure au cœur la jungle, haut lieu de leurs exploits ? Doit-on accepter de les voir participer à des jeux sur les plateaux de télévision ou à la radio avant que de retrouver l’intégralité de la jouissance de tout ce qu’ils ont accumulé en trompant la société ?
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En effet.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà ce sur quoi nous devons nous interroger !
J’ai déposé un amendement, comme d’autres, après l’article 21 afin d’appeler à la réflexion. Vous l’aurez compris, monsieur le président Urvoas, il s’agit de demander un rapport autour de trois thèmes que j’ai souhaité réunir : la délinquance financière, la question des étrangers, la violence. Pourquoi ? Parce que nous avons besoin d’une réflexion globale sur le traitement de la violence, tout comme sur la délinquance des étrangers.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces sujets me semblent en effet indissociables et posent la même question, madame la garde des sceaux : la politique pénale de la France permet-elle d’offrir une réponse efficace au double échec de la société qui peine à endiguer la violence et qui ne traite la question de la prison – je le regrette – que sous un angle quantitatif et non qualitatif ?
Parlant de délinquance financière et de violence, prenons l’exemple du voleur à la roulotte. Même s’il est récidiviste, la bonne réponse est-elle de l’emprisonner ? Bien sûr que non ! Il doit être éduqué, il faut le faire sortir le plus vite possible du chemin qu’il a emprunté !
Avec la contrainte pénale, votre projet vise à développer les alternatives à la prison. En réalité, il tend à unifier des mesures alternatives à l’incarcération dont beaucoup existent déjà. J’ai reçu hier des membres de l’association GENEPI, qui chacun connaît, qui savent parfaitement comment fonctionnent les prisons. S’ils ne partagent pas sur un plan idéologique ma vision des choses. Il faut écouter ce qu’ils disent et ce qu’ils vous disent, madame la garde des sceaux.
Sur le sujet qui nous préoccupe, vous ne changez pas grand-chose : vous le nommez, certes, vous procédez à un regroupement – ce qui accroît sa visibilité et le simplifie, ce qui est bien – mais ne procédons pas comme nous le faisons si souvent au cours de nos débats : d’un côté, les uns assurent tout changer – c’est formidable, avec la contrainte pénale, tout sera réglé ! –,…
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que nous disons.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …d’un autre, tout part à vau-l’eau. Il faut être mesuré, madame la garde des sceaux. Je le dis d’autant plus que notre responsabilité commune est importante, et je souhaite que, dans cet hémicycle, nous puissions nous écouter.
Si l’on peut se féliciter de votre souci de simplification, je l’ai dit, il faut se méfier de la logique purement comptable dont je souhaiterais que chacun d’entre nous sorte. Dans notre système pénal, quand substituerons-nous, enfin, le qualitatif au quantitatif ?
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Très bien.
Mme Christiane Taubira : Je vous écoute.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai donc déposé de nombreux amendements visant à exclure les auteurs de violence à la personne de ce mécanisme de la contrainte pénale.
En outre, la prison ne permet pas seulement un éloignement temporaire ou définitif des délinquants de la société parce qu’elle risque dès lors de n’être qu’une école du crime – les grands délinquants « formant » les primodélinquants en attendant leur sortie – ou un passage obligé dans le CV judiciaire de personnes amenées à récidiver.
Elle doit éduquer, priver de liberté dans des conditions dignes, punir avec des règles strictes, soigner, offrir des parcours de formation professionnelle, réinsérer.
Faisons du benchmarking ! J’aurai l’occasion d’y revenir lorsque je défendrai mes amendements, mais peut-être serait-il temps de regarder enfin au-delà de nos frontières et de faire évoluer notre modèle, en nous inspirant par exemple des pays du nord de l’Europe, qui ont su développer une approche très différente de la nôtre.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Justement !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons, madame la garde des sceaux, avoir le courage de refonder notre système. Nous devrions faire une distinction entre le primodélinquant violent qui doit être sanctionné, d’une part, et celui qui commet une faute et manque aux règles de la société, mais qui ne commet pas de violence, d’autre part. Celui-ci risque, en prison, d’entrer en contact avec des délinquants chevronnés et violents qui vont l’entraîner sur un mauvais chemin.
Il faut aussi avoir le courage, je l’ai déjà dit, d’appliquer la peine d’expulsion du territoire à titre principal. Les étrangers sont si nombreux dans les prisons françaises ! J’avais collecté des chiffres pour mon livre Le mieux est l’ami du bien, que je cite de mémoire : ils représentent 20 % des détenus d’après les chiffres officiels et commettent 16 % des vols avec violence, 50 % des vols à la tire et environ 20 % des viols. Attention ! Je ne parle pas des Français issus de l’immigration, mais bien des étrangers qui sont présents sur notre sol – nous avons sur eux des statistiques, puisqu’elles sont autorisées. C’est un vrai problème. Guillaume Larrivé le connaît bien, tout comme moi, qui ai été membre du cabinet d’un ministre de l’intérieur que beaucoup connaissent.
M. Pascal Popelin : Mme Cécile Untermaier.Oui, on s’en souvient bien !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons débattu de ces questions à l’époque et je fus l’un des artisans, avec Guillaume Larrivé, justement, de la suppression de la double peine. Mais n’est-il pas malgré tout nécessaire de trouver une solution à ce problème ?
Songez à l’accord signé en 1997 entre la Belgique et le Maroc, et modifié, me semble-t-il – mais je parle sous le contrôle de Guillaume Larrivé, qui connaît bien ces questions – en 2007. Par cet accord, le Maroc a accepté de recevoir dans ses prisons des prisonniers marocains ayant commis des infractions de nature criminelle. La délivrance de visas pour les ressortissants de ce pays est à ce prix. Nous pourrions faire la même chose en France, en établissant une coopération. Cette règle aurait le mérite de vider nos prisons et de faire de la place pour tous ceux qui n’ont plus de repères, plus d’autre moyen d’expression que la violence, et plus de limites.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Mais combien de temps allez-vous parler ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en termine avec les constructions de prisons, qui ne doivent pas être taboues – cela a été dit excellemment hier par certains de nos collègues,…
Plusieurs députés du groupe UMP : Par Guillaume Larrivé !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …notamment, c’est vrai, par lui qui, en tant que magistrat, connaît parfaitement ces questions. Les partenariats public-privé doivent être une voie prioritaire pour l’avenir.
Madame la ministre, c’est dans une approche constructive, vous l’aurez compris, que je défendrai mes amendements…
Mme Christiane Taubira : Bien sûr !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui, je le pense sincèrement, pourront contribuer à améliorer votre projet. J’espère que votre majorité et vous-même saurez, au-delà des sourires,…
Mme Christiane Taubira : J’ai un grand défaut, c’est que je suis souvent de bonne humeur. Même lorsque le contexte est pénible…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous m’avez mal compris : je ne vous reproche pas vos sourires, au contraire !
Mme Christiane Taubira : Ce serait vain !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais je voudrais que vous joigniez les actes à la parole et que nous puissions, sur un certain nombre de sujets, déterminer ensemble comment mieux protéger les Français de la violence qui – c’est un drame – ne cesse de prospérer dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, le titre du texte que vous nous présentez aujourd’hui est fort séduisant, puisqu’il s’intitule : « Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. » Voilà un titre bien soigné et vendeur, comme votre gouvernement nous en présente souvent. Malheureusement, lorsqu’on entre dans le contenu du texte, ce projet de loi ne traduit absolument aucune volonté de prévenir la récidive, bien au contraire.
Face à la surpopulation carcérale, la majorité précédente avait choisi, cela a été dit, de construire des places de prison.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais il n’y avait pas un euro pour les financer !
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : C’était l’objectif de la loi de programmation pour l’exécution des peines du 27 mars 2012. Malheureusement, vous proposez aujourd’hui, à l’inverse, de faire sortir les détenus de prison, et vous préconisez tout simplement d’éviter le recours à l’incarcération.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est une caricature !
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Cette vision idéologique est particulièrement regrettable. Relâcher les délinquants pour vider nos prisons n’est pas une solution acceptable.
L’une des vocations premières de la prison – peut-être certains l’ont-ils oublié – est de protéger la société contre ses membres les plus dangereux ; de la protéger contre ceux qui bafouent ses règles et portent atteinte aux biens et aux personnes. Avec l’ensemble des aménagements de peines et les allégements que vous proposez – la suppression des peines plancher et la mise en place de la contrainte pénale, qu’on devrait plutôt appeler la liberté pénale – vous occultez complètement cet objectif.
Aujourd’hui pourtant, nos concitoyens ont, plus que jamais, besoin de protection. Dans la période économique difficile que nous traversons, et face à la montée toujours plus 3761importante du Front national qui investit ces thèmes, nous ne pouvons laisser le sentiment d’insécurité se développer davantage et nous nous devons au contraire d’apporter des réponses claires et concrètes en la matière.
Or le texte présenté par le Gouvernement est bien loin de la réalité des choses. Il ne fera que créer un sentiment d’impunité pour les délinquants et les récidivistes et renforcera le sentiment d’insécurité des victimes, et plus généralement de nos concitoyens. La suppression des peines plancher, promesse idéologique du candidat Hollande, est un message de laxisme désastreux – j’insiste sur ces termes – envoyé à tous les récidivistes de notre pays. Que vont retenir les délinquants de ce texte ?
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est sûr qu’ils doivent le lire tous les matins !
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Tout simplement qu’ils auront désormais beaucoup moins de chances d’aller en prison s’ils ne respectent pas leurs devoirs envers notre société. Il y a tout lieu de penser que cela ne fera qu’accentuer l’augmentation des actes délictueux, comme les cambriolages, qui ne cessent déjà de se multiplier.
Pire encore, madame la ministre, vous avez accepté en commission des lois que votre peine emblématique, la fameuse contrainte pénale, soit applicable à tous les délits. C’est l’illustration parfaite du manque de lucidité, mais aussi du manque de considération pour les victimes dont font preuve le Gouvernement et la majorité. Votre volonté de toujours prendre en compte les délinquants se fait aujourd’hui au détriment des victimes et de la sécurité de notre société.
Chers collègues socialistes, vous qui prétendez en permanence être les défenseurs des plus faibles, comment pouvez-vous tolérer qu’une victime d’agression à caractère racial puisse savoir son agresseur en liberté ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comment pouvez-vous accepter qu’une personne coupable de traite d’êtres humains puisse dormir dans son lit ?
M. Dominique Raimbourg : , M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.Nous ne l’acceptons pas !
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvez-vous tolérer qu’une femme victime d’une agression sexuelle puisse, dès le lendemain, recroiser son agresseur dans les rues de sa ville ?
M. Dominique Raimbourg : , M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.Nous ne le tolérons pas !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous n’avez pas lu le texte pour dire des choses pareilles ! Vous n’avez pas fait votre travail !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il faut lire le texte !
M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Une telle mesure est une injure faite à toutes les victimes de ces délits odieux.
Si la sanction doit bien évidemment être accompagnée d’un suivi et d’un processus de réinsertion – nous sommes tous d’accord sur ce point – elle doit toutefois rester une mesure dissuasive pour tous ceux qui sont tentés d’enfreindre nos lois. Ce n’est malheureusement pas l’esprit de ce texte, qui passe à côté des véritables problèmes – et Dieu sait s’ils sont nombreux ! – de notre système carcéral. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous partageons un constat, celui de l’échec de notre politique pénitentiaire. C’est un échec quantitatif, avec un manque de places évident, mais aussi en quelque sorte qualitatif, avec des structures insuffisamment spécialisées, ce qui fait trop souvent de la prison l’école bien involontaire de la criminalité.
Mais au-delà de ce constat, à peu près tout nous oppose : alors que nous avions décidé de créer 20 000 places de prison manquantes en cinq ans,…
M. Pascal Popelin Mme Elisabeth Pochon : Mme Cécile Untermaier.Avec quel argent ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …vous proposez, madame la garde des sceaux, de régler le problème de la prison en évitant la prison. Vous renoncez complètement à toute politique pénitentiaire et vous recherchez désespérément à élargir les cas d’alternative à la prison. Vous vous fondez pour cela sur cette vieille idée fausse, selon laquelle on recourt trop souvent à des peines de prison dans notre pays. Cette idée est fausse parce qu’en France, comme l’a rappelé hier Éric Ciotti, il y a 117 détenus pour 100 000 habitants, quand la moyenne des pays du Conseil de l’Europe est de 150 détenus pour 100 000 habitants.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Comparez aussi avec la Russie : là-bas, il y a 600 détenus pour 100 000 habitants !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne cherchez pas non plus dans votre texte à rendre la prison plus utile : alors que vous proposez pompeusement d’inscrire dans le code pénal que l’un des deux objectifs de la peine de prison est de « favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion du condamné », votre texte – Frédéric Lefebvre l’a rappelé – ne prévoit malheureusement rien pour faire de la détention un temps utile à la réinsertion. Il s’agit pourtant là d’un sujet sur lequel nous aurions été nombreux à vous suivre ! En réalité, plutôt que de réformer la prison, vous mettez tout en œuvre pour qu’elle soit évitée.
D’abord avec l’ajournement du procès, prévu à l’article 4 de votre texte, pour mener des « investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu ». Vous déployez ainsi le maximum de moyens afin de trouver des excuses aux délinquants. En la matière, le délinquant est mieux traité que la victime, que votre texte continue d’ignorer totalement.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est totalement incohérent !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont bien des moyens financiers supplémentaires que vous allez dégager pour rechercher, on le devine, des circonstances sociales atténuantes, alors que la justice renonce si souvent à faire droit aux demandes de victimes, faute de moyens. C’est inacceptable !
Ensuite, en prévoyant des aménagements de peine plus laxistes pour les récidivistes. Alors qu’il existe déjà dans notre droit de nombreuses possibilités d’aménagement ou de réduction des peines, le rapporteur a fait adopter en commission des amendements qui allègent le régime des récidivistes en la matière : ils seront désormais traités comme des primo condamnés ! Par ailleurs, en supprimant la révocation automatique des sursis simples pour les récidivistes, vous faites une fois encore le choix de l’impunité, au détriment de la sanction, qui s’en trouve affaiblie.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et c’est cette même logique qui guide votre invention de la « contrainte pénale », dont le but est d’éviter la prison à tout prix. Son extension, lors de l’examen 3762du texte en commission, à l’ensemble des délits, qui a semble-t-il choqué jusqu’au Président de la République, mais pas vous, madame la garde des sceaux, est tout simplement scandaleuse. Il faut que les Français sachent que, concrètement, une personne condamnée par exemple pour agression sexuelle aggravée pourra ainsi échapper à la prison.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, cerise sur le gâteau, la suppression des peines plancher ! Alors que votre projet de loi affichait initialement comme objectif de lutter contre la récidive, ambition qui a été abandonnée en commission par le changement symbolique d’intitulé du texte, vous prévoyez de supprimer les peines plancher, dont l’objectif était justement de sanctionner plus sévèrement la récidive et d’envoyer ainsi un message dissuasif et fort aux délinquants. Mais évidemment, comme il s’agissait de l’une des mesures phares du quinquennat de Nicolas Sarkozy, en dépit de ce pragmatisme auquel nous invite chaque semaine le Premier ministre, elle devait être abrogée sans autre forme de procès, si j’ose dire….
Vous arguez que les peines plancher sont un gadget et qu’elles sont inutiles – ce sont les mots du rapporteur. Pourtant, malgré l’opposition systématique et idéologique de certains magistrats, et en tenant compte des cas où elles étaient parfaitement légitimement écartées par les magistrats, entre 2007 et 2011, elles ont été appliquées dans 47 % des cas de récidive, ce qui n’est pas rien.
Rien, et certainement pas le boycott auquel, madame la garde des sceaux, vous avez vous-même invité les magistrats par voie de circulaire – étrange respect de la loi ! – dès votre arrivée au pouvoir, ne vous permet pour autant de qualifier ce dispositif d’inefficace. Aucun élément sérieux de votre étude d’impact, que j’ai lue avec attention, ne permet de soutenir votre thèse de l’inefficacité des peines plancher.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudrait, pour le prouver, que vous ayez fait une analyse détaillée de ce que deviennent les délinquants à l’issue de ces peines plancher et de leur séjour en prison. Les cas de récidive sont-ils plus importants chez eux que chez les autres délinquants ? Il n’existe aucun bilan quantitatif sérieux sur l’effet des peines plancher : seule l’idéologie a guidé votre plume dans cette affaire, ce qui est profondément regrettable.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout cela est grave, madame la garde des sceaux, car après dix ans de baisse ininterrompue de la délinquance – j’aime à rappeler cette réalité, que vous avez tendance à nier, dans la majorité –, la situation se dégrade dans notre pays. C’est d’ailleurs, à ce jour, la seule courbe que votre gouvernement aura réussi à inverser !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et ce n’est pas en vidant les prisons que la situation va s’arranger ! Depuis de nombreuses années, nous critiquons votre vision angélique, votre culture de l’excuse, votre penchant laxiste en matière de sécurité et de justice. Aujourd’hui, malheureusement – et croyez que je suis sincère quand je le déplore – vous nous donnez raison en nous proposant un texte qui est une caricature de la pensée de gauche et qui ne répond ni à la situation d’urgence que connaissent les forces de l’ordre, ni à la gravité de la situation de notre système pénitentiaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bien que l’objet annoncé par le titre de votre projet de loi soit de lutter contre la récidive, nous ne pouvons que déplorer que ce dernier serve surtout à désengorger les prisons. Vous continuez malheureusement à affirmer une contrevérité à laquelle on ne peut adhérer, à savoir que c’est la prison qui est facteur de récidive.
En plaçant sur le même plan l’objectif de sanctionner le condamné et celui de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, ce texte se trompe de cible. On comprend que le Gouvernement se refuse à sanctionner par la prison, dès lors que son intention n’est pas de punir, mais de rééduquer le délinquant.
Ce n’est pas un hasard si selon tous les sondages, 75 % des Français sont hostiles à votre réforme. Ce seront eux les premières victimes de votre imposture idéologique puisque lorsque les délinquants comprendront qu’ils auront encore moins de chance d’aller en prison, il y a tout lieu de penser que cela fera augmenter le nombre d’actes délictueux.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Malheureusement !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous faites l’erreur de ne pas comprendre que ce n’est pas la prison qui crée la récidive, mais bien la récidive qui crée la prison, votre dogmatisme coupable vous pousse à proposer un texte entérinant un véritable désarmement pénal et réunissant toutes les conditions pour provoquer dans notre pays une nouvelle hausse de la criminalité, de la délinquance et du nombre de victimes. Loin de la prévenir, votre texte favorisera la récidive.
Ainsi, par anti-sarkozysme non plus primaire, mais pathologique, vous allez supprimer les peines planchers qui correspondent à une logique de gradation de la peine, applicable depuis le primodélinquant jusqu’au récidiviste et au multirécidiviste. Cette suppression, promesse idéologique de campagne du candidat François Hollande, constitue un criant message d’impunité pour les récidivistes. Quel paradoxe qu’un texte censé lutter contre la récidive prévoie la suppression des sanctions supplémentaires pour les récidivistes !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cette idée n’a pas convaincu l’opinion. Preuve en est qu’en octobre 2013, selon un sondage IFOP, deux tiers des Français étaient opposés à la suppression des peines plancher, et parmi eux près de la moitié des sympathisants socialistes.
Vous pointez du doigt l’automatisme supposé des peines plancher : elles seraient à bannir, car elles sont contraires, dites-vous, aux principes de l’individualisation des peines et de la libre appréciation du juge. Mais vous savez pertinemment que le juge peut passer outre ce seuil plancher et prononcer une peine inférieure, en considérant les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur ou les garanties d’insertion de celui-ci, pour peu qu’il motive sa décision. Vous savez pertinemment que dans 53 % des affaires, les juges n’ont pas prononcé de peine plancher et qu’ils y recourent de manière ciblée puisque ces peines sont prononcées majoritairement contre les auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Ils appliquent la loi, tout simplement !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ne supprimant pas la faculté pour le juge d’individualiser le quantum de la peine, le système des peines plancher a, de plus, le mérite de traiter les récidivistes et les auteurs de violences graves équitablement sur tout le territoire.
Les peines plancher ne sauraient servir de bouc émissaire en matière de politique pénale. La ficelle est grosse et le prétexte est fallacieux. Madame la garde des sceaux, vous considérez les peines plancher comme responsables de la surpopulation carcérale. Votre véritable intention, admettez-le, est de vider les prisons et d’éviter à tout prix l’emprisonnement.
À ce titre, vous avez conçu ce projet de loi sur un mensonge : la fable selon laquelle notre pays appliquerait le tout carcéral. Vous dites que la France est l’un des pays européens où la surpopulation carcérale est la plus forte.
Mme Christiane Taubira : Je n’ai jamais dit cela !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous omettez de dire que la France est l’un des pays d’Europe qui recourt le moins à l’incarcération ! Et ces chiffres ne sont pas une invention, mais ceux de la statistique pénale du Conseil de l’Europe. La prison ferme représente en France seulement 17 % des condamnations pénales.
La surpopulation carcérale ne tient pas au trop grand nombre d’incarcérations, mais au nombre trop faible de places de prisons. Face à la surpopulation carcérale, la majorité précédente avait pris le parti de faire construire plus de place de prisons : c’était l’objet la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l’exécution des peines. Plutôt que de lancer un vaste plan de construction, la gauche, elle, conclut qu’il faut faire sortir les détenus de prisons, et éviter de recourir, par principe, à l’incarcération.
Venons-en à votre deuxième mesure phare : la création d’une peine en milieu ouvert, dite contrainte pénale, qui pourrait s’appliquer pour les délits passibles de cinq ans d’emprisonnement – mais rappelons que la commission a adopté un amendement controversé permettant son application aux délits punis jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Or nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des délits graves comme les violences volontaires, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, les homicides involontaires, les vols, l’escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupe armé. Pour ce genre de délits, la contrainte pénale est une réponse insuffisante qui va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la justice.
À tous les stades, pour le justiciable, c’est la loterie. Cette réforme bâclée n’est qu’une succession d’incertitudes. Qui pourra bénéficier d’une contrainte pénale plutôt que d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une peine de prison ferme ? Rien ne le dit, vous ne retenez que des critères contextuels, donc subjectifs.
L’incertitude pèse aussi sur la durée de la peine de contrainte pénale, de six mois à cinq ans, puisque cette durée ne dépend pas de la gravité de l’infraction, mais de l’appréciation subjective du tribunal quant à la personnalité de l’auteur de l’infraction. Mais elle pèse aussi sur le contenu de la peine car les obligations et interdictions dépendent entièrement du contexte : personnalité de l’auteur, infraction, victime.
Le contenu de la peine est totalement incertain non seulement avant le prononcé de la peine, mais pire encore, pendant son exécution, puisqu’il appartient au juge d’application des peines de procéder à toute modification qu’il jugerait utile, en contradiction manifeste avec le principe de légalité des délits et des peines.
Parce que vous persistez dans votre aveuglement idéologique et dans votre philosophie déresponsabilisante qui prétend rééduquer les hommes plutôt que de modestement juger les faits, le citoyen sera abandonné à l’arbitraire, conduisant à une rupture manifeste d’égalité devant la loi.
Et comme si cela ne suffisait pas, vous abîmez encore plus la notion de sanction pénale en prévoyant de rendre automatique l’examen d’une libération conditionnelle aux deux tiers de la peine, vous qui partez prétendument en guerre contre les automatismes. Soulignons que les crédits de réductions de peines automatiques n’étant pas supprimés pour autant, votre mécanisme d’examen automatique aura lieu non pas aux deux tiers, mais à la moitié de la peine prononcée.
Pardonnez-nous d’avoir à rappeler la réalité : 40 % des prisonniers qui bénéficient d’une libération conditionnelle et 45 % des personnes condamnées à une peine alternative à la prison récidivent.
Le rapporteur du projet de loi, Dominique Raimbourg, a eu cette formule stupéfiante : « l’objectif n’est pas de vider les prisons, mais cela sera l’une des conséquences ». Voilà toute l’ambiguïté de cette réforme pénale qui entend régler le problème de la surpopulation carcérale en faisant de la prison, non plus la règle, mais l’exception.
La réalité, c’est que les victimes sont les grandes oubliées, et comme le précise l’étude d’impact, environ 20 000 détenus sortiront dans l’année suivant l’entrée en application de la loi. Un détenu sur trois se retrouvera donc en liberté.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est inexact !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas juste !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La réalité c’est que votre réforme délétère et anti-carcérale s’inscrit aux antipodes des attentes des Français, et que vous portez une lourde responsabilité dans le message d’impunité envoyé aux récidivistes et dans la hausse de la délinquance.
La réalité c’est que votre réforme prépare non pas la réinsertion des condamnés mais leur impunité. C’est la raison pour laquelle nous partageons les inquiétudes de nos concitoyens et sommes résolument opposés à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la garde des sceaux, hier, à la tribune, vous avez brossé un tableau historique très détaillé de l’histoire de notre politique pénale depuis plus de deux cents ans. J’ai compris de cette démonstration que vous vouliez tout d’abord manifester le caractère nécessairement évolutif de la politique pénale et ensuite mettre en lumière les points de rupture créés par des événements qui expliquaient les évolutions de cette politique.
Aujourd’hui, si je situe votre projet de loi dans la ligne de votre discours d’hier, je me demande quel est le fait déclencheur que vous considérez grave au point d’instaurer un tel bouleversement et de modifier dans des proportions si importantes la politique pénale ? Car comme le disait justement hier notre collègue Éric Ciotti, c’est un texte qui marquera le quinquennat. À ce stade de l’examen, je trouve comme seule justification la surpopulation carcérale et notre incapacité collective à la maintenir dans des proportions acceptables pour le corps social et pour les détenus eux-mêmes.
Madame la garde des sceaux, chers collègues, comme l’ont dit nos collègues Frédéric Lefebvre, Georges Fenech, Éric Ciotti et d’autres orateurs de notre groupe, personne, du côté de l’Assemblée où je siège, ne se satisfait de cet accroissement anormal de la population carcérale dans notre pays. Personne ne se satisfait des conditions dans lesquelles les détenus sont maintenus dans une position d’enfermement. Je le répète, et le rapporteur le sait bien car nous avons échangé plusieurs fois sur ces sujets, notamment à l’occasion du rapport qu’il avait déposé avec Sébastien Huyghe il y a quelques mois, nous sommes très nombreux à être prêts à examiner tous les moyens pour faire en sorte que ceux qui n’ont rien à faire en prison n’y soient plus.
Je pense, madame la ministre, à une population que nous avons très peu évoquée depuis l’examen de ce texte, dont ce n’est certes pas l’objet : tous ceux qui sont victimes de pathologies à caractère psychiatrique et qui, à l’évidence, ne peuvent pas, dans les conditions actuelles, se trouver enfermés dans les divers centres d’enfermement. Que ces personnes sortent ne pose aucun problème à personne, et qu’ils soient détenus d’une autre manière ne pose aucun problème à personne non plus.
Nous sommes donc un peu circonspects en voyant que vous avez choisi, pour régler cette question, d’actionner plus particulièrement un des leviers ou l’un des facteurs d’accroissement de la population carcérale, celui de la politique pénale. Et vous le faites d’une manière qui, de notre point de vue, désorganise considérablement l’organisation générale de nos sanctions et la confiance que les Français devraient avoir dans le système de sanctions en vigueur dans notre pays.
Comme je l’ai dit lors de l’explication de vote sur la motion de rejet de notre collègue Georges Fenech, l’équilibre est difficile à trouver entre, d’une part, l’objectivité des fautes, la gravité des faits et la condamnation que je qualifierai de systématique, soit ce que le corps social définit lui-même comme le quantum de la peine encourue par celui qui commet un crime ou un délit, et, d’autre part, la nécessité, parce que c’est justice, de prendre en compte la situation personnelle du délinquant ou du criminel.
Vous avez choisi la piste qui conduit à renforcer considérablement – et de notre point de vue de manière exagérée – la prise en compte de la situation personnelle du délinquant et du criminel. C’est de cela que nous sommes en réalité en train de sortir, et la contrainte pénale n’est pas autre chose, de mon point de vue, qu’une exagération du principe d’individualisation des peines.
C’était l’objet de la démonstration de notre collègue Georges Fenech hier : vous faites courir un double risque d’inconstitutionnalité à votre projet de loi. Premièrement, à l’égard du principe de l’égalité des citoyens devant les peines ; deuxièmement, à l’égard du principe de légalité en vertu duquel chacun doit pouvoir savoir, s’il se renseigne et pourvu qu’il puisse le comprendre – ce sont déjà deux conditions – l’exacte peine qu’il encourt s’il commet un délit ou un crime. Monsieur le rapporteur, je ne vous inviterai pas à relire votre réponse d’hier sur le principe d’égalité des peines, mais tout de même !
Pour ces deux raisons, ce texte est déséquilibré et risqué sur le plan du droit et de la Constitution. En définitive, nous le voyons bien à la résonance qu’il a parmi ceux qui s’intéressent à ces questions certes un peu difficiles, ce texte n’est pas en mesure de donner confiance à l’opinion publique. Cette dernière comprend qu’il donnera la possibilité à des juges de décider que des délinquants ou des criminels parfois condamnés pour des faits très graves, passibles de peines allant jusqu’à dix, voire vingt ans de prison avec le jeu de la récidive, resteront dehors et subiront une contrainte pénale en substitution des peines d’enfermement aujourd’hui requises dans la plupart des cas. Je ne dis pas que c’est votre souhait, mais c’est une possibilité donnée aux juges. Comment imaginer que cela rassure les Français ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’approche quantitative !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne dis pas que vous vouliez absolument que tous ces gens restent en liberté, mais incontestablement, la conséquence de ce texte est double : premièrement, une latitude est donnée dans le droit de manière bien plus large que dans l’état actuel des textes, et deuxièmement, la résonance dans l’opinion est inquiétante.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Et vous y contribuez largement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur Blazy, je vous remercie de ce crédit que vous nous faites. L’opposition est aussi là pour expliquer ce qu’elle pense des textes. Vous en avez d’ailleurs fait autrefois l’expérience.
Le texte, tel qu’il est, ne peut pas rassurer l’opinion publique et laisse planer des doutes sur la qualité de son écriture sur le plan juridique, il ne recueillera donc évidemment pas notre soutien. Les amendements me permettront d’entrer davantage dans le détail, mais je tenais à vous confirmer ce que mes collègues ont dit précédemment : nous ne voterons pas cette réforme du code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je tiens à faire part de deux sentiments qui me traversent : le premier est un mélange d’étonnement et d’admiration, le second est la perplexité.
Mme Christiane Taubira : Ce sont exactement les sentiments que j’éprouve, moi aussi !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Devant les explications de l’opposition, je dois faire part à la fois de mon étonnement et de mon admiration : comment nos collègues ont-ils réussi à trouver dans ce projet de loi tout ce qui n’y figure pas,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est très simple : il suffit de le lire !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …et à nous prêter des intentions extraordinaires qui n’ont jamais traversé mon esprit ? J’ai donc éprouvé une certaine admiration en entendant des explications faisant dire à ce texte ce qu’il ne dit pas.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu court !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’en viens au sentiment de perplexité. Je crois malheureusement que, lorsque nous étions dans l’opposition, nous n’avons pas non plus toujours su éviter ce type de caricature.
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Alain Chrétien.Quel aveu !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Nous en avons peut-être un peu moins usé – je dis cela pour garder un peu d’estime de nous-mêmes –, mais je n’en suis même pas certain.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes inimitables !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’organisation de nos débats ne favorise pas la formation de consensus, ce que nous pouvons regretter.
Telles sont les brèves remarques que je souhaitais formuler.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je veux d’abord remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai qu’il a bien travaillé !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Merci, monsieur Geoffroy ! Merci, madame la garde des sceaux !
Mme Christiane Taubira : Je remercie également les deux responsables du texte pour le groupe SRC, Colette Capdevielle et Élisabeth Pochon, ainsi que les orateurs des groupes de la majorité. Je remercie aussi les orateurs de l’opposition,…
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Jacques Alain Bénisti.Ah, quand même !
Mme Christiane Taubira : …même si ces derniers n’ont pas parlé du contenu du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la provocation ! Dans ces conditions, nos débats ne peuvent pas bien se passer !
Mme Christiane Taubira : Or je veux parler du contenu du texte : je remercie donc celles et ceux qui ont choisi des angles d’approche qui ont permis aux uns et aux autres de mieux appréhender ce que le projet de loi contient exactement, et quels seront l’impact, les conséquences et la traduction des dispositions normatives qui y figurent.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce seront des conséquences très dommageables !
Mme Christiane Taubira : Un peu de patience, monsieur Geoffroy !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité !
Mme Christiane Taubira : Je viens à vous dans quelques instants…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Même pas peur ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : Je tiens à répondre à quelques questions posées lors de la discussion générale. Pardon à celles et ceux à qui je ne répondrai pas directement – d’ailleurs, les députés de la majorité ont posé assez peu de questions, parce qu’ils se sont beaucoup impliqués dans l’examen de ce texte et qu’ils ont contribué à son enrichissement. Nous reviendrons sur certains éléments dans le cadre de la discussion des articles et des amendements : je retiens donc simplement quelques points sur lesquels nous n’aurons pas l’occasion de revenir, parce qu’ils ne font pas l’objet d’amendements, ou sur lesquels nous risquons de passer très rapidement. Par correction et par respect pour les parlementaires qui ont posé ces questions, je veux y répondre.
Monsieur Dolez, vous m’avez interrogée sur la réforme du système pénitentiaire, que vous appelez de vos vœux. Nous avons engagé une série d’actions pour réformer le système pénitentiaire, en tenant compte de la situation difficile des personnels,…
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Situation très difficile !
Mme Christiane Taubira : …confrontés à la nécessité de mener à bout de bras les tâches quotidiennes de ce service public régalien consistant à prendre en charge, à surveiller et à suivre des personnes privées de liberté. Nous avons pris un certain nombre de dispositions en la matière depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités. Nous sommes les héritiers de la situation qui nous a été laissée.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cela fait déjà deux ans que vous gérez le pays !
Mme Christiane Taubira : C’est, évidemment, la logique de la continuité de l’État : ceux qui arrivent aux responsabilités prennent en charge ce qui a été fait précédemment, que cela ait été bien fait – quelques bonnes mesures ont été prises, même si elles sont plutôt rares, j’en conviens –, mal fait, ou que rien n’ait été fait. Par exemple, trois lois de finances ont créé des emplois dans l’administration pénitentiaire mais n’ont jamais été financées ; il en est de même pour les fameuses 20 000 places de prison, qui sont annoncées et encore répétées ici à l’envi, mais n’ont jamais été financées. Quelques-uns d’entre vous osent affirmer que l’ancienne majorité s’était engagée dans un processus de constructions privées, qui avait d’ailleurs déjà été entamé.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de partenariats public-privé, en effet !
Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas notre choix, car la privation de liberté relève d’une mission régalienne de l’État, que nous ne voulons pas confier à des promoteurs privés.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous sommes pour une prison républicaine !
Mme Christiane Taubira : Exactement ! En réalité, 536 postes ont été créés en lois de finances sans qu’un seul euro n’ait été prévu pour les financer : par conséquent, ces postes n’existent pas, ils sont juste virtuels, alors qu’ils correspondaient au minimum indispensable pour que nos établissements disposent des effectifs à peu près nécessaires compte tenu de la population carcérale de la période en question.
Nous faisons tout notre possible. Nous avons signé avec l’organisation syndicale majoritaire un protocole prévoyant des financements à hauteur de 22 millions d’euros afin d’honorer un engagement pris sous le quinquennat précédent, qui n’avait pas non plus été financé, et qui consistait à reconnaître l’évolution de carrière des surveillants et surveillants-brigadiers et à assurer à ces derniers ce qui leur était dû.
Nous avons également engagé un programme visant à impliquer les personnels dans les réflexions sur l’évolution de leur métier. Ils ne sont plus des gardiens de prison : ils sont qualifiés, formés à l’École nationale de l’administration pénitentiaire où ils apprennent un vrai métier. Il est donc nécessaire de mener une réflexion sur ces métiers.
Par ailleurs, le Gouvernement a adopté un plan de sécurisation des prisons, que j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter – je n’y reviendrai donc pas en détail. Doté d’un financement de 33 millions d’euros, il se concentre sur les points sensibles des établissements et concerne toutes les maisons centrales.
Ainsi, la réforme du système pénitentiaire est engagée. Nous avons mis en place un Conseil national de l’exécution des peines. Par ailleurs, un groupe de travail se penche sur la question des maisons centrales, car nous avons constaté que certaines d’entre elles n’étaient pas adaptées, tant en termes 3766d’urbanisme, c’est-à-dire de localisation des établissements, qu’en termes d’architecture, c’est-à-dire de conception de ceux-ci. Cela génère de nombreux problèmes. Ainsi, nous avons tous été très sensibles aux difficultés rencontrées en janvier dernier par l’établissement de Condé-sur-Sarthe, le plus sécurisé du pays : il était tout neuf – c’est moi qui l’ai inauguré il y a quelques mois –, mais sa localisation et sa conception architecturale posaient indiscutablement des problèmes. Nous essayons de réparer tout cela !
J’ai déjà répondu aux questions sur les emplois et la formation en prison.
S’agissant de la justice des mineurs, nous travaillons à rétablir de la lisibilité et de la cohérence dans l’ordonnance de 1945, qui a été modifiée trente-sept fois. Nous avons déjà achevé le cycle de consultations, et nous espérons avancer dans l’élaboration d’un texte qui sera, je le souhaite, soumis à votre examen.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Très bien ! C’est nécessaire !
Mme Christiane Taubira : Je salue M. Tourret, que je remercie également pour ses interventions. Nous aurons l’occasion de revenir sur les sujets qui lui tiennent à cœur lors de l’examen des amendements qu’il a déposés.
J’en viens aux interventions des députés du groupe UMP. Mesdames et messieurs les députés, merci pour vos motions de procédure – je ne parle pas de leur contenu ! – qui, à bon droit, n’ont pas été adoptées. En revanche, vous n’avez pas aidé à la compréhension du texte. Le rapporteur a parlé à cet égard de sa perplexité. Moi aussi, j’ai eu un moment de perplexité hier : je m’en suis ouverte à deux ou trois personnes, qui m’ont apporté une explication que je vous soumets.
J’ai été parlementaire, et je connais donc le fonctionnement de cette maison. Cependant, je n’arrivais pas à comprendre pourquoi, quelle que soit l’avancée de nos discussions et indépendamment du contenu du texte, les interventions à la tribune répétaient des choses dites depuis des mois – des arguments qui ont été assénés avant même que le texte ne soit déposé sur le bureau de cette assemblée, qui ont continué à l’être durant les presque huit mois pendant lesquels ce texte était renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale, et qui le sont encore actuellement, alors même que certaines interventions ont permis à chacun, y compris à ceux qui n’ont pas lu le texte, d’en connaître le contenu.
Mesdames et messieurs les députés du groupe UMP, pourquoi toutes vos interventions répètent-elles les mêmes éléments, dont certains sont d’ailleurs contradictoires ? On a d’abord entendu que ce texte était insignifiant, et qu’une montagne avait accouché d’une souris. Je n’invente rien : ce sont des formules que vous avez utilisées – je vois que vous me faites signe, monsieur Fenech, je ne me souvenais plus que cette expression était la vôtre. L’orateur suivant a expliqué que ce projet de loi était dramatique, qu’il entraînait un bouleversement considérable, un tournant sans précédent, et qu’il mettait à bas le système pénal. Si vous étiez d’accord entre vous, il serait peut-être plus facile de comprendre exactement ce que vous reprochez à ce texte ! Cela enrichirait sans doute nos discussions ! J’ai donc entendu beaucoup de choses contradictoires.
Par correction envers vous, je répondrai à certaines de vos interventions, lorsqu’elles comportaient des questions précises et ne consistaient pas en de simples mises en cause.
M. Lefebvre n’est plus là,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il lira le compte rendu.
Mme Christiane Taubira : mais je ne doute pas en effet qu’il lira le compte rendu de la séance. Il a déclaré que nous ferions mieux de nous occuper des saisies des avoirs : j’ai le plaisir de lui faire savoir que nous avons beaucoup travaillé avec l’AGRASC, une très belle agence qui est très bien présidée…
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Qui l’a créée ?
Mme Christiane Taubira : Justement, mesdames et messieurs de l’opposition, rappelez-vous : un député de la majorité vous a reproché de ne pas vous réclamer davantage de l’initiative que vous avez prise en créant l’AGRASC.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons le faire maintenant !
Mme Christiane Taubira : Il a fallu que la majorité vous interpelle pour réparer cette négligence !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes modestes, nous ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : Cette très belle agence accomplit un travail que nous avons fortement stimulé, puisqu’elle est placée sous la double autorité du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de la justice. Nous avons facilité la mobilisation de cette agence auprès des juridictions, et j’ai le plaisir de vous faire savoir que les saisies d’avoirs criminels ont, en une seule année, augmenté de 49 %. C’est dire, pour répondre à M. Lefebvre, que l’on s’occupe de la question !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Christiane Taubira : Dans les Bouches-du-Rhône, nous avons multiplié par treize les saisies en espèces, ainsi que les saisies mobilières – celles de bateaux, par exemple – et immobilières.
M. Guy Geoffroy : M. Claude Goasguen.C’est chez Guérini ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : J’ai répondu à l’essentiel des questions que vous m’avez posées. Pour le reste, il ne s’agissait que de procès et de mises en cause – contradictoires, je le répète.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quand même eu une trentaine d’orateurs !
Mme Christiane Taubira : Bien sûr ! L’opposition a le droit de s’exprimer, mais j’ai le droit de dire ce que j’en pense ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Encore heureux !
Mme Christiane Taubira : Vous avez le droit de dire ce que vous voulez : je ne comprends donc pas pourquoi vous protestez !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait répondre aux orateurs, quand même !
Mme Christiane Taubira : Et vous devriez admettre que je prends le temps de vous le dire (Exclamations et rires sur divers bancs), même si je crois comprendre que vous vous en seriez passés ! (Mêmes mouvements.)
Plusieurs députés de l’opposition se sont offusqués que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi, madame, sommes-nous en procédure accélérée ?
Mme Christiane Taubira : Je veux, à ce sujet, vous rappeler une ou deux choses. La procédure accélérée est engagée par le Gouvernement, avec un temps législatif programmé de trente heures, en l’occurrence. Mais vous savez, éminents parlementaires chevronnés que vous êtes, que le président de votre groupe a le loisir de demander un temps global exceptionnel de cinquante heures. Or il ne l’a pas fait ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas cela qui aurait changé les choses !
Mme Christiane Taubira : Et s’il ne l’a pas fait, c’est qu’il a considéré que trente heures suffisaient largement pour discuter de ce texte.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Sur un tel texte, il faut une navette parlementaire !
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Geoffroy, puisque vous protestez vigoureusement…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument et ce n’est pas fini !
Mme Christiane Taubira : Je n’en doute pas. Pour tout vous dire, je perçois comme une tension, comme une souffrance dans vos propos. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est l’influence de Dhuicq !
Mme Christiane Taubira : Je ne me moque pas, monsieur Geoffroy, je suis très sérieuse. Nous avons eu l’occasion de nous rencontrer à plusieurs reprises sur différents textes. Nous apprenons à nous connaître même si cela n’empêche pas les confrontations, et je sais avec quel sérieux vous travaillez. Mais je perçois ce que le texte d’aujourd’hui peut représenter pour vous. Vous avez été le rapporteur du projet de loi instituant les peines plancher.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
Mme Christiane Taubira : Je me permets d’ailleurs de vous rappeler que celui-ci avait été examiné selon la procédure accélérée,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’était en début de législature.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Raison de plus !
Mme Christiane Taubira : Raison de plus, en effet.
....comme le furent le texte relatif à l’exécution des peines, la loi pénitentiaire ainsi que la proposition de loi de M. Ciotti.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas obligée de commettre les mêmes erreurs que nous !
Mme Christiane Taubira : Mais je dis cela en passant – il est bon que nous nous souvenions, nous qui fréquentons cette assemblée depuis longtemps. Je comprends, disais-je, car je sais comment vous travaillez les textes, la difficulté que cela représente d’être confronté aujourd’hui à l’abrogation d’une disposition que vous avez naguère défendue. Je l’évoque sans ironie et sans moquerie, je vous le dis très sincèrement. Pour autant, cela ne vous dispense pas de la clairvoyance qui doit vous conduire à reconnaître que ces mécanismes automatiques…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des mécanismes automatiques, vous le savez !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Bien sûr que si !
Mme Christiane Taubira : …n’ont pas contribué à éradiquer la récidive, ni même à la réduire puisqu’elle s’est aggravée, ce qui nous préoccupe. Consentez seulement à ce que les dispositifs que vous avez mis en place, que vous avez conçus, qui ont fonctionné pendant plusieurs années et qui n’ont pas eu d’effets pour réduire la récidive, soient révisés et récusés parce qu’ils n’ont pas rempli leur office.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est notre rôle d’y revenir.
Mme Christiane Taubira : Consentez-y. Voilà ce à quoi nous vous invitons parce que nous prenons le problème de la récidive très au sérieux. Nous affichons très clairement non seulement l’ambition de lutter contre la récidive, mais de la prévenir. Pas seulement de la sanctionner plus gravement, mais de l’éviter autant que possible.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’y contribuera pas.
Mme Christiane Taubira : Pour notre part, nous prenons le pari de la mesure puisque nous inscrivons dans la loi elle-même son évaluation.
On m’a donc rapporté que si vous répétiez à l’envi vos arguments, c’est parce qu’ils étaient destinés à paraître sur des pages Facebook, en aucune façon pour participer au débat. Je ne sais comment considérer de telles affirmations, mais je finis par me demander pourquoi on entend constamment les mêmes arguments alors que dans la discussion, des arguments précis sont posés sur la table.
On entend dire sans cesse que nous voulons vider les prisons,...
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela va en être la conséquence.
Mme Christiane Taubira : …et encore à l’instant par M. Jean-Frédéric Poisson, qui a pourtant pour habitude de faire des interventions très construites, très structurées.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’est relâché.
Mme Christiane Taubira : Je ne porte pas de jugement de valeur, monsieur Geoffroy. Je dis simplement que votre collègue a dit à la tribune – tout le monde a entendu – qu’il s’interrogeait sur les raisons qui ont pu nous conduire à présenter ce projet de loi,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’idéologie.
Mme Christiane Taubira : …et ces raisons, selon lui, seraient liées à la surpopulation carcérale. Tout le monde a entendu cela !
Je rappelle simplement qu’un travail en amont a démarré en septembre 2012 – nous n’étions pas alors dans la situation d’aujourd’hui où le taux de surpopulation carcérale est considérable.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Donc, c’est bien de l’idéologie.
Mme Christiane Taubira : Non, parce que nous ne sommes pas sur le même terrain. J’ai dit très clairement lorsque j’ai installé le comité d’organisation de la conférence de consensus que notre objectif n’était pas la gestion des flux carcéraux. Je ne sais pas sur quel ton vous le dire, mais je vous répète, car vous semblez sceptique, monsieur Goasguen,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
Mme Christiane Taubira : …que vous, vous avez eu le souci de la gestion des flux carcéraux !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous aussi !
Mme Christiane Taubira : Vous avez en effet pris des dispositions qui ont provoqué l’embolie, si je puis dire, du parc pénitentiaire. Vous-mêmes, vous avez essayé de corriger ces effets avec deux mécanismes de gestion des flux carcéraux : la procédure simplifiée d’aménagement de peines – la PSAP – et la surveillance électronique, la SEFIP. Vous en convenez, monsieur Goasguen, et j’apprécie vos signes d’approbation.
Nous, nous ne nous situons pas dans cette logique. Peut-être à tort –mais en ce cas, démontrez-le. Je le dis très clairement, les décisions d’incarcération sont des décisions judiciaires. Et depuis deux ans, personne ne peut prétendre m’avoir prise en faute. Je m’interdis le moindre avis, la moindre appréciation de quelque décision judiciaire que ce soit !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est la règle.
Mme Christiane Taubira : Les décisions d’incarcération sont des décisions judiciaires et je ne viens pas par une loi gérer des flux carcéraux et réduire la population carcérale. L’objectif de ce texte de loi, annoncé depuis deux ans, vise à donner du sens à la peine pour la rendre efficace, ce qui ne revient pas à la supprimer, mais à l’inscrire dans l’avenir. Bref, sanctionner, mais se préoccuper de l’avenir. Lutter contre la récidive et la prévenir, cela signifie de créer les conditions pour que les personnes qui ont commis un acte qui mérite sanction soient sanctionnées, et reviennent dans de bonnes conditions dans le corps social. Je suis en effet désolée de le rappeler, les peines ont une durée : ces personnes sortent de prison un jour et réintègrent le corps social.
En toute lucidité et en toute responsabilité, ce Gouvernement veut créer les conditions pour que ce retour représente le moins possible un danger même potentiel pour la société. Tel est l’objectif de ce texte. Il n’est pas question de vider les prisons – argument que je n’ai cessé d’entendre – parce que nous avons des records de surpopulation carcérale depuis deux ans.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut construire des prisons.
Mme Christiane Taubira : Depuis deux ans, on m’accuse de vouloir les vider et au bout de deux ans, je n’en ai toujours rien fait : quelle démonstration d’incompétence ! Pour notre part, nous construisons des prisons…
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il en faut plus.
Mme Christiane Taubira : …et nous avons déjà livré des places. Mais contrairement à vous, nous budgétisons et finançons ces places de prison.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je m’y attendais !
Mme Christiane Taubira : En conclusion, je veux vous livrer ce que m’inspirent les propos de l’opposition. Depuis deux ans, j’entends ce qui circule, cela n’est donc pas nouveau à mes oreilles. Depuis deux ans, ce procès en laxisme, sans démonstration,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Insupportable !
Mme Christiane Taubira : …en est devenu ridicule et finalement inopérant.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a que la vérité qui dérange.
Mme Christiane Taubira : Que n’ai-je entendu : procès en laxisme, volonté de vider les prisons, idéologie, le tout sans aucune démonstration, et uniquement appuyé sur des arguments d’autorité : apparemment, il n’est pas besoin d’argumenter, il suffit d’asséner !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement.
Mme Christiane Taubira : On assène, avec la certitude de dire le vrai. On n’a évidemment pas la modestie de dix années de responsabilité au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On n’a pas l’humilité de la situation critique et parfois catastrophique de la situation qu’on a laissée. (Mêmes mouvements.)
On n’a pas le souci de ce que l’on peut dire aujourd’hui, de façon à corriger et à améliorer un peu tous ces propos. Non, on fait de la surenchère avec des poncifs auxquels nous avons eu droit jusqu’à plus soif. En entendant tout cela, j’ai pensé à Zola, à la très belle lettre qu’il a écrite à la France en 1897 : « Je leur parlerai, aux petits, aux humbles, à ceux qu’on empoisonne et qu’on fait délirer. Je ne me donne pas d’autre mission, je leur crierai où est l’âme de la patrie, son invincible énergie et son triomphe certain. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Du vrai théâtre !