Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rappels au règlement
debate, 13/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la présidente, nous venons d’assister en commission des finances à une situation atypique. En effet, alors qu’on y discutait d’un texte très important qui devrait aboutir à la mise en place de ce que l’opinion perçoit comme une TVA dite sociale, les députés UMP étaient absents. Ils sont tellement mal à l’aise, face au rejet par les Français de cette mesure antisociale qui veut réduire le pouvoir d’achat, qu’ils votent avec leurs pieds ! À telle enseigne que notre collègue Jérôme Chartier est encore dans les couloirs de l’Assemblée, où il essaie de rameuter les députés UMP rescapés face à la gauche rassemblée pour défendre nos compatriotes.
Cela pose un problème de démocratie. Que nos collègues de l’UMP se rappellent qu’ils exercent leur mandat jusqu’au mois de juin, que c’est un devoir républicain de venir jusqu’à cette date et qu’ils ne doivent pas fuir dès maintenant pour se réfugier dans le maquis de leur circonscription, à l’écart du regard inquisiteur de leurs électeurs qui, jusqu’à présent, leur avaient fait confiance mais qui s’apprêtent aujourd’hui à les renvoyer à leurs études.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : Madame la présidente, c’est une semaine importante pour le Gouvernement et la majorité puisqu’elle est consacrée à l’examen du projet d’augmentation de la TVA.
Chacun sait que ce projet de fin de législature est très impopulaire et que les deux tiers des Français y sont opposés,…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : …tant ils craignent une augmentation des prix, donc une diminution de leur pouvoir d’achat. Et ils savent que cette mesure ne réglera pas les problèmes de la France en matière de compétitivité.
Il est révélateur que la commission des finances, où la majorité détient les deux tiers des sièges, ait été largement mise en minorité, non seulement grâce à la mobilisation de tous les députés de la gauche, mais parce que les députés des groupes UMP et NC étaient absents.
Absents parce qu’ils ressentent un malaise. En disant cela, je ne parle pas des dirigeants, des responsables, mais des députés de la base qui, quand ils rentrent dans leur circonscription, sentent bien qu’une telle mesure ne passe pas du tout. Ils sont inquiets car ils savent que, la semaine même où Nicolas Sarkozy devrait annoncer officiellement qu’il est candidat, alors que chacun sait qu’il l’est depuis toujours, on oblige le Parlement à voter une augmentation de la TVA qui va pénaliser les classes populaires et les classes moyennes…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Beau cadeau pour les entreprises !
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : …en transférant le financement de la politique familiale des entreprises vers les ménages, en particulier les plus modestes.
Faute économique : vous ne réglerez rien en matière de compétitivité. Faute sociale : vous offrez un cadeau à de multiples entreprises, y compris aux banques. Donc, en résumé, faute politique.
Que les députés UMP, qui vivent mal cette situation, ne soient pas là, je le comprends. Mais cette absence nous motivera encore davantage…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Marc Ayrault (Parti socialiste) : …pour répéter ce soir, demain, toute la semaine, que cette augmentation de la TVA, nous n’en voulons pas, nous demandons qu’elle soit rejetée.
Et au cas où, par malheur, elle serait quand même votée par la majorité, vous savez que si François Hollande est élu Président de la République, il fera voter une loi pour la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ça !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle arrogance !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il est à la peine, faisons preuve de compassion !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Où est M. Jacob ?
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Où est M. Copé ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne laisserai pas ces paroles sans réponse. Autant dire à tous les Français ce qui s’est passé. Nous avons été mis en minorité d’une voix en commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Eh oui, faites les comptes ! M. Ayrault n’était pas là, il ne peut pas le savoir.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les députés du groupe UMP représentent les deux tiers des commissaires !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les socialistes ont en effet voulu, comme à leur habitude, s’amuser avec les principes élémentaires de la démocratie (Protestations sur les bancs du groupe SRC) en changeant au dernier moment les noms des parlementaires membres de la commission des finances. Voilà la vérité !
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Vous n’en avez pas moins deux tiers des commissaires !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons constater ici même la présence d’une quinzaine de nos collègues de la majorité qui ne sont pas membres de la commission des finances et qui vont pouvoir s’exprimer et prendre part aux votes ; alors vous verrez bien que vous êtes minoritaires, messieurs les députés de l’opposition.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : À la faute vous ajoutez le ridicule !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque, au dernier moment, contre toute attente, rompant avec les habitudes de la commission des finances – commission sérieuse qui examine les sujets au fond – vous décidez de changer les noms de ses membres de façon à remplacer des députés qui ont l’habitude de réfléchir par d’autres qui se limitent à être présents,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous êtes à la ramasse !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …eh bien, messieurs les députés de l’opposition, bravo, vous avez fait un coup !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous êtes mal placés pour nous reprocher de faire des coups !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Soyez heureux, soyez fiers de ce coup qui a fait perdre une heure et demie de débat à l’Assemblée, qui a fait perdre du temps à tout le monde et qui n’aura pas fait avancer le Schmilblick, bref qui n’aura rien apporté sauf une petite satisfaction à M. Ayrault.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Mais pourquoi donc les députés UMP n’étaient-ils pas là ?
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, si c’était là votre objectif, monsieur Ayrault, nous sommes contents de vous avoir fait plaisir. Sachez cependant que cela ne changera rien à la mobilisation de la majorité, qui est fermement décidée non seulement à voter l’augmentation de la TVA, nécessaire pour faire baisser le coût du travail…
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Augmenter la TVA pour faire baisser le coût du travail ! Encore bravo !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et pour relancer la compétitivité française, mais aussi à voter la taxe sur les transactions financières, taxe elle aussi nécessaire et attendue par une majorité de Français parmi lesquels, ne vous en déplaise, un certain nombre de vos électeurs.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Bon courage !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors n’ayez crainte, nous allons avoir ce débat. Mais, franchement, c’est petit, monsieur Ayrault, d’agir de la sorte,…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il est vexé !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … de nous resservir cette fameuse stratégie du rideau, derrière lequel se cachent des parlementaires que vous faites sortir au dernier moment. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Et tout cela pour quoi ? Croyez-vous que vous grandissez la démocratie par ces pratiques ? Eh bien non, monsieur Ayrault ! (Même mouvement.)
Mme la présidente : Veuillez conclure votre rappel au règlement, monsieur Chartier.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aurais voulu avoir devant moi les députés de l’opposition membres de la commission qui, traditionnellement, s’expriment de façon valable.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Ridicule !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous allez voir : nous allons enrichir le débat, au cours de la discussion générale dans un instant, et aussi demain, après-demain…
Mme la présidente : Vous avez largement dépassé votre temps de parole. Veuillez conclure d’un mot !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je termine sur ce point important : il est vrai qu’il n’est pas fréquent que l’opposition agisse ainsi.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Provocateur !
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle il était nécessaire de rétablir les faits, de rétablir la vérité et de regretter ce procédé destructeur de la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : et M. Bernard Perrut. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : L’épisode que nous venons de vivre, peut-être de façon différente suivant qu’on appartient à la majorité ou à l’opposition, n’est à Folio 931imputer à aucun des députés ici présents mais sans doute davantage au calendrier de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative comportant des dispositions majeures.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Absolument !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Puis-je rappeler que ce texte a été adopté en conseil des ministres mercredi dernier, pour être aussitôt soumis à la commission des finances, dont les membres n’ont dès lors pas disposé du temps nécessaire pour vraiment l’examiner et exercer leur droit d’amendement ?
C’est donc à l’unanimité que le bureau de la commission a décidé que, lorsqu’elle examinerait ce texte, ses membres ne déposeraient pas d’amendements à l’exception du rapporteur général, lequel en a fait adopter plusieurs, dont certains à l’unanimité, comme celui relatif au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il était également convenu, toujours à l’unanimité du bureau, qu’une réunion au titre de l’article 88 du règlement se déroulerait ce lundi à seize heures, et chacun avait le pressentiment qu’une heure ne suffirait pas pour examiner les quelque 700 amendements déposés, quand bien même certaines redondances pouvaient laisser espérer une discussion plus brève qu’il n’était prévisible.
La commission s’est réunie à l’heure fixée et, d’emblée, est apparu un équilibre entre les forces politiques assez inhabituel, je le concède, dans cette enceinte où le fait majoritaire prévaut.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sauf en cas de flibuste !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est du reste la raison pour laquelle les responsables des groupes de la majorité m’ont demandé des suspensions de séance afin de permettre à leurs amis de venir siéger pour s’exprimer.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ces demandes de suspension sont de droit !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’ai accordé, en tant que président de séance, toutes les suspensions qui m’ont été demandées, soit par les responsables des groupes de la majorité, soit par le rapporteur général. J’ai accordé ces suspensions y compris quand elles étaient répétitives et pour des durées qui, de facto, se sont révélées nettement supérieures à celles demandées.
Il se trouve néanmoins qu’à un certain moment il fallait avancer, car il était prévu que nous examinerions ce texte en séance dès ce lundi. Je ne suis pas responsable – ni vous d’ailleurs, mes chers collègues – du choix consistant à présenter un projet le mercredi en commission pour l’examiner en séance le lundi suivant dès lors, encore une fois, que ledit projet présente des dispositions dont la complexité n’échappe à personne.
Je propose donc, en accord avec les responsables des groupes politiques de la commission et avec le rapporteur général, que nous commencions ce soir la discussion générale, que les motions de procédure soient présentées comme il se doit et que, cette première partie de nos débats purgée, nous ne passions pas à l’examen des articles. J’ai reçu, j’y insiste, l’assentiment formel et du rapporteur général, et du responsable des commissaires du groupe UMP, M. Chartier.
À quatorze heures trente, demain, la commission se réunira à nouveau pour examiner, dans le cadre de l’article 88 du règlement, l’ensemble des autres amendements, afin que nous puissions aborder la discussion des articles en séance. Comme l’a indiqué Jérôme Chartier, il est hautement probable que le fait majoritaire prévaudra alors. Certains s’en réjouiront et d’autres s’en lamenteront mais le fait majoritaire est une réalité et nous savons bien ce qu’il aura été au cours de cette législature.
Ne voyons pas là des manœuvres ou des coups.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Certains verront dans l’insuffisance de la mobilisation des commissaires du groupe UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Plusieurs députés du groupe SRC : Ne le niez pas !
M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Ne soyez pas aussi crispés !
Mme la présidente : Poursuivez, monsieur le président de la commission.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Certains verront peut-être, dans l’attitude des groupes de la majorité, pour les uns une insuffisance de la mobilisation, pour les autres une adhésion insuffisante à ce projet.
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est une évidence !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je vous suggère d’éviter ce débat au moins dans l’hémicycle pour en rester au fond. Nous allons donc écouter, sous réserve de l’accord de Mme la présidente, les ministres, puis les rapporteurs et les présidents de commission, enfin, après la défense des motions, les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Ainsi, je suis certain que le débat se déroulera dans la sérénité aussi bien en commission qu’en séance publique. Discutons du fond davantage que du reste. Chacun pourra au moins s’accorder sur le fait que procéder de la sorte ne pourra que donner du Parlement une image satisfaisante pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le président de la commission : nous allons pouvoir engager le débat au fond, les représentants de trois groupes ayant pu s’exprimer à la faveur de ce qui, d’ailleurs, n’était pas des rappels au règlement.