Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 31/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour une nouvelle année budgétaire, avec une nouvelle majorité et une nouvelle ministre, pour un nouveau projet... L’histoire pourrait se bien poursuivre si, parlant de l’audiovisuel public – et pas seulement d’ailleurs – nous n’étions sur un chemin semé d’embûches.
Car c’est l’héritage que nous laisse la précédente majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi ? Parce que l’audiovisuel est le mal aimé des dix dernières années.
Comment ne pas rappeler que Mme Albanel était, le 8 janvier 2008, en train de négocier avec M. de Carolis une deuxième coupure publicitaire lorsque, suspension de séance, on lui apprend que M. Sarkozy a décidé la suppression de la publicité après vingt heures ? Il s’agissait alors de faire plaisir à un ami du Fouquet’s, propriétaire de TF1, dont l’action se portait mal.
Comment ne pas rappeler que, supprimant la publicité après vingt heures, la majorité de l’époque a créé une taxe dite télécoms qui rapportait 250 millions, alors que la perte de recettes publicitaires était de 450 millions ?
Nous avions, notamment avec Patrick Bloche, combattu la loi de 2009 sur l’audiovisuel pas à pas, pendant un mois, pour en montrer les fragilités.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous nous avez même appris à cuisiner le homard ! (Sourires.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Une de ces fragilités tenait à cette taxe télécoms, qui finançait non pas la création, comme devraient le faire les opérateurs de télécoms, mais un opérateur public.
Comment ne pas rappeler que la redevance entre 2002 et 2009 – sept années ! – n’a pas été augmentée, ce qui privait le secteur public des moyens de son développement ? Plus encore, en 2005, la suppression de la redevance sur les résidences secondaires privait encore l’audiovisuel public de 300 millions d’euros.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Quelle imprudence !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Comment encore ne pas rappeler que, dans un climat difficile pour les dépenses publicitaires, la précédente majorité a invité le CSA à lancer six chaînes supplémentaires sur la TNT ?
Comment ne pas rappeler les nominations de M. de Pouzilhac et de Mme Ockent par M. Sarkozy faisant de l’audiovisuel extérieur de la France une hydre à deux têtes, deux têtes qui n’ont cessé de se chamailler, au mépris de leurs missions ?
Dois-je continuer la litanie de ces décisions prises souvent sur un coin de table élyséen, sans contact avec le ministre concerné ?
Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez fort à faire dans ce contexte.
Catherine Trautmann, alors assise à votre place, il y a quelque temps il est vrai, disait : « Il revient à l’État et au Parlement d’être les garants de la pérennité et de la capacité de développement du service public audiovisuel ».
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On en est loin !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cela n’a pas été le cas ces dernières années, c’est vrai ! Alors nous comptons sur vous, madame la ministre, pour assurer concrètement, par vos décisions et votre action, ce développement que nous attendons – que les Français attendent ! Et notamment les habitants de Febvin-Palfart ! (Sourires.)
L’audiovisuel public gagnerait probablement, surtout en ces périodes difficiles budgétairement, à être financé par une ressource pérenne qui s’ajouterait aux recettes publicitaires.
Bien sûr, la redevance pourrait être cette ressource unique, pérenne, dès lors que son assiette et son taux seraient revus. Nous avons été quelques-uns à proposer que les résidences secondaires, autrefois assujetties à 100 %, le redeviennent, à 50 %. D’autres ont pu penser qu’un élargissement d’assiette pourrait toucher l’ensemble des dispositifs de diffusion des images, prenant en compte la convergence des médias en cours.
Vous avez choisi pour cette année d’ajouter 2 euros à l’augmentation liée à l’inflation, elle-même de 2 euros… Ou pourrait-ce être plus, si vous confirmez la conclusion du débat tenu au Sénat ? Pouvez-vous nous dire la position du Gouvernement : 129, ou 131 euros ? Et pourquoi ne pas nous donner aussi votre avis sur la perspective d’une ressource pérenne et stable pour le financement de l’audiovisuel public, évitant la dépense budgétaire, qui elle est incertaine ?
J’en viens à France Télévisions, qui supporte à elle seule l’essentiel de l’effort demandé à l’audiovisuel public.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel scandale !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Probablement est-ce dû au fait que les dépenses de personnel représentent moins de 30 % de ses dépenses, lorsque pour Radio France ce taux est de plus de 70 %. Le résultat est nécessairement une réduction de l’effort budgétaire allant vers la création.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh oui !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : En 2011, 420 millions ont été consacrés à la production audiovisuelle. Ce plancher devait croître jusqu’à 450 millions en 2013. Qu’en sera-t-il ? Probablement le montant sera-t-il plus proche de 350 millions. Dès lors, c’est autant de petites et moyennes entreprises de production audiovisuelle qui vont connaître des difficultés pour survivre.
Qu’en sera-t-il par ailleurs du financement des films, pour lesquels France Télévisions dépense 60 millions ? Il existe une industrie audiovisuelle et cinématographique en France que nos décisions, gauche et droite confondues, ont réussi à faire naître et prospérer. Il y a là un secteur industriel dont nous avons la responsabilité.
Nul doute que vous en êtes consciente, madame la ministre. N’avez-vous pas obtenu le maintien dans le budget de cette année des avantages fiscaux pour les SOFICA ? Nouveauté, celles-ci ne font plus partie du plafonnement des niches fiscales, désormais établi à 10 000 euros.
Mme Aurélie Filippetti : Merci de l’avoir noté !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je le salue. Cependant nous serons attentifs, lors du prochain budget, afin que la situation de France Télévisions – qui doit faire des économies, c’est certain – soit plus conforme aux responsabilités que nous lui confions. Nécessairement nous devrons élaborer soit un nouveau contrat, soit un avenant.
Pour ce qui est de l’AEF, des propos ont été tenus, des décisions ont été prises : bien sûr quant à sa présidence, mais aussi à la place de TV5 Monde dans l’AEF. Doit-on conclure du fait que France Télévisions prenne la place de l’AEF dans le capital de TV5 Monde que la mise à disposition des programmes de France Télévisions à cette chaîne, reçue, elle, largement à l’international, sera améliorée ?
Un mot sur le CSA. Des murmures se font entendre sur une éventuelle prorogation des mandats de trois de ses neuf membres. Il s’agirait d’attendre la future loi sur l’audiovisuel qui, entre autres, pourrait s’intéresser au rapprochement CSA-ARCEP.
Il serait pour le moins curieux que la première loi votée par cette majorité sur un tel sujet puisse être de conforter le CSA, que nous souhaitons profondément changer et renforcer.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je pense naturellement à la nomination des présidents de l’audiovisuel public et, plus important encore, à leur révocation, par un président de la République qui n’a en l’occurrence aucun compte à rendre de sa décision.
Parallèlement, l’idée circule d’un rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, et pourquoi pas d’autres instances de régulation. Tout cela est en chantier. Pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement, si un projet de loi est prévu et quand il pourrait être déposé à l’Assemblée nationale ?
Permettez aussi que j’aborde la question du plafonnement des taxes affectées, qui concerne l’ensemble de votre périmètre ministériel. Ainsi, le Gouvernement a troqué le plafonnement du CNC à 57 millions contre une ponction sur ses réserves de 150 millions.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel scandale !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Sommes-nous pour autant assurés qu’il n’y aura pas de plafonnement l’an prochain ? Rien n’est moins sûr. Il est utile de rappeler que le plafonnement détourne le fondement même de l’existence d’une telle taxe. Celle-ci n’a en aucun cas été créée pour financer le budget général. Le faire fragilise nécessairement l’acceptation de notre système de régulation par la Commission européenne.
Par ailleurs, le CNC perçoit depuis le 1er janvier 2010 une taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI qui proposent une offre de télévision. Or, en l’état actuel des choses, cette taxe est contournée par Free ou par SFR, qui ont isolé les services de télévision au sein de leurs forfaits triple play, réduisant ainsi fortement la base taxée – on arrive à 1,99 euro pour Free, 3 euros pour SFR !
Pouvons-nous savoir la proposition que la France fait à l’Europe ? Quelle position défendons-nous qui puisse garantir à la fois un rendement suffisant et une équité entre les opérateurs ? Rappelons que le premier projet déposé par le gouvernement précédent a été retoqué par Bruxelles, qui l’estimait contraire aux règles de la concurrence. Dernièrement, le nouveau gouvernement a jeté l’éponge et devrait proposer un nouveau projet. Pourriez-vous nous en dire quelques mots ? Il en va de l’exception culturelle, qui n’est pas toujours très prisée par la Commission.
J’en viens à ma conclusion. Beaucoup d’interrogations demeurent. Beaucoup de décisions souvent courageuses ont été prises. Reste que le budget que vous défendez avec force et vigueur subit une contrainte venue du passé. Je ne peux pas ne pas rappeler qu’en novembre 2007, le Premier ministre de la France avait déclaré être dans un pays au bord de la faillite. Et qu’a-t-il fait ? Rien.
C’est à nous de faire le boulot. Alors bien sûr, ce budget n’est pas celui que nous espérions. Mais nous sommes conscients que le rétablissement des comptes de la France est urgent.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce que vous disiez les années précédentes !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est pourquoi dans ce contexte les députés socialistes seront avec vous, à la fois pour assumer la responsabilité financière et pour ouvrir un nouvel espoir pour l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen en séance publique des crédits de la mission « Médias, livres et industries culturelles » est l’occasion de rappeler à notre assemblée les engagements pris, il y a quelques mois seulement, par François Hollande, au sujet d’une politique qui ne concerne pas seulement les milieux culturels, car la culture et les industries culturelles et de médias, qui représentent presque 4 % de l’emploi et du PIB de notre pays, sont l’investissement d’avenir par excellence à l’heure de l’économie de l’immatériel.
Le 19 janvier dernier, à Nantes, François Hollande le déclarait haut et fort en présence de son futur Premier ministre et de vous-même madame la ministre : « Le budget de la Culture sera sanctuarisé pour tout le quinquennat ». Aujourd’hui, cet engagement de campagne, comme de nombreuses autres promesses, vole en éclat dès le premier budget préparé par votre majorité. En effet, madame la ministre, dès 2013, le budget nominal de votre ministère diminuera de plus de 2 % par rapport à 2012, réduction de crédits qu’aggravera l’érosion monétaire. Ainsi, non seulement la culture n’est pas, contrairement à ce qui avait été annoncé, une priorité de la nouvelle majorité, mais elle fait partie des secteurs les plus durement touchés par la baisse des crédits d’intervention.
Alors, vous ne cessez de renvoyer l’opposition à son bilan. Eh bien, justement, qu’en est-il ? En cinq ans, Nicolas Sarkozy a fait progresser de plus de 20 % le budget du ministère de la culture et de la communication, le montant total de ses missions passant de 6,9 à 8,3 milliards d’euros.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est faux ! C’est complètement faux !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce volontarisme était donc possible, alors même que la crise bancaire et financière mondiale de 2008 avait plongé la France dans la récession dès 2009, mais ce volontarisme supposait des choix.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez fait le choix de la dette ! Vous avez financé cela par de la dette.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le choix fait fut de compenser de nouvelles dépenses qui préparent l’avenir – c’est le cas des investissements culturels – par la diminution de dépenses courantes de l’État, au premier chef la masse salariale de la fonction publique.
Les chiffres sont têtus, madame la ministre. Le coup d’arrêt est aujourd’hui spectaculaire si l’on se concentre sur le budget de la mission médias : une baisse de 13 % dès 2013, et, tenez-vous bien, une décrue de plus de 30 % d’ici 2015, soit près du tiers des crédits de la mission ! C’est gravissime.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Vous n’y croyez même pas, à ce que vous dites, cela se voit !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comment vous, madame la ministre, qui êtes une amoureuse de la culture, comme l’a justement rappelé mon collègue Salles, pouvez-vous accepter une pareille coupe budgétaire ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous êtes devenu socialiste, monsieur Riester ?
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Las, il y a encore plus inquiétant. Cette baisse des budgets de votre ministère, car j’y inclus également les budgets de la mission « Culture », en baisse de 4,3 %, est mise en œuvre avant toute réflexion de fond. En ce domaine comme dans tant d’autres, faute d’une stratégie claire, la critique et l’abandon des actions engagées par Nicolas Sarkozy tient lieu de seule politique. Eh oui, madame la ministre, François Hollande n’a pas de politique culturelle. Et ce n’est malheureusement pas votre slogan marketing, « l’acte II de l’exception culturelle », qui masquera cette réalité.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : C’est vrai que Sarko et la culture, ça marchait !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’abandon du Centre national de la musique, entièrement financé par les acteurs de l’internet, n’est pas une politique culturelle. L’abandon du Centre des réserves des musées de France, financé par les ressources du Louvre Abou Dabi, n’est pas une politique culturelle. L’abandon de la Maison de l’histoire de France, attendue par le grand public, n’est pas une politique culturelle.
Madame la ministre, chaque euro dépensé par les pouvoirs publics dans le Louvre rapporte sept euros à l’économie mondiale. Avec cette rage de détruire ce qui a été fait précédemment, c’est le rôle même de la culture comme investissement d’avenir que vous niez.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Rien n’était financé !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, je tiens à le souligner, la continuité républicaine en matière de projets culturels est interrompue, cette continuité républicaine qui a conduit chaque président de la République à achever les projets lancés par son prédécesseur, parce que jusqu’à François Hollande, tous les présidents de la République partageaient la conviction que l’investissement dans la culture prépare les emplois, les idées et, d’une certaine façon, la civilisation de demain.
Dans cette saignée budgétaire, c’est particulièrement France Télévisions, M. Rogemont l’a rappelé, qui apparaît comme la variable d’ajustement.
Avant de vouloir pénaliser cette entreprise, regardez en toute objectivité les effets de la réforme de 2009.
La suppression de la publicité en soirée a globalement permis d’améliorer la qualité des programmes et du visionnage en les affranchissant des contraintes de l’audimat.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est ridicule !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : France Télévisions a par ailleurs renforcé son investissement dans la création.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Un garçon si intelligent, dire des choses pareilles !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En outre, les moyens de France Télévisions ont été, sur la période 2009-2012, confortés à un niveau historiquement élevé. Et dire que la gauche nous accusait, que vous nous accusiez à l’époque, chers collègues, d’être les fossoyeurs de la télévision publique !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : et M. Marcel Rogemont. C’est vrai ! Vous êtes les fossoyeurs de la télévision publique !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dire que la gauche affirmait sans ambages, que vous affirmiez sans ambages que le compte n’y était pas !
La vérité, c’est que, comme nous nous y étions engagés, nous avons compensé la suppression de la publicité et que cette dotation de l’État a permis de sécuriser les ressources de France Télévisions dans un marché publicitaire de plus en plus dégradé.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il s’agissait juste de faire plaisir à vos copains !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Maintenant que vous êtes aux responsabilités, vous sabrez de 196 millions d’euros la subvention de l’État à France Télévisions en 2013, alors même que les prévisions de recettes publicitaires sont mauvaises. Pour France Télévisions c’est la double peine !
Pour compenser votre désengagement, vous avez choisi, comme d’habitude, au terme d’une de ces formidables zizanies dont votre gouvernement a le secret, de faire payer la note aux Français : en plus des deux euros d’indexation prévus par la loi, ce ne seront pas moins de quatre euros supplémentaires que nos compatriotes devront payer au titre de la contribution à l’audiovisuel public, sauf si le Premier ministre désavoue une nouvelle fois l’un de ses ministres.
Cette inacceptable hausse de la pression fiscale n’empêchera pourtant pas le groupe de perdre 150 millions d’euros de ressources pour 2013, sans compter que vous ne nous avez pas précisé si l’intégralité de cette hausse de la redevance est destinée uniquement à France Télévisions. Je vous invite d’ailleurs à le faire devant la représentation nationale.
Cette baisse historique des moyens financiers du groupe se fait, et c’est très grave, d’une façon brutale et sans aucune redéfinition, au préalable, des missions de France Télévisions. Les conséquences en seront donc nécessairement dramatiques, M. Rogemont l’a rappelé, à la fois pour l’investissement dans la création et pour l’emploi, car ce sont les deux seules variables d’ajustement possibles à court terme.
J’ajoute que, contrairement à ce qu’affirme Mme Martinel, des efforts considérables ont été fournis par la direction de France Télévisions et par l’entreprise ; je veux les saluer. Je pense notamment à la fusion juridique des différentes entités du groupe, au développement d’une véritable stratégie numérique, à la mutualisation des achats ou encore, plus récemment, au rapprochement des rédactions avec le projet « Info 2015 ».
France Télévisions doit également poursuivre la réorganisation de ses grilles de programmes dans ce cadre financier restreint. Je propose à titre personnel de circonscrire la diffusion des questions d’actualité au Gouvernement à la chaîne parlementaire LCP-Assemblée nationale…
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est honteux !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …qui, je le rappelle, est désormais, tout comme France 3, accessible gratuitement par tous et partout en France. Cela aurait un double avantage : d’une part, renforcer la spécificité parlementaire de LCP et, d’autre part, réorganiser la grille de France 3 pour compléter les programmes de mission de service public et optimiser les ressources publicitaires.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce serait une régression !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’absence de politique de votre gouvernement s’illustre également en matière d’industries culturelles. Alors que la transition numérique met au défi ces secteurs et impose le volontarisme politique, vous naviguez, là encore, à vue.
D’une part, la baisse du budget de la HADOPI envoie un très mauvais signal dans la lutte contre le téléchargement illégal, même si je salue votre volonté de dialogue avec ladite Haute autorité pour atteindre le seuil-plancher de neuf millions d’euros sans lequel la riposte graduée serait vidée de son sens.
Ce mécanisme, copié par de nombreux pays,…
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Par personne !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …fonctionne : le téléchargement illégal a chuté plus rapidement en France qu’ailleurs et nos compatriotes se réorientent progressivement vers des contenus culturels en ligne licites. Oui, les comportements changent, mesdames et messieurs de la majorité,…
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La HADOPI n’y est pour rien !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et ce sans nul encombrement des tribunaux ni sanctions judiciaires lourdes, contrairement aux pronostics de certains oiseaux de mauvais augure que je vois ici, dans l’hémicycle.
Continuer d’opposer le développement des offres légales et l’action de la HADOPI est une hérésie, car c’est d’abord en protégeant l’écosystème des offres légales de cette concurrence déloyale qu’est le piratage que nous assurerons le financement de la création. Toute autre décision, tout retour en arrière serait ravageur pour ces filières et tous ceux qui y travaillent.
D’autre part, vous laissez le Centre national du cinéma et de l’image animée, M. Rogemont a eu raison de le rappeler, se faire ponctionner 150 millions d’euros sur sa trésorerie. Il faut Folio 4556donc renoncer à la numérisation des films du patrimoine cinématographique, tandis que la filière musicale est sacrifiée. Ainsi, l’abandon du projet du Centre national de la musique, au motif d’arguments infondés, trahit vos engagements ainsi que ceux de François Hollande.
Quant au crédit d’impôt phonographique, outil si essentiel pour toutes les petites entreprises de production, sa prorogation dans le projet de loi de finances avait tout simplement été oubliée par le Gouvernement.
Mme Aurélie Filippetti : Non, pas du tout !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il a fallu qu’avec mon collègue Patrice Martin-Lalande nous déposions un amendement pour qu’un amendement gouvernemental de dernière minute corrige cette faute politique.
Enfin, dans un contexte de mutation numérique, vous faites le choix de réduire de manière sensible le montant des aides à la presse, qui passera de 421 millions d’euros en 2012 à 396 millions d’euros en 2013, soit une diminution de 6 %. De ce fait, vous cassez la dynamique des États généraux de la presse écrite.
La mise en place d’un taux de TVA réduit sur la presse en ligne est également un combat majeur à mener. Si vous vous y êtes déclarée favorable, madame la ministre, je regrette que l’amendement que j’ai déposé en ce sens avec un certain nombre de mes collègues n’ait, lui, pas reçu un avis favorable du Gouvernement.
En définitive, ce premier budget du quinquennat socialiste aura le mérite de faire tomber les masques : nulle sanctuarisation de la culture comme promis mais, au contraire, des coupes budgétaires n’obéissant à aucune stratégie…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Votre stratégie, c’est la dette !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et dont 2013 n’est que la première étape.
Nous ne souscrivons pas à cette politique dangereuse. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Quelle surprise !
M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si aujourd’hui nous vivons, c’est une banalité de le dire, dans une société de l’information permanente, où l’instantanéité et l’anecdote prennent le pas sur la mise en perspective et l’analyse, la presse écrite tient toujours un rôle important dans notre pays et représente aussi une part importante des aides de l’État.
Albert Camus disait qu’un journal est la conscience d’une nation. Voilà bien longtemps que nous avons fait le choix collectif de ne pas laisser ce sujet en jachère. Aujourd’hui moins qu’hier, ajouterai-je à la lumière de ce projet de budget.
Pourtant, face à l’évolution des techniques d’information, de la vitesse de diffusion de l’information brute aidée par de nouveaux supports, force est de constater que ni les modes d’aide à la presse écrite, ni ses nécessaires adaptations n’ont été réellement engagées ces dix dernières années.
La presse est en pleine mutation : une mutation technologique avec la démocratisation des nouveaux outils de lecture électroniques, une mutation sociétale avec l’explosion de la presse loisir et le recul, jour après jour, de la presse d’opinion et d’information, une mutation financière, enfin, avec l’effondrement de modèles économiques obsolètes. Ces mutations ne se sont cependant pas accompagnées d’une mutation de même ampleur des aides accordées à ce secteur. Ce que nous avons le devoir de mettre en place aujourd’hui, c’est une politique de refondation qui assurerait la viabilité d’un modèle économique, diversifié, tant dans ses modes de production que dans ses moyens de diffusion.
À bien y regarder, le soutien à la presse écrite, c’est, pour le lecteur, la condition de la liberté de choix, quels que soient son territoire et ses opinions, c’est donc un gage de cohésion républicaine.
Dans ce contexte très particulier, les propositions budgétaires qui nous sont présentées cette année sont autant des mesures de sauvetage que des mesures d’urgence. La situation reste particulièrement préoccupante et, dans ce domaine comme dans bien d’autres, nous devons faire face à un héritage calamiteux.
Si les États généraux de la presse convoqués par l’ancienne majorité avaient posé un bon diagnostic, force est de constater qu’ils n’ont pas permis d’apporter des réponses à la hauteur de la crise du secteur. Que ce soit sur les aides directes ou indirectes, sur le soutien de la presse en ligne ou sur le portage, la montagne a accouché, une nouvelle fois, d’une souris, laissant la presse écrite dépérir lentement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui ! Écoutez, monsieur Riester !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parlons de votre budget, monsieur Rogemont !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : À nous donc de répondre, encore une fois, à cette situation de crise, tout en posant les jalons d’une politique ambitieuse, imaginative et refondatrice. En cette matière aussi, cela changera un peu.
Beaumarchais, en homme de lettres, mais aussi en journaliste de son temps, disait que « la difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre » Vous l’aurez compris, c’est ce que, dans cette assemblée, nous avons décidé de faire depuis plusieurs mois. Je parle en tout cas de la nouvelle majorité.
Entreprendre pour quoi ? Entreprendre pour repenser les aides à la presse écrite dans leur ensemble dans une logique de meilleure répartition des moyens.
Il est en effet paradoxal que notre presse, aujourd’hui parmi les plus aidées au monde, traverse une crise récurrente sans précédent. Si l’on rapporte les aides au nombre de numéros vendus, elles n’ont même jamais été aussi importantes que cette année ; les aides de l’État sont à l’origine de 11 % du chiffre d’affaires du secteur et, pourtant, la presse quotidienne est à l’agonie.
Dans ce contexte, il nous faudra bien faire ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent, c’est-à-dire cibler les aides et les affecter de manière plus pertinente.
La presse d’information politique et générale absorbe moins d’un tiers du 1,2 milliard d’euros d’aides annuelles. Pire, lorsque l’on regarde la liste des trente publications les plus aidées, on retrouve cinq hebdomadaires de programmes de télévision ! Si la presse télévisée a bien une utilité ludique, en quoi participe-t-elle à l’éducation citoyenne ? Et si la presse de loisir et la presse people connaissent une forte progression et peuvent répondre à une attente de nos concitoyens, permettez-moi de douter que le rôle de l’État soit de les aider financièrement.
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : et M. Patrick Bloche. Très bien !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Cet exemple démontre par l’absurde la manière dont ces aides, construites à une autre époque, ont été en partie détournées de leurs objectifs et ont perdu leurs fondements premiers. Au nom de l’égalité et à force de conservatismes corporatistes, l’équilibre entre presse d’information et presse récréative s’est rompu, mettant en danger ceux-là mêmes que ces politiques d’aide devaient protéger. « Gouverner, c’est choisir », disait Pierre Mendès-France. Arrêter une ligne politique en matière d’aide à la presse passe sans nul doute par un ciblage des priorités et des aides : selon moi, il est clair que ces aides doivent aller de façon prioritaire à la presse d’information générale et locale.
Il faut entreprendre, pour repenser le rôle de Presstalis et l’accompagner dans sa nécessaire modernisation. Beaucoup a déjà été fait pour éviter une énième catastrophe et la mise en liquidation de l’entreprise, et je vous en remercie, madame la ministre. Mais sauver Presstalis suppose non seulement que soit repensée sans tabou la question d’un réel rapprochement avec son concurrent, mais aussi que l’on réfléchisse à l’articulation entre les différents modes de distribution – portage, postage et distribution – pour l’ensemble de la presse.
Il faut entreprendre, aussi, pour anticiper les changements capitaux induits par le développement massif d’Internet. La presse en ligne est actuellement un acteur dynamique du secteur et la presse de demain sera en grande partie numérique. Sans doute est-il temps de se poser aussi la question du taux de TVA appliquée à cette presse citoyenne, largement pénalisée par rapport à d’autres types de publication qui bénéficient de taux de TVA beaucoup plus avantageux.
Enfin, je veux rappeler qu’une politique d’aide à la diffusion de la presse peut également devenir, dans certains contextes, un élément important de l’aménagement du territoire, notamment dans les campagnes. Pour bien connaître le lien particulier qu’entretiennent nos concitoyens avec leur presse quotidienne dans les territoires ruraux, j’estime qu’il faudra veiller à ce que les aides de l’État prennent mieux en compte le dernier kilomètre de distribution.
Mes chers collègues, sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons une mission au long cours, et je vous remercie une nouvelle fois, madame la ministre, de vous en être saisie. Si, aujourd’hui le budget qui nous est présenté répond à cette véritable urgence qu’est le sauvetage nécessaire de la presse quotidienne, il va également dans le bon sens sur le long terme, celui d’une véritable refonte du secteur. Je ne doute pas qu’avec un peu de volonté et beaucoup de concertation, loin des polémiques, nous tracerons ensemble, sur ces bases, le sillon de la refondation de la presse écrite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Kert.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ça va rééquilibrer !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au soir du mardi 25 novembre 2008, une jeune et élégante députée de gauche – c’est compatible (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) – se lève de son siège et interpelle la ministre de la culture et de la communication, lui déclarant sur un ton enflammé : « Actuellement, l’audiovisuel public fait l’objet d’attaques inouïes de la part du Président de la République, du Gouvernement, et de ses séides jusque sur ces bancs. On ampute le financement pour faire coucher le service public dans un lit de Procuste ! »
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’était vrai !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La jeune et élégante députée de gauche se rassoit ; il est 22 h 50.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Quelle mémoire !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle s’appelle Aurélie Filipetti (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Hasard, heureux pour elle, de l’histoire, elle est aujourd’hui ministre de la culture et de la communication.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : . Ce n’est pas un hasard !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Abandonnant très probablement ses rêves les plus fous d’un audiovisuel public opulent, oubliant les mots et les espoirs de la députée, vous nous présentez, madame la ministre, le budget « Médias » le plus sinistre que l’on ait vu depuis bien des années. Il enregistre en effet une baisse brutale de 5,2 % alors que vous aviez trouvé dans nos cartons, Franck Riester l’a rappelé, une augmentation moyenne de la ressource publique de 2,2 % sur la période 2011-2015.
Ce n’est pas rien, ce que vous envisagez. Vous réduisez en effet la ressource publique globale de France Télévisions de plus de 85 millions d’euros à la faveur d’un tour de passe-passe qui consiste à accroître le produit de la contribution à l’audiovisuel public de 109 millions – grâce à une augmentation de la redevance de deux fois deux euros –, mais en réduisant de 196 millions la subvention destinée à compenser la suppression de la publicité en soirée.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Ce n’est pas un tour de passe-passe !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À l’excellent collègue qui évoquait les cadeaux en termes de recettes publicitaires faits aux chaînes privées, je rappelle que, depuis 2009, ces recettes publicitaires n’ont cessé de diminuer en volume et se sont réparties sur l’ensemble des chaînes de la TNT.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et alors ? Ça ne change rien !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire, madame la ministre, que nous sommes un peu perdus dans les chiffres. Il semblerait que le Sénat envisage d’augmenter de deux euros supplémentaires le montant de la redevance audiovisuelle. C’est tout à fait logique, mais pouvez-vous nous confirmer que cette recette supplémentaire sera bien affectée à France Télévisions, qui en a terriblement besoin ?
Vous mettez cette entreprise en péril. Je crois que vous en avez conscience, mais cela soulève un certain nombre d’interrogations. S’agit-il de réduire l’engagement en faveur de la création de France Télévisions, dont nous connaissons tous le poids dans la commande publique ? S’agit-il de réduire la dimension régionale de France 3, sujet que mon collègue de Toulouse Jean-Luc Moudenc évoquera tout à l’heure ? S’agit-il d’abandonner certaines missions visant à rendre accessibles les programmes aux téléspectateurs en situation de handicap, par exemple l’audio-description, alors que le COM avait placé l’accessibilité au cœur de ses priorités ? S’agit-il d’imposer à France Télévisions de ne plus acquérir certains droits sportifs particulièrement coûteux, tels que ceux des Jeux olympiques, suivis par 75 % des Français ? S’agit-il de freiner la transformation numérique de France Télévisions ? S’agit-il d’imposer à France Télévisions un coûteux plan social ?
Vous nous direz tout à l’heure ce que sont devenus les rêves que vous caressiez à haute voix dans l’intimité de la nuit parlementaire.
En conclusion, je veux dire un mot du rapport de notre excellent collègue Michel Françaix. Il semble en effet y avoir un malentendu entre la presse quotidienne régionale et notre Folio 4558rapporteur au sujet de son analyse des aides au portage, qui laisse penser que le nombre d’exemplaires portés a diminué. Loin de constituer une simple aubaine, monsieur le rapporteur, l’aide de l’État permet à la presse quotidienne régionale d’investir avec audace, disons-le, dans le seul canal de distribution susceptible de garantir à ses abonnés un portage sept jours sur sept, jours fériés compris, avant sept heures trente. Le service très pointu et de qualité qu’il offre aux particuliers rend ce mode de distribution, dont les contraintes horaires sont bien plus complexes que pour la poste, très coûteux. Il revient beaucoup plus cher de déposer les journaux chez les particuliers que de livrer des paquets de 100 à 200 exemplaires dans des hôtels ou des aéroports. C’est pourquoi les aides au portage doivent être maintenues et confortées,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Renforcées ! M. Françaix demande précisément un redéploiement des crédits vers le portage.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …en veillant bien au respect des critères d’attribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Nous sommes presque d’accord !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre – talentueuse avant d’être élégante (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) –, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté prend toute sa part de l’effort national, tout en préservant l’essentiel. J’évoquerai ici le programme 334, qui comprend deux actions : « Livre et lecture » et « Industries culturelles ».
Dans ce contexte budgétaire fortement contraint, les moyens consacrés à la politique en faveur du livre et de la lecture sont globalement préservés en 2013. Si la contribution à l’effort porte principalement sur les grands établissements publics parisiens, je note surtout que les actions déconcentrées sont épargnées. Ainsi la politique de soutien à la lecture engagée par votre ministère via les « contrats territoires lectures », les crédits d’intervention mobilisés à l’appui de cette politique au niveau des territoires et la dotation de la Bibliothèque publique d’information sont intégralement préservés et maintenus.
S’agissant de l’action n° 2 relative aux industries culturelles, les crédits progresseront d’environ 7 % ; l’enjeu principal porte sur la numérisation de la production et de la diffusion des œuvres et la numérisation des salles de cinéma.
En ce qui concerne la situation particulière de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI –, dont les crédits baissent certes, il me semble nécessaire de considérer, au-delà des moyens, l’efficience du dispositif. Or, pour l’instant, les conclusions en la matière manquent cruellement, ce qui me conduit à émettre des réserves.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien. Il fallait que ce soit dit !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous attendrons donc que les conclusions de la mission que vous avez confiée à Pierre Lescure nous parviennent.
S’agissant du secteur de la librairie, dès votre prise de fonctions, consciente de la fragilité du secteur, vous avez souhaité rencontrer l’ensemble des représentants de la filière et les collectivités locales pour entamer une phase de concertation qui devrait aboutir à la mise en œuvre de plusieurs mesures importantes pour l’avenir de la librairie. Je relève également avec satisfaction la forte volonté de votre ministère, traduite dans ce budget, de soutenir le réseau dense des librairies indépendantes de qualité, notamment à travers l’action de son principal opérateur, le Centre national du livre.
Celui-ci effectue un travail qualitatif considérable de soutien des différents acteurs de la chaîne du livre, qu’il s’agisse des auteurs, des éditeurs, des libraires ou des organisateurs de manifestations, par le biais de subventions et de prêts qui représentent 84 % de leur budget. J’attire donc votre attention sur la nécessité de réfléchir à la pérennisation des ressources du Centre. En effet, le financement particulier du CNL repose principalement sur la perception du produit de deux taxes fiscales qui lui sont affectées et sont plafonnées, dont la plus importante porte sur les appareils de reprographie, de reproduction et d’impression. Or, face au développement d’Internet et de l’immatériel et en raison de la conjoncture économique de cette branche industrielle, il semble que le rendement de cette taxe soit en baisse constante depuis 2007. Du reste, votre ministère réfléchit déjà, semble-t-il, à un élargissement de l’assiette de la taxe, qui inclurait les consommables. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?
L’ensemble du réseau de la librairie est indéniablement en crise depuis ces dernières années, pour différentes raisons qui ont été évoquées par Sonia Lagarde dans son rapport. Le rétablissement de la TVA à 5,5 % en juillet dernier a été un appel d’air financier pour la librairie indépendante.
Je souhaite, à cette occasion, rendre hommage aux libraires. Être libraire, c’est une passion et une vocation ; l’enrichissement personnel n’est pas, et de loin, la principale motivation, car, face aux problèmes de rentabilité, c’est la rémunération des dirigeants qui fait bien souvent figure de variable d’ajustement pour équilibrer les comptes.
Le premier gouvernement de gauche de la Ve République a mis en place le prix unique du livre,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Jack Lang !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : …formidable outil juridique et économique qui a permis la diversité de la création et l’existence d’un réseau dense de diffusion, partie prenante de notre exception culturelle. Aujourd’hui, le nouveau défi de la filière est son adaptation à l’économie numérique, particulièrement à la vente en ligne. La concurrence, que je qualifierai de déloyale, du géant américain Amazon représente un risque majeur pour la survie de nos librairies, comme en témoigne le phénomène observé en Angleterre, où les librairies ferment une à une. La vitalité de notre réseau et le prix unique du livre représentent une protection de notre exception culturelle qui a probablement manqué à nos voisins.
Tous les professionnels s’accordent sur la nécessité de structurer la filière livre. Je sais que, consciente de leurs difficultés, vous avez demandé à vos services d’engager un certain nombre de réflexions et de travaux destinés à la soutenir. D’ici à l’été 2013, vous nous proposerez des mesures destinées à améliorer la rentabilité de la librairie indépendante dans un contexte de fortes tensions dues aux évolutions technologiques.
Je voudrais dire un mot du différend qui nous oppose à la Commission européenne concernant notre taux de TVA réduit sur le livre numérique, appliqué depuis le 1er janvier 2012.
La Commission européenne, sous prétexte qu’un livre numérique constitue un service fourni par voie électronique, exclut l’application d’un taux de TVA réduit à ce type de service. Or, comme le souligne le syndicat national de l’édition, « un livre est avant tout une œuvre de l’esprit, quel que soit son support, papier ou numérique ». Nous avons besoin de maintenir ce taux réduit afin de développer Folio 4559une offre légale attractive, alors que le marché du livre numérique est en train de se constituer dans notre pays. Le fait que la Commission européenne ait mis parallèlement en place une vaste consultation sur les taux réduits de TVA nous laisse peut-être un bon espoir de voir la situation se débloquer à notre avantage.
Les préconisations apportées par Mme Lagarde sont intéressantes : nécessité de réfléchir au dispositif des aides, nécessité pour les libraires de se mutualiser par la mise en place d’une nouvelle plate-forme numérique commune – à la suite de l’échec du portail 1001libraires.com, que vous êtes en train d’analyser – et par le regroupement de commandes permettant la négociation de remises auprès des éditeurs. J’insisterai tout particulièrement sur l’accès des librairies aux marchés d’achats de livres des bibliothèques sans appel d’offre, qui permettrait de garantir un chiffre d’affaires aux librairies, comme l’a également souligné notre collègue Isabelle Attard. En revanche, je mettrai un bémol au sujet de la facturation des centimes supplémentaires sur les commandes passées par le réseau DILICOM, qui ne fait pas l’unanimité parmi les acteurs de la filière.
Sur tous ces sujets, vous avez déjà mis en place, madame la ministre, un certain nombre de missions de réflexions, dont les résultats seront connus d’ici à l’été 2013. Vous serez ensuite amenée à soumettre des propositions de textes au Parlement et nous serons alors à vos côtés pour soutenir les nouvelles perspectives qui s’offrent aux industries culturelles.
Pour conclure, comme le disait Jules Renard, « quand je pense à tous les livres qu’il me reste à lire, j’ai la certitude d’être encore heureux ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Moudenc.
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de la mission médias, livres et industries culturelles, le projet de loi de finances de 2013 prévoit, pour France Télévisions, une dotation totale des ressources publiques de 2,4533 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 2,3 % par rapport à 2012, alors même que le groupe fait face à une dégradation inquiétante de sa situation financière.
Le président de France Télévisions, M. Rémy Pflimlin, auditionné au Sénat, a indiqué pour sa part que le projet de budget prévoit une dotation diminuée de 87 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 3,4 % des concours alloués à France Télévisions, contre 0,3 % en moyenne pour les autres sociétés de l’audiovisuel public.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il l’a dit aussi à l’Assemblée nationale !
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : En y ajoutant une diminution des ressources commerciales de 67 millions, le budget 2013 accusera au total une baisse de 150 millions d’euros, soit 5,1 %.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est dramatique !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il faut bien combler les déficits !
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Certes, en cette période de crise qui dure, de restrictions budgétaires et d’efforts de maîtrise de la dépense publique, une contribution de France Télévisions apparaît justifiée, à l’aune de réformes à poursuivre.
Dans le même temps, le Gouvernement, en prévoyant une dotation publique inférieure à celle prévue par le contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015, et en imposant, de facto, des efforts supplémentaires brutaux et d’ampleur à France Télévisions, prend le risque de fragiliser encore plus l’équilibre précaire d’une entreprise déjà largement déstabilisée.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel scandale !
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Cette fragilisation touche déjà l’ensemble des entités de France Télévisions, ce qui m’amène à évoquer la situation des antennes régionales de France 3, dont la présence et le maillage territoriaux sont essentiels.
Véritables créateurs de lien social territorial, les émissions et les journaux télévisés locaux revêtent une importance majeure dans nos régions et dans les outre-mer. Qu’il me soit permis d’avoir une pensée toute particulière pour l’antenne de la région toulousaine – ce n’est pas Mme Martinel qui me le reprochera…
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Je les soutenais déjà du temps où j’étais dans l’opposition !
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : …notamment avec l’édition occitane.
Certes, à l’instar de bien d’autres établissements publics et des entités de France Télévisions, les antennes régionales de France 3 doivent procéder à des économies sur leurs dépenses de fonctionnement. Cela s’est d’ores et déjà traduit, pour France 3, par la suspension de 12 éditions locales d’information pendant les vacances de la Toussaint et de Noël.
De même, de nombreux CDD ne sont pas reconduits, alors que ces contrats représentent 15 % des effectifs de l’entreprise et que leurs titulaires travaillent à France 3 depuis de longues années. Aujourd’hui, les salariés sont particulièrement inquiets…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a de quoi !
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : …dès lors qu’aucune perspective ne leur a été véritablement exposée sur l’ampleur globale du plan d’économie et sur sa durée. Ils ne comprennent pas que ces économies atteignent le cœur même de l’activité de fabrication des grilles de programmes régionaux, alors qu’aucun bilan de la nouvelle organisation et de la structure globale de France Télévisions n’a jamais été effectué.
De plus, ils ne peuvent pas adhérer à un plan dont la présentation serait purement et essentiellement comptable et qui touche à la raison d’exister de France 3 en région, sans avoir en contrepartie un projet fédérateur et mobilisateur de développement, et sans que les salariés soient informés en toute transparence par le biais des instances représentatives du personnel.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Ils redoutent donc, in fine, un abandon progressif et définitif des antennes locales et régionales au lieu d’une phase d’efforts temporaires, nécessaires et partagés par tous, mais seulement le temps de revenir à un équilibre pérenne.
Dans de telles conditions, au regard des enjeux, des risques et des défis, je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous préciser quels sont les objectifs chiffrés du Gouvernement sur les économies à réaliser par France Télévisions, sur les achats externes, sur l’emploi, sur le type et le volume des programmes.
Plus généralement, quelle est la réflexion de l’État, actionnaire unique de France Télévisions, pour les missions de service public audiovisuel national et en région, en tenant compte du fait qu’à une crise financière s’ajoute une crise d’identité avec, en filigrane, la problématique de l’aboutissement de l’entreprise unique ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est vous qui en avez décidé !
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Au regard des contraintes que j’ai mentionnées, comment la direction de France Télévisions peut-elle – et elle le doit – minimiser autant que faire se peut l’impact sur les emplois et sur les conditions de travail ?
Nous le savons, nos concitoyens sont particulièrement et sincèrement attachés à la télévision publique, à la qualité de ses programmes, au développement et au renouvellement de la création, à la promotion du pluralisme et de la diversité, à ses journalistes, à ses personnels et aux antennes régionales de France 3, qui sont et demeurent un atout. Compte tenu de la gravité de la situation que traverse cette insigne maison, je crois que nous sommes tous dans le temps de l’engagement en faveur de France Télévisions qui doit, certes, se réformer et s’adapter.
Mais je reste, pour ma part, persuadé qu’un traitement trop brutal, un effort trop important dans un laps de temps trop bref, hypothéquerait la pérennité de cette belle entreprise…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Évidemment !
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Et la suppression de la publicité, elle s’est faite dans la plus grande douceur ?
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : …au moins dans son format actuel, un format d’excellence plébiscité par les Françaises et les Français.
Vous êtes, madame la ministre, désormais en responsabilité. Il vous revient donc de nous faire connaître vos orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la liberté de la presse, écrite ou audiovisuelle, n’est pas un privilège de journalistes, mais un droit fondamental de nos concitoyens.
Je tiens à saluer ici le budget courageux et calibré au plus juste présenté par Mme la ministre de la culture pour participer au redressement de notre économie dans le contexte difficile que nous connaissons, dont nous avons hérité au mois de mai dernier. Nul ne peut plus ignorer, en effet, le bilan laissé par nos prédécesseurs…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ah, ça y est : le bilan !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …à savoir un déficit de plus de 5 % du produit intérieur brut et une dette de 1 700 milliards d’euros, qui a augmenté de 600 milliards d’euros durant les cinq dernières années.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous découvrez la crise ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Mais je veux évoquer ici, dans le cadre de notre discussion générale, les perspectives pour la presse écrite et l’audiovisuel public. Audiovisuel, presse écrite : tous les médias traditionnels, publics comme privés, sont particulièrement touchés par la crise économique et financière mondiale. La disparition de France-Soir, mais aussi de nombreux quotidiens de province, la quasi-faillite de Paris Normandie – car la presse régionale, qui a longtemps mieux résisté que ses consœurs, commence à être également touchée –, voilà quelques exemples, parmi tant d’autres, des dommages irréversibles causés par la crise que nous traversons.
Le Gouvernement et la majorité s’attachent, avec la plus grande détermination, à soutenir ce secteur stratégique. En effet, les perspectives budgétaires actuelles nous font porter l’effort sur le système de distribution de la presse. Ainsi, notre majorité a procédé in extremis au sauvetage du distributeur Presstalis, dont le dossier avait été laissé au fond d’un tiroir par nos prédécesseurs. Préparer l’avenir, voilà maintenant notre tâche dans ce domaine.
Nous appelons à une action volontariste, comme l’a très bien démontré Michel Françaix dans son rapport consacré à ce sujet. Une politique de soutien à la presse citoyenne contribue au pluralisme des idées que, bien évidemment, nous ne remettons nullement en cause. La participation des moyens publics doit s’adapter aux besoins essentiels de chaque titre. Le développement du numérique nous invite à accompagner cette mutation irréversible.
Mais en matière d’audiovisuel public, outre la crise économique, c’est bien l’irresponsabilité du gouvernement précédent qui a fragilisé encore davantage le groupe France Télévisions.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pourquoi rejetez-vous toujours la responsabilité sur les autres ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’ancien Président de la République voulait tout à la fois être celui qui nomme les présidents des chaînes, mais aussi le directeur des programmes, le présentateur et parfois même son propre spectateur ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Tout cela est derrière nous, conformément aux engagements du Président de la République, depuis le mois de mai dernier. La France a besoin d’un service public audiovisuel qui s’adresse à tous les publics…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas seulement à Sarkozy !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …pour aller chercher le meilleur de lui-même : un engagement nécessaire vers la création française, l’innovation, la diversité culturelle.
Au travers de nos politiques, nous soutenons la recherche d’une meilleure complémentarité de l’identité des différentes chaînes, sans pour autant appauvrir l’une au profit de l’autre sans concertation. Nous soutenons la poursuite de la modernisation de l’information et des magazines, ainsi qu’une stratégie numérique complète. Nous rappelons notre soutien aux missions de proximité en métropole comme en outre-mer.
L’équation est simple : dès 2009, en supprimant la publicité après 20 heures et en surestimant les recettes de la publicité en journée, le gouvernement Fillon a laissé France Télévisions dans une situation financière inextricable.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Alors que, fin 2008, les recettes publicitaires de France Télévisions représentaient près d’un tiers des moyens de financement du groupe, avec près de 800 millions d’euros, fin 2012, elles n’atteindront que difficilement les 385 millions d’euros, bien loin des prévisions du contrat d’objectifs et de moyens, qui prévoyait 425 millions d’euros.
M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Ça fait tout de même une sacrée différence !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : En conséquence, le budget 2013 prévoit une revalorisation de la contribution à l’audiovisuel public. Pour autant, la hausse des recettes ne viendra pas rééquilibrer le budget de l’audiovisuel public. Aujourd’hui, la déstabilisation générale du budget, issue de la réforme Copé…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas vrai ! Assumez vos responsabilités !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …se traduit au sein des équipes techniques de France Télévisions, particulièrement inquiètes de leur avenir. La chaîne France 3 et ses antennes régionales sont particulièrement touchées.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Soyez sérieux !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le mouvement de grève du 2 octobre dernier symbolise la souffrance au travail vécue par l’ensemble des salariés du groupe. Et ce n’est pas l’éditorial du Figaro Magazine de la semaine dernière qui ramènera la sérénité, quand on lit que « personne ne s’est posé la question de savoir s’il était vraiment indispensable de maintenir les 24 coûteuses stations régionales de France 3, dont les journaux ne passionnent guère les foules ». Les salariés du service public apprécieront ; ils savent ainsi sur qui ils peuvent compter !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est honteux de se cacher comme ça ! Quel budget proposez-vous ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Faire mieux avec moins : le défi est de taille.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est votre responsabilité !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Assez de sophismes !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : C’est pourquoi je me félicite que France Télévisions et l’État aient engagé des discussions pour signer un nouveau plan d’affaires et un avenant au contrat d’objectifs et de moyens, de façon à établir un nouvel équilibre entre les objectifs et les moyens alloués au groupe France Télévisions.
À l’heure où le deuxième écran, celui de l’ordinateur, est entré dans de très nombreux foyers et concurrence directement la télévision, je souhaite que la télévision publique continue à proposer des programmes de qualité, qu’ils soient régionaux ou nationaux, des journaux d’information et des programmes culturels à tous les Français.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans ce cas, votez un budget digne !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous voterons donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Langlade, dernière oratrice inscrite dans la discussion.
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme le Président de la République, les députés socialistes, républicains et citoyens ne peuvent accepter « qu’un seul enfant de la République puisse être, à cause de l’endroit où il est né, du milieu où il a grandi, écarté de la culture, l’art, la peinture, la sculpture, la connaissance. »
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Encore une belle âme !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Voilà un bel objectif pour cette mission : offrir à tous les jeunes Français – à tous les Français – un accès aux livres. Or cela ne va pas de soi, tout d’abord parce que trop nombreux sont ceux de nos compatriotes qui ne savent pas lire.
La lutte contre l’illettrisme est un combat toujours d’actualité. La France compte en effet plus de 3 millions de personnes illettrées, c’est-à-dire qui ont été scolarisées mais n’ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture et de l’écriture pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante.
Cette question est un enjeu de politique économique : 57 % des personnes en situation d’illettrisme sont dans l’emploi. Élue d’un territoire rural, je constate que les campagnes ne sont pas épargnées : 28 % des personnes illettrées y vivent. Il y a donc urgence et je profite d’être à cette tribune pour dire mon souhait que l’illettrisme devienne une grande cause nationale pour 2013.
Trop de Français n’ont pas accès à la culture ; seuls 22 % fréquentent un lieu culturel – musée, cinéma, spectacle. C’est trop peu. Les raisons en sont multiples.
Les bibliothèques sont concernées par ce triste chiffre. Ces lieux doivent, eux aussi, devenir plus accessibles.
Plus accessibles géographiquement, d’abord. Nous devons orienter nos efforts vers le développement et la consolidation d’un maillage des bibliothèques, afin que chaque zone de notre territoire puisse garantir à chaque citoyen un accès facilité aux ressources des bibliothèques. La pérennité de nos bibliothèques, particulièrement des petites bibliothèques en milieu rural, doit donc constituer une priorité pour démocratiser l’accès aux livres.
La stratégie que met en place le Gouvernement ne peut que nous satisfaire. Les quatre-vingts contrats territoires lecture vont permettre, dans nos bassins de vie, de garantir la qualité et la cohérence du développement de la lecture publique.
Les députés de la majorité sont également satisfaits de voir que les crédits de la Bibliothèque publique d’information, laboratoire au service de toutes les bibliothèques, sont préservés, permettant ainsi à notre réseau d’innover pour remplir encore davantage ses missions.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est le docteur Pangloss qui parle !
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Plus accessibles, ensuite, aux personnes en situation de handicap. En la matière, il reste des efforts à faire. Ces personnes sont parfois coupées des lieux de culture en raison de l’absence de rampes d’accès et d’ascenseurs. Le Gouvernement renforce son soutien aux investissements en faveur de l’accessibilité des équipements et des services aux personnes en situations de handicap.
L’accès aux livres passe par les bibliothèques, bien sûr, mais pas seulement : les libraires sont aussi concernés et doivent être accompagnés. Là encore, le Gouvernement a su prendre ses responsabilités.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : La précédente majorité avait choisi, au printemps dernier, de faire passer de 5,5 % à 7 % le taux de TVA sur le livre, faisant ainsi payer aux lecteurs, libraires, éditeurs et auteurs le prix de sa mauvaise gestion et son choix de ne faire des cadeaux qu’aux riches.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Rassurez-vous, bientôt il n’y en aura plus !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela que vous voulez augmenter la TVA sur la restauration ?
Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Dès le projet de loi de finances rectificative de l’été dernier, nous sommes revenus sur cette mesure en abaissant le taux de TVA sur le livre. C’est là une mesure de justice : il faut, non pas rendre plus chère la culture, mais permettre à tous d’avoir accès aux livres.
Surtout, cette hausse de la TVA menaçait, non pas les grands groupes, qui auraient pu l’amortir, mais les petites librairies indépendantes, qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser de 5,4 % depuis 2003, à mesure que leur importance s’effritait au profit de la vente par internet, qui représente aujourd’hui 13 % des parts de marché. Ce retour au taux de 5,5 % vise à protéger les libraires et éditeurs indépendants, qui étaient menacés, et avec eux la richesse de notre création littéraire.
À l’heure d’internet, l’attrait du livre ne faiblit pas. Les internautes ne tournent pas le dos aux bibliothèques, au contraire : les Français, qui se définissent comme de gros consommateurs d’internet, sont également 45 % à fréquenter les bibliothèques municipales. Il faut, non pas opposer internautes et lecteurs, mais mettre internet au service du livre. La question du prix du livre numérique reste en suspens, mais nous faisons confiance au Gouvernement pour la traiter.
Le développement du numérique dans les bibliothèques apparaît dans ce projet de loi de finances ; cela doit continuer. C’est en numérisant leurs collections que les bibliothèques pourront les faire connaître au plus grand nombre. Le numérique peut et doit constituer l’avenir de la démocratisation de l’accès aux livres.
L’Europe s’est aussi emparée de cet enjeu, mais il faudra être vigilants : Google Books dépasse les 20 millions d’ouvrages numérisés. L’accord conclu entre Google et Hachette en 2011 repose sur quatre piliers : l’éditeur peut contrôler la numérisation des œuvres ; il a la possibilité de commercialiser les livres numérisés ; en cas d’apparition de nouvelles opportunités commerciales, des impressions sont possibles ; enfin, le partage des œuvres numérisées avec des institutions publiques comme la BNF est prévu.
Madame la ministre, ce projet de loi de finances va dans le bon sens, mais de nombreux défis doivent être relevés pour préserver le livre, qui est, selon Stefan Zweig, ce qui permet aux hommes de rester liés « par-delà la mort et pour nous défendre ainsi contre l’ennemi le plus implacable de toute vie, le temps qui passe et l’oubli ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : Nous avons terminé la discussion sur cette mission.
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, nous voilà donc réunis pour examiner le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Ce budget marque une rupture avec le gouvernement précédent, qui pratiquait le marketing, les annonces commerciales, la publicité mensongère et prétendait développer des projets en creusant la dette. La rupture avec ces méthodes est bien la marque de fabrique du Président de la République et du Gouvernement.
Les annonces à grands frais et les grands projets non financés, c’est terminé. Les choix irresponsables qui ont été faits pendant cinq ans, financés par l’augmentation de la pression fiscale sur les plus modestes afin de préserver les intérêts des plus riches, ne seront pas ma marque de fabrique, pas plus que celle du Gouvernement.
Vous avez tous insisté sur la nécessité d’opérer des changements structurels, de trouver de nouveaux modèles, bref de cesser d’être dans la reconduction de dispositifs anciens. Il faut marquer de vrais changements et prendre nos responsabilités. Tel est évidemment l’enjeu de ce budget.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Rien ne change, mis à part le fait que le budget diminue !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est la dette qui diminue !
Mme Aurélie Filippetti : Je prends ces dossiers en mains, et force est de constater, comme on l’a rappelé, que l’héritage est lourd.
C’est un lourd héritage, tout d’abord, en matière de finances publiques, puisque nous devons faire face à une situation très dégradée. Le budget de la culture, en particulier celui de la mission « Médias, livre et industries culturelles » prend donc courageusement toute sa part dans l’effort de redressement des comptes publics qui est demandé à l’ensemble des périmètres ministériels.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : À côté de cela, vous avez supprimé la TVA sociale !
Mme Aurélie Filippetti : Plus généralement, nous initions une réforme de fond, dans la conception même de la politique publique.
Vous avez évoqué quelques-uns des dossiers que nous devons traiter : le dossier de Presstalis et la réforme des aides à la presse ; la réflexion sur les missions du service public de l’audiovisuel ; l’acte II de l’exception culturelle, avec la mission qui est confiée à Pierre Lescure ; le travail sur le livre et les librairies ; la priorité donnée à l’action déconcentrée et, surtout, les discussions en cours avec la Commission européenne pour affirmer la pérennité et la modernité du modèle français d’exception culturelle, au service de la diversité culturelle. Tels sont les chantiers, constamment retardés par le gouvernement précédent, que nous avons ouverts.
Certes, nous aurions préféré pouvoir les aborder avec un budget en augmentation, mais, vu la lourde dette, cela n’aurait pas été responsable vis-à-vis de nos concitoyens. D’ailleurs, l’ensemble des acteurs et des professionnels des secteurs concernés, que j’ai associés, depuis le début des discussions budgétaires, à chaque étape de l’élaboration de ce budget, l’ont bien compris.
Ma première préoccupation a été de préserver les missions fondamentales, aussi bien celles du ministère de la culture dans son ensemble que celles des secteurs concernés par la mission « Médias, livre et industries culturelles ». C’est aujourd’hui chose faite, même si bien sûr les discussions se poursuivent, notamment avec France Télévisions.
Ma seconde priorité était de faire porter l’effort sur les entreprises et les opérateurs les plus solides financièrement, ceux qui pouvaient dégager, par des synergies et des économies, les crédits dont nous avions besoin pour rétablir les finances publiques.
Le budget que je vous propose témoigne donc de cet effort particulier. Cependant, et contrairement à ce qui se faisait précédemment, ce n’est pas un coup de rabot à l’aveugle ; ce budget est le fruit d’une succession de choix pensés, mesurés et orientés selon des perspectives précises.
La présente mission sera dotée, en 2013, d’une enveloppe globale de 1,219 milliard d’euros, auxquels s’ajoutent les crédits du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », qui s’élèvent à 3,398 milliards. Au total, le soutien public en faveur des médias et de l’audiovisuel public atteint donc 4,617 milliards en 2013, en recul de 1,8 % par rapport à 2012.
À l’intérieur de cette enveloppe, que je soumets à votre examen aujourd’hui, 784 millions d’euros sont consacrés à la presse, au livre et aux industries culturelles et 3,832 milliards viennent financer les entreprises de l’audiovisuel public.
Je répondrai d’abord à vos questions, qui ont été nombreuses, sur la politique et le budget en faveur de la presse, qui représente évidemment un enjeu stratégique. Michel Françaix, qui a préparé un rapport très intéressant et fouillé, avec la compétence qu’on lui connaît, l’a évoqué, de même que Rudy Salles. C’est là, disais-je, un enjeu majeur, pour un secteur indispensable à toute grande démocratie et qui connaît aujourd’hui une crise grave, une fragilité liée à la transition du numérique.
La réduction du budget des aides à la presse est de 3,3 % à périmètre constant, c’est-à-dire une fois écarté le transfert des crédits du programme 134 vers le programme 180, pour soutenir le transport postal de la presse.
À quoi correspond ce retrait ? D’abord, il s’agit, non pas d’un recul, mais d’un ajustement raisonné tenant compte de la situation globale du secteur et de la mise en œuvre des États généraux de la presse. Le secteur de la presse est bien sûr en recul, mais, aujourd’hui, on doit réfléchir – c’est le travail que nous avons commencé avec Michel Françaix et que nous allons poursuivre – sur la réforme des aides à la presse, dont le montant s’élève à 396,5 millions d’euros.
En d’autres termes, la baisse globale que je vous ai annoncée est essentiellement liée à l’arrêt progressif des aides exceptionnelles et à l’ajustement au plus près de la réalité des besoins. Je vous rappelle qu’il y a eu un changement de périmètre, qui permet de rendre plus lisibles les crédits destinés au transport postal de la presse, lesquels étaient auparavant divisés entre le ministère de l’économie et celui la culture ; ils sont aujourd’hui ramenés intégralement dans le budget de la culture, pour 143 millions d’euros.
S’agissant de l’aide au transport postal de la presse, qui a été évoquée et sur laquelle certains s’interrogent, je rappelle que nous devons honorer le contrat qui a été passé entre l’État et La Poste jusqu’en 2015. Cet accord prévoit, pour 2013, une contribution de 217 millions d’euros. Celle-ci est toutefois ciblée, puisque, dans le coût du transport postal, il y a une différence entre les journaux d’information politique générale, dont le coût unitaire à l’exemplaire est de 29 centimes, et les autres titres de presse, qui sont distribués pour un coût de 44 centimes.
Il y a également la compensation du manque à gagner pour La Poste du report d’un an de la mise en œuvre de l’accord, décidé par le précédent Gouvernement, qui s’élève à 32,4 millions.
Les autres aides à la diffusion connaissent effectivement une baisse de 10,6 %, mais l’engagement de l’État en faveur du pluralisme se poursuit à travers l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, sans oublier le soutien aux quotidiens régionaux à faibles ressources publicitaires et l’aide à la presse hebdomadaire régionale. Cette démarche est consolidée, pour un total de 12 millions.
Nous proposons également une aide à la modernisation : 19,7 millions d’euros pour accompagner la modernisation sociale de la fabrication de la presse quotidienne. Pour les diffuseurs, à la suite des États généraux de la presse écrite, l’effort financier exceptionnel de la part de l’État, qui a été consenti pour trois années, de 2009 à 2011, prend progressivement fin. Pour 2013, il est donc ramené à 4 millions d’euros, contre 6 millions en 2012, ce qui correspond à la décroissance « en sifflet » de ces aides exceptionnelles.
Créé en 2012, le fonds stratégique pour le développement de la presse, dédié à l’investissement, sera doté de 33,5 millions d’euros. Là encore, les aides sont bien ciblées, orientées vers des objectifs de pluralisme et de démocratie.
Le travail sur la réforme, le ciblage plus précis des aides à la presse, l’articulation entre les trois types d’aides s’accompagnent d’une réflexion sur la TVA, même si celle-ci comporte aussi des incidences européennes. Une TVA à taux réduit pour certains titres de presse me semble tout à fait légitime, mais nous nous efforçons également d’obtenir de la Commission une TVA à taux réduit pour la presse en ligne. Dans le cadre de la réflexion sur la TVA en cours à Bruxelles, le Gouvernement transmettra ses conclusions avant le mois de janvier.
Vous l’avez dit, l’effondrement de Presstalis aurait été une catastrophe pour l’ensemble du secteur de la presse. Le gouvernement précédent n’a pas suffisamment agi ; il était de notre responsabilité de parvenir à un accord. Dans la suite des rapports Rameix et Le Pape, un accord, validé par le tribunal de commerce le 30 septembre, engage l’ensemble des acteurs. Les éditeurs voient leur contribution augmenter, et l’État prend ses responsabilités, à hauteur de 18,9 millions d’euros dans le budget pour 2013, afin d’accompagner l’effort de restructuration. Mais cet accord prévoit aussi que l’opérateur concurrent, les Messageries lyonnaises de presse ou MLP, assume également ses responsabilités : il est bien légitime que cet opérateur, dans un secteur qui repose sur la mutualisation, prenne sa part dans la péréquation des coûts historiques de l’opérateur Presstalis. Le contraire serait inacceptable et je souhaite que les termes de cet accord, obtenu après de longues discussions, soient respectés par chacune des parties.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que se reproduise pour Presstalis ce qui s’est passé avec le groupe Hersant médias, GHM. Nous avons pris nos responsabilités, afin que le traitement de ce dossier soit le plus juste possible et que les salariés de Presstalis bénéficient d’un accompagnement social.
Stéphane Travert m’a questionnée sur GHM. Le groupe est actuellement proposé à la vente par appartement. Le pôle normand a été repris ; j’espère que le pôle Champagne Ardennes Picardie et le pôle Sud le seront également. Je souhaite que ce soient des entreprises de presse qui s’engagent dans la reprise des titres du groupe.
Le précédent gouvernement n’a pas réussi à obtenir du groupe GHM qu’il rétrocède aux titres les aides à la presse dont il avait bénéficié. L’ancien actionnaire est parti en laissant derrière lui un coût social et un coût de restructuration très lourds, après avoir bénéficié d’aides à la presse, et même d’abandons de créances de la part d’un certain nombre de banques : c’est une situation que nos prédécesseurs n’auraient pas dû tolérer.
En matière d’indépendance de la presse, je suis très attentive au devenir de l’AFP. Le contrat d’objectifs et de moyens arrive à échéance à la fin de cette année et une nouvelle négociation s’engagera bientôt. L’État versera cette année le montant Folio 4564prévu au COM, soit 119,6 millions d’euros, en hausse de 1,8 %. L’AFP se diversifie aujourd’hui, étend son rayonnement et porte haut la voix de la France dans le monde.
Je vais maintenant aborder le chapitre de l’audiovisuel public, un sujet évoqué par certains d’entre vous et pour lequel vous nourrissez des préoccupations bien légitimes.
Le budget de l’audiovisuel public est marqué par une participation importante à l’effort de redressement des finances publiques.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Aurélie Filippetti : La ressource publique s’élève à 3,832 milliards d’euros, dont 3,398 milliards sont issus de la contribution à l’audiovisuel public, tandis que 434,8 millions sont accordés via le budget général.
La dotation publique est donc en recul global de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Dans cette évolution, ce sont évidemment les crédits issus du budget général de l’État qui diminuent, de 168,1 millions d’euros par rapport à 2012. La contribution à l’audiovisuel public augmente, elle, de 107 millions d’euros.
Martine Martinel, Jean-Marie Beffara, Marcel Rogemont, entre autres, m’ont interrogée sur cette augmentation de la redevance, rappelant la situation dont nous avons hérité.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec une grande mauvaise foi !
Mme Aurélie Filippetti : L’audiovisuel public est en effet soumis à une double peine : la suppression des ressources publicitaires, décidée de manière unilatérale et brutale, et la dégradation des finances publiques, qui empêche l’État de compenser cette diminution des ressources.
Le Gouvernement a choisi une ligne courageuse, qui est de renforcer ce qui constitue la ressource la plus stable, la plus solide et la plus prévisible pour l’entreprise. Cette ressource est aussi la plus moderne, car son assiette peut être modifiée pour s’adapter aux évolutions technologiques. Elle est également juste socialement, dans la mesure où elle peut faire l’objet d’exonérations, en fonction de l’âge, des revenus ou du handicap.
Afin de renforcer la visibilité pour les entreprises de l’audiovisuel public, le Gouvernement a donc choisi d’augmenter la redevance de 2 euros, en sus de l’inflation, ce qui la porte à 129 euros. Un amendement, qui sera prochainement présenté au Sénat par David Assouline, vise à fixer son montant à 131 euros. Cela semble tout à fait légitime, dans la mesure où il serait encore largement inférieur aux montants des redevances allemande – 215 euros – ou britannique – 180 euros.
Christian Kert m’a demandé si les 2 euros supplémentaires prévus par l’amendement Assouline seraient intégralement affectés à France Télévisions. Ce sera bien le cas, dans la mesure où France Télévisions est l’entreprise la plus mise à contribution dans l’effort de redressement des finances publiques.
Pour autant, cela ne l’exonérera pas de mener un effort de restructuration – qui devrait impliquer une réflexion sur les strates hiérarchiques – et un effort financier. Cet effort financier, auquel l’État actionnaire prendra sa part, ne doit pas entamer les missions fondamentales du service public…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas sûr !
Mme Aurélie Filippetti : …missions à propos desquelles nous conduisons, avec le président Rémy Pflimlin, une réflexion en profondeur. Des synergies peuvent être utilisées afin de réaliser ces économies.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Magie des mots !
Mme Aurélie Filippetti : Le service public d’aujourd’hui doit être moderne, adapté au XXIe siècle. Réfléchir aux missions implique de se pencher sur la création. Une des missions essentielles du service public audiovisuel est, non pas le soutien, mais l’utilisation de la création audiovisuelle française et européenne. L’effort consacré à la création, de l’ordre de 20 % aujourd’hui, doit être maintenu, car il est au cœur des missions de France Télévisions.
L’accessibilité pour les personnes handicapées, sujet à propos duquel m’interrogeait Christian Kert, fait aussi partie des missions fondamentales du service audiovisuel public.
De la même manière, la proximité, une marque de France 3, chaîne à propos de laquelle Michel Pouzol m’a interpellée, est une mission de service public. Nous réfléchissons à la manière de nous rapprocher encore davantage des besoins de nos concitoyens en encourageant notamment l’information régionale, laquelle constitue, pour France 3, une véritable plus-value.
Bien entendu, les actions en matière de technologie numérique seront poursuivies, tout comme la réflexion sur la place des documentaires dans les chaînes de service public. Cela s’inscrit dans une réflexion plus globale sur les nouvelles missions du service public audiovisuel et sur la régulation, à l’heure de la télévision connectée.
Jean-Luc Moudenc m’a interrogée sur la suspension des éditions locales d’information de France 3 lors des vacances scolaires. Précisons que cela a été décidé avant l’arrivée de ce gouvernement et avant ce budget. Il s’agit d’un procédé habituel de France Télévisions, qui permet de ne pas trop recourir à l’intermittence et de contenir les budgets.
Tout cela nous conduira à négocier un avenant au contrat d’objectifs et de moyens, qui sera proposé pour avis aux commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Il donnera lieu à une délibération au conseil d’administration de France Télévisions, puis à une signature entre l’État, représenté par le ministère de la culture et de la communication et par le ministère des finances, et France Télévisions.
Vous l’avez tous souligné, cet engagement en faveur du service public doit être encore peaufiné, réfléchi. C’est le travail que j’ai engagé avec les équipes de France Télévisions et le président Pflimlin.
Les autres entreprises, comme Radio France, Arte, l’audiovisuel extérieur – avec la question de TV5 monde – et l’INA, voient leur budget globalement préservé.
Au sujet de l’AEF, François Rochebloine, Martine Martinel, Jean-Marie Beffara et Jean-Jacques Guillet ont souligné le bon accueil réservé à la nomination de Marie-Christine Saragosse. Celle-ci s’est faite sur proposition du CSA, anticipant la réforme qui, dès 2013, confiera à la future autorité de régulation de l’audiovisuel le pouvoir de nomination des présidents de l’audiovisuel public.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Enfin !
Mme Aurélie Filippetti : Monsieur Rochebloine, vous m’avez interrogée sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’AEF. Il n’y avait pas de COM à l’époque d’Alain de Pouzilhac…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il était préparé, mais n’avait pas été signé !
Mme Aurélie Filippetti : Il y en aura un en 2013, Marie-Christine Saragosse y travaille.
Quant à votre question sur France 24 en arabe, elle est pertinente, comme l’est la présence de RFI en Afrique. L’identité des deux chaînes sera préservée. Deux directeurs de rédaction ont été nommés, ce qui ne m’empêche pas de souhaiter que se créent des synergies dans l’ensemble du paysage audiovisuel public français, c’est-à-dire entre France Télévisions, l’AEF, TV5 et Arte.
J’en profite ici pour dire que France Télévisions prendra une participation de 49 % dans TV5 Monde ; nous ne dépassons pas ce taux par respect pour nos partenaires francophones, et parce qu’au-delà nous aurions été obligés de constituer une nouvelle société nationale de programmes, ce qui n’était pas indispensable. Un nouveau directeur général – ou une directrice générale – sera nommé dans les semaines à venir. Quant au budget de TV5 Monde, il sera stabilisé à 75 millions d’euros en 2013.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il manque de l’argent, madame la ministre !
Mme Aurélie Filippetti : Là encore, il s’agit de montrer l’importance que nous accordons à cette chaîne, qui fait très bien son travail, notamment à travers ses excellents programmes d’animation, diffusés dans le monde entier.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Elle, au moins, on la voit à l’étranger, ce qui n’est pas le cas de France 24 !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Aurélie Filippetti : Un mot sur l’INA, qui constitue un magnifique outil de préservation de nos archives audiovisuelles mais également un instrument de formation pour l’ensemble de nos professionnels. Ses crédits sont stabilisés, à 0,5 % près.
Michel Pouzol m’a interrogée sur les télévisions locales. Conscients de leur fragilité, nous menons actuellement une réflexion pour travailler avec les collectivités locales. Nous avons besoin de ces télévisions locales, ce qui ne doit pas nous empêcher de prendre en compte l’importance et la pertinence de l’offre régionale de France 3.
En ce qui concerne les radios associatives, elles constituent un secteur d’expression très important, dont les crédits sont maintenus à 29 millions d’euros.
Pour répondre aux questions de Martine Martinel et de Marcel Rogemont sur la présidence du CSA et les trois mandats qui arrivent à terme en janvier, la durée de ces mandats a été fixée par la loi du 30 septembre 1986. Les prolonger exigerait donc une nouvelle loi, forcément intuitu personae, ce qui n’est guère justifié au moment où nous travaillons sur une réforme en profondeur de l’autorité de régulation.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je vous remercie pour cette réponse.
Mme Aurélie Filippetti : J’en viens à présent au secteur du livre et de la lecture. Je remercie Sonia Lagarde et Colette Langlade qui ont travaillé sur ces questions et ont souligné l’engagement fort du Gouvernement en faveur des crédits déconcentrés, partout dans les régions, pour soutenir le livre et la lecture.
Ce sont 250 millions d’euros qui sont engagés en 2013 pour le livre et la lecture. La légère diminution du budget de la BNF, qui poursuit sa mission de numérisation et de valorisation des collections, de renouvellement et de modernisation des services proposés au public, est due à une petite baisse des crédits budgétaires mais également à un rééchelonnement des travaux sur le quadrilatère Richelieu, voué à devenir un grand pôle de ressources en matière d’histoire de l’art.
La diffusion du patrimoine écrit sur tout le territoire passe également par les bibliothèques territoriales. Là encore, notre soutien passe par les budgets voués à l’acquisition de textes et manuscrits d’intérêt national, le financement d’appels à projets coordonnés ou le soutien à des structures intervenant en faveur du patrimoine écrit, tout cela pour un montant avoisinant les 3 millions d’euros en 2013, sachant que la BNF affecte un montant à peu près comparable aux actions de coopération en régions, qu’elle coordonne pour le compte de l’État.
Brigitte Bourguignon a souligné l’importance des contrats territoires lecture, dont quatre-vingts ont déjà été signés à ce jour et qui constituent des dispositifs de coordination essentiels entre l’État et les collectivités locales pour développer le maillage territorial des bibliothèques.
Les bibliothèques-médiathèques sont des équipements culturels de proximité, qui fonctionnent très bien notamment à la campagne. Vous connaissez mon attachement pour la culture en zone rurale, et j’entends que l’État cofinance certains investissements, même si cela relève de la compétence des collectivités locales. J’ai donc maintenu les crédits d’intervention en région à travers les DRAC pour le livre et la lecture. De la même manière, la Bibliothèque publique d’information voit ses crédits préservés à hauteur de 7 millions d’euros pour 2013.
Colette Langlade a parlé des investissements en faveur de l’accessibilité aux personnes handicapées ; ils sont préservés.
Le développement du numérique dans les bibliothèques, par le biais des contrats numériques conclus avec les collectivités locales, est lui aussi préservé.
Cela étant, il faut, plus largement, entamer une réflexion globale et structurelle sur la filière livre. Sonia Lagarde a parlé d’Amazon, acteur dominant et problématique de la vente en ligne, notamment parce qu’il pratique la gratuité des frais de port, ce qui fragilise le réseau des libraires indépendants constitué sur tout le territoire depuis trente ans grâce à la loi Lang sur le prix unique du livre.
Nous sommes en pourparlers serrés avec Bruxelles sur la question de la TVA à taux réduit s’appliquant au livre numérique. La France fait l’objet d’une procédure, mais nous continuerons à défendre notre position, considérant le livre avant tout comme un texte, qui ne dépend pas du support sur lequel il circule. Nous sommes ici dans la droite ligne du vote unanime qui avait eu lieu dans votre assemblée l’an dernier pour un prix unique du livre numérique, lequel, heureusement, ne semble guère poser de problèmes à Bruxelles. L’action principale et première du Gouvernement a été de ramener la TVA sur le livre à 5,5 %, dès le mois de juin dernier, ce qui témoigne de notre fort engagement en faveur du livre.
Le deuxième axe de notre politique est le soutien à l’édition et à la numérisation ; il passe par les aides octroyées au Centre national du livre et par un soutien fort aux auteurs, avec plus de 10 millions d’euros destinés à financer le droit de prêt en bibliothèque.
Quatre groupes de travail ont été constitués pour faire le point sur l’ensemble des aides dont bénéficient aujourd’hui les libraires. Ces aides extrêmement diverses et parfois désordonnées mériteraient un effort de rationalisation pour les rendre plus efficaces.
D’autres missions sont en cours sur l’adaptation de notre législation à l’ère du numérique ou sur le Centre national du livre, qui rendront leurs conclusions d’ici la fin de l’année et me permettront de prendre un certain nombre de décisions au début de l’année 2013, pour renforcer la politique de soutien au livre, à la lecture et aux librairies indépendantes sur l’ensemble du territoire.
J’en viens enfin aux industries culturelles. Les moyens consacrés à la politique en faveur des industries culturelles sont reconduits en 2013. Franck Riester m’a interrogée sur le Centre national de la musique et Jean-Marie Beffara sur les musiques actuelles. La musique est une priorité pour le Gouvernement, mais le Centre national de la musique, en tant qu’établissement public, ne garantissait pas de financement réel au secteur de la musique. Le Gouvernement a, là encore, choisi l’efficacité, tout d’abord avec un crédit d’impôt phonographique mieux ciblé en faveur des PME du secteur musical, puisque son taux est porté de 20 à 30 % en faveur de ces dernières et que son montant est plafonné à 800 000 euros. Il s’agit d’une mesure extrêmement importante, saluée par les entreprises du secteur.
De la même manière, j’ai décidé de créer au sein du ministère de la culture une mission musique, à cheval sur les deux directions, ce qui permettra d’accompagner le secteur dans la transition numérique. Cette mission sera également chargée de mettre en œuvre des mesures d’urgence, comme les 200 000 euros que j’ai pu dégager en juillet dernier pour accompagner les producteurs musicaux menacés par la disparition de l’un de leurs partenaires.
Je l’ai dit, le Centre national de la musique était un établissement public, supportant en tant que tel des coûts fixes, ce qui, dans une période budgétaire comme celle que nous connaissons, n’était pas forcément justifié. Mais le plus grave était surtout qu’il était financé par une manière de dérivation de la TSTD, la taxe sur les services de télévision payés par les distributeurs, taxe qui est aujourd’hui dans le collimateur de la Commission européenne.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exact ! Pour 150 millions d’euros !
Mme Aurélie Filippetti : Le Gouvernement entend donc signaler à la Commission la mise en place d’une nouvelle TSTD, liée au chiffre d’affaires des entreprises du secteur et assortie d’un abattement, pour éviter l’effet d’emballement que l’on a pu connaître au cours des dernières années du fait de la croissance très rapide des offres triple play.
Le nouveau mécanisme que nous allons proposer à Bruxelles permettra de préserver notre système de financement du cinéma français, dans lequel les diffuseurs participent à l’émergence de la création en amont. Cette priorité du Gouvernement se traduit dans le budget par la fin de l’écrêtement de la TSTD décidé l’an dernier par le précédent gouvernement, écrêtement non seulement injuste mais contraire au principe d’affectation de la taxe.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et les 150 millions d’euros, ils sont justes ?
Mme Aurélie Filippetti : Étant donnée la situation des finances publiques, nous avons fait le choix, avec les professionnels du cinéma, de prélever 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNC. Ce prélèvement est exceptionnel, contrairement à l’écrêtement de la taxe, qui était prévu pour durer. Ce prélèvement, c’est la contribution des acteurs du cinéma à l’effort de redressement des finances publiques ; qu’ils soient ici remerciés pour leur courage et leur sens des responsabilités.
Nous travaillerons avec la mission musique pour que le financement du secteur musical soit le mieux adapté possible à cette transition numérique, qui pose un certain nombre de problèmes.
Les crédits destinés au cinéma dans les DRAC sont reconduits à hauteur de 2,6 millions d’euros, car j’ai à cœur de montrer que la politique culturelle se joue partout sur le territoire. La culture est dans notre pays un levier de développement économique et d’attractivité. C’est la raison pour laquelle l’État accompagne l’action des collectivités locales et des acteurs régionaux.
Un mot enfin sur HADOPI, à propos de laquelle m’a interrogée Isabelle Attard. La mission de Pierre Lescure rendra ses conclusions au printemps 2013. Dans l’attente, nous avons évalué les besoins de la Haute autorité en travaillant avec ses dirigeants, que nous avons consultés sur notre proposition budgétaire.
Pour conclure, je dirai quelques mots sur les dispositifs fiscaux.
Dans le domaine de la presse, je vous propose de proroger le crédit d’impôt qui bénéficie aux entreprises investissant dans le capital des sociétés de presse, ainsi que le crédit d’impôt concernant le régime spécial des provisions pour investissements en faveur de la presse écrite. Ce sont des dispositifs indispensables à l’économie très fragile de ce secteur.
Vous le savez, une réflexion est en cours sur une loi concernant la création d’un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse. Le Président de la République est très engagé sur ce dossier, comme sur le financement de la culture en général. Il a demandé que des réflexions aient lieu entre ces entreprises, ces sites moteurs de recherche agrégateurs de contenus, et les éditeurs de presse. Si ces discussions ne devaient pas aboutir, il y aurait début 2013 une loi permettant la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse.
Le Gouvernement propose aussi de prolonger le crédit d’impôt international destiné à encourager le tournage en France de films étrangers. Nous avons sur ce point des discussions très rudes avec la Commission concernant la territorialisation des aides d’État. Il faut que l’ensemble de la représentation nationale soit soudé pour que nous puissions défendre ces mécanismes indispensables au financement du cinéma français.
Ma conviction, c’est que les défis qui sont encore devant nous – la poursuite de la transition numérique, l’émergence de nouveaux modèles économiques, une nouvelle étape de l’exception culturelle – nécessitent de combiner différents modes de financement. Il y a la dépense budgétaire, mais aussi la dépense fiscale et les dispositifs fiscaux ciblés. Cela doit se combiner avec des choix politiques forts en faveur de la diversité culturelle.
C’est la raison pour laquelle, dans les mois à venir, le Gouvernement vous présentera de nouvelles propositions qui seront issues des travaux sur la compétitivité…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah, la compétitivité ! Parlons de compétitivité…
Mme Aurélie Filippetti : …dans lesquels le ministère de la culture et de la communication est pleinement engagé. Ces travaux, conduits dans le cadre de la mission Lescure, engagent une réflexion sur les aides à la presse ; je pense également à la mission musique.
Toutes ces propositions compléteront le cadre réglementaire et législatif indispensable à la consolidation de nos secteurs culturels qui sont des piliers de la citoyenneté française puisque c’est à travers eux que nos concitoyens ont un regard sur le passé, mais aussi sur leur avenir. C’est également un pilier du développement économique de notre pays et des secteurs dans lesquels l’excellence française n’est plus à démontrer.
Pour répondre à la critique de Franck Riester, nous avons pleinement conscience de la crise, mais contrairement au précédent gouvernement, nous nous en occupons pleinement et courageusement, avec lucidité, en opérant les modifications structurelles indispensables et en faisant des choix budgétaires courageux, mais nullement aveugles et toujours définis dans le cadre de priorités claires dont j’espère vous avoir exposé les grandes lignes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : Nous en arrivons aux questions.
Mes chers collègues, il nous reste probablement vingt-cinq minutes d’échanges. Je vous propose de terminer ce budget, car cela ne vaut pas la peine de reprendre à seize heures trente pour si peu de temps.
Je serai extrêmement rigoureux sur les temps de parole : chaque intervenant disposera de deux minutes pour exposer sa question et Mme la ministre de deux minutes pour répondre.
Nous commençons par le groupe GDR.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ne disposant que de deux minutes pour intervenir sur cette mission, je vais consacrer mon propos à Presstalis.
Les salariés de la coopérative, qui sont un peu les oubliés de ce débat, ont manifesté mercredi dernier devant votre ministère à l’appel de l’intersyndicale, fait assez rare pour être souligné.
Leur mobilisation est porteuse de deux exigences, qu’on ne peut que partager : défendre leurs emplois – 1 200 emplois sont menacés, soit un salarié sur deux –, mais aussi défendre le pluralisme de la presse, un élément de notre démocratie.
À l’origine des difficultés de Presstalis, il y a la baisse des ventes de la presse quotidienne nationale et régionale ; il y a aussi et surtout la concurrence déloyale exercée par les MLP. Celles-ci se gardent les marchés juteux des magazines tandis que Presstalis remplit des missions de service public en assurant partout en France la distribution de la presse citoyenne.
Licencier la moitié des salariés de Presstalis ne résoudra pas ces deux problèmes, mais annoncera le déclin de la messagerie historique et, dans la foulée, la disparition de plusieurs journaux. Les solutions sont ailleurs.
Sur la diffusion de la presse, M. le rapporteur a insisté en commission sur la nécessité de revoir les aides à la presse pour les rendre plus efficaces. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez nous faire rapidement des propositions en ce sens.
Sur la concurrence déloyale, il y a urgence à fusionner les deux messageries, puis à recapitaliser la messagerie coopérative unique pour qu’elle puisse mener à bien ses missions.
La direction générale du groupe Presstalis vient d’annoncer un moratoire dans l’attente de l’expertise. Allez-vous profiter de ce délai, madame la ministre, pour mettre en place une réunion tripartite – État, organisations syndicales, direction – pour qu’enfin, les salariés soient entendus dans cette réforme de la coopérative ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Madame la députée, concernant Presstalis, la situation est grave. Il y a eu un certain nombre de préconisations : le rapport Mettling, le rapport Rameix et le rapport Le Pape. L’idée, aujourd’hui, est d’avoir la contribution de tous les acteurs de la filière.
L’État a assumé ses responsabilités en versant une avance de 11,9 millions d’euros sur l’aide à la distribution des quotidiens d’information politique et générale. En contrepartie, les coopératives d’éditeurs se sont engagées, pour leur part, à procéder à une augmentation de capital à hauteur de 0,5 % du chiffre d’affaires de Presstalis, c’est-à-dire 7,6 millions d’euros, et à reporter d’une décade le paiement des montants dus aux éditeurs, le mandat ducroire, ce qui permet de soulager la trésorerie de Presstalis.
Le but n’est pas d’ajouter un plan de plus, après tous ceux que nous avons connus. Le but est de dégager une réelle synergie et de pouvoir associer les MLP au financement de la péréquation indispensable pour assumer les coûts dits « historiques » de la distribution de la presse. Donc, les MLP, qui sont partie prenante dans cet accord, doivent suivre les conclusions de cet accord validé par le tribunal de commerce.
Concernant l’aspect social, mon objectif est de préserver au maximum le niveau 3, celui des distributeurs, c’est-à-dire les 28 000 points de vente que nous avons sur l’ensemble de notre territoire et qui ont été trop souvent oubliés au cours des restructurations précédentes. Nous serons extrêmement attentifs à cela.
Concernant le niveau 2, celui des dépôts, les MLP doivent aussi prendre leur part. Vous appelez de vos vœux la création d’une entreprise unique. Ce n’est pas aujourd’hui la situation telle qu’elle est définie par les termes de l’accord, mais en tout cas, il y a une forme de mutualisation par la reprise d’un certain nombre de dépôts et le décroisement des filières.
M. le président : La parole est à Mme Martine Faure, pour le groupe SRC.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Madame la ministre, dans un moment difficile où les contraintes budgétaires sont imposées, nous nous réjouissons de voir préservés les moyens consacrés à la politique en faveur du livre et de la lecture. Madame la ministre, soyez-en remerciée !
Les priorités du programme 334 sont très claires : aides à l’économie du livre et à l’ensemble des différents acteurs de la chaîne du livre, soutien et valorisation de la lecture sous toutes ses formes, et ce, dans un contexte où nous sommes confrontés aux défis de la numérisation et de l’internet.
Permettez-moi, madame la ministre, de revenir quelques instants sur le programme des médiathèques, lesquelles, dans les territoires ruraux comme celui que je représente et que nous sommes un certain nombre à représenter ici, constituent souvent le seul service public culturel de qualité.
Pour assurer cette qualité, les établissements doivent disposer d’infrastructures accueillantes, de collections multisupports, de services aux normes en vigueur, sans oublier le professionnalisme du personnel.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels moyens l’État va accorder aux médiathèques et à leurs réseaux pour aider les collectivités territoriales, sachant que l’évolution accélérée du monde du livre et l’apparition de la génération des écrans provoquent des mutations majeures ? Et sans anticiper sur les préconisations de la mission confiée à Pierre Lescure, pouvez-vous nous dire comment vous allez nous aider à gagner le pari du numérique jusque dans nos campagnes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Madame la députée, les bibliothèques-médiathèques, en particulier en zone rurale, sont l’une de nos priorités puisque l’action en matière de soutien à la lecture publique est une compétence des collectivités locales, mais l’État accompagne celles-ci, notamment par la signature de plus de quatre-vingts contrats territoires lecture, par les contrats numériques et par le soutien aux équipements culturels de proximité, à travers des cofinancements sur les investissements. C’est pourquoi j’ai maintenu les crédits d’intervention en région pour l’ensemble du secteur du livre et de la lecture publique, qui est l’une de nos priorités.
Concernant le numérique, une réflexion est en cours. J’ai rencontré l’ensemble des acteurs de la filière, ainsi que les auteurs. Certains proposent, à Bruxelles, la création d’un droit de prêt numérique. Je ne souhaite pas que nous en arrivions là. Nous allons plutôt travailler à encourager les accords entre les partenaires de la filière.
M. le président : La parole est à M. Vincent Feltesse.
M. Vincent Feltesse (Parti socialiste) : Madame la ministre, après mes collègues Lagarde, Langlade et Bourguignon, je reviens sur la situation des librairies indépendantes.
Si nous intervenons sur cette question, c’est qu’il y a un véritable état d’urgence culturelle ; nous pouvons nous demander si nous n’avons pas perdu quelques années, voire dix ans. Nous avions un socle fondamental avec la loi du 30 août 1981 sur le prix unique du livre. Ces dernières années, les mutations ont été importantes : renchérissement du coût des loyers et du foncier en centre ville, centralisation avec l’urbanisme commercial, diffusion par le numérique.
Or ces dernières années, il y a eu beaucoup de discussions, de commissions, de rapports, il y a eu les Entretiens de Valois sur le spectacle vivant et les assises de Lyon. Mais concrètement, qu’a-t-on fait, au-delà du label de librairie indépendante de 2009, dont le principal levier est de demander aux collectivités locales l’exemption de la CET – la contribution économique territoriale ? C’est un pas, certes, mais ce n’est pas suffisant.
Ce matin, nous avons appris la disparition de la librairie du Moniteur, librairie spécialisée dans le domaine de l’architecture en centre ville à Paris. Et nous connaissons tous d’autres exemples à travers la France. Ce bien précieux est en train de disparaître et je ne voudrais pas que, de la fierté que nous ressentons à vivre dans un pays où il y a des librairies, nous passions à la nostalgie.
Vous avez pris des premières mesures fortes en revenant à la TVA à 5,5 % : alors que l’excédent brut d’exploitation des libraires – l’EBE, puisque nous parlons d’entreprises – n’était plus que de 1 %, la hausse de la TVA, c’était la mort de tout le réseau des libraires indépendants.
Vous avez pris une autre mesure, dans un contexte budgétaire très contraint, comme l’a rappelé Martine Faure, en maintenant les crédits du livre.
Madame la ministre, quelles sont les autres pistes ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Concernant les librairies, j’ai, bien sûr, été informée de la fermeture de la librairie du Moniteur, car les éditeurs spécialisés en architecture m’ont écrit à ce sujet. Ce n’est pas la première fois qu’une librairie est menacée. Nous avons réussi à sauver la librairie Grangier, à Dijon, qui va rouvrir grâce à une mobilisation très intense des services de l’État, de la DRAC, de la préfecture, auprès du repreneur.
S’agissant de la librairie Camponovo, à Besançon, j’espère que nous allons réussir à trouver une solution et une reprise par un véritable libraire.
En ce qui concerne la librairie du Moniteur, il faut savoir que les fonds de pensions spéculent sur les librairies, ce qui est absolument inacceptable. Elles sont revendues cinq ou six ans après, dans un but purement spéculatif. Je vais demander à rencontrer très rapidement les dirigeants du groupe pour les interroger sur le devenir de cette librairie, qui est emblématique pour tout le secteur de l’architecture.
Plus largement, il y aura un plan librairie en 2013, après que les quatre groupes de travail que j’ai évoqués auront remis leurs conclusions à la fois sur l’accès des libraires de proximité aux marchés publics, sur l’éparpillement des aides aux libraires, sur la question des prix et des rabais qui sont octroyés et sur les raisons pour lesquelles le site « 1001 libraires », qui a été évoqué tout à l’heure, a dû fermer et sur la façon dont on peut remplacer ou compenser cette fermeture.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne des conditions dans lesquelles nous travaillons et me borne à constater que plus les budgets baissent, plus le temps de parole du Gouvernement augmente. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est la première fois qu’elle intervient !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore le fait que France Télévisions soit la variable d’ajustement de ce budget, subissant une baisse conséquente de ses crédits malgré l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel qui sera supportée par le contribuable. Encore une nouvelle taxe qui pèse sur le pouvoir d’achat ! Je constate d’ailleurs que vous parlez de moins en moins de pouvoir d’achat à mesure que vous taxez toujours plus le contribuable. C’est incroyable !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour autant, la compensation qui sera versée à France Télévisions ne suffit pas à rétablir les crédits de la loi de finances de 2012. Doit-on voir dans cette réduction de crédits la volonté du Gouvernement de réduire les missions de France Télévisions ? Dans ce contexte, quelles orientations seront données à France 3 ? Au sujet de cette chaîne, deux axes de réflexion émergent : ou bien constituer un conglomérat de grandes chaînes régionales pour permettre Folio 4569à France 3 de développer à la fois ses programmes et sa présence territoriale, ou bien recentrer France 3 en antenne nationale pouvant proposer des décrochages. Au-delà, cela pose la question du rôle de l’audiovisuel public en région et de la nécessaire proximité de France 3 avec son public. Il s’agira, une fois ce débat tranché, d’assurer la lisibilité et la pérennité des missions assignées à France 3. À nouvelle majorité, nouveau gouvernement et nouveau budget, disait tout à l’heure un de nos collègues socialistes. Mais pour quelle politique ? Pour quelles orientations ? Six mois après l’avènement de François Hollande, vous n’avez pas démontré votre capacité à impulser des choix clairs !
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Or le service public a besoin de connaître votre volonté ainsi que les orientations que vous envisagez, afin de réfléchir à son organisation future. Vous avez l’obligation de répondre clairement aux attentes de France Télévisions par le biais d’un contrat d’objectifs et de moyens durables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, dont je rappelle qu’elle n’a utilisé que 43 minutes sur les 45 qui lui étaient allouées.
Mme Aurélie Filippetti : En matière de durabilité, madame la députée Dalloz, je pense que nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre côté de l’hémicycle, puisque c’est le précédent gouvernement, ou plutôt, devrais-je dire, le précédent Président de la République qui, contre sa propre ministre de la culture et sans en informer sa propre majorité, avait décidé unilatéralement et brutalement la suppression de la publicité sur le service public. Cela a eu des conséquences très lourdes, en premier lieu la suppression de 400 millions d’euros de ressources pour le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait un contrat d’objectifs et de moyens !
Mme Aurélie Filippetti : Ajouté à votre incurie budgétaire qui a mis les finances publiques dans une situation désastreuse, cela nous oblige à prendre des mesures aujourd’hui. Vous avez en outre laissé six nouvelles chaînes sur la TNT qui vont diluer la publicité, héritage que nous sommes aujourd’hui dans l’obligation d’assumer, l’État de droit ne nous permettant pas de revenir sur cette décision. Face à cette situation, le Gouvernement fait un choix courageux, celui d’augmenter la redevance de 4 ou 6 euros. Ce choix permet en outre de rappeler à France Télévisions ses obligations en matière de service public, c’est-à-dire l’engagement de soutenir la création, la proximité avec l’information régionale et locale par le biais de France 3, et le soutien aux émissions de société. Nous y travaillons avec les présidents de l’audiovisuel public, contrairement au précédent gouvernement, ou plutôt là encore au précédent Président de la République, qui prenait ses décisions tout seul le matin en se rasant, qui nommait les présidents de l’audiovisuel tout seul et qui nous a laissé une situation face à laquelle il faut prendre des mesures stratégiques qui demandent un peu de temps ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : D’ailleurs, depuis qu’il est parti, il ne se rase plus !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Moudenc.
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Je serai moins polémique, madame la ministre.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est Mme Dalloz qui l’était !
M. Jean-Luc Moudenc (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite aborder la question de la librairie indépendante, diffuseur culturel de qualité qui se bat pour préserver un modèle d’excellence sur l’ensemble de nos territoires. Les libraires sont en proie à des difficultés de financement qui mettent en péril leurs établissements, en particulier deux, la frilosité des banques à leur endroit et la toute-puissance des grands groupes d’édition, qui choisissent le rythme de parution par le biais du système des offices, et dont les libraires dépendent pour 80 % de leur chiffre d’affaires. C’est un véritable paradoxe : d’un côté les libraires, pour leurs activités normales, ne peuvent trouver de financement auprès de leurs banquiers, et de l’autre ils servent de banquiers aux grands groupes d’édition ! Il est donc urgent, si on veut conserver cette diversité d’offre éditoriale et cette prescription culturelle de proximité, d’aider les librairies indépendantes en leur procurant des avances de trésorerie. Certains acteurs du livre considèrent qu’un fonds de soutien à la librairie doté de 25 millions d’euros et géré par le Centre national du livre pourrait être la solution. Une piste de financement existe dans le cadre des crédits centraux et déconcentrés de la sous-section 4 de l’action livre et lecture. Madame la ministre, pensez-vous que la création prochaine d’un tel fonds d’aide spécifique, dans le cadre du plan librairie 2013 que vous venez de nous annoncer, soit possible ?
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurélie Filippetti : Monsieur le député Moudenc, je sais qu’à Toulouse aussi on se préoccupe des librairies historiques et indépendantes. Vous aurez évidemment tout le soutien du Gouvernement pour la défense de ces librairies. Je n’oppose pas pour ma part les libraires aux éditeurs, qui sont partie prenante de l’ADEL qui soutient les librairies indépendantes partout sur le territoire. Cela fait partie des aides qui seront évaluées par les groupes de travail que j’évoquais. Nous allons essayer d’accroître leur efficacité. Si les préconisations conduisent à proposer la création d’un fonds de soutien aux libraires, nous examinerons cette hypothèse avec attention. En tout état de cause, il existe aujourd’hui plusieurs rapports, un sur le CNL, un autre sur les marchés publics suggérant de permettre aux collectivités de faire appel aux librairies de proximité, un autre encore sur les prix et les rabais pratiqués par certains éditeurs de manière différenciée. J’ai d’ailleurs engagé sur ce sujet une réflexion globale pour accompagner les libraires. Ce secteur est aujourd’hui le commerce de proximité présentant la moins bonne rentabilité, inférieure à 2 %. Je souhaite qu’on arrive à redonner ces deux points de rentabilité à l’ensemble des librairies indépendantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.