Projet de loi de finances pour 2013 - Seconde partie (suite) : Après l’article 56 (suite)
debate, 15/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 116 portant article additionnel après l’article 56 est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christian Eckert : rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Défavorable
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué chargé du budget. Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 577.
M. Hervé Mariton : Après les augmentations d’impôt du collectif budgétaire puis de ce projet de loi de finances, le Gouvernement, en la personne du ministre du budget lui-même, a annoncé qu’il n’y aurait plus d’augmentation d’impôt. Cela a d’ailleurs été souligné hier en commission des finances, lors de la présentation du nouveau collectif budgétaire. À dire vrai, la presse ne s’y est pas tout à fait trompée, qui voit dans l’évolution des règles applicables, par exemple, à certaines donations et certaines cessions, une augmentation d’impôt de fait, avec le risque d’une aggravation dans le temps, comme je l’ai souligné hier en commission.
L’amendement n° 577 a pour objet de traduire dans le droit l’engagement pris par le Gouvernement, donc de prévoir – ce que l’on peut tout à fait faire en seconde partie de loi de finances – l’actualisation du barème fiscal pour les revenus perçus en 2013. Cela apporterait de la stabilité fiscale puisqu’il serait écrit dans les textes qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôt l’an prochain.
Si le Gouvernement refusait cet amendement, cela ne serait pas sans susciter de vives inquiétudes quant à ses intentions : s’il compte effectivement ne pas augmenter les impôts l’an prochain, il doit naturellement accepter cet amendement.
En outre, fixer en amont les règles d’imposition sur les revenus perçus en 2013 me paraît de bonne pratique ; ce serait un progrès par rapport à ce que fait le Gouvernement et à la manière dont on procède depuis si longtemps. Le système, qui s’apparente à une forme de légère rétroactivité, dans lequel on édicte à la fin de l’année 2012 les règles fiscales applicables aux revenus perçus tout au long de celle-ci, n’est pas très heureux.
Par cet amendement, nous proposons donc, premièrement, de rompre avec ce système et de dire que la fiscalité applicable aux revenus de l’année 2013 doit être déterminée juste avant que celle-ci ne commence, deuxièmement, de graver dans la loi de finances l’engagement pris par le Gouvernement de ne plus augmenter les impôts. Il convient donc de préciser comment sera actualisé le barème applicable aux revenus perçus en 2013.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : rapporteur général. Défavorable.
Nous avons encore un an avant de décider quel sera le barème de l’impôt payé en 2014 sur les revenus de l’année 2013. C’est conforme à l’usage, c’est conforme à l’habitude,…
M. Hervé Mariton : Et le changement, alors ?
M. Christian Eckert : rapporteur général. …et nul ne peut prévoir, monsieur Mariton, quelles seront alors les conditions financières, budgétaires et économiques de notre pays et de son environnement international.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Indexer sans connaître l’inflation, j’imagine que M. Mariton comprendra que c’est un petit peu compliqué.
En outre, est-il un exemple, dans sa mémoire de parlementaire assidu, d’une disposition de cette nature prise en deuxième partie de loi de finances ? Cela n’a jamais eu lieu, absolument jamais !
M. Hervé Mariton : Non, mais ce serait un progrès !
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Troisième remarque, monsieur Mariton, vous avez été élus en 2007 en promettant de baisser les impôts de 80 milliards d’euros. Avez-vous, en deuxième partie de loi de finances pour l’année 2008, inscrit dans le droit, au nom de la stabilité fiscale à laquelle vous semblez très attaché maintenant que vous êtes dans l’opposition, cette baisse de 80 milliards d’impôts sur la législature ? Je n’en ai pas le souvenir.
M. Hervé Mariton : La nature humaine est perfectible !
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Vous avez bien fait de ne pas le faire car non seulement vous n’avez pas baissé les impôts de 80 milliards d’euros mais vous les avez augmentés de 30 milliards ! Ne demandez donc pas trop à ceux qui vous ont succédé. Ne demandez pas plus que ce que vous avez réussi à faire.
Nous allons essayer de faire moins mal que vous. Je comprends néanmoins l’exigence que vous manifestez à notre égard. Ce faisant, vous exprimez aussi votre regret de ne pas avoir été plus exigeant avec ceux que vous avez soutenus. Réglez donc cela avec eux et essayez de ne pas nous mêler à cette dialectique, peut-être pertinente dans vos relations avec eux, mais cela ne nous concerne certainement pas.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Éric Jalton : M. Mariton va faire amende honorable !
M. Hervé Mariton : Je suis un optimiste et je suis toujours plus exigeant avec moi-même, avec les miens et avec les autres.
Je veux simplement rappeler, comme je l’ai fait dans l’exposé des motifs de l’amendement, que l’excellent ministre du budget Jérôme Cahuzac a déclaré le 30 septembre dernier que « les impôts n’augmenteront pas en 2014 ». Il n’y a pas de conditionnel, c’est un indicatif. Or, chacun le sait, dans la pratique de notre assemblée, un indicatif vaut un impératif.
Il faut donc écrire cela dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 566.
M. Marc Dolez : Par cet amendement, nous proposons de remplacer la réduction d’impôt accordée aux salariés et retraités au titre des cotisations versées aux organisations syndicales en un crédit d’impôt, qui pourrait donc bénéficier aux salariés qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Une telle disposition permettrait de promouvoir la syndicalisation des salariés modestes, parmi lesquels une majorité de femmes qui subissent les conséquences du temps partiel. S’il était adopté, cet amendement serait donc de nature à favoriser la syndicalisation de ceux qui en ont le plus besoin, en les plaçant sur un pied d’égalité avec les autres salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : rapporteur général. Vous avez indiqué quels avantages présenterait la disposition que cet amendement tend à instaurer. Son inconvénient est de transformer peut-être un peu vite une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Cette nuance mérite d’être examinée de plus près et nous devrions y retravailler.
Pour l’instant, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 302 rectifié.
M. Éric Alauzet : La loi prévoit une déduction fiscale pour les particuliers qui acquièrent des parts de sociétés innovantes. Or il existe des restrictions, qui concernent trois catégories de sociétés. Pour deux d’entre elles, ces restrictions sont levées, dès lors qu’il s’agit d’entreprises solidaires, dans les domaines de l’activité financière ou dans le secteur immobilier.
Le présent amendement aurait pour objet de lever les restrictions également pour la troisième catégorie, celle qui concerne l’activité de production locale d’énergie. Vous le savez, c’est une manière très habile d’associer les riverains lorsque certains projets, par exemple d’éoliennes, suscitent des réticences. L’association des élus locaux a pu doper l’installation de ces dispositifs de production d’énergie, parce qu’elle a favorisé l’appropriation de ceux-ci et les a rendus acceptables ; il s’agit d’associer de manière analogue les riverains à ces projets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : rapporteur général. La commission n’a pas retenu cet amendement. J’émets donc un avis défavorable.
Cet amendement créerait une nouvelle dérogation dans un secteur où cela ne serait pas forcément nécessaire. Les entreprises qui exercent l’activité en question sont déjà fortement soutenues par l’existence des tarifs de rachat réglementés. Il n’est donc pas opportun, et encore moins nécessaire, de créer une nouvelle incitation. Les tarifs réglementés constituent déjà le principal attrait de ce type d’exploitation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Vous le savez, l’avantage consenti dans le cadre du dispositif Madelin a pour objet de rémunérer, ou d’aider à rémunérer, la prise de risque. En l’espèce, il n’y a pas de risque, puisque les tarifs sont garantis. Je ne crois donc pas que cette incitation fiscale soit adaptée à l’objet que vous venez de décrire.
En outre, la politique du Gouvernement est plutôt de réduire les niches fiscales que d’en augmenter le nombre ou d’en majorer le coût. Or votre amendement présenterait précisément la double caractéristique de créer une nouvelle niche et d’augmenter la dépense fiscale.
Il est tout à fait classique que les parlementaires veuillent, lors de l’examen des projets de lois de finances, encourager tel ou tel secteur par la dépense fiscale. Il n’est pas moins classique que le Gouvernement tente de s’y opposer en s’efforçant de convaincre la représentation nationale que la dépense fiscale est déjà très élevée, peut-être trop, et qu’il ne faut peut-Folio 5297être pas en rajouter. En l’occurrence, elle n’apparaît en outre pas légitime au regard de l’objet de même de la réduction d’impôt au titre de la loi Madelin.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous auriez raison, monsieur le ministre, si les tarifs étaient fixés, pour toutes les énergies renouvelables, à un niveau permettant de rentabiliser les investissements. Si votre argument peut se défendre en matière de photovoltaïque et d’éolien, ce n’est pas le cas, en revanche, dans le secteur du biogaz. En effet, quoique sensiblement relevés il y a un an, les tarifs n’assurent toujours pas une véritable rentabilité de cette production. Il me semble donc que nos collègues du groupe écologiste devraient déposer un nouvel amendement qui ne porterait que sur le biogaz.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de votre réponse. Vos arguments sont tout à fait recevables, si je puis me permettre, et l’existence des tarifs réglementés ne m’avait pas échappé. Cependant, si l’on considère, même si ce n’est pas toujours très transparent, l’ensemble des aides et le fait que deux autres secteurs d’activité en bénéficient, tout cela est-il bien équitable ? Cela mériterait d’être approfondi.
Je n’en accepte pas moins vos arguments, et je retire mon amendement.
M. Jérôme Cahuzac : Merci !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 330 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 330 de la commission des finances.
M. Christian Eckert : On a beaucoup parlé du dispositif Madelin, et nous y reviendrons. Il était censé s’arrêter cette année.
L’amendement approuvé par la commission propose de prolonger son application pour deux ans. Chacun s’accorde en effet à reconnaître l’utilité de ce dispositif ; il favorise l’investissement, particulièrement lorsque des risques sont pris.
Il s’agit donc de prolonger le dispositif Madelin. J’en ai peu parlé hier lorsqu’il en a été question, mais ce point est peut-être plus important encore que la question du plafonnement.
M. Dominique Baert : C’est vrai.
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n° 592.
M. Camille de Rocca Serra : Le texte de cet amendement se retrouve dans l’amendement n° 330 de la commission.
Je me réjouis de constater que nous revenons à la question du dispositif des fonds d’investissement de proximité, les FIP.
Qu’est-ce que le FIP Corse ? Créé par loi de finances en 2006, il a pour but de mobiliser de l’épargne au bénéfice du capital-investissement.
Au bout de quelques années de mise en œuvre de ce dispositif, je me permets – cela me paraît utile – d’en proposer l’évaluation.
On voit que le coût que représente pour l’État la dépense fiscale est compensé par les recettes procurées par l’investissement. Au bout de trois ans, la différence entre le dispositif général des Fonds d’investissement de proximité et le dispositif applicable en Corse est totalement compensée. Après cinq ans, l’ensemble de la dépense fiscale est absorbée par les recettes qu’elle procure.
Deuxième évaluation : je me suis permis de voir quelle serait l’importance de l’épargne à mobiliser en capital investissement, que ce soit dans le domaine de la transmission ou dans celui de la création. Le besoin, en termes de développement, s’élève à 55 millions d’euros pour les années à venir. En ce qui concerne la transmission d’entreprises, 9 600 sociétés seront concernées dans les années qui viennent, et le besoin s’élève à 900 millions d’euros.
On le voit : le FIP est un outil totalement adapté à la Corse. J’avais demandé une différenciation des taux. Elle est, a priori, maintenue dans l’amendement de la commission des finances qui proroge le FIP. Je ne peux que me réjouir de cette évolution et du maintien des FIP dans le dispositif pour financer l’économie et les fonds propres de nos entreprises dans la durée, ce qui est important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Notre collègue M. de Rocca Serra l’a dit lui-même, cet amendement est satisfait par l’amendement précédent, dont l’adoption le priverait sans objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission qui proroge les avantages fiscaux favorables au renforcement des fonds propres des PME. Le Gouvernement partage vos préoccupations, monsieur le rapporteur général. Le souci de la Commission va rigoureusement dans le sens du Gouvernement, si l’on veut bien se souvenir des propos qui ont été tenus lors de la présentation du pacte pour la compétitivité.
Vous proposez donc de proroger jusqu’en 2016 les avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital des PME. Le Gouvernement donne son accord à cet amendement et lève le gage. Votre amendement, monsieur de Rocca Serra, est ainsi satisfait, la réduction d’impôt dite « Madelin », et donc l’ensemble des avantages fiscaux accordés au titre des souscriptions de parts de FIP, de FIP Corse et de FIP Outre-mer, étant de la sorte maintenus jusqu’en 2016. Nous verrons en 2016, ou à tout le moins à la fin de cette année, ce qu’il convient de faire. Ces dispositifs fiscaux resteront quoi qu’il en soit stables pour les quatre années à venir.
M. le président : Dans ces conditions, retirez-vous votre amendement, monsieur de Rocca-Serra ?
M. Camille de Rocca Serra : Oui. Je remercie le Gouvernement et retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous poserai la question suivante : les fonds investis dans le cadre du FIP Corse peuvent-ils provenir à la fois de l’ensemble de l’hexagone et de la Corse ? Ne doivent-ils pas provenir uniquement de Corse ?
M. Christian Eckert : , M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, et M. Camille de Rocca-Serra. Non !
M. Serge Letchimy : Cette question est très importante pour nous autres, ultramarins. Pour ce qui est de mobilisation de fonds, à l’heure actuelle le FIP Outre-mer ne concerne que des territoires d’outre-mer. Il me semble que le FIP Corse bénéficie à la fois de fonds provenant de Corse et du continent. Puisqu’il s’agit de mobiliser des fonds, il serait normal que le FIP Outre-mer soit élargi. Je n’ai cependant pas présenté d’amendement à ce sujet en séance. J’en avais présenté un, qui n’a pas été retenu lors des travaux en commission.
M. Jérôme Cahuzac : Et c’est heureux !
M. Serge Letchimy : Pourquoi cela ? Il faudra que vous me l’expliquiez !
M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra : J’apporterai une petite précision, afin de répondre à M. Letchimy : le FIP Corse concerne effectivement des investissements réalisés en Corse. Il a été dissocié du FIP de droit commun, dont les investissements devaient à l’origine être réalisés dans une zone géographique couvrant une à trois régions limitrophes, et ne s’appliquait pas sur le territoire de la Corse. Nous avons donc instauré le FIP Corse uniquement pour stimuler le capital investissement dans les entreprises situées en Corse. Les investisseurs, eux, peuvent être originaires de toute la France !
M. Gilles Carrez : , président de la commission des finances. Oui, l’investisseur peut être localisé n’importe où. Je peux moi-même investir en Corse, par exemple.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Notre groupe est tout à fait favorable à cet amendement que nous avons d’ailleurs soutenu lors de son examen en commission. Je ferai simplement remarquer à M. le ministre qu’il existe plusieurs FIP, comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre rapporteur général : le FIP, le FIP Corse, et le FIPOM. Une partie du territoire de la République reste non couverte par ces dispositifs : les collectivités d’outre-mer. Le Gouvernement a-t-il l’intention de généraliser à ces collectivités le dispositif du FIP, que tout le monde défend ?
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 301.
M. Éric Alauzet : L’amendement n° 302 rectifié ayant été retiré, celui-ci n’a plus lieu d’être. Je le retire donc également.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 756.
M. Jérôme Cahuzac : Merci, monsieur le président. J’ai fait référence à cet amendement hier soir lorsque, au cours de nos débats, nous discutions du plafonnement global de la dépense fiscale à l’impôt sur le revenu à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. La question du sort qui serait réservé à certains avantages fiscaux s’est alors posée.
Cet amendement vise donc à reporter pendant cinq ans la réduction d’impôt sur le revenu excédant la limite de 10 000 euros, afin de préserver l’avantage acquis par les contribuables au titre du dispositif Madelin. Il faut articuler les deux plafonds : celui qui est fixé à 10 000 euros, et celui qui est fixé à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable du contribuable. Cet amendement vise à régler ce problème d’articulation, non seulement pour ce qui concerne le dispositif Madelin, mais également pour les FIP, dont nous venons de parler. Il rend donc compatibles le plafonnement global et les plafonnements spécifiques, avec un report en avant de l’avantage qui n’est pas purgé l’année où s’exerce le plafonnement global à 10 000 euros par foyer fiscal. Il me semble, compte tenu des débats d’hier soir, que cet amendement devrait faire consensus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement n’a, bien sûr, pas été examiné par la commission des finances. Compte tenu des débats d’hier soir, et de l’engagement pris par le Gouvernement, j’avais sous-amendé un autre amendement afin que le dispositif Madelin soit soumis au nouveau régime de plafonnement. L’amendement du Gouvernement règle ce problème, y compris pour les FIP.
Je dirai simplement un mot de la question des FIP. J’ai le sentiment, d’après les informations qui m’ont été données, que ce dispositif ne fonctionne pas très bien. Il faudrait peut-être réfléchir, non pas à une remise en cause – je reste prudent, car mes propos sont parfois mal interprétés – mais à une amélioration de ce dispositif, notamment en termes d’efficacité. Les montants sont tout de même relativement faibles. Il a fallu mettre en place des taux de réduction d’impôts très forts afin que des fonds soient réellement collectés en faveur des entreprises. Il faudrait trouver le moyen de rendre ces FIP encore plus incitatifs.
À titre personnel, je donne donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le débat sur cette question a en partie déjà eu lieu la nuit passée. Le Gouvernement va dans le bon sens en allongeant la période d’application de cette réduction d’impôt. Pour ma part, j’étais plus dur que le rapporteur général sur ce point. J’avais proposé qu’en contrepartie d’un allongement de la durée de cette réduction d’impôt, on augmente le pourcentage de fonds qui doit être investi dans des PME situées dans une zone géographique particulière. Ce pourcentage s’élève actuellement à 60 % : j’avais proposé de le remonter à un taux plus élevé, 70 % par exemple. On peut discuter de ce que devrait être ce taux, mais il devrait quoi qu’il en soit dépasser les 65 %. Le Gouvernement est plus laxiste ; la mesure qu’il propose va toutefois dans la bonne direction.
Notre collègue Christian Eckert a évoqué les difficultés de fonctionnement de ce dispositif. Comme beaucoup de dispositifs comparables, il souffre en effet d’une trop forte rigidité. L’amendement gouvernemental va dans le bon sens, et l’assouplit un peu. Nous le soutiendrons donc.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 106 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 757 du Gouvernement.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Grandguillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à soutenir le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui est important et représente plus de 10 % des emplois. Ce secteur valorise les associations et la coopération. De plus, ces entreprises ne sont pas susceptibles d’être délocalisées. Les dispositifs fiscaux dits Madelin et ISF-PME permettent aux PME de trouver, auprès des contribuables, des ressources en fonds propres. Les ressources collectées grâce à ces dispositifs sont en général investies via des fonds de capital investissement ou des structures équivalentes. Elles peuvent aussi être investies directement dans les PME par les contribuables. La dépense fiscale correspondant à l’ensemble des PME bénéficiaires représente chaque année un montant de l’ordre d’un milliard d’euros.
Aux côtés des PME classiques, figurent, parmi les bénéficiaires de ce dispositif, les entités de l’économie sociale et solidaire, qui collectent aussi des ressources de l’ordre d’une centaine de millions d’euros, grâce à un volet fiscal adapté à l’économie sociale et solidaire au sein de ce dispositif. Cette ressource est essentielle au financement de ce secteur. Le dispositif général en faveur des PME classiques a été adapté en 2011, afin de mettre un terme à certaines dérives. Parmi les clauses anti-abus introduites à cette fin, figure notamment l’obligation faite aux PME de ne pas désinvestir avant dix ans les apports en capital reçus à la faveur de ce dispositif. Cela met en concurrence les PME classiques et les entités du secteur de l’économie sociale et solidaire. Le secteur de l’économie sociale et solidaire se voit ainsi appliquer le régime actuel d’obligation de détention des titres en capital pendant dix ans applicable aux PME classiques, alors même que l’obligation de détention faite aux fonds de capital investissement classiques n’est que de cinq ans.
Nous proposons donc, par cet amendement, de ramener l’obligation de détention à cinq ans, ce qui permettra aux investisseurs d’investir et aux entreprises de créer des emplois dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Les entités de ce secteur en ont bien besoin, puisque, vous le savez, le capital n’y est pas particulièrement rémunéré, ou en tout cas à des niveaux très faibles.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 757.
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est sensible à vos préoccupations, monsieur le député. Il est exact que l’économie sociale et solidaire connaît aujourd’hui les mêmes contraintes que l’économie classique. Si ces contraintes sont légitimes pour celle-ci, on peut considérer qu’elles sont trop fortes pour celle-là. Pour autant, l’amendement que vous proposez n’encadre pas suffisamment le dispositif applicable aux entités de l’économie sociale et solidaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de sous-amender votre amendement. Si vous êtes d’accord, et si ce sous-amendement était adopté, alors le Gouvernement donnerait un avis favorable à votre amendement, et lèverait le gage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Le sous-amendement du Gouvernement n’a évidemment pas été examiné par la commission. Je donne, à titre personnel, un avis favorable, pour les raisons qui ont été évoquées.
Pour ce qui est de l’amendement présenté par M. Grandguillaume, la commission s’y est montrée favorable. Il soutient les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ce qui est essentiel dans le climat économique actuel. Ces acteurs sont des associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, et remplissent certaines règles de rémunération de leurs dirigeants et salariés, ce qui me paraît extrêmement sain. L’avis de la commission est donc favorable à cet amendement tel qu’il serait modifié par le sous-amendement du Gouvernement, si l’Assemblée nationale l’adoptait.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Cet amendement est plein de bon sens, puisqu’il homogénéise le dispositif existant par rapport aux règles applicables au dispositif ISF-PME. Simplement, je ne comprends pas une chose concernant le sous-amendement présenté par le Gouvernement. Pourquoi, monsieur le ministre, limitez-vous le bénéfice de ce dispositif aux entreprises « agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012 » ? Est-ce à dire que les entreprises qui seraient créées ou agréées après cette date n’en bénéficieraient pas ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 754.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement a pour objet de proroger de quatre années ce que l’on appelle le « Censi Bouvard », c’est-à-dire la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Il s’agit pour l’essentiel des résidences pour étudiants et pour personnes âgées. Cela permettra de maintenir une offre de résidences dotées des services correspondants. Je tiens à le souligner, cette prorogation s’appliquera également aux résidences de tourisme, qui permettent la création de nombreux emplois et contribuent incontestablement à l’attractivité touristique de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas examiné cet amendement. Ce dispositif est néanmoins connu, puisqu’une réduction d’impôt a été instituée pour les résidences de tourisme et pour les résidences de personnes âgées. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement. J’émettrai simplement une petite alerte : les éléments qui remontent du terrain montrent que, parfois, des opérations sont conduites avec des gestionnaires défaillants. Il faut en effet qu’il y ait une location pendant neuf ans.
Il conviendra, par conséquent, d’avertir, sous une forme ou sous une autre, ceux qui souhaitent utiliser ce type de dispositif de l’importance de s’assurer de la qualité du gestionnaire dont la défaillance peut occasionner de nombreuses désillusions. Il y a eu quelques exemples – qui sont, bien sûr, toujours de trop – d’opérations montées avec des gestionnaires défaillants. Les investisseurs ont alors, certes, bénéficié de la réduction d’impôts, mais ils se sont retrouvés avec des placements pour le moins hasardeux.
Je ne sais pas s’il faudra, un jour, envisager un agrément ou autre, mais il convient au moins de mettre en garde les investisseurs, ce que je viens de faire.
Je suis toutefois favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 114.
M. Frédéric Reiss : Cet amendement porte sur le crédit d’impôt au titre des dépenses supportées afin d’assurer le remplacement des agriculteurs par un tiers durant la période des congés. Nous souhaitons proroger en 2013 ce dispositif qui, instauré par la loi d’orientation agricole de 2006, arrive à échéance le 31 décembre 2012. Un autre amendement propose pour sa part de le prolonger de quatre années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement sera satisfait par l’amendement n° 331, quasi identique, que la commission a adopté, qui proroge de quatre ans ce dispositif fiscal pour permettre aux agriculteurs, et aux éleveurs notamment, de s’échapper de leurs installations, ce qui paraît légitime, dans la limite annuelle de quatorze jours.
Je vous invite, par conséquent à retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 331.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. Je ferai la même remarque que celle du rapporteur général. L’amendement de la commission des finances va au-delà de ce que vous souhaitez, puisqu’il prolonge ce dispositif jusqu’en 2016. Je vous demande donc d’accepter de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements, n°s 113 et 137 rectifié, sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 137 rectifié.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement, présenté par le groupe écologiste tend également à proroger ce crédit d’impôt.
Il est fondamental pour les éleveurs de prendre des congés donc de pouvoir se faire remplacer, ce qu’ils ne pouvaient faire auparavant. En effet, avant que ne soit prise cette mesure, il était très souvent fait appel au remplacement en cas de formation, de mandat professionnel, de maladie ou d’accident mais rarement pour des congés. Depuis, les éleveurs, notamment, y recourent beaucoup pour prendre des congés, ce qui nous semble tout à fait essentiel.
Cela étant, je prends acte qu’un amendement de la commission va dans ce sens et je retire donc le nôtre.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. Frédéric Reiss : Au bénéfice des propos qui viennent d’être tenus, je le retire également.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 331.
M. Christian Eckert : Je n’ajouterai rien. Cela a été dit, les précédents amendements sont satisfaits par celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis favorable et je lève naturellement le gage.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 332.
M. Christian Eckert : Mme Girardin a déposé un amendement n° 197 sur lequel j’ai émis des réserves. La commission en a donc rédigé un autre, n° 332, cosigné par Mme Girardin, à propos duquel je suis également réticent.
L’amendement tend à confier à la Direction générale des finances publiques la tenue du registre sur lequel doivent être inscrits les cabinets de défiscalisation, registre jusqu’alors tenu dans les territoires par les préfets, représentants de l’État.
Notre collègue propose, de plus, dans son amendement n° 197, de supprimer les obligations relatives à la probité – mot un peu fort – des associés du cabinet de défiscalisation, les dirigeants d’un cabinet de défiscalisation se trouvant, pour leur part, dans l’obligation de produire un casier judiciaire vierge. Il me semble normal que cette disposition s’applique aussi aux associés de ces cabinets. La suggestion de Mme Girardin ne me paraît tout de même pas aller dans le sens de la sécurisation de ces dispositifs.
Je suis donc très réservé sur ces amendements. Comme l’avis réservé n’existe pas, je m’en remettrai, par conséquent, à la sagesse de l’Assemblée, après avoir entendu le Gouvernement.
M. le président : Je vous rappelle qu’en l’absence de Mme Girardin, l’Assemblée ne saurait délibérer sur son amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Nous avons eu, hier, un débat intéressant au terme duquel un consensus s’est dégagé pour stabiliser le dispositif. Nous accomplirons un travail conjoint, évidemment « transpartisan » dont l’ambition sera de sortir du double échec dont on a, je crois, abondamment discuté, hier soir : échec parce que le financement de l’économie ultramarine est insatisfaisant, échec aussi parce que les dispositifs fiscaux qui ont précisément pour but de financer cette économie coûtent très cher pour une efficience contestable et une injustice patente, la captation par les intermédiaires de la richesse ainsi collectée semblant excessive au regard même de l’objet de ces moyens de collecte.
Puisque nous avons décidé, hier soir, la stabilité, je suggérerai que l’on ne touche à rien d’autre, faute de quoi l’impression prévaudrait que certains « encaisseraient » cette stabilité, si j’ose dire, pour tenter ensuite d’assouplir davantage encore ces dispositifs.
Je demande donc à la représentation nationale de ne pas adopter cet amendement, d’autant qu’à l’occasion des débats d’hier, chacun a plus ou moins reconnu que les prélèvements effectués dans cette chaîne par les intermédiaires n’étaient pas faibles, c’est le moins que l’on puisse dire, et que l’on pouvait même se demander si leur niveau était légitime.
Adopter cet amendement donnerait l’impression d’ouvrir davantage encore les vannes à cette captation tout au long de la chaîne. Je ne crois pas que ce serait un bon signal puisque, je l’ai dit, nous avons décidé hier de privilégier la stabilité. La stabilité s’applique à tout. La réforme sera, par conséquent, globale. Puisque cet amendement ne peut être retiré dans la mesure où il a été adopté par la commission, je suggérerai à la représentation nationale de ne pas suivre, en l’espèce, le vote de la commission et de le rejeter.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le rapporteur général l’a rappelé, nous avons eu tout un débat en commission sur ce point et il a été battu. Certains collègues domiens et tomiens, notamment, ont fait valoir que le contrôle central, c’est-à-dire au bureau des agréments, donc à Paris, assurerait une plus grande homogénéité de l’application des critères que le système local. Ils ont, en effet, signalé que, dans certains territoires, le représentant de l’État ne disposait pas des moyens d’assurer ce contrôle. Les avis ont été divers et variés en commission, mais cet amendement a été adopté à la majorité. Je pense, pour ma part, qu’il est préférable d’opter pour le lieu où la compétence est la plus grande et où le contrôle est le meilleur. Monsieur le ministre, êtes-vous assuré que, dans chacun des territoires et des départements, un contrôle local est effectué selon des critères et une rigueur homogènes ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Mme Girardin, qui ne pouvait être présente ce matin, m’a demandé d’expliquer sa position, que la commission des finances a retenue. Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, l’amendement de notre collègue a deux aspects. Je ne suis pas d’accord sur le second car il convient, bien entendu, de maintenir la présentation d’un extrait de casier judiciaire.
Notre discussion en commission a, en fait, essentiellement porté sur le premier point : faut-il centraliser ou décentraliser les agréments des cabinets de défiscalisation ? Pour avoir travaillé à plusieurs reprises sur ce sujet ces dernières années, j’ai soutenu Mme Girardin. Je pense, en effet, monsieur le ministre, qu’il serait préférable de mettre en place un système d’agréments centralisé. L’expérience a montré, ces dernières années, que la complexité des montages a donné lieu à un certain nombre d’abus. Vos services le savent bien. J’insiste auprès de mes collègues de l’outre-mer, car ce sujet sera porté sur la place publique. Actuellement, les procédures contentieuses et les rappels fiscaux touchent des milliers de contribuables métropolitains, parce qu’ils ont été « embarqués » dans des montages par des cabinets de défiscalisation qui n’auraient pas dû opérer. Les enjeux sont considérables,…
M. Marcel Rogemont : C’est vrai.
M. Gilles Carrez : …puisque ces redressements fiscaux s’élèvent à plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions d’euros. Croyez-moi, si ces contribuables font l’objet de tels redressements, ils se garderont bien d’investir de nouveau en outre-mer, ce qui serait dommage. Je plaide vraiment, comme le faisait notre collègue Gaël Yanno, au cours de la précédente législature, en faveur d’une moralisation et d’une transparence des cabinets de défiscalisation. C’est d’ailleurs le souhait des cabinets qui ont pignon sur rue. Je pense donc qu’un agrément central est meilleur qu’un agrément donné par les différentes préfectures.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je ferai une observation liminaire et je pense que mon collègue de Courson ne la prendra pas mal. Je réfute toujours l’expression « domiens, tomiens », qui n’est pas bonne, car réductrice. Il est préférable de parler des Guadeloupéens, des Martiniquais…
Je pense honnêtement, s’agissant de cet amendement, que le ministre a raison. Nous avons décidé ici ensemble de trouver des solutions dans les six à huit mois à venir et de présenter des propositions extrêmement concrètes. Mme Girardin suggère, dans un souci de rigueur, la centralisation. Elle ne parle pas d’un contrôle au deuxième niveau, Je n’ai pas lu cela dans son amendement. Je suis personnellement opposé à la centralisation.
Au-delà des stigmates quelque peu traditionnels et classiques, nous sommes d’accord sur deux points.
Premier point, à l’analyse, des financements par la fiscalisation peuvent coûter beaucoup plus cher que la budgétisation mais l’avantage, c’est qu’ils ne dépendent pas des contraintes budgétaires.
Second point, il est clair que les cabinets intermédiaires peuvent aussi poser des problèmes et l’expertise générale au cours des six mois qui viennent doit donc aborder la question de manière globale. On ne peut pas reprocher au Gouvernement et au rapporteur général de tenter de modifier la situation et présenter un amendement d’un autre côté.
Que l’initiative vienne de Mme Girardin, c’est très noble. Cela montre bien que quelqu’un venant des pays d’outre-mer peut chercher à assainir ou, surtout, à rationaliser un dispositif aussi central. Je l’en remercie, mais je suivrai personnellement l’avis du ministre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Je n’ai peut-être pas été suffisamment clair : l’amendement de la commission concerne la centralisation tandis que celui de Mme Girardin traite en même temps du casier judiciaire des associés.
Il semblerait qu’un consensus se dessine pour que ces registres soient tenus au niveau central, mais l’amendement, qui fait précisément référence au bureau des agréments et rescrits de la direction générale des finances publiques, est mal rédigé parce que l’on ne peut pas viser un bureau de l’administration dans la loi.
Je vous suggère donc que nous retirions cet amendement et que nous traitions la question dans le collectif dans les semaines qui viennent, en tout cas avant la fin de l’année.
Si le président de la commission des finances en est d’accord, je retirerai donc l’amendement de la commission pour qu’il soit réécrit avant la discussion du collectif dans quelques semaines.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Mon intervention est simplifiée par l’accord du président de la commission des finances, que je remercie.
Il y a effectivement deux questions, celle de l’agrément, qui est centralisé, et celle de la tenue des registres des intermédiaires agréés, dont le soin est confié à l’échelon local. Si j’ai bien compris l’amendement propose de passer à l’échelon central.
Sur la finalité, je suis plutôt d’accord moi aussi mais nous reverrons en effet la question dans le collectif en réécrivant l’amendement car on ne peut pas viser un bureau de l’administration dans la loi, c’est du domaine réglementaire.
Le Gouvernement s’engage à régler le problème avec vous dans le collectif, en respectant l’esprit des discussions que nous venons d’avoir. Au bénéfice de cet engagement, il me paraît bien que l’amendement soit retiré.
M. le président : Monsieur le président de la commission ?
M. Gilles Carrez : Très bien ! Je suis d’accord.
M. le président : Il y a donc accord sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Étienne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 666.
M. Étienne Blanc : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Défavorable pour l’instant. Cette question sera probablement réétudiée dans un texte ultérieur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 333.
M. Christian Eckert : Cet amendement a déjà été assez longuement évoqué cette nuit. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport, avant le 1er mai 2013, afin de voir comment faire évoluer les dispositifs de défiscalisation, l’objectif étant à terme de transformer tout ou partie de la dépense fiscale afférente à l’outre-mer en de nouvelles dotations budgétaires.
M. Gilles Carrez : Très bon amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce rapport nous permettra de travailler au financement de l’économie ultramarine. Il n’y aura aucun tabou. Nous examinerons naturellement ce que pourrait être une budgétisation du financement de cette économie autant que l’efficacité des dispositifs fiscaux, dont certains, s’ils sont jugés pertinents, pourraient être améliorés.
Le Gouvernement associera à ce travail les parlementaires qui le souhaitent, notamment les parlementaires ultramarins, afin que nous puissions réfléchir ensemble, à partir d’un diagnostic partagé, à la façon dont pourrait évoluer le financement des économies des outre-mer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. Jean-Claude Fruteau : Si je puis exprimer un petit regret, c’est que l’amendement tel qu’il est rédigé préjuge en quelque sorte la question puisque l’on prévoit déjà de remplacer le système de la défiscalisation par de la dépense budgétaire, mais ce n’est pas bien grave. Sur le fond, je suis d’accord, et je vais le voter.
Je suis d’autant plus d’accord que le débat d’hier soir m’a laissé une impression de malaise. Nous avions le sentiment qu’un certain nombre de non-dits étaient sur le point d’affleurer. Ce n’est pas conforme à l’idée que j’ai de la République, de ses valeurs et de la cohabitation de peuples différents au sein d’une même République française.
Il en sera ainsi chaque année si nous ne faisons pas le point une fois pour toutes et si nous ne trouvons pas un système fiable pour financer les économies ultramarines et la construction de logements. Je ne le souhaite pas parce que ce n’est pas non plus conforme à la visibilité qui est nécessaire dans toute politique économique.
Enfin, je souhaite vivement que la délégation aux outre-mer de notre assemblée soit associée d’une manière ou d’une autre à la réflexion et à ce travail, et je m’adresse évidemment particulièrement à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je voterai bien entendu cet amendement mais, comme M. Fruteau, je vous rappelle qu’il s’agit d’étudier l’opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales, et qu’aucune décision n’a encore été prise.
L’analyse doit être très objective ; nous sommes prêts à y participer de manière transparente. Ce que nous cherchons, ce n’est pas une manne financière de plus ou de moins – ce n’est pas cette logique qu’il faut défendre pour l’outre-mer, la Folio 5303plupart des modèles ayant échoué –, ce sont des dispositifs permettant d’aller vers une mutation économique et fiscale en faveur de la production, de la croissance, de la création de richesses, d’activités et d’emplois. C’est cela qui est fondamental pour nous, et nous sommes partenaires.
C’est la raison pour laquelle je suggère au ministre de ne pas s’entourer seulement d’experts comptables, d’experts budgétaires et financiers. Il faut associer à l’équipe qui va travailler des économistes capables d’investir la dimension du développement économique. C’est essentiel pour moi. Cela nous permettra d’avoir un vrai débat. C’est en effet l’objectif qui compte, et non les sommes que vous attribuez ou la source du financement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Le groupe UDI soutient cet amendement. Il nous paraît effectivement indispensable que le dispositif soit révisé dans le sens d’une plus grande justice fiscale et d’une plus grande efficacité économique.
Comme M. Fruteau, je souhaite que la délégation aux outre-mer soit associée aux travaux qui seront engagés et, comme M. Letchimy j’aimerais que l’on n’ait pas une vision strictement comptable et budgétaire de la question et qu’il y ait également une dimension économique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Si le rapport a été demandé pour le 1er mai, c’est bien pour ne pas recommencer tous les ans le même débat et avoir des propositions concrètes avant nos travaux budgétaires.
Sur le fait que l’on préjugerait l’issue des travaux, les propos du ministre en séance valent tout de même engagement fort et je m’y associe : on ne va pas élaborer un rapport en se fermant des portes au moment où l’on commence.
Quant à associer l’ensemble des parlementaires d’outre-mer, je suis évidemment favorable à cette façon de travailler.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : La difficulté, monsieur Letchimy, nous la connaissons bien, c’est qu’il faut trouver un dispositif incitatif, la dépense publique engendrant une dépense privée avec un fort effet de levier. C’est bien ce que permettait cette niche fiscale, mais elle avait l’inconvénient d’être totalement injuste du point de vue de la fiscalité. C’est ce type de réflexions qui nous manquent totalement et que nous proposera le rapport.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : J’émets le vœu, comme l’ont fait mes collègues, que ce rapport ne soit pas une instruction à charge, que l’on enlève les lorgnettes, que l’on sorte de la stigmatisation systématique et que l’on voit les vrais enjeux parce que la recherche systématique et obsessionnelle d’une justice fiscale du point de vue de l’hexagone peut provoquer une forte injustice économique et sociale dans nos territoires.