Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 07/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 94.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, mes chers collègues, je tiens à livrer à l’ensemble des personnes présentes cet élément d’information : les chiffres d’audience de nos débats sur LCP indiquent qu’ils sont très suivis puisque l’on évoque, ce qui est à l’honneur de l’Assemblée, 2,6 millions de téléspectateurs. Or parmi ces derniers, certains nous ont fait part de leurs réactions, et je voudrais à cet égard revenir sur des propos tenus par la garde des sceaux concernant la présomption de paternité. Celle-ci a en effet déclaré qu’il s’agissait d’une fiction. J’en avais été surpris et un certain nombre de personnes m’ont dit avoir été choquées.
Cette présomption de paternité n’est pas une fiction. C’est la condition de la stabilité des familles, à savoir que le père, dans un mariage, n’a pas à prouver sa paternité. Et si elle peut être contestée, ce n’est toujours que pour des raisons très spécifiques. C’est également important pour les enfants. Dans notre société, bon nombre d’enfants ne connaissent pas leur père. Beaucoup d’entre vous certainement partagent cette expérience de recevoir dans leur permanence des pères désarmés, qui se sentent inutiles. Ils ont un besoin d’enfant qu’ils ne peuvent satisfaire car, en froid avec leur compagne, ils ont perdu tout contact avec leurs enfants.
Le propre de la famille est d’assurer les conditions de la stabilité fondée sur la présomption de paternité, qui est une évidence et non pas une fiction. Je tenais à le rappeler après avoir pris connaissance des émouvants témoignages qui me sont parvenus durant notre pause.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 327.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, mes chers collègues, l’alinéa 11 de l’article 4 propose de modifier l’article 601 du code civil, qui porte disposition sur l’usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dorénavant lire « parents » au lieu de « père et mère ».
Mais le début de l’article 601 demeure : « Il donne caution de jouir en bon père de famille ». Faudra-t-il aussi un jour revenir sur cette notion de bon père de famille, retenue dans le langage commun et qui pourrait heurter certains ou certaines ? Avouez que supprimer « père » et laisser « bon père de famille » est assez cocasse.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 402.

M. Yves Albarello (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, après le mari et la femme, après le beau-père et la belle-mère, il s’agit maintenant de rendre asexuées les obligations de l’usufruitier.
C’est la raison pour laquelle il faut conserver la notion de père et mère que vous voulez supprimer et c’est pourquoi nous souhaitons que cet alinéa 11 soit supprimé.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 423.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je relis l’article 601 du code civil que mes collègues ont évoqué : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ». Cette partie de l’article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution, madame la garde des sceaux.
Je poursuis ma lecture : « cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Ici, « les mots père et mère » sont remplacés par « parents ». Nous sommes là dans le cadre de l’une des occurrences que le Gouvernement n’a pu éviter.
Chacun comprend que l’objectif du Gouvernement dans cet article 4 a été d’effacer une critique politique majeure. Vous avez donc inventé l’amendement-balai, mais sans l’appliquer à un certain nombre d’articles, pour lesquels vous avez souhaité une rédaction explicite. Elle est probablement plus sûre juridiquement, mais n’enlève rien à l’erreur politique et sociale qui consiste à remplacer « père et mère » par « parents ».
Par ailleurs, je n’ai toujours pas obtenu du Gouvernement d’autres exemples d’utilisation de l’amendement-balai sur des textes importants. Il serait bon, si l’on veut que les mots aient un sens, que le Gouvernement ait l’obligeance de nous dire s’il existe des exemples d’amendements-balai sur des réformes aussi importantes que celle qui nous réunit.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Madame la présidente, j’ai été interpellé tout à l’heure par mon excellent collègue Guillaume Larrivé. Je souhaite donc, sur le fondement de l’article 58, alinéa 4, de notre règlement, avoir la parole en fin de séance pour un fait personnel.

Mme la présidente : J’en prends bonne note, mon cher collègue.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 476.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la garde des sceaux, vous avez répondu tout à l’heure à nos interrogations en parlant de la fiction de la PMA et de la présomption de paternité. Si pour notre part nous nous battons pour les mots de père et mère, c’est parce que nous croyons que ce ne sont pas des fictions.
Selon vous, nous nierions la diversité. Nous avons, nous, le sentiment que de votre côté, vous niez l’importance de la famille constituée d’un père et d’une mère, telle que nous la connaissons depuis des millénaires. C’est cette négation de la famille qui nous pose problème.
Nous ne nions pas aujourd’hui la complexité de la situation, et c’est pour cela que nous avons proposé l’alliance civile. Nous regrettons qu’il n’ait pas été possible de travailler dans cette direction et maintenir ce qui fait le socle de la famille telle qu’elle a toujours existé et à laquelle les Français sont très attachés, tout en essayant de réfléchir sur les cas difficiles qu’il faut savoir prendre en considération.

Mme la présidente : Monsieur Jacob, j’aurais dû vous donner la parole avant M. de Mazières pour soutenir l’amendement n° 438. Je vous prie de m’en excuser. Vous avez la parole

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, j’ai volontiers laissé mon collègue François de Mazières intervenir brillamment avant moi.
L’article 601 du code civil, qui fait référence à la gestion en bon père de famille, notion souvent utilisée en droit, porte sur les obligations de l’usufruitier. J’ai eu l’occasion de soulever le problème lors de la défense d’amendements précédents, mais le rapporteur ne nous a toujours pas répondu : pourquoi l’impasse a-t-elle été faite sur certains articles ? Pourquoi avez-vous laissé avec l’amendement-balai les références sexuées dans certains articles et pas dans d’autres ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je m’en suis déjà expliqué !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Non, vous ne nous avez rien expliqué.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais si, il a déjà répondu !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je recommencerai.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez remplacé la notion de père et mère par le terme de parents en conservant la référence au bon père de famille. Si cette expression ne nous choque pas, ce qui nous choque, c’est l’incohérence de ce texte puisque certains articles du code civil font l’objet de modification tandis que d’autres restent en l’état. Pourquoi cette absence de cohérence ? Est-ce parce que le Conseil d’État n’a pas été saisi de l’article-balai, sachant que concernant les autres articles, vous n’avez vraisemblablement pas tenu compte de son avis – nous ne pouvons le vérifier faute d’avoir l’intégralité du décret du Conseil d’État .
Cette remarque me donne d’ailleurs l’occasion de vous demander à nouveau d’intervenir auprès du Premier ministre pour qu’il rende public l’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 535.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes toujours dans l’incohérence ou la confusion, appelez cela comme vous le voulez, madame la garde des sceaux.
On peut très bien comprendre ce que vous avez souhaité faire, mais le problème, ce sont les aberrations juridiques sur lesquelles cela débouche. Nous sommes toujours dans la logique, que je dénonce depuis le début de ce débat, qui consiste à instaurer l’égalité par l’effacement de la différence des sexes.
Vous supprimez les termes de père et mère à l’article 601 du code civil sans toucher à l’expression « bon père de famille ». Si un couple de jeunes femmes mariées, dès lors que cette loi serait votée, souhaite acheter un appartement, l’acte notarié fera état de la gestion « en bon père de famille », selon l’expression régulièrement utilisée chez les notaires. Comment allez-vous alors expliquer à ce couple de jeunes femmes qu’elle doit gérer l’appartement en bons pères de famille ? Il y a là une contradiction sémantique. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : Seul M. Ollier a la parole.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci de l’autorité avec laquelle vous présidez, madame la présidente.
Madame la garde des sceaux, comment, je le répète, allez-vous alors expliquer aux couples de jeunes femmes qu’elles doivent gérer leur appartement, ou tout autre bien qu’elles auraient acheté, en bons pères de famille ? Je souhaiterais obtenir une réponse sur ce point de sémantiques.

Mme Christiane Taubira : M. Jacob a déjà répondu à votre question, monsieur Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’écoute que vous, madame la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : C’est nouveau !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 623.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’actualité me permet de revenir sur l’article 310 du code civil puisque le journal La Croix publiera demain matin une très intéressante tribune de deux magistrats qui lancent un pavé dans la mare.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Un journal de curés !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela a beau être un journal de curés, lorsqu’une tribune est rédigée par des magistrats, j’y prête attention, surtout quand ces magistrats soulignent des risques sérieux d’inconstitutionnalité. Nous avons déjà cité Têtu, L’Humanité, Le Monde, Le Figaro, Marianne je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas citer La Croix. Je crois que nous avons même cité les Annales socialistes de 2004, c’est dire que notre largesse d’esprit est incommensurable.
Je reviens à cette tribune de deux magistrats, M. Laurent Bayon et Mme Marie-Christine Le Boursicot, qui soulèvent des risques d’inconstitutionnalité qui pourraient entraîner un effondrement du texte souhaité par le Gouvernement.
On peut nous reprocher, bien que je défende une vision contraire, de défendre un point de vue politique, mais ces magistrats expriment un point de vue juridique, celui que j’ai essayé de mettre en avant à plusieurs reprises depuis mercredi par touches successives.

Mme la présidente : Votre temps d parole est épuisé, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je continuerai donc à m’expliquer par touches successives. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour soutenir l’amendement n° 1153.

M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : L’article 301 du code civil donne caution de jouir en bon père de famille. Que signifie cette expression ? J’aimerais, mes chers collègues, que vous ayez davantage de bon sens, surtout de bon sens paysan.
Le droit de la famille est déjà très compliqué, et nous allons le compliquer davantage. Avez-vous demandé l’avis du Conseil supérieur du notariat, qui était à même de vous donner les informations nécessaires ? À tous les niveaux, les élus et les juristes auront beaucoup de mal à clarifier certains points de cet article déjà extrêmement complexe. Je souhaite donc que le Conseil supérieur du notariat soit interrogé sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1051.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 11 de l’article 4 semble tout à fait adéquat. Une fois de plus, on peut remarquer, madame la garde des sceaux, que vous avez mis à mal, avec ce texte, les agents d’état civil et les maires. Vous êtes maintenant en train de mettre à mal les notaires. Vous voulez vraiment mettre à mal notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : Qui êtes-vous pour parler à la place des maires ?

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un vrai souci ! Comment pouvez-vous élaborer un texte comportant autant de lacunes, et refuser à chaque fois de répondre à l’opposition qui vous pose des questions toutes simples, de bon sens ?
L’un de nos collègues évoquait tout à l’heure la fatigue d’un certain nombre de vos conseillers. Vu l’impréparation de votre texte, il serait judicieux de le retirer, comme le demandent d’ailleurs 61 % des maires de France, ce qui n’est quand même pas rien !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Et les citoyens, ils en pensent quoi ?

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les différents orateurs qui se sont succédé ont expliqué en détail les lacunes que comporte ce texte. Si je puis me permettre, madame la garde des sceaux, je vous suggère de faire preuve de bon sens et d’arrêter de mettre notre pays à feu et à sang ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Luc Drapeau (Parti socialiste) : Pyromane !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ambulance !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Corbillard !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1567.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : C’est très curieux : on a l’impression qu’il y a, dans cet hémicycle, le côté gauche qui sait et le côté droit qui devrait se taire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Exactement !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils le reconnaissent, madame la présidente !

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Guilloteau. (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, seul M. Guilloteau a la parole. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le discours de la gauche, c’est : « Taisez-vous, la droite ! »

Mme la présidente : Monsieur Guilloteau, merci de bien vouloir poursuivre. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne lâchera rien !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Ces comportements le montrent bien : depuis que nous examinons ce texte, il y a ceux qui savent et ceux qui ne savent pas.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Les sachants !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : En effet : les sachants.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il n’y a que vous qui parlez !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que le million de personnes descendues dans la rue il y a quelques jours, et qui manifesteront de nouveau le 24 mars, partagent votre avis.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Et ceux qui sont favorables au projet de loi, vous n’en parlez pas ?

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Il y a ici des hommes et des femmes élus par le peuple, qui sont là pour défendre leurs opinions !

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Madame la présidente, faites respecter l’ordre !

Mme la présidente : Tout va bien, monsieur Deflesselles.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je souhaite retrouver un peu de sérénité dans les débats car, parfois, on tombe au fond du gouffre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1490.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà encore avec l’occurrence en question un exemple de la fiction que nous évoquions avant la levée de la séance de cet après-midi, madame la garde des sceaux. Mes collègues ont parfaitement montré pourquoi le maintien dans les textes de la notion de bon père de famille relevait effectivement – en tout cas, de mon point de vue – de cette fiction.
Si vous me le permettez, madame la garde des sceaux, j’aimerais poursuivre notre échange sur ce sujet. La notion de fiction n’est acceptable dans le droit qu’en raison de sa vraisemblance.
À la réflexion, on peut admettre – ce qui n’est pas ma position – cette vraisemblance dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation à l’intérieur du couple.

Mme Christiane Taubira : Je l’ai déjà dit : avec tiers donneur. Vous relirez le compte rendu au Journal officiel, monsieur Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je me réfère par exemple à l’ouvrage de Michel Tort, Le désir froid, dans lequel l’auteur compare ces techniques de procréation au regard de la notion de vraisemblance.
On ne peut maintenir dans le droit une connexion avec la réalité que lorsque la vraisemblance est maintenue. Si l’on accepte cette hypothèse de départ, l’assistance médicale à la procréation, l’adoption voire la présomption de paternité – je le concède dans le cadre de mon argumentation, mais pas au-delà – ne sont acceptables que parce qu’elles sont vraisemblables. Dans notre amendement, nous contestons précisément le manque total de vraisemblance entre la situation décrite dans le texte et la « réalité réelle », si je puis m’exprimer ainsi.
Ainsi mon amendement est-il défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2234.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Depuis le début de ce débat…

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas là ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La bave du crapaud n’atteint pas la blanche colombe !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous savez de quoi vous parlez, monsieur Myard !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est assez juste !

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Depuis le début de ce débat,…

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas là !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …vous nous dites : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires. » Cette phrase est la plus antidémocratique qui ait jamais été prononcée.
Je souligne moi aussi les aberrations juridiques, l’incohérence et la confusion contenues dans ce texte. Effectivement, l’expression « bon père de famille » ne peut pas s’appliquer à un couple de femmes – et je ne parle pas des risques sérieux d’inconstitutionnalité que cela comporte.

Mme Christiane Taubira : Le Conseil constitutionnel se prononcera !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Enfin, je souhaite que vous consultiez le Conseil supérieur du notariat, car ce texte pose des problèmes sur le fond comme sur la forme.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3267. (« Ah ! » sur divers bancs.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Détachez-le !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Virez-le !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Libérez M. Myard !

Mme la présidente : Seul M. Myard a la parole.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, en tripotant le code civil comme vous le faites, madame la garde des sceaux,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Oh ! Un peu de respect !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …vous êtes tombée dans le ridicule de Labiche. Il faut respecter les concepts. De la même manière que l’on parle « d’une » sage-femme et non « d’un » sage-femme alors qu’il existe des hommes sages-femmes, il y a un bon père de famille. Le bon père de famille est né de vingt siècles de pratique, et même davantage.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il n’a rien compris !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, en voulant supprimer ce genre de concept, vous êtes profondément ridicules. Je dis bien : vous êtes ridicules. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Votre problème, c’est que vous êtes prisonniers de votre vocabulaire idéologique.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Réactionnaire !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Écoutez-moi, camarade ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Écoutez-moi, monsieur Galut : en matière d’âneries, vous avez le premier prix ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Monsieur Myard, s’il vous plaît.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous le dis très franchement, mes chers collègues : il y a un moment où il faut savoir en finir…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est toujours le même discours !

Mme la présidente : Monsieur Galut, écoutez M. Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …avec ce type d’âneries comme l’article-balai, et revenir à un peu plus de sérieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3353.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur les propos de Mme la garde des sceaux qui a assimilé l’assistance médicale à la procréation à une fiction.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est vous qui dites cela !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas moi qui ai dit que l’assistance médicale à la procréation était une fiction : c’est Mme la garde des sceaux. monsieur Roman, suivez nos débats !

Mme Christiane Taubira : Je parlais du cas d’un tiers donneur ! Je peux y revenir.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Dans cette fiction, il y a la question de la vraisemblance.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire notre collègue Jean-Frédéric Poisson,…

Mme Christiane Taubira : Il est un peu plus cohérent, lui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …la vraisemblance consiste à rendre une réalité crédible, à faire comme si cette chose pouvait exister. Or nous sommes là dans l’invraisemblance : deux hommes ne peuvent pas avoir d’enfant, et deux femmes ne peuvent pas avoir d’enfant. Il s’agit peut-être d’un point de divergence entre nous : dans ce cas, il faut que nous nous en expliquions. En tout cas, on ne peut pas créer une fiction sur ce sujet, n’en déplaise à M. Roman.
Par ailleurs, affirmer que l’assistance médicale à la procréation est une fiction est une injure faite aux femmes qui ont des enfants avec un lien de filiation, puisqu’elles ont accouché de ces enfants.

Mme Christiane Taubira : Arrêtez !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Certes, ces derniers ont été conçus soit avec les propres gamètes du couple, soit avec les gamètes d’un tiers donneur femme ou homme, mais ils sont bien leurs enfants. Ce n’est pas une fiction, c’est la réalité des choses.
Madame la garde des sceaux, au-delà de vos envolées auxquelles nous avons droit toutes les deux heures,…

Mme Christiane Taubira : Quelle mauvaise foi insupportable !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …je voudrais que vous nous expliquiez votre vision de l’assistance médicale à la procréation. À défaut, Mme la ministre déléguée chargée de la famille pourra nous donner ces explications, puisque ce sujet relève plutôt de son domaine de compétences, et que l’on ne parle pas seulement de principes de droit mais aussi de réalités humaines. Quelle est votre vision de l’assistance médicale à la procréation ?

Mme Christiane Taubira : Mme Bertinotti pourra vous répondre, mais cela ne servira à rien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 4137.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Qui trop embrasse mal étreint. À trop demander, madame la garde des sceaux, vous finirez peut-être par ne rien obtenir.
Je suis assez surprise par le comportement de mes collègues socialistes. Tout à l’heure, l’un d’eux a décrié le journal La Croix en le qualifiant de « journal de curés ». (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : M. Erwann Binet, rapporteur et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. C’est vous qui avez dit cela !

Mme Christiane Taubira : Je crois que l’expression venait plutôt de la partie droite de cet hémicycle…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Non : c’est un collègue socialiste qui a dit cela. Il est là, assis devant moi, mais je ne connais pas son nom.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il risque de rester dans l’ombre encore longtemps !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Dois-je vous rappeler, monsieur le député, que Mme la garde des sceaux vient d’accorder un bel entretien à ce journal que vous avez qualifié de « journal de curés » ? Je trouve d’ailleurs assez curieux, madame la garde des sceaux, que le journal La Croix ait pris connaissance de larges extraits de l’avis rendu par le Conseil d’État alors qu’au Parlement, le président du groupe UMP et l’ensemble de mes collègues vous réclament cet avis !
Ce qui me surprend avec votre volonté de rendre asexués les hommes et les femmes, c’est que vous vous évertuez à supprimer l’égalité – en faveur de laquelle je me suis toujours battue – entre l’homme et la femme en supprimant une fois de plus les mots de « père » et « mère. Je ne comprends pas l’objectif de votre projet de loi, si ce n’est de réduire la société à une « non-identité ».
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la gauche a l’habitude de vouloir transformer la société, mais elle n’en mesure jamais les conséquences. Il en est ainsi, par exemple, des 35 heures,…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il y avait longtemps !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il ne manquait plus que cela dans le débat !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …qui étaient soi-disant une belle loi (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) : on en voit aujourd’hui les conséquences, comme pour toutes les lois que vous avez malheureusement pu mettre en place en France. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Relier les 35 heures au mariage pour tous, c’est quand même très fort !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4320.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons noté, grâce à la remarquable intervention de mon collègue Christophe Guilloteau, qu’il y avait dans cet hémicycle d’un côté les « sachants » et d’un autre un côté les« apprenants ». Il est vrai, chers collègues de la majorité, que nous avons une grande soif d’apprendre et de comprendre votre logique, parce qu’il faut bien reconnaître qu’après toutes ces heures de débat, nous n’avons toujours pas compris votre raisonnement. Sans doute est-il flou, et sans doute cache-t-il le fond de votre pensée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si votre fatigue ou votre lassitude ne devait pas nous permettre d’être éclairés, je ne doute pas que nos amis sénateurs seront sensibles à vos explications. À défaut, ils seront certainement sensibles aux attentes des 61 % des maires de notre pays qui demandent au Gouvernement de suspendre l’examen du projet de loi pour laisser la place au débat.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 94 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4725.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 4, faisant référence à l’article 601 du code civil relatif aux obligations de l’usufruitier, qui dispose : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Vous voulez rendre ces dispositions asexuées en y remplaçant les mots « père et mère » par le terme « parents », tout en maintenant la notion de bon père de famille. Qu’en sera-t-il dans le cadre d’un mariage de deux femmes, qui pourront considérer cette notion de « bon père » comme discriminatoire ?

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5275.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je félicite M. le rapporteur pour sa créativité et son inventivité. Il réussit en effet le tour de force de maintenir l’expression « père de famille » dans un article du code civil tout en supprimant dans ce même article les mots « père et mère » pour les remplacer par le terme « parents ».
Si la loi est votée, il faudra enseigner cet article dans les facultés de droit. Peut-être même pourriez-vous songer à faire breveter ce résultat de votre imagination ! Après le passage de Mme Taubira à la Chancellerie, le code civil sera une sorte de manteau d’arlequin masquant une partie du réel, en dévoilant une autre.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est dur d’accepter le mariage pour tous !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela commence à s’apparenter à de la loufoquerie.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à rendre hommage aux journaux La Croix et La Vie qui ont le plus rendu compte de nos débats pendant ces derniers mois. Il était important de le dire plutôt que d’entendre, de part et d’autre de l’hémicycle, proférer des choses désagréables à leur encontre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : À gauche, pas à droite !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement : ce n’est pas nous qui avons dit des choses désagréables à leur endroit !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est n’importe quoi, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : Merci, chers collègues, de bien vouloir écouter le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est bon, en début de séance, de rappeler l’esprit général de l’article-balai. Il s’agit d’une disposition placée en tête des livres I et III du code civil pour une application générale aux couples de même sexe et aux familles homoparentales, dans chacun des articles comprenant des termes sexués.
S’agissant du livre II dont l’article 601 fait partie, une seule occurrence sexuée apparaît. Nous avons choisi dans ce cas de suivre simplement les coordinations engagées par le Gouvernement dans le projet de loi initial et de remplacer les mots « père et mère » par le terme « parents ».
L’expression « père de famille » ne changera évidemment pas, monsieur Myard, avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, car il a un sens générique compris par tous les juristes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et lorsqu’il y aura deux femmes ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les femmes seules doivent déjà gérer leur logement en « bon père de famille ».

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Où est l’égalité ? N’importe quoi !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est une référence admise et comprise par tous qui est symptomatique du vocabulaire utilisé dans le code civil. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Oui.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas un bon père de famille, mais une bonne mère de famille !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Madame Greff, si vous voulez bien m’entendre,…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : rapporteur. …la notion de bon père de famille a évolué avec notre droit et avec ce que l’époque exige comme norme comportementale du père de famille : le père de famille de 2013 n’est pas le même qu’il y a deux cents ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Merci d’écouter le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est symptomatique de la capacité de notre droit à évoluer en fonction du sens que l’on donne aux mots.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je suis une mère de famille, pas un bon père de famille !

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements identiques.

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable du Gouvernement.
J’appuie les arguments présentés par le rapporteur concernant l’expression « bon père de famille », qui est en effet une expression du langage courant bien que, je le concède, il soit étonnant qu’à la suite de plusieurs réformes du code civil, elle n’ait pas disparu. Elle est liée au droit des contrats et de la propriété, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Jacob, et c’est d’ailleurs pourquoi j’ai dit à M. le ministre Ollier que vous lui aviez répondu par anticipation lorsqu’il m’interrogeait. Cette expression qui relève du droit de la propriété est en tout cas complètement étrangère au droit de la famille, Folio 1427sachant tout de même que les lois Quillot de 1982 relatives aux baux ont remplacé l’expression « bon père de famille » en « jouissance paisible des lieux loués ».
La vérité sociologique veut ainsi qu’il y ait dans ce pays des femmes seules qui achètent des biens et qui sont ainsi, en qualité de propriétaires, confrontées à cette expression.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’était l’occasion de régler le problème.

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Nous avons toutefois une petite revanche, peut-être quelque peu dérisoire : les hommes qui, de plus en plus, épousent le métier de sage-femme continuent à être appelés « sage-femme » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faudra-t-il, comme le souhaite Mme Mazetier, débaptiser les écoles maternelles ?

Mme Christiane Taubira : Je ne sais pas si cela peut vous consoler, mais je pense comme vous que l’expression en question n’a plus grand-chose à faire dans le droit de la famille.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Puisque mes collègues de l’opposition développent toujours les mêmes arguments, je répéterai à mon tour des choses qui ont déjà été dites.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas grave. On n’est pas pressé.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : J’ai entendu dire que nous voulions changer l’ordre des choses. Mais, mes chers collègues, les choses ont changé (Rires sur les bancs du groupe SRC) sans qu’on les accompagne, sans que vous le vouliez ; malgré vous peut-être, mais elles ont changé.
Notre projet est de réinterpréter la société telle qu’elle est en tenant compte d’un principe majeur, celui de l’égalité républicaine.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas d’égalité !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Voyez vos collègues conservateurs britanniques. Ils vont plus vite que vous. Ils font moins d’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Votre modèle, c’est la monarchie ?

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Dans quelques années, nos enfants nous diront que nous avons mené en 2013 un combat du siècle d’avant.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au contraire, un combat d’avant-garde !

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Je vous en prie, avançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À reculons !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 94, 327, 402, 423, 476, 438, 535, 623, 1153, 1051, 1567, 1990, 2234, 3267, 3353, 4137, 4320, 4725 et 5275.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Aux suivants !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3034.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous abordons les questions liées à la succession. À cette occasion, je repose les quatre questions sur lesquelles nous n’avons toujours pas obtenu de réponse précise.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Quatre !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous êtes un auditeur attentif de nos débats, monsieur le premier questeur, quoiqu’un peu trop spectateur à notre goût : on aimerait vous entendre davantage. (Sourires .)
Première question : au titre de l’article 310, comment traite-t-on l’exequatur ? La question a été posée plusieurs fois.
Deuxième question : comment traite-t-on la présentation et la rédaction des livrets de famille ?
Troisième question : comment rédige-t-on les actes d’état civil ?
Quatrième question : a-t-on oui ou non l’intention d’ouvrir la possibilité pour les mineurs de s’engager dans le cadre d’un PACS ?
Ces quatre questions étant des conséquences pratiques très directes des dispositions proposées à l’Assemblée nationale, nous aimerions avoir des réponses précises.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1986.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes toujours à l’intersection du droit et du vocabulaire.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Il parle comme un livre !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À ce propos, je vous renvoie aux écrits de la psychanalyste Marie Balmary : « En ce qui concerne le mot mariage, si l’on institue qu’il veut désormais dire à la fois union des personnes de sexe différent et union de personnes de même sexe, comment nos esprits vont-ils se débrouiller de cette confusion ? Comment expliquerons-nous aux enfants que semblable et différent – une chose et son contraire –, c’est la même chose sans provoquer les mille questions et remarques de ces enfants ? »
Elle ajoute : « Remarques dont sont capables des intelligences, comme Freud les aimait, non encore intimidées par une éducation qui les empêche de réfléchir. »
Je trouve ces éléments de réflexion très beaux. À force de vouloir changer les choses, on est en train de changer les mots. Respectons-les, c’est le propre de l’humilité nécessaire au législateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1992.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà encore un cas d’inutilité de l’article-balai. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous voulez la parole, n’hésitez pas, chers collègues. Participez, je vous en prie.
L’article 731 du code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Voilà un bon motif de retirer cet article de l’opération de balayage. Les mots visés par l’article-balai ne figurant pas dans cet article, on peut le retirer sans danger et dans un souci de cohérence.
L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2391.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur l’intéressante tribune de l’excellent journal La Croix qui informe des difficultés que pourrait soulever ce texte. Ses deux auteurs, qui sont magistrats, font une contestation non pas politique, mais juridique du texte d’autant plus intéressante qu’elle s’appuie sur les réserves émises par ailleurs par le Conseil d’État. Petit à petit, les pièces du puzzle sont en train de se reconstituer : nous aurons bientôt une vue d’ensemble d’une œuvre pour le moins inachevée.
Depuis le début des débats, le Gouvernement comme la majorité répètent à l’envi qu’il n’est pas question de toucher au titre VII du code civil, mais uniquement à la partie concernant l’adoption, notamment l’adoption plénière – l’adoption simple ne posant pas de difficulté majeure. Il est donc important de noter la convergence qui existe entre les réserves et les risques d’inconstitutionnalité soulevés par ces magistrats et les remarques émises par le Conseil d’État.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais insister sur ces éléments, mais Mme la présidente ne semble pas vouloir m’accorder les quelques minutes qui me seraient nécessaires.

Mme la présidente : Vous y reviendrez à l’occasion d’un prochain amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mme la présidente est sévère, mais juste. (Sourires .)
L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3651.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : M. Janquin qui a parlé avec des trémolos dans la voix de la République a pris pour seul exemple, l’exemple le vote de nos collègues britanniques ! Chacun connaît la longue tradition républicaine des Britanniques !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Parlez du texte.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur l’assistance médicale à la procréation. À défaut de réponse de Mme la garde des sceaux, je vais m’adresser à Mme la ministre de la famille, en charge de la famille comme l’indique l’intitulé de son ministère, pour lui demander si elle considère que l’assistance médicale à la procréation est une fiction, ce qui ne manquera pas d’intéresser les dizaines de milliers de couples qui ont eu des enfants par ce biais.
Mme la garde des sceaux s’est-elle trompée, ce qui peut arriver à tout le monde, ou êtes-vous d’accord, madame la ministre, avec cette conception ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3991.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 729-1 du code civil concerne l’indignité successorale, formulation qui est un peu datée – m’est avis d’ailleurs que l’on aura à reparler de l’avis du Conseil d’État !
Les enfants adoptés par deux parents de même sexe auront un état civil qui fera apparaître qu’ils sont nés de deux parents de même sexe.
Aujourd’hui il est possible aux parents de dire ou de ne pas dire qu’ils ont adopté : je vous renvoie à toute l’évolution sociologique et humaine qui a conduit à souligner qu’il était important de dire la vérité à l’enfant et de construire la famille autour de la réalité, loin de l’approche napoléonienne où toute l’histoire de l’adoption était gommée. Bref, avant, on cachait l’adoption ; aujourd’hui, on peut ou non l’assumer. Le choix est ouvert.
Seulement, un couple de même sexe n’aura pas le choix de ne pas dire l’adoption alors qu’un couple hétérosexuel l’aura. Vous créez donc une inégalité entre enfants adoptés, critiquée, je crois, par le Conseil d’État.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une discrimination !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais aimé avoir l’appréciation du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous arrivons à une longue série d’amendements qui visent à soustraire les couples de même sexe et les familles homoparentales de l’application de l’article-balai, plus précisément du nouvel article 718 du code civil, en tête du livre III intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».
Il n’y a aucune raison de le faire. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti : Je vais répondre sur ce qui concerne directement l’objet de la loi : l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Car depuis le début de nos débats, il est question de bien d’autres choses – certains ont même évoqué les 35 heures ou le libéralisme. Je ne savais pas que cette loi allait donner prétexte à refaire le monde.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui le refaites !

Mme Dominique Bertinotti : Je reviendrai sur deux points en particulier.
S’agissant de l’expression « faire famille », j’aimerais d’une certaine manière en être l’auteur, mais il se trouve que les sociologues l’utilisent depuis des années. Cela recouvre une évidence, une de ces évidences qu’il vous faut accepter : aujourd’hui, il existe une diversité des modèles familiaux. Je crois même, monsieur Jacob, qu’il y a une dizaine d’années vous l’avez vous-même reconnu. Et lors de la dernière campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy lui-même parlait de cette diversité. Il faut accepter de voir la société française telle qu’elle est.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne le conteste !

Mme Dominique Bertinotti : Deuxièmement, il est de mauvaise méthode d’opposer filiation biologique et filiation sociale. Il vous faut reconnaître qu’il existe des filiations sociales, qui n’ont rien à voir avec l’homosexualité. Les enfants adoptés connaissent ces deux types de filiation, même si les parents adoptants deviennent les parents. L’univers psy a, à une époque, défendu la thèse qu’il fallait taire à l’enfant qu’il avait été adopté. Aujourd’hui, les psychologues reconnaissent la nécessité pour l’enfant de connaître son histoire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir.

Mme Dominique Bertinotti : ministre déléguée. Monsieur Mariton, il faudra bien à un moment donné que vous vous mettiez en cohérence avec vous-même. Vous ne pouvez pas brandir sans arrêt l’argument du droit de l’enfant et en avoir une approche à géométrie variable selon qu’il s’agit de familles homoparentales ou hétéroparentales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
De la même façon, pour les enfants nés de PMA, laquelle, je le répète est aujourd’hui autorisée en France pour les couples hétérosexuels,…

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pour raisons médicales !

Mme Dominique Bertinotti : …il y a bien une différence entre filiation biologique et filiation sociale.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Mais ça n’a rien à voir !

Mme Dominique Bertinotti : Bien sûr que cela à voir !
Pour finir, je ne suis pas sûre que vous rendiez service à l’ensemble des familles, je dis bien à l’ensemble des familles, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, et à l’ensemble des enfants, qu’ils soient adoptés, qu’ils soient nés d’une PMA, qu’ils vivent dans des familles monoparentales ou encore recomposées. Car le véritable défi de notre droit, c’est d’apporter une protection et une sécurisation juridiques aux différents modèles familiaux qui existent aujourd’hui dans nos sociétés, que cela vous plaise ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2138.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je défends cet amendement avec d’autant plus de facilité, madame la présidente, que je l’ai défendu précédemment en faisant une erreur dans ma liasse. Le rapporteur a eu la bonté de ne pas le faire remarquer, et je l’en remercie.
Madame la ministre, j’ai vous ai écoutée attentivement : je n’ai pas l’impression que sur nos bancs, nous ayons jamais contesté qu’il y ait différentes manières de vivre en famille, qu’il y ait différents modes de filiation, qu’il y ait différentes façons d’accueillir un enfant.

Mme Dominique Bertinotti : Nous progressons alors !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Madame la ministre, personne n’a besoin de ce genre de remarque pour le savoir. Figurez-vous que, comme je l’ai dit l’autre jour, certains d’entre nous peuvent avoir des histoires personnelles qui les mettent aussi en contact avec ces réalités, je suis désolé que vous l’ignoriez.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est dingue, quand même !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ne prétendez pas nous apprendre quoi que ce soit sur ce registre, si vous le voulez bien. Cette accusation d’aveuglement portée à l’encontre de vos contradicteurs n’est pas acceptable.
Enfin, je comprends que l’évocation de la notion de libéralisme dans un débat comme le nôtre vous surprenne. Toutefois, à la suite de l’échange que nous avons eu hier avec Marie-George Buffet, je redis que le choix politique qui est le vôtre de donner droit à toutes les manières de vivre personnelles, à toutes les formes de désir individuel et de les faire entrer presque coûte que coûte dans le droit, renvoie à une conception où l’individu est souverain. Or cette conception correspond historiquement au libéralisme philosophique, que vous le vouliez ou non.
Que vous ne l’assumiez pas, je peux le comprendre. Pourtant telle est la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2418.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens toujours à cette excellente tribune qui sera publiée demain.
Ses auteurs nous alertent sur les risques d’inconstitutionnalité du projet de loi. Ils prennent pour point de départ la fameuse décision du Conseil constitutionnel à une question du 28 janvier 2011 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Ils ne contestent pas la compétence du législateur en matière de mariage, y compris pour les personnes de même sexe. Moi non plus, du reste : nous aurions simplement préféré un référendum et regrettons que des états généraux n’aient pas été organisés mais je fais partie de ceux qui pensent que le Parlement a toute légitimité en ce domaine.
En revanche, les auteurs soutiennent – et je fais mienne cette thèse qui est dans la continuité de mes arguments des deux derniers jours – qu’il n’en va pas de même en matière de filiation. C’est là que les difficultés apparaissent.
J’en reviens à l’article 310 du code civil – c’est pour cela que je demandais avec tant d’insistance quel modèle d’acte d’état civil Mme la garde des sceaux pourrait nous présenter – qui fixe un principe essentiel du droit français de la filiation, c’est-à-dire l’altérité.
Or l’amendement-balai exclut expressément non seulement l’article 310, mais aussi l’ensemble du titre VII du code civil qui est consacré à la filiation. Cela a des conséquences juridiques majeures que je vous exposerai lors de la défense de mon prochain amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2698.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, j’ai le sentiment que nous progressons, les ministres répondent. Nous avons un débat : nous ne sommes pas d’accord, mais nous avons des éléments de réponse et c’est intéressant.
Je profite de la présence de notre excellent ministre chargé des relations avec le Parlement pour revenir sur l’information de la matinée : à savoir que le président du Sénat souhaitait aboutir à un vote du conforme du Sénat. Vous imaginez bien que cela crée pour nous tous des difficultés puisqu’un tel vote impliquerait qu’il n’y aurait qu’une seule et unique lecture dans notre assemblée comme si l’urgence avait été déclarée. Autrement dit, ce serait la dernière fois que le texte serait examiné dans notre hémicycle.
Vous avez fait deux réponses, monsieur le ministre, et je vous en sais gré.
La première nous a plutôt plu, puisque vous nous avez indiqué que ce n’était pas souhaitable et que cela ne se ferait pas.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce n’était pas aussi clair !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans votre seconde réponse, vous avez indiqué avec la même justesse que vous ne pouviez pas vous engager pour autrui, puisque par définition cette décision relèvera de la seule majorité sénatoriale. Cela crée une difficulté pour nous : est-ce la dernière fois que nous examinons ce texte ? Les titres éloquents de la presse – « naufrage », « Titanic » – montrent bien qu’il existe beaucoup de difficultés de rédaction. Peut-être les exagérons-nous, mais convenez que vous ne les minorez pas. Mme la ministre elle-même a expliqué que la formule de l’article-balai n’était pas une solution qu’elle avait initialement préconisée. Et l’avis du Conseil d’État a mis en avant les difficultés liées au recours à une telle formule avant même qu’elle ne soit mise en œuvre.
Monsieur le ministre, nous voulons être rassurés : nous voulons une deuxième lecture qui ne porte pas à la marge sur un seul article, mais qui soit exhaustive et nous permette de retravailler tous ensemble. Cela prendra du temps, nous le savons bien, mais c’est nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3731.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais profiter du fait que Mme la ministre de la famille veuille bien participer à nos débats pour l’interroger sur un autre point.
Il est dommage que nous n’ayons pas eu de débats publics qui auraient permis à toutes les Françaises et à tous les Français de débattre de ces sujets passionnants, notamment de nos conceptions de la filiation et de la famille. Nous allons pouvoir un peu creuser ces questions à partir des éléments que Mme la ministre nous a indiqués car chacune de ses interventions recèle une mine d’informations passionnantes qui nous permettent d’échanger même si nous avons des conceptions opposées.
Toutefois Mme la ministre n’est pas revenue sur l’assistance médicale à la procréation. Est-ce une fiction, comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, ou pas ? Des dizaines de milliers de couples qui y ont eu recours attendent votre réponse. Pour nous, il ne s’agit ni d’une fiction juridique ni d’une fiction psychologique. Il nous paraît grave d’employer un tel mot quand il s’agit, non de principes éthérés du droit, mais de la vie des femmes.
Je vous invite donc, madame la ministre, à nous donner votre avis si vous en avez un.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4162.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À partir de l’alinéa 12 de l’article 4, il s’agit d’une sorte de nouvel article-balai, qui concerne un ensemble de dispositions sur la propriété.
L’article 731, qu’il s’agirait de retirer de l’amendement-balai, porte sur les successions. Il est rédigé de telle sorte, à dire vrai, que cela ne change pas grand-chose qu’il soit ou non soumis à l’amendement-balai.
Il n’y a donc pas de difficulté particulière à soutenir cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vous avez affirmé, madame la ministre, que l’expression « faire famille » était maintenant admise. Pour nous, « faire famille » ne veut rien dire, car c’est une notion extrêmement vague. En revanche, vous aviez dit précédemment, et cela a beaucoup plus de valeur, que les couples homosexuels et hétérosexuels font famille de la même façon « grâce à la PMA ».
Nous en revenons ainsi au cœur du sujet qui nous préoccupe : il existe en effet une approche différente dans la manière de fonder la famille, car nous sommes inquiets des dérives possibles de la PMA et de la GPA. Sur ces points-là, vous ne nous avez pas répondu, puisque vous vous contentez de dire que « nous verrons après ». Or, nous voyons bien qu’il fallait voir avant !
Nous en revenons toujours à cette critique fondamentale, qui justifie que l’on débatte systématiquement de la notion de « père et mère », et qui porte sur la méthode.
Sur le plan juridique, de nombreuses zones de flou existent. Un travail en amont aurait dû être effectué au préalable sur cette question – comment fait-on famille ? – plutôt que d’affirmer, comme vous le faites, que l’on fait famille « grâce à la PMA », ce qui nous pose un problème éthique grave.
Ensuite, des questions de fond se posent sur le plan de l’intime, à la différence du plan juridique qu’il faut combiner avec l’intime. La démonstration en avait été apportée sur les bancs de la gauche par M. Azerot, lequel avait expliqué de façon éblouissante que l’enfant ne devait pas devenir un objet.

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2265.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet article est traité dans le même esprit que la question de la succession. Comme pour un certain nombre d’articles précédents, il n’y a pas lieu de lui appliquer le « balayage » opéré par cette partie de l’article 4, puisque les différents termes concernés par ce balayage n’apparaissent pas dans le texte de l’article du code civil.
L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2440.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur cet élément important du titre VII sur la filiation, qui n’est pas englobé dans l’amendement-balai – le fameux article tour de passe-passe qui croit faire disparaître les termes « père et mère », ou s’y emploie du moins avec un peu d’habileté, mais ne réussit pas totalement à convaincre.
L’article 310 dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. ». Cet article n’étant pas modifié par l’amendement-balai, je souhaite, m’appuyant encore une fois sur la tribune dont j’ai donné lecture lors de mes interventions précédentes, que Mme la garde des sceaux m’explique comment elle parviendra à concilier la situation des enfants adoptés par des couples de même sexe en adoption plénière avec les « rapports avec leur père et mère » prévus par les dispositions relatives à la filiation.
Par ailleurs, comment peut-on concilier cela avec des éléments essentiels du droit civil de la filiation, alors que ce texte pourrait contrevenir au droit public international ? Il existe clairement un risque d’inconstitutionnalité de l’adoption plénière, telle qu’elle est présentée aujourd’hui. L’adoption plénière étant en outre intimement liée au mariage, l’inconstitutionnalité de l’un entraînerait l’inconstitutionnalité de l’autre.
J’aimerais vraiment sur ces questions, que je pose depuis trois jours, obtenir des réponses précises, parce que les difficultés sont réelles.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3867.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La filiation est au cœur de notre texte, même si le Gouvernement a essayé de le cacher par manque de courage. En effet, le titre, qui devait être « ouvrir le mariage et l’adoption » – donc, la filiation – « aux couples de personnes de même sexe », est devenu simplement « le mariage », et ce alors même qu’il concerne bien la filiation.
Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre de la famille – avec qui les échanges sont rares, mais passionnants – concernant la diversité des modèles familiaux. Personne ne songe à les nier, et nous en connaissons autour de nous. Il n’y a donc aucun problème – personne n’a le monopole de ce sujet.
En revanche, je trouve que la notion de « faire famille » relève d’une vision très prométhéenne de la famille. Quelles en sont les limites, en termes de nombre, d’âge, etc. ? Avez-vous des limites au « faire famille », madame la ministre ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4974.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans son intervention, notre collègue Gosselin a souligné un progrès – qui aurait pu répondre à un certain nombre des problèmes auxquels nous cherchons à apporter une solution, mais que le Gouvernement a choisi de rejeter – dans la distinction plus explicite faite entre l’adoption plénière et l’adoption simple.
Le présent amendement, qui concerne un chapitre sur les droits des parents en l’absence de conjoint successible, précise que la loi ne distingue pas selon les modes de filiation. J’ai évoqué tout à l’heure cette situation nouvelle qui veut qu’un enfant adopté par un couple de même sexe saurait nécessairement qu’il est adopté, alors qu’un enfant adopté par un couple de sexes différents, lui, pourrait ne pas le savoir.
Mme la ministre de la famille me répond qu’aujourd’hui tous les psys disent qu’il est préférable de le savoir. J’entends bien ; mais il existe une petite différence entre une obligation, tant légale que de fait, d’une part, et les conseils d’un psy, d’autre part.
J’ajoute qu’aujourd’hui, les parents ont le choix du moment et de la manière de faire. Quand bien même cette nouvelle approche des psys triompherait, il n’en demeure pas moins que certains parents seront dans l’obligation immédiate et instantanée de révéler l’adoption quasiment dès le début, tandis que d’autres pourront, dans le dialogue avec l’enfant et avec le psy, choisir le moment et la manière.
Il y a là une grande inégalité. Dans un cas, il s’agit d’un fait brutal imposé par la situation créée par le texte ; dans l’autre, les parents sont libres de la manière et du moment.

M. Alain Vidalies : Vous devriez poursuivre votre raisonnement jusqu’au bout !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Dire que vous vous plaignez que je ne vous réponde pas, monsieur Mariton, alors que je passe mon temps à cela ! Non seulement je refais sans cesse les mêmes réponses, mais je vous réponds en droit, ce que vous refusez d’entendre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je vous en prie, mes chers collègues !

Mme Christiane Taubira : En tout cas, le fait que vous vous répétiez ne change rien à la réalité ! Mais permettez-moi de répondre d’abord à M. Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez encore vous fâcher !

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, j’avais vraiment l’impression d’avoir répondu, à plusieurs reprises, à votre question concernant l’article 310, particulièrement le 310-3. Ce n’est d’ailleurs pas qu’une impression : c’est une certitude !
Je répète donc que le 310 se trouve dans le titre VII.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Justement : il est exclu de l’article-balai !

Mme Christiane Taubira : Pourquoi est-il dans le titre VII ? Parce qu’il concerne la filiation – et j’ajoute même la filiation « biologique », car le code civil ne le précise pas : il s’agit de la filiation qui concerne les couples hétérosexuels.
Cet article n’est de ce fait pas concerné par la disposition interprétative car il ne concerne que les couples hétérosexuels. Je ne comprends donc pas pourquoi, depuis trois jours, vous tenez absolument à lier cette disposition aux couples homosexuels.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous l’expliquerai à nouveau.

Mme Christiane Taubira : Je ne le sais que trop que vous allez à nouveau me poser la question !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’essaierai de vous la présenter autrement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Christiane Taubira : Ce n’est pourtant pas une recette gastronomique !
Les enfants adoptés par des couples homosexuels sont quant à eux soumis à l’article 354 du titre VIII, qui établit les conditions de transcription du jugement d’adoption dans les actes d’état civil.
Je n’arrive donc pas à comprendre votre question. J’ai presque envie de vous dire, avec amitié, que vous avez décidé de camper dans le 310 ! Cela fait trois jours que vous ne voulez pas en sortir ! Plus je vous répète que le 310 concerne le titre VII sur la filiation, plus vous vous agrippez au 310 !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est que vous n’êtes pas assez persuasive !

Mme Christiane Taubira : Le 310 concerne les familles hétéroparentales ; mais pour les familles homoparentales, il faut se référer au 354, qui se trouve dans le titre VIII !
Concernant l’exequatur, monsieur Poisson, dans l’état actuel du droit, je vous répondrai, comme à M. Gosselin qui m’a également interrogée sur ce sujet, que la Cour de cassation a refusé avec raison de transposer un jugement d’exequatur, puisque l’état actuel de notre droit ne le permet pas. Lorsque l’état de notre droit le permettra, l’exequatur sera alors reconnu et donc exécuté, en application des engagements que la France a contractés avec d’autres pays.
Je répondrai maintenant à la question posée par M. Breton – je sais bien que ce dernier reviendra sur le sujet même si je lui réponds puisque c’est ainsi que les choses fonctionnent depuis une semaine. (Sourires.)
Ce n’est faire injure à personne que de répéter que l’assistance médicale à la procréation relève d’une fiction juridique. D’ailleurs, vous avez vous-même reconnu l’existence de cette fiction juridique, à condition qu’il y ait une adhésion psychologique. M. Fasquelle a ajouté une condition de vraisemblance – que M. Poisson a répétée avec insistance.
Je rappelle encore une fois que, dans les cas d’assistance médicale à la procréation, la fiction juridique existe. Elle est en outre encadrée par le droit, car le code civil précise que le donneur ne peut se prévaloir de son don pour revendiquer la filiation.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais si c’est le père ? Neuf fois sur dix, il s’agit du père !

Mme Christiane Taubira : Je n’arrête pas de dire que cela ne concerne que les cas de tiers donneurs, monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors précisez-le !

Mme Christiane Taubira : Mais je le précise depuis mon premier propos ! C’est quand même inouï !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Christiane Taubira : Mais si ! Vous pouvez tous le vérifier ! Heureusement, les débats sont publics. Mais cela ne vous empêchera pas de revenir dix fois dans la nuit sur ce sujet, et encore pendant le week-end !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous ne sommes pas comme ça ! (Sourires.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Quand on lira le compte rendu, on pourra en faire un sketch !

Mme Christiane Taubira : Je le répète, ce n’est faire injure à personne que de parler de fiction. Cela souligne au contraire une double générosité : celle du donneur, qui consiste à donner au couple infertile la possibilité de procréer, et celle des parents qui élèvent cet enfant en sachant qu’ils le doivent au don généreux et altruiste d’une tierce personne.
Voilà en quoi il s’agit d’une fiction juridique : en disposant très formellement que le donneur ne pourra réclamer aucun droit de filiation, le droit organise la sécurité de cette fiction. Je ne vois vraiment pas quel problème cela pose. Mais j’attends tout de même la prochaine question sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Ne les relancez pas, madame la garde des sceaux ! (Sourires.)
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Puisque nous sommes à nouveau dans un long cycle d’amendements répétitifs groupés par séries de cinq ou six, j’informe nos concitoyens qui sont dans les tribunes et ceux qui nous regardent sur Internet qu’il nous reste encore 1 693 amendements à examiner, dont seulement 138 réellement différents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Moyne-Bressand.

M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Madame Narassiguin, c’est le jeu de la démocratie que de pouvoir s’exprimer et nous continuerons à le faire.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et nous sommes en pleine forme !

M. Alain Moyne-Bressand (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont pour objet de clarifier des textes compliqués, flous. Après avoir écouté Mme la ministre, on a bien vu que les interrogations étaient nombreuses en matière de filiation.
Tout à l’heure, j’ai proposé que le Conseil supérieur du notariat puisse donner son avis sur tout ce qui concerne les successions, les filiations. Nous regrettons en effet que ce texte n’ait pas été travaillé en amont par les états généraux de la famille, par le Conseil d’État et par le Conseil supérieur du notariat.
Voilà pourquoi je soutiens ces amendements.

Mme la présidente : Madame Narassiguin, je vous informe que depuis vingt et une heures trente nous avons examiné 127 amendements.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ils étaient identiques, mais bravo quand même !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2271.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement est défendu.
Je veux cependant profiter de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler quelques souvenirs que nous avons vécus les uns et les autres. Certes, je ne peux pas reprocher à Mme Narassiguin de ne pas les avoir vécus directement puisqu’elle nous a rejoints il y a quelques mois seulement.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est mesquin !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je fais notamment référence – événement auquel j’ai assisté alors que je n’étais pas très loin de la place qu’occupe M. Binet aujourd’hui – aux 11 000 amendements qui avaient été déposés sur le texte relatif à la réforme des retraites.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : On était là !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Nous, on en est fiers !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne vois donc pas pourquoi, madame Mazetier, vous nous reprochez aujourd’hui de défendre jusqu’au bout les amendements que nous avons déposés.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Notre cause était juste ! Et l’on n’a pas toujours respecté mes droits à l’époque !

Mme la présidente : Monsieur Poisson, veuillez poursuivre. Mme la vice-présidente Mazetier connaît trop le règlement pour ne pas vous laisser parler.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est pour cela que je sais qu’elle m’écoutera, et je l’en remercie.
J’ai alors dû subir comme quelques autres de mes collègues la présentation de milliers d’amendements, tous répétitifs également. La seule chose qui les différenciait était le nom du premier signataire.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais si monsieur Le Bouillonnec ! Vous en aviez signés et parfois vous en avez défendus !
Je veux bien qu’on nous fasse le coup de l’indignation, de l’amnésie, de l’obstruction, mais nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une manière pour l’opposition de s’exprimer. Le président de la commission des lois a été cité à cet égard, pas plus tard qu’hier dans cet hémicycle, et il faut le remercier pour sa clarté.
En tout cas, cela ne m’empêche pas de défendre cet amendement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Voilà une intervention pour le moins capitale !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2441.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais essayer d’expliquer autrement les choses pour trouver le moyen de me faire comprendre.
Le mariage de personnes de même sexe aura pour conséquence l’établissement d’actes de naissance dont les parents seront deux femmes ou deux hommes. Cela révèle immédiatement l’existence d’une adoption plénière alors que la substitution de filiation n’est pas identifiable pour une adoption par un homme et une femme.

M. Alain Vidalies : Quelles conséquences en tirez-vous ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Que c’est discriminatoire, sauf à modifier les articles 310 et subséquents du code civil. Mais comme vous avez fait le choix de ne pas toucher à la filiation, tout cela ne tient pas la route.
Telle que vous la présentez aujourd’hui, l’adoption encourt de grands risques d’inconstitutionnalité.

M. Alain Vidalies : Voilà un raisonnement tortueux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est un raisonnement juridique. Cela montre que l’amendement-balai n’a pas résolu un grand nombre de questions. Cela me rappelle une réplique dans un film bien connu : « C’est très tordu mais bougrement intelligent ». Réfléchissez quand même avant que Pignon ne revienne à la charge !

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le Pignon du dîner de Cons !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2883.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux demander à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement s’il y aura ou non une deuxième lecture dans cette Assemblée. Pour qu’il y en ait une, il ne faut pas en effet que le texte soit adopté conforme par le Sénat.
Ce n’est pas pour permettre à l’opposition de s’exprimer que nous voulons une deuxième lecture, mais pour peaufiner le texte. C’est parce que l’avis du Conseil d’État précise que la disparition des termes « père et mère » et « mari et femme » pose des problèmes de fond. Le Gouvernement n’a consenti un tel parti rédactionnel qu’en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu’elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l’appliFolio 1434cation d’une simple grille de lecture transversale – c’est l’option prise par l’amendement de la commission qui a abouti à l’article-balai.
Par anticipation, le Conseil d’État a dit, et c’est une bonne chose, qu’il faut être explicite, que le lecteur du code civil doit pouvoir lire la loi. Or avec l’amendement-balai il ne le pourra pas puisqu’il devra se référer en permanence à une forme de note de bas de page. Il y a bien un vrai risque d’inconstitutionnalité.
Il faut donc pouvoir réexaminer le texte à l’occasion d’une deuxième lecture. Voilà pourquoi il faut absolument que le texte ne soit pas voté conforme par le Sénat.
Ce raisonnement me paraît imparable,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il l’est !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et je remercie par avance le ministre de me répondre.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3868.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, je vous remercie sincèrement pour votre réponse, si tant est que vous vouliez bien accepter ma sincérité.
Soit vous vous étiez mal exprimé, soit c’est nous qui avions mal compris. En tout cas, on voit bien que les échanges permettent de s’entendre et je prends acte de votre réponse sur l’assistance médicale à la procréation au sens large avec ou sans tiers donneur.
Je veux revenir sur la réponse faite tout à l’heure par Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Nous sommes d’accord, il y a des modèles familiaux divers et nous en connaissons tous autour de nous. Le problème c’est de savoir si les désirs des adultes doivent être sans limite. Pour notre part, nous fixons des limites fondées sur l’altérité sexuelle dans la reconnaissance du mariage puis de la procréation. Nous avons aussi des limites historiques en matière d’âge, de liens de parenté, etc. Pour votre part, quelles limites donnez-vous au « faire famille » ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4977.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne l’ordre des héritiers. J’appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la multiparenté qui répond à votre vision politique des familles crée des schémas complexes qui impliquent tant de personnes qu’à un moment ce n’est même plus la peine de s’interroger sur l’ordre des héritiers. C’est la notion même d’héritage qui disparaît dans une parenté complexe.
Pour que l’héritage soit légitime, il faut partir d’un principe linéaire. Mais la réalité de la vie fait que la loi a prévu que l’ordre des héritiers soit plus compliqué que simplement entre le père ou la mère et les enfants.
La parenté complexe sort de ce principe simple. Quand il y a beaucoup de parents, quand le lien est distendu entre les parents et les enfants du fait des schémas compliqués que vous appelez avec le présent projet et sans doute avec d’autres comme celui sur la famille, je crains que ce soit la notion même d’héritage qui disparaisse. Je ne m’accorde pas tout à fait avec les préventions libérales d’un certain nombre de mes collègues, mais votre projet est fondamentalement individualiste et matérialiste. L’enfant répond à un désir d’enfant, mais la notion d’héritage n’a plus beaucoup de sens s’il n’y a pas de lignée. Or c’est la lignée qui justifie l’héritage.
En réalité, c’est la notion même d’héritage que votre vision de la famille détruit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : Je veux répondre à M. Le Fur qui m’a posé la même question à deux reprises, ce qui m’a laissé le temps de réfléchir.
Mon choix est simple, monsieur Le Fur : soit je vous réponds d’un point de vue juridique, soit je décide au contraire d’entrer dès à présent dans l’histoire en n’étant plus ministre dès demain. (Sourires.)
Vous demandez en effet au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement si le présent texte sera voté conforme par le Sénat. Si je vous réponds oui, ma carrière s’arrête là et elle ne marquera pas plus avant l’histoire. Je vois à votre sourire, monsieur Le Fur, que vous avez vous-même conscience des conséquences de votre question ! (Sourires.)
La seule chose que je peux vous dire à ce stade, c’est que le Gouvernement a écarté l’urgence sur ce texte et que dans notre calendrier, nous avons prévu deux lectures. Bien entendu, le Sénat est libre de faire ce qu’il veut, et je n’ai pas de commentaire à faire en la matière au nom de la séparation des pouvoirs. Simplement, j’ai une conviction, que vous pouvez déduire de mes propos. Sur un texte d’une telle importance, nous irons naturellement jusqu’au bout de la procédure législative.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous souhaitons vous garder !

M. Alain Vidalies : Merci !

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1989.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je comprends bien que vous ne puissiez pas prendre d’engagement, même au nom du Gouvernement, si ce n’est d’aller au fond des choses pour aboutir à un meilleur texte s’agissant notamment de l’adoption simple – je ne parlerai pas de l’article 1er car il est éminemment politique. Nommer des adoptés simples va devenir très compliqué avec toute cette série possible de noms.
Les précisions que vous avez fournies sont nécessaires car, je le répète, ce texte a été insuffisamment préparé en termes d’auditions, de débat public, sachant par ailleurs que le président Jacob n’a pas obtenu satisfaction concernant sa demande de commission spéciale.
C’est d’autant plus bête que l’audience télévisuelle de nos débats démontre l’intérêt de l’opinion : si on avait su créer un vrai débat – qu’il soit ou non tranché en votre faveur –, notre démocratie en aurait été grandie. Je regrette vraiment que, partant d’une pétition de principe qui n’était qu’un slogan de campagne, vous ayez voulu aller vite plutôt que susciter le débat. Peut-être était-ce pour des raisons politiciennes, pour masquer de vraies difficultés – je ne vous fais pas un procès d’intention, mais on voit bien que vous en traversez quelques-unes aujourd’hui. La famille méritait ce débat. Il a fallu deux ans pour rédiger le code civil. On pouvait se donner un petit peu de temps.

Mme la présidente : L’amendement n° 1989 de M. Jean-Frédéric Poisson est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2392.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’obligez, madame la garde des sceaux, à revenir sur mes explications, mais c’est après tout un devoir de législateur. Je pense cependant qu’aussi bien vous-même que votre cabinet avez compris – ce n’est pas possible autrement.
Puis-je vous inviter à repartir de la base ? Nous sommes bien d’accord, l’adoption plénière a pour fondement la loi de 1966. Or, que nous dit cette dernière ? Que l’adoption plénière est calquée sur la filiation biologique puisque la substitution est complète.

Mme Dominique Bertinotti : Nous sommes d’accord.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les deux arrêts d’exequatur du 7 juin 2012 que j’évoquais mercredi et encore hier, visent l’article 310 du code civil ; Or, il ne s’agit pas en l’occurrence des conditions de l’adoption, mais de celles de la filiation, la loi de 1966 ayant expressément prévu que l’adoption plénière était calquée sur la filiation biologique.
Au nom de l’égalité, vous avez à de multiples reprises, depuis des semaines et des jours que nous sommes réunis ici, refusé toute alliance civile ou tout contrat civique, ne mettant en avant que le mariage pour tous. Tel était votre slogan : mêmes droits, mêmes devoirs !

Mme la présidente : Merci, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’y reviendrai, madame la garde des sceaux, à l’occasion d’un prochain amendement.

Mme la présidente : Sur les amendements nos 1989 et identiques, je suis saisie par le groupe Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3654.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite poursuivre le dialogue que nous avons avec Mme la ministre de la famille sur la diversité des modèles familiaux. Si nous sommes d’accord s’agissant de leur diversité, nous avons un problème avec l’expression « faire famille ». (« Encore ! » sur les bancs du groupe SRC.) Qu’entendez-vous, madame la ministre, par « faire famille » ? Avec l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes du même sexe, existe-t-il des limites à ce « faire famille » ? Je vous ai déjà posé la question : est-ce que les désirs des adultes doivent avoir ou non des limites ? Si oui, lesquelles ?
Je prolongerai ma question, sans vouloir faire de la répétition. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, nous faisons acte d’approfondissement.
Madame la ministre de la famille, est-ce que, selon vous, l’État a à juger de la manière de « faire famille » ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4001.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit ici de la succession des enfants à leurs père et mère. Le Gouvernement semblait à cet égard un peu perplexe lors de ma dernière intervention, mais quand vous avez un père, une mère et des enfants – notre vision un peu simplette selon vous de la famille –, on sait qui est héritier. On est à plein dans la légitimité de la succession. En revanche, en compliquant les schémas avec ce que vous appelez les « beaux-parents », vous répartissez d’autant le patrimoine, fragilisant ainsi la logique successorale si bien qu’à un moment, quand il y a beaucoup d’héritiers, il n’y a plus d’héritier. Pas uniquement parce que vous divisez l’héritage entre un grand nombre de personnes, mais parce que la légitimité même de la succession disparaît.
J’ai cité le laboratoire d’idées du PS. Quand on a beaucoup de parents, posez-lui cette question : à quels parents doit-on l’obligation alimentaire ? Il répondra : les deux premiers dans l’ordre chronologique.
D’une manière semblable, en compliquant le schéma parental, vous vous retrouverez en matière d’héritage avec des problèmes de compensation entre les différents parents et à des schémas si compliqués à résoudre qu’ils feront la fortune des notaires. Et l’idée même de l’héritage devenant plus fragile, le législateur se sentira beaucoup plus légitime à aggraver la fiscalité. La société ne comprendra pas alors très bien pourquoi avec le droit d’adopter c’est l’héritage qui disparaît.
Puis-je vous rappeler par ailleurs, madame la garde des sceaux, que vous n’avez pas répondu à ma question sur l’inégalité entre parents d’enfants adoptés selon qu’il s’agit de couples homosexuels ou hétérosexuels ? Autant le couple homosexuel n’a pas le choix du moment auquel, dans sa relation à l’enfant, il lui explique sa parenté, puisque l’annonce lui est imposée, autant le couple hétérosexuel s’il a sans doute l’obligation psychologique de donner l’information, a au moins le choix du moment. Cette inégalité est soulignée par l’avis du Conseil d’État et elle lui paraît grave : elle justifie une réponse du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Indépendamment de ces amendements, sur lesquels la commission a émis défavorable, je souhaite participer à l’effort d’explication concernant l’interrogation de M. Gosselin.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Ce n’est pas gagné !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : , rapporteur. L’article 310 du code civil dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. » Notre collègue estime que dans ces conditions il n’est pas applicable aux couples de même sexe puisque le titre VII est exclu de l’article-balai. Or il est rendu applicable à la filiation adoptive par l’article 358 selon lequel « L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.» Tous ces enfants, y compris ceux qui sont dans des familles homoparentales, se verront donc appliquer l’article 310. Je ne vois pas où est le problème.
Avis défavorable sur les amendements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La jonction des deux n’est pas bonne, mais nous aurons fait notre travail de législateur !

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas des lanceurs d’alerte, mais presque !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je souhaite répondre à M. Mariton qui s’inquiète des incidences de ce texte sur le droit des successions, plus précisément du fait que plus il y a des formes de filiation différentes, plus le patrimoine risque de se diviser, selon la formule de droit ancienne : plus il y a d’héritiers, moins il y a d’héritage. Je suis un peu surpris par sa démonstration. Elle a en effet présidé à ce qui a probablement été l’un des plus gros scandales souvent oublié du droit de la famille en matière d’héritage, je veux parler des droits du conjoint survivant. Il est en effet extraordinaire qu’il ait fallu attendre 2001 pour que le conjoint survivant, au sein de ces couples qui font des enfants et dont vous faites une sorte de modèle idéal, ne soit plus oublié !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : La proposition Vidalies !

M. Alain Vidalies : Jusqu’à cette date, il passait en effet après les frères et sœurs du défunt dans l’ordre de l’héritage. Il n’avait alors pratiquement aucun droit dans la succession. Il a fallu attendre, je le répète, 2001 pour que nous déposions une proposition de loi en la matière. Or ce texte, que j’ai préparé, a dû faire face, non pas dans cette assemblée, mais dans d’autres instances, à une résistance intellectuelle forte fondée sur la notion de protection foncière. Dans ce modèle magnifique de famille que vous évoquez et qu’il faudrait préserver aujourd’hui après avoir traversé notre histoire au cours des siècles, le conjoint survivant avait, en matière de filiation et de patrimoine, surtout le droit, car il s’agissait le plus souvent des épouses, de faire des enfants : quand il s’agissait de leur donner des droits patrimoniaux, elles étaient exclues et renvoyées très loin dans la hiérarchie des héritiers au niveau des cousins germains. Cette vision qui s’est imposée de façon extraordinaire jusqu’en 2001, c’est celle que d’une certaine façon vous reprenez. Heureusement, nous avons changé la loi.
Quant à la démonstration sur la situation différente des enfants, selon que les enfants sont du même lit ou de lit différent, les droits du conjoint survivant ne sont pas les mêmes puisque dans le premier cas – et le législateur a eu bien raison – le conjoint survivant a l’usufruit de la totalité et, dans le second cas, pour ne pas créer un conflit entre lui et les enfants, le quart en pleine propriété. Si les enfants sont à égalité de droit, ils ont bien un traitement juridique différent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Voilà plusieurs fois que l’on évoque l’expression « faire famille ». Je demande à mes collègues de bien réfléchir à la manière de l’utiliser car, incontestablement, malgré les discours que l’on entend chez certains bons apôtres sur les droits des homosexuels « que l’on respecte », il y a derrière son utilisation l’idée que ces gens-là, mon bon monsieur ils ne peuvent pas faire famille. Cela me fait penser à cette chanson de Jacques Brel : « Faut vous dire, Monsieur / Que chez ces gens-là / On n´cause pas. »
Si, mesdames et messieurs, ces gens-là ça cause, ça vit, ça a des joies et de bonheurs, mais ça a aussi des souffrances et cela à la mesure de ce type d’expression que vous employez. Faites-y très attention.
Cela me fait également penser à la controverse de Valladolid : les esclaves ont-ils une âme ? S’ils n’ont pas d’âme, ils n’ont pas de droits. Au fond, c’est la même question qui est soulevée ici, celle de la dignité du genre humain.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez trop loin !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : Allons jusqu’au bout de cette expression « faire famille ». Tout à l’heure, je parlais de son utilisation par des sociologues, mais même dans les milieux chrétiens c’est une expression qui est utilisée. Depuis longtemps, certains considèrent en effet que la famille n’est pas simplement le lieu du maintien d’un ordre social, mais que les familles, y compris les familles chrétiennes, sont traversées par des évolutions de société qui vont bien au-delà de la vision très traditionnelle que l’opposition nous présente depuis des jours et des jours.
Je la mets donc en garde de ne pas être dépassée par ces milieux chrétiens qui estiment que la réflexion sur le « faire famille » doit se faire indifféremment des sociologues.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 1989, 1995, 2392, 3654 et 4001.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance au titre de l’article 58 de notre règlement.

Mme la présidente : Elle est de droit.