Projet de loi de finances pour 2012 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2012 : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

Mme la présidente : . La séance est reprise.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, mes chers collègues, je vais parler du budget. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il était temps !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : M. Carrez ne se croit pas à la convention de l’UMP, lui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le fil directeur de ce projet de loi de finances pour 2012, c’est clairement, il faut l’assurer, la poursuite de la réduction du déficit public. Ce Folio 6329point doit être d’autant plus souligné que 2012 est une année électorale. Je veux donc commencer par rendre hommage à la vertu du Gouvernement,…

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Vertu un peu tardive !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui, malgré une année électorale, nous propose un budget sincère, comportant une réduction des déficits de 1,2 point de PIB, c’est-à-dire 23 milliards d’euros sur l’ensemble de nos comptes publics.
Je ne peux que me souvenir, et c’est d’ailleurs un très mauvais souvenir, de la première loi de finances que j’ai présentée en qualité de rapporteur général. La première fois laisse toujours un souvenir particulier ; c’était la loi de finances rectificative de juillet 2002. Ce sera la seule allusion que je ferai à la gestion passée, mais en juillet 2002, il a fallu corriger de fond en comble une loi de finances totalement obsolète, Michel Bouvard et Charles de Courson s’en souviennent.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était quelque chose !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les dépenses étaient sous-estimées de trois à quatre milliards d’euros, et les recettes étaient surestimées dans les mêmes grandeurs.
Tel n’est pas le cas de ce budget.
L’autre point que je souhaite souligner, madame la ministre, est que votre budget repose solidement sur deux pieds. Le premier en est la maîtrise des dépenses, je souhaite m’y attarder, car ce point n’a pas été suffisamment souligné. La maîtrise de la dépense publique est la colonne vertébrale de ce projet de budget pour 2012.
Le second pied sur lequel repose ce projet de budget est constitué par ce que je ne veux pas nommer augmentation d’impôts, mais que je qualifierai de consolidation de recettes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel talent oratoire, ce rapporteur général !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette consolidation des recettes s’opère par le biais d’une réduction de niches fiscales. Mais le choix des différents éléments de consolidation des recettes n’obéit qu’à une seule préoccupation : ne pas prendre le risque d’altérer la croissance de notre pays, et en particulier les deux moteurs de cette croissance que sont la consommation et la compétitivité des entreprises. Ce projet n’altère donc en rien le pouvoir d’achat des ménages, ni la capacité d’investissement des entreprises.
Vous le voyez, nous sommes sur la trajectoire de réduction des déficits publics, hors de laquelle nous ne pourrions pas conserver la plénitude de notre souveraineté nationale. Loin de moi l’idée d’employer de grands mots, mais il faut bien que nous soyons conscients, dans ce monde où tout bouge de semaine en semaine, que préserver nos conditions de financement grâce au respect de nos engagements de réduction de déficit est devenu une condition de souveraineté nationale.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Là est l’enjeu !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis cet été, les mauvaises nouvelles s’enchaînent, et en ce début d’automne, on ne peut pas dire que cet enchaînement se soit interrompu.
Au mois de juillet, la note de la dette souveraine des États-Unis a été dégradée. Puis est survenu le problème de la Grèce, et le plan du 21 juillet mis en place à l’initiative de la présidence française, mais qui n’a pas encore pu être mis en œuvre. Je vous rappelle que le parlement slovaque ne l’a voté que la semaine dernière. Ainsi, l’incertitude a été alimentée, et, dans ce climat, les marchés financiers se sont précipités sur des actions spéculatives, ce qui explique que la situation se soit détériorée.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions dû voter ce plan dès le mois de juillet !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France est un pays complètement ouvert sur l’Europe, et sur le monde, et il n’est donc pas étonnant que, face à ces conditions internationales en dégradation constante depuis la mi-juin, nos prévisions de croissance pour 2011, mais plus encore pour 2012, se soient progressivement détériorées.
Ainsi, au mois de juin, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2012, nous espérions conserver un taux de croissance autour de 2 %. Aujourd’hui, nous prévoyons un taux de croissance de 1,75 %. Et il faut être lucides : nous étions satisfaits de la croissance de 0,9 % que nous avons connue au premier trimestre de l’année 2011, car elle permettait d’entretenir de beaux espoirs. Mais ce qui compte souvent dans l’élaboration des prévisions budgétaires, ce n’est malheureusement pas le premier trimestre, mais plutôt les troisième et quatrième trimestres. C’est ce que l’on appelle l’acquis de croissance.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est l’effet report.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, comme dans tous les autres pays – il se passe la même chose en Allemagne aujourd’hui –, nous terminerons l’année avec un faible acquis de croissance. De ce fait, la prévision de croissance pour 2012 de 1,75 % est une prévision qui exigerait un rebond extraordinairement favorable dès le deuxième trimestre de 2012.
Il faut l’espérer. Pour ma part, je pense que le Gouvernement a raison, après avoir abaissé la prévision de croissance à plusieurs reprises, de ne pas continuer aujourd’hui. Mais nous devons être conscients qu’il faudra peut-être prendre des mesures d’ici la fin de l’année, par exemple dans le cadre du collectif budgétaire, pour procéder aux ajustements nécessaires. Rien ne serait pire que de ne pas tenir nos engagements de réduction de déficit. Cet objectif n’est pas hors de portée, il faut tenir un langage de vérité : 0,5 % de croissance en moins équivaut à 5 à 6 milliards de recettes en moins. On ne me fera jamais croire qu’il n’est pas possible de compenser 5 à 6 milliards de perte sur plus de 1 000 milliards de dépense publique. Entre l’État, les comptes sociaux et les collectivités territoriales, nous pouvons trouver de quoi compenser.
Le Gouvernement a réagi très vite, cela n’a pas été suffisamment souligné. Dès le 24 août, c’est-à-dire en plein été, le Premier ministre a annoncé tout un ensemble de mesures avec effet, pour une partie d’entre elles, dès 2011. Nous avons sécurisé au mieux possible l’objectif de réduction de déficit pour 2011, puisque nous devons terminer cette année à 5,7 % de déficit. C’est un aspect absolument déterminant, parce que la prévision que nous allons voter dans le cadre de la loi de finances pour 2012 restera une prévision au début de l’année prochaine, même si les conditions générales internationales continuaient à se dégrader.
Mais comment cette prévision sera-t-elle jugée par les analystes lorsqu’elle sera publiée par Eurostat en février ou mars prochain ? Elle sera jugée en fonction des résultats que nous aurons eus sur l’exécution 2011. C’est pourquoi Folio 6330l’Assemblée a accentué la sécurisation de l’exécution de 2011 dans la loi de finances rectificative votée début septembre, et le Sénat l’a votée conforme. Ce point n’a peut-être pas toujours été bien compris, mais au vu des événements de ces dernières semaines, je pense que les propositions de la commission des finances, et que le Gouvernement a acceptées, étaient bonnes.
Nous avons essayé de modifier le seul paramètre sur lequel nous avions encore une capacité d’action dans le cadre de l’exécution 2011 : le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés. Contrairement à l’impôt sur le revenu ou la TVA, l’impôt sur les sociétés s’applique à l’exercice même de l’entreprise. Il est possible de le modifier sans altérer la compétitivité des très grandes entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous avons pris deux mesures. Dès juillet, j’avais proposé dans le rapport qui a été approuvé par la commission des finances que nous sanctuarisions une partie du bénéfice par rapport au report déficitaire, et le Gouvernement a repris cette idée. Mais nous sommes allés plus loin en appliquant l’augmentation de la quote-part de 5 % à 10 % sur les plus-values et en supprimant le bénéfice mondial consolidé dès l’exercice 2011.
Nous avons eu d’autant plus raison qu’il est aujourd’hui question de réviser l’accord du 21 juillet 2011, en accentuant la restructuration de la dette grecque, ce qui fera peut-être plaisir à Charles de Courson qui plaidait en ce sens depuis deux ans. La dévaluation des avoirs ne serait plus de 21 % mais peut-être de 40 % à 50 %.
Cela signifierait que les institutions financières, qui représentent, en année courante, entre un cinquième et un quart du produit de l’impôt sur les sociétés, vont passer des provisions beaucoup plus importantes dès l’exercice 2011. Nous serons alors très heureux, face à cette perte d’impôt sur les sociétés des institutions financières, de bénéficier des mesures que nous avions proposées et que la ministre a acceptées dans le collectif budgétaire de septembre.
Si je m’étends sur ces aspects, c’est pour que chacun d’entre nous comprenne bien une chose : indépendamment des polémiques, notre devoir, dans une situation très mouvante et qui nous échappe, dans le sens où de nombreux événements dépendent d’éléments internationaux, est de tout faire, avec la réactivité maximale, pour protéger la croissance de notre pays, et les engagements de réduction de déficit que nous avons pris. Ce devrait être le fil conducteur du débat budgétaire dans les prochaines semaines.
D’ailleurs, madame la ministre, les décisions que nous avons prises en commission des finances, et dont l’essentiel recueillera votre accord, ont toutes pour but de protéger les recettes. Nos propositions vous apportent des recettes supplémentaires, ce qui me paraît essentiel dans le contexte actuel. Le ministre disait tout à l’heure que les États-Unis ont payé la dégradation de leur dette du fait de leur incapacité politique à trouver un accord sur l’augmentation du plafond de la dette. Au contraire, nous avons montré, avec le collectif budgétaire de septembre, que nous étions capables de réagir immédiatement. La commission des finances a fait des propositions responsables, et nous l’avons fait à nouveau la semaine dernière au titre du projet de budget pour 2012.
C’est pourquoi, je le dis aux collègues de l’opposition, je n’ai pas compris votre vote d’hier.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est incompréhensible !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un vote contraire à l’intérêt national, lié à des considérations partisanes, et vous ne pouvez pas nous reprocher de parler de politique dans cet hémicycle alors qu’hier, vous avez fait de la mauvaise politique politicienne contre les intérêts de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je souhaite dire quelques mots des dépenses. J’ai lu ici ou là que l’effort en dépenses était insuffisant ; je ne partage pas ce point de vue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un petit peu, quand même !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Courson, vous le savez mieux que quiconque : pour maîtriser la dépense publique, il faut un travail de longue haleine, progressif, méthodique, et dont la qualité première est la constance.
Prenons deux exemples. En premier lieu, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
La première année, vous ne gagnez pas grand-chose : 300, 400, 500 millions. La seconde année, vous ajoutez à nouveau 500 millions. La troisième année, cela représente une véritable économie.
Deuxième exemple : la règle dite du zéro volume devenue également zéro valeur. Elle ne produit pas non plus grand-chose au début. Mais, au bout de deux ou trois ans, elle conduit à réaliser de véritables économies structurelles.
Les chiffres, au titre de l’exécution 2011, sont très intéressants. Je parle des seules dépenses de l’État : sur l’exécution 2011, l’économie globale représente plus de 4 milliards d’euros par rapport à ce qu’aurait été la tendance si nous n’avions rien fait – cela commence à compter ! Nous avons un milliard en brut au titre du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ; 800 millions, en brut, au titre du gel des dotations aux collectivités locales ; 250 millions sur un certain nombre de dépenses de fonctionnement ; 1,5 milliard sur les dépenses d’intervention, en particulier les dépenses de guichet ; et 700 millions sur les dépenses discrétionnaires. Au total, cela fait 4 milliards. Cet effort est poursuivi en 2012.
Certains éléments concernant la dépense sont favorables pour 2012. Premier élément : nous avons aujourd’hui – et on voit bien là l’importance du maintien de notre notation AAA – une baisse tellement importante des taux d’intérêt, par rapport à la loi de programmation votée en décembre dernier, que nous devrons verser 1,7 milliard d’euros d’intérêts en moins en 2012.
En revanche, nous avons 600 millions de plus sur les pensions ; mais nous avons, en net, un milliard d’économies. Ce montant d’un milliard aurait été recyclé, en d’autres temps, sur les autres dépenses. Mais ce ne sera pas le cas, car nous avons introduit une nouvelle règle depuis un an : toutes les autres dépenses du budget de l’État qui ne sont pas liées au passé – ni intérêts de la dette, ni dépenses de pensions – doivent rester à zéro. On a donc là un milliard en net d’économie structurelle.
Par ailleurs, M. le Premier ministre a demandé, le 24 août dernier, à juste titre, qu’un effort supplémentaire soit effectué afin de réduire encore les dépenses d’un milliard d’euros. Un milliard d’euros sur 350 milliards de dépenses de l’État, en réintégrant les prélèvements sur recettes, ce n’est pas hors de portée. Nous avons commencé à travailler, à l’initiative du Gouvernement, dans plusieurs directions.
Premièrement, en direction des opérateurs de l’État ; Prenons l’exemple du Centre national du cinéma, c’est peut-être le plus emblématique. Il a connu une forte progression de ses recettes. Il est normal que celles-ci ne restent pas acquises au Centre national du cinéma, sinon cette progression de recettes sera convertie en dépenses en faveur du cinéma. Qu’est-ce qui est le plus important lorsqu’on dispose, ici ou là, d’un euro supplémentaire de recettes ? Faire un euro supplémentaire de dépenses, ou consacrer cet euro à diminuer le déficit ? Aujourd’hui, le choix est clairement de faire baisser le déficit.
J’ai cité le CNC. Je pourrais citer également les agences de bassin. Et je vais déposer un amendement sur France Télévisions, en soutien à celui proposé par Patrice Martin-Lalande, qui a été adopté en commission des finances. En effet, France Télévisions a bénéficié deux années de suite d’un excédent de recettes publicitaires de 150 millions d’euros, par rapport aux prévisions de son contrat d’objectif et de moyens : je ne trouve pas normal que cette somme de 300 millions d’euros soit tout entière acquise à France Télévisions Je trouve légitime – et c’est la responsabilité de la représentation nationale – que la moitié au moins de cette somme soit affectée à la réduction du déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’en viens aux collectivités locales, et je me tourne vers nos collègues de l’opposition. Ils pensent absolument impossible de trouver 200 millions d’économies sur les 220 milliards de dépenses des collectivités. Je ne suis pas d’accord. Entre 1990 et 2009, sur une période de vingt ans – ce qui représente déjà une période significative – les effectifs des collectivités territoriales ont augmenté, en moyenne, de 36 000 personnes par an, soit 700 000 en vingt ans, sans compter les transferts de personnels liés à la décentralisation.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous, on lutte contre le chômage !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’on ne nous dise pas qu’il est impossible de trouver des marges de manœuvre. Mais les deux ministres ont compris – l’un d’eux préside l’exécutif d’une grande ville de France – qu’il y a des points intangibles. On ne touchera pas à la DGF, elle ne diminuera pas en 2012 par rapport à 2011 ; l’engagement de l’État est totalement respecté.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En valeur, elle diminue !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne diminuera, ni pour les communes, ni pour les départements, ni pour les régions.
De plus, monsieur Muzeau, on ne touchera pas au FCTVA, qui restera un remboursement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Heureusement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que vous nous ferez bientôt, madame la ministre, des propositions sur ces deux points. Je pense que l’on peut, que l’on doit, trouver ces 200 millions. Il s’agit d’une question de solidarité nationale. Les collectivités locales, même si nous sommes tous ou presque élus locaux, doivent participer à l’effort général.
Et puis il faut corriger certaines choses. J’espère, madame la ministre, que vous soutiendrez l’excellent amendement de Hervé Mariton sur le bonus-malus automobile, qui consiste à supprimer le compte de concours financier. On ne peut pas accepter que le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres continue à être déséquilibré. Hier, lors de l’examen du collectif budgétaire sur le sauvetage de Dexia, nous avons été conduits à ajouter 35 millions de crédits pour abonder le bonus écologique. À la fin de l’année 2011, un déficit de 215 millions sera enregistré. Ce n’est pas acceptable. Nous devons nous obliger à parvenir à l’équilibre dès l’année 2012.
Je vais aborder le chapitre des recettes. L’essentiel des mesures a été voté dans le cadre du collectif de septembre, notamment la réforme des plus-values immobilières et l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le projet de budget comporte cependant des mesures nouvelles, qui ne produiront leurs effets qu’à partir de 2012 et qui ne figuraient pas dans le collectif. Il y en a essentiellement trois.
Premièrement, la contribution exceptionnelle. Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi comme assiette le revenu fiscal de référence. En effet, contrairement à une tranche supplémentaire sur l’impôt sur le revenu qui ne prend en compte, pour l’essentiel, que les revenus du travail, le revenu fiscal de référence englobe à la fois les revenus du travail et tous les revenus du patrimoine, à commencer par les plus-values. Quand on examine la composition des revenus des ménages les plus aisés, on constate que l’élément patrimonial est prépondérant – et notamment les plus-values immobilières et mobilières – par rapport à la rémunération du travail. Cette assiette est donc profondément juste.
La commission des finances a adopté, de façon unanime, un seuil d’intervention à 250 000 euros la part, puis sur proposition de nos collègues du Nouveau Centre, une majoration du taux de 3 à 4 % sur la part supérieure à 500 000 euros. De ce fait, au lieu d’une recette espérée de 200 millions d’euros, nous pourrons compter sur une recette de l’ordre de 420 millions d’euros. C’est encore un exemple du côté profondément responsable des propositions de la commission des finances. Nous n’avons pas déshabillé cette taxe, au contraire. Cela répond également à un souci d’équité, puisque, au lieu des quelque 7 000 ménages concernés, si le seuil avait été à 500 000 euros la part, 27 000 ou 28 000 ménages seront concernés à partir de 250 000 euros la part.
Il faut mentionner en second lieu le coup de rabot supplémentaire de 10 % sur les niches fiscales, qui avaient déjà subi ce sort l’année dernière.
J’évoquerai enfin deux dispositifs de réduction : le dispositif dit Scellier et le dispositif économie d’énergie, que l’on appelle, dans le jargon du code des impôts, le 200 quater. Je voudrais à son sujet formuler une observation sur notre politique en matière de dérogation fiscale ou de taxes. Aujourd’hui, nous devons absolument raisonner – et ceci vaudra quand on parlera de la taxe sur les boissons sucrées – par rapport à l’économie française, à l’emploi en France, à la création de valeur ajoutée en France. Dès l’automne 2007, Marc Le Fur s’en souvient, nous avons interpellé le ministre de l’environnement de l’époque pour l’inciter à « refroidir » tout de suite le crédit d’impôt sur les panneaux photovoltaïques. (Sourires.) Malheureusement, il aura fallu trois ans pour le refroidir. Entre-temps, nous aurons dépensé, deux ans de suite, 800 millions d’euros pour des panneaux solaires importés pour 90 % de Chine !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est la majorité qui a voté cette disposition !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est plus possible de s’affranchir d’une réflexion sur l’économie nationale quand on parle fiscalité, qu’il s’agisse de niches fiscales ou de taxes nouvelles.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est presque du protectionnisme !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du tout du protectionnisme. Il s’agit de raisonner – on pourrait citer le cas du bonus écologique – sur le poids des dispositifs en dépenses ou en recettes par rapport à l’économie et à l’emploi en France.
Je m’interroge sur les recettes. L’objectif de dépenses fiscales ne pourra pas être respecté, semble-t-il, en 2011, comme il ne l’a pas été en 2010. Nous observons un écart de l’ordre de 2 milliards. Il faut absolument que le Gouvernement s’astreigne au respect de cet objectif de dépenses fiscales, que nous avons introduit dans la loi de programmation.
Dans ces conditions, nous devons rallier le plus rapidement possible deux niveaux de déficit.
D’abord le niveau de déficit public qui stabilise la dette, c’est-à-dire le niveau à partir duquel notre dette, en pourcentage du PIB, n’augmente plus, soit 3 %. Il faut absolument atteindre les 3 % dès 2013.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce n’est pas 3, mais 2,2 % !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puis, il y a un deuxième type de déficit très important, le « déficit primaire ». On fait table rase du passé et on considère que, si nous n’avions aucune dette, il n’y aurait pas d’intérêts de la dette à verser. On retranche donc les 48 milliards d’intérêts de la dette qui figurent dans le déficit, prévu pour 2102 à hauteur de 82 milliards d’euros. Si l’on ôte ces 48 milliards de frais financiers des 82 milliards de déficit, il reste un déficit primaire. Ce n’est pas bon, car cela signifie que même si nos prédécesseurs ont vécu à crédit, nous continuons – même si nous effaçons la facture qu’ils laissent – à dépenser plus que nos ressources. Nous obtiendrons ce déficit primaire entre 1,5 et 1,7 point.
Un peu comme, en naviguant, on se repère sur des phares et des balises, il faut constamment garder ces éléments à l’esprit. C’est un élément fondamental de notre responsabilité générationnelle vis-à-vis de nos enfants et de nos petits-enfants.
Je terminerai par quelques mots sur la réforme fiscale. J’ai regardé, le plus honnêtement possible, comment on pouvait trouver 50 milliards de réduction de niches fiscales. Eh bien, mes chers collègues, on n’y arrive pas.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si, c’est parce que vous ne le voulez pas.

Mme Valérie Pécresse : Nous finissons par faire le même constat !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’y arrive pas, sauf à prendre des risques absolument majeurs pour le fonctionnement de l’économie, qu’il s’agisse de l’emploi, de la consommation ou de l’investissement. Un exemple : avec d’autres collègues, j’ai voté, alors que j’étais dans l’opposition…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est tellement rare !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, j’aimerais que, de temps en temps, tel ou tel d’entre vous ait le courage de voter avec nous quand les mesures sont bonnes, et soient moins liées par des considérations systématiques. En septembre 1999, j’ai voté, tout comme Michel Bouvard, la TVA à 5,5 % pour les travaux réalisés dans le logement.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ce n’était pas très difficile. C’était une mesure positive.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en suis persuadé, le retour de 5,5 % à 19,6 % aurait d’importants effets pervers en rétablissant l’économie souterraine.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : On est d’accord.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On y perdrait en cotisations sociales.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, la remonter à 7 ou 8 % permet peut-être de limiter ces effets pervers. Mais cette niche fiscale des travaux dans le logement est la plus importante de toutes : elle représente 5,5 milliards d’euros. Vouloir la supprimer totalement serait absurde !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et la TVA sur la restauration ?

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Pour éviter la fraude, il n’y a qu’à supprimer les impôts !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il faut déplafonner.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes arguments valent également pour les emplois familiaux. Quoi qu’il en soit, il faudra garder quelques niches fiscales de ce type.
Je voudrais faire une mise en garde sur un autre aspect. Penser que l’on peut procéder à 50 milliards de réduction de niches fiscales est une illusion. Mais je reste également persuadé que ce vaste impôt, qui procéderait de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, serait la réforme de tous les dangers pour les classes moyennes et les familles.

M. Yves Deniaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut le dire !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi de tous les dangers ? L’explication est simple. L’impôt sur le revenu, c’est 60 milliards d’euros, et il n’y a que la moitié des ménages qui le paient. La CSG, c’est plus de 80 milliards d’euros, et tout le monde la paie.
À partir du moment où la CSG devient progressive et est intégrée dans le barème, ce sont, à l’évidence, les classes moyennes – la moitié de ceux qui paient l’impôt sur le revenu – qui devront payer 40 milliards de CSG, qui ne seront plus payés par les autres.
Par ailleurs, et je m’adresse à Marc Le Fur, la CSG n’est pas familialisée. Adieu le quotient familial.
Pour couronner le tout – j’ai fait le calcul – , la fusion IR-CSG consistera à matraquer tous ceux qui gagnent plus de 4 000 euros par mois ; « 4 000 euros par mois », cela doit vous rappeler des souvenirs. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les riches de M. Hollande.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : 10% de la population.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans notre pays, il est impossible de continuer à augmenter les prélèvements obligatoires. La vraie question qui se pose pour l’avenir, la vraie réforme fiscale, ce n’est pas augmenter les impôts, c’est redéployer.
Comment ? D’abord, en protégeant l’impôt sur les sociétés des comportements excessifs d’optimisation des grands groupes.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Il faut augmenter l’assiette.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, en explorant à nouveau la voie de la fiscalité écologique, à laquelle vous êtes très attaché, monsieur Launay. Pour ma part, je ne crains pas de dire qu’il faudra remettre sur l’établi le sujet de la taxe carbone.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Nous le ferons !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, en augmentant la TVA, notamment dans les secteurs où la TVA à 5,5 % n’est pas justifiée.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : La restauration !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais en aucun cas, mes chers collègues, ce redéploiement ne doit servir à des dépenses nouvelles. (« Tout à fait » sur les bancs du groupe UMP.) Les recettes ainsi dégagées ne doivent tendre que vers un seul but : l’abaissement du coût du travail.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons fait sur les emplois agricoles.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Car si nous ne réussissons pas à abaisser le coût du travail dans notre pays, la compétitivité de nos entreprises, mesurée à l’aune de la dégradation inexorable du solde de notre commerce extérieur, ne fera que s’altérer. Or l’on ne dira jamais assez que les vrais emplois ne sont pas les emplois publics, financés par la dette. Les vrais emplois sont dans nos entreprises, et c’est ce gisement qu’il faut essayer de protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà quelques pistes pour l’avenir. En attendant, chers collègues, je vous invite, dans quelques jours, à voter le budget pour 2012. C’est un budget sincère. C’est le budget le mieux adapté possible à la situation très dangereuse que tous les pays, dont le nôtre, traversent actuellement.
Vous avez, madame la ministre, monsieur le ministre, le soutien total de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je suis rassuré pour vous, madame la ministre, vous avez un soutien total ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, convenons que ce débat budgétaire commence dans des conditions peu habituelles, puisque les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ont cru opportun – je ne suis pas sûr qu’ils aient eu tort – de rappeler ce qui fut fait, d’indiquer ce qu’ils aimeraient voir se réaliser, nonobstant le fait que les mêmes sont aux affaires du pays depuis dix ans – d’évidence, il semblerait que vous ayez des regrets, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. En indiquant ce que vous souhaitez, vous indiquez ce que vous ne souhaitez pas, avec les accents qui vous sont propres et la dignité que vous estimez nécessaire à vos fonctions de ministre et de rapporteur général.
Pensant n’avoir à m’exprimer que sur le budget, je n’avais pas envisagé d’avoir à faire le bilan de cette législature et encore moins à présenter le projet d’un candidat à la présidence de la République. La raison en est simple : je ne pourrai le présenter que lorsque celui-ci l’aura défini et présenté lui-même. Au demeurant, vous aussi auriez du mal, mes chers collègues de la majorité, à indiquer quel projet vous vous apprêtez à défendre loyalement derrière le candidat qui sera le vôtre – car qui peut douter, au moins dans cet hémicycle, que celui que vous soutiendrez est l’actuel Président de la République ?

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas sûr !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Du haut de cette tribune, je pourrais moi aussi m’interroger. Est-ce que les projets sociétaux que vous vous apprêtez à défendre, monsieur le ministre de l’économie et de l’industrie, correspondent aux projets sociétaux qu’une partie de vos amis, regroupés sous le nom de droite populaire, s’apprêtent à promouvoir ? Vous reconnaissez-vous toujours dans leurs projets ? Ou, pour en rester à l’économie et à la fiscalité, approuvez-vous la proposition du responsable de votre parti politique, ce parti de gouvernement qu’est l’UMP, qui se propose d’augmenter la TVA afin de compenser le manque de recettes qui résulterait de la diminution des charges sociales pesant sur les entreprises ?
J’ai entendu le rapporteur général du budget indiquer, après avoir, pendant dix ans, produits des rapports,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il ne s’en lasse pas !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … qu’il devenait urgent de baisser le coût du travail pour faire cesser la dégradation de notre compétitivité. Peut-être serez-vous en responsabilité pour mettre en œuvre cette politique, pour ne pas l’avoir fait pendant dix ans, mais alors la proposition de Jean-François Copé prend tout son relief. Approuvez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, le projet d’augmentation de la TVA que certains appellent TVA anti-délocalisation, que d’autres appellent TVA sociale, mais que tous savent être une augmentation pure et simple de la TVA ?
On en connaît les avantages. L’on sait qu’une augmentation de la TVA revient à une mini-dévaluation compétitive, puisque l’abaissement du coût du travail qu’elle induit améliore la compétitivité des entreprises françaises, et que les produits qui sont importés sont frappés, de surcroît, par cette augmentation de TVA.
Mais il faut alors aller au bout du raisonnement. Si vous vous apprêtez, ce que je crois, mes chers collègues, à proposer au pays pour les années à venir une augmentation de la TVA, il faut – après tout, vous nous avez engagés à cet effort de sincérité, de lucidité à l’égard des Français et pour vous-mêmes, et je vous engage à ce même effort – indiquer à celles et ceux qui pourraient être séduits que cette mini-dévaluation compétitive n’a de chance de produire des effets durables qu’à une condition : le gel des salaires et des pensions.
Je suis étonné que sur les bancs de la majorité, et parmi les responsables de votre parti, mes chers collègues, ceux qui prônent l’augmentation de la TVA n’aient pas le courage d’indiquer ce qu’est la mesure complémentaire nécessaire, sans laquelle cette mesure est inutile.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Ce n’est pas dans le projet de loi.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est Copé.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Copé, ce n’est pas le budget.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est votre Martine Aubry !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Dès lors que 40 % des produits sont importés dans notre pays, leur appliquer une hausse de TVA revient à une augmentation de leur coût, donc à une diminution de pouvoir d’achat.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la démondialisation…

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Si vous décidez de compenser cette diminution de pouvoir d’achat, c’est-à-dire d’augmenter les salaires, vous annulez évidemment le bénéfice qu’a constitué pour les entreprises l’abaissement des charges sociales. Vous annulez l’effet de cette augmentation de la TVA qui n’est plus une mini-dévaluation compétitive à partir du moment où les salaires augmentent. Cette mesure que, manifestement, les responsables de l’UMP souhaitent promouvoir, que probablement votre candidat s’apprête à proposer, cette mesure sur laquelle je vous trouve d’une discrétion assez remarquable en dépit de ses conséquences, cette mesure peut se défendre, mais alors l’honnêteté du débat démocratique auquel vous appelez, monsieur le ministre, commande d’indiquer que la conséquence en sera le gel des salaires et des pensions. Vous avez tout à l’heure indiqué ce que les Français pourraient trouver peut-être de moins séduisant dans les conséquences des projets de l’opposition : convenez que le gel des salaires et des pensions peut ne pas apparaître comme une éventualité à laquelle les Français se résoudraient facilement. Mais j’attends de vous entendre sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Mais cela ne figure dans le projet de loi !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’attends que vous nous disiez, à l’occasion de ce débat, si cette perspective est la vôtre, madame la ministre, monsieur le ministre, ou bien si vous l’écartez, estimant que l’année prochaine, ce n’est peut-être pas le moment de geler les salaires et les pensions tant il est vrai que la croissance de la consommation des ménages est la contrepartie pour près de 60 % de la croissance économique de notre pays. Nous savons tous que si, par convention, ce budget est bâti sur une croissance de 1,75 % l’année prochaine, qui croit sincèrement que telle sera la croissance du pays en 2012 ? Personne, pas même les ministres qui, pourtant, nous présentent un budget fondé sur cette hypothèse.
Le débat que vous appelez de vos vœux, tout comme nous, ayons-le loyalement. Ne faisons pas semblant de croire que les projets des uns et des autres sont nécessairement les projets des candidats que nous soutiendrons. Sachons voir ce que peuvent être les propositions qui seront retenues. Après tout, monsieur le ministre, vous avez raison, si nous ne débattons pas dans cette enceinte, au sein de l’Assemblée nationale, alors, il n’y a pas de débat politique digne de ce nom dans ce pays. Pour ma part, ce débat ne m’a jamais fait peur. Je l’ai même souvent appelé de mes vœux, tentant, modestement, d’en prendre ma part. (Sourires sur les bancs du Gouvernement.)
Sur ce budget qui comporte, me semble-t-il, trois mesures – certes davantage d’articles, mais pour l’essentiel trois mesures –, on peut dire quelques mots.
La première mesure dont je parlerai le plus brièvement –aucun des trois orateurs précédents n’ayant jugé bon de l’évoquer – concerne la péréquation horizontale au sein du bloc communal et intercommunal. L’enjeu n’est pas mince. Pour reprendre la formule du rapporteur général du budget, je dirai que le moment est plutôt historique car tous les élus locaux attendaient la création d’une péréquation horizontale digne de ce nom. Il est vrai qu’une loi de finances précédente a prévu qu’un fonds de péréquation d’un milliard d’euros soit créé. Il est vrai que cette loi de finances commence à l’abonder à hauteur de 250 millions d’euros. En conséquence, en quatre ans, si les choses continuent à ce rythme, ce fonds sera créé. Peut-être peut-on juger plus contestable la façon de déterminer quelles seront les communes éligibles au versement et celles éligibles à la subvention et à l’abondement au titre de la péréquation. L’on sait – les travaux en commission des finances ont été à cet égard très instructifs grâce au directeur général des collectivités locales qui a répondu à toutes les questions de la façon la plus transparente et loyale qui soit – que la solution que vous nous présentez dans ce projet de budget peut comporter des risques d’incompréhension et que le clivage pourrait ne pas être entre la gauche et la droite de cet hémicycle, mais peut-être davantage entre les élus et les responsables de collectivités de cinquante, soixante, cent mille habitants ou davantage et les responsables de collectivités moins peuplées. La stratification retenue dans ce projet de budget, en définissant un potentiel financier moyen agrégé, risque de rendre éligible au versement des communes appartenant aux deux ou trois premières strates, alors même qu’elles sont moins riches que des communes de strate supérieure. Vous aurez à vous en expliquer avec l’ensemble de la représentation nationale, tant il est vrai qu’en principe la péréquation est faite pour que les territoires plus riches aident ceux qui le sont moins. Or une telle péréquation risque d’opérer une redistribution à rebours, c’est-à-dire des communes peut-être les moins aisées vers celles qui le sont davantage.
L’examen de cet article sera, j’en suis sûr, l’occasion pour les élus locaux d’exprimer leur position, et je répète que le clivage risque de se faire pour l’essentiel selon le niveau de population des territoires qu’ils représentent.
Deuxième mesure notable dans ce budget : la taxe sur les boissons sucrées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Au moment où la croissance faiblit, où la crise européenne connaît une réplique d’une vigueur préoccupante, au moment où l’on parle de recapitaliser les banques, selon des modalités dont la représentation nationale n’est pas saisie, le Gouvernement décide l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées, car cet objectif de santé publique est soudain devenu prioritaire à ses yeux. À entendre les ministres présenter leur budget devant la commission, telle est en effet la raison qui a conduit à créer cette taxe, même si, par la suite, aucun des parlementaires de la majorité n’a plus invoqué ce motif mais plutôt la nécessité de trouver une assiette et un taux permettant de dégager des ressources afin d’améliorer la compétitivité de notre filière agroalimentaire.
Je peux entendre cet argument, mais alors choisissons : soit il s’agit d’une taxe dictée par un objectif de santé publique ; soit il s’agit d’un prélèvement – dont le produit, à défaut d’être affecté dans le projet de budget, l’est déjà dans les cerveaux des ministères – destiné à améliorer la compétitivité d’un secteur qui en a bien besoin, puisque sous votre majorité la France, qui était le premier exportateur européen dans le domaine agroalimentaire, a été dépassé d’abord par l’Allemagne – nous en avons l’habitude –, puis par les Pays-Bas – ce qui est sans doute plus vexant…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quel bilan !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Qu’il s’agisse ou non de financer une baisse du coût du travail dans la filière agroalimentaire, je doute que cette mesure suffise à restaurer notre compétitivité. Qu’on en juge : nous baisserons le coût horaire du travail au niveau du SMIC de 0,96 euros.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : On est sauvé !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait quand même 10 % !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’ignore s’il s’agit d’un progrès dont se prévaudra la majorité devant ses électeurs, mais je constate qu’il s’agit d’une taxe de plus.
S’il l’on tente de faire la liste des taxes imaginées, proposées par le Gouvernement et votées par la majorité UMP depuis 2007, nous atteindrons avec celle-ci, si vous la votez, une trentaine ! Vous avez taxé les clefs USB et les disques durs ; vous avez taxé le droit d’ester en justice et le droit de faire appel ; vous avez taxé les véhicules selon des caractéristiques d’ailleurs fluctuantes au gré des lois de finances ; vous avez même voulu taxer les poissons, les crustacés et les mollusques avant d’être rappelés à l’ordre par la Commission européenne ; vous vous apprêtez à taxer la location des chambres de bonne, pour un bénéfice attendu d’un million d’euros ! Une trentaine de taxes ont donc été imaginées, tandis que me reviennent en mémoire les propos de notre excellent collègue Jean-François Copé dénonçant les socialistes et estimant qu’ils ne savaient rien faire d’autre que proposer de nouvelles taxes pour résoudre les problèmes. Eh bien, je vous mets au défi, mes chers collègues, de trouver une mandature au cours de laquelle autant de taxes ont été votées.

Mme Valérie Pécresse : Celle de Jospin !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : président de la commission des finances. Vous détenez ce record, et je forme le vœu qu’il en soit longtemps ainsi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à vos objectifs de santé publique, il semble que ce prétexte fasse débat au sein même du Gouvernement. Xavier Bertrand indique que cette taxation se traduira par une augmentation de un à deux centimes d’euro du prix de la cannette. Les cannettes se vendant en général par pack de six, cela représente une augmentation de six à douze centimes d’euros.
Je suis allé constater, dans la ville dont je suis maire, les différences de prix des packs de cannettes dans deux enseignes commerciales – Leclerc et Auchan, pour ne pas le citer. Elles sont de l’ordre de vingt à quarante centimes d’euros. Ce qui signifie que vous vous apprêtez à voter une taxe dont le but est de dissuader, notamment les jeunes, de boire des boissons sucrées, alors qu’il leur suffira, s’ils trouvent les prix trop élevés, de changer d’enseigne pour acheter leur boisson au meilleur prix, la compétition commerciale ayant automatiquement pour effet d’annuler les effets de votre taxe.
En termes de santé publique, votre taxe sera donc inefficace. S’il s’agit de dégager des moyens pour abaisser le coût du travail dans l’agroalimentaire, vous y parviendrez, mais dans des proportions telles que cela ne changera rigoureusement rien, je le pense, à notre compétitivité et à notre classement parmi les pays exportateurs dans ce domaine.
Quant à la troisième mesure, il s’agit de la taxation des hauts revenus, puisque vous avez décidé, en fin de mandature, de taxer les hauts revenus, certes en prenant quelques précautions. Cette taxe, même amendée par la représentation nationale, doit rapporter autour de 400 millions d’euros par an. Puis-je vous rappeler qu’il y a quelques semaines, lors de la réforme de l’ISF, vous avez renoncé à 1,9 milliard d’euros de recettes !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il y a donc un rapport de un à cinq entre la recette supplémentaire que vous vous apprêtez à voter et la perte de recettes à laquelle vous avez consenti il y a trois mois… Outre que je vois mal la cohérence d’une telle politique, il me semble que le compte n’y est pas et que vous aurez du mal, mes chers collègues, à convaincre que l’équité fiscale est votre principale préoccupation.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C’est le bonneteau !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’ai d’ailleurs entendu tout à l’heure le rapporteur général indiquer que, compte tenu du niveau de revenus concerné, il ne s’agissait pas de revenus du travail mais de revenus du capital. Il a raison. C’est d’ailleurs ce que nous vous avons répété pendant des années, alors que vous défendiez le bouclier fiscal, arguant qu’il protégeait les revenus du travail. Nous disions au contraire que ce bouclier que vous vous êtes enfin résolu à supprimer ne protégeait que les revenus du patrimoine, ce que vient de confirmer, avec vigueur et sincérité, le rapporteur général.
Cette taxation ne suffira évidemment pas. Alors que notre déficit s’élève à 5,5 ou 5,6 % du PIB et alors que notre stock de dette, selon que l’on tient compte ou non de l’aide à la Grèce, avoisine les 85 à 87 % du PIB, les 400 millions d’euros de recettes supplémentaires ne sont pas à la mesure des problèmes que notre pays doit affronter pour restaurer ses finances publiques. Pas un de nous ici ne le croit une seconde.
Cette taxation est une mesure d’affichage qui ne rétablit nullement l’équité fiscale. Pour cela, il faudrait accepter de plafonner l’avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu en valeur absolue et non le maintenir, comme c’est le cas aujourd’hui, à 18 000 euros plus 6 % du revenu fiscal de référence. C’est ce mode de calcul qui permet à certains de nos concitoyens de défiscaliser non pas des dizaines de milliers mais des centaines de milliers d’euros, alors qu’un plafonnement en valeur absolue empêcherait cette dépense fiscale dont notre pays n’a absolument plus les moyens.
C’est une proposition que nous vous avons faite à plusieurs reprises. Les travaux de la commission des finances et les amendements adoptés, souvent à l’initiative du rapporteur général, vont d’ailleurs dans le sens de ce plafonnement, et l’on peut penser que la transformation des mesures d’assiette en réductions d’impôt – modification fondamentale de notre droit fiscal en matière de niches – devrait permettre le plafonnement en valeur absolue, si toutefois l’on mise sur une certaine continuité dans nos travaux, d’une législature à l’autre. Cela représenterait pour les finances de notre pays un rendement loin d’être négligeable.
Vous voulez, en cette fin de mandature, des recettes supplémentaires sans renoncer à l’équité ? Eh bien, la chose est possible : plutôt que d’instaurer une taxe exceptionnelle et temporaire – comme si l’équité devait être limitée dans le Folio 6336temps –, alignez sur un même barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital et les revenus du travail, ce qui pourrait vous rapporter près de deux milliards d’euros !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Mais vous l’avez toujours refusé !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cela nous emmènerait beaucoup plus loin que votre taxation des boissons sucrées, des hauts revenus ou des chambres de bonne.
Ces trois mesures peineront donc à définir un budget qui restera dans les mémoires, à moins que vous n’acceptiez certains de nos amendements. Puisque vous en appelez au sens des responsabilités de chacun, monsieur le ministre, peut-être en effet accepterez-vous des amendements de l’opposition qui offrent un rendement sans commune mesure avec les dispositions que vous nous proposez, un rendement à la mesure des difficultés budgétaires et financières que notre pays affronte.
Car la situation est extrêmement délicate. Notre pays avait-il jamais été jusqu’alors placé sous surveillance par une agence de notation ?

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : C’est à cause des primaires !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est la première fois que notre pays bénéficie de cette redoutable attention de la part d’une des trois principales agences de notation, qui a indiqué que la dette de notre pays, ainsi que notre politique budgétaire et fiscale, seraient désormais sous surveillance.
Au-delà des recettes marginales et des économies dans la dépense bien difficiles à dégager – il a fallu près d’un mois de négociations pour dégager un milliard d’euros –, il sera difficile, cinq à six fois plus difficile, malgré l’enthousiasme dont fait montre notre rapporteur général, de trouver cinq à six milliards d’euros supplémentaires, et je doute, cher Gilles Carrez, que même votre vaillance, votre honnêteté et votre connaissance du sujet y suffisent.
Les agences de notation ont bien compris que non seulement la croissance ne serait pas de 1,75 % l’an prochain mais qu’elle était de surcroît en train de s’affaisser. Si elle s’affaisse, c’est que ses trois composantes s’affaissent.
La croissance économique de notre pays repose avant tout sur la consommation des ménages. Celle-ci n’a progressé que de 0,7 % ces douze derniers mois, ce qui est extrêmement faible. Cela s’explique facilement par l’augmentation du chômage – passé de 8,3 % au sens du BIT en 2001, à 9,6 % à la fin du deuxième trimestre, puis à 9,9 % à la fin du mois d’août –, alors que le Président de la République nous avait promis lors d’une intervention télévisée début 2010 qu’il allait baisser. Non, le chômage n’a pas baissé ; le chômage a augmenté et continue d’augmenter. Et il est rare dans de telles conditions que la consommation des ménages soutienne la croissance. Ne comptons donc pas trop, dans les mois qui viennent, sur la croissance de la consommation des ménages – je le déplore, mais la lucidité le commande.
La deuxième composante de la croissance économique est l’investissement. Il était jusqu’à présent satisfaisant, en progression de 4,5 % ces douze derniers mois. Si vous lisez cependant la note de conjoncture de l’INSEE, vous constaterez que l’Institut prévoit un affaissement de l’investissement, ce qui s’explique aisément : le taux de marge des entreprises étant de 29 % – je parle des entreprises non financières, car les autres, secourues à l’occasion par l’État, vont plutôt bien. C’est un taux historiquement bas. Depuis dix ans que vous êtes aux affaires, il aurait fallu restaurer la compétitivité des entreprises, restaurer leurs marges et favoriser l’investissement pour créer de l’emploi.
Avec 29 %, le taux de marge de nos entreprises n’avait jamais atteint un niveau aussi bas. Ce chiffre est évidemment connu. Dès lors, comment pouvez-vous imaginer que celles et ceux qui surveillent la France, sa dette et ses politiques, n’en déduisent pas, eux aussi, que les entreprises, avec un tel taux de marge, n’ont plus les moyens d’investir comme il se devrait. Elles en ont d’autant moins les moyens que, nous le savons aussi, s’il n’y a pas de restriction massive du crédit, il s’est tout de même réduit. Or, en France, malheureusement, c’est principalement en s’endettant auprès des établissements bancaires et financiers que les entreprises peuvent investir. Un grand journal économique a fait le calcul : l’investissement des entreprises représente 10 % du produit intérieur brut de notre pays. 30 % de cet investissement sont financés exclusivement par le crédit. Pour 3 %, la croissance de notre pays tient donc à l’investissement des entreprises financé intégralement par le crédit.
Naturellement, tout le crédit, ni même la moitié, ne se retirera pas – je ne le souhaite pas en tout cas – et je ne prétends pas que nous aurons trois points de croissance en moins, ni même 1,5 point. En revanche, qui peut croire que, les entreprises n’ayant plus les moyens d’investir au regard de leur taux de marge et le secteur bancaire se retirant faute de liquidités pour prêter, l’investissement des entreprises pourrait reprendre ou, à tout le moins, se maintenir au niveau qui fut le sien ?
Sachant par ailleurs que les ménages n’investissent pas davantage car ils préfèrent épargner – je vous renvoie à la même note qui indique que le taux d’épargne a encore progressé dans notre pays –, la deuxième composante de la croissance économique manque à son tour.
Reste le commerce extérieur, mais son déficit atteindra cette année les 75 milliards d’euros, ce qui ne s’est jamais vu.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : C’est catastrophique.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ne comptons pas sur le commerce extérieur pour dégager de la croissance dans notre pays. Pire, il aggrave notre situation.
Ne croyons pas qu’élever des barrières douanières aux frontières de la France ou de l’Europe serait une solution. C’est avec la zone euro que notre déficit est le pire et au sein de la zone, il n’y a pas de problème de change. Quant à la crise, tous les pays y sont confrontés de la même manière.
Il s’agit donc bel et bien d’un problème interne.
Cela fait dix ans que vous êtes aux affaires, mes chers collègues. Je ne prétendrai jamais que tout ce qui fut fait est à rejeter…

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pas loin.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … mais je constate simplement que vous aviez décidé de restaurer la compétitivité de notre pays. Le rapporteur général l’a très bien exprimé : quel meilleur indicateur de la compétitivité nationale que le commerce extérieur ? Or il atteint un niveau de déficit jamais vu. Au moins, au bout de dix ans, convenez que le succès n’est pas au rendez-vous.
Les raisons en sont multiples. Croire que telle politique conduite par vos prédécesseurs est la seule et unique responsable serait vous aveugler, même si je ne prétends pas que cette politique ait pu être sans conséquences en la matière.
Dès lors que la croissance n’est pas là, vous en êtes réduits aux deux seuls expédients qui restent aux pays qui doivent impérativement ajuster leurs finances publiques sans croissance : la fiscalité et l’économie dans la dépense. Nous y sommes.
Les prélèvements obligatoires, qui devaient baisser de quatre points au cours de cette mandature, atteindront dans deux ans un niveau historiquement élevé. Notre pays n’a jamais connu un taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB supérieur à 45 %. Nous y serons : après 43,7 % pour cette année, ce seront 44,5 % l’année prochaine, puis 45 % dans deux ans – je vous renvoie au document officiel très éclairant du ministère du budget.
En 2010, notre taux était de 42,5 %. Il sera de 45 % en 2013, soit deux points et demi de PIB supplémentaires, ce qui représente 50 milliards.
Madame la ministre, vous dénoncez chez vos opposants le choc fiscal de 50 milliards mais, en augmentant les prélèvements obligatoires dans une telle proportion en trois ans, vous-même le mettez en œuvre !
Ce qui nous sépare n’est pas que les uns demanderaient un effort quand les autres prétendraient que les Français pourraient s’en exonérer. Notre différence tient à ce que nous ne demanderons cet effort aux Français qu’après avoir engagé la réforme fiscale, afin que cet effort soit juste et équitable, ce qui implique notamment d’inclure sous le même barème de l’impôt sur le revenu les revenus du travail et les revenus du capital.

M. Patrick Lemasle (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il vous reste donc la fiscalité ou la dépense publique. Vous voulez la réduire. Là encore, parlons chiffres en nous appuyant sur ce petit document – je remercie les services du ministère de l’avoir rendu aussi lisible et accessible.
En 2001, la dépense publique rapportée au PIB s’élevait à 51,6 %. Je me souviens, car je siégeais alors dans cet hémicycle, des propos vigoureux que l’opposition d’alors – probablement certains d’entre vous, chers collègues – tenaient pour dénoncer la dérive des financements publics, des postes publics, des fonctionnaires. Qu’avez-vous fait ?

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Nous avons gagné en 2002.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ce qui prouve que le sujet n’est peut-être pas si majeur.
En 2007, la dépense publique rapportée au PIB était supérieure à 51,6 % puisqu’elle était de 52,3. Qu’avez-vous fait depuis ? 56,6 % l’année dernière, 56,3 % cette année, soit beaucoup plus qu’en 2001 !
Vous croyez faire œuvre utile en dénonçant ceux qui voudraient créer des emplois publics, alors que ces créations seraient gagées par la suppression d’autres emplois publics ou par des économies dégagées par ailleurs. Ce faisant, vous ne faites que dénoncer ce que vous avez fait puisque vous avez augmenté la dépense publique de plus de quatre points de PIB en dix ans. C’est beaucoup pour vous permettre de donner des leçons à ceux qui proposent aux Français un projet alternatif. Essayons au moins, au regard de ce que les uns et les autres ont fait, d’offrir aux Français de vrais choix politiques, de vrais choix de société. Ne nous jetez pas à la figure l’irresponsabilité supposée de ceux qui augmenteraient la dépense publique, alors que vous-mêmes l’avez aggravée de quatre points de PIB, c’est-à-dire 80 milliards d’euros en dix ans.

M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Et la crise ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous alors faire la leçon à des parlementaires qui, depuis la même période, s’efforcent loyalement, en conscience, d’exercer leur mandat de députés de l’opposition – ils sont, eux aussi, dépositaires d’une partie de la légitimité nationale.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire. Je me suis permis de reprendre le même plan que les deux membres du Gouvernement qui ont visé large en évoquant, au-delà de ce projet de budget, ce qui avait été fait et ce qui pourrait l’être. Je vous ai donné mon sentiment en m’appuyant sur les chiffres tirés des documents officiels.
J’espère qu’à l’occasion de ce débat nous pourrons, les uns et les autres, mieux définir ce que nous pensons être bon pour notre pays. Sans qu’il soit nécessaire d’en appeler au sens des responsabilités de tous, car nous sommes tous également responsables ici, nous saurons que ce projet de budget, pour la première fois de notre histoire, est discuté alors même qu’une agence de notation a décidé que la France devait être surveillée, ce qui ne me semble pas être le signe d’une particulière efficacité des politiques menées jusqu’alors. Surtout, je vois mal comment vous pourriez, dans ces conditions, madame la ministre, monsieur le ministre, donner des leçons péremptoires et définitives aux parlementaires qui estiment que l’on peut mieux faire. Modestement, j’en fais partie. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR.)