Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
debate, 08/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Je souhaite en votre nom à tous la bienvenue à M. le Premier président de la Cour des comptes, et je lui donne immédiatement la parole.
M. Didier Migaud : En application de l’article L. 136-1 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur, monsieur le président de l’Assemblée nationale, de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes.
Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, c’est pour moi un plaisir renouvelé de présenter au Parlement le rapport public annuel de la Cour des comptes. Je l’ai remis au Président de la République hier après-midi, et le déposerai tout à l’heure sur le bureau du Sénat.
Ce rapport est la publication historique et emblématique de la Cour. Il est l’expression la plus forte de la mission constitutionnelle d’information des citoyens que, à travers votre pouvoir constituant, vous nous avez confiée à l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008. Nos nombreuses autres publications, qui s’échelonnent dans l’année, concourent aussi à cette mission. Ainsi que le veulent la loi et la tradition, il vous est remis chaque année depuis 1832.
M. Henri Emmanuelli : Nous n’étions pas nés ! (Sourires.)
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Mais cette tradition plus qu’ancienne n’est plus, avec le rapport sur l’exécution du budget de l’État, la seule manifestation des liens qui unissent le Parlement et la Cour des comptes. D’une part, le rapport public annuel est aujourd’hui accompagné, durant l’année, de rapports thématiques : pas moins de quatorze en 2011. D’autre part, notamment les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 et la révision constitutionnelle que j’ai citée ont élargi Folio 834les missions que la Cour assure pour assister le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.
En 2011, nous vous avons ainsi remis nos six rapports annuels sur les finances publiques, qui sont destinés à nourrir vos débats budgétaires et financiers.
Par ailleurs, en réponse aux demandes des commissions des finances et des affaires sociales, nous vous avons également transmis neuf communications en application de la LOLF et de la LOFSS. Nous avons également adressé sept communications au Sénat. Je me réjouis de voir que ces rapports, par les observations et les recommandations qu’ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions.
M. François Goulard : C’est incontestable.
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. À votre initiative, monsieur le président, nous sommes allés plus loin en 2011. Nous vous avons remis, pour le nouveau comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, nos deux premiers rapports d’évaluation de politiques publiques, l’un sur la médecine scolaire, l’autre sur l’hébergement d’urgence des personnes sans domicile. Le travail d’évaluation a été mené de façon coordonnée et complémentaire entre les rapporteurs de la Cour et les députés.
M. François Goulard : Très bien !
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Ces premiers exemples encourageants d’évaluation de politiques publiques nous engagent à perfectionner nos méthodes et nous impliquer plus résolument encore dans l’évaluation. Nous sommes heureux de contribuer toujours davantage aux travaux du Parlement.
Nous sommes aussi très attachés, vous le savez, à exercer pleinement notre liberté de programmation, ce qui impose que la majeure partie des activités de la Cour relève de sa propre initiative, afin d’assumer ses missions propres, notamment l’examen des comptes et de la gestion des administrations et entreprises publiques. Mais ce sont là aussi des travaux qui sont utiles et à la disposition du Parlement. L’audition que la commission des finances a organisée sur le référé de la Cour portant sur le bilan à mi-parcours du Grenelle de l’environnement, le mois dernier, en est une illustration.
Cette année, le rapport public annuel vous présente quarante-quatre contributions, sur 1 600 pages. Celles-ci figurent dans deux tomes distincts. L’un présente des observations et recommandations nouvelles, l’autre expose les résultats des travaux de suivi que mène la Cour de façon systématique pour vérifier dans quelle mesure ses recommandations sont prises en compte. Vous constaterez que, dans de nombreux domaines, des évolutions positives sont relevées. La Cour prend les exemples du plan cancer, des contrats de reclassement professionnel, des inspecteurs de l’académie de Paris ou de la gestion des juridictions administratives.
Sur d’autres sujets, des évolutions sont constatées, mais doivent être prolongées pour produire tous leurs effets positifs. La Cour « insiste » ainsi sur la réforme portuaire de 2008, les grands chantiers culturels, France Télévisions, ou encore les industries publiques d’armement.
Enfin, la Cour constate que sur certains sujets, minoritaires par rapport à tous ceux que nous présentons, la prise en compte de ses recommandations est insatisfaisante. La Cour alerte, et alertera régulièrement les citoyens et les décideurs publics, aussi longtemps que nécessaire, pour que les réformes s’engagent. Cette année, la Cour vise particulièrement – encore une fois, dirai-je – le régime des intermittents du spectacle, la gestion des pensions et des fonctionnaires de l’État, la prime à l’aménagement du territoire et la politique de périnatalité.
Ce travail sur les suites apportées à ses recommandations illustre que la Cour n’est pas seulement un facteur de transparence au service de l’information du citoyen, elle est aussi un déclencheur et un accompagnateur de réformes. Elle s’efforce d’associer à ses constats et critiques des recommandations formulées en des termes les plus opérationnels possible. Son suivi systématique des recommandations illustre aussi cette attention à être pleinement utile et constructive. Monsieur le ministre, je sais que le Gouvernement et l’ensemble des administrations y sont également attentifs.
M. Patrick Ollier : C’est vrai.
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Avant d’attirer votre attention sur une sélection de sujets du rapport, comme les dépenses fiscales, la Banque de France, le logement social, la lutte contre la fraude et les sous-préfectures, je souhaite vous exprimer les constats et messages de la Cour concernant la situation de nos finances publiques.
Il y a un mois, à l’occasion de la séance solennelle de début d’année, j’ai rappelé quatre orientations et principes fondamentaux à l’aune desquels la Cour examine la situation des finances publiques, et qu’elle a clairement dégagés dans ses précédentes publications. Le premier est qu’il faut que notre pays s’éloigne aussi rapidement que possible de la zone dangereuse dans laquelle il est entré, en raison de son niveau d’endettement. Le deuxième est qu’il importe d’assurer la crédibilité des engagements de la France en matière de finances publiques, ce qui suppose de préciser le plus possible les modalités retenues pour les tenir. Le troisième est que les déficits récurrents de nos régimes de protection sociale, sans équivalent dans les autres pays d’Europe, sont des anomalies et doivent être éliminés. Enfin, le dernier est que l’effort de redressement doit concerner toutes les entités publiques – l’État, la sécurité sociale, les collectivités territoriales –, et à la fois les dépenses et les recettes. Davantage les dépenses que les recettes, en raison du niveau déjà atteint par les prélèvements obligatoires dans notre pays.
La vigilance de la Cour pour alerter sur les déséquilibres des comptes publics ne résulte pas de préoccupations de nature simplement comptable. L’enjeu fondamental pour notre pays est de rester maître de ses décisions, et en définitive de son destin. Selon Paul Valéry, « la plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ». Il n’est pas tout à fait certain qu’il avait à l’esprit les finances publiques en écrivant ces mots.
M. Charles de Courson : Hélas !
M. François Goulard : Il n’y connaissait rien ! (Sourires.)
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Mais la perte considérable de marges de manœuvre que la charge de la dette nous impose aujourd’hui – et pourrait nous imposer davantage demain si nous ne mettons pas en œuvre un redressement rapide de nos comptes – montre qu’en effet, afin de rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.
M. François Goulard : Absolument !
M. Pierre-Alain Muet : Il ne suffit pas d’être d’accord, monsieur Goulard, il faut le faire !
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. En juin dernier, la Cour avait à nouveau relevé l’importance du déficit structurel de la France. Nous avions conclu que la crise expliquait de l’ordre du tiers du déficit de 2010. Il était, pour le reste – donc, pour l’essentiel –, de nature structurelle.
M. Jean Launay : Il faut encore le rappeler.
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Notre pays est entré dans la crise avec un déficit structurel qui était déjà de 3,7 % du PIB en 2007, comme un marathonien entrerait dans sa course lesté d’un sac de pierres.
M. Jean Launay : Cela n’aide pas !
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Il n’en est pas encore délesté. Pendant plus de trente ans auparavant, le déficit public avait presque toujours été supérieur aux moyennes communautaires, quel que soit le gouvernement en place, y compris pendant les périodes de reprise de la croissance.
M. Louis Giscard d’Estaing : Pendant plus de trente ans !
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Dans ses précédents rapports, la Cour a montré la nécessité de faire disparaître les cinq points de déficit structurel qu’elle a constatés en 2010, c’est-à-dire 100 milliards d’euros, par un effort structurel de redressement, suffisamment rapide et vigoureux, d’un point de PIB par an, soit 20 milliards d’euros par an pendant cinq ans.
Analysant les résultats provisoires de l’année 2011, la Cour confirme, dans le présent rapport, qu’un effort de réduction du déficit structurel a été engagé. Alors qu’il avait été quasi-nul en 2010, cet effort structurel a représenté environ 0,5 point de PIB en 2011. Ce résultat est encourageant, mais il aurait fallu le double pour s’inscrire dans le processus de redressement dont la Cour a montré la nécessité.
M. René Dosière : Absolument.
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Un élément nouveau de l’année 2011 a été le ralentissement de la dépense, qui a augmenté de 1,4 % en volume contre 2,2 % par an sur la dernière décennie. Toutefois, ce rythme ralenti de la dépense publique a peu contribué à la réduction du déficit structurel, puisque l’accroissement de la dépense a encore été du même ordre que la croissance du PIB. En fait, la quasi-totalité de l’amélioration structurelle a reposé en 2011 sur les hausses de prélèvements obligatoires…
Mme Sandrine Mazetier : Et voilà : le matraquage des classes moyennes !
M. René Dosière : Ce n’est pas ce que nous a dit le Gouvernement.
M. Didier : Migaud, Premier président de la Cour des comptes. …qui ont apporté 11,5 milliards d’euros de mesures pérennes, soit 0,6 point de PIB.
Selon les annonces les plus récentes du Gouvernement, le déficit total de 2011 serait inférieur à sa prévision, qui était de 5,7 % du PIB. En toute hypothèse, ce niveau de déficit, même un peu inférieur à 5,7 %, et moindre qu’en 2009 et 2010, demeure trop élevé. Il signifie que 110 milliards d’euros de dépenses n’ont pas été couverts par des recettes, soit, par exemple, l’équivalent de l’ensemble des dépenses du budget de l’État effectuées pour l’enseignement scolaire, la justice et la défense. Avec un tel déficit, la dette publique continue d’augmenter à un rythme dont la prolongation serait difficilement soutenable.
Ainsi, pour conduire le redressement, les étapes qu’il nous reste à franchir pour la réduction de notre déficit structurel seront à la fois plus importantes et plus difficiles que celle déjà accomplie. Si les objectifs de réduction du déficit que vous avez voté pour 2012 sont tenus, ce ne serait que 1,75 point de déficit structurel qui aura été résorbé depuis 2010, sur les 5 points que j’évoquais, ce qui signifie que la plus grande part du chemin restera à parcourir en 2013 et 2014.
M. Jean Launay : Bel héritage !
Mme Catherine Coutelle : Merci pour les successeurs !
M. Didier Migaud : Ce message, la Cour le renouvelle pour que chacun en prenne la mesure.
C’est d’ailleurs au cours des deux années à venir que doit être accompli l’essentiel de l’effort de redressement des comptes publics, selon le programme de stabilité remis à la Commission européenne. Il prévoit un déficit public de 4,5 % en 2012 et de 3 % en 2013.
M. Pascal Terrasse : Ce n’est plus un dépôt de rapport, c’est un dépôt de bilan pour le Gouvernement.
M. François Goulard : Pour que ces objectifs soient atteints, vous devriez plutôt rester à l’écart, monsieur Terrasse. (Sourires.)
M. Didier Migaud : Les prévisions sur lesquelles est fondé ce programme reposent sur le cumul d’hypothèses favorables, et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la maîtrise des dépenses demeurent insuffisamment explicités.
La Cour avait jugé, en juin, trop optimistes les hypothèses de croissance retenues pour 2012 et les années suivantes. Le Gouvernement les a progressivement réduites depuis septembre, notamment pour 2012. Cette prévision vient encore d’être révisée, ce qui est plus conforme à l’analyse de la Cour et confirme, si besoin en était, que les budgets doivent être préparés à partir d’hypothèses suffisamment prudentes.
Le projet de loi de finances rectificative présenté ce matin en Conseil des ministres conforte le constat de la Cour que seule une partie de la réserve budgétaire est mobilisable pour tenir compte de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance. Cette opération a par ailleurs pour conséquence que presque toutes les marges de gestion du budget 2012 ont désormais disparu.
Le solde primaire en 2012, c’est-à-dire après versement des intérêts de la dette, demeurerait négatif en France, de 1,7 % du PIB, alors qu’en Allemagne, il serait positif à hauteur de 1,3 % du PIB. La décroissance du ratio de dette sur PIB de l’Allemagne se poursuivrait donc, revenant à 81 % du PIB, alors que la dette française poursuivrait encore son augmentation, à presque 90 % du PIB.
L’ajustement doit donc se poursuivre. La mobilisation de nouvelles recettes atteignant ses limites, le volet des dépenses devrait apporter une contribution beaucoup plus importante au redressement des comptes publics. Cela implique inévitablement la réduction de la dépense publique dans certains domaines, qu’il convient d’identifier. Les mesures envisagées pour l’atteindre doivent être explicitées.
Le recours à des règles générales relatives à la dépense publique ou à la réduction des effectifs ne suffira pas à cet effort sur la dépense. L’application d’un rabot uniforme par type de dépenses n’est pas recommandée par la Cour.
M. François Goulard : La Cour a raison.
M. Didier Migaud : L’effort doit être ciblé : les dépenses inefficaces doivent être identifiées et réduites, voire supprimées. À lui seul, l’État finance aujourd’hui plus de 1 300 dispositifs d’intervention. Qui peut dire qu’il n’y en a pas d’inutiles ?
La mise en œuvre d’une revue triennale des politiques publiques et le développement de l’évaluation des politiques publiques doivent permettre de faire porter les efforts sur l’argent public mal dépensé, en préservant les dépenses essentielles.
Cet effort doit aussi pleinement concerner les collectivités territoriales, ainsi que les dépenses de protection sociale, ces secteurs ayant été jusqu’ici relativement moins concernés par la maîtrise des dépenses que l’État et ses opérateurs.
M. Charles de Courson : Excellent !
M. Didier Migaud : Certes, les finances locales pèsent peu dans la dégradation globale des finances publiques et leur endettement apparaît, dans l’ensemble, bien maîtrisé. Toutefois, dans beaucoup de collectivités, la dynamique des dépenses locales retient l’attention : si l’on écarte les transferts de compétences, elles ont augmenté en volume chaque année de 3,6 % en moyenne entre 1999 et 2009.
M. François Goulard : Et qui détient ces collectivités locales ?
M. Didier Migaud : Symétriquement, la fiscalité locale a augmenté, elle aussi, pour suivre la progression des dépenses. Les prélèvements obligatoires locaux sont ainsi passés de 4,9 % à 6,2 % du PIB entre 2002 et 2009. Même s’il a connu une inflexion en 2010, la poursuite d’un tel rythme n’apparaît pas compatible avec la poursuite de l’effort structurel de redressement, qui impose de recourir le moins possible à de nouvelles recettes et de ralentir nettement la progression des dépenses publiques.
M. Louis Giscard d’Estaing : Et voilà !
M. Henri Emmanuelli : Mais si les investissements baissent, quel sera le résultat !
M. Didier Migaud : La masse salariale constitue un facteur important de croissance de la dépense, qui devrait être davantage maîtrisé. Une meilleure articulation entre les moyens dont disposent les communes et ceux dont disposent les structures intercommunales pourrait être recherchée.
Des contraintes plus fortes doivent aussi peser sur les dépenses de sécurité sociale. Elles représentent 46 % des dépenses publiques et ne peuvent plus être financées à crédit. Elles continuent d’augmenter à un rythme trop rapide, qui exclut le retour à l’équilibre avant un terme très éloigné. Mettre en œuvre des réformes structurelles pour infléchir durablement la progression des dépenses sociales, sans remettre en cause la qualité de la protection sociale, est un impératif premier et essentiel. Cet effort doit porter en priorité sur l’assurance maladie. Ce n’est en effet que par des mesures d’une ampleur à la hauteur des enjeux qu’elle représente que sera préservé le haut degré de protection sociale de notre pays.
M. Pascal Terrasse : Cela ne sera pas avec la TVA sociale, en tout cas !
M. Didier Migaud : La résorption de notre déficit structurel doit être conduite aussi vite que possible. Ce redressement est, en tout état cause, moins lourd de conséquences qu’une poursuite de l’endettement. Les pays qui réussissent le mieux aujourd’hui sont ceux qui ont engagé le plus tôt le redressement de leurs comptes publics. Des réformes structurelles nouvelles sont donc indispensables. Il faut bien entendu assortir cet effort de mesures de nature à renforcer la compétitivité du pays et à assurer un juste partage des efforts. Ce que la Cour prescrit, c’est de mettre en œuvre, pendant qu’il est encore temps, un traitement de fond, continu et suivi, afin d’écarter le risque de devoir recourir à une brutale cure d’austérité, à un remède de cheval, administré sous la pression de l’extérieur, ce qui reviendrait à une mise sous tutelle.
Pour contribuer à ce redressement, la Cour recommande depuis plusieurs années la réduction des dépenses fiscales. Leur coût était en 2010 d’environ 73 milliards d’euros, soit presque un tiers des recettes fiscales nettes de l’État, en hausse de plus de 60 % depuis 2004. S’y ajoutent des dépenses fiscales non recensées, que la Cour a identifiées comme telles. La définition de ces dépenses fiscales a été précisée mais l’inventaire demeure incertain.
La Cour recommande de réduire fortement le coût de ces niches, en réduisant celles qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité au regard de leur coût. En 2013, les mesures votées par le Parlement, qui représenteront 11 milliards d’euros de réduction des niches par rapport à 2010, conduiront à une réduction du coût d’ensemble des niches de 5 milliards d’euros, car, entre-temps, le coût des niches fiscales a progressé. L’effort doit être amplifié, et viser une réduction de 15 milliards d’euros. Les rapports de la Cour comme ceux de l’inspection générale des finances ont identifié de nombreuses niches dont l’inefficacité est avérée.
M. Pascal Terrasse : Très juste ! Il suffit de lire le programme de François Hollande, tout est dedans.
M. Didier Migaud : Dans le présent rapport, la Cour prend un tel exemple de niche : les défiscalisations dites « Girardin » en faveur de l’outre-mer. Dans la mesure où les résultats sont loin d’être à la mesure des moyens engagés, la Cour propose la suppression de ces niches, au profit d’autres modes d’action publique pour soutenir les économies ultramarines.
La Cour rend compte du contrôle de la Banque de France. Depuis 2004, la taille de son bilan a triplé et sa situation financière s’est améliorée considérablement. Elle a constitué des portefeuilles d’investissement qui sont sources de revenus financiers élevés et croissants. La Cour estime cependant que, dans l’univers financier incertain où elle se situe désormais, la gestion financière de la Banque devrait donner plus d’importance au long terme et à la sécurité par rapport à la rentabilité à court terme.
Un exemple cité dans le rapport est celui de la vente d’un cinquième des réserves d’or, soit 589 tonnes, pour un produit de 9,2 milliards d’euros. Cette opération a été lancée en 2004, notamment pour que la Banque de France diversifie ses réserves, mais aussi pour que les actifs en devises qu’elle constituerait dégagent une rentabilité lui permettant d’augmenter le dividende servi à l’État. Dans le contexte où elle a été lancée, cette opération pouvait se justifier. Cependant, elle s’est échelonnée sur plusieurs années, jusqu’en 2009. La remontée considérable du cours de l’or n’a pas conduit la Banque à interrompre son programme de vente, comme l’ont fait d’autres banques centrales. L’objectif d’assurer à l’État un dividende élevé a conduit à une gestion patrimoniale qui n’est pas vraiment satisfaisante si l’on regarde le long terme.
Sur la gestion de la Banque de France, la Cour constate des progrès intervenus à la suite de son rapport de mars 2005, jugé à l’époque sévère par la Banque.
M. Charles de Courson : Sévère mais juste.
M. Didier Migaud : Mais celle-ci dispose toujours d’importants réservoirs de gains de productivité.
M. Charles de Courson : En effet.
M. Didier Migaud : Elle a continué à mener une politique salariale onéreuse, alors que ses agents bénéficient systématiquement de rémunérations supérieures à ceux du reste de la fonction publique, à poste équivalent. Le coût salarial moyen s’élève à 100 000 euros par agent.
M. François Goulard : C’est de la folie !
M. Didier Migaud : La Cour recommande à la Banque de France de modérer les augmentations générales de salaires, d’accélérer la baisse des dépenses sociales et culturelles, d’améliorer la gestion du parc locatif et d’examiner la possibilité de ne pas remplacer deux départs en retraite sur trois.
M. François Goulard : Très bien !
M. Didier Migaud : Concernant le logement social, l’indispensable recentrage de l’effort de construction que la situation actuelle des finances publiques rend nécessaire a produit des résultats décevants. En 2009, 75 % des logements sociaux étaient construits là où n’existaient pas de besoins manifestes, et seuls 25 % l’étaient dans les zones les plus tendues. Ces résultats médiocres s’expliquent en partie par les faiblesses dont souffre le zonage sur lequel reposent les incitations à la construction. Les instruments utilisés sont mal adaptés, parfois même contre-productifs. La connaissance nationale du parc social de logements et de son évolution doit s’améliorer, et un nouveau zonage, adapté aux enjeux du recentrage et révisé tous les trois ans, doit être adopté.
La Cour aborde particulièrement, dans ce rapport, le sujet de la lutte contre la fraude. La cellule française de renseignement financier chargée de la lutte contre le blanchiment, TRACFIN, doit définir une stratégie claire, lisible par tous les acteurs. Dans son ensemble, l’appareil répressif en ce domaine demeure trop peu efficace. La Cour s’est penchée spécifiquement sur un cas de fraude spectaculaire, qui a coûté 1,6 milliard d’euros de perte fiscale à l’État entre l’automne 2008 et le printemps 2009 : la fraude à la TVA sur les marchés de quotas carbone. Tant la Caisse des dépôts et consignations que l’entreprise BlueNext en charge du marché ont tardé à percevoir l’ampleur systémique de la fraude. De son côté, l’administration fiscale a fait preuve d’une insuffisante réactivité, du fait de l’inadaptation de ses méthodes de contrôle. Une telle fraude révèle l’insuffisance de la régulation d’un marché dont les potentialités frauduleuses ont été négligées.
Enfin, je voudrais terminer mon intervention en abordant brièvement plusieurs sujets en lien avec l’intervention de l’État et des collectivités locales sur les territoires.
S’agissant de l’intervention de l’État, la Cour a examiné le réseau des sous-préfectures. Leurs missions principales, notamment la délivrance des titres et le contrôle de légalité, sont en train de disparaître, laissant la plupart d’entre elles sans activités administratives précises. Le sous-préfet conserve un rôle de représentation et de mission mais cette vocation se détache progressivement du ressort territorial de l’arrondissement pour assister les préfets de département et de région. La gestion courante est défaillante : les ressources humaines restent sans perspective, la mutualisation des moyens humains et des tâches est insuffisante, les charges immobilières surdimensionnées et pesantes.
Pourtant, les marges d’évolution sont très nombreuses pour faire évoluer ce réseau étatique de proximité, auquel le pays est souvent attaché, sans que la présence de l’État disparaisse pour autant. Le réseau doit se moderniser et s’adapter : son découpage devrait être amélioré, les perspectives d’évolution des sous-préfectures les plus petites doivent être clarifiées, la recherche d’économies doit être amplifiée, notamment au plan immobilier. Le parc actuel doit être rationalisé en fonction des missions restantes et des modes de vie actuels.
La Cour évoque également deux sujets sur lesquels des arbitrages pourraient être utilement rendus : d’une part, la prime à l’aménagement du territoire, versée par l’État, dont le rôle est devenu marginal et que la Cour propose de supprimer, et d’autre part, les aides d’urgence à l’agriculture, dont l’usage doit être rationalisé.
Le secteur de la santé n’est pas non plus oublié, de même que ceux de l’enseignement et de la recherche, avec les réseaux thématiques de recherche avancée, la formation des enseignants, le passage aux responsabilités et compétences élargies des universités parisiennes, le plan réussite en licence et les écoles normales supérieures.
M. Pascal Terrasse : Ou encore le dossier médical partagé.
M. Didier Migaud : Le secteur des transports est abordé avec le bilan de la décentralisation routière, les autoroutes ferroviaires. Il y aurait donc encore beaucoup d’autres choses à dire. Mais je veux vous laisser aussi découvrir par vous-mêmes les 1 600 pages de ce rapport public annuel.
Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, de m’avoir écouté aussi longuement sur des sujets de préoccupation qui nous sont communs. Je souhaite sincèrement que la sélection de nos contrôles qui figure dans ce rapport annuel alimente vos débats et nourrisse votre travail parlementaire. Notre expertise, en tout cas, demeure à votre entière disposition. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président : Merci, monsieur le Premier président de la Cour des comptes.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est un rendez-vous annuel que nous avons désormais. Ce rendez-vous, chacun comprendra mon propos, est un plaisir.
Vous retrouver ici, monsieur le Premier président, pour vous écouter, pouvoir m’adresser à vous une fois encore, est évidemment un plaisir, mais c’est aussi un témoignage de ce que je crois être une évolution tout à fait satisfaisante de notre fonctionnement parlementaire.
Je n’aurai pas avec vous de discussion sur les finances publiques, car nous aurons très vite ce débat en commission, puis, la semaine prochaine, en séance publique, à l’occasion de la première loi de finances rectificative pour 2012.
Je profiterai en revanche de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer devant vous pour faire deux remarques. La première est que, dans notre République, il est des lieux de confrontation et des lieux de consensus.
Le Parlement, l’Assemblée nationale sont les lieux naturels de la confrontation politique et démocratique ; les oppositions y sont la norme : s’en étonner, ou pire, s’en choquer, relève de la naïveté ou de l’illusion sur le fonctionnement démocratique d’un pays.
M. Jean-Pierre Brard : De l’hypocrisie !
M. Jérôme Cahuzac : C’est parce que la confrontation est la règle dans notre assemblée qu’existe d’ailleurs un règlement, qui en encadre les modalités. C’est aussi la raison pour laquelle nous élisons un président, à charge pour lui de faire respecter ce règlement et de veiller à ce que les débats ne perdent rien en qualité et conservent tout en dignité. À la fin d’une mandature, c’est à l’aune de ces critères – qualité des débats et dignité des échanges – qu’elle sera jugée, comme le seront ceux qui eurent la responsabilité de l’exercer, dans les charges que leur ont démocratiquement confiées le peuple et les députés. Cette confrontation, qui doit être encadrée, est donc légitime.
M. Jean-Pierre Brard : Qui est destinataire de ces propos ? Ce sont des flèches au curare !
M. Jérôme Cahuzac : Il est, par ailleurs, des lieux de consensus, et il faut les respecter. C’est vrai du Conseil constitutionnel, du CSA et, bien sûr, de la Cour des comptes. Si je me permets de le souligner, c’est parce que, pour être fécond et utile à notre pays, le débat démocratique doit préserver ces lieux de consensus. Attaquer le Conseil constitutionnel quand il rend une décision défavorable à l’un ou l’autre camp, ce n’est rendre service à aucun des deux camps. Contester les décisions du CSA, fût-ce avec les meilleurs arguments, non seulement ne change rien à ces décisions mais compromet de surcroît la confiance de nos concitoyens dans ces institutions de consensus.
Pour des parlementaires, enfin, tenter de discréditer un rapport de la Cour des comptes au motif que ses conclusions ne sont pas favorables aux politiques publiques mises en œuvre depuis quelques années, tenter de discréditer la Cour des comptes en excipant de l’engagement partisan de tel ou tel de ses membres – ce qui revient à suspecter ledit rapport de partialité – ne rend service ni à la Cour des comptes, ni au Parlement, ni au débat démocratique.
Mme Sandrine Mazetier : Bravo !
M. Jérôme Cahuzac : Puisque nous sommes quasiment à la fin de cette mandature, je voudrais à présent remercier la Cour des comptes pour les liens très étroits qui ont été noués entre elle et le Parlement. Certes, des révisions constitutionnelles sont passées par là, mais, au-delà des révisions, l’on sait bien que, pour être correctement mis en œuvre, les textes supposent des hommes de bonne volonté et visionnaires : il n’en a manqué ni à la Cour ni au Parlement. Pierre Joxe, Philippe Séguin, Didier Migaud ont fait partie de ces premiers présidents de la Cour des comptes qui ont permis à cette dernière de faire progresser la qualité du débat démocratique, tout en restant fidèle à ses traditions. D’autres, au Parlement, ont également fait ce qu’ils ont pu, pour utiliser au mieux les rapports et les informations que l’institution de la rue Cambon mettait à leur disposition pour les éclairer dans leurs travaux, dans leurs débats et, en définitive, dans leurs votes.
M. François Goulard : Des noms !
M. Jérôme Cahuzac : Oui, les rapports de la Cour des comptes ou ses référés peuvent déplaire aux uns ou aux autres, mais le débat démocratique, s’il n’a qu’un arbitre, le peuple, doit accepter les jugements d’institutions qui, si elles n’ont pas pour tâche de définir les politiques publiques, ne doivent pas pour autant voir discréditées les évaluations qu’elles font de l’efficacité de ces dernières.
La Cour des comptes est là pour aider le Parlement, comme d’autres institutions sont là pour aider d’autres parlements dans d’autres démocraties. Elle permet aux parlementaires d’exercer au mieux leur mission, qui est certes de voter la loi mais aussi d’évaluer les politiques publiques, c’est-à-dire d’apprécier le résultat des choix politiques faits en matière d’engagement des deniers publics.
Que chacun, quel que soit son engagement partisan, accepte les jugements et les avis des magistrats de la rue Cambon sur les politiques publiques, et le débat démocratique s’en trouvera enrichi, les uns et les autres y puisant inspiration et arguments pour approuver ou condamner, mais en aucune manière pour discréditer des travaux qui doivent nous aider à apprécier les politiques publiques.
Si nous ne pouvons nous entendre sur ce point, le débat démocratique deviendra obscur et perdra de son intérêt, pour se faire violent et polémique. Pour éviter cette obscurité, cette violence et ces polémiques, acceptons que les travaux de la Cour des comptes servent de base commune au débat démocratique que nous menons au nom de nos concitoyens, aux suffrages desquels nous nous sommes librement présentés en espérant être élus.
Voilà, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais vous livrer, à l’occasion de l’ultime remise du rapport annuel de la Cour des comptes sous cette mandature. J’espère n’avoir choqué personne. Si tel était le cas, j’assure que ce n’était nullement mon intention. Comme vous tous qui êtes ici, j’aime passionnément le Parlement et les débats que nous y avons. Je sais les oppositions que nous avons, que nous avons eues et que nous aurons encore, et je forme le vœu que ces oppositions servent le pays et qu’elles permettent à nos concitoyens de faire le meilleur choix possible pour son avenir, celui de nos enfants et de nos petits-enfants.
Pardonnez-moi cette gravité ; je n’ai pas voulu être grandiloquent mais tenais à vous dire ce que j’avais sur le cœur. Aucune autre occasion ne m’aurait permis de m’exprimer ainsi. C’est la raison pour laquelle je vous demande par avance votre indulgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Diefenbacher : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je m’associe tout d’abord aux propos de Jérôme Cahuzac, qui sont marqués par une grande sincérité.
C’est la dixième fois, depuis que je suis rapporteur du budget, depuis 2002, que j’assiste au dépôt du rapport de la Cour des comptes…
M. Jean-Pierre Brard : Ça sent le Requiem… avant le De Profundis. (Sourires.)
M. Gilles Carrez : Je voudrais tout d’abord souligner combien les relations entre notre assemblée et la Cour des comptes se sont resserrées. Comme l’a très bien dit Jérôme Cahuzac, nous travaillons aujourd’hui ensemble dans un climat de confiance. Nous partageons la charge de travail, guidés par le souci de l’indispensable rééquilibrage de nos finances publiques. La Cour des comptes nous apporte pour cela un concours extrêmement précieux, en particulier dans un domaine auquel vous êtes, monsieur le président de l’Assemblée, très attaché, celui de l’évaluation et du contrôle. Je souhaite qu’à l’avenir, ce qui est quasiment un travail d’équipe entre notre assemblée et la Cour des comptes puisse encore s’approfondir et s’améliorer.
M. René Dosière : Ensemble, tout devient possible !
M. Gilles Carrez : Nous sommes en effet confrontés à un énorme défi, celui du rééquilibrage de nos comptes publics, avec une question primordiale – que vous soulignez à juste titre, monsieur le Premier président, dans votre rapport –, celle de la maîtrise des dépenses.
J’ajouterai deux ou trois réflexions rapides, un peu improvisées, qui pourront servir pour les premiers mois de la prochaine législature.
M. Yves Durand : Pourquoi regarde-t-il dans notre direction ?
M. Gilles Carrez : Car, mes chers collègues, les débuts de législature, depuis 1981, sont particulièrement funestes à nos finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
M. Pierre-Alain Muet : Pas en 1997 !
M. Gilles Carrez : Et s’il y a une chose que je regrette aujourd’hui, c’est le manque de lucidité dont nous avons fait preuve en juillet 2002. En ce début de législature, nous vivions tous, majorité et opposition, avec l’idée que la croissance moyenne était de 2,8 % et que le déficit public était stabilisé autour de 3,3 points de PIB. En réalité, monsieur le Premier président, sur les quatre à cinq points de déficit structurel que vous évoquez, deux au moins s’étaient formés durant ces années 2000-2001 et aux premiers mois de l’année 2002, sans que nous nous en rendions compte. Ils sont liés pour une part à de nouvelles catégories de dépenses, certes généreuses, mais dont nous n’avons pas mesuré alors l’incidence. Nous avons manqué de lucidité en cet été 2002.
Je prendrai l’exemple de la CMU et de l’aide médicale d’État. Souvenons-nous que la loi de finances initiale pour 2002 prévoyait pour l’AME un crédit de 80 millions d’euros. Or, m’étant livré en juillet 2002 à l’inventaire de plusieurs lignes de crédit, je découvris que nous avions déjà atteint les 400 millions d’euros… Nous en sommes aujourd’hui à 550 millions !
M. Jean-Pierre Brard : Eh oui, il a fallu mettre Liliane sous tente à oxygène !
M. Gilles Carrez : À côté de la CMU, nous n’avions pas non plus perçu à l’époque les effets funestes de l’APA sur les finances des départements, n’est-ce pas, monsieur le président du conseil général de l’Ardèche ? Pas plus que nous n’avons pris la pleine mesure du coût financier des trente-cinq heures, des trente-cinq mille emplois créés, et j’en passe !
M. Henri Nayrou : Venons-en à 2007 et à la loi TEPA !
M. Henri Emmanuelli : Vous dérapez, monsieur Carrez !
M. Gilles Carrez : Monsieur Emmanuelli, nous ne nous étions pas non plus rendu compte de l’ampleur des baisses d’impôt intervenues en 2000.
M. Henri Emmanuelli : Moi, si !
M. Gilles Carrez : Des baisses d’impôt considérables : quinze milliards de fiscalité locale supprimés et transformés en dotations, auxquels il faut ajouter la baisse de la TVA et de l’impôt sur le revenu !
Or, qu’a fait la nouvelle majorité face à cette accumulation ? Nous avons entériné la totalité de ces dépenses supplémentaires !
M. Henri Emmanuelli : Vous les avez aggravées !
M. Gilles Carrez : Nous en avons même rajouté une couche, en ajoutant 5 % de baisse d’impôt sur le revenu !
M. Jean-Pierre Brard : Si ce n’est pas une autocritique, ça ! M. Carrez va finir en camp de travail !
M. Gilles Carrez : Ayant ainsi créé sans s’en rendre compte deux points supplémentaires de déficit structurel, nous avons dû ramer. Et, depuis 2002, nous avons mis en place la norme d’évolution zéro volume, puis zéro valeur ; nous l’avons étendue aux prélèvements sur recettes, puis nous avons mis en place les lois de programmation pluriannuelle, la RGPP, la réforme de l’administration territoriale, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux…
M. Pierre-Alain Muet : Mais la dette a quand même doublé !
M. Gilles Carrez : Une chose est certaine : tous ces efforts ont été insuffisants compte tenu de nos quatre points de déficit structurel.
La question qui se pose aujourd’hui à nous est celle des interventions de l’État. J’emprunterai sur ce sujet un exemple à votre rapport, car il faut bien parler de sujets difficiles. Est-il normal que, depuis des années, nous consacrions un milliard à indemniser 100 000 intermittents du spectacle ? Pouvons-nous encore soutenir de telles interventions ?
M. François Goulard : Bien sûr que non !
M. Jean-Pierre Brard : Quand on va à l’opéra, comment fait-on s’il n’y a pas d’accessoiristes ?
M. Gilles Carrez : J’ai parlé des dépenses, je vais parler des recettes. En ce domaine également les débuts de législature sont très difficiles. En juillet 2007, qu’avons-nous fait ? Nous avons procédé à dix milliards de baisses d’impôt…
M. Pierre-Alain Muet : Complètement injustifiées !
M. Gilles Carrez : La moitié concernait les heures supplémentaires et donc – rendez-nous cette justice, monsieur Muet – des familles plutôt modestes, car ce ne sont pas les cadres supérieurs qui font des heures supplémentaires.
Nous avons donc baissé les impôts, mais avons-nous, à l’époque, gagé ces baisses d’impôts par des économies ? Non.
M. Pierre-Alain Muet : Non, évidemment.
M. Gilles Carrez : général. Le déficit structurel s’est donc aggravé. La crise est arrivée et nous sommes aujourd’hui confrontés au mur de la dette.
Si nous n’avons pas le courage de traiter la question de la dépense publique dans ses trois composantes, à savoir l’État, sur lequel nous avons bien avancé, les collectivités locales et la sécurité sociale, nous ne parviendrons pas à rééquilibrer nos Folio 840comptes. Penser que nous pourrons le faire en nous appuyant essentiellement sur des hausses de prélèvements obligatoires, c’est complètement illusoire.
M. Louis Giscard d’Estaing : et M. François Goulard. Bien sûr !
M. Gilles Carrez : général. Nos marges de manœuvre pour augmenter les prélèvements obligatoires sont très limitées. M. Jérôme Cahuzac vient de nous citer quelques chiffres. Une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, dont le taux serait fixé à 45 %, cela représenterait une recette de 600 ou 700 millions. Que pouvons-nous gagner sur la fiscalité du patrimoine ? Rappelons que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital seront passés de 10 % en 2004 à 15,5 % au 1er juillet prochain. Autrement dit, à partir de juillet, la fiscalité du patrimoine sera aussi lourde que la fiscalité du travail. De quelle marge de manœuvre disposons-nous dans ces conditions, surtout si l’on compare notre situation à celle de l’Allemagne ?
M. Pascal Terrasse : Bravo ! Votre électorat vous remerciera.
M. Gilles Carrez : général. Nous n’avons pas davantage de marge de manœuvre en ce qui concerne la TVA, sauf en termes de redéploiement. Par conséquent, deux défis se présentent à nous : maîtriser les dépenses, ce qui est la priorité absolue ; et en termes de fiscalité, à prélèvements constants, redéployer pour rendre notre fiscalité plus juste, plus favorable à la compétitivité des entreprises. Mais en aucun cas, nous ne devons continuer à l’augmenter.
Je conclurai sur une note optimiste, parce qu’il le faut. Après tout, le défi sur la dépense est-il si difficile à relever ? La dépense publique représente un peu plus de 1 000 milliards, soit 55 ou 56 % du PIB. La dérivée fut de 40 ou 50 milliards par an pendant des années et des années. Nous devons faire en sorte qu’elle ne s’élève plus qu’à une dizaine ou une quinzaine de milliards par an. C’est tout à fait possible. Mais ce n’est possible, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le Premier président, que si l’ensemble des composantes de la dépense publique participent à cet effort. Cela concerne dont l’État, mais aussi administrations sociales, ainsi que les collectivités locales.
Parce que nous devons relever ce défi, nous devons rechercher des gains d’efficacité, de productivité, sur les différents secteurs de la dépense, en particulier celui des interventions sociales, qui est le plus difficile.
M. Pierre Méhaignerie souligne régulièrement, et à juste titre, le paradoxe du système français : nous battons tous les records en matière de dépense sociale, mais elle est complètement saupoudrée, et sa répartition manque parfois de justice. Je suis persuadé que l’argent public, qui se fait rare, pourrait être bien plus efficacement employé si cette dépense sociale était recentrée, mieux ciblée, gérée plus rigoureusement, sans pour autant dégrader le service public ni porter atteinte à la solidarité.
Mme Catherine Coutelle : C’est déjà fait !
M. Gilles Carrez : Je citerai pour finir cette phrase placée en exergue du rapport sur la LOLF : « Dépenser moins en dépensant mieux ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : Monsieur le Premier Président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
Nous vous remercions pour la présentation que vous en avez faite et nous félicitons de l’excellence des relations qui unissent désormais l’Assemblée nationale et la Cour des comptes. L’intention du constituant était, en 2008, de renforcer nos liens ; le résultat est à la hauteur de nos attentes et nous savons combien vous y avez personnellement contribué. Recevez-en notre gratitude.