Agriculture, alimentation et forêt : Article 13

Agriculture, alimentation et forêt : Article 13

debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est d’abord à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : L’article 13 vise à renforcer le rôle des SAFER. Désormais, elles pourront intervenir en matière d’acquisition d’actions ou de parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole en cas de vente de l’usufruit des biens propres, lorsque la propriété est vendue en démembrement et en cas de vente de tout ou partie des parts de groupement foncier agricole ou rural. Je considère qu’il s’agit là d’une avancée importante car jusqu’à présent les SAFER n’avaient aucune possibilité de préempter en la matière.
Par ailleurs, cet article témoigne de la volonté commune d’améliorer les conditions d’accession des agriculteurs au foncier agricole. En effet, les SAFER feront le lien entre, d’une part, la logique de l’agrandissement lié à l’évolution de la productivité du travail et du capital dans l’agriculture, et, d’autre part, celle de l’installation, c’est-à-dire du maintien d’une population agricole pour assurer la pérennité de l’agriculture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : L’article 13 de ce projet de loi, relatif aux SAFER, nous a occupés un long moment – avec raison, d’ailleurs, car c’est un sujet sensible.
Les SAFER sont souvent vilipendées, sous des prétextes d’ailleurs antinomiques : certains considèrent qu’elles s’immisceraient dans les relations contractuelles en portant atteinte à la liberté contractuelle elle-même, tandis que d’autres estiment qu’elles n’agiraient pas suffisamment et seraient trop permissives, laissant un marché immobilier évoluer trop facilement.
Pourtant, nous avons assisté, avec le temps, à la mise en place d’un certain nombre d’artifices de plus en plus habiles, afin que le droit de préemption de la SAFER puisse être écarté. C’est ce qui explique que le monde agricole tout entier nous ait sollicités pour que l’on en revienne à une action plus sérieuse. Je crains toutefois que nous n’y parvenions pas.
Ces artifices, nous les connaissons. On peut, par exemple, louer des terres pendant un certain temps, puis vendre le foncier. Dans ce cas, le droit de préemption du fermier prime sur celui de la SAFER. On peut aussi démembrer la propriété – nous avons commencé à traiter le problème et j’espère que nous y reviendrons. On peut encore faire un apport en société, sous condition de non-préemption, puis vendre les parts de la société.
Cela nous conduit à constater une progression régulière des acquisitions par des personnes morales de droit privé. En vingt ans, les parts de SCI et de GFA ont été multipliées par trois, ainsi que les sociétés d’exploitation. Il y a donc de plus en plus de transferts de parts de sociétés qui sont elles-mêmes porteuses de foncier et qui échappent à l’intervention de la SAFER.
Nous avons commencé à apporter quelques correctifs. En effet, nous avons observé des prises de participation d’investisseurs qui étaient surtout intéressés par des placements et, dans le même temps, un repli important des exploitations familiales. Nous avons donc tenté de contrecarrer la financiarisation du marché des terres agricoles.
À ce jour, deux mesures ont déjà été adoptées, dont l’une concerne l’intervention en préemption sur la totalité des parts sociales. Mais, nous l’aurons tous compris, ceux dont l’imagination a été assez fertile pour éviter le droit de préemption sur les terres recommenceront forcément avec les parts.
J’avais déposé un amendement prévoyant que la SAFER puisse intervenir au moins jusqu’à 51 %, mais il n’a pas franchi l’obstacle de l’article 40 de la Constitution.
S’agissant de la nue-propriété, j’espère que le Gouvernement nous fera des propositions afin de contrecarrer la financiarisation du marché des terres agricoles.
En conclusion, malgré la bonne volonté exprimée par le Gouvernement, qui a été à l’écoute du monde agricole unanime pour condamner tous ces abus, je crains que nous n’atteignions pas les objectifs fixés. La responsabilité en reviendra, non seulement au texte que nous aurons élaboré, mais aussi à tous ceux qui en dénoncent aujourd’hui les vices.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Boistard.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Mon intervention vise à appuyer celle de M. Clément. Effectivement, la question du foncier est souvent un enjeu de conflits ou de rapport de force. La SAFER est là pour veiller à ce que l’aménagement de nos territoires ruraux soit équilibrée et durable.
Actuellement, via la réglementation sur les sociétés, de nouveaux acteurs qui n’ont pas forcément, au premier abord, de lien avec l’agriculture, acquièrent des parts dans des sociétés pour devenir à terme propriétaires de parcelles agricoles importantes sans que la SAFER puisse véritablement jouer son rôle.
Dans le département de la Somme, par exemple, près de 75 % des agriculteurs ne sont pas propriétaires des terres qu’ils exploitent. Ils sont donc très inquiets de ces dérives néfastes à l’agriculture. Nous avons besoin de renforcer le pouvoir des SAFER pour aboutir à davantage de transparence. On ne saurait accepter de voir transformer la terre en placement refuge pour des fonds de pension, ou autres rentiers qui chercheraient à diversifier leur capital, ou à d’autres qui développeraient des structures agricoles surdimensionnées, pouvant ainsi laisser émerger un nouveau modèle comparable au servage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.

M. Jean-Pierre Le Roch (Parti socialiste) : Mon intervention s’inscrira elle aussi dans le prolongement de celle de M. Clément.
On assiste à une course à la terre effrénée et les agriculteurs ne sont plus les seuls à convoiter les terres. Les fermes sous forme sociétaire s’associent à un agriculteur proche de la retraité et le tour est joué : lorsqu’il quitte le métier, il vend ses parts sociales et les autres associés deviennent propriétaires de l’exploitation, la SAFER ne pouvant intervenir.
Je peux vous donner un exemple emblématique sur ma circonscription : une exploitante maraîchère souhaite acquérir six hectares pour conforter ses quatre hectares. Trente hectares vont se libérer mais une forme sociétaire va être créée. Ce sera cent hectares ou rien, avec un effet spéculatif sur le prix des terres qui passe de 6 500 à 10 000 euros l’hectare. La financiarisation de la terre va s’accélérer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements sur l’article 13.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’organisation actuelle des exploitations agricoles en France, les SAFER sont un instrument utile et même indispensable au bon développement économique des zones rurales. On note cependant que ces organismes ont pour vocation principale d’aider ou de préserver la compétitivité des exploitations de petite taille – j’insiste sur ce point. Or il n’est pas illégitime de pouvoir élargir les prérogatives des SAFER aux exploitations de plus grande taille, parfois plus modernes, plus performantes et fondées sur un tissu d’exploitations. Si cet amendement était adopté, les SAFER deviendraient un instrument plus complet, au service du développement des exploitations rurales, de toute taille et de toute sorte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Non seulement les SAFER ne doivent pas nuire à l’économie des exploitations agricoles, mais leur mission consiste précisément à les aider. Aussi, je considère que l’amendement est totalement satisfait. L’alinéa 5 de l’article 13 prévoit en effet que les interventions des SAFER s’inscrivent dans le triple objectif de performance économique, sociale et environnementale. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek783 et 1219.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Cet amendement bkno ek783 tend à ce que les SAFER comptent les orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installation agricole au nombre de leurs missions, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière d’aménagement du territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1219.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défendu. Même argumentaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ces remarques sont tellement excellentes qu’elles sont satisfaites, puisqu’en application de l’article 15 du présent projet de loi, les SAFER sont soumises aux priorités établies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Je suggère donc que ces amendements soient retirés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais il faut en tirer des conséquences objectives, lesquelles doivent concerner les établissements publics fonciers régionaux, créés dans un certain nombre de régions, à l’initiative parfois de collectivités qui ont dédoublé l’action des SAFER, alors même que celles-ci auraient parfaitement pu remplir le rôle que les régions confient aux établissements publics fonciers. Il s’agit de constituer des réserves foncières et d’utiliser la terre, même si ce n’est pas toujours à des fins agricoles. En tout état de cause, dans d’autres régions, on confie cette mission aux SAFER.
Votre Gouvernement doit en tirer des conclusions. Il faut aller au bout de la logique de cet amendement – que je voterai –, c’est-à-dire refréner le rôle que jouent actuellement les établissements publics fonciers régionaux, lesquels prennent la place des SAFER. Actuellement, dans certains endroits, deux outils fonctionnent en parallèle. La logique voudrait que les SAFER se voient confier l’ensemble des responsabilités en matière de gestion des sols – pour l’avenir, c’est-à-dire pour anticiper des projets. Ce faisant, elles joueront pleinement leur rôle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Marcel, retirez-vous votre amendement ?
Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je maintiens cet amendement pour les motifs que vient d’exposer M. Le Fur. Dans certaines régions, des conventions ont été passées entre les établissements publics, les conseils régionaux et les SAFER, afin qu’il y ait une bonne entente, une bonne coordination et une seule instruction du dossier. Mais tel n’est pas le cas partout. Aussi, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Un arbitrage a été réalisé entre établissements fonciers et SAFER. Il a été décidé de conserver les deux. Il a été question de regrouper au sein des établissements fonciers l’ensemble de la gestion des terres. Le partage est assez clair : les SAFER s’occupent des terres agricoles, tandis que les établissements fonciers s’occupent des terrains à urbaniser. C’est le meilleur moyen d’organiser la défense de la terre agricole, étant entendu que, dans le même temps, nous avons des besoins importants en matière d’urbanisme et d’infrastructures.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 13.
Les SAFER sont des organismes chargés, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles, au service de la politique foncière. Or le projet de loi envisage, à l’article 13, l’extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de parts sociales.
Avec l’absence de justification pour des acquisitions amiables, les SAFER menaceront les vendeurs de l’exercice de la préemption avec révision de prix pour obtenir une cession amiable des parts sociales, comme cela se pratique déjà actuellement pour toutes les ventes de terrains agricoles qui sont notifiées aux SAFER. Ces acquisitions sont contraires au principe de la liberté statutaire et au droit des sociétés et constituent donc clairement une atteinte au droit de la propriété privée. Or ce droit est essentiel dans notre République.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cette question a déjà été très largement évoquée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il vise à transposer aux parts sociales les nouvelles possibilités ouvertes à la SAFER. Il s’agirait d’utiliser une technique autorisée aujourd’hui pour l’achat des terres, à savoir la substitution dans le cadre d’une promesse de vente. Ce qui est possible pour des terres doit l’être pour des ventes. Cela aurait un double avantage : limiter le coût de l’opération et de limiter les frais inhérents à la cession de parts de société, puisqu’il y aurait directement subrogation de l’acquéreur choisi par la SAFER en lieu et place du cédant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Comme vous le savez, monsieur Clément, la faculté de substitution donnée aux SAFER a fait l’objet de remarques de la Cour des comptes.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : En effet, certaines SAFER – pas toutes, certes – préemptent des biens et vont les proposer immédiatement à d’autres acquéreurs, en réclamant au passage une commission. C’est une pratique qu’on ne saurait encourager. Proposer de l’étendre aux parts de société me paraît inconvenant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’alinéa 12. Les SAFER peuvent, à ce jour, acquérir dans le but de rétrocéder, se substituer à un ou plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.
L’amendement vise à empêcher, dans les cas visés aux 1° et 2° du II, que les SAFER puissent se substituer, car je considère qu’il est anormal de procéder à ces acquisitions sans la moindre justification. C’est un pouvoir exorbitant qui leur serait attribué.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Arrêtez de parler à tout bout de champ de pouvoir exorbitant !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ce projet de loi a pour but de renforcer le rôle des SAFER. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 à 19, qui créent une obligation d’information préalable des SAFER pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers. Sont donc concernées les parts de groupement foncier, de groupement forestier, mais aussi les parts de GAEC, d’EARL ou de société civile d’exploitation agricole.
Je considère qu’il s’agit d’un détournement des garanties accordées au justiciable au seul profit de la SAFER, remettant en question les principes de liberté statutaire et ceux du droit des sociétés. En effet, ce dispositif est en contradiction avec le principe de l’ affectio societatis qui est à la base du droit des sociétés, comme on l’apprend à l’université.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement va à l’encontre de ce que nous souhaitons, à savoir renforcer le rôle des SAFER. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec mon collègue. Ce que je constate sur le terrain, c’est une série de donations déguisées. En réalité, on contourne la loi et c’est ainsi que les SAFER ne peuvent plus jouer leur rôle social.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien, monsieur Aubert !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek491 et 769.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il s’agit de résoudre un problème de sécurité juridique en définissant avec précision le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption, au regard de l’appréciation qui a été portée récemment par la commission des affaires économiques du Sénat.
Nous souhaitons revenir sur ce point car, pour éviter de créer des sources de contentieux, il suffit d’être précis dans le texte de loi. Nous proposons de faire en sorte que le délai coure à partir du moment où l’administration fiscale a donné connaissance des informations contenues à l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales. Je le répète, c’est une question de sécurité juridique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek769.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ajouterai rien à ce que vient de dire M. Clément. L’amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec l’intention qui vous guide, mais je crois, monsieur Clément, monsieur Cinieri, que ce n’est pas la bonne solution.
Faire partir le délai de contestation d’une vente par la SAFER du jour où elle reçoit les informations de l’administration fiscale, c’est en vérité donner à cet organisme la possibilité de décider du jour où elle a reçu les informations. Cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek455, 745 et 1220.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit de rétablir ce qui était la marche commune en matière de contravention en cas de défaut d’information : 1 500 euros, plus 2,5 %. Contrairement au courant libéral qui s’est exprimé de l’autre côté de l’Assemblée ces derniers temps, nous voulons maintenir et rétablir un contrôle de gestion des structures pour favoriser ici l’agrandissement, là l’installation. Or le défaut d’information est un élément capital. Il s’agit de rétablir une juste sanction : ceux qui trichent doivent payer ; c’est l’ordre juste. Nous défendons cet amendement avec une grande fermeté, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de rétablir le dispositif que nous avions adopté en première lecture. La sanction doit être suffisante pour être dissuasive. Je souhaite permettre à la SAFER de remplir sa mission d’intérêt général, consistant à assurer une complète transparence du marché foncier rural.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1220.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu. Je précise simplement qu’il s’agit de fixer un montant maximal.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek643, 1166, 1221, 717, 1167, 459 rectifié et 759 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek643, 1166 et 1221 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek459 rectifié et 759 rectifié.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de permettre aux SAFER de remplir pleinement leur mission concernant la transparence du marché foncier rural, en les autorisant à communiquer à tous les acteurs publics certaines informations dont elles disposent, notamment par les déclarations d’intention d’aliéner.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1221.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek717.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1167.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek459 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek759 rectifié.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de permettre à la SAFER d’assurer pleinement et complètement ses missions en rendant accessibles à tous les acteurs publics certaines des informations dont elle dispose, communiquées en particulier avec les déclarations d’intention d’aliéner.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable aux amendements bknos ek643, 1166 et 1221. Je suggère aux auteurs des autres amendements de les retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1222.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il vise à clarifier la répartition du nombre de membres des trois collèges au conseil d’administration des SAFER, en précisant qu’ils comportent le même nombre de membres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je considère que cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle des alinéas 24 à 27. Si les trois collèges sont distingués, madame Dubié, c’est bien pour qu’ils soient de taille égale. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Dubié, retirez-vous cet amendement ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Oui, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek429, 378, 738 et 1271, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek738 et 1271 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek429.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Cet amendement vise à permettre à chaque SAFER d’accueillir dans son conseil d’administration à la fois des représentants d’organisations syndicales agricoles et, dans la limite des postes à pourvoir, d’autres représentants de la profession agricole, comme les membres des la chambre d’agriculture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek1271.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le Gouvernement n’a pas voulu suivre la recommandation de créer une SAFER en Guyane et renvoie la compétence de droit de préemption à l’Établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG.
Il est important pour moi de rappeler que, dans les trois collèges, la profession agricole doit être aussi nombreuse que l’État et les élus. Il faut que les professionnels soient responsabilisés et appartiennent à cette instance. Je tiens à ce que ce soit le cas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek378 et suggère aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Herth, l’amendement bkno ek429 est-il retiré ?

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek342, 1223, 433, 1122, 508, 860, 1123, 1208 et 435, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek342 et 1223 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek433 et 1122, et les amendements bknos ek860, 1123 et 1208.
Par ailleurs, l’amendement bkno ek342 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1313.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : C’est un amendement dont nous avons parlé en commission. Il s’agit de réintégrer dans le conseil d’administration des SAFER les fédérations de chasse, comme le Sénat avait proposé de le faire.
Je sais qu’il y a un sous-amendement du rapporteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1313, à l’amendement bknoek 342.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est rédactionnel : il s’agit de supprimer la répétition des mots : « des représentants ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1223

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise en effet à réintroduire, au sein des conseils d’administration, des représentants des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Les chasseurs entretiennent les lignes, le paysage, la faune, et il importe donc que leur présence soit nommément inscrite dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1122.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne ferai pas preuve d’originalité par rapport à mes collègues. Il s’agit là d’un point extrêmement important car, parfois, les représentants des fédérations de chasseurs ont le sentiment d’être perçus uniquement comme des utilisateurs et pas toujours comme des parties prenantes de la gestion de l’espace rural, au sens large.
Nous savons que, dans les territoires ruraux, la chasse est la principale activité de loisir – en hiver notamment, pendant les périodes non touristiques, en tout cas s’agissant de mon département – et qu’elle constitue également un mode incontournable de régulation des espèces.
À ce titre, compte tenu de leur rôle primordial dans le monde rural, la loi doit explicitement mentionner les fédérations de chasseurs, comme c’était le cas dans la rédaction initiale de l’article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Pons, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

Mme Josette Pons (Union pour un mouvement populaire) : Je suis également favorable au rétablissement de la présence des fédérations de chasseurs au conseil d’administration des SAFER.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek860.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le groupe UDI profite de cet amendement pour interpeller le ministre en lui rappelant que les associations de chasse agréées figuraient dans le texte. Elles ont été malencontreusement retirées en commission, sans doute par étourderie. (Sourires.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ou par faiblesse !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous voulons envoyer des signes clairs et précis aux chasseurs qui, selon nous, sont des acteurs incontournables de la protection de l’environnement et de la faune dans nos forêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
En l’occurrence, nous favoriserions ainsi l’équilibre entre les fonctions économique et écologique des forêts dont les chasseurs, je le répète, sont des acteurs incontournables.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Excellent !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je note d’ailleurs, monsieur le ministre, qu’une dizaine de collègues ont déposé un amendement identique. C’est dire l’importance que nous accordons à ce sujet.
Envoyons des signaux positifs aux acteurs de la protection de l’environnement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quel courage politique !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1123.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Thierry Benoit et moi-même avons la chance de nous « partager », dans nos circonscriptions, une partie de la baie du Mont-Saint-Michel. Nous avons même participé récemment, tous les deux, à une opération de nettoyage des polders.
Je ne peux qu’attester de la participation des chasseurs à la défense de l’environnement. À ce titre, ils doivent être présents au sein des conseils d’administration des SAFER.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je participe à mon tour à ce concert en ajoutant toutefois que cet alinéa 27 comporte aussi une injustice.
En effet, au nom de quoi les associations de défense de l’environnement auraient-ils deux représentants et les chasseurs aucun ? Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, le rôle des chasseurs dans la protection de l’environnement est beaucoup plus important que d’aucuns ne l’imaginent, en particulier pour ce qui est de réguler les populations. En effet, lorsque certaines grandes espèces n’ont plus de prédateurs, des déséquilibres peuvent naître. Le chasseur qui s’inscrit aujourd’hui dans une démarche de gestion de la population cynégétique est un acteur extrêmement efficace du maintien de la biodiversité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission émet un avis favorable (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI) à l’amendement bkno ek342, défendu par Mme Massat, et suggère à l’ensemble des collègues qui ont quasiment écrit la même chose ou qui, en tout cas, ont poursuivi la même intention, de retirer leurs amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Un effort, monsieur le ministre !

M. Stéphane Le Foll : Ce sujet a mobilisé de nombreux collègues qui ont ainsi témoigné de tout l’intérêt qu’ils portent à la chasse.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll : Le ministre de l’agriculture a toujours considéré qu’elle jouait un rôle de régulation…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et il l’a toujours dit !

M. Stéphane Le Foll : …car, faute de prédateurs, il faut des chasseurs – et même, d’ailleurs, lorsqu’il y a des prédateurs.

M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon début.

M. Stéphane Le Foll : Je suis donc favorable à l’adoption de l’amendement de Mme Massat et au sous-amendement de M. le rapporteur.
Je tiens à préciser, au-delà des interventions qui ont été faites, que la régulation fait de la chasse un véritable enjeu d’intérêt public. Certes, des débats existent sur l’équilibre sylvo-cynégétique, mais je souhaiterais que tout le monde ait conscience que cette question, comme d’autres, doit être envisagée à l’aune du service d’intérêt public qu’est devenue la chasse.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Bravo !

M. Stéphane Le Foll : En outre, il n’est pas possible de faire comme si la chasse n’avait pas longtemps été, aussi, un loisir. Elle peut et elle doit certes le rester, mais elle revêt aussi, je le répète, une responsabilité d’intérêt public.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes bien d’accord.

M. Stéphane Le Foll : Je voudrais que chacun en ait pleinement conscience.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek728.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est d’apparence technique et, généralement, le rapporteur assure dans ce cas qu’il est rédactionnel, mais ce n’est pas tout à fait exact.
Nous voulons donner plus de souplesse aux SAFER dans la gestion des terres rétrocédées qui relèvent actuellement de l’agriculture biologique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek740.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek489 et 763 rectifié.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek763 rectifié.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Afin d’éviter toute contestation ultérieure ou toute divergence d’interprétation, nous proposons de revenir à la rédaction antérieure au texte adopté par la commission du Sénat qui nous semble plus précise et, dans le même temps, plus opérationnelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek471 et 766.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek766.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est très important ; j’espère que le rapporteur le soutiendra.
Nous proposons de maintenir la possibilité, pour une SAFER, de rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble du foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek470 et 751.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le cahier des charges doit être réintroduit dans la loi car il s’insère parfaitement dans l’esprit du texte présenté par le Gouvernement, qui consiste à ne pas opposer agriculture et environnement, à combiner la double performance économique et environnementale et à permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de développement durable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, car ils sont satisfaits : le paragraphe 3 de l’article 141-1 du code rural dispose que les SAFER peuvent soumettre toute rétrocession à un cahier des charges.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek466, 484 et 998.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 43, lequel instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions d’usufruit.
Ce dispositif, en effet, méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose au nu-propriétaire l’exercice d’un droit concurrent sur le bien par un individu qu’il n’a pas choisi, en méconnaissance du droit de propriété, ce qui conduira inévitablement à des situations de blocage.
De surcroît, il fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur en place qui ne peut s’exercer lorsque l’acquéreur est lui-même nu-propriétaire du bien dont l’usufruit est cédé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek998.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les ventes d’usufruit sont très limitées puisque l’on en compte actuellement environ 300 sur les 200 000 notifications reçues par les SAFER. Elles sont utilisées dans des cas très limités pour permettre au propriétaire d’obtenir le jour de la vente l’intégralité du paiement qu’il aurait obtenu chaque année dans le cadre d’une location.
Ces ventes sont uniquement utilisées en raison de la fiscalité pénalisante du vendeur – intégration du produit de la vente comme un revenu pour faire face à ces situations économiques délicates telles qu’un besoin important d’argent ou des investissements nécessaires – sans pour autant se dessaisir totalement de son patrimoine.
Que la SAFER soit informée de ces ventes comme des autres ne soulève aucun problème mais qu’elle puisse préempter et, donc, agir en révision du prix de vente bloquera complètement ces ventes particulières de jouissance d’un bien sur une durée déterminée. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons longuement évoqué ce sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek831 rectifié.

M. Stéphane Le Foll : Nous avons beaucoup débattu des SAFER et de leur capacité à gérer la question des nues-propriétés et d’usufruit. Cet amendement vise à préciser le cadre de la préemption de la nue-propriété.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Étant béotien sur le sujet, j’ai besoin, monsieur le ministre, de quelques explications.
Votre amendement évoque une « durée de l’usufruit » qui « ne dépasse pas deux ans. » Généralement, l’usufruit s’éteint avec l’usufruitier, sur la durée de vie duquel on spécule.

M. Stéphane Le Foll : Pas forcément.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cette rédaction me semble surprenante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek463, 485 et 1001.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 44 de l’article 13, qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales.
L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire au principe de liberté statutaire et au droit des sociétés.
Elle est ensuite contraire au principe selon lequel les parts et actions sont des titres librement négociables, puisque la préemption de la SAFER va induire la possibilité pour celle-ci de préempter avec des révisions de prix.
L’instauration d’un droit de préemption de la SAFER est également contraire aux mécanismes légaux de fixation du prix de cession des droits sociaux en cas de désaccord des parties.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek1001.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : L’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de parts de GFA, de GAEC, d’EARL, mais aussi d’autres sociétés agricoles, est totalement contraire aux principes statutaires et au droit des sociétés.
Cette disposition va contraindre des associés restant dans une société à devoir travailler, s’entendre et gérer la vie de la société avec des associés qui ne partageront pas le même projet. Autant le dire tout de suite, ce dispositif va conduire de nombreuses sociétés et donc de nombreux associés à privilégier la dissolution des sociétés et donc la suppression d’emplois plutôt que de prendre le risque de se faire imposer un nouveau partenaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 47 et 48, car une telle disposition crée une incertitude juridique.
Le vendeur, lorsqu’il est décidé à vendre, vend un tout. Cette disposition vise à introduire la notion de division. Par principe, la division est parcellaire mais le risque réside dans le fait que le vendeur pourra peut-être vendre le meilleur mais se retrouvera avec le lot ou les lots divisés qui présentent peu d’intérêt.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je vous suggère, monsieur Chevrollier, de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek830 rectifié du Gouvernement, qui est plus protecteur pour le propriétaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, monsieur Chevrollier ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek830 rectifié.

M. Stéphane Le Foll : C’est un débat que nous avions eu avec M. Saddier, qui avait pris comme exemple un chalet devant le mont Blanc. C’était suffisamment frappant et explicite pour que l’on cherche une solution, ce qui est le cas avec cet amendement, qui permet de dissocier bâti et non bâti.
S’il était impossible de préempter en raison de l’existence d’un bâti bien placé, une partie des terres agricoles pouvaient être utilisées à d’autres fins que l’installation et l’agriculture. C’est pourquoi cet amendement est important. Il permet une dissociation entre les biens soumis à préemption et les autres. Les SAFER pourront donc intervenir là où il y a des bâtis ayant un très grand intérêt touristique, urbanistique ou immobilier pour protéger les terres agricoles qui sont autour.
C’est pratiquement l’amendement Saddier, je le signale au passage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement, qui montre que, de temps en temps, vous savez écouter avec attention les propositions de l’opposition et qui est vraiment pétri de pragmatisme. Vous faites réellement un pas de géant vers une gestion pragmatique des situations de blocage sur le terrain. Cela concerne évidemment les départements de montagne dont avait parlé M. Saddier mais également tous ceux où il y a de la pression foncière et urbanistique.
C’est une vraie avancée et je vous remercie d’avoir trouvé la bonne formulation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Par l’utilisation de l’expression « parcelles classées comme bois au cadastre » à la place de « surfaces boisées », la loi risque de créer une instabilité donnant la possibilité aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural d’exercer un droit de préemption sur certains espaces forestiers et pas d’autres.
Il est donc proposé de retenir les termes mentionnés à l’article L. 111-1 du code forestier, c’est-à-dire les termes « bois et forêts ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’est en effet « bois et forêts » qui est la qualification utilisée par le cadastre. La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1079.

M. Stéphane Le Foll : C’est un amendement qui fait suite à l’amendement bkno ek831 et qui étend le droit de préemption des SAFER aux aliénations à titre onéreux de droits démembrés de propriété, usufruit et nue-propriété. C’est tout le débat que nous venons d’avoir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Comme il est possible de faire un apport en société sous condition de non préemption de la SAFER, on écarte le droit de préemption. Si les apports en société devaient être soumis à l’avis de la SAFER, celle-ci ne préempterait pas systématiquement, et pour cause, puisqu’il faudrait qu’elle motive les raisons de sa préemption. Ce serait au moins une occasion d’élargir ses moyens de contrôle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek487.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 59.
Le droit de préemption est une prérogative législative avec un encadrement très précis au regard de son caractère exorbitant. Il est donc tout à fait anormal d’empêcher tout citoyen victime de l’illégalité d’une attribution du droit de préemption à la SAFER d’obtenir la nullité de la préemption.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit de compléter l’article 13 par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de porter la période transitoire prévue à l’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime de cinq à quinze ans, sous réserve de garanties de bonne fin et avec l’accord des commissaires du Gouvernement, dans le cas des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d’intérêt général. »
Ce n’est pas possible aujourd’hui puisque, nous en avions discuté en commission, le portage ne peut se faire que sur cinq ans, la loi ne permettant pas le renouvellement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait. Le premier alinéa de l’article L. 142-5 du code rural, d’une part, et les deuxième et troisième alinéas du même article, d’autre part, ne doivent pas être lus séparément.
Le premier alinéa dispose que le délai de stockage de cinq ans par la SAFER est suspendu sans durée déterminée jusqu’à ce que l’aménagement foncier agricole et forestier soit terminé. Dans tous les autres cas, y compris en cas de réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d’intérêt général, ce délai peut être prolongé pour une période de cinq ans renouvelable une fois par décision expresse des commissaires du Gouvernement, ce qui fait en tout une période de quinze ans.
Votre demande est donc satisfaite, monsieur Daniel et je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Daniel ?

M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement bkno ek780.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à engager le Gouvernement à produire un rapport sur les modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des SAFER afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je crois que nous avons largement modifié la gouvernance des SAFER dans ce texte, et vous savez avec quelle réticence nous accueillons les demandes de rapports. Je vous suggère donc, madame Marcel, de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le retirez-vous, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Oui.