Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Après l'article 4 (suite)
debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 474.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avant la réforme du dispositif de la réduction d’impôt pour emploi à domicile intervenue en 2007, cette réduction d’impôt bénéficiait selon l’INSEE à moins de 3 % parmi les 30 % d’utilisateurs les plus modestes, contre la totalité des utilisateurs appartenant aux 10 % des ménages les plus aisés.
En 2007, la transformation partielle du dispositif en crédit d’impôt, ouvrant le bénéfice du dispositif fiscal aux ménages non imposables, a certes modifié la situation. Il n’en demeure pas moins que les plus aisés restent les plus grands bénéficiaires de l’avantage fiscal, car en plus de bénéficier d’un meilleur taux de remboursement, ils y ont davantage recours et pour des montants plus élevés, et perçoivent 60 % de l’avantage fiscal total reçu par les ménages utilisateurs.
Par cet amendement, nous proposons de remédier aux effets d’aubaine générés par ce dispositif et de réduire le coût de cette dépense pour nos finances publiques. Son coût budgétaire est en effet estimé à 3 milliards d’euros en 2010, à comparer aux quelque 122 millions d’euros du coût du Folio 3917crédit d’impôt, lequel bénéficie par construction aux plus modestes et représente moins de 5 % du coût global de l’avantage fiscal.
Cet amendement constitue aussi un signal d’appel en direction du Gouvernement, afin qu’il propose un plan de révision des niches fiscales qui mitent l’impôt sur le revenu et représentent un coût exorbitant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous soulevez encore une fois, monsieur Sansu, une question importante.
Ces deux dispositifs de réduction de charges et d’exonération fiscale sur les emplois à domicile concernent en effet un volume important de notre budget : la dépense globale ainsi engendrée, tant dans le PLFSS que dans le projet de loi de finances, s’élève à environ cinq à six milliards d’euros.
Je répondrai à votre demande par un triple dispositif.
Il y a deux ans, le gouvernement précédent avait supprimé un dispositif de réduction de charges qui avait été instauré pour inciter les salariés employés à domicile à sortir du système dit au forfait pour passer au système dit au réel – nous reviendrons sur cette question dans le cadre de l’examen du PLFSS. Malheureusement, la suppression de l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs a engendré le retour, pour un grand nombre de salariés, à un système de cotisation au forfait, parfois même contre leur gré, les privant ainsi d’un certain nombre de prestations sociales : comme les employeurs et les salariés cotisaient sur la base du SMIC, les droits à retraite et à indemnités journalières étaient en conséquence, ce qui nous paraît injuste. Le Gouvernement proposera donc, dans le cadre de l’examen du PLFSS, de supprimer la possibilité de déclarer au forfait un salarié à domicile.
Évidemment, cela aura une incidence sur le coût. Pour envisager une sortie plus facile de ce dispositif, je proposerai avec un certain nombre de collègues, lors de l’examen du PLFSS, une réduction de charges de 8 points, et, lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances initiale, une réduction de l’avantage fiscal accordé à un certain nombre de foyers.
Enfin, nous allons être conduits à plafonner un certain nombre de réductions d’impôts incluant la question de l’emploi des salariés à domicile.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long sur ce sujet qui est important, aussi bien quant à son volume financier qu’en termes d’emplois, mais vous verrez que la combinaison de ces trois dispositifs répondra en grande partie à votre souhait.
Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable. Il est plutôt attaché à l’architecture qui semble se dessiner.
En maintenant le dispositif fiscal, c’est la totalité de son attractivité que l’on maintient, dispositif qui, inventé par un gouvernement, fut maintenu et confirmé par ses successeurs et est parfaitement assumé par l’actuel. Le dispositif étant stabilisé, je ne suis donc pas sûr qu’il soit souhaitable d’y toucher, en tout cas sur le plan fiscal.
En supprimant la possibilité de cotiser au forfait, on préserve les droits des salariés qui aujourd’hui ne le sont pas puisque la suppression par la majorité précédente de l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs aboutit à un déport vers la cotisation au forfait, l’ouverture des droits des salariés ne correspondant pas à la rémunération qu’ils reçoivent.
Il sera donc proposé, lors de l’examen du PLFSS, de maintenir l’avantage fiscal et de rétablir les droits des salariés. C’est ce système équilibré que le Gouvernement voudrait voir maintenu.
Voilà pourquoi, monsieur le député, j’appelle l’Assemblée à voter contre l’amendement, à moins que vous ne le retiriez au vu des explications que je viens de vous donner.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme ce débat aura lieu à la fois lors de l’examen du PLFSS et de la seconde partie de la loi de finances, je veux bien retirer mon amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues de l’opposition, vous avez tout à fait le droit de le reprendre !
L’objectif de cet amendement était très simple : permettre à tout un chacun d’employer quelqu’un à domicile quand c’est nécessaire, mais non à des châtelains de Sologne que je connais d’avoir un chauffeur, un gardien et un jardinier.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : N’oubliez tout de même pas que le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est de 12 000 euros !
En tout cas, comment se fait-il que vous connaissiez les châtelains de Sologne ? (Sourires.)
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il va à la chasse avec eux !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 664.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif la justice fiscale et la cohérence.
Pour encourager les emplois à domicile, nous avons mis en place, au fil des ans, deux systèmes : une réduction d’impôt qui bénéficie à tous les contribuables, et un crédit d’impôt pour ceux qui sont dispensés de l’impôt sur le revenu. Le problème, c’est que tout le monde ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt. Peuvent en profiter les actifs – il faut travailler ou être à la recherche d’un emploi –, mais pas les retraités.
Je vois le président de la commission des finances sourire parce que ce n’est pas la première fois que je présente cet amendement…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le confirme !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …ni vraisemblablement la dernière. En tout cas, j’espère être entendu.
J’estime que le crédit d’impôt doit s’appliquer à tous les citoyens français. Or les retraités sont dans une étrange situation : ceux qui paient un impôt bénéficient de la déduction Folio 3918fiscale, tandis que ceux qui n’en paient pas n’en bénéficient pas. Quant aux actifs, qu’ils paient ou non l’impôt, ils peuvent en bénéficier. Le système n’est donc ni cohérent ni juste. N’oublions pas que, pour des raisons évidentes, ce sont les retraités qui ont le plus besoin de faire appel à un salarié à domicile.
Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez sûrement que cet amendement a un coût. J’en conviens. C’est donc une réflexion qu’il faudra introduire dans les débats que nous aurons sur la dépendance, sur les retraités, etc. J’aimerais que de tels chantiers puissent être ouverts, même en ces périodes si difficiles pour nos finances publiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Au risque de vous surprendre, monsieur Le Fur, je vais vous donner satisfaction. Vous avez demandé à être entendu : vous l’êtes !
Pour autant, la réponse était contenue dans votre question : si je partage assez votre analyse, le coût de la mesure que vous proposez est supérieur à 2 milliards d’euros.
C’est un sujet que je connais un peu puisque j’ai été pendant deux ans rapporteur spécial pour les politiques du travail et de l’emploi avec Mme Chantal Brunel, et nous avions beaucoup réfléchi à ces questions. Il se trouve que le dispositif a évolué au fil des années. Au départ, il s’agissait de sortir les gens du travail au noir. Du reste, c’est pour cela que le forfait a été inventé. Puis des incitations ont été mises en place afin de sortir du forfait. Toutefois, la question des retraités non encore dépendants qui ne paient pas d’impôts n’a pas été réglée.
Monsieur Le Fur, même si je vous ai parfaitement entendu, l’état dans lequel vous avez laissé les finances publiques (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ne nous permet pas de répondre favorablement à votre demande.
Avis défavorable donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis que le rapporteur général.
D’une certaine façon, il y a autour de cette affaire une amicale des rapporteurs généraux puisque le prédécesseur de M. Eckert n’avait déjà pas accepté la mesure que vous proposez, monsieur Le Fur ! (Sourires.) Je pense que mes prédécesseurs ne l’avaient pas acceptée non plus – je ne crois pas non plus qu’il y ait eu une amicale des ministres du budget contre votre amendement.
Pour les mêmes raisons que celles qui vous ont été données pendant de nombreuses années, le Gouvernement ne peut émettre qu’un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 579 et 788, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 579.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les plans de prévention des risques technologiques qui imposent des dépenses souvent coûteuses aux habitants des zones Seveso. Le plafond du crédit d’impôt avait été porté, dans le cadre de la loi Grenelle 2, à 40 % du montant des travaux. Après avoir changé plusieurs fois – on en a beaucoup discuté dans cette assemblée –, il est actuellement de 30 % et plafonné à 30 000 euros. L’amendement propose de revenir à la situation initiale, c’est-à-dire au taux de 40 % du montant des travaux. Nous avons gagé cet amendement en réduisant le plafond de 30 000 à 15 000 euros.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 788 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 579.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le principe de votre amendement est intéressant car nous connaissons les difficultés que rencontrent les propriétaires de logements situés en zone Seveso, qui ne sont objectivement pas des zones privilégiées. En revanche il faut veiller à en limiter la portée négative pour nos finances publiques.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose l’amendement n° 788 qui prévoit de porter à 40 % le taux du crédit d’impôt pendant une période de deux ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission avait retenu l’amendement de Pierre-Alain Muet et d’un certain nombre de ses collègues.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il comporte un avantage et un inconvénient. L’inconvénient, c’est qu’il porte sur deux ans, alors que nos collègues avaient proposé trois ans. L’avantage, c’est que le taux du plafond ne baisse pas.
Puisque le Gouvernement préfère son amendement, je pense qu’on peut s’y rallier.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Quel drôle d’argument !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je demande donc à M. Muet de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jérôme Cahuzac : Je vous demande également, monsieur Muet, de retirer votre amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Ce que propose le Gouvernement me va très bien. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Godillots !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il aboutit en effet à porter le taux à 40 %, comme je l’ai toujours demandé, et à ne pas réduire le plafond de 30 000 à 15 000 euros.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En tant que rapporteur spécial du budget de la prévention des risques, je pense que ces amendements vont dans le bon sens. Avec celui surtout du Gouvernement, qui permet d’envisager un montant de travaux plus important parce que ceux rendus nécessaires dans les situations en cause peuvent être relativement conséquents, on arrive à un assez Folio 3919bon dispositif. Cependant, soit le Gouvernement soit l’auteur de l’amendement initial peuvent-ils nous préciser le montant de la dépense ainsi engagée ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais poser une question sur les autres formes de risques. Je suis un élu du littoral où des habitations sont menacées par des risques d’inondation : leurs propriétaires ont besoin de faire des travaux pour pouvoir se protéger, ce qui peut être extrêmement coûteux – et je ne parle pas des propriétaires de digues. Pourquoi limiter le dispositif aux risques technologiques ?
Peut-être en existe-t-il un autre pour les risques naturels, mais il serait tout à fait injuste d’aider ceux qui sont menacés par le risque technologique et de ne pas aider ceux qui sont menacés par un risque naturel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue soulève là un point important. Pour les risques naturels, il existe deux fonds : le fonds Barnier de 1995, bien connu de ceux qui sont concernés, et le fonds des catastrophes naturelles, dont on connaît le mécanisme. Ce qui distingue les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des plans de prévention des risques inondations (PPRI), c’est – j’entendais le président de la commission le dire – la main de l’homme. À cet égard, je tiens à vous signaler, mes chers collègues, l’existence d’un autre type de plans de prévention des risques : les PPRM, ou plans de prévention des risques miniers.
Élu de Lorraine, je ne pouvais en effet laisser passer sous silence cette situation qui, elle aussi, est due à la main de l’Homme et qui demande à être traitée soit dans le cadre d’un dispositif comparable à celui qui existe pour les PPRT – ce qui a un coût, je le sais –, soit dans celui de la réforme du code minier que le Gouvernement et la ministre de l’Environnement ont déjà annoncée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez de l’intervention de la main de l’homme, monsieur le rapporteur général, mais l’évolution du trait de côte comme à l’intérieur des estuaires est parfois la conséquence de l’intervention de l’homme justement, qui a endigué, désendigué et qui n’a pas toujours fait ce qu’il devait faire. Il y a aujourd’hui des personnes qui sont menacées, en raison de risques naturels, certes, mais aussi de risques qui sont la conséquence indirecte de l’intervention de l’homme : cela mérite qu’on y regarde de près.
J’avais la semaine dernière une réunion avec des propriétaires qui sont aujourd’hui très inquiets : les fonds dont vous parlez ne leur apportent pas de réponse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 75, qui fait l’objet d’un sous-amendement 776.
Monsieur le rapporteur général ?…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Excusez-moi, monsieur le président, je n’avais pas compris que c’était à moi.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si vous êtes rapporteur général du budget…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous en prie ! Décidément, l’opposition ce soir cumule les gestes d’élégance !
Par esprit de courtoisie, je pensais laisser Mme Sas soutenir cet amendement n° 75 qu’elle a contresigné et qui, formellement, devrait, il est vrai, être présenté par moi-même puisqu’il a été adopté par la commission. Il y a des gens qui sont discourtois, il y en a qui sont courtois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme (Union pour un mouvement populaire) : Eva Sas. Je remercie M. le rapporteur général pour sa courtoisie.
Cet amendement vise à limiter à 7 500 euros le don aux partis politiques par personne et non par parti, de façon à éviter le contournement du plafonnement de 7 500 euros par la création de micro-partis.
Je voudrais surtout me réjouir que cet amendement, qui assainit le financement des partis politiques et que les écologistes présentent depuis longtemps, ait été soutenu par la commission des Finances. L’on voit que nous sommes maintenant dans une nouvelle ère, avec une nouvelle majorité qui a décidé de faire un pas de plus vers l’assainissement des financements des partis politiques.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir le sous-amendement n° 776.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Permettez-moi de me réjouir également que cet amendement, à l’initiative de mes collègues Eva Sas et Éric Alauzet, ait été adopté en commission, à la fois par la majorité et, je crois, par quelques voix de l’opposition. Il marque sinon une rupture, du moins un changement tout à fait favorable dans la manière de concevoir les relations entre l’argent et la politique, et c’est une bonne nouvelle.
Comme l’a rappelé ma collègue, la loi prévoit pour un seul parti le plafonnement des dons d’une personne physique à 7 500 euros par an et permet, dans la limite de 20 % des revenus imposables, une déduction fiscale de 66 % du montant du don. Ce dispositif, nous le savons, a été allègrement contourné, bafoué. L’esprit de la loi a été trahi depuis fort longtemps : la multiplication du nombre de partis et l’absence de précision du texte en sont les causes.
La Commission nationale des comptes de campagne recensait au début des années 1990 vingt-trois partis existant en France. Vingt ans plus tard, ce nombre s’élève à plus de 280. Cette multiplication a permis à de riches sympathisants de donner une fois au parti, celui connu de l’opinion et des électeurs, mais aussi une autre fois à une multitude de petites structures plus discrètes les unes que les autres.
Cette multiplication de structures, devenues de simples réceptacles de dons, a permis la multiplication de l’avoir fiscal dont peut bénéficier un riche sympathisant. En toute légalité, il est donc possible de faire des dons multiples et d’un montant de 7 500 euros à plusieurs structures, alors que nous savons bien qu’il s’agit d’un seul et même mouvement.
Ces structures ne sont que des micro-partis satellites. C’est ce que l’affaire Bettencourt, par exemple, a révélé à l’opinion publique. C’est donc presque une niche fiscale qui ne dit pas son nom.
L’amendement adopté en commission a pour objectif d’interdire à une personne physique de faire plusieurs dons à des partis politiques différents. Une précision serait Folio 3920néanmoins nécessaire. En effet, dans les contributions financières à un parti, on trouve des dons mais on trouve également des cotisations. Or, la formulation de cet amendement peut laisser croire que la limitation de 7 500 euros s’applique à l’ensemble, modifiant ainsi le code des impôts dans son article 200. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de préciser que le plafond de 7 500 euros ne concerne que les dons en tant que tels, que cela n’englobe pas les cotisations qui sont d’une tout autre nature, plus militante. Le sous-amendement précise donc que le total des dons et des cotisations reste au même niveau qu’actuellement, c’est-à-dire à 15 000 euros, comme indiqué dans le code des impôts.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, votre amendement a trait à deux sujets. L’un concerne la vie politique et le droit d’un particulier à donner à un ou plusieurs partis un montant qui peut être de 7 500 euros. L’autre – sujet, lui, vraiment relatif à nos travaux – porte sur le montant de la déduction fiscale dont les donateurs peuvent bénéficier.
Lorsque notre assemblée a abordé la question, elle a souvent été confrontée à cette problématique : peut-on traiter dans une loi de finances une question qui concerne le financement de la vie politique ? Sur ce point, mon analyse, mon cher collègue, est qu’il s’agirait là d’un cavalier législatif, puisque nous ne pouvons pas, dans une loi de finances, traiter d’autre chose que de la question fiscale.
Il en va différemment de la seconde partie de votre amendement, ce qui a d’ailleurs suscité son adoption en commission. Cette dernière a en effet bien compris qu’il s’agissait de limiter l’avantage fiscal que l’on peut retirer du financement d’un ou plusieurs partis, qu’ils soient micro ou macro d’ailleurs. On pourrait tout à fait imaginer en effet qu’un même individu décide de financer plusieurs grands partis connus et reconnus : c’est matériellement possible.
Puisqu’il s’agit là de deux sujets différents, je m’en remettrai donc plutôt à la sagesse concernant le vote sur l’amendement et le sous-amendement. Ne faudrait-il pas mieux attendre en effet la conclusion des travaux entamés par la commission Jospin ? J’avoue que je ne sais pas – étant entendu que je suis en la matière complètement désintéressé en tant qu’à la fois membre d’un parti et cotisant
M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement confirme l’analyse juridique du rapporteur général. Cet amendement a, au moins en partie, toutes les raisons d’être censuré par le Conseil constitutionnel, car à l’évidence c’est un cavalier budgétaire.
Au-delà de l’aspect juridique, je crois qu’il faut veiller à ce que toute modification du droit existant se fasse non pas de manière partisane, mais de manière consensuelle. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé sous la précédente mandature : le droit qui prévaut aujourd’hui est un droit qui fut élaboré à la suite d’un travail conjoint entre la majorité et l’opposition de l’époque, puisque l’amendement qui a fini par être adopté par notre assemblée était cosigné par Aurélie Filippetti et par Marc Le Fur, si ma mémoire est bonne. Je pense que c’est la bonne démarche. Je ne crois pas qu’il puisse y avoir en la matière de bonne législation qui ne soit acceptée et consentie par, sinon toutes les forces politiques, du moins une représentation très nettement majoritaire de celles-ci au sein du Parlement.
C’est la raison pour laquelle, madame et monsieur les députés, il serait sage que vous retiriez cet amendement. À défaut, le Gouvernement ne fera pas, lui, appel à la sagesse, mais demandera à l’Assemblée de voter contre, parce qu’il n’est pas possible dans une loi de finances d’adopter délibérément des mesures qui sont des cavaliers, parce qu’en la matière il faut légiférer de manière consensuelle sinon unanime, enfin parce que le Gouvernement a confié à la commission Jospin le soin de réfléchir à ces sujets-là et qu’il ne serait pas acceptable de légiférer alors que ses conclusions ne sont pas encore rendues.
Dans ces conditions, vous comprendrez aisément pourquoi le Gouvernement invite l’Assemblée à rejeter l’amendement s’il était maintenu.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le rapporteur général et le ministre viennent de donner leur avis sur le risque juridique encouru par cet amendement d’être considéré comme un cavalier législatif. Je tiens à rappeler pourquoi, en commission, nous avons voté cet amendement et pourquoi nous sommes favorables au sous-amendement.
L’amendement n° 75 reprend en effet l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financières de la vie politique que nous avions présentée ici même en octobre 2010 avec nos collègues Christian Eckert, René Dosière et tous ceux du groupe des députés socialistes. Cet article vise à corriger une faille de la législation, sur laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nous alerte depuis 1995. Le plafonnement à 7 500 euros pour les dons de personnes physiques s’applique pour chaque parti existant. Il est donc tout à fait possible à une même personne de verser plusieurs fois 7 500 euros à autant de partis politiques qu’elle le souhaite.
En mars 2006, par exemple, les époux Bettencourt signent quatre chèques : deux à l’ordre de l’UMP et deux à l’ordre de l’association de financement de la campagne de Nicolas Sarkozy, pour un montant total de 30 000 euros. Des failles existent donc et la loi est contournée. En vingt ans, ainsi que la commission nationale des comptes de campagne le souligne, le nombre de formations politiques inscrites auprès d’elle est passé de vingt à plus de trois cents. Et, depuis 2009, plus de cinquante micro-partis ont été enregistrés.
Certes, en matière de dépenses fiscales, l’application de cet amendement sous-amendé aura une portée symbolique : la déduction fiscale représente aujourd’hui environ un peu plus de 30 millions d’euros au titre des dons et des cotisations aux partis politiques. Reste qu’il me semble important que, de façon symbolique, j’y insiste, nous votions l’amendement et le sous-amendement malgré le risque de censure par le Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez rappelé ce qui s’était passé l’an dernier. Vous étiez alors président de la commission des finances, M. Carrez était rapporteur général et la commission, unanimement, m’avait désigné, avec notre Folio 3921collègue Aurélie Filippetti pour travailler sur cette question. Je précise au passage que ce fut un plaisir de travailler avec Mme Filippetti. (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait le préciser !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Toujours est-il que nous étions parvenus à un compromis qui avait fait l’unanimité de la commission. L’idée était de conserver le seuil de 7 500 euros par parti, mais de doubler la somme pour les partis, c’est-à-dire d’offrir la possibilité à une personne de donner de l’argent à plusieurs partis politiques. Cela n’est pas aussi surprenant qu’il y paraisse.
On entend beaucoup parler des micro-partis qu’il est d’usage de critiquer. Je ferai remarquer qu’ils sont proches de différentes sensibilités de l’Assemblée, à gauche comme à droite.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Plus à droite qu’à gauche !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai par ailleurs observer que les micro-partis permettent de remplacer des associations...
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …qui posent d’autres problèmes, autrement plus compliqués, autrement plus risqués, en termes déontologiques. En effet, un micro-parti est un parti en termes juridiques. Il doit présenter ses comptes à la commission nationale des comptes de campagne. Les aides des personnes morales publiques ou privées lui sont interdites, c’est-à-dire que les entreprises ne peuvent pas les financer.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est exact !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Imaginons qu’un responsable politique de gauche ou de droite veuille s’engager dans la carrière, il a le choix entre une association bénéficiant des crédits de je ne sais quelle entreprise, et un micro-parti tout de même régi par des règles.
Arrêtons donc d’intenter des procès déplacés puisqu’il faut toujours, ici, raisonner en termes d’alternative : soit l’association hors la loi, d’une certaine manière, en matière politique ; soit un parti qui obéit à des règles.
Je considère, et il semble que ce soit aussi l’avis du ministre, que le compromis auquel nous étions parvenus reste assez satisfaisant ; il n’interdit certes pas des évolutions, mais pas dans la précipitation, en tout cas pas à l’occasion d’un projet de loi de finances.
Je terminerai en rappelant que, aux termes de l’article 4 de la Constitution, les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, disposition voulue par le général de Gaulle que l’on présente parfois comme hostile aux partis alors qu’il en avait compris l’utilité dans la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : La discussion en commission a été un peu perturbée, mais je dois reconnaître, monsieur le rapporteur général, que vous vous êtes montré fidèle à l’esprit de la commission mais également, tout simplement, aux règles de fonctionnement de l’Assemblée.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Enfin un geste élégant !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Aussi étais-je assez optimiste jusqu’à il y a quelques instants, à la fois par la sagesse que vous préconisez, monsieur le rapporteur général, et par la position de M. le ministre beaucoup plus enclin à considérer – le président de la commission des lois sera, j’imagine, d’accord avec nous – que nous sommes évidemment en présence ici d’un cavalier législatif qui ne manquera pas de subir la censure du Conseil constitutionnel.
Les députés du groupe UDI n’auront aucune difficulté à voter ce dispositif à l’occasion de la discussion d’un autre texte qui s’inspirerait, par exemple, d’une commission Jospin dont, tout comme vous d’ailleurs, nous ne savons rien, ou bien à l’occasion d’un travail collectif tel que le ministre l’a recommandé. Ce serait plus simple que d’essayer de faire adopter une disposition qui, de toute façon, sera annulée par le Conseil constitutionnel et se réduirait donc à un effet d’annonce plus qu’à un travail tel que celui conduit par M. Le Fur et Mme Filippetti.
Je le répète, nous n’avons aucune difficulté à soutenir cette disposition, sauf qu’elle n’est pas présentée au bon endroit ni au bon moment. Mais quelle n’a pas été ma surprise d’entendre M. Juanico, le trésorier du parti socialiste, nous expliquer qu’il approuvait la teneur de cette mesure, tout comme nous, qu’il en concevait la totale inconstitutionnalité dans le cadre de cette discussion, tout comme nous, mais que, finalement, pour faire plaisir au groupe écologiste et produire un effet d’annonce sans lendemains, il allait voter pour.
Redevenons sérieux et soutenons la position du Gouvernement. Il n’y a pas de raison de voter cet amendement, même si nous soutiendrons sans hésitation ce type de dispositif ultérieurement, dans le but d’un meilleur partage républicain, ce qui me paraît une démarche plus saine.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis un peu gêné par l’expression « micro-parti ». Qu’est-ce qu’un micro-parti en effet ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Où peut-on en trouver la définition juridique ? On peut se moquer, mais l’article 4 de la Constitution, que vient de citer Marc Le Fur, précise tout de même le rôle des partis.
Je demande simplement à l’Assemblée de réfléchir sur le fait de savoir ce que serait une démocratie sans partis politiques et de veiller, ici où nous fabriquons la loi, à ne pas introduire des notions médiatiques et non juridiques. Un parti politique a une définition juridique et il ne revient à personne de décider de sa validité en fonction du nombre de ses adhérents, de son objet et de son organisation.
La loi, et nous sommes nombreux ici à nous en réjouir, a depuis longtemps organisé la transparence du financement des partis politiques. Et la transparence des partis politiques, comme l’a très justement rappelé Marc Le Fur, vaut mieux que l’opacité de bien des associations. Et, si je puis me permettre de donner un conseil personnel aux élus, un parti évite bien des désagréments et bien des désillusions au moment des scrutins.
Je ne suis pas fermé à l’idée d’une évolution sur la question des dons multiples, mais nous devons veiller – comme le lait sur le feu – à ne pas introduire dans la loi des notions qui n’ont rien à voir avec le droit, et veiller – comme l’une des choses les plus précieuses dans une démocratie – à ce que les partis politiques soient l’objet de toute notre attention.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme nombre de mes collègues, je comprends bien l’objectif visé par cet amendement que nous avons du reste déjà examiné sous différentes formes. Malheureusement, on l’a dit, cet objectif ne sera pas atteint puisqu’il s’agit d’un cavalier législatif : cet amendement ne relève pas d’une question budgétaire mais concerne le financement des partis politiques. Son paragraphe I sera très probablement censuré et tout le dispositif sera ainsi mis à bas.
Arrêtons, mes chers collègues, de faire de la « com’ » politique à l’occasion de l’examen du budget au risque de provoquer ainsi des dommages collatéraux. Les auteurs de cet amendement ont-ils réfléchi aux conséquences sur l’ensemble du dispositif ? Si on limite les dons des personnes physiques aux partis politiques à 7 500 euros, pourquoi ne pas le faire pour l’ensemble des dons aux associations en définissant des catégories d’associations et en interdisant de donner plus de 7 500 euros par catégorie.
Au passage, avec cet amendement, on touche aussi au financement des campagnes électorales puisque le plafond de 7 500 euros comprend les dons aux partis et aux candidats lors des campagnes.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le financement des partis et activités politiques est, je le rappelle, interdit aux personnes morales. Les seules ressources possibles restent les dons des particuliers et les financements publics. En restreignant les possibilités des dons des particuliers, on rend la vie politique encore plus dépendante des fonds publics. Or c’est à mon sens dangereux pour la vie politique que de n’être financée que par des fonds publics. Je voterai donc contre l’amendement et le sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel a été dit : on ne peut pas traiter du financement de la vie politique par le biais d’un amendement et d’un sous-amendement de cette nature. Ce sujet mérite une vraie réflexion. J’ajoute, à la suite de plusieurs de nos collègues, que l’intérêt des dons, c’est aussi la transparence. Il vaut mieux évoluer dans un système le plus transparent possible plutôt que d’aller chercher d’autres modes de financements. Vouloir encadrer, resserrer les dons n’est pas une bonne chose dans la mesure où le dispositif en vigueur offre la transparence. En outre, on ne peut pas toujours mesurer toutes les implications d’un amendement et d’un sous-amendement.
La position du ministre consistant à voter contre me convient parfaitement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On voit de quel côté sont les micro-partis !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne conteste ici le rôle joué par les partis politiques dans l’expression du suffrage, bien au contraire. Je n’ai toutefois pas l’impression que la multiplication du nombre des partis reconnus depuis les années 1990 – passé de 23 à plus de 280 – ait contribué à la vitalité de la vie publique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On a au contraire noté, depuis vingt ans, un manque de confiance de la part des électeurs. Les différents scandales rendus publics par la presse et qui ont révélé l’existence, comme vous dites, de « petites structures », qui n’étaient au fond que des réceptacles de dons et qui ne participaient pas du tout à l’expression du suffrage ni à la vitalité de la vie publique, représentent un vrai problème. Il y a une faille dans la législation. L’esprit de la loi a été contourné et il nous revient à nous, parlementaires, d’y mettre un terme.
Certains ont affirmé qu’il fallait attendre, que ce n’était jamais le bon moment. Je reste très étonné qu’on ait fait référence à la commission Jospin qui a décidé de n’auditionner aucun parlementaire, de se s’appuyer sur aucune expérience d’élu. Cela me choque, même, qu’on nous impose ici, dans cette assemblée, la commission Jospin, manière de refuser le débat sur le financement de la vie publique.
MM. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : et Marc Le Fur. Nous sommes bien d’accord avec vous !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai beaucoup de respect pour l’ancien Premier ministre, mais le fonctionnement de cette commission ne me satisfait aucunement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je fais miens les propos de Régis Juanico. Avant que je ne devienne député, je lisais le Journal officiel, comme tout le monde. Les débats du 19 octobre 2010 sont très clairs sur la proposition de loi socialiste visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique. Puisque le sous-amendement précise bien que les cotisations des élus – et vous savez combien c’est important pour le parti politique que je représente –…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est surtout ça qui vous intéresse !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …n’entrent pas dans le champ couvert par les 7 500 euros, évidemment je voterai l’amendement et le sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut retirer le paragraphe I de l’amendement, qui est anticonstitutionnel et, sur ce point, le rapporteur général a entièrement raison. Quant au II, c’est encore plus complexe, mes chers collègues, à cause du problème des cotisations.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or les cotisations bénéficient aussi d’un crédit d’impôt.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et au nom de quoi ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut donc traiter de l’ensemble et non se lancer dans du bricolage. La sagesse, et c’est ce qu’a affirmé le Gouvernement, revient à retirer cet amendement qu’on pourra introduire dans le texte qu’on nous soumettra au début de l’année prochaine, et dès lors sous-amender utilement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. René Dosière. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Le financement de la vie politique repose sur deux systèmes principaux, et d’abord sur l’aide publique, qui est liée aux résultats électoraux. Or c’est moins d’une Folio 3923quinzaine de partis politiques, tels que ceux-ci sont définis sur le plan fiscal, qui bénéficie de l’aide publique à l’occasion d’élections. Et si l’on recense plus de deux cent cinquante partis politiques, c’est que les autres, ceux que l’on appelle les micro-partis, ne vivent que des dons que les contribuables peuvent leur faire – et qu’ils font, parce que ces dons donnent droit à une déduction fiscale.
J’ai ainsi en tête un micro-parti…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le parti communiste ?
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : …qui reçoit, en une année, environ 500 000 euros de dons : c’est plus que ce que reçoit Europe Écologie-Les Verts, et la moitié de ce que perçoit le parti socialiste.
Plusieurs députés du groupe UMP : Vous êtes riches !
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous avez la manne du CAC 40 !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Ce système de dons est un système qui détourne la loi sur le financement politique. La commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a déjà appelé l’attention à plusieurs reprises sur ce détournement.
Par conséquent, le projet de limiter à un seul parti le financement au titre de don me paraît une opération de salubrité publique, qui n’aura pas, du reste, des conséquences considérables. Il s’agit simplement d’une opération de moralisation, dont tout le monde est parfaitement au courant. Régis Juanico a rappelé que ce problème a déjà été abordé lors de la discussion de la loi sur la transparence financière de la vie politique.
Étant donné que tout le monde est au courant, j’avoue ne pas comprendre pourquoi ce projet semble susciter autant de réserves.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le texte sera retoqué, tout cela ne sert à rien !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’ont rappelé nos collègues Sergio Coronado et Régis Juanico, le contournement du plafond des 7 500 euros par les micro-partis n’a que trop duré.
Je ne m’étonne pas que la droite, qui bénéficie à plein de ce contournement, cherche des prétextes pour ne pas voter cet amendement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) L’esprit de la loi était de plafonner les dons à 7 500 euros par parti. Cet amendement vise simplement à revenir à l’esprit de la loi, et j’aurais bien du mal à comprendre que l’Assemblée ne vote pas ce soir ce que la commission a voté.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cavalier ! Vous savez ce que c’est ?
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux, puis nous passerons au vote.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Sur la forme, le groupe socialiste partage l’analyse du rapporteur général, qui appelle à la sagesse. Il partage également, sinon la totalité, du moins une partie de l’argumentation du Gouvernement, qui appelle à voter contre cet amendement.
Ce qui a été dit est vrai et juste et confirme qu’il est nécessaire de légiférer sur un sujet qui a été repoussé pendant des années. Puisque nous partageons, sur la forme, l’analyse de ces difficultés, si l’amendement devait être maintenu par le groupe Écologiste, nous le voterions.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est du jésuitisme absolu !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment de la communication politique ! Rendez-vous devant le Conseil constitutionnel !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Encore un couac !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 480.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le présent amendement s’inspire d’une mesure proposée l’an passé par la rapporteure du budget au Sénat, qui visait la taxation de la part variable des rémunérations des traders au taux de 50 %. Nous élargissons le dispositif aux dirigeants et cadres dirigeants d’entreprises car, au cours des dix dernières années, tous les cadres et les dirigeants de la finance ont vu leurs revenus progresser beaucoup plus vite que les autres catégories, même aisées, et la crise n’a pas modifié ces pratiques. C’est pourquoi nous proposons cette taxe à 50 %, qui vise, si l’on peut dire, à introduire un peu de progressivité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends, cher collègue, l’esprit de votre amendement. Cela dit, il existe désormais une contribution exceptionnelle à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros, que nous avons déjà évoquée, et qui sera mise en place dans un article à venir. Votre amendement devient ainsi sans objet, puisque cette contribution ou surtaxe dissuasive sur les salaires extravagants – l’expression est désormais consacrée – permettra de répondre à votre préoccupation.
La commission émet donc un avis défavorable, à moins, bien entendu, que vous ne retiriez votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
Plusieurs députés du groupe UMP : Maintenant qu’ils ont fait leur coup de communication, les écologistes quittent l’hémicycle !
M. le président : M. Sansu, maintenez-vous votre amendement ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je pense qu’entre 150 000 et un million d’euros, il y a l’espace pour une taxation à 50 %. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l'amendement n° 537.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, cet amendement vise à sécuriser les investissements réalisés outre-mer, dont la pérennité pourrait être déstabilisée par une évolution des taux de crédit d’impôt en cours d’opération.
Comme vous le savez, ces investissements, susceptibles de bénéficier de la défiscalisation, doivent être agréés par l’administration fiscale. Celle-ci exige qu’un plan de financement détaillé de l’opération envisagée figure dans le dossier déposé en vue de la demande d’agrément. Si les conditions sont réunies, l’administration fiscale donne son accord de principe et fixe notamment la limite globale et définitive de l’assiette à laquelle s’appliquera le taux du crédit d’impôt. L’accord précise également l’année de mise en service mentionnée dans la demande d’agrément.
Quand la mise en service a lieu, l’administration fiscale délivre alors l’agrément, qui ouvre droit à la mise en œuvre effective de l’aide fiscale. Or, la baisse progressive des taux du crédit d’impôt, que l’on observe depuis plusieurs années, est de nature à introduire une incertitude, préjudiciable à la rentabilité des projets, donc à leur développement et à leur pérennité. Cette incertitude tend naturellement à accroître les risques encourus par leurs promoteurs.
Dans la mesure où certaines opérations peuvent s’étendre sur plusieurs années et prendre du retard, le respect du plan de financement implique que le taux du crédit d’impôt retenu dans l’agrément soit le même que celui qui a été utilisé pour élaborer le plan. Il est donc absolument primordial de prémunir les investisseurs qui participent au développement économique de l’outre-mer contre les risques d’évolution du taux du crédit d’impôt, qui risquerait de déstabiliser la viabilité des opérations.
La loi doit garantir la stabilité des opérations, en disposant que les taux du crédit d’impôt à retenir dans un agrément doivent être identiques à ceux qui étaient en vigueur à la date de l’accord de principe : tel est le sens de notre amendement. C’est tout simple.
Plusieurs députés du groupe SRC : Pas vraiment…
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si ! Nous proposons que le taux du crédit d’impôt retenu soit le taux en vigueur au moment où l’administration fiscale donne son agrément. Il faut que ce taux-là soit appliqué, même s’il évolue par la suite : c’est une disposition simple et de bon sens, puisque tout le montage est fondé sur cet équilibre.
J’appelle vraiment l’attention du Gouvernement sur l’importance de voter cet amendement, faute de quoi on risque de déstabiliser les leviers existants : ça ne vaut pas la peine de les maintenir si c’est pour les déstabiliser par des mesures de cette nature.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : rapporteur général. J’ignore s’il existe un syndicat des rapporteurs généraux, mais mon voisin de gauche, aujourd’hui président de la commission, me rappelait qu’il s’agit là d’un marronnier, c’est-à-dire d’un amendement qui revient tous les ans, un peu comme les feuilles d’impôt, ou comme l’été, qui revient en général tous les ans. (Sourires)
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cette année, il n’y a pas eu d’été !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La position du nouveau rapporteur général sera conforme à celle du précédent rapporteur général : il s’agit de conserver, comme date de mise en œuvre de la réduction d’impôt – autrement dit de la niche fiscale constituée par les investissements outre-mer – la date de l’achèvement ou de la réalisation des travaux. Il ne s’agit d’ailleurs pas toujours de la fin des travaux, mais parfois des fondations, qui ont lieu au début.
Ce droit est vertueux, puisqu’il incite les contribuables à s’assurer que l’investissement sera réalisé dans le délai le plus court possible. Il les invite également à choisir avec soin leurs projets d’investissement, pour en faire des projets à véritable finalité économique, et non pas d’optimisation fiscale comme cela peut, malheureusement, parfois être le cas.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, trois arguments techniques m’amènent à ne pas accepter votre amendement.
Le premier, c’est que s’il était adopté, il conduirait, en substance, à libérer les opérateurs du respect des conditions de délais, alors même que c’est ce qui a motivé l’octroi de l’aide. Cet argument à lui seul devrait vous convaincre.
Ensuite, cela crée une différence entre les facilités fiscales apportées quand elles sont de droit ou quand elles sont agréées, et il n’y a pas de raison de traiter différemment les unes et les autres.
J’ajoute enfin qu’on pourrait imaginer une autre conséquence préjudiciable aux intérêts mêmes que vous défendez, car il y aurait une certaine prime au retard à l’investissement, si ces dispositions étaient adoptées.
Pour ces raisons techniques qui, je crois, sont compréhensibles, le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Édouard Fritch.
M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Je voudrais apporter des précisions à l’exposé du ministre. L’esprit qui préside au dépôt de cet amendement est de sécuriser les investisseurs, et de leur apporter des garanties au moment où ils entament un projet.
Avant l’année 2011, les conditions de défiscalisation applicables à un projet étaient celles de l’année où l’accord de principe du bureau des agréments avait été donné, même si le projet mettait un peu plus de temps pour se réaliser.
Cette année voit l’achèvement de certains projets engagés en Polynésie française – l’un d’eux a coûté plusieurs milliards et constitue pour nous une vitrine. Vous comprenez bien qu’il est difficile de faire livrer des matériaux de construction dans un atoll inaccessible, puisqu’il faut passer à travers le récif de corail : il y a là des aléas qui ne sont pas maîtrisables par les techniciens.
La question des délais pose aussi des difficultés aux investisseurs. Certains d’entre eux sont polynésiens mais, compte tenu du montant investi – plusieurs milliards de francs pacifiques – des investisseurs étrangers sont également autour de la table. En ce moment, les fonds de pension américains viennent par exemple investir en Polynésie française. Ces investisseurs prennent des risques importants, à cause de la géographie d’abord, mais aussi parce que, lorsque le projet est terminé, le plan de financement n’est plus le même qu’au départ, ce qui a des conséquences sur le montant de leurs investissements.
C’est important pour nous : en Polynésie française, comme en Nouvelle-Calédonie, du fait des difficultés de l’État, nous rencontrons nous-mêmes des difficultés à soutenir l’investissement dans nos collectivités.
M. Philippe Briand (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai compris la réponse du ministre et le risque qu’il y a – c’est en effet une remarque pertinente – de voir le délai des projets déraper. Mais il me semble qu’aujourd’hui, monsieur le ministre, même si un projet respecte le délai initialement convenu, il y a malgré tout un risque de voir évoluer le régime fiscal au cours de la mise en œuvre du projet.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’au titre de la stabilisation de l’impôt, il faudrait faire en sorte que, lorsque le délai de réalisation est respecté, le régime fiscal soit stabilisé. Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, s’engager à chercher une solution allant dans cette voie.
Il ne faut pas que le dispositif encourage le dérapage des délais, mais il faudrait que le respect des délais s’accompagne d’une stabilisation du régime fiscal.