Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 3

Projet de loi de finances pour 2012 Première partie (suite) : Après l’article 3

debate, 20/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 152.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Plusieurs niches fiscales concernent les chevaux. La commission des finances a, me semble-t-il, retenu des amendements qui modifiaient l’article 39 F, lequel permet aux membres d’une copropriété de cheval de course ou d’étalon d’amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels.
Il s’agit d’un avantage important, même s’il ne concerne que quelques contribuables, qui sont rarement les moins fortunés de nos compatriotes. La suppression de l’article 39 F rapporterait quelques millions d’euros qui contribueraient utilement au redressement de nos comptes publics.
J’ai cru comprendre que cette mesure de justice fiscale a reçu un écho favorable au sein de la commission des finances, et sans doute M. le rapporteur général pourra-t-il nous éclairer sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Je suis donc étonné du poids du lobby des chevaux de course et des hippodromes à l’Assemblée nationale. J’espère qu’un jour un journaliste intéressé par ces questions enquêtera sur cette influence assez exceptionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay pour défendre l’amendement n° 369.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il y a deux ans, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, la majorité, avec le soutien du Gouvernement, a instauré la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail.
Par cet amendement, nous souhaitons abroger cette mesure. En effet, nous la trouvons choquante et inacceptable ; contrairement aux dires de la majorité, cette disposition, d’un montant de 125 millions d’euros, n’est nullement à nos yeux une mesure d’équité. À l’évidence, nous n’avons pas la même conception de la justice fiscale.
Cette fiscalisation stigmatise durement les victimes des accidents du travail, et il convient à notre sens de ne pas la maintenir. L’équilibre de nos finances publiques est certes un objectif que nous partageons, mais nous souhaitons qu’il soit poursuivi dans le respect de la justice fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : On se souvient du débat que nous avions eu dans cette enceinte à l’occasion de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail, initiative prise par le président du groupe UMP de l’époque, M. Jean-François Copé, dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales.
Chaque groupe a la liberté de choisir les niches qu’il entend supprimer ou conserver, mais je voudrais appeler votre attention sur un amendement adopté en commission par la majorité UMP et qui supprime la fiscalisation du congé parental. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait en effet que le congé parental soit fiscalisé, comme les indemnités journalières des accidents du travail, au motif qu’il s’agissait également d’un revenu de remplacement et qu’il n’y avait donc aucune raison de ne pas le fiscaliser.
Je comprends donc mal que l’UMP ait décidé de revenir sur la volonté du Gouvernement de fiscaliser le congé parental et qu’elle ait adopté, pour compenser la suppression de cette mesure censée rapporter 140 millions d’euros, un amendement qui prévoit un alourdissement de la CSG pour les salariés.
Il était déjà prévu que l’augmentation de l’assiette de la CSG acquittée par les salariés aboutisse l’an prochain à une recette supplémentaire de 600 millions d’euros. Avec l’amendement adopté par la majorité UMP à la commission des finances, elle s’élèvera à 740 millions d’euros.
Je voudrais donc comprendre votre logique. Si l’on fiscalise tous les revenus de remplacement, pourquoi donc ne pas fiscaliser le congé parental ? À l’inverse, si la majorité renonce à le fiscaliser, est-elle prête à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières ?

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : ministre. Avec tout le respect que je lui dois, le président Cahuzac mélange tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas vous qui feriez cela !

Mme Valérie Pécresse : La fiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il est entendu que la commission des finances a le droit de se saisir de toute question d’intérêt financier.
Le calcul des indemnités journalières des accidents du travail se fait sur le salaire brut, mais nul ici ne s’est jamais soucié du fait que, pour les femmes enceintes qui partent en congé de maternité, ces indemnités sont calculées sur le salaire net. Ce n’est pas grave, me direz-vous, ce ne sont que des femmes enceintes et de surcroît, un congé maternité ne dure pas si longtemps que cela.
Je le répète : il est important d’harmoniser le dispositif…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Harmonisez par le haut dans ce cas !

Mme Valérie Pécresse : …sur le salaire net, comme cela se pratique déjà pour les victimes d’accidents du travail mais vous en êtes-vous soucié, monsieur le député ?
Nous devons faire preuve de cohérence. 77 % des salariés sont couverts par des accords d’entreprise qui leur permettent de percevoir l’intégralité de leur salaire. C’est pour cette raison que la situation des femmes enceintes ne vous a pas préoccupés : les femmes enceintes, dans leur grande majorité, bénéficient d’accords d’entreprise qui leur permettent de recevoir la totalité de leur salaire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Toujours par le bas ! Vous pénalisez les malades !

Mme Valérie Pécresse : J’en viens au congé parental et au CLCA – complément de libre choix d’activité. Ce n’est pas de le fiscaliser que nous proposons, mais de le soumettre à des charges sociales.
Avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je ne pensais pas que nous allions aborder la question du congé maternité…

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Les circonstances nous y invitent !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : …et il ne m’a pas semblé donner l’impression que je pouvais m’en désintéresser.
Je veux bien donner acte à la ministre qu’il ne s’agit pas de fiscaliser le congé parental mais bien de le soumettre à des charges sociales. Pour autant, je me permets de vous demander, à vous madame la ministre qui êtes chargée des comptes publics, votre avis sur l’amendement que la majorité UMP a adopté en commission des finances et qui revient à ne plus soumettre aux charges sociales le CLCA, que perçoivent comme revenu de substitution les parents qui interrompent leur activité pour garder leurs enfants. Ma question est simple. Sachant que vous avez besoin de cette recette de 140 millions d’euros, êtes-vous favorable à l’alourdissement de la CSG des salariés en lieu et place de l’application de charges sociales sur le CLCA ?
Si j’ai fait l’erreur de parler de fiscalisation et non de charges sociales, je vous en donne acte, mais je n’ai pas défendu l’inégalité de traitement entre les femmes en congé de maternité et les victimes d’accidents du travail.

Mme la présidente : Madame la ministre, souhaitez-vous répondre tout de suite ?

Mme Valérie Pécresse : Je répondrai sur cet amendement lorsqu’il viendra en séance.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, vous agissez en douce. Madame la ministre, vous avez souligné la différence de traitement entre le net et le brut. Mais malheureusement, comme d’habitude, vous alignez le dispositif sur la solution la plus défavorable aux salariés. Votre nouveau mode de calcul de la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail conduira à diminuer des revenus que vous aviez déjà réduits en loi de finances de l’année dernière.
L’ensemble des organisations, en particulier la Fédération des accidentés de la vie, la Fnath, et toutes les personnes concernées, ont dénoncé votre manœuvre l’année dernière et voici qu’aujourd’hui, sous prétexte d’alignement sur les indemnités versées aux femmes en congé maternité, vous portez un nouveau coup, même s’il est moins rude, aux accidentés du travail. Des chiffres circulent, notamment dans la presse, et il est clair pour tout le monde que vous alourdissez la fiscalité au préjudice des accidentés du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il nous faut une réponse, madame la ministre. Je suis bien désolé, mais vous semblez ignorer que les commissaires aux finances UMP ont adopté en commission un amendement du rapporteur spécial pour le PLFSS, Mme Isabelle Vasseur, qui tend à augmenter la CSG des seuls salariés pour dégager ainsi les 140 millions que le Gouvernement pensait réunir en soumettant le CLCA à la CSG, ce que la commission a refusé.
Or, le Gouvernement a déjà prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’alourdir la CSG pour tous les salariés – il s’agit d’ailleurs d’une hausse d’impôt globale sauf à considérer que la CSG n’est pas un impôt global – afin de dégager une recette de 600 millions d’euros. Les commissaires aux finances UMP ont adopté à l’unanimité l’amendement de Mme Vasseur qui conduirait à augmenter encore la CSG pour obtenir 140 millions d’euros supplémentaires. Êtes-vous d’accord, madame la ministre ? Certes, nous ne sommes pas en train d’examiner cette disposition dans le PLFSS, mais il serait utile que le Gouvernement nous indique ce qu’il compte faire de cette proposition d’autant plus qu’il m’a semblé comprendre, madame la ministre, que vous étiez hostile à toute augmentation généralisée des impôts.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.

Mme Valérie Pécresse : M. Cahuzac a enfin clarifié son propos.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est vous qui avez enfin compris ! Mais vous n’écoutez jamais ce que l’on vous dit.

Mme Valérie Pécresse : Vous parlez d’amendements qui seront déposés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et non dans celui du présent projet de loi. La curiosité de M. Cahuzac est légitime, mais elle porte sur des éléments qui n’ont rien à voir avec le débat d’aujourd’hui.
Le Gouvernement projette en effet de soumettre à cotisations sociales le CLCA, comme tout revenu de remplacement.
En revanche, contrairement à ce que vous dites, monsieur Cahuzac, nous n’avons pas l’intention d’augmenter la CSG, mais de supprimer des mesures d’abattement et d’exonération de CSG.
Le Gouvernement rendra un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je sais bien, madame la ministre, que les revenus de substitution, comme vous les appelez, doivent être soumis aux cotisations sociales, mais il en est un qui devrait rester à part : celui lié aux accidents du travail.
La loi sur l’indemnisation des accidentés du travail est issue des travaux, dans les années 1880, de Martin Nadaud, député de la Creuse – on lui doit le fameux « Quand le bâtiment va, tout va ». Député de ce même département, je me suis plongé dans les débats de l’époque : la droite d’alors s’insurgeait contre cette mesure qui allait, selon elle, conduire à la faillite toutes les entreprises françaises !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ils n’ont pas changé !

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Rien n’a changé en effet.
Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un revenu, mais d’un droit à réparation. Les accidentés du travail ont déjà suffisamment souffert pour que vous ne leur infligiez pas la double peine en fiscalisant leurs indemnités journalières. Je comprends la logique financière de la mesure mais, moralement, elle est inacceptable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Madame la ministre, depuis une vingtaine d’années, nous ne cessons d’œuvrer pour rapprocher la discussion du projet de loi de finances de celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, instaurée à l’initiative d’Alain Juppé pour ouvrir le débat au Parlement. Les interactions sont constantes entre ces deux projets, non seulement entre les dispositions relatives aux prélèvements, mais surtout entre les aspects financiers des deux textes, notamment la réduction de la dette du budget général et celle de la sécurité sociale.
L’interaction est d’ailleurs si forte qu’il a été décidé que les discussions du PLF et du PLFSS s’enchaîneraient – les documents sont d’ailleurs mis à la disposition des parlementaires pratiquement en même temps. Tout le monde est conscient de ce lien.
S’agissant de la mesure sur les accidentés du travail, s’il est vrai qu’elle mérite réflexion, notamment en raison de la part importante qu’y tiennent les accidents de trajet, il n’en demeure pas moins que les victimes ont toujours fait l’objet d’une considération particulière. Lorsque j’ai été élu député au début des années 1990, le parlementaire rendait visite aux accidentés du travail. La tradition s’est perdue aujourd’hui ce qui témoigne de la distance que nous avons prise par rapport à ces drames mais il serait regrettable d’aller encore plus loin en refusant de revenir sur cette fiscalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot ; pour soutenir l’amendement n° 238.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Excellent amendement !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le désormais célèbre article 1er de la loi TEPA de 2007, qui prévoit de défiscaliser et d’exonérer de cotisations sociales et patronales la rémunération des heures supplémentaires.
Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée a commandé un rapport que j’ai rédigé avec Jean-Pierre Gorges et dans lequel nous avons mis en évidence l’inefficacité de cette mesure qui coûte davantage au budget – 4, 5 milliards – qu’elle ne rapporte à l’économie.
Cette mesure peut se décomposer en quatre parties : l’exonération de cotisations patronales – nous déposerons un amendement à ce sujet dans le cadre de l’examen du PLFSS ; la prise en compte, ou non, des heures supplémentaires dans le mode de calcul de « l’abattement Fillon » sur les allègements de charge – cette partie est supprimée par le Gouvernement dans le PLFSS.
Il reste deux autres parties. La plus importante, sur laquelle nous sommes en désaccord avec Jean-Pierre Gorges, mais je respecte sa position, porte sur l’exonération de cotisations salariales pour un montant de 2,3 milliards, ce qui est considérable et pose la question d’une meilleure utilisation de ce montant. Tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui concerne en revanche la quatrième partie, la défiscalisation elle-même, qui coûte à l’État la somme considérable de 1,3 milliard, et que nous proposons de supprimer.
L’effet de cette défiscalisation sur le pouvoir d’achat est très limité puisqu’elle n’intervient que l’année suivant la rémunération de l’heure supplémentaire. Elle est par ailleurs très injuste car elle ne bénéficie qu’aux foyers imposables. Enfin, supprimer cette disposition permettrait de dégager 1,3 milliard, qui pourrait servir, par exemple, à augmenter la prime pour l’emploi, dispositif beaucoup plus juste et de nature à soutenir le pouvoir d’achat. D’autres variantes sont possibles que je ne les développerai pas mais nous souhaitons supprimer cet élément précis de l’article premier de la loi TEPA. Il est inefficace, injuste et cet argent pourrait être mieux utilisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement. M. Mallot propose de supprimer une exonération fiscale qui concerne les salariés et par conséquent des ouvriers, les classes populaires. Ce que demande M. Mallot c’est que l’on augmente les impôts et que l’on réduise le pouvoir d’achat des ouvriers.
J’en parle d’autant plus en connaissance de cause, monsieur Mallot, que ma circonscription comprend, pour moitié, Champigny avec un milieu très ouvrier et, pour une autre moitié, Le Perreux et Bry avec un milieu plutôt composé de cadres. Je me souviens très bien des réactions, fin 2001 début 2002, après que vous avez mis en place les 35 heures : autant les cadres et cadres moyens au Perreux et à Bry étaient ravis du fait des RTT, autant les ouvriers à Champigny sont venus faire savoir à leur député qu’ils ne s’en sortaient plus faute de pouvoir faire des heures supplémentaires à cause des 35 heures.

M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc gravement atteint le pouvoir d’achat des ouvriers avec votre mesure, et vous l’avez payé aux élections de 2002. Vous vous êtes alors aliéné une grande partie des classes populaires, et vous voulez recommencer !
Je suis d’autant plus étonné par votre mesure injuste, monsieur Mallot, que vous ne cessez de revendiquer plus de pouvoir d’achat pour les milieux les moins aisés. Or voilà que vous refusez à un ouvrier qui fait des heures supplémentaires une augmentation de pouvoir d’achat !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Allons ! Vous ne croyez pas un mot de ce que vous dites !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous tenez par ailleurs un raisonnement étrange qui consiste à dénoncer comme injuste toute exonération d’impôt sur le revenu au prétexte que la moitié de la population ne le paye pas. C’est un sophisme incroyable – il est vrai que vous êtes un habitué ! Mais ne pas payer l’impôt sur le revenu, n’est-ce pas un avantage ? Je ne vois donc pas où il y aurait une injustice à prévoir une exonération pour ceux qui payent l’impôt sur le revenu ! Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement émet un avis également défavorable.
Il convient d’abord de rappeler les chiffres : l’exonération sur les heures supplémentaires touche les charges ou les cotisations sociales – on choisira selon que l’on est à droite ou à gauche – et l’imposition sur le revenu. Mais elle est répartie de telle façon entre les deux que, sur 4 milliards de niche fiscale, 1,4 milliard seulement vont à la défiscalisation. Tout le reste porte sur les cotisations sociales.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est exactement ce que j’ai dit ! Vous n’avez pas écouté.

Mme Valérie Pécresse : Je vous ai écouté, mais je le répète car la pédagogie, c’est aussi l’art de la répétition.
La mesure est donc très avantageuse pour les bas revenus à hauteur de 1 à 1,5 SMIC, sous la forme d’une exonération de charges sociales, sans oublier la défiscalisation. De la sorte, 9,5 millions de Français dont le revenu moyen est de 1 500 euros perçoivent en moyenne 400 euros d’heures supplémentaires.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par an !

Mme Valérie Pécresse : Par an, en effet, soit à peu près 35 euros par mois. Avec des variations cependant : dans certaines activités saisonnières, les heures supplémentaires peuvent représenter plusieurs centaines d’euros le même mois. C’est ce que l’on appelle la souplesse, la flexibilité, mais il est vrai que ce n’est pas dans votre manière de gérer les entreprises !

Mme Valérie Pécresse : Dans la fonction publique aussi ce dispositif est très utilisé : 90 % des heures supplémentaires défiscalisées y concernent les enseignants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pensez un peu aux enseignants, messieurs !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : De classe préparatoire, par exemple ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mme la ministre a répondu à côté en abordant toutes les mesures du dispositif sauf celle visée par mon amendement, la quatrième, à savoir la défiscalisation.
Quant à votre réponse, monsieur le rapporteur général, si j’ai bien conscience que les ouvriers manquent de pouvoir d’achat, ceux dont vous parlez ne payent pas d’impôt sur le revenu. Ils ne bénéficient donc pas de votre mesure de défiscalisation. C’est une évidence : lorsque vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier d’une défiscalisation.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nombre d’ouvriers payent l’impôt sur le revenu !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pas ceux dont vous parliez.
Par ailleurs, vous entretenez savamment la confusion. Il ne s’agit pas de porter atteinte aux heures supplémentaires – elles continueront et la majoration de 25 % demeurera. Simplement, elles sont calculées différemment depuis que les 35 heures existent.
Ce que nous contestons, c’est la défiscalisation de la rémunération de l’heure supplémentaire, laquelle était de toute façon effectuée auparavant. En effet, les crédits récupérés grâce à notre amendement, soit 1,3 milliard d’euros, permettraient d’augmenter la prime pour l’emploi qui, elle, bénéficierait aux ouvriers et aux salariés auxquels vous êtes, comme nous-mêmes, particulièrement attaché.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Puisque Mme la ministre a évoqué le sujet, je reviendrai sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. Au-delà de leur effet d’aubaine, au sens propre du terme, je tiens en effet à revenir, après tout le marketing fait en faveur de la RGPP, sur le rapport entre les économies brutes et les économies nettes – M. le rapporteur général l’a souligné dans plusieurs de ses rapports, et nous avons également évoqué le sujet dans la discussion générale, notamment avec notre collègue M. Michel Bouvard. Qu’en est-il en effet de l’économie réalisée pour le budget, compte tenu de la dépense fiscale liée aux heures supplémentaires extrêmement nombreuses, en particulier dans l’éducation nationale, suite à la RGPP ? Le résultat est que les économies nettes se révèlent bien moindres.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point – qui a été abordé par le rapporteur général l’année dernière, mais aussi dans son rapport de cette année – lors de la publication de différents rapports, notamment celui qui sortira en décembre : tous montreront que ce que vous affichez comme économie au titre de la RGPP, compte tenu en particulier de cette dépense fiscale supplémentaire, est bien moindre que ce dont vous vantez de façon un peu excessive dans tous les médias.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cet amendement, inspiré par Aurélie Filippetti que je représente aujourd’hui, pose la question de l’imposition des gains des joueurs professionnels de poker, problème récurrent qui n’a pas été véritablement tranché.
Dans la situation de nos finances publiques, il paraît indispensable de réaffirmer plus que jamais qu’à gains égaux, impôt égal.
Même si pour certains joueurs professionnels les montants des gains sont variables, ils sont souvent réguliers. Il n’y a donc aucune raison qu’ils ne soient pas imposables. Aussi est-il proposé d’imposer les gains des joueurs professionnels de poker.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du collectif budgétaire de juin dernier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Votre position est aussi scandaleuse que sur les accidents du travail !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 196.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le répète, puisque, selon Mme la ministre, la pédagogie passe par la répétition, nous sommes là au cœur de l’architecture que nous souhaitons mettre en place pour revenir à plus de justice dans le dispositif fiscal.
Je rappelle, moins pour mes collègues présents que pour tous nos concitoyens qui nous regardent, y compris sur Internet, que le Gouvernement ne cesse de prôner l’égalité de l’imposition entre les revenus du travail et les revenus du capital.

Mme Valérie Pécresse : Non, c’est vous !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous l’ai pourtant entendu dire à de nombreuses reprises.
S’agissant des revenus du capital – je pense notamment aux intérêts et aux dividendes –, il existe une possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. C’est là d’ailleurs une curieuse expression, comme si l’on pouvait se libérer de l’impôt au contraire de tous les principes républicains qui nous animent ! Ce prélèvement forfaitaire permet d’échapper à une fraction de l’impôt que l’on paye sur les intérêts et les dividendes, à tel point d’ailleurs, ainsi que l’on en a eu la démonstration cette nuit, qu’il vous a été nécessaire d’aller chercher le revenu fiscal de référence qui, lui, intègre les revenus du capital – intérêts et dividendes –, pour bâtir ce nouvel impôt hybride et par ailleurs cosmétique : la taxe sur les hauts revenus.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cosmétique, un montant de 400 millions ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour une question très simple de lisibilité et d’égalité, nous proposons que l’assiette de l’impôt sur le revenu comprenne, sans système de prélèvement libératoire permettant d’échapper à l’impôt, tous les revenus, ceux du travail comme ceux du capital, notamment l’immobilier.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est déjà le cas pour l’immobilier.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre amendement participe ainsi à la cohérence du dispositif fiscal que nous proposons.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Madame la ministre, vous nous avez expliqué hier soir que le revenu fiscal de référence était la grande idée sinon du siècle, du moins du projet de loi de finances. Vous avez ici l’occasion de la mettre en application en acceptant l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement, même si j’en comprends la logique. C’est un sujet que nous connaissons bien.
Le problème est que l’assiette retenue porte sur les revenus du patrimoine.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une partie.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas une partie substantielle des plus-values sur les produits financiers et les dividendes. Or les revenus financiers ont une caractéristique : la mobilité.

Mme Valérie Pécresse : Exactement.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est à cet égard très intéressant de se reporter à ce qui se fait dans le cadre européen. Ainsi, si les Allemands ont créé une tranche supplémentaire – à 45 % – de l’impôt sur les revenus du travail, ils se sont bien gardés de toucher à l’imposition forfaitaire des revenus du patrimoine qui s’élève à 26,375 % tout compris, dont les prélèvements sociaux. Si l’on suivait nos collègues, on passerait en France à une imposition des revenus du patrimoine à 41 %, plus les 13,5 % de CSG et les 3 ou 4 % que nous avons adoptés au titre de la contribution exceptionnelle. On passerait du simple au triple !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais pour la tranche la plus élevée.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Espérer qu’il n’y aura pas de conséquences, c’est de l’aveuglement. Soyons lucides, monsieur Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En tout cas les Français, eux, le sont !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La liberté de circulation mise en place depuis plusieurs décennies au sein de l’Union européenne porte non seulement sur les biens, les services et les hommes, mais également sur les capitaux.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela a surtout été celle des capitaux !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nier la réalité que je décris, c’est faire des propositions en trompe-l’œil.
La question doit donc être abordée sur le plan européen, comme cela a d’ailleurs été pour partie le cas avec la directive « épargne ». Le différentiel de taux entre les pays est en effet tel aujourd’hui que tant le rapport de 2009 du Conseil des prélèvements obligatoires – présidé à l’époque par Philipe Séguin – que le travail effectué par la Cour des comptes, présidée par Didier Migaud, sur la convergence franco-allemande, se rejoignent pour appeler l’attention sur le fait que nous ne pouvons pas supporter un différentiel trop important sur les prélèvements forfaitaires alors qu’il est déjà très élevé.
On ne peut donc, monsieur Eckert, manier à la légère ce type d’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Compte tenu des propos de M. Eckert, il est temps d’éclairer la représentation nationale sur la philosophie fiscale du Gouvernement en matière de revenus du patrimoine. Celle-ci, mesdames et messieurs les députés, vise à la fois la solidarité et la croissance.
En matière de solidarité, il s’agit de demander plus à ceux qui ont plus. C’est ce qui nous a conduits, comme l’ont rappelé M. Eckert et M. Garrigue, à alourdir la fiscalité des revenus du patrimoine. C’est ainsi qu’aujourd’hui si l’on additionne les prélèvements sociaux, les prélèvements fiscaux et la contribution exceptionnelle de solidarité que vous avez votée hier, l’imposition sur les revenus du patrimoine s’élève, pour les plus hauts revenus, c’est-à-dire pour les ménages les plus aisés, à 36,5 %.
Je rappelle qu’en Allemagne, la fiscalité des revenus du patrimoine est à 26,6 %. Nous avons donc désormais en matière de fiscalisation des revenus du patrimoine un différentiel de dix points avec l’Allemagne pour les ménages les plus aisés, seuls concernés par la contribution de 4 %, et non les autres, dont les revenus du patrimoine resteront taxés à hauteur de 31,5 %.
Nous assumons la différence de fiscalité entre les revenus du patrimoine et les revenus du travail, car elle s »‘inscrit dans une logique : favoriser la croissance. Les Français n’investissent pas beaucoup en actions, préférant mettre leur épargne dans des placements à très faible risque. Pourtant, le financement de notre économie est un impératif. Nous n’avons pas intérêt à ce que les Français placent leurs capitaux à l’étranger, ni à favoriser l’évasion fiscale sur le patrimoine. Tout cela est volatil. La place financière de Paris, l’attractivité des entreprises françaises sont aussi des éléments très importants à prendre en compte.
Donc, la fiscalité des revenus du patrimoine a été, elle aussi, alourdie pour des raisons de solidarité. Mais nous ne sommes pas favorables à l’inclusion de ces revenus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, qui conduirait à une fiscalité de 45 % sur les revenus des patrimoines les plus importants.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de rappeler que le prélèvement libératoire sur les capitaux était acceptable à partir du moment où l’on avait adopté la directive « épargne ». Mais je rappelle que cette directive avait deux objectifs : d’une part, de parvenir, à terme, à une harmonisation des taux d’imposition.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Mais, surtout, il s’agissait de permettre la transparence de l’information au sein de l’Union européenne.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Vous avez évoqué, madame la ministre, le risque de volatilité des marchés financiers. Je voudrais vous faire observer que ce problème n’est toujours pas résolu. Ainsi, le Luxembourg, qui abrite tous ceux qui veulent dissimuler plus ou moins leurs capitaux, se refuse toujours à l’information automatique.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact, malheureusement !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : Un lieu de turpitude !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Si on invoque la directive Épargne, il faut le faire à bon escient et aller jusqu’au bout.
J’ajoute que la tentative des Suisses de mettre en place le système Rubik me paraît très dangereuse car, en réalité, il ne s’agit que d’une transposition de la solution luxembourgeoise au cas particulier de la Suisse. Or les Anglais et les Allemands ont d’ores et déjà accepté ce système. J’aimerais, madame la ministre, que vous nous donniez votre position sur ce système Rubik alors qu’un certain nombre de nos collègues lui témoignaient, lors du débat sur le collectif, une faveur quelque peu inquiétante.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre collègue pose un problème de fond, qui n’est pas nouveau, comme l’a rappelé le rapporteur général. Si nous vivions sur une île et que nous devions construire un système fiscal, pour quelles raisons différencierions-nous les différentes catégories de revenus ? Nous appliquerions le même barème sur la totalité des revenus, selon le principe d’égalité et le bon sens. Mais nous ne sommes pas dans un monde parfait.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Hélas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chaque fois que nous légiférons, nous devons nous demander comment les acteurs économiques vont se réajuster. Nous ne pourrions avancer dans le sens proposé par nos collègues que si nous avions une démarche communautaire. Pouvons-nous réussir à persuader nos collègues allemands de supprimer le système optionnel forfaitaire à 26,35 %, à convaincre les Luxembourgeois et convaincre les Anglais en particulier d’abandonner les dispositifs de l’Île de Man, des îles Anglo-normandes et autres ? Tout le monde sait que ce n’est pas possible. Nous devons faire preuve de pragmatisme.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et courber l’échine.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons déjà consenti un gros effort ces trois dernières années en matière de relèvement du prélèvement forfaitaire, en le faisant passer de 15 % à 23 %, si l’on inclut la mesure que nous avons votée hier. Voulons-nous, et je m’adresse à mon collègue Garrigue, que nos concitoyens qui ont de l’argent, et pas uniquement les plus fortunés, aillent discrètement placer leurs économies en Suisse et ne les déclarent pas au fisc français ? Actuellement, les placements non déclarés de résidents français se montent à 85 milliards.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je croyais qu’il y avait le bouclier fiscal ? Quel aveu !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quant à vous, chers collègues socialistes, est-ce que vos collègues socialistes suisses sont pour la levée du secret bancaire en Suisse ?

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Arrêtez avec ça !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La réponse est non. Même vos collègues socialistes suisses n’en veulent pas.
Il faut être pragmatiques. Je préfère le système Rubik, qui permettra de lutter contre la fraude puisqu’au moins nos concitoyens qui ont mis leurs économies en Suisse paieront normalement l’impôt sur le revenu. Ne subsistera qu’une fraude qu’au regard de l’ISF – tant qu’il existe. C’est quand même mieux que le système en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je voudrais faire remarquer au rapporteur général et à Mme la ministre que quand on parle de pourcentage d’imposition, il faut tenir compte de l’ensemble des mécanismes, c’est-à-dire de l’avoir fiscal et de tous les placements qui sont exonérés, totalement comme les PEA ou partiellement comme l’assurance-vie. Il ne s’agit pas de se lancer des pourcentages à la face, il faut faire une analyse globale. Je suis persuadé que si l’on faisait les comptes entre l’avoir fiscal, le PEA, les exonérations diverses et variées dont bénéficient certains placements comme ceux effectués dans les SOFICA, on s’apercevrait que le décalage n’est pas aussi grand qu’on veut bien le dire. En tout état de cause, si on veut aller vers le moins-disant fiscal, il suffit de mettre tout à zéro. Mais, dès lors, je ne vois pas très bien comment on pourra fonctionner.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Étant un frontalier de la Belgique et du Luxembourg, je crois savoir ce dont je parle s’agissant des différences d’imposition tant sur les revenus du capital que sur les revenus du travail – parce qu’on pourrait aussi parler des différences d’imposition sur les revenus du travail entre nous, en tout cas avec les deux pays que je connais le moins mal.
Il existe entre vous et nous une énorme différence, c’est que vous bricolez, mesurette après mesurette, pour faire des coups médiatiques, pour essayer de faire croire que vous allez vers la justice fiscale.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout de suite des propos exagérés !

M. Jean-Pierre Balligand (Parti socialiste) : C’est de l’habillage !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour notre part, nous n’avons cessé de le dire depuis le début de ce débat, nos propositions sont cohérentes. Supprimer le prélèvement libératoire va de pair avec un réaménagement des taux de l’impôt sur le revenu, on ne peut pas juger un amendement isolément.
Vous avez de temps en temps pris des mesurettes, pour essayer de retrouver une confiance que vous avez complètement perdue. C’est votre problème et, à la limite, on pourrait Folio 6460vous dire de continuer ainsi car cela nous permet, à chaque fois, de le souligner. J’observe cependant que, dans les 11 milliards, devenus 12 peut-être, de votre plan de rigueur, vous prenez 1,2 milliard sur les cotisations sur les contrats d’assurance dits responsables et que votre mesurette est à 400 millions, tandis que nous, c’est une nouvelle architecture de notre système d’imposition que nous voulons mettre en place. Cet amendement y contribue, et les Français nous départageront bientôt.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Ce que vient de dire M. de Courson sur le système Rubik est inacceptable. En réalité, il s’agit d’un arrangement entre États et une forme de capitulation devant les paradis fiscaux, après tout ce qu’on a entendu dire au G20.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Parfaitement !

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Je rappelle également que l’argent qui va dans ces paradis fiscaux est aussi largement l’argent de la corruption, pour ne pas dire l’argent du crime, comme un certain nombre d’affaires récentes l’ont illustré.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon cher collègue, je ne pense pas que je puisse être accusé d’une quelconque gentillesse à l’égard de tous ces grands escrocs. Ayant moi-même contrôlé les pots de vin, je pourrais vous en parler longtemps.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Je pose la question.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous savez bien que le secret fiscal suisse ne sera pas levé par l’État suisse, toutes les formations politiques suisses étant contre. Que faut-il faire ? Envahir la Suisse ? J’aimerais que vous m’expliquiez ce qu’il faudrait faire pour lutter contre la fraude. On a réussi à accrocher 1 500 dossiers, par un coup de chance, quand on nous a livré, illégalement d’ailleurs, un ou deux listings tout à fait partiels. Mais il faut faire preuve de réalisme, cher collègue. Il en va de 1 milliard de recettes fiscales supplémentaires.
Enfin, il est inexact de dire que le prélèvement forfaitaire a été créé en 2006. Il existe depuis plus de vingt-cinq ans, il existait déjà du temps où vous étiez au pouvoir. Pourquoi ne vous y êtes-vous jamais attaqués ? Il ne faut pas avoir la mémoire courte.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : À propos de Rubik, je voudrais préciser que François Baroin et moi-même attendons pour décembre un rapport qui mettra à plat le contenu de l’accord qui a été signé par les autorités suisses, les autorités allemandes et les autorités britanniques. Mais, je le dis avec beaucoup de sérénité, il n’est pas question que nous sacrifions ni la lutte contre la fraude, qui a été la grande affaire de ce quinquennat, ni les principes républicains d’égalité devant l’impôt, devant tous les impôts, y compris les droits de succession et l’impôt de solidarité sur la fortune qui ont été votés par le Parlement, pour 1 ou 2 milliards d’euros. Nous regarderons le contenu de cet accord, pour voir si les principes républicains et la lutte contre la fraude sont compatibles avec lui – j’attends quand même avec beaucoup d’intérêt le débat qui aura lieu au Parlement allemand sur la ratification de cet accord. Mais, je le répète, nous ne vendrons pas notre âme, pour 1 ou 2 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l’amendement n° 365.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Sur la Suisse, madame la ministre, les Américains ont su exercer la pression qu’il fallait. Il faut demander à la Suisse d’arrêter avec le secret bancaire. Soit on adopte une démarche identique à celle des États-Unis, qui permet d’avancer dans la lutte contre les paradis fiscaux.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : On ne lâche pas.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Soit on négocie, comme vous le faites, pour des petites sommes en retour, en fermant complètement les yeux sur le secret bancaire.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Petites sommes, petites sommes…

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : L’amendement n° 365 s’appuie sur la proposition européenne de faire passer le prélèvement libératoire progressivement à 35 %. Si on met un prélèvement libératoire à un niveau suffisamment élevé, et il y a une proposition en Europe pour le faire passer à 35 % dans tous les pays, on peut conserver un prélèvement libératoire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce ne sera pas voté.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Mais le problème de fond, c’est que tous les pays européens doivent faire un effort pour arriver à soumettre tous les revenus au barème de l’impôt sur le revenu.
Je ne veux pas revenir sur l’histoire, mais je n’oublie pas qu’après la crise des années trente, c’est le courage de Roosevelt qui a changé complètement les choses, que ce soit dans les domaines de la régulation, de l’imposition ou de la protection sociale. La généralisation de ces éléments partout en Europe dans l’après-guerre a été un facteur déterminant de régulation mondiale. On ne peut pas imaginer traverser une crise comme celle qu’on connaît sans que rien ne soit fait dans ce domaine. Cet amendement permettrait à la France d’être un peu pionnière en matière de fiscalité. Il s’appuie sur des propositions européennes pour faire avancer les choses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement.
Le prélèvement à la source au bénéfice du pays de résidence fiscale s’applique en cas d’absence de communication des informations permettant l’assujettissement au titre de la fiscalité dans le pays de résidence fiscale. Si, compte tenu du nouveau contexte, on pouvait modifier la directive « épargne » et faire passer le taux de ce prélèvement de 25 % à 35 %, on réglerait de nombreux problèmes, y compris dans le cadre des relations avec la Suisse. Cela suppose, évidemment, une nouvelle négociation sur la directive.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 365 ne propose qu’une disposition nationale qui, faute d’être suivie par les autres pays, sera négative pour le nôtre.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Cahuzac pour défendre l’amendement n° 169.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Comme je l’ai déjà dit, nous savons que la situation des entreprises est particulièrement délicate en ce moment. Leur taux de marge est historiquement faible : à 29 %, il n’a jamais été aussi bas…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous oubliez l’année 1986 !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Sur ce point, M. de Courson pourra mettre à profit sa connaissance séculaire – ou semi-séculaire (Sourires) – pour compléter utilement notre information.
À ma connaissance, donc, le taux de marge des entreprises est historiquement bas. Or, on sait qu’une bonne partie des difficultés de Dexia a pour origine une crise des liquidités des banques, qui incite celles-ci à se montrer encore plus sourcilleuses lorsqu’il s’agit d’accorder des encours aux entreprises. De ce fait, les entreprises ont de plus en plus de mal à rencontrer les partenaires qui étaient traditionnellement les leurs dans le secteur bancaire, afin de financer leur trésorerie.
C’est un problème pour les entreprises, qui risquent de ne pas trouver sur le marché les fonds nécessaires à leur trésorerie et à leurs investissements. Cela peut aussi avoir pour conséquence d’aggraver notre situation économique, car si l’investissement aujourd’hui financé à crédit se réduit, nous n’atteindrons même pas la faible croissance espérée pour l’année prochaine – probablement moins de 1 %, même si ce projet de budget est fondé sur l’hypothèse, à laquelle plus personne ne croit, d’une croissance de 1,75 %. À terme, c’est la récession qui menace, comme de nombreuses analyses le suggèrent actuellement.
Il y a donc urgence à ce que l’épargne disponible puisse être mobilisée au profit des entreprises. Dès lors que les encours bancaires se réduisent ou stagnent, il me paraît opportun de tenter d’utiliser l’épargne constituée sous forme d’assurance-vie. Je propose donc d’allonger la durée de détention des contrats d’assurance-vie en augmentant la durée nécessaire pour bénéficier du taux réduit de prélèvement, afin que l’épargne collectée par ces contrats reste plus longtemps dans le circuit de financement des entreprises – et, probablement, de la dette souveraine de l’État français, au sujet de laquelle je pense qu’il y a lieu de s’inquiéter.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je connais l’argument, évoqué en commission, et qui ne manquera pas de l’être à nouveau aujourd’hui, selon lequel il vaut mieux éviter de légiférer sur l’assurance-vie si l’on ne veut pas risquer de déstabiliser ce type de produits.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est la vérité !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est un argument bien connu, qui ressort dès qu’il s’agit de modifier la fiscalité de l’épargne : quel que soit le produit concerné, quelle que soit la mesure proposée, on entend toujours des voix s’élever pour dire qu’il ne faut pas déstabiliser l’épargne, que ce n’est pas le moment, que nous avons déjà suffisamment légiféré sur cette question.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est vrai !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il me semble toutefois que ces arguments doivent être écartés, compte tenu de la gravité de la situation actuelle de la France et de ses entreprises, qui sont confrontées à de grandes difficultés de financement. Je ne pense pas que la mesure proposée soit de nature à mettre en péril la collecte de l’épargne au moyen de l’assurance-vie – en tout cas, elle ne l’est pas davantage que certaines mesures prises à l’initiative de la majorité.
Je vous invite donc à considérer soigneusement cet amendement – et, je l’espère, à le voter. À défaut, nous prendrions le risque de laisser les entreprises dans la main du secteur bancaire. Nous ignorons ce qui va se décider dimanche mais, selon toute probabilité, les États s’apprêtent à contraindre les banques à un abandon de créances…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les assurances également !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : …ce qui va avoir pour conséquence de les fragiliser. Les banques françaises notamment, exposées de manière conséquente aux dettes souveraines, vont devoir passer par profits et pertes – pertes surtout – une partie des encours prêtés à certains États. Ainsi fragilisées, elles seront encore moins enclines que maintenant à prêter aux entreprises. Tâchons, mes chers collègues, d’anticiper cette situation prévisible en prenant des mesures adaptées, comme je vous le propose avec cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement, et l’intérêt d’une incitation ayant pour effet de porter le produit des contrats d’assurances dans le haut de bilan des entreprises. Pour la même raison, le Président de la République avait souhaité, il y a quelques années, que les compagnies d’assurances investissent un minimum dans ce secteur.
Cependant, je me demande si cet amendement répond aux exigences de la directive Solvabilité II. Par ailleurs, il me semble que la mesure proposée n’est pas inintéressante, mais aurait plutôt vocation à être intégrée dans un dispositif d’ensemble. M. Cahuzac a évoqué le fait que les banques vont devoir passer en dépréciations les encours de dettes souveraines, mais il ne faut pas oublier que cela va également être le cas des compagnies d’assurances, avec des répercussions sur les portefeuilles des assurés, sous la forme d’une diminution des rémunérations.
Sans même toucher au régime fiscal, on va donc déjà dégrader la rémunération des contrats d’assurance-vie. Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun d’en rajouter, d’autant que le sujet semble suffisamment important pour mériter une réflexion globale du Parlement sur les moyens à employer pour orienter l’épargne provenant des contrats d’assurance-vie vers le haut de bilan des entreprises, en tenant compte des contraintes mises en œuvre par Solvabilité II. L’Europe a été beaucoup trop faible lors des négociations relatives à cette réforme, et il conviendra de veiller à ne pas prendre la même voie avec Bâle III.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand on parle de contrats d’assurance-vie, il y a un mot à ne pas oublier, celui de « contrats ».

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends l’intérêt de la proposition de Jérôme Cahuzac, je veux souligner qu’elle aurait pour effet de modifier des contrats de façon rétroactive.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et quand on modifie la fiscalité ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, une personne ayant souscrit un contrat d’assurance-vie en 2003 peut actuellement en sortir au bout de huit ans, avec un taux de prélèvement fiscal de 7,5 %. Si l’on adoptait cet amendement, les conditions du contrat se trouveraient modifiées de façon unilatérale, faisant passer le taux de prélèvement à 15 % – la même personne devrait attendre deux ans de plus, soit dix ans, avant de pouvoir bénéficier du taux de 7,5 %.
Cet obstacle est si bien connu que les modifications – au demeurant assez limitées – qui ont été apportées à l’assurance-vie entre 1997 et 2002, ne concernaient que les nouveaux contrats. Les modifications rétroactives risquent de se traduire par un phénomène de détournement, avec la disparition de la confiance jusqu’à présent attachée à ce type de produits. L’assurance-vie est l’un des rares secteurs ayant bénéficié d’une stabilité fiscale, respectée depuis vingt ans par tous les gouvernements qui se sont succédé. Cela explique le montant de l’épargne stockée sous forme de contrats d’assurance-vie, qui s’élève actuellement à 1 400 milliards d’euros.
Le contexte actuel est particulièrement difficile : pour la première fois depuis des mois, on assiste, non pas à une décollecte – fort heureusement –, mais à une moindre collecte. Or, vous savez que l’épargne placée sous forme d’assurance-vie joue un rôle crucial dans notre économie, notamment dans le financement de la dette publique. Par ailleurs, nous avons adopté, il y a quatre ans, un amendement très important, l’amendement Fourgous, introduisant la possibilité de transformer des contrats en euros en contrats en unités de compte, c’est-à-dire en actions de sociétés, sans frottement fiscal.
Il y a deux façons d’aller dans le sens de la réforme proposée par M. Cahuzac. Soit on ne l’applique qu’aux nouveaux contrats, ce qui implique qu’elle ne produise ses effets que dans plusieurs années ; soit on accompagne l’allongement de la durée de détention proposée d’une petite augmentation de l’avantage fiscal – par exemple, une sortie à 5 % au lieu de 7,5 % au bout de dix ans. En tout état de cause, il me semble qu’imposer un durcissement rétroactif sur les contrats d’assurance-vie aurait des effets très néfastes, dans une période où il faut absolument éviter cela, comme l’a expliqué Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’espère que M. le président de la commission comprend bien que je ne critique pas sa proposition sur le fond : au contraire, je suis tout à fait favorable à ce que l’on exploite son idée, mais en tenant compte des réserves que j’ai exposées.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : J’approuve tout ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur général.
Par ailleurs, je veux assurer M. Cahuzac du fait que le Gouvernement est extrêmement concerné par la question du financement de l’économie réelle. Dans le cadre du plan de renforcement du système bancaire français, François Baroin et Frédéric Lefebvre ont réuni l’ensemble des banques, auxquelles ils ont demandé des garanties supplémentaires de transparence sur le financement de l’économie française. Je rappelle également que le Premier ministre a, de son côté, dégagé trois milliards d’euros supplémentaires, via la Caisse des dépôts et consignations, afin d’assurer les besoins de financement des collectivités locales. Cela permet de séparer la question de l’endettement des collectivités locales et de permettre au secteur privé bancaire de se concentrer sur le financement des grandes entreprises et des PME. Je le répète, le Gouvernement est très attentif à la question du financement de l’économie par le secteur bancaire, en une période où les banques doivent être consolidées. Il continuera, dans les mois qui viennent, à être vigilant sur ce point.
Pour ce qui est de l’assurance-vie, l’amendement de M. Cahuzac est pertinent, car on sait que les titulaires de contrats d’assurance-vie se « calent » sur la fiscalité pour déterminer à quel moment ils vont sortir du dispositif. J’en veux pour preuve que la durée moyenne de détention d’un contrat d’assurance-vie est légèrement supérieure à huit ans, ce qui correspond au moment où le taux de prélèvement diminue. Cet amendement est donc parfaitement calibré pour l’objectif qu’il vise, à savoir l’allongement de la durée de détention de l’assurance-vie. Cela étant, comme M. le rapporteur général, je considère que les Français sont extrêmement sensibles, dans la période de crise que nous traversons, à tout événement extérieur, tout changement des règles du jeu. Or, nous ne pouvons pas courir le risque d’une désaffection de l’assurance-vie, le placement préféré des Français jouant un rôle stabilisateur essentiel dans l’économie française. Il m’est donc impossible de donner un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : L’amendement de M. le président de la commission a le mérite de poser à la fois à la question du financement des entreprises et celle de la sécurité et de la crédibilité des produits financiers.
L’assurance vie, comme vient de le dire la ministre, est un produit sur lequel les Français font reposer une bonne part de leur épargne à moyen ou long terme. Cela dit, nous croyons vraiment que, dans le contexte de crise financière que nous vivons, il n’y a pas forcément d’inconvénient à allonger la durée de détention de ces produits. Au contraire, on vient d’expliquer que cela pouvait être pour ces produits le gage d’une crédibilité supplémentaire.
La volatilité des marchés financiers et la crise, avec toutes les incertitudes qu’elle fait peser sur l’environnement financier des particuliers, des ménages et des entreprises, sont telles que ce type de produits, même avec une durée allongée, peut garder tout son intérêt et son caractère sécurisant.
Cet amendement a donc un double intérêt : il permet de continuer à orienter l’épargne vers le long terme et rend possible le financement en fonds propres des entreprises, ce qui n’est pas une mince affaire dans le contexte actuel. On voit bien, en effet, que les établissements bancaires ne jouent plus leur rôle à cet égard.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je profiterai de cette intervention pour défendre l’amendement n° 85, qui rejoint largement celui de M. Cahuzac. Du reste, j’avais déjà déposé des amendements semblables les années précédentes.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Daniel Garrigue (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Action nationaliste) : Mon amendement a pour objet de prévoir qu’une partie des ressources collectées par certains contrats d’assurance vie très avantagés fiscalement – les contrats DSK et Sarkozy – aille en priorité vers les jeunes entreprises innovantes.
Au-delà de cette question, il y a effectivement un vrai problème de financement des PME et des entreprises innovantes dans notre pays. Je rappelle que l’on a sensiblement durci les critères d’accès au financement pour les jeunes entreprises innovantes. D’ailleurs, les sommes collectées à ce titre restent extrêmement faibles. Je fais observer que l’allègement d’assiette de l’impôt sur la fortune a une conséquence importante : une partie de ceux qui étaient soumis à cet impôt pouvaient y échapper en investissant dans des fonds d’investissement en direction des PME. Aujourd’hui, cette source de financement est en train de se réduire.
On a parlé de la Caisse des dépôts. Elle s’est effectivement fortement impliquée en faveur des entreprises et on a voulu qu’elle le fasse encore plus à travers le fonds spécial d’investissement. Or je suis, pour ma part, très inquiet de voir qu’on lui impose de nouvelles charges s’agissant des collectivités territoriales. Cela veut dire que, là aussi, il va y avoir concurrence pour les financements.
On a évoqué par ailleurs Bâle III et Solvabilité II. Dans ce cadre, les banques et les compagnies d’assurance seront très réticentes envers les PME. J’entends bien le rapporteur général et la ministre lorsqu’ils nous disent que la priorité est de financer le déficit budgétaire et la dette publique. Mais le financement de l’innovation mériterait des dispositions plus fortes permettant de corriger les faiblesses que l’on observe aujourd’hui. En commission des finances, il avait été dit que l’on examinerait d’ici au prochain collectif un nouveau dispositif de financement des PME innovantes. Je voudrais que le président de la commission et le rapporteur général nous en donnent confirmation.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur général et la ministre pour leurs réponses. J’ai le sentiment qu’ils ont tous les deux pris conscience du fait que le problème est devant nous et qu’il y a une certaine urgence à prendre des mesures qui garantissent le financement des entreprises.
Je comprends l’argument du rapporteur général : effectivement, il faudra deux ans de plus pour bénéficier du même avantage fiscal. Pour autant, monsieur Bouvard, on ne peut pas dire que la rémunération diminue : on a deux ans de plus pour bénéficier de la même rémunération.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Mettons-nous d’accord sur le constat : le système n’est pas neutre – il n’est d’ailleurs pas fait pour cela –, mais il n’y a pas non plus de baisse de la rémunération.
Cet amendement vise précisément à contraindre ces produits d’épargne à rester plus longtemps dans un circuit économique ayant pour but de financer les entreprises.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde est d’accord sur cet objectif.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je n’en disconviens pas, monsieur le rapporteur général : il y a contrainte. Je reconnais aussi parfaitement qu’il y a rétroactivité, mais je vous fais remarquer que les circonstances sont exceptionnelles.
On nous explique que le Gouvernement sollicite les banques pour qu’elles fassent ce qu’il convient afin de financer l’économie. Mais de quel pouvoir disposez-vous sur leurs dirigeants ?
À ce propos, je vous livre une donnée que je viens de découvrir dans la presse de ce jour. Vous aviez demandé aux dirigeants des banques, madame la ministre, de veiller, dans une période tout de même très particulière, à ce que leurs rémunérations, dont le niveau est déjà très conséquent, ne connaissent pas une hausse choquante. Eh bien, savez-vous, mes chers collègues, dans quelle proportion ces dirigeants se sont augmentés l’année dernière ? Je ne parle ni de 1986, monsieur de Courson, ni du siècle dernier et du gouvernement de Lionel Jospin, mais de l’année 2010, sous le gouvernement de François Fillon, sous l’autorité de Nicolas Sarkozy et avec les mêmes responsables siégeant au banc du Gouvernement. Eh bien, ces dirigeants ont augmenté leurs rémunérations de 44 %.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Combien ? (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Vous n’avez pas de pouvoir ! Vous avez abandonné toute influence sur ces personnes.
Dimanche prochain, le sommet européen se conclura par une demande de décote de 50 % des créances que détiennent ces établissements bancaires, ce qui entraînera une recapitalisation. Or on ne sait pas d’où celle-ci pourra venir car la note de ces banques a été dégradée, ce qui aura pour conséquence qu’elles paieront très cher cette levée de capitaux.
Nonobstant cette situation très délicate et votre manque d’influence sur les banques, vous êtes en train de nous expliquer qu’elles continueront à consentir à l’économie française les mêmes encours. Ce ne sera pas le cas.
Oui, les circonstances sont exceptionnelles. Oui, les dirigeants des banques vous écoutent et vous répondent poliment et ils défèrent à vos convocations. Mais s’ils suivent vraiment vos instructions, comment expliquez-vous cette hausse des rémunérations de 44 % l’année dernière ? De deux choses l’une : ou bien vous ne leur avez-vous rien demandé – mais ce n’est pas ce qu’on nous a expliqué ici –, ou bien vous leur avez demandé, mais d’évidence ils tiennent peu compte de ce que vous leur suggérez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Alors, êtes-vous les défenseurs des banquiers ou bien leurs marionnettes ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quelle démagogie !

Mme Valérie Pécresse : Je voudrais dire un dernier mot pour répondre à votre interpellation sur la hausse des salaires dans les banques.
Vous savez bien que nos banques doivent aujourd’hui renforcer leurs fonds propres.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. Oudéa vient de déclarer le contraire dans Le Monde !

Mme la présidente : Monsieur Eckert, s’il vous plaît !

Mme Valérie Pécresse : Nos banques, disais-je, doivent renforcer leurs fonds propres, alors même qu’elles sont bénéficiaires et qu’elles sont solides. Il s’agit là d’un plan collectif européen de recapitalisation des banques qui sera finalisé lors du sommet de dimanche.
L’État français souhaite que ce renforcement des fonds propres se fasse à partir de capitaux privés. Cela veut dire qu’il y aura moins de bonus cette année – peut-être même n’y en aura-t-il pas – et moins de dividendes. Les banques vont être obligées de trouver d’abord en elles-mêmes les fonds propres supplémentaires avec lesquelles elles vont se recapitaliser.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Elles en tremblent déjà !

Mme Valérie Pécresse : Cela veut dire aussi que les investisseurs privés seront mis à contribution. L’État ne sera appelé qu’en dernier recours et pour des banques qui seraient en grande difficulté.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous en reparlerons ! Espérons que vous ayez raison.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 46 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, à travers cet amendement, de rétablir une disposition concernant les exonérations de plus-values immobilières qui a été en vigueur entre 1979 et 2004.
Il s’agissait de créer une égalité entre ceux qui étaient propriétaires de leur résidence principale et bénéficiaient, lorsqu’ils la vendaient, d’une exonération de plus-value, et ceux qui vendaient un bien immobilier tout en n’étant pas propriétaires de leur résidence principale.
Cela recouvre deux types de situations. Il y a, d’une part, les jeunes ménages qui habitent dans des zones très tendues. Au début de leur parcours résidentiel, ils n’ont pas la possibilité d’acquérir leur logement parce que c’est beaucoup trop coûteux, comme ici, en région parisienne. Dans le cadre de leur parcours résidentiel, souhaitant un jour pouvoir devenir propriétaires de leur résidence principale, ils mettent de côté une partie de leur épargne sous forme immobilière à travers un bien qui sera soit une résidence secondaire, soit un investissement locatif. Le moment venu, quand ils ont suffisamment d’apport personnel pour acheter leur résidence principale, ils vendent ce bien. Ce cas est très fréquent et, malheureusement, du fait du renchérissement très rapide de l’immobilier ces dernières années, il est appelé à le devenir plus encore.
D’autre part, un autre cas de figure expliquait ce dispositif quand il avait été créé en 1979 : celui de la mobilité professionnelle.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, vous êtes propriétaire de votre résidence principale à Nantes, où vous travaillez. Après avoir été muté en région parisienne, vous louez votre ancienne résidence principale de Nantes. Au bout de quelques années, vous voyez que vous resterez probablement en région parisienne et vous décidez, alors que vous y étiez locataire, d’acheter définitivement. Il faut alors que vous vendiez votre bien situé à Nantes. Dans ce cas, comme vous n’étiez pas propriétaire de votre résidence principale, vous bénéficiez d’une exonération.
Si j’expose en détail le dispositif, c’est parce qu’en 2004 on a diminué la durée permettant de bénéficier pleinement de l’exonération. Alors qu’elle avait varié entre vingt-deux et trente-deux ans – la durée avait bougé entre 1979 et 2004, mais cela restait très long –, on l’avait limitée à quinze ans.
Dès lors, le problème ne se posait plus du tout dans les mêmes termes. Or au mois de septembre, dans le cadre du collectif et de la réforme de la plus-value immobilière, qui en était d’ailleurs l’élément principal, nous avons repoussé les délais, revenant ainsi, en quelque sorte, à ce qui existait avant 2004, avec un délai d’exonération de trente ans.
Le problème que j’exposais se pose donc à nouveau. Il s’agit par cet amendement de faire en sorte que, dès lors que l’on n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années – cette condition vise à éviter des manipulations – et que l’on vend un bien pour acquérir une résidence principale, on bénéficie de l’exonération au titre du bien que l’on a vendu. Pour la vente de ce bien, nous proposons un délai de deux ans. En effet, il peut arriver que l’on achète un bien en état futur d’achèvement, ce qui prend du temps. On peut aussi vouloir acheter sa résidence principale mais ne pas réussir finalement à avoir le prêt. Tout cela est assez long, ce qui explique le délai de deux ans.
Cette exonération fonctionne de façon très simple : elle se fait au prorata du bien qui est vendu. Je m’explique. Si, par exemple, vous avez un bien qui vaut cent et que vous achetez une résidence principale qui ne vaut que quatre-vingt – cela peut arriver –, vous bénéficierez évidemment de l’exonération à hauteur de quatre-vingt.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Logique !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais un autre cas doit être envisagé : si un divorce intervient, il faut aussi prévoir un prorata. D’où cette idée, dans l’amendement, d’un prorata en fonction de la part de détention effective que l’on a dans le bien vendu pour acheter une résidence principale.
Je crois que nous avons là, madame la ministre, un système bien calibré. Nous y avons d’ailleurs beaucoup travaillé. Je reconnais qu’il est un peu coûteux, puisque l’on évalue son montant à environ 150 millions. Mais nous avons tenu à le gager, voire à dépasser ce gage. En effet, en contrepartie, nous traitons un problème qui relevait purement et simplement de l’optimisation fiscale. Je veux parler des biens en société civile immobilière, dans lesquels, comme vous le savez, il existe des parts. Beaucoup d’initiés ont utilisé la pratique consistant, au moment où ils s’apprêtent à vendre le bien immobilier sous forme de SCI, à augmenter leur apport personnel en compte courant de la société, de façon à majorer le passif. Par exemple, si le bien détenu par la SCI vaut cent et qu’ils apportent soixante en compte courant, le bien n’est plus évalué qu’à quarante pour le calcul des droits d’enregistrement. C’est tout à fait anormal. Nous corrigeons cette anomalie, ce qui devrait rapporter – je le dis pour vous Folio 6465rassurer, madame la ministre – largement plus que les 150 millions découlant du premier paragraphe de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 46 rectifié et présenter le sous-amendement n° 418, deuxième rectification.

Mme Valérie Pécresse : Je suis très favorable à cet amendement,…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : …très emblématique de la qualité de la collaboration du Gouvernement avec les parlementaires. Nous travaillons dans un esprit de coresponsabilité : à chaque fois que le rapporteur général et la commission des finances nous proposent un amendement qui conduit à une minoration de recettes,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel aveu !

Mme Valérie Pécresse : …ils proposent également un gage pertinent, qui relève du même champ que l’amendement, de sorte que l’objectif de réduction des déficits, qui est notre grande cause,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La preuve que non !

Mme Valérie Pécresse : …est respecté.
Par ailleurs, l’amélioration du régime de fiscalisation des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire proposée par le rapporteur général et la commission des finances est également extrêmement pertinente. En effet, dans notre pays, beaucoup de ménages ou de particuliers sont propriétaires de leur résidence secondaire ou d’un bien immobilier mais locataires de leur résidence principale. Nous connaissons bien cette situation, nous, élus de l’Île-de-France, où les prix de l’immobilier ont explosé et ne permettent pas à tous les Franciliens de devenir propriétaires. Dès lors, la fiscalisation des plus-values immobilières sur les résidences secondaires était injuste pour ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, qu’il s’agisse d’habitants de zones en tension ou de particuliers qui, pour des raisons de mobilité professionnelle, doivent quitter leur résidence principale, qu’ils souhaitent ensuite vendre. Je ne pas citerai l’ensemble des cas de figure, mais sachez que cet amendement est tout à fait conforme à l’esprit d’équité qui nous anime.
Néanmoins, le Gouvernement vous propose un sous-amendement afin de lutter contre les effets d’aubaine que pourrait susciter cette mesure. Il s’agit en effet d’éviter qu’une personne propriétaire de sa résidence principale vende celle-ci la même année que sa résidence secondaire et bénéficie ainsi de deux défiscalisations. À cette fin, nous proposons, premièrement, que la défiscalisation ne puisse s’appliquer à la résidence secondaire ou au bien immobilier que si la résidence principale a été vendue au moins quatre ans auparavant et, deuxièmement, que le produit de la vente de la résidence secondaire soit affecté, en tout ou partie, à l’achat d’une résidence principale. Il s’agit de couvrir le cas du couple divorcé qui se partagerait une résidence secondaire, chacun rachetant une résidence principale ; celui d’une personne qui, devant déménager pour des raisons professionnelles, revend son ancienne résidence ou sa résidence secondaire pour s’acheter une résidence principale ; ou encore celui d’un jeune retraité qui vendrait sa résidence secondaire pour acheter l’appartement dans lequel il va prendre sa retraite.
Cette mesure pertinente permet d’éviter les effets d’aubaine et de limiter strictement le coût de la disposition au gage proposé par la commission des finances. Il s’agit, là aussi, d’un très bon gage, car les sociétés civiles immobilières, lorsqu’on minorait leur résultat pour limiter l’imposition sur les plus-values, facilitaient l’évasion fiscale. Or il n’est évidemment pas possible que des contribuables puissent, par ce biais, échapper à la taxation sur les plus-values immobilières alors que les particuliers y sont soumis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 418, deuxième rectification ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable. Néanmoins, je propose, afin de simplifier la rédaction, de supprimer, dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « hauteur de ».

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je suis tout à fait favorable à cette rectification, qui démontre, une fois de plus, la qualité de la collaboration entre la commission et le Gouvernement. Nous améliorons sans cesse le dispositif. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel symbole !

Mme la présidente : Il s’agit donc du sous-amendement n° 418, troisième rectification.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’interviens contre l’amendement. Depuis le début de la discussion budgétaire, on nous explique, sans convaincre, que la politique du Gouvernement, sa stratégie, consiste à trouver de nouvelles recettes et à réduire les dépenses. Or, on nous propose, ici, d’amoindrir les recettes et de créer une nouvelle dépense, que M. Carrez, qui a attendu la fin de son intervention pour nous l’annoncer, a évalué à 150 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est entièrement compensée !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Hier, vous nous avez indiqué que vous alliez prélever sur les hauts revenus entre 300 et 400 millions : la moitié est déjà mangée par ce nouvel avantage fiscal.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Eh oui !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : En outre, sur le fond, il s’agit d’un détournement du statut de résidence principale. Monsieur le rapporteur général, croyez-vous vraiment que la personne locataire puisse se payer une résidence secondaire ? Il faut tout de même avoir les moyens !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela existe !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : De surcroît, cette résidence secondaire produit, lors de sa revente, une plus-value. On ne parle donc pas d’une fermette dans la Creuse ou d’une masure en montagne ; il s’agit plutôt d’un appartement ou d’une villa sur la Côte d’Azur ou à La Baule. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez dit, madame la ministre, que cela représentait un coût pour ces personnes. Non ! Ils font une plus-value : c’est une recette. Il est normal que celle-ci soit taxée.
Enfin, vous l’avez dit vous-même, cette mesure est emblématique de votre politique : votre priorité est de satisfaire une toute petite clientèle électorale. Monsieur Carrez, pouvez-vous Folio 6466nous indiquer combien de personnes sont concernées et quelle est leur situation financière globale ? Il serait intéressant que nous le sachions.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais tout d’abord remercier le Gouvernement d’avoir pris en compte cette question, que nous avions soulevée lors de la discussion d’un collectif budgétaire, il y a quelques mois. Plusieurs d’entre nous, notamment Louis Giscard d’Estaing, avaient alors déposé des amendements afin de traiter ce qui, contrairement à ce qu’affirme M. de Rugy, est un véritable problème, pour deux raisons.
Premièrement, la mobilité professionnelle empêche parfois d’investir à chaque déménagement dans l’acquisition d’une propriété.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il y a le dispositif Scellier, pour cela !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sont concernées, non pas quelques richissimes propriétaires de villas sur la Côte d’Azur ou de chalets dans les stations alpines – ceux-là sont également propriétaires de leur résidence principale –, mais les classes moyennes,…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …confrontées aux mobilités professionnelles, les fonctionnaires,…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les préfets, les inspecteurs d’académie !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ou les cadres d’entreprise. Ceux-là doivent en effet prendre en compte un fait nouveau depuis quelques années : l’orientation divergente du coût de l’habitat dans les zones sous tension et les zones hors tension.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce problème relève de la politique du logement !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autrefois, le prix de l’habitat évoluait de manière à peu près uniforme sur l’ensemble du territoire. Actuellement, dans certains endroits, les prix ont plus que doublé en dix ans, alors que, dans d’autres, ils ont stagné. Dès lors, si l’on veut acquérir une résidence principale, il faut pouvoir réaliser un bien afin de réinvestir sans être taxé.
Notre collègue de Rugy devrait regarder ce qui se passe en Loire-Atlantique.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les personnes qui viennent me voir à ma permanence ne me parlent pas de ce problème !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’apercevrait que beaucoup de nos concitoyens qui appartiennent à la classe moyenne sont confrontés à ce problème.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : L’accès au logement est un problème, oui !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une grave erreur de le nier. Il en va de l’équité.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucune raison que celui qui vend sa résidence principale en région parisienne pour prendre sa retraite dans une région où l’immobilier est moins cher ne soit pas taxé, alors que celui qui vend sa résidence secondaire pour s’installer en région parisienne ou dans une zone sous tension le soit. Encore une fois, il s’agit d’équité.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative il y a quelques mois. Nos collègues étaient d’accord pour trouver une solution. Ce n’était pas simple, mais nous y sommes parvenus.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : 150 millions !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur de Rugy, la mesure est équilibrée, puisque, pour la financer, nous mettons fin à une rupture d’égalité entre ceux qui mettaient leur bien en SCI et ceux qui l’avaient en propriété directe. C’est tout à fait raisonnable.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela rapporte plus que cela ne coûte !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : En tant que cosignataire de cet amendement, je tiens à dire à M. de Rugy que, dans son acharnement contre ceux qu’il appelle les riches, il oublie la réalité des zones urbaines denses.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis l’élu d’une de ces zones !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, il semble que vous ayez du mal à sortir de chez vous et à regarder la réalité.
Actuellement, il n’est plus possible d’être primo-accédant à Paris et en région parisienne, car les prix sont trop élevés. Par exemple, dans un quartier banal du 15e arrondissement, le prix d’un logement neuf est de l’ordre de 15 000 euros le mètre carré. Que font les Franciliens ? Ils n’ont d’autre choix que de louer leur appartement et acquittent pour cela des loyers qui dépassent 21 ou 22 euros le mètre carré.
On peut comprendre qu’ils cherchent à préserver leur mobilité au cas où ils devront changer de région pour des raisons professionnelles et à se constituer un patrimoine en s’achetant une résidence secondaire afin, éventuellement, de la revendre ensuite pour accéder à la propriété là où ils souhaitent exercer leur activité. Le dispositif que nous proposons, encadré par le sous-amendement du Gouvernement – dont je reconnais qu’il relève du bon sens et qu’il est de nature à éviter les abus – me paraît convenir parfaitement à cette catégorie de la population qui, je le répète, n’a plus accès à la propriété dans les zones urbaines denses.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous avons eu un long débat…

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Surréaliste !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : …sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, il y a quelques mois.
Avant la réforme de 2004 que mentionnait le rapporteur général, les plus-values immobilières étaient soumises au barème de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif était juste, puisqu’il s’agit d’un revenu. Il était également intelligent, puisque l’imposition était étalée dans le temps, afin d’éviter que la taxation ne soit trop brutale. En 2004, vous avez substitué à ce dispositif un prélèvement forfaitaire, qui a introduit une formidable injustice puisque ce prélèvement était identique, que l’ont ait de gros ou de petits revenus.
La justice exigerait donc que les plus-values, en tant que revenu, soient soumises au barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi la question dont nous débattons ne se poserait pas. Au reste, ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, la première version du texte du Gouvernement, qui supprimait toute exonération des plus-values, était juste et simple. Pour qu’il soit également cohérent, il aurait suffi de revenir sur la mesure que vous avez prise en 2004. Dès lors que l’on s’écarte de cette règle simple, on va au-devant de grandes complications, comme nous le voyons aujourd’hui.
De plus, à la différence des intérêts et dividendes, l’argument du risque de fuite vers d’autres pays ne tient absolument pas dans le cas des plus-values sur les biens immobiliers. Nous pourrions donc vraiment introduire de la justice fiscale dans ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : J’ai écouté M. Lamour avec intérêt. Si je suis, bien sûr, pour l’équité, si je souhaite que chacun puisse accéder au logement, je suis surprise que l’on se soucie beaucoup plus de l’équité pour les accédants à la propriété que pour les locataires. Si un réel problème se pose pour ceux qui sont soumis à la mobilité professionnelle, il s’en pose également un pour ceux qui ont besoin de se loger sans vouloir être propriétaires. Or je n’ai pas entendu beaucoup de propositions les concernant.
Nous sommes tout à fait d’accord avec ce que propose le rapporteur général dans la seconde partie, concernant la compensation. Il parle d’un surplus de recettes fiscales d’au moins 150 millions. Toutefois, j’ai cru comprendre que nous avions quelques difficultés à trouver des recettes dans le budget 2012 et que, en raison de la crise, nous en aurons peut-être d’avantage encore dans les mois à venir. Dans ces conditions, n’est-il pas surprenant de renoncer à ces 150 millions en faisant jouer, pour une toute petite catégorie de contribuables, un mécanisme qui permettra d’échapper à un impôt juste par l’utilisation de la loi sur les sociétés immobilières, et de ne pas mettre cette recette à profit pour combler tel ou tel déficit ?
Certes, il peut y avoir des cas exceptionnels, mais votre dispositif me paraît malgré tout assez peu encadré. Cela me rappelle du reste quelques souvenirs de dirigeants politiques de la droite parisienne qui étaient logés dans le locatif de la ville, alors qu’ils étaient déjà propriétaires d’un logement.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : De qui parlez-vous ?

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Ces pratiques sont aujourd’hui révolues, mais… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux. Vous allez avoir ma réponse !

Mme la présidente : Monsieur Lamour, veuillez laisser Mme Billard terminer.
Madame Billard, je vous invite à conclure.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : J’essaie, madame la présidente.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ne vous sentez pas visé, monsieur Lamour !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Si M. Lamour avait écouté ma phrase jusqu’au bout, il ne se serait pas mis dans cet état !
J’ai bien dit que ça avait existé, mais que ça n’existe plus dans ce cas précis. Toutefois, on pourrait rencontrer la situation de personnes logées dans du locatif social et possédant une résidence qu’elles souhaiteraient vendre. Votre dispositif est tellement peu encadré que nous risquerions d’être confrontés à des cas imprévus.

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix le sous-amendement et l’amendement.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je veux répondre à Mme Billard !

Mme la présidente : Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas été mis en cause. De toute façon, nous en sommes déjà au vote.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.