Projet de loi de finances pour 2012 (suite) : Discussion générale (suite)

Projet de loi de finances pour 2012 (suite) : Discussion générale (suite)

debate, 19/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Étienne Pinte.

M. Étienne Pinte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, mes chers collègues, une dette publique de 1 692 milliards d'euros représentant plus de 45,4 milliards d'euros de remboursement annuel, soit davantage que le produit de l'impôt sur le revenu, autant que les budgets de la défense et de l'emploi, un déficit budgétaire de plus de 95 milliards d'euros, un déficit du commerce extérieur qui devrait atteindre malheureusement 75 milliards d'euros fin 2011, enfin plus de 2 750 000 chômeurs en France métropolitaine, tel est le constat de l’état notre pays en ce mois d'octobre.
Devant de tels chiffres, aucun parlementaire de la majorité ou de l'opposition ne peut rester insensible. Ce serait irresponsable et inconscient de ne rien faire et de laisser notre situation économique et financière dériver au fil de l'eau. Il faut prendre les dispositions indispensables au redressement de nos comptes publics et prouver à nos concitoyens, à nos partenaires européens et aux marchés internationaux notre crédibilité.
Le Gouvernement nous propose 12 milliards pour faire face aux difficultés économiques et financières, que nous vivons depuis plusieurs années. J’adhère à l’objectif d'un déficit budgétaire de 5,7 % du produit intérieur brut pour cette année et de 4,5 % pour 2012 pour arriver à 3 % en 2013.
Ces mesures sont-elles suffisantes dans l'environnement européen et mondial qui se caractérise par une instabilité très préoccupante ? Personnellement, je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin et envisager des recettes supplémentaires de 15 à 20 milliards d'euros pour faire face non seulement à nos déficits, mais aussi pour créer des marges de manœuvre en faveur de l'emploi.
J'ai la conviction que l'effort fiscal des plus hauts revenus doit aller plus loin que celui proposé initialement par le Gouvernement dans ce projet de loi, d'autant qu'un certain nombre de nos concitoyens très bien pourvus sont prêts à participer au redressement de nos déficits. Faut-il, au nom de la solidarité générale, relever tous les produits et prestations bénéficiant du taux de TVA réduit à 2,1 % ou 5,5 % ? Faut-il raboter de 10 % toutes les niches fiscales, comme le suggère notre rapporteur général du budget Gilles Carrez ? Le projet de loi de finances pour 2012 doit en tout cas nous permettre de prendre conscience des efforts supplémentaires à réaliser pour redresser nos comptes publics. Mais toutes les mesures ponctuelles qui nous sont proposées ne suffisent pas.
Je propose une augmentation d'au moins un point de la TVA engendrant 10 milliards d'euros de recettes. Cette mesure ne devrait pas empêcher une consommation soutenue indispensable, mais insuffisante, pour relancer la croissance. Cette suggestion a pour objectif de maintenir mais surtout de créer des emplois grâce à une baisse des prélèvements sociaux sur les entreprises. Elle devrait permettre une maîtrise des importations, en particulier en provenance de nos partenaires européens, à qui, actuellement, nous offrons des points de croissance. Je préfère la relance de la croissance et de la consommation par la création d'emplois. Ce sont d’ailleurs des décisions qui ont donné de très bons résultats chez nos amis danois.
En matière de diminution des dépenses, il faut aussi aller plus loin. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé des réformes courageuses pour diminuer les dépenses de l'État – réforme générale des politiques publiques, remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite –, mais les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Il faut analyser les raisons de ces déceptions et affiner l'évaluation des besoins des services publics. Tous les secteurs ne doivent pas être traités de la même manière. Il y a des priorités à redéfinir. La situation économique et financière de la France est, en fait, à mes yeux, beaucoup plus grave que ce que nous voulons faire croire à nos concitoyens, et ils en sont convaincus. La preuve : le taux d'épargne de précaution n'a jamais été aussi élevé.
Les Français ont compris l'enjeu : essayer de nous sauver tout de suite, tous ensemble. À cet égard, nos concitoyens semblent ne pas être particulièrement offusqués, ni choqués par la réflexion de François Fillon sur la convergence, à terme, avec l'Allemagne en matière de retraites.
Le décalage entre notre peuple et nos dirigeants s'accroît, à mes yeux, de façon très inquiétante, accéléré par la médiatisation, en temps réel, des informations provenant des quatre coins du monde. Je rappelle que la campagne du Premier ministre Cameron, en Grande-Bretagne, annonçant « du sang et des larmes » à ses concitoyens ne l'a pas empêché de gagner les élections législatives. Les propositions budgétaires sur les parcs d'attraction, les jus de fruits sucrés, le tabac ou les nuits d'hôtels ne sont pas, à mes yeux, à la hauteur de notre Folio 6418situation. Nous sommes ridicules et nous ne donnons pas l'exemple à nos partenaires européens de s'engager plus fermement dans la voie de la vertu. Pourtant, les Français sont prêts aux efforts. Encore faut-il les considérer comme des adultes responsables.
Alors, soyons conscients, soyons courageux, en un mot, soyons responsables, « prenons le taureau par les cornes » et décidons des mesures à la hauteur d'une situation actuellement très inquiétante et qui peut s'aggraver dans les semaines et les mois à venir. Si nous n'allons pas dès maintenant plus loin dans les économies et les recettes, nous risquons de voir la note AAA de la France se dégrader. Personne ne le souhaite. Alors, prenons les mesures supplémentaires nécessaires et indispensables pour éviter le pire. Je compte sur vous, madame la ministre, dès maintenant, puisque le Premier ministre nous laisse entrevoir de nouveaux efforts. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous venez nous présenter un projet de budget qui porte tous les renoncements et, pour tout dire, tous les échecs de ce quinquennat. Et l'autocongratulation du Gouvernement et de sa majorité face à la réduction apparente du déficit ne change rien à cette réalité, qui est cruelle. Quelques exemples suffisent.
Ce budget signe ainsi un échec s'agissant des prélèvements obligatoires. Nicolas Sarkozy avait promis de réduire de quatre points les prélèvements obligatoires ! Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 43,2 % au début du quinquennat ; 44,5 % dans ce projet de loi de finances pour 2012.
Échec aussi que ce budget pour les services rendus aux Français. Avec 150 000 postes de fonctionnaires supprimés depuis 2007, qui ne voit que les services publics se sont dégradés en France ? Et en 2012, avec 30 401 postes en moins, vous poursuivez votre besogne idéologique ! Encore 14 000 suppressions de postes à l'éducation. Partout, on nous dit que la rentrée 2011 a été pourtant très difficile : classes supprimées, écoles fermées, remplaçants introuvables, voilà ce que nous avons tous vécu en septembre dernier ! Et vous nous promettez pire encore en 2012 ! Et avec 3 600 postes en moins l'an prochain pour la mission « Intérieur » – le double qu'en 2 011 –, le Président bafoue ce qui fut pourtant le lit des discours de sa conquête du pouvoir, à savoir la sécurité.
Un symbole de tous ces abandons : la grande sacrifiée de ce projet de budget, c'est la mission « Travail et Emploi » : moins 12 % de crédits en 2012 ! Pour nos Maisons de l'emploi, dans nos villes, c'est l'hallali : 20 millions de crédits en moins, 33 % de dotations supprimées. En pleine crise économique et sociale ! C'est incroyable ! Serait-ce parce que ces Maisons de l'emploi ont été créées par M. Borloo, lors du quinquennat précédent ? Vous nous le direz peut-être. Mais le résultat, c'est que ce sont les chômeurs qui vont pâtir de cet abandon par votre Gouvernement.
Échec, erreur dramatique même, que votre stratégie financière à l'égard des collectivités locales. Avec le gel global et les coupes dans les dotations, vous propagez votre rigueur en serrant le cou des collectivités locales. Mais ce sont elles qui rendent les services de proximité à la population. Ce sont elles qui font les trois quarts des investissements publics dans ce pays. Comment ne voyez-vous pas que vous êtes en train de menacer dangereusement un moteur de la croissance économique ?
Franchement, avec les prélèvements que vous faites sur le pouvoir d'achat des ménages, les limitations des investissements publics que vous provoquez, avec votre déséquilibre abyssal de 74 milliards d’euros du commerce extérieur, en dégradant donc consommation, investissement et solde extérieur, avec quoi nous ferez-vous croire que l'on aura 1,75 %, voire 1,5 % de croissance ?
Échec programmé, donc une austérité renforcée.
Enfin, l’échec terriblement flagrant sur la dette. Il est le plus cruel, car c'est lui qui va hypothéquer durement les politiques et les générations futures. Avec 87,4 % du PIB, avec une dette détenue aux deux tiers par des non-résidents, la France a un très lourd boulet aux pieds, et est devenue très dépendante du bon vouloir des marchés financiers. Notre pays a été offert aux intérêts de l'épargne internationale. Et il paie des intérêts qui sont devenus, à près de 50 milliards d’euros annuels, le premier poste de dépenses du budget de l'État ! Chaque année, pourtant, dans mon rapport spécial, depuis 2007, j'avais dénoncé la dérive, et l'inéluctable « boule de neige » que, par aveuglement, la politique gouvernementale était en train de créer. Le Gouvernement a été sourd aux mises en garde. Ce snowball destructeur, c'est bien aux inconséquences sarkoziennes que nous le devons.
Le stock de dette – 1 810 milliards d’euros – représentera, en 2012, six ans et trois mois de recettes nettes de l'État, un an de plus qu'en 2007 ! Voilà ce que nous devrons, entre autres, à Nicolas Sarkozy : un an de plus de recettes de l'État pour rembourser la dette !
Voilà donc ce qu'est ce projet de loi de finances pour 2012, le constat d'une liste d'échecs. À lui seul, il vaut bilan, triste bilan économique et social, du sarkozysme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La loi de finances qui nous est présentée l’est dans des conditions que nous n’avons pas encore connues et qui sont particulièrement rares, heureusement, à l’échelle de l’histoire. Jamais, depuis sans doute les années 1929 et 1930, nous n’aurons été dans un contexte aussi extraordinairement difficile.
La crise dans laquelle nous sommes n’est pas la crise d’un changement dans le monde mais la crise d’un changement de monde. C’est une crise internationale, mondiale. Et, parce qu’elle est mondiale, elle est européenne et, parce qu’elle est européenne, elle est aussi française.
Regardons-la d’abord. Cette crise est celle de la dette. Dans certains pays, le nôtre notamment, cette dette est partie d’une dette publique mais, dans beaucoup d’autres pays, elle n’était ni connue ni visible, ou volontairement méconnue, et elle provenait d’une dette privée au secours de laquelle l’État a dû venir, en Grande-Bretagne, en Espagne, aux États-Unis, en Irlande et ailleurs.
Cet aggloméré de dettes publiques et privées considérables s’impose aujourd’hui à nous. Il ne date pas d’hier ni de dix ans mais de beaucoup plus longtemps. Il est la résultante de non-choix dans bien des cas et nous en sommes, de ce point de vue, coresponsables par héritage.
Nous le savons et cela vient d’être rappelé, nous atteignons presque 1 700 milliards d’euros de dette, qui dépendent pour les deux tiers de créanciers étrangers. C’est dire à quel point nous sommes non seulement en situation périlleuse mais aussi sous surveillance. Nous le sommes beaucoup plus que le Japon, qui a une dette bien supérieure mais qui dépend d’abord de ses concitoyens, à plus de 90 %, et peut-être Folio 6419même plus que les Italiens dont la dette bien supérieure – 120 % du PIB – est majoritairement détenue par les ressortissants.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation telle que la priorité absolue est la défense d’un certain nombre de dépenses publiques. Je dis bien « un certain nombre », parce que toutes les dépenses n’ont pas la même utilité et ne méritent pas nécessairement le même coup de rabot. Certaines dépenses sont plus utiles que d’autres. C’est le tri de ces dépenses qui m’a fait dire très récemment que je préférais le ciseau au rabot. Mais la réduction est nécessaire. Le Gouvernement s’y attache et je souscris complètement à cette priorité de la réduction passée et à venir des dépenses publiques.
Néanmoins, réduire ces dépenses entraînera certainement des conséquences douloureuses pour nos concitoyens, notamment et d’abord pour tous ceux qui ont des revenus, de substitution ou réels, faibles. Permettez-moi d’illustrer cela d’un exemple.
Avant la crise, lorsque l’on incitait les gens à devenir propriétaires – ce que l’on essaie encore de faire mais à un degré moindre –, l’on constatait que 2 500 000 familles en France étaient à cinquante euros près par mois, éligibles ou non auprès des banques pour l’accession à la propriété.
C’est dire à quel point nos concitoyens, pour leur grande majorité, sont fragiles. Partant de là – et je ne fais que suivre la plupart des économistes –, la réduction de certaines de nos dépenses publiques suffira-t-elle à résoudre la situation ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Non !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Personne ne le pense. Nous devrons trouver et redéployer d’autres recettes.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Taxer les riches !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est la raison pour laquelle j’ai considéré, avec un certain nombre de collègues, que l’effort considérable qui est devant nous devra être beaucoup mieux partagé.
C’est le sens d’un amendement que je défendrai et qui tend à instituer une tranche supplémentaire d’impôt sur les revenus, mais pas n’importe lesquels – c’est, là encore, le ciseau plutôt que le rabot. Il s’agit des revenus supérieurs à 150 000 euros imposables par tranche. Pour être concret, cette mesure, touchant un ménage de deux personnes sans enfant gagnant 400 000 euros brut, demanderait un effort supplémentaire de 2 500 euros par an.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Ce n’est déjà pas mal !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet effort qui participe de la nécessité du redressement collectif est-il insupportable ou justifiable ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il est justifiable !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de le penser, il est totalement justifiable !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Piron, à gauche ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, le courage dont a fait et continue à faire preuve le Gouvernement en réduisant les recettes s’accompagnerait de beaucoup plus de sens s’il acceptait l’effort mieux partagé dans le domaine des recettes. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP, ainsi que sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de budget pour 2012 porte la marque des contraintes de la crise. La France n'y échappe pas et cette situation suscite à la fois inquiétudes et espoirs. Cette crise, comme toute crise, recèle des dangers et des opportunités.
Le danger, c'est de continuer de penser que « la dépense d'État reste la quintessence de l'action publique ; dépenser c'est gouverner », comme l'écrivait Éric Le Boucher qui poursuivait en affirmant que « se persuader du contraire, de l'urgence de faire des économies, de repenser l'action ministérielle, du besoin de rendre un meilleur service public avec moins, tout cela n'est pas entré dans la tête des élus ».
À cet égard, les réticences à tailler dans la dépense publique plutôt que de recourir à la facilité de l'impôt et des taxes, tout comme le côté surréaliste du débat politique qui a fait l'actualité à gauche ces dernières semaines, montrent qu'il n'a pas tort et que nous n'avons pas pris la mesure des exigences que d'autres pays, plus fragiles, se sont vu imposer par les autorités monétaires et le marché.
De plus, l'État protecteur que nous adorons en France a choisi d'épargner notre système de solidarité, tout comme les collectivités territoriales, en assumant seul l'impact de la crise par l’endettement, là où d’autres pays ont choisi de partager les efforts avec l’ensemble des acteurs de l’action publique.
Le danger serait de considérer que la crise ne serait qu'une parenthèse, un mauvais moment à passer avant de poursuivre comme avant la même gestion des finances publiques, qui pourrait continuer à faire la part belle à l'endettement pour éviter les évolutions trop difficiles à affronter.
Ce danger-là peut devenir mortel pour la France, alors que nos voisins plus vertueux poursuivent leurs efforts et que nos voisins sous surveillance internationale auront engagé des réformes en profondeur de leurs États et de leurs économies pour retrouver une compétitivité jusque-là défaillante.
Si la France ne s'impose pas les mêmes efforts pour remuscler sa compétitivité, nous risquons de connaître, avec ces voisins plus courageux, le même décrochage que notre pays a vécu avec l'Allemagne durant la dernière décennie, qui a vu notre compétitivité reculer de dix points alors que les efforts engagés d'abord par les socialistes et poursuivis par les conservateurs allemands ont été gagnants-gagnants pour les finances publiques, pour les entreprises et pour les salariés et l'emploi en Allemagne.
Malgré les efforts courageux engagés depuis 2007 et amplifiés depuis la crise, nous n'avons pas encore compris la leçon, puisque nous continuons à charger les entreprises à travers différentes mesures du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre fin août, inscrites dans ce budget comme dans celui de la sécurité sociale pour près de 6,5 milliards d'euros, ce qui n'améliorera en rien leur compétitivité et donc notre croissance et l'emploi qui en dépend.
Les opportunités de cette crise, qui n'est pas une crise de l'euro mais la crise d'une gouvernance européenne sans vision pour l'avenir, nous viennent de la prise de conscience que la fuite en avant de l'endettement n'est plus soutenable. La charge de la dette est devenue contreproductive et pèse désormais sur l'économie autant que sur le climat social, car elle constitue un prélèvement sur notre richesse qui ne profite pas aux Français.
À cet égard, les efforts engagés par notre majorité depuis plusieurs années étaient et restent nécessaires.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On connaît leur succès !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils constituent une exigence minimale et doivent être poursuivis et portés par l'ensemble des institutions. Il convient, en particulier, de moderniser un État social qui a accumulé un millefeuille social illisible et inefficace au vu des sommes engagées, et coûteux au vu des résultats obtenus.
Prenons exemple sur la Suède qui a diminué sa dette publique en modernisant ses dépenses sociales sans renier la nécessaire solidarité avec les plus fragiles. Nous avons les dépenses publiques les plus importantes en Europe, avec près de 57 % du PIB, alors que la Suède a baissé les siennes, depuis 1990, de 67 à 51 % du PIB, et bénéficie aujourd'hui d'une croissance de 5 % qui nous fait rêver !

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Exactement !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, je souhaite que vos prévisions de croissance pour 2012 et les années suivantes s'avèrent fondées.
En effet, une croissance du PIB à 1,75 % ne sera à notre portée que si l'Union européenne est capable de porter un choc de confiance en apportant enfin les réponses attendues pour nous sortir de la crise grecque. Si les atermoiements dus à une gouvernance européenne défaillante devaient se prolonger, alors les 0,8 % de croissance annoncés par le consensus des instituts économiques allemands pour leur pays en 2012 deviendront aussi réalité en France, ce qui nous obligerait à renforcer encore les efforts d’assainissement budgétaires courant 2012.
Madame la ministre, je vous assure de mon soutien. Nous nous battrons ensemble.

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous entamons la discussion du dernier projet de loi de finances du quinquennat au moment même où une agence de notation vient de porter, pour la première fois, un coup de canif au triple A de notre pays.
Madame la ministre, alors que vous nous présentez un budget qui confirme l'engagement de la France dans sa volonté d'assainissement des finances publiques, cet avertissement témoigne de l'ampleur des défis que nous devrons affronter pour démontrer notre capacité à tenir nos engagements budgétaires, retrouver des marges de manœuvre et préserver notre économie.
Chacun le sait, une dégradation du triple A obligerait la France à emprunter à des taux beaucoup plus élevés sur les marchés financiers pour financer son déficit budgétaire. C'est alors toute une spirale de baisse d'investissements et de consommation qui s'enclencherait, ce qui produirait inévitablement plus de chômage donc moins de recettes fiscales et plus de dépenses publiques. Cela creuserait davantage les déficits publics et la dette souveraine à l'heure où celle-ci a déjà atteint un niveau insoutenable.
Au-delà des menaces qui pèseraient alors sur notre modèle social, c'est son rôle stratégique et son influence en Europe et par rapport à l'Allemagne que la France perdrait.
Il est donc crucial pour la France de conserver la confiance des investisseurs en démontrant sa capacité à s'attaquer résolument au problème de la dette. Il est essentiel d'aborder la discussion de ce projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité déconnecté de toutes préoccupations électorales qui n'auraient pas leur place dans ce débat face à l'urgence de la situation.
Chacun le sait, la bataille de la dette commence par la réduction des dépenses publiques. Le poids des dépenses publiques de la France est une exception en Europe et dans les grandes économies. En 2010, il représentait 56,2 % du PIB, ratio le plus élevé de la zone euro, derrière celui de l'Irlande, et encore après avoir intégré le sauvetage du secteur bancaire par l'État.
Dans tous les autres pays, le poids des dépenses publiques oscille entre 45 % et 50 % maximum du PIB, qu'il s'agisse de l'Espagne, de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou encore des États-Unis et du Japon.
Le poids de la dépense publique est d'autant plus accru qu'il intègre les intérêts de la dette, qui vont être pour la première fois cette année le premier poste budgétaire de la France.
S'attaquer à la part des dépenses publiques dans le PIB, tout en préservant la croissance économique, c'est la voie qu'ont choisi d'emprunter la plupart des États pour maintenir l'équilibre structurel de leurs finances publiques. Certains, comme la Suède ou le Canada, y sont parvenus avec succès : ils ont réussi l'assainissement de leurs finances en diminuant leurs dépenses publiques tout en stimulant la croissance, principalement grâce à la reprise de l'investissement privé. Des règles institutionnelles précises sont, par ailleurs, venues encadrer la politique budgétaire de ces pays.
Maintenir l'équilibre structurel des finances publiques, c'est tout l'objectif de notre politique budgétaire. C'est le sens du Pacte de stabilité et de croissance au niveau européen et de l'inscription de la règle d'or dans notre Constitution.
Le retour à l'équilibre de nos finances publiques ne se fera pas sans une refonte complète de l'État-providence. Tous les pays qui se sont engagés dans cette voie mènent la même réflexion sur les prestations sociales, les dépenses d'assurances maladie, les retraites, les dotations aux collectivités ou la masse salariale de la fonction publique.
Je voudrais rappeler, face à la campagne de stigmatisation du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, que la fonction publique française est l’une des plus importantes de l'OCDE, avec une part de 23 % de l'emploi total, et que cette distorsion avec la moyenne de l'OCDE représente l'équivalent de trois points de PIB.
Cette maîtrise des dépenses publiques, si elle est plus que jamais impérative, s'inscrit dans le prolongement de l'action que nous menons avec constance depuis le début du quinquennat.
Depuis 2007, l'État s'est appliqué à lui-même, dans son fonctionnement, les mesures d'économies demandées aux Français.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous rigolez ?

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La RGPP, qui a d'ores et déjà permis de rationaliser 7 milliards d'euros, continuera de générer des économies croissantes de fonctionnement. L'administration s'est considérablement déployée en termes de productivité et la gestion publique est devenue exemplaire à bien des égards. Les achats ont été rationalisés, des activités externalisées. Le parc immobilier a enfin été exploité et valorisé.
Remettre la performance au cœur de l'action publique permettra sans aucun doute d'absorber une réduction des effectifs devenue indispensable.
L'enjeu de ce projet est également de dégager des recettes supplémentaires sans recourir à une hausse des impôts dans un pays parmi les plus imposés au monde. De nouveaux Folio 6421impôts risqueraient en effet de freiner l'économie, d'entraîner notre pays dans la récession et finalement d'aggraver la situation de la dette.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Notre triple A pourrait s’en trouver menacé…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C'est la raison pour laquelle ce projet recourt à des mesures ciblées qui pèseront pour l'essentiel sur les grands groupes et les ménages les plus aisés, comme la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, et poursuit l'effort de réduction et de rationalisation des niches. À travers cet exercice il s'agit de s'attaquer aux niches jugées inefficaces et non de remettre en cause celles qui sont en faveur de la croissance, qui créent des emplois et qui encouragent le travail.
Je voudrais terminer en revenant sur la menace d'abaissement de la note qui pèse sur notre pays. Aujourd'hui, nous avons une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Cette fois, les choix que nous ferons, ou que nous ne ferons pas, auront une incidence immédiate sur l'avenir de notre pays. Dans les trois mois qui viennent, ils auront permis de préserver la crédibilité de la France ou l'auront entamée un peu plus. C'est à un tournant essentiel que nous nous trouvons. Chacun de nous devra en avoir conscience au moment de se prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : En particulier de se prononcer sur l’amendement Piron…

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il y avait hier deux spectacles simultanés. L’un, grotesque, ridicule, mais finalement assez drôle, au pavillon Gabriel, où une formation politique pourtant de premier plan s’est livrée à un simulacre de jeu télévisé absolument ahurissant.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : En tout cas ce n’était pas Questions pour un champion…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’autre, bien plus cruel, atterrant, nous a été offert par les ministres en charge du budget de la nation, qui ont redit dans notre hémicycle, devant la représentation nationale, ce qui se disait au pavillon Gabriel.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Dans une forme de déni du réel tout à fait spectaculaire, cherchant à éviter d’assumer les responsabilités qui sont les vôtres, madame Pécresse, vous nous avez parlé de tout sauf du budget que vous nous présentez.

Mme Valérie Pécresse : Vous ne deviez pas être là…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous nous avez ainsi expliqué que la taxe sur les sodas était une mesure de santé publique…

Mme Valérie Pécresse : C’est le cas !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …alors que vous vous apprêtez à taxer les mutuelles. Est-ce de la sorte que vous allez faciliter l’accès à la santé ?
Votre intervention, comme celle du ministre des finances, monsieur Baroin, présentait un caractère très politicien. Ce peut être le jeu mais, dans la période que nous vivons et qu’Yves Censi vient de rappeler, c’est surtout regrettable et atterrant.
En nous soumettant à trois mois de surveillance avant qu’elle ne dégrade la note de notre pays, l’agence Moody’s ne s’adresse pas à nous, socialistes, mais à la politique menée depuis dix ans, singulièrement depuis 2007. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Elle ne s’adresse pas à la gauche d’avant-hier, de François Mitterrand et de 1981, dont nous parlait hier M. Baroin. Elle ne s’adresse pas à la gauche d’hier, celle de Lionel Jospin, avec des finances publiques en très bon état.

M. Robert Lecou (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À la gauche des 35 heures ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est encore moins envers la gauche de demain qu’est dirigée la défiance des marchés et des agences de notation, mais envers la droite qui siège aujourd’hui sur les bancs de cet hémicycle comme sur ceux du Gouvernement.

M. Robert Lecou (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous n’êtes pas crédible !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Certains de nos collègues du groupe UMP ont toutefois pris la mesure de la situation et se sont interrogés sur le juste effort à consentir, mais je n’ai hélas pas entendu cela dans la bouche de tous vos orateurs.
Le compteur qui chauffe, ce n’est pas celui du pavillon Gabriel, c’est celui des dépenses fiscales incroyables, inutiles et scandaleusement injustes que vous avez accumulées et qui ont volé les finances publiques, avec un accroissement sans précédent des déficits et avec une charge de la dette tout bonnement historique, qui pèseront non seulement en 2012 sur les contribuables mais aussi sur l’ensemble des Français pendant des années et des années à venir. Tout cela, c’est votre politique et vous n’échapperez pas au bilan auquel vous croyiez vous soustraire avec votre spectaculaire et ridicule convention UMP d’hier !

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Des mots, rien que des mots !

M. Robert Lecou (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Lamentable !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Le choc fiscal n’est pas à craindre pour demain, lorsque nous serons aux responsabilités si les Français le décident, il a lieu aujourd’hui, avec les trente taxes que vous avez inventées et que vous inventez encore. Et je n’évoquerai pas la situation particulière des Franciliens, qui supportent, depuis le budget de l’an dernier, des taxes spécifiques destinées à financer la réalisation du Grand Paris et d’un équipement à valeur nationale. Je n’évoquerai pas non plus tous les efforts que vous demandez aux Français – toujours aux mêmes, jamais aux plus privilégiés. Je n’évoquerai pas davantage le caractère ahurissant – que Pierre-Alain Muet et Christian Eckert ont souligné dans leurs interventions – de vos propositions dans ce budget tandis que le budget de l’emploi régresse. Vous faites comme si tout allait bien, comme si le chômage n’avait pas explosé…

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la crise, elle n’a pas explosé ?

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …comme s’il ne fallait rien tenter dans ce domaine, comme si vous aviez renoncé à toute ambition pour la France.
Je m’en tiendrai là. Les Français ont vu les images de votre ridicule convention d’hier ; je ne suis pas sûre qu’ils aient entendu l’insoutenable légèreté des ministres au regard de la période que nous vivons ; je ne pense pas davantage que Jérôme Cahuzac que ce budget rassure les Français et les marchés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : La force du débat parlementaire, c'est de révéler les clivages profonds qui séparent deux conceptions d'une politique. Cette discussion générale l'a une fois de plus montré et je veux remercier, en mon nom et en celui de François Baroin, l'ensemble des orateurs.
Chacun le voit, deux attitudes s'opposent aujourd'hui frontalement : la première, c'est celle du Gouvernement et de la majorité, qui savent que la réduction des déficits est une obligation absolue, qu’elle nécessite du courage, des efforts, des économies. Et puis il y a celle de l'opposition, qui ne cesse de contester la nécessité de ces efforts. En vérité, mesdames et messieurs de l'opposition, alors même que la crédibilité du pays est en jeu, vous vous dérobez sans cesse : depuis hier, nous débattons du budget de la France, une France confrontée à la crise, et vous avez été incapables d'esquisser le début du commencement d'une alternative.
Alors, avant toute chose, je veux remercier la majorité de sa lucidité, de son courage et de son soutien indéfectible. Honorer la parole de la France,…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il y a vraiment erreur de casting.

Mme Valérie Pécresse : …conforter sa solidité économique et financière, tels sont aujourd'hui les enjeux, qui ont été parfaitement pointés par Nicolas Perruchot, Michel Diefenbacher et Yves Albarello. C'est même une question de souveraineté, comme l'ont justement souligné Jean Proriol, Bernard Carayon et, à sa manière, toute personnelle, Jacques Myard. (Sourires.)
J'aurai naturellement un mot tout particulier pour le rapporteur général, Gilles Carrez, qui officie désormais depuis neuf ans et qui mesure donc parfaitement les circonstances que nous traversons. Avec l'ensemble de la commission des finances, il fait preuve d'un esprit de responsabilité tout simplement exemplaire. Notre travail commun, sur le rabot ou sur la contribution sur les hauts revenus, est là pour le prouver. Je tenais à l’en remercier.
Vous l'avez parfaitement dit, monsieur le rapporteur général, la priorité des priorités, c'est de réduire les dépenses, comme l'a également souligné Hervé Mariton. C'est ce que veulent les Français, comme l'a dit Jean-Claude Mathis, et c'est ce que fait le Gouvernement. Il n'y a pas de réduction des déficits sans réduction des dépenses : je veux remercier Richard Mallié d'avoir rappelé la vérité des chiffres, une vérité que j'avais rétablie, ici-même, il y a un mois. La Cour des comptes elle-même le dit, le déficit est pour 40 % le fruit de la crise.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et les autres 60 % ?

Mme Valérie Pécresse : J’y viens ! Surtout, il est pour moitié le fruit de trente années de laxisme dans lequel la gauche comme la droite ont toute leur part, comme l'a souligné Michel Piron.
En 2012, Yves Censi l'a parfaitement dit, nous mettrons fin à une exception française en donnant un coup d'arrêt à la hausse permanente des dépenses. C’est une première historique, nous la devons à notre constance dans l'effort. Michel Bouvard l’a souligné, ce budget 2012, c'est celui des résultats : cinq ans d'application du un sur deux dans la fonction publique d'État, ce sont ainsi 150 000 postes en moins et une masse salariale en baisse pour la première fois depuis 1945. Comme l'a dit Michel Heinrich, nous avons fait des efforts sans précédent sur les dépenses de fonctionnement. Grâce à ces réformes, nous sommes parvenus à faire ces économies en améliorant la qualité du service public. Je le dis à Dominique Baert, nous rendons un service de meilleure qualité, tous les indicateurs que nous avons créés le montrent.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Je ne suis pas convaincu !

Mme Valérie Pécresse : Le résultat de cette action au long cours, c'est que 90 % de nos efforts de réduction des déficits sont aujourd'hui de nature structurelle, comme l'a très justement relevé Olivier Carré. Bien sûr, il faut continuer et Charles de Courson a parfaitement raison : 2012, c'est une étape sur le chemin du désendettement,…

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il ne fallait pas franchir auparavant toutes les étapes de l’endettement !

Mme Valérie Pécresse : …un chemin au bout duquel il y a l'équilibre, mesdames et messieurs de l’opposition
Parce que l'objectif, je le dis à Pierre-Alain Muet, c'est le retour à l'équilibre : s'arrêter à 3 %, c’est tout simplement s’arrêter au milieu du gué. Cesser de s'endetter ne suffit pas, nous devons faire collectivement le choix du désendettement !
Je le dis à nos amis du Nouveau Centre, qui y sont, je le sais, très attachés, cet objectif de retour à l’équilibre est au cœur de notre politique. Et le Gouvernement le prouvera encore une fois en soutenant l'amendement de Philippe Vigier, que je veux remercier, qui lie l'extinction de la contribution sur les hauts revenus au retour à l'équilibre. C'est vertueux et c'est juste !
En 2012, c'est bien une étape décisive vers l'équilibre que nous franchissons, comme l'a noté Jean-Pierre Nicolas. Car nous accélérons encore le rythme, par exemple, en demandant un effort supplémentaire aux opérateurs de l'État comme le souhaite Marie-Christine Dalloz. Nous remettrons ainsi de l’ordre dans les taxes affectées : leur dynamisme doit en priorité servir notre effort de désendettement et non pas devenir une source de dérapage de la dépense publique.
Notre constance, le rapporteur général l'a parfaitement dit, se retrouve aussi dans notre politique fiscale, une politique qui est marquée, comme l’a noté Jean-François Lamour, du sceau de la justice et de l'équité.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oh !

Mme Valérie Pécresse : J'en veux pour preuve l'assiette que nous avons retenue pour la contribution sur les très hauts revenus, nous allons en parler dans quelques instants.
Mais j'en veux aussi pour preuve les mesures adoptées en collectif, afin de rapprocher le niveau d'imposition des grands groupes et celui des PME. Arlette Grosskost a raison de nous inviter à poursuivre dans cette voie.
Chantal Brunel a également évoqué la question de la fraude. Et je tiens à l'en remercier : certains sur ces bancs ont en effet tendance à l'oublier, le chemin de la justice fiscale passe aussi par la lutte contre la fraude.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : et M. Henri Emmanuelli. Avez-vous lu le Canard enchaîné aujourd’hui ?

Mme Valérie Pécresse : S'agissant de la TVA, je peux vous indiquer que nous avons agi, avec un plan de lutte contre la « fraude carrousel », qui consiste à facturer la TVA et à ne pas la reverser. Entre 2008 et 2010, 917 millions d'euros de droits et pénalités sont ainsi revenus à leur juste place, dans les caisses de l'État.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Comme l’a dit Yves Censi !

Mme Valérie Pécresse : Enfin, je suis convaincue que l'opposition aura entendu le verdict sans appel rendu par le rapporteur général : il est tout simplement impossible de supprimer 12, 20 ou 50 milliards d'euros de niches fiscales et sociales sans supprimer tous les dispositifs fiscaux qui soutiennent l'emploi et la compétitivité. Je suis désolée de vous faire sur ce point une réponse collective, mais je pense notamment à la défiscalisation des heures supplémentaires : M. Mallot veut supprimer un dispositif qui rapporte en moyenne 400 euros de plus par an à 9,5 millions de Français qui travaillent plus et qui gagnent plus.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Mais qui gagnent beaucoup moins que Mme Bettencourt !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Et les chômeurs, ils gagnent plus ?

Mme Valérie Pécresse : C'est son droit, mais à nos yeux, c'est un contresens en termes de pouvoir d’achat, tout spécialement en période de crise.
Le constat du rapporteur général devrait interpeller l'opposition : votre « grand soir fiscal » repose sur l'idée, profondément absurde, qu'il serait possible de fusionner toutes les impositions sur les ménages et de supprimer toutes les niches. Or, ce sont les classes moyennes qui seraient les premières victimes du monstre fiscal que vous créeriez, ce que curieusement, vous oubliez toujours de préciser. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
En réalité, je crains que ce « grand soir fiscal » ne soit qu’un moyen de vous défausser.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Quel est le crétin qui vous a préparé ce papier ?

Mme Valérie Pécresse : N’insultez pas les collaborateurs des ministres, monsieur Emmanuelli !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est le discours que j’ai qualifié de « crétin ».

Mme Valérie Pécresse : Pour certains, comme Jean-Claude Sandrier, il n'y a pas de crise et nous n'avons aucun effort à faire ; pour d'autres, des efforts sont peut-être nécessaires, mais pas ceux-là – ou alors, ils sont trop importants – ou alors, ce n'est pas le bon moment. C'est tout dire : vous n'êtes même pas d'accord entre vous sur le diagnostic ! Comment voulez-vous apporter, ne serait-ce qu'un début de solution ?
Vous-même, monsieur le président de la commission des finances, vous exprimiez dans ce même hémicycle, avec la même gravité, votre désaccord avec le plan anti-déficit du Gouvernement. Aujourd'hui, aucune des mesures de ce projet de loi de finances ne trouve grâce à vos yeux. Avouez qu'il y a de quoi s'y perdre : hier, la barque était trop chargée, aujourd'hui, ce budget serait en « apesanteur ». Le flottement n'est pas forcément là où l’on croit !
Le Gouvernement, quant à lui, a gardé le même cap. Nous l'avons toujours dit, nos objectifs de réduction des déficits sont intangibles. Nous l'avons prouvé le 24 août dernier et nous le prouvons aujourd’hui. Combien de majorités, dans notre histoire récente, ont fait, à la veille d'une élection présidentielle, le choix de la lucidité et du courage ? Qu'auriez-vous dit, mesdames et messieurs de l'opposition, si nous avions, comme vous en d’autres temps, fait mine d'ignorer la crise ? La sincérité de ce PLF ne fait pas le moindre doute, et de cela aussi, nous pouvons être fiers. Cela renforce notre crédibilité.
Parmi les mesures que nous vous proposons, il y a une taxe sur les boissons trop sucrées. Je le dis à Gérard Bapt, c'est une taxe de santé publique ; aux yeux du président Cahuzac, l'obésité n'est peut-être pas une question digne d'être évoquée ici, mais nous, nous ne nous résignons pas à ne pas faire de prévention pour ce qui est des comportements à risques, particulièrement chez les enfants.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et la taxe sur les mollusques ?

Mme Valérie Pécresse : Je n'entrerai pas à ce stade dans le débat sur les effets de cette taxe, je me contenterai de vous renvoyer aux notes de l'OMS, que vous avez tous lues avec attention et qui montrent que la fiscalité nutritionnelle est le moyen le plus efficace de prévenir l’obésité.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Parlez-nous des mollusques !

Mme Valérie Pécresse : Quant à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, je rappelle à tous les membres de l’opposition qu'elle s'ajoute aux vingt-cinq mesures adoptées depuis cinq ans, qui pèsent sur les ménages les plus aisés. Refaites vos comptes, mesdames et messieurs de l’opposition, car vos chiffres sont erronés : rien qu'en 2011 et 2012, c’est 1,9 milliard d'euros supplémentaires qui va peser sur les ménages aisés, réforme de l’ISF comprise. On est très loin de la caricature dressée par Annick Girardin. Je le répète, c'est cette majorité qui a alourdi la fiscalité des stock-options, des retraites chapeaux et des parachutes dorés, alors que vous les exonériez ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'opposition, par le bouche de Michel Vergnier, ose parler d'austérité ! Mais, mesdames et messieurs de l'opposition, ouvrez les yeux, regardez autour de vous ! Regardez les plans d’austérité élaborés par les Espagnols…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et les Grecs !

Mme Valérie Pécresse : …chez qui était, hier encore, votre tête de file ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les Espagnols baissent les retraites, les salaires des fonctionnaires et votent la règle d’or avec la droite, parce qu’ils savent que c’est un bouclier qui protège leurs compatriotes. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà ce qu’est la responsabilité, mais aussi l’austérité, en Espagne.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et ils ont rétabli l’impôt sur la fortune !

Mme Valérie Pécresse : M. Hollande a sans doute pris des leçons. Pour notre part, je l’ai dit à Aurélie Filippetti, notre politique de réduction des déficits nous permet, aujourd'hui, de doser les efforts que nous réclamons aux Français.
Je le rappelle à Marc Goua, qui semble l'avoir oublié, en 2008, tous les États du monde ont été confrontés à la crise la plus violente que nous ayons connue depuis 1945.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça va être la faute aux socialistes ! C’est le Front Populaire !

Mme Valérie Pécresse : Et n'en déplaise à François de Rugy, le produit de nos principaux impôts s'est alors effondré. Il a plongé la France dans les déficits et la dette, mais ce n’est pas une spécificité française, mesdames, messieurs les députés. Regardez le taux de la dette de la zone euro ! Regardez le taux de la dette des États-Unis qui est bien supérieur, ou encore celui du Japon – et j’en passe !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Seriez-vous contente du montant de notre dette ? Nous n’avions encore jamais atteint ce seuil !

Mme Valérie Pécresse : Monsieur Muet, nous prenons le chemin du désendettement, celui que vous refusez de prendre, celui que votre projet ne permet pas de prendre.
Je remercie Jérôme Chartier d'avoir rappelé à l'ensemble de cet hémicycle que, grâce au Président de la République et à un grand ministre du budget, Éric Woerth, la France a mieux résisté au choc de 2008 que ses voisins européens. Comme le rappelait Yves Deniaud, l'État a joué son rôle : mais, contrairement à ce que vous avez toujours fait, mesdames et messieurs de l'opposition, cet argent, nous ne l'avons pas utilisé pour recruter des fonctionnaires en plus…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non, vous avez investi dans la restauration : 3 milliards !

Mme Valérie Pécresse : …nous ne l'avons pas non plus utilisé pour augmenter les dépenses quotidiennes de l'État. Cet argent a servi à investir, avec le plan de relance – 46 milliards d’euros – et à soutenir les ménages et l'activité économique. C'est toute la différence avec la politique conduite entre 1997 et 2002, dont parlait tout à l’heure M. Muet, cinq années durant lesquelles Lionel Jospin a dilapidé les fruits de la croissance et – je me souviens fort bien de la fameuse parole de Laurent Fabius – refusé de les affecter à la réduction des déficits !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est la politique racontée aux enfants !

Mme Valérie Pécresse : ministre. Je ne vous parlerai pas des vrais faux emplois-jeunes ni des 35 heures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Écoutons Mme la ministre, mes chers collègues ! Vous aurez l’occasion de vous exprimer tout à l’heure.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez cette excellente intervention !

Mme Valérie Pécresse : Vous voulez parler de compétitivité. Eh bien, parlons-en ! car le fardeau qui pèse sur nos exportations et nos finances publiques porte un nom : ce sont les 35 heures…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Supprimez-les !

Mme Valérie Pécresse : …cette erreur historique, ce contresens absolu dont nous payons, aujourd'hui encore, le prix sous la forme de milliards d'euros d'allégements de charge – Jean-François Mancel l'a parfaitement rappelé.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Prenez-en de la graine !

Mme Valérie Pécresse : À la même époque, comme le soulignait très justement Yves Bur, des gouvernements socialistes, en Allemagne ou au Royaume-Uni, engageaient la bataille de la compétitivité. Et c'est ce moment que vous avez choisi, mesdames et messieurs de l'opposition, pour augmenter le coût du travail et porter un mauvais coup à l'économie française ! Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. Schröder, le chancelier socialiste allemand. Et aujourd'hui, avec la démondialisation, vous voudriez déposer les armes !
Eh bien, cette majorité, comme l'a parfaitement souligné Nicolas Dhuicq, refuse, elle, de se résigner. La bataille de la compétitivité, nous la livrons et nous la livrerons jusqu'au bout, en commençant par le coût du travail. Je le dis très clairement à Bernard Reynès, il peut compter sur notre détermination à baisser le coût du travail agricole. Nous serons au rendez-vous de l'engagement pris par le Président de la République.
La bataille de la compétitivité, cela fait cinq ans que nous la livrons, avec le crédit d’impôt recherche ou avec les investissements d'avenir, comme l'a rappelé Yves Vandewalle, mais aussi avec la réforme du marché du travail. Je le dis à Étienne Pinte : oui, la compétitivité est notre priorité…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il n’a pas l’air très convaincu !

Mme Valérie Pécresse : Mais je crois très sincèrement que nous ne la doperons pas en alourdissant encore les prélèvements obligatoires. Nous prendrions alors le risque de briser notre croissance.
Pour renforcer notre compétitivité, notre stratégie est simple : c'est l'investissement, que nous finançons notamment grâce à la baisse des dépenses quotidiennes des administrations. Et, contrairement à ce qu'affirmait hier Christian Eckert, sur les 45 milliards d'efforts faits en 2011 et 2012, la moitié repose sur les dépenses. Je le dis aussi à Daniel Garrigue, vous ne pouvez nier qu'il s'agit là d'un effort considérable.
Cela ne nous empêche pas, bien au contraire, d'avoir des priorités fortes. Michel Heinrich a rappelé, et je l'en remercie, notre action pour renforcer encore les filets de protection sociale.
Parmi ces priorités, il y a aussi la construction d'une défense moderne et forte. Je le dis à Bernard Cazeneuve et à Gilles d’Ettore, avec des crédits en hausse de 2,7 milliards d'euros depuis 2007, nos forces n'ont jamais été aussi opérationnelles et elles ont récemment eu l'occasion de le démontrer – par exemple en Libye. C'est le fruit de notre politique d'investissement, bien sûr, mais aussi de la réorganisation en profondeur de nos armées.
Il en va de même, monsieur Brottes, en matière de développement durable. Vous avez longuement évoqué les dépenses budgétaires. Mais depuis cinq ans, avec l'élan du Grenelle, nous avons pris le tournant de la fiscalité verte, comme en témoigne la reconduction, dans ce projet de loi de finances, du CIDD – le crédit d’impôt développement durable.
Je dois à la vérité de le dire : si les collectivités ont pris leur part de cet effort, celui-ci reste sans commune mesure avec la politique de maîtrise des dépenses engagée par l'État. Et c'est pourquoi, je le dis à Jean-Pierre Balligand et à David Habib, les collectivités locales doivent, elles aussi, faire porter leurs efforts sur leurs dépenses de fonctionnement. Je remercie François Goulard de l'avoir rappelé avec force : la bonne gestion vaut pour tout le monde.
Pour conclure, je dirai à Alain Claeys et à Sandrine Mazetier qu’il ne faut pas dire qu'il existe une autre voie que la réduction des déficits et les économies.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Non, il n’y a que Sarkozy !

Mme Valérie Pécresse : Vous vous obstinez à dire qu’il y a une autre voie, monsieur Emmanuelli, qui éviterait à l'État de faire des efforts sur ses dépenses ; qui éviterait aux collectivités locales de prendre leur part de la réduction des déficits.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je m’obstine !

Mme Valérie Pécresse : Je veux bien que l’on réenchante le rêve français, mais je crains fort que l’on ne déchante à l’instant si votre politique était mise en œuvre ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous n’accepterons pas de quitter le chemin du désendettement. Ce budget 2012 traduit une seule chose, notre détermination à tenir le cap. Je remercie une fois encore la majorité présidentielle de nous suivre sur ce chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)