Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Questions

debate, 03/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux questions, et commençons par celle du groupe Nouveau Centre.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour deux minutes.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Deux minutes, c’est peu, mais c’est un honneur que de participer à ce débat, qui nous offre l’occasion de remercier ceux qui ont pris des risques physiques pour la nation.
La campagne présidentielle a donné à celui qui allait devenir Président de la République l’occasion de prendre des engagements précis, au nombre desquels figurait l’augmentation de la retraite du combattant. Nicolas Sarkozy s’était en effet engagé à revaloriser substantiellement le montant de cette retraite, qui est à la fois un complément non négligeable de revenus et un symbole concret de la reconnaissance de la nation. Aujourd’hui, avec ce projet de loi de finances, sa réévaluation de quarante-quatre à quarante-huit points d’indice témoigne du respect de la parole donnée, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Cette augmentation est significative, puisqu’elle fait passer le montant de la retraite à 665 euros, soit une hausse, sans précédent, de 9 %.
Deux questions restent toutefois en débat : celle de la rente mutualiste et celle de l’allocation différentielle pour le conjoint survivant. Nous aimerions que s’engage sur ces deux questions un débat concret. Alors que le Président de la République s’était engagé, là encore, à remonter le plafond de la rente de 125 points d’indice à 130 points d’indice, force est de constater que votre projet de budget n’a pas prévu cette revalorisation, qui est un complément de revenus non négligeable pour environ 400 000 anciens combattants.
Est-ce compatible avec nos contraintes budgétaires ? Nous le pensons, et c’est le sens des amendements du groupe Nouveau Centre qui mobilisent les 5,6 millions d’euros nécessaires à partir d’un transfert depuis le programme « Liens entre la nation et son armée », soit une baisse raisonnable de 5 % de ce programme.
Enfin, bien que l’allocation différentielle pour le conjoint survivant ait été réévaluée en avril 2011, son montant est toujours de 834 euros. C’est un dispositif modeste, puisqu’il ne représente que 5 millions d’euros pour 4 800 bénéficiaires percevant annuellement 1 042 euros en moyenne, c’est-à-dire moins de 90 euros par mois. Mais que de souffrances, d’ailleurs toujours plus ou moins cachée avec pudeur et dignité, pour ces 4 800 veuves !

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Aussi, monsieur le secrétaire d’État, il semble aux centristes que le fait de garantir aux veuves de nos anciens combattants que leurs revenus ne descendront pas au-dessous du seuil de pauvreté est un geste symbolique fort et un effort budgétaire modeste. Là encore nous proposons de gager cette mesure par un amendement de transfert de 1,8 million d’euros. Notre question est donc très simple : si la révision du montant de la retraite est une réelle avancée, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de cette logique en réévaluant, et en les neutralisant budgétairement, les montants de la rente mutualiste comme de l’allocation différentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous prie de mieux respecter votre temps de parole.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Madame la présidente, si vous le voulez bien, je parlerai moins de deux minutes, car je crois avoir déjà répondu à beaucoup de questions.
Je vous remercie de m’avoir posé celle-ci, monsieur le député. Faire de la politique, c’est faire des choix. D’après ce que j’ai lu dans les journaux, certains groupes parlementaires demandent la suppression de toutes les niches fiscales. Nous maintenons néanmoins la rente mutualiste et nous en sommes fiers.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On n’appelle pas ça une niche fiscale !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce n’est pas une niche fiscale !

M. Marc Laffineur : On ne peut pas tenir un langage différent en fonction du sujet que l’on traite ! (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Marc Laffineur : J’ai rappelé que l’allocation différentielle n’existait pas avant 2007, qu’elle a été instituée par l’actuelle majorité, qui peut en être fière, et qu’elle a déjà été augmentée de 50 %.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Sans qu’il y ait de bénéficiaire…

M. Marc Laffineur : J’ai également dit qu’elle serait encore augmentée et que cela ne relevait pas du budget des anciens combattants, mais de celui de l’ONAC. Son conseil d’administration examinera cette question en avril prochain et l’allocation différentielle sera augmentée.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Étienne Mourrut.

M. Étienne Mourrut (Union pour un mouvement populaire) : Le budget des anciens combattants pour 2012 marque une avancée essentielle, conforme aux engagements du Président de la République.
Une nouvelle majoration significative de quatre points du montant de la retraite du combattant la porte à quarante-huit points d’indice soit une avancée de dix points en cinq ans, alors que, il est bon de le rappeler, elle était restée inchangée de 1978 à 2005. D’autres avancées s’ajoutent à celle-ci.
En fin de mandature, même si des dossiers restent à améliorer, on peut très objectivement constater que nous n’avons pas manqué le rendez-vous envers les générations des hommes et des femmes qui ont consacré une partie de leur jeunesse à la grandeur de la France. C’est d’autant plus remarquable que le contexte international est très tendu.
Parce que nous devons aussi avoir le souci de l’équité, je souhaite vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation des anciens combattants moïs qui ont résisté aux côtés de la France pendant la guerre d’Indochine dans des unités régulières de bataillons montagnards. Ces combattants des hauts plateaux du centre du Vietnam éprouvent en effet de graves difficultés pour obtenir la carte du combattant et les droits qui lui sont attachés. En effet, le décret du 1er mars 1984, permettant aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre de bénéficier d’une pension de retraite anticipée, exige qu’un certain nombre de pièces justificatives soient réunies. Or la plupart de ces combattants ne sont plus en mesure de fournir les documents indispensables à leur requête, notamment leur livret militaire, devenu compromettant après la victoire de la République démocratique du Vietnam en 1975. Par ailleurs, une partie des archives des unités concernées serait détenue par la République du Vietnam.
Il serait souhaitable que des dispositions permettent à ces anciens combattants âgés et démunis d’obtenir la reconnaissance de notre nation.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

M. Étienne Mourrut (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans un souci d’équité, il est urgent de mettre fin à la discrimination dont sont victimes les orphelins dont les parents ont été victimes des barbaries nazies et qu’ils puissent bénéficier des mêmes dispositions que d’autres orphelins.
Par ailleurs, ma collègue Marguerite Lamour, empêchée, et moi-même souhaiterions connaître la date à laquelle sera publié le décret unique prévu par les conclusions du rapport Audouin.

Mme la présidente : Merci…

M. Étienne Mourrut (Union pour un mouvement populaire) : Une seconde !
À l’approche du cinquantième anniversaire de la guerre d’Algérie, comment ne pas évoquer dignement ce jour qui fut un soulagement pour les jeunes du contingent et leurs familles, dont je faisais partie.

Mme la présidente : Concluez !

M. Étienne Mourrut (Union pour un mouvement populaire) : Ce fut aussi pour nos compatriotes nés sur cette terre d’Afrique qui était française, une période dramatique avec son lot de morts et de disparitions, suivie de l’exode que nous avons encore en mémoire.
Cette date, qu’on le veuille ou non fait partie de notre histoire contemporaine. C’est pourquoi, chaque année, le 19 mars, des milliers d’anciens d’AFN et leurs familles, à l’appel d’associations d’anciens combattants, se rassemblent autour du monument aux morts pour se recueillir en souvenir de toutes les victimes militaires et civiles de ce conflit.

Mme la présidente : Je vous arrête, mon cher collègue, car vous avez largement dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Vous avez raison pour ce qui concerne les Moïs : il est vrai qu’ils ont combattu pour la France, sous le drapeau français, et que nous leur devons Folio 7187reconnaissance et remerciements pour cela. Il est toutefois fort difficile de les retrouver pour leur donner les droits auxquels ils peuvent prétendre : outre le problème de langue, ils vivent parfois dans des territoires reculés et n’osent pas, vis-à-vis du régime en place dans leur pays, prendre contact avec les services français. La France en est consciente et s’efforce de travailler avec des associations d’anciens combattants qui mènent les recherches.
Je crois avoir déjà répondu aux autres questions.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin (Union pour un mouvement populaire) : Le 13 juillet 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le 27 juillet 2004, elle a réparé celui subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques. Le 23 février 2005, elle a réparé celui subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d’événements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires.
Ces reconnaissances étaient indispensables. Toutefois, notre pays a oublié par trois fois que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquées ne peuvent être classifiées ; aucune distinction ne peut être faite entre celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre pays ; le devoir de mémoire et la reconnaissance que nous devons à leurs familles ne peuvent être « gradués ».
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée par le Premier ministre d’étudier le dossier des orphelins de guerre, le Gouvernement examine les améliorations qu’il serait possible d’apporter au dispositif d’indemnisation des pupilles de la nation afin de corriger les principales inégalités constatées. Un projet de décret unique préparé à la demande du Premier ministre se trouve actuellement en phase d’approbation. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous informer quant à sa teneur et à la date estimée de sa publication ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Je vous remercie pour cette question pertinente et difficile. Il a en effet fallu mener une étude pour savoir combien d’orphelins seraient concernés : ils sont nombreux. J’ai bien sûr reçu les différentes associations et j’en ai tiré le sentiment que les décrets successifs de 2000 et de 2004 ont suscité une certaine déception car ils ont permis de dédommager certains orphelins et pas d’autres. Des associations souhaitaient que l’on aille plus loin, tandis que d’autres considéraient que c’est l’ensemble de la population concernée qui devait être visé. C’est pourquoi nous sommes en train de voir ce qui peut être fait, nous travaillons au décret que vous avez évoqué et j’espère pouvoir vous donner le plus rapidement possible des informations à son propos.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Le budget des anciens combattants n’est pas un budget comme les autres : c’est celui du sang versé, du devoir de mémoire, du droit à réparation, de la gratitude de la nation envers celles et ceux qui l’ont servie, notamment dans les heures les plus sombres de son histoire.
Il a été élaboré dans un contexte budgétaire et économique difficile. Il est normal que les crédits diminuent, suivant en cela une évolution démographique qui conduit hélas à la diminution du nombre des anciens combattants.
Je tiens donc, monsieur le secrétaire d’État, à saluer votre engagement et à vous féliciter pour les acquis, notamment pour cette mesure phare qu’est la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, dès 2012.
Même si vous avez déjà répondu à propos de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants, je souhaite rappeler qu’elle était de 550 euros en juin 2007 et qu’elle a ensuite été augmentée de 52 % pour atteindre 834 euros au 1er avril 2011. Nos rapporteurs, Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour ont demandé qu’elle atteigne bientôt 864 ou 869 euros. Vous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que cela relevait du budget de l’ONAC et qu’une revalorisation interviendrait en avril 2012. Pour ma part, je souhaite vivement que plus aucune veuve de ceux qui ont combattu pour notre pays ne soit contrainte de vivre avec une allocation inférieure au seuil de pauvreté qui est, je le rappelle, de 954 euros.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur le député, je sais à quel point vous vous préoccupez du sort du monde combattant et je salue votre engagement quotidien en sa faveur.
J’ai déjà répondu à votre question : oui, un effort sera fait sur le budget de l’ONAC et, lors de sa première réunion en 2012, son conseil d’administration tiendra compte de vos demandes. J’ai compris qu’une augmentation serait possible, mais je ne peux pas encore vous dire à quelle hauteur.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse à la question de notre collègue Rochebloine sur le 19 mars. Je persiste à ne pas comprendre la position du Gouvernement. Nous célébrerons en 2012 le cinquantième anniversaire des accords du 19 mars 1962 ; il y aura à Paris une importante manifestation nationale ; les anciens combattants seront présents en grand nombre à ce qu’ils considèrent comme la dernière grande manifestation à laquelle ils pourront probablement participer. Ils y sont particulièrement attachés et ils demandent une nouvelle fois, comme François Rochebloine et moi-même, que le Gouvernement change de position.
Nous souhaiterions bien sûr que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie et que certains arrêtent de se rendre devant le monument aux morts le 5 décembre, date qui ne correspond à rien. Tous ceux qui connaissent le dossier se demandent en effet pourquoi des préfets de la République se trouvent ce jour-là devant un monument aux morts.
Le Gouvernement est-il prêt à revoir sa position et à proposer que le 19 mars devienne la date officielle de la fin de la guerre d’Algérie ? S’il ne le veut pas, ce qui me choquerait, peut-il au moins donner des instructions précises à tous les préfets pour que, ce 19 mars 2012, ils soient présents devant les monuments aux morts où se dérouleront des cérémonies officielles (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et NC) et que cela ne soit pas laissé au bon vouloir du préfet en fonction de je ne sais quelle situation particulière. Il serait d’ailleurs tout à l’honneur de la République que les plus hautes autorités de l’État soient présentes le 19 mars prochain à l’Arc de triomphe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Il a été dit que la date du 5 décembre n’a aucune légitimité.

M. Kléber Mesquida (Parti socialiste) : En effet !

M. Marc Laffineur : Je rappelle simplement qu’elle a été proposée par une commission au sein de laquelle siégeaient les associations d’anciens combattants.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Combien de la troisième génération du feu ?

M. Marc Laffineur : C’est sur la proposition d’une association que cette date a été retenue. Il faut le rappeler pour l’histoire.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est plutôt parce que, ce jour-là, Jacques Chirac était libre pour inaugurer un monument !

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : L’Assemblée nationale a voté !

M. Marc Laffineur : Notre rôle n’est pas d’engager une polémique sur ce sujet. Nous avons trop de considération pour tous les morts de ce conflit. Laissons les choses s’apaiser. Chaque association a le droit et la possibilité de fêter sa date. Il n’y a d’ailleurs pas que le 5 décembre ou le 19 mars, et certains militent en faveur du 16 octobre ou du 2 juillet. Des directives ont été données pour que les préfets puissent assister à ces cérémonies, quelle que soit la date choisie. Le sujet est trop grave pour donner lieu à polémique.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est la République ! C’est la loi !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, je vais sans doute répéter ce que nombre de nos collègues ont déjà dit, mais ces répétitions prouvent l’importance de nos demandes et la force de notre attachement aux anciens combattants.
Nous venons d’apprendre avec stupéfaction que le budget « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » a subi un coup de rabot de 14 millions d’euros, par décision du Gouvernement après maintes diminutions dont mes collègues se sont déjà fait l’écho. C’est regrettable.
Personne ne peut nier que le pouvoir d’achat des anciens combattants connaisse la récession. C’est pourquoi il est dommage de ne pas leur permettre d’obtenir les quarante-huit points, notamment, dès janvier. Pourquoi les faire participer à la réduction des déficits publics, alors qu’ils ont déjà donné beaucoup, et souvent au prix de nombreuses souffrances ?

M. Jean-Louis Bernard (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pendant trente ans, il n’y a rien eu ! Arrêtez !

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Le respect que nous leur devons fait qu’ils ne doivent pas être traités de la même façon que les autres citoyens.
La retraite du combattant est précisément la première reconnaissance de la nation envers eux. Je vous rappelle que le monde combattant est là, avec ses nombreuses associations, sur nos territoires qu’il contribue à faire vivre. Les valeurs du monde combattant sont multiples : solidarité, sens du devoir, attachement à la patrie, mémoire, fraternité. Tous méritent notre respect, notre reconnaissance et même notre affection. De plus, le bénéfice de la campagne double devrait être attribué à tous les anciens combattants ayant participé à des opérations de guerre.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Pourquoi tous ?

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : De même, le traitement particulier que l’on réserve aux anciens d’Algérie fait que très peu peuvent bénéficier de cette campagne double à laquelle tous les combattants des autres conflits ont droit. C’est totalement injuste.
Enfin, je veux rappeler l’attachement indéfectible de nombre d’entre nous à la date du 19 mars 1962, seule date officielle possible de commémoration de la guerre d’Algérie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans toutes nos villes et tous nos villages, nous avons des places du 19 mars. Mais je ne connais pas de place ni de rue du 5 décembre. Cette mesure ne vous coûtera rien. C’est seulement un signe positif en direction des associations d’anciens d’Algérie en cette année du cinquantenaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Madame la députée, je suis peiné de vous entendre, et je me demande comment vous osez tenir de tels propos.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Il n’y a pas de rue du 19 mars dans votre circonscription ?

M. Marc Laffineur : secrétaire d’État. J’ai été élu député pour la première fois en 1988. Entre 1988 et 1993, j’étais dans l’opposition et je n’ai rien vu : pas la moindre petite mesure pour les anciens combattants ! Entre 1997 et 2002, j’étais à nouveau dans l’opposition, et je n’ai encore rien vu ! (« Eh oui ! Rien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : La situation n’était pas la même !

M. Jean-Louis Bernard (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était indécent !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État et à lui seul.

M. Marc Laffineur : Madame Quéré, vous avez raison, la situation n’était pas la même entre 1997 et 2002. La France n’avait jamais connu une croissance aussi forte : 3 % par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Mais vous, les anciens combattants, vous vous en fichez ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Calmez-vous, monsieur le secrétaire d’État ! Vous n’êtes plus député, vous êtes au Gouvernement !

M. Marc Laffineur : Maintenant, vous me dites qu’il faut raser gratis. Depuis cinq ans, des augmentations très importantes ont été enregistrées, et on en compte encore aujourd’hui dans ce budget, ce qui prouve la considération que nous avons pour les anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avant mon intervention, je souhaite que nous ayons une pensée pour Françoise Olivier-Coupeau, qui s’est toujours beaucoup investie dans la commission de la défense, et notamment pour les anciens combattants.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le 19 mars prochain, nous célébrerons le cinquantième anniversaire du cessez-le-feu de la guerre d’Algérie.
Une fois encore, des centaines de milliers d’anciens combattants se rassembleront devant les monuments aux morts de nos villes et de nos villages, afin de commémorer le souvenir du sacrifice de leurs 30 000 camarades de combat tombés en Afrique du Nord entre 1952 et 1962.
Année après année, depuis dix ans, nous, députés de gauche, n’avons eu de cesse, au côté des associations d’anciens combattants, de demander l’officialisation du 19 mars comme la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combattants du Maroc et de la Tunisie.
À ce propos, je veux saluer ici, devant la représentation nationale, la mémoire de ce grand militant du 19 mars que fut Wladyslas Marek, disparu récemment, et féliciter le nouveau président de la FNACA – la fédération nationale des anciens combattants en Algérie –, Guy Darmanin.
Nous le disons à nouveau, cette proposition s’inscrit dans une vérité historique voulue par le général de Gaulle et approuvée par 90 % des Français lors du référendum du 8 avril 1962. Or ce budget ne comporte même pas une ligne permettant de donner à cet anniversaire une intensité particulière. Vous auriez pu au moins répondre à la demande des associations d’anciens combattants et constituer un groupe de travail sur ce sujet.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, à la veille de ce cinquantenaire si symbolique, nous vous demandons encore une fois de rendre justice aux sacrifices de nos soldats et d’apaiser la douleur de ceux qui sont encore parmi nous pour les honorer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Madame la députée, beaucoup de choses nous opposent. Vous ne faites que susciter la polémique, en essayant de diviser les Français et de les monter les uns contre les autres. C’est exactement l’inverse de mon engagement politique.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Nous ne provoquons pas la polémique, nous répondons à des demandes !

M. Marc Laffineur : Pour moi, et plus encore pour le monde combattant et ancien combattant, c’est le rassemblement qui prime, le respect que l’on doit témoigner aux uns et aux autres, et à tous ceux qui sont morts. Si vous aviez rencontré toutes les associations d’anciens combattants, madame Biémouret, vous n’oseriez pas tenir de tels propos. Pour l’heure, vous feriez mieux de réfléchir à la façon dont, tous ensemble, nous pourrions commémorer la date que choisissent les associations, dans l’unité nationale, sans intention de monter les uns contre les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Nous en venons à une question du groupe GDR.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le secrétaire d’État, je vais essayer de ne pas vous fâcher. (Sourires.)
La loi du 5 janvier 2010 sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires leur avait redonné espoir. Mais le dispositif d’application l’a vidé de son sens, stipulant que le lien de causalité entre maladie et essais nucléaires était négligeable. Le comité d’indemnisation a réintroduit dans sa méthodologie de calcul la dosimétrie comme critère déterminant de l’indemnisation des victimes, alors même qu’il avait été exclu au cours des débats au Parlement. Par ailleurs, toutes les maladies, notamment les maladies cardiovasculaires, ne sont pas prises en compte.
Le Président de la République a reconnu un grave dysfonctionnement. Quelque 150 000 personnes ont travaillé sur les sites d’expérimentation entre 1960 et 1998, et 600 dossiers ont été déposés auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Pour l’heure, 129 auraient été examinés, débouchant sur seulement deux indemnisations, un chiffre stupéfiant – que je ne qualifierai pas de scandaleux, pour ne pas vous fâcher, monsieur le secrétaire d’État. L’écrasante majorité des victimes est donc privée d’une juste réparation. Ce n’est pas la provision de 10 millions d’euros maintenue pour 2012 qui est en question. Rien ne sert d’inscrire des chiffres symboliques dans la loi de finances. Ce budget cache-misère – peut-être devrais-je utiliser un autre mot ? – ne calmera pas la colère des victimes. La question est la suivante : comment ces crédits seront-ils effectivement consommés ?
Alors que l’on apprend que des maladies comme le lymphome ou le myélome pourraient prochainement être prises en compte, comptez-vous prendre – et quand ? – un nouveau décret sur les zones géographiques retenues et sur les maladies radio-induites, pour respecter la volonté de la représentation nationale ? Comptez-vous faire entrer les associations dans le comité d’indemnisation, comme le demandent depuis toujours les parlementaires communistes, républicains et du parti de gauche ? La méthode de calcul du comité d’indemnisation sera-t-elle revue ?
La France n’a que trop tardé : il y a urgence.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur Candelier, vous posez une très bonne question. On ne peut nier qu’un effort de reconnaissance ait été fait. S’il y a eu des cancers dus aux radiations, l’État les prendra en charge. C’est cette majorité qui l’a fait, sous la responsabilité, à l’époque, d’Hervé Morin. Néanmoins, vous avez raison, on ne peut pas ne pas trouver bizarre que deux dossiers seulement aient été retenus.
Quant à vos remarques sur la dosimétrie, j’avoue, en tant que médecin, qu’il ne me paraît pas choquant de penser que, dans tous les hôpitaux, il y ait un dosimètre près des appareils de radiologie, afin de savoir si l’on risque d’être irradié.
Cela étant, je suis d’accord avec vous. Le Président de la République a demandé que l’on puisse élargir le champ des maladies pouvant être prises en compte, ainsi que les zones géographiques. Nous avons donc maintenu le budget cette année pour pouvoir prendre en compte les personnes qui déclareraient avoir un cancer induit par une irradiation.

Mme la présidente : Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date.
En effet, l’intitulé de cette distinction parle de lui-même. Il s’agit, pour la nation, de reconnaître et d’honorer les personnes qui ont combattu pour elle.
Les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires de l’Algérie, du Maroc ou de la Tunisie, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante.
Les associations d’anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.
Cette requête trouve sa justification dans le fait que le climat d’insécurité qui régnait en Algérie a perduré bien au-delà du 2 juillet 1962.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est pour cela que le 19 mars, ça ne tient pas !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, alors que la retraite du combattant va être majorée de quatre points, pouvez-vous nous faire part de votre point de vue sur cette revendication ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur Mathis, je vous remercie d’avoir posé cette question, à laquelle j’ai déjà un peu répondu.
Le Gouvernement a dit qu’il était favorable à une telle disposition, demandée par les associations. Mais le coût de cette mesure s’élèverait à 4,6 millions d’euros, et il a bien fallu bien trancher. Les arbitrages ont privilégié les quatre points de retraite, mais j’espère que nous pourrons aussi aboutir rapidement sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un contexte particulièrement contraint, la France démontre aujourd’hui sa volonté d’apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu’ils méritent. Je me réjouis tout d’abord de la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant. L’engagement pris en 2007 de porter à quarante-huit points d’indice la retraite du combattant d’ici à 2012 sera donc tenu. Les mesures prises, depuis 2007, tendent à garantir aux anciens combattants et à leurs conjoints une retraite à la hauteur des sacrifices consentis, comme en attestent les revalorisations des pensions ou des rentes mutualistes. Il faut aussi noter la décristallisation des pensions des anciens combattants étrangers et l’octroi d’une allocation différentielle pour les conjoints survivants.
Sur ces mesures, j’apporte mon plein soutien aux amendements de mes collègues Beaudouin, Colombier et Lamour, dont je suis cosignataire. Il me paraît tout à fait opportun d’augmenter la retraite du combattant pour 2012 en deux étapes, mais aussi de majorer les aides servies aux veuves des anciens combattants et des grands invalides de guerre. Par ailleurs, les anciens des opérations extérieures bénéficient, depuis 2010, de la carte du combattant. Néanmoins, afin d’en faciliter les conditions d’obtention, il serait bienvenu de faire prévaloir la présence consécutive ou non sur le lieu d’opération pendant quatre mois.
Enfin, le décret du 29 juillet 2010 donnant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord répond à une attente légitime. Cependant, d’une part, celle-ci ne s’applique qu’à ceux partis à la retraite après le 19 octobre 1999 et, d’autre part, elle ne concerne pas les militaires ayant combattu après le 2 juillet 1962 en Algérie, alors que 535 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France ». Dans un souci d’équité, il conviendrait donc de revoir les conditions d’application de ce dispositif.
Monsieur le secrétaire d’État, l’hommage rendu par la nation aux anciens combattants doit être à la hauteur des sacrifices qu’ils lui ont concédés. Il est donc indispensable de poursuivre les efforts engagés. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis des différentes revendications du monde combattant évoquées ici.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur Jean-Pierre Decool, je sais votre attachement au monde combattant. Vous êtes élu d’une région qui, comme beaucoup de régions françaises, a énormément souffert. La Flandre française a été totalement inondée en 1914, les vannes et les écluses ayant été ouvertes pour entraver l’avancée des Allemands. Autre souvenir traumatisant pour votre région, les forces françaises se sont battues avec héroïsme dans la poche de Dunkerque, favorisant notamment le départ des Anglais, ce qui a permis de préparer le débarquement de 1944 et a donc été pour beaucoup dans la victoire de la Seconde Guerre mondiale. Je sais le très fort attachement que vous portez à cette région.
Vous avez posé des questions fort légitimes. J’y ai déjà répondu. Vos amendements portent sur ces points et j’aurai alors l’occasion de vous donner des précisions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite une nouvelle fois appeler votre attention sur le droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la nation. Ce sujet a été abordé lors de la discussion et je crois savoir que vous l’avez également évoqué, mais je n’ai pu écouter votre intervention, car je participais au débat sur la mission « Santé ». Nous savons tous que deux décrets ont été adoptés par le passé : le décret du 13 juillet 2000 qui a instauré une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et celui Folio 7191de juillet 2004 qui a décidé d’une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, une indemnisation spéciale a été instaurée au bénéfice des orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été exécutés pour actes de résistance. Malheureusement, ces deux décrets ont occulté la condition des autres orphelins de guerre. Le Président de la République a souhaité procéder à une unification de ces dispositifs assortis de mesures complémentaires rétablissant une meilleure équité.
Sur la base du rapport Audouin que vous avez dû évoquer aussi tout à l’heure, la commission nationale de concertation a soumis différentes hypothèses au Gouvernement. C’est ainsi que votre prédécesseur, répondant ici même à une question qui lui était posée à ce sujet, avait annoncé qu’un projet unique était en cours d’élaboration et qu’il se trouverait en phase d’approbation.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous faire part des nouvelles modalités d’indemnisation envisagées et nous confirmer le calendrier que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre au droit à réparation des orphelins de guerre ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur Jean-Luc Reitzer, vous êtes vous aussi élu d’une région qui a beaucoup souffert. Je me suis rendu dernièrement, avec les élus locaux et certains de vos collègues, sur la colline du Vieil Armand pour prendre connaissance du travail de mémoire considérable qu’ont réalisé des associations et qui fait état des atrocités qui ont été commises sur cette colline où, je le rappelle, pendant la guerre de 1914-1918, 30 000 personnes ont trouvé la mort sur une surface de deux kilomètres carrés.
J’ai déjà répondu aux questions que vous venez de soulever. Nous examinerons des amendements à l’occasion desquels je pourrais encore m’exprimer, si vous le voulez bien.
Il est vrai que différentes possibilités se présentent. Des associations désirent que nous agissions progressivement, d’autres voudraient que le problème soit réglé dans son ensemble. C’est ce que nous devons examiner pour rédiger le meilleur décret, et le plus juste.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans quel délai ?

Mme la présidente : Nous en revenons au groupe SRC.
La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que nous revenions sur la suppression d’une part significative des emplois précédemment affectés à la direction des statuts et pensions et sur le transfert pour partie de ses personnels et de ses tâches à l’ONAC. Ce transfert a été fait de façon précipitée, alors que l’outil informatique n’existait pas encore, que les instances de traitement et de décision – en particulier la commission nationale de la carte du combattant – n’étaient pas en place. Par suite, les dossiers n’ont pu être traités pendant une bonne partie de l’année 2010.
Depuis lors, le personnel s’efforce de résorber le stock de dossiers en retard. Pour mémoire, chaque agent traitait, en moyenne, 403 dossiers par an en 2009 et 113 dossiers en 2010. Imperturbable, le ministère a d’abord présenté pour 2011 un objectif de 676 dossiers par agent et par an. Aujourd’hui l’objectif a été actualisé et ramené à 443 dossiers. Cela signifie que le stock des dossiers en retard n’a quasiment pas été entamé en 2011. Pour autant, le Gouvernement affiche un objectif de 803 dossiers traités en 2012, donc un quasi-doublement de la production par agent, à moins que cet objectif ne soit, lui aussi, actualisé en cours d’exercice 2012 pour tout le ministère de la défense.
La RGPP s’est opérée dans une certaine improvisation, ce qui n’a pas été sans conséquences indésirables. Rappelons que, grâce à la RGPP, le programme 169 innove particulièrement : il ne comporte aucun crédit de rémunération, puisque les 222 emplois affectés en 2011 ont été supprimés, notamment du fait du transfert des tâches à l’ONAC. Après l’industrie sans usines, notre pays invente l’administration sans agents !
Monsieur le secrétaire d’État, nous devons aborder cette question sérieusement avec un esprit de réalité. J’aimerais, de votre part, une réponse claire et acceptable.(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Desallangre (Radical-citoyen-vert) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur le député Gérard Charasse, vous êtes, vous aussi, élu d’une région qui a beaucoup souffert et qui a aussi été exemplaire, quand on sait le sacrifice dont certains ont fait preuve dans une période extrêmement difficile. Je n’ai pu malheureusement me rendre dans votre région au mois de juillet. Je comprends votre question. Je ne peux toutefois pas être d’accord avec vous quand vous dites que la RGPP a été trop rapide et que l’administration ne dispose d’aucun moyen. Notre défense a, c’est vrai, procédé, avec beaucoup de compétence, à des réformes formidables. Si nous n’avions rien fait, notre armée n’aurait aucun équipement. Tel était le problème. Qu’auriez-vous dit, alors ?

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est la gauche qui a fait la professionnalisation des armées, monsieur le secrétaire d’État !

M. Marc Laffineur : Ce n’est absolument pas vrai. C’est Jacques Chirac qui l’a décidée !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Non, il l’a annoncée, mais nous l’avons faite !

M. Marc Laffineur : Les efforts d’équipements étaient absolument nécessaires. C’est la raison pour laquelle l’armée devait se réformer. La réforme militaire a été engagée après 2002.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Non ! Un peu de respect pour vos prédécesseurs !

M. Marc Laffineur : Beaucoup a été fait depuis 2007. Ce n’est pas vous qui avez mis en œuvre la RGPP. Vous, vous ne pensez qu’à dépenser ! Quand je sors de l’hémicycle et que je lis les journaux, je constate que certains groupes parlementaires ne parlent que de faire de nouvelles dépenses !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quand d’autres ne songent qu’à faire des économies !

M. Marc Laffineur : Vous avez posé une très bonne question, monsieur Charasse. Il est vrai que la carte du combattant a connu des retards, qui seront tous rattrapés à la fin du premier trimestre 2012. Nous avons en effet dû faire face à des problèmes informatiques regrettables. Je ne peux que le constater, comme vous. Soyez assuré de la détermination de l’ONAC sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Imbert.

Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous essayez de nous démontrer, ce soir, le budget des anciens combattants est une nouvelle fois en baisse et il me semble important de rappeler que celui de 2011 a connu des réductions en cours d’exercice.
Je souhaite, à mon tour, appeler votre attention, sur deux éléments particuliers de ce budget. Le premier est le rôle réservé à l’Office national des anciens combattants. Alors que ses missions ont augmenté, sa subvention de fonctionnement reste stable, ce qui équivaut à une baisse en euros constants. On ne peut que s’inquiéter de sa pérennisation, surtout celle de sa représentation dans les départements. Or les services départementaux de l’ONAC assument un véritable lien avec les ressortissants qui craignent de perdre leur interlocuteur de proximité. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette question ?
En ce qui concerne la politique de mémoire, ses crédits sont, eux, en forte baisse. Cela se traduira-t-il par une diminution des emplois affectés au bon fonctionnement de la politique de mémoire, alors que nous nous devons, au contraire, de privilégier cette action. En effet, cela a déjà été souligné, la politique de mémoire sera notamment marquée, en 2012, par le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie.
Enfin, je reviendrai, à mon tour, sur la reconnaissance officielle du 19 mars 1962, date qui s’est imposée dans la conscience nationale, en dépit des réticences des pouvoirs publics. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous garantir la présence des autorités civiles et militaires dans les cérémonies du souvenir et du recueillement à Paris et en province le lundi 19 mars 2012 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la politique !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Je vous remercie de votre question, madame Imbert. Je me déplace actuellement trois fois par semaine et je constate que tous les anciens combattants et tous les départements se louent du travail accompli par l’ONAC. Je tiens à féliciter tout le personnel de l’office d’avoir respecté, dans le cadre de la réforme de l’ONAC, la départementalisation en veillant à ce que des services de l’office se trouvent dans tous les départements pour satisfaire les anciens combattants.
Vous dites que le budget est en baisse. Non, le budget de l’action sociale a encore augmenté cette année. Il est malheureusement vrai qu’il y a moins d’anciens combattants. Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur les 14 millions de suppression de crédits, et je n’ai pas répondu à leur question. Ces 14 millions d’euros résultent simplement d’une sous-consommation de 2011. Tout maire ne peut que reconnaître que cela relève d’une bonne gestion. Quand des services n’utilisent pas tous les fonds mis à leur disposition, ils sont affectés à d’autres opérations. Il est heureux que l’on agisse ainsi dans une période où les déficits sont importants. M. Candelier a évoqué le problème des indemnisations pour les essais nucléaires. L’argent qui leur était réservé n’a malheureusement pas été utilisé. Il est normal qu’il revienne au budget général de la nation. Il n’y a pas, pour autant, de diminution des services rendus aux anciens combattants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Outre la revalorisation de l’indice de retraite promise en 2007, l’aide différentielle de solidarité aux veuves et l’officialisation du 19 mars, je souhaite évoquer aujourd’hui l’attribution de la carte de combattant pour les anciens d’Algérie. Je n’ai d’ailleurs discerné aucun engagement dans vos propos, monsieur le secrétaire d’État.
La loi du 9 décembre 1974 a octroyé la qualité de combattant aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 en Tunisie, au Maroc et en Algérie. Le 2 juillet 1962 a été reconnu comme date finale d’attribution de la carte du combattant pour ces conflits.
Or, en ce qui concerne la guerre d’Algérie, le titre de reconnaissance de la nation ainsi que la médaille commémorative sont attribués jusqu’au 1er juillet 1964. En effet, si la signature des accords d’Évian, le 18 mars 1962, marque bien la fin des combats, plus de 80 000 militaires ont continué à servir sous les drapeaux après cette date, dans des conditions souvent difficiles, et 500 militaires français ont été officiellement reconnus comme « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962, d’autres ont été capturés après la fin des hostilités.
La législation actuelle exclut de l’éligibilité à la carte du combattant tous les militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi leur mission au-delà de cette date. Il est temps d’accorder le bénéfice de cette carte à ceux qui ont combattu jusqu’au 1er novembre 1962. Cette extension au-delà du 2 juillet 1962 pour une durée de quatre mois permettrait de réparer un préjudice et de compléter l’harmonisation de la situation sur celle des CRS ayant participé à des opérations pour des durées de quatre mois au cours de cette même guerre. C’est une revendication de bon sens, humaine et équitable, qui mettrait fin à une situation ressentie comme injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Si j’ai bien compris, madame la députée, vous demandez que la fin de la guerre d’Algérie soit fêtée le 19 mars.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oui, le cessez-le-feu !

M. Marc Laffineur : J’avoue que je ne comprends pas que vous formuliez cette demande et considériez en même temps que la carte d’ancien combattant doive être accordée après le 2 juillet 1962. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Faites un peu d’histoire !

M. Marc Laffineur : Avouez qu’il y a une certaine contradiction entre les deux !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non, c’est comme ça pour les autres guerres !

M. Marc Laffineur : Nous sommes favorables à cet octroi de la carte, mais je vous ai expliqué que ce budget fait déjà beaucoup pour les anciens combattants, comme les précédents budgets depuis cinq ans, alors que rien n’avait été fait auparavant : pendant les périodes 1988-1993 et 1997-2002, pas un centime n’est allé aux anciens combattants ! (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je voulais vous le faire remarquer, tout en vous remerciant de la question que vous m’avez posée.

Mme la présidente : Nous revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Michel Diefenbacher.

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : J’associe mon collègue Pierre Morel-A-L’Huissier à cette question qui concerne la campagne double.
Avant de la poser, je souhaite donner acte au Gouvernement des avancées majeures accomplies au cours de cette législature pour les anciens combattants, et remercier particulièrement M. le secrétaire d’État pour la qualité du budget qu’il nous présente cette année.
Il faut, bien sûr, se féliciter de l’ouverture de l’accès de la campagne double aux anciens combattants de l’Afrique du Nord par le décret du 29 juillet 2010. Le texte ouvre le bénéfice de cette mesure à toutes les pensions liquidées à compter de la date à laquelle l’état de guerre en Algérie a été reconnu, c’est-à-dire du 18 octobre 1999. Ce qui signifie que, a contrario, le décret exclut du bénéfice de cette mesure les pensions liquidées avant cette date, ce qui pose assurément une question d’équité…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : …et une question de droit.
Le dispositif comporte deux conséquences qui, sur le plan juridique, me paraissent difficilement justifiables. Tout d’abord, deux combattants ayant participé à des actions comparables ou identiques, voire à la même action, se verront reconnaître des droits différents selon la date à laquelle leur pension aura été liquidée.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, la date d’effet de la mesure, l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999, est sans aucun rapport avec le fait générateur de la campagne double, qui est la participation à une action de combat.
Le Gouvernement fonde sa position sur l’argument de droit qu’est la non-rétroactivité des lois. Son raisonnement est le suivant : les combats en Algérie n’étant reconnus comme constituant des faits de guerre que depuis le 18 octobre 1999, il en résulte que les pensions liquidées avant cette date ne pourraient ouvrir droit à la campagne double.
À cet argument de droit, on peut, me semble-t-il, en opposer un autre, celui de l’égalité devant les charges. Ce qui ouvre droit à la campagne double, ce n’est pas la reconnaissance par la loi de la situation de guerre en Algérie, mais la participation à des actions de combat. Dès lors, le principe d’égalité voudrait que tous ceux qui ont participé à la même action ou à des actions comparables soient traités de la même manière, quelle que soit la date à laquelle leur pension est liquidée, cette date étant sans incidence sur le fait générateur.
J’ai bien compris que le Gouvernement et le secrétaire d’État étaient prêts à lever cet obstacle si une loi intervenait. Cependant, une proposition de loi tomberait sous le coup de l’article 40.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre lui-même l’initiative.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Excellente question !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur le député, je rends hommage à votre connaissance et à votre formation de juriste et de grand serviteur de l’État. Je crois avoir déjà répondu en grande partie à cette question : il y a un vrai problème. La position de l’État est certes justifiée : la reconnaissance de la guerre d’Algérie étant intervenue le 18 octobre 1999, le décret ne peut considérer les situations qu’après cette date. Que cela pose problème, j’en suis d’accord. De nombreuses associations m’en ont parlé, et leur point de vue me paraît légitime.
Dans un premier temps, il faut donc savoir combien de personnes sont concernées et quel serait le coût d’une telle mesure. C’est pourquoi j’ai demandé à mes services de réunir les éléments de réponse à ces questions, avant d’accéder à cette demande.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas un problème de coût mais d’équité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, ma question, rédigée avec ma collègue Pascale Gruny, porte sur l’allocation différentielle au conjoint survivant. Cette allocation a été créée en 2007 pour permettre aux veuves d’anciens combattants de bénéficier d’un revenu minimum. Le plafond avait à l’origine été fixé à 550 euros, pour atteindre 800 euros au 1er janvier 2010, 817 euros au 1er janvier 2011 et enfin 834 euros depuis le 1er avril 2011.
Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l’extension de cette allocation différentielle de solidarité à ceux d’entre eux qui, vivant seuls, se trouvent en situation de précarité. En effet, certains anciens combattants perçoivent une retraite inférieure au plafond de l’allocation et se trouvent ainsi dans une situation moins enviable que celle des veuves d’anciens combattants.
Conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi de finances pour 2011, l’ONAC a réalisé cette année une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été communiquée à notre assemblée le 8 août dernier.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles suites entendez-vous donner à ces conclusions de l’ONAC ? Comptez-vous mettre en place, dans les mois qui viennent, une telle allocation pour les anciens combattants les plus démunis ?
Nous devons tout à nos anciens combattants, car c’est grâce à eux que nous avons gagné notre liberté. N’oublions pas leur sacrifice et n’oublions pas leur mémoire. Si vous pouviez, monsieur le secrétaire d’État, porter une attention bienveillante à ma requête, je vous en serais très reconnaissante. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Madame Dalloz, je sais l’intérêt que vous portez au monde combattant depuis toujours.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Comme nous tous !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est bien ce qu’a dit M. le secrétaire d’État dans son propos liminaire !

M. Marc Laffineur : Comme chacun ici, absolument, je l’ai dit !
Vous me posez, madame Dalloz, deux questions. J’ai répondu s’agissant de l’allocation différentielle pour les veuves : ce sera dans le cadre du budget de l’ONAC.
La seconde question porte sur l’extension de l’allocation aux anciens combattants vivant sous le seuil de pauvreté. Vous avez raison de la poser. Le ministère de la défense a d’ailleurs déjà réalisé une étude pour l’ensemble des combattants français, qui a été rendue à la fin du mois de septembre, pour connaître le coût que représenterait une telle mesure.
Nous savons que cela ne coûterait pas très cher, car il y a peu de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France. Le problème, c’est que, comme pour la décristallisation, nous devrons appliquer la mesure pour tous les étrangers qui ont combattu sous le drapeau français. Notre seuil de pauvreté de 934 euros représente, dans certains pays, une somme considérable, jusqu’à deux ou trois fois le salaire d’un magistrat. Cela peut concerner des dizaines de milliers de personnes. Il faut donc dresser un inventaire avant de pouvoir prendre une telle mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente, de me permettre de prendre la parole à la place de Jacques Remiller. J’associe à ma question Michel Diefenbacher et Yannick Favennec, tous deux élus, comme moi, de territoires ruraux ayant payé un lourd tribut au cours des guerres.
Je salue, monsieur le secrétaire d’État, votre façon de présenter cet important budget de la nation, ainsi que votre sensibilité sur l’ensemble des dossiers abordés. Merci pour ce budget exceptionnel, notamment pour la retraite du combattant et l’allocation différentielle.
Vous avez évoqué la modernisation et la rationalisation de l’ONAC. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale quelques précisions sur les efforts réalisés par cet établissement public, dont nous saluons tous la qualité ?

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Je connais, monsieur Morel-A-L’Huissier, votre attachement pour le monde rural comme pour les anciens combattants. Le monde rural a souffert pendant les guerres, les villes aussi ; c’est malheureusement tout notre territoire qui a souffert, certaines régions plus que d’autres. Originaire du Nord de la France et habitant aujourd’hui dans l’Ouest, je peux voir la différence. Certains villages n’ont pas changé, leur architecture est la même depuis cinq siècles, et d’autres ne possèdent plus aucun monument ancien, en raison des destructions provoquées par la guerre.
Vous avez souligné que l’ONAC accomplissait un travail formidable. Je crois que chacun ici en est d’accord. La réforme de cet établissement a été extrêmement bien suivie par son administration et son personnel. Ce travail sera poursuivi et amélioré.

Mme la présidente : Nous revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous n’avez pas répondu précisément, je vous repose la question : allez-vous enfin honorer la parole de votre prédécesseur sur les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d’Algérie après le 2 juillet 1962 ?
Nous sommes un certain nombre de députés, sur tous les bancs, à posséder un courrier de réponse d’Hubert Falco, daté de novembre 2009, dans lequel il écrit : « Je suis favorable à cette revendication légitime. » En novembre 2011, deux ans plus tard, cette mesure n’est toujours pas entrée en vigueur.
Vous invoquez, comme prétexte, votre choix d’inscrire 9 millions d’euros de dépenses supplémentaires dans le budget 2012.
Or le coût de cette mesure ne serait que de 4 millions et demi. Ne me dites pas qu’on n’aurait pas pu trouver dans le budget 2010, ni dans le budget 2011 ni dans celui pour 2012, 4 ou 5 millions d’euros alors qu’au cours de ces trois exercices budgétaires la majorité a économisé sur le budget des anciens combattants entre 400 millions et 500 millions d’euros. Maintenant il faut passer aux actes et appliquer cette mesure.
Ma deuxième question sera très brève : elle porte sur le 19 mars. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il ne s’agit pas de susciter la polémique, monsieur le secrétaire d’État. On a évoqué la mémoire de Wladislas Marek. Il a été pendant trente-six ans le président de la FNACA, accompagnant tous ses combats. C’est d’ailleurs tout à votre honneur de lui avoir remis les insignes de commandeur de la Légion d’honneur. Vous ne pouvez donc pas ignorer qu’il a été un des plus grands défenseurs de la cause du 19 mars. Ce n’est donc pas, je le répète, une question polémique. Je vous demande simplement de reconnaître la réalité. Dans les faits aujourd’hui, c’est la cérémonie commémorative qui rassemble le plus d’anciens combattants. Si le 19 mars n’est pas reconnu dans les textes, il l’est aujourd’hui dans les faits. Je rappelle qu’une proposition de loi en ce sens a été adoptée à l’Assemblée nationale le 22 janvier 2002 par 242 voix, c’est-à-dire à la majorité absolue, réparties sur tous les bancs ; M. François Rochebloine et M. Georges Colombier peuvent en témoigner, et je me souviens qu’Alain Marleix, un de vos prédécesseurs, l’avait votée aussi. Vous, vous ne l’avez pas votée, vous faites donc preuve de cohérence sur ce sujet. Mais maintenant que le Sénat a changé de majorité, si la même proposition de loi était inscrite à son ordre du jour dans les prochaines semaines, quelle serait l’attitude du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Bernard (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qu’ont fait les socialistes quand ils étaient au pouvoir, monsieur Juanico ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur Régis Juanico, je sais l’intérêt que vous portez aux questions relatives aux anciens combattants, questions que vous suivez depuis de nombreuses années. Je sais aussi le sérieux dont vous pouvez faire preuve dans votre travail de parlementaire.
Je crois avoir déjà répondu à vos questions, mais vous me donnez l’occasion de souligner l’amitié que j’avais pour M. Wladislas Marek et la reconnaissance que j’éprouvais à son égard. C’est vrai que c’est quelqu’un qui a marqué le monde ancien combattant. Il a présidé l’association pendant plus de trente ans, vous l’avez souligné. J’ai été extrêmement heureux de faire sa connaissance, de pouvoir parler très longuement avec lui. C’était un homme qui avait une immense reconnaissance à l’égard de son pays et un immense respect pour tous ceux qui avaient combattu pour la France, sur notre territoire ou ailleurs.
Je n’ai jamais dit que le 19 mars ne devait pas être fêté. J’ai seulement rappelé que nous ne devions pas créer de polémiques sur les dates car vous savez que toutes les associations ne sont pas d’accord sur ce sujet.

M. Jean-Louis Bernard (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Ils veulent des fêtes, encore des fêtes !

M. Marc Laffineur : La commémoration d’un anniversaire de conflit en tant que fête nationale doit être un moment d’union nationale et non un moment de division nationale. Par conséquent, je respecte tous ceux qui veulent fêter le 19 mars comme je respecte tous ceux qui veulent fêter le 5 décembre, le 2 juillet ou le 16 octobre, parce que c’est toujours l’union nationale.

M. Jean-Claude Mathis (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Monsieur le secrétaire d’État, le budget des anciens combattants connaît une baisse significative pour 2012. Aussi, j’ai plusieurs questions à vous poser.
Je commencerai par la retraite du combattant. Promise par le candidat Sarkozy en 2007, la majoration de 4 points est enfin réalisée, mais pour n’entrer en application que le 1er juillet 2012... Cinq ans d’attente, soit un point à peine par année ! Vous reconnaîtrez, monsieur le secrétaire d’État, que cela est bien faible (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP) et qu’il était grand temps.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel culot ! Vous, vous n’avez rien fait !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : De même, pourquoi l’allocation différentielle de solidarité pour les conjoints survivants n’augmentera-t-elle pas alors que son montant reste en deçà du seuil de pauvreté ? Est-ce rendre honneur à nos anciens combattants et à leurs veuves qui sont souvent parmi nos concitoyens les plus défavorisés, avec de faibles retraites qui ne leur permettent pas d’atteindre le SMIC ? Est-ce ainsi que s’exprime la solidarité de la nation à leur égard ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Au total, ça fera 12 points en plus !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, la nation doit veiller à entretenir le devoir de mémoire. À ce titre, allez-vous enfin vous décider à reconnaître officiellement la date du 19 mars 1962 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui marque la fin de la guerre en Algérie, comme une date historique,…

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est du harcèlement textuel !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : …et à en faire une Journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de ce conflit ?

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ça n’a rien à voir !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il s’agirait là d’une juste reconnaissance et d’un symbole de paix, que le monde des anciens combattants réclame depuis plusieurs années. C’était déjà le sens de la proposition de loi déposée par les députés radicaux de gauche en 2008. Je dois également rappeler qu’ils avaient été à l’initiative de la proposition de loi évoquée par Régis Juanico, dont les gouvernements ont par la suite empêché la transmission au Sénat. Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous faire droit à cette demande ? Donnerez-vous des instructions très claires pour autoriser la présence des autorités civiles et militaires à l’occasion des cérémonies du cinquantième anniversaire ?
Il est grand temps que la reconnaissance de la nation soit à la hauteur de l’engagement de toute une génération d’hommes et de femmes qui ont sacrifié leur jeunesse et trop souvent leur vie, à l’heure où, tristement, beaucoup de nos soldats, sur de nombreuses opérations extérieures à travers le monde, paient un lourd tribut pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Madame Sylvia Pinel, je vous remercie de votre question qui me paraît extrêmement pertinente et judicieuse. Mais peut-être manque-t-elle quelque peu de vérité. Vous parlez d’un point de plus par an pour la retraite du combattant. Saviez-vous combien il y avait de points d’indice en 2007 ? Combien ?

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : Elle ne sait pas !

M. Marc Laffineur : Et en 2005, combien ? (« Elle ne sait pas non plus ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) La réponse, c’est 33 ! Après le vote de cette mission, il y en aura 48. Entre quarante-huit et trente-trois, la différence est de combien, madame Pinel ? Et 15 points divisé par cinq ans, madame Pinel ? Cela fait 3 points supplémentaires par an. Savez-vous combien il y avait de points en 1981 ? 33 points ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette année, il y aura 48 points ! Voilà la vérité ! Voilà ce qui s’est passé ! (Mêmes mouvements.)

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Vous, les socialistes, qu’avez-vous fait dans vos budgets de l’époque pour les anciens combattants ? Rien !

M. Marc Laffineur : Quant à votre remarque, certainement très judicieuse, sur l’allocation différentielle, elle me conduit à vous poser la question suivante, madame Pinel : existait-il une allocation différentielle avant 2007 ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cela vous fait sourire parce que vous êtes tout de même gênée aux entournures : avant 2007, il n’y avait rien et nous avons mis en place l’allocation différenFolio 7196tielle ; cette année, elle a encore augmenté de 50 % et je vous annonce qu’elle va encore augmenter en 2012. Voilà la vérité ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, au regard de notre attachement et de notre gratitude envers le monde des anciens combattants, au regard de notre respect pour leur engagement et leur sacrifice pour la nation, je vous poserai trois questions sur ce budget.
Tout d’abord, s’agissant de la situation des anciens combattants qui ont effectué leurs quatre mois de présence en Algérie sur une période s’étendant en partie au-delà du 2 juillet 1962 et qui ne satisfont donc pas aux critères d’obtention de la carte du combattant, je souligne que cette situation perdure : ne serait-il pas temps d’y apporter une réponse et de satisfaire ainsi à un principe d’équité ?
Aujourd’hui, une allocation différentielle est versée aux conjoints survivants les plus démunis, et ce n’est que justice. Elle reste néanmoins en deçà du seuil de pauvreté et demande à être relevée à ce niveau. De plus, certains anciens combattants, démunis eux-mêmes, sont dans une situation encore moins favorable. Au regard de la reconnaissance que la nation leur doit, allez-vous proposer d’étendre cette allocation aux anciens combattants les plus modestes ?
Enfin, nombreux sont les anciens combattants qui revendiquent la date du 19 mars (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du matraquage !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …comme date de commémoration de la fin de la guerre d’Algérie. En cette année de cinquantième anniversaire, sans aucun esprit polémique, je vous pose la question : quelle réponse souhaitez-vous leur apporter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La réponse, c’est non !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Madame la députée, je vous remercie de votre question et de l’intérêt que vous portez au monde combattant, mais je ne peux évidemment que répéter les mêmes réponses. Avouez tout de même la contradiction de vos propos : vous avez dit vous-même que vous demandez que le 19 mars soit considéré comme la date de la fin de la guerre tout en demandant aussi que les cartes d’ancien combattant puissent être autorisées pour la période postérieure !

M. Jean-Louis Bernard (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! C’est absurde !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il y a tout de même eu des morts aussi après, monsieur le secrétaire d’État !

M. Marc Laffineur : Il faut une cohérence dans le discours. Cela me paraît normal.
Sur l’allocation différentielle, j’ai également déjà répondu : elle n’existait pas en 2007, nous l’avons mise en place, nous l’avons augmentée et nous l’augmenterons encore l’année prochaine.
Sur l’allocation différentielle pour les anciens combattants, je répète que c’est un souci légitime, mais il faut que nous puissions faire l’inventaire du nombre de personnes concernées dans tous les pays étrangers dont des ressortissants ont combattu sous notre drapeau. C’est une condition nécessaire avant de voir ce que l’on peut faire.

Mme la présidente : Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Guy Malherbe.

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout d’abord, je veux rappeler un point d’histoire à M. Juanico : c’est tout de même le Président de la République Jacques Chirac qui a décidé que dorénavant on ne parlerait plus des évènements d’Algérie mais de la guerre d’Algérie.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est Jean-Pierre Masseret en 1999 !

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’exerçais des fonctions au cabinet du secrétariat d’État aux anciens combattants, c’est moi qui ai préparé le dossier à l’époque, et lors d’une réunion à l’Élysée, je sais que le Président Jacques Chirac a dit aux présidents d’association : « Camarades, nous étions tous ensemble en Algérie. Vous savez ce qui s’est passé. Dorénavant on ne parlera pas des évènements d’Algérie mais de la guerre d’Algérie. »

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Non, c’est Jospin qui l’a fait !

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le 20 septembre 1996 que le Président de la République a décidé de changer l’appellation. Mais ensuite, un certain nombre d’évènement ont fait que c’est le gouvernement Jospin qui l’a traduit dans une loi.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Voilà ! C’est son secrétaire d’État Jean-Pierre Masseret !

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rappel historique pour rappel historique, je tiens à vous dire ceci : c’est Jacques Chirac qui a pris cette décision. (Exclamations sur divers bancs) C’est l’histoire, et il ne faut pas réécrire l’histoire. Les présidents d’association qui étaient présents s’en souviennent et peuvent le rappeler.

Mme la présidente : Monsieur le député, vous n’avez plus qu’une minute pour poser votre question.

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma question porte sur les conditions d’attribution de la carte du combattant pour les rapatriés sanitaires qui n’ont pas effectué les 120 jours de présence en Algérie, je pense en particulier aux blessés déclarés inaptes opérationnels. Or il semble qu’une disposition permettant de régler ce problème existe déjà pour les combattants d’Indochine ou de Corée. Lorsqu’on rencontre les anciens combattants lors des assemblées générales ou des congrès départementaux, ils demandent l’extension de cette disposition.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Avant d’être parlementaire, vous vous occupiez déjà des anciens combattants, et je sais la grande connaissance que vous avez de ce dossier. Je vous remercie d’avoir rappelé des faits historiques pour que chacun sache comment cela s’était passé. Il était important de le rappeler à la représentation nationale.

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut rendre à Chirac ce qui appartient à Chirac ! (Sourires.)

M. Marc Laffineur : Vous avez posé une très bonne question. Je vous précise que tous les combattants qui ont été blessés par une blessure de guerre ont la carte d’ancien combattant. Le problème se pose pour ceux qui ont eu d’autres blessures et qui n’ont pas accompli les quatre mois. Il est vrai qu’il y a là une véritable difficulté car savoir s’il y a blessure de guerre ou non peut prêter à discussion. Peut-être y a-t-il des cas particuliers, et nos services sont tout à fait prêts à les étudier.

M. Guy Malherbe (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite associer à ma question mon collègue de la Lozère, Pierre Morel-A-L’Huissier.
Si le budget 2012 s’inscrit dans un contexte particulièrement difficile, il prévoit toutefois une augmentation de 4 points de la retraite du combattant au 1er juillet 2012 et je tiens à vous en rendre hommage. La retraite du combattant constitue un véritable témoignage de la reconnaissance de la nation et les anciens combattants y sont légitimement attachés. C’est notamment le cas dans mon département de la Mayenne, que vous connaissez très bien.
Comme le Président de la République s’y était engagé en 2007, la retraite du combattant va donc atteindre 48 points. Je me réjouis que nos engagements aient pu être tenus malgré la crise économique que nous traversons.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Mais pour répondre aux attentes de ceux qui ont combattu pour notre nation, notre assemblée doit adopter l’amendement déposé par mes collègues Colombier, Lamour et Beaudouin, que j’ai cosigné : il prévoit de faire bénéficier plus rapidement les anciens combattants de cette augmentation de leur retraite, à savoir de 2 points dès avril 2012, puis à nouveau de 2 points en décembre 2012.
Par ailleurs, je suis bien conscient que les contraintes budgétaires ne laissent pas toujours une marge de manœuvre suffisante, mais je souhaiterais également vous interroger sur la rente mutualiste du combattant dont le plafond avait été fixé à 125 points le 1er janvier 2007.
Le monde combattant est très attaché à ce dispositif et demande le relèvement du plafond de la rente mutualiste à l’indice 130. Il s’agissait également d’un engagement du Président de la République et cette augmentation permettrait de fixer le plafond de la rente mutualiste à un montant de 1 800 euros en valeur annuelle.
Enfin, je soutiens également l’amendement qui vise à porter le plafond de l’aide différentielle servie aux veuves d’anciens combattants à 869 euros au 1er avril 2012, ainsi que celui qui prévoit d’instituer un supplément de pension aux veuves de grands invalides de guerre dont le taux de pension est de 10 000 points au moins, contre 12 000 points aujourd’hui.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’indiquer votre position sur les différentes questions que je viens d’évoquer, ou les repréciser à la représentation nationale ? Je vous en remercie.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Monsieur le député Yannick Favennec, votre département est très rural et aussi très beau comme beaucoup de départements français.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Préservé !

M. Marc Laffineur : C’est un département qui a aussi connu beaucoup de souffrances, même s’il n’a pas été traversé par de nombreuses armées, et ses habitants ont participé à toutes les guerres. Je connais votre attachement au monde combattant et à la défense constante des anciens combattants de Mayenne et je vous en félicite.
J’ai déjà un peu répondu à certaines de vos questions, notamment à celles qui portent sur l’allocation différentielle – nous aurons le temps et l’occasion d’y revenir car elle suscite toujours des amendements – ou sur la rente mutualiste qui a fait l’objet de choix très pertinents : c’était la priorité des associations d’anciens combattants, mais nous ne pouvons pas satisfaire toutes les demandes en cette période très contrainte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Plutôt que de poser une question, je ferai deux remarques. D’abord, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été surprise de vous entendre dire : vous n’avez rien fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Personne ne dit cela !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Par exemple, nous avons ouvert l’accès à la carte à ceux qui avaient quatre mois de présence. Je n’ai plus les chiffres parce que je ne m’attendais pas à ce ton polémique ce soir…

M. Marc Laffineur : Vous ne pouvez pas dire ça !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Laffineur, j’ai le droit de dire ce que je pense. Comme vous avez été très agressif tout à l’heure…

M. Patrick Beaudouin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Déterminé, pas agressif !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : …je me permets de dire gentiment ce que je pense, voyez-vous. C’est une différence.
Quand quatre mois de présence ont donné accès à la carte, c’est-à-dire aussi à la retraite, le nombre de bénéficiaires a été très important. Je ne me souviens plus du nombre, mais je reviendrai le dire à chacun d’entre vous, je l’espère. Cette mesure était très importante, très demandée et coûteuse. Il ne faut pas dire que nous n’avons rien fait.
Ma deuxième remarque concerne cette fameuse date du 19 mars, sur laquelle vous souhaitez recueillir un consensus. Je vous comprends. En revanche, vous prétendez à tort que nous voulons faire de cette date celle de la fin de la guerre. Nous voulons que ce soit la célébration du premier pas vers la paix, du cessez-le-feu.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Une commémoration !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Effectivement, il y a encore eu des actes après cette date.
Dans ce cas, tous ceux qui étaient engagés après cette date n’auraient pas de droits, dites-vous. Non, dans l’histoire, cela ne s’est pas passé comme cela tout le temps. Après le 8 mai 1945, beaucoup de soldats ne sont pas rentrés immédiatement chez eux. La période comprise entre le 8 mai et la date de leur retour a aussi été prise en compte.
Nous pourrons trouver un accord sur cette fameuse date, en disant que c’est le moment où on a enfin parlé de paix. C’était quand même important pour les générations qui étaient à la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Marc Laffineur : Madame Lebranchu, j’ai trop de respect pour vous pour polémiquer avec vous. Connaissant votre intérêt pour la France et le monde combattant, ce n’est pas du tout mon propos.
Je vous ferai remarquer que vous n’avez pas employé les mêmes termes que vos collègues qui, eux, ont parlé de « fin du conflit » pour évoquer le 19 mars.
En outre, je n’ai jamais dit que vous n’aviez rien fait. Mais quand vos collègues m’ont parlé de l’allocation différentielle ou d’une revalorisation de cinq points en cinq ans de la retraite du combattant, j’ai simplement posé une question : Qu’y avait-il en 2005 et en 1981 ? J’ai fait remarquer qu’il y avait une légère différence. Au sujet de l’allocation différentielle, j’ai demandé : Y en avait-il une en 2007 ? Qu’y a-t-il maintenant ?
Voilà les remarques que j’ai faites. Je crois qu’elles étaient justifiées.

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions.