Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 69

Projet de loi de finances pour 2013 Seconde partie (suite) : Article 69

debate, 13/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement n° 554, tendant à supprimer l’article 69.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements et des régions.
En effet, dans leur rédaction actuelle, elles ne correspondent absolument pas aux discussions qui ont eu lieu avec l’Association des régions de France avant la rédaction du PLF. Il s’ensuivrait des conséquences particulièrement néfastes pour les régions d’ores et déjà identifiées comme contributrices, tout particulièrement l’Alsace, dont la contribution serait multipliée par trois dès 2013.
Cet amendement vise donc à demander la suppression de la rédaction actuelle. Je rappelle que le Gouvernement avait prévu, conformément à ce qui avait été négocié avec les régions, d’imposer des modalités de prélèvement sur la base de l’évolution cumulée de toutes les ressources postérieures à la réforme de la taxe professionnelle et supérieures à la moyenne. Ce prélèvement, plafonné à 25 % de la moitié de l’évolution, devait être réparti en fonction de l’écart par rapport à cette moyenne.
La rédaction actuelle de l’article 69 prévoit un prélèvement à hauteur de 50 %, non pas d’une moyenne de toutes les ressources postérieures à la réforme, mais de la seule évolution cumulée en positif de la CVAE depuis 2011. Cette mesure pénalise principalement trois régions, en particulier l’Alsace. Je demande donc que cet article soit supprimé pour que les négociations reprennent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Cette proposition va à l’encontre de tout ce que nous avons dit sur la péréquation, puisqu’il s’agit bien d’un fonds de péréquation, qui est affecté à la fois aux régions et aux départements français.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il y a bel et bien des régions et des départements riches. La CVAE doit être mieux répartie sur le territoire, de manière à assurer une vraie péréquation au profit des régions et départements les plus pauvres.
Je vous rappelle, pour information, que le montant de la péréquation serait de 46 millions au profit des départements et de 26 millions d’euros pour les régions. J’émets donc évidemment un avis défavorable, compte tenu du faible montant de la péréquation sur la CVAE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, le montant de la péréquation est faible. De plus, la position que nous venons d’entendre n’a été retenue dans aucune des réunions que nous avons eues avec le Comité des finances locales. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, faute de quoi je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Madame Rohfritsch, l’amendement n° 554 est-il maintenu ?

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président, je le retire, en raison non pas tant des explications de M. Terrasse, que de ce qui va être proposé tout à l’heure par M. Rousset et qui n’est pas très éloigné de ce que nous pouvons accepter.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 624.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 489 et 575.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 489.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, prévu à l’article 69, qui repose sur l’évolution cumulée de la CVAE. Or ce critère n’est pas pertinent pour deux raisons.
Premièrement, il ne corrige pas la très forte concentration géographique de la recette.
Deuxièmement, il cristallise les évolutions d’une recette élastique à la conjoncture. Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés – par exemple le revenu par habitant et le nombre de bénéficiaires du RSA.
Le présent amendement vise à instaurer un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements – l’un sur le stock de CVAE et l’autre sur l’évolution –, afin de corriger ces insuffisances. La pondération des critères utilisés pour le reversement serait ainsi revue.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 575.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si vous le permettez, monsieur le président, afin de gagner du temps, je défendrai en même temps l’amendement n° 619.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ces deux amendements sont semblables à ceux proposés par certains de nos collègues du groupe socialiste. Nous reprenons ici une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France. Il s’agit de revoir le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE, instauré au titre des mécanismes correcteurs des nouvelles inégalités engendrées par la réforme de la taxe professionnelle.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des critiques que nous avons à adresser à cette réforme, qui nous avait été présentée comme indispensable à la compétitivité de nos entreprises et qui s’est en réalité soldée par une perte de recettes pour l’État de 7,5 milliards d’euros, un transfert massif de charges vers les ménages et l’aggravation des inégalités entre collectivités et territoires.
S’il importe de développer la péréquation, ce ne peut être pour partager la pénurie ; il faut assurer un développement équilibré des territoires. Les nouvelles modalités de calcul prévues par le présent projet de loi vont certes permettre d’abonder le fonds de péréquation de la CVAE à hauteur de 47 millions, mais ce dispositif ne remédie pas aux profonds déséquilibres constatés.
Les simulations réalisées par la Direction générale des collectivités locales et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont mis en évidence des transferts massifs de richesse que rien ne justifie, avec en particulier une excessive concentration de la recette sur Paris et la région parisienne, sans oublier les aberrations bien connues qui font que, par exemple, une collectivité ayant un potentiel financier légèrement en dessous de la moyenne pourra l’année suivante perdre l’éligibilité alors que ses charges restent identiques.
Il importe de remettre à plat ce dispositif, afin de mieux tenir compte de la diversité de nos territoires et de la charge qu’ils supportent. Tel est l’objet de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : La commission des finances n’ayant pas examiné ces amendements, je ne pourrai donner qu’un avis personnel.
Au fond, comme l’ont dit M. de Courson et tant d’autres au cours de l’après-midi, il faut renforcer les outils de péréquation. D’ores et déjà, le Gouvernement a fait des efforts ; on voit que la péréquation évolue dans le bon sens.
L’Association des départements de France, par la voix de son président, Claudy Lebreton, et du président de sa commission des finances, Thierry Carcenac, que nous connaissons bien ici, ont émis l’idée que l’on pouvait encore aller plus loin. L’ADF a donc travaillé sur un projet d’amendement qui vise à aller plus loin sur le montant du fonds de péréquation de la CVAE. C’est l’objet des amendements que viennent de présenter Mme Massat et Mme Fraysse.
Personnellement, je considère que tout ce qui tend vers plus de péréquation va dans le bon sens. Je suis donc évidemment favorable à prendre en compte à la fois le stock de la CVAE et le flux, ce qui me semble plaider fortement en faveur des deux amendements qui nous sont proposés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement ne souhaitait pas revenir sur le consensus trouvé avec l’Assemblée des départements de France et les membres du comité des finances locales lors des réunions du groupe de travail du comité des finances locales. Le dispositif proposé par l’amendement conduirait à instaurer un prélèvement sur le stock de CVAE, qui sera difficile à accepter pour certains départements ne connaissant pas une forte croissance de CVAE. Il me semble donc moins ambitieux, et surtout moins péréquateur que le dispositif proposé par le Gouvernement.
Je m’interroge, car les propos du rapporteur laissent penser que l’ADF a changé d’avis depuis l’accord que nous avions trouvé. Nous pensons pourtant que le dispositif de péréquation doit monter en puissance à mesure que la CVAE et ses inégalités de répartition monteront en charge. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu de très longs débats sur cette question au sein du comité des finances locales. Il est logique qu’un prélèvement sur le flux s’ajoute au prélèvement sur le stock lorsqu’il s’agit de droits de mutation, qui s’appliquent à des biens. Mais nous parlons ici de la valeur ajoutée, qui est un flux. Je rejoins donc Mme la ministre.
De plus, comme le rapporteur l’a rappelé, les montants initiaux ne sont pas considérables, puisque le montant de la péréquation au profit des départements serait d’environ 45 millions d’euros et approcherait, pour les régions, les 30 millions. Ne pourrait-on se laisser le temps d’évaluer correctement ce que donnent les deux premiers prélèvements, avant de faire évoluer le dispositif ?

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai moi-même déposé l’amendement n° 617, qui prévoit, à l’opposé de celui de mon ami Pascal Terrasse, deux prélèvements distincts, chacun représentant la moitié des ressources totales du fonds, qui s’élèveraient à 50 millions d’euros.
L’amendement n° 489 pose un problème politique. Il faut être attentif au rythme de progression de la péréquation, d’autant que nous n’en sommes qu’à la première année. Par ailleurs, il paraît curieux d’établir une moyenne de la CVAE par habitant en excluant arbitrairement deux départements.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Compte tenu des explications et de l’engagement du Gouvernement, je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En l’absence de M. Sansu, je ne puis me permettre de retirer son amendement. Mais le débat aura été utile.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Si l’amendement de M. Sansu devait être retiré, je retirerais également le mien. Nous en resterions alors à la position initiale du Gouvernement.

M. le président : L’amendement de M. Sansu n’est pas retiré.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je maintiens donc l’amendement n° 617, dans l’attente du vote sur l’amendement n° 575.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki pour soutenir l’amendement n° 617.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pour que le débat se poursuive de façon apaisée, je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier pour soutenir l’amendement n° 648.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Les conditions d’éligibilité à la qualité de contributeur au fonds de péréquation de la CVAE m’a amenée à déposer, avec Guillaume Bachelay, cet amendement.
Notre département, la Seine-Maritime, doit faire face à une situation industrielle et sociale très compliquée. Or sa contribution serait supérieure à celle des Hauts-de-Seine, où la présence de groupes multi-sites peut expliquer la faible évolution de la CVAE, le produit de cette taxe étant réparti dans d’autres départements. Pour autant, les besoins sociaux de ces deux départements ne sont ni de la même nature ni du même ordre.
Le mécanisme ne prend pas en compte les spécificités économiques des territoires. C’est pourquoi cet amendement, que je vous demande de lire avec attention, propose d’introduire dans le calcul des prélèvements et de la contribution au fonds de péréquation un critère de besoin d’intervention sociale du département qui tiendrait compte du nombre de bénéficiaires du RSA, du nombre de bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés et du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, par rapport à la moyenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Tout ce qui vise à renforcer la péréquation au profit des départements m’agrée. La difficulté de cet amendement réside dans la nature des critères retenus, difficilement mesurables. Je comprends l’orientation de cet amendement et sa motivation, qui est de tenir compte de la nature structurelle des populations. À titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Dans la mesure où nous disposons déjà d’un accord, cet amendement risque d’ajouter encore de la complexité. Je rappelle que nous avons pris en compte les critères sociaux, puisque la proportion de bénéficiaires du RSA, la proportion de personnes âgées et le revenu par habitant entrent dans le calcul. Ce sont des critères de justice sociale. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Madame Grelier, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux – ou presque. (Sourires.) Je souligne que le produit à redistribuer serait supérieur et que le nombre des départements contributeurs ne serait pas modifié. Je ne retire donc pas l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse pour soutenir l’amendement n° 625.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost pour soutenir l’amendement n° 35.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit également de tenir compte de critères sociaux, en introduisant celui du nombre de bénéficiaires d’aides au logement, critère employé dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à remplacer dans le calcul de l’indice synthétique le critère du revenu par habitant par le critère du nombre de bénéficiaires d’aides au logement. J’avais demandé que l’amendement précédent soit retiré, du fait que nous prenons déjà en compte le critère du revenu par habitant. Il serait incohérent de ma part de ne pas émettre un avis défavorable sur celui-ci.

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, nos 42,60,271,284,325 et 488.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 42.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les départements de montagne exercent leur droit d’alerte en proposant d’introduire dans le calcul de l’indice synthétique un critère supplémentaire relatif à la voirie. Nous avons connu un transfert important de routes nationales et il nous semblerait utile que le calcul prenne en compte cette charge que la géomorphologie et le climat rendent très lourde.
Le rapporteur pour avis de la commission des lois a souhaité que ce dispositif soit évalué. Il s’agit surtout de vous alerter sur la situation des départements de montagne, qui ne parviennent plus à faire face aux charges d’entretien et d’investisseFolio 5174ment – la voirie peut représenter jusqu’à 50 % de leur budget – et doivent souvent faire appel à la solidarité d’autres collectivités, comme les régions.

M. le président : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que M. Giraud vient d’exposer, je présente cet amendement qui vise à introduire le critère de la longueur de la voirie départementale. Je souhaite aussi qu’une simulation beaucoup plus précise soit réalisée.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard pour soutenir l’amendement n° 271.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l’amendement n° 284.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un petit amendement (Sourires), qui vise à intégrer la voirie départementale dans le calcul de l’indice synthétique.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat pour soutenir l’amendement n° 325.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Cher collègue, il ne s’agit pas d’un petit amendement ! (Sourires) C’est une demande des élus de la montagne, quel que soit leur banc.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Chez M. de Courson, il y a des collines !

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : L’autre signataire est un élu de la montagne. C’est sans doute par solidarité que M. de Courson a cosigné et défendu cet amendement ! (Sourires)
Je sais que Mme la ministre est à notre écoute – elle l’a prouvé à maintes reprises – et nous avons pu discuter avec elle de cette question. Nous souhaitons simplement l’alerter sur les charges que la voirie départementale fait peser sur ces départements. C’est une voirie de montagne, qui exige davantage d’entretien et d’investissements. Nous ne disposons pas de simulations suffisamment précises, mais je ne doute pas qu’elle nous éclairera sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli pour soutenir l’amendement n° 488.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous présentons cet amendement par solidarité avec les départements de montagne. Le débat a eu lieu et nous avançons sur bien des sujets. Je pense que nous retirerons cet amendement après la réponse de la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On ne peut être que sensible aux arguments dont ont usé les uns et les autres pour prendre en compte la spécificité de cette voirie, située en altitude et soumise à des conditions climatiques rudes.
Le problème que pose cet amendement, c’est qu’il érige en critère la longueur de la voirie départementale pour tous les départements et qu’il double ce chiffre pour les départements de montagne.
Ne disposant pas aujourd’hui d’éléments pour faire des simulations, nous ne pouvons être sûrs que la rédaction actuelle ne finisse par se retourner contre les départements. Ce critère aurait en effet une pondération de 10 %. Or, Paris, qui est un département, a vraisemblablement une des plus longues voiries départementales de France ! Prenons donc garde à ne pas perdre de vue l’objectif recherché, et continuons plutôt, madame la ministre, à travailler sur la problématique des départements de montagne. L’Association nationale des élus de montagne y est particulièrement attentive.
Je profite de cette occasion pour relever que l’ensemble des critères retenus pour la péréquation ne tiennent compte que des habitants : revenus, nombre de bénéficiaires du RSA, nombre des plus de 75 ans… Tous ces éléments sont certes utiles et nécessaires mais, en tant qu’élu d’un département rural, je voudrais plaider pour que des éléments géographiques soient aussi pris en considération dans le cadre des prochains travaux du Gouvernement, concernant notamment la réforme territoriale que vous allez, madame la ministre, engager.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je connais bien le département du rapporteur spécial (Sourires) et je sais la difficulté qu’il y a à entretenir des routes qui comportent beaucoup d’ouvrages d’art au kilomètre et qui, surtout en montagne, coûtent facilement très cher.
La commission des lois a examiné cet amendement et a demandé à son auteur de le retirer, pour deux raisons : d’abord parce qu’elle s’est refusé, tout au long de la discussion, à modifier les critères retenus, à l’exception de ce que le comité des finances locales avait décidé – il y a un groupe de travail à ce sujet –, ensuite par crainte que les simulations ne fassent apparaître qu’il n’est pas aussi efficace que prévu pour les zones de montagne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Ce débat est d’autant plus intéressant que je me suis engagée il y a quelques jours devant l’ensemble des élus de la montagne à reconnaître cette spécificité.
Nous avons à faire effort pour les départements de montagne. Les élus de montagne ont raison de rappeler cette difficulté particulière, c’est un élément important. En allant dans leur sens, nous n’introduirons pas une discrimination : nous resterons dans le cadre de notre droit, puisque les communes de montagne sont les seules à être reconnues comme telles et qu’il existe une loi montagne qui inscrit leurs spécificités dans notre législation. C’est important à rappeler pour la suite.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !

Mme Marylise Lebranchu : J’ai quelques données à vous communiquer sur la proposition que vous avez formulée. Si l’on appliquait en l’état votre amendement, certains départements de montagne comme la Haute-Savoie, qui n’est pas à proprement parler un département pauvre, les Hautes-Alpes et l’Isère, n’entreraient pas dans son champ d’application. Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis, qui n’a certes pas de montagnes (Sourires), serait très défavorisée. En revanche, d’autres départements qui n’ont pas de montagnes seraient extrêmement favorisés, parce qu’ils ont une voirie très importante par rapport à leur population et aux autres critères d’attribution de la CVAE.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, que vous avez eu raison de déposer pour appeler notre attention. En revanche, je prends l’engagement au nom du Gouvernement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012, applicable en 2013, de surpondérer la voirie de montagne dans le calcul de la DGF. Le coefficient multiplicateur, qui est de 1,3, pourrait être porté à 2. Cela permettrait de répondre à votre souci de tenir compte de la difficulté liée à la fréquence des réparations et au nombre d’ouvrages d’art, mais à partir d’un critère qui cette fois serait forcément juste. Il s’agit d’un engagement solennel du Gouvernement, madame la présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Merci, madame la ministre. Les signataires de notre amendement vont bien sûr le retirer. Vous avez pris la mesure des difficultés des territoires de montagne – nous n’en doutions pas – et nous avons bien enregistré votre proposition, qui est une véritable avancée.
Cependant, permettez-moi de vous demander s’il serait possible de constituer un groupe de travail avec votre cabinet sur la question. Un certain nombre de parlementaires, sur tous les bancs, ont présenté le même amendement. Cela permettrait de leur détailler les simulations qui ont été faites, et d’en faire d’autres pour la suite de la réflexion. L’Association nationale des élus de la montagne est à votre disposition pour constituer ce groupe de travail.

M. le président : La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je salue votre pragmatisme, mais nos échanges montrent bien toute la complexité de ces dispositifs de péréquation. Nous en avons une nouvelle illustration cette fois sur la question des territoires montagneux.
Sur ce sujet précis, nous reconnaissons tous l’existence d’une spécificité qui peut fonder un traitement différencié. Mais quand on multiplie les spécificités, il n’y a bientôt plus que des traitements différenciés ! Je répète donc la question que j’avais déjà posée l’année dernière, et à laquelle personne n’avait daigné répondre : puisque, comme vous venez de le dire vous-même, la DGF est en fin de compte modulable, pourquoi les critères que nous avons successivement évoqués tout au long de l’après-midi ne pourraient-ils être traités par ce seul biais ? En matière de simplification, nous ferions peut-être là un très grand progrès.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, comme vous l’avez constaté, les élus de la montagne une fois de plus ont démontré qu’ils pouvaient faire corps sur des problèmes qui leur sont communs. Si nous entendons bien votre proposition, et si nous savons en apprécier la portée, notre stratégie différera cependant un petit peu de celle de Mme la présidente de l’ANEM : elle retire son amendement « pour voir », nous maintenons le nôtre « pour voir » !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je remercie Frédérique Massat. J’ai pris un engagement, je le respecterai. Ce que j’aurais dû ajouter pour être bien claire, c’est qu’il s’agit de la dotation minimale de la DGF des départements. J’accueillerai le groupe de travail que vous souhaitez – je sais que M. Wauquiez est également intéressé – pour travailler sur les simulations.
Cette mesure ne sera pas une complexité de plus : si l’on ne veut pas passer par la CVAE, c’est justement pour ne pas complexifier le système, et parce qu’en outre ce ne serait pas juste. Mais elle constituera une prise en compte, cette fois définitive, des soucis liés à la voirie de montagne.
En effet, la voie de la dotation minimale de la DGF est bien plus sécurisante que la voie de la péréquation. Si vous voulez vraiment régler les difficultés des départements de montagne, la dotation minimale de la DGF est une garantie, toute dotation de péréquation pouvant évoluer par ailleurs. C’est pourquoi je pense que votre amendement leur est moins favorable. Je vous rappelle qu’il défavorise la Haute-Savoie, les Hautes-Alpes et l’Isère, par exemple, qui sont des départements de montagne. Comme quoi le mieux peut être l’ennemi du bien… Pour ma part, j’espère être à la fois simple et efficace pour les départements de montagne.

M. le président : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étais obstiné à maintenir cet amendement, jusqu’à la proposition que vous venez de faire, madame la ministre. Nous devons trouver une solution, et cela correspond d’ailleurs à l’engagement que vous avez pris à Bastelica, en Corse, au congrès de l’ANEM. Nous devons trouver pour la montagne une réponse qui passe par la DGF, et qui soit donc véritablement durable, et pas seulement par la péréquation. Cela me paraît important. De ce fait, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je salue votre démarche, madame la ministre. Il est évident, au vu des simulations que vous venez de nous communiquer, que le dispositif que vous proposez est plus intéressant. De surcroît, ayant été un des défenseurs de l’augmentation de la DGF pour les cœurs de parcs nationaux, je pense que la sécurisation est bien meilleure par ce biais. Dans ce contexte, et eu égard à la création du groupe de travail que vous venez d’annoncer, le groupe RRDP retire son amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que, lorsque le Gouvernement est un peu ennuyé, et c’est le cas en l’occurrence puisque tous les groupes politiques ont déposé le même amendement au nom de l’ANEM, certains retirent le leur sans autre forme de procès… J’en suis quelque peu étonnée, madame la présidente de l’ANEM. Votre défense des élus de la montagne commence à mon sens sous de mauvais auspices. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Toujours est-il que créer un groupe de travail à chaque difficulté…

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas moi qui l’ai proposé !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est Mme la présidente qui a fait cette proposition quelque peu étonnante.
Ce qui est sûr, madame la ministre, c’est que l’intérêt était d’ouvrir le débat, et l’important est que vous ayez pris l’engagement, que ce soit au niveau du fonds de péréquation de la CVAE ou au titre de la DGF, de tenir compte des surcoûts Folio 5176liés aux infrastructures et en particulier à la voirie en montagne. Toutefois, vous avez évoqué risque le risque de voir trois départements exclus du dispositif de notre amendement. Je le regretterais, bien sûr, mais je note que ces départements-là ont d’autres revenus, liés au tourisme, pour amortir leurs charges de voirie. Il y a une disparité énorme, dans la montagne, entre les départements très touristiques et ceux qui ne le sont pas.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas moi qui ai proposé de créer un groupe de travail. Par ailleurs, cette mesure est une suggestion de l’accord de Bastelica, qui deviendra, je l’espère, un accord quasi historique.
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que, lorsque vous proposez une mesure portant sur la CVAE, vous proposez une évolution de la péréquation. Dès lors, c’est l’ensemble des départements qui, solidairement, renoncent à une recette au bénéfice des départements de montagne. Lorsque je vous propose – et Bercy ou d’autres instances pourraient s’en inquiéter – de passer par la dotation minimale de la DGF, il ne s’agit plus d’une péréquation entre départements, mais d’une dotation de l’État.
L’État ne fait pas supporter par les autres départements l’avantage qu’il a décidé de conférer aux département de montagne : il le prend sur ses propres dotations, ce qui me semble tout de même plus juste, plus sécurisant aussi pour les départements de montagne. Que va-t-il advenir en effet de la péréquation, et de la CVAE elle-même ? Elle peut évoluer, car on peut décider dans n’importe quelle loi de finances de faire contribuer les entreprises d’une autre façon ! Je vous propose donc une péréquation verticale solide à la place d’une péréquation horizontale qui risque d’être éphémère.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Permettez-moi de rectifier quelques propos qui ont été tenus.
Nous agissons dans l’intérêt de la montagne et au regard d’éléments qui nous ont été transmis très tardivement car, effectivement, il fallait que cette simulation soit faite avant que l’on prenne une décision. Il se trouve qu’un certain nombre de départements – pas les plus riches, loin de là, madame Dalloz – étaient pénalisés par ce dispositif. Je crois que nous avons pu trouver un terrain d’entente avec le Gouvernement, avec Mme la ministre, qui permet de tenir compte de nos préoccupations en matière de voirie de montagne ; je l’en remercie.
C’est pourquoi nous retirons l’amendement n° 325.

M. le président : Madame Genevard, retirez-vous l’amendement n° 271, l’amendement n° 60 dont vous êtes également signataire étant lui-même retiré ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Soit, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Folliot, retirez-vous l’amendement n° 284 ?

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Tout à fait d’accord avec les propos que vient de tenir Frédérique Massat, je retire l’amendement n° 284. Cependant, je souhaite que le groupe UDI soit représenté au sein du groupe de travail que vous mettrez en place.

Mme Marylise Lebranchu : Il le sera !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 541 et 619.
La parole est à Mme Marietta Karamanli pour soutenir l’amendement n° 541.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Depuis tout à l’heure, le débat nous ramène régulièrement à la question des critères.
Le présent amendement propose d’accorder la même importance à chacun des quatre critères considérés pour la CVAE. Cela permettrait de corriger un peu les insuffisances du dispositif et, finalement, de constituer un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements, l’un fondé sur le stock de la CVAE et l’autre sur son évolution.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 619.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je l’ai déjà défendu, monsieur le président.

M. le président : C’est juste. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ces deux amendements auraient dû tomber, puisqu’ils étaient liés à l’amendement défendu tout à l’heure par Mme Karamanli, qui visait à trouver un juste équilibre en termes de répartition des ressources du fond au travers de l’indice synthétique. Or il existe aujourd’hui des différences entre les différents critères retenus. Cet amendement n’a donc plus de sens. Si nous l’adoptions dans les conditions actuelles sans avoir adopté tout à l’heure l’amendement de Mme Karamanli, il en résulterait de vraies inégalités dans le cadre du dispositif retenu par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons longuement débattu de la question au sein du comité des finances locales et de l’Assemblée des départements de France. Il m’est difficile de remettre en cause l’accord qui a été trouvé, d’autant que le dispositif de péréquation de la CVAE des départements est, je crois, équilibré. Il tient compte à la fois, bien sûr, des opinions exprimées par les membres du groupe de travail et des conclusions du rapport d’information du Sénat sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.
Je préfèrerais donc que ces amendements soient retirés. À défaut, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable, sous peine de remettre en cause un équilibre déjà fragile.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Prenant note de la volonté du Gouvernement de travailler sur le long terme sur la question des critères de l’ensemble des péréquations évoquées depuis ce matin, je retire l’amendement n° 541.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement n° 619, madame Fraysse ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux pour soutenir l’amendement n° 574.

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Une nouvelle fois, nous reprenons à notre compte une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France. Elle vise à neutraliser pour 2013 l’impact de l’utilisation du nouveau potentiel financier, tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle, sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et de la CVAE.
Les conséquences pour le moins brutales de la modification des indicateurs de richesse et des dispositions relatives aux modalités de calcul des potentiels fiscal et financier sont particulièrement dommageables. Face à cette situation, le législateur avait décidé au cours de l’examen de la loi de finances pour 2012 de surseoir à l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul et d’en repousser la mise en œuvre au 1er janvier 2013.
L’objet de cet amendement est, à l’image du moratoire adopté l’an dernier, de reconduire l’existant tant que de nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal et financier garantes du maintien d’un classement cohérent avec la situation réelle des départements ne seront pas élaborées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Défavorable, encore une fois.
L’amendement vise à revenir au potentiel financier de l’année 2011 ; ce n’est pas la solution retenue dans l’actuel projet de loi de finances. Par ailleurs, il est proposé une sortie dégressive du fond de péréquation des droits de mutations à titre onéreux.
J’aurais presque pu signer la partie de votre amendement qui concerne le retour au potentiel financier de l’année 2011 mais, compte tenu de ce qu’il prévoit en termes de sortie dégressive du fonds de péréquation des DMTO et de la situation financière actuelle des collectivités bénéficiaires, il ne me paraît pas très adapté.
En outre, tout cela s’inscrit dans la lignée de l’amendement défendu tout à l’heure par Mme Karamanli. On voit bien l’architecture globale du dispositif, mais, dès lors que cet amendement a été rejeté, les autres, l’amendement n° 619 défendu par Mme Fraysse et celui-ci, n’ont plus tellement de sens.
Je vous propose donc, à titre personnel puisque la commission des finances ne l’a pas examiné, de repousser l’amendement n° 574.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, monsieur le président.
Il faudra voir les résultats en 2013 et retravailler la question, mais le retrait de cet amendement me paraîtrait justifié.

M. le président : Monsieur Charroux, retirez-vous cet amendement ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : C’est embarrassant en l’absence de M. Sansu mais, à titre personnel, je le retirerais.

M. le président : L’amendement est donc retiré.

M. le président : Les amendements nos 626 et 627 de M. le rapporteur spécial sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 720.

Mme Marylise Lebranchu : Le présent amendement vise à tenir compte du revenu moyen des habitants du département, critère dont j’ai parlé tout à l’heure, dans la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, perçus par les départements. Cette modification va dans le sens de nos échanges tout au long de ce débat ; elle vise effectivement à mieux tenir compte des charges auxquelles doivent faire face les départements dans la détermination des montants qui seront versés au titre de ce fonds.
Seraient désormais éligibles à une attribution de ce fonds les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ou – c’est cet ajout qui est précisément l’objet de l’amendement – « dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements ». Cela permet donc de maintenir l’éligibilité de cinq des six départements qui, sans cela, perdraient en 2013 le bénéfice de cette péréquation.
En outre, un tiers des ressources de ce fonds serait réparti en fonction de ce critère, substitué à celui du potentiel financier par habitant. Cela doit permettre une répartition plus équilibrée, qui tienne compte de la situation objective des départements ruraux mais aussi urbains dont la population est défavorisée et dont les charges sont donc importantes.
Cela répond, au fond, à une demande formulée sur tous les bancs ou presque, exception faite de quelques élus de communes dont la situation est bonne. Par cet amendement, nous introduirions un véritable critère de justice.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission, mais les arguments développés à l’instant montrent bien qu’il vise à renforcer le fonds de péréquation des DMTO.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous me troublez : délibérer sur un amendement sans simulation, c’est quand même un peu difficile. Or vous avez une simulation, puisque, dans l’exposé des motifs, vous nous indiquez que le nombre de départements bénéficiaires passerait de 77 à 89, et cela m’inquiète. Oui, contrairement au rapporteur spécial, je suis inquiet. Qu’est-ce donc qu’une péréquation dont 89 départements sur 101 bénéficient ? C’est un jeu à somme nulle.
Ce qui m’intéresserait, c’est que vous nous communiquiez le solde de chaque département dans le système existant. Dans ce mécanisme, des départements sont à la fois contributeurs et bénéficiaires. Quel est donc leur solde ? Qui gagne ? Qui perd ?
Douze départements bénéficiaires de plus, un total de quatre-vingt-neuf départements bénéficiaires, ce n’est pas possible ! Combien y a-t-il de nouveaux départements contributeurs ? Quel est le solde de chacun ?
Je trouve regrettable cet amendement gouvernemental. Y a-t-il une telle urgence ? Ne pourrions-nous pas attendre un peu de disposer des simulations et d’en parler en comité des finances locales ? Il est dommage que cela soit décidé hors la présence notre collègue Gilles Carrez et, même s’il n’est pas député, sans le nouveau président dudit comité, M. Laignel. Ce n’est pas une très bonne manière qui est faite au CFL. La tradition voudrait que l’on en discute d’abord en CFL, que le CFL donne un avis, que le Gouvernement tranche et que le Parlement prenne la décision finale.
Pour ma part, je ne suis pas sûr du tout que votre proposition aille dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je dois dire, dans le sens de ce qu’a dit notre collègue Charles de Courson, que votre méthode me donne le sentiment d’assister à une sorte de jeu de bonneteau. À la fin de l’examen de la mission, le Gouvernement produit un amendement : la commission des finances le découvre, et le comité des finances locales ne le connaît pas non plus. On nous annonce un transfert entre départements : douze départements qui ne sont pas cités dans l’exposé des motifs sont particulièrement ciblés.
Je pense donc qu’il serait bon que Mme la ministre énonce précisément quels seront les départements concernés, lesquels seront bénéficiaires et lesquels seront perdants – si j’ose dire – et pour quels montants. S’il n’est pas possible de nous éclairer de manière aussi précise, sans doute le Gouvernement aurait-il intérêt à recourir à sa méthode favorite, c’est-à-dire la création d’un groupe de travail, pour que nous soyons suffisamment informés au moment de voter.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je crois avoir montré à quel point je puis être sensible à vos arguments. Je vous ai notamment approuvée lorsque vous m’avez indiqué qu’un amendement de séance dont les effets n’ont pas pu faire l’objet de simulations mérite peut-être d’être retiré, afin de faire l’objet d’un examen plus approfondi. Voilà ma première observation.
Je ferai une deuxième observation : je corrobore tout à fait les propos de M. de Courson. Il me semble, à moi aussi, que le comité des finances locales a vocation à examiner de plus près les tenants et aboutissants de cet amendement, dont la péréquation s’étend d’une manière considérable. Puisque l’initiative de cet amendement vient du Gouvernement, on peut l’examiner et le discuter dans l’hémicycle alors même que la commission n’a pas eu le loisir de l’examiner : j’en prends note. Je m’en réjouis même, car cela justifie tous les amendements que j’ai déposés précédemment. Je vous demanderai simplement un peu de cohérence : vous jugiez tout à l’heure utile de disposer de simulations et de davantage d’études ; pourquoi des simulations, des études et surtout la consultation du CFL seraient-elles moins nécessaires à l’examen de votre proposition ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : J’entends parfaitement les arguments qui ont été avancés, même si je continue de penser qu’il s’agit d’un bon amendement. Les bénéficiaires de la prise en compte du revenu moyen par habitant seront des départements comme la Seine-Saint-Denis, qui ont un revenu moyen par habitant très bas.
Puisque les simulations n’ont pas été réalisées, et que vous n’avez pas eu le temps de travailler cette question en commission, je retire l’amendement et le proposerai à nouveau en deuxième lecture. Vous pourrez alors, en toute connaissance de cause, en apprécier la pertinence.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Michel Piron. Très bien !

Mme Marylise Lebranchu : Je sais, bien sûr, que vous ne vous prononcerez pas en fonction des intérêts des collectivités territoriales dont vous êtes élus.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : et M. Michel Piron. Non ! Jamais !

Mme Marylise Lebranchu : Chacun a bien compris que vous vous prononcerez donc en fonction de l’intérêt général et de celui des départements qui ont le plus de difficultés, et qui méritent qu’on les aide. Je retire donc l’amendement, monsieur le président, et le présenterai à nouveau en seconde lecture après que la commission l’aura travaillé de manière plus précise.

M. le président : L’amendement n° 628 de M. le rapporteur spécial est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 419 rectifié, 104 rectifié, 462 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 104 rectifié et 462 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Carole Delga pour soutenir l’amendement n° 419 rectifié.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Cet amendement a trait à la répartition du fonds de péréquation de la CVAE entre l’ensemble des régions. Nous proposons que le montant du prélèvement soit égal à 100 % de l’évolution des recettes post-taxe professionnelle, avec un plafond fixé à 50 % du montant de l’évolution cumulée depuis 2011. Cela portera le montant du fonds de péréquation à près de 24,5 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud pour soutenir l’amendement n° 104 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Merci, monsieur le président. Cet amendement, identique à celui que présentera M. Rousset, vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE, prévu par le présent projet de loi de finances, par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail qui a été constitué sur le sujet.
On ne peut que se féliciter du dispositif que nous proposons, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est issu d’une concertation entre toutes les régions. Ensuite, il permet la mise en place d’une véritable péréquation dès 2013. Quatre régions contributrices, l’Alsace, la Franche-Comté, l’Île-de-France et Rhône-Alpes, abonderont ce fonds de 18,2 millions d’euros au total. Une véritable redistribution à l’ensemble des autres régions aura lieu, aucune d’entre elles n’étant écartée. Il s’agit d’un véritable mécanisme de redistribution permettant de réduire les écarts de richesses entre les différentes collectivités régionales.
Le mécanisme de péréquation est également rendu plus sûr afin de ne pas connaître d’évolutions trop contrastées au cours des exercices à venir. Deux garanties sont ainsi prévues : d’une part, chaque année, le montant du prélèvement ne pourra excéder 35 % de l’évolution cumulée de la région contributrice, et d’autre part ne seront prélevées que les régions métropolitaines. Les régions d’outre-mer sont donc dispensées.
Enfin, puisque c’est Paul Giaccobi qui a déposé cet amendement, je ne me dois d’évoquer un dernier point : la région Corse sera éligible à cette péréquation, qui lui rapportera – d’après les simulations – 140 000 euros en 2013, 286 000 euros en 2014 et 438 000 euros en 2015, si l’on se place dans les conditions d’évolution des ressources considérées en 2012.

M. le président : La parole est à M. Alain Rousset pour soutenir l’amendement n° 462 rectifié.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Cet amendement est tout à fait identique à celui qui vient d’être présenté, monsieur le président.
Il est d’abord identique quant au mode de calcul de la péréquation. Je crois qu’il n’est pas possible de retenir le dispositif proposé par le Gouvernement. Les régions étant aujourd’hui dépourvues de toute base fiscale, nous proposons de calculer les montants non pas en fonction du stock de CVAE, qui a été attribué selon ce que les régions percevaient au titre de la taxe professionnelle, mais en fonction du flux, c’est-à-dire de l’évolution des ressources attribuées aux régions en remplacement de la taxe professionnelle.
Je rappelle ce que disait M. Pupponi tout à l’heure : les ressources au niveau des régions, rapportées au nombre d’habitants, varient du simple au double. Au niveau des départements cette variation est de l’ordre d’un à quatre, et au niveau des communes d’un à mille. La recherche de péréquation n’est donc pas aussi exigeante, pas aussi impérative au niveau des régions qu’à celui des départements et des communes.
Après concertation, les régions souhaitent adopter un système où le montant du prélèvement s’élèverait à 70 %, avec un plafond équivalant à 35 % du montant d’évolution cumulée depuis 2011 des ressources de la région contributrice.
Voilà la différence entre cet amendement et celui qui a été présenté par Carole Delga.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je suis d’accord sur un point avec Alain Rousset : l’ensemble des amendements présentés porte sur un dispositif de péréquation qui s’appuie sur l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, sur la CVAE, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et sur le fonds national de garantie individuelle des ressources. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur ce principe même.
Deuxième élément : ce texte vise à renforcer la péréquation. Pourtant, le montant de la péréquation régionale s’élève seulement à un peu plus de 26 millions d’euros. J’entends les arguments qui ont été développés par Carole Delga, mais aussi par Alain Rousset, qui consistent à dire que ce palier est trop important pour les régions, compte tenu de la défiscalisation de leurs ressources. Il faut rappeler que la puissance fiscale des régions a disparu ces dernières années, alors même que les charges ont augmenté.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Le rapporteur a raison !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’ai tendance à penser que couper la poire en deux serait une bonne solution. L’amendement de Carole Delga trouverait donc, au fond, le juste équilibre entre la volonté d’augmenter la péréquation et les préoccupations des régions françaises telles qu’elles ont été exprimées par M. Rousset.
Que dire d’autre ? Les régions ont discuté de cette question entre elles. J’imagine qu’elles se sont entendues. Le risque est le suivant : moins il y aura de péréquation au niveau des régions, plus un certain nombre de régions risquent de se trouver en difficulté. Par ailleurs, n’oublions jamais que parmi les régions françaises se trouvent les régions d’outre-mer, dont le régime est certes particulier, mais qui doivent néanmoins bénéficier de la solidarité des régions riches de métropole.
Je suis, sur ces amendements, assez partagé. Néanmoins mon cœur penche plutôt vers Carole Delga – c’est-à-dire, je précise, vers son amendement (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président. La commission des lois n’a été saisie que de l’amendement n° 462 rectifié présenté par Alain Rousset, sur lequel elle a émis un avis défavorable pour trois raisons que je présenterai rapidement.
Tout d’abord, cet amendement mélange ressources fiscales et revenus de remplacement, alors que ces derniers font déjà l’objet de mesures de péréquation. L’inclusion de dotations de compensation conduit à brouiller l’identification des contributeurs et des bénéficiaires, ainsi que les principes des bases de calcul.
Deuxième raison : les dispositions relatives à l’écrêtement font que le caractère plus péréquateur du dispositif proposé est loin d’être assuré. Elles sont donc en contradiction avec l’orientation générale prise par le projet de loi de finances pour 2013 quant à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Troisième raison : le dispositif que vous proposez, avec un écrêtement à 70 %, aurait pour conséquence un montant total de péréquation inférieur à ce qui était prévu dans le projet du Gouvernement. Cela n’est pas le cas de l’amendement proposé par notre collègue Carole Delga, même si celui-ci entraînerait une légère diminution du montant total de la péréquation.
Je le répète : la commission des lois a émis un avis défavorable à l’amendement n° 462 rectifié. Cela ne veut pas dire que nous ignorons les discussions qui ont eu lieu au sein de l’Association des régions de France. Cela ne veut pas dire non Folio 5180plus que nous oubliions que ce fonds de péréquation, rapporté à l’intégralité des crédits dont nous discutons, représente un montant relativement minime.
Comme M. le rapporteur spécial l’a dit à l’instant, si un choix doit être fait entre ces différents amendements, je préférerais que le fonds de péréquation reste à un niveau plus proche de celui qui était initialement prévu. Je dis cela à titre personnel, car la commission des lois ne s’est pas prononcée sur l’amendement présenté par Mme Delga.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne donnerai pas d’avis sur cette question, puisque deux avis ont déjà été donnés : cela ferait beaucoup pour un seul amendement, dont je voudrais simplement relativiser la portée.
Olivier Dussopt vient de le dire : nous parlons de sommes qui varient entre 17 et 25 millions d’euros, sur un total de 2,6 milliards d’euros, mes chers collègues ! On parle de cet amendement depuis quinze jours : il a fait l’objet de travaux et de discussions approfondies. Il est toujours utile de discuter, mais la discussion ne porte que sur la péréquation de 0,5 % du produit de la CVAE ! C’est pourquoi je ne donnerai pas un avis formel sur cet amendement. À la limite, peu me chaut (Sourires) : les montants redistribués sont si faibles que, sur cette question, les divisions qui existent entre nous devraient être gommées.
Je vous invite donc à envisager une clause de rendez-vous en 2016, tout en espérant que nous pourrons examiner à nouveau la question avant cette date : opérer une péréquation si faible et s’ingénier à effectuer des simulations sur des montants si peu élevés ne me paraît pas pertinent. Je trouve que nous ne ferions pas là du bon travail.
Deuxième remarque : les solutions proposées par M. le président de l’Association des régions de France et par Mme Delga – dont il faut saluer le travail – présentent toutes deux un même inconvénient, celui d’écarter complètement l’outre-mer du dispositif de reversements. Je trouve que ce n’est pas très bon signe. Je vous dis cela aujourd’hui, alors que j’étais accusé il y a quelques jours de vouloir tuer l’outre-mer : je n’essaye pas de me racheter,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un peu quand même !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …d’autant qu’à mon avis j’avais raison.
Ce débat aura lieu à nouveau cette nuit ou demain. Le projet du Gouvernement incluait l’outre-mer dans le reversement. Or l’amendement de Carole Delga et ceux présentés par Joël Giraud et Alain Rousset oublient l’outre-mer pour ce qui est de la redistribution. Il me semble tout de même que cela donnerait un mauvais signe.
Voilà les bémols que je voulais apporter. Des avis ont été émis. Je ne me suis pas, pour ma part, beaucoup mêlé à cette discussion, notamment en début de matinée.
J’aurais mauvaise grâce à donner des leçons en émettant un avis formel, mais je tiens à signaler que cela me semble une péréquation très faible…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je rejoins les propos de M. Eckert. Il est vrai que les sommes ne sont pas très importantes. Je m’étais pour ma part engagée, M. Rousset le sait, à accepter des amendements. Je m’en remets, par conséquent, à la sagesse de l’Assemblée. Il vous revient maintenant de choisir, sachant que M. Rousset va s’exprimer et que je serai éventuellement amenée à reprendre la parole après lui.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mes propos seront peut-être redondants, ce dont je vous prie de m’excuser. Je ne désespère toutefois pas de convaincre mon collègue Rousset de se rallier à l’amendement présenté par Carole Delga. De quoi parlons-nous, en effet ? Avec cet amendement, le fonds de péréquation représenterait 0,48 % du montant total, qui s’élève à plus de 5 milliards d’euros. Donc, après toutes les discussions que nous avons eues aujourd’hui, que ce soit sur le FPIC ou sur la CVAE, nous serions mal inspirés de revenir à une péréquation de 17 millions seulement, contre 26 millions dans le projet du Gouvernement. L’amendement présenté par Carole Delga est un bon compromis.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Est-il bien sage, mes chers collègues, de mettre en œuvre une fausse péréquation ? Car c’est bien, le rapporteur général, le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis l’ont souligné, une fausse péréquation. Nous en avons débattu à propos des intercommunalités, et nous avons reconnu qu’il fallait tout de même un minimum pour que ce soit significatif. Notre collègue, évoquant tout à l’heure les résidences en Corse, a parlé de 200 000 euros. Chez moi, on dit : « T’as pas cent balles ? » (Sourires.) Il serait préférable de retirer ces amendements,…

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …afin de réfléchir à une vraie péréquation, à une péréquation significative !

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Il faut les voter, quitte à apporter des améliorations ensuite !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De mémoire, monsieur le président Rousset, je crois que l’on prélèverait surtout sur l’Alsace et l’Île-de-France et que l’on distribuerait entre 16 et 20 millions, selon les amendements proposés.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Non : 24 millions !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que représentent 24 millions pour le budget d’une région ?

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est mieux que rien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il serait préférable, je le répète, de retirer ces amendements et de bien les retravailler, afin de parvenir, comme pour les communes, à mettre progressivement en place, sur cinq ans, une véritable péréquation. Si nous votons ces amendements, que se passera-t-il ? On considérera qu’il y a une péréquation et que cela suffit !

M. le président : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Chacun a aujourd’hui conscience de ce que sont devenus les budgets et les ressources des régions. Il n’y a pas, je le pense, d’ambiguïté sur ce point. Tout le monde a bien conscience que le mode de calcul proposé – et cela a été constaté – est, d’une certaine manière, aberrant car les ressources des régions sont devenues des dotations. Enfin, il existe déjà un dispositif de péréquation. J’ai cité ce qui s’est Folio 5181passé avec la CVAE : l’Île-de-France est passée brutalement de plus de 600 millions à 1,2 milliard, et ces 600 millions supplémentaires ainsi que quelques millions de l’Alsace et de Rhône-Alpes ont été répartis.
S’agissant de l’outre-mer, il se trouve qu’en Guadeloupe les recettes augmenteront de 15 %. Les ressources supplémentaires ne seront donc pas négligeables.
J’ai voulu que le Gouvernement et nos collègues de la commission des finances aient conscience de l’inquiétude des régions face à la cinétique du dispositif.
J’ai entendu les propos de mes collègues. Il appartiendra à l’Assemblée de se prononcer. Je souhaite, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, que nous ayons une discussion sur cette évolution, qui ne doit pas, demain, devenir prédatrice.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il y a beaucoup de sagesse dans les propos d’Alain Rousset. Il considère que le texte, tel qu’il nous a été présenté, retenait des critères inadaptés compte tenu de l’évolution des dotations affectées aux régions françaises. Ces dotations sont, aujourd’hui, peu actives, on le sait, contrairement aux dépenses qui, je l’ai rappelé, le sont de plus en plus, que ce soit en matière de transports ou de formation, et ce sans même parler des compétences qui seront attribuées aux régions dans les années à venir. Ces éléments sont pris en compte dans l’amendement présenté par Carole Delga, et qui répond aux exigences de l’Association des régions de France. Carole Delga nous a livré une information complémentaire, à savoir que ce fonds sera un peu plus important que celui proposé, les régions domiennes étant dispensées.
Je suggère donc pour ma part, au vu des arguments qu’ont fait valoir Mme la ministre et certains de nos collègues, à l’exception de M. de Courson qui souhaite conserver les critères actuels, de voter l’amendement de Mme Delga, ce qui ferait, par voie de conséquence, tomber les suivants.