Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions

debate, 02/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous commençons par des questions du groupe SRC.
La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, les trains du quotidien répondent aux besoins de nos concitoyens. Ils facilitent les déplacements domicile-travail ; ils structurent les territoires et maillent le réseau urbain très riche de notre pays ; ils participent aussi au transfert modal et contribuent ainsi à Folio 7065réduire la congestion sur le réseau routier des périphéries urbaines, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à contenir la consommation d’énergies carbonées.
La décentralisation et le transfert de compétence des trains express régionaux aux régions ont grandement développé l’offre ferroviaire de proximité. Entre 2004 et 2011, le trafic a progressé de près de 40 % ; il devrait dépasser 13 milliards de voyageurs-kilomètres en 2011.
Ce succès, nous le devons à l’effort exceptionnel des régions, qui ont très largement renouvelé le matériel roulant et mis en circulation des trains plus fiables, plus confortables, de plus grande capacité. Dans la même période, l’offre a progressé de 15 %. Ce succès est aussi dû à une tarification sociale et attractive.
Mais cet effort a un coût pour les finances régionales. Dans ma région, la Basse-Normandie, le budget des TER est passé de 37 à 57 millions d’euros entre 2002 et 2011, soit une augmentation de 54 %.
Monsieur le ministre, cet effort, les régions ne pourront le poursuivre au même rythme, et cela d’autant plus qu’elles sont aussi sollicitées par l’État pour la régénération des infrastructures ferroviaires ou le tour de table du financement des lignes à grande vitesse.
Or les recettes des régions, plus encore que celles des autres collectivités, sont pénalisées par la funeste réforme de la taxe professionnelle et par le gel des dotations de l’État.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à envisager une recette nouvelle dédiée au financement des transports régionaux, comme un versement transport ? Vous nous avez, c’est vrai, donné quelques indices de votre réponse, mais, dans cette hypothèse, sur quelle base pourrait-on l’établir pour éviter de déstabiliser le financement des transports urbains ?
En d’autres termes, accepteriez-vous la mise en place d’un versement transport interstitiel plutôt qu’additionnel ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Monsieur le député, vous proposez d’instaurer une part de versement transport qui irait aux régions, et dont le produit serait affecté aux dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports régionaux de voyageurs. Il s’agirait d’un prélèvement obligatoire supplémentaire pour les entreprises. Or le Gouvernement ne souhaite pas, vous le savez, dans le contexte actuel, augmenter leurs charges.
La question du financement des services ferroviaires régionaux ne peut être résolue par la création d’une nouvelle ressource. Une réflexion sur l’amélioration de l’exploitation est nécessaire, comme la Cour des comptes l’a recommandé dans son rapport thématique de 2009. Cette réflexion sur les coûts et le financement du système ferroviaire, y compris bien sûr des services régionaux, doit être menée dans le cadre des Assises du ferroviaire qui se déroulent actuellement, et dont les conclusions devraient être rendues au tout début de l’année prochaine.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, ma question porte sur le budget de Réseau ferré de France. Vous prévoyez d’allouer à RFF 2,537 milliards d’euros en 2012, soit la même enveloppe que l’année passée.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est déjà pas mal !

Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, je remarque que cette somme stagne et que le Gouvernement n’apporte aucun moyen financier supplémentaire pour améliorer le réseau ferroviaire français.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et vous, qu’apportez-vous ?

Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : La mission de RFF est pourtant colossale : régénérer le réseau, construire des lignes nouvelles et porter une dette de 26 milliards d’euros. Si l’investissement n’est pas régulier, le réseau continuera à se dégrader !
À partir du 11 décembre, en raison de nombreux travaux, les horaires des trains seront complètement modifiés, ce qui entraînera un bouleversement sans précédent pour les usagers, bouleversement qui va s’accompagner de la mise en œuvre du cadencement au niveau national. Ces travaux importants et nombreux sont aujourd’hui réalisés dans l’urgence, faute d’avoir dans le passé mis l’argent nécessaire pour entretenir le réseau. Il est temps d’arrêter ce financement au coup par coup et d’assurer un entretien constant et régulier du réseau : cela engendrerait moins de perturbations pour les usagers de ce service public, sans compter qu’un réseau vieillissant devient dangereux.
Allez-vous enfin donner les moyens à RFF d’assurer sa mission en le dotant d’un financement régulier et pérenne ?
Ce sont une nouvelle fois les péages qui compenseront la faiblesse de l’enveloppe budgétaire, avec les répercussions financières que l’on connaît pour les régions et pour la SNCF, et avec les risques de réduction du périmètre d’exploitation du réseau.
Enfin, votre prédécesseur avait annoncé un plan fret de 7 milliards d’euros fin 2009. Où en est-on ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Chaque année, madame la députée, une partie des horaires changent à la mi-décembre afin de concilier au mieux la réponse aux attentes des voyageurs et des chargeurs d’une part, l’organisation de travaux de remise à niveau d’autre part. En 2011, ces changements seront plus importants puisque, comme vous l’avez souligné, ce sont 85 % des trains qui vont changer d’horaire.
Il y a trois raisons à cela. D’abord, la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône va être mise en service au mois de décembre 2011. Ensuite, comme vous l’avez dit, un programme de travaux inédit est engagé. Il s’agit d’une part de travaux de rénovation, puisque RFF a engagé depuis plusieurs années un programme de modernisation de l’infrastructure – le montant consacré à la rénovation des voies a ainsi plus que doublé entre 2005 et 2010, passant de l’équivalent de 400 à plus de mille kilomètres de voies –, mais aussi de travaux permettant le raccordement des nouvelles lignes à grande vitesse – Tours-Bordeaux, Bretagne-Pays de la Loire, Est deuxième phase, qui sont en cours. Enfin, les circulations seront mieux organisées : pour mieux maîtriser les circulations et concilier les trafics des TER, des TET – trains d’équilibre du territoire –, des TGV et du fret, RFF a réorganisé les horaires et les correspondances, comme cela se pratique déjà dans certaines régions françaises. C’est ce que l’on appelle le déploiement du cadencement.
L’objectif prioritaire pour 2012 est d’améliorer le fonctionnement global du système ferroviaire, en particulier en termes de régularité. J’ajoute que l’État a demandé à RFF et à la SNCF que tout soit mis en œuvre pour réduire autant que Folio 7066possible les perturbations induites par ces évolutions, et pour que les voyageurs soient informés le plus amplement et le plus complètement possible, en privilégiant une information au plus près des clients, et en utilisant tous les moyens : médias, gares, internet. Les horaires applicables à compter du 11 décembre sont d’ailleurs déjà en ligne depuis le 26 septembre sur le site internet.
Il y a 17 000 trains par jour, qui s’arrêtent en moyenne six fois et demi chacun. Ce sont plus de 85 000 horaires qui vont changer dans la nuit du 10 au 11 décembre. Cela obligera, nous en sommes tout à fait conscients, à des changements d’habitudes, qui parfois seront bénéfiques et parfois difficiles à gérer pour certains. Mais c’est la condition nécessaire pour régénérer le réseau classique et pour faire en sorte que, comme je l’ai, dit, on arrive à effectuer sur ces voies classiques les nécessaires travaux de remise en état.
Quant à la dette de RFF, elle constitue l’un des sujets prioritaires abordés par les Assises du ferroviaire. Là aussi, le Gouvernement fera des propositions au mois de janvier.

M. le président : La parole est à Mme Claude Darciaux.

Mme Claude Darciaux (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, aujourd’hui, plus personne ne conteste l’importance des préoccupations et des grands enjeux environnementaux, mais les inquiétudes persistent quant au manque de moyens octroyés par l’État pour financer les mécanismes d’adaptation aux effets du changement climatique ; je pense notamment à la phase opérationnelle des plans de prévention des risques technologiques, dont les enjeux financiers sont importants.
En matière de prévention des risques technologiques, je tiens à dénoncer le maintien à la charge des ménages habitant en zone Seveso des travaux de mise en sécurité de leur logement. Le plus souvent, ce sont des foyers modestes qui sont concernés.
Lors du Grenelle 2, afin de soutenir les riverains d’un site Seveso subissant de plein fouet les nuisances d’un tel site, il avait été décidé qu’ils bénéficieraient d’un crédit d’impôt de l’ordre de 40 % du montant des travaux, avec un plafond de 30 000 euros, ainsi que d’un prêt à taux zéro.
Or le Gouvernement a décidé de raboter ce crédit de 10 % et de supprimer le prêt à taux zéro. Cette mesure traduit un désengagement de l’État, qui de cette façon n’assure pas la sécurité des citoyens, et bloque l’avancement des PPRT en cours. À cela vient s’ajouter le sentiment d’injustice ressenti par les habitants que décrivait M. Pélissard.
Les ménages, comme d’ailleurs les PME-PMI, installés dans ces zones à risques subissent une triple peine : les nuisances quotidiennes du site, les risques qu’il engendre et enfin le paiement des travaux. Eh oui, il faut, aujourd’hui, payer pour se protéger de ces risques ! La loi de finances pour 2011 a déjà modifié le plafond du crédit d’impôt, le portant de 30 000 à 10 000 euros, ce qui a eu pour effet collatéral de mettre fin à l’accord obtenu entre les collectivités locales et les industriels.
Aujourd’hui le taux de ce crédit d’impôt est insuffisant pour constituer un véritable levier incitatif.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement n’entend pas compromettre les grands enjeux du Grenelle, et qu’il s’inscrit dans une réelle stratégie nationale de développement durable garantissant un niveau élevé de protection des milieux et des populations ?

M. le président : Merci...

Mme Claude Darciaux (Parti socialiste) : Entendez-vous relever le taux du crédit d’impôt de 30 à 40 % ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Madame la députée, comme je l’ai indiqué dans mon intervention, le Gouvernement a bien conscience que le crédit d’impôt pour les riverains qui doivent effectuer des travaux de renforcement de leur habitation dans le cadre des PPRT établis autour des sites Seveso n’est à ce jour pas totalement satisfaisant. En effet, si son taux a varié l’année dernière entre 15 et 40 %, se situant in fine à 30 %, c’est surtout le plafond qui pose problème, car il est peut-être un peu trop bas pour certains cas.
Il faut cependant avoir conscience que même une éventuelle hausse de ce crédit d’impôt ne pourrait à elle seule apporter une réponse aux riverains. Les discussions conduites depuis deux ans avec les industriels et les collectivités locales montrent qu’il faudrait un taux global de 70 à 80 %. Cela suppose des interventions complémentaires de celle de l’État, c’est-à-dire des aides des industriels et des collectivités.
En ce qui concerne le crédit d’impôt lui-même, tout en ayant bien conscience que les ménages concernés sont souvent peu aisés, et que ces travaux peuvent peser très lourd dans leur budget, le Gouvernement considère, au vu de la situation actuelle des finances publiques, qu’il est difficile d’en envisager la hausse. Je rappelle que l’État est aujourd’hui le seul à soutenir systématiquement ces travaux par le crédit d’impôt.

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe GDR.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, la baisse des crédits consacrés à la lutte contre le changement climatique et aux politiques de transition énergétique dans ce budget pour 2012 fait douter de l’ambition et de la capacité future de notre pays à se hisser à la hauteur des enjeux.
Comme le développement des énergies décarbonées, l’amélioration de l’efficacité énergétique est une condition essentielle de la baisse des émissions de gaz à effet de serre dans tous les pays industrialisés. Cela passe par un engagement fort en faveur de l’adaptation des systèmes de production, notamment des activités les plus consommatrices d’énergie d’origine fossile.
Comme son nom l’indique, la cogénération consiste à produire simultanément, dans la même installation, de l’énergie thermique – de la vapeur surchauffée – et de l’énergie mécanique, transformée en énergie électrique par un alternateur. Cette production combinée de chaleur et d’électricité permet d’atteindre des rendements élevés, de 75 à 85 %, doublant ainsi le rendement d’une centrale de production de chaleur.
Aujourd’hui, la cogénération représente moins de 4 % de l’électricité produite dans notre pays, alors que la moyenne européenne approche les 15 %, que le Danemark atteint 43 % et les Pays-Bas 34 %. La plupart des équipements de cogénération se trouvent dans l’industrie et les réseaux de chaleur urbains.
Malgré le cadre juridique et le rachat d’énergie produite, les coûts relativement élevés des installations et la faible rentabilité de la cogénération contribuent à restreindre son développement dans l’industrie.
Il existe pourtant de véritables potentiels de valorisation énergétique par la cogénération sur des territoires industriels à proximité de zones urbaines, mais aussi dans les territoires ruraux avec les déchets agricoles et forestiers.
Dans le cadre du développement d'un mix énergétique faiblement émetteur de CO2, la cogénération doit pouvoir trouver sa juste place. Cela suppose sans aucun doute un engagement fort de l’État dans ce domaine, en appui des volontés politiques locales. Je suis persuadé qu'un véritable pôle public de l'énergie à l'échelle nationale mais aussi européenne serait à même de mener une véritable politique coordonnée et ambitieuse dans ce domaine, avec en particulier la volonté de décentraliser la production d'énergie au travers du territoire en apportant de nouvelles activités dans les zones rurales.
Quels sont aujourd'hui les engagements retenus par le Gouvernement pour favoriser l'adoption et le développement de la cogénération afin d’améliorer notre efficacité énergétique ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Monsieur le député, le soutien public à la filière a représenté des montants compris entre 500 et 900 millions d’euros par an au cours des dernières années. Ce montant est financé par la contribution au service public de l’électricité, une taxe prélevée sur la consommation d’électricité.
Par ailleurs, les cogénérations qui fonctionnent hors obligation d’achat bénéficient de mesures fiscales spécifiques, comme une exonération de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pour la part consommée servant à produire de l’électricité.
Aujourd’hui, l’obligation d’achat bénéficie aux nouvelles installations de moins de 12 mégawatts. Comme le précise le décret du 6 décembre 2000, les installations existantes qui sortent de leur premier contrat peuvent bénéficier d’un second contrat d’obligation d’achat moyennant des investissements de rénovation si elles font moins de 12 mégawatts. Les installations de plus de 12 mégawatts ont vocation à valoriser l’électricité produite sur le marché libre.
Conformément aux orientations du rapport du député Serge Poignant et du sénateur Bruno Sido sur la pointe électrique, un mécanisme d’obligation de capacité est en cours d’élaboration en France. La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010 en a posé les grands principes. Les fournisseurs d’électricité devront acquérir des certificats de capacité auprès des producteurs et des acteurs d’effacement de consommation pour prouver qu’ils disposent des moyens pour répondre à la consommation de pointe de leurs clients.
Les cogénérations qui fonctionneront sur le marché libre trouveront donc une rémunération complémentaire en vendant aux fournisseurs les certificats de capacité associés. Ce mécanisme sera opérationnel d’ici à quelques années.
Par ailleurs, le Gouvernement étudie les dispositifs d’aide transitoire pour les cogénérations de plus de 12 mégawatts avant la mise en place du mécanisme de capacité.
Enfin, comme précité dans l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, la priorité du Gouvernement est désormais à la cogénération à partir de la biomasse. Des appels d’offres seront lancés régulièrement à cet effet pour des installations de plus de 12 mégawatts et un tarif d’achat a été défini pour les installations de moins de 12 mégawatts.
Le dernier appel d’offres, qui a eu lieu en 2011, a retenu 420 mégawatts d’installations, principalement de la cogénération.
La directive Efficacité énergétique en cours d’élaboration contiendra des mesures en faveur du développement de la cogénération.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre précision.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Une nouvelle conférence internationale sur le climat aura lieu du 28 novembre au 9 décembre à Durban, en Afrique du Sud. Si le sommet de Cancun n'a finalement fait qu'entériner le pseudo-accord de Copenhague de décembre 2009, Durban risque d'enterrer carrément le protocole de Kyoto. En effet, La Russie, le Canada et le Japon ont déjà déclaré qu'ils ne voulaient pas d'une seconde période d'engagements dans le cadre du protocole de Kyoto, pour l’après 2012. Avec l'Union Européenne et les États-Unis, ils exigent un dispositif s'appliquant à la Chine et aux grands pays émergents tout en refusant d'ouvrir de véritables négociations pour un accord réellement contraignant et à la hauteur des enjeux. Le plus probable est donc que ce qui reste de contraignant, le protocole de Kyoto, sera abandonné au profit des seuls engagements volontaires.
Pourtant, il y a urgence pour la planète. Les émissions mondiales de C02 ont atteint 30,6 gigatonnes en 2010, soit 5 % de plus que le précédent record de 2008, d'après les dernières données de l'Agence internationale de l'énergie. Si les émissions de la Chine s'élèvent à 5,8 tonnes par habitant, les pays de l'OCDE en sont à 10 tonnes par habitant et par an.
Dans ce contexte, qu'en est-il de la France ? Les pouvoirs publics ont pris l'engagement, lors du Grenelle, de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
En matière d'énergies renouvelables, la France n'a pourtant pas respecté les objectifs qu'elle s'était elle-même fixés. Notre consommation d'électricité pour 2010 qui devait être produite à partir d'énergies renouvelables pour 21 %, n'atteint que 14,6 %, soit le même niveau qu'en 1997. La production de chaleur d'origine renouvelable devait augmenter de 50 % en 2010 ; elle n'a finalement progressé que de 28 %.
Toutes les mesures qui avaient été avancées durant le Grenelle sont peu à peu abandonnées : abandon de la contribution climat énergie ; planification de plus de 1 000 kilomètres de nouvelles routes ; construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes ; part du fret ferroviaire divisée par deux entre 2000 et 2010 ; exclusion des émissions indirectes du bilan de gaz à effet de serre des entreprises ; durcissement des conditions d'implantation pour les éoliennes ; baisse de près de 20 % des moyens affectés à la lutte contre le changement climatique et report de la taxe sur les poids lourds à 2013 dans le projet de loi de finances pour 2012.
Alors qu'il y a urgence écologique, le budget de l'action « Lutte contre le changement climatique » passe de 37 à 30 millions d'euros. Dans le même temps, les moyens alloués, sous forme de dépenses fiscales, au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable sont réduits d'année en année : 2,6 milliards d'euros en 2010, 2 milliards en 2011 et seulement 1,4 milliard pour 2012, du fait des restrictions successives, comme la baisse de 10 % du crédit au début de l'année 2011.
Pourtant, les bâtiments sont à l'origine de 46 % de la consommation énergétique totale et de 23 % des émissions de CO2.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à stabiliser les mesures nécessaires aux filières de reconversion industrielle et à rétablir le budget de lutte contre le changement climatique à défaut de l’augmenter, ce qui serait pourtant nécessaire ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Madame Billard, vous avez raison, le programme 174 de lutte contre le réchauffement climatique baisse de 1 % dans le projet de loi de finances pour 2012 par rapport à 2011. Cette baisse se justifie par le fait que l’année 2011 a été une année exceptionnelle, en raison d’un transfert de compétence et du financement des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, qui entrent dans leur dernière phase et ne nécessitent donc plus de financement supplémentaire.
La baisse est conjoncturelle. 2012 sera plus haut que 2010 et la hausse sera plus forte en 2013.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Et pendant ce temps-là, le réchauffement climatique se poursuit !

M. Thierry Mariani : La politique de lutte contre le changement climatique est transversale. Par conséquent, les moyens qui y sont affectés dépendent de nombreux programmes, dont le programme 174.
On parle ainsi de quelques millions d’euros, à comparer à un effort global de 4 milliards d’euros en dépenses budgétaires et de 3 milliards en dépenses fiscales. Tous les détails sur cet effort global figurent dans le document de politique transversale « Lutte contre le changement climatique » remis au Parlement.
Enfin, je vous trouve un peu dure dans le bilan que vous dressez du Grenelle de l’environnement.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : La planète brûle !

M. Thierry Mariani : Je vous rappelle en effet qu’en matière de relance fluviale nous avons engagé le dialogue compétitif pour le canal Seine-Nord, et que, pour les transports collectifs en site propre, plus de 70 % des objectifs fixés au terme du plan sont déjà atteints. Par ailleurs, 1 000 bâtiments basse consommation ont été réalisés en 2007, 100 000 en 2010 et 200 000 en 2011.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Il y a urgence !

M. Thierry Mariani : S’il y a urgence, ce gouvernement a tenu la plupart des engagements compris dans le Grenelle de l’environnement.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Thierry Mariani : Enfin, la baisse des crédits consacrés à la lutte contre le changement climatique, qui semble importante, par effet d’optique arithmétique, alors qu’elle est en réalité très minime, s’explique tout simplement parce qu’une partie des programmes de 2011 n’étaient absolument pas renouvelables cette année puisqu’ils étaient terminés.

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe Nouveau centre.
La parole est à M. Michel Hunault, pour une première question.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, dans le cadre de la discussion sur les transports et l’écologie, je souhaite vous interroger sur l’industrie ferroviaire.
Je sais combien le Gouvernement est attentif, dans le cadre des objectifs du Grenelle, à la promotion du transport ferroviaire fret et aux conclusions d’une commission d’enquête parlementaire sur la situation de l’industrie ferroviaire française.
Au printemps dernier, vous m’avez répondu plus particulièrement sur le devenir de l’entreprise ABRFI de Châteaubriant. Il était question, à l’époque, d’une commande importante d’Ermeva, une filiale de la SNCF. Malheureusement, cette commande a été attribuée à un autre constructeur. Si je m’en réjouis puisqu’il s’agit d’un constructeur français, je le regrette pour l’entreprise de Châteaubriant.
Monsieur le ministre, pour conforter l’industrie ferroviaire, et en particulier l’entreprise ABRFI de Châteaubriant, je vous poserai deux questions.
D’abord, il faudrait que l’entreprise castelbriantaise puisse conclure un contrat de maintenance avec Ermeva, ce qui lui assurerait des heures travaillées.
Par ailleurs, l’entreprise ABRFI s’est positionnée sur un nouveau créneau spécialisé en porte-autos, fabrication et transformation de wagons.
C’est donc avec confiance que je vous pose cette question double car, sans volonté politique, il n’y aura pas d’avenir pour l’industrie ferroviaire en France, en particulier à Châteaubriant.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Monsieur Hunault, je vous répondrai volontiers car vous êtes particulièrement présent dans ce dossier. Nous nous sommes en effet rencontrés à plusieurs reprises à votre demande et je crois que l’entreprise ABRFI trouve en vous un fervent défenseur.
J’ai rencontré à plusieurs reprises le président de la SNCF fret, M. Blayau. Je lui ai indiqué que l’industrie ferroviaire française de fabrication de matériel de fret était performante et que j’aurais beaucoup de mal à comprendre qu’on ne trouve pas satisfaction dans les entreprises qui produisent en France. Ensuite, c’est bien sûr à la concurrence de jouer, étant entendu que, s’il y a des entreprises performantes dans votre secteur, il en existe aussi dans le Nord et le Centre de la France.
Suite à cet entretien, toutes les commandes ont pu trouver satisfaction auprès d’entreprises françaises, on a pu trouver des industriels français capables de produire.
S’agissant du groupe SNCF, après une période très difficile en 2009 du fait de la crise économique entraînant une surcapacité de wagons par rapport à la demande de transports, il a examiné très attentivement ses besoins d’investissement en nouveaux wagons et en matière d’entretien et de maintenance du parc de wagons.
SNCF Geodis indique notamment avoir augmenté en 2011 ses commandes d’entretien et de maintenance de wagons aux ateliers ABRFI installés à Châteaubriant, en Loire-Atlantique, et à Saint-Denis-de-l’Hôtel dans le Loiret. L’ensemble de ces commandes, qui correspondent à un montant de plus d’un million d’euros et donnent satisfaction, permettent à l’entreprise de faire face à une période de sous-activité.
Par ailleurs, en dehors du groupe SNCF, les ateliers ABRFI se sont vu confirmer des commandes de wagons porte-autos par d’autres sociétés, optimisant ainsi leur plan de charge. J’ajoute que ces commandes ont été obtenues grâce à votre dynamisme, votre insistance et votre forte implication dans ce dossier.
La commission d’enquête dont M. Paternotte était le rapporteur et M. Bocquet le président a mis en évidence le fait que le ministère est très attaché au maintien en France du potentiel industriel en matière de fret ferroviaire. Je veille personnellement à ce que chaque commande bénéficie à l’industrie française. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de commande de matériels nouveaux à la société ABRFI, mais nous sommes toujours en discussion avec SNCF fret.
Je le répète, grâce à votre insistance, on a pu faire en sorte que l’usine de Châteaubriant bénéficie d’un certain nombre de missions et je continuerai à suivre ce dossier avec vous. En tout état de cause, si je devais l’oublier, je suis sûr que vous seriez là pour me le rappeler !

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur le projet d'autoroute A 45 destinée à relier l'agglomération lyonnaise et la ville de Saint-Étienne.
En annonçant qu'il faudrait que les collectivités territoriales envisagent de participer à hauteur de 350 millions d'euros pour son financement, l’État vient de relancer, selon moi, une polémique inutile, déplacée et stérile.
À moins de considérer que le projet d’A 45 est mort-né, ce que je ne peux pas croire après les récentes déclarations de M. le Président de la République lors de sa visite à La Fouillouse le 6 septembre dernier, à laquelle vous étiez présent ainsi que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, comme beaucoup d'habitants du département de la Loire j'ai été surpris par la teneur des réactions des élus en charge des grandes collectivités appelées à se positionner sur le dossier du financement.
Mis à part les propos nuancés du président du conseil général de la Loire, M. Bernard Bonne, très favorable à l’A 45, les maires de Lyon et de Saint-Étienne, le président du conseil général du Rhône et celui du conseil régional de Rhône-Alpes ont refusé de s’engager sur un montant de contribution de leur collectivité, certains exprimant même de vives réticences.
Pourtant, la plupart de ces élus reconnaissent que l’A 45 est indispensable – voilà trente ans, monsieur le ministre, que j’en entends parler ! –, mais comme on ne présente qu’une évaluation partielle, à savoir l’hypothèse la plus défavorable, ils refusent.
Il est évident que la méthode retenue n’est pas la bonne. Nous sommes face à une situation de blocage avec des positions tranchées, notamment de la part de la région Rhône-Alpes, qui refuse toute participation au financement.
Nous connaissons le tracé depuis 2004, mais aussi les contraintes, les ouvrages d’arts à réaliser et tous les enjeux d’une telle infrastructure. Aujourd’hui, une seule décision s’impose : c’est le lancement de l’appel d’offres qui permettra ensuite et enfin à chacun de prendre ses responsabilités si une subvention publique d’équilibre se révélait nécessaire.
Les territoires concernés ne peuvent attendre éternellement ; une telle indécision des pouvoirs publics n’est pas admissible. Beaucoup trop de gens vivent dans l’incertitude par rapport à l’avenir, notamment pour leur maison.

M. le président : Je vous remercie...

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous avons ainsi les contraintes de l’autoroute sans en avoir les avantages.
Monsieur le ministre, quelles initiatives entendez-vous prendre pour relancer le projet ? J’attends de votre part la date du lancement d’appel d’offres, tout comme l’attendent les entreprises du département de la Loire et en particulier la chambre de commerce.

M. le président : Nous vous avons bien compris, monsieur Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous souffrons suffisamment, dans ce département, et je pense, monsieur le président, que cela méritait au moins les deux minutes que vous m’avez accordées.

M. le président : Plus de trois !
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : M. Rochebloine est intarissable chaque fois que l’on aborde le sujet de l’A 45.
Je partage pleinement, monsieur le député, l’intérêt que vous portez à cette autoroute et je mesure les enjeux…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous sommes en train de crever !

M. Thierry Mariani : … qu’une telle infrastructure représente pour l’agglomération lyonnaise et pour la ville de Saint-Étienne.
Vous le savez, lors de son déplacement du 6 septembre dernier, le Président de la République a souhaité que soit confiée au préfet de région une mission de concertation avec les collectivités territoriales relative aux modalités de financement de ce projet.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il y en a assez, des missions !

M. le président : Seul M. le ministre a la parole.

M. Thierry Mariani : Nous avons, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, lancé cette mission…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Si on veut enterrer le projet, créons une mission et crevons !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les gars de la Loire sont excités !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça chauffe !

M. Thierry Mariani : … cette mission dont les conclusions, monsieur le député, ne sont pas attendues pour dans trente ans, mais pour la fin de l’année !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : et M. Michel Hunault. Ah !

M. Thierry Mariani : Nous sommes le 2 novembre et c’est donc dans soixante et un jours au pire que vous aurez les conclusions de la mission.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et l’appel d’offres ?

M. Thierry Mariani : J’y viens : à l’issue de cette mission, le lancement de l’appel d’offres pourra être envisagé dès le début de l’année prochaine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Merci de cette réponse !

M. Thierry Mariani : Je sais que votre patience a été mise à rude épreuve mais je crois que vous avez su convaincre le Président de la République lors de sa visite dans votre département. Il ne s’agit donc pas d’une mission de plus destinée à enterrer le projet de l’A 45, mais d’une mission courte, le Président se montrant très clair quant aux délais : c’est, j’y insiste, avant la fin de l’année que vous pourrez prendre connaissance de ses conclusions.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Bravo !

M. Thierry Mariani : Votre attente de trente ans devrait bientôt s’achever.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Mais que va devenir M. Rochebloine si son dossier est réglé ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur un projet de centrale photovoltaïque dans l’arrondissement de Châteaubriant. Les élus ont lancé une démarche de concertation avec la chambre d’agriculture afin de retenir des sites susceptibles d’accueillir une telle centrale.
Nous savons combien le ministère encourage les énergies nouvelles. Aussi comptez-vous retenir, pour le département de la Loire-Atlantique, ce type de projet. Dans l’affirmative, l’arrondissement de Châteaubriant peut-il compter sur la mobilisation des représentants de l’État et du ministère pour mettre en œuvre un projet qui suscite l’adhésion et des élus, et du monde agricole ?
Nous voulons, dans cet arrondissement, nous montrer exemplaires en matière d’énergies nouvelles et plusieurs initiatives ont été prises récemment, dans le cadre desquelles s’inscrit ce projet de centrale photovoltaïque.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Le ministère sait qu’une société envisage un projet de centrale au sol dans la commune d’Issé, située dans l’arrondissement de Châteaubriant qui vous est cher, et sait qu’elle a présenté sa candidature à la sous-famille n° 6 de l’appel d’offres supérieur à 250 kilowattheures relative aux installations au sol utilisant des technologies matures. Ce site se trouve sur une ancienne friche industrielle de la société Atlas, une entreprise de meubles. Il a été demandé à la DDT, à la DDTM 44 et à la DREAL-Pays-de-Loire d’évaluer la viabilité du projet.
En l’état actuel de nos informations, trois points semblent poser problème.
D’abord, le porteur du projet ne serait pas en mesure d’attester de la maîtrise foncière du site – j’emploie le conditionnel et je suis prêt à travailler avec vous à ce sujet. La société Atlas est en liquidation judiciaire. Aussi la parcelle appartient-elle actuellement au liquidateur judiciaire.
Ensuite, le permis de construire aura quelques difficultés, semble-t-il, a être délivré dans les délais puisque le permis exigé dans le dossier d’acte de candidature à la sous-famille n° 6 ne pourra pas être délivré avant la date limite du 8 février. En effet, la demande de permis nécessite une étude d’impact qui, pour l’instant, n’a pas été engagée sur le site concerné. De plus, la construction d’une centrale solaire nécessite une révision du PLU.
Enfin, le site est mis en sécurité par l’ADEME en vue d’évaluer son niveau de pollution. Un nouvel usage du site nécessitera une étude complète sur la pollution résiduelle et la définition des travaux de réhabilitation à prévoir en fonction de l’usage futur et de la dépollution éventuelle.
Reste que les services du ministère dirigé par Nathalie Kosciusko-Morizet sont tout à fait disposés à vérifier avec vous et avec le promoteur de ce projet si les informations dont nous disposons se confirment et si, éventuellement, nous pouvons trouver une solution pour respecter les délais.

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, en juin 2007, le Président de la République lançait le projet de charte du développement durable de Roissy-Charles-de-Gaulle visant à concilier développement économique et réduction des nuisances pour les populations survolées. Il s’agit en effet d’un problème majeur de santé publique, de qualité de vie et d’équité pour des centaines de milliers de riverains.
La population concernée par les nuisances aériennes dans le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne s’élève à près de 600 000 personnes si l’on considère uniquement le périmètre du plan d’exposition au bruit, mais elle atteint près de 2 millions de personnes sur un périmètre plus large.
Les vols nocturnes, en particulier, portent atteinte à un droit fondamental : le droit au sommeil. Ils ne sont pas conformes à la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations unies en 1948, dont l’article 24 dispose que « toute personne a le droit au repos ». Les médecins experts de l’Organisation mondiale de la santé se sont appuyés sur des études épidémiologiques pour démontrer l’impact du bruit sur la santé et ont insisté sur le caractère très nocif des bruits nocturnes lors des débuts et des fins de nuit.
Vous en conviendrez, j’en suis sûr, le trafic aérien ne peut pas se développer au détriment de la qualité de vie des citoyens. Avec 170 vols par nuit entre vingt-deux heures et six heures, Roissy-Charles-de-Gaulle est la plateforme créant le plus de nuisances nocturnes en Europe.
D’autres aéroports, tel celui d’Heathrow, premier aéroport européen, ont su limiter les vols nocturnes. Depuis le 21 octobre dernier, les vols de nuit sont également interdits sur l’aéroport de Francfort : plus aucun avion n’est autorisé à décoller ou à atterrir entre vingt-trois heures et cinq heures.
En France, le couvre-feu a été instauré à l’aéroport d’Orly en 1968 et les riverains de l’aéroport de Roissy ne comprennent pas qu’il leur soit refusé. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de me préciser les intentions du Gouvernement concernant la réduction progressive mais effective du nombre des mouvements nocturnes à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Claude Bodin interroge une fois de plus le Gouvernement sur les nuisances sonores autour de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Lors des rencontres du Grand-Roissy, Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé le relèvement de 300 mètres des trajectoires d’approche mais également plusieurs mesures spécifiques la nuit, notamment l’interdiction des avions les plus bruyants entre vingt-deux heures et six heures, la mise en œuvre d’une nouvelle trajectoire de nuit pour les départs face à l’ouest, enfin plusieurs mesures opérationnelles dans la gestion des aéronefs au sol et au décollage.
Cet ensemble de mesures devrait permettre la réduction notable des nuisances sonores sans toutefois les supprimer. Vous avez travaillé en ce sens avec les services du ministère.
Cependant, le Gouvernement n’entend pas mettre en danger l’activité aérienne de nuit. Compte tenu du couvre-feu nocturne en vigueur à Orly, l’aéroport Charles-de-Gaulle accueille l’ensemble des vols de nuit de la région parisienne, hormis les vols d’affaires, et assure ainsi l’accessibilité aérienne, la nuit, d’une capitale de rang mondial, donc sa compétitivité et son rayonnement économique.
L’entreprise FEDEX, qui emploie quelque 3 000 personnes, assure une grande partie des vols que vous regrettez. Si elle ne le pouvait plus, compte tenu des correspondances des hubs, ces 3 000 emplois seraient remis en cause.
Si l’aéroport de Francfort a décidé, vous l’avez rappelé à juste titre, de fermer la nuit, une ville comme Cologne est à l’affût pour récupérer ce qui constitue l’une des richesses économiques de la plateforme de Roissy.
Les mesures que j’ai évoquées ont tout de même apporté une amélioration et, j’y insiste, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même sommes tout à fait disposés à travailler à vos côtés pour examiner au cas par cas la meilleure manière de réduire les nuisances.

M. le président : La parole est à M. Joseph Bossé.

M. Joseph Bossé (Union pour un mouvement populaire) : Mon propos portera sur un thème d’actualité qui, dans certains de nos territoires, se révèle d’une importance majeure pour la protection de la biodiversité, mais aussi pour la sauvegarde de l’activité apicole : je veux parler de la colonisation des frelons asiatiques.
Le frelon asiatique a débarqué dans le Sud-Ouest avec la mondialisation des échanges, en 2004. Depuis, il ne cesse de se propager et a atteint les Pays-de-la-Loire.
Cette espèce se caractérise par un fort pouvoir de reproduction. Un nid représente plus de 2000 frelons, et peut donner naissance jusqu’à une centaine de fondatrices. Dans les départements les plus touchés comme la Dordogne, un million de fondatrices potentielles ont été dénombrées dernièrement. Cette année, dans les Pays-de-la-Loire, on estime le nombre de nids à près de 300.
La prolifération des frelons asiatiques porte atteinte aux abeilles et aux cultures fruitières. Attirés par les milieux urbains, ils représentent aussi une menace pour les lieux publics comme les marchés.
Dangereux pour notre écosystème, le frelon asiatique peut engendrer des dommages économiques comme des problèmes de santé publique. Déjà, plusieurs morts par piqûre ont été dénombrés.
La mise en place d’une action concertée entre le signalement, la surveillance et la destruction des nids serait la réponse adaptée pour contenir la propagation de cette espèce invasive.
Aujourd’hui, le principal obstacle à une lutte efficace contre ce fléau réside dans l’absence de réglementation classant le frelon asiatique comme insecte nuisible. Une telle classification pourrait entraîner un arrêté préfectoral rendant obligatoire la destruction des nids.
Contrairement à certaines idées reçues, le frelon asiatique ne va pas s’autoréguler, ni trouver sa place dans l’écosystème. Il va continuer sa colonisation au détriment des abeilles, déjà fragiles, de la pollinisation et du métier d’apiculteur.
Monsieur le ministre, comptez-vous mettre en place une démarche concertée pour endiguer la colonisation du frelon asiatique ?

M. le président : La parole est à M. Thierry Mariani, ministre.

M. Thierry Mariani : Originaire d’Asie, le frelon à pattes jaunes est un prédateur de l’abeille domestique. Il n’est pas connu, par contre, pour porter atteinte à la biodiversité, et notamment aux espèces protégées. Les interventions contre cet insecte ne relèvent donc pas des dispositions prévues par le code de l’environnement pour la protection de la nature.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet veille avec une attention toute particulière à concrétiser les propositions de la mission conjointe qui a réuni des inspecteurs généraux des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie, en mettant en œuvre les recommandations relevant de ses attributions.
Le ministère poursuit donc son soutien financier au Museum national d’histoire naturelle, qui travaille à réunir et à valider les données naturalistes relatives à l’expansion de cette espèce en France. Il apporte également son soutien financier à un laboratoire de l’INRA à Bordeaux, qui contribue, avec le Museum, à la recherche de solutions nouvelles.
L’inscription de cette espèce sur l’une des diverses listes de nuisibles ne peut donc pas, à l’heure actuelle, être retenue, parce qu’elle n’entre pas dans le cadre des sources de droit susceptibles d’être invoquées à cet effet.
Pour apporter la solution attendue, il faudrait, de plus, que cette inscription soit réalisée au titre d’un code qui, tel le code rural et de la pêche maritime, prévoit des mécanismes de lutte obligatoires, contrairement, par exemple, au code de l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dosne.

M. Olivier Dosne (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, une baisse du budget de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France, inscrite au PLF 2011, a eu pour conséquence Folio 7072directe la réduction de 27 % des crédits de l’État affectés à l’action « Entretien et exploitation du réseau routier national ».
La septième circonscription du Val-de-Marne subit tous les matins les nuisances du plus grand bouchon européen, le fameux bouchon A4-A86, situé sur les communes de Joinville-le-Pont et Nogent-sur-Marne. Il est urgent pour le bien-être et la sécurité de nos concitoyens de rénover et d’entretenir les protections phoniques bordant ces autoroutes, afin de faire cesser ce scandale environnemental historique.
De plus, la dégradation de la chaussée, qu’il convient de rénover tous les sept à douze ans, engendre une nuisance sonore certaine. Rappelons qu’une étude récente a montré que la nuisance sonore est la première nuisance déplorée par les Français.
La dégradation accélérée et certaine de ce patrimoine générera, au final, des investissements bien plus importants que les économies réalisées. C’est d’autant plus vrai que le schéma national d’infrastructures de transport présenté en janvier 2011 soulignait déjà que 16 % des chaussées étaient en très mauvais état.
Il est certes à souligner que le programme 203 « Infrastructures et services de transports » du PLF 2012 a bénéficié d’augmentations budgétaires pour les autorisations d’engagement de l’action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national ».
Il y a également des augmentations pour les crédits de paiement de l’action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres ».
Cependant, monsieur le ministre, ces augmentations ne seront pas suffisantes en 2012, compte tenu du retard important qui a été pris, les années passées, dans le financement de l’entretien du réseau routier.
Je souhaite donc savoir comment vous pourriez augmenter les autorisations d’engagement de l’action 12 du programme 203 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » à hauteur de 3 millions d’euros. Cette somme servirait à la réfection et à l’entretien des protections phoniques, plus particulièrement sur la section de l’A4 située au-dessus de la Marne et de la fameuse guinguette Chez Gégène, qui traverse les communes de Joinville-le-Pont et Nogent-sur-Marne.
Je crois avoir compris, monsieur le ministre, qu’il serait intéressant de vous inviter à venir sur le terrain, peut-être avec le Président de la République, ce qui me permettrait d’espérer une réponse favorable avant soixante et un jours. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Après l’effort consenti dans le cadre du plan de relance, l’évolution du budget consacré à l’entretien des routes nationales dans la loi de finances pour 2011 participait à la maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, pour faire face à la dégradation de certaines routes consécutive à deux hivers rigoureux, ce budget a pu être augmenté de 45 millions d’euros, par redéploiement et mobilisation de la réserve de précaution.
Cet effort de 45 millions est repris en 2012. Ce budget complémentaire sera entièrement consacré à l’entretien préventif des chaussées. Le réseau routier national en Île-de-France est concerné. La partie de ce réseau pour laquelle vous êtes intervenu à de multiples reprises auprès de nos services bénéficiera, monsieur le député, de l’effort de renouvellement de certaines chaussées, qui sera une priorité par rapport à l’augmentation du niveau de service relatif aux abords de chaussées.
Quant au problème spécifique que vous avez abordé, il s’agit hélas d’un point noir record. Je suis tout à fait disposé à voir ce qu’il en est avec Nathalie Kosciusko-Morizet et à vous recevoir pour que nous cherchions ensemble, dans le cadre des moyens qui sont à notre disposition, les possibilités d’amélioration. Je ne vous garantis pas, par contre, une réponse dans les soixante et un jours. (Sourires.)

M. le président : Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, ma question a trait, une fois encore, au non-respect d’un engagement du Grenelle de l’environnement.
L’engagement n° 23 avait prévu l’intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de l’importance de leur population durant la saison touristique, afin de répondre à des besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l’accès aux derniers kilomètres, qui péjore, en fait, la performance de toute la chaîne de transports.
Il est en effet paradoxal de constater qu’en France, le versement transport inclut dans son champ la mobilité des populations carcérales – qui sont, a priori, amenées à faire preuve de moins de mobilité que d’autres –, mais pas celle des populations touristiques.
L’article 55 de la loi Grenelle 2 devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux autorités organisatrices de transport œuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques d’obtenir cette recette indispensable.
Pourtant, à ce jour, le Gouvernement n’ayant toujours pas complété le CGCT, les communes concernées peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : un vrai marché de dupes !
Le 10 juin dernier, à ma grande stupeur, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, l’amendement que j’avais déposé à ce sujet, et qui venait d’ailleurs d’obtenir un avis favorable unanime de la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par M. Martial Saddier, ici présent, a été retoqué par le Gouvernement, qui bafouait ainsi les engagements pris par vous-même, monsieur le ministre des transports, devant la représentation nationale quelques jours auparavant.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : M. Giraud n’a pas tort.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous m’aviez en effet indiqué, en réponse à une question d’actualité du 8 juin, et au nom du Gouvernement, que « si aucun plafond n’avait été fixé par le législateur, c’était par omission et non par reculade du Gouvernement », que la loi devait être complétée sur ce point, que cela vous paraissait nécessaire, et que par conséquent un avis favorable serait donné à mon amendement.
Suite au non-respect de cet engagement, le cabinet de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, évoquant un « bug », m’avait assuré mettre « tout en œuvre » pour le réparer. J’avais alors proposé à mes collègues du groupe RDSE du Sénat une version rectifiée de mon amendement – un peu retravaillée, je l’avoue, par le cabinet de Mme Kosciusko-Morizet –, encadrant davantage le dispositif et susceptible d’obtenir cette fois – c’était promis, juré – l’avis favorable du Gouvernement. Pourtant, rebelote, l’amendement a également été rejeté au Sénat, le 23 juin dernier, après avis défavorable du Gouvernement.
Je réitère par conséquent ma question : le Gouvernement va-t-il enfin respecter son engagement, la parole du ministre censé le représenter et le vote du Parlement en faveur de la mobilité durable dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants ?
Un amendement a été déposé en ce sens par le groupe SRC. Il attend l’avis favorable du Gouvernement, et pas seulement un oui aujourd’hui, suivi d’un non le 14 novembre, au moment du vote.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Pour rendre applicables les dispositions introduites par le Parlement dans la loi portant engagement national pour l’environnement, qui a permis aux communes de moins de 10 000 habitants classées touristiques d’instaurer un versement transport, il faut effectivement que le législateur fixe un taux. Nous avions déjà évoqué cette lacune, monsieur le député, dans le cadre d’une séance de questions d’actualité.
Je vous confirme que je suis favorable à l’introduction de ces dispositions. Et je regrette qu’un examen un peu rapide, un bug, en effet, ait conduit, lors de la discussion du PLFR, à rejeter un amendement en ce sens. Je redirai donc à mon collègue chargé du budget, en vue de l’examen du prochain PLFR, notre avis favorable sur cette proposition.
Je suis sincèrement désolé de ce bug. Ne croyez pas que vous soyez ni persécuté, ni poursuivi par la malchance. Il arrive parfois, vous le savez, que, dans les discussions parlementaires, les choses aillent un peu trop vite.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous savons que la situation financière de la France est difficile. Mais pour réduire l’ampleur des déficits publics, vous sacrifiez votre politique de l’environnement. La France n’applique d’ailleurs même pas les directives européennes, et le nombre de contentieux reste significatif, notamment dans les domaines de l’eau, des déchets et de la biodiversité, ce qui vous a obligé à inscrire des provisions pour faire face aux risques financiers.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas nouveau.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Le plus grave dans cette situation, c’est que tout le monde en paiera le prix, notamment nos enfants et nos petits-enfants. Le niveau du réchauffement climatique est très inquiétant dans le monde, et la limite des 2 degrés Celsius à ne pas franchir, décidée par le protocole de Kyoto, est largement dépassée, puisqu’on annonce une montée de 4 degrés avant la fin du siècle.
Monsieur le ministre, votre budget est désolant. Quelle belle entrée en matière, à la veille de la conférence de Durban !
Concernant la politique énergétique, vous falsifiez votre bilan en matière de développement des énergies renouvelables. Vous avez, depuis le moratoire de décembre 2010, freiné le photovoltaïque et mis en danger cette filière, fragilisant bon nombre d’entreprises. Ainsi, nous accusons un retard préjudiciable dans ce domaine.
Mais je veux aussi vous interroger sur la situation des sites Seveso. Vous êtes revenu sur le crédit d’impôt de 40 %, sur les 20 % à la charge des collectivités et sur les 20 % à la charge des industriels, qui devaient, à eux trois, aider les ménages, notamment les plus fragiles, à procéder aux travaux qui sont, je vous le rappelle, obligatoires. Ces ménages n’auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi. Ils ne pourront donc pas s’assurer. Et je n’ose imaginer leur situation en cas de catastrophe. Monsieur le ministre, reprendrez-vous ce dossier ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Madame la députée, votre question se rapproche beaucoup de celle de Mme Darciaux. Je vous ferai hélas la même réponse, parce que vous vous doutez bien qu’en quinze minutes le Gouvernement n’a pas changé d’avis.
Comme nous l’avons indiqué dans notre intervention initiale, le Gouvernement a bien conscience que le crédit d’impôt pour les riverains qui doivent faire des travaux de renforcement de leur habitation dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques établis autour des sites Seveso n’est pas totalement satisfaisant. En effet, si son taux a varié, l’année dernière, entre 15 et 40 %, il est in fine de 30 %. C’est surtout le plafond qui pose problème. Il est, comme vous l’avez regretté, un peu bas dans certains cas.
Il faut cependant avoir conscience que, même éventuellement augmenté, le crédit d’impôt ne pourra, à lui seul, apporter une réponse aux riverains. Les discussions conduites depuis deux ans avec les industriels et les collectivités locales montrent qu’il faudrait un taux d’aide global de l’ordre de 70 à 80 %. Cela suppose des interventions complémentaires à celles de l’État, avec des aides des industriels et des collectivités.
En ce qui concerne le crédit d’impôt lui-même, le Gouvernement a bien conscience qu’il concerne souvent des ménages peu aisés, pour qui les travaux pèsent lourd. La situation actuelle des finances publiques l’amène cependant à considérer qu’il est aujourd’hui difficile d’envisager une hausse, tout en rappelant que l’État, malgré tout, est aujourd’hui le seul à soutenir systématiquement ces travaux.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Monsieur le ministre, j’aimerais tout d’abord que vous puissiez faire part à Mme la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet de la satisfaction des responsables du parc amazonien de Guyane. Car elle est bien à l’écoute des besoins de cette structure, qui doit se rendre de plus en plus crédible sur le territoire et surtout répondre aux objectifs qu’on lui a assignés. Elle l’a montré en répondant favorablement aux demandes concernant ses moyens de fonctionnement.
Le parc amazonien participe également à la lutte contre l’orpaillage illégal, ce qui m’offre ma transition pour aborder le fameux SDOM, le schéma départemental d’orientation minière.
Dans la présentation stratégique du projet annuel de performances, le SDOM est seulement évoqué, page 217. Il y est dit qu’est « également en cours l’accompagnement de la mise en place du schéma minier en Guyane ».
En février 2008, le Président de la République avait dit que le SDOM était une priorité. Sa préparation a pris trois ans. Et pour l’instant, rien. Vous savez très bien que les professionnels et les associations environnementales attendent l’adoption, et surtout l’application de ce schéma minier, car il permettra non seulement de définir un zonage des activités minières, mais aussi de protéger les populations et l’environnement, et de gérer de manière durable les ressources naturelles de notre territoire.
Je me demande, monsieur le ministre, pourquoi le SDOM n’est toujours pas agréé, alors que vous m’aviez répondu, au mois de mai dernier, que le texte devait être transmis au Conseil d’État. Six mois après, je vous pose la question : quel est l’obstacle à l’adoption du SDOM ?
Ma seconde question concerne l’assainissement. Vous savez quelle est l’ampleur du retard structurel de la Guyane en matière d’équipement : moins de 35 % des foyers sont raccordés à un réseau collectif, contre plus de 80 % dans l’Hexagone. La forte croissance démographique accentue ce retard. Le contentieux européen sur les eaux urbaines résiduaires concerne également la Guyane puisque, pour l’échéance 2010, l’agglomération de Cayenne est concernée, comme le sont, pour 2015, celles de Saint-Laurent-du-Maroni et de Saint-Georges-de-l’Oyapock.
Afin de ne pas bloquer la volonté des collectivités locales, qui se sont vraiment investies dans ce dossier, et donc de leur permettre de mettre aux normes leurs équipements d’assainissement, un accompagnement supplémentaire est requis de la part de l’ensemble des partenaires financiers. L’enjeu majeur est la réévaluation de l’enveloppe de solidarité inter-bassins, afin d’obtenir une participation de l’ONEMA qui permette de boucler les plans de financement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si, dans le budget 2012, les 10 millions d’euros nécessaires seront attribués à l’ONEMA pour accompagner le programme exceptionnel d’investissements dans les DOM et en Corse, ce qui nous permettrait de nous mettre en conformité avec la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Madame la députée, je transmettrai à Nathalie Kosciusko-Morizet vos remerciements pour l’attention qu’elle porte au dossier du parc amazonien.
Vous m’aviez effectivement interrogé au mois de mai sur le SDOM, et je vous avais alors répondu que la procédure était en cours. Le SDOM doit en effet être approuvé par décret en Conseil d’État. Celui-ci a été saisi mi-octobre pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2012. Vous êtes donc en quelque sorte, comme François Rochebloine, dans le cadre des 61 jours. En tout état de cause, la date d’entrée en vigueur du texte est assez proche. Vous pouvez constater que, depuis le mois de mai, les choses ont suivi leur cours.
S’agissant de l’assainissement en Guyane via l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA –, le montant de la solidarité financière assurée par celui-ci sera augmenté, en 2012, de 20 millions d’euros. Son budget passe ainsi de 108 millions d’euros à 128 millions d’euros : 10 millions seraient destinés aux départements d’outre-mer et les 10 autres millions à la Corse, dans le cadre de son programme exceptionnel d’investissement.
Vous avez donc satisfaction sur les deux points.

M. le président : Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, puisque vous avez répondu avec beaucoup de précision à la question de notre collègue André Chassaigne sur la cogénération gaz, notamment sur les installations de plus de 12 mégawatts, je n’y reviendrai pas. En revanche, je vous interrogerai sur les produits fortement générateurs de déchets.
Le principe de la responsabilité élargie du producteur, REP, est le moyen le plus efficace de modifier le comportement des acteurs économiques – les consommateurs, mais aussi et surtout les industriels et les distributeurs – en matière de prévention des déchets et de développement des filières de récupération et de recyclage. Dès lors, ne serait-il pas opportun de généraliser progressivement la REP à un niveau de financement majoritaire, en assujettissant à la TGAP les produits les plus générateurs de déchets qui ne participent pas à une filière REP, conformément aux engagements du Grenelle ?
Par ailleurs, je souhaiterais savoir où en sont les travaux relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. En effet, cet engagement du Grenelle n’a pas fait l’objet jusqu’à présent de texte d’application.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Monsieur le député, l’engagement 243 du Grenelle de l’environnement, repris dans la loi Grenelle 1 puis dans la loi Grenelle 2, prévoit en effet d’instaurer une tarification incitative du service public des ordures ménagères s’appuyant sur la redevance d’élimination des ordures ménagères, la REOM, et sur la taxe d’élimination des ordures ménagères, la TEOM, avec une part fixe et une part variable en fonction de la nature et de la quantité des déchets produits. Il s’agit d’une mesure à laquelle Nathalie Kosciusko-Morizet attache beaucoup d’importance, car elle incite chacun de nos concitoyens à devenir un véritable acteur de la prévention de production de déchets.
L’ADEME met en œuvre, depuis 2009, un important programme de soutien aux collectivités qui ont adopté une REOM incitative. Ainsi, le nombre des habitants concernés, qui était de 600 000 en 2008, sera de 2,2 millions à court terme ; les études en cours portent sur 3,6 millions d’habitants supplémentaires. Les budgets consacrés par l’ADEME à ce dispositif seront passés de 7,9 millions d’euros en 2009 à 25 millions en 2011.
Si l’instauration d’une REOM incitative est possible sans le vote d’autres textes législatifs, la création d’une part variable à la TEOM soulève des difficultés techniques importantes et nécessite la modification du code général des impôts. Un groupe de travail associant la direction générale de la prévention des risques, le commissariat général au développement durable, le ministère de l’intérieur et le ministère du budget a donc élaboré, en concertation avec les collectivités locales, un projet de texte législatif instituant la part variable de la TEOM. Ce projet de texte est en cours de finalisation et Folio 7075Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ainsi que son cabinet sont tout à fait disposés à évoquer son avenir et sa rédaction avec vous, si vous le souhaitez.

M. le président : La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, la mission « Écologie, développement et aménagement durables » porte notamment sur les politiques consacrées à la maîtrise de l'énergie et à la lutte contre le réchauffement climatique. Ces politiques se traduisent par un ensemble de dispositifs fiscaux permettant aux citoyens de bénéficier de crédits d'impôt, de réductions d'impôt ou de bonus écologiques. Ainsi certains ménages ont entrepris des travaux d'isolation ; d'autres, lors de l'achat d'un véhicule, s'orientent vers des véhicules plus propres.
Ainsi que nous avons pu le constater, ces mesures ont un réel effet incitatif et participent à la réduction des dépenses énergétiques et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi nous devons non seulement maintenir ces dispositifs, mais aussi et surtout les amplifier.
En effet, les mesures incitatives sont principalement orientées vers les citoyens et concernent leur vie privée, de sorte que des pans entiers de l'économie ne bénéficient pas de telles incitations, notamment l'agriculture. Alors qu'aujourd'hui des véhicules agricoles électriques sont commercialisés, il n'existe aucun dispositif incitant à les acquérir. Il me semble qu’un bonus écologique similaire à celui qui existe pour les véhicules personnels devrait être instauré pour aider à l'acquisition de véhicules agricoles électriques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous êtes favorable à une telle initiative ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me préciser à quelle échéance elle pourrait être mise en œuvre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Monsieur le député, dans le cadre des mesures retenues pour atteindre ses objectifs de réduction des déficits publics, le Gouvernement a décidé d’ajuster le dispositif bonus-malus automobile afin d’en assurer l’équilibre en 2012. Cet ajustement sera obtenu par une baisse des dépenses du bonus et une hausse des recettes du malus. Afin de garantir le respect de cet équilibre, le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction de nouvelles catégories de véhicules éligibles au bonus.

M. le président : La parole est à M. Dominique Caillaud.

M. Dominique Caillaud (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ma question porte sur le programme 159 « Information géographique et cartographique ». Je me félicite, d’une part, que le niveau des crédits de ce programme soit maintenu et, d’autre part, que le nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut géographique national, qui comprend notamment la diffusion quasiment gratuite du référentiel à grande échelle à tous les partenaires de la sphère publique, ait été mis en œuvre en 2011. Cependant, les partenaires des structures régionales ne sont pas toujours des collectivités territoriales et ils interviennent parfois dans une proportion trop faible pour apparaître clairement dans la facturation de l’IGN. Néanmoins, cette diffusion constitue un levier majeur pour la cohérence des données et le développement des applications thématiques. Je souhaite donc que les efforts soient maintenus pour que les référentiels soient rapidement mis à jour, tant en ce qui concerne les dates que la qualité, notamment pour l’orthophotographie à vingt centimètres.
Par ailleurs, une difficulté récurrente subsiste en ce qui concerne la base de données parcellaires et sa représentation unique du parcellaire cadastral. L’indicateur du programme est du reste assez clair : la prévision de couverture territoriale 2011 était de 11 % et le réalisé de 0 %. Qu’en est-il de l’accord de convergence entre la direction générale des finances publiques et l’IGN ? Actuellement, les collectivités locales qui ont besoin de cette base de données ne savent plus si elles doivent maintenir les conventions avec le plan cadastral informatisé, vecteur de la DGFIP, ou attendre une base de données parcellaires convergées qui ressemble à l’Arlésienne.
S’agissant de la formation à l’École nationale des sciences géographiques, la diminution du nombre d’élèves en 2011 suscite des interrogations, car on connaît le potentiel de compétences envié de cette école, le taux de progression à deux chiffres du secteur géomatique et les besoins en personnels qui en découlent. Quelles mesures vous semblent prioritaires pour relancer les recrutements à l’ENSG ?
Enfin, Mme la ministre a pu vérifier personnellement à Orléans, dans le cadre de l’expérience menée sur la meilleure connaissance des réseaux sensibles enterrés pour une plus grande sécurité, le rôle de la cartographie et d’un référentiel à très grande échelle adapté à cette reproduction des réseaux. L’association AFIGEO – qui bénéficie d’un soutien essentiel du ministère, ce dont je le remercie – suit cette expérience afin d’identifier les difficultés et valoriser les bonnes pratiques. Les premiers constats font apparaître la nécessité d’une mutualisation et le rôle prioritaire prépondérant des collectivités locales. Comment entendez-vous, à l’avenir, tenir compte de cette expérience pour intégrer ces constats dans les textes ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Monsieur le député, en ce qui concerne l’IGN, la ligne de conduite du Gouvernement est de réaliser des économies sur son fonctionnement afin de faire des progrès en matière d’investissements.
Les crédits inscrits au programme 159 dans le PLF pour 2012 s’élèvent à 96 603 006 euros. Le programme est en augmentation de 17,5 % entre 2011 et 2012. Cette évolution s’explique principalement par le transfert des crédits du programme 149 « Forêts » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales » destinés à la subvention pour charges de service public de l’inventaire forestier national, pour un montant de 11,8 millions. À périmètre constant, le budget proposé au PLF pour 2012 est en hausse de 3,5 %, en tenant compte notamment de l’évolution maîtrisée de la masse salariale de l’Institut géographique national, de la réduction des dépenses de fonctionnement, de l’établissement et de la couverture de ses besoins en investissements, notamment les achats de données, les immobilisations des bases de données et le déménagement sur le site de Saint-Mandé.
Sachez que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet est particulièrement attentive à ce que l’Institut géographique national non seulement garde tous ses moyens, mais poursuive sa politique d’investissement.

M. le président : Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, lors de l’inauguration du TGV Mulhouse-Dijon, le Président de la République a pu dire : « Le train, c’est la France. » Les Folio 7076Normands, qui connaissent depuis de nombreuses années une dégradation de la qualité du service des grandes lignes, auront, s’ils prennent les propos du Président de la République au pied de la lettre, une image assez médiocre de leur pays…
Vous êtes vous-même conscient de la situation, puisque vous avez lancé, il y a quelque temps, un débat public pour la réalisation d’une ligne nouvelle Paris-Normandie. Cette dégradation des trains d’équilibre du territoire, de nombreuses régions, de nombreuses villes, des dizaines de milliers de voyageurs en pâtissent chaque jour et, à la lecture du courrier que m’adressent les associations d’usagers, je mesure leur exaspération. En semaine, 80 % des usagers voyageant aux heures de pointe utilisent la ligne Paris-Cherbourg pour des raisons professionnelles ou parce qu’ils suivent des études à Paris ou à Caen. On comprend donc pourquoi la ponctualité est leur première exigence d’usagers de la SNCF. Or, en 2010, sur cette ligne comme sur beaucoup d’autres, un train sur cinq était en retard de plus de cinq minutes.
Pour faire face à cette dégradation du service, le Gouvernement a décidé d’assumer le rôle d’autorité organisatrice de transport et de rémunérer la SNCF afin qu’elle assure de bonnes conditions de qualité de service public. Mais les compensations – 210 millions d’euros – et les investissements demandés à la SNCF pour moderniser les matériels – 300 millions d’euros – paraissent insuffisants pour garantir une réelle modernisation.
Par ailleurs, la SNCF a mis en place un plan de renforcement de la qualité du service sur douze lignes où la situation est particulièrement dégradée, notamment le RER D, l’étoile de Lyon ou Paris-Cherbourg. Parmi les principaux axes de ce plan, la SNCF retient la fiabilisation du matériel, l’amélioration des conditions d’exploitation et de l’information des usagers.
Monsieur le ministre, pouvez-vous tirer les premiers enseignements de ce nouveau dispositif ? Combien de temps les usagers devront-ils patienter avant de disposer de trains modernes, fiables et confortables sur ces lignes importantes ? Enfin, quelles solutions envisagez-vous pour le remplacement des trains Corail qui, après plus de trente ans de fonctionnement, sont aujourd’hui à bout de souffle ?

M. le président : La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, le Grenelle de l’environnement a instauré le principe d’une gestion intégrée de la mer et du littoral, avant que le Grenelle de la mer ne jette les bases d’une véritable stratégie nationale pour la mer et le littoral, consacrée par un discours du Président de la République au Havre en juillet 2009.
Grâce à cet élan, nous avons, depuis 2007, créé trois parcs naturels marins : ceux de l’Iroise, de Mayotte et du Golfe du Lion – ce dernier ayant été inauguré par Nathalie Kosciusko-Morizet il y a deux semaines. Trois projets en sont au stade de la consultation : les estuaires de la plaine maritime picarde, l’estuaire de la Gironde et les pertuis, et les Glorieuses. Deux autres sont à l’étude : le bassin d’Arcachon et le golfe normand-breton. Trois mises à l’étude possibles sont identifiées, en Martinique, en Corse et en Sud Bretagne. L’objectif de dix parcs naturels marins est donc réaliste, et nous sommes pratiquement dans le calendrier de départ, qui fixait cet objectif pour 2012.
L’objectif de 20 % d’aires marines protégées dans les eaux sous juridiction française d’ici 2020 est tout aussi atteignable, notamment grâce aux projets aux Antilles, dans les mers australes, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie – qui prépare une candidature au patrimoine mondial pour les Marquises.
Ce succès, fruit de l’engagement politique du Gouvernement, repose sur le fait que vous y avez mis des moyens suffisants. L’Agence des aires marines protégées a pu mener les campagnes océanographiques et les études nécessaires pour lancer les parcs existants. La création de tous ces parcs naturels marins amène néanmoins les membres du conseil d’administration de l’Agence et les partenaires locaux à s’interroger sur la nécessaire croissance des moyens de l’établissement. Le souci de l’Agence d’assumer pleinement la responsabilité des nouveaux parcs se fait sans négliger ses autres missions, notamment Natura 2000, la directive cadre stratégie pour le milieu marin, et l’appui technique en matière de biodiversité marine.
Nous sommes conscients que, dans la situation actuelle des finances publiques, cette question des moyens ne peut relever que d’une redistribution de personnels au sein de votre ministère, ce qui nécessite une programmation sur plusieurs années. Vous avez déjà eu l’occasion d’esquisser des pistes dans ce sens devant la commission du développement durable, en réponse à une question de mon collègue et ami Jérôme Bignon. J’aimerais que vous nous confirmiez les orientations que vous souhaitez prendre à cet égard. Les montants en jeu sont très modestes au regard du budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Par ailleurs, les possibilités d’affectation de ressources à partir des taxes et redevances pour les usages en mer existent…

M. le président : C’est terminé, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Si Nathalie Kosciusko-Morizet avait été là, elle n’aurait pas manqué de réaffirmer son soutien à la politique de création des parcs naturels marins, une politique qui s’inscrit dans la dynamique nationale de création d’aires marines protégées, qui n’ont cessé de progresser ces dernières années. Dès 2005, le plan d’action « Mer » de la stratégie nationale pour la biodiversité prévoyait la création de dix parcs naturels marins, dont deux outre-mer. Le Grenelle de la mer, en fixant un objectif de protection de 10 % des eaux sous juridiction française d’ici 2012, et 20 % d’ici 2020, a conforté et rehaussé cet objectif.
Cet été, lors d’une visite à Crozon, le Président de la République s’est félicité des avancées importantes accomplies en matière de création de parcs naturels marins. Après la création des parcs de l’Iroise et de Mayotte, respectivement en 2007 et 2010, Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé officiellement, le 13 octobre dernier, la création du parc naturel marin du Golfe du Lion, le premier de Méditerranée. L’objectif de protection de 10 % des eaux sous juridiction française est d’ores et déjà atteint pour la métropole. Le parc naturel marin des Glorieuses, le deuxième outre-mer, devrait voir le jour en décembre 2011. Quatre autres parcs sont encore à l’étude : les estuaires picards, le pertuis charentais, le golfe normand-breton – c’est-à-dire la baie du mont Saint-Michel – et le bassin d’Arcachon.
Nathalie Kosciusko-Morizet est très reconnaissante des avancées importantes auxquelles a contribué Jérôme Bignon, président de l’Agence des aires marines protégées, dont vous vous êtes fait ce soir le porte-parole, monsieur Folio 7077Paternotte. Ces espaces doivent maintenant être gérés. Les moyens prévus en 2012 pour l’Agence des aires marines protégées, s’élevant à 21 millions d’euros, devraient lui permettre, à côté des autres missions lui incombant, qui seront précisées dans le contrat d’objectifs en cours de révision, de préciser ou de mettre en place la gestion des parcs naturels marins créés et d’assurer ainsi la réalisation des travaux des missions d’études engagés. Jérôme Bignon peut être rassuré au sujet de la mission qui lui est chère : Nathalie Kosciusko-Morizet est bien décidée à poursuivre l’intégralité des engagements du Grenelle de la mer.

M. le président : La parole est à M. Yves Vandewalle.

M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit un autofinancement minimum de 20 %. Or, les parcs naturels régionaux ne disposent pas, sauf de façon marginale, de ressources propres. Ils ne pourront donc pas satisfaire à cette obligation, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et ne pourront plus financer leurs investissements. Du côté de l’État, qui se veut rassurant, il semble y avoir une confusion entre les contributions des collectivités territoriales et de l’État, qui servent à financer le fonctionnement des parcs, et les subventions qu’ils perçoivent – par exemple de l’Agence de l’eau – pour financer leurs investissements. Cette distinction entre contributions et subventions semble être au cœur d’une ambiguïté juridique qui doit être levée. Sinon, il faut modifier la loi : j’ai déposé à cette fin l’amendement n° 51 qui, s’il a été rejeté au titre de l’article 40, a le mérite de poser un jalon pour le projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous clarifier cette question, monsieur le ministre ?
Toujours sur les parcs naturels régionaux, l’article 13 du projet de décret spécifie que les « collectivités territoriales et les EPCI approuvent le projet de charte dans un délai de quatre mois ». Mais on connaît des EPCI qui ont bloqué le processus en ne se prononçant pas, car un décret stipule que l’avis est alors réputé négatif. J’avais demandé à la DGCL d’inverser la rédaction, en stipulant que l’avis serait réputé favorable en cas de silence. Qu’en est-il ?
Il me reste à vous poser deux petites questions complémentaires. Premièrement, afin d’augmenter l’autonomie des véhicules, les constructeurs explorent différentes voies, notamment celle de l’hydrogène, avec une pile à combustibles. Alors que cette technologie est déjà mise en œuvre dans plusieurs pays, la réglementation française afférente à l’hydrogène en interdit pratiquement le développement. Pouvez-vous me dire si vous allez procéder aux adaptations nécessaires ?
Deuxièmement, le très intéressant – et, à bien des égards, rassurant – rapport d’étape de notre collègue François Brottes propose de mettre en place, dès 2012, le dispositif de surveillance des champs électromagnétiques instauré par les lois Grenelle. Quelle est votre position sur ce point, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Je vous félicite d’avoir réussi à poser quatre questions en deux minutes, monsieur Vandewalle. Cela relève de l’exploit ! (Sourires.)
Sur la première question, le Gouvernement est conscient de la difficulté d’application de la disposition de l’article 76, relative à l’autofinancement des opérations d’investissement des collectivités territoriales, pour les syndicats mixtes ouverts des parcs naturels régionaux. Aussi le ministre chargé des collectivités territoriales et Nathalie Kosciusko-Morizet ont-ils indiqué, lors du congrès national des parcs naturels régionaux qui s’est tenu dans les Vosges le 7 octobre dernier, que les modalités d’application de cette disposition à travers la circulaire et le décret en cours de préparation permettraient aux syndicats mixtes ouverts de poursuivre la réalisation de leurs programmes d’investissement. À cette fin, il sera précisé que les contributions statutaires, mais aussi les subventions d’investissement apportées sous forme de contributions budgétaires par les membres de ces syndicats mixtes, notamment par la région ou le département, ne seront pas imputées dans les financements apportés par les finances publiques.
Deuxièmement, pour ce qui est des véhicules à hydrogène, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé par l’ADEME pour développer les applications de l’hydrogène et de la pile à combustibles. Clos le 31 août 2011, cet appel devrait permettre de rassembler des projets contribuant à l’évolution du cadre réglementaire et abordant la question de la faisabilité sociétale, notamment les risques et impacts sanitaires. Des initiatives régionales sont en construction, mais doivent se coordonner pour donner corps à une stratégie nationale de développement et de déploiement. C’est pourquoi a été créée la plate-forme nationale HYPAC, qui mènera une réflexion sur un projet d’initiative national fixant des objectifs pour 2020, les premières réalisations étant attendues pour 2015. L’ensemble des acteurs soutenant le développement des technologies de l’hydrogène en France – industriels, chercheurs, élus, pouvoirs publics – disposent donc d’un lieu de concertation destiné à favoriser les échanges permettant l’expression d’avis ou de recommandations et à rechercher une cohérence d’ensemble.
Troisièmement, enfin, je vous rassure complètement quant à la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre l’ensemble des actions décidées lors du Grenelle des ondes. Pour ce qui est du dispositif de surveillance des champs électromagnétiques dans le domaine de la téléphonie mobile, les dispositions législatives nécessaires ont été prises dans le cadre de la loi Grenelle 1 et de la loi de finances pour 2011. Les opérateurs de téléphonie mobile s’acquitteront, dès 2012, d’une taxe qui permettra de financer cette surveillance, en particulier les mesures qui pourraient être demandées par les populations. Le dispositif de mise en œuvre est en cours de finalisation, avec des textes réglementaires actuellement en préparation. Ce dispositif reposera sur l’Agence de services et de paiement, qui percevra la taxe et fera exécuter les mesures, et devrait être opérationnel entre avril et juin 2012.

M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai écrit le 11 mai dernier à Mme Kosciusko-Morizet au sujet des cormorans…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel beau sujet !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : …en tant que président du comité de pilotage Natura 2000 de la Sologne, plus grand site terrestre français, avec 350 000 hectares.
L’argument européen et français pour choisir, en concertation avec les responsables solognots, d’accorder le label Natura 2000 à un si grand territoire était simple : il faut juste, nous disait-on, pérenniser la bonne gestion sylvicole, piscicole, cynégétique, agricole, qui a permis de protéger en Sologne tant d’habitats d’intérêt communautaire.
En Sologne comme dans beaucoup de territoires, la politique européenne de protection des habitats voulue par Natura 2000 est gravement menacée par une autre politique européenne, qui protège le cormoran jusqu’à la disparition de l’activité piscicole.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Or, sans cette activité, les étangs et les zones humides ne seront plus entretenus – on peut déjà le constater en Sologne – et leur riche biodiversité disparaîtra.
Quand cessera l’incohérence de l’action européenne en matière de protection ? Quand l’Europe comprendra-t-elle que les règles qui s’appliquent à la protection de la vie animale doivent suivre l’évolution de cette même vie animale ? Il est urgent de sortir de l’incohérence, non seulement pour préserver l’efficacité de Natura 2000, mais aussi pour ménager les finances de l’État. La cour administrative d’appel de Lyon vient de condamner l’État à verser 50 000 euros à un pisciculteur en raison de pertes provoquées par les cormorans – comme cela avait déjà été le cas à Bordeaux il y a quelques années.
En effet, les tirs de cormorans coûtent cher à organiser et ne suffisent plus, maintenant que l’espèce s’est massivement installée en France : il faut passer à la destruction des nids ou à la stérilisation des œufs – sous contrôle, bien entendu. La France a demandé à l’Union européenne un plan de gestion du cormoran. Ne pouvant nier les dégâts de la prolifération, la Commission européenne a pris des initiatives sans effet concret, par exemple l’élaboration d’un document examinant les possibilités de dérogation et la création d’un site web ! Elle prétend même qu’il revient aux États membres de résoudre le problème.
Monsieur le ministre, si la régulation relève du niveau national, quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre ? Si elle relève du niveau européen, que va faire le Gouvernement pour obtenir d’urgence un plan de gestion européen ?
Je regrette de ne pas avoir le temps de vous parler de la jussiée, une autre espèce invasive, végétale celle-là.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Et l’écrevisse !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Nathalie Kosciusko-Morizet aurait aimé vous répondre, monsieur le député. Ce n’est pas la première fois que vous intervenez sur les cormorans, et je sais que le dossier de la jussiée vous tient également à cœur.
Par un arrêté ministériel du 26 novembre 2010, les préfets de département ont la possibilité d’octroyer des dérogations à la protection stricte du grand cormoran, autorisant ainsi les prélèvements. Afin de préserver les intérêts piscicoles, ce texte, dans la limite de seuils maximaux d’animaux pouvant être prélevés, prévoit des modalités d’intervention, notamment sur les sites de nidification, permettant ainsi une gestion renforcée de l’espèce.
Le document d’objectifs – le DOCOB – du site d’importance communautaire Sologne identifie le grand cormoran comme posant de sérieux inconvénients au maintien de la ressource piscicole, conformément à ce que vous dénoncez.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il y a incohérence entre deux politiques européennes !

M. Thierry Mariani : Je suis d’accord avec vous.
Dès lors, sous l’autorité du préfet, il apparaît tout à fait possible d’organiser une gestion efficace de l’espèce, conciliant sa protection, étant donné son bon état de conservation, et le maintien de la qualité des milieux naturels, à laquelle contribuent des activités humaines telles que la pisciculture extensive d’étang. Comme vous le dites, deux politiques européennes sont en conflit. Cela étant, les prérogatives dont dispose le préfet permettent de procéder aux prélèvements de cormorans estimés nécessaires.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est malheureusement faux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Totalement faux !

M. Thierry Mariani : M. Martin-Lalande n’a pas eu le temps de parler de la jussiée ou jussie. C’est une plante exotique envahissante qui fait l’objet d’un arrêté ministériel en date du 2 mai 2007 interdisant sa commercialisation, son utilisation et son introduction dans le milieu naturel. Le DOCOB du site d’importance communautaire de Sologne, et plus particulièrement son action relative à l’élimination ou à la limitation d’espèces indésirables en forêt, permet une intervention à l’égard de la jussiée grâce à une mesure contractuelle éligible à un soutien financier.
D’un point de vue plus général, les services de l’État ont été engagés, en complément des plans nationaux de lutte, dans l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien des actions locales de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, telle la jussiée, afin de limiter et de contenir leurs effets sur le milieu naturel.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Hélas, monsieur le ministre !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comment fait-on ?

M. le président : Nous avons terminé les questions.