Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Motion de re

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Motion de re

debate, 18/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis bientôt dix mois, M. François Hollande préside la République. Chaque semaine, à l’Assemblée nationale, l’ordre du jour qui nous est imposé met en scène les priorités du nouveau pouvoir.
Le premier acte a vu le ministre du budget faire subir aux entreprises, aux familles, aux salariés, un choc fiscal sans précédent, qui affaiblit l’économie nationale, appauvrit les Français, détruit des emplois, crée plus de mille chômeurs chaque jour et précipite notre pays dans la récession.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Et ce n’est pas fini !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Quel est le rapport avec notre texte ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième acte a été joué par la garde des sceaux, ministre de la justice, conduisant une vaste opération de diversion et de division, en focalisant pendant des semaines tout le débat public sur les questions de mariage, comme s’il n’y avait rien de plus urgent.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vous qui avez divisé !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est vous, monsieur le ministre de l’intérieur, qui ouvrez aujourd’hui le troisième acte, avec ces projets de loi qui n’ont, en réalité, qu’un seul et unique objet : tenter de préparer les prochaines élections locales au seul service des intérêts du parti socialiste.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons le démontrer, simplement et sereinement.
Permettez-moi d’abord de souligner ce que cette réforme n’est pas : il ne s’agit aucunement d’une réponse aux enjeux de l’organisation des collectivités locales. Voilà quelques mois, dans un discours prononcé à la Sorbonne, le Président de la République avait annoncé que le Parlement serait saisi, au début de l’année 2013, d’une réforme territoriale tendant notamment à clarifier les compétences de chaque collectivité. Il n’en est rien.
Pas moins de quatre ministres sont en charge, directement ou indirectement, des collectivités territoriales : vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, mais aussi la ministre de la réforme de l’État et de la décentralisation, Mme Lebranchu, la ministre déléguée à la décentralisation, Mme Escoffier, et la ministre de l’égalité des territoires, Mme Duflot.
Il est curieux qu’un attelage aussi éminent n’ait pas réussi pour l’heure à faire avancer les avant-projets du Gouvernement sur l’organisation des collectivités locales. Il est bizarre que, après dix années d’une réflexion sans doute féconde dans l’opposition, les équipes gouvernementales ne soient toujours pas en mesure, aujourd’hui, d’indiquer clairement, devant la représentation nationale, quels seront les contours de l’organisation territoriale dans les années à venir.
Quel est votre cap ? Nous voulons comprendre si vous souhaitez, oui ou non, renforcer les libertés locales. Nous voulons savoir si vous allez, oui ou non, desserrer l’étau des contraintes qui multiplient les coûts, découragent les projets et affaiblissent les collectivités, asphyxiées par les normes impératives, les réglementations bureaucratiques et les injonctions de toutes sortes. Nous voulons débattre avec vous de la meilleure manière d’organiser les différents échelons de collectivités territoriales et leurs relations avec les services de l’État et les instances européennes, pour améliorer les services rendus à la population. Nous voulons comprendre comment les collectivités pourront mieux répondre au défi de l’allongement de la vie et de l’accompagnement de nos aînés. Nous voulons savoir comment vous entendez améliorer la compétitivité des territoires, en facilitant l’émergence de métropoles, mais aussi en encourageant les acteurs qui se battent pour faire vivre la ruralité.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : et M. Rémi Pauvros. Que ne l’avez-vous fait !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Pour toute réponse à ces questions légitimes, urgentes, préoccupantes, vous vous contentez de rayer d’un trait de plume le conseiller territorial, dont l’instauration avait été votée, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par la précédente majorité.
Les conseillers territoriaux n’avaient sans doute pas que des avantages…

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Sur la parité, sûrement pas !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …mais ils n’avaient certes pas tous les inconvénients dont vous les parez. Moins nombreux mais plus puissants que les actuels conseillers régionaux et conseillers généraux, les conseillers territoriaux avaient pour première ambition de rapprocher les régions et les départements. Ils auraient permis aux maires, aux entreprises, aux associations, de travailler avec un responsable unique sur le territoire, capable de porter leurs projets.
Mort-né, tué par un antisarkozysme mécanique, le conseiller territorial n’aura jamais pu faire ses preuves. Et le Gouvernement ne le remplace par rien d’autre que la vague promesse d’une loi sur la décentralisation, dont le Parlement n’est toujours pas saisi.
Vous seriez bien avisés, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de vous méfier des promesses du Président de la République, car vous êtes devenus les complices de ses reniements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Rappelez-vous très simplement l’engagement n° 54 que M. François Hollande avait pris au printemps devant les Français : « Un pacte de confiance […] sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pourquoi avez-vous laissé tant de dettes ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’était une promesse de campagne du Président, c’était un argument répété par chacun des candidats du parti socialiste lors des élections législatives, c’était écrit en toutes lettres, et c’est très précisément le contraire qu’effectue le Gouvernement, puisqu’il a annoncé mardi dernier, devant le comité des finances locales, que les dotations de l’État aux collectivités baisseront de 3 milliards d’euros en 2014 et en 2015.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Qu’aurait-on dit si nous avions fait la même chose !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Au moment même où le Gouvernement charge la barque des dépenses des départements et des communes en modifiant les rythmes scolaires en dépit du bon sens, il va pratiquer une saignée dans les ressources des collectivités locales.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est absolument vrai !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc dans ce contexte extrêmement difficile pour les collectivités locales, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous venez à l’Assemblée nationale nous présenter vos projets de loi de convenance électorale.
Vous avez traversé, au Palais du Luxembourg, une sorte de Vietnam parlementaire puisque nos collègues sénateurs – qui ont pour mission constitutionnelle de représenter les collectivités locales – ont fermement rejeté votre projet de loi. Cela traduit, à tout le moins, un malaise dans les rangs de votre propre majorité, que vous n’êtes pas parvenu à convaincre. Pour un gouvernement qui se prétend l’ami des territoires et l’apôtre de la concertation, ce n’est pas très réussi… Aussi invitons-nous les députés de la majorité à prendre exemple sur la sagesse sénatoriale et à adopter, dès aujourd’hui, la motion de rejet que nous vous présentons.
Le premier motif de rejet, c’est une question de principe : Est-il légitime de bouleverser un mode de scrutin dans l’année qui précède une élection ? C’est précisément ce que le GouverFolio 1848nement propose pour les trois échéances électorales majeures qui, selon la loi actuelle, doivent se tenir en mars 2014 : les élections municipales, les élections cantonales, les élections régionales.
Je devine que le Gouvernement me répondra qu’aucun principe n’y fait directement obstacle, et j’admets bien volontiers que, par le passé, d’autres gouvernements, d’autres majorités, ont eux aussi pratiqué de cette manière – je pense, par exemple, à la loi d’avril 2003, modifiant le mode de scrutin des élections régionales de mars 2004 : ce ne fut un succès majeur, ni pour le parti alors au pouvoir, ni pour la démocratie.
Je crois précisément que de telles pratiques, de tels arrangements devraient appartenir au passé. Dans une démocratie moderne, apaisée, respectueuse des citoyens, il est choquant de modifier les règles du jeu à quelques mois d’une élection.
À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à prendre attentivement connaissance du « baromètre de la confiance politique » publié par le CEVIPOF, le mois dernier. On y lit une très forte défiance envers les institutions : 54 % des personnes interrogées pensent que notre démocratie ne fonctionne pas bien ; surtout, 28 % des Français seulement disent avoir confiance dans l’Assemblée nationale, et 26 % dans le Gouvernement.
Cette défiance se lit aussi, bien sûr, dans les taux d’abstention et le niveau élevé des suffrages qui se portent sur les candidats n’appartenant pas aux partis de gouvernement.
Je regrette que, en modifiant les règles du jeu électoral à quelques mois des échéances normalement prévues,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Deux ans !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …le Gouvernement ne fasse qu’alimenter la défiance à l’égard des institutions de notre République. Cette manipulation est d’autant plus coupable qu’elle consiste à tenter de préserver les positions du parti au pouvoir.
Pour cela, vous faites feu de tout bois. Vous nous proposez ainsi de modifier le calendrier des élections, en reportant à 2015 les élections régionales et les élections départementales, qui doivent se tenir, en principe, en même temps que les élections municipales, en mars 2014.
Il n’y a strictement aucun motif d’intérêt général qui puisse justifier ce découplage, bien au contraire : les taux de participation aux élections sont plus forts lorsqu’on vote le jour où nos concitoyens sont appelés à élire leur maire, puisque les élections municipales suscitent habituellement une forte mobilisation. La vérité, c’est que vous avez à l’esprit les élections sénatoriales de septembre 2014.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, on l’a bien compris !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous cherchez ni plus ni moins à geler une partie du collège des grands électeurs appelés à élire les sénateurs. Les conseillers régionaux représentent, au total, 1,2 % du collège électoral sénatorial et les conseillers généraux en représentent 2,6 % – proportion d’ailleurs plus forte dans certains départements. Or une telle fraction du collège électoral peut, à elle seule, inverser, dans un sens ou dans l’autre, la majorité du Sénat.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ça compte !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils font feu de tout bois !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le report des élections régionales et départementales porte donc atteinte à la sincérité des élections sénatoriales.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Tripatouillage !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cette manipulation sera encore plus grave demain si le Gouvernement suit les recommandations de la commission présidée par M. Lionel Jospin, qui propose que les voix exprimées par les conseillers régionaux et les conseillers généraux soient affectées d’une pondération renforçant leur poids dans l’élection des sénateurs, pour représenter au total 15 % du collège des grands électeurs.
Nous n’avons entendu ni le Président de la République, ni le Premier ministre, ni le ministre de l’intérieur rejeter cette proposition du rapport Jospin. Est-ce à dire qu’ils l’approuvent ? Si elle était adoptée, ce serait, après le report des élections régionales et départementales, une deuxième lame de rasoir sur le Sénat.
Vos propositions relatives aux élections municipales sont un peu moins inacceptables, mais le diable est dans les détails. Nous devons prendre garde à ne pas affaiblir les communes et à ne pas décourager la bonne volonté d’un demi-million de Français, pour la plupart bénévoles, qui se dévouent au quotidien au sein des municipalités et des intercommunalités.
Il existe, c’est vrai, un assez large accord sur le principe de l’abaissement du seuil des élections se tenant au scrutin de liste majoritaire avec représentation proportionnelle à deux tours, jusqu’alors réservé aux 2 918 communes de plus de 3 500 habitants. Ce mode de scrutin – simple, lisible, paritaire – présente des avantages indéniables. Mais faut-il l’étendre à toutes les communes de plus de 500 habitants, comme le propose la commission des lois ? Je ne le pense pas, car j’ai la conviction que, dans les plus petites communes, où chacun se connaît, nos concitoyens restent attachés au mode de scrutin actuel, qui permet un choix à la fois très ouvert et très précis, grâce notamment au panachage. Un seuil de 1 000, voire 1 500 habitants nous semble mieux adapté aux réalités locales.
De même, le « fléchage » des élus municipaux appelés à siéger au sein des conseils communautaires ne doit pas être trop rigide. Dans les communes où le scrutin de liste sera appliqué, il est légitime que les candidats appelés à siéger à la fois au conseil municipal et au conseil intercommunal soient bien identifiés au sein de la liste, pour que les électeurs se décident en connaissance de cause. Mais cela ne signifie pas que la loi doive prévoir, de manière absolument rigide, que seuls les candidats figurant en haut de la liste siégeront dans les deux conseils. Il faut laisser aux équipes municipales une certaine liberté d’organisation et donc une souplesse de répartition des fonctions d’adjoint et de conseiller intercommunal.
De même, dans les petites communes régies par le scrutin majoritaire, s’il est nécessaire que le maire soit assuré de représenter sa commune au sein du conseil intercommunal, pour les autres sièges de conseillers intercommunaux, il convient sans doute de laisser aux conseils municipaux la possibilité de déroger à l’ordre du tableau.
Prenons garde à ne pas tout réglementer ! Respectons les libertés locales. Une démocratie territoriale vivante, c’est une démocratie qui fait confiance aux élus et qui appelle nos concitoyens à continuer de s’impliquer dans la vie de leurs communes. C’est pourquoi je ne suis, pour ma part, pas favorable à la diminution du nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants, comme le propose la commission en supprimant deux sièges dans les conseils municipaux de chacune des cinq strates de Folio 1849communes. L’engagement dans la vie publique de près de 500 000 conseillers municipaux est une richesse pour la démocratie locale, notamment dans nos territoires ruraux.
On voit bien, à l’inverse, la logique qui vous inspire : vous souhaitez, par tous les moyens, diminuer la représentation du monde rural, dans les communes mais plus encore au sein des départements.
J’en viens à la réforme du mode de scrutin des départements, qui constitue le plat principal de ce projet de loi. Je passe sur le changement d’appellation du conseiller général qui deviendrait conseiller départemental ; cette modification cosmétique n’a guère d’importance.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Conservez, conservez !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La première caractéristique de cette réforme départementale, c’est la bizarrerie de votre mode de scrutin binominal. Vous proposez que, dans un même territoire, soient désormais élus deux conseillers départementaux, de sexe différent, se présentant en binôme, chaque suppléant devant être du même sexe que le titulaire.
Le binôme serait totalement solidaire au moment de l’élection, mais chaque conseiller départemental serait censé exercer ensuite son mandat de façon indépendante.
On peine à voir en quoi ce dédoublement facilitera le travail des élus au service de la population. Au sein d’un même territoire, censés travailler avec les mêmes habitants, les mêmes maires, les mêmes entreprises, les mêmes associations, ces deux conseillers départementaux seront soit des doublons soit des concurrents.
Au demeurant, on se pince à envisager que vous souhaitiez un jour étendre cette trouvaille à d’autres élections. Puisque l’imagination vous guide, vous pourriez sans doute créer aussi deux maires par commune, deux présidents de conseils généraux par département, deux députés par circonscription…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Dont Ségolène…

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …ou même deux présidents…

M. Vincent Feltesse (Parti socialiste) : De l’UMP !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : …de la République.

M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Ce n’est pas une si mauvaise idée !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est absurde !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que ce scrutin baroque, qui n’est pratiqué nulle part au monde, oblige à diverses contorsions. Il conduit à diviser globalement par deux le nombre de cantons, mais les savantes règles d’arrondis que vous retenez conduiraient à augmenter significativement le nombre d’élus dans les départements. Il y a aujourd’hui 3 971 conseillers généraux ; il y aurait demain 4 128 conseillers départementaux, soit 157 de plus. Et lorsque l’on ajoute ces conseillers départementaux aux conseillers régionaux, on obtient 2 650 élus de plus que le nombre des conseillers territoriaux qui auraient dû être élus l’année prochaine.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et alors ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le plus étrange est que cette augmentation importante du nombre de conseillers départementaux, entraînée par le mode de scrutin binominal, n’a aucune justification solide.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous entendez favoriser l’élection de femmes au sein des assemblées départementales. C’est un objectif que, bien sûr, nous partageons. Les partis politiques doivent faciliter, de manière volontariste, l’émergence de nouveaux talents, et la parité est un élément majeur de ce nécessaire renouvellement.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mais la méthode que vous nous soumettez, monsieur le ministre, est dénoncée par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Catherine Coutelle, qui déclarait à ce propos dans La Nouvelle République du 10 décembre : « c’est une solution qui me choque énormément et qui me heurte profondément. Le message que je reçois en tant que femme politique, c’est ‘vous n’êtes pas capable d’y arriver toute seule donc il faut des couples ! C’est stupéfiant ! Je trouve même cela humiliant et je le vis comme un mépris. (…) C’est un dévoiement de la parité. » On ne saurait mieux dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Elle a raison !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci de me citer.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La deuxième caractéristique de cette réforme départementale, c’est bien sûr de vous permettre un redécoupage total de l’ensemble des cantons, dans tous les départements de France, par décret, c’est-à-dire par simple décision du Premier ministre.
Un redécoupage d’une telle ampleur n’a jamais eu lieu : aucun gouvernement ne l’avait osé. Vous souhaitez y procéder alors qu’en réalité, rien ne vous y oblige. Dès lors que vous supprimiez le conseiller territorial, vous pouviez faire revivre le conseiller général et la carte cantonale actuelle, moyennant quelques corrections ponctuelles pour réduire les écarts de population dans certains départements, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.
Un redécoupage de la totalité de la carte cantonale ne découle d’aucun impératif juridique mais de votre seule volonté politique. Vos intentions sont évidentes : vous souhaitez manier les ciseaux en faisant table rase du passé, pour dessiner une carte supposée favoriser vos intérêts électoraux. Nous ne l’acceptons pas.
Si vous vous obstinez à souhaiter le redécoupage total des cantons, nous vous appelons à le conduire de manière aussi transparente que possible. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui propose qu’une commission pluraliste – dont le président serait un député de l’opposition et le rapporteur, un député de la majorité –, donne un avis, publié au Journal officiel, sur chaque projet de redécoupage départemental envisagé par le Gouvernement. Rien ne pourrait justifier que vous rejetiez cet amendement qui répond à une exigence démocratique évidente.
J’en viens à la troisième caractéristique de la réforme départementale : l’abaissement du seuil d’accès au second tour. Le ministre de l’intérieur n’en a pas parlé tout à l’heure, sans doute par discrétion. La loi actuelle prévoit que peuvent accéder au second tour les candidats ayant recueilli un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des inscrits, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’élection des députés. Vous souhaitez abaisser ce seuil à 10 %.
Vous y procédez de manière presque subreptice, car rien, dans l’étude d’impact, n’indique quel en serait l’effet. Cela fragilise d’ailleurs la constitutionnalité de ce texte.
Permettez-nous de pallier cette carence en indiquant haut et fort que cet abaissement du seuil d’accès au second tour a bien évidemment pour objectif de multiplier les triangulaires. En mars 2011, il y a eu 52 triangulaires.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : De quelle élection parlez-vous ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Avec un seuil de 10 %, il y aurait eu 259 triangulaires, neuf quadrangulaires et même deux « quinquangulaires », à supposer que ce mot existe. C’est manifestement ce désordre que vous appelez de vos vœux, pour des raisons obscures que vous tenterez sans doute de nous exposer.
La quatrième et dernière caractéristique de cette réforme départementale est la plus préoccupante : il s’agit d’une véritable attaque contre les territoires ruraux.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Eh oui !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Vous fixez, en effet, une règle selon laquelle la population d’un canton ne devrait être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du même département.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Cette règle d’airain aboutirait à fusionner de quatre à dix cantons dans les territoires ruraux de certains départements, qui compteront ainsi quelques méga-cantons ruraux et un grand nombre de micro-cantons urbains.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Absolument.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Mécaniquement, les campagnes seront sous-représentées tandis que les villes seront surreprésentées. C’est tout le paradoxe de cette contre-réforme.
Le conseiller général va disparaître des campagnes, là où il était connu et utile, élu de proximité ancré dans les petites communes, exerçant une véritable mission de service public au contact de nos concitoyens.
Le conseiller départemental, au contraire, se multipliera dans les villes, là où précisément les habitants ne le connaissent pas vraiment, parce que – disons les choses ! – son rôle opérationnel est assez incertain, aux côtés des conseillers municipaux urbains, des conseillers intercommunaux et des conseillers régionaux.
Dès lors que le Gouvernement fait le choix de maintenir l’échelon des départements, il faut conserver le lien, organique, presque charnel, entre les départements et la ruralité. Une méthode moins brutale et plus équitable que le tunnel des 20 % doit donc être recherchée, pour un meilleur équilibre de la représentation des territoires, tenant compte de la démographie mais aussi de la géographie et de l’histoire. Les cantons doivent respecter les limites des circonscriptions législatives, comme la loi actuelle le prévoit. De même, il nous semble impératif de tenir compte, autant que possible, des périmètres des cantons actuels et des intercommunalités qui se sont constituées. Nous présenterons des amendements en ce sens, car le redécoupage des cantons ne peut et ne doit pas être un exercice de pure arithmétique.
Cette règle à calcul que vous comptez appliquer rigoureusement dans les départements est allègrement oubliée à Paris ! Là encore, M. le ministre de l’intérieur est resté discret et n’a pas évoqué le conseil de Paris dans son discours. Sans doute parce que la modification de la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements constitue une manipulation électorale dont le caractère manifestement partisan est très visible.
Vous osez tout, puisque vous supprimez trois conseillers de Paris dans des arrondissements dont les maires appartiennent à l’actuelle opposition – 7e, 16e et 17e –, pour créer trois conseillers de Paris dans des arrondissements acquis à la majorité – 10e, 19e et 20e.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avez-vous déjà renoncé à remporter ces élections ? Quel aveu !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La démographie ne guide en rien ce redécoupage parisien : d’un arrondissement à l’autre, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pourra aller du simple au triple, l’écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 % ! On est, dans votre système parisien, bien loin du tunnel de 20 % que vous nous présentez comme une règle sacro-sainte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La réalité est qu’à Paris, comme ailleurs, vous choisissez des règles de convenance pour consolider vos bastions et tenter d’en conquérir de nouveaux.
Le général de Gaulle avait averti les Français contre les politiciens qui font cuire « leur petite soupe, dans leur petite cuisine, sur leur petit réchaud ». Le président François Hollande, hélas, est un adepte de cette tradition culinaire.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ce n’est pas respectueux, monsieur Larrivé !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il ne soumet pas à l’Assemblée nationale une réforme qui prépare l’avenir des collectivités territoriales dans la République ; mais il veut faire voter un texte favorisant les positions électorales du parti socialiste. Il ne travaille pas au service de l’intérêt général ; mais il essaie de préserver l’intérêt des siens. Il ne se comporte pas comme le chef de l’État ; mais il reste le chef d’un parti.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Très bien résumé !

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous, les députés de l’opposition, dénonçons cette imposture. Et nous avons la conviction que les Français sauront s’en souvenir lorsqu’ils seront appelés à voter.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous ne gagnerez rien à tenter d’esquiver le verdict des urnes qui, tôt ou tard, viendra sanctionner vos faiblesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur Larrivé, j’ai écouté avec intérêt vos interpellations sur l’urgence qu’il y avait à mettre en œuvre des réformes que vous n’avez pas trouvé le temps de faire en dix ans. Avec une impatience que nous ne manquerons pas de satisfaire prochainement, vous nous sommez de les réaliser dans la minute.
Je croyais avoir compris qu’une motion de rejet préalable a pour objet de démontrer qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le texte ou que celui-ci n’est pas conforme à la Constitution. Mais je n’ai entendu aucun argument en ce sens, simplement des propos anticipant de façon détournée la discussion générale.
Il y a là d’ailleurs un certain paradoxe : vous êtes censé critiquer la constitutionnalité du texte mais vous proposez vous-même de créer des motifs d’inconstitutionnalité, puisque vous méconnaissez le principe constitutionnel d’égalité du suffrage. Je sais que vous en ferez un thème de pilonnage tout au long du débat,…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est qu’un début ! C’est de la pédagogie !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Mais ce qui est inexact ne devient pas une vérité à force d’être répété ! Nous avons l’habitude de vous entendre vous répéter. Nous nous ferons une raison.
Vous nous accusez d’agir pour des motifs qui ne seraient pas républicains, mais je m’étonne que vous n’ayez pas trouvé le temps de procéder à un tel découpage dans la foulée de l’adoption du texte sur le conseiller territorial, auquel vous sembliez tant croire. Vous l’avez dit, on ne change pas juste avant les élections un découpage – c’est pour cela que nous avons proposé de reporter la réforme d’un an –, mais que ferions-nous aujourd’hui, puisque vous n’êtes pas allés au bout de la réforme que vous avez vous-même initiée ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votre projet est un texte fait à la va-vite, avant les élections !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Peut-être ne souhaitiez-vous pas vous soumettre aux contraintes auxquelles est précisément confronté le Gouvernement aujourd’hui, comme nous tous, s’agissant d’un principe constitutionnel. J’appelle l’Assemblée nationale à ne pas adopter cette motion de rejet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je prendrai un peu de temps pour répondre à M. Larrivé, anticipant sans doute par-là même le propos de M. Marleix.
Monsieur Larrivé, je passerai sur les considérations politiques que vous avez émises sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis le mois de mai. Elles vous appartiennent. Je rappelle simplement que le quinquennat précédent a débuté avec une politique particulièrement injuste sur le plan fiscal et que la majorité s’est montrée incapable de faire face à la crise économique et financière.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : Ni ce Gouvernement ni cette majorité n’ont de leçons à recevoir dans ce domaine, vu le bilan que vous nous avez laissé, notamment l’état des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Le vôtre n’est pas fameux.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Vous avez eu dix ans !

M. Manuel Valls : ministre. Ensuite, monsieur Larrivé, quand on cite de Gaulle, il faut se mettre au niveau ; les propos que vous avez tenus sur le chef de l’État sont tout à fait inacceptables dans cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Mais tellement justes ! On vous retournera le compliment dans dix ans !

M. Manuel Valls : Vous avez raison de prévoir dix ans, car c’est précisément de ce temps d’action dont nous avons besoin pour changer en profondeur la situation de notre pays due à votre politique économique et sociale et à la manière dont vous et les vôtres avez divisé en permanence les Français sur des sujets aussi importants que la sécurité et l’immigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour le jeune parlementaire que vous êtes, monsieur Larrivé, je vous invite encore une fois à oublier le Président de la République car vos propos étaient, je le répète, inacceptables.

Plusieurs députés du groupe SRC : Absolument !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que c’est que cette censure ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! On a tout de même le droit de dire ce que l’on veut !

M. Manuel Valls : J’en viens au fond.
Vous avez évoqué, à l’appui de votre motion, des arguments d’ordre juridique et politique qui appellent quelques observations.
Vous avez cité la tradition républicaine – ou cela va être cité, car c’est un argument que l’on va entendre – qui voudrait que l’on ne modifie pas le mode de scrutin d’une élection au moins un an avant une campagne électorale.
Je voudrais sur ce point rappeler les termes très clairs de la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988, par laquelle ce dernier rappelle qu’il n’existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant la modification des règles électorales dans l’année précédant un scrutin. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que ce principe ne résultait d’aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946. Il a par ailleurs souligné que « diverses lois antérieures ont, au contraire, modifié les règles électorales dans l’année précédant le scrutin ; qu’ainsi, la prohibition de telles modifications ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
Par ailleurs, en saisissant le Parlement des deux projets de loi dès le mois de novembre 2012, le Gouvernement s’est employé à ce que le mode de scrutin proposé pour les élections municipales puisse être connu et discuté plus d’un an et cinq mois avant les prochaines échéances électorales. Le reproche que vous formulez ne peut enfin pas s’étendre aux élections départementales et régionales qui n’auront lieu qu’en mars 2015, soit dans plus de deux ans.
Vous énoncez ensuite que le report des élections départementales et régionales à 2015 ne serait justifié par aucun motif d’intérêt général et camouflerait une tentative de manipulation électorale.
Je ne saurais que vous conseiller la lecture de l’étude d’impact que le Gouvernement a pris la peine de rédiger pour justifier l’ensemble des dispositions du projet de loi qui vous est présenté. Vous y lirez ainsi que la seule raison pour laquelle le Gouvernement a reporté les élections cantonales qui devaient se tenir en 2014 était de soulager un calendrier électoral déjà chargé. En effet, en 2014, du fait de l’abrogation du conseiller territorial, devaient se succéder, sur sept mois, les élections municipales, cantonales, européennes et sénatoriales. Puis, en 2016, devaient se tenir les élections régionales et en 2017, à nouveau, les élections cantonales pour une série.
La réforme proposée par le Gouvernement vise à favoriser la participation électorale, en allégeant le calendrier de 2014 et en regroupant les scrutins de 2016 et 2017. Ainsi, en 2010, les élections régionales, organisées seules, ont connu un taux de participation de 46,3 %, soit seize points de moins qu’en 2004 lorsqu’elles ont été organisées en même temps que les élections cantonales.
Ce faisant, la réforme proposée par le Gouvernement répond pleinement aux exigences du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Conseil, dans sa décision du 6 décembre 1990, a admis la prolongation d’un mandat local en cours, car celle-ci s’inscrivait dans le cadre d’une réforme visant à déboucher sur la concomitance du renouvellement intégral tant des conseils régionaux que des conseils généraux. Il avait ainsi jugé, dans son considérant 17, que la modification du calendrier électoral apparaissait « comme la conséquence d’une réforme qui répond à la volonté du législateur d’assurer une participation accrue du corps électoral aux élections tant des conseils généraux que des conseils régionaux ; que les différences de traitement qui en résultent [...] trouvent ainsi une justification dans des considérations d’intérêt général». Vous auriez dû vous en souvenir.
Le Conseil constitutionnel avait par ailleurs admis que les modifications apportées à la durée des mandats en cours revêtaient un caractère exceptionnel et transitoire et que, dans cette mesure, elles n’apparaissaient contraires ni au droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
De même, saisi de la loi du 16 février 2010 qui modifiait également la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, le Conseil a une nouvelle fois confirmé que la concomitance des scrutins pouvait également trouver une justification dans l’objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations.
La réforme proposée par le Gouvernement, monsieur Larrivé, s’appuie donc sur une jurisprudence constante.
Par ailleurs, en prolongeant d’une durée mesurée – un an – le mandat des conseillers généraux élus en 2008 et des conseillers généraux élus en 2011, le Gouvernement n’a pas porté une atteinte au droit de suffrage.
J’ajouterai qu’en portant de trois à quatre ans le mandat des conseillers généraux élus en 2011 et de quatre à cinq ans le mandat des conseillers régionaux élus en 2010, le projet de loi se rapproche de la durée normale des mandats pour les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en 2011, qui avaient vu leur durée réduite de six à trois ans.
Ainsi, si le Gouvernement a reporté ces deux élections, c’est pour assurer que la participation électorale ne soit pas découragée par la multiplication des scrutins en 2014 et que les assemblées locales représentent le plus fidèlement le suffrage des Français. La jurisprudence constitutionnelle que je viens de rappeler sur ce point est indiscutable.
J’espère que vous serez rassuré sur les motivations du Gouvernement. D’autant que, comme cela a été rappelé, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ne représentent qu’une part très mineure au sein du collège sénatorial – respectivement 2,6 % et 1,2 % des électeurs. Il ne semble donc pas, contrairement à ce qui est avancé, que le calendrier électoral sera l’élément déterminant dans les résultats du scrutin de septembre 2014.
Le Gouvernement ne compte pas introduire de pondération pour majorer la place des conseillers régionaux ou généraux. Le projet de loi qui passera en Conseil des ministres ce mercredi sur le scrutin sénatorial ne fait en aucun cas référence à ce point. Par conséquent, monsieur Larrivé, vous vous êtes trompé ou vous avez menti (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puisque j’avais déjà eu l’occasion de vous répondre sur ce point.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : C’est inadmissible !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que c’est que cette insulte ?

M. Manuel Valls : Enfin, vous prêtez au Gouvernement une autre volonté de manœuvre, s’agissant de la répartition des conseillers de Paris qui figure en annexe du projet de loi.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Respectez l’opposition !

Mme la présidente : Monsieur Marc, vous qui venez d’arriver, laissez parler le ministre, je vous prie !

M. Manuel Valls : ministre. En matière de respect, monsieur le député, vous n’avez pas, surtout en référence aux propos de M. Larrivé concernant le Président de la République, de leçons à nous donner ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et la démocratie ? Ce n’est pas à sens unique !

Mme la présidente : Seul M. le ministre a la parole.

M. Manuel Valls : Le Gouvernement a souhaité réviser la répartition des sièges entre les vingt arrondissements parisiens au Conseil de Paris. Cette répartition n’a pas été modifiée depuis la loi du 31 décembre 1982 relative à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Or en trente ans, les écarts de population se sont creusés entre les différents arrondissements.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À Lyon et Marseille aussi !

M. Manuel Valls : Monsieur Marleix, il y a déjà eu un changement à Marseille. Cela étant, je vous parle de Paris puisque M. Larrivé qui, sur ce point, connaissait, lui, le texte, m’a interpellé sur Paris.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel quant au respect du principe d’égalité est très claire : depuis sa décision du 7 juillet 1987 sur la loi modifiant l’organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille, le Conseil constitutionnel réaffirme régulièrement que l’organe délibérant d’une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d’un recensement récent.
C’est ce principe que le Gouvernement s’emploie à respecter en procédant à une nouvelle répartition des sièges entre les arrondissements parisiens.
Le tableau qui est annexé au projet de loi que vous allez examiner a ainsi tenu compte du dernier recensement de la population parisienne disponible lors de l’élaboration du projet de loi, comme l’exige le Conseil constitutionnel dans la décision que je viens de citer.
Ainsi, les 7e, 16e et 17e arrondissements, qui ont respectivement perdu 14,9 %, 5,6 % et 0,6 % de leur population entre 1982 et 2012, perdent un siège. À l’inverse, les 10e, 19e et 20e arrondissements, qui ont respectivement connu une augmentation de leur population de 10,3 %, 13,6 % et 14,6 %, se voient attribuer un siège de plus.
Ainsi, dans les arrondissements comptant plus de trois sièges de conseillers de Paris, le Gouvernement a amélioré les écarts de représentativité entre les sièges. Par exemple, avec les chiffres du dernier recensement – publiés au 1er janvier 2013 par l’INSEE –, dans les arrondissements comptant plus de trois sièges de conseillers de Paris, le Gouvernement a amélioré les écarts de représentativité entre les sièges. Par exemple, dans le 7e arrondissement, l’écart à la moyenne passe de - 16 % à +5 %. Il passe de + 15 % à - 1 % dans le 10e arrondissement, de - 4 % à + 4 % dans le 16e arronFolio 1853dissement, - 5 % à + 3 % dans le 17e arrondissement, de 13 % à 4 % dans le 19e arrondissement, enfin de 10 % à 2 %, dans le 20e arrondissement.
Or c’est notamment l’amélioration des écarts de représentativité que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État prennent en compte dans l’appréciation des redécoupages législatifs ou cantonaux. Ils acceptent par ailleurs des exceptions au principe d’égalité démographique si elles sont justifiées par un principe d’intérêt général.
Certes, il demeure des écarts de représentativité puisque le Gouvernement a souhaité reprendre la méthode de répartition qui avait été retenue par le législateur en 1982. Mécaniquement, les arrondissements disposant du nombre plancher de conseillers de Paris – c’est-à-dire trois sièges de conseillers – présentent un écart de représentativité plus important.
Conscient de ces écarts, le Gouvernement a toutefois estimé qu’il était nécessaire de conserver cette méthode qui est la seule à même de maintenir un mode de scrutin uniforme au sein du Conseil de Paris. Une répartition proportionnelle sur deux sièges n’aurait aucun sens. Sur ce point, le Gouvernement a noté que, dans sa décision du 7 juillet 1987 sur la répartition des sièges à Marseille, monsieur Marleix, le Conseil constitutionnel avait indiqué qu’il validait la répartition marseillaise, entre autres, puisque demeurait applicable à l’élection des conseillers municipaux un même mode de scrutin.
Par ailleurs, l’attribution d’un plancher de deux sièges ne permettrait pas non plus de respecter les limites de plus ou moins 20 % dans les arrondissements parisiens, sauf à fusionner des arrondissements entre eux, ce que le Gouvernement s’est refusé à faire, d’autant qu’il est tenu par la loi du 7 décembre 1990 qui interdit de redécouper des circonscriptions électorales moins d’un an avant une élection.
Au total, le Gouvernement a donc préservé l’unité du mode de scrutin parisien, tout en améliorant, dans l’ensemble des arrondissements concernés, les écarts de représentativité entre les conseillers de Paris. Le seul débat qu’il pourrait y avoir entre nous, mesdames et messieurs de l’opposition, c’est pourquoi vous ne l’avez pas fait.
Le redécoupage de la carte cantonale, « à la main du Gouvernement », pour reprendre l’expression employée à l’occasion du projet de loi, semble inquiéter profondément la droite.
L’opposition semblait pourtant plus sereine, en s’apprêtant, à l’issue du vote de la loi de réforme des collectivités territoriales le 16 décembre 2010, à refondre également la carte cantonale. Il ne me semble d’ailleurs pas que le gouvernement de l’époque ait jugé utile de s’entourer de la commission indépendante aujourd’hui réclamée.
Alors que vous réclamez une « commission indépendante composée de personnalités éminentes» – votre référence étant la commission indépendante présidée par M. Guéna au moment du découpage législatif –, vous mettez en doute, avec le recours du Gouvernement au Conseil d’État, l’indépendance et l’impartialité d’une institution qui n’a jamais fait défaut. Venant de vous, cela peut paraître étrange. Le Conseil d’État a été conduit à donner son avis sur les critères qui devaient guider le redécoupage et il sera amené à examiner chacun des projets de décrets pour chaque département remodelé. Il pourra enfin être amené à les examiner au contentieux. Son rôle dans le découpage est donc très significatif.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris la peine, dans le projet de loi qui vous est soumis, de préciser les critères selon lesquels les opérations de redécoupage seront conduites. Ces critères découlent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, confirmée par l’avis que le Gouvernement a demandé au Conseil d’État.
Ces critères ne sont donc ni surprenants, ni « brutaux » comme l’a écrit M. Larrivé dans son intervention. Ils résultent des principes constitutionnels d’égalité devant la loi posés par l’article 1er de la Constitution et d’égalité devant le suffrage qui figure à l’article 3 de notre texte fondamental et qui ont conduit de façon constante le Conseil constitutionnel à juger que les organes délibérants des collectivités territoriales devaient être élus sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler en 2011 lorsqu’il a examiné la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Exactement !

M. Manuel Valls : Cette règle est en effet exigeante, mais le travail parlementaire a contribué à l’assouplir quelque peu. Elle est nécessaire. Les décrets de redécoupage seront soumis au Conseil d’État, en formation administrative et au contentieux. Il appliquera ces critères à l’examen des projets de décret et vérifiera que l’égalité démographique est respectée. La précédente majorité n’aurait d’ailleurs pas pu conduire la refonte de la carte cantonale qu’exigeait la mise en œuvre du conseiller territorial sur des bases autres que démographiques. La cohérence vous oblige, mesdames et messieurs de l’opposition, à nous dire à quel redécoupage de la carte cantonale vous auriez procédé dans le cadre de l’instauration du conseiller territorial, que vous auriez menée à bien si le Président Sarkozy avait été réélu !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous verrez bien !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Nous attendons avec impatience, monsieur Marleix !

M. Manuel Valls : Les principes du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État en matière démographique se seraient pareillement appliqués, avec deux différences de taille : vous auriez plongé et les départements et les régions dans la confusion, d’une part, et mis à mal la parité pourtant inscrite dans la Constitution, d’autre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le principe d’égalité démographique est toutefois entouré d’exceptions qui doivent être justifiées par des considérations géographiques ou d’intérêt général. Son application ne sera évidemment pas aveugle.
Par ailleurs, je le martèlerai tout au long de ces débats, le statu quo n’est plus tenable. Sur ce sujet aussi, l’opposition doit être claire devant la représentation nationale et les Français. Dites-nous quel mode de scrutin vous souhaitez pour les élections cantonales ! Un scrutin de liste ? Vous n’en voulez pas par souci de proximité et vous avez raison. En rester au statu quo, c’est nier la parité et ne pas tenir compte des évolutions démographiques.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ils n’aiment pas la parité !

M. Manuel Valls : La vérité, c’est que vous n’avez aucun projet sinon celui de critiquer pour critiquer, faute d’avoir sur ce point le sens de l’intérêt général dont nous faisons preuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans certains départements, le rapport entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé atteint 1 pour 47. Dans près de la moitié des départements, ce ratio est supérieur à 1 pour 10 et il est supérieur à 1 pour 20 dans 18 départements.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un pour deux, ce serait très bien !

M. Manuel Valls : Malgré les changements démographiques intervenus depuis la création des cantons en 1790, la carte cantonale est restée figée. Elle a donc ignoré les grands mouvements de population qui ont marqué la France en deux siècles. Aucune majorité au pouvoir ne s’en est jamais préoccupée, nous pouvons au moins être d’accord sur ce point. De tels écarts ne sont plus acceptables au regard du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
Vous vous inquiétez du pouvoir exorbitant que le redécoupage confie au Gouvernement. Le précédent gouvernement s’apprêtait pourtant à en faire usage sans trembler. Vous-même, monsieur Larrivé, auriez pu jouer un rôle déterminant dans ce redécoupage. Il en aurait d’ailleurs fait usage à bon droit, puisqu’il s’agissait uniquement, pour lui comme pour le gouvernement dont je suis membre, d’appliquer l’article 21 de la Constitution qui commande au Premier ministre « d’assurer l’exécution des lois et d’exercer le pouvoir réglementaire ».
Par ailleurs, le redécoupage de l’ensemble des cantons n’a pas non plus à s’inscrire dans le cadre d’une procédure législative. Si l’article 34 de la Constitution prévoit que le régime électoral des assemblées locales relève du domaine législatif, la détermination des circonscriptions électorales relève bien du pouvoir réglementaire qui, comme le précise le projet de loi, détermine l’effectif des conseils départementaux comme des autres assemblées délibérantes, notamment à l’article L. 337 du code électoral pour les conseils régionaux et à l’article L. 125 pour les députés.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Manuel Valls : En outre, le Conseil d’État, auquel le Gouvernement a demandé son avis sur les conditions d’un remodelage, n’a jamais mis en avant une telle obligation juridique.
Je veux aussi répondre à la question du seuil de maintien. Les lois de 1969 et 1976 l’ont fixé à 10 %. Seule la loi du 16 décembre 2010 l’a remonté à 12,5 %. Nous pouvons certes, sur ce point, nous retrouver sur des positions de compromis. Le débat a déjà longuement eu lieu au Sénat. Mais c’est bien nous qui sommes fidèles à la tradition et vous qui vous en êtes écartés en 2010.
Le mode de scrutin que nous proposons et qui a été qualifié de « curieux » permettra d’assurer enfin la parité au sein des assemblées départementales. J’insiste sur ce point, et la présidente et la rapporteure de la délégation aux droits des femmes ont eu raison de rappeler certains propos inacceptables que j’ai en effet entendus lors des débats au Sénat.
Les critiques portent notamment sur la prétendue nouveauté consistant à faire représenter un territoire par plusieurs élus. C’est oublier que nombre de scrutins se déroulent au scrutin de liste et que plusieurs élus sont issus de la même circonscription électorale. Tel est notamment le cas des conseillers régionaux élus au sein d’une section départementale. À titre d’exemple, les quatre conseillers régionaux représentant du département des Hautes Alpes représentent chacun leur département. C’est également ignorer que plusieurs conseillers municipaux peuvent représenter au sein du conseil municipal d’une commune la même commune associée.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela n’a rien à voir !

M. Manuel Valls : Il s’agit ici de droit et notamment des arrêts du Conseil Constitutionnel. Le Gouvernement s’emploie à respecter l’objectif constitutionnel de parité inscrit à l’article 1er de la Constitution qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

Plusieurs députés du groupe UMP : Favorise !

M. Manuel Valls : En érigeant en objectif constitutionnel l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités électives et en instituant une obligation pour les partis politiques de contribuer à sa mise en œuvre, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ainsi permis l’élaboration d’un édifice législatif qui favorise la parité. Vous nous dites, à droite, que vous êtes favorables à la parité mais non à un scrutin de liste. Il faut alors nous dire comment parvenir à la parité avec un scrutin majoritaire pour les élections cantonales. Là non plus, vous n’avez pas de solution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On ne compte qu’une seule femme cet après-midi dans leurs rangs !

M. Manuel Valls : Malgré les dispositions successives adoptées par le législateur depuis 1999, la parité n’est certes pas encore atteinte dans l’ensemble des assemblées politiques. Elle est ainsi notoirement faible au sein des conseils généraux et au sein des conseils municipaux élus au scrutin majoritaire. Nous avons tous rappelé les chiffres. Dans ces conditions, le Gouvernement propose de parachever l’édifice législatif afin que la parité soit une réalité dans la plus grande part des assemblées élues. C’est l’objectif du mode de scrutin que nous vous proposons pour les élections départementales, qui permettra d’élire une femme et un homme dans chaque canton et ainsi d’atteindre la parité dans les conseils départementaux. Nous procédons, monsieur Sauvadet, à un profond renouvellement de notre vie politique. C’est ainsi et c’est nécessaire !

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très bien !

M. Manuel Valls : C’est également l’objectif visé par l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil au-delà duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, voire même 500 habitants si l’Assemblée nationale adopte les dispositions prévues par la commission des lois sur ce point.
Proximité, parité, respect des textes fondamentaux : tel est le sens de ce texte et telle est ma réponse à M. Larrivé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : La parité peut-être, la proximité pas du tout !

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si j’avais eu une hésitation avant de voter la motion de rejet, je suis déterminé à le faire après vous avoir entendu, monsieur le ministre.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous n’aviez pas d’hésitation !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je vous ai d’ailleurs trouvé très embarrassé pour défendre ce texte, au point d’en faire des tonnes !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Des tonnes, vous en avez fait avant !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’était flamboyant ! À commencer par vous entendre justifier votre scrutin de liste uninominal à deux sur un grand territoire en vous prévalant des élections régionales qui sont comme chacun sait un exemple d’ancrage territorial ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
En tout cas, une chose est sûre : rien aujourd’hui ne vous obligeait constitutionnellement à procéder à ce vaste redécoupage et à nous proposer un hybride entre deux élus, rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC : C’est faux !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai regardé les textes et consulté quelques constitutionnalistes, mes chers collègues. Il est faux de dire que la suppression du conseiller territorial conduisait à un vide juridique : il n’y avait pas de vide juridique puisqu’on revenait à la situation antérieure ! Tournez et retournez les choses tant que vous voulez, c’est la réalité. Vous entendez procéder à un vaste redécoupage électoral qui d’ailleurs ne fait que commencer, dès lors que vous envisagez d’introduire une dose de proportionnelle à hauteur de 10 % pour les élections législatives. On voit bien qu’un redécoupage des circonscriptions suivra, hors de tout contrôle, si ce n’est la volonté affichée d’imposer la règle des 20 %.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est ce que proposent vos amendements pour les élections cantonales !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Là encore, monsieur le ministre, rien ne vous impose de graver cette règle dans le marbre de la loi ! Il vous suffit simplement de préciser les conditions dans lesquelles vous entendez procéder à la définition des nouveaux cantons, mais rien ne vous oblige à recourir à la loi.
Enfin, quand vous nous parlez de parité, nous avons aussi fait des propositions. Arrêtez donc de dire que nous nous contentons de nous opposer !

Mme la présidente : Il vous faut conclure.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai proposé une dose de proportionnelle à hauteur de 10 ou 20 %, ce qui permettait de garantir à la fois la représentation des femmes et une juste représentation des courants de pensée.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La parité, c’est 50/50 !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous nous mettez en accusation, mais je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le ministre, que si demain vous êtes obligé…

Mme la présidente : Merci, monsieur Sauvadet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je note bien que notre collègue se préoccupe de la représentation des territoires ruraux, mais comme l’a expliqué M. le ministre et comme nous l’avons déploré en commission, nous sommes tenus par la règle des 20 % et l’interprétation du Conseil Constitutionnel. Cela étant, le découpage des cantons est complètement obsolète ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai dans ma circonscription un canton divisé entre trois EPCI, dont trois communes relèvent chacune d’un département et d’une région différents. Le redécoupage des cantons me paraît donc nécessaire pour coller à la réalité des bassins de vie.
On nous a parlé de « tambouille » et de « cuisine », mais nous avons bien connu quelques artistes en la matière ! Ce ne sont d’ailleurs pas des cuisiniers mais plutôt des tailleurs, car ils maniaient bien mieux le ciseau à découper des circonscriptions électorales que la cuiller !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Là, c’est le hachoir !

M. Paul Molac (divers gauche) : Quoi qu’il en soit, le projet de loi favorise la parité, confirme le scrutin de liste pour les régionales et paraît plus démocratique avec l’abaissement du seuil de maintien à 10 %. Si voter cette motion consiste à revenir à ce qu’il y avait avant, c’est-à-dire aux cantons découpés sous le Consulat et aux EPCI dont on ne sait même pas dans les communes qui les y représente, voire à un retour au conseiller territorial, alors nous ne la voterons pas !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, comme toujours, ce qu’a dit M. Guillaume Larrivé, homme distingué tout droit sorti de l’une de nos bonnes écoles sise rue Saint-Guillaume. Mais alors que je m’attendais à entendre une argumentation juridique, je suis tombé sur une regrettable vacuité intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Après avoir entendu M. le ministre de l’intérieur, le souvenir d’un vieux film m’est revenu quand j’ai eu le sentiment que M. Larrivé avait été dynamité, atomisé, éparpillé !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien le seul à vous comprendre !

M. Vincent Feltesse (Parti socialiste) : Relisez Audiard !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Exactement !
Reprenons deux arguments.
Au sujet de la procédure, vous pouviez pousser votre argument à son terme en disant qu’il est trop tard pour légiférer, mais rien dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ne permet de s’y arrêter, d’autant moins que vous êtes face à un paradoxe. En effet, vous voulez repousser la date d’application des élections tout en nous reprochant de légiférer trop tard. C’est assez contradictoire, il faut bien l’admettre. Quant à la règle de la parité, contre laquelle vous ne trouvez aucun argument, elle aura tôt ou tard valeur constitutionnelle, car tel est mon sentiment profond.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Elle l’a déjà !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Reste le problème de la règle des 20 % et des aménagements pour considération d’intérêt général. Jusqu’où peut-on aller ? C’est la seule question qui aurait pu être posée devant le Conseil Constitutionnel. On prévoit en effet un seuil de 20 % pouvant être éventuellement modifié. Pour ma part, monsieur le rapporteur, il me semblerait bon de le limiter à 30 %.
Le groupe RRDP s’opposera à la motion de procédure de M. Larrivé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’adoption de cette motion de procédure aurait pour effet d’empêcher le débat. Nous voulons, nous, débattre avec le Gouvernement – avec lequel nous avons des points de désaccord majeurs mais aussi des points d’accord que j’expliquerai lors de la discussion générale – de ce texte important qui se propose de transformer notre démocratie locale et qui dessine les contours de la réforme territoriale annoncée dans l’acte III de la décentralisation.
Cet acte III de la décentralisation, pour ce que nous en savons, suscite beaucoup d’inquiétudes dans nos rangs et chez de nombreux élus locaux.
Nous voulons débattre dans un esprit constructif, monsieur le ministre, afin d’infléchir, si possible, les propositions que comporte ce texte et que comportera, demain, l’acte III de la décentralisation. Si nous partageons avec vous le constat qu’une nouvelle étape de la décentralisation est indispensable, nous souhaitons une réforme territoriale qui permette de répondre véritablement aux défis qui sont posés actuellement et de mettre le citoyen au cœur de toutes les décisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Monsieur Larrivé, nous rejetterons votre motion de rejet préalable : en vous opposant au redécoupage, vous méconnaissez le principe de l’égalité devant le suffrage, principe que nous soutenons, ainsi que l’ont rappelé le ministre et le rapporteur.
Nous la rejetterons parce qu’elle est incohérente. En effet, vous fustigez à la fois la baisse du nombre des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et le maintien du nombre des conseillers départementaux et régionaux.
Nous la rejetterons parce que vous feignez d’ignorer notre volonté de respecter et de prendre en compte les spécificités des différents territoires, notamment ruraux, telle qu’elle se manifeste dans l’amendement que le rapporteur a fait adopter par la commission des lois et dans les amendements que nous défendrons lors de la discussion des articles.
Enfin, nous la rejetterons parce que nous luttons quotidiennement, depuis fort longtemps, pour imposer la parité à chaque échelon territorial et que ce texte représente une avancée à cet égard, puisqu’elle sera garantie immédiatement au niveau départemental.
Cela dit, nous comprenons le problème que vous pose cette réforme : le report d’une année du scrutin risque de compliquer fortement la politique de recrutement par petites annonces de l’UMP. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous, ce sont bientôt vos électeurs que vous devrez recruter par petites annonces !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mme Coutelle a rappelé les deux objectifs de ces textes : la parité et la proximité.
S’agissant de la parité, je trouve, moi aussi, anormal que les conseillers généraux ne comptent que 14 % de femmes…

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Et le groupe UMP 22 % !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons ce constat, je tenais à le dire. Le scrutin majoritaire binominal paritaire que vous proposez est-il pour autant la bonne réponse ? Je n’en suis pas certaine, et j’aurais souhaité que vous exprimiez les réserves qui vous sont venues spontanément à l’esprit lorsque cette proposition a été annoncée. Il me semble que la délégation aux droits des femmes aurait pu faire des propositions sur ce point. Ainsi, Mme Crozon a évoqué le fait que, dans la configuration actuelle, on aurait pu imaginer que siège indifféremment l’un ou l’autre membre du ticket. Ce mariage contraint des territoires et des élus est peut-être plus périlleux que vous ne l’imaginez et peut être un facteur qui entrave la dynamique des territoires.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Encore ? Décidément, vous êtes obsédée par le mariage !
Certes, des progrès sont nécessaires en matière de parité ; mais, et vous le savez comme moi, à côté des lois écrites, les lois non écrites, les conservatismes locaux et les pesanteurs locales comptent – chez vous aussi, reconnaissez-le.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Chez nous moins que chez vous !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la proximité, je rappelle que, dans son rapport, M. Popelin indique, à propos de l’article 1er, que « malgré son ancienneté le “conseil général” reste trop souvent mal identifié […], faute d’offrir la même évidence que celle de “conseil régional”, qui désigne l’organe délibérant de la région. »

Mme la présidente : Merci de conclure, madame la députée.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas où vous êtes élus, mais je puis vous dire que, dans les territoires – et vous l’avez vous-même rappelé, madame la rapporteure –, le maire et le conseiller général sont les élus les mieux identifiés.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas le cas dans les zones urbaines !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte bouleverse considérablement l’aménagement du territoire, au détriment de la ruralité ; j’aurai l’occasion d’y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)