Avenir et justice du système de retraites : Article 2 (suite)
debate, 08/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1866.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Défendu !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1867.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Défendu !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu droit à un deuxième aveu de la part de M. le rapporteur. Au bout de trois, avant même que le coq n’ait chanté, cela va devenir suspect, monsieur le rapporteur ! Vous venez de nous dire que votre réforme était un mi-parcours. Vous avez vous-même indiqué que vous étiez parfaitement conscient qu’avant même d’avoir bouclé votre réforme, il serait sans doute nécessaire d’en ajouter une autre.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit cela !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela nous amène à une question très simple autour de laquelle vous tournez depuis le début et sur laquelle le président Accoyer, M. Robinet vous ont interrogé et sur laquelle je vous interroge. Toutes les évaluations économiques montrent que cette réforme s’élève à 7 milliards d’euros en termes d’efforts pour un besoin de financement de 20 milliards d’euros.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On constate aisément que vous poussez les problèmes devant vous. La question très simple que nous sommes en droit de vous poser est la suivante : où allez-vous prendre les 13 autres milliards d’euros ? En ne consentant qu’un tiers de l’effort, la réalité n’est-elle pas que vous allez faire financer, de fait, votre réforme des régimes de retraites en baissant les retraites, en augmentant les cotisations et en décalant l’âge effectif de départ à la retraite ?
Dans la poche de qui comptez-vous prendre les 13 milliards d’euros ? Telle est la question que la représentation nationale est en droit de poser.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai ainsi à la question de M. Wauquiez : (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans quelle poche allez-vous prendre l’argent qui vous manque ? Il est clair que vouloir augmenter la durée de cotisations en refusant obstinément de repousser l’âge de départ à la retraite a un effet pervers. Les conséquences financières de vos mesures seront différées dans le temps, les recettes ne seront donc pas immédiates alors que vous avez besoin d’argent rapidement. La seule solution est de vous attaquer au montant des retraites
Nos collègues communistes ont insisté sur certains effets. Mais il en existe un autre qui est soigneusement tu et qui est le plus grave de tous : vous vous attaquez au montant des retraites dès l’année prochaine en augmentant la CASA, les cotisations et la fiscalité des retraités.
M. Jean-Paul Dupré (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai du tout !
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a précisé tout à l’heure que le revenu moyen d’une femme retraitée s’élevait à 830 euros. Faites le calcul. Cette femme, dès l’année prochaine, perdra 10 euros par mois, résultat des mesures que vous proposez. Voilà comment vous trouverez les milliards qui vous manquent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais également répondre à la question de M. Wauquiez et à celle de M. Lamblin. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Ils se posent des questions entre eux !
M. le président (Parti socialiste) : Vous répondez à la commission ou au Gouvernement, mon cher collègue ! Ce sera bien utile.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre ne répond pas, M. le rapporteur non plus. La présidente de la commission des affaires sociales a disparu.
Plusieurs députés du groupe SRC : Elle est là !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous posons la question depuis que nous débattons en commission. Pour financer nos régimes de retraites, nous avons besoin de 21 milliards d’euros. Les 7 milliards d’euros du plan de financement sont obtenus grâce à l’allongement de la durée des cotisations qui aura ses effets à l’horizon 2035. Or on oublie l’article 32, mes chers collègues. Le Gouvernement veut mettre la main sur les excédents des caisses de retraites des libéraux qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Vous avez refusé de nous répondre sur le véritable objectif de l’étatisation de la caisse des libéraux. Est-ce, madame la ministre, la réponse aux questions posées par M. Wauquiez, par M. Lamblin et par l’ensemble des députés de l’opposition depuis les débats en commission ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Le commissaire politique !
M. le président (Parti socialiste) : Cachez votre joie !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Comme chacun l’observe dans cet hémicycle, dans les tribunes et peut-être, aussi, sur les réseaux sociaux très attentifs à nos débats, nous cheminons. Nous cheminons probablement peut-être un peu moins vite qu’il ne le faudrait.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ? Vous êtes pressé ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Les invectives sont, en effet, nombreuses, il y a beaucoup de bruit. Nous nous y attendions. Il y a également nombre d’injonctions, y compris de la part de députés assez intermittents dans ce débat et dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Et vous ?
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Non, nous sommes présents depuis le début, c’est-à-dire depuis lundi seize heures ! Je note, de plus, un travestissement permanent des propos, notamment de ceux du rapporteur, lequel présente et défend le texte avec, je le crois, beaucoup de rigueur.
Quand il dit qu’il y aura un pilotage du système de retraite et qu’il faudra procéder à des choix, en fonction de la conjoncture économique et des circonstances, que chacun doit pouvoir apprécier, il lui est reproché de vouloir faire une réforme permanente. L’un des apports de ce texte, ce sera, je crois, ce système de pilotage.
Cela dit, il est difficile de débattre de ce texte quand nous sommes à peine à l’article 2 et que M. Robinet, lui, est déjà à l’article 32 pour défendre une somme d’intérêts particuliers. Revenons à l’intérêt général, revenons à l’article 2 et passons très vite à l’article 3.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Wauquiez, je ne doute pas une seconde du dispositif que nous vous présentons.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je dis simplement, avec une grande prudence, dont vous auriez peut-être pu faire preuve à l’époque,…
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …que l’on ne peut imaginer ce que sera la situation économique dans vingt ans. Si je ne sais pas s’il y aura une nouvelle réforme des retraites, c’est parce qu’il pourrait survenir une situation que nous ne maîtriserions pas. Je préfère être prudent plutôt que de dire, comme je l’ai entendu en 1993, en 2003 et en 2010, que le problème est réglé : « Circulez, il n’y a plus rien à voir. »
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons jamais dit ça !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous l’avez dit, messieurs. La der des ders, ce n’est pas une phrase que nous avons inventée en 2010, je la retrouverai dans vos propos si vous voulez. Nous avons simplement la prudence de dire que la situation économique peut se dégrader.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et le plein emploi alors ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Aujourd’hui, toutes choses égales par ailleurs, nous avons un système qui doit nous mener jusqu’en 2035 ou 2040. Nous sommes convaincus qu’il est sérieux et équilibré, avec une hausse des cotisations et un allongement progressif de la durée de cotisation.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tous les experts disent qu’il manque 13 milliards !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela fait un bon système de retraite, monsieur Wauquiez, ne vous en déplaise.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1857, 1858, 1859, 1865, 1866 et 1867.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une autre série d’amendements identiques, bknos ek1902 à 1916.
Sur ces amendements, je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1902.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1903.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1904.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1910.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1911.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek1912.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Nous demandons la suppression de l’alinéa 12, qui vise les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales ainsi que les ouvriers des établissements industriels d’État.
Nous refusons que l’ensemble des assurés de tous les régimes voient augmenter leur durée de cotisation à taux plein, sous prétexte que, dès lors que l’on vit plus longtemps, on devra travailler aussi un peu plus longtemps. Il s’agit d’une absurdité !
Cette réforme présentée trois ans après la réforme de 2010, sous la pression des marchés financiers et des institutions européennes, ne nous paraît pas à la hauteur d’un gouvernement de gauche. Comment peut-on aujourd’hui défendre ce que l’on condamnait hier ?
Voilà ce que vous disiez en en 2003, sur la réforme des retraites : « Votre réforme, cela se traduira aussi par une insécurité pour les salariés : l’allongement uniforme de la durée de cotisation fait dorénavant de la retraite à soixante ans une fiction. Avec l’allongement de la durée des études, la précarisation grandissante du travail et les périodes de chômage, les salariés ne sauront plus à quel âge ils pourront partir à la retraite à taux plein. » Et vous ajoutiez : cette réforme est « sexiste, car elle impose une double peine aux femmes. En effet, la baisse de leurs pensions sera plus importante que celle des pensions des hommes, du fait de carrières plus courtes, plus heurtées et bien moins rémunérées. Et à cette baisse s’ajoutera la réduction des avantages familiaux. Votre réforme sera uniquement supportée par les salariés, les retraités et les fonctionnaires. Elle épargne – je le dis sans jeu de mots – les rentiers, les détenteurs du patrimoine et les entreprises. »
Pour toutes ces raisons, si bien synthétisées par l’ancien porte-parole du groupe socialiste devenu Premier ministre, nous ne doutons pas que cet amendement sera adopté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Vous avez reconnu tout à l’heure, gros aveu de faiblesse, monsieur le rapporteur, que cette réforme n’était pas la der des ders, mais j’imagine que vous êtes mal à l’aise. Vous n’avez voté aucune de celles qui ont été réalisées jusqu’à présent. Or, le rapport Moreau l’explique très bien, ce sont 120 milliards d’euros d’économies que l’on a pu faire grâce à ces réformes auxquelles vous vous êtes toujours opposé. Si nous condamnons celle-ci, vous l’avez compris, c’est qu’elle n’est pas financée et que vous fragilisez le système par répartition. C’est d’ailleurs un argument que vous n’utilisez plus. Avant, vous accusiez la droite d’être contre ce système. C’est vous qui êtes en train de le fragiliser.
Nous parlerons un peu plus tard des stages, mais vous parlez des réseaux sociaux, monsieur Paul. Ce qui intéresse les jeunes qui nous regardent, c’est de savoir ce que l’on fera pour eux. Si nous souhaitons que cette réforme soit financée, c’est que des avancées sont nécessaires. Le minimum vieillesse est à un niveau insupportable, et nous avons entendu ce qu’a dit André Chassaigne tout à l’heure. Il faut aussi aider les jeunes, car ils entrent tard dans la vie active, et financer leurs stages.
À toutes ces questions, vous n’apportez pas de réponse, sauf une : les retraites vont baisser. Les Français l’ont compris.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons entendu tout à l’heure notre collègue du groupe communiste rappeler ce que les députés du groupe socialiste ont répété jour et nuit ici même pendant des semaines entières il y a seulement trois ans, et vous en particulier, madame la ministre, qui étiez le porte-étendard contre la réforme de 2010, qui, pour l’essentiel, n’est pas remise en cause aujourd’hui.
Comment voulez-vous que les Français puissent faire confiance à des politiques tels que vous,…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, ils ne leur font pas confiance !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui disent quelque chose lorsqu’ils sont dans l’opposition et font le contraire, comme le soulignent nos collègues communistes, sans aller d’ailleurs assez loin, lorsqu’ils sont au Gouvernement.
Franchement, c’est particulièrement inquiétant. Mais il y a une autre question qui casse la confiance et la menace encore plus, c’est que vous prétendez faire une réforme pour laquelle il manquera 13 milliards d’euros en 2020. Où sont-ils, ces 13 milliards ? Dans les baisses de pension ? Dans des hausses de cotisations inavouées ? Dans des hausses d’impôts à venir encore ? Madame la ministre, vous avez dit que le Parlement méritait d’être informé, prouvez-le.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1902, 1903, 1904, 1910, 1911 et 1912.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : J’en viens à une autre série d’amendements identiques, les amendements bknos ek1932 à 1946, sur lesquels je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1933.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce sera la seule intervention sur cette série.
En lien avec notre refus de l’allongement de la durée de cotisation dans tous les régimes, nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui modifie le code rural et de la pêche maritime en ce sens.
On le voit bien, aucun secteur n’est épargné. Pour la première fois, un gouvernement de gauche assume l’allongement de la durée du travail pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein et renonce à son idéal de droit social d’une retraite à soixante ans. Pourtant, il n’y a pas si longtemps, trois ans, la gauche était unie contre la réforme de 2010 et nous étions unis contre le credo « puisque l’on vit plus longtemps, il faut travailler plus longtemps ».
Aujourd’hui, vous reprenez cet argument à la droite : puisque l’espérance de vie augmente, il est logique de travailler plus longtemps.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce que vous oubliez de dire, mais ce que vous disiez il y a trois ans, c’est que la productivité des travailleurs a été multipliée par six en soixante ans. Or on ne vit pas six fois plus longtemps. Qu’en est-il de l’espérance de vie en bonne santé ? Si l’espérance de vie que je qualifierai de simple continue à augmenter, ce n’est pas le cas de l’espérance de vie en bonne santé. En France, l’espérance de vie en bonne santé pour un homme est de 61,9 ans. Avec l’allongement de la durée du travail, on sait d’ores et déjà que peu de Français arriveront à l’âge de la retraite en bonne santé, et ce d’autant plus que la durée de travail s’allongera. Les travailleurs arriveront diminués à la retraite.
Actuellement, 80 % des personnes de plus de soixante-deux ans ne sont pas en activité, elles sont au chômage ou au RSA, quatre personnes sur dix sont sans activité et rémunérées à partir de cinquante-cinq ans, 60 % de ceux qui prennent leur retraite sont sans activité au moment de la liquidation, plus de 10 % de la population active est au chômage, dont le quart est constitué de jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Depuis vingt ans, en 1993, en 2003, en 2010, les réformes s’enchaînent, toujours au détriment des salariés. Cette réforme de 2013, si elle est adoptée, s’ajoutera à la liste des 9525précédentes réformes de droite, avec les mêmes mesures et avec les mêmes résultats : hausse des cotisations, hausse de la durée de cotisation et baisse des pensions. Ce n’est pas ce que les Français attendaient d’un Gouvernement de gauche !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : J’espère, monsieur Chassaigne, que nous arriverons à vous démontrer dans les prochaines heures…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sûr !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …que cette réforme est totalement différente de celle de 2010 et que votre critique est un peu sévère. Un grand nombre de mesures vous montreront qu’elle a une tonalité différente et que les Français sauront y trouver leur compte. La commission est défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’heure est grave, la France a peur pour son système de retraite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela a été dit et redit, mais nous souhaitons avoir une véritable réponse de la part du Gouvernement. Comme l’a rappelé M. Accoyer, on prévoit 20 milliards de déficit et on annonce 7 milliards de financement. Reste donc 13 milliards d’euros à trouver pour financer notre système de retraite. Mais c’est un minimum car ce projet de loi ouvre de nouveaux droits. Nous ne sommes pas contre de nouveaux droits, dont certains sont justifiés, mais comment sont-ils financés ?
Nous attendons votre réponse, madame la ministre, sur les financements qui doivent servir à sauver le système par répartition et donc à rassurer nos concitoyens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au fond, ce que montrent nos débats tout au long de cette soirée, c’est à quel point, en n’assumant pas des choix forts, vous cumulez tous les handicaps. Vous laissez subsister les injustices du régime de retraite. De fait, vous vous exposez à des contradictions profondes avec les thèses que vous défendiez vous-mêmes. Vos anciens soutiens de gauche ont évidemment raison de vous mettre en contradiction avec des propos précédents. Vous en êtes la parfaite incarnation, madame Touraine, puisque, quand vous combattiez notre réforme, vous avez tenu des propos exactement contraires à ceux que vous tenez maintenant, et nous n’hésiterons pas dans la suite des débats à vous confronter à travers le Journal officiel à vos propres contradictions. Vous aboutissez surtout à une réforme en trompe-l’œil, qui ne résout rien, laisse subsister toutes les injustices et ouvre la voie à de futures augmentations de cotisations.
En l’absence de choix, vous avez donc choisi l’hypocrisie, ce qui a été bien mis en avant par M. Issindou et, de fait, vous faites exploser le concept d’âge légal de départ à la retraite, avec une réforme qui n’est pas financée sur la durée, ce qui vous obligera à y revenir.
Quand on fait de fausses réformes, quand, à l’image du Président de la République, on ne fait pas des choix forts, à l’arrivée, ce sont les Français qui vont payer l’absence de vos décisions.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1933.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2968.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la période de crise que nous traversons depuis plusieurs années, qui se caractérise par un fort chômage, en particulier chez les seniors et les jeunes, l’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. En effet, d’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés du secteur privé passent directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu chômage, invalidité… Confirmant ces inquiétudes, l’UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l’âge légal de quatre mois au bk1er ekjuillet 2011 avait provoqué 9 000 inscriptions supplémentaires de seniors à Pôle emploi en 2011, 30 000 en année pleine. Cet amendement propose donc de conditionner l’allongement de la durée de cotisation à la démonstration de sa neutralité sur la situation du chômage en France.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je comprends que Mme Massonneau fasse le lien entre l’emploi et le régime des retraites, car il est évident que ce lien existe. Pour autant, nous ne nous satisfaisons pas du taux de chômage des seniors : des politiques sont conduites et nous pouvons espérer que, d’ici à 2020 – les mesures d’âge prendront effet à compter de cette date –, la situation des seniors se sera améliorée. Il serait désespérant qu’elle ne le soit pas. Cela progresse d’ailleurs déjà assez fortement, nous sommes de plus en plus près de l’objectif, grâce aux mesures prises, contrats de génération et autres. La situation des seniors sera donc en 2020, je l’espère, bien améliorée, et notre allongement progressif devra être maintenu en l’état. Il est évidemment nécessaire d’améliorer l’emploi à tous les niveaux, que ce soit celui des seniors ou des jeunes. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quand on parle de sujets aussi importants que celui de l’emploi, et notamment de l’emploi des seniors, monsieur Issindou, on ne peut pas se contenter de réponses vagues, faites d’espoir. Surtout pas vous, qui connaissez très bien ces réalités de l’emploi. Nous avons fait partie – c’est un des points sur lesquels vous ne pouvez pas nous prendre en défaut – d’un gouvernement qui 9526a profondément amélioré le taux d’emploi des seniors. La réalité, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, s’est totalement inversée. Si vous prenez les chiffres de l’emploi, qui tombent chaque mois, eh bien, vous qui êtes un spécialiste de ces questions, vous le savez, il s’avère que, si l’emploi des jeunes s’améliore, celui des seniors connaît une dégradation apocalyptique. Les chiffres des contrats de génération sont catastrophiques. Vous avez même été obligés de renoncer totalement à l’esprit de ces contrats, puisque, alors qu’il s’agissait initialement de faire en sorte qu’un senior partant à la retraite forme un jeune entrant dans le même métier, vous avez, tellement les chiffres sont apocalyptiques, donné des instructions pour que, quel que soit le métier du senior qui part, l’arrivée d’un jeune compense ce départ, sans la moindre transmission de compétences.
Récemment, a été signé dans ma circonscription un contrat de génération entre une secrétaire comptable et un ouvrier manutentionnaire.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est illégal !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute pas que le transfert d’expérience soit assuré : il n’y aucun doute que la secrétaire comptable forme l’ouvrier manutentionnaire ! Tout cela est du pur affichage.
La réalité, et elle a été très bien dénoncée par notre collègue, c’est que vous ne vous occupez plus de l’emploi des seniors. Votre seul recours, ce sont des contrats aidés ciblés uniquement sur les jeunes, et les chiffres de l’emploi des seniors plongent de façon catastrophique. Je rebondis sur les exemples donnés par notre collègue André Chassaigne. Vous ne faites rien pour l’emploi des seniors. Le fait que vous repoussiez l’âge effectif de départ à la retraite les condamne à partir beaucoup plus tard.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous plaisantez ! Vous voulez repousser ce départ à soixante-cinq ans !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’agissez pas sur le front de l’emploi des seniors, vous êtes hypocrites sur l’âge légal, vous êtes dans une impasse à la fois sur l’emploi et sur le régime des retraites.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Rassurez-moi, monsieur Wauquiez : vous n’avez pas été ministre ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’espoir ne fait pas vivre. Cette question posée par nos collègues écologistes est extrêmement sérieuse car, de plus en plus, l’UNEDIC prend le relais, avant le départ à la retraite. Je ne vois pas ce qui s’oppose à ce qu’un rapport montre les conséquences de vos mesures sur le système de retraite et la prise en charge du chômage par l’UNEDIC. Pourquoi refusez-vous cette proposition ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2967.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Presque identique au précédent, c’est encore un amendement de repli. Nous ne demandons plus une démonstration, mais la simple présentation devant l’Assemblée nationale d’un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la situation du chômage en France.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Elle ne mérite pas ça ! C’est le même avis sur tous les amendements que présente Mme Massonneau !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : M. Wauquiez invente des chiffres à cette heure tardive. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les chiffres ne sont pas ce que vous décrivez, monsieur Wauquiez ! Vous n’avez pas prouvé une telle efficacité dans votre action pendant dix ans. Les contrats de génération sont en train de démarrer, laissez-les monter en puissance et vous verrez que l’emploi des seniors s’améliorera. Nous faisons tout ce que nous pouvons et nous avons pris des mesures sans doute plus efficaces que les vôtres. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En tout cas, nous avons trouvé une situation qui n’était guère favorable pour les seniors ; c’est celle que nous essayons d’améliorer, pour rejoindre une moyenne européenne, autour de 50 % d’activité. C’est déjà un objectif ambitieux, par rapport à la situation que nous avons trouvée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Madame la députée, si nous avons fait le choix de reporter l’allongement de la durée de cotisation à 2020 et au-delà, c’est notamment pour prendre en considération la situation du marché de l’emploi, qui est pour nous une préoccupation de chaque instant et figure au cœur de la politique que mène le Gouvernement. Je ne peux laisser dire que le Gouvernement serait indifférent à ce qui doit être mis en place pour faciliter le retour à l’emploi des jeunes et des moins jeunes, en particulier des seniors. Vous trouverez d’ailleurs, dans ce texte, toute une série de dispositions, sur lesquelles nous reviendrons au cours du débat, qui permettent de faciliter la transition entre la fin de la carrière et la retraite : aménagement des dispositifs de retraite progressive, ouverture de dispositifs d’anticipation des mécanismes de retraite ou de temps partiel… Ce sont des réponses aux sujets que vous évoquez. C’est pour cela que je donne un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question avec les derniers chiffres de l’emploi des seniors, qui me permettront, monsieur Issindou, de vous confronter à une dure réalité que, visiblement, vous ignorez. La réalité, c’est la dégradation de l’emploi des seniors et de leur taux d’activité depuis plusieurs mois consécutifs. Je vous apporterai les chiffres puisque vous ne suivez pas la situation de l’emploi dans ce pays, malheureusement très lourde.
Il est incompréhensible, quand une de nos collègues demande simplement un rapport d’information, qui permettrait de suivre, au fur et à mesure que se déploie votre réforme, l’évolution de l’emploi des seniors, que vous balayiez cette demande d’un revers de main. Je ne partage pas les idées de ma collègue sur le contenu que doit avoir une future réforme des retraites, mais elle a évidemment raison quand elle fait ce lien entre l’emploi des seniors et la réforme des retraites. Que craignez-vous de ce petit geste qui consiste à s’assurer que la représentation nationale puisse suivre l’évolution de l’emploi des seniors, que vous ignorez visiblement vous-même au point de n’être pas au courant des chiffres des derniers mois ? Faites au moins un geste à l’égard de la représentation du groupe écologiste (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et faites en sorte que la prise en compte de l’emploi des seniors par la représentation nationale soit améliorée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement, à nos yeux, va dans le bon sens, car il est indispensable que les députés soient totalement informés, lorsqu’une réforme est votée, de ses conséquences. Il s’agit d’un allongement des durées de cotisation, de l’âge de départ, pour lequel nous présentons des propositions différentes, et il est naturel que nous puissions être éclairés. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, lorsque je vous demandais, en application de la loi de 2010, une clause de revoyure, à laquelle seraient associés les partenaires sociaux, vous avez eu peur. Cela a été la même chose en commission. Chaque fois que l’on vous a demandé un point d’étape, un bilan, une étude, un rapport, vous vous y êtes opposé. Vous qui êtes toujours prêt à invoquer la transparence, pour éclairer les parlementaires, pourquoi refusez-vous cet accès à l’information ? Que redoutez-vous ? Nous soutiendrons l’amendement de Mme Massonneau car il nous apparaît indispensable d’être éclairés le plus précisément possible.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends bien les arguments de Mme la ministre mais j’ai tout de même le sentiment que le scénario prévu est très optimiste. Ne pourrait-on pas envisager tout simplement un rapport, autour de 2018 – une sorte de clause de revoyure, effectivement ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, ce serait bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je ne m’oppose évidemment pas à la transparence et à la clarté. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cependant, est-il nécessaire de demander un rapport sur des sujets où les chiffres – M. Wauquiez l’a rappelé à l’instant – sont connus et publiés en permanence ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous les connaissiez donc en 2010 !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quand nous aurons à décider, comme c’est prévu, de l’allongement progressif, nous connaîtrons parfaitement la situation de l’emploi des seniors. Est-il besoin d’avoir ce rapport ? Le Parlement peut se saisir à tout moment de l’emploi des seniors. C’est une information qui n’a rien de secret, le suivi est très régulier et très précis. Ceux qui auront à décider de l’allongement ou de la réduction de la durée auront évidemment tous ces chiffres à leur disposition. J’incite à la modération pour ce qui est des rapports que nous demandons, les uns et les autres, surtout quand les chiffres existent par ailleurs.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est du fait du règlement de l’Assemblée ! Pour contourner l’article 40 !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il n’est pas nécessaire de les publier dans un rapport spécial. Ces chiffres sont connus et rendus publics régulièrement.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes en totale contradiction !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il est évident que les deux sujets sont liés. Sur les chiffres, nous pouvons éviter la polémique. Il y a à la fois une augmentation du taux d’activité des seniors, de cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et du nombre de chômeurs, et ce pour deux raisons. La première, que tout le monde connaît, c’est la crise. La seconde est mécanique : vous avez mis fin – je ne polémique pas à ce sujet – à la dispense de recherche d’emploi pour les seniors, alors qu’auparavant ils sortaient mécaniquement des statistiques. Ce qui explique que les chiffres du chômage sont actuellement très élevés, car les seniors ne sont plus décomptabilisés. Ce paradoxe qui voit le taux d’activité et le nombre de chômeurs augmenter est tout simplement dû au fait que la population active des seniors a augmenté parce que vous avez repoussé l’âge de départ à la retraite.
En ce qui concerne les études à mener, il faudra voir si ce travail doit revenir au COR. Le comité de suivi que nous créons à l’article 3 et qui aura une fonction de pilotage devra être lui aussi informé. Je suis prêt à reconnaître que nous manquons encore d’études. Ce n’est pas que l’on manque de chiffres – j’en donnerai quelques-uns – mais les mécanismes sont complexes, notamment pour comprendre le fait que l’âge de liquidation des retraites n’est souvent pas le même, malheureusement, que celui de la cessation d’activité, puisque seuls 59 % des gens liquident leur retraite en étant encore en activité.
Mais paradoxalement, il existe des chiffres de l’UNEDIC dans une note d’ailleurs étonnante qui indique que le nombre de seniors indemnisés – cela ne comprend pas tous les chômeurs, même si l’on est souvent indemnisé en fin de carrière – est stable à 23 % des indemnisés et représente, puisqu’il s’agit de fins de carrière, 27 % des dépenses d’indemnisation de l’UNEDIC.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et voilà, monsieur Wauquiez !
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à une série d’amendements, bknos ek2024 à 2038, sur lesquels je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2026.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, notre système de retraites par répartition n’est pas malade du vieillissement de la population, mais du chômage de masse, de la précarité et des bas salaires qui ont un double effet, en tirant vers le bas les futures pensions de ceux qui les subissent, tout en privant le système des retraites de ressources considérables. Une augmentation de 100 000 chômeurs coûte entre 500 et 800 millions d’euros de recettes. Par conséquent, l’équilibre financier de notre système passe par une autre politique de l’emploi fondée sur la lutte contre la précarité, l’augmentation des salaires, la réduction du temps de travail ou l’interdiction des licenciements boursiers. C’est pourquoi nous souhaitons, dans cet amendement, que le Gouvernement publie chaque année un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge légal du départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisations sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi, dans la catégorie des plus de cinquante-cinq ans, et sur l’évolution de l’emploi des seniors.
Cette demande, madame la ministre, est d’autant plus importante – et elle se justifie d’autant plus à ce point du débat – qu’alors que le Gouvernement avait toujours mis en avant qu’il ne toucherait pas à l’âge légal de la retraite, pour la première fois devant la représentation nationale, ce soir, 9528madame la ministre, vous avez reconnu que l’allongement de la durée de cotisation allait mécaniquement repousser l’âge effectif de la retraite.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous le savions depuis le début !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cette affirmation très importante vient justifier notre amendement. Elle justifierait aussi que, dans quelques instants, notre assemblée repousse l’article 2 au cœur de ce projet de loi. Quoi qu’il en soit, nous devons prendre toute la mesure de cette déclaration, qui pèsera très lourdement sur la suite de nos débats.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek2032.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous proposons que le Gouvernement, s’appuyant sur les études et les chiffres de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce et de l’INSEE, rende public chaque année un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisations sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôlemploi dans la catégorie des demandeurs de plus de cinquante-cinq ans et sur l’évolution de l’emploi des seniors.
L’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir le droit à la retraite est un non-sens économique en période de chômage de masse. Il l’est d’autant plus que toutes les études montrent que le taux d’emploi chute vertigineusement à partir de cinquante-cinq ans, de sorte que la majorité des seniors ne pouvant liquider leur retraite se retrouvent contraints d’attendre au chômage cette échéance. De fait, l’allongement de la durée de cotisation permettra une réduction du déficit de l’assurance vieillesse par la baisse des pensions en raison des décotes. Ce déficit, par un jeu de vases communicants, se reportera sur l’assurance chômage, dont le déficit est déjà colossal, à cause de politiques économiques ruineuses pour l’emploi.
À titre d’exemple, l’UNEDIC estime que le premier relèvement de l’âge légal, en juillet 2011, a engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôlemploi parmi la catégorie seniors, et 30 000 en année pleine. Afin de redonner confiance aux assurés dans notre système de retraite, ainsi que dans les décisions prises par leurs élus et le Gouvernement, le présent amendement demande que le Gouvernement remette chaque année un rapport mettant en lumière les conséquences des mesures d’âge concernant les retraites.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek2034.
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable. Je voudrais toutefois revenir sur certains points. À l’évidence, la situation de l’emploi a un impact sur les comptes sociaux et sur l’équilibre des régimes de retraite : personne ne peut l’ignorer ni le contester. Même si cela n’est pas l’unique raison pour laquelle le Gouvernement est engagé de manière résolue dans une politique de l’emploi, il va de soi que toute amélioration du marché du travail aura des répercussions positives.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et une dégradation agira de manière inverse !
Mme Marisol Touraine : Je vous confirme que le taux d’emploi des seniors a augmenté de trois points en 2012, ce qui constitue une réponse, certes insuffisante, aux préoccupations que vous avez exprimées. La DARES, qui est un service d’analyse statistique du ministère des affaires sociales, produit chaque année des tableaux de bord sur la situation de l’emploi et sur les différentes composantes de ce marché. À l’évidence, le comité de suivi dont nous allons examiner les caractéristiques au prochain article aura à se saisir de ces informations pour apprécier la situation de nos régimes de retraite, puisque ceux-ci ne peuvent s’apprécier que par rapport à la situation de l’emploi.
Je ne vous ferai pas l’injure, monsieur le député, d’imaginer que vous ne faites pas la différence entre « âge effectif » de départ en retraite et « âge légal ». La mesure qui consiste à allonger la durée de cotisations revient à demander aux Français qui seront concernés, après 2020, de travailler un peu plus longtemps. Si vous voulez entendre que, dans le cadre de cette réforme, nous demandons, en manière d’effort et de contribution pour l’équilibre de notre régime de retraite, que les Français nés après 1972 – et ce progressivement jusqu’en 2035 – se mettent à travailler un peu plus longtemps, alors je vous le confirme. Il s’agit en effet de l’un des éléments du financement de notre réforme qui doit s’apprécier dans la durée, à travers les efforts financiers demandés aux salariés de tous les régimes et aux entreprises, à travers également la mise à contribution des retraités ainsi que l’allongement de la durée de cotisation. Comme nous avons eu l’occasion d’en débattre hier, vous trouverez l’ensemble des informations sur ce cheminement financier aux pages 28 et 29 de l’étude d’impact de cette loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons de plus en plus à quel point le Gouvernement nous sert un double discours. Vous mettez en effet en avant un âge légal, dont vous reconnaissez vous-même qu’il est purement théorique et qu’il ne constitue qu’un droit fictif. Or plus vous touchez à la durée de cotisations, plus vous videz de son sens ce droit théorique. Ce qui intéresse les Français, ce n’est pas de savoir avec quel emballage vous présentez l’âge légal, c’est de savoir en réalité à quel âge ils pourront partir à la retraite en bénéficiant d’une pension décente. Nos débats ont mis au jour le cadeau empoisonné qui se cachait sous votre emballage : vous condamnez les Français à un départ à la retraite plus tardif. Toutefois, étant donné que vous n’assumez pas de toucher à l’âge légal, l’ampleur de l’effort que vous demandez est plus importante que si vous aviez le courage de toucher au seul âge légal pour tous les Français, avec une mesure de justice concernant le public et le privé et tous les régimes spéciaux. Mais vous n’avez pas ce courage !
Deuxièmement, le tissu de banalités alignées sur le lien entre le taux d’emploi des seniors et la retraite est affligeant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Arrêtez !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mais vous avez échoué !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La réalité, qui dérange visiblement un certain nombre de nos collègues (Mêmes mouvements), c’est que depuis que vous êtes arrivés au pouvoir – et il n’y a pas besoin de SFR pour cela –, les chiffres de l’emploi se sont dégradés de façon considérable.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et tous les plans sociaux que vous aviez retardés ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Rendez-nous Xavier Bertrand ! Au moins, il est plus sérieux.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les premières victimes de votre politique sont les seniors. Vous semblez ignorer ces chiffres, madame la ministre et monsieur le rapporteur, et cela est inquiétant. Le nombre de seniors, qui sont inscrits dans les catégories A, B, C, a dépassé le million. Vous auriez pu l’évoquer, cher collègue ! Les augmentations sur un an sont de 15 %. Les seniors, depuis la mise en place de votre politique, sont bien les principales victimes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : chiffres après chiffres, mois après mois, on le constate. Ils étaient 20 % parmi les demandeurs d’emploi, ils sont aujourd’hui 25 % ; ils étaient 25 % parmi les chômeurs de longue durée, ils sont aujourd’hui 30 %
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous savez pertinemment ce qu’il aurait fallu faire pour dégager l’horizon des retraites au-delà de trois ou quatre ans, comme c’est le cas aujourd’hui, mais vous n’avez ni pu ni voulu le faire. L’ensemble des partenaires sociaux – notamment les syndicats – ne vous ont jamais donné le moindre feu vert pour repousser l’âge de la retraite. Or vous savez que c’est cela le véritable facteur nécessaire au système. Vous avez dit tout à l’heure que l’emploi jouait un rôle dans le système des retraites, mais il n’est pas le principal facteur ni la principale réponse – évidemment, plus il y a de salariés, plus les cotisations sont importantes. Notre problème est de fait le corollaire d’une bonne nouvelle : nous vivons de plus en plus longtemps et il faut donc payer des retraites plus longues à plus de retraités. Si le principal problème est démographique, la réponse principale est donc, elle aussi, démographique.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas fait de grande école, j’essaie seulement de raisonner avec bon sens.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Et voilà pour Wauquiez !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous tournez autour du pot, parce que vous n’avez pas osé prolonger l’âge de la retraite au-delà de soixante-deux ans, après avoir répété qu’être allé au-delà de soixante ans constituait un scandale sans pareil. Vous étiez prisonniers de votre promesse de campagne, quand vous savez que c’est pourtant la seule solution qui s’imposera à terme. Fixer l’âge de la retraite à soixante-cinq ans demande un effort. D’ailleurs, si nous étions dans une posture d’opposants bêtes et méchants, nous n’aurions strictement rien dit ; mais nous savons que réside dans cette décision la seule façon de donner une visibilité à la réforme au-delà de trois ou quatre ans, sans quoi nous serons contraints d’y revenir dans quatre ans, car l’avenir aujourd’hui n’est pas financé.
À la question démographique, la réponse est principalement démographique. Repousser l’âge légal permet de savoir exactement l’âge auquel on pourra prendre sa retraite. Au contraire, avec le seul allongement de la durée de cotisations, en fonction de l’âge auquel on rentre sur le marché du travail, cela peut aller bien au-delà des soixante-cinq ans. Il faut refuser cette hypocrisie. C’est pourquoi nous souhaitons une clarification de la situation, en repoussant l’âge légal au-delà de soixante-deux ans. En refusant de le faire, vous créez une inquiétude chez nos concitoyens. Les réactions sur les bancs communistes et les sondages montrent bien que les Français ne croient pas que cette réforme soit juste et équitable et qu’elle apporte de vraies solutions. Les Français ne sont pas dupes, alors que vous n’avez pas voulu sortir de l’ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Belle démonstration !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Bertrand, nous donner des leçons, alors que nous nous retrouvons de nouveau dans l’hémicycle à débattre de la question des retraites, seulement quelques années après le vote d’une loi qui était censée tout régler ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’en 2020 !
Mme Marisol Touraine : Vous avez un culot, que je ne vous dénie pas d’ailleurs, qui ne suffit pas à faire la preuve de l’efficacité de votre loi. Vous nous avez expliqué en 2010 exactement la même chose qu’aujourd’hui, avec des formules identiques – le problème démographique auquel il faut apporter une réponse démographique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, nous sommes constants !
Mme Marisol Touraine : Cette réponse réside pour vous uniquement dans le relèvement de l’âge légal, que vous avez mis en œuvre en 2010. Si véritablement c’était la solution qui devait apporter la réponse aux enjeux auxquels nous sommes confrontés, nous ne nous retrouverions pas ici aujourd’hui à débattre de nouveau de la question des retraites.
Nous ne nions pas que le débat démographique existe. C’est pourquoi nous y répondons par l’allongement modéré de la durée de cotisation, une mesure plus juste que votre solution qui comporterait une injustice, soulignée à plusieurs reprises par M. le rapporteur et par M. le rapporteur pour avis, à savoir qu’elle ferait porter l’effort sur ceux qui ont commencé à travailler jeune.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est nous qui avons inventé le régime des carrières longues ! Les communistes le réclamaient !
Mme Marisol Touraine : Plus vous relevez l’âge légal, plus vous faites reposer l’effort sur ceux qui commencent à travailler tôt.
Par conséquent, ni pour des raisons démographiques, ni pour des raisons de justice, ni pour des raisons d’efficacité économique ou financière, on ne peut, au regard de ce qui s’est passé en 2010, considérer que les leçons que vous nous donnez aujourd’hui seraient susceptibles d’être suivies d’effet.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2026, 2032 et 2034.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je tiens à revenir sur l’importance du vote sur l’article 2. Je ne vais pas essayer de convaincre nos collègues de droite parce que les arguments qu’ils développent sont à l’opposé de ceux que nous soutenons. Le rapporteur l’a dit : ils jugent qu’il faut encore aller plus loin, travailler davantage,…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …repousser l’âge de la retraite, cotiser plus et bien évidemment, pour financer la retraite, prendre toujours dans la poche des mêmes, dans celle des salariés, et surtout exonérer ceux qui possèdent la puissance financière.
Mais je me tourne vers mes collègues de gauche qui, il y a trois ans, étaient à nos côtés pour manifester, en particulier contre le contenu de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier : Mme Marie-Christine Dalloz.C’est bien de le rappeler !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux rappeler quel va être l’objet du vote : il s’agit d’accepter ou non de porter la durée de cotisation de quarante et un an trois-quarts à quarante-trois années d’ici 2035. J’ai bien dit quarante-trois années… Les générations nées à compter de 1973 devront ainsi justifier de 172 trimestres de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein, soit à l’âge de soixante-six ans dans le meilleur des cas, si on arrive à mettre en place une forme de sécurité emploi-formation qui permettra de travailler sans interruption de l’entrée dans la vie active jusqu’à la retraite. On ne peut pas, madame la ministre, dire que c’est seulement un plus longtemps. Si on ajoute à votre dispositif la réforme précédente qui était portée par la droite, cela fait six trimestres plus six trimestres, soit trois années ! Pour un salarié qui aura travaillé sans interruption pendant quarante ans, prolonger de trois années sa vie active, ce n’est pas une petite chose, il suffit de regarder autour de nous. J’ai lu tout à l’heure un témoignage : c’est la réalité de l’humain, la réalité de ce que vivent certains dans notre pays. Au moment de voter, il faut penser à tout cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet article est très important. Pour répondre à M. Bertrand et aussi, mais pas pour les mêmes raisons, à M. Chassaigne, je rappelle que cette réforme n’est pas semblable à celle de 2010 ni aux précédentes. Le texte proposé par le Gouvernement a en effet réussi à dépasser l’opposition entre allongement et stabilité de la durée de cotisation.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, il préfère l’alourdissement des cotisations !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le groupe SRC a dit : « D’accord pour un allongement, mais à condition bien sûr qu’il y ait un allongement de l’espérance de vie et que celui-ci se traduise bien par une augmentation du temps passé en retraite. » D’accord pour un allongement donc mais pas tout de suite, car vous savez très bien qu’il y a 600 000 départs en retraite chaque année, monsieur Bertrand, et que l’allongement immédiat de trois ans que vous proposez aboutirait à un million six cent mille actifs supplémentaires, que le marché du travail ne pourrait évidemment pas absorber tout de suite. C’est pourquoi nous disons oui à l’allongement, mais après 2020.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À soixante-quatre ans !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais l’allongement ne sera pas pour tout le monde, monsieur Chassaigne. Ceux qui ont eu des métiers pénibles pourront partir à soixante ans et si, en plus, ils ont eu une carrière longue, ils pourront partir avant. Ce n’est donc pas la réforme de 2010. Vous savez bien que si on n’acceptait pas cet allongement jusqu’à 2035, on aurait alors moins de moyens pour mettre en place d’autres mesures qui nous semblent très importantes pour notre pays : par exemple s’occuper bien de la dépendance, prévoir encore davantage de moyens pour l’éducation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est un choix de société :…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Votre projet va déjà coûter 13 milliards !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …nos enfants vivront mieux que leurs parents, auront une durée de retraite plus longue, feront un effort un peu plus important de cotisation mais auront une meilleure retraite. Tel est le message que nous adressons aujourd’hui aux jeunes générations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vais pas revenir sur les arguments que j’ai déjà développés pour expliquer pourquoi nous demandions la suppression de cet article, mais je redis qu’une telle mesure est inefficace économiquement et de plus socialement injuste, ne fût-ce que si on pense aux femmes. Catherine Coutelle l’a rappelé : elles seront pour le moins pénalisées par cet allongement de cotisation puisque ce sont elles notamment qui travaillent à temps partiel, qui ont des carrières heurtées, et qui devront donc travailler plus longtemps pour obtenir leur nombre de trimestres. C’est pourquoi le groupe écologiste votera contre l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin :