Majoration des droits à construire : Discussion générale
debate, 06/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais d’abord m’excuser pour l’absence des centristes hier soir. Je me suis un peu perdu…
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans les couloirs ! (Sourires.)
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : … dans les différentes lectures dont a fait l’objet ce texte.
Je voulais également dire à quel point nous étions émus, en cette dernière séance, par les mots qu’ont eu à la fois le rapporteur et le ministre pour le personnel de l’Assemblée.
Le Nouveau Centre a été heureux de participer à cette législature. Les députés centristes ont beaucoup travaillé, et essayé d’influer sur les décisions prises. Y sommes-nous parvenus ? C’est un autre débat, mais nous saurons tirer les leçons de cette expérience.
Accroître l’offre de logement en France, alors que nous vivons une grave crise du logement, voici l’objet de ce projet de loi. Après un examen « contradictoire » de ce texte au Sénat, il nous semble de bon sens de revenir à la version initiale du projet de loi qui propose une mesure pragmatique en faveur du logement. Bien sûr, il ne s’agit là que d’un outil parmi tant d’autres, mais sa modestie ne l’empêche pas de compléter efficacement le dispositif existant. Il prend la problématique par le bon bout, en ce qu’il permet d’élargir l’offre de logement.
Nous l’avons répété, depuis 1997 il se construit en moyenne 368 000 logements par an, ce qui laisse insatisfaits environ 25 % des besoins. Il faudra agir pour résoudre ce problème, notamment en créant des outils efficaces. Cette loi en offre un.
Par la suite, nous devrons nous décider pour savoir si, oui ou non, nous voulons aborder sérieusement la question de la densification urbaine.
Permettez-moi de vous citer les chiffres rendus publics voici quelques jours par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. En quinze ans, pour étendre les villes, nous avons utilisé 75 000 hectares par an, soit 300 000 hectares tous les quatre ans, ce qui représente un département !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce texte n’y changera rien !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que si ! On pourrait presque illustrer le raisonnement par la loi de Mariotte : dès lors qu’il sera permis de construire en hauteur, l’on peut imaginer que tout ce qui sera gagné en hauteur ne le sera pas en largeur…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Avec ce texte, on peut faire les deux.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : …et l’ingénieur que je suis a du mal à comprendre que vous ne nous suiviez pas sur ce point.
En parallèle, depuis 2005, les villes se sont étendues de 3,5 fois en surface. Voulons-nous consommer toujours plus de terrains agricoles ? Voulons-nous construire toujours aussi peu de logements ? Ou sommes-nous prêts à prendre des risques en créant de nouveaux outils ? Nous considérons au Nouveau Centre que les questions de la densification urbaine et de l’offre de logements doit enfin être prises au sérieux. Il est temps de faire évoluer les mentalités sur ce sujet. Je reconnais qu’il n’est pas facile pour les maires d’expliquer que la densification n’est pas synonyme de laideur.
Nous avons aujourd’hui à notre disposition ce projet de loi qui vise à renforcer de façon pragmatique les possibilités de densification, répondant ainsi à deux objectifs que nous partageons : préserver les terres agricoles et renforcer l’offre de logements.
Même si l’on ne saurait nier l’inspiration jacobine de ce projet de loi, …
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : …même si cette conception de la politique ne correspond pas vraiment à notre philosophie, nous le voterons car, je viens de le dire, il permet de préserver les terres agricoles tout en renforçant l’offre de logements.
N’oublions pas de surcroît que ce texte préserve trois vrais espaces de liberté pour les maires. Tout d’abord, un conseil municipal peut décider de ne pas soutenir cette loi.
Il peut par ailleurs sectoriser son approbation.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il peut déjà le faire : où est la nouveauté ?
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Enfin, dans les communautés d’agglomération qui ont la compétence de l’urbanisme, le maire, gardant la compétence en matière de droits du sol, peut, sur la section communale du PLU intercommunal, voter ce que souhaitera son conseil municipal.
Pour les girondins que nous sommes, voici une loi jacobine acceptable…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : À en perdre la tête !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : …parce qu’elle permet de répondre à des objectifs que nous considérons comme prioritaires, aussi la soutiendrons-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau pour dix minutes.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les textes examinés au cours de cette dernière journée de la législature sont finalement un échantillon représentatif de la funeste politique du Gouvernement : une proposition de loi sur l’identité, énième texte électoraliste, qui fait courir à notre société des risques majeurs d’atteintes aux libertés publiques en créant un fichier centralisé de la population, sous le prétexte de lutter contre l’usurpation d’identité ; une proposition de loi pénale qui n’est qu’un énième texte d’affichage destiné à satisfaire la droite populaire, laquelle laboure sur les terres du Front National sans apporter aucune réponse concrète et efficace à la question de la délinquance ; enfin cette discussion en lecture définitive d’un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, dans des conditions qui, malheureusement, furent notre lot quotidien pendant cinq ans.
Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République comme contenant des mesures spectaculaires pour le logement. Spectaculaires, elles le sont en effet, tant elles illustrent le décalage entre la politique portée par le Gouvernement et les besoins de nos concitoyennes et nos concitoyens.
En 2006, le candidat UMP à la présidentielle, M. Nicolas Sarkozy, avait déjà une belle et grande idée à nous proposer : faire de la France un pays de propriétaires grâce aux prêts hypothécaires. Une vraie grande et belle idée venue d’Outre Atlantique : les subprimes, qui furent à l’origine du fameux crash aux États-Unis !
Six ans après, quelle est donc cette fameuse nouvelle mesure censée régler le problème du logement en France ? Pour les trois prochaines années, les règles de constructibilité de tout terrain, toute maison, tout immeuble, seront majorées de 30 %.
Ce nouveau dispositif offert aux propriétaires pour capter leur électorat ne réglera en rien le sort des 3,6 millions de personnes qui sont très mal logées, voire pas logées du tout, ni celui des 10 millions de personnes qui se trouvent, comme en atteste le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement, en situation de fragilité de logement à court ou moyen terme. Il n’apportera aucune solution aux presque 70 % des ménages à bas revenus qui se logent hors du parc social.
En effet, cette possibilité d’augmenter de 30 % le coefficient d’occupation des sols ne devrait réjouir que les propriétaires, lesquels, comme nous le dit Vincent Renard, économiste spécialiste des questions d’économie foncière et immobilière, verront la valeur de leur patrimoine s’accroître sans être incités à vendre : « Ils seront plus riches, c’est tout ! ».
Concernant par ailleurs les constructions futures qui sont les premières visées, il ne fait aucun doute que cette majoration des droits à construire favorisera une hausse des prix du foncier qui se répercuteront inévitablement sur le prix de vente des logements. Le Gouvernement n’a, en effet, prévu aucune contrepartie à cette mesure comme, par exemple, un encadrement du prix de livraison des logements pour les promoteurs.
Comment ne pas voir, enfin, que cette mesure vise à faire croire que le manque de construction relève non pas de votre responsabilité mais de celle des élus locaux, à qui vous refusez les outils administratifs, juridiques, fiscaux et économiques qui leur permettraient de résorber plus vite l’habitat indigne, de bloquer la spéculation foncière et la flambée des prix de la construction et de l’immobilier. Malgré cela, nombre d’élus continuent, avec leurs faibles moyens, de s’opposer, contre vents et marées, à cette bulle spéculative.
Alors que la situation du logement social en France ne cesse d’empirer, devenant de plus en plus préoccupante année après année, et que la situation sociale des demandeurs de logements se dégrade toujours davantage, voilà ce que nous propose le candidat de la « France forte » : une mesure qui pourrait être qualifiée de ridicule si elle n’était pas porteuse de graves effets pervers.
Les sénateurs nous avaient proposé une réécriture complète et pertinente de l’article unique. Bien évidemment, vous l’avez écartée, car elle allait contre la logique même de votre politique qui vise à satisfaire, en ce domaine et en bien d’autres encore, les seuls spéculateurs. Les députés du Front de gauche prennent, eux, la question du logement social à bras le corps. Ils n’oublient pas la majorité des Français, les sept Français sur dix qui sont éligibles au logement social ! Ils ont d’ailleurs profité de plusieurs « niches parlementaires » pour vous proposer de voter des mesures en ce sens tout au long de la législature, des mesures efficaces. Malheureusement, vous n’en n’avez jamais voulu parce que vous n’avez que faire du logement social.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que nous en avons autant construits !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour vous, une France forte est une France de propriétaires, quitte à ce qu’ils s’endettent sur plusieurs décennies pour se loger au prix d’immenses sacrifices.
Pour les élus du Front de gauche, les mal logés et les non logés sont une priorité. Nous les soutenons dans leur combat quotidien pour un toit et ils forcent notre respect.
Nos propositions s’attachent donc à renverser cette logique et à vous opposer un plan d’urgence pour le logement et contre la spéculation immobilière.
Nous assumons de faire du logement un droit et une priorité nationale. Ce ne sont pas de vains mots et la simple comparaison entre votre démagogie et notre programme le prouve.
Mes collègues du Front de gauche qui se sont succédé dans cet hémicycle vous ont déjà fait part de nos ambitions mais je ne résiste pas à l’envie de les partager une nouvelle fois avec vous – je sais d’ailleurs que vous le réclamez.
Nous abrogerons la scandaleuse loi Boutin et toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé.
Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements pour les étudiants et les jeunes.
Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est le programme de M. Mélenchon !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vais d’ailleurs la répéter cette phrase car elle vous plaît, à droite : « Nous interdirons les expulsions locatives de toute personne et famille en difficulté économique et sociale ! »
Nous garantirons à chacune et chacun le droit au maintien dans son logement en mettant en œuvre une sécurité locative mutualisée.
Nous instaurerons une tarification sociale garantissant le droit et l’accès de toutes et de tous à l’eau et à l’énergie.
M. Gérard Hamel (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Nous interdirons de payer les loyers ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous garantirons et renforcerons les moyens de l’hébergement d’urgence.
Nous revaloriserons l’aide personnalisée au logement en supprimant le mois de carence de son attribution et en indexant le forfait charges sur l’évolution réelle de celles-ci. Pour favoriser l’accès au logement dans le parc privé, nous supprimerons la caution.
Nous supprimerons le surloyer, nous bloquerons les loyers dans le public et encadrerons leur évolution dans le privé en plafonnant les prix à la vente et à la location, en fonction de la tension dans les territoires.
M. Gérard Hamel (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Nous supprimerons les propriétaires ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour garantir l’égalité d’accès de tous à un logement de qualité, la mixité sociale de l’habitat et la baisse des loyers pour le plus grand nombre, nous prendrons des mesures pour que la proportion du loyer et des charges dans le budget des familles n’excède pas 20 % de leurs revenus.
Nous appliquerons la loi de réquisition des logements vacants et engagerons un plan de mobilisation des logements vides.
Nous créerons un service public national et décentralisé du logement, de l’habitat et de la ville.
Nous agirons pour une application résolue de la loi SRU élargie et renforcerons les sanctions financières et pénales pour les communes qui se refusent à appliquer la loi. Comment, par exemple, ne pas rappeler le scandale qui perdure dans les Hauts-de-Seine où treize villes sur trente-cinq, toutes dirigées par la droite, refusent d’appliquer la loi SRU et ont vu, miracle, leurs pénalités réduites !
Le financement des crédits alloués au logement social sera assuré par le relèvement du plafond du Livret A, la recentralisation de sa collecte par la Caisse des dépôts et consignations, la majoration de la contribution des employeurs à l’effort de construction pour établir un véritable 1 % logement. Nous taxerons la spéculation financière et immobilière en créant une taxe « contribution logement » sur les revenus financiers et nous supprimerons la taxation des bailleurs sociaux, mesure adoptée dans le projet de loi de finances de 2011.
M. Gérard Hamel (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et allons-y !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous soutiendrons les collectivités qui créeront les conditions d’une accession sociale à la propriété. Nous appuierons les projets innovants favorisant l’accompagnement des personnes en demande d’urgence.
Nous généraliserons, dans l’ensemble du parc d’habitation public et privé, les normes environnementales réduisant les factures énergétiques et les émissions de CO2 et nous favoriserons l’émergence d’une filière de l’éco-construction.
Malheureusement, nous ne discuterons pas de tout cela aujourd’hui, mais demain, soyez-en sûrs, nous continuerons à porter ce débat ici et ailleurs.
M. Gérard Hamel (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, pas demain : jamais !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En attendant, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui est une insulte à tous ceux qui attendent, et ils sont nombreux, une vraie solution à leurs problèmes de logement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Gaudron.
M. Gérard Gaudron (Union pour un mouvement populaire) : En deux jours de débat, et en cette fin de législature forte en émotions, tout a été dit ou presque sur ce texte qui nous revient en nouvelle lecture. C’est un bon texte, pragmatique et attendu, en ce qu’il permettra d’augmenter significativement les possibilités de construction. Ce texte ne résoudra bien sûr pas tout mais il représente une avancée réelle en faveur des demandeurs de logement, encore trop nombreux malgré les efforts de construction importants que l’État a consentis tout au long de cette mandature. C’étaient là des actes, non des paroles. C’était un effort réel qui force le respect.
Je ne reviens pas sur le détail des mesures, elles ont déjà été développées. Pour sa part, le groupe UMP votera ce texte. Je l’ai dit lors de la première lecture, un vote à l’unanimité aurait été de bon aloi.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Mais on n’est pas d’accord !
M. Gérard Gaudron (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut que regretter l’obstination de la majorité socialiste du Sénat, relayée par l’opposition à l’Assemblée. En cette fin de session, c’est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cela devient donc une habitude – bis repetita – le dernier texte de la mandature concerne le logement. C’est…
M. Gérard Hamel (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une reconnaissance !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …la conséquence, une fois de plus, d’une improvisation présidentielle.
M. Benoist Apparu : Non, de l’intérêt que nous portons au sujet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Chacun se souvient dans quelles conditions le Président de la République, lors de ses vœux aux Français fin 2006, avait annoncé ce qui devint la loi DALO. Nous l’avons vu initier une grande stratégie en matière de construction et d’offre de logement…
M. Gérard Hamel (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et cela a marché !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …pour répondre à la réalité de la crise, dont il venait de s’apercevoir tout à coup. Il a donc fait proposer ce dispositif.
Le Sénat a modifié profondément le texte, et nous souscrivons à ses propositions…
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Excellentes !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …imprégnées de ce que la gauche va proposer dans quelques semaines à nos concitoyens pour l’élection présidentielle.
Monsieur le secrétaire d’État, je l’ai dit en commission, à défaut d’avoir pu le faire hier en séance publique, votre texte est inutile et inefficace.
Dès qu’il s’agit d’urbanisme, vous le savez très bien, nulle improvisation n’est possible.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Il le sait, il est élu local.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Les règles d’urbanisme et la loi sont une chose ; leurs modalités de mise en application sont bien plus compliquées. Vous savez bien que la défense des intérêts particuliers de certains vient chahuter toutes les stratégies qu’un élu tente de mettre en œuvre sur son territoire.
Ce texte ne fera qu’accentuer les difficultés. Les élus qui ont commencé, qui achèvent parfois, la modification de leur PLU, ont dû pendant des mois discuter, négocier avec les habitants. Quel PLU n’est pas contesté ? Ceux-là, bien entendu, ne vont pas « remettre le couvert » : ils vont dire à leur conseil municipal que cela suffit et lui demander de passer à la mise en œuvre de leur projet. Surtout s’ils ont déjà prévu une intensification de la construction, ils iront au bout du processus engagé.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Et ensuite, le Gouvernement accusera les élus !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Quant à ceux qui n’ont surtout pas voulu entrer dans une stratégie d’intensification, surtout pas voulu créer la possibilité de faire du logement social, ils se précipiteront également devant leur assemblée délibérante pour s’opposer à l’application de votre dispositif. Vous avez en somme créé les conditions pour que ce texte ne soit pas appliqué. Nous nous reverrons pour faire le point, monsieur le ministre – en fait, vous ne serez plus ministre, je le souhaite ardemment…
M. Benoist Apparu : Ce n’est pas gentil !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Des collègues de l’UMP ont dit croire que cette majorité demeurerait. Pour nous, vous avez fait assez de temps au ministère. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et assez de dégâts !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais lorsqu’on a discuté pendant des mois avec un ministre, il est capable de prendre avec le sourire cette situation, où nous convoquons simplement les citoyens dans le cadre de la démocratie.
Sur le fond, dans la grave crise du logement que nous traversons, il est incongru d’offrir comme ultime solution une technique d’urbanisme inappropriée et inefficace. C’est même un aveu d’échec que de se limiter, dans la gamme des instruments pour lutter contre la crise, à un dispositif visant à densifier la construction que les élus ont utilisé depuis longtemps.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis : ce dispositif inapplicable et inutile ne sera pas appliqué.
D’une certaine manière, il est regrettable que la majorité n’ait pas exprimé ce qu’elle avait à l’esprit. Nous savons très bien qu’une grande majorité de ceux qui connaissent ces questions ont estimé que ce dispositif n’avait aucun intérêt.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Bien sûr qu’il le sait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Que n’avez vous tiré parti, monsieur le secrétaire d’État, de la belle boîte à outils que vous avez constituée, et c’est tout à votre honneur, en organisant la concertation, pendant des mois, avec les acteurs, les experts, les professionnels du secteur. Ils vous on proposé qui la réduction des COS, qui la simplification des procédures des PLU, qui la purge ou la facilitation des contentieux. C’était là la une vraie manière d’agir pour que les règles d’urbanisme servent la construction de logements. Vous ne l’avez pas fait, et nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Et avec raison !
M. le président : La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je me concentrerai sur les quelques points clé de ce texte relatif à l’augmentation des droits à construire.
L’article unique, que nous allons rétablir dans la version de l’Assemblée, et c’est une bonne chose, augmente de 30 % les droits à construire pour trois ans. Ce n’est pas une loi bavarde…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Elle est même très silencieuse !
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …pour répondre à un reproche que l’on nous fait souvent.
Le dispositif est applicable rapidement pour mobiliser le foncier sans empiéter sur les espaces agricoles et sans accentuer le mitage des territoires ruraux, autre reproche qui nous est fait de temps à autre.
Ensuite, ce texte laisse les mains libres aux communes et aux EPCI qui ont pris la compétence de l’urbanisme. Si ces collectivités ne veulent pas donner aux propriétaires la faculté d’augmenter de 30 % leurs droits à bâtir, qu’elles votent une délibération dans ce sens, le débat sera clos.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Bref, c’est un texte d’affichage !
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et si elles désirent revenir sur cette délibération, il leur sera possible de l’annuler purement et simplement : on repartira à zéro.
Bref, l’augmentation de surface à construire est la règle, sauf délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI.
Cette loi, monsieur Dionis du Séjour, est peut-être d’inspiration jacobine…
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Pas qu’un peu !
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …mais elle est d’application girondine. (Rires.)
La commune a toujours le dernier mot, même si l’EPCI auquel elle appartient est favorable à l’augmentation du droit à construction. Elle peut délibérer pour le refuser sur son territoire, ou inversement l’accepter.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais non !
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Chaque commune ou organe délibérant d’EPCI doit informer les familles qui peuvent être intéressées, soit en mettant en ligne le dossier de consultation, soit en organisant une réunion publique. La commune doit ensuite faire une synthèse ou une note d’information des observations recueillies auprès de la population au cours de cette phase. Sur ce point, le Gouvernement a cédé au Conseil d’État qui avait demandé des évaluations initiales afin de permettre ensuite un suivi sur cette base.
La majoration de 20 % à 30 % des surfaces consacrées à l’habitation va donc apporter à des familles qui se trouvaient à l’étroit une solution à leur problème de logement – et cela devrait conduire à un vote unanime –qu’elles aient à accueillir un enfant, un aïeul ou un parent…
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Ou un SDF ?
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : …ou pour tout autre motif.
Cette loi se veut donc pragmatique. On peut aussi penser que ces travaux offriront aux familles l’occasion d’isoler leur logement et de faire des économies d’énergie. Elles feront ainsi d’une pierre deux coups.
Cette mesure est transitoire. On peut regretter qu’elle ne concerne que les communes qui possèdent un PLU ou un POS. Mais les objectifs de la réforme sont clairs : augmenter l’offre de logement sans accroître la dépense publique, densifier les constructions et éviter l’éparpillement, favoriser les économies d’échelle, car elle permet de construire aussi plus de logements neufs, par des sociétés de HLM ou des promoFolio 1802teurs privés. Le texte permet même de surélever les immeubles collectifs existants et les maisons individuelles. Il va dans la bonne direction, et dans trois ans, nous en ferons le bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
M. le président : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, on le lit dans la presse : 73 % des Français considèrent qu’on ne parle pas assez du logement dans la campagne présidentielle. C’est qu’en fait, ce gouvernement n’a rien fait pour le logement pour tous (Protestations sur les bancs du groupe UMP.). On parle de spéculation et de loyers inaccessibles, avec le dispositif Scellier. On parle des loyers qui flambent partout, même sous les combles sans toilettes.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À Paris surtout.
M. François Brottes (Parti socialiste) : On parle du droit au logement opposable, mais il est inapplicable dans un grand nombre de villes. Mais on ne parle plus de la maison à 100 000 euros – elle n’a été construite qu’en Lego ! On parle du siphonage des fonds propres des organismes HLM par l’État, du pillage du 1 % logement, cette contribution des entreprises en faveur de leurs salariés.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Eh oui !
M. François Brottes (Parti socialiste) : On parle de l’augmentation de la TVA sur les travaux, qui va aggraver celle des loyers dans les HLM. On parle de la facture énergétique, qui fait de huit millions de Français des exclus du chauffage. On parle des 20 % de logements sociaux au cœur de la loi SRU que nous avons fait voter…
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous l’avons améliorée !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …et sur laquelle nous reviendrons. Malheureusement ce droit au logement pour tous n’est pas applicable dans les villes, Neuilly et autres, qui préfèrent payer les pénalités plutôt que d’observer la loi.
Le président candidat nous parle du « tous propriétaires » alors qu’il a ouvert un droit universel au « tous précaires ». Le bilan de votre Gouvernement en matière de logement est à taux zéro ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Venons-en à cet article unique, dont l’ambition serait de permettre à chaque propriétaire de construire une pièce en plus, une grande pièce.
M. Benoist Apparu : Pas seulement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Imposer, pratiquement, 30 % de droits à construire en plus aux communes, c’est autre chose. Cet article, c’est d’abord celui de la pièce rapportée, pas toujours bienvenue dans le paysage et pour le vivre ensemble.
Instaurer de façon systématique plus de droit à construire parcelle par parcelle, ce n’est pas favoriser la maîtrise de l’étalement urbain. En effet, ce n’est pas du tout une manière de réguler la localisation du droit à construire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : À l’inverse de M. Dionis du Séjour, j’ai toujours été mauvais en physique. J’ai donc regardé en quoi consistait la loi de Mariotte dont il a parlé. Elle concerne la thermodynamique du gaz : quand on réduit la pression du gaz, cela augmente son volume, quand on augmente la pression, cela diminue le volume. Dans notre cas, on va augmenter la pression sur un foncier déjà cher et qui le deviendra plus encore : cela va réduire le volume de logement accessibles à tous, partout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mais j’ai bien compris que la loi à laquelle vous faisiez allusion, c’est plutôt la loi des hôtels Marriott, qui sont loin d’être des hôtels pour tous ! Chacun ses valeurs !
M. Benoist Apparu : Retournez donc à l’école !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet article est aussi celui de la monnaie d’une pièce, qu’il fallait bien vous rendre, monsieur le secrétaire d’État. Il ne crée pas forcément de logements mais il donne, partout, plus de valeur au foncier qui deviendra donc encore plus inaccessible : nous nous éloignons décidément du logement pour tous.
Cet article est celui de la pièce montée, une sorte de cerise sur le gâteau qui prolonge, en quelque sorte, le bouclier fiscal.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et Mme Marie-Christine Dalloz. Et avec Jospin, vous avez fait du logement social ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est celui de l’enrichissement sans cause au bénéfice de quelques-uns et au mépris de l’intérêt général comme des conseils municipaux, de tous les bords d’ailleurs, qui ont œuvré en concertation avec les populations pour élaborer méticuleusement leurs plans locaux d’urbanisme. Vous passez tout ce travail par-dessus bord en imposant une disposition qui s’applique de façon homogène.
Vous nous proposez de voter en faveur du fait du prince au mépris de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce soir s’achèvent les travaux de la XIIIe législature, et nous sommes tous très heureux d’avoir pu terminer l’examen de ce texte important pour nos concitoyens. Je regrette que les sénateurs aient cru bon de faire traîner les choses alors que les logements manquent partout : c’était une perte de temps inutile. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Même si, comme députés et comme maires, François Brottes et moi sommes élus dans le même département – nos deux communes ont approximativement la même dimension – je ne vous tiendrai pas le même discours que lui. Il faut dire que si je comprends le discours du député François Brottes, je ne comprends pas celui du maire de Crolles : entre ce que l’on entend ici et ce que l’on entend dans l’Isère, le discours, j’en suis sûr, est complètement différent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le maire, votre commune est très belle – je m’y trouvais il y a un mois –, même si elle est loin de Vienne.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons 22 % de logements sociaux !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais comment avez-vous pu la développer durant ces cinq dernières années, comment avez-vous construit des logements ? C’est grâce à l’action menée en la matière par le Gouvernement et, en particulier, par le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, protestations sur les bancs du groupe SRC.) Grâce à cette politique vous avez pu construire un plus grand nombre de logements locatifs privés. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas tenir un discours à Paris et un autre à Crolles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Hamel (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, il le peut !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je tiens un seul discours !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Les masques tombent !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour faire face à la pénurie d’offres de logement et pour relancer le secteur du bâtiment dans notre pays, ce texte prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants. Il permettra de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Ces dispositions ne s’appliqueront donc, dans tous les cas, qu’aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
Ce texte s’adresse aux communes couvertes par un PLU ou par un POS ; les autres ne sont pas concernées, puisqu’elles ont déjà la faculté d’appliquer la densification qu’elles souhaitent avec le taux qu’elles décident.
Aujourd’hui, environ 17 000 communes sont concernées par ce projet de loi qui porte à 30 % la majoration des règles de constructibilité pour une durée de trois ans, sauf délibération contraire de la collectivité. Celle-ci peut d’ailleurs revenir à tout moment sur son choix initial, soit pour écarter l’application de la majoration, soit pour l’introduire. Le principe de libre administration des collectivités locales est donc totalement respecté.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai ! Avez-vous seulement lu le texte ?
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cela fait un mois que nous travaillons dessus ! Moi je l’ai lu, mais je ne suis pas certaine que ce soit votre cas !
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous l’avons lu puisque nous le votons !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Cela ne veut rien dire : l’un peut se faire sans l’autre ! (Sourires.)
M. Jacques Remiller (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est bien entendu que la majoration ne sera applicable que dans les zones constructibles où les autorisations d’urbanisme devront toujours être sollicitées et où elles seront délivrées selon les mêmes règles. Les zones agricoles ou naturelles, les secteurs sauvegardés et les territoires couverts par un plan de prévention des risques ou un plan d’exposition au bruit sont donc exclus du dispositif
Cette mesure est particulièrement intéressante, puisqu’elle s’adresse aussi bien au particulier qui souhaite agrandir sa maison qu’à la collectivité qui développe un programme de logements sur son territoire, à Crolles par exemple, ou au professionnel de l’immobilier.
Concrètement, les particuliers souhaitant construire ou agrandir leur maison pourront bénéficier, à Crolles et ailleurs, de la majoration à hauteur de 30 % sur les droits à construire. Cette mesure permettra aux propriétaires de terrain de gagner en espace constructible. Par exemple, si l’on pouvait précédemment uniquement construire une superficie de 400 mètres carrés sur un terrain de 1 000 mètres carrés, demain, la surface à bâtir sera de 520 mètres carrés. Le propriétaire devra se rendre à la mairie, fût-ce celle de Crolles, pour obtenir le coefficient d’occupation des sols. La majoration de 30 % sera appliquée sur ce dernier.
Les copropriétaires auront aussi la possibilité de surélever leur immeuble ou de le réhabiliter avec une augmentation des surfaces permettant la création de logements supplémentaires.
La majoration de constructibilité va bénéficier à toutes les catégories de Français. Pour les maisons individuelles cela pourra se faire par l’ajout de surfaces, je pense par exemple aux familles recomposées qui sont de plus en plus nombreuses et qui sont souvent à l’étroit, ou à la création de petits logements indépendants accueillant une personne âgée ou un jeune actif. Par la division d’un terrain, cette mesure pourra aussi permettre la construction d’un nouveau logement.
Ce texte que nous voterons va dans le bon sens. Il aidera non seulement à augmenter le nombre de logements offerts, mais aussi à diversifier l’offre, entre neuf et ancien, petits et grands logements, que ce soit pour les familles, les personnes âgées ou dépendantes, les jeunes actifs ou encore les étudiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président : Chers collègues, il eût vraiment été dommage que l’Isère ne fût pas représentée dans l’hémicycle cet après-midi. La même ambiance prévaudra-t-elle avec un élu du Nord ?
Nous allons le savoir puisque la parole est à M. Alain Cacheux.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, je suis donc le dernier orateur inscrit sur le dernier texte de la législature.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai lu attentivement la tribune que vous avez fait paraître dans le journal Le Monde du vendredi 3 mars pour plaider en faveur de la mesure gadget soumise à notre discussion ce soir – je pense en effet qu’elle aura les mêmes conséquences sur le terrain que la maison à 15 euros par jour de Mme Boutin.
Comme à votre habitude, et comme le rapporteur vient encore de le faire, vous rappelez que le nombre de logements sociaux construits durant ce quinquennat est supérieur de 300 000 à ceux réalisés par le gouvernement Jospin…
M. Benoist Apparu : Enfin, vous reconnaissez les faits !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : …en oubliant de préciser que vous comptez les 200 000 PLS…
M. Benoist Apparu : …créés par la loi SRU !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : …qui sont plus des logements intermédiaires et qui n’existaient pas à l’époque Jospin.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Vous comptez même les 25 000 logements vendus par ICADE à des organismes d’HLM, opération qui ne s’est traduite par aucune offre nouvelle puisque ces logements étaient déjà occupés.
En revanche, vous oubliez de préciser non seulement que vous n’êtes pas pour grand-chose dans cette augmentation mais encore que cette dernière n’a pu se faire que contre la politique du Gouvernement.
En effet, durant cette période vous avez réduit de 50 % les crédits budgétaires des aides à la pierre ; vous avez pillé le 1 % logement pour récupérer 850 millions d’euros de crédits budgétaires à destination de l’ANRU et de l’ANAH, interdisant à Action logement de financer le logement social ; vous avez augmenté la TVA à taux réduit, ce qui représente un coût de 225 millions d’euros pour les organismes d’HLM, et vous avez instauré un prélèvement de 245 millions d’euros sur ces mêmes organismes.
Si la production a augmenté, on le doit aux collectivités locales. Puisque la commune de Crolles a été citée, je veux, au passage, rappeler son engagement pour contribuer au financement de la construction de logements locatifs sociaux qui n’existeraient pas sans cela. La production de logement a Folio 1804augmenté parce que les collectivités ont compensé le désengagement de l’État, et parce que les organismes d’HLM ont mobilisé leurs fonds propres.
Je voudrais revenir en quelques mots sur deux arguments que vous évoquez dans cette tribune, arguments vous avez repris ce matin sur l’antenne de RMC info.
Selon le premier de ces arguments, il y aurait trop d’argent public dans le secteur du logement, soit environ 40 milliards d’euros.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Incroyable !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Constatons d’abord que vous additionnez des carottes et des navets : par exemple, le taux réduit de la TVA applicable aux travaux d’entretien des habitations privées sert plus la politique de l’emploi, le développement de l’artisanat et la lutte contre le travail au noir que l’accroissement de l’offre de logements.
Ensuite, il ne paraît pas excessif de consacrer 2 % de la richesse nationale à un secteur qui pèse plus de 25 % du budget des ménages et représente près de 15 % du PIB.
Enfin, c’est surtout le mauvais usage de cet argent qu’il faut remettre en cause. Il y a le gaspillage de la déduction des intérêts d’emprunt, décidée dans la loi TEPA, supprimée depuis. La mesure a coûté 4,5 milliards d’euros aux finances publiques sans entraîner la construction d’un logement de plus. Il y a l’excessif, avec le dispositif Scellier, qui a poussé à la hausse des loyers et qui coûte chaque année plus de 500 millions d’euros au budget de l’État. Il pèsera encore de nombreuses années sur les finances publiques.
Il en est de même de l’extension sans conditions de ressources du prêt à taux zéro à l’habitat privé existant, sur lequel vous êtes, une fois encore, revenus, mais bien après que nous vous avons alertés.
Ce qu’il faut, c’est utiliser tout autrement l’argent public et c’est ce que propose François Hollande. Nous y reviendrons dans les semaines qui viennent.
M. Robert Lecou (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous y voilà !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Selon votre deuxième argument, monsieur le secrétaire d’État, il faut un nouveau modèle économique et social dans le logement. C’est votre leitmotiv qui semble surtout viser le logement social.
M. Benoist Apparu : Notamment, mais pas seulement !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Pourtant le modèle du logement social, fait d’aides à la pierre, subventions et prêts, conduisant à des loyers abordables pour nos concitoyens, et d’aides à la personne pour les plus modestes, est un modèle très solide.
Il permet de loger onze millions de personnes à des prix raisonnables, de conserver un patrimoine de près de cinq millions de logements pour les générations futures et il ne coûte que moins d’un tiers de vos fameux 40 milliards, au bénéfice d’une fonction sociale évidente. En la matière, les exemples de nos voisins européens, qui ont massivement vendu leur parc social, sont édifiants sur le chemin qu’il ne faut pas suivre.
En conclusion, votre seul argument pour plaider l’augmentation des droits à construire, c’est qu’elle ne coûte rien aux finances publiques. On donne, à peu de frais, l’impression de s’occuper d’un problème majeur pour les Français en mettant en cause les maires sur lesquels on essaie de faire porter la responsabilité de la crise du logement, avec le renversement de la charge de la preuve.
Mais, vous le savez parfaitement, on sera au final bien loin des milliers de logements supplémentaires annoncés, d’autant que vous mettez en place une mesure pour une durée limitée à trois ans alors que, dans ce secteur, il faut plusieurs années pour monter des projets.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)