Avenir et justice du système de retraites : Article 16
debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 16, extrêmement important, concerne les étudiants et leur future retraite.
Actuellement, les assurés peuvent racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance au titre de leurs années d’études dans le cadre du dispositif créé en 2003 à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale. Pour autant, ce dispositif est très peu utilisé, le nombre annuel actuel de rachat de trimestres s’élevant environ à 2500. On peut donc se poser la question de savoir pourquoi.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Parce que c’est cher.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La raison en est son coût extrêmement élevé. Peu d’étudiants peuvent en effet y accéder. Face à ce constat, l’article 16 propose de mettre en place un barème spécifique de rachat d’années d’études pour les jeunes actifs. Le rachat de trimestres d’études devrait être facilité – nous l’espérons – par l’abaissement du coût prévu. Mais cette mesure est extrêmement limitée. D’une part, le rachat devra intervenir dans les cinq ans maximum après la fin des études. Il n’est pas sûr du tout qu’à cette étape de la vie où les jeunes s’installent, ont des enfants et où leurs salaires ne sont pas forcément très élevés, ils aient les moyens de faire face à cette dépense. D’autre part, ce tarif favorable concernera seulement quatre trimestres maximum alors que douze trimestres peuvent être rachetés.
Cet article ne répond donc pas aux légitimes revendications des jeunes de prendre véritablement en compte leurs années d’études dans la durée de cotisation. En outre, le tarif préfé9782rentiel proposé reste élevé, trop élevé pour ces jeunes qui entrent dans la vie active et qui ont, parfois, déjà contracté des prêts pour financer leurs études.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet article est fait pour les gens qui ont des moyens financiers, pour ne pas dire pour les riches. Pour quelqu’un qui vient d’un milieu ouvrier et qui se lance dans la vie active après avoir fait des études longues, payer 7 000 euros pour faire valider un trimestre est pratiquement impossible. Il faudrait augmenter le nombre de trimestres pouvant être rachetés et réduire leur valeur.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article vise à permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à tarif préférentiel quatre trimestres d’études supérieures ou plus. À titre personnel, je suis assez favorable à ce que l’on puisse permettre à ceux qui font le choix d’études longues de bénéficier d’un système de compensation pour leur retraite, même, s’il faut bien le dire, la préoccupation principale des étudiants n’est pas tant de savoir comment économiser pour leur retraite que de trouver un emploi à l’issue de leurs études.
Néanmoins, il nous appartient, à nous responsables politiques, de leur prévoir un avenir, de leur assurer les meilleures conditions pour le déroulement de leur carrière. À ce titre, je dois dire que les mesures préconisées par le Gouvernement dans cet article me paraissent tout à fait insuffisantes : elles relèvent surtout de l’affichage et leur rendement est fortement surévalué.
Après tout, c’est votre majorité qui, en prenant la décision de rallonger la durée de cotisation, accentue ce type de difficultés pour les jeunes, qui peineront à avoir des cotisations suffisantes lorsqu’ils auront effectué des études longues, parfois jusqu’à vingt-cinq, vingt-sept ans voire trente ans.
Ainsi après avoir certifié aux jeunes que le système actuel était le meilleur qui puisse leur garantir une retraite dans quelques décennies, votre projet de loi leur prépare une nouvelle hausse de cotisations.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Avec l’entrée tardive sur le marché du travail, les éventuelles périodes de chômage, il est difficile aux jeunes d’obtenir une carrière pleine. En son temps, la question s’est posée ici, à l’Assemblée nationale, de savoir comment les aider pour qu’ils atteignent une carrière pleine ou qu’ils comptabilisent un maximum d’années cotisées ou validées. C’est ainsi qu’a été mis en place le dispositif décrit dans le rapport, à tarif actuariellement neutre. Comme l’a souligné Mme Fraysse, peu de personnes y adhèrent car il coûte excessivement cher.
Je rappellerai aussi qu’à l’époque où nous réfléchissions à ce dispositif, certaines associations étaient venues nous voir pour nous dire qu’il ne fallait rien faire pour les étudiants car en France, leurs études, dans la plupart des cas, sont payées par l’État et que c’est plutôt à eux de rembourser l’État du coût de leurs études, compte tenu du fait qu’ils ont des salaires supérieurs à la moyenne. Nous avons considéré qu’il fallait quand même les aider, c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place ce système qui, nous le reconnaissons, n’est pas satisfaisant.
Nous avons le même retour que le rapporteur : ce dispositif ne convainc pas les organisations étudiantes pas plus que les partenaires sociaux, qui l’estiment encore trop cher. De façon générale, ce sont les mots « injuste » et « inopérant » qui reviennent à son sujet.
Reste qu’il faut trouver le moyen d’aider ceux qui font des études longues et qui n’auront pas de carrière pleine en leur donnant satisfaction. Il y a donc encore beaucoup de concertations à effectuer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : J’aimerais intervenir plus largement sur les articles et amendements qui évoquent cette question très importante de la place des jeunes dans cette réforme des retraites dont nous nous accordons à dire qu’elle est d’abord faite pour eux. À cet égard, je voudrais insister sur l’enjeu majeur qu’est celui de la confiance que nous devons permettre aux jeunes d’avoir dans notre système de retraite, car cette confiance est indispensable pour la pérennité de notre système de retraite par répartition.
Cette confiance passera par les mesures qui permettront aux jeunes d’acquérir plus précocement des droits sociaux en matière de retraite. Elle sera renforcée par des mesures comme les 150 heures SMIC dont nous avons parlé tout à l’heure, qui toucheront beaucoup de jeunes, ou encore les mesures en faveur des apprentis qui figurent à l’article 17, mesures elles aussi très importantes pour les jeunes ayant commencé à travailler tôt. Elle sera également renforcée par les mesures complémentaires comme le dispositif de rachat, qui pourra peut-être être amélioré, la prise en compte des stages, assortie de la volonté d’aller plus loin dans la prise en compte de trimestres d’années d’études – j’en reparlerai –, ou encore la meilleure prise en compte des périodes de chômage non indemnisé en début de carrière pour les jeunes ayant des carrières heurtées.
Ces éléments sont importants pour une génération dont on sait qu’elle connaît depuis plus de quinze ans une situation difficile par rapport au marché du travail, situation qui aura des conséquences sur les retraites de ces générations qui seront les premières concernées par l’allongement de la durée de cotisation.
C’est en ce sens que les mesures évoquées ici prennent tout leur sens et je suis heureuse que nous ayons l’occasion d’en débattre à présent et d’agir pour améliorer encore la prise en compte de la situation des jeunes dans cette réforme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : L’intérêt de cet article comme de ceux qui suivent est de prendre en compte la donnée nouvelle qu’est l’allongement des études en évitant de faire l’autruche. Il fut une époque où les jeunes entraient dans le monde du travail à vingt et un ou vingt-deux ans, même en ayant fait des études, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Certes, des dispositifs existent déjà mais, manifestement, ils ne fonctionnent pas. Ils sont trop coûteux et l’un des enjeux de ce débat sera de rendre accessible le nouveau dispositif à des jeunes accédant à un premier emploi. Prenons un exemple concret : à 1,2 SMIC, la cotisation serait de 657 euros par trimestre, soit 40 % de moins qu’actuellement. Pour les plus anciens, des solutions peuvent être trouvées mais au moment où le problème se pose. Arrivé à cinquante-cinq ans, à cinquante-huit ans, voire soixante ans, on peut trouver des solutions spécifiques – j’ai pu le 9783constater moi qui suis originaire d’une région sidérurgique – dans le cadre de plans sociaux ou de mesures sociales de cessation anticipée d’activité.
Pour ce qui est des jeunes, la prise de conscience doit être immédiate. J’entends bien ce que dit les membres du groupe GDR, mais la situation est parfois pire que ce qu’ils évoquent : des jeunes aujourd’hui travaillent tout en faisant leurs études. Il faut que nous fassions un effort à la fois pour leur permettre de faire des études mais aussi pour leur préparer un avenir et leur assurer une retraite convenable. Comme le disait Fanélie Carrey-Conte, c’est avant tout un problème de confiance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cet article est très important car il concerne les jeunes et les étudiants en formation. Il prend acte du fait que les carrières sont de plus en plus longues, certes, mais que les études le sont aussi pour tous les jeunes qui ont la chance d’en faire, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle.
Il permet le rachat de quatre trimestres à coût réduit, effort considérable à l’heure où les caisses de retraite et d’assurance maladie ne sont pas en très bonne santé financière. C’est un acte politique fort, qui était nécessaire : il sera entendu par les jeunes. Cela contribuera à conforter la confiance de la jeunesse dans la nation et dans ce qu’elle est capable de lui proposer à court et à long terme.
Sans doute reste-t-il des efforts à faire, comme le soulignaient les orateurs précédents. Je pense en particulier à une catégorie précise : les femmes. Elles n’ont pas toujours pu faire des études mais sont de plus en nombreuses à s’orienter vers cette voie et cet article leur donne une nouvelle force. Pensons en effet au cas de ces femmes qui se sont mariées, se sont arrêtées de travailler, ont élevé leurs enfants et qui, séparées de leur conjoint, ne peuvent avoir de pension de retraite, le bénéfice de ce qui a été acquis ensemble ne profitant qu’à l’un. Désormais, le rachat des trimestres d’études donne le pouvoir de se projeter dans l’avenir et de faire face à ce genre de situation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques minutes, nous avons pu entendre de très beaux discours mais soyons réalistes et pragmatiques : ce dispositif d’aide au rachat de trimestres post-bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel quatre trimestres maximum est dénoncé aussi bien par les partenaires sociaux que par les associations d’étudiants comme parfaitement inopérant.
Son coût est relativement élevé : le rachat de quatre trimestres équivaut à 5 000 euros environ. Les étudiants vont-ils devoir faire un emprunt auprès de leur banque pour profiter de cette possibilité ? J’imagine déjà leur joie lorsque leurs parents leur diront : « Mon chéri, pour ton cadeau, nous avons demandé au Père Noël de te racheter quatre trimestres d’études » !
Mme Marisol Touraine : Beau cadeau, tout de même !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas très sexy !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement, il s’agit d’une mesure de pur affichage qu’il faut dénoncer comme telle mais son rendement est fortement surévalué. Si l’étude d’impact présentée par le Gouvernement était réaliste, les 300 millions qu’il en attend d’ici à 2020 contribueraient fortement à compenser l’ensemble des dépenses à destination des femmes, des jeunes et des carrières heurtées inscrites dans ce projet de loi. Malheureusement, comme il est peu probable – j’en prends le pari – que 10 % des jeunes recourent effectivement au dispositif, il est à craindre que l’ensemble du paquet social présenté dans ce projet de loi ne soit pas intégralement financé.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu de nombreuses discussions en commission au sujet de ce dispositif et nous n’avons pas obtenu gain de cause.
Pourquoi la limite des cinq ans ? On sait que les cinq premières années de travail sont la plus mauvaise période pour pouvoir racheter. À la limite, sur dix ans, on atteindrait une vitesse de croisière dans les revenus. Mais là, c’est le moment où la personne s’installe, se met en couple, achète un appartement, sa première voiture, part en vacances, donne naissance à un premier enfant.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ne soyez pas si pressé !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas la famille.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est bien connu.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Néanmoins, certains l’apprécient encore et il est indéniable que c’est la période où les jeunes ménages sont les plus désargentés.
Pourquoi n’avoir pas accepté de passer à dix ans ou quinze ans ? Sans cela cette mesure est vouée à l’échec.
Prenons le coût du rachat. Pour une personne gagnant 1,2 SMIC, cela représenterait 650 euros par trimestre, ce qui est quand même beaucoup quand on n’a que ce petit revenu. Pour une personne, exerçant par exemple une profession libérale, et gagnant plus de 3 000 euros, cela représenterait 1 100 euros par trimestre.
En réalité, comme l’a déjà souligné un orateur, il semblerait que ce soit pour un renflouement d’urgence des caisses de retraite que vous avez imaginé cette mesure.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ah voilà !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez estimé dans votre étude d’impact que cela rapporterait 300 millions d’euros d’argent frais, assez rapidement. Vous avez des besoins de financement urgents, nous le comprenons. Vous en êtes à ponctionner les retraites des plus défavorisés, nous le savons. Mais les étudiants ne sont près de marcher dans votre manœuvre : les associations d’étudiants n’adhèrent pas du tout à votre proposition. C’est du pur affichage et du marketing et cela n’a rien d’opérant.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 16.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article, bknos ek148, 1210 à 1224 et 2970.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Je considère qu’il est défendu, monsieur le président. Je renvoie mes collègues aux arguments que Dominique Tian et moi-même venons d’exposer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet article 16 prévoit un dispositif censé permettre aux jeunes de racheter des trimestres au titre de leurs années d’études. L’allongement de la durée des études, qui constitue une grande avancée et un atout pour notre société, a pour conséquence indirecte un déficit des années de cotisation. Pour rappel, la génération de 1958 totalisait à trente ans quarante trimestres de cotisations ; au même âge, la génération de 1973 a cotisé seulement trente trimestres.
Mais le dispositif qui nous est proposé est à bien des égards injuste et inopérant.
Parce qu’il prévoit une aide de l’État pour le rachat de quatre trimestres maximum dans une période de cinq ans maximum après la fin des études, ce dispositif est injuste car il favorise le rachat pour les étudiants les plus aisés, ou en tout cas issus d’un milieu déjà favorisé.
Par ailleurs, le prix du rachat est prohibitif : près de 7 000 euros pour quatre trimestres, pour des jeunes qui ont du mal à financer leur passage dans la vie active, notamment, pour beaucoup d’entre eux, à rembourser leur prêt étudiant. Cela risque donc fort de rebuter l’immense majorité des personnes concernées. L’étude d’impact pointe d’ailleurs ces manquements, puisqu’elle estime à 30 000 le nombre de bénéficiaires potentiels, soit moins de 5 % d’une génération.
Monsieur le rapporteur avait du reste, si je ne trahis pas ses propos, admis en commission que ce dispositif n’était pas « extrêmement convaincant ». Après avoir salué hier soir son sens de l’ouverture et sa souplesse, je peux donc saluer cet après-midi son sens de la litote !
Pour ces raisons, nous portons d’autres propositions en faveur d’une réelle prise en compte des années d’études, comme le demandent d’ailleurs l’ensemble des organisations étudiantes et des syndicats de salariés. Certains, rassemblés dans le collectif « La retraite, une affaire de jeunes », font des propositions extrêmement précises, telle que deux trimestres par année dans une limite de cinq ans ; nous aurons l’occasion d’en reparler dans la suite des débats. Telles sont les raisons, monsieur le président, pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements de suppression de l’article 16, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek1222.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le dispositif proposé par le Gouvernement dans cet article 16 est profondément injuste et réellement inopérant : injuste tout d’abord par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et pour les apprentis ; injuste ensuite car il repose sur les capacités de rachat individuelles, très faibles chez les jeunes de moins de trente ans. Un tel dispositif profitera à quelques poignées de jeunes héritiers qui pourront faire appel à la solidarité familiale pour racheter leurs trimestres.
Cette mesure est doublement pénalisante pour les jeunes : d’une part, le rachat devra intervenir dans un délai de cinq ans après la fin des études ; d’autre part, le tarif favorable portera sur quatre trimestres, soit huit trimestres au prix fort !
Elle est en outre encore plus pénalisante pour les jeunes étudiants originaires des Outre-mer, issus le plus souvent de familles nécessiteuses et dont les frais d’études sont sans commune mesure avec ce que l’on observe sur le reste du territoire.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ce dispositif sera inopérant de l’aveu même de l’étude d’impact, qui table sur 30 000 bénéficiaires, soit moins de 5 % d’une génération – une élite ! Le système ne fonctionne déjà pas ; il ne sera pas moins invalide après l’adoption de cet article. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 16, et nous plaidons pour la validation des trimestres d’études supérieures au même titre que les trimestres d’apprentissage.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek2970.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette mesure, présentée comme un outil pour redonner confiance aux jeunes dans notre système de retraite, est en réalité injuste et inopérante. Ce type de dispositif existe déjà et n’a rencontré que peu de succès. En prenant en compte l’aide, il faudrait environ 2 800 euros à un jeune diplômé gagnant 1,2 SMIC pour racheter quatre trimestres de cotisations. Quel jeune diplômé peut aujourd’hui débourser pareille somme ?
La situation des jeunes s’est dégradée de manière préoccupante : le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-six ans atteint cette année 26 %, et 23 % de l’ensemble des jeunes sont en situation de pauvreté. L’allongement et la démocratisation des études retardent l’âge d’entrée dans la vie active, le rachat de trimestres ne permettant pas de compenser l’impact pour les jeunes de l’allongement de la durée de cotisation.
Prenons l’exemple d’un jeune qui entrerait sur le marché du travail à vingt-cinq ans : il devra cotiser quarante-trois ans à cause de l’allongement de la durée de cotisation. Cela l’amène par conséquent à partir à la retraite à soixante-huit ans ; mais l’âge de départ à la retraite sans décote étant fixé à soixante-sept ans, il devra racheter au minimum un an et un trimestre pour valider ses trimestres d’études. On se retrouve ainsi dans des situations absolument improbables ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à la suppression de l’article 16 car celui-ci permettra, à l’évidence, d’améliorer la situation qui n’est pas satisfaisante, peu de rachats étant effectués en raison des tarifs pratiqués.
L’aide apportée par l’article 16, d’un montant de 1 000 euros par trimestre, permettra d’améliorer quelque peu la situation. Mais nous avons tous ici bien conscience – chacun l’a rappelé avec ses mots – que cela n’est pas satisfaisant.
Nous verrons, dans la suite du débat, que d’autres progrès sont proposés. Cela étant, la suppression de l’article 16 n’est pas la bonne solution.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Vous prenez bien votre temps, madame la ministre : feriez-vous traîner le débat ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Elle me laissait passer !
Mme Marisol Touraine : Permettez en effet que je laisse passer la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le député !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Naturellement.
Mme Marisol Touraine : Nous faisons preuve de courtoisie entre nous, mais peut-être n’est-ce pas le cas de votre côté de l’hémicycle ?
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cela n’a pas toujours été le cas à l’UMP !
Mme Marisol Touraine : Je suis en tout cas prête à faire preuve de courtoisie à votre égard, monsieur le député.
J’ai écouté avec attention l’ensemble des propos tenus sur cet article 16 qui est un article important du projet de loi. Au fond, chacun considère que, au moment où l’entrée dans la vie active est devenue plus difficile, alors que le temps des études s’allonge et que les conditions de stabilisation du premier emploi sont plus compliquées, il est nécessaire de donner aux étudiants, qui ont donc fait des études après le baccalauréat, la possibilité de valider, sous conditions, certaines années d’études.
D’ores et déjà, le Gouvernement a annoncé, en direction des jeunes, que les trimestres d’apprentissage seraient tous intégralement comptabilisés au titre de la retraite. Au moment où nous débattons du rachat des années d’études, nous ne devons pas oublier qu’un nombre important de jeunes dans notre pays font des études par apprentissage, par alternance, qui doivent pouvoir être reconnues dans ce processus.
Le système de rachat, qui existe depuis un certain nombre d’années, a montré ses limites. Je ne reviendrai pas sur la manière dont il fonctionne ; mais son coût est assez élevé puisqu’il prend en considération divers critères.
De ce fait, très concrètement, seul 1 % des rachats effectués concernent des étudiants. Il y a du reste peu de rachats puisque, chaque année, on comptabilise environ 2 500 rachats par des personnes de moins de quarante ans. Ce dispositif est donc extrêmement marginal.
Aujourd’hui, selon le salaire d’embauche dont il bénéficie, un jeune de moins de vingt-cinq ans se voit proposer un rachat entre 1 000 et 2 000 euros, montant qui s’établit entre 1 500 et 3 000 euros pour un jeune de vingt-cinq ans et entre 2 000 et 4 000 euros au-delà de trente ans. Ces montants sont donc très élevés.
C’est la raison pour laquelle nous proposons aux jeunes de racheter, pendant une période limitée après la fin des études, c’est-à-dire après l’obtention du diplôme, quatre trimestres à un tarif aidé permettant de revoir significativement à la baisse le prix de ce rachat.
Ainsi, avec une aide de 1 000 euros par trimestre, un jeune qui entre sur le marché du travail à vingt-trois ans – je rappelle que l’âge moyen d’entrée dans la vie active est de vingt-deux ans –, avec une rémunération de 1,2 SMIC, pourra racheter un trimestre pour environ 650 euros, avec un étalement du paiement.
Il ne s’agit pas de dire que cette somme est insignifiante et qu’elle ne représente pas un effort, mais encore une fois, ce que le Gouvernement a voulu écarter, c’est la possibilité de valider sans aucune cotisation des trimestres au titre des études.
Je ne sais pas, monsieur le député Robinet, quelles familles offriront quatre trimestres à leurs enfants comme cadeau de Noël ; j’ose espérer que les jeunes rêvent d’autres cadeaux de Noël que de recevoir une enveloppe contenant un « bon pour des trimestres » !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’espérons également !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Quand on devient adulte, on cesse de croire au Père Noël, monsieur Robinet !
Mme Marisol Touraine : Les familles auxquelles vous faisiez allusion ont quelques moyens, si elles peuvent faire un tel cadeau à leurs enfants !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Alors, qu’en est-il des jeunes ?
Mme Marisol Touraine : On peut ne racheter qu’un trimestre et étaler le rachat sur plusieurs années. Nous proposons en tout cas un tarif de cotisation inférieur de 40 % au tarif en vigueur.
Il est très difficile d’estimer le nombre de jeunes qui pourront rapidement bénéficier de ce dispositif. Étant prudents, nous pensons qu’environ 10 % des jeunes ayant fait des études pourraient être intéressés par ce type de rachat. Ce dispositif peut d’ailleurs être amené à évoluer en fonction de ce qui sera constaté.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais vous dire sur cet article 16, qui est important car il montre la préoccupation du Gouvernement en direction des jeunes diplômés.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’argumentaire présenté par la ministre est en apparence séduisant, mais il ne parvient pas à nous convaincre. Concrètement, la majorité des jeunes Français va se trouver exclue de ce dispositif, et en outre-mer c’est la quasi-totalité des jeunes qui le sera ! Il ne faut donc pas présenter des avancées virtuelles ; il ne faut pas tromper les jeunes, mais leur proposer des avancées réelles !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons écouté avec attention Mme la ministre. Tout comme notre collègue Nilor, nous ne sommes pas totalement convaincus.
Je souhaite surtout dire à Mme la ministre qu’il ne faut pas se méprendre sur le sens de notre vote sur cet amendement de suppression. Si nous proposons de supprimer l’article 16, c’est pour demander au Gouvernement d’améliorer le dispositif,…
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est ce que nous allons faire !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : … et surtout d’ouvrir la concertation que le sujet mérite avec l’ensemble des organisations syndicales et des organisations étudiantes, en particulier celles que j’ai indiquées tout à l’heure, qui ont déjà élaboré des propositions au sein de leur collectif. Un certain nombre de ces pistes sont extrêmement intéressantes et devraient être examinées dans le cadre de cette concertation, et peut-être faire l’objet d’un rapport devant le Parlement.
Permettez-moi d’en dire deux mots pour en expliciter l’architecture. Les dispositions en seraient les suivantes : tout d’abord, à la charge des employeurs, serait créée une cotisation de 0,5 % assise sur la rémunération totale brute, le taux de cette cotisation étant modulé en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises afin d’encourager les comportements vertueux en matière de politique d’emplois, de salaires et de formation, que nous ne cessons pour notre part de réclamer.
Ensuite serait créée, à la charge des étudiants, une cotisation prélevée sur trois trimestres, d’un montant annuel forfaitaire de 125 euros, les étudiants boursiers étant exonérés de cette cotisation, et l’augmentation de cette cotisation étant limitée à l’augmentation du SMIC.
Enfin, l’État compenserait les cotisations dont sont exonérés les boursiers. En contrepartie de ces cotisations, à la charge des employeurs comme des étudiants, il est validé au moment du départ en retraite, sur le compte de chaque assuré social concerné, quatre trimestres de cotisation par année d’études validée, justifiée par l’établissement d’enseignement. Il ne peut évidemment pas être validé plus d’années de cotisation que d’années civiles validées ; il ne peut pas non plus être validé plus de quatre trimestres par année civile.
Je veux dire par là que notre amendement de suppression de l’article 16, qui ne nous convient pas en l’état actuel de sa rédaction, est un appel à l’ouverture d’une vraie concertation avec les organisations syndicales, en particulier les organisations étudiantes.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements de suppression bknos ek148, 1212, 1222 et 2970.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques bknos ek864 à 878, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Comme vient de le dire Marc Dolez, nous souhaitons qu’un travail s’engage très sérieusement sur la question du rachat d’années d’études qui est à l’ordre du jour de notre société moderne avec l’augmentation de la durée des études des jeunes.
Cet amendement vient en quelque sorte compléter son propos et confirmer la nécessité d’élaborer un rapport d’ici au mois de juin 2014 sur la prise en compte des années d’études. Nous l’avons dit, le rachat de trimestres est un dispositif inopérant qui a largement fait la preuve de son inefficacité et qui favorise les étudiants ou les jeunes actifs les plus fortunés. C’est pourquoi nous souhaitons que cette mesure soit réétudiée afin de permettre la prise en compte d’années d’études postbac. Il s’agit aussi de reconnaître l’investissement de la nation et des jeunes générations dans la formation initiale qui constitue un immense apport pour notre pays et ses entreprises.
Les mécanismes de solidarité de notre régime de retraite ont reconnu progressivement la prise en compte du service militaire, des périodes de maternité, de chômage, de formation professionnelle et maintenant des périodes d’apprentissage. La suite logique consiste donc à appliquer cette solidarité aux années d’études qui profitent, je le répète, à la société, aux entreprises, mais pénalise les jeunes en matière de retraite, ce qui est paradoxal. Ce rapport étudierait également les pistes de financement dont vient de parler Marc Dolez et que je ne répéterai pas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek864.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3064.
Mme Marisol Touraine : En l’état actuel de la législation, le rachat d’une période d’études n’est possible que si elle n’a pas donné lieu à cotisations ou à contribution à l’assurance vieillesse pendant l’année au titre de laquelle le rachat est demandé. Si elle était maintenue, cette condition aurait pour conséquence de priver du bénéfice de l’aide au rachat aidé des étudiants qui travaillent pour financer leurs études par ailleurs. Ce serait totalement incohérent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Avis favorable. Il est essentiel que des étudiants qui ont exercé des « jobs » d’été puissent les prendre en compte à l’issue de leur carrière professionnelle. Cet amendement est donc tout à fait essentiel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek2890.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre la durée du délai pendant lequel il sera possible, après la fin des études, de racheter des trimestres au sens de l’article qui a été évoqué tout à l’heure, et de le porter de cinq à dix ans. Ce délai rendra évidemment cette possibilité d’autant plus accessible et opportune que les jeunes seront progressivement insérés dans la vie active.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Il paraît légitime de pouvoir donner plus de temps pour que les étudiants puissent racheter ces trimestres d’études à un tarif aidé, ce qui leur permet aussi de s’installer dans la vie professionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2880 et 2884.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2880.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cet amendement a été accepté par la commission qui l’a examiné très rapidement puisqu’elle s’était alors réunie au titre de l’article 91. Il concerne les assistantes maternelles qui, du fait d’un régime de cotisations spécifique appliqué entre 1975 et 1992, n’atteignaient pas l’assiette de cotisations permettant de valider quatre trimestres par an lorsqu’elles gardaient moins de trois enfants. Au cours de cette période, la France comptait 70 000 assistantes maternelles en exercice qui, dans la quasi-totalité, sont des femmes. Cette mesure va donc conforter le dispositif en faveur des femmes.
Ces assurées peuvent d’ores et déjà racheter des trimestres d’assurance au titre de ces années d’activité incomplète dans le cadre d’un dispositif prévu par le code de la sécurité sociale. Cependant, le tarif de ce rachat, déterminé sur le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes, est relativement élevé, ce qui le rend difficile d’accès. Il est de 1 000 à 2 000 euros le trimestre racheté à vingt ans, de 2 000 à 4 000 euros à quarante ans et de 3 200 à 6 400 euros à soixante ans. Plus on avance en âge, plus le rachat est élevé, ce qui est le principe même de tous ces rachats.
Afin de faciliter l’accès de ces assurées à ce rachat, le présent amendement propose de leur appliquer un tarif de rachat spécifique qui sera fixé par décret.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Excellent amendement !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek2884.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je me permettrai simplement d’ajouter que lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, Mme la ministre a exprimé l’intention du Gouvernement de s’engager dans la voie ouverte par cet amendement, déposé par Mme Gourjade et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, et identique à celui du rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je confirme que je donne un avis favorable, par constance. De fait, les assistantes maternelles sont objectivement lésées, au titre des périodes travaillées avant 1992, par rapport aux droits qu’elles peuvent acquérir au titre de la retraite. Il s’agit donc de leur permettre, là encore, de bénéficier de conditions améliorées pour pouvoir disposer d’une meilleure retraite le moment venu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2881 et 2885.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2881.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Dans le même esprit que précédemment, voilà une belle mesure qui consiste à proposer à tous ceux qui ont été apprentis entre le bk1er ekjuillet 1972 et le 31 décembre 2013 – la période est large puisqu’elle couvre une trentaine d’années – de racheter des trimestres d’apprentissage. Cette disposition concernera nombre de ceux qui ont travaillé sous cette forme dans ces périodes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek2885.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Là aussi, lors de l’examen du texte en commission, le Gouvernement a exprimé son intention d’approuver cet amendement déposé par Mme Pinville et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, et en tout point semblable à celui du rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Nous allons examiner, dans quelques instants, l’article 17 qui vise à normaliser pour l’avenir le régime contributif des apprentis. Cet amendement permet de valider les périodes d’apprentissage passées, ce qui complète utilement et positivement le dispositif qui avait été envisagé par le Gouvernement.