Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Suite) : Avant l’article 1er (suite)
debate, 14/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour soutenir l’amendement n° 659.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à cet amendement, le barème du remboursement kilométrique institué par l’article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %.
En effet, il paraît opportun et cohérent de répercuter, pour les activités professionnelles nécessitant l’usage d’un véhicule, l’augmentation de cette TVA dans le calcul du barème kilométrique fiscal permettant le remboursement des déplacements professionnels réalisés avec l’usage d’un véhicule personnel.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous auriez dû voter l’amendement précédent !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à cet amendement. Cependant, deux remarques s’imposent.
D’une part, cette disposition relève du domaine réglementaire et non de la loi ; cet amendement nous donne cependant l’occasion de discuter du sujet.
D’autre part, elle ne règle pas le problème que pose la recette supplémentaire de TVA liée à l’augmentation de taux sur la fraction d’assiette du prix du carburant constitué par de la taxe.
Plutôt que de nous placer sur le terrain des indemnités kilométriques, il serait préférable que nous trouvions une solution plus globale. En effet, je partage votre point de vue : il ne faudrait pas que l’État accroisse de façon artificielle ses recettes fiscales parce que les recettes d’une TVA majorée sont elles-mêmes assises pour partie sur de la taxe, c'est-à-dire sur la TIPP.
Lorsque Mme Pécresse et M. Baroin sont venus en commission, je leur ai indiqué qu’il faudrait peut-être réfléchir à une proposition prenant en compte globalement tant les recettes de la TIPP que celles de la TVA. Par ailleurs, les choses deviennent compliquées lorsque l’on sait qu’aujourd’hui la moitié de la recette de TIPP a été transférée aux régions et aux départements. Depuis quelques années, les régions en particulier se sont vu accorder un pouvoir en matière de taux qu’elles ont exercé au maximum, ce qui explique pour partie l’augmentation des prix des carburants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Madame Dalloz, le Gouvernement est extrêmement sensible à la préoccupation sous-jacente à cet amendement. Nous avons pour objectif qu’il n’y ait pas d’augmentation du prix des carburants.
Cependant, je vous propose de retirer votre amendement au profit d’un engagement que le Gouvernement est prêt à prendre devant la représentation nationale.
Le rapporteur général l’a très bien dit, la réévaluation du barème kilométrique, qui s’opère selon les évolutions du coût de la vie, relève du domaine réglementaire. Mais il faut surtout insister sur le fait que ce barème ne concerne que les salariés. Or, pour notre part, nous souhaitons qu’une éventuelle hausse des prix du carburant puisse être compensée pour toutes les personnes touchées.
Nous vous proposons en conséquence un autre dispositif détaillé dans l’amendement du Gouvernement n° 786 rectifié. Et nous prenons l’engagement de saisir la commission Durieux à la fin de l’année.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : « À la fin de l’année » : vous êtes optimiste !
Mme Valérie Pécresse : Cette commission a précisément été créée pour vérifier que l’augmentation de la TVA n’aurait pas d’effets trop importants sur les prix de l’essence et sur les recettes perçues par l’État. Nous souhaitons que cette commission nous dise si la hausse de la TVA a un impact sur le prix des carburants…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Bien sûr qu’elle aura un impact !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Emmanuelli, vous négligez toujours les baisses des charges sociales qui toucheront tout le secteur : les raffineries, la distribution…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !
Mme Valérie Pécresse : Nous verrons ! Nous examinerons donc les conséquences de la hausse du taux de TVA.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous nous prenez pour des idiots !
Mme Valérie Pécresse : Si une augmentation des prix du carburant liée à la modification du taux de TVA est constatée, le Gouvernement s’engage à revoir la TIPP de façon que les prix n’augmentent pas.
M. le président : Madame Dalloz, retirez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cette discussion a permis d’éclairer la représentation nationale sur un problème réel. Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre, je retire l’amendement dont je suis cosignataire avec M. Louis Giscard d’Estaing et un certain nombre d’autres collègues.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 786 rectifié, qui vient d’être défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La hausse de la TVA va s’appliquer à des taxes. Ce problème, qui concerne le tabac et l’essence, mérite d’être posé.
Madame la ministre, si je comprends bien, alors qu’un certain nombre de nos collègues du groupe UMP proposent une mesure en termes de pouvoir d’achat, vous répondez par la remise d’un rapport rédigé par la commission Durieux d’ici à plusieurs mois…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On se moque de nous !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je ne suis sûr que cela puisse réellement donner satisfaction à des collègues qui, par leur amendement, cherchaient à restituer du pouvoir d’achat à ceux qui, désormais, devront payer plus pour se rendre à leur travail.
Je veux surtout mettre en évidence le fait qu’il y a deux poids et deux mesures. C’est précisément parce que la hausse de la TVA s’appliquait déjà à des taxes sur le tabac que le Gouvernement a imaginé un dispositif, au demeurant très compliqué – même si j’espère que Mme la ministre pourra nous l’expliquer clairement –, afin de neutraliser cette augmentation. Cela a été fait pour des raisons que je peux comprendre puisque la hausse de TVA sur les produits du tabac s’applique principalement à des taxes.
Le problème est de nature comparable pour ce qui concerne les carburants. La hausse de la TVA s’appliquera au prix de base mais aussi à la TIPP.
Dans un cas, vous avez donc décidé de neutraliser la hausse de la TVA ; dans un autre, celui des carburants, vous proposez d’attendre la remise d’un rapport dans quelques mois. Je ne suis pas certain de bien percevoir la cohérence entre ces deux décisions.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président de la commission des finances, les deux problèmes ne sont pas de même nature.
En ce qui concerne le tabac, le Gouvernement a augmenté les prix de près de 30 % dans le cadre de sa politique de santé publique. Ces augmentations ont été graduelles, mais elles sont très importantes, et il n’y aura pas de baisse des prix du tabac. Là où vous avez raison, monsieur Cahuzac, c’est que le mécanisme de fixation des prix du tabac se rapproche de celui des prix du carburant car l’augmentation de la TVA porte sur des taxes. En ajoutant des taxes sur les taxes, on décuple l’effet de l’augmentation des taxes.
Si nous avions appliqué strictement la hausse de la TVA sur les prix du tabac, ils n’auraient pas augmenté de 6 %, comme nous l’avions prévu, mais de 10 %. Ce n’était pas ce que nous souhaitions, nous nous en sommes donc tenus à l’augmentation prévue, soit 6 %, à laquelle s’ajoute l’application précise de la hausse de TVA, soit 1,6 %. Au total, il s’agit donc d’une augmentation des prix du tabac de 7,6 %, qui rapportera 800 millions d’euros au budget de l’État, ce qui est considérable. Nous ne pouvons tout de même pas aller jusqu’à une augmentation de 10 % ; une hausse de 7,6 % représente déjà une hausse de cinquante centimes d’euros par paquet.
En ce qui concerne l’essence, la situation est différente. En effet, le prix de l’essence fluctue essentiellement en fonction du prix du baril de pétrole, qui peut baisser…
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il peut le faire…. (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : Nous espérons que la situation géopolitique le permettra. Monsieur Emmanuelli, avec vous, et ce n’est pas le cas avec nous, le pire est toujours sûr.
Nous proposons qu’à l’automne la commission Durieux qui a été créée pour cela vérifie que les prix des carburants n’ont pas augmenté de manière déraisonnable et, surtout, que l’État ne récupère pas des recettes de TVA injustifiées au détriment du pouvoir d’achat des ménages. Monsieur le président Cahuzac, il ne s’agit pas d’un énième rapport : nous suivrons l’avis de la commission Durieux ; il liera le Gouvernement. Si cette commission constate une hausse excessive du produit de la TVA, elle pourra nous proposer une baisse de la TIPP à concurrence de ce que la TVA aura rapporté. Nous ajusterons alors le montant de la TIPP.
Je précise que je parle de la TIPP État et non de la TIPP régions, car nous sommes très attentifs à la sanctuarisation des recettes des collectivités territoriales ainsi qu’à la libre administration de ces dernières…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous souriez, madame la ministre : dites donc cela sans rire !
Mme Valérie Pécresse : Nous aimerions seulement qu’elles reconnaissent qu’elles ont une petite part de responsabilité dans l’augmentation des prix du carburant.
Nous nous engageons donc de manière spécifique pour ce qui concerne le carburant dont la fixation des prix ne répond pas à la même logique que celle des prix du tabac.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement présenté par le Gouvernement est très scrupuleux puisque le calcul serait fait dès le 15 janvier 2013.
L’augmentation de TVA se produira à partir du 1er octobre 2012. Dans les tout premiers jours de janvier 2013, on pourra donc apprécier, d’une part, l’évolution du produit de la TVA, compte tenu de son augmentation sur les trois mois précédents et, d’autre part, l’évolution du produit de la TIPP. Si la somme est supérieure aux prévisions, la commission pourra le constater et proposer des solutions pour restituer aux consommateurs les montants en question, soit par la baisse de la TIPP soit sous la forme d’aides à la cuve, comme cela a été fait en 2007 et 2008.
En proposant de traiter le sujet dès les premières semaines de l’année 2013, le Gouvernement montre qu’il est attaché à éviter un enrichissement fiscal un peu fictif de l’État par une hausse de la TVA assise sur une autre taxe. À mon sens, je le répète, il s’agit d’un amendement honnête et scrupuleux.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et nous, nous pensons l’inverse !
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il ne faudrait pas que nous nous réveillions d’ici quelques semaines comme cela nous est arrivé après le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Folio 1039Lorsque nous annoncions que ce gel aurait de terribles conséquences et entraînerait l’assujettissement de nombreux nouveaux foyers à l’impôt sur le revenu, vous nous répondiez : « Taratata ! » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Aujourd’hui tout le monde constate que nous avions raison.
Monsieur le rapporteur général, je veux saluer une nouvelle fois la qualité de votre rapport. Sous votre signature, à la page 111, nous pouvons lire ces lignes : « L’impact de la hausse de TVA, compte tenu du prix des carburants automobiles en février 2012, est de deux centimes par litre […]. »
Nous avons donc la réponse à notre question : la hausse de la TVA provoquera une hausse du prix des carburants de deux centimes par litre. Chers collègues de la majorité, vous voilà éclairés : vous prendrez votre décision en connaissance de cause.
Pour le reste, le président de la commission a dit l’essentiel. Pour évaluer les conséquences d’une mesure dont vous nous dites vous-mêmes qu’elle renchérira de deux centimes par litre le prix des carburants, vous nous renvoyez à un rapport dont les conclusions seront connues le 15 janvier 2013. Assumez vos décisions !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir dénoncé cette taxe sur la taxe et cette augmentation artificielle des recettes de l’État. Mais pourquoi n’êtes-vous pas intervenu à propos du gel du barème de l’impôt sur le revenu ? Je rappelle en effet que cette mesure va rendre imposables des foyers fiscaux qui ne l’étaient pas – notamment des retraités qui touchent une petite pension – et qui, de ce fait, se trouveront assujettis à d’autres taxes. L’ensemble des collectivités publiques vont ainsi percevoir des taxes que ces personnes n’avaient pas à acquitter jusqu’à présent. J’aurais aimé que M. le rapporteur exprime, sinon la même indignation, du moins la même émotion au sujet de ces 200 000 à 300 000 nouveaux contribuables que vous avez créés en gelant le barème de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Dès lors, plutôt que de voter la remise d’un rapport au Parlement dans un an, je propose à Mme Dalloz et aux cosignataires de son amendement d’adopter l’amendement n° 775 du groupe socialiste, qui vise précisément à neutraliser les effets de la hausse de la TVA sur les prix des carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce qu’a dit Mme la ministre à propos du tabac démontre deux choses. Premièrement, l’augmentation de la TVA entraîne bien une augmentation des prix à la fois directement et indirectement, puisqu’il s’agit d’une taxe sur la taxe. Deuxièmement – pardonnez-moi pour cette remarque qui ne concerne pas le débat budgétaire à proprement parler –, s’agissant du tabac, le Gouvernement a choisi de procéder à des augmentations de prix successives, en prenant soin de les fixer à un niveau inférieur au taux dont on sait qu’il aurait un impact sur la consommation. Nous savons en effet que, si nous avions augmenté en une seule fois le prix du tabac de 30 %, cette augmentation aurait provoqué une fracture de la consommation. Or, ainsi que vient de le dire Mme la ministre, le Gouvernement a préféré de petites augmentations qui, chaque fois, n’ont qu’un impact très limité sur le prix du paquet et n’ont aucun effet réel en termes de santé publique.
M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Madame la ministre, je souhaite vous répondre, puisque vous m’avez apostrophé. Je sais que la journée a été difficile, mais celles et ceux qui ont regardé les informations télévisées, ce soir, ont appris que le prix de l’essence a atteint aujourd’hui un pic historique : on a battu tous les records ! Cette question n’est donc pas marginale. Néanmoins, je serai très bref, car la réponse aux questions qui vous ont été posées se trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez : plus deux centimes par litre !
La discussion que nous venons d’avoir sert uniquement à masquer le fait qu’entre les fumeurs et les consommateurs d’essence, vous avez choisi de ménager les fumeurs,…
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Donc les buralistes !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : …parce que vous avez pris des engagements – envers les buralistes ou les producteurs, je ne sais. En revanche, il est certain que vous n’avez aucune considération pour les millions de Français qui achètent de l’essence pour aller au boulot tous les jours. Voilà la réalité ! Si vous nous l’aviez dit dès le début, vous nous auriez évité de perdre tout ce temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, ainsi que je l’ai indiqué en commission, l’augmentation de 1,6 point du taux de TVA se traduira par une hausse du prix du litre de carburant de deux centimes. Que feront les pétroliers…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Ils s’en mettront plein les poches, comme d’habitude !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …dans le chiffre d’affaires desquels la part des charges sociales est très faible ? Je les ai interrogés et ils m’ont dit clairement qu’ils répercuteraient l’augmentation de 1,6 point de la TVA.
Par ailleurs, la commission Durieux, dont je suis membre depuis quelques années, a constaté – et je sais que ce que je vais dire va en choquer certains – que, lorsque vous augmentez les prix du carburant, la consommation baisse. La question qui se pose est donc la suivante : la plus-value en TVA est-elle annulée, voire inversée, par la chute du volume, qui a des répercussions sur la TIPP puisque celle-ci, je le rappelle, n’est pas une taxe ad valorem ?
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous parlez de l’État ; nous, nous parlons des gens !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Faisons un calcul simple : le prix du litre d’essence étant d’environ 1,50 euro, dont 25 centimes de TVA et 59 centimes de TIPP, il reste 66 centimes hors taxes et hors TIPP. Il suffit que l’élasticité-prix de la consommation de carburant dépasse 0,4 pour que les moins-values sur la TIPP soient supérieures aux plus-values sur la TVA. C’est pourquoi, très fréquemment, contrairement à ce que croient nos concitoyens, la hausse des prix n’enrichit pas l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Merci, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du Gouvernement me paraît donc raisonnable, car il ne faudrait pas baisser la TIPP alors même que les recettes nettes de l’État sont en chute.
Pour conclure, je rappelle que la consommation d’essence a diminué de 3 à 4 % en volume et que le gazole est en très légère hausse. Toute augmentation supplémentaire entraînera donc une baisse des recettes de l’État.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je veux dire à l’opposition que j’accepterais d’autant plus aisément sa critique s’agissant de l’augmentation de 2 centimes par litre de carburant si les régions socialistes n’avaient pas toutes décidé d’augmenter la TIPP, avec la part Grenelle, de 2,5 centimes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC), sans avoir le moindre état d’âme ni s’inquiéter de savoir si cela grèverait ou non le pouvoir d’achat des Français les plus fragiles. Quand il s’agit de donner des recettes supplémentaires aux régions, tout le monde est d’accord pour augmenter le prix de l’essence ; en revanche, quand il s’agit d’augmenter les recettes de l’État, ça pose un problème. Ce n’est pas une conception très républicaine de l’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Les régions redistribuent à leurs habitants. Ce n’est pas le cas de l’État !
Mme Valérie Pécresse : Par ailleurs, l’impôt sur le revenu est payé par 16 des 36 millions de ménages : c’est l’impôt le plus concentré.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Leur nombre va augmenter de 300 000 !
Mme Valérie Pécresse : Vous n’en savez rien, madame Mazetier : les déclarations d’impôt n’ont pas encore été remises.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et les petits retraités ?
Mme Valérie Pécresse : Arrêtez de crier, c’est fatigant ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est vous qui criez !
Mme Valérie Pécresse : Pas du tout, monsieur Emmanuelli.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Quelle suffisance !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Plus que deux mois !
Mme Valérie Pécresse : Madame Mazetier, pour qu’un gel du barème vous fasse entrer dans l’impôt sur le revenu, il faut que vos revenus augmentent. J’ajoute que, lorsqu’on paie moins de 62 euros d’impôt, c’est-à-dire quand on est juste à la frontière, on n’est pas imposé. Ce dispositif vise à éviter les effets de seuil liés, par exemple, à l’augmentation minime d’une petite retraite. Votre calcul est donc inexact : une petite augmentation d’une petite pension ne rendra pas un retraité imposable.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : et M. Patrick Lemasle. Si !
Mme Valérie Pécresse : C’est un faux exemple, que vous citez pour faire pleurer dans les chaumières.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous savez ce qu’elles vous disent, les chaumières ?
M. le président : Monsieur Mallot !
Mme Valérie Pécresse : Pour conclure, je vous précise que 70 % du produit de l’impôt sur le revenu sont payés par les 10 % de foyers les plus aisés. Ce gel du barème de l’impôt sur le revenu sera donc payé à 70 % par les 10 % de foyers les plus aisés. Cette mesure ne précarise donc pas les plus fragiles. Dites la vérité, au lieu d’affirmer des contrevérités !
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ils ont voté pour un rapport. C’est la bonne conscience des châteaux contre les chaumières ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)