Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en arrivons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1931.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour qu’une République fonctionne, les institutions doivent se respecter mutuellement. Nous devons respecter la fonction publique, respecter la compétence et, dans certains cas, la neutralité de ces fonctionnaires.
Ce cas particulier est celui du Conseil d’État.
Vous, garde des sceaux, madame la ministre, vous avez une responsabilité particulière. Vous avez traité hier soir le Conseil d’État de factice, et je n’ai pas entendu d’infirmation de ce propos dans votre bouche.

Mme Christiane Taubira : Quelle imagination !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu surprenant pour une institution qui se trouve au sommet de l’ordre administratif. Rappelons que le vice-président du Conseil d’État est le plus haut fonctionnaire de la République, que le Conseil d’État peut annuler les décrets et les circulaires ! Et je suis convaincu, après tout ce que nous avons entendu sur votre fameuse circulaire, qu’elle sera un jour annulée !
M. Fasquelle vient de nous confirmer que nous avions bien entendu le mot « factice », et qu’en outre il se passait un certain nombre de choses pas convenables dans votre ministère, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Oh !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins qu’on puisse dire. Nous souhaitons des explications.
Pour ce qui est de l’article 4, je n’ai toujours pas reçu ma réponse. Nous sommes passés d’une rédaction gouvernementale à une rédaction de la commission, sur laquelle vous vous êtes toujours montrée réservée. Vous l’avez dit avec insistance.

Mme Christiane Taubira : Ah bon ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : « Ce n’est pas mon texte » avez-vous dit, en ajoutant, parce que vous êtes polie et bien élevée, que vous étiez respectueuse de ceci et de cela.
Nous voulons savoir pourquoi ! Et la réponse se trouve très clairement dans l’avis du Conseil d’État. J’y reviendrai.
Dites-nous pourquoi vous exprimez de manière constante ces réserves sur l’article 4.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faire les poches des ordinateurs, ce n’est pas joli joli.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1938.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement est défendu et j’en profite pour réagir aux propos tout à l’heure de notre collègue, Mme la ministre Buffet.
J’ai été un peu surpris par votre remarque, madame. Je peux comprendre, parce que c’est de bonne guerre, que vous alliez chercher vous aussi des références et des interventions dans l’autre camp pour défendre vos propres thèses. Cela fait partie de l’exercice dialectique et tout le monde peut le comprendre.
En revanche, je m’étonne que l’auteur que vous avez cité, sur lequel vous appuyez votre propre argumentation, se demande s’il est sage, de la part de la droite, de renier les fondements du libéralisme. N’étant pas, moi-même, libéral, je suis très à l’aise avec l’attitude qui consiste à renier les fondements du libéralisme ! Ils n’ont jamais été les miens, en particulier pas ceux que l’on trouve dans La richesse des Nations, quand l’auteur explique qu’il suffit de poursuivre son intérêt personnel, « individuel » dit-il, pour que mécaniquement l’intérêt général se réalise.
La semaine dernière, j’ai terminé ma motion de renvoi en commission en disant que nous étions dans une situation presque inversée. En réalité, le projet que nombre d’entre vous défendez aujourd’hui est inspiré par la volonté de conférer à l’individu les droits les plus grands, même si cela vient à mettre en cause les édifices collectifs. Cette attitude est libérale, ma chère collègue, pas la nôtre ! C’est ce qui m’a surpris dans votre propos et je souhaitais vous le dire.
L’amendement n° 1938 est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2386.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’allais revenir sur l’article 310 pour poser à nouveau une question précise à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse mais entre-temps, je voudrais rebondir sur la remarque de M. Mariton à propos des maires.
Une fois de plus, je vais citer le magazine Têtu – il n’aura jamais été aussi présent dans l’hémicycle qu’à l’occasion de l’examen de ce texte ! – et Mme Narassiguin, disant : « Le maire saura adapter ses propos ». C’est en parfaite contradiction avec un argument que vous nous avez opposé précédemment. Nous avons demandé, revendiqué la liberté de conscience pour les maires, mais vous nous avez opposé une fin de non-recevoir au nom de la légalité en nous disant : « Quelle qu’elle soit, le maire doit appliquer la loi. Peu importe l’homme…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ou la femme !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : … il s’efface devant l’écharpe ! » Voilà ce que vous avez dit. Et vous voudriez que le maire, dans les 36 000 communes de France, adapte ses propos au gré de sa sensibilité et de la géographie ! En réalité, il y aurait rupture d’égalité puisque la loi ne serait pas prononcée, les mots du mariage ne seraient pas prononcés de façon identique. Vous voulez un maire désincarné, vous voulez le réduire à son écharpe, mais il doit tout de même penser puisqu’il doit adapter ses propos ! L’élu de la République salue l’écharpe pensante, mais il reste à m’expliquer de quoi il s’agit.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3642.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous sommes au cœur de l’article 4, dit article-balai.
Je voudrais, madame la garde des sceaux, vous poser à nouveau une question. Las, je ne parlerai pas de réalités humaines, parce que vous aurez peut-être du mal à aller sur Folio 1346ce terrain. Parlons simplement de juridisme : j’aimerais avoir votre avis sur ce qu’a écrit le Conseil d’État et sur ce que dit l’étude d’impact d’un point de vue juridique.
Je cite l’avis du Conseil d’État : « La disparition des termes « père, mère, mari ou femme » dans les diverses législations telles qu’elles résultent du projet du Gouvernement » – c’était avant l’article-balai – « a une valeur symbolique importante, que le Conseil d’État ne sous-estime pas.
« Il n’a consenti à un tel parti rédactionnel qu’en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu’elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale » – c’est-à-dire faire obstacle à un article-balai.
L’étude d’impact produite par le Gouvernement en complément du projet de loi dit : « S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations logistiques strictement nécessaires afin d’adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu’ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. »
Il est ajouté : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l’application à tous les couples ». On voit bien que l’étude d’impact exclut également l’article-balai.
Je prends à témoin M. Tourret : il y a une question juridique, et ce n’est pas là faire de l’obstruction. L’obstruction, c’est vous qui en faites en refusant de nous répondre. L’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État sont-ils contraires à votre article-balai ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3942.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La réponse a été donnée tout à l’heure avec la lecture d’un passage de l’avis du Conseil d’État qui est extrêmement critique à l’égard de la technique de l’article-balai.
L’article 389-7 évoque les règles de la tutelle et l’articulation en particulier avec les droits des père et mère. J’insiste à nouveau sur la formulation « les père et mère ». En langue française, ce n’est pas une formulation classique. En général, quand il y a deux substantifs, on utilise deux fois l’article de façon qu’il précède l’un et l’autre.
Comme nous l’avons vu tout à l’heure avec l’article 371, à la source de la fonction et de l’honneur d’être père et mère, on a bien un couple. Ce couple, manifestement, est fondateur de l’ensemble des dispositions du code civil. La méthode de similitude qui est celle de l’amendement-balai ne fonctionne donc pas de façon satisfaisante.
D’une certaine manière, votre raisonnement part de l’idée que l’on peut dissocier le père et la mère. Le principe exprimé dans le code civil, par l’expression systématiquement utilisée « les père et mère », ne laisse pas sous-entendre, contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il y a un « s ». Les père et mère s’écrivent au singulier. C’est une forme très particulière de la langue française, manifestement inspirée de la source religieuse que chacun connaît et destinée à exprimer le lien, qui est dissociable à certains moments de la vie mais qui n’est pas dissocié dans le code civil, entre l’enfant et ses parents.
Je pense que vous avez mal pris en compte cette non-dissociation dans votre texte.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1931 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Foulon.

M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : Si ce débat se passe mal et n’est pas digne de l’enjeu et du sujet que nous traitons, c’est que nos collègues de la majorité ne répondent pas à nos questions. La commission des lois, son rapporteur et son président – qui n’est plus là d’ailleurs – ne répondent pas non plus à nos interrogations. Quant à Mme la ministre, quand elle le fait, elle met en doute notre légitimité. Il est bien naturel que nous soyons mécontents.
Le fond du problème, c’est que le Gouvernement dissimule la vérité, à deux niveaux.
La première dissimulation, c’est de ne pas nous dire clairement où il veut aller dans la modification des lois sur la famille, s’agissant notamment de la GPA et de la PMA.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Nous y voilà !

M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : La deuxième dissimulation, qui est de taille, porte sur l’avis du Conseil d’État. Hier, on nous a dit dans un premier temps, pendant deux ou trois heures, qu’il était impossible de nous le communiquer. Trois heures plus tard, on nous a dit que c’était possible si le Premier ministre le souhaitait. Puis le ministre chargé des relations avec le Parlement, en fin de journée, nous a clairement dit : « Circulez, il n’y a rien à voir, on ne vous le communiquera pas ! »

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Vous avez la réponse !

M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout de même extraordinaire que des députés socialistes en aient communication, mais pas l’opposition !
La difficulté vient du fait que vous rêvez complètement. Vous voyez dans ces projets des progrès démocratiques et sociétaux extraordinaires. Mais tout cela va mal se passer. Ne croyez pas que vous allez remettre en cause, de façon éhontée, la différence sexuelle en voyant en elle une simple pratique parmi d’autres sans que cela ait des conséquences. N’imaginez pas que des enfants à qui vous aurez volé une origine resteront sans réaction. Ne pensez pas que la disparition des notions de père et de mère permettra l’existence d’une humanité plus équilibrée et que ces enfants seront mieux dans leur peau.
Vous prétendez résoudre des problèmes. De fait, vous allez en créer. Vous allez tout simplement décréter des mesures dont les Français ne veulent pas. Tout ne s’invente pas !
Il existe des données fondamentales de la famille. Vous y touchez sans vergogne, vous jouez avec le feu, vous vous conduisez comme des apprentis sorciers. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement et nous refusons ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, puisque les cinq minutes réglementaires ne sont pas atteintes. Mais peut-être pourrions-nous voter tout de suite, si la minorité ne s’y oppose pas ?

Plusieurs députés du groupe UMP : L’opposition !

Mme la présidente : Pardon, l’opposition.
Je vais donc maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1931, 1938, 2386, 3642 et 3942.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2171.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous félicite, madame la présidente, de savoir organiser les scrutins, ce qui permet de pacifier l’ambiance. Nous avons enfin pu voter normalement.
Jean-Frédéric Poisson s’est interrogé sur la situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe. Cela nous a permis, notamment, de nous poser la question de savoir si éduquer l’enfant suffit pour être désigné comme parent.
Or, dans le texte de loi que vous nous présentez, accompagner les situations existantes n’exige certainement pas de les désigner juridiquement comme si elles étaient ce qu’elles ne sont pas.
Quand il n’y a pas un papa et une maman, le lien affectif peut-il, ou non, être l’amitié ? Car après tout, c’est un sentiment très fort. On dit même parfois que l’on considère quelqu’un comme un frère, ou plus qu’un frère. Pourtant, la loi ne peut accepter de reconnaître un ami juridiquement comme un frère, non pas parce que la réalité de l’amitié est niée, mais parce que cela priverait simplement de sens la notion de fratrie.
De même, appeler parents des personnes de même sexe priverait de signification le terme même de « parents ».
Nous voulions rappeler que l’amitié ne fait pas de vous un parent. Quand vous avez deux papas ou deux mamans, cela ne constitue pas pour autant un couple avec un enfant.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2427.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur la globalité de l’article 4, et plus particulièrement sur l’amendement puisque j’ai déjà démontré que l’ensemble de l’article 4 était discriminant.
Vous avez opéré un tour de passe-passe. Très bien. Je reviens rapidement sur le titre VII, qui n’est pas englobé dans l’amendement-balai.
À ma question sur l’article 310, madame la ministre, vous avez répondu par la filiation. Je ne ferai pas de commentaire, mais je ne posais pas une question sur la filiation, mais sur l’acte. Quel acte d’état civil allez-vous établir ? Cela ne relève pas de la compétence législative, mais pour la bonne information de tous et le bon déroulement de nos travaux, il serait important que la représentation nationale sache quel type d’acte vous allez utiliser. Allez-vous, oui ou non, maintenir un seul type d’acte d’état civil ? Cela semble totalement impossible. Mais si vous en faites un deuxième, quelle en sera la rédaction ? Car cela conduira à identifier dans un acte certaines orientations sexuelles, ce qui est discriminatoire.
J’attends une réponse sur ce point, car jusqu’à présent, je ne l’ai pas obtenue. Je poserai cette question à plusieurs reprises s’il le faut, madame la garde des sceaux, sans vouloir vous harceler, mais pour le bon éclairage de l’Assemblée.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2171 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2737.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens aux fondamentaux de la gauche, pour essayer de vous convaincre.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ah !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bloche, nous sommes souvent d’accord.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ah ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous sommes battus ensemble pour que la TVA reste à un taux modeste pour le cinéma – c’est un point qui nous rassemble. C’est pourquoi, monsieur Bloche, je suis convaincu que vous vous battrez avec moi pour sauver le théâtre de boulevard, qui est menacé par la loi que nous préparons. (Sourires.)
Du mariage, de Léon Blum, est un hymne à l’altérité. Écoutez comme c’est beau : « Le goût que les femmes ressentiront pour l’ignorance des garçons, les hommes ne sont pas sans l’éprouver pour l’innocence des filles. » C’est magnifique !
« Les jeunes filles quitteront l’abri de la famille le jour où elles se sentiront de force à voler seules. Elles n’auront rien d’altéré dans leurs façons ni dans leur visage ; il n’y aura rien de flétri dans la pureté de leur regard. » N’est-ce pas beau ? Et Blum de poursuivre : « La liberté de l’instinct ne gâtera donc pas la fraîcheur de leur jeunesse. Elles reviendront de chez leur amant avec autant de naturel qu’elles reviennent à présent du cours ou de prendre le thé chez une amie. »

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avant le mariage !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un hymne à l’altérité, fort bien écrit au reste !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est surtout un hymne à l’égalité, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il devrait, me semble-t-il, rappeler à la gauche un certain nombre de ses fondamentaux. Il est quand même extraordinaire que pas un seul des avocats de la gauche n’ait cité Léon Blum ! Il a fallu qu’un affreux réactionnaire, puisque tels sont les termes que sans doute vous employez à mon égard, exhume Léon Blum de la bibliothèque !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Oui, vous êtes un réactionnaire !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et votre amendement ?

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3839.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous maintient au cœur de l’article 4, dit article balai. Mme la garde des sceaux a dit tout à l’heure qu’il aurait pu faire consensus. Cela me semble important, car sur un sujet comme celui-là, qui est en train de diviser notre pays, toute possibilité de consensus doit être étudiée de près. Il y a eu la proposition d’union civile, vous l’avez refusée. Pourquoi pas, dès lors, trouver un terrain d’entente entre des conceptions divergentes grâce à cet article balai ? Il vaut la peine de voir si c’est possible.
Pourquoi le consensus n’est-il pas possible sur cet article ? Tout d’abord pour une raison politique. Nous considérons que cet article est une fiction. Il fait comme si. Il est en outre empreint de lâcheté, car il ne nomme pas les choses. Il est très lâche, en particulier, de ne pas oser nommer par leur nom les couples de personnes de même sexe dans notre droit. Enfin, nommer de la même façon des choses différentes est un appauvrissement du vocabulaire. Juridiquement, par ailleurs, cet article-balai est fragile. Comme nous l’avons vu, l’avis du Conseil d’État dit qu’il n’est pas souhaitable de s’engager dans cette voie. L’étude d’impact quant à elle a très clairement montré qu’il faut s’en tenir au strict nécessaire en matière de changement. Or, l’article balai va au-delà du strict nécessaire puisqu’il balaie l’ensemble de notre droit.
C’est pour ces raisons de fond et de forme, politiques et juridiques, que nous sommes en désaccord avec cet article et qu’aucun consensus n’a pu émerger. Nous l’expliquons très calmement et nous souhaitons avoir un éclaircissement. Quelqu’un peut-il prendre la parole et démontrer la validité juridique de cet article-balai ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4876.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le code civil dispose que « la tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ». On voit donc bien que le code retient deux acceptions assez différentes. L’expression « le père et la mère » relève de la description d’un fait. L’évocation de valeurs comme l’honneur, le respect et l’autorité, par exemple à l’article 371 qui dispose que « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère », requiert une formulation distincte.
Il y a là, me semble-t-il, une difficulté. Père et mère sont appréciés de manière indissociés lorsqu’il est question d’autorité et d’honneur, en référence au cinquième commandement. La tutelle en revanche, qui suppose d’apprécier davantage des circonstances matérielles, « s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ». Je donne peut-être l’impression de couper les cheveux en quatre, mais pas du tout ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
On voit bien qu’il y a deux types de rédaction totalement différentes et qui n’ont pas le même sens, sinon on ne les emploierait pas les deux avec une telle constance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : À la deuxième citation de Léon Blum par Marc Le Fur, je dois l’avouer à notre Assemblée, je craque. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Moi aussi !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Non seulement parce que j’ai l’honneur de représenter au sein de cette assemblée les habitants de la place Léon Blum, dans le 11e arrondissement de Paris,…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et ses bobos parisiens !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …sur laquelle donne d’ailleurs la salle des mariages de la mairie, mais surtout parce que je voudrais rectifier un contresens total effectué par M. Le Fur au moyen de citations sans doute soigneusement choisies.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est en effet un contresens total !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Du mariage, ce magnifique livre de Léon Blum, a été publié une première fois en 1907. Il a provoqué un scandale insensé. J’imagine vos commentaires sur cet ouvrage si vous aviez siégé sur les bancs de cette assemblée en 1907 – je crois que vous n’étiez pas encore élu. (Rires.)
C’est un magnifique livre parce qu’il préconise avant tout l’égalité des sexes dans les expériences prémaritales et prône l’initiation précoce des jeunes filles à l’amour. Jugez-en : « que redoute-t-on quand un homme fixe sa vie avant d’avoir mené sa vie de garçon ? On craint que la solidité du mariage ne résiste pas au déchaînement subit de l’instinct viril. Juste crainte, mais qui n’est pas moins fondée pour la femme. »

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bigre !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Et Blum poursuit – accrochez-vous, monsieur Le Fur : « l’homme et la femme sont d’abord polygames », c’est écrit dans le texte. « Dans l’immense majorité des cas, parvenus à un certain degré de leur développement et de leur âge, on les voit tendre et s’achever vers la monogamie. Les unions précaires et changeantes correspondent au premier état, le mariage est la forme naturelle du second. »

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Quel silence !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ainsi, Du mariage, publié à nouveau en 1937, est un superbe essai contre l’inégalité entre l’homme et la femme, tout comme le présent texte est un superbe projet de loi contre l’inégalité entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. En un mot, c’est un projet de loi à l’échelle humaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : La majorité est manifestement en train de craquer face à nos arguments concordants. Mais il me semble qu’on n’écoute pas assez les 36 000 maires de France, notamment ceux du collectif des maires pour l’enfance. Que nous disent-ils ? Que la liberté et l’égalité doivent se définir. En l’espèce, ce qui frappe les maires, c’est que chaque mot est utilisé comme un étendard par les partisans comme par les détracteurs du mariage pour tous. L’impréparation, dans un contexte économique et social compliqué, l’indigence de l’étude d’impact, votre volonté de passer en force et l’absence de concertation convenablement organisée sont déraisonnables.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Suivant !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : L’inquiétude des populations de nos communes doit être relayée pour être mieux entendue et mieux comprise. Les maires sont là pour cela.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Merci !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Les maires sont des élus de la République, même si vous n’êtes pas d’accord, et donc des relais indispensables et incontournables de la vie démocratique de notre pays. La question qui revient le plus souvent dans la bouche de nos concitoyens est la suivante : où va-t-on ? Les Français ont le droit de s’interroger : le débat est nié ! Les maires de gauche comme de droite du collectif n’estiment en aucun cas que le débat autour du projet de mariage pour tous a eu lieu ni qu’il a été tranché au moment de l’élection présidentielle !
Ce collectif demande l’abandon du projet de loi sur le mariage pour tous et l’organisation d’états généraux de la famille, du mariage et de la filiation avant tout projet de modification de ces derniers. Nous voterons donc ces amendements.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2171, 2427, 2737, 3839 et 4876.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :