Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 07/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1047.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avant que M. Le Roux ne quitte l’hémicycle, je souhaite intervenir sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, le masque est tombé, madame la garde des sceaux. Lorsque vous avez interpellé de manière éhontée l’un de nos collègues, vous avez montré ce qu’était votre vision des gens qui s’opposent à ce texte. Il y a un côté haineux... (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …qui n’est pas nécessaire lorsque l’on défend des convictions. Je pense que vous devriez présenter des excuses à notre collègue. Je suggère même, monsieur le président, que M. le Premier ministre, comme il a eu l’occasion de le faire avec d’autres ministres, contacte Mme la garde des sceaux afin de la rappeler à l’ordre sur le respect dû aux membres du Parlement français.
Sur le fond, comme cela a été rappelé, le recours à la notion de « fiction », madame la garde des sceaux, signifie que vous êtes en train de commettre un mensonge d’État et que nous, législateurs, allons l’avaliser. C’est inimaginable. Mesurez-vous, chers collègues, où nous allons ?
Tout à l’heure, madame la garde des sceaux, vous avez voulu, par vos propos, ridiculiser les maires, notamment sur l’impossibilité de rendre compréhensible l’union de deux personnes de même sexe. Vous fragilisez l’édifice républicain. Aujourd’hui, non seulement vous fragilisez la famille, mais vous mettez la patrie en danger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Et l’Europe, elle va bien ?

M. le président : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n° 1096.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : « Une belle-mère, c’est une dame qui donne sa ravissante fille en mariage à un monstre horrible et dépravé (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)…

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Quelle horreur !

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : …pour qu’ils fassent ensemble les plus beaux enfants du monde. » Je vous rassure : ce n’est pas de moi, c’est une citation d’Alphonse Karr.
Au-delà de ce trait d’humour, l’alinéa 10 supprime du code civil toute allusion à la belle-mère et au beau-père. Peut-être pensiez-vous apaiser ainsi les relations de milliers d’époux avec leurs belles-mères, mais il est regrettable que toute allusion de parenté par alliance disparaisse de l’article 206. Madame la garde des sceaux, n’oubliez pas nos belles-mères ; les couples homosexuels en auront. Ne poussez pas la logique de l’absurde jusqu’au bout. Réfléchissons à un nouveau projet de loi garant des responsabilités et des particularités de tous. Les valeurs de l’égalité en sortiront renforcées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Quel talent !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Quelle force de conviction !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 1060.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne résiste pas au plaisir de vous donner la définition du « gendre » chez moi, en Provence, dans le beau pays de Pagnol et Mistral.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Avé l’accent !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On emploie l’expression « entrer en gendre » pour dire « se marier, habiter dans la famille de sa femme et éventuellement prendre la succession du beau-père ». Avec ce texte, cela va devenir sacrément compliqué !
Je suis un peu l’opinion publique et j’ai le sentiment qu’elle est en train de comprendre que beaucoup de choses ne vont pas, dans ce texte. Aujourd’hui, 61 % des maires souhaitent la Folio 1412suspension de l’examen du projet de loi. C’est un fort pourcentage, d’autant plus que, parmi ces maires, 36 % sont de gauche et ils sont 45 % si l’on inclut les divers gauche. Chers collègues, je crois donc qu’il est temps de suspendre ce débat ou, plus simplement, de donner la parole au peuple. Vive le référendum ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vive la France !

M. le président : La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour soutenir l’amendement n° 1148.

M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement n° 1317.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Nous assistons, avec ce texte, à un véritable hold-up de mots. Vous supprimez les mots « père », « mère », « mari », « femme », et, à cet alinéa, « belle-mère » et « beau-père ». Mais il y aura toujours un être qui continuera à reconnaître l’homme et la femme, et les discriminera : c’est l’enfant.
J’ai cité tout à l’heure une étude importante. Il existe pour l’enfant une différence affective entre un père et une mère. Les mêmes études scientifiques prouvent que l’enfant est sensible aux timbres de voix, aux textures de peau, évidemment différentes pour le père et la mère. Très tôt, l’enfant discrimine l’attitude du père et celle de la mère, à des rythmes, à des manières de le porter et de s’adresser à lui. On imagine d’ailleurs mal un enfant se blottir sur le sein de son père. Très tôt, l’enfant identifie père et mère par des sensations ; qui peut le nier ? Il faut bien avoir conscience que ses premières expériences s’impriment dans le cerveau en construction et fonde les bases du repérage sexuel du futur adolescent et adulte en devenir. Non, madame la garde des sceaux, les hommes ne sont pas des femmes comme les autres. Alors pourquoi vouloir des termes génériques identiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1465. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC : Le retour !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Quel accueil formidable ! Je suis content de vous faire tellement plaisir.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : On vous aime !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez faire disparaître du code civil les mots « beau-père » et « belle-mère », comme ceux de « père », « mère », etc. Mais ne vous inquiétez pas : la GPA le fait pour vous !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’une femme indienne exploitée par des réseaux mafieux accouche, on lui retire tous ses droits vis-à-vis de son enfant. Forcément. On fabrique même une mère fictive qui sert de prête-nom auprès des autorités indiennes ; c’est d’ailleurs comme cela que ces dernières ont découvert ces pratiques sur leur sol.
D’une certaine façon, madame la garde des sceaux, je vous comprends : ce n’est pas facile de prendre une décision. Il faut avoir du courage et ce n’est pas simple, surtout quand il s’agit, d’un côté, de l’avenir et du bonheur d’un enfant, par un certificat de nationalité française, et, de l’autre, de l’avenir d’une femme, même si elle est à des milliers de kilomètres. J’ai parlé de l’Inde mais j’aurais pu aussi bien évoquer l’Ukraine.
Il faudra bien qu’au cours du débat vous ayez le courage de nous répondre à ce sujet. Je pense d’ailleurs que notre ancien collègue, M. Vallini, aurait eu ce courage, lui qui a conçu le programme du candidat Hollande pour la justice et qui espérait le siège que vous occupez aujourd’hui ; il aurait eu le courage d’affronter les vraies réalités, et il n’aurait pas commis l’erreur irresponsable d’émettre la circulaire dont vous êtes l’auteur.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Qu’est-ce que ça veut dire ? C’est affligeant !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avouez qu’au fond vous êtes d’accord avec ce que vient de dire M. Douillet !

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 3021.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de faire remarquer qu’il est très courageux – je pense notamment à notre collègue Nicolas Bays – de vilipender David Douillet quand il se trouve à quelques dizaines de mètres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Je suis pacifique, rassurez-vous !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est un constat, et j’avais déjà remarqué, dans mes fonctions antérieures, que l’on est souvent courageux quand on se trouve assez loin de lui ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’article opère un nettoyage : il balaye du lexique du code civil les mots « beau-père » et « belle-mère ». Marc Le Fur a relevé, avec l’humour et l’intelligence qui le caractérisent, que vous tuez Jules Sandeau, Labiche, Feydeau…Plus généralement, vous tuez en partie la langue française. Vous l’avez dit vous-même, madame la garde des sceaux, ce texte est une révolution, une « réforme de civilisation » ; vous pourrez donc indiquer à M. Le Bouillonnec qu’il a tort de nous répondre que ce sont des détails.
J’ai été très choqué d’entendre tout à l’heure notre collègue dire que l’UMP était tombée dans le « piège » du texte, comme s’il ne s’agissait que d’un calcul politique ! À l’heure où le nombre de nos compatriotes chômeurs s’accroît de plus de mille par jour, où les chiffres de la délinquance augmentent, où M. Montebourg, malgré son talent, est plus le ministre du verbe que celui de la réindustralisation de la France, il y a bien en effet un côté « piégeux » dans ce que fait le Gouvernement. Je ne sais pas si c’est son inconscient qui a parlé, mais M. Le Bouillonnec, s’il m’a choqué, a au moins eu le mérite de relever que ce texte est un piège pour l’opposition. Mais l’opposition réagit à l’ordre du jour du Gouvernement, et nous nous battrons jusqu’au dernier amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3030.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je m’associe aux excellentes remarques de vocabulaire de notre collègue Dominique Nachury. Je souhaite par ailleurs, madame la garde des sceaux, rebondir sur vos propos au sujet des « fictions ». Je suppose qu’il y a un malentendu, car je ne peux croire que vos Folio 1413propos doivent être entendus dans toute leur portée. La présomption de paternité est le résultat d’un engagement légal : ce ne peut être une fiction. L’adoption est un transfert d’autorité parentale des parents biologiques vers les parents adoptifs : ce ne peut être une fiction,…

Mme Christiane Taubira : Si : pour la filiation !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …ou alors il n’y a pas d’adoption. L’assistance médicale à la procréation – je me réfère en particulier à la très émouvante intervention de la présidente de la commission des affaires sociales dans l’hémicycle l’autre jour – ne peut être une fiction : il y a des enfants qui naissent.
Notre point de désaccord sur le sujet, c’est que si, par l’accompagnement juridique de ces différentes réalités, certaines situations sont incluses dans le droit alors qu’elles sont, à l’origine, d’une autre nature, elles ne sauraient toutefois être appelées des fictions. Dès lors qu’intervient l’engagement des personnes de façon pleine et entière – sur l’adoption plénière et, au-delà, les deux types d’adoption –, on ne peut parler de fiction.
C’est pourquoi il y a au moins un malentendu de vocabulaire ; je peux vous faire ce crédit. Le malentendu, c’est quand vous dites : « Nous ne touchons pas à la présomption de paternité. »
Mais, si les mots ont un sens, madame la garde des sceaux, la présomption de paternité pour les couples de femmes, cela va quand même être difficile à apprécier !
Quand on se souvient de cet hémicycle il y a quelques jours, de l’énergie et de l’enthousiasme de sa majorité pour ajouter, sur la sollicitation de M. Tourret, comme un sceau nouveau – mais l’était-il vraiment ? – l’adjectif « républicain » dans la célébration des mariages, supposant que ces cérémonies n’étaient pas déjà républicaines, cela prouve bien que les mots ont un sens et un poids.
Votre texte, madame la garde des sceaux, est effectivement une source de fictions, ne serait-ce que relativement à cette présomption de paternité pour les couples de femmes.
L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3072.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de revenir à mon tour sur cette question de la présomption de paternité.
Comme vient de l’indiquer M. Poisson, nous sommes arrivés à un point crucial dans notre discussion, qui montre bien que nous avons raison de chercher des reformulations et de persister dans nos interrogations, car ce que nous entendons là est particulièrement surprenant.
Le rôle d’un gouvernement est d’avoir un projet politique. Lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, il convient alors d’inscrire dans le droit ce projet politique. Mais il est essentiel que cette inscription juridique soit conforme à un certain nombre de règles.
Or la situation actuelle est particulièrement surprenante, parce que nous avons l’impression que vous vous appropriez cette fameuse maxime d’André Laignel – « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires » –, en faisant complètement fi de tous les aspects juridiques, pourtant constitutifs de notre code civil.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et le droit des personnes, surtout !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est sur le fond qu’il y a un véritable problème : si nous avons du mal à nous comprendre, c’est que vous ne voyez pas que ce projet de loi pose un grand nombre de problèmes juridiques et techniques.
Toutes ces approximations sont dangereuses et indignes d’un projet de la République.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3265.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au fur et à mesure du débat, nous ne pouvons que constater l’incohérence juridique de ce texte et les confusions qu’il crée. Je ne peux donc que me rallier à tout ce qui a été dit précédemment, car nous ne sommes pas dans la fiction mais bien dans une réalité humaine.
Je n’avais pas compris l’annonce faite par le Premier ministre, il y a quelques jours, de l’ouverture d’une « salle de shoot », comme disent les journalistes. Mais maintenant, j’ai compris. Pour faire avaler un texte aussi incompréhensible, incongru et absurde, il faut vraiment fumer la moquette.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : C’est ridicule ! Comme d’habitude.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3350.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur la réponse de madame la garde des sceaux, notamment sur cette notion de fiction, qui est particulièrement intéressante : soit vous ne dites rien – et vos silences sont alors éloquents –, soit vous parlez, suscitant alors une confusion et des troubles.
Il est grave, madame la garde des sceaux, de dire que l’AMP est une fiction : 94 % des cas d’AMP sont faits avec les gamètes des couples concernés – ce sont les chiffres pour 2011 de l’Agence de la biomédecine. Affirmer à ces 94 % de couples qui utilisent l’AMP, que cette procréation est une fiction, c’est un mensonge.
Je vous invite donc, madame la garde des sceaux, à démentir ce propos que vous avez tenu.
Ou alors, vous parlez des 6 % restants, qui effectivement font appel à des gamètes ou à des embryons issus d’un don. Toutefois, ici encore, il est grave de parler de fiction : la fiction dont on parle à l’article 4, n’est une fiction que dans le droit.
Quand vous dites « père et mère » à propos d’un couple d’hommes qui deviendront parents, vous n’allez pas leur demander qu’il y ait, dans leur tête, un père et une mère – cela pourrait susciter un procès pour homophobie.
La différence avec l’AMP avec tiers donneur, c’est que si dans les deux cas la fiction est dans le droit, elle relève également ici de la psychologie, puisqu’il faut adhérer à une démarche consistant à « faire comme si ». Vous n’allez pas demander aux couples de personnes de même sexe d’adhérer au fait d’être mari et femme : vous le demandez uniquement dans le droit. Pour l’AMP, l’adhésion est nécessaire dans la psychologie de ces personnes.
Alors, madame la garde des sceaux, vos numéros de cinéma toutes les deux heures, ça va. Mais parlez-nous de la réalité humaine !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Oh ! Un peu de respect !

M. le président : Sur l’amendement n° 92 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3500.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mme la garde des sceaux nous a parlé de fiction en droit, de présomption de paternité ou d’adoption plénière, mais elle a oublié un élément très important, rappelé l’an dernier par la Cour de cassation et qui change tout : depuis le droit romain, auquel vous avez fait référence, madame la ministre, les fictions reposent sur le principe de vraisemblance. Telle est d’ailleurs la raison pour laquelle, par exemple, l’adoption est limitée à partir d’un certain âge.
Ce principe de vraisemblance est essentiel et fonde depuis toujours les fictions en droit. Ne nous dites pas que votre texte ne change rien à ce qui existe depuis toujours, puisque c’est faux : tous ceux qui vous entendent ici en ont conscience.
En rompant le principe de vraisemblance, vous allez détourner ces fictions, et en particulier l’adoption, à des fins que nous ne partageons pas. Le rapporteur a ainsi déclaré que « les couples homosexuels font des enfants » ; or pour arriver à cet objectif que nous ne partageons pas, nous allons devoir détourner des instruments juridiques et techniques, comme la PMA et la GPA.
Il existait une autre voie que vous n’avez pas voulu suivre. Certes, les débats se prolongent, non sans agacer M. Le Roux ; mais si nous avons ces débats ici, c’est parce que nous n’avons pas pu les avoir ailleurs, alors que notre pays méritait un grand débat national et des états généraux. Notre proposition relative à l’alliance civile méritait d’être entendue. Une autre voie était possible. Celle que vous nous proposez est extrêmement dangereuse.

M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3949.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous sommes dans la fiction, je voudrais puiser à bonne source, en vous citant à nouveau une analyse de Sylviane Agacinski, qui répondait à Mme la ministre de la famille lorsque celle-ci s’interrogeait sur les nouvelles formes de filiation, tant hétérosexuelle qu’homosexuelle. Mme Agacinski répond la chose suivante : « Elle substitue au caractère sexué des parents leur orientation "sexuelle." ». Vous créez une confusion entre les deux.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Un homme homosexuel reste un homme, il ne devient pas une mère du fait de son orientation sexuelle.
« Selon le modèle traditionnel, poursuit Mme Agacinski, un enfant est rattaché à un parent au moins, généralement la mère qui l’a mis au monde, et si possible à deux, père et mère. Y compris dans l’adoption, la filiation légale reproduit analogiquement le couple procréateur. […] Elle en garde la structure.
« C’est ainsi que l’on peut comprendre l’anthropologue et ethnologue Claude Lévi-Strauss lorsqu’il écrit que "les liens biologiques sont le modèle sur lequel sont conçues les relations de parenté". Or on remarquera que ce modèle n’est ni logique ni mathématique (du type : 1+1), mais biologique et donc qualitatif (femme + homme) parce que les deux ne sont pas interchangeables. C’est la seule raison pour laquelle les parents sont deux. »
Autrement dit, les parents sont deux parce qu’il y a une polarité. Lorsque vous employez le terme de « parents » s’agissant d’un couple de même sexe, vous vous trompez. Car si ces personnes sont bien au nombre de deux, il reste qu’il n’y a pas de polarité entre elles. Il n’y a pas de « parents » lorsqu’il n’y a pas un homme et une femme. C’est pourquoi nous nous opposons à votre projet de loi de la première à la dernière ligne.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1565.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Le président Le Roux nous disait tout à l’heure que certains députés travaillaient plus que d’autres. Vous savez, j’appartiens à la commission de la défense. Et pour intervenir dans le débat sur un texte comme celui-ci, le vouloir. Je le veux, parce que je suis un député comme les autres, et aussi un père de famille.
Ce texte m’interpelle, parce que lorsqu’on y parle de GPA, de mariage pour tous, je ne m’y reconnais pas. L’élu rural que je suis ne connaît pas de telles situations dans sa circonscription ; toutefois, ce n’est pas pour cette raison que je le condamne, mais parce que votre texte ne me convient pas.
Hier, je demandais à Mme la garde des sceaux si elle n’était pas le dernier violon du Titanic. Monsieur Le Roux, le dernier violon du Titanic suppose la présence d’un orchestre : vous êtes peut-être le chef d’orchestre. Au début j’avais l’impression que vous étiez à la tête d’un bel orchestre. Mais votre public a disparu, ainsi que vos musiciens. Aujourd’hui, votre orchestre a plus à voir avec la batterie-fanfare de mon canton.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il va apprécier !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est déjà terminé ? Cela valait bien la peine de venir de la commission de la défense !

M. le président : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 4132.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je vais défendre cet amendement à la méthode Taubira.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Sans le talent !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : C’est ridicule !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Bravo !

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Quel talent !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait cela : voilà mon amendement défendu. Il fallait vous montrer combien le Gouvernement a peu d’intérêt pour le Parlement, et combien le Gouvernement a le souhait de nous imposer son idéologie, avec une volonté un peu trop forte, en méprisant, en négligeant le peuple,…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’était mieux au début de votre intervention, madame Greff !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : … et en tout cas ses représentants Vous cassez tout. Je ne comprends plus rien. Que voulez-vous ? Vous avez détruit et vous détruisez tout ce que notre société a construit, au nom d’un principe hypothétique d’égalité.
Je le répète : vous ne répondez pas au principe d’égalité, vous stigmatisez, vous créez l’homophobie.
Monsieur le président, je vais conclure la défense de mon amendement comme je l’ai commencée, à la méthode Taubira : …

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quel talent ! Pauvre d’elle… Elle ne sait pas ce qu’elle fait.

M. le président : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4316.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : On a voulu caricaturer ce débat (« En effet ! » sur les bancs du groupe SRC), en refusant de répondre à nos questions, en restant sourds à nos interpellations. La majorité dans cet hémicycle s’est sans doute consolée en se disant que ce n’était qu’un mauvais moment à passer. Toutefois, mesdames et messieurs de la majorité, vous constatez que ce mauvais moment dure, et plus longtemps que ce que vous auriez imaginé.
De notre côté, nous nous disons que ces heures de débat enrichiront, sinon le texte qui sera voté par l’Assemblée nationale, du moins les débats futurs de nos collègues de la chambre haute, dans quelques temps.
Le nouveau député que je suis va faire confiance aux sénatrices et aux sénateurs, qui vont, je n’en doute pas, travailler avec l’énergie et la sagesse qu’on leur prête habituellement.
L’article 24 de notre Constitution attribue au Sénat la mission spécifique d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République. Je fais donc confiance à nos collègues pour obtenir les réponses que nous, députés, n’avons pas obtenues, mais que beaucoup d’autres élus attendent, ceux qui vont devoir mettre en œuvre la loi.
Les sénatrices et les sénateurs sauront être particulièrement attentifs aux besoins de leurs électeurs : les maires, leurs adjoints, tous ces officiers d’état civil qui devront obtenir des réponses pour pouvoir faire efficacement leur travail.
Compte tenu de la sagesse de nos collègues sénateurs, je me dis même que cette majorité de maires, 61 % selon le dernier sondage…

M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’était déjà bien assez !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4724.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi j’ai beaucoup de mal à comprendre tout cela et je ne suis même pas sûr que nos collègues de la majorité aient travaillé autant que nous pour préparer tous ces amendements,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Ce sont tous les mêmes !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …pour rédiger les termes de cet article au demeurant fort compliqué.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4 qui prévoit, à l’article 206 du code civil, de remplacer les mots : « leur beau-père et belle-mère » par les mots : « leurs beaux-parents ». Encore une fois, il s’agit, dans votre proposition, de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage vis-à-vis des ascendants, niant une nouvelle fois la réalité de notre société. Les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère à l’article 206 du code civil qui dispose : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »
Encore une fois, madame la garde des sceaux, à travers votre volonté de permettre à deux personnes de même sexe de se marier, vous avez sous-estimé les conséquences de votre décision sur l’ensemble du droit français.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5274.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Depuis dix jours et presque dix nuits, nos débats se tiennent dans une atmosphère assez étrange. Les députés de l’opposition développent des arguments politiques, juridiques, rationnels variés. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce sont toujours les mêmes

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : En face, les députés de la majorité s’enferment dans le mutisme, comme s’ils étaient muselés ou aphones. Ils s’expriment néanmoins de manière assez…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Atterrée !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …créative sur les réseaux sociaux. Je citerai à cet égard un message de notre collègue Yann Galut, qui nous interpellait ainsi il y a quelques heures : « Adresse à l’UMP et à ses députés : cela fait dix jours et dix nuits que l’on débat (…), ne pensez-vous pas qu’il faut arrêter ? »

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, mes chers collègues, je pense en effet qu’il faut arrêter. Il faut que le Gouvernement retire ce projet inutile (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce projet de division. Il faut que le Gouvernement travaille sur un projet consensuel, avec nous, sur l’alliance civile. Je pense surtout, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, que la priorité de votre action, celle que les Français attendent sur le terrain, ce serait plutôt une politique pénale efficace, de nature à réduire la délinquance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’ai du mal, chers collègues de l’opposition, à comprendre votre cohérence. Voilà deux jours que vous nous expliquez, à propos de l’article 4, qu’en utilisant la méthode de l’article balai, nous manquons de courage…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …en ne remplaçant pas les mots « père » et « mère » par le mot « parents ». Aujourd’hui, vous vous offusquez parce que nous remplaçons les mots « beau-père » et « belle-mère » par le mot « beaux-parents ». Je ne comprends pas la logique.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On aime les belles-mères, c’est tout !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je rappelle que l’article 206 du code civil encadre l’obligation alimentaire vis-à-vis de ces beaux-pères et belles-mères. C’est dans cet article que se trouve la seule mention, dans le code civil, de ces deux mots : « beau-père » et « belle-mère ». Nous les remplaçons donc, en cohérence, d’ailleurs, avec le texte initial du Gouvernement, par le mot « beaux-parents ».

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous ne disons pas que ce n’est pas cohérent !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Voilà bientôt une heure que nous discutons du remplacement de ces mots qui apparaissent à ce seul endroit dans le code civil.
Pour vous rassurer,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr…

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …en reprenant les propos mesurés que vous avez employés pour contester cette modification sémantique, je vous dirai qu’il ne s’agit pas d’un hold-up de mots. Nous n’allons pas abîmer le pacte républicain, ce n’est pas un mensonge d’État et la patrie n’est pas en danger. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à madame la rapporteure pour avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour donner l’avis de la commission des affaires sociales, saisie pour avis.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous parlons famille depuis maintenant près de cent heures. Vous nous avez reproché l’installation, ce matin, du Haut conseil de la famille. Vous devriez plutôt vous en réjouir puisque ce Haut conseil, qui existe d’ailleurs depuis 2009, a réalisé de nombreux travaux, très intéressants, et dont chacun a pu s’enrichir. Le Premier ministre en a rappelé la mission : conduire une réflexion d’ensemble sur la politique familiale.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi en avez-vous modifié la composition ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Nous pourrions tous être heureux qu’il en soit ainsi et que M. Fragonard, président délégué depuis 2009, en soit aujourd’hui le président à part entière. Nous devrions donc plutôt nous en réjouir.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Justement pas !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a parfois des erreurs de casting !

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ensuite, je ne vois pas pourquoi vous reprocheriez à la majorité de reprendre des citations des uns et des autres alors que, de votre côté, vous ne vous en privez pas.
À mon tour de vous livrer une citation, extraite d’un livre dont certains reconnaîtront le titre, L’âme du conquérant : « Pour moi, une femme qui se bat au judo ou dans une autre discipline, ce n’est pas quelque chose de valorisant. Pour l’équilibre des enfants, je pense que la femme est mieux au foyer. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est un homme de gauche qui a écrit cela !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais non, c’est David Douillet !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Christiane Taubira : Je reviendrai sur l’idée de fiction. Vous savez parfaitement, monsieur Poisson, que je parle de fiction juridique. Vous le savez si bien que M. Breton affirme lui-même que cette fiction existe mais qu’elle suppose l’adhésion psychologique, que M. Fasquelle affirme lui aussi que cette fiction existe mais qu’elle repose sur une vraisemblance du droit. Nous savons donc bien de quoi nous parlons.
La fiction juridique, c’est un concept établi par le grand juriste Jhering, qui explique très clairement qu’il s’agit d’un « mensonge technique consacré par la nécessité ». Lorsque je parle de fiction, je parle bien de fiction juridique et non pas de fiction de la réalité des familles et des personnes.
N’inversons pas les rôles ! Depuis des jours et des nuits vous ignorez, vous rayez d’un trait de plume l’existence des familles monoparentales,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas du tout !

Mme Christiane Taubira : …pour vous en tenir à la famille avec le père et la mère.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne pouvez pas dire cela, madame la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira : Vous niez une réalité sociologique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui a inspiré des progrès dans notre droit. Lorsque le législateur, en 1972, met un terme à la distinction – donc à une discrimination – entre les enfants légitimes et les enfants naturels, il fonde lui-même sa décision sur ce qu’il appelle la vérité sociologique. Cette vérité sociologique, elle est complexe, diverse, il nous faut en convenir.
Seulement, vous ne voulez pour votre part convenir que de l’existence de la famille avec le père, la mère et le ou les enfants.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Christiane Taubira : Il y a donc des fictions juridiques dans notre droit. Quand je dis que nous avons maintenu la présomption de paternité, vous savez parfaitement qu’il y avait une demande de présomption de parenté, vous savez que des amendements ont été présentés et que le Gouvernement les a repoussés : nous décidons de maintenir la présomption de paternité et, pour les couples de même sexe, nous refusons d’introduire une présomption de parenté. Pourquoi ? Parce que la présomption de paternité est fondée sur un postulat juridique qui repose, lui, sur une réalité biologique. Et c’est cette réalité biologique qui permet de contester. Dans un couple de même sexe, il n’y a pas la base qui permettrait de contester. Sur ce fondement, le Gouvernement a rejeté les amendements en question.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est paradoxal !

Mme Christiane Taubira : Non, ce n’est pas paradoxal, c’est parfaitement cohérent. De toute façon vous utilisez les mots pour dire exactement le contraire de ce qu’ils signifient. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais oui, vous êtes quelques-uns à le faire, et cela depuis des jours.
Alors cessez d’inverser la réalité. La réalité, c’est que certains d’entre vous tiennent des propos d’une grande violence. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je veux bien que le fait de citer des mots inscrits dans un livre signé vous paraisse violent, mais je n’invente rien. Par contre, quand la même personne nous accuse de saccager la vie d’enfants pour des raisons électoralistes,…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Tenez compte du contexte !

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Souvenez-vous de ce que vous avez écrit en Guyane dans votre jeunesse !

Mme Christiane Taubira : …c’est une violence vis-à-vis du Gouvernement, vis-à-vis de ma personne, ce qui est absolument sans importance, mais c’est surtout une violence vis-à-vis des enfants. C’est une violence vis-à-vis des enfants que de supposer que leurs vies sont saccagées. Qu’est-ce qui vous permet de supposer cela ? Cessons d’inverser les choses. L’usage par certains d’entre vous de certains mots est, depuis plusieurs jours, depuis plusieurs nuits, absolument regrettable. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il y a de votre part une négation de la réalité de certaines familles, de la construction de liens familiaux, de l’amour qui existe dans ces familles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), une négation de cette vérité sociologique qui est la diversité des familles,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas nié cette diversité, enfin !

Mme Christiane Taubira : …une mise en cause de la façon dont certains enfants ont grandi – la présidente de la commission des affaires sociales vous l’a rappelé il y a plusieurs nuits de cela.
Donc, encore une fois, arrêtez d’inverser les choses. Je vous réponds en droit, je vous réponds sur la façon dont, justement, le droit a apporté des réponses construites à des réalités humaines diverses. Que cela ne vous convienne pas, je veux bien l’admettre, cela ne pose aucun problème. Cela fait des jours et des nuits que vous dites qu’on ne vous répond pas. Plus on vous répond, plus vous affirmez qu’on ne vous répond pas, et vous pensez arriver à transformer ces affirmations en vérité. Cet exercice peut se poursuivre.
L’avis du Gouvernement est défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Solère.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous ne nous répondez jamais en droit, Claude Goasguen vous l’a dit très précisément. C’est cela, notre problème. Vous passez votre temps à citer un livre qui date de vingt ans, avec des propos de notre collègue Douillet cueillis à la sortie des vestiaires.
Pour ma part, plutôt que de vous servir des citations hasardeuses, je reprendrai les propos de l’un de nos collègues : « Je ne remets pas en cause la logique de groupe, de travail collectif et de soutien à une majorité pour mettre en œuvre son programme ; mais, et je l’ai toujours exprimé, y compris au président de mon groupe, certains sujets revêtent une dimension anthropologique qui dépasse les rapports de force politiques. Le projet de loi sur le mariage pour tous, quand il traite de filiation, en fait partie, comme celui à venir sur la fin de vie. Sur ces sujets, je revendique la liberté pour chaque député de s’exprimer librement et de se prononcer en conscience au nom de son intime conviction, qu’elle ait ou non une inspiration religieuse, ce qui est mon cas. Il n’existe pas de mandat impératif. »
Mes chers collègues, ces propos sont de notre collègue Bernadette Laclais, députée socialiste de la quatrième circonscription de Savoie.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Cette citation a déjà été produite hier, il fallait venir en séance, mon cher collègue !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Le Roux, le président Jacob vous rappelait tout à l’heure que nous assumions, nous, notre diversité : M. Riester s’est exprimé, Mme Kosciusko-Morizet veut s’abstenir sur ce texte. Levez donc l’interdiction faite à chaque parlementaire de votre groupe de voter en conscience sur ce texte important.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La liberté avant tout !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Nous entendons régulièrement une demande de référendum et je rappelle pour l’ixième fois que la Constitution ne le permet pas pour les questions sociétales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à la différence des questions sociales. L’exégèse en a très bien été faite par Jacques Toubon qui explique que c’est le seul moyen de garantir que le référendum ne soit pas utilisé à des fins populistes,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il a dit le contraire !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …ce que personne ici, bien sûr, ne souhaiterait.
Ensuite, si j’ai une infinie tolérance pour des points de vue différents, je regrette d’avoir entendu sur les bancs de l’opposition des propos beaucoup moins tolérants. Intolérance, bien sûr, vis-à-vis des personnes à orientation sexuelle différente,…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne va pas, non ?

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …qui seraient privées du droit au mariage et n’auraient droit qu’à un sous-mariage. Intolérance vis-à-vis des enfants qui, vivant dans des familles de type un peu différent, n’auraient droit ni à la reconnaissance ni à l’épanouissement,…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est du crétinisme !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …alors que, quand on examine des études rigoureuses – et non pas le scientisme que j’ai entendu depuis malheureusement plusieurs jours –, toutes concluent qu’il n’y a aucun inconvénient, ni sur le plan intellectuel, ni sur le plan affectif, ni non plus concernant l’orientation.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné, hein !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : C’est ce qu’ont démontré l’association – conservatrice – des pédiatres américains, mais aussi des travaux de M. Golombock au Royaume Uni, de M. Brewaeys et Penning en Belgique,…

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Des études démontrent le contraire !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …de Gartrell et Chan aux États-Unis et de bien d’autres études menées ailleurs, dans tous les pays qui ont déjà légiféré de façon positive en ce sens.
J’ai aussi entendu des propos intolérants vis-à-vis de nos voisins britanniques. Cette anglophobie est choquante. Travaillistes et conservateurs se sont réunis pour voter un texte comme nous pourrions le faire ici. On entend dire que les Britanniques, en général, seraient des gens guidés par le seul utilitarisme. Je suis navré de rappeler à mes collègues que les Britanniques ont plus d’ancienneté que nous en matière bioéthique,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet, ils ont voté la GPA !

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …que sur ces sujets, ils ont pris des décisions qui sont tout sauf utilitaristes et que, pour ne citer qu’un exemple, dans le domaine de la transplantation, là où, en France, à des fins utilitaires que j’accepte très volontiers, on demande un consentement présumé du donneur, les Britanniques, pour préserver encore plus l’intérêt des familles, demandent une autorisation explicite.
Ne disons pas que les Britanniques sont utilitaristes : ils sont, sur le plan des libertés, très en avance sur nous…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont très en retard, du point de vue de l’éthique.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …et nous serions heureux d’avoir ici le même niveau de tolérance que de l’autre côté de la Manche.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On aura tout vu ! Des socialistes français qui votent David Cameron !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 92 et ceux qui lui sont identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :