Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Discussion générale

debate, 13/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier, premier orateur inscrit.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, voilà maintenant quatre ans que vous courrez désespérément derrière la crise avec des solutions qui, chaque fois, ne font qu’en aggraver les conséquences pour nos concitoyens : chômage, précarité, pauvreté, hausses des prix, des tarifs des mutuelles, des transports, des taxes.
La situation économique ne cesse de s’aggraver : 4,8 millions de nos concitoyens sont désormais inscrits à Pôle emploi, les plans de restructuration s’accélèrent à un rythme effréné, les déficits extérieurs continuent de se creuser année après année pour atteindre près de 70 milliards d’euros, cela faute d’avoir soutenu, défendu notre industrie. Le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires ne cesse de se réduire : le prix du café a explosé de 16,1 % en un an, celui des viandes a grimpé de 4 %, celui des huiles de 11,3 %, etc.
Ces chiffres accablants ne sont pas seulement la conséquence de la crise économique dont vos choix politiques, économiques et idéologiques portent l’entière responsabilité. Ils sont le fruit de dix ans d’une politique désastreuse de fuite en avant vers un capitalisme totalement sauvage, dérégulé, dans lequel la liberté de circulation des capitaux a pris la place de la liberté de circulation des hommes.
Vous refusez de dresser le bilan de votre politique économique et d’assumer vos responsabilités. Cela se comprend. Vous préférez tirer prétexte de la dégradation de la situation économique qui en est le fruit pour imposer des mesures rétrogrades dont l’unique objet est de réduire à néant notre modèle social, héritage de la Libération et du programme du Conseil national de la Résistance.
Le déficit de la sécurité sociale est actuellement de 18 milliards d’euros. En y incluant celui des régimes publics, on arrive à une vingtaine de milliards d’euros. Vous rappelez que l’assurance maladie et les retraites représentent respectivement 11 % et 13 % du PIB annuel, cherchant à accréditer l’idée que la protection sociale constituerait un coût manifestement excessif et un handicap pour notre économie engagée dans la compétition mondiale.
Vous brandissez aujourd’hui ces chiffres, mais oubliez de dire que le déficit de la sécurité sociale ne représente en réalité que 2 % de la valeur ajoutée brute des sociétés non financières. Si nous nous reportons aux comptes de la nation, nous apprenons que les sociétés non financières ont versé 145 milliards d’euros de cotisations sociales et 309 milliards d’euros de dividendes et intérêts en 2010.
En quinze ans, dans la valeur ajoutée des entreprises, la part des dividendes et des intérêts est passée de 24 % à 36 %. C’est la preuve qu’existe en France non pas un problème de coûts salariaux mais un problème de coût financier. Comme le rappelait récemment l’économiste Jean-Marie Harribey, « un sixième de la rémunération du capital suffirait aujourd’hui à couvrir les besoins de financement de la sécurité sociale. » Ce qui pèse actuellement sur l’économie de notre pays, c’est un extraordinaire détournement des richesses vers les dividendes, les intérêts des banques, la spéculation et les paradis fiscaux.
Plutôt que de vous attaquer à la financiarisation de l’économie, dont la démesure nous a plongés dans une crise sans précédent, que proposez-vous ? Un projet de TVA dite sociale, à l’image de la politique fiscale conduite depuis 2007. Cette mesure profondément injuste est destinée à frapper les classes moyennes et populaires pour permettre la poursuite de l’enrichissement des détenteurs de capitaux.
Sans un contrôle – que le MEDEF refuse –, la nouvelle exonération de cotisations sociales que vous prévoyez ira pour l’essentiel vers les banques et les marchés financiers. L’opération n’a d’autre but que de permettre aux entreprises de se défausser sur les contribuables de leur obligation de payer la partie socialisée du salaire. Étant donné que plus elles sont grandes, moins elles paient d’impôt sur les sociétés, cela signifie que le MEDEF refuse de prendre sa part de la solidarité nationale, avec l’accord du Gouvernement et de sa majorité. C’est grave.
Les allégements de cotisations sociales atteignent 30 milliards d’euros par an et preuve est faite qu’ils ne jouent pas en faveur de l’emploi. Pourquoi persister dans cette voie alors que, selon la Cour des comptes, les trois quarts des exonérations de cotisations sociales ne bénéficient pas à l’emploi ?
Le principal obstacle à l’emploi n’est pas, comme vous le prétendez, le coût du travail, mais bien le montant des dividendes exigés par les actionnaires et leurs mandataires, pour lesquels vous ne cessez d’œuvrer.
Le maître mot de votre politique depuis dix ans n’est-il pas de redonner confiance aux investisseurs, de s’agenouiller devant les marchés financiers et les agences de notation, par la baisse du coût du travail, la casse du code du travail, la liquidation de notre modèle social, la privatisation des services publics ?
Plus vous redonnez confiance aux investisseurs, plus vous apportez de désespérance à nos concitoyens. Vous persistez pourtant à tenter de les convaincre que les sacrifices qu’ils consentent aujourd’hui permettront de retrouver le chemin de la croissance et du plein-emploi.
Depuis quelque temps, vous donnez l’Allemagne en exemple. Le Président de la République en a cité le nom vingt-huit fois durant sa conférence de presse ! Cela fait penser à ces papillons qui virevoltent autour d’une lumière qui les éblouit tellement qu’ils viennent s’y brûler les ailes.
Il n’en est pas moins vrai que l’Allemagne éprouve aujourd’hui de graves difficultés, que sa croissance est durablement atone, et que derrière le tableau que vous dressez avec complaisance des succès allemands se cache une réalité moins flatteuse sur laquelle vous faites délibérément silence.
Après mon collègue Jean-Pierre Brard, je rappelle que l’Allemagne est le pays qui a créé le moins d’emplois depuis vingt ans. Il est aussi celui où la hausse des inégalités de revenus a été la plus élevée en Europe au cours des dernières années, à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie. L’Allemagne est encore le pays où la part des salaires dans la valeur ajoutée a le plus chuté : le salaire réel moyen a baissé de 4,2 % en dix ans.
En Allemagne, 17 % de la population vit sous le seuil de pauvreté contre 13,5 % en France ; un emploi sur trois n’y est ni à temps plein ni à durée indéterminée ; le pourcentage des emplois à bas salaires a augmenté de six points et 2,5 millions de personnes travaillent aujourd’hui, en l’absence de salaire minimum, pour moins de cinq euros de l’heure ; le chômage réel touche 6 millions de personnes dont 1,5 million ont été radiées car effectuant au moins une heure de travail par mois.
La croissance allemande depuis dix ans s’est située dans la moyenne de celle de la zone euro. Et dire qu’il faudrait se dépêcher de copier l’Allemagne ! On nous annonce, au premier trimestre 2012, une croissance nulle pour la France et en recul de 0,1 % en Allemagne. Quels magnifiques résultats, alors que la démographie en Allemagne baisse et que sa dette se situait à 1,5 point de PIB au-dessus de celle de la France à la fin de 2011 !
L’Allemagne est le type même du contre-modèle. Est-il nécessaire d’ajouter qu’elle est aujourd’hui, du fait de l’effondrement de la demande intérieure, étroitement dépendante de ses excédents commerciaux et de la demande intérieure de ses voisins européens ?
Non seulement la baisse de la consommation chez ses principaux partenaires constitue pour l’Allemagne un risque majeur – on commence d’ailleurs à en entrevoir les effets –, mais nous mesurons ici le danger qu’il y aurait pour notre pays et pour l’ensemble des pays de l’Union européenne à prendre exemple sur elle : nous prendrions le risque d’entretenir et d’aggraver encore la crise que traverse la zone euro par l’addition de politiques récessives pénalisant la demande intérieure.
C’est pourtant la voie privilégiée par la Commission européenne et le tandem franco-allemand. Ce sont ces choix politiques qui ont conduit Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, à déclarer il y a quelques jours, lors du Forum financier asiatique : « Les responsables européens, sous la pression d’un consensus financier douteux, sont en train de mener leurs pays au chaos. » Il a également critiqué le serrage de ceinture imposé à la Grèce, qui n’a fait qu’augmenter le poids de sa dette.
Le sort aujourd’hui réservé au peuple grec est inadmissible humainement, absurde économiquement, dangereux politiquement.
La plupart des économistes s’accordent à reconnaître que c’est dans la compétitivité hors coût que résident pour l’essentiel les différences entre la France et l’Allemagne : dans le comportement des banques allemandes, d’abord, bien différent de celui des banques françaises qui se détournent volontiers de leurs missions de financement de l’économie – à tel point que, constatant la carence des banques privées, vous êtes maintenant conduits à créer une banque d’investissement ; dans l’importance des investissements en recherche et développement, dans le nombre de PME innovantes ; dans l’importance enfin que revêt encore en Allemagne la filière industrielle, que nous avons depuis trente ans sciemment abandonnée à elle-même pour des motifs purement idéologiques. Ce n’était plus l’avenir, paraît-il ; l’avenir était aux services. Quelle erreur funeste !
Il y a trente ans, le parti communiste parlait de soutenir l’industrie, de produire en France. Tout le monde nous riait au nez en nous traitant de ringards… Et voilà que les ringards sont à la mode, jusque dans l’idée de taxer les transactions financières, que nous défendons depuis plus de vingt ans !
De même est-ce aujourd’hui pour des raisons idéologiques que vous tentez d’imposer une TVA abusivement qualifiée de sociale, qui ne servira pas à améliorer la situation de notre économie et de notre industrie ; les allègements de cotisations sociales qu’elle permet nourriront simplement la spéculation et les marchés financiers, comme il en a déjà été de tous les cadeaux fiscaux, de toutes les aides accordées sans contrepartie aux entreprises, notamment aux plus grandes, qui ont fait le choix de la spéculation contre l’investissement et le travail.
Pour donner le change et faire de l’affichage politique, vous avez certes prévu la mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières, dans le prolongement de la négociation entamée le 28 septembre dernier sous l’égide de la Commission européenne. Nous ne contestons pas l’intérêt d’une telle taxe, et nous pouvons nous féliciter que l’idée ait fait son chemin après avoir été si longtemps méprisée. Nous en avons pour notre part toujours défendu l’opportunité.
Reste que votre proposition est d’une timidité impressionnante. Nous partageons l’interrogation du président Cahuzac : quelle peut être la portée d’une taxe visant l’achat des titres émis par les seules entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros ? Ce milliard d’euros est un critère à nos yeux manifestement trop restrictif ; cela explique sans doute, d’ailleurs, la modestie des recettes attendues.
Quant à la lutte contre la fraude fiscale, nous ne pouvons là encore qu’être frappés par les insuffisances du texte. Récupérer 300 millions d’euros quand Bercy estime la fraude à plus de 40 milliards ? Vous êtes dans le gadget ! Nous y reviendrons au cours de nos débats.
Vous nous proposez avec ce projet de loi la première étape de la mise en œuvre d’un programme politique que les Français n’ont pas approuvé : celui de la convergence fiscale avec l’Allemagne.
Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : nous considérons comme totalement anormal, à soixante-neuf jours d’élections majeures, de faire adopter des mesures aussi lourdes de conséquences, pour l’avenir de notre protection sociale et pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, que l’augmentation de la TVA. C’est de plus un non-sens, car la plupart des mesures votées ne seront mises en œuvre qu’après les élections, c’est-à-dire qu’elles ont d’assez fortes chances de ne pas l’être. C’est quasiment ubuesque !
Quelqu’un demandait tout à l’heure des propositions : pour conclure, en voici quelques-unes. Je ne ferai que rappeler les quelques mesures d’urgence qu’il convient de prendre pour combattre la crise et les marchés financiers qui l’ont provoquée.
Il faut d’abord créer un pôle bancaire public élargi avec la Caisse des dépôts, la Banque postale, la BPCE et la nationalisation de la BNP, afin de garantir le double objectif d’accorder des prêts aux collectivités territoriales pour leurs investissements et des prêts à taux réduit aux PME qui créent des emplois, forment leurs salariés et investissent dans la production.
Il faut ensuite instaurer un impôt sur les sociétés modulé, qui favorise les entreprises qui investissent dans l’emploi, la formation et la recherche et pénalise celles qui, au contraire, privilégient les versements de dividendes, de stock-options et autre bonus. Ce n’est pas s’en prendre au travail : c’est s’en prendre à la rente et à la spéculation.
Il faut élaborer un plan européen d’investissement pour l’industrie et les infrastructures, réformer l’ensemble de la fiscalité afin de répartir autrement les richesses, en favorisant le travail, la consommation intérieure et l’investissement productif, se donner les moyens humains, politiques et techniques de récupérer 20 des 40 milliards d’évasion fiscale, interdire enfin, ou à tout le moins fortement limiter, la circulation des capitaux qui ne servent pas l’économie réelle.
L’objectif unique est plus que jamais de tout faire pour favoriser le capital humain au détriment du capital financier et des spéculateurs.
Je ne vois pas par quel miracle les députés communistes, républicains, citoyens et parti de gauche pourraient voter un tel texte, contraire aux intérêts de nos compatriotes, dangereux pour l’économie de notre pays et qui constituerait un recul de société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Chartier.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cela va être un peu moins bon…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il a déjà perdu ses collègues de l’UMP, ils sont presque tous partis !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Effectivement, on se croirait un peu au Sénat !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,…

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est une bien rude journée pour M. Chartier !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Brard, d’accueillir mon intervention avec un tel intérêt.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : J’ai de la compassion pour vous, ce soir ! (Sourires.)

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le coup des députés cachés derrière le rideau rouge, c’est nul !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais faire quelques observations préalables avant que nous ne débattions au fond des articles de ce projet de loi de finances rectificative.
Le premier élément important, c’est la rectification de la croissance pour 2012. Effectivement, la dégradation de la conjoncture internationale a obligé la France à réviser son hypothèse de croissance, de façon certes modeste – 0,5 point – mais réelle.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il ne reste plus grand-chose !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Modeste, qu’il dit ! Une division par deux !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : 0,5 point, c’est la moitié de la croissance qu’ils avaient prévue ! Modeste !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, 0,5 point de croissance, c’est 5 milliards de recettes en moins dans les caisses de l’État : mais, fait heureux, la bonne gestion, dans l’exécution de l’année 2011, madame la ministre, nous a permis de réduire de 4 milliards le déficit budgétaire. En réalité, nous ne devons donc solliciter qu’un effort de 1 milliard supplémentaire pour rester dans l’épure d’un déficit budgétaire ramené à 4,5 % du PIB pour 2012. Nous tiendrons cet objectif : 1 milliard, à l’échelle du budget, c’est relativement raisonnable. Nous avions d’ailleurs, je le rappelle, gelé 6 milliards d’euros en début d’année afin justement de prévoir l’imprévisible.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est le magicien d’Oz !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et nous avons réussi à mobiliser 1 milliard dans ces crédits gelés afin de tenir notre objectif de réduction du déficit.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il fait avec ce qu’il a !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Derrière ce salmigondis, c’est la diète pour les Français !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bref, nous allons rester sur la même trajectoire : 4,5 % pour 2012, 3 % pour 2013, pour atteindre en 2016 un déficit zéro, ce qui n’est plus arrivé depuis 1974.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pour la trajectoire, vous êtes bien : droit dans le mur !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Vous ne parlez toujours pas de croissance !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors, bien sûr, il n’y aura plus de déficit en 2016, si nous restons aux responsabilités. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah ! Il va parler de François Hollande !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déjà prévu de dériver, en repoussant l’objectif d’un déficit à 0° % en 2017 seulement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il faut que les Français le sachent ! Il faut que les Français sachent que vous voulez continuer à être budgétivores, à dépenser davantage que vous ne recevez. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Voilà ce que les Français doivent savoir.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Le rapporteur général a rendu les clés tout à l’heure, vous savez !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : De combien de milliards de déficit supplémentaires êtes-vous responsables ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À force de le leur dire, ils prendront, je crois, confiance du risque qu’il y aurait à vous confier des responsabilités et, effectivement, ce sera le cœur de la campagne présidentielle qui ne manquera pas de s’engager dans les prochains jours.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Votre dernier espoir !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous auriez pu préparer un peu votre discours !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, face à cette révision de la croissance française, le projet de loi de finances rectificative que nous examinons propose des mesures très fortes.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il confond « dures » et « fortes » !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en retiendrai deux. La première, c’est le moyen pour la France de retrouver une véritable compétitivité du coût du travail. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Et les dividendes ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Muet le sait bien : depuis 2005, en Allemagne, la situation du chômage était particulièrement terrible. Le taux de chômage était de 9,8 % ; la barre symbolique des 5 millions de chômeurs était dépassée. Bref, l’AlleFolio 967magne, malgré la maîtrise des salaires qu’elle a connue à l’aube des années 2000, n’arrivait pas à renouer avec une politique de l’emploi.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Depuis, ils ont truqué les chiffres : ils ont radié 1,5 million de personnes ! Sitôt qu’on travaille une heure, on est radié !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les Allemands ont entrepris, dans les années 2005 et 2006, de se lancer dans une véritable réduction du coût du travail, ainsi que – chacun ici le sait, et notamment les spécialistes de ce sujet – dans une stratégie de réduction des déficits. La décision a été prise d’augmenter la TVA de trois points à compter du 1er janvier 2007, et de consacrer cette augmentation pour un point à la réduction des charges sociales qui pesaient sur le travail,…

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pour un point à la réduction du déficit budgétaire et pour un point à la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés de 25 à 15 %.
La baisse des charges pesant sur le travail a eu un effet direct sur l’emploi.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ils n’ont même plus de patates à manger, il n’y a plus que des rutabagas !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en parlais ce matin avec un responsable gouvernemental allemand. M. Muet disait que des statistiques montraient que cela n’avait eu aucun effet : ce n’est pas vrai. Aucune statistique n’est venue infirmer le fait que cette mesure a été favorable à l’emploi. Vous l’avez vous-même rappelé : deux ans après, en 2008, le taux de chômage s’est établi à 7,8 %, soit deux points de moins en l’espace de quatre ans,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est une mystification !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Dès qu’on travaille une heure, on est radié !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or c’est justement pendant cette période qu’a été prise la décision de mettre en œuvre la TVA sociale.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ben voyons !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il y a bien eu un effet : l’inflation !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà, sur le plan macroéconomique, comment l’Allemagne a réussi à réduire le chômage.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : et M. Marc Goua. Mais pourquoi donc ne pas l’avoir pas fait plus tôt ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la lumière de cette expérience, la France a décidé d’adopter la même stratégie de compétitivité du coût du travail : par le truchement de la TVA, nous allons réduire de 12,12 % les charges patronales pour les rémunérations situées entre 1,6 et 2,1 SMIC, avec, comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur général, une dégressivité entre 2,1 et 2,4 SMIC. Cette décision n’est pas seulement symbolique : c’est une décision efficace.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous sommes tous des Berlinois ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aurions-nous dû le faire plus tôt ? La question, chacun s’en souvient, s’était posée en 2007, à l’aube de la mandature.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Ce n’était pas une aube, c’était un crépuscule !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce projet avait fait l’objet de plusieurs rapports à l’époque avant d’être remisé. Mais il revient plus que jamais à point nommé pour faire en sorte qu’un maximum de Français retrouvent un emploi, que les Français de l’industrie, que les Français des services, que les Français de l’agriculture puissent renouer avec le travail. C’est là un véritable objectif : retrouver de l’emploi, c’est la première priorité des Français.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est cela !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La deuxième mesure majeure de ce projet de loi de finances rectificative, c’est la taxe sur les transactions financières.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et l’absence des députés UMP en commission, ce n’est pas quelque chose de majeur ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis maintenant deux ans, le chef de l’État, Nicolas Sarkozy, lors des conseils européens, a annoncé la couleur, comme on dit : il a dit à l’ensemble de ses collègues européens qu’il souhaitait que l’on avance sur une taxe sur les transactions financières – non pas en menant une sorte de réflexion philosophique, mais en décidant de lancer le principe de la finance républicaine. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
La finance républicaine, c’est une finance éthique, respectueuse, une finance accepte de contribuer aux charges collectives. C’est le concept d’une finance qui a des valeurs.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Des valeurs mobilières ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous n’avons pas les mêmes valeurs, justement !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une finance que l’on souhaite nier, oublier, ce n’est pas une finance que l’on voudrait voir disparaître ; ce n’est pas une finance, monsieur Muet, qui serait notre ennemie. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Non, ce n’est pas cette finance-là ! La finance républicaine, c’est une finance qui contribue au développement de l’économie, mais qui a des principes et des règles ; c’est une finance qui accepte, en particulier, de financer la réduction du déficit.
Avec la taxe sur les transactions financières, la finance contribuera à la réduction des déficits à hauteur d’un peu plus de 1 milliard d’euros. La question qui s’est posée ici et là, y compris dans les propos tenus par les responsables socialistes, est de savoir si une telle décision, prise seulement par la France, ne risquait pas d’affaiblir la place de Paris.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cette taxe existe aussi à Londres où elle rapporte quatre fois plus !

M. le président : Monsieur Emmanuelli, vous aurez la parole dans un instant.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’aide M. Chartier !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Emmanuelli, d’étayer mon discours.
Effectivement, une taxe de 0,5 % sur les transactions financières existe à Londres. Chaque année, elle rapporte 3 milliards de livres au Gouvernement.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Soit 4 milliards d’euros !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, elle est opérationnelle et fonctionne sur une place que l’on peut considérer comme la place majeure de la finance en Europe.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas une finance républicaine, c’est une finance monarchique !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela appelle toutefois plusieurs bémols. Tout d’abord, cette taxe à Londres est assortie de nombreuses exceptions, contrairement à ce que nous proposons. Pour notre part, nous souhaitons fiscaliser l’ensemble des transactions…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous savez bien que ce n’est pas vrai !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et notamment les transactions spéculatives.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et les produits dérivés ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des produits dérivés, notre action sera extrêmement volontariste.
En ce qui concerne le développement des obligations, nous continuerons à encourager la place de Paris qui a déjà réalisé un énorme travail dans ce domaine. Nous resterons ancrés sur cette stratégie.
Nous espérons être suivis par la majorité des pays européens, si possible en commençant par ceux qui disposent de places financières fortes,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le Luxembourg, par exemple !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …de telle sorte que le mouvement puisse s’amplifier et qu’un jour les bourses de New York et de Singapour, que vous connaissez bien, monsieur Emmanuelli,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non, je ne les connais pas !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : N’oubliez pas la bourse de Mont-de-Marsan ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...nous suivent à leur tour. Alors, nous aurons réussi le défi que le chef de l’État avait relevé il y a deux ans.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Idolâtre !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France a l’habitude de lancer des défis. Souvenez-vous de sa décision de souscrire à la directive OCDE sur les transactions illicites. Dix ans plus tard, on se rend compte que nombre de pays nous ont suivi sur ce chemin. La France, et c’est aussi ce qui lui vaut le respect, a l’habitude de prendre les devants et d’être suivi.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Parfois, c’est par l’arrière !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, c’est l’avenir que l’on peut souhaiter à cette taxe sur les transactions financières.
En conclusion, cette loi de finances rectificative est une loi d’ambition, une loi de volonté ; ce n’est pas une loi qui n’engage pas des lendemains inconnus.

M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Des surlendemains, plutôt !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Muet nous reproche de prendre des décisions alors que nous ne savons pas si nous serons aux responsabilités demain. Je lui rappellerai que lorsque M. Jospin a pris la décision de mettre en place les 35 heures,…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ah ! Les 35 heures ! Combien de fois en aurons-nous entendu parler !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. Chartier aurait dû construire toute son intervention autour des 35 heures !

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui ont continué à s’imposer douze ans après. Gouverner, c’est prévoir.
Je suis certain que si, d’aventure, ce que personne ne souhaite, vous arriviez aux responsabilités, vous conserveriez la taxe sur les transactions financières et la mesure relative à la baisse du coût du travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra le présent projet de loi de finances rectificative.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’était laborieux !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous vous êtes ennuyée, n’est-ce pas ? Je vous comprends : le propos de M. Chartier n’était pas excitant !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Brard, lisez d’abord dans vos pensées avant de lire dans les miennes !

M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous trouve cruels. Un peu de compassion ! L’exercice que l’on demande à M. Chartier n’est pas facile. Il fait ce qu’il peut !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Il a le sens du sacrifice !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous vivons une semaine exceptionnelle. D’abord, notre pays va sortir d’un suspens écrasant, lourd…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Insoutenable !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous risquons en effet d’apprendre que M. Sarkozy serait candidat à la présidence de la République. Rendez-vous compte !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Non ? Ce n’est pas vrai ! Pas ça !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Hortefeux a gaffé, paraît-il !

M. le président : Mes chers collègues, n’interrompez pas M. Emmanuelli !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Cela ne me dérange pas, monsieur le président.

M. le président : Je disais cela pour le bon ordre règne ici, et pour le compte rendu de la séance !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et que va faire Hervé Morin ? (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Jaloux !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le président, laissez-les me supporter !

M. le président : Je vous protège contre vos propres amis !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et comme si la sortie de ce suspens ne suffisait pas, nous allons assister à un miracle : nous allons connaître la hausse de la TVA qui n’a pas d’incidence sur les prix… Ce sera une première nationale, même internationale : comme disait l’autre, un championnat du monde et des environs !

Mme Valérie Pécresse : Les Allemands l’ont fait. On peut donc y arriver !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : En Allemagne, madame la ministre, il y a eu une hausse des prix.

Mme Valérie Pécresse : Non !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Franchement, madame la ministre, je me demande pourquoi vous continuez à parler français, tellement vous êtes obnubilée par l’exemple allemand ! Cela en devient obsessionnel !

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Auf deutsch, bitte, Frau Pécresse !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Tout cela n’est pas très sérieux.
J’ai vécu beaucoup de moments dans cet hémicycle, et depuis bien des années, mais j’avoue que je n’avais encore jamais vu faire voter une aussi grande réforme qui ne devait prendre effet qu’après l’élection présidentielle.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, fin 2001.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Fin 2001 ? Laquelle ?

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réduction des salaires des ministres !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On était loin d’une hausse de la TVA !

Mme Valérie Pécresse : Vous oubliez la taxation sur les transactions financières par Lionel Jospin !

M. le président : Madame la ministre, monsieur Chartier, laissez M. Emmanuelli poursuivre son intervention.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : D’habitude, les ministres n’interrompent pas l’orateur. Mais je comprends que vous soyez à cran, madame la ministre, car l’exercice que l’on vous demande n’est pas facile.

M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Madame la ministre, prenez donc un quart de comprimé de Lexomil ! Ou du Tranxène !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais je voudrais m’adresser à M. Charles-Amédée de Courson à propos de la taxe Tobin, qui lui a permis d’ironiser, par deux fois, sur les taxes que l’on vote à taux zéro.
S’il avait un peu de mémoire, M. de Courson se souviendrait que la France n’était pas la première à faire cela puisque le Canada nous avait précédés. À l’époque, il s’agissait de voter une taxe à taux zéro, taux activable dès que d’autres pays auraient adopté cette mesure.
Mais là où cela devient burlesque, et M. Charles-Amédée de Courson a oublié d’y faire allusion, c’est que le texte prévoyait que pour l’activer, il n’était pas nécessaire de retourner devant le Parlement : un décret suffisait.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Si !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le Parlement bâillonné !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous pouvez vérifier. C’est pourquoi nous avons beaucoup ri quand M. Sarkozy a proposé au vote du Parlement une taxe sur les transactions financières alors qu’il lui aurait suffi de donner un ordre à M. Fillon – il en a l’habitude –, pour que celui-ci prenne un décret et active la taxe déjà votée depuis 2001. Mais cela semble vous avoir échappé. Voilà pourquoi je remets les pendules à l’heure.
Quant à la taxe sur les transactions financières dont M. Chartier vient de nous parler avec enthousiasme,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’enthousiasme des derniers convertis !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : …c’est au mieux un quart de l’impôt de bourse britannique.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un impôt de bourse !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais si ! À ceci près que l’impôt de bourse britannique rapporte 4 milliards d’euros, et ce que vous proposez 1 milliard seulement. Soit l’équivalent du quart de l’impôt de bourse que vous avez supprimé en 2004… Et vous nous présentez cela comme une novation extraordinaire ! C’est ridicule, et vous le savez.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir ! Ce n’est pas la même taxation !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je sais que ce n’est pas la même base ! Reste que vous avez perdu 4 milliards en supprimant l’impôt de bourse alors que vous n’en récupérez qu’un, alors que les Anglais, eux, font déjà 4 milliards.
En réalité, vous n’avez rien fait s’agissant de la régulation financière : depuis le début, vous n’avez fait que de la simulation.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous parlez de lutter contre la fraude fiscale. Savez-vous ce que font les États-Unis à cet égard vis-à-vis de nos voisins suisses ? Ils agissent, eux. Et ils obtiennent.

Mme Valérie Pécresse : Nous aussi !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous, nous avions un fichier de huit mille noms ; à croire les déclarations de M. de Montgolfier cette semaine, nous l’avons ramené à trois mille… Pour ce qu’on en a fait, c’est assez dérisoire ! Les Américains, eux, sont en train de poser des ultimatums au système bancaire suisse. Vous en êtes à des années lumière.

Mme Valérie Pécresse : Nous avons un accord de réciprocité avec les États-Unis !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On effectuait 43 000 contrôles fiscaux en 1980 ; il n’y en a plus que 42 000 en 2011, alors que dans le même temps le nombre de foyers fiscaux est passé de 13 à 18 ou 19 millions et celui des sociétés s’est accru de 6 millions ! En réalité, un Français ou une société ont peu de chances d’être contrôlés. Il y aurait là pas mal d’argent à récupérer, et même davantage en volume, à mon avis, que les économies suggérées par la Cour des comptes. Mais je vous accorde que tout cela est plutôt théorique, et que la mise en pratique d’une telle mesure serait une autre paire de manches.
Vous n’avez rien fait sur la régulation financière. Les transactions sur les paradis fiscaux sont aussi importantes qu’avant la crise, et vous le savez parfaitement.
Vous avez pris des mesures pour réduire les bonus, dites-vous. Mais ce dispositif a duré un an. Vous avez oublié de le reconduire en 2011.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est plus dans la loi de finances ! Et regardez l’évolution des bonus ! Vous serez tout de suite fixé !
Ce n’était pourtant qu’une mesure symbolique : elle ne représentait pas grand-chose. Réduire le bonus des traders ne signifie pas rogner le bénéfice des banques.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais durant cette période, toutes les banques ont fait beaucoup moins de bénéfices !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais même cet engagement-là, M. Sarkozy n’a pas été capable de le tenir pendant deux ans, alors qu’il ne cessait de dire qu’il allait réformer le capitalisme.
Sur la séparation entre banques de dépôts et banques d’affaires, les Britanniques sont bien plus en avance que nous.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement illusoire, et vous le savez !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Tout à l’heure, monsieur Chartier, vous avez parlé de mes connaissances des bourses de New York et de Singapour alors que je n’y connais rien. Je connais seulement les bourses de Dax et de Mont-de-Marsan ! (Sourires.)

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne soyez pas modeste !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je vous accorde que ce n’est pas simple. Encore faudrait-il faire preuve d’un peu de détermination : on peut l’afficher sur des estrades, mais cela devient beaucoup plus compliqué quand il s’agit d’une réunion de travail du G 20. Et on en ressort sans avoir rien fait.
Aujourd’hui, la financiarisation de l’économie n’a pas reculé, et vous le savez parfaitement.
En ce qui concerne la compétitivité de notre industrie que vous semblez découvrir, cela fait déjà longtemps qu’en Allemagne une partie de ce que nous appelons les cotisations sociales est fiscalisée. L’affaire de la TVA n’a été qu’un plus par rapport à un système où près de la moitié des cotisations sociales étaient déjà fiscalisées – mais, pour l’essentiel, sur l’impôt sur le revenu progressif, et non sur la TVA.
Si vous voulez parler de compétitivité, posez-vous des questions simples. Puisque le travail est moins cher en Allemagne,…

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend du type d’emploi !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : …demandez-vous pourquoi les Français vont y travailler tandis que les Allemands ne viennent pas en France.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas globaliser !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Allez dans les zones frontalières, et vous verrez ! A-t-on déjà vu plus de frontaliers allemands venir travailler en France que de frontaliers français travailler en Allemagne ? En réalité, nous savons bien que le prix du travail n’est pas inférieur en Allemagne, tout comme la durée du travail d’ailleurs.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le président, M. Chartier n’a pas cessé de m’interrompre depuis le début de mon intervention !

M. le président : C’est vous-même, monsieur Emmanuelli, qui m’avez dit tout à l’heure que cela ne vous dérangeait pas !
Monsieur Chartier, vous avez eu l’occasion de vous exprimer.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur Chartier, demain matin, pendant le petit-déjeuner de l’Élysée, j’ai l’impression que cela va être votre fête. Vos oreilles risquent de siffler… Mais refermons la parenthèse.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Après ce qui vient de se passer en commission, il ne sera plus invité à l’Élysée !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non, la compétitivité allemande n’est pas basée sur un coût inférieur du travail.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Elle est basée sur d’autres stratégies industrielles.

M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Elle est basée sur le fait qu’une partie des cotisations sociales sont fiscalisées.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voilà !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et cela depuis longtemps.
La stratégie industrielle, ce n’est pas rien. Les industriels allemands ont choisi les produits de qualité supérieure au prix maximum. Or beaucoup de nos industriels ont fait l’inverse.
Vous vous posiez moins de questions lorsqu’on privatisait de grandes entreprises pour constater, au bout de quelques années, qu’elles avaient disparu, qu’elles étaient vendues à l’étranger, que l’on fermait les sites. À cette époque-là, vous ne vous préoccupiez pas de politique industrielle. Vous abondiez au contraire dans ce sens ; aujourd’hui, vous vous réveillez avec une France dont on ne sait plus si son industrie représente 9 ou 14 % du PIB. Et il est vrai que c’est une catastrophe. Mais ce n’est pas avec ce que vous êtes en train de faire que l’on va changer quoi que ce soit.
La démonstration a été faite qu’il y aura un effet-prix. Si vous voulez vous en convaincre, madame la ministre, allez acheter un sandwich chez Paul à l’aéroport d’Orly et vous vous apercevrez que votre TVA du dernier collectif est déjà appliquée, que les prix ont déjà bougé. Et ne vous imaginez pas que, cette fois-ci, ils vous en feront cadeau.
Surtout, l’argument a été répété, c’est votre rapporteur général qui le dit : sur les 13 milliards d’euros que vous allez prélever à fois sur la TVA et sur la CSG, pas plus de 25 % iront à l’industrie.
Si vous voulez ouvrir sérieusement la discussion sur la compétitivité, alors vous poseriez la question de l’assiette des cotisations sociales. Cette question se pose depuis longtemps dans ce pays. Pourquoi avoir choisi la base salaires ? Pourquoi est-ce sur le travail, c’est-à-dire le facteur de production le plus menacé, que repose la charge sociale ? Voilà des années qu’on en parle, que certains proposent de changer d’assiette, de passer à la valeur ajoutée.
Si vous étiez allés dans ce sens, on aurait pu croire à votre sérieux, on aurait pu croire que vous entriez dans le débat. Mais ce n’est pas du tout dans ce sens-là que vous vous dirigez. La mesure que vous proposez a l’avantage de taper tout le monde et de réaliser en fait un énorme transfert des ménages vers les entreprises. Vous avez trouvé intelligent, pour améliorer la compétitivité française, d’opérer un transfert des ménages vers les entreprises. Vous pourriez d’ailleurs aller beaucoup plus loin et décréter demain que l’ensemble des charges sociales vont être payées par les ménages et, pourquoi pas ? par une partie des salaires.
On sait bien que si l’on s’engage dans cette logique, il n’y a pas d’issue. On ne retrouvera pas la compétitivité française en empruntant cette direction. Vous le savez parfaitement et je sais que la majorité des députés UMP a apprécié à sa juste mesure la dernière initiative du Président de la République. Je sais qu’au fond de vous-mêmes vous considérez que c’est une catastrophe.

M. le président : Je vous remercie, monsieur Emmanuelli !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais, en bons soldats, vous y allez. Cela m’aura fasciné pendant cinq ans : on vous a dit d’y aller et vous y allez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme vous sous François Mitterrand !

M. le président : Ne relancez pas M. Emmanuelli car il a épuisé son temps de parole. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : François Mitterrand ? Trois jours après son élection je l’ai contrarié et il ne m’a pas dit bonjour pendant un certain temps, mais vous ne savez pas ce que cela veut dire, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis très libre !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous êtes tellement habitué à jouer les supplétifs que l’indépendance est une notion qui vous dépasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Avec votre TVA vous allez à l’échec. Vous êtes mal partis et ça ne va pas s’arranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous félicitons le Gouvernement… (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Voilà le supplétif !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Fayot !

M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : À droite, toute !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il n’y a plus de soupe dans le bol !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Attendez la suite !
Nous félicitons le Gouvernement d’avoir réajusté à la baisse les prévisions de croissance de 1 % à 0,5 % et d’avoir joué la transparence. Mais je rappelle au Gouvernement que nous n’avons cessé de répéter que ses prévisions étaient encore surévaluées : pour le FMI ou l’OCDE le taux serait plutôt de 0,3 %. Certes, me direz-vous, la différence entre 0,3 % et 0,5 % ne représente guère que 2 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble du secteur public, soit 800 à 900 millions d’euros pour le budget de l’État ; grâce à la réserve, on serait capable de redéployer. Reste qu’il faudra tout de même trouver 2 milliards d’euros d’économies supplémentaires entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.
Sans plus insister sur l’intérêt de réviser ces hypothèses de croissance, et avant d’entrer dans le vif du sujet en abordant les mesures prévues par le texte, j’évoquerai la question des annulations de crédits.
Le Gouvernement prévoit en effet d’annuler près de 2,4 milliards d’euros de crédits sans pour autant que cela représente réellement un effort supplémentaire de 2,4 milliards d’euros. Il faut souligner que l’annulation de 700 millions d’euros de crédits pour la charge de la dette ainsi que de 120 millions d’euros pour les plans d’épargne logement ne représente pas de réelles économies mais ce qu’on appelle des économies de constatation, obtenues sans véritables efforts supplémentaires de baisse de la dépense.
Le problème se pose également pour l’annulation de crédits à hauteur de 261 millions d’euros concernant le remboursement et dégrèvement d’impôts d’État, ainsi que les 81 millions d’euros pour les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux. Là encore, il s’agit d’économies de constatation.
Ce sont par conséquent près de 1,2 milliard d’euros, c’est-à-dire presque la moitié des crédits annulés, qui ne représentent que des économies de constatation. Et sur l’autre moitié correspondant aux économies réelles, soit également 1,2 milliard, on aurait préféré que certaines annulations – en particulier les 200 millions d’euros de réduction des crédits accordés à la recherche dans le domaine de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à la seule fin de financer la banque de l’industrie, ainsi que les 29 millions d’euros accordés au CEA, à l’ADEME et à l’aéronautique civile – fussent reportées sur d’autres crédits.
En outre, si la révision à la baisse des hypothèses de croissance a un impact certain sur les recettes publiques – de près de 5 milliards d’euros –, il est pertinent de se demander comment celui-ci est compensé. Le Gouvernement y répond sur la partie « État », mais encore reste-t-il le problème des administrations de sécurité sociale puisque l’ordre de grandeur des pertes de recettes est de 2,2 milliards d’euros.
Une fois ces quelques regrets exprimés, revenons-en aux dispositions prévues par le texte. L’une des deux mesures phares de ce collectif budgétaire est la TVA sociale, qu’il serait plus judicieux d’appeler TVA compétitivité.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah oui ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce dispositif est depuis longtemps – une quinzaine d’années – un cheval de bataille des centristes et je ne puis que me féliciter, au nom de mon groupe, que vienne enfin le temps de son adoption. Toutefois, pour nous centristes, il existe des conditions indispensables à son succès.
Il convient tout d’abord de souligner que la thèse selon laquelle la hausse de 1,6 point du taux normal de TVA n’aurait aucun effet inflationniste est inexacte.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah ! Écoutez bien, monsieur Chartier !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les biens importés, qui représentent aujourd’hui près de 30 % de la consommation des ménages, seront mécaniquement augmentés de 1,6 point par le fait que les entreprises productrices de ces biens et services ne bénéficieront pas, en retour, de la baisse des charges sociales.
L’idée mécaniste de la baisse des prix ne fonctionne donc pas ici, à moins d’émettre l’hypothèse que les importateurs baissent leurs prix hors taxes pour s’adapter aux nouvelles conditions. Mais cette hypothèse est probablement très aléatoire. Cela dit, le maximum de l’impact de la hausse du taux de TVA sur l’indice des prix à la consommation ne devrait pas dépasser les 0,2 %.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est très simple : 1,6 point de 30 %, après quoi il faut abattre, pour ne retenir que la partie de ces biens soumis à un taux de 19,6 % – puisque je vous rappelle que seuls 40 % des biens et services consommés qui sont soumis à ce taux ; il faut donc faire deux multiplications. Ce qui nous amène à prévoir une très faible hausse des prix pour ce qui concerne les biens importés.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Le taux intermédiaire a déjà été augmenté !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ensuite, si la mesure est équilibrée dans son ensemble, entre la hausse des taux de TVA et de CSG et la baisse des charges de 13 milliards d’euros, elle ne l’est pas analytiquement, c’est-à-dire pour chacune des entreprises.
Pour commencer, des secteurs non assujettis à la TVA bénéficieront pourtant d’une baisse significative de charges patronales. C’est le cas des banques et des assurances qui bénéficieront d’une enveloppe de 700 millions d’euros de baisse de charges alors même qu’elles auraient pu être exclues de cette baisse. Il en va de même pour le secteur assujetti à la TVA mais à un autre taux que celui de 19,6 % – la restauration collective, par exemple.
Mais il existe également des entreprises pour lesquelles l’augmentation de la TVA de 1,6 point sera très supérieure au montant de leur exonération de charges du fait du faible poids de la masse salariale sur leurs bénéfices. Ainsi, dans le secteur de l’énergie, d’après les estimations gouvernementales, les entreprises bénéficieront de 100 millions d’euros d’exonération de charges mais le montant de l’augmentation mécanique de 1,6 point sera de sept à huit fois supérieur. Aussi, même si elles répercutaient l’intégralité des 100 millions d’exonération, cela ne gagerait probablement que 10 à 15 % de l’augmentation de 1,6 point.
L’inverse est également vrai pour des secteurs tels que les services ou les transports qui reçoivent respectivement 3 milliards et 800 millions d’euros d’exonération de charges.
Globalement, l’impact de la hausse de la TVA sur les prix à la consommation ne serait pas de 1,6 point, comme je l’ai parfois entendu sur les bancs de l’opposition, mais, sachant que la part des biens et services taxés à 19,6 % représentent 40 % de la consommation des ménages, au maximum de 0,64 point dans l’hypothèse d’une répercussion mécanique. Si l’on se réfère à l’exemple allemand, cette augmentation serait vraisemblablement plus près de 0,2 point au minimum – ce qui est très faible : l’augmentation de 3 points de la TVA en Allemagne a augmenté, d’après les experts, le taux d’inflation de 0,9 à 1 point, ce qui correspond à peu près au tiers de l’augmentation de la TVA ; ce qui signifie que les deux tiers de la mesure ont été absorbés par un prélèvement sur les marges. Mais cela dépend également pour une large part de la proportion de biens importés dans la consommation des ménages allemands.
On peut donc avancer que l’incidence maximum de l’augmentation de la TVA sur le taux d’inflation se situe entre 0,2 et 0,6 point. Si l’on prend une moyenne de 0,4 point, ce n’est tout de même pas un drame…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non, c’est un bienfait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …comme certains membres de l’opposition le prétendent.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : À moins que cette hausse ne soit pour vous une bénédiction !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut par conséquent éviter de se montrer excessif dans ses commentaires.
Une autre condition du succès d’une mesure telle que la TVA compétitivité, c’est l’existence d’un consensus social, comme au Danemark en 1987. Cela choquera peut-être nos collègues de gauche, mais au Danemark, je le rappelle, les partenaires sociaux, représentants des salariés comme des employeurs, se sont mis d’accord sur une mesure très forte puisqu’on a augmenté la TVA de cinq points et basculé une partie des cotisations sociales sur le travail. Et les syndicats se sont engagés à ne pas revendiquer de hausses de salaires. L’effet de cette mesure a été des plus intéressants pour le Danemark qui a regagné en compétitivité et où l’emploi a augmenté.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous oubliez de parler des contreparties !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est en effet indispensable que l’utilisation de la marge dégagée au sein de chaque entreprise par la baisse des charges patronales fasse l’objet d’une consultation des partenaires sociaux, des organisations représentatives des salariés, afin que ces derniers participent à la définition des objectifs de l’entreprise ou, plus exactement, se prononcent sur l’utilisation de cette réduction de charges.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh bien, c’est loupé !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est grâce à ce consensus social qu’on pourrait s’assurer de l’accord et de l’engagement des acteurs économiques à répercuter les baisses de charges.
Prenez l’exemple d’une entreprise comme EADS : la baisse de charges est très significative.

Mme Valérie Pécresse : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À quoi ce groupe peut-il l’utiliser ? À baisser les prix hors taxes à l’export : ce peut être une solution. Mais cela peut aussi servir à renforcer l’effort de recherche, ou encore à revaloriser les salaires de certaines catégories dans lesquelles on a du mal à recruter. Voilà qui mérite une discussion interne à l’entreprise ; ce n’est certainement pas une loi qui permettra d’expliquer à quoi doit être utilisée cette baisse de charges.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : EADS n’est pas compétitif ? Votre exemple n’est pas très bien choisi !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La question peut se poser pour les banques et les assurances. Comment utiliseront-elles les 700 millions d’euros de baisse de charges ? Vont-elles baisser leurs taux d’intérêts ? J’y crois assez peu.
C’est dans ce sens que le groupe Nouveau Centre a déposé un amendement prévoyant une clause de consultation des partenaires sociaux sur l’utilisation des marges dégagées dans chaque entreprise.
Après la question de l’équilibre du dispositif proposé par le texte et après celle du consensus social indispensable à son efficacité, reste celle de son champ d’application.
Cette TVA, pour être un succès, doit réellement avoir un objectif de compétitivité. Comme l’indique la lecture du rapport, la mesure que nous sommes amenés à discuter présente parfois un objectif relatif à l’emploi ou un objectif mixte, contrairement à ce qui a été dit. Environ 5 milliards d’euros correspondent à un objectif lié à l’emploi, le reste visant à améliorer la compétitivité.
Tandis que l’industrie est aujourd’hui le secteur qui manque le plus cruellement de compétitivité, alors même que son soutien participerait directement au rééquilibrage de notre balance commerciale, force est de constater que seulement 25 % des crédits dégagés, soit 3,3 milliards d’euros, bénéficieront aux entreprises du secteur industriel.
C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre a déposé un amendement visant à majorer de 35 % le coefficient maximal d’exonération pour les entreprises du secteur industriel. Nous avions adopté cette disposition à l’unanimité lorsque nous avons réformé la taxe professionnelle sur la CFE. Je vous rappelle que cette minoration visait à augmenter la part des crédits dégagés allant à l’industrie ; c’est la même idée que nous vous proposons ici.
Nous avons déposé un second amendement tendant à faire bénéficier de cette mesure les indépendants agricoles qui, je vous le rappelle, représentent à peu près les deux tiers du travail agricole, alors même que ce secteur est, lui aussi, soumis à une très forte concurrence internationale. Dans le secteur des fruits et légumes, non seulement nous n’exportons plus, mais nous importons massivement, alors que dans d’autres secteurs, les vins ou, comme chez moi,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Les céréales peut-être ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …l’orge de brasserie, nous exportons massivement.
Madame la ministre, je vous ai demandé pourquoi le Gouvernement a écarté le travail indépendant dans ses quatre composantes, les libéraux, les commerçants, les artisans et les exploitants agricoles. Vous m’avez répondu qu’ils n’étaient pas soumis à la compétition internationale. Ce n’est pas exact, en tout cas pour les exploitants agricoles.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez raison de ne pas l’écouter !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’autre mesure importante du texte est la taxe sur les transactions financières. En tant que centristes, nous sommes favorables sur le principe, mais des améliorations sont nécessaires.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il en est à douze minutes !

M. le président : Puisque vous voulez décompter le temps, monsieur Eckert, et en priant M. de Courson de m’excuser de l’interrompre, je vous indique que M. Emmanuelli s’est exprimé pendant treize minutes cinquante. Je laisse donc la même latitude, c’est-à-dire une minute quarante, à M. de Courson pour terminer.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : À un petit détail près : vous m’avez cassé les pieds au bout de deux minutes, alors que vous ne dites rien à M. de Courson.

M. le président : Je l’ai rappelé à l’ordre au bout d’exactement dix minutes. Du reste, vous qui êtes un ancien président de l’Assemblée nationale, vous savez qu’on ne casse pas les pieds des orateurs mais qu’on essaie de leur faire respecter leur temps de parole.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous y avez mis du zèle, et vous ne me ferez pas taire !

M. le président : Je ne cherche qu’à vous faire entendre raison.
Poursuivez, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon collègue Philippe Vigier développera nos idées sur l’amélioration de cette taxe sur les transactions financières.
Je dirai à M. Emmanuelli qu’il connaît mal ce qu’il a voté puisque l’article 235 ter ZD, la fameuse pseudo-taxe à taux zéro, se termine par : « Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003. » – au plus tard à la Saint-Glinglin, ai-je envie d’ajouter.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous reconnaissez que ce n’est la loi mais bien un décret.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’aurais souhaité parler de l’adoption des crédits alloués aux mécanismes européens, mais nous y reviendrons.
Sous ces réserves, le groupe Nouveau Centre votera en faveur du projet de loi de finances rectificative.

M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : Pour l’information de l’Assemblée et de M. Eckert, j’indique que M. de Courson a parlé treize minutes trente contre treize minutes cinquante-trois pour M. Emmanuelli.
La parole est à M. Yves Vandewalle, pour cinq minutes.

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le problème majeur de notre pays, ce n’est pas le chômage, mais l’emploi. C’est pourquoi j’ai toujours plaidé, dans cet hémicycle, pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises, notamment par la fiscalisation des cotisations patronales et salariales.
Mieux vaut tard que jamais, dit le proverbe ; je suis satisfait de voir le Gouvernement s’engager résolument dans cette voie. Depuis trente ans, le traitement social du chômage a montré ses limites et il est temps d’engager des réformes structurelles pour dynamiser notre économie.
La question première est celle de la compétitivité de nos entreprises, en particulier industrielles et agricoles, face à la concurrence étrangère dont l’une des composantes majeures est le coût du travail, même s’il en est d’autres, comme la recherche et l’innovation ou la durée du travail. Le déficit abyssal du commerce extérieur en est la meilleure preuve.
En matière fiscale, les mesures courageuses proposées par le Gouvernement dans ce collectif devraient améliorer mécaniquement la compétitivité des produits français…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mécaniquement, oui… C’est le propre de l’UMP que d’être mécanique !

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : …en allégeant le coût du travail sur les produits fabriqués en France et en augmentant le coût des produits importés, qui supporteront l’augmentation concomitante de la fiscalité. Une façon d’inciter à acheter « made in France » pour protéger et développer l’emploi sur notre territoire, sans succomber à un protectionnisme irréaliste et suicidaire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous pouvez dire « fabriqué en France », on comprend !

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : En termes de pouvoir d’achat, l’impact devrait rester très limité sur la consommation,…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Limité, c’est cela !

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’une grande partie des produits ne sera pas concernée par la hausse de la TVA…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ils l’ont déjà été !

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : …et que les autres biens produits en France devraient bénéficier de la baisse des coûts de production.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Devraient !

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, et contrairement à ce qu’affirment les Cassandre, les seuls produits susceptibles d’augmenter sont les produits importés.
Mais il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. J’ai écouté avec attention les propos du président socialiste de la commission des finances sur France Inter, le 7 février dernier. Il relevait que le coût du travail était quasiment le même aujourd’hui en France et en Allemagne.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Exactement !

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Il en tirait, à tort, la conclusion que le Gouvernement faisait fausse route, alors qu’en réalité, toute mesure propre à améliorer la compétitivité de nos entreprises est une bonne mesure.
Il précisait aussi que les salaires étaient plus élevés en Allemagne, car les charges sociales y sont moins élevées qu’en France, mais n’en tirait aucune leçon. C’est pourtant une question essentielle : il faut aussi réduire le poids des cotisations sociales salariales, qui amputent les salaires nets, pour accroître le pouvoir d’achat des salariés, et mieux difféFolio 974rencier revenus sociaux et revenus du travail. C’est plus juste et plus efficace que le mécanisme complexe du RSA. Je regrette que le Gouvernement ne propose pas de réduire aussi les cotisations salariales pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Ce serait un moyen de mettre fin au scandale des « travailleurs pauvres ».
Le programme de François Hollande prévoit une réduction des charges au profit des PME. C’est bien, mais pourquoi s’en tenir à l’industrie ?

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous avez raison de dire que le programme de François Hollande est bien !

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : La réduction des charges et la baisse du coût du travail devraient aussi inciter à l’embauche de salariés dans tous les secteurs, notamment celui des services où une stupide course à la productivité a conduit à des suppressions massives d’emplois.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Lui au moins, il est sincère… C’est bien !

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, autre mesure remarquable, la taxation des transactions financières est utile et nécessaire, car la financiarisation de l’économie mondiale s’est faite au détriment de l’économie réelle, et elle porte une responsabilité majeure dans la concentration excessive de la richesse et dans la crise que nous traversons depuis 2008. La création de cette taxe constitue un premier pas, car, pour aller plus loin, il faudra nécessairement passer par des accords internationaux, à tout le moins européens. En revanche, je m’interroge sur les modalités proposées par le Gouvernement, car la Commission européenne estime qu’il faut exclure du champ de cette taxe les transactions effectuées sur les valeurs mobilières pour ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises. Or le dispositif épargne les obligations mais pas les actions.
Pour conclure, je veux rappeler deux principes. Le premier est qu’il est préférable de prendre des mesures propres à stimuler la croissance économique et à élargir ainsi l’assiette des recettes fiscales, plutôt que de raisonner en termes de partage de la richesse nationale, une approche pessimiste et malthusienne qui entraîne notre pays dans la spirale du déclin.
Second principe, il faut s’engager dans un réexamen de nos dépenses sociales, qui plombent les comptes publics et obèrent nos capacités d’investissement sans être ni toujours efficaces ni toujours pertinentes. Notre système de protection sociale donne trop à ceux qui n’en ont pas vraiment besoin et trop peu à ceux qui en ont vraiment besoin pour se sortir de la pauvreté.
Mes chers collègues, notre pays peut retrouver la voie d’une croissance raisonnée pour permettre à chacun de trouver sa place dans la société et de s’y épanouir. C’est pourquoi je voterai ce projet de loi.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Quelle audace !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour cinq minutes.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous sommes aux prises avec la réalité d’un monde qui change à toute vitesse, traumatisé par une succession de récessions brutales, la violence avec laquelle la crise a frappé l’ensemble des économies de la planète exige d’ériger enfin la question de la régulation du capitalisme financier en priorité absolue. Aux dérives dramatiques de cette finance aveugle, les États doivent opposer la volonté souveraine de ne plus rien laisser passer. De la crise doit surgir un monde nouveau, un monde qui refuse la naïveté et l’insouciance qui, depuis trente ans, ont conduit à déposséder des peuples de leur destin.
Dans cette droite ligne, le Président de la République a annoncé, le 29 janvier dernier, la création d’une taxe sur les transactions financières, aujourd’hui soumise à notre examen avec ce projet de loi de finances rectificative. J’allais dire : enfin ! Au groupe Nouveau Centre, nous avons toujours défendu l’instauration de cette taxe, et nous saluons ce pas décisif vers la moralisation du capitalisme, combat qui doit être partagé par tous sur ces bancs.
Dompter la finance folle, mettre fin au règne de l’argent roi, ce n’est pas une question d’idéologie, mes chers collègues. C’est pourquoi j’avais apporté un soutien sans réserve à la proposition de loi de nos collègues communistes, en avril 2010. Je rappelle à M. Emmanuelli que s’agissant de la taxe sur les transactions en devises qui avait été votée ici même en 2000, le taux était bien à 0 % et qu’un décret en Conseil d’État en fixait le taux maximum à 0,1 %… Il est mal placé pour reprocher la faiblesse du taux proposé aujourd’hui.
Certains, qui ont, avec lyrisme, désigné la finance comme leur adversaire, sont tout d’un coup plus réservés, voire muets, sur cette taxe que la majorité s’apprête à mettre en œuvre. D’autres considèrent qu’il faudrait aller plus loin, toujours plus loin, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucune banque à taxer et que l’on réalise enfin le fantasme de la gauche archaïque : une économie sans banque.
Comme vous tous, je suis conscient qu’il eût été plus efficace que l’ensemble des États membres de l’Union européenne, en particulier de la zone euro, engage ce processus de taxation des transactions financières de manière coordonnée. Ce n’est pas le cas. Pour autant, faut-il se résoudre à l’immobilisme, à l’inertie, à l’impuissance ? Faut-il continuer à se regarder en chiens de faïence et à marteler devant nos concitoyens et concitoyennes combien cette taxe est juste et nécessaire et, dans le même temps, leur expliquer que c’est aux autres de faire le premier pas ?
Pour cette majorité, la réponse est aujourd’hui sans appel : il est inacceptable que les transactions financières soient les seules – je dis bien les seules – à échapper à toute taxation, alors même que l’irresponsabilité du secteur financier a entraîné une crise sans précédent, aux conséquences économiques et sociales que chacun qualifie de désastreuses.
Le Parlement européen a voté le principe de cette taxe ; la Commission en a défini les modalités ; les dirigeants des deux premières puissances européennes se sont engagés publiquement à l’appliquer ; sa création a été inscrite à l’agenda du dernier G 20. C’est aujourd’hui à la France qu’il appartient de faire voler en éclats les conservatismes, de répondre à la frilosité par l’audace, ce dont tous les membres de la représentation nationale devraient se réjouir.
Cela dit, madame la ministre, si le groupe Nouveau Centre salue cette avancée majeure, je souhaite exprimer en son nom plusieurs réserves qui nous amèneront à défendre des amendements visant à améliorer le dispositif.
Tout d’abord, je veux souligner que l’inclusion dans le champ de la taxe de l’épargne salariale et des rachats d’actions dans le but de cession aux salariés pourrait pénaliser les mêmes salariés, alors que nous avons beaucoup fait pour les heures supplémentaires ou les primes d’intéressement. L’investissement sur le long terme correspond, par nature, à la vocation de l’épargne salariale, qui contribue fortement au soutien de l’économie. Ces placements diversifiés en actions permettent également aux salariés de se constituer une Folio 975épargne en vue de la retraite. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre défendra un amendement pour exclure l’épargne salariale de l’assiette de la taxe.
J’appelle également votre attention sur le seuil fixé par le texte, au-delà duquel le trading peut être considéré comme à haute fréquence : une seconde, quand il est possible aujourd’hui de lancer des ordres automatisés toutes les nanosecondes ! Pour le groupe Nouveau Centre, il est hors de question de justifier la persistance de pratiques qui n’ont qu’un seul but : spéculer sur tout et n’importe quoi, déstabiliser le marché et faire le jeu de quelques traders bien informés. C’est dans cette perspective que nous défendrons un amendement visant à modifier la définition de la haute fréquence et à mieux encadrer ce seuil, qui sera, par la suite, défini par décret. Alors même que les tradings haute fréquence se jouent aujourd’hui à la nanoseconde, encadrer le seuil à une seconde semble totalement anachronique.
Vous l’avez compris, cette taxe sur les transactions financières qui nous est présentée peut être encore améliorée, mais il est urgent d’en voter la création et de franchir le pas. Je me félicite que, sous l’impulsion décisive de notre Parlement, la France puisse être à l’avant-garde et peser de tout son poids dans le bras de fer qui met aux prises États et marchés. L’avenir d’un peuple ne se décide pas dans les salles de marché, c’est le sens de notre initiative. Nous ne sommes pas seuls ; c’est l’opinion publique mondiale que nous prenons à témoin, afin que chacun se retrouve face à ses responsabilités et que les politiques assument enfin leur rôle et leurs obligations en prenant le pas sur la finance.
On ne peut pas demander la régulation des marchés et voter contre une étape importante de cette régulation, je le dis pour nos collègues socialistes. Et à tous mes collègues, sur quelques bancs qu’ils siègent, je dis que nous nous honorerions à souscrire sans réserve à cet objectif, marquant ainsi d’une pierre blanche cette étape dans la lutte contre la dérive des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Madame la ministre, mes chers collègues, l’objet essentiel de ce projet de loi de finances rectificative, c’est bien sûr la TVA sociale.
C’est une initiative surprenante, car il s’agit d’un sujet complexe dont les incidences exactes sont controversées, et qui s’inscrit en réalité dans la volonté de plus en plus manifeste de dramatisation de la campagne des présidentielles à laquelle nous assistons depuis quelques jours.
C’est une initiative, il faut le dire, incertaine : l’objectif avancé, la compétitivité des entreprises, est aléatoire. Le rapporteur général a lui-même souligné qu’il conviendrait à l’avenir de mieux cibler ce type de mesure en direction des entreprises soumises à la compétition internationale, ce qui n’est le cas que d’une part réduite – 25 % environ – des entreprises concernées par ce dispositif.
C’est une initiative qui ne s’inscrit pas vraiment dans une perspective de justice, car il y avait une autre approche possible. À l’évidence, faire supporter aux entreprises le financement de la politique familiale ne s’inscrit pas dans une parfaite logique. La politique familiale procède pour une part d’une volonté de soutien aux familles, mais pour une autre part d’une volonté de redistribution. C’est bien la raison pour laquelle beaucoup avaient jusqu’ici proposé la fiscalisation de la politique familiale et sa prise en charge par l’impôt sur le revenu. Ce n’était pas la TVA sociale, mais la volonté de rendre à l’impôt sur le revenu son caractère redistributif, autrement dit, on l’a oublié depuis trop longtemps, sa principale raison d’être.
Enfin, cette initiative n’est qu’une pâle copie de ce qui fait la force de l’économie allemande. Ce n’est pas une affaire de TVA, madame la ministre : la force de l’économie allemande tient à trois éléments.
Le premier, c’est le réseau, la solidarité entre les entreprises, entre les grandes et les plus petites, dans un esprit de filière, et de stratégie de filière, que nous-mêmes n’avons pas suffisamment su développer.
Le deuxième, c’est la place accordée à la formation professionnelle et à la formation permanente, et l’intégration de l’ensemble production-recherche-formation. C’est l’idée que dans l’entreprise, investir dans la formation est aussi important que d’investir dans les investissements matériels. Cela vaut beaucoup mieux que notre système de formation permanente, trop coûteux, insuffisamment coordonné, trop éloigné des besoins des bassins d’emplois.
Enfin, la troisième force de l’Allemagne, c’est la relation entre les partenaires sociaux. La relation entre les partenaires sociaux en Allemagne, ce n’est pas un sommet social de circonstance à quelques mois des échéances électorales, ce ne sont pas des textes adoptés à la sauvette comme ce fut le cas il y a une semaine pour les nouveaux contrats compétitivité-emploi. Le dialogue entre partenaires sociaux en Allemagne, c’est le fruit d’une expérience : celle de la cogestion, qui nous fait cruellement défaut. C’est le partage des mêmes données, ce qui est aujourd’hui au cœur de la discussion sur les institutions représentatives du personnel. Si nous voulons avancer dans la même direction et aller dans le sens de la flexi-sécurité, monsieur de Courson, ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder : ce sera par la transparence de l’information, par l’association effective des représentants des salariés, par la participation, au moins contractuelle, aux décisions, par la politique contractuelle tout simplement, ce que vous n’avez jamais, depuis cinq ans, cherché à réaliser et à développer.
Voilà tout ce qui nous sépare malheureusement de l’Allemagne, voilà tout ce qui appelle une autre politique que l’on ne trouve en aucune façon dans ce projet de loi auquel je m’opposerai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel.

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avant de vous livrer quelques réflexions sur ce collectif budgétaire, permettez-moi un bref retour en arrière sur la perte, dans une seule agence, du triple A par notre pays. Si l’on avait écouté alors tous ceux qui l’évoquaient, nous allions être confrontés à un véritable drame. Or nous empruntons aujourd’hui un peu moins cher qu’avant la perte du triple A.
Pour quelles raisons ?
Pour deux raisons essentielles, que l’on évoque peu aujourd’hui. La première est que les acteurs financiers ont parfaitement apprécié les conditions dans lesquelles l’Europe a avancé vers la solidarité financière, grâce à l’énergie et la volonté de Nicolas Sarkozy et de la chancelière allemande. La deuxième raison, on vous la doit madame le ministre : vous avez exécuté un budget 2011 avec un déficit inférieur au déficit prévisionnel que nous avions voté lors de la loi de finances initiale. C’est dont bien la marque que le Gouvernement a fait son travail, que le Président de la République a fait le sien et que tous les deux ont tous bien servi les intérêts financiers de notre pays.
Permettez-moi maintenant quelques remarques sur le texte qui nous réunit ce soir.
Sur la réforme de la protection sociale tout d’abord : j’entends parler comme vous depuis des années de la possibilité de retirer aux entreprises les charges qui pèsent sur elles pour financer la politique familiale. Voilà qu’on se décide à le faire, et l’on vient aussitôt nous dire qu’il ne fallait surtout pas le faire, et surtout pas maintenant ! C’est une décision particulièrement courageuse du Gouvernement, et qui permettra à nos entreprises, tant industrielles qu’agricoles, de retrouver plus de compétitivité, dans la ligne de la suppression de la taxe professionnelle, comme le rappelait Gilles Carrez. J’ajoute que cette recherche de compétitivité s’entend par rapport à l’Union européenne, particulièrement l’Allemagne qui est notre premier client, et non pas la Chine ou d’autres pays émergents avec lesquels on cherche à faire des comparaisons.
S’agissant de l’augmentation de la TVA, la démonstration est faite, me semble-t-il, malgré les hurlements poussés par l’opposition, que son incidence de sur les prix sera dérisoire et que nos compatriotes n’y verront pratiquement aucune atteinte à leur pouvoir d’achat. En revanche, nous allons porter atteinte aux produits importés. Et c’est bien le but de l’opération : éviter que les produits importés ne l’emportent sur les produits fabriqués par des salariés français sur le territoire national.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On a vu ce que cela a donné avec la TVA sur la restauration !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un mot sur la taxe sur les transactions financières : je regrette beaucoup que les orateurs de l’opposition qui se sont succédé à cette tribune ne l’aient pas applaudie. Car finalement, c’est bien nous qui avons le courage de la mettre en œuvre. Le Président de la République a fait passer le message lors du G 20, et nous avons maintenant pris la décision d’être les premiers à la mettre en œuvre, et avec pertinence.
Je voudrais d’ailleurs insister sur la pertinence de ces trois taxes, en insistant sur l’une d’entre elles : la taxe sur le trading à haute fréquence. En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur la spéculation financière, j’avais, notamment avec mon président Henri Emmanuelli, attentivement analysé le trading à haute fréquence et constaté qu’il ne présentait aucun intérêt économique. Vous apportez la solution : nous allons par cette taxe dissuader le recours au trading à haute fréquence, qui n’a pas d’intérêt économique.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Avec une taxe à 0,01 % !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dernier point, la lutte contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale internationale.
Nous sommes bien les premiers à inscrire dans la loi des sanctions aussi fortes – là encore, les socialistes auraient pu le faire lorsqu’ils étaient au Gouvernement – …

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’était il y a dix ans !

M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et qui répondent parfaitement à l’aspiration de nos concitoyens à la moralisation de la finance et de la fiscalité. Sur ce point, il faut le répéter en permanence, nous avons pris une initiative très forte qui constitue une véritable révolution en matière législative et fiscale pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Voilà les raisons pour lesquelles je voterai sans aucun état d’âme et avec enthousiasme ce collectif.
Un mot supplémentaire, qui ne concerne pas votre compétence, madame le ministre, mais pour l’avenir : il faudra un jour avoir le courage de s’attaquer à ce monstre juridique qu’est devenu le code du travail : contrairement à ce que l’on pense, il joue aujourd’hui totalement contre l’intérêt des salariés.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.