Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 60

Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Article 60

debate, 06/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques de suppression.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n°6.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, les agriculteurs en ont gros sur la patate, en Seine-et-Marne, l’un des premiers départements français pour les cultures maraîchères ! Je prends pour exemple le secteur du Pays de Bière, au nord de Fontainebleau. Cette vaste plaine de plusieurs centaines d’hectares, première zone de production nationale de salades de plein champ, fournit chaque jour des milliers de salades et de plantes aromatiques au marché de Rungis.
La profession est très gourmande en main-d’œuvre saisonnière, et les conséquences de la mesure que vous proposez à l’article 60 seraient, je le tiens de la propre bouche des maraîchers, dramatiques. En effet, 90 % des vingt-cinq maraîchers de ce secteur emploient de vingt à vingt-cinq saisonniers sur les six mois du printemps et de l’été, des saisonniers de plus en plus difficiles à recruter du fait de la pénibilité particulière de cette profession ; des saisonniers qu’il faut de surcroît héberger.
Les agriculteurs ont sorti leur calculatrice. Dans le sud de la Seine-et-Marne, le projet du Gouvernement augmenterait les charges de plusieurs centaines de milliers d’euros. Un producteur de pommes de terre de ma circonscription m’indique que la masse salariale représente déjà 59 % du prix de vente d’un kilo de pommes de terres. Augmenter les charges grèverait les revenus mais aussi la capacité d’investir, d’acheter du matériel, de renouveler les plantations et les variétés.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout à fait !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Quelle solution reste-t-il aujourd’hui aux maraîchers ? Augmenter les prix ? Comment voulez-vous être compétitif ? Le coût d’une heure de travail est, pour l’employeur, de 6,10 euros en Allemagne et de 10,92 euros en France. Aujourd’hui, on parle de compétitivité dans l’industrie, mais il ne faudrait pas oublier la compétitivité dans l’agriculture !
La colère des agriculteurs se teinte d’inquiétude pour leur emploi et celui de leurs salariés. L’emploi agricole, qu’il s’agisse des exploitants, des permanents et des saisonniers, c’est un millier de postes dans le sud du département de Seine-et-Marne. Demain, si vous remettez en question les exonérations de charges, une exploitation sur deux sera en déficit, voire trois sur quatre pour certains types de productions.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je demande la suppression de l’article 60.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je compléterai l’argumentaire de notre collègue : l’article 60 n’est pas la bonne réponse au défaut de compétitivité de nos entreprises agricoles car il modifie le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Il créerait une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d’euros en 2013 et de 135 millions d’euros en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne.
Je le répète : la réduction de l’exonération prévue par cet article pénaliserait en particulier les employeurs voulant fidéliser leurs saisonniers.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 33.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 60 modifie le périmètre de l’exonération en excluant de son champ les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l’exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de recentrer le bénéfice de l’exonération sur les bas salaires, le projet de loi réduit le principe de dégressivité du dispositif aux salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC. L’exonération prendra ainsi fin pour tout salaire supérieur à 1,5 SMIC.
La cotisation d’accidents du travail, qui serait exclue de l’exonération, est variable selon les secteurs de production. Pour le secteur viticole, le taux des charges non exonérées passera de 4,94 % à 8,39 %.
Cet article n’entraîne pas seulement un recentrage sur les bas salaires mais bien une réduction de l’exonération pour tous les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles, même pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC. Cette mesure constitue dès lors un frein inadmissible à la compétitivité de notre agriculture, pourtant soumise à une concurrence internationale sévère.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 60.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 34.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements de suppression sont un peu, d’une certaine manière, des amendements Gallois.

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Gallois n’est pas député, que je sache.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on examine le rapport qu’il a remis hier, on se rend compte que l’article 60 n’est plus d’actualité puisque, d’un côté, on vous demande de réduire les charges sociales patronales et salariales de 30 milliards d’euros et que, de l’autre, on réduit le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles – créant ainsi une charge de 91 millions d’euros pour les employeurs agricoles en 2013 et d’environ 135 millions d’euros en 2014, cela en dépit de fortes distorsions de concurrence en Europe.
Vous m’avez demandé de me montrer optimiste, monsieur le ministre. Je le serai avec la suppression de cet article, voire, sinon, avec l’adoption d’un amendement de repli visant à mieux lisser les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles. Il s’agirait de la première traduction concrète du rapport Gallois.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ne soyez pas impatient, mon cher collègue.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 51.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Le monde agricole est traversé de très vives inquiétudes ; je le perçois bien en Bourgogne, dans l’Yonne, notamment en Puisaye, parmi les éleveurs et les jeunes agriculteurs. Ces inquiétudes viennent pour une part des incertitudes relatives aux négociations de la PAC et sont aggravées par votre budget. J’ai le sentiment, en suivant les débats, que ce dernier inflige une double peine, qu’il s’agisse de la très forte diminution des crédits affectés à la modernisation des bâtiments d’élevage, et, avec cet article 60 particulièrement funeste, d’une remise en cause des exonérations de charges sociales sur les travailleurs occasionnels.
Je vous invite en toute franchise, monsieur le ministre, à écouter les inquiétudes du monde agricole. Il faut surtout que vous y répondiez. C’est le sens de ces amendements de suppression. Nous savons, certes, en les présentant, que nous n’aurons malheureusement pas de succès ; et il faudra bien que les députés de la majorité aillent expliquer au monde agricole pourquoi ils ont voté cet article, et qu’ils assument ces remises en cause de la compétitivité des exploitations agricoles.
Monsieur le ministre, vous êtes le ministre de l’agriculture ; il vous reste quelques mois ou quelques années pour prouver que vous êtes aussi le ministre des agriculteurs.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est malin !

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article 60 modifie le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles – le TO-DE. Cette modification crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d’euros en 2013 et de 135 millions d’euros en 2014, alors même que ceux-ci Folio 4683doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne, certains pays n’imposant aucun minimum salarial.
Cette mesure revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves pour la sauvegarde de l’emploi. Dans un secteur fortement soumis à la concurrence internationale et qui emploie plus d’un million de salariés, cette disposition va à contre-courant de la politique de maintien des activités de production sur notre territoire.
De surcroît, il ne paraît pas cohérent de faire évoluer un dispositif d’exonérations de charges patronales sans attendre les conclusions du Haut conseil sur le financement de la protection sociale, saisi par le Gouvernement, qui doit nous donner des pistes d’évolution dès l’an prochain. La sagesse commande d’attendre le résultat de ces réflexions.
Enfin, quant à l’argument de la responsabilisation de l’employeur due au fait qu’il paierait une cotisation d’accidents du travail, il convient de rappeler qu’en agriculture cette cotisation est mutualisée secteur de production par secteur de production. Ainsi, pour toutes les entreprises de moins de vingt salariés, soit plus de 85 % des entreprises du secteur agricole, le taux ne varie pas selon le volume d’accidents dans l’entreprise, mais selon le volume dans l’ensemble du secteur. Le raisonnement du Gouvernement fondé sur la responsabilisation individuelle n’a donc pas de sens.
Pour ces motifs, il est proposé de supprimer l’article 60.

M. le président : La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement n° 83.

M. Yves Foulon (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’hier près de 400 arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers et horticulteurs ont manifesté devant l’Assemblée contre votre projet de revenir sur les exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels. Cette manifestation est assez rare pour être soulignée.
La mesure que les députés du groupe UMP avaient prise au cours de la précédente législature permettait d’aider le secteur agricole à gagner en compétitivité. Chacun s’accorde à reconnaître que le niveau atteint par le coût du travail en France ne permet plus aux entreprises agricoles de faire face à la concurrence des pays européens qui n’imposent aucun salaire minimum.
Si l’article 60 était adopté, les exonérations seraient entières jusqu’à l’équivalent de 1,25 SMIC puis dégressives jusqu’à 1,5 SMIC, alors qu’aujourd’hui elles sont dégressives à partir de 2,5 SMIC pour finir à 3 SMIC. Le seuil de dégressivité se calcule d’après le salaire effectivement versé et non par rapport au salaire de base. Il faut ajouter à cela les primes, dont celles de fin de contrat, et les heures supplémentaires. Si l’article 60 est adopté, quand le total dépassera l’équivalent de 1,5 SMIC, l’employeur ne bénéficiera plus d’exonérations. Or les heures supplémentaires, vous le savez, monsieur le ministre, sont monnaie courante : c’est la seule manière, pour les travailleurs occasionnels, de toucher des salaires intéressants.
En outre, pour l’ensemble de l’agriculture française, cette mesure coûterait 140 millions d’euros et se révélerait donc insupportable alors que, dans les filières spécialisées, de nombreuses exploitations se trouvent déjà à la limite de la rentabilité. Nous vous demandons donc de supprimer cet article qui menace clairement nos entreprises agricoles.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 84.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien la position du Gouvernement à propos de la lutte pour la compétitivité, contre le chômage. Tout le monde, bien sûr, y souscrit. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, vos arguments au sujet de l’article 60, selon lesquels il s’agit d’un ajustement des exonérations et non pas de leur suppression. Je rappelle néanmoins que le monde de l’agriculture vit aujourd’hui malheureusement très mal, subit une baisse de compétitivité, un coût du travail trop élevé.
En 2009, nous avons mis en place, avec Bruno Le Maire, cette exonération de charges ; nous y avions travaillé avec plusieurs députés au cours de la précédente législature.
Je rappelle en outre que je suis élu dans le Vaucluse, troisième département employeur et qui sera donc particulièrement concerné par cet « ajustement » qui mettrait à mal toute l’activité économique d’une région mais également celle de la France entière. Cette mesure inciterait au développement d’entreprises de main-d’œuvre étrangère.
Cet amendement de suppression de l’article 60 vise donc à éviter la mise à mal de l’activité économique agricole.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 112.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Morel-A-L’Huissier pourrait tout aussi bien que moi défendre cet amendement. Il faut supprimer l’article 60. Pourquoi ? Parce que, monsieur le ministre, nous nous trouvons dans un univers concurrentiel, parce que les Allemands sont en train de nous damer le pion dans le secteur des asperges, dans celui de la fraise… Ils bénéficient en effet d’un coût du travail plus faible.
Vous avez toujours refusé cette évidence. Or vous commencez de l’admettre si j’en juge par les dépêches de l’AFP qui annoncent que le Gouvernement serait en train de prendre des décisions très importantes en matière de coût du travail.

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est bien de le reconnaître.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Appliquons-les donc à l’agriculture, à l’emploi saisonnier.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Ce que vous n’avez pas fait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On doit d’autant plus maintenir le dispositif en vigueur pour l’emploi saisonnier que vous avez supprimé les avancées que nous avions obtenues pour l’emploi permanent. Rappelez-vous les amendements Reynès, financés en particulier par la fameuse taxe sur les sodas, que vous avez supprimée. Maintenons donc au moins ce qui existe pour l’emploi saisonnier, ce que vous ne faites que très partiellement en toisant les salaires, en faisant en sorte qu’ils restent bas alors que nombre de ces travailleurs effectuent des heures supplémentaires et parviennent à gagner un peu plus que le SMIC – heureusement pour eux et pour la filière.
Il est donc indispensable de supprimer l’article 60 qui est un hold-up de plus au détriment de l’emploi dans l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir l’amendement n° 134.

M. Alain Suguenot (Rassemblement pour la République, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’invoquerai d’autres raisons que celles déjà avancées pour supprimer l’article 60. La filière viticole, depuis des années, vit justement parce que nous avons pris l’initiative des contrats-vendange, qui ont permis de maintenir une certaine compétitivité et d’éviter le recours à des entreprises étrangères pour permettre à des Français de trouver un travail agricole occasionnel.
Un certain nombre d’exploitations se sont ainsi organisées et cet article 60 représente un coup de bambou puisque l’on revient, dans une conjoncture difficile, sur la mise en œuvre de ces moyens qui permettent à nos entreprises de survivre. Dans un contexte de crise de l’emploi, je ne vois pas comment on pourrait ne pas donner à l’agriculture les mêmes moyens que ceux qu’on essaie de donner à d’autres secteurs.
L’article 60, au surplus, qui s’appliquerait dans des territoires ruraux, pénaliserait les employeurs qui s’efforcent de fidéliser une main-d’œuvre saisonnière nécessitant des compétences particulières ; il constitue ainsi un frein redoutable au recrutement de salariés, au profit de solutions alternatives telles que le coup de main familial ou la prestation de services externalisée.
Dans un contexte de crise où l’emploi est particulièrement menacé, on ne peut pas faire le choix d’une politique qui mettrait des milliers d’entreprises en difficulté, notamment dans le secteur agricole, où se maintiennent encore des activités importantes.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement n° 139.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les motifs de suppression de l’article 60, qui modifie le périmètre de l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Vous avez l’habitude de considérer la répétition comme un moyen pédagogique. Nous nous livrons donc à cet exercice aujourd’hui.
Dans les secteurs du maraîchage et de l’horticulture périurbaine typiques de l’Ile-de-France, l’article 60, s’il n’est pas supprimé, constituera un coup fatal pour de nombreuses exploitations. L’agriculture périurbaine doit déjà subir la pression foncière, le coût des logements pour les saisonniers, sans compter différents types de maraudage, de non-respect des exploitations. L’application de cet article entraînera la disparition d’un certain nombre d’exploitations du monde périurbain. C’est pourquoi je demande moi aussi la suppression du dispositif envisagé.

M. le président : La parole est à, Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 169.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, près de 500 arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers et horticulteurs ont manifesté hier devant l’Assemblée contre votre projet de revenir sur les exonérations de charges patronales pour les travailleurs occasionnels. L’article 60 ampute le dispositif d’exonération de cotisations patronales mis en place par l’ancienne majorité pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles.
Vous voulez d’une part baisser le plafond d’exonération à 1,5 SMIC au lieu de 3, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC contre 2,5 aujourd’hui. D’autre part, vous voulez exclure de l’exonération les cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles qui se montent à 3,5 % en moyenne dans le secteur agricole. Dans un contexte de crise menaçant particulièrement l’emploi, une mesure qui mettrait des milliers d’entreprises en difficulté ne semble pas vous déranger. Louis Gallois a encore redit hier combien il était nécessaire de redonner de la compétitivité aux entreprises ! C’est bien ce qui avait justifié l’instauration de cette exonération.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison, Gallois !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous savons pertinemment que le dispositif d’exonération des charges sociales atteint aujourd’hui ses limites et qu’il faut repenser en profondeur le financement de la protection sociale en France. À l’heure où le Haut conseil du financement de la protection sociale, installé à l’hôtel Matignon le 26 septembre dernier, commence tout juste ses travaux sur l’évolution du financement de la protection sociale, il est plus sage de maintenir en l’état dans le projet de loi de finances pour 2013 les exonérations de charges patronales et de cotisations sur les accidents du travail et maladies professionnelles pour les travailleurs saisonniers. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je propose la suppression de l’article 60 et vous réitère mon invitation à venir participer prochainement à une table ronde dans notre beau département de la Loire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 172.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crois qu’il faut préserver l’exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles. Je pense en particulier aux maraîchers et aux horticulteurs, notamment dans ma circonscription sur le littoral dunkerquois, qui font appel à une main d’œuvre saisonnière importante. Ces producteurs sont en secteur frontalier et subiront une nouvelle distorsion de concurrence avec nos voisins, dont le coût du travail est inférieur au nôtre. Cela sera préjudiciable à la profession.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 179.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, en juillet dernier, vous et votre majorité avez porté un coup dur à l’économie de notre pays dans son ensemble en supprimant l’exonération des heures supplémentaires. Cela a été un véritable coup de poignard pour les grandes entreprises, pour les PME et pour les TPE, ainsi qu’une véritable supercherie pour les Françaises et les Français. Les neuf millions d’entre eux qui sont concernés et ont reçu leurs feuilles de paie des mois de septembre et octobre comprennent maintenant le véritable fondement de cette mesure.
Vous vous apprêtez à reproduire avec l’article 60 exactement la même chose dans le secteur agricole, à la compétitivité duquel vous vous attaquez. Les exploitations qui sont les plus grosses employeuses de main-d’œuvre et qui sont soumises à la plus forte concurrence internationale sont particulièrement visées. Pour cette raison et comme l’ont fait nombre de mes collègues UMP, j’ai déposé cet amendement de suppression. Je suis certain que vous nous rejoindrez pour mettre un terme à ces coups de poignard successifs portés à l’économie de notre pays depuis le début de la nouvelle législature.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement n° 191.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, chers collègues, le coût du travail horaire est de 13 € en France pour les travailleurs saisonniers, d’environ 5 € en Espagne et au Portugal. Nous avons perdu en quinze ans 5 000 hectares de fraises en France quand l’Allemagne en gagnait 8 000.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Vaucluse, que je représente, est le troisième département, après la Marne et la Gironde, bénéficiaire de ces exonérations de cotisations agricoles. Parlons chiffres : il s’agit de 45 millions d’euros pour le seul Vaucluse, soit trois fois ce que les exploitants reçoivent au titre de la PAC. La FNSEA a fait un sondage auprès d’un tiers des entreprises agricoles du département, dont il ressort qu’une sur deux sera dans le rouge si vous adoptez cette mesure. Une sur deux ! Nous parlons ici d’une filière qui emploie 26 000 travailleurs saisonniers. C’est donc un sujet important ! Je vous fais remettre une pétition initiée par la FDSEA du Vaucluse et signée par 5 000 agriculteurs inquiets qui ont voulu protester, car il s’agit d’une question de vie ou de mort !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Après les pigeons, les poires ? Vous avez aujourd’hui décidé de virer votre cuti en augmentant la TVA. Cela montre bien que ce gouvernement n’est pas toujours mû par l’idéologie ! Montrez-nous donc que vous êtes capable d’appliquer le rapport Gallois, y compris à l’agriculture ! Soyez un ministre du développement durable ! C’est bien de protéger les loups, mais n’oubliez pas les humains ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Henri Jibrayel (Parti socialiste) : Démago !

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l'amendement n° 199.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Quelle contradiction entre le contenu du rapport Gallois, dont nous avons tous pris connaissance hier, et le séminaire gouvernemental qui se tient actuellement à Matignon ! Oui, le coût du travail, ou plutôt de production, est un vrai problème en France !

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est votre bilan, le problème !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Oui, le coût du travail doit être allégé pour conforter la compétitivité ! Au moment même où le Premier ministre s’efforce de digérer le rapport Gallois avec force contorsions, vous allez une fois de plus alourdir la charge de travail pour nos agriculteurs et nos exploitants agricoles. Quel message contradictoire ! Les Français ne comprennent plus la position économique du Gouvernement, qui tue le pouvoir d’achat en supprimant les heures supplémentaires défiscalisées et tue la compétitivité de l’un des seuls secteurs excédentaires de notre économie, puisque le secteur agricole réalise 11 milliards d’euros d’excédents. C’est ce secteur que vous allez tuer avec cet article dont nous demandons la suppression. Mes chers collègues, soyez clairvoyants ! Je sais qu’au sein de votre majorité une grande partie d’entre vous est d’accord avec nous. Supprimez donc cet article ! Suivez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Avec nous ! Avec nous !

Plusieurs députés du groupe SRC : Votre bilan ! Votre bilan !

M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l'amendement n° 214.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Encore le Vaucluse !

M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Mes chers collègues, vous avez entendu hier les agriculteurs, viticulteurs et vignerons venus de toute la France manifester pour réclamer l’abrogation de cet article 60. Le dispositif que vous voulez sinon supprimer du moins sérieusement réduire a fait la preuve de son efficacité ces dernières années en diminuant le coût des salaires. Vous le savez, l’agriculture française est soumise à une concurrence féroce de nos voisins européens et du nord de l’Afrique. Nous finançons les productions agricoles de ces pays, luttant donc contre nos propres producteurs. Les charges sociales très importantes qui pèsent sur notre agriculture grèvent lourdement sa compétitivité et lui font perdre des parts de marché au profit de ses concurrents.
Si cet article est adopté, cela conduira à réduire le nombre d’emplois saisonniers en augmentant le coût du travail pour les agriculteurs employeurs. Dans le contexte de crise économique où nous sommes et alors que le chômage ne fait qu’augmenter, il convient de protéger les secteurs créateurs d’emplois, notamment l’agriculture, par la diminution du coût des emplois saisonniers. Je crois que le bon sens commande de supprimer l’article 60 et j’ose espérer que vous le ferez.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : On l’espère tous !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 219.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j’apprends à vous connaître et je suis intimement convaincu que vous êtes animé par un bon état d’esprit et par la bonne foi. Je suis non moins intimement convaincu que cet article 60 est fâcheux au moment même où le Gouvernement fait des annonces tournant autour des questions de compétitivité, de coût du travail en France et de transfert des charges et des cotisations qui pèsent aujourd’hui sur la production vers la consommation. J’en veux pour preuve l’ajustement du taux de TVA prévu pour 2014, alors que la TVA sociale vient d’être supprimée. Vous voyez que vous y revenez beaucoup plus vite que vous ne le pensiez !
La suppression de l’exonération de cotisations est manifestement exagérée puisque cela représente pour 2013 91 millions d’euros de charges supplémentaires et 135 millions d’euros en 2014. Vous et votre ministre délégué à l’industrie agroalimentaire passez votre temps dans les régions à lancer les assises de l’agriculture et de l’agroalimentaire en disant que vous allez donner aux agriculteurs français les armes pour lutter sur la scène européenne et internationale. Nous, nous consacrons notre temps à mobiliser autour de ces questions d’harmonisation sociale et environnementale. Et vous voilà pris, avec ce budget, le doigt dans le pot de confiture, supprimant massivement l’exonération de charges sociales, ce qui est très grave pour la compétitivité de l’agriculture française ! Hier soir, monsieur le ministre, j’ai pourtant trouvé que vous aviez donné à la politique agricole une ligne, contrairement à certains membres du Gouvernement et à son chef.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pas trop de louanges !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je souhaite que vous nous disiez clairement quelle est votre ligne politique sur la question de la compétitivité de l’agriculture française.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien dit !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien entendu, je propose la suppression de cet article 60.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, comme vous le savez, j’avais déposé un amendement identique en commission. Il avait été repoussé après un long débat. Avant d’entrer dans le détail, je voudrais resituer le problème. Le débat progresse au sein de la classe politique française, puisque même nos collègues de la majorité reconnaissent en grand nombre qu’il y a un problème de coût du travail en France.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Tout de même !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Gardons-nous de croire que la compétitivité est simplement un problème de coût du travail. Ce n’est qu’un élément parmi d’autres.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est évident !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour l’agriculture, je voudrais vous rappeler ce qui a été fait jusqu’à aujourd’hui, avant que nous ne votions. Il y a eu des mesures spécifiques et des mesures générales. Il y en a une que tout le monde a oubliée, c’est le contrat vendange. En étant l’auteur, je me permets de rappeler que ça ne coûte pas cher, 19 millions de mémoire, et beaucoup de filières dont la filière fruits et légumes souhaiteraient son extension. C’est en outre une simplification.

M. Stéphane Le Foll : Excellent !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons pris une deuxième mesure, celle dont nous discutons, qui a été votée en 2010 et porte sur le travail occasionnel. Elle a beaucoup mieux marché qu’on ne le croyait d’un point de vue économique mais a eu une conséquence sociale négative qui est la précarisation de la main-d’œuvre agricole. Beaucoup d’exploitants ont transformé des CDD, voire des CDI, en travail occasionnel, il faut en être conscient. Cela a eu un autre effet socialement négatif, la trappe aux bas salaires, phénomène dont on parle depuis des années en commission des finances. C’est d’ailleurs l’un des problèmes posés par le texte gouvernemental, qui accentue ce phénomène. Augmenter les salaires coûte en effet à l’exploitant beaucoup plus que l’exonération proportionnelle, puisqu’il en résulte des cotisations sociales.
Puis l’amendement Reynès-de Courson, qui permettait de rétablir un équilibre entre les CDI et le travail occasionnel et évitait la précarisation a été adopté. Un nouveau dispositif, dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, le remplace.
Parmi les mesures générales, personne n’est revenu sur les allègements Fillon. En revanche, le Gouvernement a supprimé en juillet les exonérations sur les heures supplémentaires et la TVA anti-délocalisation, qui, je le rappelle, ne portait que sur 13 milliards – 11 milliards financés par la TVA et 2 milliards par la CSG.
Les hasards du calendrier parlementaire veulent que nous discutions de ce sujet alors même que le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures dont l’orientation me réjouit ! Il s’apprête à proposer un dispositif de réduction de 6 % des charges, avec un plafond qui, aux dernières nouvelles, se situerait aux alentours de 1,5 SMIC, pour un coût total de 20 milliards – 10 milliards financés par l’économie et 10 milliards par une hausse de la TVA. Je ne suis pas de ceux qui lanceront une polémique sur cette décision.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Attendons l’avis du Conseil constitutionnel !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me permets de le dire car c’est dans ce contexte que l’article 60 vient en débat.
J’ai dit au ministre et à nos collègues de la majorité, qui ne sont pas insensibles, je crois, au problème de la précarisation de l’emploi dans l’agriculture, que, des deux parties de l’article, la première – qui supprime l’exonération de cotisations sociales sur les accidents du travail – pouvait faire l’objet d’une discussion. Nous sommes, dans l’opposition, favorables à la responsabilisation des entreprises en matière d’accidents du travail, dont les taux varient de façon extraordinaire d’une sous-filière à l’autre. Cette suppression ne me choque pas.
Mais le problème central – la réduction de l’exonération de cotisations sociales – demeure. Je pense, monsieur le ministre, qu’il y a eu trop de zigzags gouvernementaux depuis le mois de juillet. J’espère vous voir revenir dans le droit chemin, celui que nous avions réussi à tracer après bien des débats, y compris dans l’ancienne majorité : il faut être courageux et prendre des mesures fortes et impopulaires. Je me réjouis que le Gouvernement aille dans le bon sens.
En attendant, et même si les mesures annoncées s’appliquent au travail occasionnel, je pense que vous êtes allé trop loin pour ce qui est de l’agriculture. Vous êtes descendu trop bas dans l’application de la mesure et, s’agissant de la précarisation entre CDI et travail occasionnel, vous avez commis une erreur, non seulement en termes économiques, mais en termes sociaux.
En tant que rapporteur spécial, j’étais favorable à la suppression de l’article – ou du moins de sa seconde partie. La commission a rejeté ces amendements, mais elle m’a demandé de déposer un amendement pour atténuer la descente de 2,5 à 1,5 SMIC. En tout état de cause, je pense qu’il est nécessaire que vous exposiez la stratégie globale du Gouvernement en matière de compétitivité, puisque les décisions sont tombées avant que nous ne votions.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je constate que l’opposition est parvenue à adopter une position à peu près cohérente en cette fin de matinée sur un seul sujet, celui des exonérations de cotisations sociales pour le travail saisonnier. Cela ne va pas sans les exagérations inséparables de la logique d’opposition – pour le coup stérile –, puisque certains ont pu parler de centaines de milliers d’euros.
Je veux en revenir au fond. Qu’avez-vous fait lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités en 2007 ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez fait voter une loi, dite du bouclier fiscal, qui consistait à donner des chèques à des personnes qui n’en avaient pas besoin.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le problème. C’est votre budget dont nous discutons : assumez-le !

M. Stéphane Le Foll, ministre : Aujourd’hui, vous vous réveillez pour nous parler des petits salaires. Il est temps que vous réfléchissiez un peu à ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est minable !

M. Stéphane Le Foll : Ce gouvernement a pris des décisions dès son arrivée.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est stérile !

M. Stéphane Le Foll : Les objectifs sont clairs, à la fois sur l’agriculture – nous en avons discuté hier soir et toute la matinée – et sur la question des exonérations. C’est bien parce que j’ai compris que le travail occasionnel et saisonnier était un sujet d’importance que nous avons maintenu une ligne budgétaire similaire à celle que vous aviez votée en 2011. Vous êtes en contradiction avec vous-mêmes !
Nous avons fait le choix de considérer qu’une politique de la compétitivité était nécessaire pour l’agriculture, en particulier pour le travail saisonnier. Le Gouvernement a pris cette décision cinq mois après sa formation, quand vous avez attendu plus de quatre ans pour agir sur la compétitivité. Il s’agit bien d’une ligne stratégique ; nous savons que nous devons traiter cette question.
S’agissant des plus petits salaires, il est frappant de vous voir vous réveiller aujourd’hui. Vous venez expliquer qu’il y aurait des salaires de saisonniers égaux à 3 SMIC… Je sais bien qu’une pétition de la FDSEA du Vaucluse, que vous avez citée abondamment, en fait mention. Mais à qui allez-vous le faire croire ? À moi, ministre de l’agriculture – et des agriculteurs, pour répondre à une question qui m’a été posée ? Aux députés présents ?

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi, nous avons le droit de manifester !

M. Stéphane Le Foll : ministre. Vous intégrez dans ces rémunérations les heures supplémentaires, les primes. On est dans un autre débat que celui sur les bas salaires : vous défendez une position qui consiste à tout intégrer, afin d’obtenir des exonérations de cotisations sociales. Vous-mêmes n’y aviez pas pensé puisque, lorsque vous avez pris cette mesure en loi de finances, vous aviez prévu un financement de 506 millions d’euros – que je reconduis. Nous avons constaté sur le terrain qu’il y avait eu des dépassements. Il nous a fallu les corriger, et renflouer la MSA, que vous aviez oubliée, car la solidarité, ça n’est pas votre priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Non, je ne change pas de ligne ! Vous avez voté une mesure d’allègement des charges sur le travail permanent, que M. Le Fur a évoquée, mais elle n’a pas été appliquée. Cela ne vous a-t-il pas posé question, alors que le Premier ministre de l’époque, François Fillon, avait dit qu’elle serait mise en œuvre dès le début de 2012 ? En revanche, la taxe sur les sodas a été payée et cette recette nous permet de rééquilibrer une partie des comptes de la MSA. C’est bien de lutter contre la consommation de sucre, mais ne dites pas que vous avez mis en œuvre cette mesure ! Vous ne vous êtes jamais posé la question de savoir pourquoi. Vous ne vous êtes pas beaucoup mobilisés à l’époque !
Où étiez-vous ? Pourquoi ces crédits, qui étaient inscrits, n’ont-ils pas été dépensés ? C’est à moi que vous venez poser la question aujourd’hui ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Posez-la à M. Fillon, à M. Le Maire, et vous aurez la réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est injuste !

M. Stéphane Le Foll : Quand on veut débattre, il faut des arguments et de la sincérité. Vous en avez manqué ce matin. Pour répondre à la question qui m’a été posée : je n’ai pas changé d’objectifs. J’ai fait de la jeunesse et de l’installation une priorité. J’ai fixé aussi des objectifs en termes de développement durable et d’élevage : 474 millions d’euros y sont consacrés.
Vous avez cité de nombreux chiffres concernant l’exonération des cotisations sociales. Je vais répéter ceux qui ont été donnés par la MSA. Ces exonérations représentent, pour une exploitation moyenne, 16 000 euros, non pas sur la base de ce que vous avez voté, mais selon la réalité constatée. Avec la mesure que nous proposons, le montant des exonérations serait de 14 600 euros.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les agriculteurs vont vous remercier !

M. Stéphane Le Foll : ministre. Et vous me donnez des leçons, vous m’apportez des pétitions pour m’expliquer qu’entre 16 000 et 14 600 euros se jouent la vie ou la mort ? Pouvez-vous, pour une fois, être sincères, et présenter des arguments convaincants, au lieu de pratiquer une opposition stérile et quelquefois ridicule ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
S’il le faut, nous le répéterons, nous ferons de la pédagogie. Pour vous et pour tous les agriculteurs.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une question de moyenne, les réalités sont diverses. C’est absurde !

M. Stéphane Le Foll : Ce débat s’est déroulé dans d’excellentes conditions, jusqu’au moment où vous avez laissé penser que la seule question qui était posée était celle du TO-DE. Vous avez alors usé de toute une série d’arguments qui ne sont pas valables. Il y a une réduction de l’exonération des cotisations sociales. Il est inacceptable de vous entendre dire que c’est une histoire de vie ou de mort.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !

M. Stéphane Le Foll : Vous avez dit également que l’on emploierait des salariés pour le travail saisonnier à 3 SMIC. Vous-mêmes n’y croyez pas !
À l’article 60, nous avons fait une proposition réaliste, qui permettra aux entreprises et aux exploitations d’assurer leur pérennité et leur compétitivité. Cela entre dans le cadre des propositions exposées ce matin. Voilà une politique cohérente, qui s’adresse aux Français, qui pose les bonnes questions, et ce après cinq mois au pouvoir. Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut accepter ces amendements. Il continuera à défendre ce budget, avec une haute ambition pour l’agriculture et son avenir, la jeunesse. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : En réponse, deux orateurs du groupe UMP pourront s’exprimer. La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Après son exposé d’un grand lyrisme, je veux dire au ministre qu’il devra cesser un jour de nous demander ce que nous avons fait. Assumez votre budget pour 2013 : c’est vous qui l’avez élaboré !
Ce n’est pas, selon vous, une question de vie ou de mort. Mais pour un agriculteur, confronté à une telle difficulté, c’est une question de vie ou de mort de l’entreprise ! Pour les salariés, c’est une question de vie ou de mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ceux-ci ne demandent qu’une chose, travailler, et vous, vous faites le maximum pour Folio 4688que personne ne puisse travailler dans notre pays. Vous vous êtes déjà attaqués aux familles, puis aux artisans et aux commerçants. Vous vous en prenez aujourd’hui aux agriculteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Après ce tour de passe-passe, il vous faudra tenir un langage de vérité. C’est ce que nous attendons. Croyez-moi, nous ne faisons pas erreur. Nous ne sommes pas engagés dans un combat politique, de droite ou de gauche, nous sommes en train de travailler pour l’agriculture, pour l’avenir de notre pays, pour permettre simplement aux hommes et aux femmes qui travaillent la terre de pouvoir en vivre.
Vous pouvez bien être lyriques mais, dans vos communiqués de presse, vous vous félicitez du maintien de la dotation, au titre de l’exonération des charges patronales.
Vous vous vantez de maintenir, pour 2013, la dotation de 2012, qui est en effet strictement égale en valeur puisque l’engagement de dépenses est de 506 millions d’euros. En revanche, vous ne dites pas que cette mesure va engendrer une charge supplémentaire de plus de 100 millions d’euros pour les employeurs agricoles. Vous ne tenez pas un langage de vérité, mais les agriculteurs ont compris votre tour de passe-passe. Du reste, s’ils manifestent, c’est parce que vos mesures ne les satisfont pas.

M. le président : Merci de conclure, madame Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, descendez de votre piédestal et regardez en face la réalité que vivent les hommes et les femmes qui travaillent la terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le journal L’information agricole du Rhône titrait cette semaine : « L’article 60 du projet de loi de finances pour 2013 : une calamité agricole annoncée d’avance ». La décision du Gouvernement d’inscrire dans son projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour les salariés saisonniers a du mal à passer et suscite une forte mobilisation des agriculteurs, qui étaient présents hier devant l’Assemblée nationale pour contester cet article et exprimer leur ras-le-bol. Auraient-ils tort ? N’ont-ils rien compris ? On peut se poser la question, lorsqu’on vous entend affirmer que cette mesure est satisfaisante. Savez-vous que, si celle-ci était maintenue en l’état, 2 000 emplois disparaîtraient immédiatement en Rhône-Alpes et près de 8 000 seraient en sursis.
Hier après-midi, M. Gallois a rendu son rapport sur la compétitivité. Une de ses propositions phares est la baisse de 30 milliards d’euros, soit 1,5 point du PIB, des cotisations sociales. Ces baisses ne cibleraient d’ailleurs pas que les bas salaires ; elles s’appliqueraient également aux salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Or l’article 60 que la majorité s’apprête à voter va renforcer la distorsion de concurrence liée à l’écart entre les coûts du travail qui existe avec les autres pays de l’Union européenne. Vous savez, monsieur le ministre, que l’un de nos principaux concurrents dans le domaine agricole est l’Espagne. Dans ce pays, le coût horaire est de six euros, alors qu’en France il est de onze à douze euros et sera, demain, avec l’application de l’article 60, de quatorze euros environ.
Il est encore temps de changer d’avis et d’accepter les amendements de suppression de l’article 60 que vous proposent l’ensemble des groupes de l’opposition. Il y va de la pérennisation de nos filières viticoles, arboricoles, horticoles et maraîchères. Il y va de la préservation de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : Sur le vote des amendements de suppression de l'article 60, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Le Fur m’a demandé la parole pour un rappel au règlement.
Je suppose, monsieur Le Fur, qu’en tant que vice-président vous serez attentif à ce que votre intervention soit un véritable rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Absolument, monsieur le président. Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Monsieur le ministre, dans votre réponse, longue et argumentée, à aucun moment vous n’avez évoqué la concurrence…

M. le président : Je ne peux pas vous laisser poursuivre, monsieur Le Fur. Ce n’est pas un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons cinq minutes avant de procéder au vote !

M. le président : Oui, mais nous étions convenus que deux orateurs de votre groupe interviendraient, et M. le rapporteur spécial souhaite également s’exprimer.
La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avant qu’il ne soit procédé au vote, je souhaiterais faire quelques remarques.
Tout d’abord, j’ai le sentiment que, dans l’opposition, on n’est guère conscient de la situation dans laquelle se trouve notre pays (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) : nous examinons un budget contraint. J’ajoute que certains semblent avoir oublié l’état dans lequel se retrouve l’agriculture française après dix ans de majorité de droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Faut-il leur rappeler qu’en dix ans le nombre des exploitations agricoles dans notre pays a régressé de 26 % : un quart des exploitations ont disparu ? Faut-il leur rappeler que notre pays est passé du premier au troisième rang des exportateurs agricoles et agroalimentaires en Europe ? Faut-il leur rappeler que 10 % des agriculteurs de notre pays sont bénéficiaires du RSA ? Voilà le bilan de votre politique, chers collègues de l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant des exonérations sur les salaires des travailleurs permanents, M. le ministre a fort justement rappelé que cette mesure n’a pas été mise en place par le gouvernement précédent.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je vous défie de me présenter un seul agriculteur qui a pu bénéficier d’une exonération de charges sur les salaires de travailleurs permanents.
Et, si elle n’a pas été appliquée, c’est parce que M. Fillon lui-même savait qu’elle ne pouvait pas l’être, puisqu’elle était euro-incompatible. Voilà la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cette mesure n’est qu’un chiffon que vous avez agité pendant la campagne ; elle n’a aucune réalité.
Par ailleurs, vous tentez de faire croire que nous supprimerions les exonérations sur les salaires des travailleurs occasionnels. S’agissant des exonérations de cotisations accidents du travail, M. de Courson, qui est un homme honnête,…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’est pas le seul !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …a rappelé qu’aucune exonération, quel que soit le secteur d’activité, ne porte sur ces cotisations. Il n’est donc pas raisonnable d’envisager une mesure de ce type pour l’agriculture.
Pour le reste, dois-je rappeler que le Gouvernement a maintenu le même montant d’exonérations – 506 millions d’euros – que celui que vous aviez fixé pour 2012 et, surtout, que, selon les chiffres de la MSA, 91 % des contrats vont bénéficier des exonérations sur les salaires des travailleurs occasionnels : seuls 9 % en seront exclus ? Il est donc injuste de dire qu’il s’agit d’une catastrophe annoncée.
Je terminerai en évoquant deux points. Tout d’abord, j’estime que nous pourrions nous rassembler pour soutenir le ministre, qui défend une nouvelle répartition, plus juste, des aides de la PAC, nouvelle répartition que nous ne vous avons pas beaucoup entendus réclamer ces dix dernières années, mes chers collègues de l’opposition. Ce sont en effet les filières les plus pourvoyeuses de main-d’œuvre qui perçoivent le moins d’aides au titre de la PAC. Enfin, comment ne pas comprendre que le rapport Gallois est un véritable réquisitoire contre la politique que vous avez menée pendant dix ans ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avant que nous ne votions (« Vite, vite ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI), je voulais préciser que la proportion des contrats exclus du bénéfice des exonérations est, non pas de 9 %, mais de 22 %.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Votons, votons !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Monsieur le président, on sent bien que l’opposition (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)…

M. le président : Silence, s’il vous plaît : le président de la commission a droit à la parole.

M. François Brottes (Parti socialiste) : …n’a pas l’intention d’écouter les arguments qui sont développés, que l’agitation qui règne dans l’hémicycle l’empêche d’entendre la vérité qui vient d’être exprimée longuement par M. le ministre et par Germinal Peiro. Il serait donc souhaitable – mais je ne sais pas si j’ai le droit de faire une telle demande – que nous puissions suspendre la séance (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes UMP et UDI), afin d’apaiser les esprits et de retrouver le chemin de la sérénité dans laquelle l’Assemblée nationale doit conduire ses travaux.
En tant que président de la commission, je vous demande donc une suspension de séance, monsieur le président. (Huées et claquements de pupitres sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : Silence !
La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Mêmes mouvements.)

M. le président : Elle est de droit.

Plusieurs députés du groupe UMP : Le scrutin est annoncé !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Voyous !