Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Après l’article 2

Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Après l’article 2

debate, 24/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 9 tendant à introduire un article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements nos 9 et 11.

M. le président : Je vous en prie.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Je les avais déjà défendus dans la discussion de la loi de simplification. Nous avons l’obligation de nommer une autorité de tutelle pour contrôler l’exécution de règlements européens applicables dans le domaine des transports et non encore transposés en droit français. La DGCCRF pourrait être désignée pour remplir cette fonction ; Bercy en est d’accord.
Je me proposais donc de modifier à cette fin les articles L. 113-3 et L. 141-1 du code de la consommation. Toutefois, pour éviter les risques d’inconstitutionnalité, je suggère au Gouvernement de rectifier les deux amendements de façon à ne viser que la transposition et l’application du règlement de septembre 2008 relatif au transport aérien. Nous resterions ainsi strictement dans le cadre du présent texte.
Ces amendements permettent au passage de répondre à l’objection soulevée à la fin de la discussion de l’article 2, sur la nécessité de sanctionner les compagnies en cas de non-information, notamment dans le cadre de distorsions de concurrence. Il peut arriver qu’une entreprise ne pouvant faire partir un avion soit tentée de garder cette information pour elle, afin que les passagers ne se tournent pas vers des compagnies concurrentes. Le règlement européen prévoit, entre autres, ce cas, dans le souci de faire respecter le droit de la consommation et le droit des passagers.

M. le président : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je précise que les amendements qui viennent à présent en discussion n’ont été examinés en commission qu’au titre de l’article 88 du règlement.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En rafale !

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certains s’étendent au-delà du trafic aérien, ce qui pose des questions d’ordre juridique. Je me permets d’appeler l’attention de nos collègues sur ce point, et je remercie Yanick Paternotte de sa proposition de modification, qui permettrait effectivement d’éviter le risque d’inconstitutionnalité. Mais ce risque n’est pas levé pour plusieurs autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable. Ces amendements avaient déjà été retenus par l’Assemblée sur un autre projet de loi, relatif à la consommation. Ils transposent des règlements communautaires assurant une meilleure protection des passagers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Compte tenu des modifications et de l’avis de la commission, le Gouvernement émet un avis de sagesse.

M. le président : Reste à rectifier les amendements en conséquence…
La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Je m’élève contre la façon dont nous travaillons ce soir. Notre collègue nous invite à transposer des règlements aux transports ferroviaires, maritimes, par autobus et autocars… C’est à l’évidence un cavalier législatif. J’aimerais que nous nous en tenions à l’objet de la proposition de loi et que nous évitions ce genre de pratiques de nature à jeter la suspicion.

M. le président : Je propose de réserver ces deux amendements, ce qui laissera à notre collègue le temps de les rectifier comme il l’entend.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il faut les retirer ! On y reviendra en deuxième lecture.

M. le président : Nous en discuterons au fond quand nous disposerons de textes qui nous permettront de nous former un jugement.
(Les amendements n os 9 et 11 sont réservés.)

M. le président : La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En deuxième lecture aussi ! (Sourires.)

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fait suite à mes interventions lors de l’examen en première lecture de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Alors que je demandais l’instauration d’un service minimum garanti sur le transport maritime de passagers, notamment pour la Corse, les ministres m’avaient répondu que la collectivité territoriale de Corse devait Folio 377engager une concertation entre les syndicats, les acteurs socioprofessionnels et l’autorité organisatrice des transports, à savoir l’Office des transports de la Corse.
Constatant que rien ne s’est passé, je crois important de faire en sorte que la loi crée un cadre clair pour favoriser le dialogue social et garantir un service de transport maritime de qualité pour toute la Corse.
Mon amendement s’appuie sur les conclusions du rapport de 2009 prévu à l’article 13 de la loi du 21 août 2007 qui jugeait cette loi totalement inadaptée au secteur du transport maritime de passagers. Je reprends donc le présent dispositif prévu pour le transport aérien, qui a le mérite de porter sur toute la chaîne d’activité autour de l’avion. Le navire se trouve dans la même situation : il ne peut quitter le port que s’il a été avitaillé et si les services portuaires de lamanage, pilotage et remorquage fonctionnent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Il correspond à un besoin et je comprends tout à fait la problématique posée par notre collègue Sauveur Gandolfi-Scheit. Mais la nôtre est que nous nous trouvons devant un secteur, celui du transport maritime,…

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Devant un cavalier législatif !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dont certains éléments relèvent du service public et d’autres du secteur concurrentiel. Peut-on donc introduire dans notre texte les dispositions qu’il propose ? Cela soulèverait un problème d’inconstitutionnalité eu égard à la situation hybride du transport maritime.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Avis défavorable : c’est aller tout de même un peu loin… Le périmètre du présent amendement vise la totalité des « entreprises, établissements ou parties d’établissement qui concourent directement à l’activité de transport maritime de passagers » ; à partir du moment où sont écartées les notions d’autorité organisatrice de transport et de service public de transport, il emporterait une extension du périmètre de la loi à l’ensemble des transports de passagers par mer, que ceux-ci soient exercés en régie DSP – la délégation de service public – ou par n’importe quel prestataire privé.
Au surplus, le souhait d’étendre les obligations en matière de dialogue social et de prévention des conflits à l’ensemble des entités qui, tels le pilotage ou le lamanage, concourent directement à l’activité des transports maritimes de passagers, équivaut à faire peser sur des structures de très petite taille des obligations dont la lourdeur est sans rapport avec le bénéfice pratique qui pourrait en être retiré au vu de la situation actuelle. Mais je note que nous examinerons juste après celui-ci un amendement qui devrait résoudre une partie des préoccupations de M. Sauveur Gandolfi-Scheit.

M. le président : Mon cher collègue, retirez-vous votre amendement ?

M. Sauveur Gandolfi-Scheit (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour la nouvelle République, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 2.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la problématique soulevée par la proposition de loi dont nous débattons et, comme mon ami Sauveur Gandolfi-Scheit, j’ai le souci de garantir pour la Corse comme pour l’ensemble du territoire le transport maritime régulier de passagers, dès lors qu’on n’est pas desservi par le train ou par la route. Je reste pour ma part dans le cadre du texte, puisque je m’en tiens à proposer d’étendre le dispositif au service maritime régulier. Il ne s’agit pas de parler de régie, délégation de service public ou autre chose : entre le service public tel qu’il a été défini il y a quelques années, autour de la notion d’entreprise publique, et les entreprises privées d’aujourd’hui, on sent bien que l’avenir de la desserte de la Corse et de la continuité territoriale va évoluer. La seule question, c’est de savoir si, là où il n’y a ni train ni route, on peut maintenir la continuité du service de transport maritime pour les passagers. Nous sommes bien, je le répète, dans le cadre du texte.
Mon amendement n° 2, comme le suivant, se borne à proposer d’étendre au transport maritime de passagers ce qui a été mis en place pour le transport terrestre et qui est poursuivi pour le transport aérien.

M. le président : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement au titre de l’article 88. Je comprends la préoccupation de notre collègue Camille de Rocca Serra, mais nous avons expliqué que nous suivions une logique de service garanti, alors qu’avec cet amendement, nous entrons dans celle du service minimum.

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le service minimum garanti.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour les raisons déjà explicitées par M. le rapporteur, j’émets, et j’en suis confus, les mêmes réserves : la proposition de loi ne se situe pas exactement dans la même problématique que cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Voter cet amendement nous ferait courir un double risque d’inconstitutionnalité : un risque sur le plan de la procédure en étendant le dispositif au-delà du texte proposé par notre rapporteur, et puis un risque sur le fond car son amendement couvre l’ensemble du secteur du transport maritime de passagers et pas seulement ce qui relève de la continuité du service public. On ne peut pas mélanger des dessertes relevant du service public, par exemple la liaison Corse-France métropolitaine, avec d’autres où ce n’est pas le cas. Il me paraît donc difficile de voter cet amendement. Ce serait prendre un vrai risque.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nos collègues ne doivent pas aimer les Corses ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 3.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : J’ai du mal à comprendre l’argumentation qui m’est opposée. On cherche à définir ce qui relève ou non du service public ; mais moi, ce que je connais, c’est le transport maritime régulier de passagers, et je demande qu’il soit garanti.

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes face à des obligations, mais dans un système concurrentiel et dans le cadre d’une réglementation européenne. Qui sait quelle sera demain la définition d’un service public ? Ce que les passagers demandent, ce n’est pas un cadre juridique spécial, car ils ne voient pas plus que moi la différence avec l’aérien…

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : …lorsque je me déplace à Nice, à Brest ou ailleurs. Il n’y en a aucune. Nous demandons un service maritime régulier, pas autre chose. Je ne comprendrai pas que ce soit le seul domaine du transport, qu’il soit ou non de service public – aujourd’hui ce sont des entreprises privées, il n’y a plus d’entreprise nationale de transport maritime pour la Corse –, sans garantie de continuité de la desserte. Qui sait demain comment celle-ci s’effectuera ? Nous ne sommes pas ici pour légiférer pour le quart d’heure prochain, mais pour l’avenir. Je demande donc que l’on fixe pour le transport maritime le même principe que pour le transport aérien.
Je le répète ; je n’ai pas la possibilité d’être relié au continent par le chemin de fer et pas davantage par la route. Or nous avons introduit la garantie sur le terrestre et sur l’aérien. Et il n’y aurait pas de garantie de transport possible entre une île et le continent ? Je ne parle pas de service public ou de service minimum, mais bien de service garanti : la garantie de la continuité du transport maritime. C’est simple et je ne comprends pas cette opposition. Je remercie le Gouvernement de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je vois que s’il est sage, d’autres le sont moins.

M. le président : La parole est à M. Serge Grouard, président de la commission.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Rocca-Serra, la commission du développement durable est sage, et elle est ouverte aux uns et aux autres pour venir y débattre de leurs amendements.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien ! là bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Étant député des Bouches-du-Rhône, j’entends bien la problématique de la liaison entre la Corse et le continent.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Vous avez de la chance !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais, au niveau de la commission, nous avons notre logique propre. Mon avis est donc, à titre personnel, le même que pour l’amendement précédent : non seulement il n’a pas été examiné en commission, mais il pose un problème de constitutionnalité, et la commission du développement durable n’a pas toutes les garanties nécessaires à cet égard.

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a jamais de garantie totale en ce domaine !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Sagesse.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 13.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Je comprends la démarche constante de M. Paternotte en matière de transport de marchandises ; cependant, il ne me semble pas possible de retenir son amendement dans la mesure où le transport de marchandises n’est pas un service public qui permettrait la mise en place d’un service minimum. Le dispositif qu’il propose serait donc difficile à appliquer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Défavorable.

M. le président : Monsieur Paternotte, retirez-vous votre amendement ?

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Je le retire, mais je précise que parmi les éléments du transport ferroviaire de marchandises, il y a tout de même du service public, ne serait-ce que pour la manœuvre des aiguillages : il existe bien des manières de bloquer l’activité des entreprises privées.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 10 rectifié.
La parole est à M. Jacques Remiller.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres a permis d’importants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés.
Néanmoins, nous assistons à des tentatives de plus en plus fréquentes de détournement de l’usage des déclarations individuelles d’intention, qui constituent, rappelons-le, un des éléments clefs du dispositif de la loi. En déposant des déclarations individuelles d’intention de participer à la grève sans les faire suivre d’effet les jours concernés – souvent d’ailleurs dans le cadre de consignes syndicales rendues publiques par la presse –, les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif déclaratif, surtout lorsque cette pratique revêt un caractère collectif et répétitif. On en a vu tout récemment de nombreux exemples.
En effet, le chef d’entreprise dimensionne son plan de transport en fonction du nombre de déclarations reçues : cela conditionne à la fois la fiabilité de son plan mais aussi la qualité de l’information transmise aux passagers. Or si les salariés renoncent au dernier moment à faire grève, l’employeur n’est plus en capacité d’adapter le plan de transport en conséquence.
Aussi proposons-nous que le salarié qui change d’avis soit tenu d’en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant la prise de son service afin de permettre à l’entreprise de prévoir son affectation et d’adapter son plan de transport en conséquence. Dans le cas contraire, il suffit que le personnel annule sa grève, l’entreprise n’a prévu les transports qu’en fonction des déclarations d’intention, et ce sont les usagers pris en otages qui en souffrent.
De même, le délai de vingt-quatre heures s’appliquerait lors de la reprise du travail par un salarié gréviste.
Cette proposition ne remet bien sûr nullement en cause le droit de grève. En revanche, elle permettrait à l’entreprise d’assurer au mieux l’information de ses usagers et de ses clients, prévue par la loi de 2007.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis favorable, mais je tiens tout de même à rappeler à mes collègues l’intitulé de la proposition de loi : « Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ».

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Eh oui ! Encore un cavalier !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Avis favorable. Nous avons eu, la semaine dernière, deux questions orales, l’une de M. Nicolin et l’autre de M. Rochebloine, qui dénonçaient un détournement de la loi manifeste. Je rejoins les arguments de M. Remiller.

M. le président : La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous retrouvons le problème soulevé tout à l’heure : les conséquences assez pittoresques sur le plan juridique qui pourraient résulter notamment de l’adoption du deuxième alinéa de cet amendement.
Entendons-nous bien : nous comprenons l’objectif recherché à la suite de l’événement rappelé. Il vous appartient de trouver une solution, mais celle que vous proposez est mauvaise. Dès 2007 nous vous avions alerté sur le fait que la rédaction même de la loi rendait ce genre de manœuvre possible. Reste que le deuxième alinéa du 1° de votre amendement prévoit que le gréviste qui veut reprendre le travail doit respecter un délai de vingt-quatre heures : autrement dit, il est obligé de faire grève pendant une journée supplémentaire. C’est proprement extravagant ! Ce n’est pas possible d’adopter un texte qui oblige les gens à faire 24 heures de grève de plus. Or, c’est ce qu’implique le deuxième alinéa de votre amendement.
Nous comprenons votre objectif ; il n’est pas absent de nos préoccupations. Mais votre solution est particulièrement mauvaise et j’espère que vous en trouverez une autre car une rédaction de ce type me paraît totalement inappropriée, voire assez singulière.

M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne vais pas modifier la rédaction de cet amendement qui n’a d’ailleurs pas d’objectif caché.
Monsieur le rapporteur, nous parlons bien sûr de transports terrestres, mais il ne vous a pas échappé que trois des quatre signataires de cet amendement sont des élus de la région Rhône-Alpes, particulièrement concernés par le transport ferroviaire. Il faut savoir que, sur la ligne Saint-Étienne-Lyon, on a compté soixante-dix-sept jours de grèves déclarés et annulés !
Les cheminots annoncent qu’ils font grève, puis ils se présentent sur le quai de la gare, attendant de prendre les manettes d’un train ou leur service de contrôle. Comme l’entreprise tablait sur un nombre de grévistes bien supérieur, elle n’a pas prévu assez de train : l’usager se retrouve donc bel et bien pris en otage.
Il n’y a donc pas d’objectif caché : il s’agit simplement de rendre toutes les formes de transport, dont le transport terrestre, crédibles dans notre pays.

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 14.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller, pour défendre l’amendement n° 20.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est retiré.

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 23.

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Retiré !

M. le président : Retirez-vous également l’amendement n° 25, monsieur Remiller ?

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Et l’amendement n° 26 ?

M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Lionnel Luca, pour défendre l’amendement n° 30.

M. Lionnel Luca (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani : Défavorable. Nous ne souhaitons pas que les partenaires sociaux soient contraints par un calendrier trop strict.

M. le président : Nous en revenons aux amendements nos 9 et 11, précédemment réservés pour rectification.