Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 1932.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remercier Mme Bertinotti pour la réponse qu’elle m’a faite. Je sais bien qu’il y a un débat, même entre psychanalystes. Il n’en demeure pas moins que la plupart d’entre eux, tout au moins ceux qui sont les plus reconnus,…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …considèrent que l’altérité – le complexe d’Œdipe, si l’on veut, qui est la forme sous laquelle elle a été popularisée – est la preuve de la nécessité d’un père et d’une mère. Il faut que nous répondions à cette question.
Je remercie donc Mme Bertinotti, qui a su répondre à mon appel, comme l’avait fait M. Bloche. Je vois, en revanche, que mes collègues bretons n’ont toujours pas répondu à la question que se pose l’opinion et je le regrette.

M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont gênés !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont gênés, en effet ; on le sait bien.
Je poursuis sur la psychanalyse. Jean-Pierre Winter déclare : « Ce qui m’intéresse, c’est la filiation. Pas la filiation au sens strictement juridique ou sociologique, mais au sens psychologique du mot. Et c’est finalement très simple. Chacun sait qu’il a un père et une mère, quelle que soit la configuration de la famille : nucléaire comme au XIXe siècle, homoparentale, pluriparentale… Tout enfant sait donc qu’il est le produit de la rencontre entre un homme et une femme. […] C’est déjà tellement compliqué d’avoir un père et une mère que je ne souhaite à personne d’en avoir plus. Et surtout, il importe à chaque enfant de savoir exactement de quelle rencontre il est issu. »
Voilà ce que disent les autorités de la psychanalyse. Vous devriez revenir à un certain nombre de fondamentaux – mais nous poursuivrons ce débat, car la psychanalyse, chacun en conviendra, exige un peu plus de temps que deux minutes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1939.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie Mme la ministre déléguée chargée de la famille d’avoir apporté au débat cette pétition qui montre à l’évidence que la question est controversée, y compris chez les psychanalystes, puisque l’on en trouve qui sont d’un avis différent. À ce titre, la chose était donc intéressante. Cela confirme qu’il y a une grande incertitude sur ces sujets, ce qui correspond exactement à ce que nous disons depuis le début. La confrontation des points de vue montre à l’évidence que rien ne peut être aussi simple qu’il y paraît.
Afin de répondre à l’impatience exprimée parfois par certains de nos collègues, mais aussi par Mme la garde des sceaux ou encore par M. le président de la commission des lois, je me propose de recenser les quatre questions précises…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce n’est peut-être pas obligatoire !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …auxquelles nous n’avons pas obtenu pour l’instant de réponse qui le soit tout autant.
Premièrement, avez-vous, oui ou non, l’intention, à terme, d’ouvrir le PACS aux mineurs à titre de conséquence de ce projet de loi ?
Deuxièmement, comment comptez-vous libeller le livret de famille ?
Troisièmement, comment comptez-vous rédiger les autres actes d’état civil ?
Quatrièmement, comment comptez-vous traiter les exequatur en référence à l’article 310 du code civil ?
Voilà quatre questions auxquelles, à notre connaissance, nous n’avons pas pour l’instant reçu de réponse. Nous continuons donc, madame la garde des sceaux, à vous les poser. L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1932 et sur les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3645.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais revenir sur la réponse que Mme Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, vient de faire au sujet des psychanalystes.
D’abord, je la remercie, car il est important qu’un échange ait lieu. Nous allons donc profiter de ses propos – ils sont rares – pour échanger. Il faut que l’on puisse exprimer la diversité des opinions –en l’espèce les divergences entre psychanalystes.
M. Le Fur n’a pas dit que tous les psychanalystes étaient contre le projet de loi ; il a cité certains d’entre eux qui ne sont pas d’accord. C’est, je crois, le rôle de l’opposition que de porter dans cette enceinte la voix de celles et ceux qui ont des interrogations et des inquiétudes sur un projet de loi. Le rôle de la majorité devrait être de porter la voix de celles et ceux qui militent en faveur du texte, mais nous ne l’entendons guère.
Le Gouvernement, lui devrait être là pour entendre toutes ces voix et faire une synthèse. Pourtant, madame la garde des sceaux, vous vous comportez en militante plutôt qu’en ministre, vous contentant de reprendre les arguments des défenseurs du projet de loi.
Cela illustre votre méthode depuis le début. Ce projet divise les Français. Il y a d’autres urgences aujourd’hui – je ne parle pas de priorités, car défendre une conception de la famille à laquelle vous voulez toucher constitue bien notre priorité – et pourtant, vous vous contentez de diviser. Vous savez qu’une moitié des Français est plutôt pour, l’autre plutôt contre, qu’une moitié est pour l’adoption, l’autre plutôt contre. Au lieu d’écouter les arguments de part et d’autre, vous choisissez un camp et vous y restez. Il est de votre responsabilité de sortir de ce clivage.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3951.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 401 du code civil, comme les trois articles précédents d’ailleurs, traite du conseil de famille. Il est assez intéressant car nous sommes là dans une situation intermédiaire, entre les cas où l’amendement balai ne pose pas trop de problèmes d’ordre physique et relationnel – même si on peut le critiquer d’un point de vue légistique –, comme le colloque singulier du couple avec le notaire où celui-ci pourra s’en sortir à peu près convenablement et expliquer ce dont il ressort, et les cas où l’amendement balai crée une situation impossible, comme en mairie où le maire devra lire aux futurs mariés les articles prévus à l’article 75 du code civil.
Expliquer à un ensemble de personnes le mode de fonctionnement du conseil de famille, avec ce raisonnement dupliqué et non pas interprété qui voudra que l’on fasse « comme si » en utilisant les termes de « père » et « mère » pour un couple de personnes de même sexe, sera nettement moins pénible à vivre que la cérémonie de mariage telle que vous la concevez, mais moins simple que le colloque singulier chez le notaire. Ce sera passablement inconfortable à vivre.
Par ailleurs, je n’ai toujours pas de réponse sur l’ouverture du PACS aux moins de 18 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur le problème de votre circulaire pour la filiation, madame la ministre, qui me paraît extrêmement grave. Lorsque j’étais secrétaire d’État aux Français de l’étranger, j’ai été confronté à ce problème de reconnaissance de paternité et à la demande de certificats de nationalité française.
Un enfant est né en Inde d’un père français, qui a eu recours à la GPA. Le Gouvernement indien avait prouvé l’existence de cette GPA et ne voulait donc pas reconnaître l’enfant, puisque la mère officielle avait eu cette année-là quatorze enfants…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Impressionnant !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : …Il s’agissait d’un prête-nom. Nous sommes confrontés à des réseaux mafieux qui agissent en Inde et en Ukraine. C’est un vrai problème car nous sommes pris entre les droits de l’enfant et l’esclavage des femmes. Voilà la vérité.
La circulaire dans laquelle vous demandez aux procureurs de donner systématiquement le certificat de nationalité lorsque la filiation est prouvée ouvre la boîte de Pandore et contribue à stimuler les réseaux mafieux.
À l’instar de Marie-France Touraine…

Plusieurs députés SRC (Parti socialiste) : Marisol !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : … oui, la ministre de la santé – je vous prie de m’excuser –, qui a demandé aux procureurs de poursuivre les gynécologues faisant la promotion de la GPA, demanderez-vous aux procureurs de poursuivre les ressortissants français qui ont recours à la GPA ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 1932, 1939, 3645 et 3951.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2196.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous avons posé quatre questions au Gouvernement ; nous espérons obtenir les réponses dans des délais brefs.
Je veux porter à la connaissance de notre assemblée la déclaration de l’Appel des professionnels de l’enfance, une organisation que la ministre de la santé connaît forcément très bien puisqu’elle est située à Tours : « Laisser entendre qu’un enfant descend de deux hommes ou de deux femmes, c’est brouiller sa généalogie et complexifier la lecture qu’il fait de ses origines. Pour se construire et trouver sa place dans la société, l’enfant doit avoir une claire lisibilité de ses origines, s’inscrire dans une filiation, c’est-à-dire une succession de générations. »
Nous prétendons, depuis le début de ce débat sur le projet de loi et plus particulièrement sur l’article 4, que la manière dont vous avez traité cet article ne permettra pas de se retrouver clairement dans cette construction. C’est la raison pour laquelle nous combattons cet article. L’amendement est ainsi défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2196 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2431.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les conséquences qu’emporte la notion de filiation, directement touchée, contrairement à ce que vous dites, bien que le titre VII ne soit pas concerné.
Dans une conférence donnée à Lyon le 15 novembre 2012, Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé, spécialiste en droit de la famille, évoquait un certain nombre de difficultés soulevées par le texte. La première tient à la présomption de paternité : le code civil présume que l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari. En effet, les époux s’engagent à une obligation de fidélité, ce que le code civil affirme à plusieurs reprises. On présume que les enfants mis au monde par l’épouse sont ceux du mari. Il est possible que cela ne soit pas le cas.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle fiction !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela arrive !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, cela peut arriver. Je ne ferai pas de commentaires sur les chiffres qui circulent – on parle de 8 à 10 % des enfants – certains disent même qu’ils sont en dessous de la réalité.
Cette présomption peut être renversée si la preuve est fournie que le mari n’est pas le père. La question se pose de savoir comment l’on pourrait présumer que le conjoint de même sexe est le parent de l’enfant. La présomption de paternité ne s’applique qu’aux hommes ; la présomption de maternité et a fortiori celle de maternité secondaire n’existe pas. Cela crée une discrimination entre les couples d’hommes et les couples de femmes car les premiers seront reconnus comme seconds parents par la loi, alors que les autres devront passer par l’adoption. C’est un sujet important, sur lequel il faudra revenir. Je considère que mon amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2756.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets de répéter que nos collègues Gwenegan Bui, Gwendal Rouillard et Richard Ferrand jouent les taiseux sur ce sujet. Je les sens gênés et je pense qu’il serait bon que les autorités du groupe leur accordent la possibilité de s’exprimer, afin que les choses soient claires. Ils en éprouvent le besoin ! (Sourires.)
Madame la ministre, merci pour votre réponse sur la psychanalyse. Je sais bien que le débat existe dans le monde de la psychanalyse, un courant de pensée qui a nourri la gauche. Beaucoup d’entre vous ont été nourris au lait de la psychanalyse, mais maintenant, c’est oublié. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cessez de penser pour nous !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous allez pouvoir me répondre, chère collègue ! Je ne prétends pas à la vérité, mais au débat. Offrez-nous la possibilité de débattre avec vous. M. Roman vous permettra j’imagine, de vous exprimer.
Voici ce que dit Jean-Pierre Winter : « Tout le monde sait qu’il n’y a pas de famille idéale : nous avons tous autour de nous, ou en nous, un père ou une mère manquant(e). Mais tout le monde sait aussi qu’il s’agit d’accidents : si vous êtes privés d’un père ou d’une mère, c’est pour une raison historique, économique, sociologique, psychologique… Pour autant, ça ne change pas la norme que vous avez dans la tête, c’est-à-dire le fait que vous êtes issu(e) d’un homme et d’une femme. »

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3844.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes toujours au cœur de l’article balai, qui découle de la volonté de supprimer, dans beaucoup d’articles de notre droit, les mots « père » et « mère ».
La question des documents de la vie quotidienne est un point important pour nos concitoyens. Or que dit l’avis du Conseil d’État ? Il appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que le choix rédactionnel qui a été opéré n’implique aucunement la disparition générale des mots « père », « mère », « mari » ou « femme » dans les documents de la vie quotidienne. Voyez que je vous aide, puisque nous attendons toujours votre réponse.
Conserverez-vous ces termes dans les documents de la vie quotidienne ? Cela impliquera qu’il y ait plusieurs types de documents administratifs, ce qui entraînera un coût qui n’a pas été évalué dans l’étude d’impact. Ou comptez-vous aller à l’encontre de l’avis du Conseil d’État et uniformiser les documents de la vie quotidienne ? C’est une question importante car c’est sur ce point que l’on rencontre l’une des plus grandes résistances à la loi. Si nous passons beaucoup de temps sur cet article, c’est qu’il est d’ordre symbolique et qu’il imprègne la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous attendons votre réponse sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait maintenant un certain temps que nos collègues posent des questions sur l’avis du Conseil d’État. Certains semblent en disposer ; d’autres non. Cela montre, de toute évidence, une certaine asymétrie entre les parlementaires. Or je me souviens des propos prononcés par le candidat Hollande : « Moi Président, je ferai ceci, je ferai cela… » Il mettait l’accent sur l’État exemplaire, mais aujourd’hui nous avons un gouvernement socialiste qui, de toute évidence, nous cache certaines informations dont il dispose, alors qu’il aurait la possibilité de les transmettre à la représentation nationale.
Force est donc de constater qu’il y a d’un côté les discours, de l’autre les actes, et que les actes ne sont pas en adéquation avec les discours. Plus que jamais donc, nous souhaitons que le Gouvernement nous transmette l’avis du Conseil d’État, ce qui témoignerait de son respect envers la représentation nationale.
Afin que l’ensemble des députés puissent avoir l’information dont certains disposent déjà, je vous demande, madame la garde des sceaux, au nom des parlementaires de l’opposition, de nous communiquer cet avis du Conseil d’État.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2196, 2431, 2756 et 3844.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2202.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement concerne l’article 409 du code civil, dont je voudrais vous donner lecture : « La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur. » Excellent exemple d’un article sur lequel l’article-Folio 1360balai du projet de loi est sans effet, ce qui prouve qu’il traite parfois par excès, parfois par défaut, les articles du code civil auquel il s’applique. L’amendement est ainsi défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2432.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur un coup de théâtre extraordinaire qui vient de se dérouler sous nos yeux, à deux heures vingt-cinq : Nos collègues socialistes parlent, et en plus ils pensent ! En effet l’une d’entre eux s’est exclamée : « Arrêtez de penser à notre place ! » Cela me rassure, puisque depuis un moment nous n’entendions plus grand monde, ce qui pouvait laisser imaginer qu’on ne pensait pas nécessairement sur les bancs de la majorité, où la liberté de conscience est proscrite.
Si la pensée se libère, je vous invite, mes chers collègues, à vous lâcher et à écouter avec intérêt les réponses que les ministres ne manqueront pas de faire, dans les heures où les jours qui viennent, aux questions que nous avons déjà posées mais que nous nous ferons un plaisir et un devoir de poser de nouveau.
Quant aux tuteurs, compte tenu de l’excellente démonstration de Jean-Frédéric Poisson, la mienne ne pourrait qu’être moins bonne, et je considère donc l’amendement défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2202 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3848.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’arrêterai sur certains éléments de l’avis du Conseil d’État qui nous sont parvenus par différentes sources mais pour lesquels on attend toujours une source officielle qui permettrait de confirmer l’exactitude de nos informations.
En matière de terminologie, le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre l’examen de l’ensemble des législations pour tirer les conséquences de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Ce travail a-t-il était fait ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu’a-t-il donné ? A-t-on constaté des anomalies ? le cas échéant lesquelles et ont-elles été corrigées ? Il y a là une vraie question de sécurité juridique.
Rappelons que l’article-balai résulte de votre volonté de faire disparaître de nombre d’articles du code civil les mots « père et mère », ce qui pose des problèmes de terminologie. Il serait donc intéressant de savoir comment le Gouvernement a travaillé sur ces dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne parlerai pas de l’article 409, des tuteurs et des subrogés tuteurs.
Vous avez dit à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, que ce texte impliquait un changement de civilisation ; j’ai donc essayé de savoir pourquoi. Mon début d’explication est qu’avec ce texte l’on assiste à la déconstruction de la parenté fondée sur l’engendrement des enfants, ce qui me choque profondément.
Mesdames les ministres, l’altérité sexuelle des parents n’est pas un parti pris en faveur de l’hétérosexualité ni une habitude héritée du passé, mais la conséquence de la référence à l’engendrement de l’enfant dans la définition des père et mère.
Une fois privé de sa référence à l’engendrement de l’enfant, la filiation, pour la majorité socialiste, découle seulement de la volonté, de l’intention ou du projet parental. C’est la parenté sociale. La parenté n’est plus fondée sur un rapport de filiation mais seulement d’éducation. C’est donc la théorie du genre qui se dessine ainsi progressivement et que nous démasquons peu à peu. L’égalité par l’effacement des sexes, c’est précisément ce dont nous ne voulons pas. Nous dénonçons donc vos intentions, et c’est la raison pour laquelle je défends ces amendements.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2202, 2432 et 3848.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1933.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi auparavant, madame la présidente, de déplorer la rapidité avec laquelle vous venez d’organiser ce scrutin, qui nous à peine laissé le temps de regagner nos places. Lorsqu’on ne respecte plus rien, essayons malgré tout de respecter un minimum de formalisme…

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Oh ben oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Revenons à la psychanalyse… (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont accrocs !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été sensibles à ce courant de pensée, mes chers collègues ! Il a été formateur pour vous, et je suis convaincu qu’un certain nombre d’entre vous, s’ils le souhaitent, pourront m’apporter la contradiction. C’est normal, et c’est ainsi que je conçois le débat !
Que dit le professeur Jean-Pierre Winter ? « Cela ne veut pas dire pour autant qu’il faut changer la loi. En plus, cette dernière va devoir s’appliquer à tout le monde. Elle va impliquer des changements pour ceux qui n’ont rien demandé. Par exemple, on va être obligés de modifier le code civil et de faire disparaître les mentions de “père” et de “mère”, au profit de la Folio 1361mention de “parent” – nous sommes en plein dans l’article 4. D’un point de vue psychanalytique, j’avance que faire disparaître des signifiants pareils, c’est l’équivalent du meurtre du père et de la mère. Ni plus ni moins. » Voilà ce qu’écrit un des plus grands professeurs de psychanalyse.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1933 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1984.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je m’étonne, malgré l’heure tardive, que notre amendement précédent n’ait pas suscité de commentaire particulier. Je réitère donc les quatre questions que je posais tout à l’heure et auxquelles le Gouvernement n’a pas répondu, en y ajoutant une cinquième : Avez-vous l’intention d’ouvrir le PACS au mineurs ? Comment allez-vous rédiger les livrets de famille ? Comment allez-vous rédiger les autres actes d’état civil ? Comment allez-vous traiter les exequatur dans le cadre de l’article 310 du code civil ? Puisque enfin l’article-balai est sans effet sur l’article 409 du code civil, et donc exagéré dans sa portée, ne tenons-nous pas ici la preuve que votre méthode n’était pas la bonne ? D’où il découle que nous sommes fondés à nous poser la même question sur d’autres points de votre texte.
Je voulais par ailleurs dire à Mme Le Dain que, si elle souhaite s’exprimer, je lui cède volontiers mon temps de parole sur le prochain amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2388.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les questions liées à l’adoption et à la présomption de paternité. Aude Mirkovic, maître de conférences, revenait en novembre à Lyon sur cette discrimination qui pourrait exister entre les couples d’hommes et les couples de femmes et demandait : « Dans un couple marié homosexuel, comment l’époux pourrait se désengager de sa paternité ou de sa maternité secondaire, que la loi présume, dès lors qu’il ne s’est pas investi ou n’a pas été partie prenante au projet parental ? » C’est une question, me semble-t-il, fort importante. Il reste évidemment à définir ce qu’est une maternité secondaire, ce qui nécessiterait un certain nombre de développements puisque nous sommes dans le cadre de l’adoption.
« La nouvelle loi ou le projet, poursuit-elle, fonde la parenté sur l’engagement auprès de l’enfant, sur le désir d’enfant, mais que deviennent tout ceux qui n’ont pas été désirés et auprès desquels personne ne s’est engagé ? Se retrouvent-ils sans parents ? » On pourrait envisager de désigner, et non plus de présumer, le conjoint comme second parent. Mais cela ne marche pas non plus parce que l’on va se retrouver avec des situations compliquées : le mari qui n’est pas du tout le père de l’enfant de sa femme et qui se voit imposer une paternité par la loi dont il ne peut se dégager, y compris s’il était en prison à l’époque où l’enfant a été conçu. Voilà donc les situations auxquelles on pourra être confrontés. Dès lors, que fait-on du parent biologique ?
« Si l’enfant est né d’un père identifié, comment régler le conflit de parenté entre la conjointe de la mère et le père biologique ? À qui donne-t-on la priorité ? » La question me paraît importante sur laquelle nous reviendrons.
Je considère avoir défendu mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3646.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nombre de nos questions n’ont obtenu aucune réponse, d’où ce débat qui sera amené à durer tant qu’il n’y sera pas répondu.
Je poursuis sur l’avis du Conseil d’État. Nous ne l’avons pas vu, contrairement à notre collègue Tourret, ce qui prouve bien une inégalité de traitement entre les députés. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est plus là de toute façon. Il n’y a plus aucun élu RRDP dans l’hémicycle.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il doit sûrement être en train de lire l’avis…
Concernant la portée de ce projet, je vous lis un paragraphe : « Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations…»
C’est la parole du Conseil d’État !
J’imagine qu’un travail a été engagé depuis la publication de cet avis pour remédier aux insuffisances de l’étude d’impact et je souhaite que vous nous en teniez informés. Nos remarques ne relèvent nullement de l’obstruction, car il y va de la qualité du travail parlementaire. Nous souhaitons y contribuer. Nous avons besoin d’éléments d’information. Votre silence ne peut plus durer. Nous avons besoin de savoir quels sont les problèmes soulevés au niveau du Conseil d’État et de l’étude d’impact.
Mesdames les ministres, nous vous invitons à répondre à nos questions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vous avez, avec beaucoup de délectation, cité l’exemple britannique nous renvoyant à ce qui s’est passé à la Chambre des communes hier.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Bravo !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’applaudirez peut-être plus lorsque j’aurai appelé votre attention sur la jurisprudence britannique, ou alors nous ne sommes vraiment pas d’accord.
Permettez-moi de vous faire part d’une décision rendue jeudi dernier par la chambre des affaires familiales de la Haute cour. Deux couples de femmes ont établi une double filiation. Les deux pères biologiques, un couple d’homosexuels qui avaient accepté de féconder les deux femmes, ont réclamé que la filiation soit reconnue. La justice leur a accordé un droit de garde et de visite. D’un point de vue légal, ces enfants ont trois parents.
Comment appliquerez-vous votre article-balai à ce genre de situation ? Quelle réponse apporterez-vous, si le cas se produit en France – et cela sera possible – à ces enfants, à ces pères ou ces mères biologiques ? Vous êtes en train de faire voler en éclats tous les repères. Vous déstructurez la famille. Avec cet exemple britannique, on voit bien ce vers quoi votre projet nous conduit. Nous le condamnons et nous ne cesserons de le condamner jusqu’à la fin des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je vais faire plaisir à M. Le Fur en lui répondant.
Comme l’a brillamment démontré notre collègue Patrick Bloche, Marc Le Fur a fait un contresens sur le livre de Léon Blum consacré au mariage.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Au contraire.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Là, il poursuit dans l’instrumentalisation du mouvement psychanalytique en tentant de le rallier à sa cause. Mme la ministre a bien montré en citant une pétition de psychanalystes qu’il s’agissait d’une tentative de récupération et qu’ils avaient anticipé l’incompréhension autour du complexe d’Œdipe.
Je me contenterai de citer Freud, qui a évolué sur le sujet. Dans Trois essais sur la théorie sexuelle, Freud écrit que la recherche psychanalytique s’oppose avec la plus grande détermination à la tentative de séparer les homosexuels des autres humains en tant que groupe particulier. Pour ma part, je m’appuie plus volontiers sur la pensée émancipatrice de Sigmund Freud que sur celle de certains psychanalystes certes médiatiques, comme Jean-Pierre Winter et Aldo Naouri.
Si je cite Aldo Naouri, c’est parce qu’il est à l’origine de la pétition prétendument d’appel des professionnels de l’enfance., citée par notre collègue Jean-Frédéric Poisson.
Enfin, j’ai été surpris que notre collègue Dalloz – qui porte le nom d’un éditeur de droit – cite Max Weber comme théoricien du droit naturel alors qu’il a essayé, au contraire, de montrer comment le droit ne pouvait reposer que sur des valeurs. Je tenais à faire ces mises au point à l’intention de nos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n°s 1933, 1984, 2388 et 3646.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre score s’est amélioré.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est étonnant !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2230.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec Jean-Frédéric Poisson, nous avons passé beaucoup de temps à rédiger cet amendement. (Sourires.)
Je rappelle que le mariage est le cadre privilégié de la famille. En principe, la tradition, l’expérience et le bon sens voulaient que l’on unisse un homme et une femme pour avoir des enfants. Vous allez à l’encontre de cette logique et déstructurez l’ensemble du code civil, l’organisation de la famille. Il aurait peut-être été bienvenu, je le dis au passage, que Mme Lemorton assiste à cette séance pour nous donner quelques précisions utiles… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2433.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous en étions restés à des interrogations concernant les parents biologiques, la présomption de paternité, la filiation.
Au mois de novembre dernier à Lyon, Aude Mirkovic s’interrogeait sur ce que deviendrait la présomption de paternité. « …Une autre solution pour simplifier serait de supprimer la présomption de paternité pour tout le monde », homosexuels comme hétérosexuels. Cela pourrait rejoindre un certain nombre de propositions émanant du groupe écologiste…
« Le second parent devrait reconnaître ou adopter l’enfant de son conjoint. » Mais sur quelle base peut-on se fonder pour établir une filiation sans preuve ? Surtout, sans preuve biologique. Sur quels éléments pourra-t-on départager le conjoint du parent biologique ? Si l’on veut faire exploser la filiation, et je reprends des propos tenus lors des auditions du mois de décembre, on ne s’y prendrait pas autrement. Prenons l’exemple le plus typique, celui où un couple de femmes s’est arrangé avec un couple d’hommes pour avoir des enfants croisés. Ces quatre personnes se considèrent comme les parents à égalité de leurs enfants croisés. Le plus souvent, il y a deux enfants qui sont chacun l’enfant biologique de l’un des hommes et de l’une des femmes. Cela devient compliqué à suivre ! Je comprends votre embarras.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être pas au sein du groupe écologiste. Je sais que cela correspond à des raisonnements que vous assumez et que j’ai toujours respectés car ils ont le mérite d’être clairs, même si je ne les partage pas.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Clairs et cohérents.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison monsieur Coronado, il ne faut jamais être avare de qualificatifs permettant de s’auto glorifier.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont comme cela les écologistes !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si vous avez toujours été clairs, cela n’est pas le cas sur d’autres bancs où l’on avance sans objectifs clairement déterminés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
Il n’y a là rien d’ambigu. Nous avions proposé une solution qui pourrait nous réunir. Honni soit qui mal y pense.
Je reviendrai sur ces enfants croisés, la difficulté des uns et des autres et sur les critères objectifs que les juges pourraient appliquer par la suite.
Mon amendement a été défendu.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2230 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2765.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie notre collègue Gille de s’être prêté au débat. Je n’ai jamais nié qu’au sein du vaste monde de la psychanalyse, il y avait plusieurs chapelles, écoles, tendances et que ce débat les agite comme il agite la société française, comme il agite l’hémicycle. Je le remercie donc d’avoir répondu.
J’ai également remercié notre collègue Bloche qui, sur le livre de Léon Blum Du mariage publié en 1907, avait souhaité apporter sa contribution laquelle n’était du reste pas contradictoire avec la mienne. Il est vrai que ce livre prône une certaine liberté sexuelle, mais dans l’altérité. Je vous renvoie à la lecture du livre, c’est extrêmement clair. Pour ceux qui ne l’auraient pas lu, je me propose de le rendre à la bibliothèque. Chacun pourra ainsi s’instruire.
Je souhaite revenir à des éléments de droit. Pour ma part, je suis convaincu que le mariage dans l’altérité fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces principes émanent d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel de juillet 1971, le moment où le Conseil constitutionnel, tel le papillon sortant de sa chrysalide, admet qu’il doit jouer un rôle quant au fond de la loi, faire respecter un certain nombre de principes, et qu’il est le gardien vigilant de ces principes. Nous sommes convaincus que dans la grande tradition du contrôle de la constitutionnalité, le fait que l’altérité – que l’homme et la femme sont des éléments constitutifs du couple et qu’ils sont là pour concourir à élever les enfants – est un principe essentiel.
Je poursuivrai en deuxième semaine, si vous m’y autorisez, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3851.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je souhaite remercier notre collègue Gille d’avoir participé au débat rendant ainsi nos échanges plus intéressants. Je n’ai peut-être pas entièrement compris la phrase de Freud car je ne suis pas un spécialiste, mais j’ai cru comprendre qu’il parlait davantage des sexualités que de l’altérité sexuelle.
Il me semble que nous confondons pratiques sexuelles et réalité sexuée de nos corps.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Oui.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le mariage pour les couples de personnes de même sexe. Ce n’est pas le mariage pour les personnes homosexuelles. Il y a là une confusion, dont je ne sais si elle est délibérément entretenue. En tout état de cause, elle ne permet pas une grande clarté de nos débats.
Je vais à nouveau m’appuyer sur l’avis du Conseil d’État pour essayer d’éclairer cette question fondamentale en citant la première phrase sur la portée du projet de loi.
« Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux. » Outre le fait que l’on peut s’interroger comme vient de le faire Marc Le Fur sur la question de savoir si l’altérité des sexes est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel n’y a jamais répondu puisqu’il n’a pas encore été interrogé.
Il a simplement été interrogé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si le législateur avait une liberté pour définir le mariage. Il a répondu que cela relevait bien de sa compétence. Cela dit, une fois que nous aurons établi une définition du mariage, le Conseil constitutionnel vérifiera sa constitutionnalité. Si nous autorisions une forme de mariage qui soit incompatible avec la dignité humaine, il pourrait s’y opposer car il dispose d’une grande latitude.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : À ce point de nos débats, il y a effectivement deux visions qui s’affrontent.
D’un côté, il y a celles et ceux qui se fondent sur la tradition chère à Hervé Mariton. Ils comprennent qu’il y a des textes multimillénaires auxquels nous sommes profondément attachés ; ils comprennent que l’histoire humaine se constitue par strates successives auxquelles nous sommes indéfectiblement liés à travers la suite des générations. À cet égard, nous pouvons nous interroger à terme sur la manière dont on traduira L’Iliade et L’Odyssée, Beowulf et toutes les grandes sagas humaines, si l’on poursuit dans la voie de vos raisonnements qui conduisent à nier l’altérité et la différence sexuée.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous sommes à l’Assemblée !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : D’un autre côté, il y a ceux qui imaginent que l’homme est né de nulle part, qu’il se trouve à chaque génération sans lien réel avec qui que ce soit et qu’il peut se construire individuellement et seul. Ceux-là sont vraiment dans Les Particules élémentaires de Michel Houellebecq. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Vous poursuivez sur ce chemin de l’égoïsme individuel, lié uniquement au consumérisme débridé et absolu. Nous, nous sommes davantage dans la construction de l’homme comme être lié à une histoire et à une généalogie.
Enfin, s’agissant de la querelle des analystes, il y a effectivement plusieurs écoles. Vous pourrez toujours les uns et les autres faire des citations tronquées. Mais il ne faut pas oublier qu’il y a ceux qui travaillent dans les services hospitaliers et ceux qui sont sur les plateaux de télévision. Il y a ceux qui participent à des équipes et il y a ceux qui font payer leurs consultations à des prix extrêmement élevés et qui publient leurs actes de séminaires un par un pour arrondir leurs fins de mois. Il y a des pétitions qui sont sérieuses et d’autres qui le sont moins. Les gens de gauche devraient savoir mieux sélectionner leurs auteurs.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2230, 2433, 2765 et 3851.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 2235.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, à l’UMP, nous nous inquiétons un peu de l’état de santé de certains de nos collègues qui commencent à défaillir. Est-il raisonnable de continuer à travailler ?

Plusieurs députés du groupe SRC et du groupe écologiste : Oui !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me préoccupais simplement de la santé de nos collègues car il est tout de même très tard.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous, nous voulons travailler plus !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais vous ne serez pas payés plus ! (Sourires.)
Nombre de pédopsychiatres s’inquiètent des conséquences sur l’enfant de situations pour le moins compliquées, voire destructrices. Il n’est évidemment pas question pour nous de sous-estimer la souffrance d’homosexuels qui n’auraient pas la possibilité d’avoir des enfants à moins de recourir à l’adoption ou à la GPA. Simplement, nous nous interrogeons : doit-on remplacer la souffrance d’un père qui ne peut pas avoir d’enfant par une autre ? Peut-on, pour apaiser la souffrance des adultes, s’accommoder de celles des enfants ? Ce sont des sujets extrêmement graves sur lesquels nous devons réfléchir et sur lesquels les professionnels de la santé, les pédopsychiatres se penchent tant il est vrai que l’on doit faire passer la santé de l’enfant avant tout.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2434.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vais faire une pause dans mes petites citations. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’aimerais revenir sur l’une des interventions de notre collègue Le Fur qui, pour être breton, n’en est pas moins poète. (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.)
C’est bien ce à quoi je m’attendais : vous réagissez au quart de tour, vous êtes d’un prévisible, mes chers collègues ! Pourquoi ne pas faire un rappel au règlement indiquant que chacun des députés bretons ici présents se sent personnellement offensé ou exposer un fait personnel à la fin de la séance si vous le souhaitez.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un rappel au règlement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre éminent collègue évoquait donc les chapelles chez les psychanalystes. Je note – et Mme la présidente pourra considérer que pendant ce temps mon amendement est défendu – avec quelque étonnement qu’il règne une certaine atonie dans les rangs de la majorité après les excellents propos de notre garde des sceaux qui nous a rappelé la magnifique citation de Victor Hugo.
Il me semblait que le terme « chapelle » serait considéré comme un peu étranger à ces lieux. Du reste, je m’interroge sur la nécessité de revisiter certaines de nos expressions : après « père » et « mère » donc, « chapelle », « séminaire ». Et puis j’invite ceux qui seraient prêts à y travailler cette nuit à nous faire part de leurs propositions de remplacement pour « école maternelle » pour demain matin. Il y a là un sujet de réflexion.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2235 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2769.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à ce principe fondamental du mariage reconnu par les lois de la République : l’altérité des sexes.
Le Conseil constitutionnel, sur le mariage, a dit une chose très concrète – qui n’a d’ailleurs pas été contestée –, c’est que l’interdiction actuelle du mariage aux couples homosexuels ne constituait en aucun cas une discrimination. Il l’a dit, redit, il n’y pas d’ambiguïté. Nous ne pouvons pas encore savoir, j’en conviens, s’il établira demain que l’altérité figure au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont apparus spontanément dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1971 et se sont développés depuis. J’en évoquerai quelques-uns tout à fait intéressants, qui sont autant de garanties pour les citoyens de ce pays : la liberté d’association, en 1971 ; la liberté de l’enseignement, principe auquel nous sommes, j’imagine, très attachés sur tous nos bancs ; la liberté individuelle ; le respect du droit de la défense ; l’indépendance et la compétence de la juridiction administrative au sommet de laquelle se trouve le Conseil d’État, faut-il de le rappeler, madame la garde des sceaux, vous qui avez traité de factice son avis ; l’indépendance des enseignants chercheurs ; la compétence de l’autorité judiciaire en matière de protection du droit de la propriété.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3852.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que nous en sommes à l’article 4 qui est l’article-balai. Pourquoi en discutons-nous particulièrement ? Parce que le rapporteur et la commission ont jugé bon de le créer, tenant compte des réactions de la société à la volonté de supprimer les mots « père » et « mère » de beaucoup d’articles de nos codes.
S’il y a eu une réaction de la société, c’est qu’il y avait dans le texte une négation de l’altérité sexuelle. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné cet aspect : « Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux ».
Il me semble important de nous arrêter sur les termes qui ont été choisis. Ce que dit le Conseil d’État, c’est que ce projet de loi remet en cause un élément fondateur. Il s’agit non pas, comme vous tendez à nous le faire croire depuis le début, d’une ouverture de droits qui ne changerait rien par rapport à la situation existante, mais d’une remise en cause complète. S’il s’était agi d’une simple ouverture, il y aurait eu maintien de l’altérité sexuelle et création de nouveaux droits. Or il s’agit ici d’une révolution complète.
Attachons-nous donc au sens des termes choisis par le Conseil d’État. C’est un choix de faire cette révolution. Simplement, vous ne pouvez pas mentir aux Françaises et aux Français. Ils sentent bien qu’il ne s’agit pas d’une simple ouverture de droits supplémentaires. Quand les sondages posent la question aux Françaises et aux Français : « Les personnes de même sexe doivent-elles avoir le droit de ? », il leur est difficile de dire non. Il faut vraiment avoir des convictions ancrées pour refuser. Si la question portait sur les droit des enfants, nul doute que les réponses seraient différentes.
Cette remise en cause d’un élément fondateur du mariage nous montre bien que nous avons affaire non pas à une simple ouverture de droits mais à une remise en cause totale. C’est le Conseil d’État qui nous le dit. Encore une fois, nous aimerions que Mme la garde des sceaux nous dise quelle est la position du Gouvernement sur cet avis du Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, le groupe UMP votera en faveur de ces amendements.
J’aimerais revenir sur les propos du garde des sceaux qui a mis en cause notre collègue Philippe Meunier, qui est désormais absent. J’imagine qu’il est rentré à Lyon pour donner l’avis du Conseil d’État à M. Muet.
Madame la ministre, en vous écoutant, je pensais au dernier violon du Titanic qui jouait tout seul alors que le bateau sombrait. Cette petite musique sera peut-être accompagnée d’un ressac qui vous emmènera dans les abîmes comme vous avez emmené dans les abîmes Lionel Jospin en 2002. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2235, 2434, 2769 et 3852.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :