Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 3 (suite)
debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons maintenant à une série de 110 amendements identiques visant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 83.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toujours à propos de la transmission du nom, je souhaite évoquer une difficulté dont nous n’avons pas encore parlé : certains enfants, ceux que leur père n’aura pas reconnus, ne pourront avoir qu’un seul nom. Nous allons ainsi stigmatiser une catégorie d’enfants : d’un côté il y a aura ceux pourvus d’un double nom, et de l’autre ceux qui, faute de père, faute de reconnaissance, issus de familles monoparentales, n’auront qu’un seul nom. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’article 3 porte sur l’adoption simple aux termes de laquelle l’enfant adopté garde son nom auquel on ajoute le nom de l’adoptant – c’est la règle actuelle. L’adoption de l’article 2, présente une difficulté : on ne sait pas quel nom adjoindre à celui de l’enfant, puisqu’il faut choisir l’un des deux afin que l’enfant n’ait pas trois noms. En outre, dans quelques années, un enfant devant faire l’objet d’une adoption simple pourra déjà avoir deux noms et dès lors on lui en ajouterait un troisième.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’enfant ne pourra avoir plus de deux noms !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez donc la complexité du dispositif que vous proposez. Il me suffira pour l’illustrer de lire l’alinéa 5 de l’article : « En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l’ordre des noms adjoints appartient aux Folio 1130adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, au premier nom de l’adopté. »
Chacun comprendra que ce texte est illisible, que tout y est à revoir et que nous avions bien raison de demander son renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 407.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif proposé ne me paraît pas totalement déraisonnable, n’étaient l’adoption simple et l’ouverture telle que vous la proposez. Nous ne sommes pas favorables à l’adoption par des couples mariés de personnes de même sexe, parce que nous ne sommes pas favorables au mariage de personnes de même sexe. Quand nous évoquons, comme hier, l’amélioration des droits des tiers, on pourrait assez facilement trouver une solution de consensus, j’y insiste, sur un dispositif qui ressemble à l’adoption simple, en prenant soin de ne pas l’appeler « adoption simple » afin de ne pas introduire une confusion avec l’adoption plénière.
L’adoption plénière est un dispositif puissant, très différent de l’adoption simple qui n’entraîne pas, et de très loin, les mêmes effets. Malheureusement, pour une part importante du public, comme les deux s’appellent « adoption », il y a un risque de confusion dans la symbolique. Nous serions ouverts, dans le cadre de propositions d’amélioration des droits des tiers, à un dispositif dont le contenu juridique pourrait être proche de l’adoption simple sans l’appeler ainsi, sans qu’il soit consécutif à un mariage dont nous ne voulons pas. Dès lors, même si les dispositions techniques que vous évoquez ne sont pas totalement absurdes, nous ne sommes pas favorables à l’enchaînement que vous proposez.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui est clair !
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob pour soutenir l’amendement n° 421.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : L’examen de cet article me donne l’occasion de revenir sur l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels. On n’a cessé de nous soutenir que l’ouverture du droit au mariage et à l’adoption pour les couples homosexuels ne retirerait rien aux couples hétérosexuels. Ce n’est pas le cas. La remise en cause de la notion de parents via la reconnaissance de l’adoption le montre bien : certains pays ont décidé de fermer les adoptions aux couples homosexuels. C’est le cas de pays d’Afrique noire, d’Europe de l’Est, de la Chine, farouchement opposés à l’adoption de leurs enfants par des couples homosexuels. Du coup, et sans remettre en cause la qualité de nos commissions d’agrément, ces pays seront fermés à l’adoption, réduisant d’autant la capacité à l’adoption.
C’est pourquoi, la nuit dernière, tout en reprochant à la ministre de la famille de ne pas être présente quand nous avons évoqué ces questions (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais le Gouvernement était bel et bien représenté !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …nous considérons que ce sujet aurait pu relever non pas de l’extension du mariage aux couples homosexuels, mais d’un vrai texte sur la famille concernant directement l’adoption. Nous voyons bien, ici, que préjudice est de fait porté aux couples hétérosexuels quant aux capacités d’adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François de Mazières pour soutenir l’amendement n° 471.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Les dispositions dont nous sommes en train de discuter s’adressent vraiment à tous les Français. Nous devrions donc avoir le souci d’une très grande clarté, d’une très grande simplicité. J’avoue que l’oratrice du groupe SRC m’a quelque peu stupéfait en avançant qu’il n’y avait rien à expliquer, avant de passer son tour. C’est tout le contraire : il y a tout à expliquer.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Marc Le Fur vient de nous donner lecture d’un alinéa de l’article qui est d’une complexité stupéfiante !
C’est pourquoi je vous reproche d’avoir refusé le débat public à l’occasion duquel les Français auraient exigé une vraie simplicité afin de pouvoir comprendre les textes qui s’appliquent à eux.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Laissez-moi comparer les dispositions en vigueur et celles que vous proposez. Aujourd’hui, « en cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenus est ajouté au premier nom de l’adopté ». C’est facile à comprendre. Voici la traduction que vous en proposez : « En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique du premier nom de l’adopté. » (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’une clarté !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Pardonnez-moi, mais à qui s’adresse-t-on ? À une élite parisienne ou à la France ? (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Aux bobos !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ils se la jouent populaire !
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier pour soutenir l’amendement n° 530.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes collègues ont relevé la logique juridique de cet article, cohérente avec les dispositions précédemment adoptées dès lors que le mariage concerne des couples de même sexe. Je m’étonne qu’on prenne des dispositions d’ordre général, donc pour l’ensemble des Français, alors que, selon les statistiques, seul un enfant sur quatre est réellement concerné. Or, pour régler un quart des problèmes, on généralise des dispositions qui complexifient sérieusement la vie de tous les couples, notamment celle des couples hétérosexuels.
Je suis, je le répète, étonné de cette généralisation. Au prétexte de vouloir l’égalité, vous uniformisez, mais au nom de quelle règle juridique ? Il n’y en a pas ! Vous auriez très bien pu prévoir un régime à part pour les personnes concernées, nous en aurions été tout à fait d’accord si nous avions été favorables à l’adoption par les couples de même sexe. Cette Folio 1131uniformisation de l’ensemble de la société, pardon d’y revenir, mais c’est la théorie du genre qui réapparaît systématiquement dans les dispositions que vous proposez.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est cela qui m’effraie. En vérité, vous ne créez pas l’égalité : vous uniformisez, et c’est à cela que nous nous opposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc pour soutenir l’amendement n° 570.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Notre excellent collègue Patrick Ollier vient de parler d’uniformité, ce qui me rappelle les propos du grand écrivain Michel Déon : « L’uniformité est une politique dynamique dont semble se satisfaire la terre entière. » Ces mots datent des années 1950 lorsque, vivant d’île grecque en île grecque, l’auteur constatait malheureusement que cette civilisation subissait les assauts de la modernité, mais de la modernité dans le mauvais sens du terme.
Quand on observe ce que vous nous proposez, on ne peut que s’y opposer parce qu’il aurait préalablement fallu savoir ce qui se passait au-delà de nos frontières. Il ne semble pas que ce soit le cas, et cela risque de poser un jour problème.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Certains couples hétérosexuels vont avoir des difficultés à adopter dans certains pays, à cause de notre législation que vous allez rendre permissive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 607.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais redire tout le bien que je pense de ce texte, et j’ai beau me forcer, j’ai beau essayer de me contraindre, je sais que j’ai le corps ici et sans doute l’intelligence ailleurs. Vous-mêmes, hier, aviez la fatigue ailleurs et je compte sur votre indulgence. Notre collègue de Mazières évoquait un entêtement stupéfiant. La complexité l’est tout autant, et l’on est loin d’un texte clair : « D’amour, belle marquise, vos yeux mourir me font. » Je ne m’adresse pas à la garde des sceaux qui n’écoute pas d’ailleurs, ni même à la ministre de la famille qui ne m’écoute pas davantage. Je suis un orateur éconduit à défaut d’être un amoureux transi. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plus sérieusement, monsieur le président… Ah ! Madame la ministre, savez-vous le bonheur que j’éprouve en voyant votre regard se porter sur moi ? (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est dopé !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’eusse aimé que, cette nuit, ce regard m’accompagnât.
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Apportez-lui une bassine d’eau fraîche !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ou un seau d’eau !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Souffrez, souffrez, mes chers collègues… Revenons-en aux choses sérieuses même s’il faut de temps en temps que, dans ce monde juridique difficile, un peu de poésie puisse s’exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Revenons-en au nom, élément important affecté par cet article 3, comme nous l’avons déjà démontré. La complexité du texte est en effet stupéfiante et nous devrons opter, au cours de la navette parlementaire, pour d’autres solutions, même s’il vaudrait mieux nous conformer maintenant au principe selon lequel mieux vaut tenir que courir.
Mais au-delà ? C’est aussi l’occasion de marquer à nouveau la difficulté pour les adoptions à venir.
On nous dit que ce texte n’aura aucun impact et qu’il n’enlèvera rien à personne. Nous savons tous que c’est faux : ce texte aura un impact direct sur le nombre de couples susceptibles d’adopter un enfant en France ou à l’étranger. Je ne m’y attarde pas.
Il faut répéter constamment les mêmes choses pour qu’elles soient prises en compte. Je le répète donc : c’est l’adoption, dans son ensemble, qui se trouvera fragilisée.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 720.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 2, qui vient d’être adopté par l’Assemblée, concerne l’état civil et s’imposera donc à tous nos concitoyens. Nous maintenons que la loi de 2002 suffisait amplement. Il y a des combats plus importants à mener pour l’égalité entre les hommes et les femmes que celui qui touche au nom.
L’amendement déposé tout à l’heure par M. Germain montre bien l’impréparation de la majorité sur ce texte. Cet amendement, du reste, est profondément discriminatoire, puisqu’une année compte sept jours impairs de plus que de jours pairs, et huit les années bissextiles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le projet de mariage pour tous ne devait censément pas perturber les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, à travers la reconnaissance de l’adoption, est bien la preuve du contraire.
Comme l’ont dit Marc Le Fur et François de Mazières, cet article 3, relatif à l’adoption, constitue, en fait de clarté, un modèle du genre : il est au moins aussi complexe que l’article 2.
En matière d’état civil, des questions restent d’ailleurs sans réponse : c’est le cas, par exemple, des actes de naissance et des livrets de famille, dont on ignore s’ils seront les mêmes pour tous les enfants, ou s’il y aura des aménagements particuliers.
Les Français attendaient les socialistes sur le terrain de l’emploi, du logement et du pouvoir d’achat. Ils doivent être bien déçus, en voyant l’énergie que vous dépensez autour de ce projet de loi de mariage pour tous, et surtout la cacophonie qui règne dans vos rangs.
Et l’opposition attend toujours des réponses sur la PMA et la GPA ! Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel pour soutenir l’amendement n° 989.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous avons expliqué hier qu’en ouvrant l’adoption aux couples homosexuels vous vous engagez sur une mauvaise voie, puisque vous suscitez un Folio 1132espoir auquel vous serez incapable de répondre, et ce pour deux raisons. D’une part, il existe déjà un écart considérable entre le nombre d’enfants adoptables et le nombre de couples souhaitant adopter ; nous allons, d’autre part, assister au tarissement de la source exogène des adoptions, puisque, dans de nombreux pays, la loi interdit l’adoption par des couples homosexuels.
Vous entretenez l’illusion, vous faites croire à l’adoptant qu’il est pleinement le parent de l’enfant biologique de son conjoint homosexuel, au risque, une fois de plus, de porter préjudice à l’enfant.
M. Jean-Christophe Cambadélis (Organisation communiste internationaliste, Parti communiste internationaliste, Parti socialiste) : Ce n’est pas très clair !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, alors qu’on ne cesse de nous dire que l’ouverture du mariage aux couples homosexuels se fera sans préjudice pour les couples hétérosexuels, la remise en cause juridique de la notion de parent est bien la preuve du contraire.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes pour soutenir l’amendement n° 1238.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je n’ai jamais abusé des rappels au règlement et, pour vous montrer mon fair-play, je vais prendre sur le temps qui m’est imparti pour vous dire deux mots à ce sujet.
Ches collègues, vous avez critiqué nos interventions, les qualifiant de répétitives et d’intempestives – le président de la commission des lois a même parlé d’obstruction.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À juste titre !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous dire ce que nous faisons ici : nous voulons donner des explications à la population, car nos débats sont difficiles, relèvent du droit et posent des problèmes que la population ne comprend pas toujours.
Au risque de vous faire rire, je voudrais rappeler à ceux qui ont suivi nos travaux hier soir, la mention qu’a faite un de nos collègues de son chauffeur de taxi. Je ne sais pas si j’ai eu affaire au même chauffeur ce matin, mais il m’a dit qu’à force de nous entendre répéter les mêmes choses et entrer dans les détails, il comprenait mieux les enjeux du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : En nous répétant, nous ne visons qu’à informer, et c’est pour cela que nous sommes ici.
Plusieurs députés du groupe SRC : Vous parlez beaucoup des chauffeurs de taxi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne les méprisez pas ! Vous avez du mépris pour les Français qui travaillent !
M. le président : Monsieur Gosselin !
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : À présent, chers amis, si vous me permettez de parler plus précisément de cet amendement, je ne vais pas vous surprendre en vous disant que je m’inscris dans la droite ligne de mes collègues. En effet, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe portera nécessairement préjudice aux couples hétérosexuels, notamment en matière d’adoption. L’adoption internationale va forcément diminuer, puisque de nombreux pays refuseront que leurs enfants soient adoptés par des couples homosexuels.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’adoption, c’est l’affaire des familles, pas des États ! C’est n’importe quoi :
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce sont les enfants qui vont subir le plus grand préjudice : donner l’illusion juridique à l’adoptant qu’il va être pleinement le parent de l’enfant biologique de son conjoint homosexuel, c’est instaurer une filiation sociale qui nie la biologie.
Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que cela ne change ni les règles du mariage pour les couples hétérosexuels, ni l’avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. C’est la raison pour laquelle nous voterons la suppression de cet article.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Dion pour soutenir l’amendement n° 1366.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 porte sur l’attribution d’un nom à l’enfant, à la suite d’une adoption simple. Il ajoute de la confusion, là où nous aurions besoin de clarté. Vous auriez pu profiter de cet article pour simplifier et clarifier votre propos : ce n’est pas le cas. Vous auriez également pu discuter du régime de l’adoption simple et de l’adoption plénière : ce n’est pas davantage le cas.
Je conteste bien évidemment le fond de cet article, qui consacre le droit, pour des personnes homosexuelles, d’adopter un enfant. Je suis résolument contre, et vous comprenez très bien pourquoi.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Non, justement !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : La Cour européenne des droits de l’homme !
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est plus gênant, c’est que vous consacrez le droit à l’enfant pour des personnes homosexuelles, alors que vous savez très bien qu’il ne pourra pas être satisfait. L’effectivité du droit se pose, et elle est insatisfaite.
Cet amendement porte, certes, sur un point juridique assez technique, mais il pose aussi la question du droit à l’enfant et de l’adoption pour les couples homosexuels. Il pose aussi, bien entendu, cette question à laquelle vous ne voulez pas répondre : comment allez-vous résoudre l’impossibilité d’adopter des enfants ? Parce qu’il n’y a pas d’enfants disponibles…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : « Disponibles » ?
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : …ni en France, ni au niveau international.
Vous n’avez pas répondu aux questions que nous nous posons sur la procréation médicalement assistée et la GPA. Malheureusement, ce débat est, une fois encore, tronqué et il manque de clarté. Vous agitez un leurre et nous en restons toujours au niveau d’une discussion juridique un peu technique, alors qu’il s’agit d’un immense débat sur lequel nous n’avons aucune des réponses que nous demandons.
M. le président : La parole est à M. David Douillet pour soutenir l’amendement n° 1394.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Je viens ici appuyer les propos de mes collègues et de mon président de groupe, en insistant sur l’injustice, dont vont évidemment être victimes les couples hétérosexuels.
Je vous donnerai tout à l’heure deux chiffres qui illustrent la situation très pénible dans laquelle se trouvent les couples engagés dans le parcours du combattant, qu’est une démarche d’adoption. En tant qu’ancien secrétaire d’État aux Français de l’étranger, j’ai reçu beaucoup de ces couples français. Pour eux, votre texte sera la source d’une injustice totale, puisqu’ils se battent parfois depuis de nombreuses années pour avoir l’immense honneur d’élever un enfant.
Vous introduisez une inégalité, puisque de nouveaux couples, les couples de personnes du même sexe, vont avoir les mêmes droits, et même une certaine priorité, en matière d’adoption – je ne reviens pas sur le rejet qu’ont déjà formulé certains pays quant à l’adoption par des couples homosexuels.
En France, 24 700 familles sont agréées et attendent, alors qu’il n’y a que 2 347 pupilles de la Nation. Vous voyez le décalage ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et alors ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Imaginez à l’échelle du monde ! Ces familles vont être en concurrence, malheureusement. Cette injustice ne vous dérange pas ? Vous la trouvez normale ?
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mais c’est une question d’égalité !
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Ce que je vous demanderai, si jamais cet article est accepté, c’est qu’une espèce de priorité soit au moins accordée à ceux qui ont entamé leurs démarches il y a longtemps. Voilà ce que je demande au minimum !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est absurde !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 1593.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà encore un article qui montre que cette loi aura des conséquences sur toutes les familles concernées par l’adoption, et pas seulement sur les familles homoparentales, contrairement à ce qu’on nous répète depuis des mois.
Par ailleurs, et cela a été dit par un certain nombre de mes collègues, nous sommes en train d’organiser la disparition du nom patronymique de notre code civil. Vous avez le droit de considérer que c’est nécessaire ; nous ne le croyons pas. Vous avez le droit de considérer que c’est une conséquence stricte du principe d’égalité, comme M. Galut ; nous ne le croyons pas. Vous avez le droit de considérer que c’est une affaire dont l’importance est relative ; nous ne le croyons pas.
Nous tenons à l’organisation de la société autour du nom patronymique, car elle traverse les corps sociaux et a du sens. Elle permet aussi à chacun d’entre nous de se reconnaître comme appartenant à une famille, une famille au sens large du terme, et pas seulement celle qui nous unit par un lien de descendance directe.
Je voudrais, pour finir, revenir à l’argumentation développée tout à l’heure par notre collègue François de Mazières. Sans aller jusqu’à contester l’intelligibilité juridique de cet article – ce que je ferai peut-être sur l’article suivant –, reconnaissons tout de même que l’article, qui devrait être accessible à tous, selon le vieux principe qui veut que « nul n’est censé ignorer la loi », ne l’est pas. Je me demande qui serait capable, même parmi nous, de comprendre à la première lecture ce dont il s’agit, à part le rapporteur qui connaît tout cela comme sa poche. Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, j’ai déposé cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard pour soutenir l’amendement n° 1693.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Je rappelle que le mariage civil est une institution qui a été créée en 1804. Mme la garde des sceaux l’a d’ailleurs rappelé mardi, dans son long historique du mariage.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : N’importe quoi ! Il a été créé en 1792 par la Ière République !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Le mariage civil est la consécration par la société civile, donc hors du champ religieux, de l’union d’un homme et d’une femme désireux de fonder une famille. Cela était tellement évident pour les rédacteurs du code civil, dont plusieurs étaient par ailleurs homosexuels, qu’ils n’ont même pas pris la peine de le préciser. Mais, et je le déplore, la famille n’a pas échappé à la volonté de destruction de toutes nos institutions, à l’œuvre depuis plusieurs années. L’effondrement programmé de pans entiers de notre société nous conduit donc à nous poser cette question qui était encore inimaginable il y a peu. Tout cela au nom de l’égalité : que n’a-t-on fait en son nom !
L’égalité d’accès au mariage existe déjà, puisqu’il n’aura échappé à aucun de vous que toute personne qui respecte les conditions du mariage, quelle que soit son orientation sexuelle, peut se marier en France avec une personne du sexe opposé. Vous voudriez donc créer une égalité entre deux situations différentes, ce qui n’a pas de sens : pour cela, vous piétinez le droit fondamental des enfants à avoir un père et une mère. Alors, je vous le demande : où est l’égalité ? Vous êtes en train de créer une nouvelle structure, que vous appelez encore famille, mais qui n’en sera plus une, car elle sera complètement déconnectée de la réalité.
Contrairement aux affirmations de la ministre chargée de la famille ou de mon collègue Coronado lors de la discussion générale, la nature ne permet pas à deux hommes ou à deux femmes d’enfanter.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Vous créez une fiction afin que l’homme et la société correspondent, au moins dans le domaine des idées, à votre idéologie.
Ce projet de loi fait bien de vous les héritiers de Saint-Just, comme vous le revendiquez, ainsi que de tous les totalitarismes qui renient les lois naturelles dont nous ne pouvons nous extraire sans drame écologique. C’est ce dont nous voulons mettre les Français à l’abri.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Quel enfilage de perles !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour soutenir l’amendement n° 1749.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : On n’a cessé de nous affirmer que l’ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en Folio 1134cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l’adoption, est bien la preuve du contraire. C’est une nouvelle expression du mensonge qui caractérise votre projet.
En effet, les enfants adoptables sont beaucoup moins nombreux que les couples en attente d’adoption. Rappelons les chiffres donnés par mes collègues : en 2012, 2 000 enfants étaient en attente d’adoption tandis que 25 000 couples étaient détenteurs d’agrément d’adoption.
Ce phénomène va s’aggraver, car la plupart des pays qui confient des enfants à l’adoption, qu’il s’agisse de pays d’Afrique noire, d’Europe de l’est ou encore de la Chine, vont fermer leurs portes aux adoptants français. En effet ces pays sont farouchement opposés à l’idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels.
Un autre effet de cette loi sera donc de rendre plus difficile l’adoption par les couples hétérosexuels.
En fin de compte, le risque du préjudice concerne surtout l’enfant. Car il s’agit moins de sécuriser la situation de l’enfant que de donner l’illusion juridique d’être pleinement le parent de l’enfant biologique de son conjoint homosexuel.
Il existe déjà un moyen de garantir la protection des enfants élevés par des personnes de même sexe dont l’une est le parent biologique : la délégation-partage de l’autorité parentale.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : C’est un moyen très insuffisant !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ce n’est rien moins que l’ouverture automatique de l’adoption, de la reconnaissance juridique d’une filiation sociale niant la biologie, et à terme, de la multiparentalité.
Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que cela ne change en rien les règles du mariage pour les couples hétérosexuels, ni l’avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin pour soutenir l’amendement n° 1960.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà d’offrir aux couples homosexuels la capacité de contracter mariage, ce projet de loi a pour objet de permettre aux homosexuels de créer une famille et d’avoir des enfants. C’est clairement l’objectif de ce mariage.
Ce n’est pas forcément celui qui est affirmé en premier, mais, au-delà de la régularisation de situations antérieures, qui servait initialement de justification, c’est surtout le futur qui est envisagé.
Tout ce qui vient d’être dit permet de constater que les enfants adoptables sont peu nombreux en France. Il y a plus de possibilités à l’extérieur, mais, comme on vient de le dire, il y aura certainement des réticences au niveau des gouvernements étrangers, en tout cas de ceux qui sont hostiles au mariage homosexuel. Cela va donc entraîner un accroissement de la demande de conceptions médicalement assistées, telles que la PMA et la GPA.
Vous connaissez mon hostilité absolue à la GPA, et toute mesure qui tend à la favoriser tôt ou tard doit absolument être bloquée au nom du refus de la marchandisation du corps de la femme.
M. le président : La parole est à M. André Schneider pour soutenir l’amendement n° 2232.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Mes chers collègues, reconnaissons qu’il y a une certaine cohérence : on nous a parlé du mariage des couples homosexuels, nous en prenons acte, puis de l’adoption, et bien entendu, les corollaires qui se dessinent sont la procréation médicalement assistée pour les dames et la GPA pour les hommes. Nous sommes hostiles à cette loi et à toutes ses conséquences, et c’est notre droit le plus absolu.
Cet article porte sur des questions d’état civil. Si vous permettez que nous portions des appréciations sur les textes qui nous sont soumis, sa rédaction est d’un flou plus ou moins artistique sur le patronyme, le nom de famille, et ainsi de suite.
Si cela ne touchait que les couples homosexuels, vous auriez bien entendu le droit d’être fidèles à votre logique. Le problème est que cette loi touche à l’ensemble des noms, que ce soit pour les enfants des couples homosexuels ou ceux des couples hétérosexuels. C’est totalement inadmissible, et je pense que la très grande majorité de nos concitoyens, que personne ici ne devrait mépriser, est d’accord avec nous sur ce point. Aussi je vous invite à adopter nos amendements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2951.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Avec ce projet de loi, vous répondez à une attente, celle de tous les bobos, et surtout à leurs caprices. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Pour satisfaire les demandes d’une minorité agissante, vous avez fait le choix de casser le code civil de tous les Français.
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Caricature !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Non contents de casser la famille, vous avez décidé de bâillonner l’opposition en lui refusant le droit de s’exprimer sur les articles de cette loi. Ce faisant, vous ne laissez plus aux Français que la rue pour manifester leur opposition.
Nous serons donc dans la rue le 24 mars prochain, avec tous les Français, de droite comme de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Non ! Pas tous les Français !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ces Français sont scandalisés par votre volonté de servir la revendication d’une minorité au détriment de l’intérêt général, et surtout des enfants.
Il est encore temps de vous ressaisir, et de retrouver ces valeurs qui font la République.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement n° 3068.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me lasse pas de rappeler au Gouvernement qu’il est vraiment dans une tentation démiurgique. Ce texte traduit d’ailleurs ce que le doyen Carbonnier appelait la « pulvérisation du droit objectif en droits subjectifs », c’est-à-dire que le Gouvernement ne raisonne pas en terme d’intérêt général à long terme et de cohésion de l’ensemble de notre société, pour lesquels nous devrions intervenir collecFolio 1135tivement, mais en terme de droits particuliers immédiats au bénéfice de quelques individus et, éventuellement, de quelques groupes spécifiques.
Vous ne vous rendez pas compte qu’avec une telle rédaction de l’article 3, vous faites preuve d’une forme d’immaturité qui me fait penser au totalitarisme orwellien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous invite à relire cet article 3, et plus spécialement ses alinéas 4 et 5. Leur rédaction est incompréhensible, comme différents collègues l’ont déjà mentionné.
Tout cela est de l’enfumage, vous cherchez à masquer un certain nombre de choses. Heureusement que le débat parlementaire auquel nous avons procédé hier a permis de vous démasquer. Ainsi la journée d’hier a été une succession de couacs : la ministre chargée de la famille a dit une chose, la garde des sceaux une autre, un recadrage est venu de Phnom Penh, M. Le Roux, président du groupe PS, a encore dit autre chose avant d’être à son tour contredit par le rapporteur.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel cafouillage !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le débat parlementaire est là pour montrer aux Français que ce que vous êtes en train de faire est inacceptable, parce que vous perdez le sens de l’intérêt général. C’est pourquoi ces amendements doivent être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer pour soutenir l’amendement n° 3159.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article propose rien moins que de révolutionner les modes d’attribution du nom de famille aux futurs enfants de France !
Heureusement, comme le disait mon collègue Hetzel, que le débat dure suffisamment longtemps pour que les Français se rendent compte de ce que cachent les articles de ce texte, car non seulement ce projet de loi se propose de bouleverser sans l’avouer le Code civil mais de plus, sans aucune précaution, il revient sur la situation des couples mariés formés par un homme et une femme, comme cela prévaut jusqu’à aujourd’hui.
D’autre part, il concerne tous les enfants à venir en France, sans la moindre étude sérieuse, reconnue, scientifique, sur les conséquences de ce bouleversement. Depuis l’ouverture de nos débats, des messages remontent, y compris à l’adresse des parlementaires de la majorité, pour exprimer une incertitude, un doute.
Nous vous entendons souvent évoquer le principe de précaution à tout bout de champ, d’ailleurs de façon inappropriée car il ne s’applique pas pour la santé, mais pour l’environnement. Mais dans ce cas, n’y a-t-il pas matière à être précautionneux, prudents, attentifs aux conséquences sur l’éveil, la croissance, la réussite et l’équilibre psychologique des enfants à venir ?
Il aurait suffi de créer une union qui répondrait à l’attente de cette minorité agissante qui vous a motivée, et de laisser les couples mariés formés d’un homme et une femme et leurs enfants suivre la destinée qui s’est avérée la plus sécurisante au cours du temps.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Évidemment !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il convient de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti pour soutenir l’amendement n° 3303.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous prétendez depuis l’adoption du projet en conseil des ministres que c’est un texte sans conséquences pour les couples hétérosexuels. Mais, au fil de l’étude des articles de ce texte, nous voyons bien qu’il n’en est rien : ce texte affecte complètement les couples hétérosexuels. Outre le fait que la parentalité est touchée par la disparition de l’altérité, l’adoption sera fortement affectée, notamment l’adoption internationale.
Or, les couples hétérosexuels se tournent majoritairement vers l’adoption internationale pour pouvoir adopter, et nous savons quelles sont les difficultés qu’ils vivent.
Si nous adoptons ce projet de loi, plusieurs pays vont, pour des raisons religieuses, fermer l’adoption internationale aux pays qui accordent le droit à l’adoption aux couples homosexuels.
Ensuite, les articles 2 et 3 mettent en place de véritables usines à gaz pour la transmission du nom. Combien de temps va-t-il falloir passer à répéter les choses aux parents ? Le droit relatif à la transmission du nom n’est pas forcément une chose évidente pour les parents, et vous le compliquez de manière importante.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Mais cela fait dix ans que c’est ainsi !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra donc non seulement répéter les choses aux chauffeurs de taxi, mais aussi aux parents, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels.
On pourrait s’éviter l’étude de telles usines à gaz, d’autant que des emplois disparaissent chaque jour, et que les gens ne comprennent pas que l’on donne une telle priorité à ce sujet alors que leur priorité, c’est l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Galut (Parti socialiste) : Mais c’est vous qui faites durer le débat !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Cinq mille amendements !
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth pour soutenir l’amendement n° 3894.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Poletti a évidemment raison quant à la hiérarchisation des problèmes.
Ce texte casse beaucoup de repères : le repère de la filiation, le repère du nom, cela fait beaucoup. C’est pour cela que nous avons besoin de temps, pour expliquer les choses, et l’on voit bien qu’ainsi nous les faisons évoluer.
Cela a été le cas pour montrer que le lien entre le mariage pour tous et la PMA pour tous était étroit. Cette PMA pour tous, que certains d’entre vous appellent de leurs vœux, a subi un certain nombre de difficultés dans la discussion interne au Gouvernement, et c’est tant mieux. Le calendrier est remis : nous aurons la possibilité d’en parler encore plus longtemps et d’expliquer de quoi il s’agit.
Cela nous permet aussi de temps à autre d’expliquer au Gouvernement quel est le fondement de son texte, ce qu’il veut dire. C’est vrai en ce qui concerne cette question de la Folio 1136dévolution du patronyme. Nous voyons qu’il y a une évolution du Gouvernement sur ce sujet, et c’est aussi grâce à l’opposition.
Les mesures d’obstruction de la majorité à l’encontre du temps de parole de l’opposition sont contraires à l’intérêt du pays car, sur de tels textes, nous devons pouvoir dire les choses avec clarté.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est ce que vous avez fait pendant dix ans !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne crois pas qu’il existe aujourd’hui un seul Français qui ait tout à fait compris qu’on allait changer le mode de dévolution des patronymes.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si ! On a compris !