Protection des consommateurs : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements nos 406, 455 et 167 ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai moi aussi écouté avec beaucoup d’attention les arguments avancés par Jean Dionis du Séjour. Nous partageons tous ici sa volonté de voir reculer le surendettement. Nous avons tous connu dans nos permanences, et nous en voyons encore, des cas de familles aux prises avec les pires difficultés en raison de leur surendettement.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Est-ce pour cela que vous êtes si nombreux ce soir ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, je vais devoir émettre un avis défavorable, pour deux raisons.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : C’est trop tard, ou trop tôt !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La première tient sans aucun doute, aux remarques de la CNIL. J’ai entendu ce que disait Jean Dionis du Séjour : dans sa lettre, la CNIL aurait, il y a une semaine, estimé que le fichier positif portait atteinte aux libertés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La CNIL, la CNIL ! C’est la CNIL qui légifère ? Ce genre d’arguments est indigne !
Mme la présidente : Seul le rapporteur a la parole.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Courson, gardez vos nerfs, s’il vous plaît.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : M. de Courson garde toujours ses nerfs !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il en fasse la démonstration !
Je ne veux pas être trop long sur cet argument des libertés ; je sais que le secrétaire d’État a des choses à dire sur ce sujet. Si la CNIL a réagi, c’est aux propositions du rapport Constans : c’est pour cette raison qu’elle s’est manifestée à ce moment-là, et non par anticipation par rapport à notre débat de ce soir.
J’ai récupéré sur le site de la CNIL un texte de 2004 dans lequel elle mettait déjà en garde à propos du fichier positif en décrivant très clairement les dangers qu’il représentait. Il ne s’agit donc pas, contrairement à ce que vous laissez entendre, d’une position fabriquée de toutes pièces à quelques jours du débat : il y a un vrai problème de libertés publiques. Le secrétaire d’État en parlera plus précisément que je ne pourrai le faire, puisque c’est à lui que la lettre était adressée. Mais je vous demande simplement de prendre en compte cette première difficulté, qui est bien réelle.
Comme beaucoup d’entre vous, j’étais a priori séduit par cette idée de fichier positif, mais les travaux en commission m’ont amené à me pencher sur la position des associations de consommateurs. La plupart d’entre elles n’y sont pas favorables.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : On ne peut pas dire cela !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont regardé ce qui s’était passé dans les pays où le fichier positif a été mis en place : en Belgique, par exemple, malgré l’instauration de ce fichier, le nombre de surendettés a encore augmenté.
Il y a donc, en premier lieu, une question de principe au regard des libertés publiques. Le rapport Constans a imaginé ce que pourrait être le fichier positif et c’est au regard de ce rapport que la CNIL nous met en garde en appelant notre attention sur les libertés publiques. Cela mérite tout de même d’y regarder de près. En second lieu, les exemples étrangers nous invitent à être prudents et à regarder les choses de près. L’idée est bonne, a priori séduisante ; mais dans sa mise en œuvre, elle pose de sérieuses difficultés que l’on ne peut pas écarter d’un revers de main.
Cela étant dit, je pense qu’il faut continuer à travailler sur la question du surendettement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait quinze ans qu’on le dit !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut continuer à travailler soit au renforcement du fichier négatif, soit à la mise au point d’un fichier positif, mais à condition qu’il soit réellement efficace, soutenu par les associations de consommateurs et respectueux des libertés.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Arrêtez ! On nous a dit exactement la même chose il y a un an !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif que l’on nous propose ce soir ne remplit pas ces conditions. J’invite Jean Dionis du Séjour à continuer à travailler sur ces questions.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Encore travailler ?
M. Philippe Martin (Parti socialiste) : Il n’en peut plus, le pauvre !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien me joindre à lui, moi comme d’autres, j’en suis certain, dans cet hémicycle. Mais je ne me vois pas, très sincèrement, approuver ce soir ces amendements : c’est donc, à contrecœur et à regret, un avis défavorable.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement n° 406, je suis saisie par le groupe Nouveau Centre d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Frédéric Lefebvre : Cette affaire du fichier positif est discutée dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. C’est un sujet extrêmement important. Nous n’allons pas refaire le débat sur le fond : Jean Dionis du Séjour s’est parfaitement exprimé, et François Brottes lui-même a dit a dit n’avoir rien à retirer ni à ajouter à ce qu’avait dit Jean Dionis du Séjour.
Le Gouvernement a déjà été amené à prendre un certain nombre d’engagements. Il a notamment pris celui de commander un rapport : le rapport Constans, qui a réuni tous les acteurs et a été, je crois pouvoir le dire, unanimement salué, y compris par les organismes bancaires, comme étant porteur de la solution qui devrait être retenue si l’on décidait l’instauration d’un fichier positif. Je ne crois trahir la pensée Folio 5890de personne, cher Jean Dionis du Séjour, en disant cela. Il explique parfaitement comment faire si l’on décidait de créer le fichier positif.
Vous avez fait allusion, monsieur Dionis du Séjour, à la lettre que le président de la CNIL a adressée, le 14 septembre dernier, au ministre de l’économie, François Baroin. Cette lettre fait référence à une séance plénière de la CNIL du 8 septembre 2011.
« Si la mission du Comité n’était pas, écrit Alex Türk, de se prononcer sur l’opportunité d’instaurer une centrale de crédits, mais simplement de préfigurer une telle création, la CNIL a toujours émis de fortes réserves quant à la mise en place d’une telle centrale, susceptible de recenser des informations sur quelque 25 millions de personnes. »
Jusque-là, M. Alex Türk ne fait que rappeler les réserves classiques de la CNIL. Et de poursuivre : « Elle estime que les études entreprises devraient être poursuivies et approfondies afin d’évaluer la pertinence de ce traitement dans le cadre de la lutte contre le surendettement. »
Suivent quelques remarques de principe sur le dispositif en tant que tel. Mais ce qui est plus intéressant, et surtout plus important, c’est la suite du courrier.
« Malgré les nombreuses réserves avancées par le représentant de la CNIL, le choix du Comité s’est porté sur le numéro de sécurité sociale NIR. La CNIL ne peut que réitérer ici les réserves déjà exprimées par son représentant. En effet, poursuit-il – et je tiens à vous lire ces quelques lignes particulièrement importantes, en souhaitant que chacun ici écoute avec attention avant de voter –, sur ce sujet essentiel, elle ne partage pas la position du Comité, pour lequel "la création d’un identifiant sécurisé dérivé du NIR est la seule option permettant une identification fiable au sein du registre". Le NIR est un numéro signifiant, dont la CNIL considère que l’utilisation doit être strictement cantonnée à la sphère sociale. Cette position de principe résulte de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, imposant de respecter un principe de sectorisation des identifiants permettant d’éviter des interconnexions de traitements. En prévenant de telles interconnexions, il s’agit de garantir la protection des données à caractère personnel et les libertés individuelles. Notre Commission a été créée en 1978 précisément pour assurer cette mission et garantir cette protection. Dès lors, l’utilisation du NIR pour d’autres finalités, telles que la recherche médicale, ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, d’une manière strictement encadrée et contrôlée. »
Je ne vais pas lire la totalité de la lettre. Mais vous avez compris, les uns et les autres, à quel point la CNIL émet des réserves : quelques-unes sur le fond, qui sont connues depuis très longtemps, mais surtout des réserves qui tiennent aux libertés publiques.
En commission, après que Jean Dionis du Séjour a présenté son amendement, je lui ai demandé – tous les membres de la commission des affaires économiques s’en souviennent – de bien vouloir le retirer, en lui disant que nous devions attendre le rapport Constans.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est ce que j’ai fait : je l’ai retiré en commission.
M. Frédéric Lefebvre : En effet, et cela prouve sa bonne volonté, car il était soucieux d’avancer sur le sujet. Simplement, ni lui, ni moi, ni le Gouvernement n’imaginions que nous recevrions cette lettre en date du 14 septembre 2011.
Quelle est la position du Gouvernement ? Elle est qu’on ne peut pas accepter des amendements tendant à l’introduction du fichier positif dans notre droit contre une position argumentée de la CNIL sur les libertés publiques.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quoi !
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur de Courson, vous pouvez être parfaitement choqué, mais je vous dis, moi, que le Gouvernement considère que sur une matière aussi importante, les libertés publiques, la création d’un fichier de 25 millions de personnes – excusez du peu ! – n’est pas une mince affaire. Ajoutons que ces personnes – c’est le principe même du fichier positif – ne seraient pas fichées parce qu’elles auraient commis une irrégularité ou un acte illégal, mais seulement dans le but de faciliter l’obtention du crédit.
Je ne pense pas qu’il y ait d’exemple, à ce jour, d’un fichage de 25 millions de personnes…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que si !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Et l’Allemagne ? Et l’Angleterre ? Et la Belgique ?
M. Frédéric Lefebvre : Je parle de la France.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En France aussi !
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur Dionis du Séjour, vous pourrez vous exprimer. Je parle ici de la France.
Et je n’y connais pas d’exemple de fichage de 25 millions de personnes. Je n’imagine pas que nous puissions balayer d’un revers de main l’avis de la CNIL sur une question aussi importante, qui touche aux libertés publiques, quand on sait les débats auxquels donnent lieu les fichiers dans notre pays.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ça, c’est la meilleure…
M. Frédéric Lefebvre : Je ne dis pas : circulez, il n’y a rien à voir Prenons le temps de travailler, notamment sur la question de libertés publiques. Il y a sans doute d’autres solutions que le NIR.
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Regardez ce qu’on fait en Allemagne !
M. Frédéric Lefebvre : Ils n’ont pas le NIR en Allemagne.
Continuons à travailler, notamment avec la CNIL. Regardons comment éviter cette difficulté au regard des libertés publiques. Mais ne passons pas en force au Parlement sur une question aussi importante que le fichage de 25 millions de nos compatriotes.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : C’est ce que vous faites tout le temps !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé (Union pour la démocratie française) : Je suis consterné par la prise de position du rapporteur. Je voudrais insister sur la détresse des familles. Nous voyons tous dans nos permanences des situations de grande détresse, conséquence du surendettement, qui vont jusqu’à faire exploser les familles.
La prévention me paraît indispensable. La création de ce répertoire national me semble une bonne chose. Je ne parviens pas à comprendre l’argumentation du Gouvernement.
Notre dispositif prévoit une double protection. Premièrement, le répertoire sera géré par la Banque de France ; deuxièmement, les établissements prêteurs n’auront accès aux informations que pour un temps limité. Ce répertoire national, je le répète, existe dans les autres pays d’Europe, et je n’ai pas l’impression qu’ils manquent de démocratie.
Je suis en totale communion d’esprit avec M. Dionis du Séjour et je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, rappelons pour commencer que notre amendement n° 406 ne propose pas de fixer dans la loi la nature l’identifiant à utiliser dans le répertoire : cela devrait nous mettre plus à l’aise par rapport aux remarques de la CNIL.
Ensuite, comment soutenir que ce fichier pose un problème de libertés publiques, alors que tous les grands pays européens en ont un. L’Allemagne a un répertoire national des crédits aux particuliers ? Est-ce à dire que les libertés publiques y sont menacées ? La Grande-Bretagne elle aussi un répertoire national du crédit aux particuliers : encore un grand pays où les libertés publiques sont menacées ! On pourrait continuer l’énumération !
Faut-il croire que la CNIL – c’est peut-être une grave déclaration – ait été instrumentalisée dans cette affaire ? J’en veux pour preuve ce petit fichier établi par le Crédit agricole et BNP-Paribas : il s’appelle « registre national des crédits aux particuliers ». Or qui mène campagne contre le répertoire national du crédit aux particuliers ? Deux banques seulement…
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Les deux banques qui disposent elles-mêmes d’un fichier !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Les autres sont pour.
À quel arbitrage s’en remettre ? Je me tourne vers mes collègues de la majorité présidentielle : 86 % des Français sont pour la création de ce répertoire national des crédits aux particuliers, tous les travailleurs sociaux, toutes les banques, toute la grande distribution. Et nous, qu’allons-nous faire ? Je vous en supplie, mes chers collègues : je vous sens mobilisés sur le patriotisme de l’UMP ; moi, je souhaite vous mobiliser sur le patriotisme du Parlement. Jusqu’où va-t-on aller dans l’humiliation du Parlement ?
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il n’y a aucune limite !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Plusieurs propositions de loi UMP ont été déposées au Sénat et à l’Assemblée sur la création de ce fichier. Il y a eu la parole d’un ministre du Gouvernement.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il y a même eu les élections sénatoriales !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je vous en supplie, mes chers collègues, ne participez pas à un système binaire. Nous avons aujourd’hui l’occasion de porter un grand vote consensuel, créateur et fondateur. Ne ratons pas cette occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, deux arguments ont été utilisés contre nos deux amendements.
Premièrement, l’argument consistant à utiliser la lettre de la CNIL condamnant l’utilisation du NIR ne concerne pas le premier amendement, mais seulement le second, puisque nous préconisons dans l’amendement n° 406 d’utiliser le fichier FICOBA, et non le NIR.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce n’est pas très honnête !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis de ceux, qui depuis plus de quinze ans, ont soutenu à temps et à contretemps cette idée. Et pour ce qui concerne l’utilisation du NIR, je suis de ceux qui se sont battus pendant sept ans – il est dommage que notre collègue Brard ne soit pas là – pour le rapprochement entre les données fiscales et les données sociales à travers le choix du NIR. Nous avons fini par le voter, tous ensemble, car c’était un moyen de lutter contre la fraude. Et l’on vient nous dire aujourd’hui que l’utilisation du NIR est proscrite par la CNIL ? C’est totalement indigne. Rappelons que la CNIL prend position en vertu de lois ; la CNIL n’a pas à se prononcer sur le principe de l’utilisation. C’est à nous, législateur, que cela revient.
Du reste, M. le secrétaire d’État n’a pas lu intégralement leur lettre, mais ils sont d’une prudence de serpent sur ce premier point. « Si la mission du comité n’était pas de se prononcer sur l’opportunité d’instaurer une centrale de crédit, mais simplement de préfigurer une telle création, la CNIL a toujours émis de fortes réserves quant à la mise en place d’une telle centrale susceptible de recenser des informations sur quelque 25 millions de personnes. »
M. Frédéric Lefebvre : Mais j’ai lu ce paragraphe !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pas bien, ou pas assez fort !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et plus loin : « Le NIR est un numéro signifiant, dont la CNIL considère que l’utilisation doit être strictement cantonnée à la sphère sociale. » De quel droit dit-elle cela ? Cela ne figure pas dans le texte de la loi de 1978 qui la régit ; il a fallu que nous contrions la CNIL pour permettre une lutte efficace contre la fraude, en rapprochant les fichiers sociaux et fiscaux – ce qui n’était jusqu’alors pas possible, puisqu’ils n’avaient pas le même numéro d’identification. Nous l’avons fait, tous ensemble. C’est donc bien la preuve, monsieur le secrétaire d’État, qu’il existe un fichier : nous avons même voté une loi pour permettre le rapprochement. Sachant que la CNIL s’opposait au texte réglementaire – ce qu’elle est en droit de faire –, nous avons légiféré. Par conséquent, n’allez pas utiliser la CNIL pour expliquer que le Parlement n’a pas le droit de faire ce que nous proposons ! D’autant plus, répétons-le, que seul le deuxième amendement utilise le NIR, le premier préconise le fichier FICOBA. N’utilisez pas les arguments à tort…
Monsieur le rapporteur, je vous en supplie : vous êtes parlementaire, ne laissez pas la CNIL nous dicter ce que nous devons faire.
Deuxièmement, nous sommes le dernier État de l’Union à ne pas avoir ce fichier. Je veux bien que nous soyons la seule démocratie au sein de l’Union européenne (Sourires), mais soyons tout de même raisonnables : peut-être pouvons-nous nous inspirer, de temps en temps de ce qu’il y a de bien chez les autres. D’autant que de grands progrès ont été enregistrés du côté des associations de consommateurs. Elles étaient contre ce fichier il y a encore dix ans, mais certaines ont beaucoup évolué depuis, car elles ont pris conscience que ce n’était pas un outil pour contraindre les gens, mais un outil pour responsabiliser l’emprunteur et surtout les banquiers. À chaque fois qu’on leur demande comment ils ont pu prêter à telle famille, qui a déjà sept crédits à la consommation, ils se défendent toujours en répondait qu’ils ne savaient pas, puisqu’il n’y a pas de fichier.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Désormais, ils sauront !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Enfin, mes chers collègues, alors qu’il existe un ficher Banque de France sur les entreprises, que toutes les banques peuvent consulter pour connaître l’ensemble de leurs crédits et déterminer ainsi si elles prêtent ou non, pour quelle raison n’y aurait-il pas un fichier pour les individus ?
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des citoyens !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais elles sont reconnues comme tout le monde ! Sans oublier, mon cher collègue, qu’il n’y a pas que des entreprises sous forme sociétaire : il existe beaucoup d’entreprises individuelles ; et les entreprises individuelles, ce sont bien des individus.
Tous ces arguments ne tiennent pas. Cela fait quinze ans que tous les gens de bon sens pensent qu’il faut créer ce fichier, comme dans toutes les autres démocraties. À chaque fois, on nous objecte de faux arguments, pour refuser sa mise en place. Il y a un moment où il faut dire : ça suffit !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : et M. Philippe Folliot. Bravo !
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai eu la chance, l’honneur, non depuis quinze ans comme Charles de Courson, qui a le privilège de l’ancienneté dans cet hémicycle, mais depuis 2002 de tenter d’appeler l’attention de nos collègues de la majorité comme de l’opposition. Et je remercie mon groupe de m’avoir permis de le faire à plusieurs reprises, à travers des propositions de loi sur un sujet qui, dans un premier temps, j’en suis sûr, nous rassemble tous, tant il est simple.
Nous avons tous connu ces situations dans nos permanences. Je vous renvoie au rapport que j’ai réalisé voilà quelques années : chaque année, 200 000 familles – pas seulement 200 000 personnes – entrent en surendettement. Sur ces 200 000 familles, grosso modo 40 000 sont victimes de « compulsifs », c’est-à-dire d’un membre de la cellule familiale qui, pour des raisons psychologiques ou autres, s’est mis à surconsommer. Quarante mille autres sont réellement victimes de ce que l’on appelle des accidents de la vie : après un train de vie normal, une consommation normale, survient un décès, un divorce ou autre, qui bouleverse le cours des choses sans que l’on ait eu le temps de s’adapter. Et pour cause : on veut s’en sortir, c’est normal, sans pour autant adapter immédiatement son niveau de vie ; on cherche le moyen de lisser les choses. Et souvent, c’est le crédit revolving, principal responsable du surendettement, qui apparaît comme une planche de salut. Mais, pour la plupart de ces familles, c’est planche pourrie : on avance dessus, on tombe et on ne se relève pas.
Ces cas-là, mes chers collègues, vous les avez tous rencontrés dans vos permanences. Ce qui donne ce chiffre extravagant : environ 60 000 à 70 000 familles par an, sur une législature, cela fait 350 000 familles ; et si l’on compte trois personnes par famille, cela fait un million de personnes. Un million de gens qui se retrouvent dans une situation dont nous avons tous vu les conséquences, simplement parce qu’au moment où ils roulaient à 180 kilomètres-heure sur l’autoroute, il n’y avait ni panneau pour rappeler la limitation à 130, ni gendarme pour leur dire de s’arrêter !
Celles et ceux qui n’ont pas l’habitude de ces débats ne me croiront peut-être pas mais, tout est vérifiable, constatable, constaté, y compris, au bout du compte, par la commission.
L’enjeu n’a rien de partisan ; c’est un enjeu que nous partageons tous dans nos circonscriptions, et c’est également un enjeu national, car le seul obstacle véritable depuis maintenant plus de dix ans, c’est qu’on nous explique au ministère des finances que cela freinerait la croissance en France ! Selon les périodes, en données corrigées des variations saisonnières, ou du conseiller chargé de l’affaire, on nous explique que cela représente entre 0,6 et un point de croissance. Passons sur le fait que générer 0,1, 0,2 ou 0,3 point de croissance en misant sur l’effondrement de milliers de familles est absurde…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Et inadmissible !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …car si la théorie du redressement – des initiatives en ce sens ont été votées sous diverses majorités – se vérifie, il faut généralement compter entre sept et dix ans pour qu’une famille se remette à flot. Pendant cette période, elle disparaît de la capacité de consommer.
Je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que votre collègue M. Ollier, ancien président de la commission des affaires économiques, qui siège ce soir à vos côtés en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, de reconnaître que c’est un problème de fond, qu’une action est nécessaire et qu’il y a même un accord sur le sujet. On pourrait avoir par moments l’impression d’avoir affaire à des enjeux totalement éthérés…
Je me souviens des propos d’un de nos anciens collègues, aujourd’hui au Gouvernement qui, par deux fois, était intervenu au nom du groupe majoritaire. Il a fini par m’expliquer qu’il ne voulait plus intervenir pour dire qu’il ne fallait pas le faire, car en fait, il était trop d’accord… Je ne cherche pas à influencer qui que ce soit, mais il est vrai qu’une bonne idée doit prendre le temps de la maturation.
Aujourd’hui, alors que la maturité est venue, que le Gouvernement de l’époque s’est engagé à faire travailler une commission, que nous avons les clés et que nous savons ce qu’il convient de faire, voilà qu’intervient une lettre datée du 14 septembre 2011 et signée par le président de la CNIL de l’époque, Alex Türk, fort heureusement réélu sénateur ! Je reconnais bien volontiers, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous avez fait part d’une partie de son contenu, mais je voudrais appeler votre attention comme celle de nos collègues sur deux ou trois points précis.
La CNIL est chargée d’émettre des avis en notre direction, pas de faire la loi. Certes, on pourrait se dire que, sitôt que la CNIL n’est pas d’accord, on ne bouge pas. Dans une autre vie, monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu l’occasion de partager des avis de la CNIL, qui n’allaient pas tout à fait dans le sens de ce que voulaient ni le Gouvernement ni le législateur majoritaire. Mais il me souvient aussi, par exemple, du fichier national automatisé des empreintes génétiques – le FNAEG –, et je salue le rapporteur de l’époque ici présent, le député-maire de Nice, Christian Estrosi.
Le FNAEG avait reçu un avis défavorable de la CNIL. C’était dramatique, chers collègues ! Alors que le Royaume-Uni avait deux millions d’empreintes génétiques dans ses fichiers, nous étions – je parle sous le contrôle de Christian Estrosi – avec nos 3 000, 6 000 ou 10 000 empreintes…
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : 3 500.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …en train d’attenter aux libertés publiques ! Trois mille cinq cents empreintes répertoriées en France contre deux millions en Grande-Bretagne, dictature des plus connues dans le monde entier ! Plusieurs membres du Gouvernement de l’époque, le ministre de l’intérieur, le rapporteur M. Estrosi et quelques autres avaient déclaré que cela confinait au ridicule. En tout état de cause, ce n’est pas la CNIL qui fait la loi et si, par ordinaire, nos collègues de l’opposition craignaient que ne se pose un problème de libertés publiques – ce que je n’ai pas cru entendre –, il suffirait que le Conseil constitutionnel, en qui j’ai toute foi, se prononce.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Exactement.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et je ne doute pas qu’il ait l’opportunité de le faire.
Deuxièmement, que dit finalement la CNIL ? Que si l’on créait un fichier de 25 millions de personnes, elle demanderait à y regarder, ce en quoi elle est parfaitement dans son rôle. « La CNIL, est-il écrit dans sa lettre, a toujours émis de fortes réserves quant à la mise en place d’une telle centrale susceptible de recenser des informations sur quelque 25 millions de personnes. » Très franchement, si elle n’émettait pas de réserves quand on fiche 25 millions de personnes, mieux vaudrait la supprimer, cela ferait des économies ! En revanche, on lit plus loin – et vous avez oublié ce point essentiel, monsieur le secrétaire d’État, ou en tout cas minoré : « Malgré les nombreuses réserves avancées par le représentant de la CNIL, le choix du comité s’est porté sur le numéro de sécurité sociale. » Qui donc a demandé au comité de se porter sur le choix du numéro de sécurité sociale ?
Nous sommes tous, comme tous les Français dont nous sommes les représentants, dépendants d’un certain nombre de numéros qui sont recensés dans un fichier. Ainsi en est-il pour la sécurité sociale, par le biais de la carte Vitale ; c’est très utile. Je n’ai pas la chance d’être suffisamment malin ou intelligent…
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais si !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous êtes trop aimable !
…pour comprendre pourquoi, lorsque l’on veut connaître le niveau d’endettement de quelqu’un, on cherche son numéro de sécurité sociale, qui lui sert essentiellement à se faire rembourser ses feuilles de maladie. Pourquoi, si ce n’est que dans la commission Constans, les deux tiers des représentants étaient des représentants des organismes de crédit ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour plomber.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout à fait.
Et si voulez que le fichier ne soit pas en œuvre maintenant mais le temps du renouvellement des crédits, c’est-à-dire six, sept ou huit ans, vous ne choisissez pas un numéro existant, mais vous prenez un numéro qui n’est pas rapporté au crédit. Le numéro de la sécurité sociale n’a rien à voir, mais il pose un problème de libertés publiques ; et là-dessus, monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous. Si nous prenons le numéro de sécurité sociale, je suis contre l’amendement que je suis en train de défendre, parce que cela n’a plus de sens : il ne serait pas logique, sous prétexte que vous avez eu un accident ou une maladie, que l’on recoupe ces informations avec votre endettement. Est-ce nécessaire ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Est-ce même l’objet de l’amendement ? La CNIL, dans sa lettre, se borne à dire que, « sur ce sujet essentiel, elle ne partage pas la position du comité pour lequel la création d’un identifiant sécurisé du numéro de sécurité sociale est la seule option permettant une identification fiable du registre. »
Mes chers collègues, permettez-moi une révélation. Vous avez tous et toutes un numéro de sécurité sociale. Et vous avez tous et toutes un numéro bancaire qui s’appelle le FICOBA. Que vous ayez un, dix ou cent comptes bancaires, vous êtes recensés par tous les organismes bancaires ou de crédit de France dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Vous êtes donc déjà dans le FICOBA. Or ce fichier ne pose aucun problème à la CNIL : il existe depuis plus de quarante ou cinquante ans ! Si donc nous utilisons le fichier FICOBA – ce que ne propose pas l’amendement n° 406, car cela relève du décret, c’est-à-dire de la compétence du Gouvernement et je lui fais toute confiance en la matière – nous nous préservons de deux écueils.
Le premier avantage, c’est que cela évite tout problème de libertés publiques ; ou alors il faut immédiatement supprimer le fichier interbancaire, ce qu’est en réalité le FICOBA, c’est-à-dire tout ce qui permet de recouper les comptes en banque entre eux.
Le second avantage, c’est qu’il ne faut pas six, sept ou huit ans pour que les organismes de crédit, dont vous avez tous pu constater qu’ils prêtaient sans même regarder la solvabilité de leurs clients, soient en capacité de le faire. Il n’y a même plus besoin de les y obliger : s’ils peuvent savoir et qu’ils ne vérifient pas, c’est de leur responsabilité. Pourquoi la créance serait-elle due ? Pourquoi noyer les gens dans le surendettement si un créancier prête de l’argent sans vérifier leur capacité à rembourser ? Et s’il ne le fait pas, c’est de sa responsabilité. S’il le fait, c’est de la responsabilité du prêteur.
Cette disposition et je m’en excuse auprès de nos collègues de l’opposition, paraîtra un peu trop libérale pour certains, un peu trop préventive pour d’autres. Mais cela me paraît le bon sens : si tu prêtes de l’argent et si tu ne vérifies pas si on pourra te rembourser, on ne te remboursera peut-être pas, mais c’est ta responsabilité. Tu n’avais qu’à faire ton job, surtout si tu es un organisme de crédit. Mais si on te laisse t’abriter derrière l’idée que tu ne peux pas le savoir, alors on se moque du monde !
Surtout, et je veux y revenir, monsieur le secrétaire d’État, elle ne pose pas de problème de libertés publiques. S’il y en avait un, je saisirais très rapidement le président de la commisFolio 5894sion des lois et je lui demanderais que nous présentions un texte quasi immédiatement, faute de quoi la Commission européenne ou les tribunaux européens nous tomberont dessus, car cela voudrait dire que nous utilisons depuis cinquante ans un fichier FICOBA illégal. Or il ne l’est pas : c’est la commission Constans qui, avec les organismes de crédit, a orienté le choix vers le numéro de sécurité sociale. Si nous ne retenons pas le numéro de sécurité sociale, qui n’est pas concerné par l’amendement n° 406, votre engagement suffira : nous serons alors rapides, efficaces et respectueux libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Après la brillante démonstration de Jean-Christophe Lagarde, il n’y a pas grand-chose à ajouter.
Nous pouvons comparer notre discussion à une course de haies. Première haie : c’est lourd. Deuxième haie, c’est trop coûteux. Troisième haie : empêchera le crédit. Non, cela n’empêche pas le crédit ; au contraire, cela le permet. N’oubliez pas qu’aujourd’hui, un certain nombre d’établissements bancaires refusent de prêter au seul examen des revenus, qu’ils jugent insuffisants,…
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Exactement.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : …même s’ils ont devant des familles qui savent économiser et qui sont capables de rembourser parce qu’elles ne sont pas endettées. Pourtant, on ne leur prête pas. Et il y en a d’autres auxquels il vaut mieux ne pas prêter. Parce que ne pas prêter à des gens très endettés peut être salutaire. Mme Lagarde a craint à un certain moment que cela ne tue l’économie ; mais si l’économie française doit continuer de vivre sur l’appauvrissement des plus pauvres, nous serons d’ici peu dans le mur. C’est déjà ce que fait l’État ; de grâce, ne continuez pas à encourager nos concitoyens à faire la même chose.
La dernière haie que vous cherchez à élever, c’est la CNIL. Tout porte à croire que la digue va se rompre, mais j’imagine déjà que la prochaine est prête : il suffit de regarder la composition de la commission… Nous ne sommes pas complètement dupes. Quand on sait que les deux plus grandes banques ont leur fichier et qu’elles sont titulaires – ce qu’on oublie de dire – d’établissements de crédit aux particuliers comme filiales, il m’étonnerait qu’il n’y ait pas quelques tuyaux fonctionnant dans les deux sens.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : et M. Thierry Benoit. Très juste !
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Si faire un fichier public est illégal, avoir un fichier privé doit l’être tout autant. J’attends donc que la CNIL s’intéresse aux fichiers de ces banques et qu’elle les déclare illégaux. Mais on préfère le rideau de fumée…
Enfin, mes chers collègues, l’urgence n’a pas été déclarée sur ce texte. Profitons-en et votons cette disposition et s’il s’avérait nécessaire de la corriger au cours des lectures, nous pourrions le faire. Il s’agit de faire œuvre utile pour nos concitoyens. Nous voyons tous dans nos permanences, en province comme à Paris, défiler le nombre impressionnant de cartes de crédits et de prêts que des gens sur le dos ; on ne peut pas continuer d’accepter ce qui se passe dans notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu vos nombreux arguments.
Nous sommes tous, mes chers collègues, sensibles aux situations de détresse de nos concitoyens.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Oui.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : À ces situations, il faut apporter la bonne réponse. Certains ont cité ce qui se passait dans d’autres pays. Exception faite de la Belgique, ces situations y sont gérées par des sociétés privées.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un outil commercial.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est une prestation.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le mois de juillet, nous disposons du rapport Constans. Nous avons la lettre de la CNIL. Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, passer outre ces considérations de libertés publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On vient de vous en faire la démonstration !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Ce n’est qu’un alibi !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est bidon !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-le parler !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Je vous dis ce qu’il en est, mes chers collègues. Nous devons nous préoccuper des libertés publiques.
M. Gaubert a dit qu’il n’y avait pas urgence.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais si !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Non, il a dit que l’urgence n’était pas déclarée sur ce texte. Alors travaillons sur le sujet, M. Lagarde lui-même l’a dit.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Cela fait dix ans qu’on y travaille !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quinze ans !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi parler, mes chers collègues.
Mme la présidente : Veuillez laisser parler le président de la commission, s’il vous plaît !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’a dit Jean-Christophe Lagarde, je l’ai retenu. Je me suis rapproché du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann…
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons décidé d’agir ensemble. Et nous avons convenu avec M. le secrétaire d’État de travailler, avec la CNIL, à trouver une solution sûre.
M. Lagarde a évoqué un autre identifiant que le NIR : le FICOBA. Certains vous diront que le FICOBA n’a rien de sûr : il peut exister des homonymies.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est ça, supprimons-le tout de suite ! Quelle blague !
Mme la présidente : Monsieur le président Lagarde, je vous prie d’écouter M. le président de la commission.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Je vous livre mon analyse calmement, mon cher collègue, mais vous ne voulez pas écouter. Je vous propose de mettre en place un comité de suivi avec les présidents des deux commissions et ceux qui voudront bien les rejoindre pour travailler à cette question puisque nous avons un peu de temps.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Vous faites le travail du Gouvernement ! Ce n’est pas le vôtre !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, aucune solution n’est certaine. Encore une fois, n’allons pas à l’encontre de la position de la CNIL sur les libertés publiques. Nous ne pouvons aller au-delà sans avoir analysé, expertisé et trouvé la meilleure voie de passage.
Je vous en conjure, mes chers collègues : suivez la position de la commission et du secrétaire d’État. Je prends l’engagement que nous allons travailler à cette question ensemble, commission des affaires économiques et commission des lois, qui elle aussi a son mot à dire sur la question des libertés publiques. Nous pourrons mettre à profit la navette.
Mme la présidente : Mes chers collègues, la parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vendredi dernier, M. Dionis du Séjour m’avait appelé à « calmer mes ardeurs » (Exclamations sur divers bancs). Permettez-moi aujourd’hui de lui demander solennellement ainsi qu’à M. Lagarde d’être plus respectueux de chacun des groupes comme des interventions du président de la commission.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En quoi ai-je été irrespectueux ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été particulièrement agressif, monsieur Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Agressif, moi ?
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pardon d’avoir osé prendre la parole !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Quelles que soient les positions de chacun des groupes, nous avons tous le droit de nous exprimer dans cet hémicycle. Nous sommes élus comme vous représentants de la nation …
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vraiment le sujet !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais si : j’aimerais aussi pouvoir exprimer mon point de vue !
Il y a des exemples de fichiers positifs à l’étranger, c’est vrai. Mais depuis trois ans que j’étudie moi aussi la question, je constate qu’un aspect n’a jamais été évoqué : aucun lien n’a jamais été établi entre l’existence d’un fichier positif et la baisse du surendettement.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est faux.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Un fichier positif permet d’améliorer les mécanismes d’attribution des crédits, M. Gaubert l’a souligné à juste raison. En revanche, il ne contribue pas à faire baisser le surendettement comme le montre le cas de la Belgique sur laquelle on voudrait prendre modèle.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : En Belgique, il n’a plus monté !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Avant de prendre une décision pareille, il est important d’avoir cet éclairage.
Ajoutons que le fichier positif n’est qu’un moyen partiel de déterminer la capacité de surendettement d’un ménage, même s’il y parvient mieux qu’un fichier négatif. Il apporte de ce fait une faible justification à l’élargissement de la responsabilité des établissements de crédits. La capacité de surendettement n’étant que partiellement déterminée, on ne saurait engager pleinement la responsabilité des banques.
Enfin, je vous rappelle que nous avons voté récemment dans la LME des dispositions concernant l’amélioration du fichier négatif géré par la banque de France. Ces améliorations visent à mettre en place des interfaces automatiques entre les données des banques et la Banque de France afin que le fichier négatif soit à jour quasiment en temps réel. Ce dispositif n’est pas encore opérationnel. Nous avons aussi imposé aux banques de consulter le fichier négatif avant d’attribuer un crédit. Commençons par mesurer l’effet des dispositions que nous avons votées.
Le groupe UMP ne votera pas l’amendement n° 406. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes NC et SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments excellemment développés par mes collègues Jean Dionis du Séjour, Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde et Olivier Jardé.
Nous sommes, on l’a dit, face à un problème qui touche un très grand nombre de nos concitoyens. En qualité de parlementaires, nous avons tous et toutes eu l’occasion de recevoir dans nos permanences des victimes du surendettement.
Je voudrais vous apporter mon témoignage en tant qu’ancien directeur d’un organisme de financement du logement social chargé d’octroyer des crédits dans le cadre, un peu particulier, des comités interprofessionnels du logement : nous visions plutôt le qualitatif que le quantitatif. J’ai eu ainsi à me préoccuper de la situation des emprunteurs et de leur famille à de multiples reprises et j’ai pu me rendre compte que certains organismes de crédit tiraient profit de la naïveté de certains clients pour les pousser dans la voie du surendettement. Cela n’est moralement pas acceptable. Il me paraît donc essentiel, grâce à la responsabilisation de l’ensemble des prêteurs, de protéger les emprunteurs de bonne foi. Nous savons bien qu’une situation difficile peut mettre des gens dans un état de faiblesse et les amener à contracter des crédits à la consommation pour rembourser d’autres crédits, entrant dans un cycle infernal qui aboutit à des drames humains.
En plus de ceux déjà avancés, un autre argument me paraît essentiel : la mise en place d’un tel système constituera une mesure éminemment sociale. Il faut savoir que 40 % de nos concitoyens n’ont pas accès au crédit, parce que les banquiers ne prennent même plus le temps d’examiner leur dossier : en dessous d’un certain niveau de revenus, on ne vous prête plus.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Dans les pays européens où fonctionne un schéma de fichier positif, on constate que 80 % à 85 % de la population a accès au crédit. Tout un chacun sait que des personnes n’ayant que de faibles revenus peuvent fort bien gérer leur budget et être des emprunteurs tout à fait acceptaFolio 5896bles, alors que des personnes aux revenus très élevés peuvent très mal gérer leur budget et se retrouver in fine dans des situations particulièrement difficiles.
Nous devons donc voter cet amendement en ayant à l’esprit cette vision des choses. C’est essentiel.
Enfin, au point où le rapporteur, le président de la commission et le secrétaire d’État en sont dans leur argumentation, pourquoi ne pas nous donner directement rendez-vous dans quinze ans pour régler enfin le problème ? Si nous continuons au rythme où nous avançons, c’est de toute façon cette échéance qui s’imposera. À force de passer de réunions de commission en réunions de commission, nous n’avançons pas. Nous avons la chance, grâce à la navette parlementaire, de faire un acte fort en votant cet amendement, dans la mesure où nous aurons tout loisir d’apporter par la suite des correctifs si nécessaire. Au moins, nous aurons avancé, nous aurons adressé un signe fort, attendu par nombre de familles et nombre de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, je vous promets d’être plus court que tout à l’heure. Et puisqu’il semble que j’ai fait preuve d’une agressivité particulière à l’égard de Mme de La Raudière, j’aimerais me confondre en excuses : pardonnez-moi, madame, d’avoir été simplement en désaccord avec votre position ! Je suis désolé mais pour être élu comme vous, il m’avait semblé qu’il était possible de défendre une autre idée sans être pour autant irrespectueux. Cette autre idée, vous ne la partagez pas : je respecte votre choix et ne vous agresse point. Je veux simplement dire qu’il n’y a de lien…
M. Jean Ueberschlag (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais quand va-t-il donc arrêter son cinéma !
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça ne va pas durer éternellement !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette intervention est totalement contre-productive !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est peut-être contre-productif, mais je n’ai pas compris pourquoi j’avais été mis en cause !
Il est quelque chose qui est contre-productif, mes chers collègues, et j’aimerais reprendre l’argument de Philippe Folliot et le constat que Jacques Chirac avait fait voilà six ans à la télévision, où il soulignait à juste titre que 40 % des Français étaient exclus de crédit. Ils le sont en grande partie parce que les organismes de crédit, au lieu d’examiner la situation des emprunteurs, se déterminent à partir de statistiques. Notre amendement permettrait de les obliger à examiner la situation des emprunteurs et d’éviter de recourir à la classification en dix déciles.
Certains disent que cela ne changerait rien : c’est faux. Le nombre de Français qui peuvent avoir accès au crédit augmenterait.
Certains disent encore que l’existence d’un registre ne change rien chez nos voisins européens : c’est faux ! Tous les autres pays de l’Union européenne sont dotés d’un répertoire national de crédit et la moyenne du surendettement atteint 15 000 euros. La moyenne en France est de plus de 40 000 euros par famille alors que nous sommes le seul pays à ne pas en avoir un ! Et on nous soutient que cela n’a rien à voir ? Je veux bien entendre ces arguments mais je persiste à croire que lorsqu’on installe un panneau de limitation de vitesse et un gendarme que l’on oblige à vérifier qu’il n’y a pas d’abus, cela a une efficacité.
Enfin, je le répète, en 2004, en 2005, en 2008, il nous a été opposé qu’il était trop tôt, que ce n’était pas opportun, qu’une information était nécessaire, qu’il fallait créer une commission, et même une commission de suivi du comité Constans, comme l’a avancé le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous m’avez très bien compris !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas sûr qu’à ce rythme-là, nous aurons abouti à quelque chose avant de pouvoir rendre des comptes à nos électeurs à la fin de la législature.
Mme la présidente : Mes chers collègues, à ceux d’entre vous qui s’impatientent, je rappelle que notre débat se déroule dans le cadre du temps programmé. Chaque orateur peut s’exprimer selon le temps de parole restant à son groupe.
M. Jean Gaubert (Parti socialiste) : Chers collègues, ne vous plaignez pas, il ne fallait pas réformer le règlement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Laure de La Raudière est parfaitement dans son rôle pour exposer la position de l’UMP. J’aimerais simplement souligner que, sur cette affaire, il n’y a pas une position du Nouveau Centre, du groupe SRC ou de l’UMP : en 2003, Renaud Dutreil a pris position en faveur du fichier positif. En 2005, Luc Chatel, député de la Haute-Marne, secrétaire national de l’UMP, a pris position et a déposé une proposition de loi en faveur du fichier positif. En 2006, Jean-Luc Warsmann, député UMP, président de l’actuelle commission des lois, a pris position pour le fichier positif et déposé une proposition de loi à ce sujet.
En 2006, Marie-Thérèse Hermange, sénatrice UMP, a pris position pour le fichier positif et déposé une proposition de loi. Il n’y a donc pas aujourd’hui, sur ce sujet, de clivage partisan ! Sommes-nous capables, ce soir, d’un vote fondateur ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte n’est pas bon, c’est tout !
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 406.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. Yvan Lachaud (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, au nom de mon groupe, je demande une suspension de séance.