Avenir et justice du système de retraites : Article 1er (suite)

Avenir et justice du système de retraites : Article 1er (suite)

debate, 08/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek1625 à 1639.
Sur le vote de ces amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1625.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à écrire, à la fin de l’alinéa 4, après le mot «unit », « chaque génération et les générations entre elles ». Il nous paraît indispensable de préciser ce point, car l’objectif de solidarité est bien à la fois entre les générations et au sein même de chaque génération.
En effet, le système de retraites par répartition a été instauré en France pour garantir à tout affilié des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Ce système s’appuie sur la solidarité intergénérationnelle : les actifs paient des cotisations pour financer les retraites des personnes âgées tout en acquérant des droits qui, à leur tour, seront financés par les générations d’actifs suivantes. En faisant le choix de ce système, le législateur est devenu garant de sa pérennité sociale.
Mais, parce que c’est un système qui s’appuie sur la règle de la cotisation sociale, c’est aussi de solidarité horizontale qu’il s’agit.
En effet, chacun contribue en fonction de ses ressources. C’est tout l’intérêt du principe de la cotisation, qui implique directement le citoyen dans le partage des richesses : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.
Ajoutons que le financement des retraites est assis sur la richesse produite. Dans les entreprises, cette richesse double tous les trente ans, c’est-à-dire à un rythme supérieur à celui du nombre de retraités. Il y aura donc largement les moyens financiers d’assumer nos retraites futures, mais à condition, évidemment, de répartir équitablement la richesse produite.
Voilà pourquoi, monsieur le président, il me semble important de rappeler ce double ferment solidaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1626.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1627.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1630.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Avant de défendre mon amendement, je souhaite revenir sur un point. Il s’agit de la quatrième réforme en dix ans, et il me semble que le temps est venu de se pencher sur le décalage, qui ne cesse de croître, entre les objectifs que chaque nouvelle réforme fixe au système des retraites, généralement à l’article bk1er ekdu projet de loi, et la perception qu’ont nos concitoyens des mesures qui sont l’objet des articles suivants. Tandis que les articles premiers proclament toujours plus de générosité, d’équité, de solidarité intergénérationnelle et intragénérationelle, nos concitoyens ont de plus en plus l’impression que le système de retraites est menacé par le déséquilibre financier et que les réformes sont une succession d’échecs. Quant aux jeunes, ils sont persuadés qu’ils ne percevront aucune pension. Ce décalage est inquiétant ; il impose qu’on s’y attarde.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas en discussion générale !

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il est indispensable de rétablir la confiance des Français dans ce patrimoine social auquel ils sont particulièrement attachés.
Sans doute faudra-t-il, pour cela, répondre à une question qui nous est de plus en plus souvent posée, et dont je souhaite me faire l’écho ici. Le système des retraites n’est-il pas, surtout, menacé par un financement désormais inadapté, puisqu’il n’intègre pas les mutations de l’économie, en particulier les revenus financiers, pourtant gigantesques ? La question est simple. Certains la trouveront déplacée. C’est en tout cas celle que se posent et que nous posent nos concitoyens. Elle mérite, à ce seul titre, une réponse claire. Rétablir la confiance est d’autant plus urgent que, selon Mme Yannick Moreau, la période de vingt-cinq ans dans laquelle nous entrons sera particulièrement éprouvante.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1631.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1633.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1634.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Chers collègues, je poursuivrai la démonstration qui vient d’être faite en soulignant que notre amendement sur la solidarité entre les générations et au sein des générations vise à mettre en valeur l’universalité de notre système de retraites. Faut-il rappeler qu’en 1946 Ambroise Croizat a fait adopter par le Parlement la loi de sécurité sociale généralisant celle-ci à l’ensemble des Français ? Ce système universel n’a pu voir le jour, notamment pour les retraites, du fait de l’opposition des professions libérales et des régimes particuliers, tels les commerçants, artisans et exploitants agricoles, qui s’y refusèrent.
Une réforme de fond s’impose, aujourd’hui plus que jamais, et l’universalité de la retraite préconisée par Ambroise Croizat est toujours d’actualité. Cependant, Croizat envisageait cette universalité non pas pour réduire les droits des retraités mais, au contraire, pour créer et développer des droits à la retraite pour tous, à travers la cotisation sociale de tous les Français et celle des entreprises, ces cotisations sociales étant assises sur le travail. Le travail est créateur de richesses et ces richesses doivent servir à l’intérêt général. La part prélevée sur ces richesses par la cotisation sociale n’est pas une charge : c’est un élément important du vivre-ensemble, qui favorise le bien-être, la croissance et l’emploi.
En revanche, le coût du capital – dividendes, stock-options, taux d’intérêt, agios, etc. – grève l’économie et les moyens de satisfaire les besoins sociaux des Français. Le capital, c’est clair, n’a jamais admis la cotisation sociale, parce qu’elle constitue une prise sur les profits. Aussi en cette période actuelle de crise qu’il traverse, il est aisé de prétendre que son chien a la rage pour essayer de le faire disparaître d’une piqûre : celle de la CSG ou d’autres réformes fiscales, telle celle de la TVA, qui permettraient à l’employeur de se soustraire à l’obligation de cotisation sociale et d’engranger ainsi davantage de profits.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1635.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Pourquoi, chers collègues, est-il si important de débattre de la solidarité intergénérationnelle, ou intragénérationnelle, au cœur de notre système de retraites ? Parce que nous pensons que ce sont ces solidarités qui constituent le vivre-ensemble. Traiter de la justice entre générations, c’est désormais comprendre que l’image d’un progrès, qui bénéficierait toujours davantage aux nouvelles générations, est battue en brèche. Des processus de régression des droits sociaux se font jour dans toute l’Europe. Les milieux financiers et les patronats sont parvenus à renverser la tendance, avec l’aide de gouvernements qui se déclarent impuissants à enrayer la toute-puissance de la finance et de la rente.
Notre débat s’inscrit dans ce contexte international. Notre système de retraites est un héritage d’une période largement antérieure au triomphe du capital. C’est pour cela qu’il fait l’objet d’attaques si vives de la Commission européenne, du FMI ou encore du MEDEF. C’est aussi pour cette raison que la gauche, qui a reçu du peuple le mandat de défendre les intérêts de la majorité, doit préserver et même élargir les droits conquis jadis. C’est pour insister sur cet aspect de la solidarité que nous proposons ces amendements identiques de précision.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek1636.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ces amendements identiques alourdiraient inutilement l’alinéa 4, d’autant que, deux alinéas plus loin, on distingue déjà l’équité intergénérationnelle et l’équité intragénérationnelle. Lisons le début de l’alinéa 6 : « La Nation assigne également au système de retraites par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération. » Je crois donc votre demande satisfaite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Même avis négatif.

M. le président (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek1625, 1626, 1627, 1630, 1631, 1633, 1634, 1635 et 1636.

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : Je refuse de participer ! C’est un scrutin interne à la majorité : cellule Marchais contre cellule Jean Jaurès !
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2811.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Au fond, l’article bk1er ekenvoie un message simple aux jeunes générations : leur est garantie une bonne retraite, servie par le système de répartition. Une bonne retraite, c’est une retraite en rapport avec les revenus ; c’est l’objet des alinéas 4 et 5. Une bonne retraite, c’est une retraite qui corrige les inégalités et les accidents de la vie professionnelle ; c’est l’objet de l’alinéa 6. Une bonne retraite, c’est une retraite qui est financée de manière juste ; c’est l’objet de l’alinéa 7. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Une bonne retraite, et c’est l’objet de cet amendement, ce doit aussi être une retraite versée pendant une durée suffisante. Sur la question de la durée de cotisation et celle, qui est son pendant, de la durée du temps passé en retraite, notre logique est simple, et je tiens à la rappeler ici : travailler plus longtemps, nous ne sommes pas contre, mais pas en touchant à l’âge, car c’est la manière la plus injuste de faire.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est clair !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela a été la grande faute morale de 2010 et du contre-projet de l’UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Travailler plus, nous ne nous sommes pas contre, mais pas tant que nous aurons un chômage aussi élevé. Cela a été la grande faute économique de 2010 et du contre-projet de l’UMP. Travailler plus, mais seulement pour les métiers les moins pénibles, grand oubli de la loi de 2010 et du projet UMP.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a aucun sens !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Travailler plus, et j’en viens à notre amendement, en garantissant aux jeunes générations une durée de retraite au moins égale à celle de leurs parents. En un mot : pas d’allongement de la durée de cotisation qui ne serait accompagné d’un allongement de la durée de la retraite.
Tel est l’objet, monsieur le président, de notre amendement.

Plusieurs députés du groupe UMP : On n’a rien compris !

M. Franck Gilard (Union pour un mouvement populaire) : M. Germain peut-il recommencer ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, mais je veux dire à Jean-Marc Germain que je suis tout à fait d’accord avec les objectifs qu’il défend et les propos qu’il vient à l’instant de tenir. Simplement, un problème juridique pourrait se poser. Selon le texte de cet amendement, en effet, il faudrait passer à la retraite au moins la moitié de la durée du temps passé en activité. Aujourd’hui, d’ailleurs, le temps passé à la retraite est largement supérieur :…

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Surtout pour les fonctionnaires !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …on y passe vingt-deux, vingt-cinq ans parfois, voire vingt-huit. En moyenne, c’est vingt-deux ans pour les femmes et vingt-cinq ans pour les hommes, soit plus de la moitié du temps passé en activité.
Je vous propose donc, cher collègue, de revoir la rédaction de cet amendement et, si vous le voulez bien, de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je prie M. Germain de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, même si je comprends parfaitement la logique dont procède l’amendement.
Au fond, vous nous dites que vous êtes d’accord pour un allongement de la durée pendant laquelle on travaille, mais que vous ne voulez pas que cela passe par l’âge légal car il y a beaucoup d’injustices, et vous voulez que l’on se concentre sur la durée de cotisation. Or la rédaction de votre amendement est telle que nous ne pourrions prendre en compte les réalités individuelles différentes des parcours professionnels des uns et des autres. Une règle serait fixée, qui serait la même pour tous les salariés. La logique du texte est précisément d’adapter la durée de cotisation en fonction des parcours professionnels.
À l’occasion de l’examen d’autres amendements, lors de la discussion d’autres articles, nous pourrons cheminer ensemble et voir comment conforter à la fois cet article bk1erek et les dispositions relatives à l’âge.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, nous avons besoin d’éclaircissements sur la position du Parti socialiste ou, du moins, d’une partie de la majorité. On a du mal à comprendre : M. le rapporteur est d’accord avec M. Germain, mais pas avec son amendement, et lui demande de le retirer. On est encore dans la confusion la plus totale !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Rien n’est clair !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, cet amendement déposé par M. Germain et ses collègues est le symbole de cette véritable supercherie à laquelle nous assistons depuis hier. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
« Le fondement de notre système de retraites par répartition doit garantir le niveau des pensions mais aussi une durée suffisante pour pouvoir profiter pleinement de sa retraite et garantir le financement », peut-on lire dans l’exposé sommaire.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne veut rien dire !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Depuis hier, mesdames, messieurs de la majorité, nous vous montrons que vous ne garantissez pas le financement de notre système de retraites, et nous essayons de vous l’expliquer avec des arguments, avec des exemples précis. Vingt milliards d’euros de déficit prévus à l’horizon 2020 ! Vous avez longuement, au cours des questions au Gouvernement, critiqué la réforme de 2010, madame la ministre, mais vous ne l’abrogez pas, vous ne revenez pas dessus, et, sans elle, ce seraient 40 à 50 milliards d’euros de déficit à l’horizon 2020 !
Et, si vous financez 7 milliards d’euros sur 20, quid des 13 ou 14 milliards restants ? Nous voulons des explications et des réponses sur ce trou, sur ce manque de financement. Et je ne rappelle pas les mesures et les nouveaux droits, que nous ne contestons pas – certains sont légitimes – mais qui ne sont pas financés. Comment allez-vous donc garantir le financement de notre système de retraites ? Il y va de l’avenir de notre pays, de l’avenir des générations futures et, en tout cas, de la pérennité du système par répartition, synonyme d’une solidarité intergénérationnelle à laquelle les membres de l’UMP et de l’UDI sont très attachés.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, vous mettez à mal tout ce système issu du Conseil national de la Résistance. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je ne vous comprends pas, monsieur Germain.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Moi non plus !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous dites qu’il faut dissocier le nombre d’années de cotisation de l’âge légal de départ à la retraite. Or la réforme de 2010 – il faut que toutes les oreilles l’entendent – consistait à la fois à augmenter le nombre de trimestres de cotisation, donc la durée de cotisation, et à repousser l’âge légal. Pourquoi donc ne revenez-vous pas là-dessus, si c’est foncièrement injuste ? Aucune réponse depuis hier ! Monsieur Germain, cette question est cruciale !
Madame la ministre, je vous ai écoutée tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement. « Il faut tout reprendre à zéro », disiez-vous, mais, si l’on reprend tout à zéro, ce ne sont pas 20, mais 40 milliards d’euros qui manqueront à l’horizon 2020. Ce n’est pas nous qui le disons, puisque nous ne sommes pas crédibles à vos yeux,…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : En effet !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …c’est le Conseil d’orientation des retraites.
Monsieur Paul, vous n’avez rien à dire, puisque vous nous proposez déjà une nouvelle réforme qui creuse le déficit de 15 milliards d’euros. Avec cette réforme socialiste, qui n’en est pas une, c’est une nouvelle réforme qui est annoncée pour les Françaises et les Français.
Donc, si cette réforme de 2010 est injuste, nous vous demandons de revenir dessus, mais vous n’en avez pas le courage !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

Plusieurs députés du groupe UMP : Il va retirer l’amendement !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, M. le rapporteur m’a demandé de retirer cet amendement, et vous savez toute l’affection que j’ai pour lui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ayez du courage !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, un peu de calme !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec mes collègues des groupes UMP et UDI sur un point : cette question est fondamentale. Mais le résultat de ce que vous proposez, à savoir un report de l’âge légal du départ à la retraite, est bien connu : vous l’avez déjà fait. On en mesure aujourd’hui les conséquences.
Quelles ont été, en effet, les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans ? Les fameux 20 milliards d’euros que vous évoquez ont été payés par des ouvriers et des employés ! C’est cela que nous ne voulons pas.

Plusieurs députés du groupe UMP : Revenez donc sur la réforme de 2010 !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous nous dites : « Revenez sur notre réforme ». Eh bien, je vous le dis : c’est ce que nous faisons avec ce projet de loi ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais enfin, écoutez ce que nous disons !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça fait mal aux oreilles !

M. le président (Parti socialiste) : Un peu de calme, mes chers collègues : ce n’est pas une assemblée générale ! Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale : il faut respecter les règles.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Sur quels aspects de la loi de 2010 revenons-nous ? Par exemple, les ouvriers pourront désormais partir avant soixante-deux ans. Avec notre réforme, ils pourront partir à soixante-deux ans. Oui, nous revenons sur vos injustices, parce que nous ne les supportons pas ! Écoutez-nous un peu, monsieur Robinet, et évitez de répéter les mêmes arguments comme un disque rayé ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel !

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est inacceptable !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous devons nous écouter les uns les autres pour progresser. Cette réforme est financée du premier au dernier euro : les tableaux le montrent. La vôtre, en revanche, comme M. Vigier vient de très bien le dire, n’était financée qu’à moitié. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est cela aussi, la différence !
J’en viens maintenant à cet amendement, que M. le rapporteur m’a demandé de retirer. Je suis très attaché à l’idée de transmettre le message suivant aux jeunes générations : vous n’aurez pas…

M. Alain Marty (Union pour un mouvement populaire) : L’Alsace et la Lorraine ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …une retraite moins bonne que celle de vos parents. Votre niveau de pension sera aussi élevé, et la durée de pension aussi longue. En effet, si d’un côté l’on vous demande de cotiser plus longtemps et si l’on allonge la durée de cotisation, d’un autre côté vous aurez plus de retraite.
Je suis ouvert à la recherche d’une meilleure rédaction pour cet amendement. J’espère que nous pourrons en trouver une d’ici à l’examen de ce texte au Sénat, ou plus tard au cours de nos discussions. Je le retire donc.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah ! Quel courage !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et avec le sourire, en plus !

M. le président (Parti socialiste) : Essayez de retrouver votre calme ! Je sais votre attachement à la possibilité de travailler le dimanche, mais évitons d’aller jusque-là ! (Sourires.)
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknos ek1640 à 1654.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1641.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1642.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’en dirai simplement quelques mots, car nous sommes longuement intervenus sur le sujet hier soir, lors de la discussion générale. Nous proposons de préciser, à l’alinéa 6, la nature de notre système de retraites. Depuis l’origine, il s’agit d’un système à prestations définies. Je rappelle que le niveau des pensions ne doit pas servir de variable d’ajustement : ce sont les cotisations qui doivent jouer ce rôle. Dans notre esprit, c’est bien sûr l’assiette de ces cotisations qui mérite réflexion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1645.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1646.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1648.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1649.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1650.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek1651.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ajouterai simplement un élément à la question posée par le Parti communiste à propos des cotisations définies et des prestations définies. Si le Gouvernement actuel avait suivi la loi à la lettre, c’est-à-dire s’il avait profité du rendez-vous de 2013 pour faire l’étude d’une réforme systémique, nous aurions pu discuter en commission de ce qui est bon pour sauver notre système de retraites par répartition. Nous aurions pu chercher le moyen de le conforter, décider s’il fallait le modifier, bref, examiner toutes ces questions. Nous n’aurions pas eu à voter ces amendements cet après-midi.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1641, 1642, 1645, 1646, 1648, 1649, 1650 et 1651.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2812.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pas la peine, il va le retirer !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Chers collègues de l’UMP, vous aviez anticipé que je retirerai cet amendement : je vous rassure tout de suite, je n’en ferai rien. Je ne doute pas que vous votiez pour, à présent…
Je disais tout à l’heure qu’une grande force de ce projet de loi réside dans le fait qu’il assure l’avenir des retraites, mais aussi dans le fait qu’il corrige les inégalités et les accidents de la vie professionnelle. Je pense aux inégalités entre les femmes et les hommes, et aux inégalités d’espérance de vie entre les ouvriers, les employés et les autres salariés. Je pense encore aux jeunes qui mettent du temps à s’insérer dans la vie professionnelle. Ce projet de loi corrige aussi les accidents que sont les périodes de privation involontaire d’emploi.
Tout travail mérite salaire, et mérite aussi le salaire différé qu’est la retraite. Toute privation de travail mérite indemnisation, et toute privation involontaire de travail doit mériter 9474contribution à la retraite. Ce projet de loi obéit à ces principes : cela doit être rappelé à l’article premier, qui est un article fondateur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : M. Germain a bien fait de ne pas retirer cet amendement, car la commission y est favorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Voilà pourquoi il ne l’a pas retiré !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement qui ajoute, à l’alinéa consacré à l’objectif de solidarité assigné par la Nation au système de retraites par répartition, la prise en compte des périodes de chômage. Cela me semble important.
L’amendement supprime la mention de la pérennité financière, mais cet objectif sera repris par un autre amendement que nous examinerons dans quelques instants, et auquel je donnerai également un avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui renforce la cohérence de l’article premier. Je souligne d’ailleurs que cet article a été réécrit en commission, à l’initiative des députés, dans le sens que souhaitait le Gouvernement, pour marquer de façon forte les objectifs que nous poursuivons en menant cette réforme. Ces objectifs sont donc assignés au système de retraites par répartition. Votre amendement s’inscrit dans la ligne de ce travail constructif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je dirai juste un mot. Monsieur Germain, il est un mot que nous ajoutons trop souvent dans les textes législatifs : il s’agit de l’adverbe « notamment ». Il affaiblit l’égalité entre les femmes et les hommes. Est-on bien obligé d’assortir la mention de l’égalité entre les femmes et les hommes d’un « notamment » ? Je trouve que cela affaiblit la notion d’égalité que nous avions affirmée dans l’alinéa 6.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Germain, j’interviens « notamment » pour vous dire qu’il y a vraiment inégalité entre le public et le privé. Cela, vous ne le mentionnez pas ! Il y a vraiment inégalité entre un agent de la RATP et un ouvrier qui travaille dans le textile à Tourcoing ; il y a vraiment inégalité entre un fonctionnaire, et la personne qui ramasse les ordures, les immondices, au supermarché. Vous avez toujours le mot « inégalité » à la bouche, mais c’est votre politique qui crée des inégalités ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est votre politique fiscale, monsieur Germain, qui cause l’inégalité. Monsieur Germain, vous criez toujours : « C’est à cause de la réforme des retraites de 2010. » Mais pourquoi ne revenez-vous pas sur cette réforme, maintenant que vous êtes au pouvoir ? Nous avons bien compris qu’il y a des dissensions entre socialistes et communistes sur ce point.
M. Hollande s’était engagé, la main sur le cœur, en disant : « à la fin de mon quinquennat, je veux être jugé sur ce que j’aurai fait pour la jeunesse. » Eh bien, la réforme des retraites de M. Hollande, qui est aussi la vôtre, ne garantit pas la période de retraite pour les plus jeunes. C’est la jeunesse de France que vous désespérez ! Vous savez très bien ce que vous disent les jeunes dans votre circonscription. Ils vous disent que vous faites du rafistolage électoral à quelques mois des municipales, sans vous préoccuper de la retraite de ceux qui, aujourd’hui, travaillent à vingt-cinq ou trente ans.
Ce que vous offrez, monsieur Germain, c’est le monde idéal des socialistes : un monde de taxes, d’emplois aidés, et surtout de fonctionnaires. Vous dites : « L’égalité, l’égalité, l’égalité ». Commencez donc par la convergence entre le régime public et le régime privé, ensuite on pourra parler du reste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Si j’étais M. Germain, je m’inquiéterais. Quand il présente des amendements sensés, le Gouvernement lui demande de les retirer ; lorsque le Gouvernement les accepte, cela veut donc dire que c’est de l’eau tiède ! Pour moi, cet amendement, c’est de l’eau tiède – ou alors je ne vois pas bien comment il fonctionne.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est bien possible !

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Prendre en compte les « périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi », je ne sais pas ce que cela veut dire. Si cela signifie que le Fonds de solidarité vieillesse doit financer cette nouvelle charge, pourquoi pas ? Mais il faut se rappeler que le FSV – dont je préside encore pour quelque temps le comité de surveillance – accuse un déficit de 4 milliards d’euros. Je ne sais pas s’il est très pertinent, dans ces conditions, d’alourdir ses charges !
Vous mentionnez également la « garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités ». Personnellement, je ne sais pas ce que c’est qu’un niveau de vie « satisfaisant pour les retraités ». Si j’étais vous, monsieur Germain, je me méfierais. Le Gouvernement accepte cet amendement : c’est donc qu’il ne veut rien dire.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est faiblard !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur le président, dans un débat sur les retraites, il faut beaucoup de sérénité. Je pense qu’il manque un maître mot aux propositions faites par le Gouvernement. Comme Mme la ministre l’a dit tout à l’heure, les débats en commission ont duré très longtemps. Et Mme la ministre – c’est très rare – était présente quasi constamment pendant ces débats.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Elle nous surveillait !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Oui, je pense comme vous, monsieur Robinet : elle nous surveillait, elle jouait le rôle d’un chien de berger, pour nous empêcher de nous éloigner du troupeau ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) J’interdis à ceux qui n’étaient pas présents en commission de faire des commentaires : il fallait vivre cela de l’intérieur. Je vous assure que cela s’est bien passé ainsi.
Il manque donc un maître mot, celui de convergence entre les régimes. Quand un certain nombre d’entre nous – dont Arnaud Robinet – avons fait le tour de France des retraites, la 9475première question qui nous était posée tous les soirs était la suivante : quand, dans notre pays, y aura-t-il convergence entre les régimes de retraite du privé et du public ?

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : L’adoption de l’amendement bkno ek2812 fait tomber tous les amendements jusqu’à l’amendement bkno ek87 inclus.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek14, 44, 102, 219, 2874 et 2902.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement revient sur la question de la convergence entre les régimes. Dans l’article premier sont déterminés les grands principes du régime de retraite par répartition, principe auxquels nous sommes bien sûr tous attachés, puisqu’il est question ici de solidarité intergénérationnelle. Mais l’équité du régime de retraite doit aussi s’étendre à la solidarité intragénérationnelle. Notre système par répartition doit réaliser la solidarité entre les générations, mais aussi à l’intérieur des générations. Nous demandons donc la convergence entre tous les régimes.
J’entends déjà nos collègues de la majorité dire : « vous stigmatisez une partie de la population et vous établissez une fracture entre le public et le privé. » Je voudrais leur répondre : non ! Vous le savez, nous sommes, dans l’opposition, un certain nombre à être fonctionnaires. Nous reconnaissons le travail fait par les salariés de la fonction publique, notamment dans les collectivités locales et les hôpitaux, mais nous souhaitons la convergence afin de pouvoir parler d’équité entre tous les Français. Les avantages doivent concerner aussi bien les salariés du privé que les fonctionnaires.
Les récents rapports du Conseil d’orientation pour les retraites, le COR, vont d’ailleurs dans notre sens puisqu’ils ont établi un double diagnostic critique sur notre système de retraites par répartition. La première source d’iniquité du système actuel provient notamment de la juxtaposition de nombreux régimes : on en compte trente-cinq aujourd’hui. Nous avons donc un certain nombre d’économies à faire, notamment sur les dépenses de fonctionnement.
De plus, les régimes sont cloisonnés, ce qui empêche notamment les échanges d’informations entre ces différents régimes et qui pose un certain nombre de difficultés pour les polypensionnés.
Seconde source d’iniquité, toujours selon le COR : la complexité et la multiplicité des dispositifs assortis d’inévitables seuils, dont les effets aggravent souvent les inégalités du départ.
Oui, l’opposition, et notamment l’UMP, va donc se battre pour la convergence et l’équité entre nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Mon exposé ira dans le même sens que celui d’Arnaud Robinet. Je souhaite simplement dire que les objectifs qui sont présentés dans l’article bk1er –ek à grand renfort de publicité – ne seront pas atteints. À mon sens, le premier à ne pas être atteint sera celui de l’équilibre financier. On l’oublie un peu trop facilement mais il faut le dire : l’équilibre financier ne sera pas atteint.
Deuxièmement, vous parlez du système par répartition. Nous sommes nous-mêmes attachés au système de retraites par répartition. Mais aujourd’hui, ce système a vécu à cause de ce que vous proposez à travers cette loi : les retraités sont appelés à cotiser pour leur propre retraite. C’est la première fois dans notre pays qu’on appelle les retraités à cotiser pour leur propre retraite, alors que, depuis toujours, ce sont les actifs qui cotisaient pour les retraités.
Ensuite, l’alinéa précise que tout assuré devrait être traité de manière équitable. On rejoint le problème de la convergence entre le public et le privé. Pour ne pas être accusé de vouloir stigmatiser le public, j’indique quand même que je suis très surpris que le public soit écarté du dispositif sur la pénibilité. Est-ce que cela veut dire que les infirmières n’ont pas un travail pénible ? Comment cela sera-t-il pris en compte ?
La loi dont nous discutons aujourd’hui n’entraîne donc pas de convergence entre le public et le privé en ce qui concerne les régimes spéciaux et financiers ; elle continue à creuser l’écart entre ces deux régimes en matière de pénibilité. Je trouve cela dommageable pour notre pays. Ensuite,…

M. le président (Parti socialiste) : Il faudrait conclure, monsieur le député.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : …je vais conclure en évoquant les notions de lisibilité et de transparence. Si vous ne modifiez ni l’âge de départ à la retraite ni la durée de cotisation, il faut dire clairement que les assurés ne toucheront pas leur pension à taux plein. Il n’y a ni lisibilité ni transparence, car cela n’est pas dit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de cet amendement est de parvenir à une véritable équité, et non à l’équité de façade mentionnée par le projet. Il existe en France quarante caisses de retraite et une trentaine de régimes distincts, et cette multiplicité engendre des frais de gestion inutiles. D’ailleurs, un certain nombre d’analystes évaluent l’économie potentielle à 6 milliards d’euros par an.
À cette complexité, il faut ajouter un manque criant de convergence entre le régime public et le régime privé dont il semble que le Président de la République rejette le principe, alors que le mode de calcul pour la fonction publique se base sur les six derniers mois, contre les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé.
De toute évidence, l’équité n’est pas au rendez-vous. La vraie équité n’est pas défendue par ce texte de loi. Il convient de rappeler que l’objectif assigné normalement par la nation au système de retraites par répartition relève du simple bon sens, de la justice, et surtout du courage. Ce que vous nous présentez n’est ni juste, ni courageux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parfait !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2874.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cela a été très bien dit tout à l’heure : il faut de la justice. Je voudrais d’ailleurs faire un rappel aux collègues socialistes : ce n’est pas l’opposition, mais c’est M. Yannick Moreau qui le dit dans son rapport…

Plusieurs députés du groupe SRC : Madame !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …Mme Yannick Moreau, pardon. Elle dit que toutes les réformes menées jusqu’à présent ont permis des économies de l’ordre de six points de PIB, c’est-à-dire 120 milliards d’euros.
Or, vous connaissez tous la situation : en 2020, il manquera 20 milliards d’euros. Il faut donc absolument trouver des solutions. Cela veut dire aussi que l’effort qui est devant nous, mes chers collègues, est six fois moins important que celui requis par toutes les réformes que vous n’avez jamais votées, jamais abrogées, et que vous avez toujours condamnées.
On s’aperçoit que l’effort que vous proposez maintenant ne couvrira qu’un tiers des besoins de financement : sept milliards sur vingt. C’est la dette que nous laissons aux générations futures, l’iniquité que vous ancrez durablement dans notre système ! Cette jeunesse qui vous regarde voit bien que ce système n’est pas équilibré financièrement et qu’ils seront les premiers pénalisés.
C’est pour cela que nous avons la dent dure contre vous. Vous n’avez pas le droit de proposer une réforme dont vous savez qu’elle n’est pas financée. Cette convergence entre le public et le privé n’est pas au rendez-vous. La gestion unique de toutes les caisses – cela a été très bien expliqué à l’instant – permet de dégager des économies considérables : vous la laissez de côté.
Monsieur Germain, vous disiez hier soir que nous n’aimons pas les fonctionnaires. Mais pourquoi n’abrogez-vous pas la réforme Fillon de 2003, qui a porté la durée de cotisation de trente-sept annuités et demie à quarante ? Vous ne faites preuve d’aucun courage lorsqu’il s’agit de prendre des décisions courageuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek2902.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’amendement rappelle qu’il est nécessaire de renouer avsec la saine orientation de la politique du précédent Gouvernement, qui visait à réduire les inégalités, voire les injustices caractérisant notre système de retraite :… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elle a raison !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les Français sont vraiment trop bêtes de ne pas vous avoir reconduits !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …trente-cinq régimes de retraite différents, complexité et multiplicité des dispositifs, iniquité entre les secteurs public et privé. Nous avions commencé, malgré vos protestations, à faire converger les régimes de retraite du secteur privé et du secteur public. À une carrière similaire devait correspondre un même niveau de pension. Vous avez abandonné cette convergence, madame la ministre, par pur électoralisme, par manque de courage, par peur d’affronter un électorat que vous voulez épargner.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par clientélisme !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage, car cette inégalité heurte, voire désespère les Français, et contribue à faire le lit des extrémismes. Il n’est pas possible que vous ne l’entendiez pas. Cette loi est une grande occasion manquée.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. Vous nous expliquez, chers collègues, que le système est aujourd’hui inéquitable, mais le rapport du COR dit clairement que, si le système est différent de celui que vous prônez, il n’est pas pour autant inéquitable.
D’une certaine façon, l’équité d’un système se juge au taux de remplacement. Or, écoutez ce que disent le COR et certains analystes : le taux de remplacement est du même ordre dans le secteur public et dans le secteur privé. Les modalités de calcul sont certes différentes, mais l’essentiel est que l’on arrive au même résultat. N’essayez pas de nous expliquer qu’avec un changement radical et brutal de système on arriverait à plus d’équité et de justice. C’est d’ailleurs nous qui intégrerons dans le système l’équité et la justice. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne se voit pas !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez jamais rien fait !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est nous qui mettrons en place les mesures de justice que nous étudierons dans la deuxième partie du projet de loi : la pénibilité, les mesures pour les femmes et les jeunes, cela relève de l’équité et de la justice ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Vous n’avez rien pris de tout cela en compte dans vos réformes !

Plusieurs députés du groupe UMP : On a commencé !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Si, aujourd’hui, vous avez un enthousiasme débordant pour la fusion des régimes, que ne l’avez-vous faite pendant dix ans ? Vous aviez toute la marge de manœuvre nécessaire pour le faire ! Et aujourd’hui, tout à coup, vous découvrez qu’il faut le faire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) C’est beaucoup plus courageux et facile de le découvrir quand on est dans l’opposition…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quant aux économies de gestion, celles que nous avons prévues grâce au GIP inter-régimes sont de l’ordre de 200 millions d’euros. Mais ne mélangez pas tout : ce n’est pas le mode de gestion qui définit et détermine l’équité d’une réforme, c’est ce que l’on met dedans.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par un artifice encore plus mystérieux que l’article 40, monsieur le président, vous avez évacué tout à l’heure – sans doute à raison, je ne mets pas en doute votre sage autorité – mon amendement bkno ek180 insistant sur la nécessité de faire converger les régimes.
Quand j’entends les contre-vérités du rapporteur sur l’action menée par la majorité précédente, je souhaite répondre que nous avons bien évidemment commencé à aller vers l’équité entre tous les régimes.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien, monsieur Myard !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais, comme le chemin est long, cela ne se fait pas en quinze jours ou en quelques jours : cela prend du temps. C’est la raison pour laquelle je ne peux qu’approuver les amendements présentés par mes collègues, qui tendent vers la convergence.
Je suis quand même étonné, madame la ministre, que vous qui avez à la bouche depuis des mois et des mois le concept de justice, vous le fouliez au pied maintenant, car, à l’évidence, vous refusez cette justice entre les salariés du public et du privé.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est clair qu’il faut aller vers la convergence des régimes, car c’est une question d’équité. Vous foulez aux pieds les préceptes mêmes que vous nous lancez à la figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Dord.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Un petit mot pour m’arrêter sur cet aspect très intéressant du débat : la majorité de gauche refuse un amendement disant « la nation assigne au système de retraites l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires » !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Équité !

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Je trouve cela assez incroyable. À la limite, que la convergence entre public et privé vous défrise un peu, je peux le comprendre, même si, comme vient de le rappeler excellemment notre collègue Jaques Myard, il est faux que nous n’ayons « rien fait » : nous avons entamé le processus de convergence. Vous ne l’avez d’ailleurs pas voté, soit dit en passant.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est hallucinant !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait fallu demander un scrutin public !

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Mais que vous refusiez de voter, à défaut de convergence, un amendement de portée beaucoup plus générale, assignant à notre système de retraites l’objectif d’une plus grande équité, je ne le comprends vraiment pas. Même s’il ne s’était agi que de faire plaisir à l’opposition, accepter cet amendement aurait eu une vraie portée, et l’argumentation dont vous avez usé pour le refuser est incompréhensible et inacceptable.
Oui, il est évident que, au-delà de la question de la convergence entre public et privé, notre système de retraites comporte en lui-même un certain nombre de mesures inéquitables, de dispositifs différents, donc injustes – selon vos propres mots. Il nous semble donc que nous pouvons obtenir l’unanimité de l’Assemblée nationale sur l’idée d’assigner à notre système l’objectif d’aller vers une plus grande équité. J’avoue que votre refus me laisse pantois.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est très révélateur !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le mot « justice » figure dans le projet de loi. Derrière la justice, il y a l’équité. J’en veux pour preuve le sondage de juin dernier qui montre que les Français demandent l’équité, entendue comme une égalité de traitement.
Aujourd’hui, 56 % des personnes interrogées se disent favorables à un alignement total des régimes de retraites entre fonctionnaires et salariés du privé, avec un calcul qui prenne en compte les vingt-cinq meilleures années pour tous.
Autre résultat du sondage : la suppression de tous les régimes spéciaux est plébiscitée par 66 % des Français, qu’ils soient de droite comme de gauche. C’est une donnée importante, dont il faut tirer des enseignements.
Autre élément témoignant de cette demande d’équité : Mme Yannick Moreau, dans son rapport, indique que la commission estime nécessaire de poursuivre la démarche de convergence entreprise depuis 2003. Vous n’avez pas répondu, madame la ministre, alors que nous vous interpellons depuis hier sur ce sujet.
Mme Moreau cite trois objectifs – lisibilité, équité, pilotage – et préconise un calcul des pensions du secteur public sur la base des dix meilleures années. La convergence est une option retenue dans son rapport. Or, vous ne répondez pas du tout à cette question : pourquoi ne retenez-vous pas du tout ce dispositif permettant une meilleure équité ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous nous avez interpellés, Monsieur Dord, mais je vous invite, quand vous aurez fini votre appel téléphonique (Protestations sur les bancs du groupe UMP), à lire le texte ! « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable, quels que soient les régimes dont ils relèvent. » Si ce n’est pas demander l’équité quel que soit le régime concerné – ce qui revient exactement à votre amendement –, je ne sais pas lire le français !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Où est-elle, l’équité ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si vous voulez régler les problèmes, convenez qu’il n’y a pas de différence entre les pensions versées aux fonctionnaires et celles versées aux salariés du privé.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est ce qu’ils ne veulent pas !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Telle est la réalité. Elle figure dans le rapport Moreau dont je vous lis rapidement un passage : « Malgré des modes de calcul des pensions différents, le taux de remplacement médian est proche pour la génération 1942 entre les salariés du privé – 74,5 % – et les salariés civils du secteur public – 75,2 %. »

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Donc, il n’y a pas de différence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous préférons, pour notre part, nous occuper des vrais problèmes. Il est scandaleux que, dans notre pays, les femmes retraitées perçoi9478vent 50 % de moins que les hommes. Il est scandaleux qu’un ouvrier ait dix ans d’espérance de vie de moins en bonne santé qu’un cadre. (Mêmes mouvements.)

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Attaquons-nous à cette réalité et ne stigmatisons pas les fonctionnaires, comme vous le faites depuis hier. C’est insupportable et je ne tolère pas, pour ma part, les propos de M. Darmanin qui considère qu’il y a deux types de travailleurs, ceux du privé qui seraient nobles, et ceux du public qui ne le seraient pas ! Dans le public, il y a des ouvriers, des employés et des jardiniers, lesquels méritent votre respect ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek14, 44, 102, 2874 et 2902, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ferai, tout d’abord, un rappel au rapporteur. Il a tout à l’heure parlé de convergence et Jacques Myard lui a répondu. La convergence a, en effet, commencé par les mesures relatives au taux de cotisation et à la durée. Un certain nombre de paramètres ont ainsi été mis en place en leur temps. Le texte proposé par le Gouvernement, et nous l’avons précisé hier, lorsque nous avons abordé l’article bk1er,ek fixe des objectifs d’équité.
Des amendements du groupe SRC sous-amendés par le groupe socialiste lui-même ont proposé de faire référence au « traitement équitable de tous les assurés ». Il existe donc des nuances au sein du groupe… C’est pourquoi nous avons, avec Arnaud Robinet, déposé cet amendement dont le texte est plus fort puisqu’il tend à préciser que : « La nation assigne au système de retraites l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. » Il signifie presque la même chose, mais il est plus précis. Inscrire cette phrase dans le marbre est un élément essentiel pour rassurer nos concitoyens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à marquer ma surprise. En effet, Mme la ministre et M. le rapporteur traitent différemment des amendements cousins et qui se prolongent les uns les autres. Se prononçant sur un amendement proposé par nos collègues de la majorité, le rapporteur n’avait pas de propos assez aimables : ainsi, l’amendement ressemblait au texte voté par la commission, sans pour autant qu’il soit inutile de compléter celui-ci. Lorsque, en revanche, c’est notre amendement qui est similaire à ce qui figure dans le texte, il est repoussé. Pourquoi, sur une question aussi fondamentale, ne pas agir de la même manière à l’égard de tous, de façon tout à fait républicaine ? Les Français nous écoutent et nous regardent ! Et je tiens à dire à M. Germain, qui a une vision extrêmement tranchée, que c’est un fonctionnaire qui lui parle ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Depuis hier soir, un certain nombre de nos collègues de l’UMP essaient d’imposer l’idée selon laquelle il y aurait deux types de Français, deux types de retraités. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est du Sarkozy pur jus !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Un tel débat vise à stigmatiser une partie des travailleurs de ce pays. Je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu’en 2008, lorsque vous étiez dans la majorité, des dispositions ont été prises par décret, et ce après une négociation réunissant des représentants syndicaux des principaux régimes spéciaux et le Premier ministre de l’époque, François Fillon. Le principe était assez simple : il s’agissait de prendre en considération des éléments de revenu non encadrés par la réglementation, l’évolution de ces revenus d’activité ayant pour contrepartie une convergence des systèmes de retraites à partir de 2017 et jusqu’en 2024.
Aujourd’hui, vous nous demandez de revenir sur ce décret que vous aviez alors approuvé et dont l’objectif avait été, lors des débats parlementaires, soutenu par vos ministres de l’époque : le problème des régimes spéciaux était ainsi réglé. Nous auriez-vous raconté des balivernes en 2010 ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vais vous dire la vérité : nous payons chèrement encore aujourd’hui les dispositions que vous avez prises pour les régimes spéciaux ! Quand je dis « nous », je parle de l’État. En effet, vous n’avez pas pris les bonnes mesures lorsqu’il le fallait. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous avons décidé de prendre en considération les éléments liés à la pénibilité. Tout le débat que nous allons mener, je l’espère, jusqu’à vendredi, aura pour objectif de vous convaincre que le problème de fond n’est pas celui des régimes spéciaux, mais celui des carrières hachées, de la pénibilité et de l’égalité hommes-femmes. Nous refusons, quant à nous, de stigmatiser, comme vous le faites depuis le début, une partie des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek14, 44, 102, 2874 et 2902.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais vous rappeler quelques souvenirs communs, madame la ministre ! (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe UMP.) Souvenez-vous : nous avons passé trois nuits ensemble ! (« Oh ! » et rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Cela relève presque d’un fait personnel, monsieur Myard ! (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rassurez-vous, c’était en commission des affaires sociales, sous la présidence de M. Méhaignerie ! À l’époque, vous affirmiez qu’il n’existait pas de problème démographique ! Depuis, sans doute inspirée par la dure réalité, vous admettez que se pose un problème démographique en matière de retraites ! Il est temps que vous vous rendiez aux évidences ! C’est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire d’introduire dans notre loi l’objectif de préservation de notre démographie.
Elle est, en effet, la loi d’airain de tout système de retraites, qu’il soit par répartition ou par capitalisation. Il est inéluctable de favoriser la démographie et de conduire une politique familiale active. C’est le fondement même de la garantie des retraites pour les futures générations. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement qui se comprend de lui-même.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis défavorable, si bonnes que soient les intentions de M. Myard,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quelle erreur !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …car son amendement s’éloigne des objectifs d’un système de retraites.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au contraire !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La politique familiale et la démographie ne sont pas des objectifs du système, mais un moyen de le pérenniser. On ne peut pas contraindre les Français à faire des enfants, monsieur Myard !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour répondre à la commission.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens seulement à rappeler à M. le rapporteur que notre système de retraites est un système par répartition. Or, qui dit répartition dit, bien sûr, démographie. Comme le précisent l’amendement de Myard et un excellent livre paru voici quelques jours, nous ne préparons pas nos retraites grâce à nos cotisations, mais grâce à nos enfants. La démographie, le taux de natalité et la politique familiale sont donc bien au fondement de notre système de retraites. Mais il est vrai que le parti socialiste et la politique familiale, ça fait deux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On le constate depuis le début de ce quinquennat, et je mentionnerai seulement la mesure de ce projet de loi qui tend à soumettre à l’impôt la majoration de 10 % perçue par les parents ayant eu trois enfants. De tels agissements vont, bien sûr, dissuader les Françaises et les Français de préparer l’avenir de notre nation et de notre système de retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Comme si on faisait des enfants pour avoir les 10 % !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Alors, oui, monsieur Issindou, il convient peut-être de revoir vos bases, mais notre système de retraites, que vous le vouliez ou non, est fondé sur la politique familiale, sur le taux de natalité, sur la démographie. Je tiens à le répéter : nous préparons nos retraites avec nos enfants !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous faites des enfants pour 10 % de bonification ? C’est lamentable !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Jacques Myard a très bien expliqué la situation. C’est une des grandes richesses de la France que d’avoir des familles nombreuses.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Qui a dit le contraire ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous êtes attachée à tout ce qui intéresse les femmes, madame. Et, que je sache, c’est une chance absolument formidable pour ce pays d’avoir une telle démographie. Relisez le rapport Gallois, qui affirme justement que cette chance est exceptionnelle pour la France et sa compétitivité.
Pourquoi voulez-vous sanctionner les familles ? Pourquoi fiscaliser ces 10 % apportés en complément ?

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’aiment pas la famille !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi agissez-vous ainsi ? Avec le système redistributif que vous allez inventer et que l’on ne connaît donc pas à ce jour, c’est encore un mauvais coup que vous allez porter aux familles. Je crains que celles qui nous écoutent ne comprennent que, franchement, grâce à vous, l’injustice sera encore plus forte demain dans le pays !

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek2876.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À entendre la ministre et le rapporteur, la prise en compte de la pénibilité est vraiment une avancée considérable. Je ne conteste pas que l’on aille un peu plus loin, monsieur le rapporteur, mais il n’est pas inutile de rappeler que le « chantier pénibilité » n’a pas été ouvert grâce à votre texte. Vous savez parfaitement que cela remonte à la loi Fillon ! Vous savez également que, dans la loi de 2010, les salariés professionnellement usés ou frappés par une incapacité, et ce après constatation médicale, pouvaient toujours prendre leur retraite à soixante ans.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Rappelons tout de même qu’en 2012 un peu plus de 96 000 salariés ont pu bénéficier de cette mesure. Nous ne remettons pas en cause le fait que vous voulez aller au-delà : nous contestons la complexité du dispositif et son coût pour les entreprises. Puisque c’est si important, monsieur le rapporteur, puisque cela figure parmi les éléments fondateurs et structurants de votre réforme, 9480pourquoi ne pas en traiter dans cet article qui, par essence, précise la réforme des retraites ainsi décidée et la façon dont la nation doit l’aborder ?
Pour nous, il est indispensable, à côté de la solidarité entre les générations, à côté de la politique familiale, que ce mot de pénibilité figure dans cet article bk1erek. Vous avez malheureusement balayé cet argument en commission. Aussi revenons-nous vers vous. Puisque vous ne cessez de nous expliquer, depuis quelques jours, que la prise en compte de la pénibilité est un élément majeur de votre politique, elle doit figurer a minima dans cet article. En effet, nous considérons que la pénibilité ne doit pas être envisagée d’un point de vue curatif, mais préventif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je crains, hélas, de ne pas avoir beaucoup évolué dans ma réflexion depuis la semaine dernière, monsieur Vigier. En effet, si je reconnais que vous avez instauré l’invalidité ou l’incapacité en 2010, vous n’avez, en aucun cas, prévu la pénibilité telle que nous la concevons aujourd’hui, et nous vous le démontrerons au cours de ces prochains jours. Parler d’invalidité et d’incapacité n’est pas du tout la même chose car, pour bénéficier de la mesure que vous avez prise à l’époque, cette incapacité ou invalidité doit être reconnue médicalement. Ce n’est absolument pas le cas ici, et vous le savez parfaitement. Redonnons leur sens aux mots.
En plus, je ne veux pas jouer au maître d’école, mais votre rédaction est lourde. Celle que nous proposons est beaucoup plus simple puisqu’il est question de parcours professionnels passés et d’espérance de vie en bonne santé.
Nous préférons de loin notre formulation et je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’entends dire que rien n’avait été fait auparavant sur la pénibilité, mais nous sommes très fiers, monsieur le rapporteur, de que nous avons réalisé en ce domaine. Il y a eu, en deux fois, un dispositif relatif aux carrières longues : de treize à seize ans, puis de seize à dix-huit ans. Il y a eu le dispositif concernant les personnes handicapées, que vous reprenez d’ailleurs. Il y a eu dans la loi de 2010 le processus pour incapacité, et, même s’il n’est pas lié directement au travail, il y a le processus pour inaptitude.
La pénibilité est difficile à définir, et ce qu’il faut à tout prix, je le redis et je le redirai peut-être encore, c’est parler de prévention. Dès qu’une personne travaille, dès la première seconde, il faut s’occuper du problème de la pénibilité.
Cela dit, comme je l’ai expliqué à Philippe Vigier, si la pénibilité est déjà difficile à déterminer quand il s’agit de santé physique, parler d’altération de la santé mentale, même s’il y a des problèmes de stress et d’autres phénomènes de ce type, est extrêmement délicat, je l’avoue, et je ne peux le suivre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek1533.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez accepté à l’alinéa 6 un amendement de la délégation aux droits des femmes, que vous avez d’ailleurs réécrit, prévoyant que la nation assigne un objectif d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes. Le différentiel est aujourd’hui de 40 % en droits directs. En 2011, les pensions des femmes sont en moyenne de 833 euros par mois et celles des hommes de 1 743 euros. Le différentiel est donc vraiment considérable et, si rien n’était fait pour l’égalité professionnelle, mais nous avons une politique volontariste, il serait encore de 20 % en 2040, même s’il y a convergence.
Pour arriver à l’égalité, nous souhaiterions que le comité de suivi puisse disposer de données chiffrées. Si l’on ne mesure pas la diminution de cette inégalité ou la convergence, on aura du mal à agir. Je demande donc qu’un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités des pensions de droits directs des femmes et des hommes.
Monsieur Jacquat, je suis tout à fait d’accord avec vous sur l’intérêt d’améliorer les carrières longues, mais les femmes peuvent exercer des métiers très pénibles tout en ayant – c’est souvent le cas – des carrières courtes, hachées, à temps partiel, avec du stress, et il faut le prendre en compte. Le dispositif relatif aux longues carrières ne résout donc pas le problème de la pénibilité.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Entièrement d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je partage bien entendu vos propos, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mais l’article bk1er ekfixe les grands objectifs fondateurs du système, et l’on ne peut pas quantifier chaque objectif par décret. Par ailleurs, fixer un objectif quantifié d’écart de pension entre les hommes et les femmes serait source de contentieux individuel. Si l’on écrit des choses très précises, chacun pourra s’y référer.
L’objectif ultime, nous l’avons rappelé, c’est l’égalité. Pour y parvenir, il y aura, je l’espère, les avantages familiaux, que nous allons réviser sans tarder, mais aussi la politique salariale qui devra suivre. Une politique salariale équitable, c’est, nous le savons parfaitement, la première condition pour avoir des retraites en tous points comparables.
C’est le comité de suivi qui pourra fixer des objectifs et les vérifier annuellement. Je vous suggère donc de proposer un tel amendement à l’article 3 et j’y suis donc défavorable à cet endroit.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, je serai obligée de lui donner un avis défavorable.
La réduction des écarts, mais aussi l’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, ce sont évidemment des objectifs que nous poursuivons, et je me réjouis que les 9481travaux en commission aient permis de renforcer la rédaction de l’article bk1erek, puisque c’est l’égalité, et non pas simplement la réduction des écarts, qui est clairement assignée comme objectif à nos régimes de retraites à l’alinéa 6.
Vous nous avez expliqué que c’était, au fond, une façon pour vous de demander que le comité de suivi créé à l’article 3 dispose d’éléments chiffrés sur l’évolution des retraites des femmes et des hommes. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je m’engage d’ores et déjà à prévoir dans le décret d’application que des réalités chiffrées concernant les pensions des femmes et celles des hommes devront être présentées chaque année.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pour éviter les inégalités entre les hommes et les femmes au moment de la retraite, il faut avant tout lutter encore mieux contre les inégalités pendant la vie professionnelle.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous avez parlé il y a quelques instants de carrières hachées, madame Coutelle. C’est très vrai. Si j’ai parlé tout à l’heure des carrières longues, c’est parce que j’entends très souvent dire, dans cet hémicycle, que rien n’a été fait sur la pénibilité. J’ai démontré qu’il y a eu des avancées, mais nous devons aller plus loin et, pour cela, nous serons toujours d’accord.
Comme nous, députés de l’UMP, trouvons cet amendement excellent, nous le reprenons.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’a pas encore été retiré !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous le reprendrons s’il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je suis assez préoccupée. Nous passons l’essentiel de notre temps à constater, à regretter les différences de salaires et de pensions de retraite entre les hommes et les femmes. Il faut le faire, certes, mais nous constatons aussi que ces différences ne s’atténuent pas, en dépit des textes accumulés ces dernières années. Mme Coutelle nous dit, et elle a raison, qu’il faut faire preuve de volontarisme politique. Très bien, mais quels actes concrets nous propose-t-on pour que ce volontarisme devienne réalité ?
En commission des affaires sociales, nous avions notamment déposé un amendement fixant une date pour atteindre l’égalité salariale, avec des sanctions éventuelles si ce n’était pas le cas. Il a été repoussé. Madame la ministre, madame Coutelle, il ne suffit pas d’en parler pour que les inégalités régressent dans notre société.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : M. Jacquat, au nom de l’UMP, a souhaité reprendre l’amendement. Nous nous associons à lui.
Madame Coutelle, vous parliez tout à l’heure de convergence, en expliquant qu’il fallait poser des actes politiques forts. Nous ne cessons de dire qu’il faut rapprocher public et privé. On y retrouve les mêmes écarts et je prends un seul exemple. Dans les régimes spéciaux, la retraite moyenne est de 1 757 euros et, dans le privé, elle est de 1 166 euros. En organisant la convergence entre public et privé, vous assurerez également une meilleure convergence entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Cela va de pair, quelles que soient les carrières des uns et des autres. Si vous voulez aller vers la convergence, nous irons avec vous. Public et privé se rapprocheront et les femmes auront naturellement une meilleure retraite.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la ministre j’accepte volontiers votre réponse. Le comité de suivi, qui sera paritaire, avec deux hommes et deux femmes, ce dont je me félicite, assurera ce suivi, et nous pourrons l’écrire à l’article 3.
Monsieur Jacquat, madame Fraysse, le Gouvernement agit. Il a commencé à prendre des sanctions contre les entreprises qui n’appliquent pas l’égalité salariale après des accords. Les premières amendes sont déjà tombées.
En 2010, monsieur Jacquat, vous vous en souvenez sûrement, j’étais chargée, aux côtés de Marisol Touraine, de la question des femmes pour le groupe socialiste. Après une longue nuit, nous avions enfin abordé ce point à six heures du matin, et nous nous sommes fait avoir. M. Woerth avait mis en avant l’égalité professionnelle pour lutter contre cette inégalité, en annonçant un décret. Les entreprises – il voulait que ce soient celles d’au moins 300 salariés, nous avons obtenu que ce soient celles de plus de 50 salariés – devaient déposer un rapport de situations comparées et un plan, sous peine de sanctions. Nous avons attendu plus d’un an le décret d’application, et ce décret, pris par M. Xavier Bertrand, a totalement édulcoré la position que nous avions prise. Nous avons vraiment eu le sentiment de nous être fait avoir, certains dans votre majorité aussi.
Madame Fraysse, nous avions cru avoir une avancée en 2010 sur l’égalité professionnelle et cela n’a pas été le cas, mais Mme Vallaud-Belkacem a pris un nouveau décret, qui édicte de vraies pénalités pour les entreprises. Le rapport de situations comparées doit être envoyé aux directions du travail et je demanderai qu’il soit publié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Très bien, mais pourquoi ne pas fixer de date butoir ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Il est repris par M. Denis Jacquat et M. Philippe Vigier. Je le mets donc aux voix.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek2813.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est un alinéa très important qui, au fond, résume la philosophie qui est la nôtre. Il faut de la justice, justice dans l’objectif, corriger les inégalités, mais aussi dans le financement. Quand je vous entends, amendement après amendement, taper sur les fonctionnaires,… (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Caricature !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est pourtant ce que vous faites ! C’est une réalité !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …avec une espèce d’obsession insupportable, je comprends pourquoi vous avez échoué dans vos réformes depuis dix ans. Dans ce pays, on ne peut réussir que si l’on rassemble tout le monde, si les efforts demandés sont justes et équitablement répartis entre les entreprises et les salariés, entre les actifs et les inactifs. C’est ce que vise, au fond, à rappeler cet amendement rédactionnel.
Un mot tout de même, monsieur Vigier, sur la pénibilité. En politique, vous le savez, il n’y a rien de pire que de faire croire qu’on règle un problème et de ne pas le régler parce que l’on sape la notion de réforme. Oui, c’est vrai, vous avez ouvert le chantier de la pénibilité,… (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Merci !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …mais vous vous êtes contentés d’afficher un panneau « chantier ouvert », sans rien faire ensuite.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les chiffres de la CNAV sont cruels pour vous : 6 359 cas pour 1,8 million de départs en retraite, ce qui fait 0,3 %. La réalité, c’est que vous n’avez pas traité le problème de la pénibilité et que nous le traitons aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cet amendement introduit la notion de pérennité financière, ce qui est essentiel, car cela conditionne l’existence même du système de retraites par répartition. C’est une exigence forte par rapport aux générations futures et j’y suis donc favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Certains députés socialistes se laissent aller à des contrevérités…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Des mensonges !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Des mensonges en effet. Nous avons bel et bien pris en compte la pénibilité, monsieur Germain. Quand vous dites que seulement 6 000 salariés français ont été concernés par le dispositif « incapacité » mis en place en 2010, vous savez très bien pourquoi : cela a été expliqué par des experts, des spécialistes, ainsi que par les administrateurs de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse. C’est parce que le dispositif « carrières longues » créé en 2003 par la loi Fillon, et amplifié par la loi Woerth en 2010, remplissait les conditions de prise en compte de la pénibilité, pour la simple et bonne raison que les gens qui ont commencé à travailler de bonne heure, de quatorze à dix-huit ans, ont généralement eu une carrière dans des métiers dits pénibles, ou physiques. Le dispositif « carrières longues » répondait en très grande partie au concept de pénibilité. Voilà la réponse à votre mensonge !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, avant que nous passions au vote.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Jean-Marc Germain parle dans son amendement de « pérennité financière ». C’est bien,…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est très bien !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …mais où sont les actes ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous allons y venir !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous serez d’accord avec moi : vous lancez une réforme en sachant que vous partez avec 14 milliards d’euros de déficit. Comment osez-vous parler de pérennité financière, alors que vous fragilisez par cette non-réforme l’équilibre des retraites par répartition ? Vous n’avez pas le droit de parler ainsi.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek129 et 158, sur lesquels je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est dans la logique de nos propositions : nous souhaitons la convergence entre les différents régimes de retraite, alors que le Gouvernement sous-estime cet aspect des choses. Si nous sommes conscients que la convergence n’est pas la seule solution pour assurer la pérennité financière, au moins l’harmonisation répondrait-elle à un impératif d’équité et de lisibilité.
J’entends la majorité répéter que nous stigmatisons certains Français, que nous voulons creuser un fossé entre la fonction publique et le secteur privé, que nous sommes des méchants qui souhaitent repousser l’âge de la retraite à soixante-cinq ans. Permettez-moi donc de rappeler la position d’une personne siégeant sur les bancs de la majorité, dont je tairai le nom. « Les gens ont compris que les socialistes ne pourraient pas revenir à soixante ans. La vérité, c’est qu’il faudrait aller à soixante-cinq ans pour arriver à trouver les équilibres financiers, compte tenu des enjeux démographiques. » Encore mieux : « L’État-providence tel qu’il a été construit par le général de Gaulle ne pourra plus fonctionner ; il faudra qu’il connaisse des évolutions. Plus j’avance et plus je suis décentralisateur. » Allons encore plus loin : « En termes de droits, dans la loi sur le handicap, nous avons été trop loin. » Enfin : « Je suis pour la convergence. »
Il faudrait savoir où vous vous situez. Nous demandons un langage de vérité : nous voulons connaître la vraie position de la majorité. Car ce que je viens de vous lire, ce sont les propos d’un député socialiste qui siège actuellement sur les bancs de la majorité ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous nous proposez d’écrire les grands principes de cette réforme qui n’en est d’ailleurs pas une,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Alors il n’y a pas de principes !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’elle se borne à vouloir « garantir l’avenir et la justice du système de retraites », sans parler de réforme, j’aimerais reprendre les éléments de diagnostic du Conseil d’orientation des retraites.
Le COR considère que deux éléments posent problème quant à l’avenir des régimes de retraite : le nombre excessif de dispositifs – il dénombre trente-cinq régimes de répartition de base différents – et l’extrême complexité de ces dispositifs, assortis d’inévitables seuils. Cela nous ramène à la nécessaire convergence.
M. Germain a déclaré, de façon très péremptoire, qu’il n’y avait pas de problème, le taux de remplacement étant de 75 % dans le public comme dans le privé. Je suis atterrée par telles contrevérités. Le montant d’une retraite est le résultat d’une règle de trois, avec une base, un taux de conversion, des années de cotisation. Or, dans le privé, ce sont les vingt-cinq meilleures années de salaire qui sont prises en compte, contre seulement les six derniers mois dans le public.

Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Sans les primes !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Et il y a des régimes complémentaires !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si vous considérez que c’est là une mesure de justice, nous n’avons décidément pas la même conception de la justice. Les Français commencent à le prendre en considération. Il ne suffit pas de prôner la justice pour qu’elle se réalise : vous n’incarnez nullement un système juste pour les retraites.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Mme Dalloz persiste dans cette illusion d’optique selon laquelle les vingt-cinq ans, dans le privé, avec les régimes de base, les régimes complémentaires et les primes, seraient moins favorables que le système de la fonction publique, dans lequel les primes sont complètement exclues du calcul des retraites. Or ce n’est le cas, et ce n’est pas moi qui le dit, mais le COR lui-même, qui fait un travail honnête. Des médias aussi l’ont reconnu très honnêtement : le taux de remplacement est de 74,2 % contre 75 % – autrement dit quasiment identique – pour les salariés de catégorie A et B, et de 54 contre 55 % pour les cadres.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’existe aucune garantie !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le mode de calcul est différent, mais soyez honnêtes et allez au bout de la démarche. Que des gens se laissent aller à cette confusion parce que les médias la leur font faire, soit, mais pas vous ! Essayons de regarder et de réfléchir. Prenez une aide soignante de l’hôpital qui part à la retraite et prenez la même carrière dans le privé : vous parvenez au même taux de remplacement, à la même retraite.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je citerai l’exemple d’une agente de rectorat que j’ai encore vue dimanche et qui, après une carrière pleine de quarante ans, est partie à la retraite à soixante-deux ans. Elle gagnait 1 700 euros en activité ; sa retraite a été calculée à partir du salaire de base sans les primes, et elle touche aujourd’hui une retraite de 1 100 euros.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne conduisait pas le TGV !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous inventez des différences qui n’existent pas.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : SI, elles existent !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je le répéterai autant que ce sera nécessaire. Vous avez engagé les efforts de convergence, Pascal Terrasse l’a très justement dit, en 2008. La durée de cotisation est aujourd’hui la même dans le public et dans le privé, les taux de cotisation sont en train de converger,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à qui ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Alors que demandez-vous ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …la hausse des cotisations s’appliquera à tout le monde. Nous sommes déjà dans un système qui tend de fait vers la convergence. Que voulez-vous de plus ? Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, votre obsession à répondre défavorablement à notre proposition de convergence entre le public et le privé, et à ne pas laisser entrevoir la moindre perspective de réforme, ne me surprend finalement pas. Déjà, François Hollande, lors de son passage sur M6, précisait qu’il n’y aurait pas de remise à plat du système ; ce qui signifiait, en clair, qu’il ne souhaitait pas engager une réforme touchant en profondeur les régimes spéciaux. Dire que ceux-ci seront mis à contribution et que les mêmes efforts leur seront demandés est en quelque sorte un trompe-l’œil : il ne s’agit ni plus ni moins que de maintenir le statu quo, l’écart entre le privé et le public demeurant inchangé.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quel écart ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, l’équité est probablement l’une des attentes les plus fortes des Français en matière de retraites. Chacun se sent disposé à faire des efforts si le système est équitable. Or l’absence de perspectives de réforme du régime des fonctionnaires et des régimes spéciaux constitue l’impasse majeure du rapport Moreau. Au-delà du poids financier de ces régimes, lequel pèse d’ailleurs en partie sur l’ensemble de la collectivité, le maintien des grands avantages de la fonction publique et des affiliés aux régimes spéciaux sonne comme un signal de renoncement à réformer en profondeur le système des retraites.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je voudrais répondre à Mme Dalloz,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il répond à Mme Dalloz ou au Gouvernement, monsieur le président ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …car c’est un débat majeur, pas seulement technique, qui résume nos philosophies respectives.
Pour ma part, je pense qu’il est important qu’au moment du départ à la retraite la différence ne soit pas trop importante avec les derniers salaires touchés, autrement dit que le taux de remplacement soit correct. Or, je vous le répète, ce taux de remplacement est exactement le même entre le public 9484et le privé. Je continue à vous donner des chiffres, puisque vous n’êtes pas convaincus : le taux de remplacement moyen est de 63,9 % dans le privé contre 65,9 % dans la fonction publique. Pour le premier quartile – les plus bas salaires –, le taux est de 56,7 % dans le privé contre 53,8 % dans le public.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et les régimes spéciaux ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’aimerais vous entendre dire que vous souhaitez la convergence pour les petits salaires dans la fonction publique ! Pour la médiane, le taux est 64,8 % contre 67 % ; pour le troisième quartile, il est de 71,4 % contre 73,4 %. C’est la même chose !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vous propose donc, chers collègues, de nous concentrer sur les vrais problèmes : les écarts entre hommes et femmes, la pénibilité, un financement qui soit juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek129 et 158.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek1767 à 1781, sur lesquels je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1773.

M. Alain Bocquet (Parti communiste français) : Cet amendement propose de supprimer, à l’alinéa 7, la mention « à tous les âges de la vie ». Si nous partageons l’objectif de plein emploi, il nous paraît pour le moins stupéfiant d’assigner au système de retraites l’objectif d’assurer le plein emploi à tous les âges de la vie, surtout lorsqu’on défend comme nous – ou comme nos amis socialistes sous la présente législature – le droit à la retraite à soixante ans.
Que signifie l’expression « à tous les âges de la vie » ? Cela va-t-il jusqu’à soixante-dix ans, ce qui serait cohérent avec un système à cotisations définies dans lequel il sera possible d’arbitrer librement « entre âge de départ et montant de sa pension » ? Avant de vouloir faire travailler les seniors au-delà de soixante ans, commencez par faire travailler les jeunes, dont près de 22 % sont au chômage, et les personnes entre cinquante et soixante ans, alors que seuls 11,57 % des hommes et 6,3 % des femmes ont une activité salariée à plein temps entre le moment où ils atteignent les cinquante ans et celui de la liquidation de leur retraite !
Le Gouvernement, comme le faisait le précédent, justifie le recul de l’âge de départ à la retraite et la nécessité de travailler à tous les âges de la vie par un prétendu choc démographique : on comptait 1,75 cotisant pour un retraité en 2011, il n’y en aura plus que 1,35 en 2060. Mais si le nombre de cotisant sera certes moins important, ceux-ci produiront plus : un salarié, en 2060, produira en une heure de travail ce qu’un salarié produisait en deux heures en 2011. En 2060, 1,35 cotisant produira donc autant que 2,7 cotisants en 2011.
Parallèlement, depuis trente ans, la part captée par les actionnaires au détriment des salariés, des salaires et de la production sociale a considérablement augmenté. Ce sont donc les entreprises qui ont capté et continueront de capter l’essentiel des gains de productivité. Étrange raisonnement que celui qui, actant l’impossibilité de réduire le chômage, propose de faire travailler plus longtemps ceux qui ont déjà un travail ! C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette mention – « à tous les âges de la vie » – que nous jugeons lourde de menaces.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1767.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1769.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek1772.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1775.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1776.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : La phrase, « Il suppose de rechercher le plein emploi à tous les âges de la vie » nous paraît dépourvue de sens. Le fondement de notre système en effet n’est pas le plein emploi, mais la solidarité inter- et intra-générationnelle. Certes, l’emploi est l’un des paramètres du financement de nos systèmes de protection sociale : plus il y a d’emploi et plus il y a de cotisations versées pour venir irriguer nos mécanismes redistributifs. Une baisse du nombre de chômeurs de 100 000 personnes représente 1,9 milliard d’euros de cotisations sociales nouvelles pour la sécurité sociale, soit 0,8 milliard d’euros pour les retraites ; 1 % de masse salariale en plus représente 2,5 milliards d’euros de cotisations sociales, soit 1 milliard d’euros pour les retraites ; un point de croissance du PIB représente les mêmes sommes. Tout le monde s’accordera donc pour faire du taux d’emploi maximum un objectif indispensable.
Toutefois, cet objectif ne doit pas être posé comme condition du système par répartition ; sans quoi, en l’absence du plein emploi, certains pourraient décréter que notre système n’est plus tenable – tel est d’ailleurs le discours dominant de la droite, du patronat et des milieux financiers. Pour notre part, nous n’estimons pas utile de faire figurer une telle mention dans un article bk1er ekdestiné à annoncer un certain nombre de principes importants concernant les retraites. Ajoutons que, dans le cadre d’une réforme qui augmente la 9485durée des cotisations et qui, mécaniquement, fait baisser le niveau des pensions servies, affirmer que le plein emploi est nécessaire est contradictoire. De fait, la baisse des pensions va comprimer un peu plus la demande, partant l’investissement, partant la production et la croissance et partant l’emploi. C’est pourquoi il nous paraît important de supprimer la phrase sus-mentionnée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1777.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous contestons la vision qui est proposée dans la deuxième phrase de l’alinéa 7 et notre amendement est l’occasion pour nous de préciser notre propre conception de la retraite. Il est en effet assez stupéfiant d’assigner au système par répartition l’objectif d’assurer « le plein emploi à tous les âges de la vie ». À la manière de l’économiste Paul Boccara, nous voulons penser que ce progrès fondamental que représente la révolution de la longévité converge avec les autres évolutions technico-sociales de notre temps, comme les évolutions informationnelles, monétaires, écologiques, démographiques ou migratoires afin d’avancer vers une autre civilisation, où l’on rechercherait des retraites justes pour toutes et tous, qu’il s’agisse de l’âge et de la durée des cotisations. Tel est le sens de nos amendements qui visent à supprimer l’alinéa 7.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek1778.

M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : L’avis de la commission est favorable. Vous avez raison, mesdames et messieurs : nous avons été un peu bavards.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Rassurez-vous, nous n’avons pas l’intention de faire travailler ni les vieux ni les jeunes enfants.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ni même les actifs !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle est la définition d’un vieux ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il faut supprimer cette ambiguïté. Nous allons donc supprimer la mention « à tous les âges de la vie » et laisser « le plein emploi ». Cela sera suffisamment clair. Je vous remercie d’avoir relevé ce point.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable. Cette amélioration de la rédaction est bienvenue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’ai également été stupéfaite de la façon dont le texte était rédigé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Rassurez-moi : vous ne comptez tout de même pas sur le système de retraites pour assurer le plein emploi…

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est le contraire !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’abandonnez pas l’idée de soutenir la compétitivité des entreprises pour qu’il y ait le plein emploi dans notre pays ?

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourquoi pas !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas en retirant quelques mots, comme vous venez de le faire, monsieur le rapporteur, que l’on sauvera notre système de retraites. Ce sont là deux sujets qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Ce n’est pas le système de retraites qui va assurer le plein emploi à tout notre pays et à tous les âges de la vie, nous en sommes bien d’accord. Ce système ne sert pas à cela !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Allez au bout de votre démonstration !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est le plein emploi qui assure le système de retraites !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je n’ai pas particulièrement envie de répondre, car je ne comprends pas l’interrogation de Mme Le Callennec.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh bien, si vous n’en avez pas envie, ne parlez pas !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela sous-entend que plus le pays tendra vers le plein emploi, mieux le système de retraites se portera.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il ne s’agit que d’une question de formulation : « Il suppose de rechercher le plein emploi. » Cette rédaction me paraît parfaitement adaptée : je la trouve claire, concise et précise, exprimée dans un bon français. Je confirme donc l’avis favorable de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1767, 1769, 1772, 1773, 1775, 1776, 1777 et 1778.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek2873, sur lequel je suis saisi par le groupe UDI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le soutenir.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Sur un sujet aussi important, il nous paraît utile, voire indispensable, d’adresser un signe fort afin que le sens du mot « confiance » soit totalement restauré. Un de nos collègues le disait tout à l’heure : les Français n’ont plus confiance dans le système des retraites. Ils savent que la transparence n’est pas toujours effective et qu’il existe des régimes divers entre le public et le privé ; la convergence n’est 9486pas au rendez-vous et les régimes spéciaux ne sont malheureusement pas appelés à une extinction progressive. Ce déficit de confiance fragilise l’adhésion des Français à la politique publique et à leurs responsables.
Nous avons beaucoup travaillé, à l’UDI, avec l’ensemble des partenaires sociaux, mais également pour adresser un signal fort à la jeunesse et lui dire que nous avons pris la mesure de cette immense difficulté que représente la question des retraites. C’est pourquoi nous proposons de suivre trois principes fondamentaux.
Le premier de ces principes est la création d’un taux de cotisation maximum : nous n’augmenterons pas à tout bout de champ la cotisation des salariés ni celle des entreprises ; autrement dit, nous garantirons que nous n’irons pas plus loin que le taux qui est demandé. Cela permettra de protéger le pouvoir d’achat et la compétitivité.
Deuxième principe : assurer un taux de remplacement minimum : une personne qui travaille est en droit d’attendre une certaine somme pour sa retraite. Il est trop facile de jouer sur le taux de remplacement.
Troisième principe : garantir un montant de pension minimum. Est-il décent de toucher des retraites parfois aussi faibles ?
Regardez ce qui s’est passé en Allemagne : lorsqu’ils ont ouvert le chantier des retraites, les Allemands ont su agir de façon transpartisane et ils ont réussi en 2004 à dépasser les clivages et à se mettre d’accord sur des principes fondamentaux. C’st la même démarche que nous vous proposons, madame la ministre, basée sur ces trois piliers, pour faire en sorte que la confiance, si nécessaire au pays, soit au rendez-vous.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable. L’article bk1erek ne peut pas tout recevoir, monsieur Vigier. Si l’on vous écoutait, la réforme se résumerait au seul article bk1erek dans lequel vous voulez tout mettre.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vous qui avez commencé !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y aura un article 3. Votre amendement n’est pas sans intérêt, monsieur Vigier : il porte sur le pilotage du système de retraites et encadre les recommandations du comité de suivi, comme nous le verrons, avec la définition d’un taux de remplacement minimal et d’un taux de cotisations maximal. Nous en parlerons dans l’article 3 où deux des éléments que vous défendez seront repris. Ne cherchez pas à tout prix à rendre L’article bk1er ekillisible par ces détails. L’article bk1erek a pour but de définir les grands principes dans le code de la Sécurité sociale : mieux vaut qu’il soit clair et précis, et rédigé avec des mots justes. N’essayons pas de tout y mettre ! Nous avons cinq jours…

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et plus s’il le faut !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …pour faire la loi. Ne soyez donc pas si pressé, l’article 3 arrivera !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais c’est que je vous connais, pour vous avoir pratiqué en commission !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Les principes que vous évoquez sont très intéressants…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Incontournables !

Mme Marisol Touraine : …et ils nous ont d’ailleurs guidés dans la préparation de l’article 3. Nous mettrons en place un comité de suivi dont les recommandations seront encadrées, en partie, pour répondre à des objectifs tels que ceux que vous évoquez : un taux de cotisations maximal et un taux de remplacement minimal. Nous aurons l’occasion de redébattre de ces dispositions au moment de l’examen de l’article 3. Cela ne fait pas partie des objectifs du système, mais de ses mécanismes de suivi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement déposé par nos collègues de l’UDI est très intéressant en ce qu’il constitue un garde-fou aux mesures annoncées ou tout le moins préconisées dans ce projet de loi. Des enquêtes d’opinion l’ont montré : à la suite des annonces du Premier ministre, à l’issue des soi-disant concertations, la majorité de nos concitoyens, et notamment les jeunes, n’ont pas confiance dans les mesures proposées par le Gouvernement ni dans le système de retraites défini par le projet de loi dont nous débattons. Qui plus est, les retraités sont touchés puisque leur pouvoir d’achat va diminuer, la majorité actuelle les considérant comme des nantis. De même, nos entreprises subissent un impact très important, puisqu’elles vont devoir financer le compte pénibilité après avoir été mises l’an dernier à contribution dans le PLFSS 2013 pour financer le fameux décret de juillet 2012 sur le retour à la retraite à soixante ans. L’amendement présenté par nos collègues de l’UDI devrait aider le Gouvernement à comprendre leur propre projet de loi par rapport aux attentes de nos concitoyens. Le groupe UMP est donc prêt à accompagner nos collègues dans leur démarche et à le voter.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je comprends les difficultés du Gouvernement. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous venez d’exposer un problème de lisibilité, car vous reprochez à notre amendement d’être illisible. Pour quelqu’un qui aborde la question des retraites avec une vision à court terme, c’est en effet illisible. Mais que fait Philippe Vigier lorsqu’il parle d’un pacte de confiance entre les générations ? Il propose de relever la ligne d’horizon et de garantir la confiance entre les générations, grâce à un taux de cotisation plafond qui donnera de la lisibilité aux salariés et à l’entreprise et à un taux de remplacement plancher. Il s’agit de sécuriser le mécanisme même de retraite par répartition, avec une pension de retraite minimale dont le financement et le versement seront garantis. Bien souvent, les divers textes de réforme des retraites n’apportaient pas de fondements durables. L’amendement de mon collègue Philippe Vigier est un acte fondateur pour ce texte, dont il permet de relever la ligne d’horizon.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2873.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek187 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au risque d’énerver un peu le rapporteur, je vais revenir sur l’équité…
L’article bk1erek dispose que les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un « traitement équitable ». Or, chacun l’a vu, nous n’avons de cesse de dénoncer un traitement tout au contraire inéquitable par le fait que la convergence entre les salariés du privé et du public n’est évidemment pas respectée. Prenons des exemples concrets pour vous éclairer, monsieur le rapporteur et madame la ministre.
Rappelons pour commencer que les fonctionnaires de la catégorie dite active, c’est-à-dire plus d’un million de personnes, partent actuellement en retraite à cinquante-deux ans ou à cinquante-sept ans. Convenons qu’au regard de l’équité, cette situation est déjà assez préoccupante ; et quoi qu’il en soit, l’âge moyen de départ effectif en retraite est très inférieur dans le public par rapport au privé.
Affinons le tableau comparatif : à partir de 2007, l’âge de départ à la retraite est de cinquante-deux ans ou cinquante-sept ans dans certains cas, contre soixante ans à soixante-deux ans dans le privé. Prenons maintenant la base de calcul pour la pension : les six derniers mois de traitement pour les fonctionnaires, contre les vingt-cinq meilleures années dans le privé.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Mais parlez des montants !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui est de la majoration pour les parents de famille nombreuse, le système est évidemment très inéquitable pour le privé. Quant à la distribution de trimestres gratuits, elle n’existe bien sûr que dans la fonction publique, au titre notamment du service hors Europe – on se demande pourquoi – et du service outre-mer – qui n’a pourtant plus la pénibilité qu’il pouvait avoir il y a quelques années –,…

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Ça alors !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et pour tous les agents autorisés à partir avant cinquante-cinq ans. Réversion pour les veufs ou les veuves ? Pour les fonctionnaires : aucune condition n’est exigée ; pour les salariés du privé, il faut avoir cinquante-cinq ans ou soixante ans suivant la caisse. Dernier élément aggravant : niveau de retraite garanti pour les fonctionnaires, au minimum à 75 %, aucune garantie pour le privé.
C’est donc évidemment un système inéquitable et la raison pour laquelle je défends cet amendement. Il souligne l’importance de prévoir cette équité entre public et privé, en l’espèce en supprimant le mot « pouvoir ».

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous venons d’avoir ce débat et nous l’aurons encore, visiblement, pendant quelques séances. Votre amendement, monsieur Tian, tend à modifier l’article L. 161-17 A que nous souhaitons supprimer. Je rappelle que cet article a été créé par la loi de 2010 qui fixe les principes du système de retraites, et que l’article bk1erek fait remonter ces dispositions au début du code de la sécurité sociale, à l’article L. 111-2-1. Qui plus est, nous les avons réécrites et l’expression « doit pouvoir » a disparu dans la nouvelle rédaction proposée par la commission. Vous devriez en être satisfait…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je vous propose donc de retirer votre amendement même si, vous connaissant, il m’étonnerait que vous le fissiez. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) À défaut, j’émettrai un avis défavorable.