Projet de loi de finances pour 2013 Première partie (suite) : Article 9
debate, 18/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 9
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, avant d’aborder les détails techniques de l’article 9, posons-nous une question très simple : faut-il maintenir un ISF en France…
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …seul pays d’Europe où il existe encore ? Ne répondez pas trop rapidement, mes chers collègues !
Pourquoi les socialistes espagnols l’ont-ils supprimé ? Certainement parce qu’ils sont d’une droite épouvantable ! Pourquoi les Allemands, après notamment plusieurs débats constitutionnels, l’ont-ils supprimé ? Pourquoi les sociaux-démocrates de toute l’Europe l’ont-ils supprimé, comme d’ailleurs tous les régimes de droite modérée ?
Je sais bien qu’au parti socialiste français, vous pensez toujours avoir raison, y compris contre tous vos amis européens,…
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Nous sommes plus modestes que cela !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais un peu de modestie ne fait pas de mal dans l’oxygénation du débat.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Et c’est vous qui dites ça !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : C’est un expert qui parle !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi l’ISF a-t-il été partout supprimé ? Parce que, lorsqu’on est un peu structuré mentalement, il faut choisir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ou bien l’on opte pour un impôt sur le capital, avec un taux modéré, à condition de supprimer les droits de succession sur ledit capital et de considérer cette taxation du capital comme une sorte d’à-valoir – cela peut se défendre, et présente même certains avantages, puisque notre seule certitude est de ne pas savoir à quelle heure et quel jour nous mourrons ; ou bien l’on adopte le schéma inverse.
Le drame français, c’est que, comme d’habitude, on a un impôt sur la détention, un impôt sur la transmission et un impôt sur le revenu du patrimoine. Comment voulez-vous avoir une cohérence économique avec un tel dispositif ?
Vous ne voulez pas le comprendre, alors que c’est pourtant simple, mais vous avez repris quasiment le même barème qu’au moment de la création de l’ISF. À l’époque, le rendement des patrimoines oscillait entre 15 et 17 %. Combien rapportent-ils aujourd’hui ? Au mieux 3 à 4 % !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les inscrits n’ont que deux minutes !
M. le président : Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je lui donne mon temps de parole !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le minimum de cohérence intellectuelle aurait donc été de baisser fortement le barème, pour éviter d’être obligé de la plafonner. Car le plafonnement, même à 75 %, vous fait perdre 40 % du revenu : au lieu de rapporter 1,6 milliard, cela ne rapporte plus que 1 milliard.
Mais rassurez-vous : avec un tel niveau de prélèvements, l’assiette va se délocaliser. Alors ouvrez les yeux et arrêtez de faire de la fiscalité franco-française !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas un zélateur de l’ISF, j’aurais juste préféré un taux plus modéré. Cela étant, à partir du moment où il existe, il faut que tous les contribuables soient traités de la même façon. Il faut en particulier que les œuvres d’art soient traitées comme les autres formes de propriété. C’est une évidence qu’il faut rappeler, et il faut mettre un terme à ce péché originel – puisque cette exception, attribuée à M. Fabius, existe depuis les années quatre-vingt.
Il faut le faire cette année, car c’est cette année que vous allez solliciter les ouvriers, avec la suppression des heures supplémentaires, et les retraités, notamment avec les mesures du PLFSS.
La logique, c’est qu’en contrepartie, nous ayons le dispositif le plus juste possible. Il faut en venir à cela, et je ne suis pas le seul à le dire. L’an dernier, j’avais défendu le même amendement et j’avais eu le soutien d’un certain nombre de collègues, entre autres celui de notre excellente collègue Mme Filippetti, qui exerce aujourd’hui d’autres responsabilités. « La majorité vient, une fois de plus, de pérenniser une énorme niche fiscale sur les œuvres d’art, qui bénéficiera à quelques milliers de contribuables extrêmement fortunés », disait-elle le mardi 7 juin, juste après le vote. De votre côté, monsieur le ministre, vous teniez des propos plus subtils, il est plus difficile de vous attaquer ! Ceux de Mme Filippetti, au contraire, étaient très clairs. Il s’agit en effet de contribuables tout à fait aisés.
Je vous rappelle l’étude, toute récente, de Capgemini, qui démontre que les patrimoines de plus de 30 millions d’euros ont une partie très conséquente de leur composition en œuvres d’art.
M. le président : Merci, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai sur ce sujet à l’occasion de la défense de mon amendement, monsieur le président, mais je vous remercie de m’avoir permis de m’exprimer. Si nous n’en finissons pas, si votre majorité n’en finit pas avec cette exception incompréhensible, elle commettra une erreur considérable.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le triomphe de la restauration ! (Sourires.) Peut-être faut-il une fiscalité du patrimoine, mais le Gouvernement manque singulièrement d’imagination puisqu’il reprend le schéma antérieur, avec sans doute ses avantages et ses inconvénients. Quitte à revenir sur la réforme de l’ISF que nous avons mise en œuvre il y a un an, vous auriez pu faire preuve d’un peu plus d’imagination !
Vous maintenez les défauts majeurs du système en termes de taux. Vous ne résolvez pas non plus la question des œuvres d’art évoquée par Marc Le Fur. À cet égard, monsieur le président de la commission, il serait sans doute bon que notre commission lance un groupe de travail pour examiner dans sa globalité la question de la fiscalité des œuvres d’art.
Ensuite, nous ne nous priverons pas de rappeler que, dans votre dispositif, c’est le retour du bouclier fiscal,…
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : À 75 %
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …avec des montants qui ne sont pas modestes, monsieur le ministre : pour plus de 2000 contribuables, cela revient à une restitution de 250 000 euros en moyenne. Près de 7 000 foyers profiteront d’une restitution de 100 000 euros en moyenne. Ce sont à peu près les chiffres de l’ancien bouclier fiscal, que vous avez tant critiqué.
Enfin, puisqu’à la restauration il faut rajouter un peu de mesquinerie, le Gouvernement ne signe pas le crime, mais le rapporteur général n’est pas avare sur ce terrain. Il y a pris beaucoup de plaisir en commission : je veux parler de la mise en cause de l’abattement pour enfant, qui existait depuis la création de l’IGF sans avoir jamais été actualisé – ce que nous avons fait.
Vous considérez que c’est méprisable et négligeable : je rappelle simplement qu’il existe des foyers assujettis à l’ISF qui n’ont pas nécessairement des revenus considérables, qui peuvent avoir des charges de famille importantes et pour lesquels cet abattement représentait quelque chose d’intelligent dans un impôt qui n’est ni conjugalisé ni familialisé. Au passage, la non-familialisation et la non-conjugalisation de l’ISF a quelque chose d’extrêmement choquant. C’est à se demander pourquoi, en France, il y a encore des personnes qui réclament le mariage puisque la configuration non marié est tellement plus avantageuse au regard de l’ISF !
M. Jérôme Cahuzac : C’est parce que le mariage l’emporte sur l’intérêt !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Je n’avais pas prévu de prendre la parole sur ce sujet, mais je voudrais répondre à la question de Charles de Courson.
Pourquoi nos partenaires, comme l’Allemagne et l’Espagne, ont-ils supprimé l’ISF, qui était en réalité un impôt sur le capital ? Parce que cet impôt sur le capital avait des bases totalement obsolètes. En Allemagne, il était fondé sur une évaluation notamment des valeurs immobilières totalement décalée – comme nos bases immobilières –, à tel point que la Cour constitutionnelle a demandé au chancelier de l’époque, Helmut Kohl, soit de réévaluer les bases pour rendre l’impôt plus juste, soit de le suspendre. Ce qu’il a choisi de faire.
C’est la même chose en Espagne : cet impôt portait d’abord sur les valeurs brutes du capital et n’était jamais actualisé.
Notre ISF, contrairement à ce que vous pensez, est un impôt moderne. Tous ceux qui l’analysent par rapport aux impôts sur le capital qui existent ailleurs le disent : c’est un impôt moderne, fondé sur des bases déclaratives, autrement dit actualisé tous les ans. Il est fondé sur des valeurs nettes ; ce n’est pas le capital brut que l’on mesure et que l’on taxe, mais le capital net, celui auquel on a enlevé les dettes. C’est donc un impôt parfaitement cohérent.
Son assiette pourrait être nettement améliorée, mais pas du côté des œuvres d’art, car on sait que cela n’apporterait rien. Cela étant, nous pourrions encore faire quelques efforts sur son assiette de l’ISF, au niveau de la conception de ce que l’on appelle l’outil de travail. Cela mériterait d’être étudié à nouveau. Mais fondamentalement, l’ISF est un impôt moderne, qui a tout à fait sa place dans une panoplie rationnelle et cohérente d’impôts parce que c’est la seule façon, notamment, de taxer les plus-values latentes. Nous discutions de la taxation des plus-values réalisées, ce qui est juste, mais il n’y a qu’une seule façon de taxer les plus-values latentes, c’est celle que je viens d’évoquer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je partage largement les réflexions de M. de Courson – je vous demande pardon, monsieur Muet ! – sur le caractère non moderne de cet impôt. Je suis également d’accord avec M. Mariton sur le fait que vous rétablissez à l’identique le dispositif précédent dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre dans cet hémicycle, parfois même longuement, à votre initiative, et qui présente certaines difficultés que vous dénonciez à juste titre il fut un temps.
L’ISF est un impôt qui s’actualise, dit M. Muet. Certes, il s’actualise par la valeur des biens, mais pas dans le barème que vous adoptez. Vous n’actualisez pas le barème que vous adoptez. Par exemple, vous faites comme si, de 2011 à 2012, et jusqu’en juin 2013, il n’y avait pas d’augmentation de l’immobilier. Vous gardez le seuil de 800 000 euros, alors qu’on trouve dans notre pays, puisqu’il n’y a ni familialisation ni rapport aux revenus, des revenus modestes soumis à l’ISF.
L’immobilier a suffisamment augmenté dans notre pays, notamment dans les grandes métropoles, et tout particulièrement en Île-de-France, pour que des gens qui n’ont pas de fortune et qui ne revendent pas l’appartement dans lequel ils vivent se retrouvent taxés parce qu’ils dépassent le seuil des 800 000 euros.
Je sais qu’une part du domicile subit un abattement, mais que se passe-t-il pour les gens qui ont un faible revenu ? Notre ancien collègue Brard citait de l’exemple de citoyens de Montreuil qui avaient un appartement de famille depuis fort longtemps et qui avaient dépassé le seuil de l’ISF, alors qu’ils devaient gagner, de mémoire, entre 1 400 et 1 600 euros par mois.
Il est absurde de taxer des gens qui ne sont pas riches et qui vivent dans leur logement. Vous n’actualisez même pas cela. C’est regrettable : au gré des hausses de l’immobilier, quelqu’un peut se retrouver à payer l’ISF pendant cinq ou dix ans, alors qu’il dispose de revenus normaux, voire très moyens. Et le jour où l’immobilier s’effondrera, on ne le considérera plus comme riche…
Non, l’ISF n’est pas un impôt moderne. Et qui plus est, vous ne l’actualisez même pas !
M. le président : Nous en venons aux deux amendements de suppression de l’article, nos 203 et 549.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 203.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le plus simple serait que le Gouvernement reprenne sa copie et fasse preuve d’un peu plus d’imagination. Autant de conservatisme et d’application à restaurer les situations antérieures, cela n’est pas digne de vous, monsieur le ministre !
Sérieusement, le problème des barèmes est majeur. Que l’inertie antérieure ait conduit à garder le barème que l’on connaissait, admettons ! Ce n’était déjà pas glorieux. Mais conserver ce barème en sachant ce que sont les rendements des différents investissements possibles, cela n’est pas raisonnable.
Il y a un risque de confiscation, et ce risque, au final, est traité sous l’injonction du Conseil constitutionnel. Vous ne l’aviez pas fait au moment de la contribution exceptionnelle cet été. Le Conseil ayant admis le caractère exceptionnel, vous avez pu échapper à sa censure. Cette fois-ci, vous répondez à l’injonction du Conseil, mais de la plus mauvaise des manières. Un barème intelligent vous permettrait d’apporter une autre réponse que le bouclier fiscal. Le chèque de restitution que vous allez apporter à plus de 6 000 Français est-il satisfaisant ? Ce que vous considériez comme étant choquant hier l’est-il moins aujourd’hui ? C’est le barème qu’il fallait réformer, monsieur le ministre. Pour ma part, je n’oppose pas de refus systématique à l’idée d’un impôt de solidarité sur la fortune ; encore faudrait-il qu’il soit mieux adapté, en termes de justice, de cohérence économique et de finalité des objectifs. Or vous n’atteignez aucun de ces objectifs. S’il vous plaît, monsieur le ministre, reprenez votre copie !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez vraiment aucun argument de fond !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 549.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 bouleverse à nouveau l’ISF en détricotant la réforme de 2011. On crée une véritable instabilité fiscale, ce qui n’est jamais bon, d’autant que ce n’est pas un retour exact à la situation antérieure. Je regrette que vous n’ayez pas laissé le temps à notre réforme de 2011 de porter ses fruits.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des fruits secs !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ici, on l’a bien compris, sur une réforme idéologique, dans la parfaite lignée de ce texte, écrite par un Président qui, visiblement, n’aime pas les riches.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.
Nous aurons sans doute ce débat sur l’existence même de l’ISF et son maintien dans notre loi fiscale tout au long de cette mandature, à l’occasion de nombreux textes financiers. Les arguments des uns et des autres sont bien connus.
Dans un premier temps, puisque c’est la première fois que nous l’avons, je me permettrai simplement de vous faire remarquer qu’ayant été au pouvoir pendant dix ans, vous n’avez pas supprimé l’ISF. Peut-être le regrettez-vous ? Quoi qu’il en soit, ne nous faites pas grief de ce que vous pourriez vous reprocher !
Il avait été dit clairement, pendant la campagne électorale, que l’ISF serait restauré. Je me permets tout de même de vous rappeler – les parlementaires de la majorité s’en souviennent – que vous avez réformé l’ISF avec une perte de recettes de l’ordre de 2 milliards d’euros, compensée notamment par une augmentation sur les droits de partage à l’occasion des sorties d’indivision et des divorces. Ce sont pour beaucoup les classes moyennes qui ont dû compenser cette perte de recettes due à votre réforme de l’ISF.
Dans le souci de justice qui anime le Gouvernement, il est donc proposé à la représentation nationale de restaurer l’ISF, mais pas tel qu’il avait été imaginé en 1988 : M. Mariton a justement fait remarquer que le taux marginal passe de 1,8 % à 1,5 %, les conditions économiques n’étant pas les mêmes.
J’ai bien compris la volonté de M. Mariton d’assimiler le plafonnement à 75 % à un bouclier. Le débat, là encore, comprend des termes connus : nous n’avons jamais contesté la nécessité d’avoir un plafonnement pour que la fiscalité ne soit pas confiscatoire. Ce qui, en revanche, a été contesté, c’est le niveau auquel vous aviez décidé de fixer ce bouclier, soit 50 %. Nous préférons quant à nous, un plafonnement à 75 %. Ce qui était également contesté à l’époque, c’est que, sous ce bouclier, vous aviez mis, je vous le rappelle, les impôts locaux et le prélèvement sur le capital pour financer le RSA. Peut-être vous en souvenez-vous ? Il ne nous semblait pas, à l’époque, que ce bouclier était légitime. Le plafonnement que nous proposons à la représentation nationale de rétablir est à un niveau qui nous semble correct – 75 % –, avec une énumération d’impôts qui nous semble être la bonne et qui ne comprend pas les impôts locaux. Nous n’aurions pas, quant à nous, commis l’erreur de financer la solidarité en en exonérant ceux qui précisément pouvaient y contribuer le plus.
Quant à la perte supposée de recettes, monsieur Mariton, c’est vraiment dans un souci de très grande honnêteté pour ne pas être dépassés par son montant que nous avons arrêté et que vous avez rappelé : de mémoire, un peu moins de 600 millions d’euros. Je ne crois pas que qu’il y aura cette perte de recettes, car nous avons pris des hypothèses extrêmement pessimistes pour les recettes de l’État en la matière. Naturellement, année après année, loi de finances après loi de finances, j’aurai à vous rendre compte de ces montants.
Au demeurant, le président de la commission des finances a toute latitude – je l’ai fait avant lui – pour s’enquérir de ce qu’il en est auprès du ministère de l’économie et des finances. D’avance, monsieur le président de la commission, sachez que c’est avec la plus parfaite transparence que l’on vous répondra dès lors que vous nous questionneriez sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Heureusement !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La situation apparaît totalement anachronique pour ceux qui, comme Charles de Courson et moi, n’ont eu de cesse de réclamer la suppression du bouclier fiscal : voilà que vous êtes en sur le point d’en créer un autre ! Son taux ne sera d’ailleurs pas exactement de 75 % : une fois décomptées la CSG et la CRDS, il sera de 67 %.
Dans votre projet de loi de finances, il est clairement indiqué que si vous avez revalorisé le barème de l’ISF, vous allez devoir effectuer un remboursement du fait de ce plafonnement à 75 %.
Ce nouveau barème va vous rapporter entre 100 millions et 200 millions d’euros, mais le plafonnement va coûter 650 millions d’euros au budget de l’État. La différence sera de 500 millions à rembourser, qui iront s’ajouter au déficit public puisque l’État devra s’en acquitter.
Par ailleurs, permettez-moi de préciser la position du groupe UDI sur l’intégration des œuvres d’art dans l’ISF. Monsieur le ministre, vous cherchez le rendement maximum. Nous avons toujours dit qu’il était impossible d’inclure purement et simplement les œuvres d’art dans l’ISF, contrairement à ce que disait Mme Filipetti : nous savons qu’il est très difficile de les évaluer et que les modes de recouvrement sont complexes. Mais vous qui nous parlez toujours d’équité fiscale, comment se fait-il que la spéculation financière sur les œuvres d’art ne soit taxée qu’à 5 % ? Nous ferons une proposition à l’article 10 pour en revenir à une fiscalité de droit commun.
Allons, monsieur Muet, épargnez-nous ces gestes désagréables ! Acceptez que s’il y a une fiscalité limitée sur les métaux précieux et les œuvres d’art, on veuille y instaurer plus de justice sociale et de proportionnalité. Vous ne cessez de donner des cours de proportionnalité ; acceptez quelquefois que l’on dise que votre raisonnement n’est pas parfait. En l’occurrence, il s’agit de spéculation, et spéculation n’est pas conservation. La spéculation est un gain ; dès lors, il n’y a pas de raison d’échapper au régime de droit commun.
Incohérence donc dans l’évolution de cet ISF : Charles de Courson a rappelé que nous étions le seul pays au monde dans ce cas ; mais puisqu’il existe, faisons en sorte qu’il ne subisse les effets d’un nouveau bouclier. Or c’est exactement ce à quoi vous conduit ce fameux plafonnement de 75 % mis en place pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 484.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous n’avons pas tout à fait la même position que nos collègues de l’opposition sur l’ISF.
Si l’article 9 rétablit le barème, le taux marginal est fixé à 1,5 %, comme l’a indiqué le ministre. Mais surtout, le seuil de déclenchement reste fixé à 1,3 million d’euros au lieu de 800 000 précédemment. Autrement dit, on ne revient pas à la situation antérieure, et s’il y a eu détricotage, c’est bien en 2011 qu’il a eu lieu.
Les 300 000 foyers exonérés par la réforme Fillon ne seront pas de nouveau soumis à cet impôt. Ces deux limitations expliquent que le rendement attendu de cet impôt soit inférieur à celui de l’année 2012.
Nous proposons de revenir au seuil de 800 000 euros qui prévalait antérieurement. Rappelons que ce seuil ne concerne que 1,7 % des contribuables, sachant que le patrimoine moyen des ménages est très inférieur à ce seuil, puisqu’il est de 182 000 euros en 2010. Notre souhait est donc d’instaurer un ISF à assiette large. Nos autres amendements sur l’ISF ont vocation à supprimer un certain nombre de niches fiscales, et nous proposerons plusieurs mesures d’élargissement de l’assiette dans les amendements à venir.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de laisser le seuil donnant lieu à paiement à 1,3 million d’euros, bien que l’on Folio 3943paie sur une somme calculée à partir de 800 000 euros. Il s’agit de tenir compte de la forte revalorisation des prix de l’immobilier.
Votre amendement rendrait redevables de l’ISF 300 000 contribuables supplémentaires, mais ils n’apporteraient qu’une augmentation du produit de 10 %, puisqu’ils seraient près du seuil d’entrée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La réponse du rapporteur général est sage. Je voulais juste faire une observation à notre collègue Nicolas Sansu : seulement 1,7 % des contribuables sont concernés, dit-il. On entend souvent ce raisonnement : au motif qu’un petit nombre de personnes serait concerné – et 1,7 % n’est déjà pas une proportion négligeable –, on pourrait avoir la main lourde ? Au fond, ce n’est pas si grave, puisque cela concerne peut de monde…
C’est ainsi que l’on justifie un certain nombre d’augmentations d’impôts, et que l’on supprime un certain nombre de mesures qui peuvent être justifiées par ailleurs. Faisons attention à ce genre de propositions : ce n’est pas parce qu’une injustice ne touche qu’un petit nombre de personnes n’en fait pas pour autant une bonne pratique.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur Mariton, il me semble que le seuil que nous proposons était celui en vigueur avant 2011, et que vous l’aviez donc voté dans plusieurs lois de finances auparavant. Je ne fais que proposer de revenir à ce qui était en place il y a quelques années !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 429 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour présenter l’amendement n° 429.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est en fait identique à celui qui vient d’être présenté. L’objectif affiché par l’article 9 est de revenir au barème de l’ISF en vigueur avant la réforme réalisée par le précédent Gouvernement en 2011. Toutefois, les dispositions de l’article ne permettent pas de répondre totalement à cet objectif, puisque le seuil d’entrée à partir duquel les contribuables vont s’acquitter de l’ISF reste à 1 310 000 euros au lieu de 800 000 avant 2011. L’amendement n° 429 vise donc à remédier à cette incohérence en rétablissant le niveau d’entrée dans l’ISF au niveau en vigueur avant 2011.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 81.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement somme toute assez simple : le seuil d’entrée a été fixé à 1 310 000 euros. Le seuil précédent était à 1 300 000. Comme ce seuil n’est pas soumis à revalorisation d’après le projet de loi du Gouvernement, il a semblé un peu curieux de retenir 1 310 000. Pourquoi avoir choisi un nombre aussi tordu ? Certes, il est respectable, comme tous les nombres (Sourires), mais tout de même… Nous l’avons donc rétabli à 1 300 000 et fait les coordinations nécessaires.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est presque un amendement rédactionnel…
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis favorable à l’amendement n° 81, et défavorable à l’amendement n° 429.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un amendement très similaire au mien ayant déjà été excellemment défendu par mon collègue Sansu, et déjà fait l’objet d’un vote, je retire mon amendement n° 429.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 485.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement porte sur le problème que soulevait tout à l’heure notre collègue Pierre-Alain Muet : l’intégration des biens professionnels à l’assiette de l’ISF.
Il est évident que l’on ne saurait intégrer tous les biens professionnels, mais cette notion est souvent utilisée dans des schémas d’optimisation fiscale où l’on fait en sorte de détenir une holding qui détient elle-même un groupe de sociétés. La valeur des titres de la holding tient alors compte de la valeur des titres des sociétés du groupe, mais le dirigeant de la société est exonéré d’ISF sur ses titres dès lors qu’il a le statut de dirigeant.
Nous proposons de revoir l’exonération totale dans un sens économiquement plus réaliste en la limitant par exemple aux biens réellement nécessaires à la production, ce qui permettrait de mieux cibler le dispositif pour éviter ce genre d’effet d’aubaine.
Dans l’attente de propositions du Gouvernement, nous proposons de plafonner à 2 millions d’euros le montant des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La question des biens professionnels est un des « marronniers » qui reviennent systématiquement lorsque l’on parle de l’ISF. J’en connais plusieurs de ce type, et je vois d’ailleurs s’en profiler un dans les amendements qui vont bientôt être présentés.
À chaque fois que l’on aborde l’ISF, on parle des taux, du plafonnement, de l’habitation principale – faut-il l’intégrer, avec ou sans abattement ? –, des biens professionnels, et d’un cinquième sujet qui a beaucoup occupé les gazettes dernièrement.
Sur la question des biens professionnels, la situation est relativement claire. Le projet de loi défini très clairement la notion de bien professionnel, avec des conditions beaucoup plus précises qu’auparavant, portant sur le seuil de détention nécessaire et le descriptif des biens. Il n’est pas apparu utile au Gouvernement d’entrer dans ce débat et je crois qu’il a eu raison. Savez-vous que d’autres pays en Europe ont un ISF qui inclut les biens professionnels ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La Suisse !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Exactement, monsieur de Courson, quinze à zéro, vous menez au score !
Effectivement, la Suisse a un ISF qui produit environ 1 % du PIB. En France, après le vote de cette mesure, nous serons probablement autour de 0,2 %. Donc en Suisse, malgré ce que vous dites, l’impôt de solidarité sur la fortune est cinq fois plus productif qu’en France.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il faut considérer tous les impôts dans leur globalité, et les Suisses y gagnent largement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Figurez-vous qu’en Suisse, l’outil de travail est inclus dans l’assiette de l’ISF, tout comme le cinquième sujet dont nous parlerons tout à l’heure.
Avis défavorable sur l'amendement n° 485.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai toujours trouvé la gauche formidable sur l’ISF… Notre collègue a raison de poser le problème des biens professionnels.
J’adore prendre l’exemple de Liliane Bettencourt. Vous savez d’où vient le fameux amendement que la majorité socialiste de l’époque a été obligée de voter sur ordre de François Mitterrand ? Dans la première version de l’ISF, les biens professionnels étaient inclus. André Bettencourt, vieil ami de François Mitterrand, l’a alors appelé et lui a dit : « Je pars avec Liliane en Suisse, parce qu’on ne peut plus payer notre ISF et notre impôt sur le revenu, cela dépasse le montant de nos revenus. »
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Liliane, fais les valises, on s’en va ! (Rires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qu’a répondu François Mitterrand ? « André, tu ne peux pas faire cela ! Ce n’est pas possible ! Je vais arranger ça. » (Rires) Il lui devait bien cela : la famille Bettencourt l’avait nourri de 1946 à 1959 en le nommant directeur général du magazine Votre Beauté – pour ceux qui ne connaissent pas l’histoire de France.
Il a donc appelé Pierre Bérégovoy, et le malheureux a immédiatement contacté ceux qui pensaient pour lui afin de trouver une solution… C’est là qu’on a inventé le concept de l’outil de travail. Quelle idée formidable : l’outil de travail de Liliane !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On croirait entendre Léon Zitrone !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a alors présenté son amendement. Cela a été affreux au sein du groupe socialiste… Si Henri Emmanuelli était là, il pourrait en témoigner : il a fait partie de ceux qui ont protesté. Peu importe, ils ont fini par avaler le boa ! (Rires.)
Pourquoi cela ? C’est évident : comment voulez-vous avoir un ISF sur les biens professionnels qui peuvent rapporter, quand on distribue des dividendes, 1,5 % ou 2 % ? Comment payer 1,5 % là-dessus, plus l’impôt sur le revenu ? Il faut vendre une partie du capital. C’est donc aberrant.
C’est comme cela que l’on est en train de détruire le capitalisme familial en France. Que disent les membres de la famille qui ne travaillent pas dans l’entreprise à leurs oncles, leurs frères ou leurs sœurs qui en font partie ? « Vous, vous êtes exonérés, mais moi je paie et je ne touche pas un sou de dividendes ! Et bien on en a marre, on vend ! » Et c’est comme ça que toute une partie des entreprises dites intermédiaires ont été vendues et sont allées à l’étranger. Et maintenant, ce sont des étrangers qui les possèdent. Voilà l’intelligence de l’ISF à la française !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Excellent !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Quelle belle histoire ! Les belles histoires d’Amédée de Courson !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 736.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite défendre cet amendement pour alerter l’Assemblée sur une situation qui m’avait échappé jusqu’à présent. Dans bien des cas, la propriété est partagée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Mais, selon le principe de l’ISF, l’usufruitier paie l’impôt pour l’ensemble de la valeur du bien, c’est-à-dire pour la valeur de l’usufruit ainsi que celle de la nue-propriété. Autrement dit, il paie pour un bien qui ne lui appartient pas.
Monsieur le président de la commission, cette situation va vous alerter. Vous savez que la part entre l’usufruit et la nue-propriété est liée à l’âge de la personne. Pour une personne de plus de quatre-vingt-dix ans, l’usufruit représente 10 % du bien ; pour une personne de plus de quatre-vingts ans, cette part est de 20 % : les notaires connaissent ce principe. Je prends pour exemple un cas extrême : celui d’un usufruit de 10 % pour une personne de quatre-vingt-dix ans. Cette personne, imposée à 1,8 %, paie en fait l’ISF sur un usufruit représentant 10 % de la totalité du bien, soit 18 % de la valeur de son propre bien. Vous voyez qu’il y a là quelque chose d’un peu surprenant.
De plus, on pourrait penser que ce que rapporte le bien – par exemple, si la maison est louée – peut lui permettre de payer l’ISF. Mais au cas où cette personne voulait vendre, elle ne pourrait pas vendre la nue-propriété, qui ne lui appartient pas. Une telle incohérence a au moins un mérite : elle révèle une fois de plus que la question de la pertinence de l’ISF se pose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable. Avec cet amendement, la nue-propriété ne serait pas taxée, et les biens ne seraient donc pas soumis à l’ISF sur leur valeur réelle. Le Conseil constitutionnel a toujours jugé qu’un bien, même non productif de revenus, peut être taxé à l’ISF car la détention du patrimoine est un critère pertinent pour apprécier les capacités contributives des contribuables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil constitutionnel a parfaitement raison…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il a toujours raison ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais le problème, monsieur le rapporteur général, est qu’en l’espèce, il n’y a pas de détention du patrimoine, puisque l’usufruitier n’est pas le nu-propriétaire. Or on apprécie la valeur de son bien sur l’ensemble. Je tenais en tout cas à ce que le problème soit exposé, même si je ne prétends pas y apporter une solution aujourd’hui.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Voilà qui est fait !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 665 rectifié et 720 rectifié.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 665 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je me suis déjà exprimé à la tribune sur ce sujet, mais j’y reviens.
Plusieurs députés du groupe SRC : À la tribune ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non : cette fois-ci, je reste à ma place !
Plusieurs députés du groupe SRC : Quel dommage !
M. Jérôme Cahuzac : Vous ne montez à la tribune que pour les grandes occasions ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais comparer les cas de deux personnes se trouvant dans une situation économique comparable.
M. Dupont paie l’ISF. Il possède un capital de 1 million d’euros qu’il investit dans une PME créatrice d’emplois. Cinq ans plus tard, il vend ce capital pour 2 millions d’euros. Durant ces cinq ans, M. Dupont aura payé l’ISF et la taxe sur les plus-values – je prends l’hypothèse d’une plus-value taxée à 19 % et non à 27 % –, ainsi que des prélèvements sociaux. Le montant total des impôts payés, qu’il est possible de décomposer, s’élève à 403 000 euros.
M. Durand a acheté une œuvre d’art 1 million d’euros.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’appelle Durand-Ruel ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme dans l’exemple précédent, il vend son œuvre d’art cinq ans plus tard, pour 2 millions d’euros. En termes économiques, la situation est exactement la même. Cependant, M. Durand sera imposé à 5 % du prix de vente : il paiera donc 100 000 euros d’impôts.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vive les rentiers !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons donc deux situations différentes : la personne qui a investi dans une PME, a créé de l’emploi et s’est décarcassée paiera 403 000 euros d’impôts tandis que M. Durand, qui a simplement acheté une œuvre d’art pour la conserver au troisième sous-sol d’une banque, n’en paiera que 100 000 euros. Pourtant, leur situation économique est exactement la même.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un scandale !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Oui, quel scandale !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez la difficulté ! Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, retenons-en une leçon : personne n’écoute le patron de la PME. Perdu au fond de sa province, il n’intéresse personne ! Par contre, reconnaissons que le propriétaire d’œuvres d’art dispose d’un certain nombre d’oreilles.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et en plus, il peut regarder ses tableaux tous les jours !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, j’espère que vous irez au bout de votre amendement, et que celui que nous avons voté en commission sera adopté en séance : il me semble mieux rédigé que celui que j’ai proposé. Je suis prêt à retirer mon amendement au bénéfice du vôtre ; et si vous retiriez le vôtre, je le reprendrais bien évidemment.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de justice !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’espère qu’en tout état de cause, nous saisirons l’occasion cette année, dans un contexte où l’on imposera des sacrifices importants à des personnes très modestes, de traiter les œuvres d’art comme les autres patrimoines.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, je retire mon amendement n° 720 rectifié.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 665 rectifié ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, j’ai bien entendu que vous étiez prêt à retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission. Vous m’avez implicitement demandé si ce dernier allait être retiré.
Je me suis demandé ce que devait faire le rapporteur général d’une commission dans ce type de situation. Un amendement a été adopté par la commission, or je rapporte au nom de cette commission. Je considère donc que cet amendement ne m’appartient plus…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est exact !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …mais qu’il appartient à la commission. Je suis donc dans l’impossibilité juridique, sinon morale de le retirer.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous avez le droit d’avoir un avis !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On m’a dit qu’il arrivait néanmoins que cela se produise. D’ailleurs, je ne sais si vous l’avez remarqué, mais je l’ai fait moi-même tout à l’heure…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et ce n’est pas normal.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …à propos de quelques amendements assez techniques, sur lesquels la discussion avec le ministre et l’évolution des débats me conduisaient à estimer que je ne trahissais pas la volonté de la commission en les retirant.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et personne ne vous l’a reproché.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il me semble que cela s’est produit deux fois au cours de cette journée.
Monsieur Le Fur, je vous réponds donc que je ne retirerai pas l’amendement adopté par la commission. Je considère que mon rôle de rapporteur me l’interdit : ce ne serait pas cohérent avec le mandat que m’ont donné mes collègues pour rapporter au nom de la commission.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais sur le fond, qu’en pensez-vous ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’exprimerai le moment venu sur l’amendement de la commission. Ensuite, monsieur Le Fur, vous retirerez votre amendement ou non. Le mien sera maintenu.
Vous avez reconnu que celui de la commission semblait mieux rédigé ; je préférerais donc que vous retiriez votre amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable dans la mesure que celui qu’a adopté la commission est tout de même assez différent. Il n’y a donc pas lieu d’adopter le vôtre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de M. Le Fur comme à celui que présentera la commission, pour les mêmes raisons qui ont amené tout pouvoir exécutif depuis la création de l’ISF à récuser l’inclusion des œuvres d’art dans l’assiette de cet impôt.
Les arguments sont connus : on sait que le marché de l’art est extrêmement fragile en général, et peut-être en France en particulier.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On ne va tout de même pas pleurer !
M. Jérôme Cahuzac : On sait aussi que de très nombreuses œuvres d’art sont détenues dans de très nombreux foyers de notre pays.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On investit dans les entreprises, nous !
M. Jérôme Cahuzac : Imaginez que cette inclusion supposerait des méthodes assimilables à une forme de police fiscale que, par tempérament, nos compatriotes récusent, et probablement à raison.
Nous pensons aussi que l’effort demandé à nos concitoyens est déjà tout à fait considérable, et que le majorer davantage ne serait peut-être pas raisonnable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait poser la question aux ouvriers !
M. Jérôme Cahuzac : Voilà pourquoi je vous confirme, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement s’oppose à l’amendement de M. Le Fur – en dépit de toute la verve qu’il a mise à le présenter, maintenant et tout à l’heure à la tribune –, ainsi qu’à celui que présentera le rapporteur général, tel que la commission l’a l’adopté.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai une proposition au nom de la solidarité et de l’amicale des rapporteurs généraux. (Sourires sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Il s’agit maintenant de l’amendement de la commission des finances : je me l’approprie donc un peu.
Entre 1997 et 2002, le rapporteur général de la commission des finances s’appelait Didier Migaud. À deux reprises, la commission avait adopté cet amendement qui fut discuté en séance. Et à deux reprises, monsieur le ministre, il a fallu que votre prédécesseur demande une deuxième délibération.
M. Jérôme Cahuzac : Et un vote bloqué !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet : il a utilisé le vote bloqué.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bon signe !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entre 2002 et 2012, il est vrai que nous avons connu un certain calme. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Sur cette affaire, monsieur Bloche, n’applaudissez pas trop vite !
Mais notre collègue Marc Le Fur veillait. Vous vous en souvenez : il y a déjà trois ans, il a mené l’offensive…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est sorti de la niche !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …suivi par un certain nombre de députés sur les bancs de l’actuelle majorité.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Pas par moi !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, pas vous, monsieur Bloche ! Vous avez toujours été du côté de la culture, ce qui fait votre charme ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’argent de la culture ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes aujourd’hui…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Du côté de l’inculture ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dans une situation qui revient régulièrement. Il nous faut vraiment trouver une sortie.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Sortons par le haut !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ferai volontiers une proposition. Malheureusement, mes chers collègues, les calculs que vient de nous exposer Marc Le Fur sont rigoureusement exacts.
De plus, M. Bloche le sait bien : la situation de l’ISF n’est pas seule en cause. Parlez-nous des plus-values : le régime des plus-values sur les œuvres d’art est l’un des plus généreux qui soit.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Oui, et c’est scandaleux !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, on commence à assister, notamment à partir d’œuvres d’art contemporain, à des montages à l’initiative…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : De malins !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …de propriétaires de galeries ou de maisons d’enchères ayant une certaine capacité à faire évoluer les prix.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est pire que le CNC !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce phénomène est certes très limité, mais il peut arriver que l’œuvre d’art serve de vecteur à une certaine optimisation fiscale.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oh, vraiment très rarement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous animés ici par le souci de la justice et de l’intérêt général.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La justice fiscale, c’est maintenant !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ferai donc une proposition. Si Jean-Pierre Brard était encore parmi nous – M. Sansu pourrait vous confirmer qu’il était très attaché à ces sujets –, je pense qu’il l’approuverait.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On ne va pas le faire parler !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous propose donc de créer un groupe de travail (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) au sein de la commission des finances…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Autrement dit, on enterre le sujet !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …en y associant peut-être le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Il faudrait que ce groupe de travail travaille…
M. Jérôme Cahuzac : Sereinement !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On sait bien ce que c’est !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pendant quelques mois, et mette à plat les différents aspects du sujet, qu’il s’agisse de l’ISF, des plus-values ou des questions d’optimisation fiscale. Ne nous donnons pas l’objectif d’aboutir à l’horizon du collectif budgétaire de décembre, car le délai est trop court. Mais au début de l’année prochaine, il faudrait que nous débouchions sur une proposition consensuelle.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’était une idée de l’amicale des présidents de commission ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si cette proposition vous agrée, elle nous permettrait de trouver une issue au débat de ce soir. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur quelques bancs.)
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Là, on ne va pas applaudir !
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous discutons sur l’amendement n° 665 rectifié de M. Le Fur. Plusieurs orateurs se sont inscrits sur cet amendement, mais je pense que leurs interventions concernent plutôt la discussion commune qui va suivre. Monsieur Le Fur, maintenez-vous votre amendement n° 665 rectifié ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens aux grands auteurs. J’ai tout à l’heure cité Mme Filippetti, je voudrais maintenant citer M. Cahuzac et les propos qu’il a tenus le 7 juin 2011.
M. Jérôme Cahuzac : Vous avez dit que c’était subtil. (Sourires.)
M. le président : Monsieur Le Fur, je vous ai simplement demandé vous maintenez ou retirez votre amendement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reconnais que M. Cahuzac est plus prudent que Mme Filippetti. Sa citation est moins caricaturale. Peut-être entrevoyait-il l’avenir ? (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On peut l’espérer !
M. Marc Le Fur : Voilà ce que disait M. Cahuzac : « Toutefois, il semble délicat, comme le soulignait Marc Le Fur, d’exonérer de toute taxation un tableau de maître qui n’est contemplé que par les quatre parois d’un coffre-fort. »
M. Jérôme Cahuzac : Pas mal ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voici ce que vous disiez, très justement, il y a de cela quelques mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe UDI.)
Monsieur le ministre, cessons ces jeux de rôle. On est dans l’opposition, on est dans la majorité, on est président de la commission, on est ministre ; à un moment donné, il faut regarder les choses de manière juste et équitable.
À partir du moment où un impôt existe, il faut que l’assiette soit large. Il faut que les personnes placées dans des conditions analogues soient traitées de la même façon. C’est pourquoi j’adhère à l’amendement de M. le rapporteur général – et je le remercie de ne pas le retirer. Son amendement est d’ailleurs extrêmement proche du mien. De ce fait, je le retire pour mieux défendre l’amendement du rapporteur général et ainsi, avoir une position et un débat clairs.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 660 rectifié, 486 rectifié, 452 et 78 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Retirez-vous également votre amendement n° 660, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de mettre en exergue une difficulté.
Si nous assortissions le privilège dont bénéficient les propriétaires d’œuvres d’art d’un certain nombre d’exigences, on pourrait concevoir qu’il y ait des mesures spécifiques et favorables. Par exemple, s’ils acceptaient de faire en sorte que leurs œuvres d’art soient accessibles au public, que les tableaux soient visibles. Mais tel n’est pas du tout le cas.
Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais au moins que nous partagions cette logique : à partir du moment où un patrimoine est accessible et visible, on peut envisager des mesures spécifiques, mais celles-ci n’ont pas lieu d’être dans le cas d’un patrimoine dissimulé à la vue du public.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu pour présenter l’amendement n° 486 rectifié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’amendement n° 486 rectifié est quasiment identique à celui de la commission, auquel, au nom des députés du Front de gauche, je m’associe complètement. Peut-être vous souvenez-vous que Jean-Pierre Brard défendait Folio 3948cet amendement avec verve et bravoure à chaque projet de loi de finances. Je le ferai certes beaucoup moins bien que lui, mais j’entends néanmoins perpétuer la tradition.
Puisqu’il fut question d’optimisation fiscale et de taxation de plus-values extrêmement faible, rappelons que pour une œuvre d’art de 50 000 euros, l’ISF – selon le barème qui va sans doute être adopté – représente 250 euros par an à la première tranche et 750 euros par an à la dernière tranche.
Les personnes qui souhaitent garder une œuvre d’art chez eux dans un coffre-fort, sinon dans leur salon, peuvent s’acquitter d’un impôt de 250 à 750 euros par an pour jouir de ce privilège.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir l’amendement n° 452.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 78 rectifié de la commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite rebondir sur les propos du président Carrez. Certes, le sujet revient régulièrement en discussion. Certes, le sujet est complexe dans la mesure où il est question de l’impôt sur le patrimoine, mais également, vous l’avez évoqué, de l’impôt sur la plus-value réalisée. Peut-être ne l’avez-vous pas remarqué, mes chers collègues qui étaient en commission la semaine dernière, mais après l’article 10, notre commission a retouché ce que vous décriviez tout à l’heure : non seulement on est exonéré de l’impôt de solidarité sur la fortune lorsqu’on détient une œuvre d’art, mais on bénéficie d’un système de plus-values le plus favorable qui existe…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cinq pour cent !
M. Christian Eckert : … puisqu’on est exonéré en totalité au bout de douze ans de détention d’une œuvre.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est clair.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Alors que pour l’immobilier, la règle est de trente ans, mes chers collègues !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Trente-trois !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On a même la possibilité, pour le cas où cela ne suffirait pas, d’avoir une option pour verser un impôt de 5 %, non sur la plus-value, mais sur l’ensemble du bien, qui permet de ne pas être taxé dans des conditions déjà favorables sur la plus-value.
J’ai estimé, et la commission m’a suivi même si elle n’a peut-être pas été très attentive…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, mais on a beaucoup parlé de cela ces dernières semaines. Jamais personne n’a évoqué cette question. M. le président de la commission a démontré que lui-même n’avait pas complètement remarqué que l’on avait changé le régime des plus-values en commission – encore faudra-t-il que l’Assemblée le confirme.
Va-t-on tuer le marché de l’art avec une mesure de cette nature ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Oui !
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On lui porte un mauvais coup !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Chacun pourra s’exprimer.
Permettez-moi de vous faire part d’un mèl que m’a envoyé la Maison des artistes. Ma proposition ne semble pas émouvoir les artistes qui ne se sentent pas concernés. Ils estiment ne pas avoir à se mêler au débat et ils m’ont même encouragé à faire état de leur soutien sur ce dispositif. Je vous livre cette information oralement, mais je pourrais vous montrer le message.
Tout à l’heure, j’ai évoqué le cas de la Suisse où le marché de l’art n’a pas été complètement tué.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : On ne peut pas nous comparer à la Suisse !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis pas un spécialiste, mais je rappelle, mes chers collègues, que la Suisse assujettit l’ensemble des œuvres d’art à l’impôt de solidarité sur la fortune et que le marché de l’art y fonctionne plutôt bien.
Les sommes ont été évoquées. Chacun prendra ses responsabilités, mais, monsieur le président de la commission, faites-moi au moins l’honneur de penser que nous ne pouvons nous en tirer avec un groupe de travail.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Décider d’un groupe de travail autour de cette question…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On en a déjà souvent débattu !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …est toujours possible. Mais au moment où la question vient en débat, chacun prend ses responsabilités. J’ai pris les miennes, la commission a pris les siennes et le Gouvernement a pris les siennes. L’Assemblée tranchera.
Mais franchement, pensez-vous réellement que créer un groupe de travail sur cette question après les débats, les exagérations, les caricatures, les fautes que chacun peut-être – y compris moi – a pu commettre,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Précisément !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …serait digne d’un travail parlementaire ? Alors que nous avons affaire, on l’a dit, à un marronnier, peut-on se contenter de dire qu’il est grand temps de mettre en place un groupe de travail ? Si un tel groupe se constituait, je prendrais connaissance avec beaucoup d’intérêt de ses conclusions, mais ne comptez pas sur moi pour y participer.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous avez déjà l’amicale des anciens rapporteurs généraux ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a débattu, puis adopté l’amendement. J’imagine que le débat va rebondir. Pour ma part, je ne peux pas émettre un avis défavorable sur un amendement qui venait « de ma pomme » et qui a été adopté par la commission.
Un dernier mot. Pourquoi ai-je pris la décision de proposer cet amendement à la commission ? Mettez-vous à la place de votre rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas facile !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je reçois un projet du Gouvernement qui traite de l’ISF. Avec l’équipe qui m’entoure, je l’ai évoqué brièvement tout à l’heure, nous avons regardé les différents sujets liés à l’ISF.
Premièrement, le taux. Vous aurez tous remarqué que le taux marginal est de 1,5 %. Il a été plus élevé par le passé.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 1,8%.
M. Christian Eckert : Deuxièmement, le plafonnement. Il y a eu de grands débats et les journalistes n’ont cessé de nous appeler avant la présentation du projet de loi en conseil des ministres pour savoir si le plafond serait à 75 %, 80 % ou 85 %.
Troisièmement, l’assiette qui recouvre trois grands sujets : la résidence principale, qui fait régulièrement l’objet de discussions – faut-il l’intégrer, avec quel taux d’abattement, l’île de Ré, etc., nous connaissons tous ce débat. Ensuite, l’outil de travail, avec plafond ou non, le débat a eu lieu, je n’y reviens pas. Enfin, les œuvres d’art. Soit au total cinq sujets de discussion.
Compte tenu des débats qui m’avaient semblé s’être déroulés dans la haute sphère gouvernante de notre pays, j’ai estimé que, sur le taux, le plafond, l’habitation principale et l’outil de travail, je n’avais pas à proposer d’amendement. Mais sur le dernier point, je me suis référé à la position du groupe politique auquel j’appartiens et aux côtés duquel j’ai défendu l’année dernière et il y a deux ans des amendements de cette nature. Il m’a semblé que c’était dans la continuité de la position de mon groupe en proposant de reprendre cette affaire. Certains ont dit que je l’avais fait en lien avec d’autres affaires qui concernaient d’autres articles de ce projet de loi…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : On ne vous fait pas de procès d’intention, nous.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La chronologie des sujets que nous avons traités en commission – et je ne vais tout de même pas prendre à témoin les fonctionnaires de cette maison – prouve que c’est absolument faux. J’ai fait cette proposition très simplement et je m’en suis d’ailleurs expliqué avec ceux qui demandent aujourd’hui que cet amendement ne soit pas adopté.
Voilà, mes chers collègues, je ne m’exprimerai plus sur le sujet. Faites-le à loisir ; ensuite, l’Assemblée tranchera.
M. le président : Il reste trois amendements en discussion, nos 486 rectifié, 452 et 78 rectifié
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 452 et 78 rectifié ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement, je le confirme, est défavorable à l’adoption de ces amendements, défavorable à l’inclusion des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.
Je comprends les propos du rapporteur général. Pour autant, il me semble que la proposition du président de la commission des finances n’est pas qu’une simple échappatoire.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah ! Ah !
M. Jérôme Cahuza : ministre délégué. Il est possible que certains veuillent sincèrement y travailler, y compris ceux qui trouvent le sujet léger aujourd’hui. Mais chacun est libre de son choix et de la nature de ces travaux.
Quoi qu’il en soit, j’appelle très fermement la représentation nationale à ne pas accepter ces amendements et, par voie de conséquence, à maintenir les œuvres d’art en dehors de l’assiette de l’ISF.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Discipline, discipline !
M. le président : Plusieurs orateurs ont demandé la parole.
La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui posent la question, Marc Le Fur, notre rapporteur général ou d’autres, ceux qui considèrent qu’il faut avoir une réflexion sur le sujet ne sont pas nécessairement contre la culture. Il n’y a pas d’un côté, et on l’a entendu tout à l’heure…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On l’entendra à nouveau.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …les partisans de l’exonération qui seraient pour la culture et les opposants à l’exonération qui seraient contre la culture. Cela n’est évidemment pas ainsi que les choses se présentent.
Deuxième point, soulignons la remarque de sagesse du ministre dans cet aveu – et il n’y a rien de méchant dans ce mot : il y a déjà bien assez d’impôts nouveaux dans ce budget, a-t-il dit tout à l’heure en substance, pour ne pas ajouter d’impôts supplémentaires. Cela dit, la question est solidement posée et nous sommes un certain nombre à nous interroger sur ce qu’est le régime fiscal des œuvres d’art dans notre pays.
On peut imaginer des conditions, comme l’exposition de l’œuvre au public, d’autres termes qui justifieraient des réponses particulières.
Dans mon intervention générale sur l’article 9, j’avais suggéré la création d’un groupe de travail, proposition que le président Carrez a reprise et je l’en remercie. Cela dit, ce groupe n’aura de sens que s’il est mis en place non pour enterrer le sujet…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah ! ah !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, ce n’est pas dans les pratiques du président Carrez. Après tout, quelle a été la réalité jusqu’à présent ? Un coup de sang à chaque discussion budgétaire, et ensuite, on oublie aimablement le sujet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être suis-je naïf, mais je pars du principe qu’un groupe de travail a pour vocation de faire en sorte qu’un sujet soit vivant, et le reste.
Depuis quelques jours, nous avons entendu beaucoup d’arguments et d’objections. Tout cela doit être examiné. Je suis ravi que le président de la commission ait soutenu cette idée de créer un groupe de travail, pour autant qu’il aboutisse Folio 3950à une réelle concertation entre nous et nous permette de faire des propositions afin de sortir d’une situation qui, aujourd’hui, n’est pas satisfaisante, sans verser dans un concours d’impôts nouveaux.
M. le président : Sur l'amendement n° 78 rectifié, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : En commission des finances, je n’ai pas voté pour l’amendement du rapporteur général, lequel n’a pas non plus été discuté au sein du groupe socialiste. Je comprends parfaitement les arguments de M. Eckert, qui a repris un amendement déjà proposé, mais je voudrais indiquer pourquoi je suis opposé à l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.
Tout d’abord, il faut savoir que 90 % des œuvres dans les musées nationaux – notamment en province – proviennent de donations, de legs ou de dations. Et l’on prendrait le risque de perdre cette source d’enrichissement ? Ce n’est pas un hasard si les maires des grandes villes se sont exprimés de façon collective : en défendant le marché de l’art français, on défend aussi fondamentalement l’enrichissement de nos musées nationaux.
C’est très mal connaître les collectionneurs, monsieur Le Fur, que de les croire mus par un simple calcul économique. La plupart de ceux qui constituent des collections artistiques le font par passion. Leur passion les pousse à accumuler des œuvres jusqu’à ce qu’ils les donnent à des musées. C’est ainsi que se sont constitués tous les grands patrimoines culturels mondiaux, aux États-Unis, en France et dans bien d’autres pays. Et l’on prendrait le risque de laisser partir les collections ailleurs et de laisser le champ libre aux collectionneurs étrangers ? Sur le marché de l’art, la place de Paris se développerait alors beaucoup moins que Londres ou New York. C’est là un risque énorme, qui justifie pleinement que l’on n’intègre pas les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.
J’ajoute que la force du marché de l’art français est bénéfique pour toute la création artistique. Notre opposition à cet amendement se fonde donc aussi sur des raisons culturelles.
Je comprendrais parfaitement que l’on pose la question de l’imposition au moment des plus-values de cession.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Là, on peut parler d’un mouvement spéculatif. Mais tel n’est pas le pas pour le passionné qui constitue une collection qu’il finit toujours par donner aux grands musées nationaux quand elle est de valeur.
M. le président : Mes chers collègues, vous êtes nombreux à vous être inscrits. Je vous prie de respecter vos temps de parole.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, il faut voter contre l’amendement du rapporteur général et soutenir le Gouvernement. Pourquoi ?
Premièrement, si vous imposez les œuvres d’art, pensez-vous vraiment que les collectionneurs garderont des pièces qui leur coûteront 1,5 % de leur valeur chaque année ? Que feront-ils ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils les revendront !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils délocaliseront leurs collections et vendront à l’étranger.
Ensuite, vous allez assister à un effondrement des dations risque, car beaucoup de collectionneurs sont très attachés à leurs collections et les donnent au musée de leur choix. Pourquoi ? Parce qu’en cas d’héritage à partager entre plusieurs enfants, ils savent qu’ils ne pourront pas garder leurs collections dans leur entier. Il suffit d’aller au Louvre pour se rendre en compte que leur récompense passe par la préservation durable de leurs collections.
Deuxième raison, que personne n’évoque. Posez-vous une question simple : comment évaluer et contrôler ? Il va falloir demander aux inspecteurs des impôts de contrôler la liquidation, de veiller à la correcte évaluation des déclarations, de se rendre dans les différentes résidences de M. X ou Mme Y pour inventorier et estimer tous les objets, bijoux et biens mobiliers. Il va falloir recruter des experts. Cela n’a rien d’évident, ne serait-ce qu’au regard du seuil de 50 000 euros – fixé initialement à 5 000 et multiplié par dix à la suite d’un débat en commission des finances.
Troisième question : quelle est l’articulation avec les droits de succession ? Saviez-vous que les œuvres d’art sont taxées au forfait, à hauteur de 5 % des biens immobiliers ? Par parenthèse, la procédure se calque sur celle de l’ISF où l’ensemble des biens mobiliers peut faire l’objet soit d’une déclaration individuelle, soit d’un forfait de 5 %.
La seule solution intelligente est de réformer la taxation de la plus-value sur les œuvres d’arts en alignant ce régime sur les objets mobiliers de droit commun. Ce n’est certainement pas d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un sujet sensible, bien sûr, mais également complexe.
Prenons tout d’abord la nature économique d’une œuvre d’art. Avez-vous seulement une idée de la volatilité du marché de l’art ? Il est impossible, même à quelqu’un qui suivrait ces sujets depuis plusieurs décennies, de savoir ce que vaudra une œuvre d’art, à 40 % ou 50 % près.
Deuxièmement, il faut rappeler qu’une œuvre d’art ne rapporte rien quand elle est détenue.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout comme une résidence principale !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Elle rapporte seulement si elle est cédée.
Et puis, vous oubliez un petit détail, ce sont les coûts qu’entraîne la détention d’une œuvre d’art : assurance, restauration, évaluation même – vous seriez même étonnés de connaître les honoraires pratiqués dans ces secteurs.
Comme cela a été déjà dit, 95 % des acquisitions des musées nationaux proviennent des donations. Les collections constituent un patrimoine national. Saviez-vous, mesdames, Folio 3951messieurs, que pour contempler les grandes Baigneuses de Cézanne il faut se rendre à Philadelphie : parce que nous n’avons pas toujours su conserver les œuvres qu’il fallait ?
Que va-t-il se passer si on inclut les œuvres d’art dans l’ISF ? C’est très simple.
Ce sera d’abord la ruine de marché de l’art en France. À ce propos, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi le terme, mais la Maison des artistes représente essentiellement des artistes qui ne vendent pas.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très sympa pour eux !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Les morts ne vendent pas grand-chose non plus !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Ce n’est donc pas très représentatif du sujet. Ce sera la fuite des œuvres d’art et leur vente à l’étranger. Ce sera l’effondrement des donations aux musées. Et tout cela se soldera par une moins-value colossale pour le Trésor public.
Reste un vrai sujet, et j’en termine, je veux parler de la plus-value. Il faut bien voir qu’il y a deux sortes d’œuvre d’art aujourd’hui : les œuvres d’art qui sont de véritables œuvres d’art et puis des objets industriels, simples brand names, objets ignobles qui ont parfois été exposés à Versailles…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : … dépourvus de tout intérêt artistique et qui donnent lieu à un marché spéculatif aux prix délirants. Ceux-là, vous pouvez les taxer tant que vous le voulez ! Vous pouvez d’ailleurs taxer l’ensemble des œuvres d’art sans vous tromper puisqu’au moment de la vente, toute œuvre d’art doit être taxée.
Mais un collectionneur, mesdames, messieurs, par définition, ne vend pas, jamais : il donne !
M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur le président, il est vrai qu’à ce micro, je vais sans doute être amené à reprendre des arguments déjà entendus ce soir ou que j’ai déjà eu l’occasion de développer dans des discussions budgétaires antérieures, comme l’évoquait le président Carrez.
Ce qui m’apparaît important au moment où nous avons ces échanges, c’est de bien mesurer les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement en discussion, qui concerne non pas la fiscalité des plus-values applicable aux œuvres d’art, mais l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF.
Ces conséquences seraient multiples : cela serait la disparition du marché de l’art en France.
Il est quand même nécessaire de rappeler qu’il existe déjà une fiscalité des œuvres d’art : une taxe à l’importation des œuvres, une taxe applicable aux ventes et même un droit de suite. Et celle-ci est en France bien plus lourde que dans d’autres pays, à tel point que le marché de l’art dans notre pays a beaucoup de difficultés à survivre face à la concurrence d’autres places de par le monde : New York, Londres et maintenant le marché asiatique.
Comme l’a excellemment rappelé Pierre-Alain Muet, ce serait une catastrophe pour les collections publiques, surtout au moment où les crédits de la culture sont restreints. Les collections publiques s’enrichissent à 90 % grâce à des donations, des dations et des legs. Quel collectionneur français, avec les dispositions que nous pourrions adopter ce soir, irait s’engager dans une logique de donation, de dation ou de legs ?
Ayez à l’esprit qu’en 2013, le budget d’acquisition du Centre Georges Pompidou – qui n’est pas n’importe quel musée en France – est de 2,5 millions d’euros. Oserai-je le dire : qu’achète-t-on avec 2,5 millions d’euros ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous vous entendez ? Qu’achète-t-on avec 2,5 millions d’euros ? C’est une plaisanterie !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ils passent leur temps à dire tout et son contraire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On n’a plus rien avec 2,5 millions d’euros ! Et dans la bouche d’un député socialiste ! C’est la meilleure de la soirée !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous parlons d’un budget d’acquisition. Si nous voulons continuer à voir les collections s’enrichir, si nous voulons continuer à en profiter à travers les expositions temporaires, il faut maintenir la confiance des collectionneurs. Le Centre Pompidou enrichit ses collections à 80 % par les dations, les donations et les legs.
Enfin, il faut rappeler que le marché de l’art en France représente 45 000 emplois. Mesurez donc bien les conséquences de votre vote, chers collègues.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste soutient l’initiative de notre rapporteur général sur les œuvres d’art, parce qu’elle nous paraît très mesurée. Nous aussi avons eu un débat en notre sein, nous aussi sommes des défenseurs du monde culturel. Et même si nous avons été très sensibles à certains arguments avancés, nous considérons que cet amendement reste fort raisonnable puisqu’il propose de soumettre à imposition les seules œuvres d’art dont la valeur dépasse 50 000 euros, pour peu qu’elles soient détenues par des personnes ayant un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros et que celles-ci ne veuillent pas les montrer au public.
Cet amendement traite d’un sujet sans cesse repoussé. Il va dans le sens d’un système fiscal plus cohérent avec une assiette moins mitée par les niches fiscales. Nous le voterons donc.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. Jean-François Mancel (Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les arguments de mon collègue Le Fur, que j’aime bien. Mais, très franchement, il a surtout démontré l’inanité de l’impôt sur la fortune. Car c’est là que réside le vrai problème.
L’amendement du rapporteur général – et là, chose rare, je rejoins le ministre du budget – constitue une erreur majeure.
Pour les modalités de contrôle, on peut envisager tout et n’importe quoi. L’évaluation sera extrêmement très difficile à mener. Un très mauvais coup sera porté au marché de l’art privé mais aussi à nos musées nationaux, à Paris et en province.
Nous sommes, c’est vrai, dans le domaine du symbole. Mais dites-vous bien que si nous votons cet amendement ce soir, ce sera, au niveau national comme au niveau international, une véritable catastrophe pour l’art en France.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai le sentiment qu’on mélange plusieurs choses dans ce débat. S’il s’agit de défendre le marché de l’art, il faut faire attention au régime des plus-values.
Certaines personnes achètent des œuvres pour la première fois et donnent leur chance à des artistes dont on ne sait pas si la cote montera. Dans cette hypothèse, si l’on tape dans les plus-values lors des premières acquisitions, voire lors des reventes, cela risque de freiner des comportements d’achat pourtant indispensables.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Alors ça, c’est excellent ! Vous le refusez pour les entreprises, mais pas pour les œuvres d’art !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : De quoi parle-t-on ? L’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF concerne des personnes détenant dans leur patrimoine des œuvres d’art d’un montant supérieur à 50 000 euros, qu’elles ne montreraient pas au public pendant cinq ans de suite. Elles paieraient de ce fait entre 250 et 750 euros par an en plus au titre de l’ISF. Pensez-vous sincèrement qu’une telle personne n’accepterait pas de payer un supplément de vingt euros par mois pour cet impôt ?
L’argument avancé par le rapporteur général du budget m’a convaincu, en ce qu’il tient au montant des sommes en jeu. Alors qu’un effort de redressement conséquent est demandé aux Français, je ne comprends pas comment on peut affirmer que tout va s’écrouler, et que la onzième plaie de l’Égypte va s’abattre sur notre pays, simplement parce que l’on demande à des personnes possédant des œuvres d’art de payer un supplément de 250 à 750 euros par an, soit 20 à 62,50 euros par mois, au titre de l’ISF.
Le taux maximum correspond à la moitié de la redevance audiovisuelle. Bon nombre de gens payent cette redevance sans disposer d’un patrimoine d’œuvres d’art qui les ferait cotiser au montant maximum de l’ISF.
Revenons donc à de plus justes proportions !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une très courte suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. le président : Je vais donner droit à votre demande, monsieur Muet, mais M. Le Fur a demandé à s’exprimer pour un rappel au règlement.